Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1732 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 20 septembre 2012, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de la Namibie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodique de la Namibie (CRC/C/NAM/2-3; CRC/C/NAM/Q/2-3 et Add.l)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation namibienne prend place à la table du Comité.

2.M me Sioka (Namibie) présente le rapport combiné de l’État partie en fournissant des données démographiques sur la Namibie, pays peu peuplé à la population très jeune. Elle explique que l’article 15 de la Constitution consacre les droits de l’enfant et fournit un cadre pour la protection de l’enfance. La Namibie est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à son premier Protocole facultatif, ainsi qu’à d’autres instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain. Le rapport de l’État partie, qui couvre la période 1997-2008, a été élaboré en consultation avec les ministères compétents, en recourant à des communications de fond soumises par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la société civile, le secteur privé, les organisations non gouvernementales (ONG) et les enfants namibiens.

3.Une série de nouveaux textes législatifs a été adoptée au cours de la période considérée. La loi de 2000 sur la lutte contre le viol et la loi de 2003 sur la lutte contre la violence familiale, par exemple, ont conduit à la création d’unités de protection des femmes et des enfants, dont les effectifs se composent de policiers et de travailleurs sociaux. Certaines faiblesses du système de signalement ont toutefois rendu nécessaire une révision du système de collecte des données et des mesures de formation du personnel.

4.La loi nationale de 2004 sur le handicap, qui est venue compléter la politique nationale de 1997 sur le handicap a institué le Conseil national du handicap, qui recueille des données et joue un rôle consultatif auprès du Gouvernement. La loi de 2001 sur l’éducation interdit au personnel des établissements scolaires d’administrer des châtiments corporels et les enseignants ont été formés à d’autres formes de discipline. La loi sur l’éducation est en cours de réexamen en vue de la suppression des fonds de développement des écoles aux fins de donner effet au principe de l’éducation inclusive.

5.La loi de 2006 sur le statut des enfants régit des domaines comme la garde, la tutelle et la succession pour les enfants nés hors mariage, tandis que la loi sur le travail de 2007 interdit le travail des enfants de moins de 14 ans et établit un programme interministériel en vue de l’abolition du travail des enfants. La loi sur les enfants de 1960 est en cours de révision en vue de répondre aux besoins actuels, y compris en matière d’adoption internationale. D’autres mesures législatives sont prévues dans le domaine de la protection de l’enfance, notamment le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, qui traite de domaines tels que le placement familial, la garde par un parent, l’adoption et les foyers, mais aussi des tribunaux pour enfants, du Conseil consultatif de protection de l’enfance et du Médiateur des enfants. La Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants etaux autres membres de la famille sera également annexée au projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance, renforçant ainsi la loi de 2003 sur l’obligation d’entretien.

6.L’«intérêt supérieur de l’enfant» constitue le principe directeur de ce projet de loi, qui prévoit la participation des enfants au processus décisionnel dans les affaires judiciaires les concernant. Les enfants participent en outre à des instances comme le Parlement des enfants, les conseils municipaux des enfants et le programme «Sur le modèle de l’ONU» qui leur permettent de faire entendre leur voix.

7.Le cadre national d’action englobe la politique de protection et de développement de la petite enfance, qui porte sur tous les aspects dudit développement, et le Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation, conçu pour aider les pauvres. Les recommandations de la conférence nationale sur l’éducation, tenue en 2011, ont abouti à la publication d’une directive indiquant que l’enseignement primaire gratuit sera mis en place par étapes à partir de janvier 2013.

8.L’accès à l’éducation s’est amélioré ces dernières années grâce à la construction de nouvelles écoles et à l’affectation de plus de 20 % du budget national au secteur de l’éducation. Le Plan national d’action en faveur de l’éducation pour tous 2002-2015 vise à assurer l’accès à l’enseignement gratuit et obligatoire à tous les enfants, en particulier aux filles et aux groupes marginalisés, et la politique du secteur de l’éducation pour la prévention et la prise en charge des grossesses de filles scolarisées est en cours de mise en œuvre.

9.Au titre de la politique nationale contre le VIH et le sida pour le secteur de l’éducation et de la politique nationale en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables, des informations sur l’exonération des droits de scolarité ainsi que sur les allocations sociales et les services de soutien pour les orphelins et les enfants vulnérables ont été diffusées auprès des écoles, des parents et des personnes s’occupant d’enfants. Le Programme national en faveur de l’enfance (2012-2016) vise à assurer à tous les enfants un bon état de santé, l’accès aux services de développement, une hausse de leur niveau de vie et une protection contre la négligence, la violence, les abus et l’exploitation.

