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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 786 24 juillet 200 2 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Trentième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 786 e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le lundi 27 mai 2002, à 10 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )
Deuxième rapport périodique du Bélarus
______________
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 h eures .
EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )
Deuxième rapport périodique du Bélarus [CRC/C/65/Add.15; CRC/C/Q/BEL/2 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance en anglais et en russe)]
1. Sur l’invitation du Président, M. Malevich, M me Panferova et M. Anoshko prennent place à la table du Comité.
2. M. MALEVICH (Bélarus) dit que l a République du Bélarus a été l’un des premiers pays à adhérer à la Convention et que son Parlement a adopté en 1993 la loi sur les droits de l’enfant , par l’ intermédiaire de laquelle les dispositions de cet instrument ont été incorporées dans le droit interne et qui constitue la base législative et sociale de la protection de l’enfance.
3. Les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité lors de l’examen du rapport initial sont exposées dans le deuxième rapport périodique . D’autres dispositions très importantes ont été prises au cours des trois années suivantes.
4. La politique nationale de l’enfance a notamment pour objectif de renforcer la législation interne . D epuis 1995, 27 textes ont ainsi été adoptés dans le cadre de l’application du Plan national d’action pour la protection des droits de l’enfant (1995 ‑2000). Les modifications apportées en 2000 à la loi sur les droits de l’enfant renforcent le système de protection de l’enfance. Ce texte dispose en son article 13 que quiconque a connaissance de traitements cruels ou d’actes de violence physique et psychologique menaçant la santé et le développement de l’enfant est tenu d’en informer immédiatement les autorités compétentes. L’enfant a le droit de saisir les organes de protection de l’enfance ou l e Bureau du Procureur général de toute violation de ses droits inscrits dans la Convention ou la législation interne et il peut, dès l’âge de 14 ans, s’adresser aux tribunaux pour que ses droits et intérêts soient protégés. De plus, le nouvel article 11 garantit à l’enfant le droit de recevoir, de conserver et de diffuser des informations et celui de s’exprimer librement. Les principes fondamentaux de la politique nationale de la famille ont été adoptés en 1998 et le nouveau Code du mariage et de la famille est entré en vigueur en 1999. Enfin, la loi sur l’éducation, telle que modifiée en 2000, énumère les principes fondamentaux de la politique nationale dans ce domaine, qui accorde désormais une très large place à l’enseignement des droits de l’homme.
5. La République du Bélarus a ratifié la Convention N o 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Elle s’apprête à ratifier le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et elle a adopté l’amendement à la Convention relatif à la composition du Comité. Elle a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. La ratification de la Convention N o 183 de l’OIT sur la protection de la maternité fait partie des questions étudiées dans le cadre de l’application du Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2001 ‑2005).
6. La politique nationale de l’enfance a en outre donné lieu à la mise en place dans le pays d ’ un ensemble de structures de protection des droits de l’enfant. La Commission nationale des droits de l’enfant, créée en 1996, est principalement chargée de la coordination de son application. L’ordonnance sur les organes de protection de l’enfance, promulguée en 1999, porte création de services spécialisés auprès des administrations locales et des services éducatifs. Dans tous les établissements d’enseignement, des pédagogues ont été chargés d’assurer des services de protection sociale des enfants. En outre, un projet
de loi tendant à créer un poste de médiateur ayant pour mission de promouvoir les droits de l’enfant a été élaboré.
7. La politique sociale du Bélarus a notamment pour obje t de mettre en place un système d’information des pouvoirs publics, des organisations sociales et de la société sur la situation des enfants dans le pays. Des rapports analytiques annuels, approuvés par la Commission nationale des droits de l’enfant, ont été publiés pour 1999 et 2000. En outre, le Rapport national sur l’exécution des mesures approuvées lors du Sommet mondial pour les enfants et le Rapport national sur l’éducation pour la paix, les droits de l’homme, la démocratie, la compréhension internationale et la tolérance ont été publiés en 2000. Les rapports nationaux contiennent des conclusions et des propositions concrètes, qui servent de guide aux pouvoirs publics pour mettre en pratique les dispositions de la Convention.
