Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-seizième session

Compte rendu analytique de la 2242 e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 25 septembre 2017, à 10 heures

Président (e): Mme Winter

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GIN/1 ; CRC/C/OPAC/GIN/Q/1 ; CRC/C/OPAC/GIN/Q/1/Add.1)

Rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GIN/1 ; CRC/C/OPSC/GIN/Q/1 ; CRC/C/OPSC/GIN/Q/1/Add.1)

1. Sur l ’ invitation de la Présidente, la délégation guinéenne p rend place à la table du  Comité.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

2.M. Konate (Guinée) dit que le rapport initial de la Guinée sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été élaboré avec la participation de tous les acteurs concernés et conformément aux directives établies par le Comité. Il souligne que les enfants guinéens sont soumis à de multiples privations et que leur vulnérabilité s’est encore accrue ces trois dernières années à la suite de la crise sanitaire causée par le virus Ebola. Dans ce contexte, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont signé 12 engagements en novembre 2014 dans le but de réduire les privations subies par les enfants d’ici à 2019, la politique nationale de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant a été mise à jour pour tenir compte des questions nouvelles et la loi portant Code de l’enfant a été modifiée et alignée sur le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code civil. Les dispositions du Protocole facultatif ont été transposées dans la Constitution et dans le Code de l’enfant. La législation nationale interdit et réprime tout enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans les forces et groupes armés, ainsi que leur implication directe dans les conflits armés. Les articles 430 et 439 du Code de l’enfant accordent toutes les garanties possibles aux enfants réfugiés, aux enfants touchés par les conflits armés, aux enfants en conflit avec la loi en raison d’un conflit armé et aux enfants victimes d’actes portant atteinte à leur intégrité physique et morale en temps de conflit. Il existe en outre, dans le cadre du système de protection de l’enfant, un mécanisme d’identification, de prise en charge et de réinsertion des enfants vulnérables.

3.Le Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance s’emploie à faire connaître les principes et les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés aux enfants, à la société civile, aux communautés et aux professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, dans le cadre de diverses manifestations telles que des ateliers régionaux ou des sessions ordinaires du Parlement des enfants. De plus, le premier plan triennal de mise en œuvre de la nouvelle politique de l’enfance fait une large place à la formation du personnel des secteurs de l’administration du territoire, de la santé, de la justice, de la jeunesse et de la communication aux outils et aux normes de protection des droits de l’enfant. À cela s’ajoutent la mise en place de nouvelles institutions (institution nationale indépendante des droits humains, Cour constitutionnelle et Conseil de la magistrature), l’adoption d’un Code de justice militaire et la création d’un mécanisme chargé de son application, ainsi que la promulgation d’une nouvelle loi portant organisation judiciaire, qui prévoit notamment la création de tribunaux de première instance dans toutes les préfectures, l’introduction du double degré de juridiction en toutes matières, l’instauration du droit d’être jugé dans un délai raisonnable et l’intégration des tribunaux pour enfants dans les tribunaux de première instance. Malgré toutes ces mesures, des efforts doivent encore être faits et le Gouvernement guinéen reste déterminé à trouver des solutions novatrices pour assurer le respect des droits de l’enfant.

4.M. Mezmur (Rapporteur pour la Guinée, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande dans quelle mesure la loi L/2001/020/AN du 10 décembre 2001 reflète la teneur du Protocole facultatif et pourquoi elle n’est entrée en vigueur que le 5 août 2011. Il voudrait savoir comment les questions visées par le Protocole facultatif ont été traitées pendant cet intervalle de près de dix ans. Notant que la mise en œuvre du Protocole facultatif relève de la compétence de différents ministères et organismes publics, il demande comment le Comité guinéen de suivi de la protection des droits de l’enfant assure la coordination des mesures d’application au niveau national et, en particulier, contribue à la collecte de données et au traitement des questions pertinentes. Il voudrait aussi savoir dans quelle mesure cette coordination est efficace et si des améliorations sont envisagées. Il demande à quelles catégories professionnelles s’adressent précisément les formations sur le Protocole facultatif et, plus particulièrement, si les agents des services d’immigration en bénéficient. Il voudrait aussi savoir si les effets de ces formations sont évalués et si des résultats positifs sont à signaler. Il s’étonne de l’information fournie par l’État partie dans son rapport selon laquelle des débats radiotélévisés et des campagnes d’information sur le Protocole facultatif ont lieu chaque année depuis 1992, alors que la Guinée n’a ratifié cet instrument que bien plus tard. S’agit-il d’une erreur de date ou bien la législation de l’État partie était-elle déjà dans une large mesure conforme au Protocole facultatif ? M. Mezmur demande où en est l’élaboration des modules sur les droits de l’enfant qui doivent être intégrés dans la formation initiale des membres des forces de défense et de sécurité. Il demande quelle contribution à l’application et au suivi du Protocole facultatif peut être attendue de l’institution nationale indépendante des droits humains, qui devrait être bientôt mise en place, conformément aux articles 146 et 147 de la Constitution.

