Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.96528 juin 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 965e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 1er juin 2004, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée

La séance est ouverte à 10 h 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/65/Add.24; liste des points à traiter (CRC/C/Q/PRK/2); réponses écrites du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (CRC/C/RESP/61) (document distribué en salle en anglais uniquement))

1.Sur l’invitation du Président, M. So Se Pyong, M. Ho O Bom, M. Jong Yong Duk, M. Pak Tok Hun, M. Choe Tok Hun, M. Mun Jong Chol, M me  Jang Ryong Hui, M. An Myong Hun, et M. Kim Yong Ho (République populaire démocratique de Corée) prennent place à la table du Comité.

2.M. So Se Pyong (République populaire démocratique de Corée) dit que les lois que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a promulguées et les mesures qu’elle a prises pour appliquer la Convention depuis la soumission de son deuxième rapport périodique sont décrites en détail dans les réponses écrites. En outre, la délégation du Comité des droits de l’enfant qui s’est rendue en République populaire démocratique de Corée en avril 2004 a pu se rendre compte par elle-même de la situation réelle du pays.

3.Feu le Président Kim Il Sung a déclaré que les enfants étaient les «rois» du pays, et c’est ce qu’ils sont effectivement devenus grâce aux excellentes mesures prises sous sa direction. C’est pourquoi le Président est toujours vivant dans le cœur des Coréens. Depuis qu’elle a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990, la RPDC a pris toute une série de mesures visant à assurer le plein exercice des droits énoncés dans cet instrument.

4.Les droits de l’homme sont par essence des droits indépendants et ne peuvent être remplacés par rien d’autre. Tous les droits énoncés dans la Convention sont également importants et indispensables et le Gouvernement fait de son mieux pour que tous les enfants, y compris ceux qui vivent dans les régions montagneuses ou isolées, puissent les exercer.

5.La République populaire démocratique de Corée rencontre toutefois des difficultés dans des domaines tels que l’alimentation des enfants, la fourniture d’équipements scolaires, de matériel médical et de médicaments, en raison de l’embargo économique qui lui est imposé de l’extérieur depuis plus d’un demi-siècle et des catastrophes naturelles qui ont frappé le pays ces dernières années. Ces difficultés sont progressivement surmontées grâce aux mesures d’urgence prises par le Gouvernement et aux efforts inlassables déployés dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales.

6.Pour conclure, M. So Se Pyong se dit convaincu que le dialogue entre la délégation de la RPDC et le Comité sera aussi constructif que fructueux et aidera le Gouvernement à progresser dans l’application de la Convention.

7.Le PRÉSIDENT, prenant la parole en sa qualité de rapporteur pour la République populaire démocratique de Corée, présente, au nom du Comité, ses condoléances aux familles des victimes de la catastrophe survenue dans le pays peu de temps auparavant. Il remercie l’État partie d’avoir invité une délégation du Comité à se rendre sur son territoire, où elle a notamment pu rencontrer des représentants du Gouvernement et d’ONG nationales et internationales. Il remercie également le bureau de l’UNICEF qui a participé activement à l’organisation de cette mission.

8.Le Comité accueille avec satisfaction les réponses écrites et le deuxième rapport périodique de l’État partie, qui a été rédigé conformément à ses directives générales. Toutefois, ce rapport est dans une large mesure descriptif et donne l’impression qu’un nombre limité d’obstacles entravent l’application de la Convention et que la plupart de ces obstacles sont dus à des catastrophes naturelles survenues au milieu des années 90.

9.Force est de reconnaître que ces catastrophes et la dissolution de l’Union soviétique ont entraîné une grave détérioration de la situation économique du pays, comme en témoigne l’évolution du revenu par habitant, qui est revenu de 1 250 dollars des États-Unis en 1989 à 480 en 2002. Il s’en est suivi une baisse sensible des crédits budgétaires alloués à l’éducation et à la santé notamment. Sans l’assistance humanitaire internationale massive dont a bénéficié l’État partie, la crise alimentaire que traverse le pays aurait tourné au désastre.

