Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session

Compte rendu analytique de la 1624e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 7 juin 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

(suite)

Rapport initial de l’Égypte sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

(suite)(CRC/C/OPSC/EGY/1; CRC/C/OPSC/EGY/Q/1; réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement))

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation égyptienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Koompraphant demande quelles mesures l’État partie a prises pour protéger les enfants victimes de pornographie, quels facteurs font qu’un enfant risque davantage d’être exposé à la pornographie, à la traite ou à l’exploitation sexuelle et, dans les cas où les parents sont les auteurs de l’infraction, qui est chargé de sauvegarder les droits de l’enfant victime.

3.Le Président souhaite savoir si, dans le cadre d’une procédure pénale, les victimes et les témoins sont protégés contre d’éventuelles représailles et si les tribunaux peuvent ordonner l’adoption de mesures de réinsertion ou encore l’indemnisation de la victime.

4.MmeMohsen (Égypte) dit qu’il n’existe pas de données sur la prostitution infantile, mais qu’un plan national d’action de lutte contre la prostitution des enfants et la pédopornographie est en cours d’élaboration. Un mécanisme de collecte de données a aussi été mis en place, qui relèvera de l’Observatoire des droits de l’enfant du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

5.MmeEl-Ashmawy (Égypte) dit qu’en collaboration avec la société civile, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a instauré en 2008 un dispositif en faveur de l’enfance qui repose sur certaines dispositions fondamentales telles que l’article 291 du Code pénal portant interdiction de la vente d’enfants et de la prostitution mettant en scène des enfants et le Code de l’enfance et s’inspire de la Convention (no 182) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants.

6.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a mis en place des bus qui se rendent dans les régions les plus reculées du pays pour sensibiliser les enfants aux risques que présente Internet et a également élaboré un manuel sur cette question.

7.Une ligne téléphonique d’urgence a en outre été créée pour encourager les enfants à dénoncer les violences qu’ils subissent et a permis au Ministère de l’intérieur d’établir une base de données sur la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet.

8.En collaboration avec la société civile, des formations sur la traite des êtres humains ont été dispensées aux personnels du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères et aux procureurs, et des campagnes de sensibilisation ont été menées dans deux villages pilotes où la prostitution et la vente d’enfants sont monnaie courante. En outre, les refuges destinés aux enfants victimes de la prostitution – garçons comme filles – de ces villages ont été modernisés et un centre pilote pour enfants victimes de la prostitution a été créé au Caire, où ce phénomène est particulièrement aigu.

9.Le Président fait observer que le tourisme sexuel ne se limite pas au Caire et qu’il conviendrait de fournir ce type de centres de prise en charge dans les zones touristiques.

10.MmeAidoo(Rapporteuse pour l’Égypte, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) demande si des refuges pour enfants victimes de la prostitution ont été construits dans tout le pays et si les programmes de formation destinés au personnel font explicitement référence au Protocole facultatif.

11.MmeLee voudrait savoir quel rôle jouent les comités de protection de l’enfance dans le suivi de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif ainsi que dans la fourniture des services prévus dans cet instrument.

12.MmeEl-Ashmawy (Égypte) dit que de toutes les données dont dispose le Ministère de l’intérieur sur la prostitution infantile, seul le nom des victimes est confidentiel. La base de données est donc tout à fait exploitable et permet au Ministère de se faire une idée de l’ampleur de ce phénomène. En outre, les deux centres de réadaptation des victimes créés en partenariat avec l’Office des migrations internationales devraient être reproduits à l’échelle du pays et les personnels travaillant dans les centres d’accueil gérés par des ONG sont formés aux principes énoncés dans le Protocole facultatif.

13.MmeWijemanne (Rapporteuse pour l’Égypte, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) voudrait savoir si l’État partie envisage de mettre en place un mécanisme de surveillance des activités liées à la prostitution et à la traite d’enfants sur Internet.

14.M. Bagato (Égypte) dit qu’un projet de loi portant sur le contrôle des sites pornographiques rédigé conjointement par le Ministère de l’intérieur et le Ministère des communications et des technologies de l’information et de l’éducation devait être soumis au Parlement peu avant la révolution du 25 janvier 2011, et qu’il le sera donc prochainement. En outre, une initiative mise en place par l’État partie a instauré le principe du contrôle parental afin que les enfants n’aient pas accès à des contenus illégaux sur Internet.

