Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le cinquième rapport périodique du Soudan *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Concernant l’affirmation, figurant dans le rapport de l’État partie, selon laquelle les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le pays a ratifiés font partie intégrante de la Charte des droits, laquelle fait elle-même partie de la Constitution provisoire du Soudan (voir CCPR/C/SDN/5, par. 15), préciser quel est le statut juridique du Pacte dans l’État partie par rapport à la Constitution et aux autres lois nationales. Leur est-il égal ou supérieur ? Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont appliqué directement les dispositions du Pacte ou ont été invitées à statuer sur la compatibilité des lois nationales avec le Pacte. Donner, le cas échéant, des exemples de cas dans lesquels les dispositions de la charia ont été jugées contraires au Pacte et indiquer quelles mesures ont été prises pour abroger ces dispositions. Décrire les mesures prises pour dispenser aux fonctionnaires, aux agents des forces de l’ordre, aux militaires et au public en général une formation sur le contenu du Pacte. Indiquer si l’élaboration du rapport de l’État partie a donné lieu à des consultations. Décrire en outre les dispositions que l’État partie a prises pour appliquer les recommandations du Comité, et indiquer si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

2.Fournir des renseignements détaillés sur la Commission nationale des droits de l’homme, notamment sur les activités qu’elle a menées depuis sa création en 2012, et en préciser le mandat, les compétences et le budget. Commenter les informations selon lesquelles la Commission ne disposerait pas de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance. Indiquer si le mandat de la Commission est pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

3.Donner davantage de précisions sur l’état d’avancement du Programme de réforme de l’État qui, selon l’État partie, « est axé sur une mise à jour en profondeur du système judiciaire en vue d’apporter les modifications nécessaires à la législation nationale pour la mettre en conformité avec la Constitution et les obligations du Soudan au titre des instruments internationaux » (voir CCPR/C/SDN/5, par. 15). En particulier, donner des renseignements sur :

a)Les modifications apportées à la Constitution provisoire en octobre 2016 et leur compatibilité avec les obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte ;

b)Le statut des lois en cours de révision par les comités d’experts, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur la preuve et le Code de procédure civile ;

c)Le processus de sélection et de formation des comités de révision législative et les mesures prises pour garantir la diversité de leur composition.

État d’urgence (art. 4)

4.Après la publication, le 30 décembre 2017, d’un décret présidentiel déclarant l’état d’urgence pour une durée de six mois dans les provinces du Kordofan septentrional et du Kassala, indiquer si le décret est toujours en vigueur et, dans l’affirmative, si certains droits ont fait l’objet de dérogation, en précisant de quels droits il s’agit et quand l’État partie prévoit de lever l’état d’urgence. Commenter les informations selon lesquelles l’état d’urgence au Darfour a conduit à la suppression de certains droits et libertés fondamentaux et à des arrestations arbitraires et à des détentions prolongées sans aucun contrôle de la justice. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que l’article 211 a) de la Constitution provisoire, qui énumère les droits non susceptibles de dérogation pendant un état d’urgence, soit pleinement conforme au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte, particulièrement au regard des articles 7, 11, 15, 16 et 18. Décrire les mesures prises pour obtenir des informations et enquêter sur les violations des droits de l’homme commises pendant l’état d’urgence, enquêter sur les personnes faisant l’objet d’allégations crédibles donnant à penser qu’elles se sont rendues coupables de graves violations des droits de l’homme et traduire ces personnes en justice. Fournir des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour signaler au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies les droits auxquels il aurait été dérogé ainsi que les motifs des dérogations éventuelles et la date à laquelle il a mis fin à l’état d’urgence, conformément au paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte.

Non-discrimination et égalité (art. 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26)

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/ SDN/CO/4, par. 11), donner des informations supplémentaires sur les modifications apportées à la Constitution provisoire en 2017 (voir CCPR/C/SDN/5, par. 35). Donner également des renseignements sur le projet de loi qui vise à incriminer la discrimination et la haine fondées sur la religion ou la race (voir CCPR/C/SDN/5, par. 18). Indiquer si la Constitution provisoire ou les modifications proposées énumèrent de façon exhaustive les motifs de discrimination interdits, y compris, entre autres, la race, l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, les convictions religieuses, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Décrire les mesures prises pour créer un mécanisme efficace et indépendant chargé d’instruire les plaintes pour discrimination, notamment pour discrimination raciale, et d’accorder réparation aux victimes, et pour lutter concrètement contre toutes les formes de discrimination.