10.En outre, le fait que les deux parties de la Corée sont toujours officiellement en guerre et l’élaboration d’armes nucléaires par la RPDC sont à l’origine de graves tensions internationales et de sanctions, qui ne sont pas de nature à attirer les investissements étrangers et n’incitent pas des organisations internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou la Banque asiatique de développement à collaborer avec l’État partie. Les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme en RPDC ne font de plus qu’exacerber les problèmes politiques.

11.Des progrès ont néanmoins été réalisés dans certains domaines, comme le constate l’UNICEF dans son rapport de 2002. La couverture vaccinale atteint ainsi maintenant 75 %, contre 35 % en 1995. L’État partie s’efforce en outre de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales et veille à ce que les prestations dont bénéficient une trentaine de catégories de personnes dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance ne soient pas remises en cause par les réformes économiques entreprises en juillet 2002.

12.L’État partie devrait engager un dialogue constructif avec les autres États afin de résoudre la crise due à son programme nucléaire et accepter que les allégations de violations des droits de l’homme en RPDC fassent l’objet d’investigations sérieuses, menées de préférence par un organisme indépendant.

13.Mme Chutikul, corapporteur pour la République populaire démocratique de Corée, demande si l’État partie disposera des ressources nécessaires pour assurer à tous les enfants l’accès gratuit à la trentaine de services sociaux qu’il entend maintenir en place dans le cadre des réformes économiques entreprises en juillet 2002, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection des femmes, des enfants et des handicapés.

14.Il convient de féliciter l’État partie d’avoir, conformément aux observations finales formulées par le Comité en 1998, révisé une cinquantaine de ses lois, accordé une attention accrue au problème de la malnutrition des enfants et adopté une politique de l’enfance plus claire, même si une approche fondée sur les droits ne préside pas explicitement à cette politique. À ce propos, la délégation pourrait indiquer qui sera chargé de traduire en coréen les observations finales que formulera le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la RPDC, de les diffuser et d’assurer l’application des recommandations qui y figureront.

15.Il serait par ailleurs utile de connaître la composition du Comité national de coordination de l’application de la Convention et la fréquence de ses réunions ainsi que de savoir qui assure son secrétariat et fixe son ordre du jour, quelles questions il a abordé lors de ses dernières réunions, s’il collabore avec l’UNICEF et si c’est lui qui a élaboré le programme d’action national (2001-2010).

16.La délégation pourrait indiquer si les ONG, les institutions humanitaires et les enfants eux‑mêmes ont été associés à l’élaboration de ce programme et s’ils seront associés à son évaluation en 2006. Il serait de plus utile de savoir pourquoi ce programme, dans l’ensemble très bon, traite peu ou pas du tout de questions telles que la santé mentale et la santé génésique, notamment des adolescents, les mesures prises pour aider les parents à assumer leurs responsabilités, les difficultés d’apprentissage des enfants à l’école, les services psychologiques chargés d’aider les enfants qui éprouvent des problèmes psychologiques ou émotionnels, la participation des enseignants et des communautés locales à l’élaboration des programmes scolaires, l’approche fondée sur les droits ainsi que le statut de ce programme et la manière dont il a été appliqué.

17.Il serait également utile d’avoir des précisions sur le fonctionnement du système de collecte des données statistiques, notamment au niveau local et en particulier dans les régions difficiles d’accès. Le Comité souhaiterait par ailleurs disposer de données sur certains groupes particuliers ou vulnérables tels que les enfants qui sont rapatriés de Chine, les enfants qui étudient dans des écoles chinoises ou des écoles pour enfants surdoués.

18.La délégation pourrait indiquer de quelle manière les opinions et les sentiments de l’enfant sont pris en considération par les parents, les enseignants et les éducateurs. Pour conclure, Mme Chutikul fait observer que si les enfants sont considérés comme des rois dans l’État partie, ils devraient avoir la possibilité d’exprimer haut et fort leurs opinions en tout temps et en tout lieu.

19.M. FILALI regrette l’insuffisance des mesures prises pour donner suite aux précédentes observations finales du Comité concernant la non‑discrimination, la collecte des données, l’intérêt supérieur de l’enfant, les châtiments corporels et la justice pour mineurs. Constatant que la République populaire démocratique de Corée n’a ratifié qu’un petit nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, il fait observer qu’une telle situation est contraire au principe de l’indivisibilité des droits de l’homme.

