Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.745

1er mars 2002

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 745e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mercredi 10 octobre 2001, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Cap‑Vert

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial du Cap‑Vert [CRC/C/11/Add.23; CRC/C/Q/CAP/1 (liste des points à traiter); réponses écrites (document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)]

1.Sur l’invitation du Président, la délégation du Cap ‑Vert , composée de M me  Fontes Lima, M.  Alves  Lopes et M me Ramos , prend place à la table du Comité.

2.Mme FONTES LIMA (Cap‑Vert) dit que depuis l’accession du pays à l’indépendance en 1975, les enfants ont été au centre des préoccupations des gouvernements successifs. Dès 1982 a été créé l’Institut cap‑verdien des mineurs (ICM), organisme chargé de coordonner les politiques de l’enfance qui a reçu en 1996 le prix «L’Enfant et ses droits» attribué par l’UNICEF en reconnaissance du bon travail réalisé. Des progrès importants ont en effet été enregistrés, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation. De 1975 à 2000, le taux de mortalité infantile a été divisé par trois et le taux de scolarisation dans l’enseignement de base est proche de 100 %, aussi bien pour les garçons que pour les filles. Par contre, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne la protection des enfants et leur participation, notamment à l’école et dans la famille.

3.Mme RAMOS (Cap‑Vert) dit que le Gouvernement n’a pas réussi à collecter toutes les données statistiques demandées par le Comité. En 2000, les taux de mortalité infantile et postinfantile étaient respectivement de 29,8 et 1,9 pour 1 000 naissances vivantes, et le pourcentage d’enfants de moins de cinq ans présentant une insuffisance pondérale était de 14 %.

4.Le Cap‑Vert est dépourvu d’établissements spécialisés pour enfants handicapés et ceux‑ci vivent dans leur famille. Toutefois, le Gouvernement réalise des programmes de réadaptation en leur faveur. Il n’existe pas non plus d’établissements spécialisés pour les orphelins, lesquels sont de toute façon très peu nombreux et sont pris en charge par la famille. On ne dispose pas de données précises sur les enfants abandonnés mais selon les estimations leur nombre ne dépasse pas quelques centaines. On prépare actuellement des programmes en faveur de ces enfants, notamment les enfants des rues. Le Gouvernement ne dispose pas de données statistiques sur l’adoption. Enfin, l’État consacre environ 29 % de son budget à l’enfance.

5.Mme OUEDRAOGO remercie l’État partie d’avoir élaboré son rapport initial en se conformant aux directives du Comité et avoir dressé, dans ses conclusions, la liste de toutes les mesures à prendre par le Gouvernement pour améliorer la situation des enfants. On peut toutefois regretter que le rapport soit très peu analytique et passe sous silence certains problèmes, notamment le VIH/sida et les enfants des rues. Heureusement on trouve des informations sur ces questions dans les réponses écrites ainsi que dans l’additif au rapport qui contient des recommandations formulées par des organisations de la société civile à l’issue d’un atelier sur la validation du rapport initial. Il convient à ce propos de se féliciter que les ONG aient été associées à l’examen de la situation des enfants au Cap‑Vert.

6.Malgré les difficultés socioéconomiques et climatiques auxquelles il doit faire face, l’État partie a enregistré de bons résultats dans les domaines de la santé et de l’éducation, comme en témoigne le prix «L’enfant et ses droits» que lui a décerné l’UNICEF en 1996.

7.Par contre, le Cap‑Vert semble ne pas s’acquitter de l’obligation de présenter des rapports aux autres organes conventionnels, ce qui est regrettable car la mise en œuvre des autres instruments relatifs aux droits de l’homme revêt également une grande importance pour les enfants.

8.La délégation cap‑verdienne voudra peut‑être indiquer où en est l’harmonisation de la législation du Cap‑Vert, notamment le Code de la famille, le Code civil et le Code des mineurs, avec les dispositions de la Convention. Il pourrait également préciser si les obstacles rencontrés par l’Institut cap‑verdien des mineurs, notamment l’insuffisance de ses ressources humaines, matérielles et financières et l’inadéquation de son statut, ont pu être surmontés et quelles activités mène cet institut aux niveaux régional et local.

9.Il serait utile d’avoir des précisions sur la composition et les attributions du Parlement des enfants.