8. Un autre volet de la politique sociale porte sur l’élargissement de la participation des enfants à la prise de décisions les concernant. Dans ce cadre, le Forum national des enfants sur le thème "Enfants du Bélarus à l’aube du troisième millénaire" a été organisé en 2000 et le Forum national sur un monde meilleur "pour et avec les enfants" s’est tenu en 2001, avec des représentants des administrations locales. Les enfants participent aux réunions de la Commission nationale des droits de l’enfant, ainsi qu’à des tables rondes et des séminaires au cours desquels ils discutent des problèmes les concernant.
9. Beaucoup d’efforts ont également été consacrés à la mise en place d’un système d’enseignement des droits de l’homme et de l’enfant. En 1999, le Gouvernement a adopté le Plan national de développement de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (1999-2004). Des programmes d’enseignement sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant ont été établis pour tous les types d’établissements de l’école primaire à l’université . Des recommandations sur les méthodes pédagogiques ont été élaborées, plusieurs manuels ont été publiés à l’intention des enseignants, un recueil de textes de lecture sur les droits de l’homme, les droits de l’enfant et le droit humanitaire international est en cours d’édition et cinq ouvrages de la collection "Droits de l’homme" ont été publiés. En 2000 et 2001, les services de l’inspection scolaire ont évalué les connaissances des élèves dans le domaine des droits de l’enfant et celles des étudiants concernant les droits de l’homme et de l’enfant.
10. L’élaboration et l’exécution de programmes nationaux d’aide à l’enfance constituent aussi une orientation prioritaire de la politique sociale. L’exécution du Plan d’action national pour la protection de l’enfance a commencé en 1995 et celle du Programme présidentiel "Enfants du Bélarus" – lancé en 1998 avec ses cinq sous ‑programmes –, a été prorogée jusqu’en 2004. Un programme national d’amélioration de la situation de l’enfant est en cours d’élaboration pour la période 2003 ‑2010. En outre, de nombreuses activités ont été organisées dans le cadre du dixième anniversaire de la Convention, des préparatifs de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants et de la célébration en 2000 de l’Année de l’enfant. Tous ces programmes et activités ont pour objet de faire connaître au grand public les problèmes liés à l’enfance et de venir en aide à différentes catégories d’enfants.
11. Parallèlement, de nouveaux types d’établissements pour enfants ont vu le jour. Outre les écoles pour enfants doués et talentueux (établissements et classes spécialisées, y compris en zone rurale), qui permettent d’accroître les possibilités o ffertes aux enfants de recevoir un enseignement de qualité, un réseau d’établissements socio ‑pédagogiques a été mis en place à l’intention des enfants en difficulté ( foyers pour pupilles de l’État et centres spécialisés). De même, un réseau d’établissements de traitement et réadaptation et d’aide psycho pédagogique a été établi dans chaque région pour la prise en charge des enfants handicapés physiques et moteurs .
12. Le Bélarus s’enorgueillit d’avoir su préserver nombre des réalisations sociales des précédentes décennies dans des domaines comme l’égalité d’accès à une éducation de haute qualité et à l’enseignement préscolaire, la protection contre l’exploitation, l es possibilités de séjour dans des camps
Vacances et Santé et la gratuité des soins de santé . A yant réaffirmé le caractère prioritaire des activités de protection et d’amélioration de la santé de l’enfant, le Bélarus est parvenu à réduire les taux de mortalité infantile c es dernières années.
13. L a crise économique dont s ’accompagne le passage à l’économie de marché, l’absence de tradition et d’expérience en matière de participation de la société civile et la désintégration de la cellule familiale ont toutefois empêché le Bélarus de mener à bien tous ses projets en faveur des enfants , de garantir à chaque enfant un niveau de vie acceptable, de réduire le nombre des abandons d ’ enfants et d ’ empêcher la violence et la maltraitance à l’égard des enfants. Comme les autres pays du monde, le Bélarus est préoccupé par la pandémie de VIH / sida et la progression de la toxicomanie, de l’alcoolisme et de la délinquance juvénile. Il continue en outre de subir, 16 ans après, les effets de la catastrophe de Tchernobyl. À ce sujet, il est reconnaissant aux gouvernements des pays qui apportent une aide humanitaire, dans le domaine de la santé en particulier, aux enfants, dont plus de 400 000 vivent aujourd’hui dans les zones touchées par la catastrophe.
14. De nombreux problèmes subsistent donc, mais le Bélarus est conscient de leur importance et de la nécessité d’en venir à bout. En tout état de cause, il est convaincu que pour apporter des solutions à ces problèmes et aider les enfants bélarussiens comme ceux des autres pays, la communauté internationale doit mener une action concertée afin de définir l’ampleur réelle des difficultés rencontrées et élaborer des mesures concrètes et efficaces.
