Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.93916 février 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 939e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 26 janvier 2004, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Slovénie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Slovénie (CRC/C/70/Add.19; document de base (HRI/CORE/1/Add.35); liste des points à traiter (CRC/C/Q/SVN/Add.65); réponses écrites du Gouvernement slovène (CRC/C/RESP/53)) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation slovène reprend place à la table du Comité.

2.Mme SARDENBERG, prenant note de la réponse du Gouvernement slovène concernant les mécanismes de suivi de la qualité des services à l’échelon local, demande comment les conseillers, notamment pour la santé et l’éducation, sont désignés, quel est leur mandat et quelles sont leurs relations avec les autorités centrales. Elle déplore le peu de progrès accomplis dans la lutte contre les abus sexuels à l’encontre d’enfants et souhaiterait obtenir des précisions au sujet du suivi des plaintes déposées par des enfants auprès du Médiateur. Elle s’inquiète de la situation des enfants roms «effacés» des registres, notamment des conséquences telles que l’apatridie ou la séparation d’avec les parents, et de la situation des enfants issus des minorités en général.

3.Mme OUEDRAOGO demande si les enfants roms sont représentés au Parlement des enfants, à qui, le cas échéant, ils adressent leurs recommandations et dans quelle mesure elles sont prises en considération. Elle souhaiterait aussi savoir ce qui a été fait, depuis l’élaboration du rapport de l’État partie, pour donner aux enfants davantage de possibilités d’exprimer leur opinion, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Des précisions au sujet de la protection des enfants contre les informations nuisibles, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité sur Internet, seraient bienvenues. La délégation pourrait indiquer si les programmes contre l’abus de drogues et d’alcool chez les jeunes donnent des résultats satisfaisants. Enfin, il serait utile de savoir si des mesures ont été prises pour mieux encadrer l’adoption.

4.M. KRAPPMANN demande si les institutions publiques d’enseignement préscolaire sont d’aussi bonne qualité que leurs homologues privées, si l’allongement − d’une année − du cycle primaire est effectif dans tout le pays et quels en sont les résultats, combien coûte l’enseignement secondaire, quelle est l’efficacité des mesures contre l’abandon scolaire et quel est le taux de chômage chez les jeunes.

5.M. CITARELLA note avec préoccupation que le juge des enfants peut ordonner le placement en détention d’un enfant délinquant avec des adultes si cette mesure va dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant et que la durée minimale pour les peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de mineurs est de six mois, ce qui lui semble beaucoup.

6.M. FILALI demande si la mosquée promise a été construite. Il souhaiterait par ailleurs savoir si le Gouvernement envisage de conclure des accords bilatéraux en vue de protéger les femmes divorcées d’étrangers lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas de leurs obligations alimentaires. Constatant qu’en cas de violence familiale, ce sont les victimes qui doivent quitter leur domicile, il demande s’il est envisagé de contraindre plutôt l’auteur des violences à s’éloigner. Il souhaiterait en outre obtenir des précisions sur la nouvelle procédure de conciliation prévue par le Code pénal − savoir en particulier si elle met fin à l’action publique − ainsi que sur les conditions de détention actuelles et le traitement des plaintes émanant de détenus.

7.M. LIWSKI fait observer que les indicateurs relatifs à la santé sont très bons mais que l’augmentation des grossesses précoces, l’abus d’alcool et de drogues et l’élévation du taux de suicide chez les jeunes sont autant de sujets de préoccupation. La délégation pourrait fournir des données qualitatives permettant de mieux évaluer ces problèmes, et décrire plus en détail les politiques adoptées pour y remédier.

8.Mme AL-THANI demande pourquoi le taux de mortalité maternelle est relativement élevé par rapport au taux de mortalité infantile et pourquoi le taux d’allaitement maternel exclusif est si bas. Elle souhaiterait en outre connaître le taux de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

9.M. GOSNAR (Slovénie) dit que les autorités entretiennent un dialogue permanent et fructueux avec les représentants de toutes les communautés religieuses et que la construction de la mosquée n’est plus qu’une question de choix concernant l’emplacement.

10.Le statut de réfugié temporaire a été supprimé en 2003 et tous les intéressés ont désormais droit de résider à titre permanent en Slovénie.

11.La Slovénie s’est dotée voilà deux ans d’une armée professionnelle ne pouvant être intégrée que par des jeunes de plus de 18 ans.

12.Tous les enfants sont traités sur un pied d’égalité, que leurs parents soient mariés civilement ou non.