5.Il demande également des éclaircissements sur l’affirmation figurant dans le rapport de l’État partie, selon laquelle aucune difficulté particulière n’a été rencontrée dans la mise en œuvre du Protocole facultatif sur le plan opérationnel. Il voudrait savoir si le fait, mentionné dans le rapport, qu’il n’existe pas de groupes armés distincts des forces armées guinéennes implique que l’adoption de mesures législatives et de moyens d’action n’est pas nécessaire. Il note que le Code de l’enfant interdit l’enrôlement, l’utilisation et l’implication des enfants dans les conflits armés, mais s’étonne que les actes précités ne soient pas considérés comme des délits graves et demande si le délai de prescription de trois ans attaché à ces actes s’est déjà appliqué dans la pratique et, le cas échéant, quels problèmes ont été rencontrés. Il souhaite aussi des éclaircissements sur les sanctions applicables aux tentatives des infractions visées par le Protocole facultatif. Il invite la délégation à préciser quels éléments du Protocole facultatif seront incorporés dans la législation nationale dans le cadre du processus de révision du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code de justice militaire et du Code de l’enfant. Il demande si les dispositions législatives nationales qui établissent la compétence extraterritoriale pour connaître des violations du droit international humanitaire s’appliquent uniquement aux violations commises par des militaires guinéens à l’étranger. Enfin, il invite la délégation à clarifier le sens des paragraphes 109 et 110 du rapport portant sur l’extradition des personnes accusées d’avoir commis des infractions visées dans le Protocole facultatif.

6.M me  Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande quelles mesures ont été prises pour renforcer les structures de santé et les services de base en vue de la prise en charge des enfants contaminés par le virus Ebola et quel budget a été alloué à ces activités. Elle aimerait savoir comment l’État partie peut avoir l’assurance qu’il n’y a pas eu d’enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans le cadre des conflits internes qui surviennent parfois en Guinée ou des conflits liés à l’instabilité qu’a connue la région il y a plusieurs années, si des études de la situation dans ce domaine ont été réalisées et comment s’organise aujourd’hui le système d’enregistrement des naissances, compte tenu des dysfonctionnements observés, surtout dans les zones rurales. Elle voudrait savoir si l’État partie connaît les programmes d’études et les règlements disciplinaires auxquels sont soumis les enfants envoyés dans des écoles militaires de pays de la sous-région. Elle demande quelles mesures concrètes sont prises en faveur des enfants du camp militaire de Kaléya, si ces enfants ont tous été démobilisés, s’ils font l’objet de mesures de réinsertion socioprofessionnelle allant au-delà de formations brèves et ponctuelles et s’ils bénéficient aussi de mesures de réinsertion familiale. Elle voudrait également savoir si l’État partie entend poursuivre et punir les personnes responsables de l’enrôlement d’enfants et s’il dispose d’un nombre suffisant de travailleurs sociaux pour garantir la réadaptation des anciens enfants soldats dans tous les domaines. Elle demande si l’État partie considère les enfants qui ont été recrutés par des groupes organisés comme des victimes ou comme des auteurs d’infractions, s’il prend des mesures en faveur de ces enfants qui, souvent, vivent dans la rue et sont instrumentalisés par les partis politiques, notamment dans les quartiers de Cosa, de Bambeto et de Hamdallaye à Conakry. Elle voudrait aussi savoir s’il existe des programmes de prévention de la violence et de lutte contre la toxicomanie ainsi que des structures de désintoxication destinés aux enfants. Elle demande enfin si des programmes sont en place pour lutter contre la corruption et si les auteurs de faits de corruption font l’objet de poursuites.

7.M me Ayoubi Idrissi demande si, dans le cadre de la coopération internationale, l’État partie envisage de mettre en œuvre des programmes destinés à faire mieux connaître les dispositions du Protocole facultatif. Elle souhaite connaître les résultats concrets auxquels a abouti le Comité national de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, et savoir si l’État partie s’est doté d’une politique et d’un plan d’action visant à interdire l’utilisation des écoles à des fins militaires.

