Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/SR.9354 février 2004

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 935e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 22 janvier 2004, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (CRC/C/28/Add.20; liste des points à traiter (CRC/C/Q/PNG/1); réponses écrites du Gouvernement papouan-néo-guinéen à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/52) (document distribué en séance, en anglais seulement)) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée reprend place à la table du Comité .

2.M. KRAPPMANN déplore qu’en Papouasie-Nouvelle-Guinée l’enseignement ne soit ni obligatoire ni gratuit et qu’il n’existe pas de politique de subventions destinée à aider les familles − déjà réticentes vis-à-vis de l’école − à assumer les frais d’éducation de leurs enfants. Les enfants de familles ne pouvant pas payer les droits de scolarité sont expulsés de l’école, d’où des taux importants d’abandon scolaire.

3.En outre, même si l’on ne peut que se féliciter des objectifs actuels de l’État partie, à savoir en particulier parvenir à un enseignement primaire universel d’ici à 2015 et dispenser un enseignement plus utile, en langue vernaculaire, il est à craindre que dans un pays où sont parlées plus de 800 langues la formation d’enseignants en nombre suffisant et la production de manuels et de supports pédagogiques adaptés ne posent problème.

4.La réduction des crédits budgétaires alloués à l’éducation et la mise en place d’un projet visant à renforcer l’autonomie des écoles par la réalisation d’activités à but lucratif constituent un autre sujet de préoccupation car on est en droit de se demander s’il ne s’agit pas là du début d’un processus de privatisation du système éducatif.

5.Dans ce contexte, seule une vaste réforme du système éducatif devrait permettre de réduire les taux d’abandon scolaire, de faciliter l’accès à l’instruction, d’encourager une participation égale des filles, d’harmoniser les programmes scolaires et d’effacer les grandes disparités qui subsistent encore d’une région à une autre, notamment en termes de taux de scolarisation.

6.M. LIWSKI craint que l’adoption coutumière, par définition non réglementée mais pratiquée dans l’ensemble du pays, dont la cession et l’absorption − c’est-à-dire le transfert d’enfants entre membres de la famille élargie −, ne soit la porte ouverte à tous les abus et à des violations de certains des droits de l’enfant inscrits dans la Convention. Il serait donc intéressant de savoir dans quelle mesure il est tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’adoption, si le Gouvernement envisage de les mettre en conformité avec les dispositions de la Convention et s’il compte, pour ce faire, demander l’assistance d’organisations telles que l’UNICEF. Il est louable qu’en Papouasie-Nouvelle-Guinée le placement des enfants en famille d’accueil prédomine largement sur le placement en institution.

7.MmeOUEDRAOGO demande quelle structure est chargée de censurer la diffusion de publications obscènes et quelles mesures sont mises en œuvre pour protéger les enfants contre ce type de publications. Il serait bon de connaître aussi l’état d’avancement du projet de subventions aux bibliothèques publiques et scolaires mené par les autorités, avec l’assistance de la Banque mondiale.

8.L’État partie pourrait indiquer s’il prévoit d’harmoniser sa législation avec la Convention en ce qui concerne le milieu familial et la protection de remplacement, sachant que la Papouasie‑Nouvelle-Guinée n’a ratifié aucune des Conventions de La Haye relatives respectivement à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire, que la loi sur les affaires matrimoniales ne reconnaît pas le droit de garde ou de tutelle et que les droits, obligations et responsabilités des parents ne sont pas inscrits dans la loi sur la protection de l’enfance. Il est notamment particulièrement préoccupant de lire dans le rapport qu’il arrive souvent qu’il n’existe au sein du ménage aucun adulte ayant une obligation juridique ou s’étant engagé à subvenir aux besoins physiques ou émotifs d’un enfant adopté sur une base informelle.