10.Malgré ces mesures, le VIH/sida et la pauvreté demeurent de graves problèmes. Il est difficile pour les enfants devenus orphelins à cause du VIH/sida d’exercer pleinement de leurs droits et les enfants dont les parents sont dépourvus de documents d’identité éprouvent des difficultés à accéder aux allocations. La loi sur l’enregistrement des naissances, des mariages et des décès de 1963 est en cours de réexamen en vue de son alignement sur les normes internationales. Entretemps, des bureaux d’enregistrement non conventionnels ou itinérants ont été déployés, y compris dans les régions reculées.

11.L’insuffisance des ressources financières et humaines pose problème à la Namibie et sa délégation souhaite donc demander un appui technique au Comité afin de renforcer sa capacité de mise en œuvre. Elle attend en outre avec intérêt toutes initiatives que le Comité ou les autres parties prenantes pourraient prendre en vue de promouvoir et protéger les droits des enfants.

12.M.  Pollar (Rapporteur pour la Namibie), notant que la Namibie n’a pas émis de réserve à la Convention, demande si l’État partie envisage de réexaminer sa réserve à l’article 26 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, concernant la détermination du lieu de résidence, car elle peut avoir un effet sur les droits de l’enfant en limitant les déplacements des enfants réfugiés ou leur accès aux services.

13.M. Pollar demande des éclaircissements sur la nature des relations entre l’État et la société civile, à savoir le cadre juridique qui permet aux ONG d’agir. Il souhaite avoir des précisions sur les procédures et redevances d’enregistrement et savoir si des subventions publiques sont accordées pour soutenir les activités des ONG.

14.Au sujet de l’article 3 de la Convention, M. Pollar demande si dans les lois, programmes, politiques et interventions de l’État partie, il est fait référence au principe de «l’intérêt supérieur», si ce principe est concrètement appliqué et si des dispositions ont été prises pour procéder à des évaluations périodiques à cet égard. Il aimerait savoir si des mesures spécifiques ont été mises en œuvre, par exemple, pour veiller à ce qu’un représentant soit présent pour défendre les intérêts de l’enfant aux audiences judiciaires.

15.M. Pollar demande comment le droit de l’enfant à la vie privée est protégé dans la famille, les structures de protection de remplacement et les institutions ou services. Il aimerait savoir si les enfants peuvent recevoir des conseils à titre confidentiel. Il voudrait en savoir plus sur la gestion, le suivi et le stockage des informations recueillies sur les enfants.

16.M.  Koompraphant demande quel organisme gouvernemental est chargé de la mise en œuvre et du suivi des politiques relatives aux droits de l’enfant. Il souhaite en outre savoir comment l’État partie veille à la coordination et avoir des informations détaillées sur la stratégie nationale pour la promotion des droits de l’enfant en Namibie.

17.M me Sandberg demande des informations sur les attitudes patriarcales et les stéréotypes conduisant à la marginalisation des femmes et des filles et à la discrimination envers elles, ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. Elle invite la délégation à traiter de la dimension sexiste de la violence envers les enfants dans l’État partie. Elle souhaite en outre que la délégation parle des niveaux élevés de pauvreté chez les femmes et les ménages dirigés par une femme en Namibie, phénomène qui pourrait être en lien avec la discrimination.

18.M me Varmah aimerait que la délégation expose clairement siles enfants de non-Namibiens peuvent être enregistrés et obtenir la nationalité namibienne. Elle demande quand le réexamen de la loi de 1960 sur les enfants sera achevé et si l’État partie envisage de signer la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

19.Appelant l’attention sur l’existence de graves problèmes comme l’abandon de nouveau-nés, l’infanticide, la mortalité infantile et la malnutrition, Mme Varmah demande ce que fait l’État partie pour protéger le droit des enfants à la vie et à la survie.

20.M. Madi demande si une Namibienne mariée à un étranger peut transmettre sa nationalité à ses enfants. Il note que certaines écoles tolèrent les châtiments corporels et qu’il y a un manque de sensibilisation des enseignants à ce problème. Il aimerait savoir si les châtiments corporels à la maison sont encore légaux. Il demande quand le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance sera adopté et, notant que ses dispositions mentionnent l’obligation pour les parents de respecter l’intégrité physique de l’enfant, demande si ce texte interdira expressément les châtiments corporels. La législation namibienne n’interdit pas expressément les châtiments corporels dans les structures de protection de remplacement, alors qu’il faudrait que ces châtiments soient interdits expressément dans tous les cadres.