8.M me Aldoseri demande si l’État partie a fait en sorte que les gardes frontière soient formés au repérage des enfants qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger, qu’il s’agisse d’enfants guinéens qui se seraient rendus dans les pays voisins pour prendre part à un conflit armé ou d’enfants originaires de Sierra Leone ou du Libéria venus en Guinée. Elle demande aussi si l’État partie veille à ce que les soldats du maintien de la paix guinéens soient formés aux dispositions du Protocole facultatif.

La séance est suspendue à 10 h 50 ; elle est reprise à 11 h 15.

9.M.  Konate (Guinée) dit que le Comité guinéen de suivi des droits de l’enfant, qui coordonne toutes les politiques relatives à l’enfance par l’intermédiaire de son secrétariat permanent, relève du Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance. Il n’en reste pas moins que d’autres ministères, comme le Ministère de la justice ou le Ministère de la défense nationale, prennent des mesures en faveur de l’enfance dans leurs domaines respectifs. Dans le cadre du processus de démobilisation des enfants et des jeunes, l’une des usines de fabrication d’équipements militaires a été transformée en un centre de réinsertion socioprofessionnelle qui a pour mission d’aider les jeunes concernés à se former à un métier et à entrer dans la vie active. Ils bénéficient dans ce cadre d’un accompagnement inconditionnel du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Il n’existe, en Guinée, aucun groupe armé qui serait opposé au Gouvernement et seule l’armée guinéenne procède aux enrôlements. Pour cela, elle applique la loi portant statut général des militaires. Il ne faut pas confondre les incursions rebelles de courte durée qui ont menacé, en 2000 et 2001, l’intégrité territoriale de la Guinée le long de ses frontières avec le Libéria et la Sierra Leone au sud-est du pays, précisément dans les préfectures de Kissidougou et de Guéckédou, et les événements qui ont eu lieu à Kaléya à la suite du décès, en décembre 2008, de Lansana Conté, deuxième Président de la Guinée. Des enfants ont certes été enrôlés en 2009 à Kaléya par le groupe armé qui a pris le pouvoir, mais la situation a vite pris fin. Certains de ces jeunes ont par la suite été enrôlés dans l’armée régulière, d’autres ont bénéficié d’une formation professionnelle et d’une aide à l’insertion dans la vie active. Le camp de Kaléya est devenu un centre de formation et de recyclage des cadres de l’armée guinéenne.

10.Les cadres de l’armée sont formés au droit international humanitaire et l’armée a la responsabilité d’assurer la protection des écoles en cas de troubles politiques et de veiller à ce que les droits de l’enfant y soient protégés en toutes circonstances. L’Agence nationale de lutte contre la corruption relève du Ministère de l’économie et des finances et fait régulièrement rapport au Gouvernement. Le taux d’enregistrement des naissances étant faible, un programme de modernisation de l’état civil financé par l’Union européenne est mis en œuvre dans le sud du pays dans le cadre d’une phase pilote. En outre, les unités de police, de gendarmerie et de douanes qui sont affectées dans les zones frontières ont été formées aux questions relatives à la mobilité des enfants. L’épidémie causée par le virus Ebola a mis à rude épreuve le système de santé et en a révélé les lacunes. L’aide internationale et les activités de coopération bilatérale dont a bénéficié le pays à cette occasion ont participé au renforcement du système de santé. Cela étant, l’épidémie a touché près de 130 000 enfants et a fait plusieurs milliers d’orphelins, qui ont été pris en charge par les travailleurs sociaux d’ONG. Aucun orphelinat n’a été créé, le Gouvernement ayant privilégié le placement en famille d’accueil assorti d’un accompagnement psychosocial, scolaire et nutritionnel des enfants, avec l’appui d’organisations nationales et internationales et notamment du bureau régional de l’UNICEF. En outre, des experts ont organisé des ateliers sur la prise en charge psychosociale. Enfin, la Direction nationale de l’enfance et l’UNICEF ont mis en place un système de communication d’informations répertoriant les types de services qui sont offerts aux enfants, le nombre d’enfants bénéficiaires, les secteurs géographiques concernés et les partenaires ayant fourni les services.

