Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 770 24 juin 200 2 Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 770 e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le lundi 28 janvier 2002, à 15 heures

Président : M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES ( suite )

Rapport initial de Bahreïn ( suite )

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 05 .

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) ( suite )

Rapport initial de Bahreïn [CRC/C/11/Add.24; CRC/C/Q/BAH/1 (liste des points à traiter), réponses écrites de Bahreïn (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1. Sur l’invitation du Président, la délégation bahreïnite reprend place à la table du Comité.

2. M me AL-DOSSARY (Bahreïn) dit que le Comité de la protection de l’enfance du Ministère de la santé continue à recevoir les plaintes pour maltraitance d’enfants mais que le Comité national pour l’enfance, créé en 1999, pourrait commencer à assumer aussi cette fonction. Le Président du Comité de la protection de l’enfance est également membre du Comité national de l’enfance. Au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans le pays, elle souligne qu’une première étape a été franchie avec l’incorporation dans les programmes scolaires de modules concernant la Convention et que le personnel enseignant recevra la formation appropriée.

3. M me KARP demande si la voix des enfants est entendue dans les procédures judiciaires, par exemple, lors des décisions concernant la garde de l’enfant en cas de divorce des parents.

4. M. AL-SHEDDI aimerait savoir plus précisément quelles activités sont prévues dans le cadre de la première étape du plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention.

5. M me AL-DOSSARY (Bahreïn) dit qu'il s’agit essentiellement d’activités de formation des parents, des enseignants, du personnel médical affecté aux écoles, qui, au-delà de ces catégories, toucheront une grande partie de la population.

6. M me TIGERSTEDT−TÄHTELÄ estime qu’il serait bon que les autorités lancent un processus de réforme législative, car certains aspects du droit interne auraient besoin d’être modernisés.

7. M me AL-DOSSARY (Bahreïn) dit que le processus d’harmonisation de la législation avec la Convention est déjà entamé. En outre, un Parlement des enfants, regroupant des enfants âgés de 8 à 18 ans, a été créé; il a déjà réalisé dans des conditions d’indépendance totale une série télévisée en 13 épisodes consacrée aux intérêts et aux préoccupations des enfants. D’autres initiatives ont été lancées dans le cadre du Centre culturel pour les enfants.

8. M. AL-FAIHANI (Bahreïn) dit que tout recours à la torture est proscrit à Bahreïn, qui est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et a levé sa réserve concernant l’article 20. Les allégations de torture sont traitées par les autorités compétentes du pays, dans le plein respect de la loi. Les citoyens peuvent se prévaloir des recours légaux existants et, par exemple, déposer une plainte devant les institutions des droits de l’homme, auprès de la police ou directement auprès des tribunaux conformément à l’article 132 du Code de procédure pénale. Toutes les allégations de torture sont prises très au sérieux, tout particulièrement si elles concernent des enfants.

9. Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, dit que le Comité est conscient que la situation dans le pays s’est améliorée depuis 1999 mais reste préoccupé par les renseignements reçus faisant état d’actes de torture perpétrés en tout cas jusqu’à la fin de 2000. Il demande plus précisément comment les autorités traitent aujourd’hui les cas de torture dont ont été victimes des enfants en 1996, 1997 ou 1998 et si les enfants peuvent s’adresser à des services spécialisés sans qu’une procédure judiciaire ait été engagée.

10. M. AL-FAIHANI (Bahreïn) dit que les allégations de torture ont toutes été examinées par le Groupe de travail des communications de la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l’homme au titre de la procédure 1503, qui en a suspendu l’examen après les avoir jugées sans fondement. Par ailleurs, en octobre 2001, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a, sur l’invitation du Gouvernement bahreïnite, effectué une visite dans le pays qui s’est déroulée dans les meilleures conditions.