21.M.  Kotrane demande pourquoi l’État partie a rejeté la recommandation l’appelant à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui lui a été adressée lors de l’examen périodique universel le concernant, vu que cet instrument a des incidences sur le bien-être des enfants. Il aimerait savoir si l’État partie a ratifié certaines des Conventions de La Haye, notamment la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Notant avec satisfaction que la Constitution namibienne se réfère expressément aux droits de l’enfant, il demande si ses dispositions sont appliquées directement par les tribunaux et si les juges donnent effet à la Convention dans leurs décisions. Il demande quel rôle jouent les tribunaux dans l’application de la Convention et si les conventions internationales priment le droit interne.

22.M me Nores de Garc í a salue les efforts budgétaires en faveur du secteur de l’éducation, mais note avec préoccupation que les services fournis ne sont pas à la hauteur de ces investissements et que la répartition des crédits présente des disparités régionales. Elle s’enquiert des causes du faible niveau des élèves namibiens en mathématique et en lecture, malgré le niveau élevé des investissements, et demande s’il pourrait y avoir un problème de corruption. Elle demande si l’État partie envisage de recourir à la budgétisation basée sur les résultats et quelles mesures pourraient être prises pour obtenir des résultats à la hauteur du montant des ressources allouées.

23.Au sujet de la collecte des données, il ne semble pas y avoir d’entité centrale chargée de compiler les statistiques et de les analyser pour servir de support à l’élaboration des politiques publiques. Mme Nores de García demande si l’État partie envisage de créer une telle entité et ce qui pourrait être fait pour accélérer le processus de collecte et de traitement des données afin que les données soient disponibles plus rapidement et soient plus transparentes.

24.M me Aidoo demande si la Convention a été traduite dans les principales langues locales, vu que la Namibie compte de nombreuses communautés et régions isolées. Elle demande si la formation dispensée à certains groupes professionnels, dont les enseignants, les magistrats et les travailleurs sociaux, englobe la dimension genre des droits de l’enfant étant donné que la situation des filles en Namibie est un sujet de vive préoccupation, en particulier l’incidence élevée de la violence sexiste envers elles. Elle aimerait savoir si les mesures de sensibilisation font ressortir que les droits consacrés par la Convention sont reconnus sur un pied d’égalité aux filles et aux garçons. Le principe d’égalité ne semble pas constituer la pierre angulaire des programmes de formation, en particulier à l’intention des enseignants, et la forte incidence du harcèlement sexuel de la part d’enseignants est un autre sujet de vive préoccupation.

25.Saluant les efforts déployés par l’État partie dans le domaine des droits et libertés civils, Mme Aidoo demande comment les enfants obtiennent des informations propres à leur donner les moyens et la possibilité de s’exprimer et quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les enfants aient connaissance du processus de prise de décisions. Elle demande un complément d’information sur le taux de participation des filles à diverses instances, telles que le conseil représentatif de l’apprenant, le Parlement des enfants et le programme«Surle modèle de l’ONU». Les données relatives au secteur de l’éducation révèlent un taux élevé d’abandon scolaire et la persistance de problèmes comme le harcèlement et la violence sexuelle. Mme Aidoo aimerait savoir ce qui est fait pour donner aux filles les moyens d’exprimer leur opinion et de participer effectivement au processus décisionnel.

26.Enfin, Mme Aidoo demande des informations sur l’approche de l’État Partie à l’égard des communautés isolées, eu égard au fait qu’elles ont leurs propres traditions et une certaine vision du rôle des enfants mais sont restées à l’écart du processus dynamique de changement social intervenu dans les zones urbaines.

27.M.  Cardon a L l orens demande s’il existe un âge minimum pour le mariage dans les cas où les parents donnent leur consentement au mariage de leurs enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale. Notant que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans en Namibie et que les enfants peuvent y être tenus pénalement responsables dès l’âge de 7 ans, il demande si les adultes et les mineurs sont traités différemment dans le système judiciaire. Il note aussi que l’âge du consentement sexuel a été porté à 14 ans. Il demande si les enfants de plus de 14 ans ont le droit d’exercer tout type d’emploi. Alors que l’âge de la majorité est fixé à 21 ans, l’État partie semble traiter les enfants de 14 à 18 ans comme les adultes. Il souhaite savoir quelles mesures sont prises pour veiller à ce que les droits des enfants de ce groupe d’âge soient protégés et demande des éclaircissements sur la définition de l’enfant en Namibie.

