COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU DE LA 1363e séance *

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 29 septembre 2008, à 10 heures

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

* Il n’a pas été établi de compte rendu analytique pour le reste de la séance.

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-44302 (EXT)

La séance est ouverte à 10h10

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4) (suite)

Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie en vertu du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/TZA/1; CRC/C/OPAC/TZA/Q/1 et Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la République-Unie de Tanzanie prennent place à la table du Comité.

2.Présentant le rapport (CRC/C/OPAC/TZA/1), Mme SITTA (République-Unie de Tanzanie) déclare que les enfants de moins de 18 ans représentent plus de la moitié de la population tanzanienne, et que leur bien-être est important pour le gouvernement. La législation pour les protéger contre toutes les formes d’exploitation comprend la Loi N° 6 de 2004 sur l’emploi et les relations de travail (Tanzanie continentale) et la Loi N° 11 de 2005 sur l’emploi (Zanzibar) et la Loi de 2008 contre la traite des êtres humains. Des stratégies ont été conçues pour réduire la pauvreté et éliminer le travail des enfants. Un plan d’action en faveur de la prévention de la violence contre les femmes et les enfants a été élaboré en vue de la création d’une société libérée des violences physiques, psychologiques et sexuelles contre les femmes et les enfants en 2015.

3.Plus de 18 % du budget total pour 2008-2009 ont été alloués à l’éducation. Des écoles secondaires ont été créées au niveau des quartiers dans toute la République-Unie de Tanzanie, et le réseau des écoles professionnelles a été élargi pour accueillir les enfants n’ayant pas pu être scolarisés dans le secondaire. Le programme complémentaire d’éducation de base fourni aux enfants non scolarisés offre la possibilité d’avoir accès à une éducation de base de qualité et aux compétences de survie nécessaires; une attention particulière a été accordée aux filles, qu’une situation vulnérable a amenées à abandonner l’école ou empêchées de s’inscrire.

4.Les questions relatives aux enfants sont coordonnées par le ministère du Développement communautaire, de la parité et du bien-être des enfants (Tanzanie continentale) et le Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi, de la parité et du développement de l’enfant (Zanzibar). La Commission des droits de l’homme et pour la bonne gouvernance a un bureau spécial pour les affaires des enfants, qui en 2005 a procédé à l’audition publique de 307 affaires de sévices et d’abus sexuels contre des enfants dans 11 des 21 régions de la Tanzanie continentale.

5.Le Réseau féminin de la police tanzanienne a été créé pour sensibiliser la population à la question de la violence contre les femmes et les enfants, et le ministère du Développement communautaire, de la parité et du bien-être des enfants a créé une équipe impliquant divers intervenants afin de traiter ce problème. La Tanzanie continentale est en train de créer une Commission sur les droits de l’enfant.

6.Un certain nombre de problèmes subsistent, notamment la pauvreté, l’immensité du territoire et l’insuffisance des infrastructures. Le manque de ressources financières et humaines affecte la collecte de données, la recherche et la mise en œuvre de programmes. Toutefois, le gouvernement a la volonté politique de remédier aux problèmes des enfants, et Mme SITTA appelle la communauté internationale à l’aider dans cette entreprise.

7.Depuis la ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2004, le gouvernement a entrepris des réformes législatives visant à garantir que le Protocole soit intégré dans la législation nationale. Par exemple, dans le cadre de la Loi sur la défense nationale, qui stipule que l’âge de recrutement dans les forces armées est de 18 ans, le gouvernement a établi des critères en vertu desquels le ministère de la Défense et du Service national, en coopération avec le RITA (organisme chargé de l’enregistrement, de l’insolvabilité et de la tutelle), doit vérifier l’authenticité des actes de naissance des demandeurs. Le RITA s’efforce de sensibiliser l’opinion publique à propos de l’enregistrement des naissances et d’inscrire les personnes qui n’ont pas encore accompli cette formalité.

