Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Soudan

Informations reçues du Soudan sur l’application des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/SDN/CO/3)*

[19 octobre 2009]

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Observations finales du Comité des droits de l’homme concernant la situation des droits de l’homme au Soudan

Recommandation no 7

Efforts déployés par l’État concernant la question de l’autodétermination du Sud-Soudan et, en particulier, l’article 222 de la Constitution nationale de transition, qui prévoit l’organisation d’un référendum d’autodétermination

1.L’affaire d’Abyei a été soumise à un arbitrage international. Les décisions du Comité d’experts ont donc été transmises à la Cour permanente d’arbitrage qui s’est prononcée sur la question. Le Gouvernement s’emploie à amener toutes les parties concernées à accepter cette décision et à garantir la coexistence pacifique dans la région.

2.Les partenaires ont œuvré pour établir un avant-projet d’accord entre les deux parties sur la question du référendum. Cependant, les avis sont toujours divergents au sein du groupe sudiste au sujet des personnes ayant le droit de prendre part au référendum. Selon le Parti national du Congrès toute personne originaire du sud devrait avoir le droit d’y participer, qu’elle habite au nord ou au sud du pays, tandis que le Mouvement populaire insiste pour que ce droit soit attribué uniquement aux personnes originaires du sud et y résidant. Les consultations se poursuivent entre les deux parties afin de parvenir à un compromis.

3.Par la suite, le Chef de l’État s’est engagé, à plusieurs reprises, à organiser le référendum en 2011, dans les délais fixés et à constituer une commission pour le référendum dès l’adoption de la loi.

4.Le Soudan a confirmé sa position au Gouvernement des États-Unis dans un entretien avec l’envoyé de ce gouvernement. Il en a fait de même auprès de l’Union européenne et de ses institutions basées en Belgique.

Recommandation no 8

Exercice des droits protégés par le Pacte

5.La loi de 2007 sur l’enregistrement des partis, qui permet de créer des partis politiques a été adoptée, de même que la loi de 2008 sur les élections qui vise à assurer une alternance pacifique au pouvoir par des élections. En ce qui concerne les circonscriptions électorales, cette loi a introduit pour la première fois le scrutin proportionnel permettant aux petits partis d’être représentés. Elle a également accordé 25 % des sièges aux femmes et prévu la constitution d’une commission électorale nationale ainsi que de sous-commissions dans toutes les provinces. Ces organes ont effectivement été créés. En outre, les circonscriptions électorales ont été délimitées le 1er août et un délai d’un mois a été accordé aux partis pour contester leur délimitation. Les élections présidentielles ainsi que les élections parlementaires, tant au niveau central qu’à celui des différents États, et l’élection des Gouverneurs des États ont été fixées pour avril 2009.

6.Une loi portant création d’une Commission des droits de l’homme a été adoptée. La Commission a été créée conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Les différents groupes sociaux et les femmes y sont largement représentés et elle dispose d’un budget autonome approuvé par le Parlement. La Commission est habilitée à recevoir les plaintes émanant de particuliers ou à enquêter, de sa propre initiative, sur les allégations.

7.La loi sur le travail bénévole a été adoptée en 2006. Elle permet la création d’organisations bénévoles dans le cadre d’une procédure simplifiée. Les décisions de l’autorité chargée d’accréditer des activités bénévoles sont vérifiées par les tribunaux.

8.La loi de 2009 sur le journalisme a été adoptée. Elle garantit la liberté de la presse et protège les journalistes contre toute restriction à l’expression par écrit de leurs opinions. Elle porte également création d’un conseil de la presse dont la plupart des membres sont élus et qui est autorisé à délivrer des licences pour la publication de journaux lorsque les formalités nécessaires ont été remplies. Cette loi interdit la suspension administrative d’un journal pour une durée supérieure à deux jours. Cette mesure doit être prononcée par le Conseil de la presse.

