COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1266e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 24 septembre 2007, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Bulgarie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial de la Bulgarie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Bulgarie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BGR/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/BGR/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/BGR/Q/1/Add.1)

Rapport initial de la Bulgarie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BGR/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/BGR/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/BGR/Q/1/Add.1)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation bulgare prend place à la table du Comité.

2.Mme BANOVA (Bulgarie) dit que les deux Protocoles facultatifs, ratifiés en novembre 2001, ont été incorporés dans la législation nationale et pris en considération dans la mise en œuvre des politiques concernant les enfants et des mesures de prévention, l’approche multisectorielle des problèmes des enfants victimes, la mise en place de services sociaux spécifiques aux enfants, l’information du public et la formation des professionnels concernés.

3.La ratification des Protocoles a coïncidé avec la création de l’Agence pour la protection de l’enfance et la mise en place des départements pour la protection de l’enfant, qui appliquent la loi sur la protection de l’enfant, adoptée en 2000. L’État a mis l’accent sur la prévention de la violence et de toutes les formes d’exploitation ou d’abus des enfants, ainsi que sur la défense, l’assistance et la réintégration des victimes. La loi sur la protection contre la violence domestique et la loi sur la lutte contre la vente de personnes ont été adoptées respectivement en 2005 et 2003. Par ailleurs, la Commission nationale de la lutte contre la traite de personnes, toujours plus active, coordonne l’adoption d’un programme national de prévention de lutte contre la traite de personnes et pour la protection des victimes.

4.Avec le soutien de l’UNICEF et d’ECPAT International, en juin 2001 l’Agence d’État pour la protection de l’enfance a organisé la première Conférence sur le thème «L’abus sexuel et l’exploitation sexuelle d’enfants», qui a réuni des représentants d’institutions publiques, d’organisations internationales et non gouvernementales, a contribué à la coopération intersectorielle et a permis d’identifier les problèmes et de s’y attaquer. Une brochure sur «L’abus sexuel des enfants» a été publiée par la suite.

5.En 2003, le Conseil des ministres a adopté le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des buts lucratifs, préparé lors de la deuxième conférence sur le sujet. Des ressources ont alors été allouées à la réalisation des activités prévues par les différentes institutions. Le Plan a notamment débouché sur la mise en place d’un mécanisme de coordination pour signaler les affaires d’enfants non accompagnés et victimes de vente qui rentrent de l’étranger et les prendre en charge. Ce mécanisme a permis de recenser des problèmes tels que la difficulté d’identifier les enfants victimes et le manque de coordination au niveau local, mais aussi de remédier à des problèmes, par exemple par la création de services spéciaux pour enfants victimes de vente et pour mineurs non accompagnés à leur retour de l’étranger. Des stages de formation sont organisés à l’intention du personnel assurant ces nouveaux services.

6.Les victimes de la traite et leur famille bénéficient en outre d’une aide directe dans le cadre d’un projet de l’Organisation internationale du Travail contre les pires formes du travail des enfants. Ces activités menées au niveau national mettent en évidence la nécessité de prévenir la vente d’enfants ainsi que leur implication dans des formes sévères d’exploitation.

7.L’État bulgare a aussi mis l’accent sur la prévention de la violence et a créé en peu de temps trois centres de crise destinés aux personnes ayant subi des violences ou aux victimes de la traite, afin de satisfaire leurs besoins quotidiens et de mettre en place des programmes individuels d’intégration sociale. Il est apparu nécessaire de coopérer avec d’autres pays pour élaborer des méthodologies adéquates.

8.Le Ministère du travail et de la politique sociale et l’Agence d’État pour la protection de l’enfance ont par ailleurs mis au point une nouvelle méthodologie du service social («La mère et l’enfant») afin de prévenir l’abandon des enfants. Les femmes enceintes et les mères victimes de violences ou de la traite pourront ainsi être accueillies dans une des 11 structures existantes et encadrées par du personnel formé et supervisé.