9.Il serait également utile de savoir quel rôle le Gouvernement entend jouer pour aider les parents avouant leur impuissance face aux transformations sociales et à la rupture avec la tradition, enrayer la résurgence des rites d’initiation traditionnels (scarification, châtiments corporels) observée en réaction dans les campagnes et rétablir la communication parents-enfants et entre générations. Il conviendrait aussi sur ce point que la responsabilité des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants en termes d’alimentation, de protection, d’éducation et de développement soit dûment reflétée dans l’ensemble de la législation papouane-néo-guinéenne relative à l’enfance.

10.Il faudrait par ailleurs savoir si un grand débat national a été consacré à la pratique de la polygamie, qui reste fortement ancrée dans la tradition et demeure courante dans plusieurs régions du pays, et si le projet de loi prévoyant une peine d’emprisonnement en cas de polygamie a été adopté.

11.Mme Ouedraogo demande en outre quelles normes régissent le fonctionnement des établissements de détention pour mineurs administrés par les Églises, où sont placés les enfants indigents ou incontrôlables retirés de la garde de leurs parents, quelle est la politique en matière de maintien du contact avec les parents et quelles sont les modalités de révision du placement en institution de ces enfants. Des informations seraient également les bienvenues sur les mesures prises pour aider tant les familles déchirées que les enfants à la dérive à l’issue des études menées concernant les causes de la délinquance en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

12.Il est également urgent de revoir l’ensemble des lois relatives à la protection de l’enfance pour les aligner sur les dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne le droit des enfants à être entendus par un tribunal ou à rendre visite au parent n’ayant pas obtenu la garde.

13.Sachant que la guerre a empêché les libres déplacements à destination et en provenance de Bougainville pendant 10 ans, et donc de nombreux enfants d’être en contact avec leurs parents, il serait utile de savoir ce que font les autorités pour faciliter les visites de réunification familiale et permettre à terme la réunification des familles. Il serait intéressant à cet égard de connaître le statut actuel de Bougainville par rapport à la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

14.Mme SMITH demande si l’État partie envisage d’ouvrir des établissements chargés d’accueillir les enfants livrés à eux-mêmes, dans la mesure où rares sont les sanctions auxquelles s’exposent les parents ou tuteurs qui ne subviennent pas comme il convient aux besoins de l’enfant et que l’État n’offre aucun appui direct aux parents. Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement du projet relatif au bien-être et au bonheur des familles et les mesures prises pour aider les travailleurs sociaux à mieux conseiller les parents.

15.MmeAL-THANI demande si les enfants handicapés sont plutôt placés en institution ou pris en charge par leur famille et si le Gouvernement, qui s’efforce actuellement d’intégrer ces enfants dans le système d’enseignement ordinaire, prend des mesures pour prévenir toute discrimination à leur égard, étant donné que dans les sociétés traditionnelles les invalidités sont communément imputées aux esprits et à la sorcellerie, et pour leur rendre accessibles les édifices publics et les transports.

16.Sur le plan de la santé, il convient de se féliciter de la progression du taux de couverture vaccinale et de la baisse récente de la mortalité infantile en Papouasie-Nouvelle-Guinée, d’autant plus que nombre de femmes continuent d’accoucher seules à domicile. Il serait intéressant à cet égard de savoir combien de femmes ont accès aux centres de santé, si les autorités prévoient de mettre en place un programme à grande échelle de formation de sages-femmes au niveau communautaire, quelles mesures sont prises pour lutter contre les avortements clandestins et quelle est la proportion de femmes souffrant de complications liées à cette pratique.

17.S’agissant du VIH/sida, il serait utile de savoir où sont placés les orphelins du sida, si des mesures sont prises pour lutter contre la transmission mère-enfant, si le Gouvernement a l’intention de financer l’achat d’antirétroviraux et quels sont les résultats des programmes de lutte contre cette maladie menés en partenariat avec l’Australie. La stigmatisation dont souffrent les enfants victimes du VIH/sida est également préoccupante.

