COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisième rapport périodique des États parties, devant être soumis en 2003

JORDANIE* **

[Original: Arabe]

[11 juillet 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION1-56

II.MESURES DE SUIVI ADOPTÉES PAR L'ÉTAT PARTIE

ET PROGRÈS RÉALISÉS 6-147

III. FACTEURS ET DIFFICULTÉS ENTRAVANT

L'APPLICATION DE LA CONVENTION 158

IV. PRINCIPAUX SUJETS DE PREOCCUPATION ET

RECOMMANDATIONS16-4910

A. Mesures d'application générale16-4910

1.Réserves16-1810

2.Publication de la Convention au Journal officiel1911

3.Législation relative aux enfants20-2111

4.Coordination entre les organismes nationaux

s'occupant de la protection de l'enfance22-2612

5.Stratégies et plans nationaux27-3514

6.Structures de suivi indépendantes36-3817

7.Allocation de ressources budgétaires39-4518

8.Formation à la diffusion de la Convention46-4919

B.Définition de l'enfant50-6020

1.Conformité de la définition de l'enfant avec les

principes de la Convention 5020

2.Égalité des sexes devant la loi et âge du mariage51-5220

3.Âge de la responsabilité pénale5321

4.Mariages précoces et forcés54-5721

5.Peine capitale5822

6.Âge minimum d'accès à l'emploi5922

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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7.Âge minimum pour l'engagement volontaire dans

les forces armées6022

C.Principes généraux61-10623

1.Non-discrimination61-8023

2.Intérêt supérieur de l'enfant81-8928

3.Le droit de l'enfant à la vie, à la survie et au

développement90-10331

4.Respect des opinions de l'enfant104-10636

D.Droits et libertés civils107-13237

1.Droit à un nom, une nationalité et une identité et

droit à des relations familiales107-11037

2.Droit à la liberté d'expression111-11637

3.Droit à la liberté de pensée, de conscience et

de religion11739

4.Mesures législatives et développements récents ayant

une influence sur les informations fournies dans

le rapport précédent118-13039

5.Rôle des médias et agences de presse jordaniennes dans

le renforcement des droits et libertés de l'enfant131-13243

E.Milieu familial et protection de remplacement133-18245

1.Responsabilités, droits et devoirs des parents133-14245

2.Enfants privés de leur milieu familial143-14747

3.Adoption14849

4.Examen périodique de la situation des enfants

qui ont été placés149-15049

5.Droit de l'enfant à un niveau de vie suffisant151-15450

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

6.Maltraitance et négligence, y compris réadaptation

physique et psychologique et réinsertion sociale155-18251

F.Soins de santé de base et bien-être183-23461

1.Enfants handicapés183-20161

2.Droit à la santé et aux services de santé202-22068

3.Droit à un niveau de vie suffisant221-23477

G.Éducation, loisirs et activités culturelles235-28885

1. Droit de l'enfant à l'éducation23585

2.Crèches236-23785

3.Amélioration des taux d'inscription23890

4.Programmes de prévention des abandons239-25591

5.Amélioration de la qualité de l'enseignement256-26199

6.Programmes de formation professionnelle à

l'intention des élèves ayant abandonné l'école262-263100

7.Réforme des programmes264102

8.Attention accordée à la qualité de l'enseignement265-267103

9.Enfants ayant des besoins spéciaux268-270104

10.Droit au repos et aux loisirs et droit de se livrer

au jeu271-288105

H.Mesures spéciales de protection289-336111

1.Enfants non accompagnés, demandeurs d'asile

et réfugiés289-294111

2.Les enfants et la peine capitale295112

3.Les enfants et les conflits armés296112

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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4.Exploitation sexuelle et violences sexuelles297-303113

5.Administration de la justice pour mineurs304-312117

6.Usage illicite de stupéfiants313-329121

7.Traite d'enfants330125

8.Exploitation économique des enfants,

y compris le travail des enfants331-336125

Annexes

I. INTRODUCTION

Lors du Sommet mondial pour les enfants qui a eu lieu en 1990, les États, dont la Jordanie, et leurs dirigeants ont placé les enfants et leurs besoins au cœur de l'action de la communauté internationale en faveur du développement annonçant qu'en ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, ils s'engageaient à allouer des ressources et élaborer des plans en vue d'améliorer la situation et le bien-être des enfants, à harmoniser leurs législations nationales avec les dispositions de la Convention et à présenter des rapports périodiques sur la mesure dans laquelle ils avaient honoré leurs engagements.

Le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie présente au Comité des droits de l'enfant, en application de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, son troisième rapport périodique, qui porte sur la période 1998-2005. Ce rapport contient des informations complètes sur les diverses mesures prises et actions menées par le Gouvernement, y compris les modifications apportées à la législation nationale, et sur les politiques, programmes et stratégies formulées pour donner effet à la Convention. Il donne également des réponses aux observations finales du Comité relatives au rapport précédent. Comme le Comité s'en souviendra, la Jordanie a présenté son premier rapport périodique en 1993 et son deuxième en 1998.

Le présent troisième rapport périodique sur l'application de la Convention par la Jordanie peut être décrit comme un rapport national collectif qui est le résultat de consultations et de discussions entre des secteurs très divers de la société jordanienne. Huit groupes de travail ont été créés, qui ont réuni des représentants d'organismes publics et d'organisations non gouvernementales (ONG), des juristes, des sociologues, des psychologues et des spécialistes indépendants de la protection de l'enfance, de manière à ce que l'ensemble de la société participe à l'élaboration du rapport. Un atelier préliminaire réunissant tous ces participants a eu lieu au milieu de 2003 dont l'objet était d'annoncer que le processus d'élaboration du troisième rapport périodique de la Jordanie avait commencé. Cet atelier a aussi permis aux représentants des divers groupes concernés de se familiariser avec les observations finales du Comité sur le rapport précédent et avec les directives régissant la présentation des rapports périodiques.

Un comité permanent a ultérieurement été créé pour superviser l'élaboration du troisième rapport périodique. Ce comité était composé de représentants d'un certain nombre de ministères et d'organismes publics, d'ONG et d'organisations internationales, notamment le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du développement social, le Centre national pour les droits de l'homme, le Conseil national des affaires familiales, la Municipalité d'Amman et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Ce comité permanent a mis un an et demi pour établir le présent rapport.

Grâce à la coopération étroite entre les institutions publiques et les organismes non gouvernementaux et les efforts conjugués qu'ils ont déployés pour renforcer les droits et la protection sociale des enfants et pour les protéger, des progrès rapides ont été accomplis dans la réalisation de nombre des objectifs énoncés dans la Convention. Des facteurs présents dans la société jordanienne ont aussi contribué à la réalisation de la plupart des objectifs fixés pour la fin de la décennie. Le plus important de ces facteurs est que les gouvernements jordaniens successifs ont manifesté une volonté politique résolue et un engagement sans faille en faveur des droits de l'enfant, engagement qui s'est traduit ces dernières années par de nombreuses mesures concrètes. De plus, l'infrastructure bien développée du pays a permis de fournir des services axés sur l'enfant et de dispenser une éducation en la matière dans toutes les provinces du Royaume, ce qui s'est traduit par des progrès tangibles dans tous les domaines du développement de l'enfant et dans la qualité de vie dont bénéficient les enfants jordaniens.

II. MESURES DE SUIVI ADOPTÉES PAR L'ÉTAT PARTIE ET PROGRÈS RÉALISÉS

Depuis que la Jordanie a présenté son deuxième rapport en 1998, de nombreux amendements ont été apportés à la législation nationale relative aux enfants afin que les enfants jordaniens jouissent de tous les droits énoncés dans la Convention. Les plus importantes de ces mesures législatives sont la loi No. 82 de 2001 portant amendement de la loi sur l'état civil, la loi No. 86 de 2001 portant amendement du Code pénal, les lois Nos. 11 et 52 de 2002 portant amendement de la loi sur les mineurs, et la loi No. 51 de 2002 portant amendement du Code du travail. De plus, un projet de loi sur les droits de l'enfant a été élaboré en 2004, dont le Parlement est actuellement saisi, un projet de mise place d'un réseau de crèches a été formulé en 2004 et présenté au Cabinet du Premier Ministre pour approbation, et un projet de loi sur la protection des orphelins ainsi qu'un projet d'amendement à la loi sur la protection sociale des handicapés (loi No. 12 de 1993) ont été élaborés.

Au niveau de la planification stratégique, un certain nombre de stratégies et de plans nationaux intéressant directement les droits de l'enfant ont été formulés depuis la présentation du deuxième rapport. Les plus importants sont le Plan d'action national pour la petite enfance (2004‑2013), la Stratégie nationale pour la petite enfance (2000) le Plan d'action pour la petite enfance (2003-2007), la Stratégie nationale pour l'élimination des pires formes de travail des enfants (2003), le Plan stratégique du Ministère du développement social et du Fonds national d'assistance (2004-2006), la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (2002), le Plan socio-économique stratégique (2004-2006) et le projet de Stratégie nationale pour la jeunesse (2005-2009).

Au début de 2001, un service du travail des enfants a été créé au sein du Ministère du travail, en coopération avec le Programme focal sur le travail des enfants (IPEC), un programme de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Cette mesure a été prise par le Gouvernement jordanien pour donner effet aux principes de la Convention No. 182 de 1999 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants. Ce service est chargé d'étudier les divers aspects – économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires – du problème que constitue le travail des enfants. Ultérieurement, en février 2003, la Stratégie nationale pour l'élimination des pires formes du travail des enfants a été approuvée; elle repose sur les principes énoncés dans la Convention No. 182 de l'OIT. De plus, de nombreux rapports et études ont été établis sur le problème du travail des enfants en Jordanie, y compris un rapport intitulé "Rapport sur la situation des enfants qui travaillent en Jordanie, 2001", qui a dans une certaine mesure remédié au manque d'informations nécessaires pour éliminer progressivement ce problème.

L'une des réalisations les plus remarquables dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme a été la création, par la loi No. 75 de 2002, du Centre national pour les droits de l'homme. Le Centre est une institution indépendante chargée des droits de l'homme. Elle a notamment pour mandat de contribuer à l'observation et à l'évaluation des progrès réalisés dans l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Conseil national de la famille a été créé au milieu de 2001 par la loi No. 27 de cette année. Il a pour fonctions d'appuyer et de coordonner au niveau national les efforts des divers organes actifs dans des domaines intéressant la famille et la protection sociale de l'enfance, y compris les institutions et organisations de la société civile, et de promouvoir l'intégration de ces organes afin d'assurer la réalisation des droits de l'enfant tels que définis dans la Convention.

Dans le domaine de la protection des enfants contre la maltraitance, le Dar al-Aman (le "refuge") a été créé par la Fondation du Jourdain en 2000, avec l'appui du Ministre du développement social, et il a pour mandat de protéger les enfants maltraités. Le Dar al-Aman est le premier établissement de ce type non seulement en Jordanie mais dans les États arabes.

Un règlement sur les centres de protection de la famille a été promulgué par la loi No. 48 de 2004. Ce règlement, pris à l'initiative du gouvernement, visait à protéger les femmes battues jusqu'à ce que leur cas ait été définitivement réglé par des voies judiciaires ou administratives. Selon ce texte, les enfants âgés de moins de 5 ans peuvent accompagner leurs mères lorsque celles-ci sont admises dans les centres.

S'agissant de la fourniture d'informations relatives au développement des groupes sociaux en Jordanie, en particulier des enfants, un Centre d'information et de recherche a été créé par la Fondation King Hussein Bin Talal le 14 juin 2001. Il s'agit d'un organisme de recherche indépendant dont la tâche principale est de mener des recherches sur les divers aspects de la politique de développement humain, y compris, en particulier, les droits des jeunes et des enfants, la législation concernant les enfants et le développement du jeune enfant. Le Centre collabore étroitement avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique comme les universités.

Actuellement, l'exécutif déploie des efforts sérieux et intenses en vue de faire adopter rapidement par l'Assemblée nationale une loi sur les droits de l'enfant qui sera publiée au Journal officiel. Une fois adoptée, cette loi sera un élément majeur de la législation en vigueur dans le pays dans le domaine des droits de l'enfant.