28.M me Maurás Pérez note que la Namibie, un des pays les plus arides d’Afrique australe, est particulièrement vulnérable aux effets néfastes du changement climatique, tels que les épisodes de sécheresse, les inondations et les pénuries alimentaires. Elle demande ce qui a été fait pour coordonner les interventions d’urgence entre les institutions compétentes et si la Direction de la protection de l’enfance est associée à la gestion des opérations en cas de catastrophe afin d’assurer la protection des enfants en temps d’urgence. Un complément d’information sur la gestion des ressources en eau s’impose, en particulier dans les zones rurales sujettes aux catastrophes. Mme Maurás Pérez demande ce qui est fait pour sensibiliser les enfants aux changements climatiques et les associer à des activités de protection de l’environnement.

29.M me Wijemanne (Rapporteuse pour la Namibie) note qu’en Namibie la loi interdit les châtiments corporels mais qu’ils continuent à être administrés à l’école, dans la famille et dans les structures de protection de remplacement. Elle demande ce que l’État partie entend faire pour sensibiliser les enseignants, les parents et les autres prestataires de soins aux autres formes de discipline. Notant que l’État partie consacre une part importante de son budget au secteur social, elle souhaite savoir si des allocations budgétaires spécifiques sont affectées aux domaines liés aux enfants et, dans l’affirmative, quelle part des dépenses budgétaires va effectivement aux enfants. Elle salue la création du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance mais aimerait avoir des précisions sur les mécanismes mis en place pour coordonner les efforts déployés en faveur des enfants dans les autres secteurs d’intervention de l’État, comme la santé ou l’éducation. Faisant observer qu’il est difficile de comprendre pourquoi le Bureau du Médiateur reçoit si peu de plaintes visant des violations des droits de l’enfant, elle se demande si c’est imputable à des faiblesses dans les infrastructures et si le Bureau du Médiateur s’est adapté aux besoins des enfants.

30.Le  Président dit que le Comité n’a reçu aucune information sur les possibilités données aux enfants d’être entendus dans une procédure judiciaire ou administrative les concernant, conformément à l’article 12 de la Convention. Il aimerait savoir quels mécanismes ont été mis en place pour permettre aux enfants de se faire entendre. Notant qu’en Namibie coexistent des systèmes et tribunaux de droit ordinaire et de droit coutumier, il constate que hors de la capitale c’est le droit coutumier qui est le plus souvent invoqué et que les tribunaux coutumiers sont couramment saisis. Il aimerait donc savoir comment les enfants peuvent être entendus devant les tribunaux coutumiers puisque la procédure de ces tribunaux tend à les en exclure. Il n’apparait pas clairement à quel point les gens savent qu’en vertu de la Constitution ils ont le droit de saisir une juridiction ordinaire, si tel est leur souhait.

La séance est suspendue à 11  h 10 ; elle est reprise à 11 h 40 .

31.M.  Dyakugha (Namibie) dit que la loi sur les juridictions communautaires de 2003, qui reconnait officiellement la validité du droit coutumier émanant des autorités coutumières, n’a pas encore pris effet car les pouvoirs publics s’emploient encore à déterminer les modalités de sa mise en pratique. Des tribunaux coutumiers existent depuis des temps immémoriaux en Namibie; ils règlent plus souvent des affaires civiles et des litiges que des affaires criminelles. Quand des enfants sont en conflit avec la loi, leur affaire est traitée par les mêmes tribunaux que dans le cas des adultes. Toutefois, les audiences se tiennent à huit clos et le public n’a pas l’autorisation d’assister au procès.

32.L’âge de la majorité est fixé à 21 ans. Un enfant est défini par la loi comme une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Les personnes de 18 ans et plus ont le droit de voter et de se marier. Le projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance dont est saisi le Parlement traite de l’âge de la majorité et les vues de la population sur cette question sont actuellement sollicitées.

33.Le Président dit que le Comité a reçu des informations contradictoires sur l’âge minimum pour le mariage en Namibie, le rapport de l’État partie ainsi que d’autres sources indiquant qu’il n’y a pas d’âge minimum. Il souhaite savoir quelle loi fixe cet âge à 18 ans.