20.Il se déclare préoccupé par le fait que le Tribunal central soit tenu de rendre des comptes à l’Assemblée populaire suprême et que la responsabilité pénale des juges puisse être engagée lorsqu’ils rendent des jugements considérés injustes. Cette soumission de l’appareil judiciaire au pouvoir central ne peut que constituer un obstacle à la réalisation des droits consacrés, entre autres, par la Convention relative aux droits de l’enfant.

21.Il serait utile que la délégation précise quel est le statut de la Convention dans la législation interne puisque dans le rapport il est indiqué qu’en cas de conflit c’est la disposition la plus favorable à l’enfant qui s’applique, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’appréciation de cet intérêt restant à la discrétion de l’autorité il faudrait savoir sur quelle base il peut être véritablement garanti. Il serait également intéressant d’avoir plus de renseignements sur la Ligue de la jeunesse et son fonctionnement, en particulier de savoir dans quelle mesure les enfants peuvent s’y exprimer librement en tant qu’individus. Enfin, la délégation pourrait indiquer ce que fait l’État pour permettre aux enfants de la communauté chinoise d’apprendre à connaître leur culture et de pratiquer leurs traditions et leur langue.

22.M. CITARELLA demande des précisions sur les mesures prises pour faire face aux conséquences des catastrophes naturelles qui ont gravement endommagé les infrastructures scolaires et sanitaires, compte tenu en particulier de la baisse des dépenses budgétaires consacrées annuellement aux enfants dans les années ayant suivi ces catastrophes. La délégation pourrait indiquer si elle dispose de chiffres précis concernant le montant des crédits alloués à la santé et à l’éducation en 2002‑2003 et la part du budget que ce montant représente.

23.Il souhaiterait en outre des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles l’âge du mariage n’est pas le même pour les filles que pour les garçons, sur l’âge de la responsabilité pénale et sur la nature des mesures d’«éducation publique» mentionnées dans les réponses écrites, qui seraient apparemment applicables aux délinquants juvéniles dès l’âge de 11 ou 12 ans. Enfin, il souhaiterait savoir s’il existe des dispositions législatives spécifiques concernant le traitement des minorités et quelles mesures ont été prises en faveur des enfants handicapés.

24.Mme SMITH demande si les régions dont l’accès reste interdit par les autorités seront bientôt rendues accessibles aux ONG et aux organisations humanitaires. Le rapport indique que le niveau de vie des enfants a commencé à s’améliorer et il serait donc bon que la délégation apporte des précisions au sujet des progrès accomplis sur ce plan et des mesures concrètes que le Gouvernement se propose de mettre en œuvre pour améliorer le bien-être des enfants malgré les difficultés économiques actuelles.

25.Enfin, on peut se demander s’il n’est pas contradictoire de garantir la liberté d’expression tout en exigeant que ce droit soit exercé d’une manière raisonnable, sans troubler l’ordre public et l’harmonie sociale. La délégation pourrait expliquer comment les autorités concilient ces dispositions avec le développement de l’esprit critique qui accompagne nécessairement le renforcement de l’éducation.

26.M. KRAPPMANN demande s’il existe d’autres organisations de jeunes que la Ligue de la jeunesse et, dans l’affirmative, combien d’enfants appartiennent à ces organisations et quels en sont les objectifs. Selon un rapport d’Amnesty International, les activités religieuses seraient sévèrement réprimées et de nombreux chrétiens auraient été envoyés dans des camps de travail, où ils seraient maltraités en raison de leurs croyances religieuses; la délégation pourrait donc peut-être indiquer quelles dispositions ont été prises ou sont envisagées pour garantir la liberté de religion. Il serait également intéressant de savoir combien d’enfants appartiennent à une minorité religieuse, si ces enfants reçoivent une instruction religieuse et disposent de lieux de culte et si leur communauté est en mesure de communiquer avec d’autres groupes pratiquant la même religion à l’extérieur du pays.