6.Indiquer combien de personnes ont été arrêtées, détenues et poursuivies pour relations homosexuelles sur le fondement de l’article 148 du Code pénal, qui incrimine la sodomie, et préciser si l’État partie prévoit d’abroger cette disposition pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 17 et 26 du Pacte. Donner des renseignements sur les mesures juridiques et pratiques qui ont été prises pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment d’éventuelles campagnes de sensibilisation.

Égalité hommes-femmes, violence à l’égard des femmes et pratiques traditionnelles préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 17, 23, 24, 25 et 26)

7.Préciser quel est le statut des femmes au regard du Code sur le statut personnel de 1991 et décrire les mesures prises pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment pour :

a)Éliminer les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes, notamment la polygamie et le mariage précoce et forcé ;

b)Garantir aux femmes l’égalité dans les questions relatives aux relations familiales et notamment à l’héritage, au mariage, au divorce et à la garde des enfants. Donner des informations sur les démarches adoptées en vue d’abroger l’article 40 du Code sur le statut personnel de 1991, qui dispose qu’une enfant peut être mariée à l’âge de 10 ans si le mariage est « justifié » devant un tribunal. Communiquer également des renseignements détaillés sur les services que l’État partie met en place pour venir en aide aux victimes de mariage précoce et de mariage forcé. Indiquer s’il est prévu de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Selon les informations dont dispose le Comité, les mutilations génitales féminines seraient très fréquentes dans l’État partie. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/SDN/CO/4, par. 13), donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement du projet de loi visant à incriminer cette pratique et du projet de loi de 2016 portant modification du Code pénal de 1991, dont certaines des dispositions visent à incriminer les mutilations génitales féminines. Donner aussi des renseignements sur toutes autres mesures prises, le cas échéant, pour combattre cette pratique, notamment sur :

a)La collecte de données complètes sur l’ampleur du phénomène des mutilations génitales féminines dans l’État partie et sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées ;

b)Les sanctions prononcées et les réparations accordées ;

c)Les actions de formation et de sensibilisation organisées, notamment à l’intention des chefs de famille et des chefs coutumiers ou religieux, pour faire prendre conscience des dangers que font courir aux femmes les mutilations génitales.

9.Répondre aux allégations concernant : a) le viol en réunion d’une jeune fille de 16 ans et d’une femme par des membres d’une milice alliée du Gouvernement, à Nérite, dans le centre du Darfour, le 15 décembre 2017 ; et b) le viol de plus de 200 femmes et filles appartenant au groupe ethnique fur par des soldats de l’armée soudanaise dans le village de Thabit, dans le Nord du Darfour, le 31 octobre 2014. Fournir des renseignements détaillés au sujet des enquêtes ouvertes à la suite d’allégations de viols, des procédures judiciaires que l’État partie aurait engagées contre des membres des forces de sécurité et l’issue de ces procédures.

10.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie concernant l’amendement du Code pénal de 2015 relatif aux « infractions entrant dans la notion de violence à l’égard des femmes » (voir CCPR/C/SDN/5, par. 38), mais il souhaiterait que l’État partie lui donne des informations supplémentaires sur les dispositions spécifiques incriminant la violence domestique et le viol conjugal. Commenter les allégations selon lesquelles les femmes sont dissuadées de signaler leur viol par la forte stigmatisation et la sévérité des peines encourues pour adultère. Communiquer des données sur :

a)Le nombre de plaintes déposées pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences familiales et les violences sexuelles ;

b)Les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu ;

c)Le nombre de condamnations et la nature des peines prononcées ;

d)Les réparations accordées aux victimes ;

e)L’aide, notamment juridique, psychologique et médicale, apportée aux victimes de violence. Préciser si les autorités diligentent des enquêtes en l’absence de plainte ou de déposition des victimes, et décrire toutes les mesures prises pour sensibiliser les procureurs, les juges et le public en général à la question de la violence à l’égard des femmes et des filles et de la violence familiale.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6, 7, 17 et 26)