Recommandation relative à l’invocation des articles du Pacte devant les tribunaux

9.Pour donner suite à cette recommandation, les tribunaux créés en vertu de la loi antiterroriste ont entrepris de traduire en justice les accusés dans l’affaire de l’attaque menée par le Mouvement pour la justice et l’égalité contre la ville d’Oumdourman qui a fait un grand nombre de blessés dans la population et entraîné la destruction d’installations civiles. On a réservé un traitement distinct aux enfants enrôlés dans les rangs du Mouvement qu’on a fait comparaître devant des tribunaux des mineurs. Ces enfants ont été placés dans des lieux de détention séparés et le Comité international de la Croix-Rouge, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’hommeau Soudan, Mme Sima Samar ont été autorisés à leur rendre visite pour s’enquérir des conditions dans lesquelles ils sont détenus. Il convient de noter qu’une mesure d’amnistie générale a été prise en faveur de ces enfants, qui ont été renvoyés dans leur famille.

10.Dans une affaire de droit à pension, le tribunal d’Al-Kamilin de l’État d’El-Gezira, à proximité de l’État de Khartoum, s’est prononcé en faveur d’un citoyen contre le Conseil local et sa décision a été confirmée par la cour d’appel et la Cour suprême.

Recommandation no 9

11.Dans ses observations, le Comité des droits de l’homme a évoqué le décret-loi no 114 sur l’amnistie générale. Le Soudan souhaiterait indiquer, à ce propos, que ce texte n’a même pas été appliqué, étant donné qu’il n’avait pas été présenté au Parlement lors de son avant-dernière session.

12.Le sérieux des poursuites engagées par les autorités contre les auteurs de crimes de guerre semble clair, dans la mesure où l’État a approuvé la modification du Code pénal en mai 2009, en vertu de laquelle les tribunaux soudanais sont désormais compétents pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide (annexe du Code).

13.En outre, le Procureur général du Darfour mène actuellement une série d’enquêtes importantes concernant différentes parties au conflit (voir rapport joint en annexe).

Recommandation no 10

14.Le Soudan n’a jamais appliqué la peine d’amputation et considère que la flagellation, sous des conditions précises, à savoir qu’elle ne doit pas être douloureuse ou laisser des traces et ne peut être pratiquée sans l’accord d’un médecin, est largement préférable pour bien des infractions à l’emprisonnement, celui-ci pouvant entraîner de graves conséquences sociales et la perte de possibilités d’emploi. Par ailleurs, la flagellation ne s’effectue pas en public.

15.Quant à la pratique de la diya («prix du sang»), elle est strictement limitée aux cas où la loi du talion (qisas) est applicable et n’est versée que si la partie lésée ou une des parties lésées, s’il y en a plusieurs, y consent et renonce à l’exécution de la peine de mort. La diya ne constitue pas la partie essentielle de la peine. Il ne s’agit que d’une peine complémentaire destinée à réparer les dommages occasionnés. Elle n’exclut pas l’emprisonnement ou le paiement de toute autre indemnisation jugée nécessaire par le tribunal.

Recommandation no 11

16.Est joint au présent document un rapport sur les poursuites engagées dans des affaires de violation des droits de l’homme au Darfour concernant, en particulier, la violence à l’égard des femmes, qui ont été portées à l’attention de la Rapporteuse spéciale lors de sa dernière visite au Soudan en mai 2009.

17.Le Gouvernement a fourni les ressources nécessaires au bon fonctionnement des organes judiciaires au Darfour. Il en a fait autant pour les organes du parquet et ceux des forces de l’ordre. Il a en outre établi, autour des camps du Darfour, des postes de police chargés de recevoir les allégations. D’autres postes ont aussi été ouverts dans les régions qui sont de nouveau sous le contrôle de l’armée soudanaise, comme celles de Guéréda et de Muhajeriya. Le Gouvernement soudanais s’emploie à former les juges et les conseillers du Ministère de la justice aux principes du droit international, du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et ce par l’intermédiaire du Conseil consultatif des droits de l’homme. Dans ce cadre, plusieurs juges et conseillers ont été envoyés en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Hollande (à l’Institut Max Planck) et ailleurs pour suivre des stages de formation sur ce sujet. En outre, de nombreux cabinets de consultants occidentaux, tels que le groupe Wendel en Grande-Bretagne, ont organisé des stages de formation dans ce même domaine au Soudan.