18.Pour ce qui est du paludisme, endémique dans tout le pays, il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles les autorités n’ont pas envisagé la possibilité de distribuer insecticides et moustiquaires gratuitement dans le cadre du programme mis en place avec le soutien de l’Australie. Il convient également de se demander ce qui est fait dans le pays en matière d’assainissement et de distribution d’eau potable.

19.Le PRÉSIDENT, intervenant en sa qualité d’expert, demande un complément d’information sur les brutalités exercées par les forces de police et le personnel pénitentiaire et la pratique des mauvais traitements et châtiments excessifs dont il est question dans le rapport. Il s’interroge à cet égard sur l’existence d’une loi interdisant les châtiments corporels et sur l’organisation de campagnes de sensibilisation sur le sujet.

20.S’agissant de la violence à l’égard des enfants, il convient de saluer la législation exemplaire adoptée récemment par l’État partie pour lutter contre les abus sexuels, devenus un sérieux problème. La loi sur les preuves est particulièrement novatrice. En revanche, il est inquiétant que l’infanticide reste répandu, bien que réprimé par la loi. Il serait d’ailleurs utile de disposer de renseignements sur les mesures prises ou à prendre pour combattre cette pratique.

21.Enfin, il serait bon d’avoir de plus amples informations sur l’ampleur du phénomène du divorce en Papouasie-Nouvelle-Guinée et sur ses modalités.

22.MmeKIDU (Papouasie‑Nouvelle‑Guinée) dit que l’État partie, désireux de faire preuve de franchise dans son rapport, a dénoncé certaines pratiques inacceptables, comme l’infanticide ou les échanges d’enfants en fonction de leur sexe, mais qu’il ne faudrait pas en conclure que ce sont là des pratiques généralisées. Ce n’est pas parce qu’une pratique est mentionnée dans le rapport qu’elle est la norme.

23.Il est vrai que l’enseignement n’est ni gratuit ni obligatoire en Papouasie‑Nouvelle‑Guinée. Les droits d’inscription sont subventionnés mais l’opinion publique considère normal que les parents participent au moins en partie aux frais d’éducation de leurs enfants.

24.En fait, le problème auquel le pays est confronté dans le secteur éducatif est le manque de places dans les écoles. C’est pourquoi, parallèlement à l’infrastructure formelle, dispensant un enseignement en anglais (dit «primaire»), a été mis en place en partenariat entre le Ministère de l’éducation et le Ministère du développement communautaire tout un réseau d’enseignement informel, dispensé en langue vernaculaire (dit «élémentaire»). Cette nouvelle méthode a permis d’inculquer les connaissances de base à la quasi‑totalité des enfants ainsi que de mettre en place des programmes d’alphabétisation à l’intention des adultes, en particulier des femmes. L’analphabétisme reste malgré tout un problème majeur puisque des évaluations récentes situent à 70 % la proportion d’analphabètes.

25.Force est de reconnaître que la multiplicité des langues parlées ne favorise pas la production de livres scolaires et autres documents pédagogiques. La réforme des programmes scolaires se poursuit; il s’agit notamment de passer d’un enseignement hérité de l’époque coloniale − largement inspiré de l’enseignement dispensé en Australie − à un enseignement véritablement adapté à la spécificité de la vie en Papouasie-Nouvelle‑Guinée.

26.Il y a lieu de rappeler que l’emploi formel, avec fiches de paie et revenus imposables comme on le connaît dans les pays industrialisés, est pratiquement inexistant dans le pays. Autre réalité: 97 % des terres appartiennent à des individus, le secteur privé et l’État se partageant les 3 % restants, d’où la difficulté de mettre les ressources en valeur et la prédominance d’une économie non monétaire. Ces caractéristiques peuvent expliquer par exemple le fait que les écoles produisent de quoi préparer les repas du déjeuner afin d’abaisser leurs coûts de fonctionnement. La société porte un regard bienveillant sur ce mode de fonctionnement: elle juge plus sain d’apprendre aux élèves à se nourrir à partir de produits qu’ils ont cultivés eux-mêmes que de faire appel à l’État pour la fourniture de produits alimentaires.