34.M.  Dyakugha (Namibie) dit que l’âge minimum du mariage est fixé dans la loi relative à l’égalité des personnes mariées de 1996. Les hommes et les femmes de plus de 18 ans ont le droit de se marier. La loi ne s’applique qu’aux mariages civils; le droit coutumier ne fixe pas d’âge minimum du mariage. Toutefois, en général un mariage ne peut pas être contracté avant la puberté. Les mariages coutumiers ne sont pas régis par une loi unique. Le Gouvernement travaille sur un projet de loi sur les mariages coutumiers depuis un certain temps car c’est une question très complexe concernant de nombreuses communautés coutumières.

35.M me Aidoo, convenant que la multiplicité de lois est un défi, aimerait savoir si une fillette âgée de 11 ou 12 ans qui est pubère, souhaite continuer à aller à l’école et ne veut pas se marier, bénéficie d’une protection légale, par exemple si elle peut saisir un tribunal civil et si la loi la protège d’un mariage forcé. Il n’apparait pas clairement s’il existe une hiérarchie des normes ou si le droit civil prime le droit coutumier.

36.M me Sioka (Namibie) dit que son Gouvernement s’efforce actuellement d’harmoniser les lois précisément dans le souci d’éviter de tels conflits.

37.M. Dyakugha (Namibie) dit que les instruments internationaux ratifiés par la Namibie sont automatiquement incorporés dans le droit namibien. Autrement dit, le pays a adopté une approche moniste de l’intégration du droit international dans son ordre juridique interne. Depuis que la Namibie s’est prêtée à l’examen périodique universel, son Gouvernement a cependant édicté des Lignes Directrices préconisant la réalisation d’études approfondies avant la ratification de toute convention internationale. La Namibie a pris le parti de ne pas ratifier dans la précipitation la Convention sur les travailleurs migrants. Des dispositions législatives nationales existent déjà en la matière et elles s’appliquent aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui vivent en Namibie. Le Gouvernement poursuivra son travail de réflexion sur la possibilité d’harmoniser le droit interne existant avec la Convention précitée et sur la question de savoir si la législation nationale en la matière est adéquate.

38.Au sujet de la réserve à l’article 26 de la Convention relative au statut des réfugiés, M. Dyakughaprécise que les réfugiés ont été placés non pas dans un camp mais dans une zone d’installation. Les réfugiés sont autorisés à envoyer leurs enfants suivre des études, du primaire à l’université, partout dans le pays. Il existe de plus une école primaire et secondaire dans la zone d’installation. Les réfugiés ont en outre le droit de travailler en Namibie, à condition d’obtenir un permis.

39.La Constitution est muette sur la question des châtiments corporels proprement dits mais son article 8 interdit d’infliger des traitements inhumains ou dégradants. Statuant en 1991 sur une affaire portée devant elle concernant les châtiments corporels, la Cour suprême a rendu une décision par laquelle elle a conclu que l’administration de tels châtiments dans les écoles publiques ou privées était contraire à l’article 8 de la Constitution. Cette décision vaut aussi pour les autorités coutumières, qui font partie intégrante de l’appareil de l’État.

40.Le  Président demande si l’État partie envisage d’interdire expressément toutes les formes de châtiments corporels. Il aimerait des éclaircissements sur la façon dont la décision de la Cour suprême s’applique aux autorités coutumières et demande si elle peut aussi être considérée comme applicable à des pratiques coutumières néfastes, telles que le mariage précoce.

41.M.  Dyakugha (Namibie) dit que dans cette décision la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur la question de la légalité de l’administration de châtiments corporels dans la famille, mais que dans les faits, les châtiments corporels sont visés par la loi sur la lutte contre la violence familiale, qui prescrit aux écoles de signaler aux autorités compétentes tout signe de maltraitance sur un enfant.

42.M me Sioka (Namibie) dit que la Constitution, qui est la loi primordiale de la Namibie, a été traduite dans les langues locales. Les populations locales ont connaissance de l’article 3 de la Constitution qui porte sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est inviolable. En outre, la loi habilite les enfants à signaler toute violence familiale aux autorités.