11. M. DERBASS (Bahreïn) dit qu’en vertu d’un décret promulgué en 2000 les enfants privés de milieu familial bénéficient de prestations sociales et sont placés dans des foyers en cas d’impossibilité de prise en charge par leur famille élargie. Un centre, en activité depuis 1980, accueille actuellement une trentaine d’enfants âgés de moins de quatre ans; quelque 80 enfants ont été placés dans des familles d’accueil, qui reçoivent une aide de l’État. Des travailleurs sociaux effectuent régulièrement des visites dans ces familles pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pleinement respecté. Par ailleurs, plus de 1 500 enfants handicapés, ressortissants bahreïnites ou étrangers, sont accueillis dans des centres spécialisés.

12. Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, demande si à Bahreïn une famille non bahreïnite peut adopter un enfant né hors mariage. D’une manière plus générale, les enfants nés hors mariage sont-ils élevés par leur mère ? Le père a-t-il malgré tout l’obligation d’entretenir son enfant ?

13. M. DERBASS (Bahreïn) confirme que l’enfant né hors mariage est, en règle générale, élevé par sa mère. Si le père est étranger, la famille de celui ‑ci est encouragée à adopter l’enfant.

14. Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, demande si, dans le cadre de la mise en œuvre par le Ministère de l’éducation du Code de discipline scolaire, les enseignants font l’objet d’une formation spécialisée, notamment à de nouvelles méthodes de discipline dans les classes. Il aimerait savoir par ailleurs quelle est actuellement la situation des enfants apatrides (bidoun).

15. M me  KARP demande si les enfants traumatisés à la suite de maltraitance, en particulier de violences sexuelles, sont pris en charge par un personnel spécialisé.

16. M me  AL-DOSSARY (Bahreïn) dit que, à l’issue de la Conférence sur la maltraitance des enfants, tenue au Bahreïn en octobre 2001, les autorités ont décidé d’organiser des sessions de formation sur ce thème.

17. M. SHAIKH AL-KHALIFA (Bahreïn) ajoute que la Conférence s’est en outre soldée par le lancement d’une étude, confiée au Centre pour la science et la recherche, sur la maltraitance des enfants au Bahreïn, qui devrait être achevée dans un délai de quatre mois.

18. M. Khalid AL-KHALIFA (Bahreïn) dit que le Gouvernement bahreïnite s’est engagé à fournir une aide financière mensuelle aux veuves et aux orphelins. Contrairement à une idée répandue, les ressources financières de l’État de Bahreïn sont assez limitées et le pays, que l’on doit considérer comme pays en développement, a besoin du soutien financier de la communauté internationale.

19. M. TURKI BIN RASHID AL-KHALIFA (Bahreïn) dit que le mariage forcé ou précoce n’existe pas dans le pays puisque tous les mariages de mineurs de moins de 18 ans doivent être entérinés par un tribunal familial, sur la base de deux critères: la maturité physique et mentale et le consentement des deux personnes.

20. M. SHAIKH AL-KHALIFA (Bahreïn) dit que le Gouvernement a délivré, au cours des années passées, quelque 50 000 passeports aux Bidoun. De plus, l’Émir ayant demandé en 2001 au Ministère de

l’intérieur de régler entièrement la question bidoun, 10 000 Bidoun supplémentaires ont reçu un passeport. Aujourd’hui, plus aucun Bidoun ne peut se dire apatride.

21.Conformément à la nouvelle législation, aucune femme n’est tenue de demander l’accord de son mari pour obtenir un passeport.

22. Concernant la discipline dans les écoles, un enseignant a été sanctionné pour coups et blessures sur un élève et le Ministère de l’éducation veille désormais à ce que le Code de discipline scolaire soit respecté et à ce qu’aucun élève ne soit victime de représailles physiques de la part des enseignants.

23. Mme AL-DOSSARY (Bahreïn) dit que les insultes sont également interdites et que le Ministère de l’éducation a sanctionné les enseignants qui avaient fait preuve d’agressivité dans leurs propos envers des élèves.