8.Bien que la République-Unie de Tanzanie n’ait pas connu de conflit depuis la ratification du Protocole facultatif, elle doit faire face au problème des enfants non accompagnés demandeurs d’asile et des enfants migrants venant de zones touchées par les conflits armés, en particulier de la région des Grands Lacs. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) afin de s’assurer que les enfants qui pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés dans leur pays reçoivent le soutien nécessaire à leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. Aucun groupe armé n’opère sur le territoire tanzanien ou à partir de celui-ci. Les réfugiés n’ont pas le droit de se livrer à des activités qui pourraient compromettre la sécurité des civils.

9.M. Zermatten (Rapporteur pour le pays) déclare qu’il comprend l’énormité et la complexité des tâches qui attendent l’État partie, et leurs difficultés d’application. Néanmoins il lui semble qu’aucun progrès n’a été accompli depuis que le Comité a publié ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Tanzanie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il voudrait connaître l’état du projet de Loi sur les enfants, destiné à assurer l’intégration du Protocole facultatif et d’autres instruments pertinents dans la législation nationale, et la création d’un Comité humanitaire national pour surveiller leur application. Il demande quelles mesures le gouvernement a prises pour créer une structure nationale chargée de coordonner toutes les questions relatives aux droits de l’enfant entre les ministères concernés, les ONG et les autorités centrales et locales.

10.Il craint que la législation tanzanienne permette le recrutement de mineurs dans les forces armées "dans des circonstances exceptionnelles" et qu’une personne "ayant apparemment 18 ans" puisse s’engager. Il demande quelles mesures compte prendre le gouvernement pour faire respecter l’interdiction du recrutement de mineurs, puisque ce n’est pas une infraction criminelle ou militaire.

11.Il se déclare aussi préoccupé par le fait que le taux d’enregistrement des naissances est encore très faible, ce qui ouvre la voie à des abus. Il insiste sur la nécessité d’établir un système adéquat de collecte des données en vue de définir des politiques et des programmes ciblés. Il se félicite des données ventilées portant sur les enfants non accompagnés demandeurs d’asile et les enfants migrants, données qui sont contenues dans les réponses écrites supplémentaires. Il demande quelles mesures le gouvernement entend prendre pour fournir les moyens nécessaires à ces enfants et assurer leur réadaptation, leur réinsertion dans la société et le rapatriement, le cas échéant.

12.M. Parfitt demande si la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance a compétence sur les militaires et est en mesure de mener des enquêtes, y compris sur des allégations de recrutement de mineurs. Il aimerait également savoir si la Commission possède des bureaux à la fois en Tanzanie continentale et à Zanzibar.

13.Il demande si la vente et le transfert d’armes de petit calibre aux États qui ont exploité des enfants soldats est interdite par la loi.

14.Il souhaite savoir si un projet de loi sur l’âge minimum du recrutement éliminerait le recrutement de mineurs dans des circonstances exceptionnelles.

15.M. PURAS souhaite savoir comment le gouvernement a évalué les besoins des enfants entrant sur le territoire tanzanien et venant des zones de conflit et quelles sont les difficultés qu’il a rencontrées pour répondre à leurs besoins physiques, psychologiques et sociaux. Il demande quelle formation est dispensée aux professionnels de l’enfance.

16.Mme Aidoo (Rapporteuse suppléante) aimerait avoir des précisions à propos du statut du projet de Loi sur les enfants, qui vise à fournir un cadre juridique pour traiter leurs problèmes. Elle demande si le gouvernement a la volonté politique d’adopter une telle législation, ou si des obstacles particuliers expliquent ce long retard. Il faudrait que la délégation confirme si une loi similaire est en cours d’élaboration pour Zanzibar.

17.Dans sa déclaration liminaire, le représentant de la Tanzanie a déclaré que la prise en charge des problèmes des enfants est actuellement coordonnée par le Ministère du développement communautaire, de la parité et du bien-être des enfants en Tanzanie continentale et par le Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi, de la parité et du développement des enfants à Zanzibar. Elle aimerait avoir plus d’informations sur la façon dont ces ministères coopèrent avec la Commission nationale des droits de l’enfant de Zanzibar et quelle sera leur relation avec la Commission des droits de l’enfant proposée pour la Tanzanie continentale. Les deux organismes auront-ils le pouvoir, le mandat, les ressources et les infrastructures suffisants pour leur permettre de coordonner l’ensemble des bureaux concernés ?

