Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 766 24 juin 200 2 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 766 e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le jeudi 24 janvier 2002, à 15 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport initial du Malawi ( suite )

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 05 .

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial du Malawi [CRC/C/8/Add.43; CRC/C/Q/MAL/1 (liste des points à traiter); réponses écrites du Malawi (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1. Sur l’invitation du Président, la délégation du Malawi reprend place à la table du Comité.

2. M. KILEMBE (Malawi) dit que le Gouvernement a élaboré plusieurs politiques, qui tiennent pleinement compte des besoins des jeunes et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La politique concernant la jeunesse a pour but de permettre aux jeunes de développer tout leur potentiel et de devenir des citoyens malawiens responsables. Dans le cadre du programme de santé génésique, les jeunes reçoivent des informations sur la sexualité et la procréation. Le projet d’éducation à la vie familiale est axé également sur la santé génésique des jeunes de 14 à 25 ans. La politique en faveur des orphelins a été adoptée en vue de répondre aux problèmes posés par le nombre croissant d’enfants ayant perdu leurs parents morts du sida; elle vise à encourager la prise en charge communautaire de ces enfants afin d’éviter leur placement en orphelinat. Cette politique s’applique également aux enfants nécessiteux, aux enfants des rues et aux enfants privés de leur milieu familial. La politique nationale pour les enfants en bas âge met l’accent sur le développement psychosocial des enfants de zéro à 3 ans. Le projet de politique concernant les femmes et le développement, qui découle des programmes d’action nationaux sur l’égalité entre les sexes et le développement, prend en considération les problèmes de discrimination en fonction du sexe, y compris l’accès des fillettes aux différents services et aux établissements scolaires. La loi sur la filiation régit le versement de la pension alimentaire des enfants nés hors mariage. L’adoption est régie par la loi sur l’adoption des enfants. Avant toute décision, les agents des services sociaux rendent visite à la famille désireuse d’adopter un enfant pour veiller au respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Enfin, le recours au châtiment corporel est interdit par la Constitution et les autorités veillent à ce que cette pratique soit prohibée dans les écoles et dans les centres de réinsertion pour délinquants juvéniles.

3. M me KARP demande s’il est envisagé d’harmoniser avec la Constitution et la Convention les textes législatifs autorisant encore les parents à recourir à des châtiments corporels légers. Comment les autorités comptent-elles vaincre la réticence des associations d’enseignants envers l’adoption de sanctions en cas de recours aux châtiments corporels ?

4. Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, demande si des mesures concrètes − campagnes de sensibilisation ou programmes de formation des enseignants par exemple − ont été adoptées pour éradiquer la pratique des châtiments corporels.

5. M. KILEMBE (Malawi) dit que le Gouvernement est conscient de la nécessité d’atteindre la population par des moyens plus concrets que l’adoption de mesures législatives, étant donné le poids des traditions, en particulier dans les zones rurales. Le Gouvernement a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation et de diffusion du texte de la Convention dans le cadre du plan national d’action pour la survie et le développement des enfants et du projet d’éducation communautaire mis en œuvre par le Gouvernement et les ONG. Le Gouvernement a introduit en outre dans la formation des enseignants certains modules visant à modifier leur attitude envers les enfants.

6. M me TIGERSTEDT ‑TÄHTELÄ aimerait savoir comment la population réagit aux programmes de sensibilisation contre la violence familiale et aux programmes de promotion de l’égalité entre les sexes.

7. M. KILEMBE (Malawi) dit que l’évolution des mentalités est effectivement un processus lent, d’autant plus que le pourcentage d’analphabétisme dans le pays est d’environ 75 %.

8. M. KAWG’OMBE (Malawi) souligne qu’un message du Président exhortant les parents et les enseignants à ne pas infliger de châtiment corporel aux enfants est diffusé régulièrement à la radio. Un spot télévisé intitulé «Connaissez vos droits» apprend aux enfants à ne pas accepter de pratiques contraires à leurs droits.

9.La législation malawienne contient, contrairement à ce qui a été affirmé, des dispositions protégeant les enfants contre toutes formes de discrimination. En effet l’article 20.1 de la Constitution prévoit que la discrimination sous toutes ses formes est interdite et que toute personne se voit garantir une protection égale et effective contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, la nationalité, l’origine sociale ou ethnique, l’incapacité, la situation de fortune, la naissance ou toute autre situation. Tout texte législatif jugé contraire à cette disposition serait d’emblée entaché de nullité. Ainsi, il est procédé à la révision des textes dans lesquels n’est pas pleinement respecté le principe de l’égalité entre les sexes, notamment pour ce qui est de l’accession à la terre.