27.La société est cependant en pleine mutation, de même que les relations familiales. Traditionnellement, l’adoption était vue comme un moyen de répartir les enfants dans le réseau familial, déchargeant les familles trop nombreuses et apportant aux ménages stériles les enfants qui leur manquaient. Très peu de ces adoptions coutumières étaient confirmées par un acte juridique mais les enfants n’étaient pas pour autant maltraités. De même, les grossesses non désirées provoquaient tout au plus un sentiment passager de honte mais, en définitive, les enfants issus de ces grossesses étaient intégrés dans le large cercle familial sans être stigmatisés. Aujourd’hui, les comportements changent, et il faut être plus vigilant que par le passé.

28.On voit ainsi émerger le problème des avortements clandestins, encore circonscrit aux zones urbaines mais en développement. Les textes de loi relatifs à l’avortement sont stricts, mais une jurisprudence de 1982 permet aux juges de les interpréter avec une certaine souplesse. Il est ainsi désormais admis que la santé de la mère doit être prise en considération et que l’avortement peut être pratiqué si deux médecins s’accordent à en reconnaître la nécessité. Reste que la femme enceinte doit avoir les moyens de payer les honoraires de deux médecins privés, les avortements n’étant quasiment pas pratiqués dans les établissements publics.

29.Au sujet de la protection des enfants contre les publications obscènes, l’État s’est doté d’un Conseil de censure mais n’a que peu de crédits budgétaires à lui allouer, ce qui limite son efficacité. Le Conseil exerce une surveillance sur les revues ou les films et s’investit aussi dans la sensibilisation du grand public, mais n’a pas les moyens d’effectuer des contrôles sur l’Internet.

30.Il n’est pas vrai de dire que les parents ne sont pas considérés comme responsables de leurs enfants; il serait plus juste de dire qu’ils sont soutenus dans leur rôle parental par la communauté tout entière, qui a un rôle complémentaire à jouer. Ils trouvent aussi un soutien auprès de certaines Églises, qui développent des services de conseil parental ou de couple.

31.Officiellement illégale, la polygamie reste une réalité sur une bonne partie du territoire, la plupart des mariages étant des mariages coutumiers, non enregistrés. Là encore, la culture émergente née de la confrontation entre culture traditionnelle et culture occidentale donne naissance à une situation complexe, dans laquelle la polygamie traditionnelle, qui faisait obligation à l’homme d’entretenir toutes ses épouses sur un pied d’égalité, a tendance à disparaître au profit de «mariages en série», dans lesquels les épouses antérieures sont délaissées.

32.Les livres sont excessivement chers en Papouasie‑Nouvelle‑Guinée. Un réseau de bibliothèques avait été mis en place mais il s’est peu à peu désagrégé, notamment parce que ceux qui empruntaient des livres ne les ramenaient pas. À ce jour, seules 5 des 19 provinces disposent encore d’une ou plusieurs bibliothèques en activité. Le programme de la Banque mondiale en faveur des bibliothèques n’est probablement plus en cours. La Bibliothèque nationale propose des livres subventionnés et fournit les écoles.

33.Le besoin de créer un centre d’accueil pour enfants abandonnés ne s’est jamais fait sentir, pas plus que celui de créer des centres de détention pour mineurs. La population y serait même plutôt hostile. Certaines organisations non gouvernementales accueillent, certes, des enfants victimes d’abus, mais jamais sur le long terme, car de l’avis général ces enfants doivent être rapidement réintégrés dans leur communauté.

34.Il est bien difficile d’intégrer les enfants handicapés dans un système scolaire qui n’arrive déjà pas à accueillir tous les enfants bien portants et l’État dispose de ressources trop limitées pour mettre sur pied des établissements spécialisés. L’éducation des enfants handicapés se fait donc essentiellement au sein de la communauté et est prise en charge soit par des particuliers soit par des organisations non gouvernementales.