15.Les comités de protection de l’enfance formulent la politique générale en matière de protection de l’enfance, recueillent des statistiques et élaborent des plans tandis que d’autres comités sont plus spécifiquement chargés de veiller à protéger les enfants concrètement contre l’exploitation sexuelle et la pornographie, en les éloignant des personnes qui peuvent leur être néfastes, et en les plaçant dans des familles d’accueil, dans un centre de réadaptation ou encore dans un établissement destiné à les prendre en charge sur le plan psychologique et médical.

16.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans. Les enfants âgés de 15 à 18 ans qui sont contraints par une tierce personne de se prostituer sont considérés comme des victimes, seuls ceux qui se livrent de leur plein gré à la prostitution, sans aucune incitation de la part d’un adulte, peuvent faire l’objet de poursuites.

17.MmeLee, appuyée par MmeWijemanne et le Président, précise que la Convention ne prévoit pas la possibilité pour les mineurs de consentir à la prostitution et qu’en conséquence ils ne peuvent être que victimes de cette infraction.

18.MmeMohsen (Égypte) dit que tous les ateliers et séminaires destinés aux membres des forces de l’ordre, aux procureurs et aux travailleurs sociaux comprennent une formation aux dispositions des deux protocoles facultatifs et que les comités de protection de l’enfance sont chargés de recueillir des données sur la mise en œuvre du Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, notamment par le biais de la ligne téléphonique d’urgence.

19.MmeAidoo(Rapporteuse pour l’Égypte, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) voudrait savoir si l’État partie a évalué les effets de ces divers programmes de formation et de sensibilisation sur les différents groupes de population – enfants des rues, enfants scolarisés dans des régions pauvres, enfants issus de familles aisées notamment − et si les comités de protection de l’enfance sont financés par des fonds publics et, dans l’affirmative, si ces fonds sont suffisants, et s’ils proviennent des autorités locales ou nationales ou des gouvernorats.

20.MmeMohsen (Égypte) dit qu’aucune évaluation de ce type n’a encore été menée et que les victimes de la prostitution ou de la pédopornographie continuent de souffrir de discrimination, ce qui explique qu’elles portent rarement plainte. Le financement des comités de protection de l’enfance est irrégulier et provient en majeure partie du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

21.M. Gastaud voudrait savoir si, compte tenu du caractère transnational de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, les services de police de l’État partie coopèrent dans ce domaine avec leurs homologues étrangers.

22.MmeEl-Ashmawy (Égypte) dit que tous les comités de protection de l’enfance établissent un budget prévisionnel en fonction des campagnes de sensibilisation qu’ils prévoient de mener et qu’ils se réunissent deux fois par an pour faire le point sur leurs travaux respectifs et coordonner leur action avec celle de leurs partenaires. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a élaboré des lignes directrices destinées à mieux protéger les enfants contre les dangers d’Internet et à éviter qu’ils ne soient repérés par des réseaux de prostitution.

23.Le Président rappelle que plusieurs points restent en suspens, à savoir la conformité des définitions, notamment celle de la vente d’enfants, avec celles du Protocole facultatif, les modalités d’extradition et la compétence extraterritoriale, ainsi que la protection des enfants victimes et témoins dans le cadre des procédures pénales.

24.M. Bagato(Égypte)dit que la Convention et le Protocole facultatif font partie intégrante de l’ordre juridique interne et que tous les actes visés dans le Protocole sont interdits par le droit égyptien, celui-ci étant d’ailleurs plus restrictif à certains égards que les dispositions du Protocole. La vente d’enfants, ainsi que la diffusion, la vente et la possession de matériels pédopornographiques − sur Internet ou par tout autre moyen − sont sanctionnées pénalement. Les juges, les policiers et les procureurs sont formés aux dispositions du Protocole facultatif. Le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur échangent des informations ayant trait à l’exploitation sexuelle des enfants, informations qu’ils peuvent relayer aux autorités étrangères compétentes aux fins de la coopération internationale. Il est interdit de divulguer des informations relatives à l’identité d’un enfant victime, témoin ou auteur d’une infraction visée dans le Protocole facultatif. Enfin, les enfants victimes ou témoins sont entendus à huis clos dans des conditions garantissant la confidentialité et, afin d’assurer leur protection, les auditions ou dépositions peuvent être faites par vidéoconférence.