18.Le Conseil consultatif collabore avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) pour former les responsables de l’application de la loi aux principes des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne les modifications apportées au Code pénal afin qu’y figurent les infractions au droit international humanitaire, et ce par le biais du projet d’assistance financé par le Gouvernement suisse qui vise à renforcer les compétences dans le domaine des droits de l’homme.

19.En 2008, le Parlement du gouvernement du Sud a adopté le statut de la Commission des droits de l’homme. Quant à la loi sur les droits de l’homme, elle a été adoptée au Soudan en mai 2002.

Recommandation no 12

20.Le Gouvernement soudanais approuve ce qui a été dit dans les observations du Comité au sujet d’une discrimination persistante à l’égard des femmes dans les textes législatifs. En revanche, pour ce qui est de la discrimination à l’égard des femmes dans les questions liées au mariage et au divorce, en particulier en ce qui concerne l’institution du wali (représentant légal), l’article 24 de la loi stipule qu’un contrat de mariage peut être annulé s’il a été conclu sans le consentement de la femme majeure. En outre, l’article 13 de la loi de 1991 sur le statut personnel subordonne le mariage au consentement des parties, en sorte qu’aucune d’elles ne peut y être contrainte. L’article 40 de la même loi autorise le mariage de la femme douée de discernement par le biais du tribunal à condition que le juge reconnaisse que le mariage en question peut servir l’intérêt des conjoints. Selon l’article 37, si le représentant légal d’une femme ne consent pas à la marier, celle-ci peut le faire par l’intermédiaire du tribunal.

21.En ce qui concerne le droit de la femme au divorce, l’article 142 dispose que l’une ou l’autre partie au mariage est en droit de demander un divorce à l’amiable. Les dispositions de cette loi prévoient également plusieurs cas dans lesquels le droit de la femme au divorce est garanti, notamment:

a)Lorsque l’époux souffre d’une infirmité ou d’une maladie;

b)En cas de préjudice causé par l’époux;

c)Lorsque l’épouse n’est pas en mesure de s’acquitter des devoirs conjugaux (ce qui requiert le versement d’une indemnisation à l’époux);

d)Lorsque l’époux ne subvient pas à ses besoins matériels.

22.En collaboration avec différents organismes publics, tels que les services chargés de la femme et l’Association des femmes actives, le Conseil consultatif des droits de l’homme procède à la révision des lois sur les droits des femmes, notamment des femmes qui travaillent, et mène des campagnes de sensibilisation à ces droits. La presse et les médias jouent également un rôle important dans ce domaine. La participation des femmes à la vie publique augmente non seulement au sein du gouvernement central, mais également dans les gouvernements et les conseils législatifs des différents États. Des femmes occupent ainsi des postes de ministre dans les gouvernements du Nil blanc, des États du Nord, du Nil, de Gezira, du Kordofan septentrional, de Khartoum, de Darfour-Nord et de Darfour-Sud. S’ajoute à cela la participation de la femme dans les conseils législatifs en tant que présidente avec rang de ministre. Sont aussi présidées par des femmes, la Commission de la législation, la Commission des droits de l’homme, et la Commission de la santé et la Commission de la protection sociale du Parlement central, ainsi que la Commission des droits de l’homme et la Commission de la protection sociale du Parlement du Sud-Soudan. En outre, les postes de conseiller juridique du Président de la République, de ministre de la santé et de la protection sociale à Khartoum et de vice-ministre du commerce extérieur sont occupés par des femmes. Il convient également de noter que deux femmes ont été nommées respectivement Présidente du Conseil pour la protection de l’enfance et Présidente du Service de lutte contre la violence à l’égard des femmes avec rang de ministre et que de nombreuses autres sont doyennes d’universités, maîtres de conférence ou médecins spécialistes. Par ailleurs, des femmes ont aujourd’hui le grade de commandant de la police ou des forces armées. Elles sont en outre nombreuses à représenter le Soudan à l’étranger, comme c’est le cas pour l’Ambassadrice du Soudan en Norvège, de la représentante de la Mission permanente du Soudan auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, de la Chef du Département des droits de l’homme au Ministère des affaires étrangères, de la Chef du Département de l’environnement au Ministère des affaires étrangères et de l’Ambassadrice du Soudan au Canada jusqu’en 2000. Enfin, les femmes occupent désormais des postes au sein de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle et des cours d’appel. De plus, l’appareil judiciaire compte 75 juges de sexe féminin auxquelles s’ajoutent 321 conseillères juridiques au Ministère de la justice.