18.Les insuffisances de l’enregistrement des naissances rendent difficile d’établir l’identité et l’âge des enfants et donc de fournir une protection et une assistance appropriées lorsque leurs droits sont violés. Elle sait qu’un projet essentiel de transformation des procédures d’enregistrement des naissances est en cours, et elle demande comment cela pourra contribuer à accélérer ces procédures. Elle souhaite savoir comment il touchera les enfants qui n’ont pas été enregistrés. L’État partie a-t-il envisagé d’utiliser des unités mobiles afin de veiller à ce que tous les enfants soient recensés? Enfin, elle demande comment les autorités coordonnent l’enregistrement des naissances au niveau local avec le gouvernement central.

19.M. Krappmann demande si le Protocole facultatif est abordé dans les programmes scolaires. Il demande aussi si les écoles fournissent une éducation aux droits de l’homme et à la paix.

20.M. POLLAR souhaite avoir davantage d’informations sur la procédure de l’engagement volontaire, à partir de l’annonce d’une campagne de recrutement jusqu’à l’enrôlement de la recrue. Il demande quelles garanties l’État partie a mises en place pour empêcher les enfants réfugiés provenant de la région des Grands Lacs d’être réintroduits en contrebande dans leur pays d’origine pour être utilisés comme soldats.

21.Il serait utile que la délégation décrive le processus qui a permis à l’État partie de rédiger son rapport.

22.Enfin, il demande de quels moyens matériels et humains dispose la République-Unie de Tanzanie pour s’assurer que l’État partie n’est pas utilisé comme pays de transit pour la vente d’armes à des organisations susceptibles d’utiliser des enfants soldats.

23.Mme AIDOO souligne que la République-Unie de Tanzanie est le point d’entrée pour de nombreuses marchandises importées qu’achètent les pays voisins qui n’ont pas de littoral, et elle demande si les contrôles sur les importations d’armes effectuées par ces pays sont très efficaces.

24.M. CITARELLA craint que la plupart des questions visées par le Protocole facultatif soient traitées par des structures et des administrations différentes en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Le Protocole facultatif s’applique à l’État partie dans son ensemble, mais pas à deux gouvernements distincts. Il demande des informations sur les responsabilités respectives du gouvernement central, du gouvernement de Zanzibar et de l’administration locale. Il souhaite savoir si des dispositions ont été prises pour faire connaître le contenu du Protocole facultatif aux élèves-officiers dans les académies militaires.

25.La PRESIDENTE dit que le rapport de l’État partie n’a pas suivi les directives du Comité, et elle voudrait savoir qui l’a préparé. Se référant au paragraphe 11 du rapport, elle note que la définition de la "participation directe" serait dérivée de la pratique et non pas déterminée par la loi. Elle aimerait savoir ce que l’État partie entend par "pratique".

26.Selon les réponses écrites supplémentaires de l’État partie, des programmes ont été mis en place pour aider les enfants demandeurs d’asile et les enfants migrants. Toutefois, elle a l’impression que ces programmes concernent surtout la réinsertion; elle demande comment l’État partie aide les enfants à récupérer sur le plan psychologique.

La séance est suspendue à 11h05, et reprend à 11h45.

27.M. Rwegasira (République-Unie de Tanzanie) déclare que, en vertu de la Loi sur la défense nationale, l’enrôlement dans les Forces de défense de Tanzanie est autorisé à partir de "l’âge apparent de 18 ans" et que, selon les ordres du Chef des Forces de Défense, l’âge minimum de l’engagement est de 18 ans. Aucun mineur n’a jamais été enrôlé dans les Forces de défense. Toutefois, un comité spécial désigné par le chef des Forces de Défense a recommandé qu’aucun mineur ne soit enrôlé dans les Forces de défense.