9.Le système de protection des enfants a permis de sensibiliser la société au problème de la violence des mineurs. Il est désormais possible de signaler les cas de violence et d’apporter un soutien aux victimes. Le travail de prévention de la violence, engagé par l’Agence d’État pour la protection de l’enfance, a été à l’origine d’une série de projets visant à résoudre des problèmes graves liés à la sécurité et à la protection des enfants en Bulgarie. L’Agence maintient un site spécialisé sur les questions d’exploitation sexuelle des enfants qui reçoit les signalements et les plaintes. Il existe également une ligne verte électronique qui reçoit les signalements concernant des contenus illégaux et nuisibles sur Internet. En outre, avec le Programme de développement des Nations Unies, l’Agence a réalisé le projet «L’Internet et les droits de l’enfant», qui vise à stimuler une attitude responsable des enfants lors du travail scolaire en réseau et sur la toile.

10.Un grand nombre de documents politiques ont été adoptés. Les modifications apportées à la loi de 2003 sur la protection de l’enfance ont permis d’intégrer les objectifs et les activités découlant de tous ces documents dans un programme national annuel pour la protection de l’enfance et dans une stratégie nationale pour la protection de l’enfance. De même, les principaux objectifs et activités du Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à but lucratif ont été intégrés après 2005 dans les programmes nationaux ultérieurs pour la protection de l’enfant. Enfin, le Plan national intégré pour l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant pour la période 2006-2009 a été adopté en vue de garantir le bien‑être des enfants en Bulgarie. Ce Plan relie les politiques et les stratégies nationales de protection de l’enfant tout en définissant à moyen et long terme les rôles et les obligations de toutes les institutions chargées du respect des droits de l’enfant. En outre, il prévoit et assure les ressources financières pour les activités des différentes institutions concernées. Ainsi, une ligne verte nationale pour enfants, financée par l’UNICEF, sera ouverte en octobre 2007.

11.Il reste à mettre en place des politiques coordonnées à court et long terme, en prévoyant les ressources humaines et financières nécessaires, tâche difficile à réaliser dans une société qui doit faire face à des changements et à de grandes épreuves. La Bulgarie élabore actuellement une stratégie à long terme pour l’enfant pour la période 2007‑2017, qui sera fondée sur le partenariat et la mise en place de politiques intégrées de l’enfance.

Rapport initial de la Bulgarie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

12.M. PURAS note avec satisfaction que la Bulgarie a harmonisé sa législation interne avec les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’en vertu de sa Constitution tous les accords internationaux ratifiés font partie du droit interne, que la législation bulgare ne contient aucune disposition prévoyant le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées et que, suite à la modification de la loi sur la défense et les forces armées, la conscription des hommes de 18 à 27 ans sera suspendue à partir de janvier 2008, l’objectif étant de mettre sur pied une armée professionnelle.

13.Des précisions seraient bienvenues sur les mesures prises pour former les personnels affectés à des opérations de maintien de la paix à l’étranger, en particulier aux droits de l’enfant et au Protocole, et diffuser le Protocole auprès des enfants et des professionnels travaillant avec des enfants. Il faudrait en outre savoir si des organisations non gouvernementales (ONG) ont été associées à l’élaboration du rapport et à la diffusion des informations relatives au Protocole.

14.La délégation pourrait indiquer si la Bulgarie s’est dotée d’un mécanisme de surveillance et d’identification permettant de recenser les enfants demandeurs d’asile souffrant des séquelles d’une implication dans un conflit armé et dispose de moyens de réadaptation à leur intention.

15.Il faudrait avoir des informations sur le rôle du Médiateur pour les enfants et autres institutions nationales chargées de protéger les droits de l’enfant et de suivre l’application du Protocole, ainsi que sur leur possibilité d’intervenir notamment en cas de violation des droits de l’enfant au sein d’une institution publique.

16.Mme SMITH constate qu’aucune disposition législative de l’État partie n’incrimine expressément le recrutement forcé de mineurs ou leur implication dans des hostilités et qu’il faudrait remédier à cette lacune en vue d’établir sa compétence extraterritoriale en la matière.