25.MmeLee demande si les mariages dits «saisonniers» tombent sous le coup de la loi sur la traite des enfants et sont activement réprimés à ce titre.

26.M. Kotrane demande si un juge égyptien est compétent pour connaître d’affaires portant sur des infractions prévues par le Protocole mettant en cause un Égyptien, qu’il soit victime ou auteur, pour des faits ayant été commis à l’étranger.

27.M. Bagato (Égypte) dit que le droit égyptien réprime les mariages saisonniers, qui sont considérés comme une forme de prostitution et d’exploitation sexuelle des enfants. Comme le Code pénal ne donne pas de définitions précises reprenant les définitions du Protocole facultatif, la qualification de l’infraction est laissée à l’appréciation du juge, qui s’appuie pour ce faire sur la jurisprudence, la doctrine et les instruments internationaux auxquels l’Égypte est partie. Tout citoyen égyptien doit répondre de ses actes devant la loi, indépendamment du lieu de commission de l’infraction. Le juge est donc compétent pour juger les faits commis à l’étranger, conformément au principe de la compétence extraterritoriale prévu par le Code de l’enfance.

28.Le Président demande si, en l’absence d’accord bilatéral d’extradition avec un pays, il est possible de fonder une demande d’extradition sur le Protocole facultatif.

29.M. Kotranecroit comprendre que l’extradition est subordonnée à la conclusion d’un accord bilatéral d’extradition et aimerait des éclaircissements à ce propos.

30.M. Bagato(Égypte)répond qu’il n’existe aucune disposition de ce type dans le Code de procédure pénale.

31.MmeEl-Ashmawy(Égypte)dit que les mesures de réadaptation des enfants victimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan de soutien qui est élaboré d’un commun accord avec la victime et qui comprend les prestations suivantes: prise en charge psychologique et sociale, fourniture de conseils juridiques, soutien à la formation professionnelle, services de médiation familiale, aide à la réintégration et à la réadaptation.

32.Le problème du tourisme sexuel, qui a des origines culturelles et implique un grand nombre d’intermédiaires, est pris très au sérieux par l’État égyptien. Le Ministère du tourisme élabore un Code de déontologie du tourisme, qui servira à la formation des inspecteurs du travail, et un protocole d’accord est sur le point d’être signé avec un voyagiste réputé, qui s’engagera ainsi à respecter les clauses du Code de déontologie.

33.Le Président demande si les agences de voyage et les autres professionnels du tourisme sont sensibilisés à leur rôle dans la lutte contre le tourisme sexuel et quand verra le jour la version définitive du Code de déontologie.

34.Mme El-Ashmawy(Égypte) répond queles professionnels du tourisme participent à l’élaboration de ce code, qui sera achevé prochainement.

35.Le Président demande si la vente d’enfants en tant que telle est réprimée dans l’État partie, étant entendu que l’infraction de vente ne sous-entend pas nécessairement la notion d’exploitation: la vente d’organes ou l’utilisation de l’adoption à des fins frauduleuses relèvent de la vente d’enfants.

36.M. Bagato (Égypte) explique que la vente d’enfants est interdite par le droit égyptien: toute personne reconnue coupable de vente ou d’achat d’enfants ou de participation à une telle transaction encourt une peine d’emprisonnement de cinq ans minimum.

37.MmeEl-Ashmawy(Égypte) précise que la vente d’enfants sous couvert d’adoption est interdite par la loi et que des cas ont été signalés et les auteurs des faits poursuivis. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a élaboré un guide pratique à l’intention du personnel des maternités qui énonce les précautions à respecter pour prévenir les situations favorisant la vente d’enfants et autres pratiques illégales.

38.MmeMohsen(Égypte) dit que le projet de loi concernant les droits des personnes handicapées, élaboré avec la participation de tous les organes compétents de l’État et des organisations de la société civile, dont des associations de personnes handicapées, donne des définitions claires du handicap. Dans le cadre d’une campagne de prévention et de formation coordonnée par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, des procédures de dépistage précoce du handicap pendant la grossesse et à la naissance ont été mises en place. Il est prévu, d’ici à cinq ans, de doter chaque gouvernorat d’un centre de dépistage précoce et le Ministère de l’éducation, soucieux de favoriser l’intégration scolaire des enfants handicapés, prévoit d’équiper 500 écoles des aménagements nécessaires pour favoriser leur accueil et leur intégration dans les écoles ordinaires. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a mis en place une ligne d’appel destinée à recevoir les plaintes des enfants handicapés et à leur fournir assistance et écoute. Sous l’égide du Ministère de la famille et de la population, un plan d’action en faveur des droits des personnes handicapées axé sur la responsabilité sociale des entreprises a été formulé en étroite coopération avec le Ministère de l’investissement. Enfin, grâce à des initiatives de formation à l’artisanat et de réinsertion par le travail, plus d’une centaine de personnes handicapées ont été formées à des métiers manuels.