43.M me Kahikuata (Namibie) ajoute que la loi sur l’éducation interdit également les châtiments corporels. Le Gouvernement namibien n’étant pas sans savoir que certains enseignants continuent à administrer des châtiments corporels, le Ministère de l’éducation a publié une brochure présentant les formes de discipline autres que les châtiments corporels. Des conseillers scolaires ont en outre dispensé des formations appropriées aux enseignants, y compris à ceux qui enseignent les compétences de la vie courante. Des séances d’information, des ateliers et des conférences sont de plus organisés afin de sensibiliser à ce problème et d’avertir les enseignants que les châtiments corporels constituent une infraction pénale. Une affaire impliquant des châtiments corporels dans une école privée est en instance de jugement. Le Centre d’assistance juridique a produit un vidéogramme traitant de ce problème et des campagnes médiatiques ont été lancées pour informer le public que les châtiments corporels sont nocifs.

44.Au sujet de la participation des enfants aux prises de décisions, Mme Kahikuatadit que la loi sur l’éducation dispose que les élèves doivent être représentés au sein de l’organe directeur de leur école. Des représentants des élèves siègent au Conseil consultatif national de l’éducation. Les forums régionaux de l’éducation comptent aussi des élèves. Pour ce qui est de la conduite des enseignants et du harcèlement sexuel de la part d’enseignants, Mme Kahikuataindique qu’il existe un code de conduite des enseignants; en vertu de la réglementation relative à la fonction publique, il est répréhensible pour un membre du corps enseignant d’avoir des relations sexuelles avec un ou une élève. Les enseignants suivent une formation pour les préparer à faire face à la violence scolaire, aux brimades, au suicide, aux traumatismes et au deuil. Un système adéquat a été mis en place, même s’il existe encore une marge de progression. Les enseignants en compétences de la vie courante, qui apportent un soutien psychologique et social aux enseignants et aux élèves, sont désormais au bénéfice de postes à plein temps alors qu’ils occupaient auparavant des postes à temps partiel. Plus de 20 % du budget national vont à l’éducation mais la plupart des crédits vont au paiement des salaires, ce qui laisse trop peu d’argent pour la mise en œuvre des programmes. Le Gouvernement a déployé des efforts pour mesurer les résultats scolaires dans les écoles et ajuster les programmes scolaires et les ressources humaines et financières en conséquence.

45.M me Aidoo demande si des données sur la conduite des enseignants sont collectées et si les tendances en la matière sont analysées pour déterminer si les comportements répréhensibles ou la mauvaise gestion sont très répandus dans certaines régions. Une telle démarche aiderait l’État partie à apporter des réponses ciblées.

46.M me Kahikuata (Namibie) dit que la collecte de données reste un défi pour le Ministère de l’éducation. Une base de données informatisée regroupant toutes les informations disponibles sur les enseignants est en cours de constitution. Cet outil devrait permettre d’éviter qu’un enseignant ayant démissionné suite au dépôt d’une plainte pour comportement répréhensible ne soit engagé pour enseigner dans une autre région.

47.Le  Président demande un complément d’information sur la collecte des données dans l’État partie. Il souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour harmoniser les procédures et veiller à ce que les données recueillies puissent servir à déterminer les domaines prioritaires et à formuler des stratégies appropriées.

48.M me Sioka (Namibie) dit que le Bureau du Premier Ministre joue un rôle moteur dans l’action visant à améliorer la collecte et l’analyse des données, mais qu’il reste bien des améliorations à apporter au sein des ministères. Elle entend insister sur le caractère prioritaire de la collecte des données auprès de ses collègues du Gouvernement.

49.M.  Negonga (Namibie) dit qu’il est obligatoire de faire enregistrer la naissance de tout enfant né en Namibie. L’enregistrement peut se faire dans un bureau des affaires civiles ou dans un hôpital et il peut être supervisé par les autorités coutumières. Un enfant n’acquiert pas automatiquement la nationalité namibienne à l’enregistrement de sa naissance; une demande de nationalité doit être adressée au Ministère de l’intérieur et de l’immigration. Un enfant ayant pour parents une mère namibienne mariée à un étranger peut demander la nationalité du pays d’origine de son père, si ses parents le souhaitent. L’avortement et l’abandon d’un enfant constituent des infractions pénales en droit namibien.

50.Le  Président demande ce que fait l’État partie pour accroître le taux d’enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales. Les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée risquent en effet de voir leurs droits bafoués à bien des égards et ne sont pas admissibles au bénéfice des allocations publiques d’études.