11.M.  Guilavogui (Guinée) dit que des cours de formation à la protection de l’enfance sont dispensés aux agents de l’Office de protection du genre, des enfants et des mœurs (OPROGEM) des commissariats de police. Au programme de réinsertion des jeunes offert par l’armée s’ajoute celui du Ministère de la jeunesse et de l’emploi des jeunes, qui est appuyé par la Banque mondiale et vise à initier les jeunes à l’entreprenariat et à renforcer leurs capacités dans certains domaines. L’accent est mis en particulier sur certaines zones d’extraction minière, qui sont sujettes à des troubles sociaux liés au chômage des jeunes, lui-même dû au manque de qualifications des jeunes qui cherchent un emploi. Le Ministère a notamment encouragé la création d’écoles des arts et métiers dans les régions minières, comme celle de Boké. Le programme de modernisation de l’état civil qui est actuellement expérimenté en Guinée forestière repose sur l’informatisation et devrait permettre de prévenir la falsification de documents officiels et l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Conscient que ce sont les tensions politiques qui conduisent les jeunes à prendre part aux mouvements sociaux, le Chef de l’État a ouvert le dialogue avec l’opposition et offre aux mineurs un cadre de concertation. Pendant les périodes de tension, le Parlement des enfants s’efforce de sensibiliser les responsables politiques au fait qu’ils ne doivent pas inciter les enfants à soutenir leurs revendications. À Conakry, où les mouvements sociaux sont fréquents, le Conseil de la ville organise souvent des réunions visant à encadrer ces actions.

12.M.  Traore (Guinée)dit qu’une loi anticorruption a été récemment adoptée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’amélioration du système de gouvernance. Des activités de sensibilisation et de formation au Protocole facultatif sont organisées à l’intention de tous les acteurs concernés, dans le cadre de la coopération internationale. Le processus de ratification du Protocole facultatif a été suspendu pendant plusieurs années car la déclaration contraignante prévue par le Protocole n’était pas prête et les instruments de ratification ne pouvaient pas être déposés. Cela n’a toutefois pas empêché le Gouvernement de mettre en place des programmes de diffusion du Protocole, notamment dans le cadre du Mois de l’enfant, qui est célébré chaque année. Les programmes des écoles militaires de la sous-région sont harmonisés avec ceux des écoles ordinaires. Après l’obtention du baccalauréat, les enfants décident s’ils souhaitent ou non opter pour une carrière militaire. Ils ne sont donc pas destinés a priori à devenir militaires, même si les prytanées militaires ont avant tout pour mission de former des officiers.

13.La Présidente demande si, dans ces écoles, les enfants de moins de 18 ans sont formés au fonctionnement et au maniement des armes.

14.M.  Konate (Guinée)dit que, chaque année, un certain nombre de places est offert à des enfants guinéens dans les écoles militaires du Sénégal, du Mali et de la Côte d’Ivoire. Le concours d’admission a lieu en Guinée et est organisé en coopération avec le Ministère de l’éducation guinéen. Les autorités guinéennes ne connaissent toutefois pas véritablement la teneur des programmes de ces établissements. M. Konate confirme qu’il n’y a pas d’écoles militaires en Guinée.

15.M.  Guilavogui (Guinée)dit qu’il est impossible de chiffrer le budget alloué au renforcement des structures de santé, dans la mesure où la Guinée a élaboré un programme global, qui concerne les domaines sanitaire, économique et social. Ce programme est présenté dans un document qui fait actuellement l’objet d’une large diffusion auprès des partenaires techniques et financiers. Il porte aussi bien sur la réhabilitation de centres de santé, d’installations accueillant des marchés ou de commissariats, que sur la mise en place d’activités génératrices de revenus pour les femmes.

16.M me Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande si le centre de formation pour les gendarmes situé à Kaléya est toujours opérationnel. Elle souhaite également connaître le nombre d’enfants qui bénéficient d’un programme de réinsertion socioprofessionnelle, ainsi que le montant de l’appui financier alloué à ces enfants.

17.M.  Konate (Guinée) dit que le centre en question est un centre de recyclage et de perfectionnement de la gendarmerie et n’est ni un centre de recrutement, ni un centre de formation. M. Konate ne connaît pas le coût du financement des activités de réinsertion professionnelle des jeunes organisées par l’armée et souligne qu’il dispose d’informations qui ne concernent pas spécifiquement les enfants, mais les jeunes en général.