17.M. FILALI demande si l’État dispose de lois permettant de poursuivre des non‑nationaux se trouvant sur le territoire bulgare qui auraient recruté des personnes de moins de 18 ans à l’étranger et si les personnels judiciaires sont formés aux procédures correspondantes.

18.Il serait intéressant de savoir si les élèves des écoles militaires ont le statut de militaires, quelle part des cours est consacrée au droit humanitaire et aux droits de l’homme dans leur enseignement, s’ils apprennent le maniement des armes, s’il existe une forme de suivi des élèves inscrits dans une école militaire à l’étranger et si, dans des circonstances exceptionnelles, des mineurs peuvent dans l’intérêt supérieur de l’État être recrutés dans les forces armées.

19.Mme AIDOO demande quelles raisons poussent des enfants ayant achevé leur scolarité obligatoire à s’inscrire dans une école militaire, quelle est la nature de l’accord que signent ces enfants et leurs parents ou tuteurs pour y entrer, si ces élèves connaissent leurs droits et l’existence de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole et si leurs instructeurs ont suivi une formation aux droits de l’enfant et au droit humanitaire.

20.M. PARFITT voudrait savoir si les enfants fréquentant des écoles militaires ont accès au Médiateur pour les enfants et s’il est prévu d’étendre son mandat au suivi de l’application de la Convention et des Protocoles. Il demande si les lois bulgares sur l’exportation d’armes légères interdisent la vente de ces armes à des organisations qui enrôlent des enfants soldats et répriment les intermédiaires achetant des armes en Bulgarie pour les revendre ailleurs.

21.M. POLLAR aimerait savoir si les organes chargés de la mise en œuvre du Protocole procèdent à son évaluation périodique et avec quel degré d’efficacité, et avoir des informations sur les enfants venant de régions touchées par des conflits armés. La délégation pourrait aussi indiquer où en sont les débats sur la disposition relative à la suspension de l’enrôlement forcé qui devrait prendre effet en 2008.

22.M. CITARELLA demande quelle est la structure précise des organes chargés de la protection des enfants et si leurs membres ont des compétences particulières dans le domaine visé par le Protocole.

23.M. LEE demande comment et par qui a été élaboré le rapport initial de l’État partie, qui est très succinct et ne suit pas les directives du Comité, et constate en le regrettant que les réponses écrites n’apportent pas les informations demandées dans la liste des points à traiter.

24.La délégation voudra donc bien préciser à quel âge les jeunes peuvent entrer dans une école militaire, fournir des détails sur l’accord de formation que doivent signer les mineurs de 18 ans entrant dans une école militaire, ce point ayant fait l’objet d’une déclaration de l’État partie lors de la ratification du Protocole, et donner des renseignements sur les programmes des écoles militaires et sur le nombre d’enfants qui y étudient.

La séance est suspendue à 10 h 45; elle est reprise à 11 h 5.

25.M. TEHOV (Bulgarie) dit que pour sensibiliser les participants aux opérations de maintien de la paix menées sous les auspices de l’ONU les autorités bulgares ont introduit des modules de formation au droit humanitaire, au droit des droits de l’homme et aux deux Protocoles facultatifs, en insistant sur l’interdiction de l’enrôlement de mineurs de 18 ans dans les forces armées.

26.Le Médiateur pour les enfants s’occupe aussi bien des droits civils et politiques que des droits économiques et sociaux de l’enfant et surveille la mise en œuvre du Protocole.

27.Mme BANOVA (Bulgarie) dit qu’une unité spécialisée mise en place en 2003 reçoit et traite les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant et effectue des inspections dans les institutions publiques; elle dispose de cinq bureaux régionaux.