10. Au Malawi, la nationalité s’acquiert par filiation, naturalisation ou mariage. Les enfants qui n’auraient pas été élevés par leurs parents et porteraient donc un autre nom que ceux-ci peuvent demander un changement patronymique.

11. Le Gouvernement a adopté, il y a quelques années, une décision tendant à ce que l’enseignement primaire soit dispensé dans des langues comprises par tous les enfants. La population n’est, semble-t-il, pas très favorable à cette décision, qui ne prépare pas les enfants aux réalités de la vie sociale et professionnelle, où l’usage de l’anglais est indispensable.

12. Il est vrai que le projet annoncé par le Gouvernement de délivrer une carte d’identité à tous les citoyens ne s’est pas encore concrétisé mais la réflexion à ce sujet se poursuit. De même, il est prévu de revoir le droit à l’héritage pour les filles.

13. M me DAFTER (Malawi) dit que l’avortement est illégal dans le pays et que le nombre d’avortements clandestins a diminué grâce aux campagnes de sensibilisation et aux programmes de planification familiale et de santé génésique lancés par le Gouvernement. Les cérémonies d’initiation, qui marquent l’entrée des filles pubères dans la vie adulte, s’inscrivent dans une tradition culturelle visant à leur apprendre comment se comporter.

14. M me KARP demande s’il est vrai qu’à l’issue de la cérémonie les jeunes filles sont amenées à avoir des rapports sexuels avec leur chef de village.

15. M me OUEDRAOGO , se référant au paragraphe 361 du rapport, estime qu’il n’est pas sans danger, dans le contexte de l’épidémie de sida, d’encourager les enfants à avoir des rapports sexuels avec des adultes.

16. M. KILEMBE (Malawi) dit que ces rites, qui revêtent aujourd’hui une forme beaucoup plus symbolique que dans le passé, n’entraînent pas de telles obligations pour les enfants.

17.Revenant à la situation des orphelins, des enfants abandonnés et des enfants des rues, il rappelle que le Gouvernement a mis en place des programmes prévoyant une prise en charge de ces enfants, en fonction de leurs besoins, dans différentes structures qui s’appuient beaucoup sur la participation de la communauté et de la famille élargie. Les enfants indigents sans protection parentale sont orientés en dernier ressort vers un orphelinat. Toutefois, si ce placement semble aller à l’encontre de leur intérêt supérieur, ceux-ci bénéficient d’autres mesures de protection – comme le placement dans une famille d’accueil – ou encore font l’objet d’une procédure d’adoption.

18. Le Gouvernement accorde une grande importance aux enfants handicapés, comme en témoigne la création récente d’un ministère chargé exclusivement des questions relatives à ces enfants. Il vient en outre de lancer un programme en faveur des handicapés, qui comprend entre autres la création de services d’orthopédie pour enfants et d’établissements permettant le dépistage précoce des handicaps.

19. En matière de justice pour mineurs, la nouvelle politique gouvernementale consiste à assouplir la législation et à atténuer les peines infligées aux délinquants juvéniles. Le Malawi a également entériné l’idée que les peines d'emprisonnement puissent être remplacées par des travaux d’intérêt général pour que ces jeunes échappent à la prison tout en s'acquittant de leur dette envers la société pour le tort qu’ils ont causé. Toutefois, il faut reconnaître que, dans la pratique, des mineurs sont condamnés à des peines de prison et incarcérés avec des adultes. C’est pourquoi un système d’inspection des prisons a été mis en place, qui multiplie les visites en milieu carcéral pour vérifier que mineurs et adultes ne sont pas détenus dans les mêmes quartiers. Cette nouvelle approche de la justice pour mineurs a eu de bons résultats, puisqu'elle a abouti à la baisse du nombre de détenus mineurs dans les prisons.

20. M me KARP demande si l’État partie entend aider les jeunes délinquants à se réinsérer dans la société en organisant des séances de groupe auxquelles prennent part divers membres de la communauté, dont les familles, les victimes et les jeunes délinquants eux-mêmes.