10.La délégation cap‑verdienne pourrait également indiquer si la nouvelle législation pénale, notamment le nouveau Code de procédure pénale et la nouvelle loi sur les mesures privatives de liberté, a été adoptée, si la Convention, qui en principe prime sur les lois internes, peut être invoquée devant les tribunaux et être appliquée directement par les autorités publiques.

11.Enfin, la délégation cap‑verdienne pourrait indiquer comment est coordonnée la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national, régional et local, s’il existe un mécanisme chargé d’assurer le contrôle de la mise en œuvre de la Convention et s’il est envisagé de créer un poste de défenseur des droits de l’enfant.

12.Mme CHUTIKUL demande si la Commission de coordination de la politique pour l’enfance et pour l’adolescence mentionnée dans le rapport a finalement été créée, quel rôle joue la Commission nationale des droits de l’homme dans la défense des droits de l’enfant, et quels organismes ont participé à la préparation du rapport. En outre, l’État partie a‑t‑il adopté un plan national d’action en faveur de l’enfance à l’issue du Sommet mondial pour l’enfance de 1990, jusqu’à quel âge l’école est‑elle obligatoire et l’État partie envisage‑t‑il de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi, conformément à la Convention 138 de l’OIT.

13.M. CITARELLA souhaiterait des éclaircissements concernant les statistiques relatives aux taux d’inscription dans les écoles primaires (page 5 des réponses écrites). Notant que la Convention prime sur le droit interne, il demande des exemples de jugements ou de décisions administratives fondés sur les dispositions de cet instrument. Il demande par ailleurs si la Convention a été ou sera traduite dans d’autres langues que le portugais afin d’être diffusée le plus largement possible. Enfin, il s’interroge sur deux informations relevées dans le rapport: l’âge de l’engagement volontaire dans les forces armées est‑il effectivement de 17 ans? L’âge de la responsabilité pénale étant fixé à 16 ans, les mineurs âgés de 16 à 18 ans sont‑ils traités comme les adultes dans toute procédure pénale?

14.Mme KARP souhaiterait savoir si l’établissement du rapport a permis au Gouvernement cap‑verdien de mieux cerner ses priorités en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant et de se fixer des échéances. Quelles sont à ce jour les mesures qu’il considère comme les plus urgentes et les domaines qu’il juge prioritaires aux fins de l’assistance technique?

15.Bien que les ONG n’aient pas été associées à l’élaboration du rapport, le Gouvernement semble avoir pris conscience de la nécessité de collaborer systématiquement avec elles. Quelles dispositions entend‑il donc prendre pour leur permettre de participer non seulement à ses activités sur le terrain mais aussi à la formulation de ses politiques et programmes. A‑t‑il étudié également les moyens de favoriser la participation des enfants à la planification des activités les concernant? Le document d’analyse de la situation des femmes et des enfants au Cap‑Vert, établi en collaboration avec l’UNICEF, contient des recommandations très intéressantes. Celles‑ci ont‑elles été prises en compte, notamment lors de l’élaboration du plan national d’action?

16.Les écarts de développement importants que présentent les différentes îles de l’archipel du Cap‑Vert, notamment sur le plan des services, peuvent constituer un obstacle à la réalisation des droits de tous les enfants. Il serait donc utile de savoir quelles mesures sont prises pour faire face à ces disparités et comment les professionnels travaillant avec et pour les enfants dans les îles les moins développées sont formés et sensibilisés aux questions se rapportant aux droits de l’enfant. L’insuffisance des statistiques disponibles constitue également un obstacle à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques et programmes. Les statistiques relatives à la santé qui figurent dans les réponses écrites, par exemple, ne sont pas systématiques et sont donc difficiles à exploiter. De même, seul est indiqué le nombre d’enfants handicapés scolarisés et non le pourcentage, qui serait plus parlant. Le Gouvernement a‑t‑il déjà pris des mesures dans ce domaine?

17.Le nombre de familles monoparentales et d’enfants nés hors mariage semble particulièrement élevé au Cap‑Vert. Cette particularité est‑elle prise en compte dans les politiques et programmes sociaux et dans le plan national d’action?

