Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la Jordanie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Accélérer la mise en œuvre complète de la loi sur les droits de l’enfant ;

b)Faire en sorte que le Conseil national des affaires familiales soit doté du mandat et de l’autorité nécessaires pour assurer efficacement la coordination de toutes les activités relatives à l’application de la Convention dans tous les secteurs ;

c)Élaborer une stratégie visant à mettre en œuvre le modèle de budget et à donner suite aux conclusions de l’étude analytique des ressources budgétaires allouées à l’enfance ;

d)Faire en sorte que les enfants, y compris les enfants défenseurs des droits de l’homme, et les organisations de la société civile puissent exercer leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique ;

e)Veiller à ce que le secteur des entreprises, y compris le secteur du tourisme, le secteur de l’agriculture et le secteur informel, respectent les normes internationales relatives aux droits de l’enfant, à la santé, au travail et à l’environnement.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer la recommandation précédente du Comité visant à abolir la classification discriminatoire des enfants en tant qu’« enfants illégitimes » ou « enfants nés d’actes lascifs » ;

b)Adopter une stratégie globale visant à éliminer la discrimination à l’égard de tous les groupes d’enfants marginalisés ou défavorisés, notamment les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, les enfants d’origine palestinienne, les enfants sans titre de séjour, les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés, les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement et les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique ;

c)Abroger toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des filles, s’attaquer aux causes profondes de la discrimination à l’égard des filles et mettre au point des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les normes sociales, les normes de genre et les comportements profondément ancrés qui sont à l’origine de cette discrimination.

4.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire appliquer le décret de 2013 visant à ce que les familles palestiniennes réfugiées résidant en Jordanie ne se voient pas retirer leur nationalité, et permettre aux enfants réfugiés d’obtenir un statut juridique ;

b)Veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants nés de parents non mariés, de pères non jordaniens ou de mères jordaniennes d’origine palestinienne, puissent obtenir la nationalité et se voient délivrer une carte d’identité, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants.

5.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Abroger les dispositions juridiques, notamment l’article 62 du Code pénal, qui autorisent les parents à corriger les enfants dans les limites établies par les « normes culturellement admises » ;

b)Interdire complétement la violence contre les enfants dans tous les contextes et mener des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir des formes non violentes et participatives d’éducation ;

c)Combattre la stigmatisation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, veiller à ce que les cas d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels soient traités en toute confidentialité et d’une manière adaptée aux enfants et garantir que les victimes bénéficient d’un soutien et peuvent accéder à un recours utile ;

d)Prévenir la victimisation secondaire des enfants victimes de violence et veiller à ce que ceux-ci ne soient pas punis en application de l’article 214 du Code pénal s’ils modifient leurs déclarations.

6.Fournir au Comité des informations actualisées sur l’approbation et l’adoption du modèle de plan d’action national visant à lutter contre le mariage d’enfants.

7.Décrire les mesures prises pour :

a)Promouvoir, en droit et dans la pratique, l’égalité entre les parents dans l’éducation des enfants et le partage des responsabilités communes entre les deux parents, indépendamment de leur situation matrimoniale ;

b)Investir dans le système de placement en famille d’accueil pour les enfants qui ne peuvent pas continuer à vivre avec leurs parents, et renforcer ce système ;

c)Faire en sorte que les enfants, en particulier à la naissance, ne soient pas séparés de leur famille, notamment de leur mère lorsqu’elle est célibataire, en raison de la pauvreté de la famille, d’un handicap, de la situation matrimoniale de la mère, de l’incarcération de l’un des parents ou de l’absence de documents d’identité ;

d)Dispenser une formation aux agents des services sociaux et des services de protection de l’enfance sur l’application du droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale dans la prise de décisions relatives au placement dans une structure de protection de remplacement.

8.Fournir des informations sur :

a)Le mécanisme mis en place pour assurer l’application effective de la Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées et du plan d’action qui s’y rapporte et pour assurer la coordination de toutes les activités connexes ;

b)La mise en œuvre du Règlement no 10 de 2018 sur les interventions précoces, et le système mis en place pour que les enfants handicapés soient repérés et pris en charge rapidement, et orientés sans tarder vers les services d’appui dont ils ont besoin, y compris des services de santé spécialisés.

9.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Éliminer les obstacles auxquels se heurtent les enfants défavorisés, notamment les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants d’origine palestinienne, dans l’accès aux services d’éducation et aux services de santé ;

b)Faire en sorte que les adolescents aient accès à des services de santé mentale et de planification familiale ainsi qu’à des contraceptifs abordables et à ce que les adolescentes puissent accéder à l’avortement sécurisé ;

c)Empêcher l’expulsion des enfants migrants vivant avec le VIH/sida et faire en sorte que tous ces enfants aient accès à un traitement antirétroviral ;

d)Veiller à ce que les vulnérabilités particulières et l’opinion des enfants soient prises en considération dans le cadre de l’élaboration des politiques et des programmes relatifs aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe ;

e)Garantir le droit des enfants en situation de vulnérabilité, y compris les enfants qui vivent sous une tente dans un établissement informel et les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, à un niveau de vie suffisant, notamment en ce qui concerne la santé, l’assainissement, l’éducation et le logement.