21. Compte tenu du faible taux de scolarisation des orphelins du sida dans le secondaire, elle demande s'il existe au Malawi un programme visant à encourager ces jeunes à poursuivre leurs études au delà de l'enseignement primaire.

22. M. KILEMBE (Malawi) insiste sur le fait que les travaux d’intérêt général sont la preuve même de la volonté du Gouvernement de résoudre les problèmes au sein de la communauté plutôt que d'infliger un peine de prison aux jeunes délinquants.

23. Dans le cadre de l’«Initiative américaine en Afrique» a été mis en place un mécanisme de signalement des cas de violence sur mineurs, qui associe différents intervenants, dont les policiers, les chefs traditionnels et les juges.

24. Pour éviter que les orphelins et les enfants des groupes vulnérables n’abandonnent leurs études à la fin de l’école primaire, le Gouvernement a lancé une initiative visant à accroître le nombre d’établissements d’enseignement secondaire à assise communautaire et à faciliter l’accès de ces jeunes à ce niveau d'enseignement.

25. M. KAWG’OMBE (Malawi) indique qu’en cas de divorce, les tribunaux veillent à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit sauvegardé. Lorsque la garde est confiée au père, la mère bénéficie d’un droit de visite régulier et, dans le cas inverse, le père est tenu de verser une pension alimentaire suffisante.

26. L’Office national des statistiques procède au recensement de la population tous les 10 ans. Si le dernier date de 1997, d’autres services se sont chargés depuis lors de recueillir des données démographiques dans différents domaines, comme la santé.

27. Il a été décidé de convoquer chaque année le Parlement des enfants et d’adopter les recommandations formulées par les jeunes parlementaires, sa première session ayant été une réussite en ce que tous les enfants de la nation y étaient représentés: filles et garçons en proportions égales, enfants des villes et des campagnes, enfants handicapés, enfants en conflit avec la loi, enfants exploités sexuellement à des fins commerciales.

28. En 1996, la loi relative au Conseil national de la jeunesse a été promulguée dans le but de promouvoir la participation des jeunes au développement national en permettant à ces derniers de former

des associations. Cette liberté d’association a permis aux enfants de faire connaître leur opinion aux autorités compétentes. Un certain nombre des modifications de la Constitution proposées dans l’optique des droits de l’enfant émanent d’ailleurs d’une de ces organisations, Young Voices .

29. Il est vrai qu'au sein de la famille, peu d’importance est accordée à l’opinion de l’enfant, et il faut à cet égard changer les mentalités; le Gouvernement entend du reste lancer un programme de sensibilisation des parents à cette question. Si dans les villes les familles ont tendance à être moins nombreuses que dans les campagnes, il ne faut pas pour autant conclure à l’effondrement du système d’entraide au sein de la famille étendue.

30. M me  DAFTER (Malawi) précise que les jeunes parlementaires ont abordé des questions aussi vastes que l’éducation, la pauvreté, le VIH/sida, la corruption ou encore la situation des orphelins.

31. M me  CHUTIKUL demande si le Malawi a prévu de faire participer les enfants à la prise de décisions au niveau local, par l’intermédiaire par exemple de comités des enfants. En particulier elle aimerait savoir si les enfants de la rue ou encore les enfants qui travaillent sont associés aux activités communautaires et à la prise de décisions. Que savent les enfants de la corruption et qu’en pensent-ils ?

32. M. KILEMBE (Malawi) indique que comme suite au Sommet mondial pour les enfants et à la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement a adopté un plan d’action définissant un certain nombre d’activités visant à associer les enfants à la prise de décisions. Un certain nombre de forums ont été organisés sous les auspices du Gouvernement et d’ONG, qui ont permis à des enfants de tous les districts du pays d’aborder les questions qu'ils jugeaient préoccupantes. Ils ont également été nombreux à participer à la préparation de la Session extraordinaire de l’ONU consacrée aux enfants. Enfin, le Mouvement mondial en faveur des enfants a trouvé un écho très favorable au sein de la population du Malawi, nombreuses ayant été les personnes, à tous les niveaux, à «dire oui pour les enfants». Ce vote a fait apparaître que le principal souci des Malawiens était de mettre un terme à la violence exercée contre les enfants.