III. FACTEURS ET DIFFICULTÉS ENTRAVANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION

Divers facteurs externes et internes ont créé des difficultés s'agissant de garantir aux enfants jordaniens la pleine jouissance des droits énoncés dans la Convention, bien que tous les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux concernés aient œuvré assidûment à cette fin. Les plus importants de ces facteurs sont les suivants.

a) Facteurs économiques: les conséquences de la troisième guerre du Golfe, l'occupation de l'Iraq et la situation dans les territoires palestiniens occupés ont constitué un fardeau extrêmement lourd pour l'économie jordanienne. Ces facteurs ont limité l'expansion quantitative et qualitative de projets, programmes et services destinés aux enfants en Jordanie, faute de ressources financières et matérielles suffisantes. D'autres facteurs ont été l'expansion rapide des zones urbaines au détriment des terres agricoles, les budgets modestes à la disposition des conseils locaux, la diminution de la production alimentaire nationale découlant de l'augmentation des prix d'intrants agricoles essentiels, la pénurie d'eau, l'augmentation du coût de la vie et l'accroissement du taux de dépendance au sein des familles, qui est maintenant de 4,3:1.

b) Facteurs législatifs: les projets de loi se sont accumulés à l'Assemblée nationale, et de ce fait l'adoption de nouvelles lois est lente, malgré les efforts que fait le gouvernement pour accélérer le rythme dans le domaine des droits de l'enfant. C'est ainsi que la législation n'a pu être modernisée pour tenir compte de l'évolution de la situation sociale. Des amendements sont notamment pendants en ce qui concerne la loi sur les mineurs, le Code pénal et la loi sur l'état civil. Des mesures provisoires adoptées durant cette période sont néanmoins demeurées en vigueur, et l'adoption d'une nouvelle législation se poursuit selon les phases prescrites dans la Constitution.

c) Facteurs techniques: la Jordanie manque de ressources humaines qualifiées spécialisées dans le domaine des droits de l'enfant, et il n'y a guère eu d'études scientifiques sur des questions comme la maltraitance des enfants et le travail des enfants. De plus, le pays souffre d'un déficit technologique dans le domaine de la médecine infantile. Ces facteurs ont eux aussi entravé l'application de la Convention. Toutefois, les pouvoirs publics, les organismes nationaux et les organisations internationales se penchent sur ces difficultés, et ils ont tous consacré beaucoup d'attention aux programmes de sensibilisation et à la formation de ressources humaines qualifiées dans le domaine des droits de l'enfant. En outre, ces diverses instances ont axé leurs efforts sur la santé de l'enfant, l'élimination du travail des enfants et le droit des enfants de moins de 6 ans à des soins de santé complets. Grâce à leurs efforts, les difficultés et les obstacles entravant l'application de la Convention ont beaucoup diminué.

d) Facteurs démographiques: le taux de croissance démographique élevé de la Jordanie (2,5 pour cent), qui découle du taux de natalité élevé, de la diminution du taux de mortalité et de l'augmentation de l'immigration, a inévitablement affecté la fourniture de services aux enfants, en particulier dans les zones urbaines. La situation a été aggravée par l'augmentation artificielle de la population causée par le retour d'environ un demi-million de Jordaniens des États du Golfe en raison des guerres, sans parler des trois précédentes vagues de réfugiés.

e) Facteurs externes: un certain nombre de facteurs externes ont entravé le processus de développement dans le domaine de la protection sociale des enfants en Jordanie. Il s'agit notamment de l'impasse dans laquelle se trouve le processus de paix, de la deuxième guerre du Golfe et de l'instabilité politique et sociale qu'elle a entraînée dans la région, des pressions économiques internationales et des changements auxquels la Jordanie a été soumise, et du fait que les institutions financières internationales et les États donateurs imposent des conditions rigoureuses pour consentir des prêts, ce qui a obligé le gouvernement à réduire les dépenses dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection sociale. Un autre facteur a été la réduction du budget de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui a accru la charge que doit supporter la Jordanie, en sa qualité de pays hôte, s'agissant de dispenser des soins de santé, un enseignement et d'autres services aux réfugiés. Le gouvernement dépense plus de 400 millions de dollars par an pour des services aux réfugiés palestiniens en Jordanie, un montant égal à 8 pour cent du produit intérieur brut (PIB) national. La Jordanie, en fait, dépense plus que l'UNRWA dans les cinq régions où l'Office opère (Rive occidentale, bande de Gaza, Syrie, Jordanie et Liban).

IV. PRINCIPAUX SUJETS DE PRÉOCCUPATION ET RECOMMANDATIONS

A. Mesures d'application générale (articles 4, 42 et 44)

Législation

1. Réserves

Le Gouvernement jordanien a formulé des réserves aux articles 14, 20 et 21, sur la base du principe reconnu tant par la coutume que par le droit international selon lequel un État peut formuler des réserves aux dispositions d'un traité lorsqu'il le signe, le ratifie, l'accepte ou y accède. De plus, aucune disposition de la Convention relative aux droits de l'enfant n'interdit aux États de formuler des réserves. Quoi qu'il en soit, les réserves de la Jordanie ne sont pas incompatibles avec l'esprit et le but de la Convention, et elles n'entravent pas les efforts faits par le gouvernement pour promouvoir le développement et la protection des enfants et de leurs droits, conformément aux dispositions de la Convention.

a) Réserve à l'article 14 de la Convention

En ce qui concerne la réserve de la Jordanie à l'article 14, qui concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion, on peut faire les observations suivantes.

Outre ce qui a été dit sur la question dans les deux rapports précédents, il est important de souligner que la Jordanie n'interdit pas la liberté de pensée ni de conscience, que ce soit pour les adultes ou les enfants. Il s'agit d'une liberté garantie par la Constitution jordanienne et consacrée dans la législation. La liberté de pratiquer les cultes religieux est également protégée par la Constitution et la législation jordaniennes, et aucun groupe ni aucune religion ne s'est jamais plaint de restrictions ou limitations à la pratique religieuse.

On peut également noter qu'il n'est jamais admissible de changer la religion d'un enfant, car cela constituerait une violation des droits juridiques de l'enfant et porterait atteinte à la cohésion sociale et à la paix entre les membres des divers groupes religieux en Jordanie, qui vivent dans l'harmonie et l'acceptation mutuelles. Un enfant, c'est-à-dire une personne au stade de la vie internationalement reconnu comme l'enfance, en Jordanie ou ailleurs, n'est pas capable de prendre une telle décision. C'est pourquoi la Jordanie maintient sa réserve à cet article, tout en en appliquant simultanément les dispositions qui concernent les libertés admises par la législation jordanienne, en dépit des efforts faits par certaines ONG jordaniennes pour persuader le Gouvernement d'envisager de retirer sa réserve en ce qui concerne les deuxième et troisième paragraphes de l'article en question.

b) Réserves aux articles 20 et 21 de la Convention

Dans ses deux rapports précédents au Comité, le Gouvernement jordanien a exposé sa position en ce qui concerne l'adoption et ses réserves aux articles 20 et 21. Il tient à rappeler qu'il ne lui semble pas nécessaire de retirer ses réserves à ces deux articles. Il ne considère pas non plus qu'un tel retrait renforcerait ou accroîtrait les droits des enfants en Jordanie d'un point de vue pratique, dans la mesure où ces réserves sont compatibles avec la législation jordanienne, laquelle repose sur le droit coranique (la Charia), qui n'autorise pas l'adoption afin de préserver le droit de l'enfant de conserver son nom et son patronyme. Toutefois, le principe de l'institution islamique de la kafalah (placement familial) est appliqué en Jordanie, et il est ainsi possible de prendre soin d'un enfant maltraité ou négligé et de répondre pleinement à ses besoins. Un entant dont il est pris soin sous le régime de la kafalah peut hériter. Ceci est conforme au droit musulman: celui qui s'occupe de l'enfant peut faire un testament stipulant qu'une portion de sa succession reviendra à l'enfant après sa mort. Toutefois, certaines ONG jordaniennes ont continué de demander au gouvernement de retirer ses réserves à ces deux articles de la Convention.

2. Publication de la Convention au Journal officiel

S'agissant de l'observation du Comité concernant la publication de la Convention au Journal officiel, le Gouvernement jordanien a soumis la Convention relative aux droits de l'enfant à l'Assemblée nationale en 2004 pour ratification et publication au Journal officiel. Malheureusement, l'Assemblée nationale n'a pas encore pu examiner la Convention en raison de retards dans l'examen d'autres textes dont elle est saisie.

3. Législation relative aux enfants

En ce qui concerne l'observation du Comité sur l'adoption du projet de loi sur les droits de l'enfant, le projet de loi en question a été soumis par le Ministère du développement social au Bureau de la législation du Cabinet du Premier Ministre. L'examen du projet au sein du Bureau s'est fait avec la participation de tous les organismes compétents. Le projet de loi a ensuite été approuvé par le Conseil des Ministres, qui l'a transmis à l'Assemblée nationale pour examen à sa session en cours. Il s'agit d'une étape préparatoire qui sera suivie par un débat et par l'adoption de la loi sous sa forme finale. On trouvera à l'annexe 1 le texte de loi sur les droits de l'enfant de 2004 dans sa forme finale.

En ce qui concerne les nouveaux projets de texte relatifs aux droits de l'enfant, un certain nombre de projets de loi, dont certains de nature provisoire, ont été présentés à l'Assemblée nationale pour examen et débat, bien qu'ils n'aient pas encore été adoptés. Les plus importants sont les suivants:

loi sur l'état civil (loi No. 82 de 2001): amendée de manière à fixer l'âge du mariage à 18 ans pour les hommes et pour les femmes, excepté lorsqu'un tribunal décide qu'une exception s'impose dans l'intérêt de l'enfant.

Code pénal provisoire (loi No. 86 de 2001): l'article 340 relatif à l'homicide justifiable a été amendé.

Les deux lois intérimaires sur les mineurs (lois Nos. 11 et 52 de 2002), ont introduit un certain nombre d'innovations, notamment:

Interdiction de détenir des mineurs dans des centres pénitentiaires ou de réinsertion pour adultes;

Mesures visant à accélérer la création au sein de chaque tribunal pour mineurs d'un Bureau de la défense sociale qui sera chargé d'aider le magistrat à prendre ses décisions. Chacun de ces bureaux comprendra des spécialistes de la médecine légale, des psychologues et des représentants des services sociaux;

Désignation des enfants sans foyer comme étant des enfants ayant besoin de protection et de soins, et mesures de protection et de soins au bénéfice des victimes de la violence dans la famille;

Autorisation accordée aux tribunaux d'utiliser plus largement des mesures se substituant à la peine ainsi que la libération conditionnelle.

Loi intérimaire pour la surveillance de la conduite des mineurs (loi No. 51 de 2002), qui interdit la vente de tabac, de boissons alcooliques et de stupéfiants aux enfants. Cette loi limite également l'accès des enfants aux lieux où de telles substances sont vendues ou consommées, et prévoit des peines pour l'exploitation des enfants aux fins de mendicité et d'autres infractions.

Code du travail (loi No. 51 de 2002).

loi sur l'état civil (loi No. 9 de 2001).

La loi de 1988 sur les stupéfiants et substances psychotropes, qui dispose, en son article 9 c) iii), que quiconque offre des stupéfiants et des substances psychotropes à autrui (y compris un enfant) ou utilise des stupéfiants légalement en sa possession à des fins autres que celles qui sont spécifiées, ou qui prépare ou gère avec l'aide d'un mineur un lieu où des stupéfiants ou des substances psychotropes sont pris ou qui emploie un mineur à cette fin est passible d'une peine de travaux forcés.

On trouvera à l'annexe 2 copie des instruments législatifs intérimaires visés ci-dessus.