13.Mme STRGAR (Slovénie) explique que, chaque année, le Parlement des enfants, auquel peuvent participer tous les enfants qui le souhaitent, tient ses délibérations finales devant le Parlement national, auquel il soumet ses recommandations. L’année suivante, les ministres rendent compte de la façon dont ils ont pu prendre en considération la contribution des enfants.

14.Les données relatives aux enfants sont recueillies secteur par secteur et publiées par l’Office national des statistiques ou par les différentes instances compétentes. Le groupe d’âge 15‑19 ans correspond à la période de l’enseignement secondaire.

15.Les enfants ayant des problèmes de santé mentale sont pris en charge par différents services dans les secteurs de la santé et de l’éducation ainsi qu’au niveau des communautés. Composées de psychologues, d’éducateurs et de travailleurs sociaux, les équipes de conseillers auprès des établissements scolaires s’occupent également des enfants ayant des difficultés d’apprentissage et des enfants surdoués.

16.Les études publiées à cinq ans d’intervalle (1994, 1999 et 2003) montrent que l’abus de tabac et d’alcool est beaucoup trop fréquent chez les adolescents et que la consommation de marijuana est en augmentation. Plusieurs mesures ont été adoptées en 2003 dans le souci de protéger les enfants et les jeunes: interdiction de vendre de l’alcool à des individus de moins de 18 ans, interdiction de la publicité pour les cigarettes. Elles sont associées à des campagnes d’information et de sensibilisation, notamment dans les écoles. Il n’y a pas de toxicomanie par voie intraveineuse chez les jeunes, mais les efforts de prévention restent importants.

17.Le taux de prévalence du VIH/sida en Slovénie est peu élevé. Les faibles taux de transmission du virus de la mère à l’enfant et de transmission par voie intraveineuse − qui touche généralement les consommateurs de drogue par injection − est en partie imputable aux nombreuses campagnes de lutte contre le sida menées à l’échelle du pays.

18.La Slovénie, qui a mis en place des hôpitaux «amis des bébés», encourage l’allaitement maternel et procède à la mise au point et à la diffusion de matériels de sensibilisation à la question.

19.La loi relative aux maladies transmissibles exige de faire la distinction, dans le cadre de la collecte de données, entre les maladies sexuellement transmissibles et les maladies transmissibles par d’autres vecteurs. Le groupe d’âge le plus touché par les MST semble être celui des 15‑19 ans.

20.Le doublement du nombre de consommateurs de drogue ayant suivi un traitement observé entre 2001 et 2002 s’explique non par une aggravation du problème mais par un meilleur enregistrement des données relatives à leur prise en charge.

21.Le taux de mortalité maternelle semble plus élevé en Slovénie que dans le reste des pays de la région; un complément d’information écrit sur ce point sera communiqué ultérieurement.

22.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC demande comment les services psychosociaux mis en place dans les écoles sont perçus par l’ensemble de la population et si ces derniers répondent aux besoins des enfants et adolescents slovènes.

23.Mme CERNOSA (Slovénie) dit que ces services, dont tous les établissements scolaires sont dotés, sont tout à fait à même d’écouter et d’aider les enfants qui rencontrent des difficultés d’apprentissage ou se trouvent dans une situation personnelle peu propice à leur développement et à la poursuite de leurs études. Ces services sont très bien perçus par la population et les enfants qui les fréquentent ne sont pas victimes d’ostracisme social. Le Ministère de l’éducation finance des cours de rattrapage pour les élèves en difficulté.

24.Chaque communauté locale est légalement tenue de mettre à la disposition de ses administrés un établissement public d’enseignement préscolaire. Si à peine 60 % des enfants fréquentent ces établissements, c’est parce que les parents préfèrent garder leurs enfants à la maison ou les confier à leurs grands-parents et nullement en raison d’une pénurie de places ou du coût trop élevé de ces établissements puisque la participation aux frais de scolarité est indexée sur le revenu des parents et que les parents pauvres au bénéfice de l’assistance sociale en sont exemptés. Si les petits garçons sont plus nombreux à fréquenter ces établissements, c’est parce qu’il en naît plus que de petites filles. En revanche, les filles sont plus nombreuses que les garçons à obtenir un diplôme universitaire.

25.On recense en Slovénie une trentaine de religions ou confessions reconnues, mais aucune n’est enseignée dans le système éducatif public, ce qui n’est pas le cas de l’enseignement privé. Il y a bien des cours obligatoires «d’éducation civique et ethnique» dans le public mais les cours où il est question de religion sont facultatifs.