11.Eu égard aux articles 135 et 136 du Code pénal de 1991, indiquer si l’État partie entend revoir sa législation criminalisant l’interruption volontaire de grossesse. Communiquer des données ventilées, pour la période couverte par le précédent rapport périodique et au-delà, sur :

a)Le nombre de décès résultant d’interruptions volontaires de grossesse réalisées clandestinement ;

b)Le nombre de femmes condamnées pour avoir volontairement mis fin à leur grossesse, et les peines prononcées ;

c)Le nombre de personnes condamnées pour avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les femmes aient accès aux soins nécessaires après une interruption de grossesse et que les médecins et autres professionnels de santé soient formés aux procédures d’interruption de grossesse. Fournir également des renseignements concernant l’accès à des services de santé sexuelle et procréative et à des moyens de contraception adéquats et concernant l’éducation des hommes, des femmes, des garçons et des filles dans tout le pays.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 6, 7, 9 et 12)

12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/SDN/CO/4, par. 8), donner des renseignements sur :

a)Les intentions de l’État partie s’agissant de la prorogation du cessez-le-feu dans les régions du Darfour touchées par le conflit et dans les deux régions du Kordofan méridional et du Nil-Bleu ;

b)Les informations selon lesquelles les forces gouvernementales auraient mené des attaques de grande ampleur sur des villages au cours des campagnes lancées contre les forces insurrectionnelles dans le Nord et le Centre du Darfour entre 2014 et 2016, attaques qui auraient fait de très nombreuses victimes et contraint des dizaines de milliers de personnes à fuir ;

c)Les allégations selon lesquelles les forces gouvernementales soudanaises auraient utilisé des « fumées toxiques » au cours d’attaques menées dans le Jebel Marra entre janvier et septembre 2016 ;

d)Les mesures prises pour faire en sorte que les forces armées gouvernementales et les groupes armés agissant sous le contrôle de l’État ou avec son consentement ne commettent de violations des droits de l’homme en aucune circonstance ;

e)Les mesures prises pour faire en sorte que les groupes qui prennent délibérément pour cible des civils ne reçoivent ni aide financière ni appui matériel ;

f)Les mesures prises pour fournir la protection voulue aux personnes victimes de graves violations ou contraintes de fuir les zones de conflit ;

g)Les mesures prises pour prévenir et réprimer les violations commises contre des civils par les forces soudanaises et d’autres groupes, et la coopération apportée aux juridictions internationales compétentes pour poursuivre et condamner les personnes qui ont perpétré des violations des droits de l’homme depuis le début des différents conflits ;

h)Les mesures prises pour que soient accélérées les procédures d’enquête et de poursuite concernant les violations graves des droits de l’homme commises au Darfour depuis février 2003, et pour renforcer la coopération avec les mécanismes internationaux veillant au respect de l’obligation de rendre des comptes et, notamment, avec les juridictions internationales compétentes.

13.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/SDN/ CO/4, par. 14), indiquer les mesures qui ont été prises en vue d’abolir la peine de mort. Donner la liste des infractions auxquelles la peine de mort est susceptible de s’appliquer et décrire les mesures prises pour faire en sorte que la peine de mort ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément au paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte. Commenter les informations selon lesquelles 300 personnes environ seraient actuellement sous le coup d’une condamnation à mort. Donner également des explications au sujet de l’article 27 du Code pénal de 1991, qui dispose que la lapidation avec crucifixion peut être utilisée comme méthode d’exécution. L’État partie prévoit-il de mettre un terme à cette pratique ? Fournir des informations sur les mesures prises, le cas échéant, pour modifier la loi de 2014 sur la traite des êtres humains de façon à mettre le paragraphe 2 de l’article 9, qui prévoit que la peine de mort peut être prononcée pour neuf actes de traite avec circonstances aggravantes, en conformité avec les dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte. Fournir des données ventilées par sexe, âge et nationalité pour la période visée par le précédent rapport périodique et au-delà, concernant :

a)Le nombre de condamnations à mort prononcées ;

b)Le nombre de personnes en attente d’exécution ;

c)Le nombre de personnes exécutées, par catégorie de crime ;

d)Le nombre de peines commuées.

14.Eu égard aux recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/SDN/CO/3, par. 16 et 26, et CCPR/C/SDN/CO/4, par. 15 a)), donner des informations sur le projet de loi portant modification du Code pénal de 1991, qui contient une définition de la torture, et préciser si la proposition est conforme à l’article 7 du Pacte. En particulier, indiquer si l’État partie a l’intention d’alourdir les peines encourues pour le crime de torture, qui est actuellement puni de trois mois d’emprisonnement au maximum et/ou d’une amende (voir CCPR/C/SDN/5, par. 53), et de veiller à ce que les peines soient à la mesure de la gravité des crimes. Réagir aux allégations selon lesquelles les détenus seraient torturés et maltraités, en particulier par les agents des forces de l’ordre, au moment de leur arrestation et pendant les enquêtes préliminaires. Fournir des informations détaillées sur :

a)Les mesures prises pour enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre ;

b)Le nombre de personnes poursuivies et condamnées ;

c)Les indemnisations et les réparations accordées aux victimes ;

d)La protection accordée aux victimes d’actes de torture, aux témoins et à leur famille. Réagir également aux informations indiquant que les tribunaux peuvent accepter des preuves obtenues par des moyens illicites, y compris les aveux extorqués par la torture. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