51.M.  Pollar demande un complément d’information sur les informations indiquant que des migrants dépourvus de documents d’identité adéquats et des gardiens et parents vulnérables ne peuvent bien souvent pas faire enregistrer la naissance de leurs enfants. Il demande des précisions sur les motifs pour lesquels les autorités peuvent refuser de délivrer un certificat de naissance.

52.M.  Negonga (Namibie) dit que certains parents éprouvent des difficultés à accéder aux autorités compétentes pour faire enregistrer la naissance de leurs enfants, en particulier dans les zones rurales et reculées. De nombreuses personnes vivant dans les régions frontalières avec l’Angola, le Botswana et la Zambie ne possèdent pas de documents d’identité. Il est donc difficile aux autorités de délivrer des certificats de naissance pour leurs enfants ainsi que de vérifier si ces enfants sont bien nés en Namibie. Ce système est toutefois en cours de révision.

53.Le  Président dit que comme les autoritéssavent quedenombreux parents sont dépourvus de documents d’identité, l’État partie est tenu de prendre des dispositions spéciales afin d’assurer la délivrance de certificats de naissance pour leurs enfants. La Convention consacre le droit de tous les enfants d’être enregistrés à la naissance.

54.M. Negong a (Namibie) dit, au sujet du changement climatique, que la Namibie a connu les pires inondations de son histoire entre 2008 et 2010. Le système de gestion des catastrophes existant avant 2008 ayant été dépassé par l’ampleur des inondations, un nouveau comité de gestion des catastrophes a été institué au sein du Bureau du Premier Ministre. Toutes les parties prenantes sont représentées au sein de ce comité, y compris le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance, qui veille à ce que la protection des enfants soit une priorité dans toutes les décisions. Conjointement avec le Ministère de l’éducation, il s’est en outre employé à élaborer des plans d’urgence pour faire en sorte que l’éducation des enfants ne soit pas trop perturbée en cas d’autre catastrophe majeure. Des systèmes d’alerte précoce sont mis en place afin que les zones à risque puissent être évacuées et les résidents être déplacés en lieu sûr. Le nouveau projet de loi sur la prise en charge et la protection de l’enfance contient des dispositions en rapport avec les situations de catastrophe.

55.M me Wijemanne (Rapporteuse pour la Namibie) demande un complément d’information sur les dispositionsprises en vue de réduire les taux élevés de mortalité infantile, de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans, de mortalité néonatale et de mortalité maternelle dans l’État partie, notamment en augmentant le nombre d’accouchements assistés et en améliorant l’accès aux soins obstétricaux d’urgence. Elle demande en outre ce qui est fait pour réduire le taux de malnutrition, y compris les initiatives visant à promouvoir l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois. Elle aimerait savoir si l’État partie a pris des dispositions pour intégrer le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel dans la législation et les politiques nationales et en assurer lamise en œuvre effective. Il serait utile de savoir commentunhôpital est évalué pour déterminer s’il peut être labellisé «amides bébés». Le Comité aimerait avoir des informations sur les efforts déployés pour améliorer les infrastructures sanitaires dans le souci de faciliter l’accès aux soins de santé primaires. Compte tenu des niveaux élevés de VIH/sida chez les enfants, les jeunes et les femmes, Mme Wijemannedemande comment l’État partie entend faciliter l’accès aux médicaments antirétroviraux, en particulier pour les femmes enceintes.

56.M.  Pollar demande si l’État partie envisage de ratifier la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et s’il a conclu des accords avec les pays limitrophes afin de veiller au retour à leur lieu de résidence des enfants emmenés au-delà d’une frontière internationale. Il serait utile de savoir si des données sur de tels rapatriements vers et en provenance de l’État partie sont disponibles.

57.Le Comité souhaiterait avoir des détails sur toute mesure prise en vue de déterminer si des enfants vivant dans l’État partie ont été impliqués dans un conflit armé et de leur fournir la protection spéciale dont ils ont besoin. Il serait utile, notamment, de connaître les dispositions prises en vue de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

58.M.  Gastaud demande si les affaires judiciaires dans lesquelles l’accusé est un enfant sont jugées en fonction de règles spécifiques et par des juges spécialisés dans la justice pour mineurs. Il aimerait savoir de plus si des peines de substitution sont applicables aux mineurs pour leur éviter la prison. Il serait utile de savoir s’il existe des programmes de formation à la justice pour mineurs à l’intention des juges et des travailleurs sociaux, ainsi que des programmes de réadaptation ou de rééducation pour les enfants envoyés en prison.