28.M. TEHOV (Bulgarie) dit que depuis 1999 il n’existe plus d’écoles secondaires relevant du Ministère de la défense. Les jeunes sortent normalement de l’enseignement secondaire à l’âge de 19 ans. La déclaration faite lors de la ratification du Protocole concerne le cas peu probable où un jeune sortirait diplômé de l’enseignement secondaire avant l’âge de 18 ans et voudrait entrer dans une académie militaire. Il pourrait le faire avec l’autorisation de ses parents à condition d’avoir 18 ans dans l’année en cours, mais ne serait pas traité comme un militaire. Il ne pourrait signer un contrat avec l’armée qu’à sa majorité, après avoir obtenu le diplôme de l’académie militaire. L’article 97 de la loi sur la défense et les forces armées dispose que nul ne peut signer de contrat pour entrer dans les forces armées avant 18 ans révolus.

29.M. FILALI demande de quels moyens techniques dispose l’État partie pour déterminer l’âge d’un candidat en cas d’ambiguïté ou de fausse déclaration.

30.M. TEHOV (Bulgarie) explique qu’en Bulgarie chaque personne se voit attribuer à la naissance un numéro matricule, dont les six premiers chiffres indiquent l’année, le mois et le jour de la naissance. Deux personnes ne peuvent avoir le même numéro. Les renseignements figurant sur le certificat de naissance sont croisés avec ceux contenus dans le système électronique.

31.Mme BANOVA (Bulgarie) dit que les deux Protocoles ont été publiés dans le bulletin et sur le site Internet de l’Agence d’État pour la protection de l’enfance. Un manuel traitant de l’application de la Convention a été publié en bulgare, avec l’aide de l’UNICEF, et l’Agence a mis en place pour les années 2005-2007 des formations régulières destinées aux formateurs. En 2007, des sessions de formation ont été organisées dans six régions du pays pour les différents groupes professionnels travaillant avec les enfants. L’Agence soutient de nombreuses activités de formation menées dans le cadre de projets d’ONG, dont la coordination est assurée par le Conseil national de la protection de l’enfance − où siègent tous les vices‑ministres des ministères concernés par la protection de l’enfance et 11 ONG.

32.M. KRAPPMANN demande si un enseignement relatif aux droits de l’homme et à la paix est dispensé aux enfants à l’école afin de les sensibiliser au règlement pacifique des différends.

33.M. TEHOV (Bulgarie) répond qu’un enseignement relatif aux droits de l’homme, portant notamment sur le règlement des différends et les relations interethniques, est inscrit dans le programme scolaire.

34.Mme BANOVA (Bulgarie) précise que cet enseignement est dispensé dans les écoles secondaires dans le cadre de l’éducation civique, mais aussi dans les écoles primaires, et que de nouveaux modules sont intégrés en permanence, témoignant du dynamisme des autorités.

35.Mme BORISSOVA (Bulgarie) dit que le paragraphe 1 de l’article 97 de la loi sur la défense et les forces armées fixe à 18 ans l’âge minimum de l’enrôlement des jeunes dans les forces armées. Un fonctionnaire qui enrôlerait un enfant de moins de 18 ans s’exposerait à des poursuites en vertu de cet article. Il n’y a donc pas lieu de légiférer pour incriminer l’enrôlement de mineurs de 18 ans.

36.Des dispositions du Code pénal permettent à la Bulgarie d’exercer la compétence extraterritoriale, comme l’indique la réponse écrite à la question 2 de la liste des points à traiter.

37.M. ZERMATTEN dit qu’il est impossible d’appliquer dans le cadre de la compétence extraterritoriale une norme inexistante dans la législation interne et que la criminalisation explicite dans la loi pénale bulgare de toute forme d’enrôlement ou d’engagement de mineurs de 18 ans dans les conflits armés permettrait de poursuivre les individus ou groupes armés qui agissent sur le territoire bulgare ou à l’étranger en recrutant des Bulgares de moins de 18 ans.

38.M. TEHOV (Bulgarie) dit que la délégation transmettra cette recommandation aux autorités bulgares et que la question sera analysée par des experts. Il fait observer que les groupes armés qui ne relèveraient pas des autorités bulgares sont formellement interdits dans le pays. Quiconque tenterait d’organiser un tel groupe s’exposerait à des poursuites pénales. Cette interdiction générale ne concerne pas uniquement les mineurs.