24. Le PRÉSIDENT , en sa qualité d’expert, demande sur quels critères (âge, sexe) les tribunaux s’appuient pour accorder la garde de l’enfant en cas de divorce et si les vues de l’intéressé sont prises en considération.

25. Mme TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande si l’enfant confié à la garde du père peut rester en contact avec sa mère et lui rendre librement visite.

26. M. BU HAMOOD (Bahreïn) dit que des poursuites pénales sont engagées en cas de violences physiques ou sexuelles à l’égard d’enfants, quel que soit l’auteur de ces abus.

27. Les épouses ne sont plus tenues d’obtenir le consentement de leur mari pour demander la délivrance d’un passeport. De fait, dans une affaire récente, un tribunal a statué que l’épouse était libre de demander un passeport et de voyager.

28. Comme le prévoit la loi sur la nationalité, l’enfant né de parents inconnus ou d’une mère bahreïnite et d’un père inconnu a la nationalité bahreïnite. Conformément aux recommandations de l’Émir, l’enfant né d’une mère Bahreïnite et d’un père étranger résidant habituellement à Bahreïn peut recevoir la nationalité bahreïnite.

29. Pour ce qui est de l’égalité entre Bahreïnites et étrangers, l’article 18 de la Constitution stipule que tous les citoyens sont égaux en dignité et devant la loi. La principale source de la législation est la charia, qui consacre le principe de l’égalité de tous les individus. Il n’existe aucune différence de traitement entre nationaux et étrangers dans les dispositions législatives à caractère général. Dans la pratique, toutefois, cette égalité n’est pas absolue. Dans ses relations avec les ressortissants d’autres États, Bahreïn applique le principe de la réciprocité pour ce qui est du droit à la nationalité, à la propriété et celui de résider dans le pays, notamment.

30. S’agissant de la garde des enfants après le divorce, deux possibilités existent selon que les parents sont chiites ou sunnites. Dans la tradition chiite, le garçon reste avec la mère jusqu’à l’âge de deux ans et la fille jusqu’à l’âge de sept ans, la garde revenant ensuite au père. L’enfant peut choisir avec qui il veut vivre à partir de l’âge de 9 ans pour les filles et de 15 ans pour les garçons. Chez les Sunnites, la fille reste avec la mère jusqu’au mariage et le garçon jusqu’à l’âge de 14 ou 15 ans. Pour les Chiites comme pour les Sunnites, la garde de l’enfant revient à la mère en cas de décès du père ou de démence de celui ‑ci. En cas d’empêchement moral ou d’incapacité de l’un des parents, quelle qu’en soit la nature, les tribunaux confient la garde à l’autre parent. Dans la pratique, les tribunaux prennent l’avis de l’enfant uniquement si le père ou la mère en fait expressément la demande.

31. M. AL-SHEDDI constate que 30 % seulement des enfants de moins de 6 ans fréquentent les établissements d’enseignement préscolaire, qui relèvent du secteur privé, et demande si l’État partie envisage d’ouvrir de nouvelles crèches et écoles maternelles et de subventionner les établissements privés ou d’apporter une aide financière aux parents qui souhaitent inscrire leurs enfants dans ces établissements. Il voudrait savoir si la loi stipule que la scolarité est obligatoire et si les enfants étrangers peuvent étudier dans les écoles publiques. Il suggère à l’État partie d’adhérer à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement.

32. Par ailleurs, il aimerait connaître les progrès réalisés dans l’application des programmes d’intégration des enfants handicapés exécutés par le Ministère de l’éducation, ainsi que les mesures prises par le Ministère du travail et des affaires sociales pour protéger les enfants lourdement handicapés.

