Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.839 26 février 2003 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 839e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 15 janvier 2003, à 15 heures.

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République de Corée (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République de Corée [CRC/C/70/Add.14; CRC/C/Q/REPKO/2 (liste des points à traiter); réponses écrites de la République de Corée (CRC/Q/REPKO/2)] (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation de la République de Corée reprend place à la table du Comité.

2.M. MOON (République de Corée) dit que tous les citoyens étant égaux devant la loi, conformément à la Constitution de la République de Corée, les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits que les autres, notamment en matière de succession. Selon les chiffres de 2001, les enfants handicapés représentent 2,71 % de la population d’âge scolaire (3 à 17 ans), soit 246 000 élèves, dont quelque 95 000 ont besoin de suivre des cours dans un établissement spécialisé. Le Gouvernement s’efforce d’élargir l’accès de ces enfants à l’éducation, et prévoit notamment, d’ici à 2007, d’augmenter sensiblement le nombre d’écoles capables de les accueillir. Il est par ailleurs conscient de la nécessité de faire évoluer les mentalités en luttant contre les préjugés à l’égard des handicapés.

3.M. CITARELLA demande ce qui est fait concrètement pour améliorer l’image de ces enfants et revaloriser leurs parents, qui éprouvent parfois un sentiment de honte.

4.Mme KHATTAB souhaite obtenir des précisions sur la discrimination à l’égard des petites filles et des adolescentes handicapées.

5.M. MOON (République de Corée) dit que les pouvoirs publics, particulièrement attentifs à la situation des jeunes filles handicapées, sont résolus à redoubler d’efforts en vue de les protéger notamment des abus sexuels et de la violence familiale.

6.Conformément à la loi, les enfants nés de parents étrangers ont accès aux écoles primaires et secondaires au même titre que les autres élèves. Il convient cependant de signaler que bien souvent les travailleurs étrangers en situation irrégulière ne font pas enregistrer leurs enfants à la naissance et que ces derniers deviennent alors des «sans papiers», ce qui ne peut qu’aggraver leurs difficultés d’intégration. Les enfants originaires de Corée du Nord, dont le nombre est en augmentation, sont orientés vers des programmes éducatifs adaptés à leurs besoins. À l’issue d’une période de transition, ils sont intégrés dans le système scolaire en fonction de leur âge et de leur niveau. Parvenus à l’âge adulte, ils ne subissent aucune discrimination et bénéficient des mêmes possibilités que les autres citoyens.

7.Soucieux de promouvoir l’équité entre les sexes, le Gouvernement envisage de supprimer la différence entre l’âge minimum du mariage pour les hommes (18 ans) et pour les femmes (16 ans).

8.Avec un indice synthétique de fécondité atteignant à peine 1,46 enfant par femme, le vieillissement de la population devient préoccupant et diverses mesures sont prises en vue de favoriser les naissances, notamment en aidant les familles à assumer les coûts liés à l’éducation d’un enfant.

9.Le droit des enfants à la liberté d’expression et d’association est largement respecté, en particulier dans le système éducatif. Les élèves sont encouragés à constituer leurs propres comités pour faire entendre leur voix et apporter leur contribution à la vie de la communauté. Les brochures destinées aux parents incitent ces derniers à tenir compte de l’opinion de leurs enfants dans la prise de décisions qui intéressent l’ensemble de la famille.

10.Enfin, au moment où les relations entre la Corée du Sud et la Corée du Nord semblent s’améliorer et où l’idée d’une réunification fait son chemin, il importe d’éduquer les jeunes générations à une culture de la paix. Ces thèmes occuperont désormais une place de plus en plus importante dans les programmes scolaires.

11.Les familles monoparentales à bas revenu reçoivent une aide de l’État pour chacun de leurs enfants de moins de 6 ans ou scolarisés dans l’enseignement secondaire. Des prêts bonifiés et un pourcentage fixe du parc immobilier à loyer modéré leur sont également réservés. Pour une protection plus égalitaire des pères et des mères, la loi sur l’aide aux mères a été remplacée par la loi sur l’aide aux mères et aux pères. On recense 32 000 foyers monoparentaux, dont 27 000 ayant une femme à leur tête. En cas de difficultés financières, les mères célibataires peuvent s’installer dans un centre spécialement prévu pour elles, dans lequel elles peuvent rester jusqu’à trois ans au maximum et où elles ont la possibilité de suivre une formation professionnelle.