Rapport initial de l’Égypte au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC) (CRC/C/OPAC/EGY/1; CRC/C/OPAC/EGY/Q/1)

39.M. Pollar(Rapporteur pour l’Égypte, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si des organisations de la société civile ont participé à l’élaboration du rapport initial et si le Comité pourrait consulter des documents attestant de l’application des dispositions du Protocole facultatif, comme des instructions données aux militaires avant l’envoi en mission de maintien de la paix, par exemple.

40.Renvoyant au paragraphe 9 du rapport, il demande comment l’État partie applique les dispositions du Protocole sur l’ensemble du territoire et si le recrutement d’enfants et leur participation aux conflits armés sont clairement interdits par la loi. Il aimerait également savoir si l’État partie a établi sa compétence extraterritoriale pour ces infractions et comment l’Égypte coordonne l’application du Protocole. Il faudrait aussi donner des précisions sur le processus d’enrôlement obligatoire des plus de 18 ans, et indiquer à quel âge une recrue devient membre à part entière des forces armées. Il demande en outre quels documents permettent d’attester et de vérifier l’âge d’une recrue.

41.M. Pollar demande si la législation prévoit la possibilité d’abaisser l’âge de l’enrôlement dans les situations exceptionnelles, telles que l’état d’urgence ou la guerre et si une telle modification nécessiterait une procédure législative ou relèverait du pouvoir exécutif.

42.La délégation pourrait en outre indiquer quelles mesures ont été prises pour que les enfants réfugiés, qui viennent par exemple de Palestine, d’Érythrée, du Soudan ou de Côte d’Ivoire, ne soient pas renvoyés dans leur pays et ne soient pas recrutés par des groupes armés non étatiques ou utilisés dans des hostilités.

43.Il serait aussi utile de savoir si l’État partie fournit aux nations qui pourraient en avoir besoin, telles que le Soudan, l’Érythrée ou la Palestine, une aide à la mise en œuvre du Protocole facultatif et s’il reçoit lui-même une assistance dans ce domaine et coopère avec l’UNICEF sur les questions ayant trait au Protocole facultatif.

44.Il faudrait également savoir si l’État partie dispose d’une loi interdisant la vente et le transfert d’armes légères et de petit calibre vers des pays où il est notoire que des enfants sont ou peuvent être recrutés ou utilisés dans des hostilités. Si l’État partie exporte ce type d’armes, quelles garanties prend-il pour qu’elles ne tombent pas entre les mains d’enfants?

45.Enfin, la délégation pourrait préciser comment l’État partie entend assurer la compatibilité de sa législation, qui autorise l’engagement volontaire des enfants dans les forces armées à partir de l’âge de 16 ans, avec la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, qui interdit l’enrôlement des mineurs de 18 ans.

46.MmeVijemmanne (Rapporteuse pour l’Égypte, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si l’État partie a entrepris de réexaminer sa législation nationale et ses procédures militaires en vue d’y incorporer les dispositions du Protocole facultatif, quel organe est chargé de suivre la mise en œuvre du Protocole facultatif, et si les dispositions du Protocole facultatif sont portées à la connaissance des personnels des forces armées et des forces de l’ordre. La délégation pourra aussi indiquer si des efforts sont faits pour mettre en place une base de données sur les enfants inscrits dans des écoles militaires, si des mesures sont prises pour veiller à ce qu’il n’existe aucune tolérance quant au recrutement de mineurs de 18 ans dans les forces armées et s’il existe des programmes de protection, de réadaptation et de réinsertion pour les enfants qui auraient été impliqués dans des conflits armés.

47.MmeNores de García dit que le fait de permettre aux enfants de s’engager volontairement dans les forces armées dès l’âge de 16 ans est source de danger pour les enfants, en particulier les demandeurs d’asile et les réfugiés.