Mesures générales d’application et définition de l’enfant
15. Le PRÉSIDENT , en sa qualité d’expert, félicite l’État partie d’avoir manifesté sa volonté de donner suite aux recommandations du Comité, avec notamment la création de la Commission nationale des droits de l’enfant, l’établissement du Plan d’action national pour la période 1995 ‑2000, l’adoption des principes fondamentaux de la politique de la famille ainsi que, dans le domaine législatif, avec l’adoption de nombreux textes, dont le nouveau Code de la famille et du mariage. Le Comité se félicite particulièrement de la ratification par le Bélarus du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et de la Convention N o 182 de l’OIT, ainsi que de son adhésion à la Convention de La Haye relative à l’adoption internationale. Il encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
16. Le Comité se félicite également de la collaboration du Bélarus avec l’UNICEF concernant plusieurs domaines d’application de la Convention, ainsi que des nombreuses activités entreprises pour sensibiliser les enfants, les parents, les groupes professionnels et le grand public aux droits de l’enfant, et notamment pour former les personnels intéressés. Il déplore cependant l’absence d’information concrète sur l’application, par exemple, du Plan d’action national et des nombreux décrets et ordonnances. Il serait bon également que la délégation communique des données sur l’application des programmes et textes adoptés (difficultés rencontrées et progrès réalisés), ainsi que sur le rôle des ONG dans ce domaine.
17. I l faut garder à l’esprit que le Bélarus continue de lutter contre les effets de la catastrophe de Tchernobyl et se trouve en pleine période de transition vers l’économie de marché. Les renseignements communiqués au Comité indiquent que, malgré les difficultés rencontrées, l’État partie a réussi à maintenir l’accès à un enseignement de qualité et aux soins de santé. Toutefois, le niveau de vie diminue et la pauvreté se généralise. L’enquête sur le revenu de s ménages réalisée en 2000 montre que 35 % de s habitants vivent en dessous du seuil de pauvreté , c’est ‑à ‑dire que même les personnes qui travaillent sont touchées par la pauvreté. La cohésion familiale est mise à rude épreuve – les deux tiers des couples divorcent, de nombreux ménages sont dirigés par des femmes – et le nombre d’enfants abandonnés (pupilles de l’État) ne cesse d’augmenter. Selon de nombreuses sources, la situation des droits de l’homme
est devenue particulièrement préoccupante et cela ne peut que nuire à la pleine application de la Convention .
18. L a délégation pourrait apporter des précisions sur le budget et la composition de la Commission nationale des droits de l’enfant, ainsi que sur son mandat , notamment les activités que la Commission peut entreprendre pour contrôler les activités des organes gouvernementaux relatives à la promotion des droits de l’enfant. Il souhaite aussi connaître les résultats de l’évaluation du Plan d’action national pour la protection de l’enfance, ainsi que ceux obtenus dans l’application du Programme présidentiel. Enfin, il serait utile d ’ avoir des informations sur le rôle joué par les ONG - par exemple le Fonds bélarussien pour l’enfance - dans l ’ application de la Convention .
19. M me CHUTIKUL demande pourquoi l’État partie a considéré que suite à l’adoption du Programme présidentiel pour la période 2001 ‑2005, il n’y avait pas lieu de reconduire le Plan d’action national pour la protection de l’enfance . La Présidence ayant été chargée de contrôler et d’évaluer l’application du Programme, il serait bon de savoir quel rôle la Commission nationale des droits de l’enfant sera amenée à jouer dans ce domaine.
L a délégation pourrait en outre apporter des informations sur les mesures que le Gouvernement bélarussien envisage de prendre pour donner suite au document final de la s ession extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants et sur le mandat du futur médiateur.
20. M me TIGERSTEDT ‑TÄHTELÄ demande des précisions sur l’exécution et la coordination du Programme présidentiel. Elle voudrait savoir si des crédits ont été ouverts pour l’ensemble du programme ou si les différents ministères concernés financent sur leur propre budget les activités dont ils sont chargés . Toujours en matière budgétaire, elle souhaite connaître le montant des ressources consacrées à l’aide aux enfants handicapés, à la protection des enfants placés en institution , à la prévention de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants et à la justice pour mineurs.