12.L’État s’emploie par ailleurs à réduire le nombre de familles ayant un mineur à leur tête. Pour les mineurs privés de milieu familial, la tendance est au développement de solutions autres que le placement en institution − qui constituait la norme auparavant. Conscient que l’environnement proposé aux enfants doit être aussi proche que possible d’un milieu familial, l’État multiplie en outre les foyers d’accueil en abandonnant les grandes structures au profit de bâtiments et de pièces à taille humaine.

13.M. CITARELLA croit savoir que la plupart des structures d’accueil, même subventionnées, sont privées. La question se pose dès lors de savoir quel contrôle l’État exerce sur leur fonctionnement et leur respect des normes en vigueur. Il croit comprendre à la lecture du rapport que les orphelinats, tels qu’ils existaient au moment de sa rédaction, ne donnaient pas pleinement satisfaction et aimerait savoir s’ils suscitent toujours les mêmes critiques.

14.Mme OUEDRAOGO se demande dans quelle mesure l’État assure la formation et la préparation des familles d’accueil et à quel point il exerce un suivi de l’utilisation que ces familles font de la rétribution qu’elles perçoivent.

15.M. MOON (République de Corée) explique que les structures d’accueil privées sont agréées, subventionnées et supervisées par l’État, qui procède à des évaluations triennales auxquelles s’ajoute la supervision exercée par les collectivités locales. Avant d’être habilitée à accueillir un enfant, une famille doit suivre une formation dispensée par les pouvoirs publics. Cette formule est appelée à se développer dans les 10 années à venir et à prendre le pas sur les orphelinats, les dirigeants ayant pris pleinement conscience que le placement en institution laisse effectivement à désirer et est sans doute la solution la moins appropriée.

16.Il indique que l’Association pour la prévention de la maltraitance à enfant, qui était le principal mécanisme de lutte contre ce problème avant l’amendement de la loi sur la protection sociale des enfants, en 2001, bénéficie depuis d’un appui aussi bien technique que financier des pouvoirs publics. En outre, un centre de prévention, relevant du Centre de consultations pour enfants de Séoul et placé sous la responsabilité du Ministère de la santé, a été ouvert. Parmi les autres avancées découlant de cet amendement, il faut mentionner les dispositions relatives à la santé de l’enfant et à la désignation des tuteurs ou encore le durcissement des normes de sécurité pour les produits destinés aux enfants.

17.Pour protéger les enfants qui portent plainte pour abus sexuels, il a été décidé, premièrement, d’interdire la divulgation de leur identité, deuxièmement, de permettre à la personne en ayant la garde de les accompagner tout au long du processus d’instruction et, troisièmement, d’introduire la technique des témoignages préenregistrés sur cassette de façon à leur éviter de témoigner en audience publique.

18.Pour ce qui est des différents âges légaux, au sens de la loi sur les droits civils un mineur s’entend d’un individu de moins de 20 ans − ne jouissant pas du droit de vote − mais ce terme désigne les moins de 19 ans dans la plupart des autres textes. Ces âges légaux s’inscrivent donc dans des cadres juridiques différents, qui poursuivent chacun des objectifs différents. La République de Corée s’est posée la question de savoir s’il fallait envisager une uniformisation mais a estimé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de reconnaître que la maturité n’intervenait pas nécessairement au même âge dans toutes les sphères de la vie.

19.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, fait valoir que ce manque d’uniformité pose problème au niveau de l’interprétation et de la comparabilité des statistiques et engage l’État partie à établir des séries statistiques sur les moins de 18 ans, comme les autres États, plutôt que sur des groupes d’âges atypiques de type «15 à 19 ans», ne serait‑ce que dans son dialogue avec les organes de suivi des traités.

20.M. MOON (République de Corée) assure le Comité qu’il portera cette recommandation à l’attention des autorités de son pays.

21.Au sujet des soins de santé, il indique que la République de Corée a enregistré un recul notable des maladies transmissibles grâce aux programmes de prévention mis en œuvre depuis plusieurs années. Malheureusement, elle n’a pas obtenu des résultats aussi fructueux en matière de prévention des suicides. C’est pourquoi ce thème fait partie des priorités du plan global de protection de l’enfance.