33. M. KAWG’OMBE (Malawi) dit que les enfants entendent parler de la corruption dans les médias, et imputent le manque de moyens matériels des écoles à ce fléau.

34. M. CITARELLA relève que la Constitution du Malawi fait obligation à l’État de fournir les ressources appropriées afin d’instaurer un système d’enseignement gratuit obligatoire sans cependant préciser jusqu’à quel niveau. L’enseignement primaire semble être gratuit mais pas véritablement obligatoire. En outre, il est dit dans le rapport que le Malawi n’envisage pas d’adopter une politique de gratuité de l’enseignement secondaire. De plus, le Malawi semble éprouver de graves difficultés pour financer l’enseignement et le budget de l’éducation nationale a baissé au cours des dernières années. S’agissant de la discipline scolaire, la délégation du Malawi pourrait préciser dans quelles circonstances un élève peut être renvoyé de l’école.

35. Au sujet de l’administration de la justice pour mineurs, l’État partie reconnaît, dans son rapport, que les dispositions de la loi sur les enfants et les jeunes sont rarement suivies, qu’un certain nombre d’enfants sont incarcérés sans avoir été inculpés, que les conditions dans les prisons sont épouvantables et que de nombreux enfants détenus sont malades. Il serait intéressant de savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

36. En ratifiant la Convention relative au statut des réfugiés, le Malawi a indiqué qu’il se réservait le droit de ne pas faire bénéficier les enfants de réfugiés d’un enseignement gratuit obligatoire. Le Gouvernement du Malawi envisage-t-il de lever cette réserve ?

37. M me CHUTIKUL souhaiterait avoir des précisions sur les mesures prises pour lutter contre la traite des jeunes filles, qui sont emmenées à l’étranger pour y travailler comme esclaves ou comme prostituées.

38. M me AL-THANI constate que les chiffres concernant la pandémie du sida au Malawi sont effrayants. Le Gouvernement devrait lancer une vaste campagne de sensibilisation pour informer le public des conditions dans lesquelles le virus peut être transmis.

39. La délégation du Malawi pourrait indiquer quelles mesures sont prises pour réduire le taux de mortalité infantile, pour accroître le taux de couverture vaccinale, qui est à peine supérieur à 50%, pour garantir aux personnes pauvres, qui représentent 60% de la population, l’accès aux soins de santé, pour encourager les mères à allaiter leur enfant au sein et pour leur donner des conseils en matière de nutrition.

40. M me OUEDRAOGO note qu’il est dit dans le rapport que la proportion des femmes actives est de 64% mais que ce chiffre n’inclut pas le gros du travail effectué par les femmes, qui n’est pas reflété dans les statistiques officielles du fait qu’il ne lui est pas reconnu de valeur économique. Il serait utile de savoir ce que fait le Gouvernement pour remédier à cette situation, notamment à la lumière du Plan d’action de la Conférence de Beijing.

41. Il est dit dans le rapport que beaucoup d’enfants ont accès à des matériels vidéo à caractère violent et pornographique car faute de ressources, le Comité de censure et la police ne sont pas en mesure de faire appliquer les dispositions de la loi sur la censure. La délégation du Malawi pourrait préciser ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.

42. La délégation pourrait aussi indiquer si le Gouvernement envisage d’adopter le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, quelles mesures sont prises pour venir en aide aux victimes d’exploitation sexuelle et si le Gouvernement coopère avec les pays voisins pour lutter contre les enlèvements et la traite d’enfants.

43. M. AL-SHEDDI demande si le Malawi reçoit une aide internationale d’organisations telles que l’UNESCO pour financer l’enseignement. Par ailleurs, il semblerait que le Gouvernement fasse porter l’essentiel de ses efforts sur l’enseignement primaire au détriment de l’enseignement secondaire et que les établissements privés dispensent un enseignement de meilleure qualité que les établissements publics. Enfin, il serait intéressant de savoir ce que font, à l’issue de leurs études secondaires, les étudiants qui ne font pas d’études supérieures.

44. M me  KARP demande quelles mesures sont prises pour faire cesser les violences sexuelles dont sont victimes les mineurs dans les prisons, notamment de la part des gardiens, pour soigner les enfants détenus atteints du VIH et pour empêcher la propagation du virus. Il serait intéressant de savoir si, comme le recommande la Déclaration de Stockholm, la loi protège les mineurs contre la violence sexuelle jusqu’à l’âge de 18 ans, bien qu’au Malawi l’âge du consentement aux relations sexuelles soit de 12 ans pour les garçons et de 13 ans pour les filles.