35.La proportion élevée d’accouchements à domicile est regrettable mais s’explique facilement par la géographie du pays et le fait que beaucoup de femmes habitent à au moins deux jours de marche du dispensaire le plus proche. Grâce aux actions conjointes d’organisations non gouvernementales et d’associations religieuses, des accoucheuses ont été formées dans les villages pour aider les femmes dans de bonnes conditions de sécurité et d’hygiène, ce qui a permis d’enregistrer une baisse de la mortalité maternelle. L’allaitement maternel s’est considérablement développé depuis que les biberons ont été déclarés illégaux. Cette interdiction ne pose pas de réels problèmes aux familles adoptives car il est courant qu’une femme qui a beaucoup de lait allaite d’autres enfants en plus du sien.

36.Le sida a d’ores et déjà fait des orphelins qui, pour l’heure, sont pris en charge par la communauté. La question se pose de savoir s’ils continueront à l’être si leur nombre se multiplie. Le pays ne compte actuellement qu’un établissement accueillant les séropositifs. Les traitements antirétroviraux sont littéralement inabordables.

37.MmeALUOCH demande s’il est prévu de subventionner ces traitements.

38.MmeKIDU (Papouasie-Nouvelle-Guinée) reconnaît que ce serait souhaitable mais cela lui semble peu probable. Les seuls fonds dont peuvent bénéficier les malades du VIH/sida proviennent de donateurs.

39.Certains motifs de satisfaction existent toutefois et on peut citer à cet égard l’ouverture prochaine de l’hôpital général de Port Moresby, l’amélioration des relations entre les forces de l’ordre et les communautés du fait de la disparition progressive de la «culture des brutalités policières» héritée de l’ère postcoloniale, ou encore l’adoption de textes de loi progressistes contre les abus sexuels, plus particulièrement la loi sur les preuves.

40.L’application de ces textes dans la pratique ne s’imposera pas immédiatement, mais le processus est engagé; les centres de conseils post-traumatiques ont ouvert leurs portes grâce à la coopération du Ministère de la santé, des services de police, de la division des services sociaux et de Soroptimist International, et on a pour la première fois mis en place un système organisé de collecte de données sur la question de la maltraitance et des abus sexuels.

41.Pour ce qui est de la question des divorces, de plus en plus de couples se séparent mais ils le font généralement selon les règles coutumières, en l’absence de toute procédure judiciaire, ce qui leur permet de ne pas avoir à verser d’honoraires à un avocat.

42.MmeKHATTAB fait observer que bien souvent les règles coutumières en la matière sont défavorables aux femmes.

43.MmeKIDU (Papouasie-Nouvelle-Guinée) admet qu’il est souvent difficile à la femme d’obtenir ce qu’elle pense être en droit de recevoir. De plus, en droit coutumier, l’enfant appartient à la famille du père.

44.M. KLAPAT (Papouasie‑Nouvelle‑Guinée) précise que les divorces coutumiers s’accompagnent généralement d’arrangements prévoyant le cas échéant le versement de compensations financières à la femme. Dans la plupart des cas l’homme et la femme restent en bons termes et continuent à se voir occasionnellement, en particulier s’ils ont eu des enfants.

45.M. MAIPAKAI (Papouasie‑Nouvelle‑Guinée) dit que toutes les observations et suggestions du Comité seront transmises au Gouvernement, qui ne manquera pas d’en tenir compte à la fois dans ses politiques et dans le processus d’élaboration de son rapport suivant.

46.Le projet de constitution de Bougainville en est au stade de la deuxième lecture; l’île est à l’heure actuelle dotée d’un gouvernement provisoire qui devrait céder la place à un gouvernement autonome d’ici au mois de juin 2004. Dans l’intervalle, notamment grâce au soutien financier de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, les services de santé et d’éducation sont en grande partie opérationnels − à titre d’exemple, les trois quarts des écoles sont ouverts − mais il est certain que la situation des enfants s’améliorera plus rapidement une fois en place un gouvernement officiel et légitime.