18.La Présidente rappelle que le Comité s’intéresse aux informations concernant les enfants, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

19.M.  Guilavogui (Guinée) dit que les programmes de réinsertion, que ce soit pour les jeunes volontaires enrôlés en 2001 ou pour ceux enrôlés à Kaléya, concernent des jeunes âgés de plus de 18 ans. Des programmes ont cependant été mis en place pour les mères adolescentes et pour les enfants des rues. Des travailleurs sociaux se chargent en particulier de placer ces enfants dans des familles d’accueil et de les orienter vers des formations professionnelles. Les enfants reçoivent une aide alimentaire ainsi qu’une aide à l’accès aux transports afin qu’ils puissent se rendre dans leur établissement de formation. Les travailleurs sociaux ont aussi pour mission de s’assurer que les enfants suivent effectivement les cours. Si tel n’est pas le cas et que le manque d’assiduité est dû à un problème d’adaptation à la famille, les travailleurs sociaux assurent une médiation avec la famille. Près de 3 600 enfants qui avaient abandonné l’école, dont des mères adolescentes, ont pu bénéficier de ces mesures. Il existe également un programme d’accompagnement communautaire pour les enfants qui sont interceptés lorsqu’ils essaient de sortir du pays sans être accompagnés d’un adulte. Un accord vient à cet égard d’être signé avec le Sénégal, pays dans lequel beaucoup d’enfants guinéens se rendent de façon saisonnière, par exemple pendant les vacances, pour vendre des pommes de terre ou d’autres produits vivriers. Les activités de formation qui ont été menées et la coordination assurée avec les administrations territoriales ont permis de limiter cette mobilité. De plus, les travailleurs sociaux ayant constaté que certains enfants étaient envoyés dans des écoles coraniques situées à l’étranger parce qu’il n’y avait pas d’école près de leur lieu de résidence, des programmes de scolarisation ont été mis en place dans les localités concernées.

20.La Présidente demande si les autorités de l’État partie essayent de savoir si les enfants qui ont été envoyés à l’étranger pour étudier dans des écoles coraniques ont pu être influencés d’une manière qui pourrait porter préjudice au pays, par exemple par des théories fondamentalistes, au point qu’ils courent le risque de devenir des enfants soldats, et si les personnes chargées de la gestion des frontières ont été formées à la prise en charge de ces enfants.

21.M.  Guilavogui (Guinée) dit que la Guinée a mis en place des programmes de sensibilisation et de formation des services de sécurité aux frontières. La collaboration de ces services avec les autorités territoriales permet d’assurer le retour et la réinsertion rapides des enfants qui sont interceptés lorsqu’ils essayent de sortir du pays. Les autorités mènent auprès des familles des actions de sensibilisation aux risques que courent les enfants qui se rendent à l’étranger pour apprendre le Coran ou qui se rendent dans des zones de conflit au Libéria, en Sierra Leone ou en Côte d’Ivoire.

22.M me Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande si la structure de la gendarmerie chargée de la protection de l’enfance existe toujours et si elle est opérationnelle. Elle aimerait également savoir s’il y a, dans le mécanisme de prise en charge psychosociale dont s’est doté l’État partie, des pédopsychiatres chargés de venir en aide aux enfants victimes.

23.M.  Konate (Guinée) répond que cette structure existe toujours et est tout à fait opérationnelle. Il s’agit d’une division de la Direction de la justice militaire qui est spécialisée dans les questions de protection des droits des femmes et des enfants. Il existe, dans le système éducatif, des psychopédagogues qui assurent un accompagnement aux enfants, mais il n’y a pas, dans les hôpitaux, de médecins spécialisés dans la prise en charge psychologique des enfants victimes. M. Konate souligne que, bien que des problèmes subsistent, les mesures mises en place aujourd’hui en matière de protection de l’enfance en Guinée ont des effets réels et immédiats.

24.M me  Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande s’il existe des programmes de prévention de la violence et des programmes d’information sur cette question à l’intention des enfants. Elle voudrait également savoir s’il existe des programmes d’éducation non traditionnels et des programmes de réinsertion pour les jeunes qui sont désœuvrés dans certains quartiers. Évoquant un programme de réinsertion mis en place au titre de la lutte contre la toxicomanie et l’alcool, dans le cadre duquel 945 enfants et jeunes ont été pris en charge, Mme Aho Assouma demande ce que sont devenus les enfants qui n’ont pas bénéficié dudit programme et notamment s’il est possible qu’ils soient allés grossir les rangs des enfants des rues, et si des programmes ont été élaborés en leur faveur.