L’adoption des décrets présidentiels et des ordonnances et arrêtés ministériels s’accompagne ‑t ‑elle de dispositions budgétaires spécifiques ? Comment évalue ‑t ‑on le coût de leur application ? Par ailleurs, comment fonctionne le système fiscal du Bélarus ? Toutes les recettes budgétaires proviennent ‑elles de l’impôt ?
21. Le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes (2001- 2005 ) met largement l’accent sur la famille mais la politique familiale, dans laquelle les droits de l’enfant occupent une place centrale, ne devrait-elle pas faire l’objet d’un plan en soi ?
22. M me KHATTAB , notant que le taux d’inflation est particulièrement élevé au Bélarus, souhaiterait connaître l’évolution en termes réels des crédits alloués à l ’ enfance et s’in quiète d es incidences des transformations économiques sur la situation des enfants. Elle aimerait savoir si une étude a été consacrée à la situation des enfants victimes de Tchernobyl et si l’ex ‑URSS ou l’Agence internationale de l’énergie atomique continuent à apporter une assistance aux pays touchés par cette catastrophe. Notant que le niveau de vie au Bélarus a considérablement baissé depuis le démantèlement de l’ex ‑URSS, elle s’interroge sur les causes d’une telle évolution. Enfin, elle demande des éclaircissements sur le rôle et le fonctionnement des ONG.
23. M. AL ‑SHEDDI demande quelles mesures concrètes ont été prises par la Commission nationale des droits de l ’ enfant et quelle a été leur efficacité et souhaiterait avoir des précisions sur les éventuels projets de modification de la législation interne ainsi que sur le montant et l’utilisation des crédits alloués à l’enfance. Soulignant la nécessité de disposer d’informations précises et à jour, il demande comment sont collectées et traitées les données relatives à la situation des enfants au Bélarus.
24. M me OUEDRAOGO regrette que le document de base présenté par le Bélarus ne fournisse pas d’informations sur l’organisation politique et judiciaire du pays. Constatant que la plupart des mesures mentionnées dans le Rapport relèvent plutôt de l’assistance ou de l’aide sociale, elle demande ce qui est
fait pour favoriser la participation des enfants. Existe ‑t ‑il une structure permanente pour les enfants, au sein de laquelle ceux ‑ci pourraient s’exprimer et agir de façon autonome ? En ce qui concerne la diffusion de la Convention, le Gouvernement envisage ‑t ‑il d’organiser des formations à l’intention des professionnels autres que les enseignants ? Quel est le contenu du manuel sur la protection des droits de l’enfant ?
25. La délégation pourrait ‑elle apporter au Comité des précisions sur les obstacles rencontrés dans l’application des lois récemment adoptées en vue de promouvoir les droits des enfants et sur les solutions envisagées pour surmonter ces obstacle s. L’adoption de la loi sur la production et la vente de produits alcoolisés , en 1998, a-t-elle été suivie d’effet ?
26. Bien que l’âge de la responsabilité pénale soit de 16 ans, il semblerait que les mineurs âgés de 14 à 16 ans puissent être condamnés pour certains délits, selon l’appréciation du juge. La protection de ces mineurs ne risque-t-elle donc pas d’être insuffisante ?
27 M me AL ‑THANI juge préoccupante l’indépendance apparemment limitée d’un grand nombre d’ONG, qui ne peut que nuire à l’efficacité de leur action , et demande s’il est vrai que certaines ONG ont été créées directement par le Gouvernement. Elle souhaiterait également savoir quels moyens autres que la publication et la diffusion de documents écrits sont utilisés pour tenir la population régulièrement informée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention.
28. M me SARDENBERG demande quel est le rôle exact du Centre national chargé de l’élaboration des projets de lois dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle souhaite savoir si le g ouvernement prévoit de créer de nouvelles structures ou de lancer de nouveaux programmes en faveur de l’enfance. Faisant observer que le document de base présenté par le Bélarus ne précise pas quels sont les organes chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme, elle s’interroge sur le rôle du Parlement dans ce domaine. Elle demande également sur quelles structures repose la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’homme au niveau local.
29. Notant qu’un cours spécial consacré aux droits de l’enfant est dispensé dans tous les établissements scolaires depuis 1995 , elle demande des précisions sur l’organisation de ce cours et la manière dont sont évalués ses résultats.