33. M me  AL-THANI, constatant que les 11 centres pour enfants handicapés sont situés essentiellement dans les grandes villes, demande quelle est la proportion d’enfants handicapés scolarisés dans les écoles publiques ou privées parce qu’ils ne peuvent fréquenter ces centres. Elle se félicite des mesures prises pour lutter contre l’anémie héréditaire et demande si des activités d’information et de sensibilisation ont été menées pour mettre en garde la population contre les problèmes de santé qui résultent des mariages consanguins. Enfin, elle voudrait connaître les dispositions prises en faveur des femmes qui allaitent, notamment quand elles ont repris le travail.

34. M me  CHUTIKUL demande si les manuels scolaires et autres outils pédagogiques sont libres de tout préjugé à l’égard des rôles respectifs de l’homme et de la femme, ce aussi bien dans les textes que dans les illustrations, et si, dans l’enseignement professionnel, certaines disciplines ou matières sont exclusivement réservées aux garçons ou aux filles. Enfin, elle aimerait des précisions sur les activités d’assistance aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage et des problèmes de comportement à l’école.

35. M. CITARELLA demande si l’État partie envisage d’adopter une loi rendant la scolarité non seulement gratuite mais aussi obligatoire, au moins dans l’enseignement primaire, y compris pour les enfants étrangers.

36. Déplorant l’absence de limite d’âge en matière de responsabilité pénale, il s’étonne que la maladie ou l’infirmité mentale entraînant une perte totale ou partielle de la faculté de discernement ou de choix figure dans la liste des facteurs générateurs de délinquance juvénile. Pour ce qui est de la prise en charge hors institution des enfants, il voudrait savoir pour quelle durée la section des mineurs de la Police des femmes peut prononcer une mesure de détention.

37. M me OUEDRAOGO , ayant pris connaissance des brochures distribuées relatives aux soins en garderie et aux centres pour enfants handicapés, relève avec étonnement que la première condition pour s’inscrire dans ces établissements est d’être de nationalité bahreïnite et se demande dès lors quel système de garderie et quelles facilités pour handicapés existent pour les enfants étrangers.

38.Par ailleurs, elle croit savoir que l’exploitation sexuelle des mineurs, quoiqu’illégale, existe bel et bien et que la prostitution constitue une infraction. La criminalisation des victimes est toujours un vif sujet de préoccupation pour le Comité. Dans ce contexte, des informations sur les mesures prises vis-à-vis des auteurs, d’une part, et des victimes, d’autre part, d’exploitation sexuelle seraient les bienvenues.

39. De manière générale, elle se félicite des efforts réalisés dans l’État partie en matière de santé et d’éducation en regrettant que le rapport ne contienne aucune information sur les soins dentaires et sur l’obésité et le diabète chez les enfants.

40. Elle aimerait par ailleurs savoir si on a, comme prévu, lancé des programmes pour associer les hommes aux campagnes de planification familiale et une enquête sur les carences en iode et, dans l’affirmative, avec quels résultats.

41. Il serait également utile de savoir si les écoles dans lesquelles sont scolarisés les enfants étrangers appliquent les mêmes programmes que les écoles publiques et si une place est faite dans les programmes scolaires à la protection de l’environnement ainsi qu’à la santé de la reproduction et aux maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/SIDA. Même si cette maladie a une incidence relativement faible dans le monde arabe, il est en effet capital que tous les États s’acquittent de leur devoir d’information, de même qu’il importe qu’ils s’interrogent sur les raisons des abandons scolaires, même alors que le taux d’abandon est peu élevé.

42. Enfin, des renseignements sur l’assistance fournie aux réfugiés, notamment aux plus jeunes d’entre eux, seraient utiles.

43. M me SARDENBERG aimerait avoir davantage d’informations sur le rôle de l’Organisation de la jeunesse et des sports, ainsi que sur les mesures concrètes prises pour donner effet à l’interdiction légale des châtiments corporels. Elle demande en outre si les mariages précoces et les mariages forcés sont toujours des pratiques d’actualité et, si tel est le cas, s’il est prévu de les ériger en infraction pénale. Elle demande également si un bilan a été tiré du processus de décentralisation scolaire engagé dans les années 90 et si ce processus s’est accompagné d’une participation accrue des élèves à la prise des décisions.