23.La Commission sur la violence contre les femmes poursuit ses efforts tant sur le plan central qu’à l’échelle des États. Elle a ainsi organisé plusieurs ateliers destinés à sensibiliser davantage la population à la question de la violence à l’égard des femmes. Les efforts consacrés sans relâche par les forces de l’ordre au suivi des femmes déplacées vivant en dehors des camps et les activités que mènent les contingents de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) ont permis de juguler le phénomène de la violence contre les femmes déplacées en dehors des camps, à tel point que l’on ne recense plus que des cas isolés. Une liste des procès contre les auteurs d’infractions de ce type au Darfour est jointe au présent document.

24.Dans le cadre de la révision des articles 145 et 149 du Code pénal de 1991, le Conseil consultatif des droits de l’homme a organisé deux ateliers, respectivement le 16 août 2008 et le 4 janvier 2009. Ces ateliers ont rassemblé des experts du droit pénal ainsi que des magistrats, des agents des forces de l’ordre, des membres du parquet, des parlementaires et des représentants de l’Union des femmes et des organisations de la société civile. Ils ont débouché sur des recommandations appelant à lever l’ambiguïté dans les définitions des crimes de viol et d’adultère et à prévoir des peines plus lourdes pour les auteurs de viol. Les recommandations susmentionnées ont été soumises au Ministère de la justice pour examen.

25.Le Service de lutte contre la violence à l’égard des femmes organise une réunion des responsables des services concernés des différents États en juin 2009 pour débattre du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes au Darfour et dans l’ensemble du territoire soudanais.

Recommandation no 15

26.Certains États, tels que l’État de Kassala et celui du Kordofan méridional, ont adopté des recommandations interdisant l’infibulation. En outre, il a été proposé d’ajouter à la loi sur la protection de l’enfance de 2009 un article sur l’interdiction de cette pratique. Le Conseil des ministres a cependant demandé que l’article en question soit incorporé au Code pénal de 1991.

27.Deux médecins de sexe féminin se sont vus retirer l’autorisation d’exercer pour avoir pratiqué l’infibulation en violation du code de déontologie établi par le Conseil des médecins.

Recommandation no 16

28.Pour donner suite à cette recommandation, le Conseil consultatif des droits de l’homme examine actuellement la question de l’établissement, en collaboration avec les autorités compétentes, d’un conseil de la justice pénale habilité à recevoir toute plainte relative à la torture. Il convient de noter que le Comité de plaintes du Conseil consultatif des droits de l’homme reçoit déjà les plaintes déposées à ce sujet et a entamé leur examen avec les autorités compétentes.

29.Une section de la justice pénale a été créée au Conseil consultatif des droits de l’homme. Elle a organisé des ateliers au Darfour et à Khartoum à l’intention des magistrats, des membres du parquet et des agents des forces de l’ordre afin de les former aux droits des détenus. Elle procédera également à l’élaboration d’un guide simplifié sur les prescriptions contenues dans la législation soudanaise, notamment le Code de procédure pénale, le Code pénal, la loi sur les forces armées et la loi sur la police.

30.Les tribunaux de Khartoum examinent actuellement deux affaires dans lesquelles des agents des forces de l’ordre sont accusés d’avoir participé à des actes de torture. La Mission des Nations Unies au Soudan établie à Khartoum en a été avisée afin qu’elle puisse suivre le déroulement des procès.