47.Le système de justice pour mineurs, son tribunal spécifique à Port Moresby et son système de collecte des données n’ont été mis en place qu’en juin 2003. Les statistiques sur les brutalités policières et les mineurs dans le système de justice font encore défaut.

48.MmeKHATTAB dit que les tribunaux pour mineurs ne règleront pas le problème des brutalités policières et que la solution passe par la formation et la sensibilisation.

La séance est suspendue à 15 h 40; elle est reprise à 15 h 55.

49.M. MAIPAKAI (Papouasie-Nouvelle‑Guinée) dit qu’à l’époque coloniale les naissances, les mariages et les décès étaient enregistrées à l’échelon du village mais qu’après l’indépendance ce système a été remplacé par un bureau centralisé situé dans la capitale. Vu les résultats, il est question de revenir à un système local.

50.M. KLAPAT (Papouasie-Nouvelle‑Guinée) ajoute que l’enregistrement des naissances figure parmi les priorités du Gouvernement et que le registre central de l’état civil et les services chargés du recensement recherchent, sous l’égide de l’UNICEF, les méthodes les mieux adaptées pour couvrir l’ensemble du territoire.

51.Les problèmes d’eau et d’assainissement sont gérés dans le cadre du plan d’action national pour la santé, qui bénéficie d’un appui important de la part de l’Organisation mondiale de la santé et d’autres partenaires de développement.

52.MmeKIDU (Papouasie-Nouvelle‑Guinée) dit que la législation relative aux handicapés va bientôt être réexaminée en vue de prendre en compte des questions telles que l’accessibilité.

53.MmeORTIZ fait observer que les modes traditionnels d’adoption par l’intermédiaire des Églises et des communautés remplissent une fonction essentielle mais ne sont pas suffisamment contrôlés, ce qui engendre des cas supplémentaires de maltraitance ou bien d’exploitation sexuelle ou économique d’enfants. Sans pour autant les supprimer, il importe d’y associer des mécanismes de surveillance axés sur les droits.

54.MmeKHATTAB souhaiterait connaître l’ampleur du phénomène mentionné au paragraphe 109 du rapport de l’État partie, selon lequel il existerait dans les écoles «un aveuglement systématique qui permet à beaucoup de maîtres de privilégier les garçons».

55.MmeKIDU (Papouasie-Nouvelle‑Guinée) dit que certains enseignants sont peut-être empreints de préjugés mais que cette attitude n’est certainement pas encouragée par les autorités, qui préconisent l’égalité des sexes. Le pays compte d’ailleurs aussi bien des hommes infirmiers que des femmes pilotes d’avion.

56.MmeORTIZ demande si les enfants ayant participé à des affrontements armés durant les 10 années de guerre civile et les nombreux orphelins que ce conflit a laissés bénéficient de programmes de réadaptation et de réinsertion, et ce qui est fait pour les enfants qui ont été séparés de leurs parents du fait des événements de Bougainville, beaucoup étant employés à des tâches domestiques par les familles qui les ont «adoptés». Sachant que les tortures et les exécutions sommaires visent principalement des jeunes gens, comme le dénonce Amnesty International, elle souhaiterait aussi savoir si l’on dispose de statistiques relatives au nombre de victimes et si des mesures sont prises en faveur de celles-ci et de leur famille.

57.Elle craint par ailleurs que l’attitude des autorités face aux catastrophes naturelles, qui consiste uniquement à distribuer des vivres et autres fournitures, n’encourage la passivité des communautés, et préférerait qu’on aide ces dernières à se prendre en charge.

58.Elle déplore enfin l’absence de services formels d’assistance aux enfants abandonnés, victimes de mauvais traitements ou en conflit avec la loi, et souligne que les agents de protection de l’enfance déployés dans 20 provinces pourraient être formés et employés de manière à combler cette lacune.