45. La délégation du Malawi pourrait indiquer quelles mesures prend le Gouvernement pour empêcher que des parents pauvres vendent leurs enfants à des fins de prostitution et si le Malawi envisage de ratifier les Conventions de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants et sur l’adoption internationale.

46. M me  TIGERSTEDT THÄTELÄ demande si l’État apporte une aide financière aux parents qui scolarisent leurs enfants dans des établissements privés, s’il a conclu des contrats avec ces établissements et s’il leur impose des directives relatives au programme et à la pédagogie et, enfin, s’il supervise le

fonctionnement de ces écoles. De même, la délégation du Malawi pourrait préciser si le Gouvernement exerce un contrôle sur les établissements de santé privés.

47. M me  OUEDRAOGO relève que l’école est obligatoire jusqu’à 14 ans et demande quelles mesures prend le Gouvernement pour faire respecter cette règle.

48. M me  AL-THANI demande si les mutilations génitales féminines sont interdites par la loi et quelles mesures sont prises pour décourager ces pratiques.

49. Le PRÉSIDENT , prenant la parole en sa qualité d’expert, relève dans le rapport que la distance moyenne à parcourir pour parvenir à un centre de soins est d’environ 5 km. Il serait utile à cet égard de savoir s’il existe des dispensaires mobiles dans les régions mal desservies afin notamment de vacciner les populations.

La séance est suspendue à 17 heures; elle a repris à 17 h 15.

50. M. KAWG’OMBE (Malawi) dit que la loi prévoit de rendre l’enseignement obligatoire progressivement. En effet, le pays a vécu peu de temps auparavant sous une dictature qui obligeait la population à faire des choses contre leur gré. C’est pourquoi le Gouvernement actuel préfère la persuasion à la contrainte.

51. Force est de reconnaître que, depuis l’instauration de la gratuité de l’enseignement, l’État a du mal à assurer le financement de l’enseignement et à former des maîtres compétents car le nombre d’élèves a doublé en peu de temps. Faute de locaux, un même établissement scolaire est parfois utilisé le matin pour l’enseignement primaire et l’après-midi pour l’enseignement secondaire.

52. Pour ce qui est de l’assiduité scolaire, il faut bien admettre que certains parents gardent leurs enfants à la maison afin de leur faire exécuter des tâches ménagères. Cette situation devrait toutefois s’améliorer dans la mesure où grâce à l’élévation du niveau de vie les parents pourront payer quelqu’un pour faire ce travail. Lorsqu’un enfant pose problème ou lorsqu’il s’absente, la direction de l’établissement le convoque ainsi que ses parents afin d’examiner le problème et essayer de trouver une solution par le dialogue. L’État éprouve de grandes difficultés pour financer l’éducation, comme le montre la baisse du budget de l’éducation au cours des quatre années écoulées.

53. L’enseignement secondaire n’est pas le parent pauvre de l’éducation nationale. En effet, pratiquement toutes les chefferies traditionnelles comptent désormais une école secondaire afin de pouvoir accueillir les élèves issus du primaire qui sont de plus en plus nombreux depuis l’instauration de la gratuité de l’enseignement. En outre, le Ministère de l’éducation a décidé de privilégier la formation professionnelle des élèves ayant terminé des études secondaires afin de faciliter leur entrée sur le marché du travail.

54. La réserve concernant l’accès des enfants réfugiés à l’école a été formulée à l’époque où le pays comptait de nombreux réfugiés originaires du Mozambique. Aujourd’hui ce problème ne se pose plus et les enfants réfugiés sont désormais scolarisés sans problème dans les écoles du Malawi.

55. Les femmes jouent un rôle déterminant dans l’économie nationale de par leur travail et leur production. Le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour renforcer le rôle qu’elles jouent, notamment en leur accordant des prêts et en menant une politique qui favorise l’égalité entre les hommes et les femmes.

56. M me  DAFTER (Malawi) dit que la situation s’est nettement améliorée en matière d’allaitement maternel grâce notamment aux campagnes d’information et de sensibilisation menées dans le cadre de la

politique nationale en faveur des femmes. Il arrive souvent que les enfants soient nourris au sein jusqu’à l’âge de deux ans, ce qui n’était pas le cas auparavant.