18.MmeAL‑THANI, s’inquiétant du manque de coordination entre les activités menées en faveur des enfants, demande plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de la Convention et les mesures prises en vue de sensibiliser et d’informer les enfants et les professionnels sur ce sujet. Elle souhaiterait par ailleurs savoir à quoi correspond la part de 29 % des crédits budgétaires allouée à l’enfance: s’agit‑il des ressources allouées aux services sociaux en général ou aux services destinés spécifiquement aux enfants? Enfin, pour quelles raisons est‑il apparemment difficile d’obtenir des données précises concernant le pourcentage de bébés ayant un poids insuffisant à la naissance?

19.Mme TIGERSTEDT‑TAHTELA, notant que le Cap‑Vert n’a pas adopté de plan national d’action pour l’enfance, demande des précisions concernant le plan national de développement, notamment l’effet des mesures de décentralisation et les réformes des systèmes d’éducation et de santé. Il semblerait que les dépenses sociales représentent une très large part du budget de l’État. Il serait utile de savoir comment celles‑ci se répartissent exactement. Comment s’explique par ailleurs l’augmentation rapide du PIB? De façon générale, quels sont les domaines considérés par le Gouvernement comme essentiels au développement durable?

20.Mme OUEDRAOGO souhaiterait avoir des précisions sur le service d’assistance téléphonique mis en place par l’Institut cap‑verdien des mineurs, notamment sur les suites données aux plaintes et dénonciations de violations des droits de l’enfant reçues par celui‑ci. Elle demande par ailleurs s’il existe des formations visant à aider les professionnels travaillant avec et pour les enfants à intégrer la Convention dans leurs activités et si le rapport du Cap‑Vert au Comité a été diffusé auprès du grand public pour susciter des débats et recueillir des observations. Les conclusions du rapport et de l’atelier de validation seront‑elles prises en compte dans les politiques et mesures adoptées par le Gouvernement? Enfin, ce dernier a‑t‑il mis sur pied un programme de lutte contre la pauvreté?

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 30.

21.Mme FONTES LIMA (Cap‑Vert) reconnaît que l’insuffisance des données de base et des statistiques disponibles compromet tout effort de planification stratégique et nuit à l’efficacité des programmes mis en œuvre. Soucieux d’adopter des mesures concrètes reposant sur des indicateurs précis, le nouveau Gouvernement s’attache précisément à renforcer et améliorer les activités de collecte des données et à mettre en place des structures chargées de l’élaboration des statistiques. L’amélioration de la planification, de l’évaluation et du suivi des programmes constitue un aspect essentiel de la réforme de l’État et de l’administration.

22.Bien que le PIB du Cap‑Vert ait beaucoup augmenté ces dernières années, grâce notamment à une gestion rigoureuse de l’aide internationale reçue et aux envois de fonds des émigrés, la pauvreté reste très répandue et les conditions de vie d’une grande partie de la population demeurent précaires. C’est pourquoi le Gouvernement a fait de la lutte contre la pauvreté sa priorité première pour les cinq années à venir. Il a entend mettre l’accent notamment sur le développement de l’emploi et du microcrédit et sur l’aide aux familles monoparentales.

23.Le Gouvernement n’a pas encore mis sur pied de plan d’action pour l’enfance mais il vient de créer un Comité national pour les droits de l’homme comprenant des représentants des pouvoirs publics, de la société civile et des ONG, qui sera chargé d’établir un plan national d’action pour les droits de l’homme. Un comité de coordination doit normalement être constitué sous l’égide de ce comité, de même qu’un certain nombre de sous‑commissions, dont une pourrait être chargée des questions relatives aux droits de l’enfant.

24.En vertu de l’article 12 de la Constitution, qui prévoit la réception directe des conventions et traités internationaux dans l’ordre juridique interne, la Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux.

25.Dans un souci d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement cap‑verdien a supprimé un certain nombre de dispositions de nature discriminatoire, à l’égard des enfants nés hors mariage ou encore des femmes et des jeunes filles. Il a également adopté un nouveau Code des mineurs, réglementé la consommation d’alcool des enfants de moins de 16 ans et modifié les dispositions du Code de la famille en matière d’adoption.