31.Conformément au contenu de cette recommandation, la huitième partie de la Constitution intitulée «Charte des droits» comprend plusieurs articles relatifs à l’interdiction de la torture. Ainsi, l’article 33 dispose que nul ne sera soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon l’article 29, tout individu jouit du droit à la liberté et à la sécurité, nul ne peut être arrêté, détenu ou privé de sa liberté et la liberté d’un individu ne peut être restreinte si ce n’est en conformité avec la loi. Quant à l’article 28, il dispose que tout individu a droit à la vie, à la dignité humaine et à la sûreté de sa personne et enfin l’article 25 garantit le droit d’ester en justice.

32.En ce qui concerne le traitement des personnes placées en garde à vue, le Code de procédure pénale de 1991 dispose ce qui suit:

a)Toute personne placée en garde à vue sera traitée de façon à ce que sa dignité soit préservée et qu’elle soit à l’abri de tout mauvais traitement physique ou psychologique. Les soins médicaux appropriés lui seront prodigués;

b)La liberté de la personne en garde à vue ne sera soumise qu’aux restrictions nécessaires pour écarter tout risque de fuite;

c)La personne en garde à vue a le droit de contacter son avocat et de s’entretenir avec le procureur ou le juge;

d)La personne en garde à vue est placée sous la surveillance des services de police qui procèdent aux arrestations ou sont chargés des enquêtes et ne peut être déplacée ou transférée dans un autre lieu sans l’autorisation du procureur ou du tribunal;

e)La personne en garde à vue a le droit d’informer sa famille ou toute autre partie à laquelle elle est liée et de s’entretenir avec elle, avec la permission du procureur ou du tribunal. S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne atteinte d’une maladie mentale ou autre, qui l’empêche de prendre elle-même contact avec sa famille ou la partie à laquelle elle est liée, c’est à la police judiciaire, au bureau du procureur ou au tribunal d’informer, de sa propre initiative, la famille ou la partie concernée;

f)La personne en garde à vue a droit à une quantité raisonnable de produits alimentaires et culturels ainsi qu’à des vêtements à ses propres frais, compte tenu des règles relatives à la sécurité et à l’ordre public;

g)La personne en garde à vue est tenue de respecter les bonnes mœurs et les règles de bonne conduite, ainsi que les règles régissant la garde à vue.

Recommandation no 17

33.L’État a procédé à la démobilisation de 1 500 enfants-soldats conformément à l’Accord de paix global, à l’Accord de paix pour l’est du Soudan et à l’Accord de paix pour le Darfour (annexe aux rapports de la Commission de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR)).

Recommandation no 18

34.Avant la signature de l’Accord de paix à Nifacha et dans le but de mettre un terme à la pratique des enlèvements, à laquelle se livraient les unes contre les autres les tribus du Sud et du Nord vivant dans des zones limitrophes, l’article 30 de la Constitution du Soudan interdit strictement la traite et le commerce des êtres humains ou la soumission de quiconque à un travail forcé. En mai dernier, les forces navales ont fait échec à un projet de trafic portant sur 157 personnes, à l’issue d’une course-poursuite qui a duré trois heures dans les eaux territoriales soudanaises. Les procès des personnes responsables sont en cours.

Recommandation no 20

35.En définissant l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans, le projet de loi de 2009 sur l’enfance supprime toute mention des caractéristiques naturelles citées dans la loi de 2004 sur l’enfance qui servaient à déterminer la maturité d’une personne même si celle-ci n’avait pas atteint l’âge de 18 ans.

36.En ce qui concerne l’affaire du dénommé Najm al-Dîn, qui était accusé de meurtre, la condamnation à la peine de mort prononcée contre lui par les tribunaux a été annulée en raison des doutes émis quant à son âge, bien qu’il ait été marié au moment du crime. La Cour constitutionnelle a renvoyé l’affaire au tribunal de première instance pour l’ouverture d’un nouveau procès.

Recommandation no 23

37.Le Comité tripartite des forces mixtes réunissant le Gouvernement soudanais, l’Union africaine (UA) et l’Organisation des Nations Unies poursuit ses activités en vue d’aplanir les difficultés que rencontrent ces forces en ce qui concerne la protection des personnes déplacées installées dans des camps. Les membres du Comité se sont félicités de la collaboration du Gouvernement soudanais avec les forces de la MINUAD, ainsi que de la signature d’un accord par les deux parties à Addis-Abeba permettant l’utilisation des aéroports soudanais et le maintien des procédures accélérées («Fast track») visant à exonérer de droits le matériel nécessaire aux forces mixtes et à le dédouaner en priorité avant son transport jusqu’au Darfour.