26.Depuis 1996, le Ministère de l’éducation a demandé à chaque établissement d’enseignement primaire de constituer un «fonds des manuels scolaires» permettant aux enfants d’emprunter des manuels scolaires à un coût fixé à environ un tiers du prix de l’ouvrage neuf. Cette participation aux frais, dont sont exemptés les familles pauvres et les réfugiés, permet de remplacer les livres détériorés et d’en acheter de nouveaux.

27.Le Gouvernement prête une attention toute particulière à la qualité de l’éducation. Le Ministère de l’éducation a ainsi créé un Conseil national de la qualité chargé d’évaluer les programmes et de tester le niveau de connaissances des élèves à différents stades de leurs études, en vue d’engager une éventuelle réforme de l’enseignement. Dans le cas des tout-petits, des experts indépendants testent le développement de l’enfant dans son ensemble, à savoir non seulement leurs connaissances mais aussi leur ouverture sur le monde et leur développement psychologique.

28.Mme MUSIC (Slovénie) dit que la forte augmentation du nombre de cas d’abus sexuels observée ces dernières années est imputable à l’amélioration du système de dépistage et que le Gouvernement n’a ménagé aucun effort pour sensibiliser la population à la nécessité de signaler les affaires de ce type. Depuis sa révision, le Code pénal punit les abus sexuels sur enfant de peines plus lourdes et érige en infraction non plus seulement la vente de matériels pornographiques à caractère pédophile mais aussi leur possession. Les infractions sexuelles sur la personne d’enfants de moins de 8 ans emportent des peines plus sévères qu’auparavant. Il a en outre été jugé utile de former aux droits de l’enfant toutes les personnes qui, de par leur profession, sont en rapport avec des enfants, telles que les agents de police, les juges d’instruction ou encore les juges pour enfants.

29.La nouvelle loi de procédure pénale prévoit la possibilité, pour le juge d’instruction chargé d’une affaire de mauvais traitements, de négligence ou d’atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle d’un enfant, de demander à ce que l’audition de la victime se fasse en l’absence de son agresseur présumé si la victime de moins de 15 ans ne se sent pas capable de témoigner devant ledit agresseur.

30.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande comment se déroulent les auditions des enfants dans les commissariats, notamment des petites filles qui disent avoir été victimes de sévices corporels ou sexuels.

31.M. KOTRANE demande des éclaircissements sur les informations fournies au paragraphe 313 du rapport, selon lesquelles «les enfants de moins de 15 ans ne sont plus considérés comme victimes d’un délit pénal lorsque leur participation est acquise dans le cadre d’une relation d’égalité, d’amour ou de complicité». Il voudrait également savoir si l’État partie a prévu, du point de vue juridique, l’obligation de signaler les cas de mauvais traitements ou violences sexuelles à enfant et mis en place une structure d’intervention rapide pour y répondre.

32.MmeChutikul aimerait connaître les mesures législatives prises par l’État partie pour protéger le droit au respect de la vie privée des enfants victimes de sévices.

33.Mme MUSIC (Slovénie) confirme que le Code pénal n’interdit pas absolument toute relation sexuelle avec un individu de moins de 15 ans. En fait, il punit les situations dans lesquelles il existe un écart marqué entre le degré de maturité des partenaires sexuels.

34.Dans la plupart des cas, l’enfant ou un mineur victime de sévices choisit de se confier à une personne de son entourage ou à un professionnel de confiance − assistante sociale, médecin, professeur − et c’est généralement cette personne qui s’adresse soit aux services sociaux, soit directement à la police. Il existe dans chaque région des bureaux d’investigation criminelle, dont les policiers sont spécialement formés pour ce type d’affaire.

35.Conformément à la loi, les signalements peuvent aussi être faits directement aux services du Procureur. Tout travailleur social ayant connaissance d’un cas de sévices est tenu d’en informer tous les autres experts dont les compétences pourraient être utiles, parmi lesquels un enquêteur de police spécialisé. Il revient ensuite à l’équipe multidisciplinaire ainsi constituée de réfléchir en commun à la marche à suivre dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Parmi les décisions qu’ils peuvent prendre, on peut citer le placement provisoire de l’enfant en famille d’accueil ou l’interdiction pour l’auteur des sévices d’approcher cet enfant.

36.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, aimerait savoir sous l’autorité de qui sont placées ces équipes multidisciplinaires − qui travailleraient très lentement − et si elles sont encadrées par des textes juridiques.