48.Mme Sandberg demande quelles procédures ont été mises en place pour identifier les enfants qui ont été recrutés ou qui risquent d’être recrutés dans des forces armées et utilisés dans des hostilités. Selon certaines informations, l’État partie procéderait à des renvois forcés d’enfants dans des pays où ils courent le risque d’être utilisés dans des hostilités, notamment l’Érythrée, sans donner à ces enfants la possibilité de déposer une demande d’asile ou une demande de statut de réfugié. Mme Sandberg souhaiterait un complément d’information sur cette question et voudrait savoir, au cas où ces informations seraient confirmées, ce que l’État partie entend faire pour se conformer aux dispositions du Protocole facultatif à ce sujet.

49.Mme Al-Asmar demande si les élèves des écoles militaires reçoivent une instruction sur le maniement des armes, s’ils ont la possibilité de former des plaintes en cas de violations de leurs droits, s’ils peuvent renoncer à poursuivre leurs études dans ces écoles et si le Ministère de l’éducation exerce un contrôle sur ces établissements.

50.Mme Al-Shehaildemande si l’État partie envisage d’élaborer une loi visant à protéger les enfants dans le cadre de la lutte antiterroriste et si des enfants ont été placés en détention en vertu de la loi sur l’état d’urgence, qui autorise l’arrestation d’enfants liés à des groupes terroristes. En effet, selon certaines informations, environ 5 000 personnes seraient en détention au titre de cette loi, dont certaines auraient moins de 18 ans.

51.M. CardonaLlorens demande pourquoi l’engagement volontaire des enfants est autorisé à partir de 16 ans dans un pays qui ne connaît pas de conflits armés.

52.Mme Lee demande si les comités de protection de l’enfance ont libre accès aux écoles militaires et si les enfants qui n’ont pas de documents prouvant leur âge, notamment les enfants qui vivent dans la rue, peuvent intégrer une école militaire ou s’engager volontairement dans les forces armées.

53.MmeAidoo, soulignant que l’Égypte mérite d’être félicitée pour sa contribution aux activités de maintien de la paix, notamment sur le continent africain, demande si les militaires et les policiers qui participent à ces missions sont formés aux dispositions du Protocole facultatif et, si tel est le cas, si cette formation leur est dispensée par le Ministère de la défense uniquement ou également par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant ou des spécialistes des droits de l’enfant et si le personnel des missions de maintien de la paix est formé à identifier les enfants qui ont été utilisés dans les hostilités et à veiller à ce que ces enfants bénéficient de la protection nécessaire.

54.M. Pollar (Rapporteur pour l’Égypte, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si la législation de l’État partie contient une définition de l’expression «participation directe» et quelles mesures concrètes sont prévues pour éviter qu’un engagé volontaire qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ne participe directement à des hostilités.

55.Des données sur les jeunes qui s’engagent volontairement dans les forces armées, ventilées par sexe, âge, région d’origine ou origine sociale et ethnique et indiquant également le rang occupé dans l’armée seraient utiles au Comité. Il faudrait aussi savoir s’il existe des directives administratives prévoyant que, parmi les jeunes de moins de 18 ans qui désirent s’engager dans l’armée, la priorité doit être donnée aux plus âgés.

La séance est suspendue à 11 h 40; elle est reprise à midi.

56.MmeMohsen (Égypte) dit que de nombreuses mesures sont prises pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif aux militaires, aux policiers et aux enfants.

57.Les élèves des écoles militaires n’ont aucune obligation d’entrer ensuite dans les forces armées et ne pourraient en aucun cas être amenés à prendre part à des hostilités ou à une guerre qui se déclencheraient durant leur formation à l’école militaire.

58.Le Président demande si les écoles militaires relèvent du Ministère de l’éducation ou du Ministère de la défense, si les enfants y sont entraînés au maniement des armes, quel est leur statut et s’ils sont soumis à une discipline militaire.

59.MmeMohsen (Égypte) répond que les écoles militaires sont gérées conjointement par le Ministère de l’éducation et par le Ministère de la défense. Les programmes scolaires en vigueur sont les programmes de l’enseignement public avec davantage d’activités sportives. Aucune des écoles militaires égyptiennes ne dispense de formation au maniement des armes.