15.Eu égard aux recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/SDN/CO/3, par. 10, et CCPR/C/SDN/CO/4, par. 16), décrire les démarches entreprises en vue d’abolir les châtiments corporels, tels que la flagellation et l’amputation, dans le système pénal et pour suspendre la pratique de tels châtiments en attendant l’abrogation de la législation correspondante. Indiquer si des peines de châtiments corporels peuvent être prononcées contre des enfants reconnus coupables d’infractions. Fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises en vue de modifier l’article 146 du Code pénal de 1991, qui incrimine l’adultère et expose les hommes et les femmes au risque d’être exécutés par lapidation ou condamnés à 100 coups de fouet.

16.Fournir des renseignements sur les conclusions des enquêtes concernant :

a)L’assassinat d’Abu Baker Hashim pendant les élections universitaires d’El Obeid (Kordofan septentrional), le 19 avril 2016 ;

b)Le meurtre de Mohamed al-Sadig Wayo, tué par le Service national du renseignement et de la sécurité lors des affrontements qui ont opposé étudiants pro-gouvernementaux et étudiants de l’opposition sur un campus le 27 avril 2016 ;

c)L’arrestation par le Service national du renseignement et de la sécurité de Salah Gamar Ibrahim, un étudiant du Darfour membre d’une organisation politique étudiante affiliée à l’Armée de libération du Soudan-faction Abdul Wahid.

Recours excessif à la force (art. 6, 7, 9, 19, 21 et 22)

17.Indiquer quelles normes juridiques sont appliquées dans l’État partie pour régir l’usage légitime de la force et des armes à feu par les forces de l’ordre, et quelle est la source de ces normes en droit interne. Expliquer quelles mesures l’État a prises pour s’assurer que ces normes sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et pour veiller à ce qu’elles soient respectées dans la pratique par les forces de l’ordre et les forces de sécurité.

18.Commenter les informations faisant état d’un recours excessif et disproportionné à la force contre des manifestants, en particulier de l’utilisation de balles réelles, de balles en caoutchouc et de gaz lacrymogène. Donner des renseignements concernant les conclusions des trois commissions publiques d’enquête créées pour enquêter sur les manifestations de septembre et d’octobre 2013, au cours desquelles les forces de sécurité ont tué et blessé des dizaines de manifestants pacifiques. Donner des renseignements détaillés sur :

a)Le nombre total de personnes tuées ou blessées au cours de manifestations pendant la période couverte par le précédent rapport périodique, ventilé par sexe et par âge ;

b)La cause des décès et l’origine des blessures ;

c)Le nombre d’agents des forces de l’ordre et de membres des forces de sécurité ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites et ayant été reconnues coupables, et la nature des peines prononcées le cas échéant ;

d)Les réparations accordées aux victimes.

Liberté et sécurité de la personne et droit des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (art. 7, 9, 10, 12, 14, 19, 21 et 22)

19.Commenter les informations selon lesquelles des personnes, en particulier des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants, des militants politiques et de la jeunesse, des avocats et des médecins considérés comme critiques envers le Gouvernement seraient arbitrairement détenus pendant de longues périodes sans inculpation ni jugement. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les personnes arrêtées et placées en détention soient traduites devant un juge dans un délai de quarante-huit heures et bénéficient des voies de recours ouvertes aux victimes d’arrestations illicites ou arbitraires.

20.Fournir des données à jour, ventilées par lieu de détention, sur les capacités d’accueil officielles des lieux de détention et le nombre effectif de détenus, et indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier au surpeuplement et améliorer les conditions carcérales, compte tenu des informations faisant état, entre autres, de soins de santé inadaptés, d’un manque d’accès à l’eau et à l’assainissement et de violences à l’égard des détenus.