44. M me KARP aimerait que la délégation explique pourquoi le taux de scolarisation des filles est supérieur à celui des garçons. Au sujet du système de justice des mineurs, elle souhaite savoir si le nombre étonnamment bas de mineurs de 18 ans arrêtés par la police et sanctionnés mentionné dans le rapport couvre toutes les infractions ou seulement les délits graves. Le décret de 1976 qui régit le système de justice des mineurs ne vise apparemment que les mineurs de moins de 15 ans et elle se demande si le droit aux services gratuits d’un avocat commis d’office et au réexamen périodique du placement est aussi garanti aux plus de 15 ans et si les mineurs de 15 à 18 ans se voient appliquer le même traitement et la même échelle de peines que les adultes. La terminologie même de ce décret mériterait d’ailleurs d’être clarifiée, puisque sous le terme de « menaces pour la communauté » il semblerait que l’on vise des victimes, à savoir des mineurs qui mendient, se prostituent ou abandonnent leur scolarité. Il faut espérer qu’en dépit de cette apparente confusion, les mineurs qui rencontrent des difficultés d’insertion dans la société ne sont pas traités de la même manière que ceux qui ont effectivement commis une infraction. Pour ces derniers, existe t-il des établissements de détention réservés, permettant une séparation d’avec les adultes, et des solutions autres que l’emprisonnement ?

45. M me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ demande, à propos des problèmes liés aux traditions, si la délégation confirme que les hommes coupables d’un meurtre ayant pour but de venger leur honneur sont considérés comme ayant des circonstances atténuantes et encourent des peines moins lourdes, et, dans l’affirmative, si elle pourrait apporter des précisions.

46. Ensuite, elle aimerait savoir si les formations professionnelles proposées par les grandes compagnies sont exclusivement destinées aux hommes ou si les femmes ont maintenant la possibilité de se former dans d’autres domaines que la cuisine et la garde d’enfants.

La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 17 heures.

47. M. SHAIKH AL-KHALIFA (Bahreïn) indique que l’Organisation des sports et de la jeunesse coordonne les différentes initiatives lancées pour promouvoir les sports ainsi que les différents

programmes mis en œuvre pour la jeunesse, en particulier les programmes de sensibilisation et les programmes de développement culturel. Cette organisation est dotée d’un département qui travaille spécifiquement sur les structures d’accueil pour les enfants.

48.Les mineurs en situation de conflit avec la loi peuvent être placés en garde à vue pendant 48 heures au maximum dans un poste de police, où ils sont interrogés par une femme policier qualifiée avant d’être si nécessaire déférés devant un juge. Pour les moins de 15 ans, la mesure imposée est généralement le placement dans un centre pour mineurs, où l’encadrement est assuré par des femmes. Ces centres permettent aux jeunes en situation difficile d’avoir un toit et d’avoir accès à des services d’éducation et à une alimentation suffisante dans des structures de bonne qualité; ces centres sont bien répartis sur l’ensemble du territoire. Les cas de mineurs délinquants de plus de 15 ans, dont il faut signaler qu’ils sont très exceptionnels, ne relèvent effectivement pas du décret de 1976 sur la justice pour mineurs. Les plus de 15 ans bénéficient eux aussi du droit aux services gratuits d’un avocat commis d’office et au réexamen périodique du placement.

49. Il n’existe pas de loi spécifique sur les crimes d’honneur et les affaires de ce type sont instruites comme les autres affaires pénales.