60.Les comités de protection de l’enfance peuvent engager des procédures en cas de plainte concernant des violations des droits de l’enfant dans les écoles militaires. L’Égypte compte environ 30 écoles militaires, mais aucun chiffre n’est disponible sur le nombre d’élèves qui y suivent une formation.

61.Contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport initial, il n’est pas possible de s’engager volontairement dans l’armée avant l’âge de 18 ans.

62.Les jeunes qui n’ont pas de documents − carte d’identité ou acte de naissance − prouvant leur âge ne peuvent pas entrer dans les forces armées. Il n’y a donc pas de risque que des enfants qui vivent dans la rue soient recrutés dans l’armée.

63.M. Bagato (Égypte) dit que la loi sur le service militaire national, modifiée en 2010, dispose que seules les personnes de plus de 18 ans peuvent effectuer leur service militaire. Dans les faits, la plupart des personnes qui font leur service militaire ont plus de 20 ans. La législation ne prévoit pas la possibilité d’abaisser l’âge du recrutement dans l’armée en cas de déclaration de l’état d’urgence.

64.Il n’existe pas en Égypte de secteur privé de production d’armes légères et de petit calibre. Toute exportation d’armes doit faire l’objet d’un accord avec le pays importateur, accord qui doit être approuvé par le Parlement. Il est arrivé que l’Égypte fournisse du matériel militaire autre que des armes légères, à des fins de défense, à des pays arabes, notamment le Koweït. Elle n’exporte pas d’armes légères vers des pays qui connaissent un conflit armé et dans lesquels des enfants pourraient être utilisés dans les hostilités.

65.Outre les enseignements prévus par les programmes publics et les activités sportives additionnelles, les élèves des écoles militaires reçoivent un enseignement sur l’art militaire pour qu’ils soient en mesure d’entrer dans les forces armées au cas où ils le souhaiteraient.

66.Tout ressortissant égyptien qui recruterait ou tenterait de recruter dans les forces armées ou dans un groupe armé, en Égypte ou à l’étranger, un mineur de 18 ans encourt une peine d’emprisonnement.

67.Le Président demande si l’interdiction du recrutement de mineurs de 18 ans dans les forces armées et dans des groupes armés non étatiques figure dans le Code pénal ou dans la législation militaire.

68.Il souligne que, si l’État partie n’autorise effectivement l’engagement volontaire dans l’armée qu’à partir de l’âge de 18 ans, il conviendrait de modifier la déclaration faite au moment de l’adhésion au Protocole facultatif, qui fixe cet âge à 16 ans.

69.M. Bagato (Égypte) dit que l’interdiction du recrutement de mineurs de 18 ans tant dans les forces armées que dans les groupes armés non étatiques est inscrite dans le Code pénal, dans le Code de l’enfant, ainsi que dans la législation militaire égyptienne.

70.La législation égyptienne interdit le recrutement d’enfants réfugiés dans les forces armées. Il n’existe aucune information permettant de penser qu’il puisse y avoir de tels cas sur le territoire.

71.Le Président aimerait savoir comment est repéré un enfant réfugié qui a été engagé dans un conflit armé en dehors de l’Égypte et de quelle aide il bénéficie.

72.Mme El-Ashmawy(Égypte) dit qu’un organisme de secours catholique a mis en place un programme d’aide aux familles de réfugiés, notamment en provenance d’Iraq, du Soudan et d’Érythrée. Les enfants reçoivent des bourses et bénéficient d’un appui psychologique. Ce programme vise également à lutter contre la discrimination et à promouvoir la paix et la tolérance, conformément aux Principes de Paris, aux résolutions du Conseil des droits de l’homme et à la Charte de l’Union africaine.

73.Le Président demande si des enfants réfugiés ont déjà été renvoyés dans un pays où ils risquaient d’être enrôlés par des groupes armés.

74.M. Pollar (Rapporteur pour l’Égypte, pour le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) rappelle que le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés s’applique aux réfugiés engagés dans les hostilités dans un pays tiers et qu’il convient donc de les repérer.

75.Mme El-Ashmawy(Égypte) explique que les enfants portent les stigmates des combats, ce qui permet de les repérer facilement. L’une des principales difficultés rencontrées est leur réticence à se soumettre au dépistage du paludisme et du VIH/sida.

76.MmeMohsen(Égypte) dit ignorer si des enfants sont actuellement détenus en vertu de la loi martiale appliquée lors de l’état d’urgence et, si tel est le cas, combien d’enfants sont concernés.