27.Par ailleurs, il se déclare préoccupé par les allégations de discrimination dans le domaine de l’éducation. D’après le témoignage d’adolescents ayant quitté le pays, le principal critère d’admission à l’université serait en effet les convictions et les activités politique des parents des étudiants. On distinguerait trois classes de familles, dont les mieux placées seraient celles qui appuient activement le Gouvernement.

28.Enfin, le rapport indique que les enfants ont le droit de porter plainte, sans préciser toutefois quelles sont les procédures applicables en la matière. Il serait donc utile que la délégation fournisse plus de renseignements sur les mécanismes de plainte accessibles aux enfants, le nombre et le type de plaintes déposées par les enfants, et sur la manière dont elles sont traitées.

29.Mme N’Deye OUEDRAOGO demande si le Gouvernement a effectivement entrepris d’élaborer un code de l’enfance, conformément aux recommandations du Comité. Constatant que les mécanismes de surveillance de la mise en œuvre de la Convention dépendent de différents ministères, elle s’interroge sur les mécanismes mis en place pour assurer leur coordination. De même, il n’existe pas de mécanisme de plainte indépendant mais plutôt un réseau au sein de tous les services publics et organes judiciaires, et il serait donc utile de savoir qui assure la cohérence de ce réseau, comment est formé le personnel chargé de recevoir et traiter les plaintes déposées par les enfants, et comment ces derniers sont informés des voies de recours qui leur sont ouvertes.

30.La délégation pourrait en outre indiquer si les ONG sont représentées dans le Comité national de coordination, si une version simplifiée de la Convention a été élaborée et diffusée, si les droits de l’enfant ont été intégrés dans les programmes scolaires, et quelles ont été les réactions des parents aux activités de sensibilisation aux dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne le respect de l’opinion de l’enfant.

31.Le rapport contenant peu de renseignements sur les droits et libertés civils des enfants et sur les mesures prises pour les garantir, il serait utile d’obtenir des précisions sur ce point, en particulier sur la situation des enfants d’origine chinoise et la possibilité pour eux d’obtenir ou non la nationalité coréenne.

32.Les enfants n’auraient, semble-t-il, qu’un accès limité à l’information, notamment sur le plan idéologique et spirituel, et il serait donc bon que la délégation indique quels progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des programmes visant à encourager et faciliter la lecture chez les enfants et au niveau de l’accès à l’Internet.

33.Enfin, la délégation pourrait indiquer si l’efficacité des mesures législatives visant à interdire les châtiments corporels, auxquels les familles continuent d’avoir recours, a fait l’objet d’une évaluation. L’information et la sensibilisation des parents constituent un moyen plus sûr que toute décision brutale et contraignante de parvenir à des résultats durables en la matière. À cet égard, il serait intéressant de savoir si le personnel chargé d’éduquer les parents a été formé spécialement à cet effet.

34.Mme VUCKOVIC‑SAHOVIC s’interroge sur le poids des responsabilités qui peuvent peser sur les enfants du fait de leur appartenance à la Ligue de la jeunesse ou à l’Union des jeunes, en particulier sur les rapports que ceux d’entre eux qui sont en conflit avec la loi peuvent entretenir avec leurs pairs. Elle se demande comment les autorités judiciaires concilient les dispositions du Code pénal prévoyant qu’un enfant peut être condamné à des peines de travail dès l’âge de 15 ans avec l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui est de 16 ans. Enfin, elle souhaiterait des précisions concernant la liberté de religion, compte tenu du très faible pourcentage de la population qui est officiellement reconnu comme croyant.

35.M. KOTRANE souhaiterait savoir si des dispositions législatives interdisent le travail forcé et le travail des enfants dans des conditions dangereuses ou malsaines et si la République populaire démocratique de Corée envisage de devenir membre de l’OIT et d’adhérer aux conventions pertinentes de cette organisation. Notant que le rapport à l’examen renvoie au rapport initial pour ce qui concerne la liberté d’expression, il se demande s’il faut comprendre qu’aucune mesure concrète n’a été prise dans ce domaine depuis 1995.