28.Il n’y a pas de groupes armés en Tanzanie, et la Constitution interdit à toute personne ou organisation de créer ou d’entretenir des groupes armés; toute violation de cette disposition est passible d’une peine condamnation pour trahison. Par conséquent, la question du recrutement d’enfants dans des groupes armés ne se pose pas.

29.M. Zermatten déclare que le Protocole facultatif exige l’adoption de mesures juridiques visant à criminaliser l’utilisation des enfants dans les conflits armés. Il ne suffit pas de se référer à la Constitution.

30.M. Parfitt demande si les dispositions recommandées par le Comité spécial incluent toutes les circonstances exceptionnelles dans lesquelles des mineurs peuvent être recrutés.

31.M. Rwegasira (République-Unie de Tanzanie) déclare que le problème ne s’est jamais posé dans la pratique et que son gouvernement prend des mesures pour veiller à ce qu’il ne pose jamais à l’avenir.

32.Le cycle de recrutement se compose d’une annonce dans les médias, suivie d’une première sélection des candidats, d’abord au niveau du village et ensuite au niveau national. Des officiers de l’État-major visitent ensuite les régions afin de vérifier les actes de naissance, les certificats de fin d’études et l’état de santé des candidats. Ceux qui satisfont à toutes les exigences sont recrutés.

33.L’exportation et le transit d’armes vers des pays où les enfants prennent part aux conflits armés sont interdits par la loi. Les transports légaux d’armes sont escortés par les Forces de défense, à travers la Tanzanie, jusqu’au pays de destination.

34.Mme Malecela (République-Unie de Tanzanie) déclare qu’un Comité humanitaire national a été mis en place pour coordonner l’intégration des conventions internationales, y compris le Protocole facultatif, dans la législation tanzanienne en mettant la législation nationale en conformité avec les conventions.

35.La Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance a pleine compétence pour enquêter sur tout ministère ou service du gouvernement, y compris les cas impliquant le recrutement d’enfants.

36.Mme AIDOO souligne qu’il est normal, dans les pays de "common law", que les conventions internationales ne s’appliquent pas directement, tant qu’elles n’ont pas été incorporées dans l’ordre juridique interne. Toutefois, le droit national tanzanien a toujours prévalu sur la Convention et les Protocoles facultatifs. Elle demande si la révision de la législation nationale pourrait être achevée rapidement; il serait peut-être plus efficace de faire avancer le projet de Loi sur l’enfance.

37.Mme Malecela (République-Unie de Tanzanie) déclare que les questions des enfants sont très sensibles et touchent à des domaines comme la culture et la religion. Le gouvernement a sollicité les opinions des parties prenantes et décidé que la meilleure solution était de modifier la législation existante. Cette tâche a été confiée au Comité humanitaire national, organe pluridisciplinaire associant des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

38.M. Zermatten demande si le gouvernement a l’intention d’abandonner le projet de Loi sur l’enfance.

39.Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) déclare que les discussions sur l’éventuelle adoption de la Loi sur l’enfance sont toujours en cours avec les parties prenantes.

40.M. Daud (République-Unie de Tanzanie) déclare que le Comité des droits de l’enfant de Zanzibar est composé de représentants de ministères sectoriels et d’ONG s’occupant des problèmes des enfants. Son but est de s’assurer que les ministères mettent en œuvre leur politique en matière de droits des enfants. Les membres de la Chambre des représentants de Zanzibar suivent chaque année une conférence sur le statut de l’enfant afin de promouvoir l’engagement politique en faveur du bien-être de l’enfant. La Commission des droits de l’enfant de Zanzibar aura un mandat juridique après la promulgation de la Loi sur l’enfance.