22.Un autre problème préoccupant est que la construction de crèches et autres structures de garde d’enfants n’a pas suivi le rythme de l’entrée des femmes sur le marché du travail et que le manque de structures et d’activités extrascolaires se fait maintenant sentir. Un ambitieux programme de construction de crèches et garderies a en conséquence été lancé. Quelque 20 % des enfants accueillis dans ces structures bénéficient d’une aide de l’État qui en couvre en partie les frais.

23.Mme CHUTIKUL croit savoir qu’en République de Corée les jardins d’enfants et les garderies de jour ne relèvent pas du même ministère, ce qui l’amène à s’interroger sur l’autorité chargée de la supervision et de la formulation de normes minimales de qualité dans le secteur. Elle demande par ailleurs à la délégation de préciser si la plupart des jardins d’enfants sont effectivement privés, et donc payants.

24.M. MOON (République de Corée) explique que les jardins d’enfants relèvent du Ministère de l’éducation, tandis que les garderies de jour sont placées sous la responsabilité du Ministère de la santé et de la protection sociale. Des normes minimales de qualité sont mises au point par le Gouvernement, qui veille à les faire respecter. Le personnel employé dans ces établissements est qualifié, notamment le personnel enseignant.

25.M. HU (République de Corée) indique que les parents ont le choix entre des jardins d’enfants publics ou privés, étant entendu que dans ces derniers, l’enseignement est payant. Les familles à faible revenu choisissent généralement d’inscrire leurs enfants dans des établissements publics, qui sont subventionnés. Quelque 47 700 élèves ont ainsi bénéficié d’un arrangement spécial leur accordant une aide financière couvrant les frais scolaires en 2002.

26.M. CITARELLA, relevant que le taux de décès accidentels des jeunes n’a pas diminué depuis 1997, demande si le Gouvernement prévoit d’adopter un programme de prévention des accidents de la route axé notamment sur l’éducation des parents et des enfants à cette question.

27.M. MOON (République de Corée) dit que dans le cadre de la révision de la loi sur l’aide sociale à l’enfance, un certain nombre de mesures de sécurité routière ont été adoptées, dont l’interdiction, pour les enfants de moins de 12 ans, de prendre place à l’avant des véhicules.

28.Mme OUEDRAOGO note avec préoccupation qu’en vertu de la loi actuelle, un enfant peut, en cas de divorce de ses parents, se retrouver sans livret de famille ou inscrit sur le livret de famille de son grand‑père maternel et souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation pour veiller à ce que l’identité de l’enfant soit préservée.

29.M. MOON (République de Corée) dit que la troisième révision de la loi sur les droits civils (Civil Act), en cours d’examen par l’Assemblée nationale, permettra à l’enfant, en cas de divorce de ses parents et de remariage de sa mère, de prendre le nom de son beau‑père, ce qui lui évitera le traumatisme de vivre dans une famille portant un nom différent du sien.

30.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ se demande pourquoi l’enfant devrait changer de nom en cas de divorce de ses parents et ne voit pas ce qu’il y a de traumatisant à porter un nom différent de celui des autres membres de la famille.

31.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si l’enfant sera tenu d’adopter le nom de son beau‑père ou s’il pourra conserver celui de son père biologique s’il le souhaite. Il voudrait en outre savoir quel recours les mères divorcées qui ont la garde de leur enfant et à qui le père ne verse pas la pension alimentaire de l’enfant ont à leur disposition pour l’obliger à s’acquitter de ses obligations.

32.M. MOON (République de Corée) dit qu’en vertu de la loi sur la famille, les personnes qui sont tenues par une décision de justice de verser une pension alimentaire à autrui et ne s’acquittent pas de cette obligation sont passibles d’une amende, voire d’une peine de prison.

33.Mme OUEDRAOGO estime que mettre le père en détention ne résout pas le problème du paiement de la pension et se demande s’il ne serait pas possible de prévoir avec l’employeur une saisie sur salaire d’un montant égal à celui de la pension alimentaire, qui serait reversé à la mère par la suite.

34.M. MOON (République de Corée) fait observer qu’il est rare que les particuliers saisissent les tribunaux en République de Corée car les procédures judiciaires sont complexes et onéreuses. Son gouvernement accueillera avec satisfaction toute suggestion de la part des membres du Comité qui permettrait d’apporter une solution au problème fréquent du non‑paiement de la pension alimentaire.