26.Il convient de remarquer que jusqu’à 16 ans révolus, les enfants ne peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires malgré le taux de criminalité très élevé au sein de cette population, responsable selon la police de 60 % des vols à Praia. Sachant qu’ils ne peuvent être condamnés, les enfants de la rue tendent à se regrouper en bandes organisées, dirigées par leurs aînés délinquants. Les enfants en conflit avec la loi sont de plus en plus nombreux dans les villes. S’il veut faire face à ce phénomène qui prend des proportions inquiétantes, le Gouvernement cap‑verdien devra se doter de structures capables d’accueillir ces jeunes et mettre en place des programmes de prévention et de réinsertion, qui font actuellement gravement défaut.

27.Dans le cadre de la modernisation du droit et de la révision du Code pénal, il est prévu de sanctionner de peines plus lourdes les violences sexuelles perpétrées contre des mineurs de moins de 16 ans. La lutte contre les mauvais traitements et les abus sexuels est en effet devenue l’une des priorités du Gouvernement, d’autant plus que le développement du tourisme s’est accompagné d’un nouveau fléau: la pédophilie. Le Cap‑Vert entend donc s’en prémunir en permettant au parquet de lancer des poursuites judiciaires contre un coupable présumé sans qu’aucune plainte n’ait été déposée. Les autorités dénoncent déjà les mauvais traitements par le biais de campagnes diffusées à la radio et à la télévision, qui desservent les régions et les populations des zones les plus reculées. Les enfants sont en outre informés des méfaits de la consommation de drogues grâce à l’action menée par le Comité de coordination en la matière.

28.Le Cap‑Vert accorde une grande importance à la participation de l’enfant aux décisions le concernant, comme en témoigne la tenue récente de la deuxième session du Parlement des enfants, organisée sur le thème du droit à l’éducation. Pour la première fois, les enfants de la rue ont été associés à cette initiative.

29.Entre 1975 et 1989, le taux de mortalité infantile a enregistré une baisse significative, mais on a observé une détérioration de certains indicateurs en 1992, suite à une démobilisation des efforts sur le plan social. La couverture vaccinale a chuté, ouvrant la voie aux épidémies de choléra et de poliomyélite. Conscient de cette erreur stratégique, le Gouvernement a réagi promptement, et selon des données officielles, le taux de mortalité infantile serait actuellement de 31 pour 1 000 naissances vivantes.

30.L’école est obligatoire de 7 ans à 16 ans. Si l’enfant a fréquenté un établissement d’enseignement préscolaire (de 4 à 6 ans), il peut entrer à l’école primaire à 6 ans. Avec un taux de scolarisation de 95 %, l’enseignement primaire s’est démocratisé. C’est désormais à la qualité de l’enseignement qu’il faut s’attaquer. Pour cela, il faut améliorer le rapport professeurs/élèves (on compte actuellement 35 élèves par professeur) et privilégier la formation des enseignants.

31.Pour éviter que certaines îles ne soient privilégiées par rapport à d’autres, le Gouvernement a entrepris un vaste programme de décentralisation, transférant certaines compétences aux collectivités locales, avant de les doter de moyens. Disposant de pouvoirs accrus, les municipalités peuvent négocier avec les organisations internationales, comme cela a été le cas avec l’UNICEF, qui a appuyé récemment un programme en faveur de la petite enfance dans une des îles rurales. L’Institut cap‑verdien des mineurs (ICM) transfère lui aussi certaines de ses compétences aux pouvoirs locaux, avec qui il établit des contrats d’assistance technique.

32.Entre autres programmes novateurs, le Gouvernement cap‑verdien a décidé de ne pas distribuer l’aide alimentaire qu’elle reçoit mais de la vendre, pour éviter que la population ne prenne l’habitude d’être assistée et recueillir des fonds afin d’investir, de créer des emplois et de dynamiser l’économie. Il ne faut pas oublier que si l’on peut se féliciter de l’amélioration des indicateurs et du revenu par habitant du Cap‑Vert, le nouvel essor du pays tend en quelque sorte à le désavantager, puisqu’il ne peut plus prétendre à l’aide au développement, par exemple. Il faudrait que les partenaires maintiennent leur aide financière pour laisser le temps au pays de consolider ses acquis et de développer les secteurs de l’industrie, du tourisme et des services.