41.Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) déclare qu’il est difficile de coordonner les travaux du ministère du Développement communautaire, de la parité et du bien-être des enfants avec celui des autres ministères. Une commission nationale sur les droits des enfants pourrait être mise en place avec le pouvoir de contrôler la façon dont les ministères appliquent les droits des enfants et assurer la coordination à d’autres niveaux. Le Ministère de l’administration régionale et des gouvernements locaux est chargé de coordonner le travail des ministères et des autorités locales. Au niveau local, les agents du développement communautaire diffusent des informations sur les droits des enfants. En outre, chaque conseil local peut recueillir des informations sur les enfants au niveau des ménages et les transmettre au gouvernement central.

42.Tous les intervenants, y compris les ministères et un grand nombre d’ONG nationales et internationales, sont impliqués dans la préparation du rapport de l’État partie.

43.Il existe des conseils d’enfants aux niveaux national et régional où les enfants peuvent discuter des questions relatives à leurs droits. Les enfants sont également impliqués dans les discussions concernant les politiques gouvernementales, y compris l’examen des dépenses publiques, où leurs points de vue et leurs droits sont pris en compte. En outre, les enfants et les droits de l’homme sont abordés dans les programmes scolaires.

44.L’un des objectifs de RITA (organisme chargé de l’enregistrement, de l’insolvabilité et de la tutelle, qui a des ramifications dans chaque district) est d’améliorer la situation globale de l’enregistrement des naissances. Des campagnes sont menées pour sensibiliser la population à l’importance et enregistrer les enfants qui ne l’ont pas été. La période de temps nécessaire pour l’achèvement du processus a été ramenée de trois mois à deux semaines. En raison d’un manque de ressources, il n’existe pas, actuellement, d’unités mobiles pour procéder à ce travail; mais le gouvernement espère pouvoir collaborer avec ses partenaires pour développer de telles unités.

45.La PrésidentE demande s’il existe des conseils d’enfants à Zanzibar et si les enfants prennent part aux discussions concernant les dotations budgétaires pour les militaires.

46.Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) déclare qu’un Conseil national de l’enfance a été créé et que des conseils d’enfants ont été mis en place dans chaque région, y compris Zanzibar. Des efforts sont actuellement déployés pour mettre en place des conseils d’enfants au niveau des districts. Le Conseil national des enfants connaît bien les questions relatives à leurs droits. Ses représentants participent à des réunions nationales sur des sujets tels que l’examen des dépenses publiques, durant lesquelles toutes les parties prenantes évaluent la performance du gouvernement dans l’exécution du budget général. Les enfants expriment alors leurs opinions concernant des postes budgétaires tels que la santé et l’éducation, mais ils ne participent pas aux discussions sur le budget militaire.

47.Le gouvernement et les services de protection sociale collaborent étroitement avec le HCR pour réinsérer les enfants réfugiés en République-Unie de Tanzanie en leur fournissant une éducation, des loisirs et un soutien émotionnel.

48.M. Zermatten demande si des mesures spéciales ont été prises en collaboration avec le HCR, en vue d’identifier les ex-enfants soldats parmi les demandeurs d’asile qui entrent dans des camps de réfugiés tanzaniens.

49.Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) déclare que l’État partie ne dispose pas de chiffres sur le nombre exact d’enfants réfugiés impliqués dans des conflits armés dans d’autres pays. Le gouvernement travaille actuellement à développer une base nationale de données permettant d’identifier les différentes catégories d’enfants et de produire des données ventilées. Le gouvernement sollicitera l’assistance de ses partenaires internationaux pour mener des études afin de déterminer l’ampleur du problème et élaborer un rapport à ce sujet dans l’avenir.

50.M. Parfitt demande s’il existe un programme de rapatriement des ex-enfants soldats et si des mesures sont prises pour s’assurer qu’ils ne sont pas renvoyés dans les zones de conflit de leur pays d’origine.