35.M. CITARELLA, soulignant la faiblesse du budget de l’éducation (3,7 % du PNB), demande si la République de Corée peut affirmer à juste titre avoir instauré la gratuité de l’enseignement. Il voudrait savoir quel est le montant de la contribution financière aux frais de scolarité que les familles seraient, selon certaines sources, obligées de verser dès l’entrée de leur enfant dans le primaire. Il demande aussi si l’enseignement préscolaire public est gratuit et si, dans le but d’améliorer la qualité de l’éducation, l’accent a été mis sur la formation des maîtres et des professeurs.

36.Il voudrait connaître les mesures prises pour remédier à la situation évoquée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans ses observations sur le deuxième rapport périodique de la Corée, à savoir que la part des crédits budgétaires alloués à la santé (déjà inférieure à 1 %) est en baisse et que le secteur privé gère plus de 90 % des établissements sanitaires du pays.

37.Mme CHUTIKUL demande si l’accent est mis sur le développement du jeune enfant, et, dans l’affirmative, pourquoi le budget alloué à l’enseignement préscolaire ne compte que pour 1 % du budget de l’éducation. Elle souhaite également savoir quels critères sont retenus pour évaluer la qualité de l’enseignement dans les établissements préscolaires et de l’accueil dans les crèches et jardins d’enfants, une étude récente dénonçant les conditions de travail des personnes employées dans ces établissements (surmenage, faibles salaires). Il serait en outre utile de savoir quelles mesures l’État partie entend prendre pour lutter contre l’abandon scolaire, ainsi que d’obtenir un complément d’information sur la réforme de l’éducation envisagée par le Gouvernement. Elle aimerait en particulier savoir si cette réforme remédiera au problème de la compétition à laquelle sont obligés de se livrer les candidats à l’admission à l’université, qui, pour accroître leurs chances de réussite, suivent des cours particuliers, ce qui constitue pour les ménages une dépense supplémentaire n’entrant pas dans les statistiques.

38.Elle souhaiterait que la délégation donne de plus amples informations sur la suite que la République de Corée a donnée au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de Stockholm en 1996 et à celui de Yokohama en 2002, notamment sur les lois adoptées pour combattre la prostitution et la traite des êtres humains, en particulier des enfants. Elle demande si la prostitution est légale, s’il existe des programmes de réinsertion des victimes de la traite ou de la prostitution et ce que peut dire la délégation du nouveau phénomène social qui touche le pays, qui veut que de plus en plus d’hommes mûrs sollicitent des services sexuels auprès de jeunes étudiants.

39.Mme OUEDRAOGO demande quel est le taux de prévalence de l’infection à VIH/sida chez les jeunes et si des cours d’éducation sexuelle leur sont dispensés. Elle serait curieuse de savoir ce qui explique la pratique très répandue de l’allaitement mixte (65 % en 2000), contraire aux recommandations de l’initiative «Hôpitaux amis des bébés» adoptée par la République de Corée, et si le Gouvernement entend promouvoir l’allaitement maternel.

40.Enfin, elle aimerait savoir si le Gouvernement prend des mesures pour lutter contre l’exploitation économique des enfants qui travaillent et les protège en cas de mauvais traitements ou de non‑paiement de leur salaire. Existe‑t‑il des dispositions pour régir le travail des enfants qui sont de plus en plus nombreux à s’installer à leur compte, dans la restauration notamment?

41.Mme TIGERSTEDT‑TÄHTELÄ demande si la décision de réduire le nombre d’élèves à 35 par classe a déjà été appliquée, si elle entre dans le cadre de la réforme de l’enseignement et si elle s’applique autant à l’enseignement privé que public. Elle voudrait également savoir si l’État a l’intention de financer la création d’établissements scolaires et l’ouverture de nouvelles classes à l’aide de la taxe pour l’éducation et si cette taxe est forfaitaire ou progressive.

42.Mme KHATTAB demande si l’État partie envisage de permettre aux enfants de demandeurs d’asile de jouir du droit à l’éducation au même titre que les autres enfants, et quelles mesures il entend prendre pour accroître le nombre d’étudiantes dans l’enseignement supérieur, qui compte actuellement deux tiers d’hommes. Il serait également intéressant de savoir quelles mesures l’État partie a prises pour réaliser les objectifs de l’éducation énoncés à l’article 29 de la Convention.

43.Elle estime par ailleurs déplorable que dans le cadre d’une procédure de protection, le jeune ayant commis une infraction ne se voit pas octroyer l’aide d’un avocat.