30. Enfin, rappelant que l’une des principales observations finales formulées par le Comité à l ’ i ssue de l ’ examen du rapport initial du Bélarus portait sur la nécessité de mettre en place un système de justice pour mineurs, elle demande quelles dispositions ont été prises dans ce sens et quelles sont les intentions du nouveau Gouvernement sur ce point.
31. M. CITARELLA demande si les ONG ont été associées à l’élaboration du rapport et, le cas échéant, quelle a été leur contribution. Il souhaite en outre savoir si l’adoption de la loi sur les traités internationaux signifie que les dispositions des instruments internationaux, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant, priment sur celles du droit interne. Il demande des précisions sur le budget de l’État et sa répartition en termes réels. Enfin, constatant que la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans alors que l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans, il demande si des mesures sont envisagées pour supprimer ce hiatus .
32. M me KARP demande si le programme "Enfants du Bélarus " contient des références à la Convention elle ‑même et aux principes qui y sont énoncés et s’il repose sur une approche axée sur les droits de l’enfant ? Comment sont établis et examinés les rapports annuels sur la mise en œuvre de ce programme ? Le bureau du m édiateur se dotera-t-il d ’ une section spécialisée dans les droits de l’enfant et disposant de son propre budget ? Le Gouvernement prévoit ‑il de mettre en place des mécanismes destinés à favoris er la participation des enfants au x travaux de la Commission nationale des droits de l’enfant et des organes chargés de suivre la mise en œuvre du programme "Enfants du Bélarus" ?
33. M me CHUTIKUL demande des précisions sur le financement des ONG nationales et l’appui éventuel que celles ‑ci reçoivent du Gouvernement. L a possibilité de créer une organisation représentant l’ensemble des ONG œuvrant dans le pays a -t-elle déjà été étudiée ?
La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 35.
34. M. MALEVICH (Bélarus) dit que les ressources budgétaires a ffect ées au secteur de l’éducation représentaient 3,8 % du PIB en 2000 et 4,1 % en 2001. Les ressources allouées à l’ensemble des programmes sociaux (y compris en matière d’éducation et de santé) représentaient environ 14 % du PIB en 2001. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d e consacrer 5,5 % du PIB au seul secteur de la santé d’ici 2005. Un financement spécial est prévu au niveau de chaque ministère pour la mise en œuvre des activités en faveur de l’enfance. En revanche, la Commission nationale des droits de l’enfant n’a pas de budget propre.
35. M me PANFEROVA (Bélarus) indique que la Commission nationale des droits de l’enfant se compose de 28 membres représentant le Gouvernement et les autorités locales ainsi que la société civile et qu ’ elle se réunit au moins deux fois par an. S a fonction principale est de coordonner les politiques relatives à l’enfance, de surveiller l’application de la législation pertinente et des dispositions de la Convention et de coordonner les activités menées par les organismes gouvernementaux et les administrations locales en vue de promouvoir les droits de l’enfant. Elle est en outre chargée d’informer le public sur la mise en œuvre de la Convention et des autres instruments pertinents. Elle a également compétence pour élaborer des programmes en faveur de l’enfance et pour recevoir et examiner les plaintes émanant d’enfants ou d’adolescents. En 2001, 50 % des demandes d’assistance reçues de mineurs étaient liées à des problèmes de logement.
36. En 2001, a u terme du P lan d’action national pour la protection des droits de l’enfant (1995 ‑2000) , a été lancé le programme présidentiel "Enfants du Bélarus" qui en reprend certains éléments , notamment ses sous ‑programmes "Enfants de Tchernobyl", "Enfants handicapés", "Orphelins" ou encore "Développement de l’industrie des aliments pour nourrissons" .
Dans le cadre de la protection de la maternité et de l’enfance, un grand nombre de services de soins ambulatoires ont été créés à l’échelle du pays.
37. Le PRÉSIDENT , en sa qualité d’expert, demande quelle est la composition de l’organe exécutif de la Commission nationale des droits de l’enfant et qui de la Présidence ou des différents ministères est en charg e de la mise en œuvre des divers volets du programme "Enfants du Bélarus".
38. M me PANFEROVA (Bélarus) précise que la Présidence est responsable de la supervision générale du programme "Enfants du Bélarus" alors que sa mise en œuvre incombe aux différents ministères concernés.
39. M me SARDENBERG , appuyée par M me TIGERSTEDT ‑TÄHTELÄ , demande quel organe est chargé de la coordination du programme "Enfants du Bélarus" et si les fonds a ffectés à ce programme peuvent être utilisés indifféremment pour l’un quelconque de ses volets .