4. Coordination entre les organismes nationaux s'occupant de la protection de l'enfance

En ce qui concerne la coordination et la coopération au niveau national entre les organismes s'occupant de la protection sociale des enfants, les efforts déployés par divers organismes publics, en partenariat avec des ONG et des institutions de la société civile, se renforcent mutuellement dans le souci de protéger les enfants et leurs droits au sein de la famille et dans la société. Le présent rapport en témoigne, qui est le résultat d'une entreprise à laquelle toutes les parties prenantes des secteurs public et communautaire, ainsi que les institutions spécialisées des Nations Unies actives en Jordanie, ont coopéré.

Le Conseil national des affaires familiales a été créé durant la seconde moitié de 2001 par la loi No. 27 de la même année en tant qu'organisme national doté de la personnalité juridique. Il est dirigé par Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah. Il est composé de représentants des ministères et autres institutions publiques compétentes et des ONG s'occupant de questions familiales, ainsi que d'experts et de personnalités éminentes dans ce domaine. Le Conseil est chargé de renforcer la position des familles jordaniennes et d'élargir leur rôle dans la société en vue de leur permettre de contribuer à la préservation de l'héritage et des valeurs culturelles de la nation tout en tenant compte de l'évolution socio-économique et culturelle. À cette fin, le Conseil a lancé diverses initiatives. Il appuie entre autres les efforts des institutions et organisations de la société civile s'occupant de questions familiales.

Le Conseil national des affaires familiales joue un rôle important s'agissant d'améliorer la vie des familles jordaniennes, et les enfants sont au centre des familles. C'est pourquoi le Conseil a créé un service de la protection de l'enfance pour réaliser l'un de ses principaux objectifs stratégiques: contribuer à l'amélioration qualitative de la vie des enfants jordaniens en élaborant des stratégies et des politiques, en examinant et évaluant la législation et en faisant des recommandations aux organismes gouvernementaux, aux ONG et aux experts et professionnels actifs dans ce domaine. De cette manière, le Service envisage les questions relatives à l'enfance dans une perspective familiale, et adopte ainsi une approche globale de leur bien-être.

Les tâches du Service de la protection de l'enfance peuvent être résumées comme suit:

En coopération avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux actifs dans ce domaine, élaborer des stratégies et des plans relatifs aux problèmes des enfants qui sont considérés comme hautement prioritaires en Jordanie;

Mener des recherches scientifiques sur les politiques touchant les problèmes affectant les enfants et leur bien-être et le bien-être des familles considérées comme un tout intégré;

Évaluer et analyser la législation en vigueur affectant les enfants et formuler des recommandations le cas échéant;

Agir conjointement avec les responsables des politiques et les décideurs et les institutions compétentes en vue d'élaborer des politiques, programmes et plans effectifs axés sur les problèmes de l'enfance;

Procéder au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre et de l'application de ses recommandations dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

Depuis la création du Conseil national des affaires familiales en 2001, le Service de la protection de l'enfance a pris un certain nombre d'initiatives remarquables, notamment les initiatives ci-après.

Élaboration d'un plan d'action national pour le développement du jeune enfant (2003-2007);

Suivi et évaluation de l'application de la Stratégie nationale pour le développement du jeune enfant;

Élaboration d'un plan national d'action pour l'enfance (2004-2013), en coopération avec le Ministère de la planification, l'UNICEF et toutes les organisations s'occupant de questions touchant les enfants;

Élaboration du troisième rapport de la Jordanie sur les droits de l'enfant, en coopération avec le Ministère du développement social, le Ministère des affaires étrangères et l'UNICEF;

Mise au point d'un programme d'enseignement interactif à l'usage des jardins d'enfants;

Mise à niveau des compétences de 100 professionnels travaillant dans des jardins d'enfants administrés par le Ministère de l'éducation, le secteur privé et le secteur communautaire;

Formulation de directives sur la création des jardins d'enfants et les autorisations en la matière;

Formulation de normes et d'indicateurs sur le développement du jeune enfant, en coopération avec l'UNICEF.

5. Stratégies et plans nationaux

Depuis la présentation du deuxième rapport de la Jordanie sur la Convention relative aux droits de l'enfant en 1998, un certain nombre de stratégies nationales concernant directement les droits de l'enfant ont été élaborées. Elles sont examinées ci-après.

a) Plan national d'action pour l'enfance (2004-2013):

Ce plan, qui est le second plan national d'action pour l'enfance de la Jordanie, a été conçu comme la continuation logique de son prédécesseur, complétant le Plan d'action socio-économique pour les années 2004-2006. Il a été élaboré par le Conseil national des affaires familiales en coopération avec le Ministère de la planification, des institutions internationales, le Ministère du développement social, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation et l'UNICEF, travaillant en partenariat avec d'autres parties prenantes et des représentants des enfants eux-mêmes. Il s'articule autour d'un certain nombre de grands thèmes: assurer une vie saine, développement et renforcement des capacités, protéger les enfants en situation difficile, rôle des médias et suivi et évaluation. Ce plan est conçu comme exprimant le souci du gouvernement et du secteur communautaire de se conformer aux conventions internationales et aux autres instruments relatifs à la protection de l'enfance, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant. Il est conforme au document final "Bâtir un monde digne des enfants", qui a été l'aboutissement de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies tenue en mai 2002, et il a aussi été inspiré par le projet de Plan d'action arabe pour l'enfance (2004-2015). Ses concepteurs ont visé l'exhaustivité et l'intégration des facteurs liés aux droits des enfants à la survie, au développement, à la protection et à la participation. Le Plan national d'action pour l'enfance a été lancé en octobre 2004 sous l'éminent parrainage de Sa Majesté le Roi Abdullah II et de Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah.

b) Stratégie nationale pour le développement du jeune enfant (2000) et Plan d'action pour le développement du jeune enfant (2003-2007):

Les organismes publics, en coopération avec des ONG s'occupant des droits des enfants, ont élaboré une stratégie nationale et un plan d'action pour le développement du jeune enfant pour les années 2003-2007, sous la direction générale du Conseil national des affaires familiales et avec l'appui de l'UNICEF. La Stratégie comprend 14 grands thèmes couvrant divers aspects de l'enfance. Elle sera examinée en détail dans la partie VII du présent rapport ("Éducation, loisirs et activités culturelles"), sous la rubrique "Soins au jeune enfant".

c) Stratégie nationale pour l'élimination des pires formes du travail des enfants, qui a été promulguée par le Ministère du travail en février 2003:

Cette stratégie repose sur les principes énoncés dans la Convention No. 182 de l'OIT (1999) sur les pires formes de travail des enfants (publiée dans le No. 4623 du Journal officiel, 1er octobre 2003, p. 52) et la Convention No. 138 de l'OIT (1973), sur l'âge minimum d'admission à l'emploi (publiée dans le No. 4219 du Journal officiel, 16 juillet 1997). Les plus importants de ces principes sont les suivants:

Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;

Prévoir l'aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;

Assurer l'accès à l'éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants;

Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux;

Tenir compte de la situation particulière des filles.

d) Plan stratégique du Ministère du développement social et du Fonds national d'assistance pour la période 2004-2006:

Le Plan stratégique du Ministère du développement social comprend une philosophie, une mission, des objectifs, des politiques et des programmes concernant les individus et les groupes et communautés. Il vise à assurer que la priorité est accordée aux enfants dans tous les programmes de développement. Sa philosophie peut être résumée comme visant à améliorer la qualité de vie des citoyens jordaniens et à renforcer le développement social en vue de créer une société sûre, productive et confraternelle qui permette de vivre dans la dignité et contribue au développement durable. La mission du plan peut être résumée comme visant le progrès par l'effort social axé sur le développement, la coordination entre les diverses parties prenantes, l'élaboration de politiques de développement social exhaustives et intégrées et la fourniture de services de qualité qui contribueront à l'amélioration qualitative de la situation des familles et des individus par un investissement dans les ressources humaines et dans leur mise en valeur, et l'utilisation de l'information et des connaissances pour consolider le processus de développement durable.

Les objectifs du Plan stratégique du Ministère du développement social comprennent le renforcement de l'identité nationale jordanienne conformément aux valeurs et aux idéaux arabes et aux principes de l'Islam, la réalisation de la justice et de la sécurité sociale, le traitement des problèmes sociaux, l'investissement dans les capacités humaines, l'approfondissement de la conscience sociale, le renforcement de la coopération et de la coordination entre le secteur public et les secteurs privé et communautaire ainsi qu'une action visant à encourager les initiatives de développement. Ces objectifs sont fondés sur une série de politiques qui attribuent la priorité aux enfants dans les programmes de développement, en partant du principe que l'investissement dans les enfants est le fondement de l'investissement dans les ressources humaines.

e) Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté: lutter contre la pauvreté pour renforcer la Jordanie (2002):

Le Ministère du développement social, en coopération avec un certain nombre d'acteurs des secteurs public et privé, a élaboré et lancé une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Cette stratégie comprend six volets:

Hausser le plafonds des prestations récurrentes servies aux familles bénéficiant d'une aide du Fonds national d'assistance;

Ajouter de nouveaux groupes à ceux qui peuvent prétendre à l'aide du Fonds national d'assistance;

Introduction d'un système de revenus complémentaires;

Constitution d'une base de données pour les programmes nationaux d'assistance;

Action visant à unifier les efforts des caisses d'assistance sociale;

Action visant à mettre en place des systèmes nationaux de lutte contre la pauvreté.

Grâce à l'intégration de cette stratégie, le taux de chômage est passé de 14,4 pour cent en 1997 à 12,5 pour cent en 2004, et le taux de pauvreté de 21 pour cent en 1997 à 14,2 pour cent en 2002.

f) Stratégie nationale pour la jeunesse (2005-2009):

Le Haut-Conseil pour la jeunesse a élaboré une stratégie nationale pour la jeunesse en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'UNICEF, et en partenariat avec une large gamme d'acteurs et d'organisations, tant publics que non gouvernementaux, et avec les jeunes eux-mêmes. Ce projet repose sur une approche participative et sexospécifique. Le projet de Stratégie nationale pour la jeunesse (2005-2009) comprend neuf grands domaines d'activités: éducation et formation, santé, activités récréatives et loisirs, environnement, emploi, technologie de l'information et mondialisation, participation, droits civils et citoyenneté et culture et médias. Le lancement de la stratégie sous le titre "Nous sommes la Jordanie" est prévu pour le début de 2005; le Conseil des Ministres l'a approuvée en janvier de cette année.

g) Plan d'action socio-économique (2004-2006), "Une nouvelle perspective pour le développement durable":

Ce plan comprend deux parties principales: la première concerne le cadre d'ensemble du Plan d'action: la méthodologie de base, les objectifs, politiques et perspectives du développement, des plans de travail pour tous les grands secteurs, qui sont rangés sous quatre grands thèmes: développement des ressources humaines et services publics de base, développement des provinces et efforts pour lutter contre la pauvreté et le chômage, cadre institutionnel et organisationnel et politique générale et financement. La première partie traite aussi du financement des projets et programmes exécutés dans le cadre du Plan d'action socio-économique pour 2004-2006. La deuxième partie contient des listes de tous les projets et programmes de développement qui doivent être exécutés au cours des trois années à venir, et des plans d'action et des calendriers pour chacun d'eux. Le texte des stratégies susmentionnées est annexé au présent rapport.

6. Structures de suivi indépendantes

Le Comité a recommandé la création d'un organisme officiel indépendant chargé de surveiller et d'évaluer les progrès réalisés dans l'application de la Convention. En réponse à cette recommandation, les observations ci-après s'imposent.

Le Conseil national des affaires familiales est la principale organisation mandatée pour surveiller et évaluer l'application de la Convention au niveau national. De plus, le Centre national pour les droits de l'homme a été créé à la fin de 2002 par la loi No 75 de la même année; il s'agit d'une institution nationale indépendante dotée de la personnalité morale et jouissant d'une indépendance financière et administrative et de la liberté totale de mener des activités intellectuelles, politiques et humanitaires dans le domaine des droits de l'homme. Le Centre a pour mission de constater les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantis par la Constitution et la législation jordaniennes et les instruments internationaux auxquels la Jordanie est partie, et de faire le nécessaire pour y mettre fin. Le Centre a commencé à fonctionner en juin 2003. Il est assisté dans ses travaux par un certain nombre d'institutions indépendantes et d'organisations non gouvernementales et communautaires actives dans le domaine des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant.