44.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande à la délégation de préciser quel est l’âge officiel de l’enrôlement dans les forces armées, notamment s’il est toujours possible de rejoindre les rangs de l’armée de son propre gré dès l’âge de 17 ans et dans l’affirmative selon quelle procédure. Peut‑on être sûr que le recrutement se fait bien sur une base volontaire, comme le stipule le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés?

45.Il souhaiterait de plus connaître la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu d’instaurer un examen national pour tous les élèves de troisième année d’école primaire, surtout s’il cherche à mettre un terme à la compétition démesurée au sein du système scolaire en général.

46.Enfin, il estime étonnant que le Ministère de l’éducation demande aux enseignants des informations personnelles aussi variées que les antécédents médicaux, la situation financière ou l’appartenance à un parti politique, qui ont trait à la vie privée et n’influent aucunement sur la qualité de leur enseignement.

La séance est suspendue à 17 h 5; elle reprend à 17 h 15.

47.M. MOON (République de Corée) dit que la part du secteur privé dans le domaine de la santé, en termes d’effectifs et d’installations, est effectivement de 90 %, mais que le Gouvernement prend des mesures pour porter à 30 % celle du secteur public au cours des cinq prochaines années. S’agissant des crédits budgétaires, le chiffre qui a été mentionné se rapporte uniquement aux dépenses de santé publique, les programmes d’assurance‑santé et d’assistance médicale bénéficiant quant à eux de budgets importants. Par ailleurs, diverses mesures sont en cours d’élaboration pour faire face à la pandémie d’infection à VIH/sida et la Journée internationale de lutte contre le sida est officiellement célébrée le 1er décembre.

48.Mme ANN (République de Corée) dit que le taux d’allaitement maternel a diminué de moitié au cours des 20 dernières années pour atteindre son niveau actuel de 10 %. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a adopté un programme spécial de promotion de la santé de l’enfant, qui s’inscrit dans le cadre de l’initiative «Hôpitaux amis des bébés», en coopération avec l’UNICEF, des associations familiales et des ONG.

49.M. MIN (République de Corée) précise qu’en vertu de la législation en vigueur l’enfant d’une mère divorcée ne peut pas prendre le nom de son beau‑père mais que le projet de loi transmis au Parlement prévoit que cet enfant pourra changer de nom s’il le souhaite. Les difficultés rencontrées dans ce domaine s’expliquent principalement par l’attachement traditionnel à la notion de lignée et les préjugés culturels qui en découlent.

50.M. Youn‑soo LEE (République de Corée) dit que les droits des travailleurs mineurs (c’est‑à‑dire les enfants de 15 à 17 ans) sont protégés par les textes législatifs et réglementaires. La loi sur les normes de travail comprend des dispositions protégeant les mineurs (en limitant notamment la durée journalière du travail des intéressés à sept heures au lieu de huit). Les bureaux régionaux de l’Inspection du travail prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de la législation et rétablir le cas échéant les mineurs dans leurs droits. Dans chaque bureau, une unité a été créée pour recevoir les doléances des jeunes qui estiment avoir été lésés dans leurs droits et mener une enquête. En 2002, les inspecteurs du travail ont ainsi contrôlé 524 établissements et constaté 369 infractions concernant des mineurs.

51.M. MOON (République de Corée) dit que la loi de juillet 2000 sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle prévoit que quiconque achète les services sexuels d’adolescents est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans maximum ou d’une amende. De plus, son identité est révélée. De façon générale, aucune poursuite n’est engagée à l’égard du mineur concerné, mais des services sociaux sont assurés pour lui venir en aide. En 2002, le Gouvernement a ainsi financé neuf centres d’accueil pour adolescents et mené plusieurs programmes de formation.

52.Le nouveau programme scolaire mis en place par le Ministère de l’éducation en 2000 prévoit de réduire de 30 % le volume de travail imposé aux élèves afin que ces derniers aient suffisamment de temps libre. Dans ce cadre également, il a été décidé de ne pas insister sur l’enseignement précoce de l’anglais dans les établissements privés. Les élèves qui abandonnent volontairement leurs études secondaires (4,5 % des effectifs actuellement), ou y sont contraints, peuvent suivre une autre forme d’enseignement dans des établissements expérimentaux qui, pour le moment, ne reçoivent aucune aide de l’État.