57. M. KILEMBE (Malawi) dit que pour promouvoir la santé publique, des comités ont été constitués au niveau communautaire afin examiner les problèmes sanitaires et un programme de distribution locale de médicaments essentiels a été mis en place. Outre les services dispensés dans les établissements hospitaliers, un système de dispensaires mobiles a été organisé dans les zones rurales pour assurer, notamment, les vaccinations, le suivi des grossesses et les services de planification familiale. Les campagnes annuelles de vaccination ont permis d’atteindre un taux de couverture de 81 %. De plus, des programmes ciblés sont exécutés dans le cadre de la politique de gestion intégrée de la santé des enfants. Une étude sur la situation démographique et sanitaire du Malawi a été publiée à la fin de 2001.

58. De façon générale, les services de santé sont gratuits, mais l’État met progressivement en place un système de soins payants. Le secteur public représente plus de 60 % des établissements de santé. La majeure partie des hôpitaux privés est gérée par l’Association chrétienne pour la santé et environ 1 % des centres de santé privés fonctionne sans aucune subvention de l’État.

59. Environ 200 nouveaux cas d’infection au VIH/sida sont enregistrés chaque jour. Le Gouvernement a clairement affirmé sa volonté de faire face à cette situation alarmante, que le Chef de l’État n’hésite pas à évoquer dans ses interventions publiques, en incitant la population à se mobiliser et à changer de comportement. Le plan national de santé publique pour 1999-2002 prévoit de nombreuses activités de sensibilisation au VIH/sida et le renforcement des structures sanitaires communautaires. Le personnel paramédical de ces centres reçoit une formation au dépistage de la séropositivité, notamment. Un cadre stratégique pour la période 2002 ‑2004 a été mis en point en collaboration avec la Commission nationale pour la lutte contre le sida. Il comprend la distribution de préservatifs dans les centres de santé et les magasins, ainsi que des services de dépistage et de consultation, sur une base volontaire. Un projet pilote d’information sur la transmission mère-enfant est actuellement exécuté dans cinq hôpitaux, avec la collaboration d’ONG et d’autres partenaires. Il prévoit entre autres la distribution de médicaments antirétroviraux.

60. En ce qui concerne la justice pour mineurs, il n’est pas malheureusement pas toujours possible de suivre à la lettre les dispositions prévues dans la législation. Les capacités d’accueil insuffisantes des deux établissements d’éducation surveillée, ainsi que leur éloignement, font que les jeunes sont souvent incarcérés dans des prisons pour adultes. Le Gouvernement a créé des quartiers pour mineurs dans certaines établissements pénitentiaires. Les problèmes de surpeuplement rendent toutefois difficile le suivi des enfants. La loi prévoit expressément que les mineurs doivent être séparés des adultes. Des efforts sont déployés, au niveau communautaire notamment, pour ne pas placer systématiquement les jeunes délinquants en détention et éviter, le cas échéant, les procédures pénales.

61. Les jeunes prisonniers n’ont pas accès aux services de dépistage de la séropositivité. Le Gouvernement entend prendre des dispositions pour remédier à ce problème. Des projets ont été élaborés pour améliorer la situation sanitaire dans les prisons, dont un programme de vaccination des enfants de femmes détenues. Ces efforts sont entrepris en collaboration avec l’Inspection des prisons et le Comité des visiteurs – qui surveille les conditions de détention des mineurs, non seulement du point de vue sanitaire mais aussi en ce qui concerne l’éducation et de la formation professionnelle. Les gardiens de prison reconnus coupables de mauvais traitements à l’égard de prisonniers, adultes ou mineurs, sont passibles de mesures disciplinaires et de poursuites judiciaires.

62. La prostitution est illégale au Malawi. L’Équipe spéciale sur la violence et les mauvais traitements à l’égard des enfants a effectué une étude sur la maltraitance visant particulièrement à mettre en lumière les facteurs déterminants de l’exploitation sexuelle des enfants, dont la pauvreté généralisée et le

comportement asocial de certains adultes. Le Gouvernement envisage de charger un groupe de travail d’examiner les recommandations et programmes d’action formulés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales lors de ses réunions de Stockholm et de Yokohama.