25.M.  Mezmur (Rapporteur pour la Guinée, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande dans quelle mesure l’institution nationale des droits de l’homme prévue par la Constitution de l’État partie pourra favoriser la mise en œuvre du Protocole facultatif et le suivi de cette mise en œuvre et quand cela interviendra. Il souhaite également savoir quel est l’organe chargé de la collecte de données relatives aux questions relevant du Protocole facultatif. Il demande de plus à la délégation si le délai de prescription de trois ans seulement qui s’applique aux infractions visées par le Protocole facultatif ne lui semble pas faire obstacle à la lutte contre les actes en question. Il voudrait également savoir si les dispositions de l’article 18 du Code de justice militaire de 2012 relatives à la compétence extraterritoriale ne s’appliquent qu’aux militaires ou si elles concernent aussi d’autres personnes. Enfin, M. Mezmur prie la délégation de fournir davantage de détails sur la prise en compte des droits et de la protection des enfants dans la formation donnée aux militaires guinéens qui sont engagés dans les forces de maintien de la paix.

26.M me Aldoseri demande si les enfants qui sont interceptés alors qu’ils tentent de franchir les frontières pour rejoindre des groupes armés dans des pays voisins et qui sont rendus à leur famille bénéficient ensuite de mesures de sensibilisation visant à les dissuader de renouveler cette tentative. Elle voudrait également savoir si les soldats guinéens engagés dans des forces de maintien de la paix à l’étranger sont formés à la protection du droit de l’enfant à l’éducation.

27.M.  Konate (Guinée)souligne que l’investissement dans la prévention est un axe fondamental de la politique du Gouvernement guinéen. Les questions relatives à la protection de l’enfance sont intégrées dans les plans d’action, non seulement du Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance, mais également d’autres ministères. Il a en effet été ordonné aux directeurs des bureaux de stratégie et de développement des différents ministères d’établir des plans d’action afin de concrétiser les 12 engagements pris au niveau de l’État pour réduire la pauvreté et les privations subies par les enfants. La Guinée dispose d’un système de protection à base communautaire qui est présent jusque dans les entités administratives les plus petites. Il existe donc, à l’échelle des villages, de petits comités qui, s’ils repèrent des inconnus accompagnés d’enfants, sont habilités à vérifier leurs liens de parenté. La même vigilance est exercée aux frontières par la gendarmerie et la police. À cet égard, des sessions d’information, de sensibilisation et de formation des cadres de l’armée et des forces de sécurité aux frontières sont organisées en permanence sur les questions de protection de l’enfance. Avant que les enfants interceptés aux frontières soient renvoyés dans leur famille, une information ciblée leur est dispensée par des travailleurs sociaux. La Guinée a adopté et respecte les principes de base de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en matière de protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne la question de la mobilité.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

28.M. Konate (Guinée) dit que le rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsa été élaboré avec la participation de l’ensemble des acteurs concernés. La Guinée a pris des mesures concrètes, notamment sur le plan législatif, en vue d’appliquer les dispositions du Protocole facultatif, comme indiqué notamment à la section 6 a) de son rapport initial. Elle a également conclu en 2005 et 2006, avec des États de la sous-région, des accords de coopération bilatéraux et multilatéraux dans le domaine de la lutte contre la traite des enfants et a signé en juin 2017 un accord bilatéral avec le Sénégal sur la promotion et la protection des droits de l’enfant. Conformément au volet de la nouvelle politique nationale de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant intitulé « Renforcement et application du cadre juridique et institutionnel », le Ministère de l’action sociale, de la promotion féminine et de l’enfance et ses partenaires s’emploient à diffuser et à vulgariser les principes et les dispositions de la Convention et de ses Protocoles, ainsi que d’autres instruments juridiques, auprès des enfants, de la société civile, des personnes qui travaillent avec les enfants, des communautés et des décideurs à tous les niveaux.