53.L’examen auquel seront soumis les élèves de troisième classe du primaire ne vise qu’à faire le bilan des acquis scolaires dans les matières essentielles. Ses résultats ne seront pas utilisés pour noter ou classer les enfants, mais serviront à élaborer des mesures visant à améliorer l’apprentissage et l’enseignement. En aucun cas, cela n’aura pour effet de compromettre le développement de l’enfant.

54.Pour éliminer la pression exercée sur les jeunes par le rythme scolaire et atténuer l’esprit de compétition, le Ministère de l’éducation a entrepris de restructurer le concours d’entrée dans l’enseignement supérieur, afin de faire une part plus grande aux talents et aux centres d’intérêt des candidats. Les programmes des écoles primaires et secondaires ont été remaniés pour accroître et diversifier les options. De plus, le nombre de jours d’école par an (actuellement supérieur à 220) diminuera lorsque le nouveau système (cinq jours par semaine seulement) sera appliqué par tous les établissements, privés comme publics.

55.M. HU (République de Corée) dit que les enfants de réfugiés, quelle que soit la situation juridique de leurs parents, sont autorisés à fréquenter l’école primaire. Le programme de réforme de l’éducation est financé par la taxe pour l’éducation et le budget national. D’importantes ressources sont allouées à l’éducation de la petite enfance. Les écoles maternelles publiques sont payantes, mais les familles à faible revenu bénéficient d’une aide de l’État pour y scolariser leurs enfants. De façon générale, les parents préfèrent mettre leurs enfants dans les écoles privées (qui sont mieux équipées), mais il existe d’excellentes écoles secondaires et universités dans l’enseignement public. La gratuité de l’enseignement secondaire, qui ne concerne actuellement que certaines zones reculées, va être étendue à l’ensemble du pays à compter de 2003 (voire 2004 dans certains cas).

56.M. MIN (République de Corée) dit que le Code de procédure pénale prévoit que la cour peut désigner un conseil pour les mineurs de nationalité coréenne et que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être incorporés dans les forces armées.

57.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, voudrait savoir sur quels critères le ministère public se fonde pour décider de poursuivre au pénal un mineur ou de le juger dans le cadre d’une procédure de protection et pourquoi l’intéressé ne dispose pas d’un conseil dans ce dernier cas.

58.Mme KARP, constatant que la procédure de désignation d’un conseil peut prendre beaucoup de temps, demande s’il ne serait pas utile de faire assister le mineur dès la phase d’instruction (avant qu’il ne soit officiellement inculpé), pour prévenir notamment l’extorsion d’aveux. Elle voudrait également savoir pourquoi, dans le cadre d’une procédure de protection, le mineur ne pourrait pas être représenté alors même qu’il peut faire l’objet d’une mesure de placement dans une institution où il sera privé de liberté.

59.M. CITARELLA souhaiterait obtenir un complément d’information sur le système d’administration de la justice pour mineurs, en vertu duquel c’est au ministère public − et non au juge − qu’il incombe de décider si un mineur de plus de 14 ans − donc considéré comme pénalement responsable − ayant commis une infraction doit être jugé ou faire l’objet d’une mesure de protection.

60.M. MIN (République de Corée) dit que, en principe, c’est le ministère public qui décide de la suite donnée à une affaire concernant un mineur en se guidant sur les directives existantes du parquet, et compte tenu de la nature de l’infraction commise.

61.Mme LEE (République de Corée) précise que le tribunal pénal saisi peut décider à son tour de renvoyer l’affaire devant le tribunal des affaires familiales.

62.M. CITARELLA remercie la délégation de ce dialogue enrichissant qui montre bien que la République de Corée ne ménage aucun effort pour améliorer la situation des enfants et faire respecter leurs droits. Il note en particulier que, comme suite aux observations concernant le rapport initial, des nouveaux textes ont été adoptés et des institutions mises en place pour appuyer ces efforts. Toutefois, dans ses conclusions concernant le présent rapport, le Comité demandera notamment à l’État partie de réexaminer les recommandations qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial et qui sont restées sans effet.

63.M. MOON (République de Corée) dit que la délégation ne manquera pas de transmettre au Gouvernement toutes les observations du Comité, qui sont autant d’encouragements à poursuivre les efforts engagés pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant et à accélérer la mise en œuvre des mesures concernant les domaines dans lesquels la situation doit encore être améliorée.

La séance est levée à 18 heures.

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