77.M. Bagato(Égypte) dit qu’aucun enfant n’est détenu dans une prison militaire et que le Conseil suprême des forces armées a déjà libéré beaucoup d’enfants. Il indique que la loi sur l’enfance prévoit que les enfants détenus soient placés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs.

78.Le Président aimerait savoir si les militaires sont formés aux dispositions du Protocole facultatif, s’il existe pareille formation dans l’enseignement général et comment l’enseignement à la paix et à la citoyenneté est intégré à l’enseignement général.

79.MmeMohsen(Égypte) dit que le plan sur la paix et la citoyenneté, lancé en 2008 avec la création du Ministère de la famille et de la population, ne contient pas de programme expressément consacré au Protocole facultatif mais que les membres du Réseau des jeunes Égyptiens assurent la sensibilisation des enfants à la Convention et aux deux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les forces de maintien de la paix, les gardes frontière, les juges et les policiers sont régulièrement formés aux dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

80.Mme El-Ashmawy(Égypte) souligne que deux conférences régionales portant sur la lutte contre l’implication des enfants dans les conflits armés et sur les enfants réfugiés se sont tenues en Égypte.

81.Mme El-Laban (Égypte), renvoyant aux paragraphes 104, 105, 108 et 109 du rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/EGY/3-4), explique combien la participation des enfants est au cœur de la politique égyptienne relative à l’enfance menée par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant. Près de 24 000 jeunes Égyptiens âgés de 15 à 21 ans participent aux différents réseaux chapeautés par le Conseil, à savoir le Réseau chargé de la lutte contre les stupéfiants, le Réseau des jeunes Égyptiens, le Réseau relevant de l’Observatoire national des droits de l’enfant et le Réseau d’éducation des jeunes par les jeunes. Des versions simplifiées des Observations générales no10 et no 12 du Comité, respectivement sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs et sur le droit de l’enfant d’être entendu, ainsi que des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (E/2005/99) ont été élaborées à l’intention des enfants.

82.Mme Lee (Rapporteuse pour l’Égypte, pour la Convention) dit que la révolution peut être l’occasion de formuler de nouveaux programmes et lois accélérant la mise en œuvre des obligations internationales, dont elle souligne la pérennité en toute situation. Les droits de l’enfant doivent demeurer au centre des préoccupations et le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant doit toujours être doté de ressources suffisantes pour agir de manière indépendante et influer sur les décisions des ministères et des autorités locales. Elle appelle de ses vœux la création d’un mécanisme indépendant de suivi de la situation des droits de l’enfant qui soit accessible aux enfants, le renforcement des comités de protection de l’enfance à tous les niveaux, le lancement d’une enquête indépendante sur les décès qui se sont produits lors des manifestations et l’engagement de poursuites contre les auteurs de ces crimes. Elle prie instamment l’Égypte de résister aux pressions qui pourraient être exercées en faveur du retrait de certaines dispositions de la loi de 2008 portant modification de la loi sur l’enfance, concernant notamment l’incrimination des mutilations génitales féminines. Elle encourage enfin l’Égypte à renforcer son système juridique et institutionnel pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant.

83.MmeAidoo(Rapporteuse pour l’Égypte, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) souligne qu’il importe de poursuivre l’action menée en faveur de la protection de l’enfance et qu’il faut s’attaquer en priorité à la pauvreté et aux obstacles socioculturels à la réalisation des droits de l’enfant.

84.M. Pollar(Rapporteur pour l’Égypte, pour le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) conclut en rappelant que le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a un objectif préventif et en insistant sur le fait que l’Égypte doit être le chef de file de la région en la matière.

85.MmeMohsen(Égypte) assure le Comité du sérieux avec lequel l’Égypte s’appuiera sur les remarques du Comité et ses observations finales pour poursuivre l’élaboration du plan national d’action pour l’enfance, améliorer la législation nationale et mettre en œuvre des programmes pour les enfants, ainsi que de son engagement en faveur de la transparence.

86.Le Président salue la détermination de l’Égypte en cette période de transition et dit aux membres du Réseau des jeunes Égyptiens présents qu’ils sont désormais les ambassadeurs chargés de transmettre à tous les autres enfants ce qu’ils ont entendu au cours du dialogue.

La séance est levée à 12 h 55.