29.Dans le cadre des réformes engagées ces dernières années, de nouvelles entités ont été créées, notamment l’institution nationale indépendante des droits humains et la Cour constitutionnelle. En outre, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été révisés de sorte à prendre en compte les questions relatives au proxénétisme, à la responsabilité des personnes morales pour certaines infractions, à la pornographie mettant en scène des enfants et à l’entraide judiciaire internationale. Le premier Plan triennal (2017-2019) de mise en œuvre de la politique nationale de promotion et de protection des droits et du bien-être de l’enfant, élaboré en 2016, a été présenté aux partenaires de développement aux fins de l’obtention d’un accompagnement. Le processus de révision du Code de l’enfant est achevé et le nouveau texte, qui prend en compte les dispositions pertinentes du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code civil, doit être transmis à l’Assemblée nationale pour adoption. Le Conseil supérieur de la magistrature a été institué par décret présidentiel. Il se réunit périodiquement pour examiner les plaintes déposées contre des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et son conseil de discipline a prononcé des sanctions allant de la révocation à la rétrogradation ou à l’interdiction d’exercer certaines fonctions judiciaires. La politique du Gouvernement guinéen vise à créer un environnement protecteur en faveur de tous les enfants du pays. La lutte contre la vente d’enfants, les pires formes du travail des enfants, la traite des enfants et les violences sexuelles infligées aux enfants fait partie des priorités du Gouvernement. Toutefois, malgré les efforts déployés, il reste de nombreux défis à relever, qui sont notamment liés à la pauvreté et à l’analphabétisme qui touchent une partie de la population, et le concours de tous les partenaires de développement est indispensable pour que les politiques et les programmes engagés aboutissent aux résultats escomptés.

30.M. Kotrane (Rapporteur pour la Guinée, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) dit que le Comité se félicite des progrès réalisés par l’État partie s’agissant de la création d’institutions et de l’adoption de plans nationaux et de programmes en vue de la mise en œuvre du Protocole. S’il prend note des renseignements communiqués par l’État partie s’agissant de la collecte et du traitement de données sectorielles par l’institut national des statistiques en vue d’une prise en compte dans la planification des projets et programmes en faveur des enfants, il reste toutefois préoccupé par le peu de progrès réels accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données au niveau de tous les organismes guinéens qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance relevant du Protocole. Il note qu’à la connaissance du Comité, aucune étude n’a été menée sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dans l’État partie et que, de manière générale, peu de renseignements sont disponibles sur ces questions, ce qui tendrait à démontrer que la collecte des données n’est ni systématique ni coordonnée entre les organismes concernés. Il demande un complément d’information à ce sujet. Relevant que l’État partie s’est engagé à investir 7 milliards de francs guinéens dans le domaine de l’enfance pour la période 2015-2017, il souhaite savoir quelles ressources humaines, techniques et financières sont allouées spécifiquement au système de protection de l’enfance, y compris aux services de police judiciaire, pour la protection des enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif.

31.Soulignant que l’État partie a indiqué dans ses réponses à la liste de points établie par le Comité avoir promulgué le 26 octobre 2016 le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale et a précisé que ces deux textes avaient été alignés sur les dispositions du Protocole, M. Kotrane demande si les qualifications des infractions prévues dans le Protocole sont fidèlement reproduites dans le Code pénal de l’État partie. Il souhaite notamment savoir si le fait de soumettre un enfant au travail forcé et le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant, en violation de la loi, sont définis dans la législation pénale comme des cas de vente d’enfant et sont passibles des peines d’emprisonnement prévues pour cette infraction. Il demande de plus un complément d’information sur les mesures prises pour combattre l’impunité dans les cas de violation des dispositions du Protocole et sur les suites données aux cas signalés par l’OPROGEM. M. Kotrane fait observer que l’article 795 du nouveau Code de procédure pénale − qui dispose qu’en l’absence de convention internationale stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du Code et que ses dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales − n’établit pas clairement la validité du Protocole facultatif comme base juridique suffisante en matière d’extradition. Enfin, il souhaiterait des informations précises sur la diffusion du Protocole auprès des représentants de l’État, de la police, des instituteurs, des enfants et de la population en général et demande si les personnes qui travaillent avec des enfants bénéficient d’une formation systématique aux dispositions du Protocole.