59.M me Al-Shehail appelle l’attention sur les données alarmantes concernant le viol et d’autres formes de violence sexuelle envers des enfants dans l’État partie et demande quelle instance joue le rôle principal dans la coordination et le financement des unités de protection des enfants. Il serait utile de savoir quelles mesures l’État a prises pour renforcer son rôle dans la prévention de la violence contre les enfants et sensibiliser aux méthodes de parentalité positive. Elle demande des détails sur toutes campagnes de défense des droits de l’enfant lancées ou soutenues par les pouvoirs publics pour combattre la maltraitance sur enfant. Le Comité souhaiterait en outre avoir des informations sur la formation relative à la réadaptation des victimes de violence dispensée au personnel des unités de protection de l’enfance. Mme Al-Shehail demande à quel point le public a connaissance de l’existence du service d’assistance téléphonique gratuit et des services offerts aux victimes de maltraitance.

60.M.  Madiaimerait savoir à quel l’âge les enfants peuvent légalement être affectés à des travaux dangereux. Eu égard aux informations selon lesquelles de nombreux enfants travaillent dans l’agriculture, les entreprises familiales et l’industrie du charbon de bois,il demande si le Gouvernement envisage de relever l’âge minimum à partir duquel les enfants peuvent travailler pour le faire coïncider avec la fin de la scolarité obligatoire. Il serait utile d’avoir des renseignements sur les résultats du Programme national d’action pour l’élimination du travail des enfants et sur tous nouveaux textes législatifs ou réglementaires prévus dans ce domaine.

61.M me Herczog demande si une éducation relative à la santé procréative et sexuelle est dispensée dans les écoles et si des campagnes sont menées pour sensibiliser la population aux problèmes en la matière. Elle souhaite savoir si les méthodes naturelles de régulation des naissances sont enseignées et si d’autres formes de contraception sont à la disposition des jeunes. L’État partie doit être félicité pour l’introduction de normes nationales en matière de services adaptés aux adolescents, mais Mme Herczogsouhaiterait obtenir des données sur le groupe d’âge couvert par les normes et sur les résultats de leur mise en œuvre.

62.M.  Koompraphant demande si un système a été mis en place pour protéger les enfants témoins d’actes de violence sexuelle, qui sont souventles frères ou sœurs des victimes. Il souhaite savoir comment les autorités détectent et contactent les enfants victimes ou témoins de violence sexuelle et quelles mesures sont prises en ce qui concerne les parents de ces enfants. Il serait utile de savoir ce qui est fait durant les procédures pénales pour protéger les enfants victimes ou témoins de violence sexuelle.

63.M me Nores de García demande quelle instance est chargée des adoptions nationales, comment les adoptions sont surveillées et quelles mesures ont été mises en place pour assurer la disponibilité de données précises sur l’adoption. Il serait utile de savoir si des progrès ont été accomplis en matière de prévention des pratiques culturelles néfastes pour les enfants et comment l’État entend procéder pour les éradiquer définitivement.

64.M me Sandberg demande quelles mesures ont été prises pour aider les parents et les enfants dans le cadre familial, par exemple l’accroissement du nombre de travailleurs sociaux qualifiés dans le secteur public. Elle demande un complément d’information sur le soutien financier apporté aux enfants et aux familles monoparentales. L’allocation de revenu de base, qui est une prestation en espèces non assujettie à des conditions de ressources versée par la société civile et financée par des contributions volontaires de tous les secteurs de la société namibienne, semble avoir permis un recul sensible de la pauvreté des ménages. Mme Sandberg demande si le Gouvernement envisage d’entreprendre un nouveau projet de ce type à l’avenir.

65.M me Aidoo demande quand les fonds de développement scolaire seront définitivement supprimés. Il serait utile de savoir comment l’État entend réduire la part du budget de l’éducation affectée au paiement des salaires des enseignants. Elle souhaite savoir si le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance est le ministère pivot du programme pour le développement de la petite enfance et, dans l’affirmative, s’il a la capacité de superviser sa mise en œuvre effective. Étant donné que de nombreux enfants ne poursuivent pas leurs études après l’âge de 16 ans, elle souhaite savoir si des programmes d’éducation de la deuxième chance et de formation professionnelle sont en place pour leur donner accès à la formation et à des qualifications.

La séance est levée à 13 heures.