63. Le Malawi est encore très peu touché par la traite des enfants. Cela étant, une enquête approfondie effectuée en 1998 a permis de déterminer que des jeunes filles ayant abandonné l’école pour aller travailler à l’étranger avaient été victimes d’un réseau de prostitution. Le Gouvernement a créé une équipe spéciale pour lutter contre ce phénomène, qui risque de s’amplifier en raison, principalement, de la mondialisation croissante qui facilite le déplacement des personnes. Les poursuites engagées jusqu’à présent n’ont pas toutes abouties à la condamnation des trafiquants, à cause des lacunes juridiques concernant les mesures de protection.

64. Le PRÉSIDENT , en sa qualité d’expert, aimerait des précisions sur le contrôle des activités des établissements privés d’enseignement.

65. M. AL-SHEDDI voudrait en savoir plus sur la coopération avec l’UNESCO.

66. M. KAWG’OMBE (Malawi) dit que les établissements privés appartiennent à l’Association des écoles privées du Malawi. Ils doivent dispenser un enseignement conforme aux critères établis par le Gouvernement en collaboration avec l’Association. Les écoles privées doivent être agréées par le Ministère de l’éducation, qui procède à des inspections. Le Gouvernement ne fixe pas les frais d’inscription dans ces établissements. En matière d’éducation, il proclame le droit de tout citoyen de fréquenter les établissements d’enseignement publics, mais laisse chacun libre de choisir l’enseignement privé.

67. Il existe également une association des hôpitaux privés, qui supervise le fonctionnement de ces établissements. Ces derniers sont tenus de respecter les normes fixées au niveau national, sous peine de perdre leur agrément, comme cela est arrivé plusieurs fois après des missions d’inspection.

68. M. KILEMBE (Malawi) dit que l’UNESCO a participé à l’élaboration des programmes d’enseignement primaire et secondaire et apporte une assistance technique et financière aux activités de soutien scolaire, ainsi qu’à celles du Centre d’éducation et d’orientation chargé du perfectionnement des enseignants. Avec l’UNICEF, il joue un rôle essentiel dans les efforts déployés en faveur de la petite enfance, y compris dans l’élaboration de la législation correspondante.

69. M. CITARELLA se félicite du dialogue fructueux qui vient d’avoir lieu avec la délégation. Le Comité prend note des mesures prises pour harmoniser la législation avec la Convention. Toutefois, les amendements apportés à la Constitution en 1995 ne sont pas suffisants. L’âge légal de la majorité (16 ans) et celui de la responsabilité pénale (7 ans) ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention. Des efforts doivent également être engagés pour faire évoluer le droit coutumier.

70. L’État partie doit continuer à lutter contre les disparités entre zones rurales et zones urbaines touchant les enfants qui ont besoin de soins particuliers et contre la discrimination à l’égard des réfugiés. Des mesures doivent être prises pour mettre fin aux châtiments corporels, non seulement à l’école et à la maison mais aussi en tant que sanction pénale. En ce qui concerne la justice mineure, au lieu de commencer par amender les dispositions en vigueur, l’État partie devrait s’attacher à mettre en place une législation entièrement nouvelle. Enfin, le Comité considère que les importantes mesures déjà prises par l’État partie pour renforcer la protection des droits de l’enfant devraient guider les efforts qui seront déployés à l’avenir pour donner pleinement effet, dans les meilleurs délais, aux principes fondamentaux de la Convention

71. M me  DAFTER (Malawi) dit que le dialogue avec le Comité a été extrêmement précieux et que, dès son retour, la délégation fera en sorte de communiquer les réponses aux questions laissées en suspens. Elle regrette que le rapport complémentaire sur l’application de la Convention ne soit pas parvenu au Comité et tient à assurer celui-ci que le Malawi a foncièrement à cœur de respecter les engagements qu’il a pris au titre de la Convention et de mettre en pratique les principes énoncés dans cet instrument, afin d’aider les enfants à grandir dans la dignité et la sécurité.

72. Le PRÉSIDENT remercie la délégation pour tous les renseignements communiqués dans son excellent rapport et au cours de l’examen. Il félicite l’État partie pour les efforts déployés en particulier au niveau communautaire, qui devraient servir d’exemple à de nombreux pays.

La séance est levée à 18 h 05 .

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