50. M. BU-HAMOOD (Bahreïn) ajoute qu’aux termes de l’article 70 du Code pénal de 1976 le fait d’être âgé de 15 à 18 ans au moment des faits constitue une circonstance atténuante. Même si les plus de 15 ans ne bénéficient pas d’une échelle des peines spécifiques, le juge a toute latitude de tenir compte du jeune âge de l’accusé, et c’est généralement ce qu’il fait en prononçant des amendes ou des peines avec sursis plutôt que des peines de prison fermes. Le long processus de mise en conformité du droit interne est encore loin d’être achevé et il devrait permettre de remédier à cette carence du Code pénal concernant les 15-18 ans.

51. M. CITARELLA demande davantage d’informations sur les peines prononcées à l’encontre des mineurs, y compris ceux présentant des déficiences mentales. Il suppose que les mineurs de 15 à 18 ans condamnés pour des délits graves, voire des crimes, se voient imposer des peines plus lourdes qu’une simple amende et que le vide juridique en la matière ne doit pas être sans conséquences sociales.

52. M. SHAIKH AL-KHALIFA (Bahreïn) indique que le législateur a l’intention de clarifier la situation des mineurs de 15 à 18 ans en conflit avec la loi à l’avenir. S’il ne l’a pas fait plus tôt, c’est sans doute qu’il a considéré que ce n’était pas une priorité dans une société où un seul cas d’homicide a été recensé au cours des trois dernières années.

53. M. BU-HAMOUD (Bahreïn) dit que les mineurs de 15 ans en situation de conflit avec la loi sont généralement considérés comme des victimes plutôt que comme des coupables et que l’accent est mis sur la prévention. Ainsi, lorsque des jeunes, généralement de condition modeste, commencent à avoir des comportements relevant de l’incivilité, les policiers sont habilités à faire un rapport sur eux, lequel sera transmis au juge des mineurs, et à avertir leurs parents pour attirer leur attention sur les risques d’évolution vers la délinquance. L’idée générale selon laquelle les mineurs doivent être traités en victimes vaut tout autant pour la prostitution. Ce sont les proxénètes, les clients et les complices de prostitution sur mineurs qui sont pénalement responsables, non les mineurs eux-mêmes.

54. Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, croit comprendre que parmi les mineurs de 15 ans visés par le décret de 1976, on peut distinguer la catégorie des délinquants potentiels, c’est-à-dire les mineurs ayant abandonné leur scolarité et présentant des difficultés d’ordre social, et la catégorie des délinquants effectifs, qui ont déjà commis des infractions. Il serait utile de savoir sur quels critères les

mineurs sont ou non déférés devant le juge et sont ou non placés dans un centre pour mineurs, et si la distinction est faite à l’intérieur de ces centres pour mineurs entre les deux catégories en question.

55. M. BU HAMOOD (Bahreïn) indique que le bureau de la Police des femmes intervient lorsqu’un mineur se trouve dans une situation qui l’expose à la délinquance, telle que la mendicité, le colportage, l’absentéisme scolaire ou encore le manque de surveillance parentale. En cas de délit, c’est de nouveau la Police des femmes qui décide si l’affaire doit être portée devant la justice ou s’il convient de régler le problème avec les parents du mineur concerné ou son représentant légal. Faute de protection parentale, ce sont les spécialistes affectés aux centres d’accueil − psychiatres, travailleurs sociaux, éducateurs − qui décident de saisir ou non la justice.

56. M. SHAIKH AL-KHALIFA (Bahreïn) précise que seul un juge pour enfant peut ordonner l’incarcération d’un mineur. La Police des femmes peut quant à elle décider du placement du mineur en garde à vue, pour une durée maximale de 24 heures.

57. M me AL-DOSSARY (Bahreïn) dit que l’État de Bahreïn a instauré l’éducation gratuite pour tous, Bahreïnites ou non-Bahreïnites. Les écoles privées créées par les expatriés sur le modèle scolaire de leur pays d’origine (Inde, Pakistan, Philippines, États-Unis d’Amérique ou Royaume-Uni) sont-elles aussi accessibles à tous, mais moyennant le paiement de frais d’inscription, que l’enfant soit de nationalité bahreïnite ou étrangère. Si les écoles d’État ne sont pas mixtes pour des raisons culturelles et religieuses, les écoles privées et les universités, elles, le sont.