36.Le PRÉSIDENT, en sa qualité de rapporteur, demande des précisions concernant l’Institut de recherche sur les droits de l’homme, son statut, son mandat et ses activités. Il aimerait en outre savoir s’il est exact que l’aide internationale dont bénéficie l’État partie a diminué récemment et, dans l’affirmative, pourquoi. La délégation pourrait par ailleurs apporter des éclaircissements sur le système de classes qui aurait existé jusqu’à une date récente et sur le processus par lequel ce système aurait été aboli, ainsi que sur le sort des enfants dont les parents sont envoyés dans des centres de rééducation par le travail et sur les expériences qui, selon certaines sources, seraient menées dans le «camp 22».

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 45.

37.M. So Se Pyong (République populaire démocratique de Corée) dit que les observations finales que le Comité avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial ont servi de fil conducteur aux rédacteurs du deuxième rapport périodique et que, cette fois encore, toutes les recommandations que le Comité pourra faire seront étudiées avec le plus grand sérieux.

38.Force est de constater que la période visée par le rapport périodique a été marquée par les difficultés: des catastrophes naturelles de grande ampleur sont venues se superposer à une situation déjà difficile. Il ne faut pas oublier que c’est bien un cessez-le-feu et non un traité de paix qui a mis fin aux hostilités et que toutes les propositions de paix de la RPDC ont été rejetées par l’autre partie au conflit. Les efforts budgétaires qui ont dû être faits dans le domaine militaire et dans celui de l’atténuation des catastrophes expliquent que les crédits alloués à l’enfance aient presque diminué de moitié entre les années 80 et les années 90.

39.C’est du fait de ces difficultés qu’à partir de 1999 a commencé à se développer le phénomène des enfants des rues, sans précédent dans l’histoire d’un pays qui était au contraire un exemple sur le plan de l’éducation des enfants. La première mesure prise, à titre d’urgence et donc provisoire, a été de recueillir autant d’enfants des rues que possible pour les confier aux soins des institutions publiques de protection, opération qui a permis de réduire considérablement le nombre d’enfants encore dans les rues aujourd’hui. Ce n’est là qu’un exemple de l’engagement sans faille de la RPDC envers les enfants, même face à une extrême adversité.

40.En cas de conflit entre le droit interne et une norme internationale, c’est la disposition la plus favorable qui l’emporte. Si un cas précis non prévu dans la législation nationale se présente, la Convention peut être invoquée directement. Il convient de souligner qu’à la suite de l’examen du rapport initial par le Comité, les autorités ont tenu avec l’ensemble des institutions intéressées une conférence à l’occasion de laquelle il a été décidé de modifier une trentaine de lois pour les mettre en conformité avec la Convention, de porter de 17 à 20 ans l’âge à partir duquel la peine capitale peut être imposée, et de promulguer une nouvelle loi sur l’éducation, dont la rédaction a été confiée au Comité national de coordination chargé de l’application de la Convention. Alors que nombreux étaient ceux qui jugeaient inutile de consacrer un chapitre particulier de cette nouvelle loi au principe de l’enseignement obligatoire, déjà consacré dans d’autres textes et établi dans les faits, le Comité a néanmoins fait ce choix, afin de réaffirmer que ce principe restait valable en toutes circonstances.

41.Le Comité national de coordination a été étroitement associé aux travaux de rédaction de la loi sur la protection des personnes handicapées adoptée en juin 2003. On lui doit notamment le chapitre spécialement consacré aux enfants handicapés, dans lequel il est fait mention de méthodes d’enseignement spéciales adaptées aux capacités des enfants en fonction de leur handicap. Si parmi les théoriciens certaines voix s’élèvent en faveur d’une scolarisation dans le système ordinaire, les pouvoirs publics laissent pour l’heure les établissements spéciaux en place car ils estiment que les recherches n’ont pas encore permis d’établir avec certitude laquelle de ces deux options est préférable.

42.Les fonctions et activités du Comité national de coordination, créé en avril 1999, sont inscrites dans ses statuts, qui l’habilitent notamment à proposer des mesures législatives mais aussi à intervenir sur le terrain lorsque les droits de l’enfant sont mis en péril. Récemment, lorsqu’une explosion accidentelle s’est produite à proximité d’une école primaire, des membres du Comité national se sont ainsi immédiatement rendus sur place et ont pu prendre les mesures qui s’imposaient, notamment distribuer des médicaments et mobiliser la nation tout entière pour apporter une aide aux enfants victimes de cet accident.