40. M me CHUTIKUL souhaite savoir comment s’organise le suivi des activités entreprises au titre du programme "Enfants du Bélarus" et si la Présidence et la Commission nationale d es droits de l’enfant collaborent en la matière.
41. M me AL ‑THANI demande qui paye les 28 membres de la Commission nationale des droits de l ’ enfant, vu qu ’ aucun budget n ’ a été voté à cet effet, et si des personnes précises ont été désignées au sein de la Présidence pour assurer le suivi des activités entreprises au titre d u programme en question .
42. M me PANFEROVA (Bélarus) dit que les membres de la Commission nationale sont payés par leurs ministères respectifs car c’est en tant que représentants des différents ministères qu’ils siègent à la Commission , qui n’est pas un organe permanent . S es membres se réunissent ponctuellement pour discuter d’une question bien précise et rendre une décision, qu’ils communiquent ensuite aux organes de l’État et aux gouvernements locaux.
43. L a Présidence est dotée d ’un département chargé spécialement du suivi et de la coordination des activités des différents ministères au titre du programme "Enfants du Bélarus" .
44. Dans le prolongement de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, à laquelle le Bélarus était représenté , notamment par le Secrétaire de la Commission nationale des droits de l ’ enfant et un lycéen de Minsk , la Commission élaborer a sous peu un nouveau plan d’action en faveur de l’enfance.
45. Un projet de loi prévoya n t la nomination d’un médiateur des enfants a été adopté mais , vu la situation économique du pays, le Parlement a conclu à l’impossibilité de financer plusieurs institutions de médiation et i l a donc été décidé de nommer un médiateur en charg e d e toutes les questions relatives aux droits de l’homme et d’entourer ce dernier de collaborateurs spécialisés, dont un chargé de recueillir le s plaintes des enfants s ’ estim a nt l ésés. Pour assurer l’indépendance de cette nouvelle institution, le médiateur s era nommé par le Parlement et bénéficie ra d’un budget propre.
46. Dans le cadre du programme présidentiel "Enfants du Bélarus", chaque ministère reçoit des crédits destinés à couvrir le coût des activités à mettre en œuvre au titre du volet dont il est responsable.
47. M me KARP fait observer que les programmes donnant lieu à un partenariat entre les différents ministères concernés et les ONG sont c eux qui aboutissent et estime peu souhaitable de compartimenter , comme le fait le Bélarus , les activités des différents ministères.
48. M. MALEVICH (Bélarus) indique ne pas dispose r de statistiques sur les différents volets d u programme "Enfants du Bélarus" mais précise que le Ministère des finances alloue aux ministères concernés une enveloppe globale pour l’ensemble des activités relevant de cha cun .
49. M me PANFEROVA (Bélarus) dit que les instituts statistiques, les différents ministères concernés (Ministère des finances, de la santé, du travail, de l’éducation, de l’Intérieur), le Bureau du Procureur, les juges et des représentants d’organes locaux participent à l ’ élaboration du rapport sur la situation des enfants du Bélarus publié annuellement sous l ’ égide de la Commission nationale et qui dresse le bilan de l ’ action menée en faveur de l’enfance au cours de l ’ année considérée et propose une orientation générale pour l’année suivante en définissant l es priorités. Toutefois, c’est le programme "Enfants du Bélarus" qui définit précisément les éléments de s programmes .
50. L e fléchissement de la croissance démographique est principalement imputable à la baisse de la natalité et i l est donc indispensable que le Bélarus revoie sa politique de la famille . L es familles dans le besoin devraient notamment bénéfic i er d’une protection juridique et sociale, ce qui profiterait également à l’enfance. En 1999 le taux de natalité du Bélarus était de 9,3 pour mille, contre 13,9 en 199 8 mais est remonté depuis à 9,4 en 2000.
51 M. CITARELLA demande s i les statistiques relatives à la croissance démographique et à la natalité intègrent les minorités nationales, en particulier la minorité russe.
52 M me KHATTAB demande quel est l’impact de s mouvements migratoires sur la démographi e du pays et si l e Bélarus est un e terre d ’ im migration ou d ’ émigration .
53. M. MALEVICH (Bélarus) dit que le Bélarus est un e terre d’accueil au solde migratoire positif . La dé population est un problème aigu , que connaît toute l’ Europe ; le recul de la natalité et la décroissance démographique observés au Bélarus s ont principalement imputables à des facteurs économique s .