33.Mme RAMOS (Cap‑Vert) indique que l’Institut cap‑verdien des mineurs (ICM), chargé de la mise en œuvre de la Convention, mène notamment des programmes de sensibilisation aux droits de l’enfant s’adressant tant aux enfants qu’aux adultes qui, de par leur profession, sont en rapport avec des enfants. Pour cela, il recourt à des messages télévisés ou radiodiffusés, distribue dans les écoles primaires des brochures illustrées expliquant aux enfants, dans une langue qu’ils comprennent, leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Convention et diffuse le texte intégral de la Convention dans les établissements secondaires. Chaque année, l’ICM organise un concours de dessins et de rédaction offrant aux enfants la possibilité d’exprimer ce que leur inspire la Convention. C’est alors l’occasion d’ouvrir le débat avec eux. L’ICM organise aussi à l’intention des enseignants et des membres d’ONG des débats à thème, dont le dernier portait sur les mauvais traitements. En outre, une ligne d’assistance téléphonique gratuite et anonyme a été créée pour recueillir les plaintes des enfants qui ne peuvent se rendre à l’ICM. Ces plaintes portent souvent sur le non‑paiement de la pension alimentaire, mais il arrive aussi qu’elles concernent des violations bien plus graves des droits des enfants, auquel cas les victimes sont orientées vers un psychologue. S’il le juge nécessaire, l’ICM demande l’ouverture d’une information judiciaire.

34.L’UNICEF joue un grand rôle en matière de coopération internationale: sur la base des phénomènes graves qu’il observe dans d’autres pays, comme la recrudescence des violences sexuelles perpétrées contre les enfants, il formule des recommandations et organise des débats sur le sujet en vue de la mise au point d’un plan d’action national.

35.M. CITARELLA souhaite savoir si la Convention a été traduite en créole du Cap‑Vert (crioulo).

36.Mme FONTES LIMA (Cap‑Vert) dit que le crioulo n’est pas une langue écrite et que la Convention n’est donc pas disponible dans cette langue.

37.S’agissant du budget, entre 1992 et 2000, 29 % des ressources de l’État ont été allouées à des secteurs touchant de près ou de loin l’enfance. Sur la période 1998-2000, ce pourcentage est passé à 34 %. Par ailleurs, en moyenne 50 % du budget de l’État vont à l’éducation et à la santé.

38.Le dernier recensement a fait apparaître que le Cap‑Vert comptait 3 157 enfants handicapés, dont 2 905 scolarisés dans des établissements d’enseignement classique, le pays ne s’étant pas doté de structures d’enseignement spécialisé.

39.Le rapport à l’examen a été rédigé par des consultants en 1998. Sur les conseils de l’UNICEF, les deux ONG spécialisées dans le domaine du droit présentes sur le terrain ont participé à la rédaction des réponses écrites du Gouvernement.

40.Mme CHUTIKUL demande si la Convention est bien acceptée par la population et si ses dispositions ne sont pas en contradiction avec certaines valeurs traditionnelles.

41.Mme FONTES LIMA (Cap‑Vert) dit que l’application de la Convention ne se heurte à aucun obstacle fondamental et que les principes relatifs aux droits de l’enfant sont déjà consacrés par la Constitution et la loi. Dans la pratique, toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour changer les neutalités concernant les mauvais traitements, beaucoup de Cap‑verdiens considérant encore que la punition fait partie de l’éducation, et les rôles respectifs de l’homme et de la femme.

42.Mme OUEDRAOGO recommande à l’État partie d’inclure un enseignement relatif à la Convention dans les programmes scolaires et d’élaborer les modules correspondants en demandant conseil à l’UNICEF. Elle souhaite connaître les résultats des mesures prises à la suite de la Déclaration nationale sur la politique de l’enfance et de l’adolescence et avoir des précisions sur la situation des enfants gravement handicapés et la formation d’enseignants spécialisés. Par ailleurs, elle constate que la législation cap‑verdienne relative à la non‑discrimination n’est pas conforme à la Convention car elle ne prend pas en compte les enfants handicapés. Elle demande si les mesures prises pour abroger les lois qui imposaient une situation d’inégalité entre les sexes et désavantageaient les enfants nés hors mariage et les enfants handicapés ont été accompagnées d’une campagne de sensibilisation visant à changer les comportements. Elle aimerait en savoir plus sur la participation des enfants à la vie de la famille et de l’école. À ce sujet, elle déplore qu’on ne demande leur consentement qu’aux enfants âgés d’au moins 12 ans en cas d’adoption.