43.Un nouveau plan d’action national, dont les principaux objectifs sont la réduction de moitié de la mortalité infantile, la lutte contre la malnutrition et l’insuffisance pondérale à la naissance, la hausse du taux de scolarisation et la réduction de l’absentéisme, ainsi que l’amélioration de la qualité de l’eau du réseau public d’approvisionnement en eau potable scolaire, a fait suite au plan pour la période 1990-2000.

44.La République populaire démocratique de Corée apprécie l’aide internationale, mais son souhait profond est de parvenir à l’autosuffisance et c’est dans cette optique qu’elle investit massivement dans le développement de techniques agricoles offrant de meilleurs rendements, notamment du système dit de double culture, qui est introduit à grande échelle après avoir fait ses preuves dans le cadre d’expérimentations. Tant que sa situation ne se sera pas améliorée, elle ne pourra toutefois se passer de l’aide de la communauté internationale, en particulier de l’UNICEF, de l’Organisation mondiale de la santé, du Programme alimentaire mondial, du Comité international de la Croix-Rouge, de l’Organisation Caritas et de quelques pays, avec lesquels elle coopère et continuera à coopérer dans l’avenir proche.

45.Toutes les dépenses publiques en faveur de l’enfance ne sont pas comptabilisées dans le chiffre de 7,1 % du budget de l’État mentionné, qui correspond en fait au seul budget de l’éducation. Le choix de donner des pourcentages s’explique par la difficulté de comprendre des montants exprimés en chiffres absolus dans une monnaie dont la valeur a fortement fluctué lorsque les pouvoirs publics ont strictement réglementé et relevé les cours des matières premières et les salaires.

46.Les recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial ont retenu toute l’attention des autorités et ont été pour l’essentiel mises en œuvre. Reste que les indicateurs statistiques utilisés ne sont pas encore en totale conformité avec ceux prévus par le Comité dans ses Directives générales, et c’est l’un des domaines dans lesquels davantage d’efforts, mais aussi davantage d’études et d’avis d’experts internationaux, s’imposent.

47.Au sujet de la diffusion de la Convention, M. So Se Pyong renvoie le Comité aux paragraphes 36 à 46 du rapport et tient à sa disposition des exemplaires de brochures de vulgarisation des droits de l’enfant qui ont été largement distribuées dans les écoles grâce au soutien financier de plusieurs organisations internationales, malgré la pénurie de papier que connaît le pays. Il convient aussi de rendre hommage aux médias, qui participent à l’effort général de sensibilisation, en particulier à l’occasion de la Journée de l’enfant célébrée annuellement, et de noter que l’avant-projet puis le projet de deuxième rapport périodique ont été distribués à différentes organisations avant d’être adoptés, afin de permettre à la société civile d’en prendre connaissance et de formuler des observations et des suggestions.

48.Les enfants peuvent se faire entendre de deux façons. Premièrement, ils peuvent porter plainte, par écrit, auprès des différents mécanismes créés à cet effet au sein de chaque ministère ou commission. Après enquête, les responsables prennent les mesures qui s’imposent pour régler le problème à l’origine de la plainte. Deuxièmement, ils peuvent faire connaître leurs opinions par le canal de la Ligue de la jeunesse et d’autres organisations de jeunes, qui servent d’intermédiaire entre les autorités et les enfants. Ainsi, à la suite de plaintes déposées par les enfants, il a été décidé d’ouvrir l’université à tous, sur la base des résultats scolaires, et non aux seuls élèves des établissements pour surdoués.

49.Il n’existe aucune discrimination fondée sur la classe sociale en République populaire démocratique de Corée. L’entrée à l’université se fait sur examen et le niveau général est très élevé. Il est envisagé de prendre des mesures pour faciliter l’accès aux études universitaires.

50.Mme Chutikul note avec préoccupation que les filles ne représentent que 34 % des étudiants à l’université et que les programmes scolaires sont encore très stéréotypés, les filles assistant par exemple à des cours d’éducation ménagère. Elle constate que si tous les enfants sont en principe scolarisés, en pratique le taux de présence ne dépasse pas 60 % dans certaines régions, en particulier dans le nord-est, et l’absentéisme est beaucoup plus répandu chez les filles que chez les garçons. Elle souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères utilisés pour sélectionner les enfants à l’entrée des lycées n 1.