58. La question de l’éducation préscolaire fait l’objet d’un débat animé dans le pays; des établissements de ce type devraient être instaurés à l’échelle du pays, mais pour l’heure, ils sont rares et payants.

59. Étant donné que les manuels scolaires sont destinés indifféremment aux petites filles et aux petits garçons, les illustrations qui y figurent sont neutres et ne véhiculent aucun cliché relatif au rôle respectif des deux sexes. D’ailleurs, aucune plainte n’a été formulée à ce sujet. Il est vrai que certains cursus sont exclusivement féminins (couture, cuisine) et d’autres masculins (mécanique, électricité); s’il a été question d’ouvrir ces formations aux élèves des deux sexes, la fréquentation des écoles dispensant ce type d’enseignement spécialisé reflète la réalité du marché de l’emploi.

60. Dans l’État de Bahreïn, l’éducation est gratuite pour tous mais elle n’a pas encore été décrétée obligatoire. Un projet de loi est actuellement à l’examen, qui instaurerait huit ans d’enseignement obligatoire.

61. Pour lutter contre les maladies héréditaires, l’État de Bahreïn organise des ateliers de sensibilisation de la population aux méfaits des mariages consanguins. Un projet de loi actuellement à l’examen prévoit également l’instauration d’un examen prénuptial obligatoire destiné à dépister les maladies héréditaires entre autres.

62. M. DERBASS (Bahreïn) dit que le Ministère de l’éducation met en œuvre une politique d’intégration des handicapés moteurs dans les écoles publiques, qui consiste à leur faciliter l’accès aux établissements scolaires par la construction de rampes d’accès et de toilettes aménagées et à mettre en place des cours de soutien pour ceux qui rencontrent des difficultés d’apprentissage. Les handicapés peuvent bénéficier de programmes de formation professionnelle qu’ils choisissent en fonction de leur handicap. Si certaines filières sont exclusivement réservées aux filles ou aux garçons, d’autres, comme la bureautique, l’informatique et d’autres formations administratives, sont mixtes. Le Ministère de la santé a lui aussi mis sur pied des services destinés aux handicapés dans les hôpitaux, les cliniques et les centres de santé. Un certain nombre de services réservés aux handicapés mentaux ont en outre été mis en place par le

Ministère du travail et des affaires sociales, en collaboration avec des ONG et des organismes privés. On peut notamment signaler la création d’un centre de réadaptation qui prend en charge les enfants handicapés mentaux dès l’âge de 3 ans.

63. M me  AL-DOSSARY (Bahreïn) dit que l’on envisage d’inclure des cours relatifs à la santé de l’adolescent dans les programmes scolaires.

64. On peut expliquer la chute soudaine du taux d’allaitement maternel après un mois et demi par le fait que les femmes bénéficient d’un congé de maternité rémunéré de 40 jours seulement. Passé ce délai, la mère peut demander un congé de maternité sans solde pour une durée de six mois. La question de prolonger le congé de maternité rémunéré jusqu’à six mois est actuellement à l’examen.

65. Le Gouvernement procède actuellement à la décentralisation de l’éducation mais, pour l’heure, les écoles ne jouissent pas d’une entière latitude dans le choix des manuels scolaires, et ne décident pas des programmes. Il faudra encore quelques années avant l’installation d’un système véritablement décentralisé.

66. M. AL-SHEDDI se félicite du dialogue fructueux instauré avec la délégation bahreïnite ainsi que de la volonté de l’État partie d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en général, et les droits de l’enfant en particulier. Il insiste sur l’importance de l’enseignement préscolaire et sur la nécessité de renforcer le Comité national de l’enfance.

La séance est levée à 18 heures

-----