32.M me  Aho Assouma (Rapporteuse pour la Guinée, pour les deux Protocoles facultatifs) demande si le Système de protection de l’enfance en Guinée (SYPEG) est doté des ressources nécessaires sur les plans national et régional, quelles sont ses méthodes de travail et s’il est présent sur l’ensemble du territoire national. Elle souhaite savoir si le « Projet filets sociaux productifs » et plus particulièrement sa composante « Transferts monétaires », qui vise à lutter contre la pauvreté, couvre l’ensemble du territoire national, combien de familles en sont bénéficiaires et quels sont les critères d’admissibilité. Elle demande également si les plans d’action nationaux qui ont été établis font l’objet de révisions et quelles mesures sont prises pour les mettre en œuvre. Faisant référence à l’action menée entre 2006 et 2013 par un consortium d’ONG en faveur des enfants des rues, Mme Aho Assouma demande quelle contribution le Gouvernement guinéen apporte à ce type de programme et s’il accorde des subventions aux ONG. Soulignant que l’État partie est un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des enfants, elle demande si le Gouvernement entend clarifier les dispositions législatives dans ce domaine, s’agissant par exemple des sanctions encourues par les trafiquants. Elle demande également si le Code de l’enfant révisé comprend des dispositions applicables aux parents qui livrent leurs enfants à des fins de traite. Elle voudrait aussi savoir s’il existe, au niveau des communautés, des structures d’accueil pour les victimes de la traite et si l’État partie s’est doté de plans d’action et de moyens pour lutter contre cette pratique.

33.Mme Aho Assouma demande de plus pour quelles raisons les médiateurs pour les enfants n’ont toujours pas été nommés, s’il y aura un médiateur dans chaque préfecture et quelle procédure les enfants devront suivre pour saisir un médiateur. Elle demande en outre comment sont organisés le retour, la prise en charge et l’insertion des enfants victimes de traite et s’ils bénéficient de mesures d’accompagnement, comment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est mise en pratique, quelle est la procédure à suivre en matière d’adoption et si un document de voyage est délivré aux enfants qui ont fait l’objet d’une adoption internationale. Elle souligne que le processus d’adoption peut servir de couverture à un trafic d’enfants et évoque notamment le système de confiage, dans le cadre duquel les enfants sont souvent soumis à des mauvais traitements et exposés à l’exploitation sexuelle. Elle voudrait de plus savoir quelles mesures l’État partie a prises pour prévenir le tourisme sexuel et s’il est arrivé que des poursuites aient été engagées contre des personnes s’étant livrées à cette pratique, et ce qu’il fait pour prévenir et combattre la prostitution infantile, qui est très répandue en Guinée. Elle demande en outre quelles mesures sont prises pour réglementer la vente et la détention de matériel pornographique et si des actions de sensibilisation sont menées auprès des adolescents sur cette question. Il semble que les efforts déployés actuellement par l’État partie soient surtout axés sur la prévention de la traite, et la délégation pourrait indiquer ce que l’État partie fait pour lutter contre les pires formes du travail des enfants, notamment dans les secteurs minier et agricole, et quelles activités il mène pour traiter le problème de la mendicité des enfants. Notant que la loi prévoit que les affaires relatives aux violences sexuelles infligées à des enfants sont examinées à huis clos par la justice, Mme Aho Assouma demande dans quelles conditions sont auditionnés les enfants victimes et si les ONG jouent un rôle en la matière. Elle demande de quand date le plan stratégique du Comité National de lutte contre la traite des personnes et des enfants (CLNTPE), s’il a été actualisé et si un budget y a été alloué, et si l’État partie a mis en place des activités de coopération avec les ONG pour renforcer la collaboration avec ces organisations et améliorer la visibilité des activités concernant les enfants.

34.M me  Ayoubi Idrissi demande si les enfants ont participé à l’élaboration du rapport sur la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment par l’intermédiaire du Parlement des enfants de Guinée, et si le projet de rapport a été examiné par le Parlement. Notant que la Constitution de la Guinée reconnaît la primauté des traités internationaux sur la législation interne, elle demande si le Protocole facultatif a déjà été invoqué devant les juridictions nationales et, si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons. Elle voudrait savoir si le Plan d’action triennal pour la période 2017-2019 englobe les domaines visés par le Protocole et quelles ressources y sont allouées et si le budget de l’État prévoit une ligne budgétaire spécialement destinée à la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs. La délégation pourrait aussi apporter un complément d’information sur les responsabilités du Comité national de lutte contre la traite des personnes et des enfants et sur les modalités de la coordination de son action avec celle de la police et de la gendarmerie. Mme Ayoubi Idrissi demande également si l’institution nationale indépendante des droits humains peut être saisie de plaintes présentées directement par des enfants et, dans l’affirmative, quelles mesures sont prises pour garantir l’accessibilité et la confidentialité de cette procédure, et si cette institution assure aussi une fonction de diffusion du Protocole. Enfin, elle souhaite connaître l’incidence escomptée de l’action des médiateurs qui doivent être nommés dans chaque préfecture.

La séance est levée à 13 heures.