10.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Augmenter les allocations budgétaires dans le domaine de l’éducation, compte tenu du grand nombre d’enfants qui sont passés de l’enseignement privé à l’enseignement public ces dernières années ;

b)Faire en sorte que les enfants réfugiés palestiniens, les enfants handicapés et les enfants sans titre de séjour aient gratuitement accès à un enseignement public inclusif ;

c)Étendre la couverture des programmes d’éducation non formelle afin que les nombreux enfants non scolarisés puissent en bénéficier ;

d)Lutter contre les stéréotypes de genre dans le secteur de l’éducation et améliorer à tous les niveaux les possibilités éducatives et les résultats des garçons et des filles, y compris des adolescentes enceintes ou mères ;

e)S’attaquer aux châtiments corporels, au harcèlement et aux autres formes de violence en milieu scolaire, notamment en créant des mécanismes de plainte dans les écoles pour que les enfants puissent signaler les cas et en renforçant les capacités de prévention et d’intervention des enseignants ;

f)Garantir le droit des enfants au repos et aux loisirs ainsi que leur droit de s’adonner à des activités récréatives, notamment grâce à des aires de jeux sûres et accessibles.

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Assurer l’enregistrement de tous les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés non syriens et des enfants des personnes qui demandent une protection internationale ;

b)Assurer la protection des enfants palestiniens qui ont fui la République arabe syrienne et de leur famille, et garantir le plein respect du principe fondamental de non‑refoulement ;

c)Offrir aux enfants palestiniens des solutions durables, y compris le statut de résident et un appui à l’intégration sociale, et veiller à ce qu’aucune sanction et aucune amende ne leur soit imposée en raison de leur statut en matière de résidence.

12.Fournir des informations sur :

a)La Stratégie 2020-2030 pour l’élimination du travail des enfants, en précisant les ressources allouées à sa mise en œuvre ;

b)Les mesures prises pour renforcer les capacités de la section de lutte contre le travail des enfants et de la section antimendicité, qui relèvent du Ministère du développement social, et pour faire en sorte que les enfants en situation de rue reçoivent l’appui des services sociaux.

13.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter la loi modifiée sur les mineurs et veiller à son application effective ;

b)Établir des tribunaux spécialisés ou désigner des juges et des procureurs spécialisés pour les enfants et veiller à ce que les enfants accusés d’infraction pénale aient accès à une aide juridictionnelle gratuite ;

c)Promouvoir des mesures non judiciaires telles que la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement spécialisé.

14.Compte tenu des observations finales que le Comité a formulées au sujet du rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, décrire les mesures prises pour :

a)Définir et incriminer expressément toutes les formes de vente d’enfants interdites par le Protocole facultatif ;

b)Veiller à ce que des enquêtes efficaces soient menées sur la vente de filles à des fins de mariage forcé, d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle, y compris dans le cadre de la prostitution et dans le secteur du tourisme ;

c)Veiller à ce que les enfants victimes d’une infraction visée par le Protocole facultatif soient traités comme des victimes et extraits des lieux de détention et bénéficient de services d’appui spécialisés adaptés aux enfants ;

d)Établir la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

15.Compte tenu des observations finales que le Comité a formulées au sujet du rapport soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour :

a)Charger un organisme d’État de l’application du Protocole facultatif et créer un mécanisme institutionnel pour assurer une coordination efficace entre les ministères, les autres entités publiques et les partenaires ;

b)Interdire et incriminer expressément l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées, les groupes armés non étatiques et les sociétés de sécurité privées ;

c)Porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire d’agents de la sécurité publique ;

d)Élargir la compétence extraterritoriale pour les infractions relatives à l’enrôlement d’enfants et à leur participation à des hostilités, sans la soumettre à la condition de la double incrimination.

Deuxième partie

16.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et les financements alloués à leur mise en œuvre ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants d’origine palestinienne auxquels la nationalité jordanienne a été retirée ou dont les parents se sont vu retirer la nationalité jordanienne, les appels interjetés devant la Haute Cour administrative et les résultats de ces appels ;

b)Les cas de violence contre des enfants, y compris les cas de maltraitance, de négligence, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, et d’exploitation dans le contexte de la prostitution forcée, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, y compris les peines prononcées contre les auteurs ;

c)Les enfants handicapés fréquentant une école publique, les enfants handicapés non scolarisés et les enfants handicapés ayant déclaré avoir subi des violences ;

d)Les cas d’exploitation d’enfants par le travail, y compris le travail informel et le travail domestique ;

e)Les enquêtes menées et les poursuites engagées dans les affaires de traite d’enfants, ainsi que les peines prononcées contre les auteurs et les réparations accordées aux victimes ;

f)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;

g)Les enfants relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.

19.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.