54. Le
Bélarus est doté d ’un Conseil de la jeunesse regroupant une trentaine d ’organisations d’enfants et de la jeunesse, dont quatorze qui collaborent avec l’UNICEF , qui – de concert avec d’autres organisations et certaines structures d’ État – organise régulièrement, par l’ intermédiaire des écoles, des camps et des colonies de vacances, des forums des enfants, y compris dans les régions.
55. M me PANFEROVA (Bélarus) dit que les traités internationaux font partie du droit interne, et lorsqu’ils statuent sur une affaire, les tribunaux sont habilités à appliquer directement les dispositions des traités internationaux en cas de conflit entre règle du droit international et législation nationale . Les juges sont toutefois ins uffisamment formés pour pouvoir, dans la pratiqu e , appliquer ces conventions et traités et il faudra améliorer le ur niveau de connaissance .
56. T outes les informations concernant les enfants, que ce soit dans le domaine de l’éducation, des soins de santé ou autres, sont rassemblées de la base vers le sommet et c e sont donc les organes locaux qui font remonter les informations vers le ministère concerné. Toutes les données sont ensuite compilées par le Ministère des statistiques, qui publie chaque année un rapport intitulé "Enfants du Bélarus" ainsi qu’ un recueil de s tatistiques sur les hommes et les femmes au Bélarus .
57. M me OUEDRAOGO fait remarquer que le document de base manque d’informations détaillées sur l’organisation du système juridique au Bélarus et s ’ inquiète du manque de formation des professionnels et de leurs difficultés à intégrer les principes de la Convention dans leurs activités quotidiennes.
58. M me PANFEROVA (Bélarus) précise qu e le Bélarus est doté de tribunaux généraux , qui traitent des affaires civiles et pénales privées, de tribunaux de commerce qui s’occupent des questions économiques, notamment des litiges entre entreprises, et d ’ une Cour constitutionnelle. Parmi les tribunaux généraux figurent les tribunaux militaires compétents pour les affaires pénales impliquant des représentants des forces de l’ordre .
59. S ’ agissant de la mise en œuvre des Conventions au niveau des organes d ’ État , ces derniers font systématiquement mention dans leurs activités des traités internationaux, dont la Convention relative aux droits de l ’ enfant , et tous les instruments internationaux adoptés par le Bélarus sont mentionnés dans les lois adoptées récemment .
60 . Au sujet de la participation des enfants, en novembre 1999 a été adopté e une loi concernant l’ appui de l’ État aux organisations de la jeunesse et de l ’ enfance . Au 1 er février 2002, le Ministère de la justice en avait enregistré 83 , dont 46 organisations d’enfants, 11 organisations internationales, 10 organisations pour enfants, 4 organisations travaillant avec les enfants et 12 fonds travaillant en collaboration avec les enfants et les jeunes. Aux termes de cette loi, les organisations et mouvements de la jeunesse sont ceux qui rassemblent, au sens du droit bélarussien, des enfants âgés de moins de 18 ans.
61. Le PRÉSIDENT , en sa qualité d’ expert, note que dans le Rapport il est indiqué "chaque fois que possible, les vœux du pupille sont pris en considération dans le choix du tuteur ou du curateur" et demande ce que l ’ on entend par " chaque fois que possible ". Qui prend la décision en la matière ? Au sujet de
la garde en cas de divorce, il est dit que l’ opinion de l’enfant est prise en considération dès lors que l’enfant a 10 ans révolus et si le vœu formulé correspond à l’intérêt supérieur de l’intéressé. Quel type d’influence a vraiment l’enfant et qui prend la décision ?
62. Au sujet de la liberté d’expression et d’association , le Comité a été informé des difficultés rencontrées par certains jeunes ou enfants pour exercer leur droit de manifester, de protester ou tout
simplement d’exprimer leur opinion publiquement. En début d’année dernière, un jeune a été arrêté pour avoir publié un journal. Quelle est donc la situation ? Qu’en est-il réellement de la liberté dont sont censés jouir ces jeunes ?
63. Enfin, le Rapport indique que toute une série de textes législatifs relatifs à l ’ assistance aux familles a été adoptée en 1996, 1997 et 1998 , mais qu’ en dépit de s efforts, la cellule familiale traverse une crise grave . Doit-on en conclure que toutes ces lois et règlements n’ont eu aucune incidence ? Et dans l’affirmative, quelle en est la raison ?