51.M. Lumbanga (République-Unie de Tanzanie) déclare que le gouvernement travaille très étroitement avec le HCR et d’autres organismes internationaux afin d’assurer que les enfants réfugiés bénéficient de tous les services appropriés pour eux, y compris la santé et l’éducation. La Loi de 1998 sur les réfugiés énonce clairement les règles relatives aux réfugiés. Les personnes condamnées par les tribunaux pour avoir violé cette loi ou d’autres lois nationales sont envoyées en prison ou rapatriées. Tout le processus de rapatriement est réalisé sur la base d’un accord tripartite entre le gouvernement tanzanien, le pays d’origine des réfugiés et le HCR.

52.La PRESIDENTE dit que, selon certaines informations, le nombre de viols de mineurs augmente dans les camps de réfugiés tanzaniens dans la partie nord-ouest du pays. Elle demande quelles mesures de précaution sont mises au point pour prévenir de tels incidents.

53.M. Lumbanga (République-Unie de Tanzanie) déclare que les réfugiés sont protégés par la législation nationale de la Tanzanie et par un accord avec le HCR. Il existe des postes de police dans toutes les zones de réfugiés, et des actions de police communautaire sont menées par les réfugiés eux-mêmes. Toutefois, malgré ces efforts, quelques cas de viols se produisent encore.

54.La PRESIDENTE précise qu’il y a plus que " quelques cas de viol " dans les camps de réfugiés tanzaniens. Elle a reçu des rapports portant sur plus de 1 000 actes de violence sexiste en 2007.

55.M. Lumbanga (République-Unie de Tanzanie) déclare que la plupart de ces actes ont été perpétrés par des membres des communautés de réfugiés. Avec l’assistance du HCR, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à prévenir de tels incidents, mais il ne peut pas garantir un taux de réussite de 100 %.

56.La PRESIDENTE demande une explication sur la déclaration qui figure au paragraphe 11 du rapport initial et selon laquelle le sens de la "participation directe" à des hostilités dérive de la pratique et n’est pas défini par la Loi sur la défense nationale et ses règlements.

57.M. Rwegasira (République-Unie de Tanzanie) déclare que "la participation directe" désigne le fait de prendre part directement aux combats. C’est plus un concept militaire que juridique, et il n’est donc pas défini dans la législation tanzanienne.

58.M. Zermatten (Rapporteur pour le pays) se félicite de la volonté politique de l’État partie de mettre sa législation interne en conformité avec les normes internationales, notamment le Protocole facultatif. En particulier, il se félicite de son engagement à garantir que tous les mineurs soient exclus de l’engagement volontaire, et le fait que le RITA (organisme chargé l’enregistrement, de l’insolvabilité et de la tutelle) améliore l’enregistrement des naissances. Les recommandations du Comité porteront essentiellement sur la collecte de données à propos des ex-enfants soldats de la République-Unie de Tanzanie, la criminalisation du recrutement de mineurs et la création d’une compétence extraterritoriale pour ce type de recrutement.

Rapport initial de la République-Unie de Tanzanie en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (CRC/C/OPSC/TZA/Q/1 et Add.1)

59.Présentant le rapport (CRC/C/OPSC/TZA/1), Mme SITTA (République-Unie de Tanzanie) déclare que le gouvernement examine toutes les lois en vue de les harmoniser avec le Protocole facultatif; ces lois incluent la Loi N° 5 de 1971 Loi sur l’acte de mariage, la Loi sur la filiation, les enfants et les adolescents, et la Loi sur l’adoption de 2002. La vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants ont été interdites par le Code pénal de la Tanzanie continentale, tel que modifié par la Loi sur les dispositions spéciales relatives aux infractions sexuelles, et la Loi de Zanzibar sur les dispositions spéciales relatives aux infractions sexuelles.

60.Les efforts visant à enrayer la traite d’êtres humains comprennent la diffusion d’explications publiques et les activités de sensibilisation. Avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations, le gouvernement a établi un projet visant à lutter contre le trafic destiné à améliorer la capacité institutionnelle et la formation pour les ONG concernées ainsi que pour les fonctionnaires de la police et de la justice.