39.Mme ATANOSSOVA (Bulgarie) dit que son pays a institué différents mécanismes pour protéger les droits des enfants réfugiés et demandeurs d’asile. Selon les données disponibles, même si plusieurs enfants actuellement réfugiés en Bulgarie proviennent effectivement de zones de conflit aucun n’a participé à un conflit armé dans son pays d’origine. Tous les enfants demandeurs d’asile, accompagnés ou non, sont interrogés par les services sociaux afin de déterminer pourquoi ils sollicitent l’asile. Tous ces enfants font l’objet d’une attention vigilante de la part des services de protection de l’enfance et ils peuvent participer à des programmes spéciaux visant à favoriser leur intégration.

40.Aux fins de l’élaboration du rapport à l’examen, l’Agence d’État pour la protection de l’enfance a collaboré avec des organismes publics (Ministère de la défense, Ministère de la justice, Ministère de l’éducation et Office national du logement) et plusieurs ONG.

41.M. DRAGANOV (Bulgarie) dit que le recrutement d’individus de moins de 18 ans dans les forces armées est strictement interdit même dans les situations de crise.

42.Deux grandes commissions sont compétentes en matière de contrôle des armes: la première est chargée d’accorder chaque année des autorisations aux entreprises exportatrices d’armes, tandis que la seconde délivre des autorisations pour toutes les transactions relatives aux armes. La Bulgarie ne fait preuve d’aucun laxisme en matière de vente et d’exportation d’armements.

43.Mme BANOVA (Bulgarie) dit que l’Agence d’État pour la protection de l’enfance élabore des politiques coordonnées visant à protéger les enfants. La loi sur la protection de l’enfant de 2000 a porté création de départements pour la protection de l’enfant, dans lesquels des travailleurs sociaux sont chargés d’appliquer les mesures de protection de l’enfant dans la famille et à l’extérieur. Les départements pour la protection de l’enfant opèrent essentiellement au niveau municipal. Les institutions de protection de l’enfance, y compris les centres de jour pour enfants handicapés, les crèches et les garderies, sont régulièrement soumises à des inspections.

44.M. PARFITT demande si le mandat du Médiateur pour les enfants lui permet d’intervenir dans tous les domaines, y compris celui de la défense.

45.M. CITARELLA voudrait savoir si l’Agence d’État pour la protection de l’enfance comprend des représentants d’ONG et d’associations d’enfants.

46.M. DRAGANOV (Bulgarie) dit que le Médiateur pour les enfants a compétence dans tous les domaines et n’est soumis à aucune contrainte dans l’exercice de ses fonctions. La loi portant création du Médiateur pour les enfants a été élaborée en étroite collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

47.Mme BANOVA (Bulgarie) dit que l’organe directeur de l’Agence d’État pour la protection de l’enfance, à savoir le Conseil national, compte 11 représentants d’ONG, qui sont élus pour un mandat de deux ans et ont le droit de voter.

La séance est suspendue à 11 h 55; elle est reprise à 12 h 5.

Rapport initial de la Bulgarie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

48.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC regrette que le rapport à l’examen fasse l’impasse sur les problèmes et difficultés rencontrés par l’État partie dans la mise en œuvre du Protocole facultatif et qu’il soit, dans l’ensemble, peu autocritique. Elle aimerait savoir si toutes les dispositions de l’article 3 du Protocole facultatif sont pleinement couvertes par la législation bulgare et avoir des renseignements sur tous les aspects de l’exploitation sexuelle des enfants.

49.Mme HERCZOG se félicite de l’adoption du Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en 2003, et de la participation d’ONG à son élaboration; elle demande des précisions sur son exécution concrète et les résultats déjà obtenus.