51.L’allaitement ne semble pas être très encouragé car les nourrissons accueillis à la semaine dans les crèches ne peuvent de toute évidence être nourris au sein et, dans certaines maternités, la mise au sein peut être retardée de 24 heures. Par ailleurs, le manque de personnel, les coupures de courant et le manque d’eau nuisent nécessairement à la qualité des soins apportés aux enfants placés en institution. Enfin, on peut se demander si le personnel a matériellement le temps de stimuler les enfants et de leur donner toute l’affection dont ils ont besoin. La délégation pourrait préciser si le Gouvernement envisage de trouver d’autres solutions pour venir en aide aux mères qui travaillent.

52.Le PrÉsident, en sa qualité de rapporteur, souhaite connaître le nombre de crèches accueillant des enfants à la semaine. Il demande si l’adoption est simple ou plénière et si les parents peuvent choisir entre les deux options.

53.Notant que l’État est le premier responsable de l’éducation des enfants, il demande si des mesures sont prises pour aider les parents à assumer leurs responsabilités envers leurs enfants. Il aimerait que la délégation apporte des précisions sur la situation actuelle des enfants des rues. Constatant qu’aucun enfant n’est, «en principe», arrêté, détenu ou emprisonné, il souhaite que la délégation précise quelles sont les exceptions.

54.Mme N’Deye OUEDRAOGO demande des éclaircissements sur l’impact des activités de diffusion de la Convention, sur les difficultés rencontrées et sur les réactions des parents, notamment en ce qui concerne les dispositions de la Convention relatives au respect de l’opinion des enfants. Elle demande si les enfants des rues, à qui on offre un abri et de la nourriture, bénéficient aussi d’autres types d’aide, s’ils sont de nouveau scolarisés et si les autorités s’efforcent de rechercher leur famille.

55.Mme KHATTAB s’étonne du contraste entre le ton affirmatif employé dans le rapport et la situation générale du pays telle que la laissent imaginer les taux très élevés de malnutrition ou de mortalité infantile. Elle demande si la création d’écoles privées est interdite par la loi et si les écoles chinoises font l’objet d’un contrôle. Elle aimerait savoir s’il est prévu de mettre un terme à la pratique des châtiments collectifs.

56.Mme LEE relève une contradiction entre l’affirmation de l’État, selon laquelle il n’y aurait aucune discrimination dans l’attribution de la nationalité, et la réserve émise au sujet du paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en vertu duquel les États parties s’engagent à accorder à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Elle demande si des efforts sont faits pour faciliter la réunification des familles. La délégation pourrait apporter des précisions sur les prestations sociales destinées aux enfants handicapés. Selon certaines sources, les enfants peuvent être envoyés pour six mois, sans jugement, dans des maisons de redressement. Il serait bon que la délégation apporte des éclaircissements à ce sujet.

57.Mme Bin Hamad AL-THANI se félicite de l’adoption de la loi sur la protection des personnes handicapées, en 2003, mais déplore certaines imprécisions, concernant en particulier les types de handicap concernés. Elle constate qu’aucune stratégie n’a été mise en place pour intégrer les enfants handicapés au système scolaire ordinaire et demande si l’Association coréenne d’aide aux handicapés est la principale structure d’appui sur laquelle peuvent compter ces enfants.

58.Elle demande s’il est vrai que la plupart des décès dus au grave accident de train survenu en avril 2004 sont imputables à l’insuffisance des soins reçus. Elle souhaite obtenir des précisions sur les dispensaires scolaires et se dit préoccupée par le taux de mortalité maternelle, qui s’explique sans doute en partie par le nombre élevé d’avortements pratiqués par les femmes elles-mêmes, ce qui laisse à penser que la contraception comme l’éducation sexuelle laissent à désirer. Elle s’inquiète de l’absence de stratégie de promotion de l’allaitement et demande si des mesures ont été prises pour améliorer la qualité de l’eau.

La séance est levée à 13 h 5.

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