Les objectifs du Centre national pour les droits de l'homme peuvent être résumés comme suit: protéger et renforcer les droits de l'homme et les libertés fondamentales, s'efforcer de faire connaître et renforcer les principes des droits de l'homme et surveiller l'application et le suivi de la législation nationale affectant les droits de l'homme. L'activité la plus importante du Centre consiste à détecter et constater les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales pouvant se produire en Jordanie. Il reçoit des plaintes alléguant des violations des droits de l'homme et prend des mesures pour mettre fin à ces violations et en faire disparaître les effets. Il s'efforce également de faire en sorte que les principes des droits de l'homme soient enseignés à tous les niveaux du système d'éducation, et il prend des positions publiques sur les affaires de droits de l'homme en Jordanie, y compris des affaires concernant les droits de l'enfant.

De surcroît, le Centre national pour les droits de l'homme est chargé de donner suite aux plaintes relatives aux droits des enfants qui relèvent de sa compétence. À cette fin. Le Centre:

Mène des enquêtes et prend des mesures de suivi en ce qui concerne les droits de l'enfant qui relèvent de sa compétence;

Assure le suivi des questions touchant les droits de l'enfant;

Étudie la législation jordanienne et rend compte de sa conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant;

Encourage une prise de conscience des droits de l'enfant et une reconnaissance de leur importance dans l'opinion publique;

Fournit une assistance et des conseils pour la formulation de programmes relatifs à l'enseignement des droits de l'enfant mène des études et des recherches dans ce domaine;

Saisit si nécessaire la justice pour défendre le droit des enfants, et fournit aux enfants une assistance judiciaire lorsque cela est possible;

Offre des services de médiation et de conciliation avant qu'une plainte soit officiellement déposée dans les affaires pour lesquelles il fournit une assistance judiciaire.

La loi portant création du Centre national pour les droits de l'homme et un article explicatif sur le Centre figurent à l'annexe 3.

7. Allocation de ressources budgétaires

Le Gouvernement jordanien alloue des fonds sous un certain nombre de rubriques budgétaires en vue de l'application de la Convention, sous réserve qu'il dispose des ressources nécessaires. Par exemple, le Ministère du développement social alloue une part substantielle de son budget à la prestation de services pour le développement du jeune enfant, la protection sociale des enfants ayant besoin de protection et de soins et les enfants handicapés. Il apporte aussi un soutien financier à des associations spécialisées dans le cadre d'accords de coopération et de partenariat qu'il conclut avec elles et il travaille à l'exécution de divers programmes et activités en coopération avec des ONG afin de renforcer l'engagement de la Jordanie en faveur des conventions et traités internationaux relatifs à la justice pénale des mineurs et à l'application de ces textes. En outre, il est actuellement en train d'équiper et de meubler un refuge pour les femmes battues et leurs enfants et les travaux sont presque achevés; le refuge devrait ouvrir ses portes au début de 2005.

Aux termes de l'article 26 du Règlement sur l'assurance maladie civile (loi No. 83 de 2004), tous les enfants jordaniens âgés de moins de 6 ans ont droit à l'assurance maladie. Il s'agit d'un progrès important dans le domaine de la santé infantile, dont profitent notamment les plus défavorisés. En outre, des fonds ont été alloués pour l'exécution de programmes de soins de santé maternelle et infantile.

Le Ministère de la santé consacre une part de son budget général aux soins de santé aux femmes enceintes ou qui allaitent ainsi qu'aux enfants, de manière à élargir et améliorer les services qu'il dispense dans les centres de soins et les hôpitaux. Cette initiative a entraîné une réduction du taux de mortalité infantile.

Le Ministère de l'éducation est actuellement en train d'élaborer un projet intitulé Réforme de l'éducation pour l'économie de la connaissance qui vise à fournir un accès Internet aux écoles sur la période 2004-2008. Ce projet vise à concrétiser la vision de Sa Majesté le Roi Abdullah II d'un modèle éducatif conçu pour contribuer effectivement à l'édification d'une économie fondée sur la connaissance. Un montant de 380 millions de dollars a été réservé pour le développement de l'éducation, y compris une redéfinition des objectifs de la politique et de la stratégie d'éducation par la réforme administrative et la restructuration des programmes et pratiques afin d'obtenir des résultats répondant aux besoins de l'économie de la connaissance, d'améliorer l'environnement physique pour favoriser une éducation de qualité et de promouvoir une préparation aux études par l'éducation des jeunes enfants.

Le Ministère de la planification et de la coopération internationale a dans le cadre de son programme alloué des fonds pour l'exécution d'un programme de sécurité sociale destiné à fournir des repas scolaires aux enfants dans les zones économiquement désavantagées.

Le Ministère de la culture et la Municipalité d'Amman, dans une action conjointe faisant intervenir d'autres organismes, ont alloué des fonds pour des programmes culturels et récréatifs, des bibliothèques, des clubs, des centres et des parcs pour enfants.

Le total des crédits prévus pour le Plan national d'action pour l'enfance (2004-2013) est d'environ 805 millions de dinars jordaniens. Sur ce total, 70 pour cent sont déjà disponibles, et le Gouvernement cherche à lever les 30 pour cent restants auprès de donateurs internationaux. Ces fonds seront utilisés pour financer divers programmes visant à améliorer la survie, le développement et la protection des enfants.

8. Formation à la diffusion de la Convention

Des organismes gouvernementaux et des ONG, travaillant en coopération avec des organisations internationales actives en Jordanie, organisent des ateliers, des conférences et des séminaires sur les droits de l'enfant et la diffusion de la Convention au bénéfice de personnes actives dans divers domaines de socialisation et dans l'éducation formelle, telles que les inspecteurs pédagogiques, les psychologues, les enseignants, les policiers et les employés de divers ministères et organismes publics. On s'efforce actuellement d'introduire les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant dans les programmes universitaires et scolaires. De plus, des clubs "droits de l'enfant" ont été créés dans un certain nombre d'écoles jordaniennes en coopération avec diverses ONG et le Ministère de l'éducation.

Des organisations actives dans le domaine de la protection sociale des enfants et des droits de l'homme ont publié des manuels de formation aux droits de l'enfant. En outre, des calendriers, des agendas, des dépliants et des affiches fournissant des informations sur la Convention ont été imprimés et distribués en grand nombre dans les écoles dans chacune des provinces du pays. On trouvera ci-après des exemples de ce type d'action.

La Municipalité d'Amman a publié un numéro spécial du magazine Bara‘im ("jeunes pousses") consacré à la Convention;

Une affiche donnant des informations sur la Convention a été élaborée en coopération ave l'UNICEF et des ONG et 120 000 exemplaires en ont été distribués sous forme d'encarts insérés dans des quotidiens pour célébrer la Journée universelle de l'enfant le 10 décembre 1998;

Le Service de plaidoyer et de formation du Centre national pour les droits de l'homme a participé à une initiative visant à susciter une prise de conscience accrue des droits de l'homme (y compris les droits de l'enfant) dans toutes les régions du pays.

Le Service du travail des enfants du Ministère du travail participe à l'action visant à sensibiliser la population aux droits de l'enfant dans le cadre de son programme "Scream", qui défend les droits de l'enfant par l'éducation, les arts et les médias. Il s'agit d'une initiative socio-pédagogique lancée par l'IPEC pour sensibiliser la population au travail des enfants. Les groupes visés par l'initiative sont notamment les jeunes inscrits dans des établissements d'enseignement formel ou informel. Le Ministère du développement social joue un rôle à la fois préventif et curatif dans le cadre de ses programmes et projets visant les enfants vulnérables.

Les résultats d'une étude menée en 2001 par l'UNICEF en coopération avec le Département de statistique a montré que 66 pour cent des jeunes âgés de 10 à 24 ans avaient entendu parler de la Convention relative aux droits de l'enfant (74 pour cent des filles et 58,7 pour cent des garçons ayant répondu au questionnaire), et ceci indique que le travail de diffusion d'informations sur la Convention s'effectue de manière satisfaisante.

B. Définition de l'enfant (article premier)

1. Conformité de la définition de l'enfant avec les principes de la Convention

La définition de l'enfant dans la législation jordanienne est conforme à la définition et aux prescriptions en matière d'âge minimum figurant dans la Convention. Aux termes de l'article 2 du projet de loi sur les droits de l'enfant de 2004, un enfant est défini comme "toute personne, de sexe masculin ou féminin, âgée de moins de 18 ans". Cette définition est également conforme aux dispositions d'autres lois jordaniennes, comme le Code civil, la loi sur les mineurs et d'autres lois examinées plus en détail au paragraphe 1 du premier rapport périodique de la Jordanie au Comité.

2. Égalité des sexes devant la loi et âge du mariage

Le Comité a recommandé que l'État partie s'efforce d'assurer l'égalité des sexes en ce qui concerne l'âge minimum du mariage. En réponse à cette recommandation, il convient de noter que l'égalité des sexes et la neutralité en la matière sont la règle en droit jordanien. Il existait une exception à cette règle, à savoir l'âge minimum pour le mariage, qui était fixé à 15 ans pour les femmes et à 16 ans pour les hommes. Cette définition a été amendée par la loi intérimaire sur l'état civil (loi No. 82 de 2001): l'âge minimum du mariage est maintenant de 18 ans pour les deux sexes.

À cet égard, il convient de noter que l'âge jusqu'auquel un enfant est élevé par sa mère va jusqu'à l'âge de la puberté. Or l'âge de la puberté varie selon les individus, et c'est pour cette raison que des ONG ont essayé de porter l'âge jusqu'auquel un enfant est élevé à 15 ans pour les enfants des deux sexes, au motif que c'est l'âge maximum de la puberté de l'avis de nombreux experts en droit musulman.

3. Âge de la responsabilité pénale

Le Comité s'est déclaré préoccupé parce que l'âge de la responsabilité pénale était trop bas: en réponse à cette préoccupation, il convient de noter qu'en vertu de l'article 36 de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968) et des amendements successifs qui y ont été apportés jusqu'en 2002, "L'action pénale n'est pas engagée lorsque l'infraction a été commise par une personne qui était âgée de moins de 7 ans au moment où l'infraction a été commise". De nombreuses organisations, notamment des ONG, ont vigoureusement réclamé la modification de la loi sur les mineurs. Des propositions ont été faites à cet égard, y compris celles de porter l'âge auquel l'action pénale peut être engagée de 7 à 12 ans. De nombreux juristes ont fait valoir que selon des principes juridiques établis, l'âge de la puberté (15 ans) devrait également être l'âge de la responsabilité pénale. On peut noter à ce stade que le projet de loi sur les droits de l'enfant comprend un paragraphe portant l'âge de la responsabilité pénale à 10 ans.

4. Mariages précoces et forcés

Le Comité recommande de poursuivre les efforts pour lutter contre les mariages précoces et forcés. Comme il ressort du tableau ci-dessous, le nombre de mariages de filles âgées de moins de 18 ans a nettement diminué en pourcentage au cours des cinq dernières années. On estime que cette tendance est directement liée à la promulgation de la loi sur l'état civil (loi No. 82 de 2001), qui fixe l'âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes. Selon l'article 5 de la loi, la future épouse doit consentir au mariage en présence de deux témoins.

Année	Nombre total de femmes mariées, tous âges confondus	Nombre de femmes mariées âgées de moins de 18 ans	%
1998	37 681	7 585	20,1
1999	39 811	7 813	19,6
2000	42 401	7 892	18,6
2001	44 699	8 236	18,4
2002	39 963	5 729	14,3
2003	41 598	6 284	15,1
2004	33 365	5 150	15,44

Source: Département de l'état civil (2004)

L'Annuaire statistique pour 2002 indique que l'âge moyen au moment du premier mariage était de 29,3 ans pour les hommes et de 26,8 ans pour les femmes. Ceci atteste une augmentation sensible au cours des deux dernières décennies du siècle passé de l'âge du mariage des deux sexes, soit trois ans dans le cas des hommes (de 26 ans en 1979 à 29 ans en 2002), et six ans dans le cas des femmes (de 21 ans en 1979 à 27 ans en 2002).