Administration de la justice et immunité des agents publics (art. 2, 6, 7, 14 et 26)

21.Compte tenu des recommandations antérieures du Comité (voir CCPR/C/SDN/ CO/3, par. 9, et CCPR/C/SDN/CO/4, par. 17), décrire les mesures prises pour abroger :

a)Le paragraphe 3 de l’article 52 de la loi sur la sécurité nationale de 2010 ;

b)Le paragraphe 2 de l’article 45 de la loi sur la police de 2008 ;

c)Le paragraphe 2 de l’article 34 de la loi sur les forces armées de 2007, qui accorde l’immunité de poursuites aux membres du Service national du renseignement et de la sécurité. Dans ce contexte : i) préciser les règles et procédures régissant la levée de l’immunité ; ii) exposer les motifs pour lesquels une demande de levée d’immunité peut être refusée ou acceptée ; et iii) produire des données ventilées sur le nombre de demandes de levée d’immunité de poursuites visant des membres du Service national du renseignement et de la sécurité. Existe-t-il en droit interne une immunité de poursuites du chef de l’État en cas de violations des droits de l’homme ?

Traitement des étrangers, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, et déplacements de population (art. 2, 6, 7, 9, 13 et 26)

22.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/SDN/CO/4, par. 23), donner des renseignements sur :

a)Les mesures législatives et pratiques prises pour que les expulsions d’étrangers, notamment d’Érythréens, se déroulent d’une manière conforme au Pacte et soient assorties des garanties de procédure voulues et de la garantie de non-refoulement ;

b)La longueur de la procédure de détermination du statut de réfugié ;

c)Le droit des étrangers victimes de la traite de demeurer dans le pays et la perspective d’une interdiction explicite du refoulement ;

d)Le mémorandum d’accord sur la migration que l’État partie a signé avec l’Italie afin de simplifier le renvoi des ressortissants de pays tiers considérés comme « en situation irrégulière » ;

e)Le nombre de personnes, ventilé par sexe, âge et nationalité : i) arrêtées pour être entrées illégalement dans l’État partie ; ii) expulsées, ou sous le coup d’une mesure d’expulsion, et vers quel pays ; ou iii) ayant déposé un recours contre une décision d’expulsion, et les résultats de telles procédures ;

f)Le sort et les conditions de vie de : i) 48 personnes originaires du Darfour expulsées au Soudan par le Gouvernement italien le 24 août 2017 aux termes d’une procédure qui n’a, semble-t-il, pas suffisamment protégé les droits des demandeurs d’asile ; ii) 800 Soudanais renvoyés au Soudan par les autorités jordaniennes ; et iii) 36 Soudanais expulsés vers le Soudan par l’Égypte en juillet 2017 ;

g)Les allégations selon lesquelles : i) en février 2017, quelque 65 demandeurs d’asile, majoritairement éthiopiens, mais aussi érythréens, auraient reçu 40 coups de fouet en cuir dans le dos et les jambes avant que 40 d’entre eux soient expulsés immédiatement après leur arrestation ; ii) le 29 août 2017, les autorités soudanaises auraient renvoyé vers l’Érythrée 30 mineurs âgés de 15 à 17 ans ; et iii) le 17 septembre 2017, 36 Érythréens détenus pour être entrés illégalement dans le pays auraient été renvoyés vers l’Érythrée sans avoir pu rencontrer d’avocat.

23.Selon les renseignements en possession du Comité, quelque 2,6 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du Soudan depuis le début du conflit du Darfour, en 2003. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (voir CCPR/C/SDN/ CO/4, par. 9), donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les déplacements de personnes à l’intérieur du pays et accorder une protection effective et suffisante aux personnes déplacées, qu’elles vivent dans des camps ou pas. Indiquer aussi ce qui a été fait pour protéger les droits des civils dans les zones de conflit, particulièrement à Khartoum, où des centaines de milliers de personnes déplacées vivent dans des camps, et pour prévenir et réprimer les violations commises contre les civils par les forces de sécurité. En particulier, commenter les allégations selon lesquelles les forces de sécurité auraient délibérément pris pour cible les civils et les villages des monts Nouba et du Jebel Marra, dans le Centre du Darfour, et ouvert le feu sur des manifestants de Kalma, le plus grand camp de personnes déplacées du Sud du Darfour, faisant au moins cinq morts et plus de 20 blessés.