59.MmeKHATTAB, indiquant que selon certaines sources 75 % des enfants d’âge scolaire auraient accès à la marijuana, souhaiterait savoir si des programmes sont en place pour lutter contre l’abus de drogues, et quelle est la part relative du travail effectué par les ONG et le Gouvernement.

60.Elle s’inquiète par ailleurs de l’influence de certains schémas culturels qui semblent encourager les abus sexuels et demande des précisions sur les mesures concrètes prises en vue d’appliquer le programme d’action de Stockholm contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

61.M. KOTRANE se dit vivement préoccupé par les commentaires de la délégation selon lesquels toute une série de problèmes ne seraient pas imputables au Gouvernement mais à la société.

62.M. CITARELLA demande comment s’appliquent les règles relatives à l’âge minimum de la responsabilité pénale sachant qu’en raison du faible taux d’enregistrement des naissances le plus grand flou règne sur l’âge de nombreux enfants. Il demande quels types de sanctions peuvent être prononcés à l’encontre d’un mineur, en particulier par les tribunaux de village.

63.M. FILALI dit que l’évolution de la criminalité chez les jeunes − de menus larcins vers des délits graves − est probablement imputable au contexte de violence dans lequel cette génération a grandi, et qu’il serait temps de préparer un meilleur avenir pour les enfants du pays. L’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale, la formation du personnel pénitentiaire en contact avec des jeunes sont autant de mesures indispensables. Enfin, sachant que les mineurs ayant commis un homicide ou un viol sont déférés devant la Cour nationale, il serait bon de préciser le rôle du tribunal pour mineurs, qui se transforme alors en chambre d’accusation, et d’indiquer si les décisions de la Cour sont susceptibles d’appel.

64.M. LIWSKI demande si les enfants vivant dans les camps de réfugiés non officiels ont accès aux services de santé et d’éducation au même titre que ceux accueillis dans les camps officiels et peuvent espérer bénéficier des programmes de réunification familiale.

65.Mme CHUTIKUL se félicite de l’adoption, par la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée, de la déclaration de Stockholm issue du Congrès mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et salue les dispositions du nouveau Code pénal en vertu desquelles les enfants impliqués dans la prostitution sont considérés comme des victimes et non comme des délinquants. Elle demande si le plan d’action national mis en place en la matière cible uniquement la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou s’il vise aussi les autres formes d’exploitation par le travail.

66.Mme ALUOCH estime que le système qui veut que les jeunes délinquants dont les parents ne paient pas l’amende imposée à leur enfant soient placés dans des établissements pour mineurs administrés par l’Église est d’autant moins viable que, dans la plupart des cas, ces mineurs sont transférés dans le quartier pour mineurs de l’établissement pénitentiaire le plus proche ou, faute de place, dans les quartiers d’adultes, et elle encourage vivement l’État partie à mettre un terme à cette pratique. Elle souhaite savoir ce qu’il en est des jeunes délinquantes, et notamment si elles sont elles aussi incarcérées avec des adultes.

67.Mme KIDU (Papouasie‑Nouvelle‑Guinée) dit que, depuis le retour au calme à Bougainville, des ONG telles que Peace Melanesia œuvrent en faveur de la réconciliation en organisant diverses activités, dont des activités sportives, qui mettent en présence les ennemis d’hier. Un programme financé par le Gouvernement australien invite les anciens belligérants à rendre leurs armes, en échange de quoi ils reçoivent l’assurance que les services de base de leur communauté seront remis en état.

68.Depuis le rétablissement de la paix, les centres d’apprentissage, dont beaucoup sont financés par le PNUD, mettent l’accent sur la formation professionnelle de manière à ce que les adultes puissent gagner leur vie rapidement, et que le tissu social se reconstruise dans cette région. Par contre, l’absence de structure de prise en charge des personnes traumatisées par les 10 ans de guerre est un réel problème dont le Gouvernement est parfaitement conscient.

69.Les services de protection de l’enfance, tels que les services destinés aux enfants victimes de mauvais traitements et d’abus sexuels, sont assurés par les ONG et les Églises car, faute de moyens, tous les crédits à l’embauche d’agents publics de protection de l’enfance ont été gelés.