Les résultats d'une étude statistique menée conjointement en 1999 par le Département de statistique, la CESEAO et le PNUD indiquent un degré substantiel de convergence entre zones rurales et zones urbaines en ce qui concerne l'âge moyen du mariage pour les femmes âgées de moins de 20 ans: 15 pour cent des femmes des zones urbaines se sont mariées avant leur vingtième anniversaire, et le chiffre correspondant pour les femmes rurales était de 15,4 pour cent.

Un certain nombre d'institutions, de ministères, comme le Ministère du développement sociale et le Ministère de la santé, et le Comité démographique national, en coopération avec des organisations de la société civile, ont organisé des campagnes dans les médias visant à sensibiliser la population aux risques sanitaires et aux effets sociaux néfastes du mariage précoce et à son impact négatif sur la famille et la société.

5. Peine capitale

Aux termes de l'article 36 paragraphe 2 de la loi sur les mineurs actuellement en vigueur, "Aucun mineur ne peut être condamné à mort ou à peine d'emprisonnement accompagnée de travaux forcés". Ainsi, la peine de mort ne peut être prononcée à l'encontre d'un enfant âgé de moins de 18 ans. Un mineur de 18 ans ne peut pas non plus être condamné à la réclusion à perpétuité, car la loi prescrit une peine plus légère consistant en une "détention" pour une période allant de trois à neuf ans, et précise que la peine doit être accomplie dans un des centres administrés par le Ministère du développement social.

6. Âge minimum d'accès à l'emploi

L'âge jusqu'auquel un enfant ne peut être employé à des travaux dangereux ou qui portent préjudice à sa santé a été porté de 17 à 18 ans par un amendement au libellé de l'article 74 du Code du travail (loi No. 8 de 1996 telle qu'amendée par la loi No. 51 de 2002). Le but de cette modification était d'harmoniser le Code du travail avec les dispositions de la Stratégie nationale sur le travail des enfants, qui fixe à 18 ans l'âge minimum de l'accès à l'emploi et interdit l'emploi d'enfants à des travaux dangereux, conformément à la Convention No. 182 de l'OIT sur les pires formes du travail des enfants, que la Jordanie a ratifiée en 2000. Cette convention définit la nature des travaux qui sont dangereux et préjudiciables à la santé et à la sécurité, et auxquels les enfants ne doivent donc pas être employés. Une ordonnance promulguée en 1997 par le Ministère du travail, indiquant les types de travaux qui sont dangereux, physiquement pénibles ou préjudiciables à la santé des mineurs figure à l'annexe 4.

7. Âge minimum pour l'engagement volontaire dans les forces armées

Aux termes de l'article 5 b) de la loi sur le service militaire (loi No. 2 de 1972) et de l'article 139 b) de la loi sur le service des officiers (loi No. 35 de 1966), une personne âgée de moins de 16 ans ne peut servir comme soldat, et une personne âgée de moins de 17 ans ne peut servir comme officier. Aucun soldat âgé de moins de 18 ans ne peut prendre part à des opérations militaires. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont de toute façon plus acceptées comme volontaires. La Stratégie nationale sur le travail des enfants recommande que les enfants âgés de moins de 18 ans ne soient pas conscrits dans les forces armées, conformément à la Convention No. 182 de l'OIT. On peut noter à ce stade que les effectifs totaux des forces armées jordaniennes, militaires et civils, ne comprennent que 21 personnes âgées de moins de 18 ans, et elles ont toutes atteint l'âge de 17 ans. Sur ces 21 personnes, 17 sont des soldats et 4 des civils.

C. Principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12)

1. Non-discrimination

Le Comité a recommandé à l'État partie de prendre des mesures effectives pour prévenir et supprimer la discrimination fondée sur des considérations liées au sexe ou à la naissance dans tous les domaines de la vie civile et, notamment, d'incorporer l'égalité sexuelle dans la Constitution. En réponse à cette recommandation, certaines observations s'imposent.

a)Le principe de non-discrimination est consacré à l'article 6 de la Constitution jordanienne. Ainsi, il s'applique à tous les groupes de la société jordanienne, c'est-à-dire aux hommes, aux femmes et aux enfants, sans distinction aucune. De plus, le terme "citoyen" désigne les personnes des deux sexes, et peut donc être considéré implicitement comme dénotant l'égalité entre les sexes, bien que cela ne soit pas dit expressément dans l'article en question. Les dispositions de la Constitution ont une force supérieure à toutes les autres lois: si une loi contient une disposition qui s'écarte de la Constitution, cette disposition est considérée comme inconstitutionnelle et donc nulle et non avenue.

b)La section 8 de la Partie I de la Charte nationale promulguée en 1991 confirme les dispositions de l'article 6 de la Constitution (voir paragraphe 4 du premier rapport périodique de la Jordanie et paragraphes 9 à 11 du deuxième rapport périodique).

c)Un document intitulé "La Jordanie d'abord", qui a été promulgué par décret royal en 2002, réaffirme le principe du partenariat entre les sexes. Le deuxième des dix concepts énoncés dans le document indique: "La Jordanie d'abord est un pacte social entre Jordaniens et Jordaniennes, entre individus et groupes ...". Le concept 3, pour sa part, se lit comme suit: "La Jordanie d'abord est un creuset qui renforce le tissu national au profit de tous les Jordaniens et de toutes les Jordaniennes et respecte la diversité de leurs aspirations, de leurs origines, de leurs attitudes, de leur origine raciale et de leurs sentiments ...".

d) La législation jordanienne insiste sur le principe de non-discrimination s'agissant des enfants, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe ou leur religion. On peut citer comme exemple la loi sur l'éducation (loi No. 3 de 1994) et la section 14 du Règlement sur l'éducation promulgué en 2003 par la Division des textes réglementaires du Département des affaires juridiques du Ministère de l'éducation. Selon l'article 3, paragraphe c) de la loi sur l'éducation, "Les Jordaniens sont égaux devant la loi en ce qui concerne leurs droits et devoirs politiques, sociaux et économiques; ils se différencient en fonction de leurs contributions et degrés d'attachement respectifs à la société" (paragraphe 1), et "L'éducation est une nécessité sociale, et c'est un droit pour chacun, compte tenu des capacités et aptitudes individuelles" (paragraphe 6). L'article 2 b) de la loi dispose: "Aux fins de la présente loi, l'emploi du masculin comprend l'équivalent féminin et le singulier s'entend également du pluriel".

Observations du Comité dans divers domaines

a) Enfants nés hors mariage

La législation jordanienne ne comprend aucune disposition dont on puisse raisonnablement déduire que les enfants nés hors mariage ne jouissent des mêmes droits que les enfants issus d'un mariage légal. Les enfants nés hors mariage jouissent de tous les droits à l'éducation, la santé et la citoyenneté. Toutefois, certains textes législatifs jordaniens confèrent aux enfants légitimes des droits qui ne sont pas les mêmes que ceux conférés aux enfants illégitimes. Aux termes de la loi sur l'état civil, par exemple, un enfant légitime, à la différence d'un enfant illégitime, a le droit de filiation et de succession et celui d'être élevé par ses parents, parce que ces droits ne peuvent être réalisés lorsque l'identité des parents est inconnue. Ces questions sont traitées différemment: par exemple, les biens du gardien ou du tuteur de l'enfant peuvent être enregistrés au nom de ce dernier avant le décès du gardien ou du tuteur, ou après ce décès par l'effet d'un testament établi par le défunt de son vivant. La loi sur l'état civil, pour sa part, prévoit l'enregistrement de toute naissance illégitime (articles 19 à 22).

La législation jordanienne prend en considération la situation des enfants nés hors mariage aux paragraphes 4 et 5 de l'article 3 de la Loi jordanienne sur la nationalité. Les dispositions de ces deux paragraphes sont détaillées dans le premier rapport (paragraphe 16). Le paragraphe 4 de l'article 3 de la loi dispose que tout enfant qui est né dans le Royaume hachémite de Jordanie de mère de nationalité jordanienne et de père de nationalité inconnue ou qui n'a pas de nationalité possède la nationalité jordanienne. Il contient aussi de noter qu'aux termes de l'alinéa b) de l'article 4 du projet de loi sur les droits de l'enfant de 2004, tous les moyens scientifiques peuvent être utilisés pour établir la filiation.

b) Droits des mères à la garde des enfants

Les droits de l'enfant en matière de garde sont traités aux articles 154 à 166 de la loi sur l'état civil. Certains des articles en question ont été examinés en détail dans le premier rapport périodique de la Jordanie, soumis au Comité en 1993 (paragraphe 73) et dans son deuxième rapport, soumis en 1998 (paragraphe 36). L'article 154 concerne les droits des femmes à la garde des enfants, et l'article 157 les situations dans lesquelles plusieurs personnes ont un droit de garde concernant le même enfant. L'article 161 fixe l'âge auquel la garde se termine pour les enfants des deux sexes.

c) Droits de la mère de transmettre sa nationalité à son enfant

En vertu de la loi jordanienne sur la nationalité (loi No. 7 de 1954), une Jordanienne qui est mariée à un non-Jordanien n'a pas le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants. Toutefois, lorsque des raisons humanitaires requièrent une attention particulière, le Ministre de l'intérieur, agissant sur instructions du Cabinet du Premier Ministre, étudie tous les cas dans lesquels il apparaît que la nationalité jordanienne doit être accordée aux enfants d'une Jordanienne mariée à un non-Jordanien. Dans chaque cas, une décision appropriée est prise qui tient compte des besoins humanitaires de la mère et de l'intérêt de l'enfant.

Pour de nombreuses ONG, il existe des circonstances particulières dans lesquelles il est impératif que la nationalité de la mère jordanienne soit transmise à ses enfants mineurs afin que ceux-ci puissent être élevés et recevoir une éducation et des soins de santé. Lorsque le mari non-Jordanien décède, par exemple, ou lorsqu'il disparaît et qu'on ne sait pas où il se trouve, ou lorsque la femme est divorcée, elle est contrainte d'assumer la pleine responsabilité de l'entretien et de l'éducation de ses enfants, sans l'appui de son mari.

Bien que des appels aient été lancés pour que la loi sur la nationalité soit modifiée afin de garantir aux Jordaniennes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants, le Gouvernement considère que la question de la nationalité reste sujette à un certain nombre de considérations qui n'impliquent en aucune manière de discrimination à l'encontre des enfants. Doit notamment être prise en compte la situation politique prévalant dans la région, le fait que nul ne peut avoir simultanément la nationalité de deux États arabes en vertu d'une décision de la Ligue des États arabes, et l'opposition de certains États qui n'autorisent pas la double nationalité et ne veulent donc pas que la nationalité jordanienne soit accordée aux enfants de Jordaniennes mariées à leurs nationaux. De plus, il est important de rappeler un principe international appliqué dans toutes les régions du monde: l'enfant prend le nom de son père.

d) Attitudes sociales discriminatoires à l'égard des filles dans le domaine de l'éducation en zone rurale

Le Comité s'est inquiété de l'existence d'une discrimination à l'égard des filles dans le domaine de l'éducation. Il convient de noter qu'aussi bien la Constitution que la loi sur l'éducation disposent que les filles ont un droit d'accès à l'enseignement à tous les niveaux: primaire, secondaire et universitaire. S'il existe des attitudes sociales discriminatoires, elles ne reposent pas sur des dispositions législatives; elles tiennent à des habitudes, traditions et coutumes non écrites, qui disparaissent progressivement. Selon certaines indications, le lieu de résidence (zone urbaine ou rurale) est peut-être un facteur important qui détermine les taux d'analphabétisme, car on a constaté que l'analphabétisme chez les garçons comme chez les filles était deux fois plus répandu dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

Les statistiques montrent que dans certains cas, davantage de jeunes filles que de jeunes gens sont admises dans les universités d'État pour achever leurs études. Ceci atteste clairement qu'il n'y a pas de discrimination. Cette tendance est renforcée par la diffusion d'idées qui ont été imposées par l'évolution socio-économique, comme l'importance pour une femme d'avoir un emploi après son mariage, afin que les deux époux puissent contribuer ensemble à la satisfaction des besoins quotidiens et de créer une famille.

e) Disparités entre les enfants dans la jouissance des droits

La loi jordanienne contient un certain nombre de dispositions aux termes desquelles les non-Jordaniens jouissent des mêmes droits que les Jordaniens. Par exemple, un passeport jordanien peut être délivré à un enfant non jordanien pour une période de cinq ans pour des raisons humanitaires ou dans des cas particuliers: en vertu de la loi sur les passeports de 2003, un passeport jordanien ordinaire peut être délivré pour une période de cinq ans renouvelable pour cinq années supplémentaires, mais ce passeport ne confère pas à son titulaire la nationalité jordanienne.