61.Le gouvernement est déterminé à éliminer les pires formes de travail des enfants en 2010, notamment par l’intermédiaire du Programme assorti de délais et dotés d’objectifs précis concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants. Les enfants retirés de situations d’exploitation reçoivent une aide psychologique et sociale, et ont accès aux services de l’éducation et la formation professionnelle; ceux qui veulent être réunis avec leurs familles et leurs communautés sont soutenus et suivis.

62.Mme Aidoo (Rapporteuse pour le pays) dit que le fait que les enfants représentent la majorité de la population tanzanienne donne une importance particulière à l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs. Bien que la République-Unie de Tanzanie soit un Pays Moins Avancé où les trois quarts de la population vivent dans la pauvreté, son produit intérieur brut croît et a été l’un des plus élevés en Afrique en 2007. Le défi pour le gouvernement est de veiller à ce que les succès macro-économiques aient des conséquences suffisamment profondes pour améliorer la vie des enfants et permettre à leurs familles de prendre soin d’eux.

63.Elle signale de nombreux développements positifs comme la nouvelle législation pour appliquer le Protocole facultatif et les efforts visant à réviser les lois existantes. Ces changements serviront certainement à clarifier et à améliorer la situation des enfants en République-Unie de Tanzanie. Toutefois, les insuffisances de la collecte et de l’analyse des données empêchent le gouvernement d’élaborer des réponses politiques appropriées dans les domaines de la prévention, de la prise en charge et de la protection. Le gouvernement doit s’efforcer de veiller à ce que des recherches supplémentaires sur les enfants soient effectuées, que les futurs rapports suivent les directives du Comité concernant la rédaction de ces documents et que les définitions des infractions pertinentes prévues dans le Code pénal correspondent plus étroitement à celles du Protocole facultatif. Plus d’informations sont nécessaires sur la vente d’enfants et la pornographie impliquant des enfants et sur la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à Zanzibar. Il est donc essentiel pour le gouvernement de s’attaquer, de façon prioritaire, au problème global de la collecte et de l’analyse des données.

64.Elle demande si le gouvernement envisage d’élaborer un plan national d’action pour appliquer le Protocole facultatif et s’il s’occupera des enfants à Zanzibar. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que le Protocole facultatif soit plus largement connu de tous les Tanzaniens, y compris des enfants, et que l’on forme des professionnels qui travaillent avec les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif. Elle demande des informations complémentaires sur l’allocation des ressources pour l’application du Protocole facultatif. En particulier, elle souhaite savoir si les ressources sont affectées à la protection des enfants dans le budget général et dans quelle mesure la stratégie gouvernementale de réduction de la pauvreté est axée sur les enfants, surtout ceux vivant en dehors du milieu familial.

65.Bien qu’il semble y avoir une prise de conscience croissante dans la République-Unie de Tanzanie concernant la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle et commerciale, il n’en est pas de même pour les autres infractions visées par le Protocole facultatif. Elle demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour remédier à cette situation, et elle souhaite savoir si les enfants ont participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation.

66.La commission a reçu des rapports concernant des jeunes filles vendues pour le service domestique, pour travailler comme serveuses de bar et pour être sexuellement exploitées. Elle a également reçu des rapports concernant les violences sexistes, les mariages forcés ou précoces, un taux élevé de grossesses chez les adolescentes, et les meurtres rituels d’enfants albinos. Elle souhaite savoir comment le gouvernement et la Commission pour les droits de l’homme et la bonne gouvernance comptent donner suite à ces rapports. Elle voudrait connaître les stratégies de recherche, de collecte de données et de sensibilisation qui ont été élaborées afin de créer un environnement favorable à l’institution de procédures pénales contre les responsables et de fournir une assistance aux enfants victimes.

67.Elle voudrait savoir si des agents des services sociaux sont présents dans chaque district afin d’aider les enfants victimes, et s’ils ont été formés dans l’esprit du Protocole facultatif. Elle demande des informations sur l’existence du tourisme sexuel et la façon dont ce problème est pris en compte. Enfin, elle demande si les enfants réfugiés sont vendus, livrés à la prostitution ou au travail forcé.

La séance est levée à 13 heures.

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