37.Mme LEE demande où en est le projet de loi sur la protection de l’enfant.

38.Mme MUSIC (Slovénie) fait valoir que ces équipes, placées sous la responsabilité d’un travailleur social, ne fonctionnent pas aussi lentement que certains l’affirment et que leurs procédures sont bien coordonnées, chacun de leurs membres connaissant le rôle et les tâches lui revenant.

39.La loi sur la protection de l’enfant dont il était fait état au paragraphe 25 du rapport n’a finalement pas été adoptée.

40.Mme SMITH se demande si des permanences de nuit sont assurées de façon qu’il soit possible de s’adresser à un travailleur social 24 heures sur 24.

41.Mme OUEDRAOGO fait observer que retirer provisoirement un enfant victime de violences du foyer familial peut être une bonne solution mais qu’il faut alors veiller à mettre en place les conditions d’un environnement favorable en prévision de son retour dans la famille.

42.Mme MUSIC (Slovénie) dit que, dans un petit pays comme la Slovénie, il n’est pas nécessaire que tous les centres d’aide sociale − au nombre de 62 − soient tous ouverts jour et nuit mais que les plus importants assurent des permanences. Les mineurs peuvent en outre être reçus par des travailleurs sociaux d’un centre accueillant normalement des adultes lorsque le centre pour mineurs le plus proche est fermé.

43.L’interdiction d’approcher un lieu ou une personne donnée − mesure introduite par un amendement à la loi sur la police adopté en septembre 2003 − est imposée pour 10 jours par l’équipe multidisciplinaire ou bien à l’initiative des services de police eux-mêmes, à la suite d’une plainte pour violence ou abus. Au bout de ces 10 jours, la victime peut demander que l’interdiction soit prolongée par un juge.

44.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) dit que l’augmentation du trafic d’êtres humains dont il a été question concerne les mouvements illégaux de migrants pour des motifs économiques et non la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Le franchissement illégal des frontières constitue en effet une infraction. Les mineurs, accompagnés ou non, coupables de cette infraction sont placés dans un centre d’accueil pour étrangers, à moins qu’ils ne soient demandeurs d’asile, auquel cas ils sont transférés dans un centre spécial.

45.Mme SMITHdemande comment l’exercice du droit de ces mineurs à l’éducation et aux soins de santé est garanti dans ces centres.

46.Mme CHUTIKUL aimerait savoir si certains des mineurs non accompagnés entrés en Slovénie se retrouvent sur le marché de la prostitution et, de manière générale, si des mineurs se livrent à la prostitution dans le pays.

47.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) indique que les enfants étrangers placés en centre d’accueil bénéficient non seulement d’un enseignement et de soins de santé mais reçoivent en outre un peu d’argent. Ils se voient en outre attribuer un représentant légal pour la durée des procédures s’ils n’en ont pas déjà un. Dans les centres pour demandeurs d’asile, les adultes et les mineurs non accompagnés sont hébergés dans des quartiers séparés.

48.Les données compilées par les services de police au cours des deux ou trois dernières années ne font pas apparaître de cas de prostitution de mineur, mais dans la mesure où seules les infractions pénales sont consignées et où la simple prostitution ne constitue pas en tant que telle une infraction pénale, cela n’est pas très significatif. Aucun trafic d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle impliquant des enfants n’a été recensé ces dernières années.

49.Mme SARDENBERG fait observer que, selon certaines allégations, les droits des mineurs non accompagnés placés dans les centres pour étrangers, notamment leur droit à la liberté de circulation, seraient restreints tant qu’un représentant légal ne leur a pas été affecté, mais que cette désignation n’intervient pas dans les meilleurs délais, et elle aimerait donc obtenir des éclaircissements de la délégation sur ce point.

50.Mme MUSIC (Slovénie) précise que les centres en question sont des institutions fermées, car bon nombre des personnes qui s’y trouvent sont appelées à être renvoyées dans leur pays au terme de la procédure les concernant et qu’il est donc normal que certaines restrictions soient imposées à leur liberté de circulation. Dans la plupart des cas, la désignation du représentant légal se fait dans un délai de quelques jours, le délai moyen ayant été ramené en quelques années de 16 jours à 3 jours et demi.

51.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) dit que le Conseil de l’enfance, créé pour coordonner toutes les politiques et efforts législatifs ayant trait à l’enfance, s’est réuni à plusieurs reprises et notamment en 2002 pour examiner des propositions d’amendement à la loi sur le mariage et les relations familiales et débattre d’un plan d’action en faveur de l’enfance. Il est composé d’experts de différents ministères, d’universités et d’organisations non gouvernementales.