Des organismes publics et des ONG administrent divers programmes visant à aider les groupes d'enfants en situation particulière ou ayant des besoins particuliers, notamment les enfants en conflit avec la loi, les enfants handicapés, les enfants sans famille et les enfants qui travaillent.

Il existe un certain nombre de programmes et services nationaux destinés aux orphelins. Environ 35 000 enfants bénéficient de programmes gérés par l'Administration pour la mise en valeur des biens des orphelins, et 7 750 enfants bénéficiant du programme de tutelle des orphelins administré par le Fonds caritatif islamique, qui dépend du Ministère de l'Awqaf et des affaires islamiques, et de ses divers sous-comités. On estime que 1 300 orphelins, enfants illégitimes ou enfants issus de foyers brisés reçoivent des soins institutionnels dans le cadre d'un programme administré par le Ministère du développement social en coopération avec une association caritative. De plus, le Fonds national d'assistance accorde un soutien à environ 71 000 familles, dont la plupart sont composées de veuves et d'orphelins.

Les droits des handicapés font l'objet d'une loi spéciale, la loi sur la protection sociale des handicapés (loi No. 12 de 1993). Cette loi énonce un certain nombre de droits, notamment:

Le droit des handicapés à être intégrés dans la vie de la société;

Le droit des handicapés à l'éducation de base et l'éducation supérieure selon leurs capacités;

Le droit des handicapés à un emploi adapté à leurs capacités et compétences, et leur droit au repos et aux loisirs;

Le droit des handicapés à des soins de santé préventive et à des soins médicaux curatifs;

Le droit des handicapés à un environnement approprié qui leur permette de se rendre librement d'un endroit à un autre en toute sécurité;

Le droit des handicapés d'obtenir des outils, équipements et du matériel qui les aident à apprendre, à se former et à se déplacer librement;

Le droit des personnes souffrant d'incapacités multiples et graves à l'éducation, à la formation et à la réadaptation;

Le droit des handicapés économiquement défavorisés à des services de secours et de soutien;

Le droit des handicapés de participer à la prise des décisions qui les concernent.

Le handicap n'affecte pas la jouissance par un citoyen jordanien des droits que lui confère la loi. En Jordanie, les handicapés ont droit à des soins en vertu de la loi sur la protection sociale des handicapés (loi No. 12 de 1993): ils ont le droit de recevoir un traitement médical, le droit à un environnement approprié, le droit d'être intégrés à la vie sociale, le droit à l'éducation et le droit à un emploi adapté à leurs capacités et compétences. L'article 4, paragraphe f) ii) de la loi dispose: "Les établissements publics et privés et les sociétés commerciales employant 25 personnes au minimum et 50 personnes au maximum doivent employer un handicapé. Les sociétés employant plus de 50 personnes doivent veiller à ce qu'au moins 2 pour cent de leur main-d'œuvre soit composée de handicapés, à condition que leurs incapacités ne soient pas incompatibles avec la nature du travail effectué dans les locaux de la société." L'article 13 du Code de travail dispose: "Chaque employeur qui a 50 employés ou plus est tenu, lorsque la nature du travail le permet, d'employer des handicapés qui ont reçu une formation professionnelle grâce à laquelle ils ont acquis des compétences dans le cadre de programmes de formation et d'instituts de réinsertion professionnelle pour les handicapés agréés par le Ministère du développement social, ou créés par l'employeur en coopération avec des institutions officielles ou privées. Ces travailleurs handicapés doivent constituer au moins 2 pour cent de la main-d'œuvre totale, et l'employeur doit soumettre un rapport au Ministère indiquant les types de travaux qu'ils exécutent et les salaires qui leur sont versés".

f) Attitudes stéréotypées au sujet du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes

Les organismes publics, les ONG et les organisations internationales actives en Jordanie font tous de leur mieux pour modifier les attitudes stéréotypées en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la société jordanienne. Une étude effectuée en 2000 sur l'origine de ces attitudes sociales stéréotypées, menée conjointement par le Comité national de la condition de la femme et l'UNICEF, a montré que ces attitudes tiennent aux croyances populaires, à l'action des médias et à l'éducation. L'étude a aussi mis en lumière le rôle de l'école et des médias s'agissant de modifier ces stéréotypes.

Une étude exhaustive des manuels scolaires de l'enseignement primaire menée en 1999 a permis de constater que les femmes y étaient essentiellement représentées au sein de la famille, alors que les hommes y étaient plutôt représentés au travail. C'est pourquoi le Ministère de l'éducation a demandé que l'on procède à des examens périodiques des livres scolaires afin de modifier cette description stéréotypée des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes, et que l'on y incorpore des informations sur les droits des enfants et les principes des droits de l'homme.

Un rapport intitulé "Jordanian Youth: Their Lives and Views" ("Les jeunes en Jordanie: leur vie et leurs opinions"), établi suite à une enquête menée en 2003 par l'UNICEF en coopération avec le Département de statistique, a montré que pour ces jeunes, c'est aux maris et aux fils qu'il incombe de gagner leur vie et de prendre les décisions financières, alors que les femmes et les filles sont chargées des soins du ménage et de l'éducation des enfants. Cette étude sera examinée plus en détail dans la partie VI du présent rapport ("Santé et protection sociale de base").

La modification de la loi sur l'état civil (loi No. 9 de 2001) a été l'une des mesures législatives les plus importantes adoptées jusqu'ici s'agissant de modifier les attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes. En effet, la loi, telle qu'amendée, définit maintenant l'expression "chef de famille" comme désignant:

Le père, mais au cas où il décède, disparaît ou renonce à la nationalité jordanienne, le chef de famille est l'épouse. Quand il a plus d'une épouse, un livret de famille est délivré à chaque épouse, qui mentionne ses enfants, et chacune fait l'objet d'une inscription distincte dans le registre d'état civil;

L'épouse en cas de décès de son mari ou d'absence prolongée de celui-ci de Jordanie, aux fins d'enregistrement à l'état civil;

L'aîné des enfants non marié en cas de décès du chef de famille et de son épouse.

En réponse à la recommandation du Comité tendant à ce que des campagnes de sensibilisation à l'intention du grand public soient menées pour combattre les comportements négatifs, avec la participation des autorités religieuses, il convient de noter qu'aussi bien les organismes publics que les ONG ont œuvré sans relâche pour éduquer le public en ce qui concerne les droits de l'enfant et la situation de l'enfant selon les religions révélées. Le Ministère de l'Awqaf et des affaires islamiques a mené un certain nombre d'actions à cet égard, notamment:

Discussion des questions touchant les enfants dans les cours d'instruction religieuse et lors des prêches du vendredi, en particulier ceux qui sont diffusés à la télévision et à la radio. Ces discussions ont porté sur l'éducation des enfants, les violences exercées contre les enfants au sein du foyer, l'enseignement et les vacances d'été, les enseignements de l'Islam au sujet de l'importance de l'éducation des filles, et les enseignements de l'Islam sur les soins à donner aux orphelins.

Des fonctionnaires du Ministère ont participé aux travaux des comités s'occupant de la protection des enfants, y compris des comités créés par le Haut-Conseil de la population, le programme de l'UNICEF pour la promotion des droits des enfants et des femmes, et l'équipe spéciale du Département de la protection de la famille.

Participation d'imams et de prédicateurs, hommes et femmes, du Ministère de l'Awqaf et des affaires islamiques à des ateliers de formation sur la protection de l'enfance organisés dans le nord, le sud et le centre de la Jordanie. Quelques 600 prédicateurs ont reçu une formation dans des domaines comme les soins aux jeunes enfants, la protection des enfants contre la maltraitance et les soins aux enfants qui ont été victimes de violences. De plus, un manuel de formation sur le jeune enfant a été établi expressément à l'usage de ceux qui prêchent aux services du vendredi, et des formateurs spécialisés dans la protection sociale du jeune enfant ont reçu une formation.

Signature d'un accord entre le Ministère de l'Awqaf et des affaires islamiques et le bureau d'Amman de l'UNICEF sur la préparation de formateurs qui seront chargés de dispenser une formation sur les questions touchant le jeune enfant.

2. Intérêt supérieur de l'enfant (article 3)

Le Comité a fait des observations sur l'application du principe général de l'intérêt supérieur de l'enfant énoncé à l'article 3 de la Convention, et a recommandé à la Jordanie de réviser sa législation pour que ce principe y soit dûment reflété. Ce principe est pris en considération tant dans la Constitution jordanienne que dans les lois et règlements adoptés en vertu de celle-ci. Toutefois, la Constitution ne définit pas expressément l'intérêt supérieur de l'enfant, uniquement parce qu'elle énonce des principes généraux qui guident l'élaboration des lois, des autres textes législatifs et des règlements. Il convient de noter que le principe en question est consacré dans le projet de loi sur les droits de l'enfant de 2004.

Le Comité a recommandé une révision de la législation et des mesures administratives de manière à garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant y soit pris en compte. Les observations qui précèdent ont évoqué certains des textes législatifs jordaniens qui ont été amendés par l'adoption de lois intérimaires. Il s'agit de la loi No. 24 et des amendements y relatifs jusqu'à 2002, de la loi intérimaire sur l'état civil (loi No. 82 de 2001) et le Code du travail (loi No. 51 de 2002). De plus, des règlements d'application ont été pris conformément à l'article 11 de la loi sur la surveillance de la conduite des mineurs de 2001, et un projet de loi sur les droits de l'enfant a été élaboré, comme on l'a indiqué.