70.Les statistiques relatives à l’exploitation sexuelle des enfants font apparaître une hausse traduisant une accentuation de ce fléau et non un changement d’attitude à l’égard du signalement de ce type d’affaires. Ce phénomène semble s’observer surtout dans les régions urbaines, où la population souffre de la faim.

71.Les viols constituent un autre phénomène nouveau, en ce qu’ils interviennent désormais souvent dans le cadre de luttes tribales, ce qui n’était pas le cas par le passé.

72.La Papouasie‑Nouvelle‑Guinée est effectivement confrontée au problème de la consommation de drogues, principalement de la marijuana, et de boissons alcoolisées distillées de manière artisanale, mais les drogues dures sont peu répandues. Le Gouvernement envisage de lancer une campagne de sensibilisation dont serait responsable le Bureau national des stupéfiants.

73.Les jeunes délinquantes sont incarcérées avec des adultes car il n’existe pas d’établissement pénitentiaire spécialisé pour les accueillir, mais elles sont peu nombreuses, une quinzaine, et les conditions de détention sont relativement conviviales dans la seule prison pour femmes du pays.

74.M. MAIPAKAI (Papouasie‑Nouvelle‑Guinée) dit que si les fillettes restent le plus souvent à la maison pour aider aux tâches domestiques c’est davantage en vertu de l’héritage culturel et coutumier qui leur a été transmis que parce qu’elles y sont contraintes. Il est vrai qu’une telle pratique nuit à leur développement et le Gouvernement s’efforcera d’encourager davantage l’éducation des petites filles.

75.La Papouasie‑Nouvelle‑Guinée est consciente de la nécessité de régulariser les nombreux réfugiés en situation irrégulière et a légiféré à cet effet. Actuellement, une redevance est perçue pour l’octroi de la citoyenneté mais elle devrait être supprimée. Les enfants de réfugiés, venus pour la plupart de la région de l’Irian Jayan voisine, fréquentent les mêmes écoles que les enfants papouans-néo-guinéens. Quant aux quelque 1 800 demandeurs d’asile accueillis en Papouasie‑Nouvelle‑Guinée en application de la «solution Pacifique» mise au point par l’Australie, ils ont quitté la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée après y avoir séjourné temporairement.

76.La responsabilité pénale reste fixée à 7 ans mais les enfants de moins de 14 ans n’encourent pas de peine de prison et sont orientés vers des services de réadaptation sociale. Les enfants âgés de 14 ans à 18 ans peuvent eux se voir infliger une peine, déterminée en fonction de la nature du délit commis.

77.Les tribunaux de village sont uniquement chargés de protéger les droits coutumiers et ne peuvent être saisis de délits graves. Les juges exerçant dans ces tribunaux semblent avoir tendance à favoriser les hommes au détriment des femmes et l’État partie entend encourager la formation de femmes au métier de magistrat en vue d’une plus grande impartialité. Les tribunaux pour mineurs n’ont été instaurés qu’en juin 2003 et il est encore trop tôt pour tirer des conclusions et procéder à une analyse statistique.

78.Mme ORTIZ remercie la délégation pour la qualité du dialogue instauré avec le Comité et dit être confiante quant à la mise en œuvre, à terme, de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le pays, soulignant qu’il faudra pour cela adopter un plan d’action national en faveur de l’enfance et veiller à ce que les ONG et les enfants soient associés à sa mise en œuvre.

79.Mme KHATTAB insiste sur la nécessité de mettre en place un système de justice pour mineurs performant et de communiquer au Comité toute information pertinente sur le sujet.

80.Mme KIDU (Papouasie‑Nouvelle‑Guinée) dit que l’État partie est pleinement conscient de l’ampleur de la tâche qui l’attend et ne ménagera aucun effort pour rendre la société papouane‑néo‑guinéenne digne des enfants.

La séance est levée à 18 heures.

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