50.Il serait utile d’avoir des informations sur les problèmes de pauvreté, d’abandon scolaire, de violence familiale, et sur leurs liens avec l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que de connaître les vues de la délégation sur le scandale qu’a déclenché la diffusion par la BBC d’un documentaire très critique sur les enfants abandonnés en Bulgarie, en particulier sur les conditions de vie dans un foyer de la ville de Mogilino. La délégation voudra bien aussi indiquer si une place est faite à l’école au problème de l’exploitation sexuelle, notamment dans les programmes d’éducation sexuelle, et si les professionnels ayant des contacts avec des enfants (médecins, policiers, psychologues, magistrats, etc.) y sont aussi sensibilisés.

51.Les enfants adoptés constituant un groupe particulièrement vulnérable, il faudrait savoir, d’une part, combien d’enfants bulgares sont donnés à l’adoption internationale, à quels groupes d’âge ils appartiennent et si des mécanismes de suivi permettent de les protéger et, d’autre part, si des Bulgares continuent à aller accoucher en Grèce pour y vendre leur nouveau‑né à des groupes de type mafieux, ou bien si une législation judicieuse et un accompagnement professionnel suffisant des grossesses non désirées ont permis de venir à bout du phénomène.

52.Mme SMITH se félicite des modifications apportées en 2006 et 2007 au Code pénal, qui définit désormais clairement l’infraction de pornographie mettant en scène des enfants et répond à la plupart des conditions énoncées par le Protocole en matière d’incrimination. Il reste cependant à préciser si la définition de la prostitution des enfants comprend bien le critère de la rémunération, essentiel pour la mettre en conformité avec celle du Protocole. Aucun texte de loi spécifique ne semble réprimer la vente d’organes. Les conditions énoncées à l’article 5 du Protocole relatif à l’extradition ne paraissent pas remplies.

53.La délégation pourrait indiquer s’il est vrai que la peine encourue pour viol après administration de drogue a été allégée et, dans l’affirmative, pourquoi, et préciser si, au paragraphe 13 du rapport, l’expression «lorsque ce type d’infraction est commis à l’encontre d’un mineur de 16 ans» doit s’entendre comme signifiant «lorsque des œuvres de pornographie mettent en scène un mineur de 16 ans».

54.S’agissant des procédures judiciaires, il est regrettable que les enfants victimes semblent être traités comme les enfants en conflit avec la loi. Un complément d’information sur le statut et la protection des enfants témoins s’impose. Des détails sur la mise en œuvre des mesures tendant à éviter la «revictimisation», présentées au paragraphe 29 du rapport, seraient bienvenus.

55.M. SIDDIQUI dit qu’avec la Bulgarie comme avec d’autres pays d’Europe orientale, le Comité se heurte à un manque de données ventilées et il engage donc l’État partie à ventiler les données relatives à la prostitution et au trafic d’enfants, par sexe, région d’origine et appartenance ethnique. Il demande quel organisme se charge de la coordination des efforts de recueil de données statistiques.

56.Un autre problème est que les données ne portent que sur les cas signalés à la police, qui ne représentent certainement que la partie émergée de l’iceberg. Un important travail de recherche s’impose pour déterminer l’ampleur de phénomènes comme le tourisme sexuel et le taux de sous‑enregistrement pour les infractions visées par le Protocole. Certaines définitions ne sont en outre pas pleinement conformes à celles du Protocole, ce qui complique l’analyse des données.

57.M. PURAS relève que le nombre d’enfants placés en institution est très élevé dans les pays d’Europe centrale et orientale. Certains enfants valides sont même abandonnés par leurs parents dans une institution pour handicapés. Ce sont autant d’enfants particulièrement exposés aux risques de sévices et d’exploitation sexuelle. Il faudrait dès lors savoir ce que l’État partie entend faire pour limiter les placements en institution, et prévenir et réprimer les abus dans ces institutions. Un contrôle indépendant est important et l’expérience du Comité montre que la meilleure manière d’y parvenir est d’associer des ONG à ce contrôle.

58.M. PARFITT demande si la nouvelle législation réprimant la pornographie mettant en scène des enfants vise aussi les films d’animation et quelles mesures sont prises pour protéger les enfants des images pornographiques circulant sur l’Internet. Des renseignements à jour sur les activités menées au titre de l’Accord de coopération conclu avec l’ambassade du Royaume‑Uni seraient bienvenus. Un complément d’information serait utile en ce qui concerne les services à la disposition des victimes, en particulier les services assurés en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations, et les dispositions prises pour rapatrier les victimes.