On trouvera dans les paragraphes qui suivent un résumé des nouvelles mesures législatives qui consacrent le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

a) Loi sur les mineurs

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant apparaît en bonne place dans les dispositions relatives à la protection des enfants figurant dans la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 et les amendements y relatifs jusqu'à 2002). La loi prévoit des garanties visant à protéger les enfants avant et durant les procédures judiciaires et après le prononcé de la peine au cas où un mineur est reconnu coupable d'une infraction. De plus, un amendement à la loi désigne les enfants sans abri comme des enfants ayant besoin de soins et d'une protection, et un autre dispose que les mineurs ne peuvent être détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes et doivent bénéficier de mesures telles que la libération conditionnelle ou des peines de substitution. Les renseignements détaillés sur les amendements contenus dans la loi intérimaire sur le mineurs (loi No. 52 de 2002) figurent dans la partie VIII, section 5 c) du présent rapport, qui examine comment la législation jordanienne relative aux mineurs délinquants a évolué avec le temps.

b) Code du travail

Le Code jordanien du travail (loi No. 8 de 1996) garantit que les prescriptions relatives à l'âge minimum sont appliquées dans le cas des mineurs. Un décret pris par le Ministère du travail en application de l'article 74 du Code énumère les travaux considérés comme dangereux ou préjudiciables à la santé des mineurs. Il définit également les périodes de travail, de repos et de congé, et les conditions de travail, qui sont conformes aux critères internationaux pour l'emploi des mineurs et à la Convention relative aux droits de l'enfant. Des renseignements détaillés sur les dispositions du Code du travail tel qu'amendé par la loi No. 51 de 2002, qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, figurent dans la partie VI du présent rapport, dans la section consacrée à l'exploitation économique.

c) La Loi sur l'éducation

En vertu de l'article 10 de la loi sur l'éducation (loi No. 3 de 1994), l'enseignement est obligatoire jusqu'à 16 ans, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Ceci signifie qu'un élève ne peut quitter l'enseignement avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. Le Ministère de l'éducation a pris un certain nombre d'autres mesures dans l'intérêt des enfants:

Amélioration de l'accès à l'enseignement préscolaire, avec une réduction des frais de scolarité pour les groupes défavorisés;

Initiative visant à intégrer la seconde année d'enseignement préscolaire, pour les enfants âgés de 5 et 6 ans, dans l'enseignement de base gratuit et obligatoire;

Poursuite de la politique consistant à autoriser le secteur non étatique (à but lucratif et non lucratif) à créer et gérer des établissements préscolaires;

Appui et encouragement au secteur communautaire bénévole afin qu'il crée et administre des établissements d'enseignement pour les enfants et fournisse des services, gratuitement ou contre une rémunération modeste, à des groupes d'enfants ayant des besoins spéciaux, des enfants de famille à bas revenu, des enfants ayant des difficultés d'apprentissage et des enfants handicapés;

Action visant à améliorer la formation pédagogique des enseignants de l'enseignement préscolaire afin qu'ils soient tous titulaires d'un diplôme universitaire et adéquatement qualifiés dans leur domaine de spécialisation;

Expansion des programmes de formation en cours d'emploi à l'intention des enseignants et employés de l'enseignement préscolaire;

Élaboration de critères et de normes approuvés pour la délivrance d'autorisations aux établissements préscolaires, y compris des prescriptions techniques et touchant le matériel et les locaux;

Élaboration de programmes scolaires, cours, matériels et manuels à l'intention de l'enseignement préscolaire;

Mise en place d'une supervision pédagogique des établissements préscolaires par le Ministère de l'éducation destinée à assurer que les inspecteurs qualifiés soient en nombre suffisant au niveau préscolaire.

Compte tenu de ce qui précède, il convient de noter que les premiers jardins d'enfants ont été ouverts dans des écoles publiques en 1999-2000. Le projet a depuis été élargi, et 203 jardins d'enfants fonctionnaient durant l'année scolaire 2003-2004.

d) Le projet de loi sur les droits de l'enfant

L'article 3 c) du projet de loi sur les droits de l'enfant, qui traite des principes généraux, stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération importante. L'article 6 du projet de loi dispose que la priorité est donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque des mesures le concernant sont prises. De plus, l'article 9 b) dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération lorsque des mesures concernant l'un ou l'autre de ses parents sont prises.

e) Ratification par la Jordanie de conventions de l'OIT concernant les enfants

La Jordanie a ratifié la Convention No. 182 de 1999 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants en 2000. De plus, le Ministère jordanien du travail et l'OIT ont lancé un projet national pour l'élimination du travail des enfants, qui vise à persuader 3 000 enfants de quitter le marché du travail et de retourner à l'école ou à l'apprentissage, et fournit également une assistance à 500 familles d'enfants qui travaillent pour permettre aux enfants concernés de retourner à l'école. En outre, tous les services sociaux au bénéfice des familles sont fournis à la condition que les enfants fréquentent l'école, comme l'exige le Plan stratégique du Ministère du développement social et le Fonds national d'assistance pour la période 2004‑2006.

3. Le droit de l'enfant à la vie, à la survie et au développement (article 6)

a) Le droit de l'enfant à la vie est consacré dans la législation jordanienne

La législation jordanienne garantit le droit de l'enfant à la vie. Des dispositions visant à protéger ce droit figurent dans divers textes législatifs. En vertu du Code pénal jordanien, par exemple, l'enfant qui n'est pas encore né est protégé. Le stade de la vie qui précède la naissance est réputé commencer au moment de la conception, et, aux termes des articles 321, 322, 323 et 325 du Code pénal (loi No. 16 de 1960), provoquer un avortement est une infraction pénale, excepté lorsque la vie de la femme enceinte est en danger et que les médecins présents conviennent à l'unanimité que l'avortement est indispensable pour la sauver.

De nombreux articles du Code pénal jordanien visent à protéger les enfants. On en trouvera une liste non exhaustive ci-après. Il convient de noter que des peines plus lourdes sont prévues lorsque la victime d'une infraction est un enfant.

Les articles 333 à 338 visent à protéger les enfants contre les violences physiques. Ces articles traitent de la protection des enfants, en qualité d'êtres humains vivants, contre les violences risquant de porter atteinte à leur intégrité physique. Aux termes des articles 326, 327, 328 et 329, la forme particulière de violence physique appelée homicide est expressément réprimée.

Les articles 287, 291 et 302 visent à protéger les enfants contre les atteintes à leur liberté.

D'autres exemples de dispositions visant à protéger le droit de l'enfant à la vie figurent dans les articles 279, 288 et 487 du Code pénal.

Aux termes de l'article 358 du Code de procédure pénale, une femme enceinte qui est condamnée à mort ne peut être exécutée que trois mois après avoir accouché. Cette disposition vise expressément à protéger le droit à la vie de l'enfant. La Jordanie a aussi adopté des mesures législatives visant à protéger le droit de l'enfant à la vie après sa naissance, comme le stipule expressément l'article 289 du Code pénal. L'article 290 du même Code dispose que chaque parent, tuteur ou gardien, qui ne prend pas adéquatement soin d'un enfant est passible d'une peine d'emprisonnement. La loi sur le statut personnel traite quant à elle du droit de l'enfant à la vie en son article 150, aux termes duquel chaque mère est tenue d'allaiter son enfant (voir paragraphe 13 du premier rapport périodique de la Jordanie au Comite).

b) Homicides auxquels l'article 340 du Code pénal s'applique

Le Comité s'est déclaré préoccupé par le fait que les articles 340 et 98 du Code pénal ne semblaient pas prendre le droit à la vie au sérieux, faisant valoir qu'ils étaient discriminatoires à l'égard des femmes en ce qui concerne les crimes passionnels, parfois appelés "crimes d'honneur". On peut noter à ce propos que l'expression n'est utilisée dans aucune disposition du droit interne jordanien actuellement en vigueur. Il existe toutefois ce qu'on appelle des circonstances atténuantes ou des faits justificatifs, qui sont applicables à certaines infractions en droit jordanien. L'article 340 tel qu'amendé par le Code pénal provisoire (loi No. 86 de 2001), qui fait bénéficier de circonstances atténuantes une personne de l'un ou l'autre sexe qui surprend son conjoint en situation d'infidélité et abolit l'excuse absolutoire dans de telles situations. Le texte de l'article tel qu'amendé se lit comme suit:

Bénéficie de circonstances atténuantes quiconque surprend son épouse ou l'un de ses ascendants, descendants ou l'une de ses sœurs en situation d'infidélité ou d'adultère et qui, sur le champ, tue, blesse mortellement ou mutile à vie la femme ou son partenaire ou les deux.

De même, l'épouse qui surprend son mari en situation d'infidélité ou d'adultère au domicile familial et qui, sur le champ, tue, blesse mortellement ou mutile à vie le mari ou sa partenaire ou les deux bénéficie de circonstances atténuantes.

Le droit de légitime défense ne peut être utilisé à l'égard de personnes bénéficiant de circonstances atténuantes, et les dispositions relatives aux circonstances aggravantes ne sont pas applicables.

Une campagne intensive demandant l'abrogation totale de l'article 340 a été menée par des organisations non gouvernementales et des associations actives dans le domaine des droits de l'homme, mais l'Assemblée nationale a refusé d'y apporter un quelconque amendement, notamment les amendements introduits dans le cadre du Code pénal provisoire (loi No. 86 de 2001). Toutefois, malgré cette opposition, le texte amendé de l'article en question est actuellement en vigueur.

Des ONG font observer que rien n'a été fait pour amender ou abroger l'article 98 du Code pénal, qui traite des circonstances atténuantes dans les cas de crimes passionnels, en dépit d'appels répétés à cette fin. Ces ONG considèrent l'homicide comme un crime passible d'une peine quel que soit son mobile.

Le Gouvernement, pour sa part, souligne que tous les homicides ne méritent pas la même peine, et qu'il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles le crime a été commis. C'est pourquoi l'article 98 dispose qu'une personne qui commet un crime sous l'empire d'une passion incontrôlable provoquée par un acte injustifiable et extrêmement grave de la victime doit bénéficier de circonstances atténuantes. Cet article consacre un principe juridique reconnu par l'ensemble de la doctrine, en particulier en Occident; de fait, c'est à cette doctrine qu'il a été emprunté.

c) Mesures visant à remplacer la garde protectrice dans les centres pénitentiaires ou de réinsertion pour les femmes impliquées dans des affaires liées à l'honneur

Le Comité recommande que des formes de protection autres que la garde protectrice soient conçues au bénéfice des femmes qui sont détenues pour protéger leur vie. Certaines initiatives officielles et non officielles prises à cet égard sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Les filles qui ont besoin d'une protection et de soins font l'objet des mesures prescrites à l'article 31 de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée). Elles sont placées dans des institutions de protection sociale qui sont spécialement chargées de fournir des soins et une protection aux filles, au lieu d'être placées sous garde protectrice dans des centres correctionnels et de réinsertion, et elles bénéficient de toute une gamme de programmes sociaux, culturels et de loisirs. On peut noter à cet égard qu'une autre institution a été créée expressément pour les filles accusées d'infractions. Jusqu'ici, trois filles seulement y ont été détenues.

Au début de 2004, le Ministère du développement social a achevé l'élaboration d'un projet de règlement sur les foyers de protection familiale. Ce règlement a été ensuite approuvé par le Conseil des Ministres et publié au Journal officiel le 1er avril 2004. Il est le fruit d'une initiative officielle visant la protection et la réadaptation des femmes battues dans des refuges où elles peuvent être accueillies et bénéficier de services de diagnostic et de conseils. Elles peuvent aussi être accompagnées de leurs enfants âgés de moins de 3 ans ou, dans des cas exceptionnels, âgés de moins de 5 ans. Le premier foyer de protection familiale devrait être prêt en 2005. Un immeuble adéquat a été loué et équipé comme il convient, et 26 fonctionnaires doivent assurer son fonctionnement. Des expériences similaires faites dans d'autres pays confrontés à des situations analogues à celles de la Jordanie, comme la Tunisie, l'Autorité palestinienne et le Maroc, ont été évaluées et examinées avant de prendre cette initiative. Le règlement sur les foyers de protection familiale (instrument législatif No. 48 de 2004) figure à l'annexe 6.

On a beaucoup fait également au niveau communautaire bénévole. Une ONG (l'Union des femmes jordaniennes) s'occupe d'un abri temporaire pour les femmes battues et leurs enfants: en 1999, le Refuge pour femmes a ouvert ses portes et commencé à accueillir des femmes qui lui avaient été envoyées par le Service d'assistance téléphonique de l'Union et par d'autres institutions, publiques comme non gouvernementales, comme le Département de la protection de la famille. Les femmes restent au refuge pour des périodes allant de quelques jours ou une semaine à trois mois, selon la nature du problème et le temps nécessaire pour le régler. Dans de nombreux cas, les enfants accompagnant les femmes battues reçoivent des soins psychologiques et sociaux de spécialistes employés par l'établissement, et la situation des femmes du point de vue de l'éducation et de la santé est examinée en collaboration avec les autorités compétentes.

Les deux tableaux ci-après montrent le nombre de femmes et d'enfants qui ont bénéficié des services fournis par l'Union des femmes jordaniennes à son Refuge pour les femmes et des services de son assistance téléphonique.