52.En septembre 2003, on comptait plus d’un millier d’enfants placés en famille d’accueil. Le placement peut se faire à la demande des parents ou en vertu de la loi sur l’assistance sociale et les services sociaux − sur décision d’un centre d’aide sociale. Une commission d’experts doit impérativement donner son avis après audition de l’enfant. Le consentement des parents est lui aussi obligatoire.

53.Un nouveau texte de loi adopté en 2003 régit les conditions que doit remplir toute famille envisageant de devenir famille d’accueil, prévoit les modalités de financement du placement en famille d’accueil et les mesures de suivi. Le même texte dispose que les enfants destinés à être placés en famille d’accueil doivent y être préparés dans le cadre d’un projet individuel. Les procédures administratives et opérationnelles des centres d’aide sociale sont surveillées par le Service d’inspection sociale du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Les contacts entre les enfants placés en famille d’accueil et leurs parents biologiques ne sont limités que si on estime qu’ils seraient préjudiciables aux enfants.

54.Les adoptions sont rares en Slovénie et les autorités s’emploient à mettre en place un nouveau système d’information en la matière. Les amendements qu’il est prévu d’apporter à la loi sur le mariage et les relations familiales devraient encadrer plus précisément l’adoption et introduire des dispositions plus précises quant à la formation des professionnels et aux méthodes de travail dans le domaine des procédures d’adoption.

55.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, fait observer que des sources extérieures s’inquiètent de la longueur excessive du placement de certains enfants en famille d’accueil sans tentative de réintégration dans leur famille biologique et demande à ce propos si l’État partie prévoit de consacrer dans sa législation le droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques.

56.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) sait que certaines organisations non gouvernementales estiment que certains enfants restent trop longtemps en famille d’accueil, mais fait valoir que trouver une autre solution n’est pas toujours facile vu que l’adoption requiert le consentement de la famille biologique et que la réintégration au domicile familial est un processus de longue haleine qui suppose de régler les problèmes ayant motivé le retrait du foyer familial, par exemple de faire suivre une cure de désintoxication à des parents alcooliques ou toxicomanes.

57.La possibilité pour un enfant adopté d’avoir accès à toutes les données se rapportant à ses parents biologiques lorsque ces derniers ne souhaitent pas que leur identité soit divulguée est une question complexe encore sujette à polémique.

58.M. LIWSKI demande si les familles candidates à l’adoption sont inscrites sur un registre quelconque et, dans l’affirmative, si les décisions rendues par les tribunaux compétents suivent l’ordre d’inscription.

59.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) dit que le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales travaille actuellement à la mise en place d’un tel registre, dans le cadre de la troisième phase de la révision de la loi sur les relations familiales.

60.La Slovénie a une longue tradition et une pratique éprouvée du placement en famille d’accueil, tout en s’attachant actuellement à améliorer les procédures d’adoption. Selon une étude récente, plus de la moitié des enfants placés en famille nourricière réintègrent, à plus ou moins long terme, leur famille naturelle. Seuls 10 % d’entre eux sont adoptés ou sont placés dans des centres d’éducation ou des établissements de réinsertion pour enfants souffrant de troubles du comportement. La loi dispose que les équipes chargées de la prise en charge des enfants et de leur placement en famille d’accueil doivent être composées de professionnels de différents secteurs.

61.Mme ALUOCH demande pourquoi toujours plus de jeunes Slovènes préfèrent opter pour l’union libre plutôt que pour le mariage traditionnel et quelles sont les conséquences juridiques découlant de ce régime pour les enfants.

62.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) explique que, en vertu de la loi slovène, l’union libre a les mêmes effets juridiques que le mariage. L’enfant né hors mariage a ainsi les mêmes droits et avantages − accès aux services sociaux, à l’éducation, etc. − qu’un enfant né de parents mariés. Il en va de même en matière successorale pour la concubine et ses enfants en cas de décès du père.

63.Le PRÉSIDENT souhaiterait savoir, en sa qualité d’expert, comment les liens légaux de paternité sont établis entre l’enfant et son père dans le cas d’un couple non marié.

64.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) explique que la procédure d’établissement de la paternité, y compris dans le cadre de l’union libre, passe par la reconnaissance de l’enfant par son père, et qu’en cas de refus de la part de ce dernier, la mère est en droit d’engager une procédure. Le père et la mère d’un enfant issu d’une telle union exercent conjointement l’autorité parentale.