59.M. ZERMATTEN aimerait en savoir plus sur le statut de l’enfant victime ou témoin d’actes visés par le Protocole, soulignant que ces enfants devraient être entendus par une unité spécialisée, tant pendant la phase du procès que tout au long des phases d’enquêtes policières puis d’instruction. Toute audition de l’enfant doit en outre être menée par des personnes dûment formées et se dérouler en présence d’un parent ou d’une autre personne de confiance du choix de l’enfant, lequel doit aussi avoir la possibilité de faire appel à des services d’aide psychologique s’il le souhaite. Une fois le procès achevé, l’enfant victime ou témoin doit être informé de la suite donnée à ses déclarations et de la décision rendue par l’instance judiciaire − ce qui est trop souvent négligé. Parallèlement, des dispositions doivent être prises pour évaluer la crédibilité des témoignages des enfants. Le Comité manque d’information sur la situation en Bulgarie pour tous ces points ainsi qu’au sujet des programmes mis en œuvre, par l’État ou par des ONG, en matière d’aide aux victimes, de protection des victimes et d’indemnisation des victimes.

60.Mme AIDOO souhaite savoir si le Protocole a été intégré à la stratégie 2007‑2017, si ses dispositions ont été portées à la connaissance de la presse et de l’industrie du tourisme et si − vu que beaucoup de victimes sont des filles − tous les personnels chargés de la mise en œuvre du Protocole, en particulier les policiers, ont été sensibilisés à la question de l’égalité entre les sexes. La délégation ayant reconnu que la Bulgarie rencontrait des problèmes de coordination, des précisions sur ce qui va être fait pour y remédier seraient souhaitables.

61.M. KRAPPMANN demande si une action de sensibilisation aux risques que représentent la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est menée dans le cadre des services d’éducation parentale et de l’enseignement scolaire.

62.M. POLLAR demande des précisions sur les accords internationaux conclus par la Bulgarie pour prévenir ou combattre les phénomènes relevant du Protocole et sur les résultats obtenus. Il serait utile de connaître la position du Gouvernement bulgare sur les fonds européens alloués à la lutte pour l’intégration des minorités ethniques, sachant que la plupart des enfants se prostituant sont issus de milieux défavorisés et que l’appartenance à certains groupes ethniques constitue sans conteste un facteur de risque. La délégation voudra bien aussi expliquer si tous les enfants victimes bénéficient du statut de protection des victimes ou si ce statut est réservé aux seuls enfants qui collaborent avec les autorités judiciaires et exposer les modalités et l’efficacité du programme de protection des témoins et autres activités de l’État dans ce domaine.

63.Un complément d’information sur les procédures d’enregistrement des personnes disparues et la collecte de données sur les enfants disparus serait utile. Il serait bon de savoir si des études ont été entreprises en vue de déterminer si la facilitation du passage des frontières induite par l’adhésion à l’Union européenne a entraîné une augmentation des abus.

64.La PRÉSIDENTE s’étonne de lire dans le rapport que des mineures victimes sont placées dans des foyers pour femmes adultes et engage l’État partie à respecter le principe de séparation des enfants et des adultes.

65.Elle invite la délégation à réagir aux informations selon lesquelles des enfants placés en institution se verraient proposer de l’argent ou de la nourriture contre des prestations sexuelles. Elle fait observer que le rapport manque de cohérence terminologique et demande si les termes «enfants», «jeunes», et «mineurs» sont synonymes. Ce même rapport cite divers plans et stratégies dont beaucoup devaient s’achever en 2005 et il faudrait donc savoir s’ils ont été reconduits ou intégrés au plan d’action national. La délégation pourrait aussi expliquer pourquoi la création d’une ligne téléphonique d’urgence pour enfants n’a été envisagée qu’à titre pilote.

La séance est levée à 13 heures.

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