Traite des êtres humains (art. 8)

24.Commenter les informations faisant état d’une recrudescence de la traite de personnes, particulièrement de femmes et de filles, dans l’Est du Soudan et à Khartoum, et les informations selon lesquelles certaines victimes de la traite auraient été tuées et leurs organes vendus. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la traite des êtres humains et pour identifier et protéger les victimes. Fournir également des statistiques sur les victimes de la traite, ventilées par sexe, âge et pays, et décrire en détail les services proposés aux victimes, y compris l’assistance médicale et psychologique. Indiquer le nombre de personnes, fonctionnaires compris, qui ont été traduites en justice pour des faits de traite des êtres humains ou pour des crimes connexes, en précisant l’issue de ces affaires.

Liberté d’expression et de réunion pacifique et liberté d’association (art. 19, 21, 22 et 25)

25.Commenter les informations faisant état :

a)De la fermeture de quotidiens pendant des périodes allant jusqu’à trois jours sans décision de justice et de suspensions pour de longues périodes ;

b)De la saisie d’éditions entières de quotidiens ;

c)De journalistes ayant fait l’objet d’intimidation, de harcèlement, de détention et d’interrogatoires par des membres du Service national du renseignement et de la sécurité. Donner des explications sur la récente saisie par le Service national du renseignement et de la sécurité des quotidiens Al-Tayar, Al-Mustagilla, Al-Karar, Al-Midan, Al-Assayha et Akhbar Al-Watan, le 7 janvier 2018. Expliquer pourquoi un éditorialiste du quotidien Aljareeda est interdit de publication depuis décembre 2016 et préciser jusqu’à quand cette interdiction sera effective. Expliquer pourquoi les journalistes sont tenus de s’enregistrer auprès du Conseil national de la presse et de l’édition, instance placée sous la supervision directe du Président. Réagir aux informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l’homme seraient ostracisés et frappés de restrictions de voyage sans raison valable par l’État partie. Expliquer pourquoi la peine maximale encourue pour participation à une émeute a été portée de deux à cinq ans d’emprisonnement.

26. Réagir aux informations selon lesquelles les réunions publiques des partis d’opposition feraient l’objet de restrictions et, en particulier, aux cas dans lesquels le Service national du renseignement et de la sécurité aurait empêché :

a)Le Parti républicain de commémorer l’anniversaire de l’exécution de son fondateur, Mahmoud Mohamed Taha, le 18 janvier 2018 ;

b)Deux partis politiques d’opposition, le Parti communiste soudanais et le Parti du Congrès soudanais, de tenir une réunion publique à Khartoum en février 2018.

Liberté de conscience et de religion (art. 18)

27.Réagir aux informations selon lesquelles les forces de sécurité auraient procédé à des démolitions d’églises et d’autres lieux de culte et expliquer les raisons pour lesquelles les permis de construire d’autres églises auraient été refusés. Plus spécifiquement, expliquer dans le détail pourquoi les bâtiments de l’Église soudanaise du Christ situés dans les quartiers Soba al-Aradi et Agadisia de Khartoum ont été démolis en 2017. Préciser s’il existe des mécanismes d’indemnisation pour la destruction de lieux de culte. Réagir également aux informations selon lesquelles l’État partie a fermé des organisations non gouvernementales affiliées à l’église, ordonné l’expulsion d’ouvriers chrétiens du pays et arrêté un certain nombre de pasteurs. Préciser combien de responsables chrétiens ont été :

a)Arrêtés et détenus par le Service national du renseignement et de la sécurité ;

b)Poursuivis et déclarés coupables ;

c)Condamnés. Fournir des renseignements à jour concernant le Révérend Hassan Abdelrahim Tawor et deux autres Chrétiens − un travailleur humanitaire tchèque, Petr Jasek, et Abdulmonem Abdumawla, du Darfour − inculpés par un tribunal de Khartoum de crimes contre l’État passibles de la peine de mort.

28.Décrire les mesures prises pour garantir, en droit et dans la pratique, le droit à la liberté d’opinion et de religion. Préciser s’il est légalement permis de se convertir de l’islam à une autre religion et, dans la négative, indiquer quelles sont les peines encourues pour apostasie et quelles mesures ont été prises pour modifier les dispositions des articles 125, 126 et 152 du Code pénal de 1991 de façon à les rendre conformes au Pacte. Indiquer combien de personnes ont été accusées du crime d’apostasie et condamnées. Réagir également aux informations selon lesquelles les femmes qui portent des vêtements non conformes aux codes vestimentaires islamiques locaux sont traduites en justice. Dans ce contexte, préciser le nombre de femmes traduites en justice et la nature des peines auxquelles elles ont été condamnées.