65.Le PRÉSIDENT demande, en sa qualité d’expert, quelles sont les sanctions encourues par un jeune délinquant de 13 ans auteur d’un attaque à main armée.

66.Mme OUEDRAOGO se demande s’il ne serait pas plus approprié pour un jeune délinquant à tendances suicidaires d’être placé dans un centre de traitement plutôt que dans un établissement pénitentiaire.

67.Mme MUSIC (Slovénie) dit qu’aucun mineur de moins de 14 ans ne peut être tenu responsable de ses actes au plan pénal et que les seules mesures susceptibles d’être prises à son encontre sont des mesures éducatives consistant à le placer dans un établissement d’éducation surveillée ou à l’orienter vers un centre d’aide sociale.

68.Les mineurs âgés de 14 à 16 ans s’exposent, en revanche, à des poursuites pénales et peuvent, sur décision du juge des enfants, faire l’objet de diverses mesures (imposition d’une amende, retrait du permis de conduire, placement dans un centre d’éducation ou de correction pour mineurs, etc.).

69.Entre 16 et 18 ans, les jeunes délinquants peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ou à des mesures éducatives. Un mineur placé en détention doit être séparé des détenus adultes, si c’est dans son intérêt. Dans des cas exceptionnels, le juge peut ordonner qu’il n’y ait pas séparation au regard de la personnalité de l’intéressé et d’autres circonstances particulières (tendances suicidaires). Dans tous les cas, il faut garantir au mineur les soins, la protection et l’aide individuelle dont il pourrait avoir besoin.

70.M. LIWSKI demande si l’État partie a établi un profil psychosocial des jeunes en conflit avec la loi et étudié les causes de la délinquance juvénile. Il aimerait savoir en outre quelles mesures ont été prises pour lutter contre la violence institutionnelle dont sont victimes les jeunes délinquants placés en détention.

71.M. FILALI demande si des mesures éducatives ou privatives de liberté sont appliquées aux mineurs récidivistes.

72.Mme MUSIC (Slovénie) souligne que les autorités slovènes mettent plutôt l’accent sur la rééducation que sur la détention. Un mineur âgé de 14 à 18 ans peut être emprisonné pour une durée d’un mois, voire de deux mois supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles, ou être condamné à des mesures éducatives. En cas de récidive, la détention s’impose, sans toutefois dépasser trois mois.

73.Le PRÉSIDENT demande, en sa qualité d’expert, pour combien de temps un mineur peut être placé dans un centre d’éducation surveillée.

74.Mme MUSIC (Slovénie) dit que le juge des enfants peut prononcer un placement maximum de trois ans.

75.Le PRÉSIDENT souhaiterait, en sa qualité d’expert, connaître les nouvelles modalités régissant l’exercice de l’autorité parentale et le droit de garde, le droit aux contacts personnels entre les parents et les enfants et le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant.

76.Mme VOUK-ZELEZNIK (Slovénie) dit que, en Slovénie, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, quelle que soit leur situation matrimoniale, et que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant peut à tout moment en faire la demande, présenter une réclamation le cas échéant et demander à entretenir des liens avec son enfant eu égard à l’intérêt supérieur de ce dernier.

77.En cas de divorce, l’autorité parentale est exercée par le parent qui s’est vu reconnaître le droit de garde de l’enfant, mais un accord à l’amiable peut permettre aux deux parents de rester conjointement tenus d’élever et d’éduquer l’enfant. La loi n’accorde pas automatiquement la garde de l’enfant à la mère.

78.La responsabilité financière vis-à-vis d’un enfant est un autre élément des obligations parentales. Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée, le contrevenant est poursuivi et la partie lésée peut demander compensation.

79.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC dit que, dans ses observations finales, le Comité recommandera à l’État partie d’améliorer sa législation afin d’accorder un traitement égal à tous les enfants, sans discrimination aucune, d’élaborer un code de l’enfant, de renforcer la coordination de l’action en faveur des droits de l’enfant et d’instituer un poste de médiateur pour les enfants. Elle exprime l’espoir que la Slovénie assurera une diffusion aussi large que possible des observations finales du Comité.

80.M. GOSNAR (Slovénie) assure que la Slovénie, qui porte déjà une attention particulière aux enfants, ne ménagera aucun effort pour améliorer encore leur situation et poursuivre le travail de réflexion et de structuration entrepris.

La séance est levée à 18 heures.

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