64. M me KHATTAB constate que la délégation fait valoir que la centralisation a épargné chômage et extrême pauvreté au pays mais que les indicateurs macroéconomiques ne mettent guère pareille évolution en évidence et aimerait savoir q uelle est vraiment la situation .
Elle s ouhaiterait des précisions sur les restrictions i mposées à la liberté de pensée, de conscience et de religion au nom de l’ordre et de la sécurité publics .
65. Elle demande quels sont
les droits des migrants au Bélarus et s ’ ils bénéficient de l ’ égalité de traitement avec les ressortissants . Enfin, les tribunaux militaires traitent- ils uniquement d es affaires impliquant des représentants des forces de l’ordre ?
66. M me CHUTIKUL demande quel le est la position du public, notamment des parents, sur les châtiments corporels au sein de la famille , les châtiments corporels étant actuellement interdits dans les écoles mais pas au sein de la famille.
Les familles monoparentales s ont-elles admises au bénéfice des allocations désormais versées aux familles avec enfants , ce même si les enfants ont plus de trois ans ?
67. L e Code du mariage et de la famille fai t référence à la politique de désinstitutionalisation et donc au besoin accru de familles d’accueil, notamment pour les orphelins, et il serait donc intéressant de savoir quels problèmes sont susceptibles d’ entraver la mise en œuvre de ces dispositions . Ainsi , l ’ offre de familles d’accueil correspond-elle à la demande ?
Q uelles mesures prend le Bélarus pour remédier à la désintégration de la cellule familiale ?
68. M. CITARELLA exprime sa vive préoccupation face au manque de liberté d’association et de réunion pacifique signalé par c ertaines sources . Le principe de non-discrimination est-il réellement appliqué au Bélarus – pays qui sembl e pratiquer une certaine forme de discrimination à l’encontre des enfants russes ? Le s membres des minorités, en particulier de la minorité russe, conservent-ils leur nationalité d’origine ?
69. Au sujet de l ’ opinion de l’enfant, il se demande pourquoi l’arrêté du 14 février 1994 prévoyant d ’ élargir la composition des conseils des établissements d ’ enseignement général pour favoriser la participation des enfants n’ est pas encore entré en application.
70. Enfin, les mineurs de moins d e 15 ans ne sont pas autorisés à participer à des rites religieux sans le consentement de leurs parents ou des personnes agissant à leur place. N’est-ce pas là une entrave à la liberté de religion ?
71. M me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande s i le Bélarus a adopté une stratégie de réduction de la pauvreté et quelles sont ses relations avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale .
72. Vu que le Bélarus compt e quelque 20 000 Roms, auxquels on ne reconnaît pas le statut de minorité, elle demande quel traitement est réservé aux enfants rom en matière d’éducation et d’accès aux soins de santé et si le Gouvernement entretient des contacts avec l’ONG rom du pays .
73. L e Comité avait recommandé au Bélarus de prendre des mesures pour régler le problème de la détérioration des liens familiaux mais force est de constate r que l es mesures présentées s ont malheureusement in suffisantes . Ne pourrait-on pas établir un programme d’action et prévoir des mesures complètes et concrètes ?
74. M me AL-THANI s ’ interroge sur les causes de la tendance à la hausse du nombre des enfants retir és à leur famille sur décision judiciaire et aimerait savoir s ur quelles bases les juges prennent cette décision si radicale . Quelles sont les activités envisagées par le Bélarus pour en faire évoluer les attitudes afin de combattre la discrimination sociale dont sont victimes les enfants handicapés ?
75. M me KARP se demande , au sujet de la politique de placement des enfants en familles d’accueil plutôt qu’en institutions , si le Bélarus ne pourrait pas envisager – vu la difficulté de trouver suffisamment de familles d’accueil – de procéder à une évaluation aux fins de révision des dispositions pertinentes du Code du mariage et de la famille .
76. Elle aimerait en outre savoir quel appui est apporté aux enfants handicapés scolarisés dans les établissements scolaires ordinaire s et à ces établissements . Comptent-ils des enseignants supplémentaires ? Enfin, face au niveau préoccupant du taux de suicide préva lant dans le pays , il serait utile de savoir si u ne étude a été entreprise pour analyser les causes de ce phénomène .
La séance est levée à 13 h 05.
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