43.Par ailleurs, elle demande si l’État partie applique des programmes de planification familiale pour lutter contre l’incidence élevée d’avortements clandestins. Rappelant que 20 % des naissances ne sont pas enregistrées, elle demande également si le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour garantir l’enregistrement de toutes les naissances depuis la fin de la campagne de sensibilisation menée en 1997.

44.Enfin, elle voudrait savoir s’il existe des mesures visant à renforcer le statut, juridique notamment, de la famille (il semble à ce propos que le Code de la famille ne soit toujours pas conforme aux dispositions de la Convention), compte tenu du fait que 80 % des enfants naissent hors mariage et que 40 % des femmes ont des enfants de pères différents.

45.Mme AL‑THANI fait observer que, même si la tendance actuelle est de scolariser ensemble tous les enfants, il n’en reste pas moins que les enfants les plus gravement handicapés ne pourront jamais fréquenter les établissements d’enseignement traditionnels et que beaucoup d’autres, moins handicapés, auront toujours besoin d’une préparation adéquate pour intégrer ces établissements.

46.Elle demande des explications sur le nombre élevé d’enfants nés hors mariage: s’agit-il d’un phénomène culturel ou d’une conséquence de la vie moderne? Les enfants élevés par un autre homme que leur père font-ils l’objet de discrimination et que fait-on pour s’assurer que les enfants nés de parents inconnus jouissent de tous leurs droits? Elle aimerait également en savoir plus sur les mesures prises pour garantir le bien‑être et les droits des enfants abandonnés (soins, placement en famille d’accueil, allocation de ressources, etc.). Enfin, elle demande s’il est vrai que les fillettes sont retirées très tôt de l’école dans certaines régions rurales.

47.Mme CHUTIKUL demande si un acte de naissance est automatiquement délivré au moment de l’enregistrement. Elle voudrait connaître le montant et la raison d’être des frais d’enregistrement. Les naissances n’étant pas toutes enregistrées, elle demande sur quelle base l’État partie se fonde pour connaître avec exactitude le nombre annuel des naissances et la proportion d’enfants scolarisés dans une même cohorte. Elle aimerait également des précisions sur les effets concrets du non‑enregistrement, par exemple sur la scolarisation des enfants concernés.

48.Par ailleurs, elle voudrait savoir si, dans les familles, il existe une hiérarchie entre les enfants nés de mères ou de pères différents et demande des précisions sur la situation économique et sociale de la femme illégitime.

49.M. CITARELLA, constatant l’absence de règle de procédure explicite, demande dans quelle mesure l’enfant cap‑verdien exerce le droit de faire connaître son opinion et si celle‑ci est véritablement prise en considération. En ce qui concerne les naissances hors mariage, il voudrait connaître le statut social et juridique de la famille: en particulier, la législation prévoit-elle la polygamie et ce phénomène est-il lié à la pauvreté? Enfin, il demande si l’État partie envisage de promulguer une loi donnant aux enfants le droit de former des associations et quelles mesures ont été prises, ou sont à l’étude, pour prévenir les châtiments corporels et en réprimer les formes les plus graves.

50.Mme KARP demande comment l’État partie a réussi à rendre toutes les écoles accessibles aux handicapés et quelles dispositions il a prises pour prendre en charge les enfants handicapés non scolarisés. Elle aimerait également des précisions sur les programmes destinés aux enfants de moins de quatre ans, les mesures visant à lutter contre la violence entre enfants à l’école, les dispositions en vigueur pour protéger, lors de la procédure pénale, les enfants victimes d’inceste ou de viol, le fonctionnement du dispositif visant à faciliter la reconnaissance de paternité (et les difficultés rencontrées) et les mesures prises pour sensibiliser les parents et les tuteurs à la nécessité de respecter la vie privée et la correspondance de l’enfant. Enfin, elle voudrait savoir comment les enfants, notamment ceux qui vivent dans la rue, sont sélectionnés pour participer à leur Parlement.

La séance est levée à 13 heures.

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