38.La coordination des forces de l’ordre du Darfour est en cours, l’objectif étant de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher le vol de véhicules appartenant aux organisations bénévoles. Le 14 mars 2008, après avoir reçu des informations faisant état du vol d’un véhicule appartenant à l’Organisation Save the Children dans la localité de Kraynak, la police de l’État de Darfour-Ouest a poursuivi les responsables du vol et est parvenue à les arrêter et à leur reprendre le véhicule à l’issue d’un affrontement militaire qui a entraîné la mort d’un lieutenant de la police.

39.Les forces de l’ordre ont également fait la chasse à plusieurs personnes accusées du vol d’un véhicule appartenant à l’organisation américaine pour la protection des enfants établie dans la ville d’El Geneina. La course-poursuite s’était poursuivie jusqu’à la frontière tchadienne où les malfaiteurs ont été arrêtés et où il s’est avéré qu’ils détenaient un autre véhicule humanitaire.

40.Le Gouvernement continue de respecter le principe consistant à ne contraindre quiconque au retour. Le retour librement consenti des personnes déplacées se fait en assurant la sécurité dans les lieux d’origine et en mettant à la disposition des intéressés de l’eau et les semences requises pour les récoltes de l’automne, de façon à persuader les anciens et les populations concernées à retourner dans leur foyer.

Recommandation no 24

41.Le Gouvernement se dit à nouveau fermement déterminé à respecter les droits des réfugiés. Quant aux questions liées aux demandes d’asile, la Commission soudanaise pour les réfugiés continue d’exercer ses compétences dans ce domaine lorsque les demandes d’asile sont reçues par le biais de l’ONU. Les autorités soudanaises n’ont pas procédé à l’expulsion de réfugiés et refusé des demandes d’asile en bonne et due forme. Ce qui a été fait dernièrement visait à poursuivre les efforts en vue de mettre un terme à l’immigration clandestine ou à identifier les immigrés dont le nombre avait augmenté ces dernières années. Toutefois, les réfugiés qui avaient été expulsés étaient en nombre réduit, conformément aux recommandations du Comité tripartite composé du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Gouvernement soudanais et du Gouvernement concerné. La possibilité de faire appel devant les tribunaux de ces mesures a été accordée et les autorités ont contribué à la fourniture d’une aide judiciaire. Le Gouvernement accueille avec satisfaction la présente recommandation et invite le Comité à donner des renseignements précis sur les noms des réfugiés qui auraient été expulsés de force, tout en s’engageant à lui fournir en retour toutes les informations requises.

Recommandation no 27

42.Une loi sur la presse et les publications a été adoptée en mai 2009, à l’issue d’une large consultation entre les groupes parlementaires et les organisations de la société civile. Cette loi garantit la liberté des journalistes et les protège contre le harcèlement, les pressions ou l’emprisonnement dont ils pourraient faire l’objet en raison de la publication de leur opinion. Elle a permis d’établir un Conseil de la presse dont la majorité des membres sont élus démocratiquement et qui est investi du pouvoir d’octroyer des licences de manière systématique aux journaux qui remplissent les formalités requises. Elle a en outre interdit la suspension administrative des journaux par l’intermédiaire du Conseil de la presse pour une durée supérieure à deux jours. Elle interdit enfin l’emprisonnement de journalistes pour des faits sans rapport avec l’intérêt public, tels que les délits de calomnie et de diffamation et prévoit de remplacer cette peine par une amende (voir en annexe le texte de la loi de 2009 sur la presse et les publications, en anglais).

Recommandation no 28

43.Le Soudan accueille avec satisfaction la recommandation formulée par le Comité à ce sujet et organise actuellement des stages de formation à l’intention des organes concernés afin de garantir le respect des engagements qu’il a pris en vertu du Pacte.