Femmes et enfants ayant bénéficié des services fournis par le Refuge et de l'assistance téléphonique

Année	Nombre de cas (femmes)	Enfants envoyés par le Département de la protection familiale	Enfants accompagnant leurs mères au Refuge	Enfants ayant utilisé l'assistance téléphonique
Durant la période allant du 11/12/1999 à	34	1	16	31
2000	42	6	7	38
2001	43	4	16	30
2002	66	15	22	52
2003	77	52	48	63
2004	81	98	40	70

Femmes ayant bénéficié du programme d'assistance téléphonique (1996-2004)

Année	Nombre total d'utilisatrices
1996	600
1997	1097
1998	1000
1999	1350
2000	1457
2001	1752
2002	1650
2003	1850
2004	1800

d) Accidents de la circulation ayant causé la mort d'enfants

Le Comité s'est déclaré préoccupé par le grand nombre d'accidents de la circulation ayant coûté la vie à des enfants. Le tableau ci-après donne des chiffres sur le nombre d'enfants tués ou blessés dans des accidents de la circulation en Jordanie et le pourcentage que ces enfants représentent par rapport au nombre total d'enfants tués et blessés pour toutes les autres causes entre 1998 et 2003. Comme on le verra, le nombre d'enfants tués et blessés dans des accidents de la circulation continue de constituer un problème qui est loin d'être négligeable.

Enfants tués dans des accidents de la circulation, par groupe d'âge, en pourcentage du total (1999 ‑2003)

Année Groupe d'âge	1999	2000	2001	2002	2003
0-5	13,6%	14,3%	12,4%	11,6%	9,7%
6-10	7,4%	9,0%	9,2%	9,9%	8,1%
11-15	5,3%	5,5%	5,5%	4,9%	6,4%

Enfants blessés dans des accidents de la circulation, par groupe d'âge, en pourcentage du total (1999 ‑2003)

Année Groupe d'âge	1999	2000	2001	2002	2003
0-5	9,8%	9,5%	9,2%	8,7%	8,3%
6-10	9,9%	9,7%	9,8%	9,3%	9,0%
11-15	6,6%	6,9%	6,4%	6,2%	6,3%

Enfants tués ou blessés dans des accidents de la circulation, en pourcentage consolidé (1999 ‑2003)

Année Groupe d'âge	1999	2000
0-5	12,3%	9,1%
6-10	8,7%	9,5%
11-15	5,2%	6,5%

Nombre d'enfants tués et blessés dans des accidents de la circulation en Jordanie en pourcentage du nombre total de personnes tuées ou blessées (1998-2003)

Année	Blessés	Tués
	Enfants âgés de moins de 15 ans	Nombre total de blessés	Accidents de la circulation/toutes causes	Enfants âgés de moins de 15 ans	Nombre total de décès	Accidents de la circulation/toutes causes
1998	4 766	17 177	27,7%	192	612	31,4%
1999	5 008	19 015	26,3%	178	676	26,3%
2000	4 923	18 842	26,1%	198	686	28,9%
2001	4 784	18 832	25,4%	200	782	25,5%
2002	4 214	17 381	24,2%	200	758	26,4%
2003	4 354	18 368	23,7%	201	832	24,1%

Source: Département de la circulation (2004)

Depuis que l'Institut jordanien de la circulation routière a été créé en 1996, il s'est efforcé sans relâche de sensibiliser la population aux accidents de la circulation au moyen de campagnes dans les médias et dans les écoles et les universités afin de créer une culture de la circulation routière, en particulier parmi les enfants, les usagers de la route et les conducteurs. L'Institut a mis au point un plan national de prévention des accidents que le Ministère de l'éducation s'emploie activement à mettre en œuvre.

L'Institut a créé un site web que l'on peut qualifier de portail de la circulation routière. Il propose des programmes de sensibilisation et des informations sur la législation et la réglementation de la circulation routière, et il appelle l'attention sur le problème des accidents. L'Institut a également créé un programme électronique d'éducation à la circulation destiné aux enfants âgés de 6 à 18 ans. Ce programme est actuellement utilisé par le Ministère de l'éducation dans les écoles à tous les niveaux.

Les projets de l'Institut comprennent la création d'un centre d'éducation et de formation conçu pour enseigner la sécurité routière aux enfants, la création de "parcs de la circulation" pour apprendre aux enfants l'usage du code de la route afin de réduire le nombre des accidents de la circulation, qui font tant de victimes parmi les enfants. De plus, des campagnes d'information sont menées de temps à autre, et les quotidiens sont utilisés pour transmettre des informations sur les dangers des accidents de la circulation, en particulier pour les enfants. Le slogan de ces campagnes est: "Les accidents de la circulation sont un danger qui nous menace tous".

Les statistiques sur les accidents de la circulation publiées par l'Institut de la circulation routière indiquent qu'en 2003 les enfants âgés de moins de 5 ans représentaient plus de décès parmi les piétons que les enfants de tout autre groupe d'âge; les enfants âgés de moins de 5 ans représentaient environ 20,4 pour cent du total des enfants tués dans des accidents de la circulation, soit 68 sur un total de quelque 833 victimes cette année-là. La deuxième catégorie la plus touchée est celle des enfants âgés de 6 à 10 ans avec 55 tués, suivie par celle des enfants âgés de 11 à 15 ans avec 34 tués, et celle des adolescents de 16 à 20 ans, 16 tués.

Des organismes publics et des ONG travaillent de concert pour sensibiliser la population aux accidents, et œuvrent en même temps en vue d'obtenir l'adoption d'amendements législatifs prévoyant des peines plus sévères à l'encontre des conducteurs qui causent des accidents. Aux termes de l'article 16 du projet de loi sur les droits de l'enfant, la sécurité routière est garantie aux enfants, qui ont aussi le droit de se déplacer et de vivre dans un environnement où la circulation est sûre.

4. Respect des opinions de l'enfant (article 12)

L'article 15 de la Constitution jordanienne garantit la liberté d'opinion et d'expression à tous les Jordaniens dans les limites fixées par la loi; un citoyen qui enfreint la loi en vigueur en la matière voit sa responsabilité engagée. Un enfant continue de jouir de ses droits même si son parent ou gardien contrevient à la loi.

La législation jordanienne ne contient actuellement aucune disposition conférant à l'enfant le droit de prendre ses propres décisions ou d'exprimer son opinion. Toutefois, un enfant peut exercer son droit d'expression au moyen des divers médias (voir paragraphes 174 à 177). En outre, l'article 3 d) du projet de loi sur les droits de l'enfant dispose que les enfants sont libres d'exprimer leurs opinions et qu'ils ont un droit de participation pour tout ce qui les affecte.

En vertu de la loi sur la protection des handicapés (loi No. 12 de 1993), le droit d'exprimer leur opinion est garanti aux handicapés, et l'article 3 i) de la loi consacre le principe du droit des handicapés de participer à la prise des décisions qui les affectent. L'article 230 du Code de procédure pénale dispose qu'un enfant handicapé qui est accusé ou soupçonné d'avoir commis une infraction a droit à l'assistance technique spécialisée que peut nécessiter la nature de son handicap pour pouvoir bénéficier d'un procès équitable.

D. Droits et libertés civils (articles 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17 et 37)

1. Droit à un nom, une nationalité et une identité et droit à des relations familiales

a) Nationalité de l'enfant

En vertu du paragraphe de l'article 3 de la loi jordanienne de 1954 sur la nationalité, tout enfant né d'un père possédant la nationalité jordanienne est réputé avoir la nationalité jordanienne.

b) Protection de l'enfant contre l'apatridie

Le paragraphe de l'article 3 de la loi Jordanienne sur la nationalité dispose que tout enfant né au Royaume hachémite de Jordanie d'une mère possédant la nationalité jordanienne et d'un père dont la nationalité est inconnue ou qui n'a pas de nationalité possède la nationalité jordanienne. Cette disposition vise à protéger les enfants de l'apatridie.

c) Nom de l'enfant

La législation jordanienne ne contient aucune disposition exigeant des parents qu'ils donnent tel ou tel type de nom à leur enfant. Toutefois, le droit musulman les encourage à choisir des noms qui soient bons pour l'enfant. De plus, un enfant peut changer de nom en présentant une requête à un tribunal en présence de son parent ou gardien.

d) Identité de l'enfant

L'article 15 de la loi sur l'état civil dispose que toute naissance doit être enregistrée, et que les informations à fournir comprennent le nom et le sexe de l'enfant, le nom complet des parents, leur nationalité, leur lieu de résidence, leur métier, leur religion et leur lieu d'enregistrement.

2. Droit à la liberté d'expression

Le droit d'exprimer une opinion est un droit constitutionnel dont jouissent tous les citoyens jordaniens. C'est pourquoi aucune disposition juridique expresse n'est nécessaire pour accorder ce droit aux enfants en particulier et, de fait, la législation jordanienne ne confère pas expressément aux enfants le droit d'exprimer leur opinion. En pratique, les enfants jordaniens expriment leur opinion dans des programmes et des articles consacrés aux enfants dans les divers médias, et dans le cadre des conseils d'élèves dans les écoles, qui comprennent des représentants des élèves élus par ceux-ci. On notera qu'en octobre 2003, le Gouvernement a créé le Ministère du développement politique; au début de l'année suivante, le Ministère a lancé un projet de plan stratégique de développement politique, dont de nombreux éléments sont axés sur la participation des jeunes et consacrent les droits de l'enfant.

Radio Jordanie, avec l'appui de l'UNICEF, a eu l'idée de célébrer chaque année, une Journée des enfants, lors de laquelle des émissions spéciales destinées aux enfants sont diffusées, qui sont présentées par des enfants d'âges divers et auxquelles des enfants participent.

L'expérience la plus remarquable d'application du droit de l'enfant à la liberté d'expression menée jusqu'ici, non seulement en Jordanie mais dans l'ensemble du monde arabe, est le Parlement des enfants organisé en 1997 par l'Union des femmes jordaniennes (une ONG de femmes). Le Parlement s'est révélé être une instance où l'on débat librement des droits de l'enfant qui a fortement influencé les dirigeants et les décideurs du pays. La première session du Parlement a été précédée par une conférence constitutive lors de laquelle les participants ont examiné un certain nombre de documents de travail intéressant directement les enfants et leurs droits, et ont finalement élu des représentants en vue de la première session du Parlement des enfants jordaniens.

Le Parlement des enfants comprend 120 membres élus pour un mandat unique de deux ans; tous les candidats doivent être âgés de 14 ans au moins et de 16 ans au plus à la date où ils présentent leur candidature. Les objectifs du Parlement sont de faire connaître et de renforcer la Convention relative aux droits de l'enfant, de renforcer l'égalité entre les sexes et les attitudes et comportements démocratiques, de diffuser une culture de la démocratie, de former les enfants aux responsabilités de la citoyenneté et à la participation à la vie publique, et de leur permettre d'influencer l'opinion publique et les décideurs pour promouvoir leur intérêt supérieur.

La conférence générale de la deuxième (actuelle) session du Parlement des enfants a eu lieu à la fin de 2002 (du 31 octobre au 2 novembre) sur le thème "Une Jordanie qui nous convienne". Elle est le résultat de 18 conférences préparatoires tenues dans toutes les provinces du pays, environ 200 enfants ayant participé à chaque conférence. La fonction de ces conférences est d'élire des représentants des provinces, qui siègeront au Parlement des enfants. Il convient de noter qu'environ 1 600 enfants au total ont participé au Parlement des enfants. De plus, des enfants ont participé en qualité de représentants à de nombreuses réunions et ateliers organisés pour discuter du projet de loi sur les droits de l'enfant et du deuxième Plan national d'action pour l'enfance. Leur participation a été un facteur effectif dans la formulation du plan et l'articulation d'opinions en ce qui le concerne.

De plus, un thème relatif à la participation des jeunes figure dans le projet de Stratégie de développement politique annoncé par le Ministère du développement politique au début de 2004. Ce thème illustre les efforts qui sont en cours pour élargir la participation des jeunes et des enfants à la vie publique. On trouvera à l'annexe 6 un exposé sur le Parlement des enfants jordaniens.

3. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

L'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion visé à l'article 14 de la Convention a été examiné dans la partie I du présent rapport, consacrée aux mesures générales d'application.

4. Mesures législatives et développements récents ayant une influence sur les informations fournies dans le rapport précédent

a) Protection des droits et liberté de l'enfant dans la loi sur l'état civil

Les informations fournies dans le rapport précédent sont obsolètes à certains égards. Un développement particulièrement remarquable a été la promulgation de la loi sur l'état civil (loi No. 9 de 2001) et l'abrogation de la loi précédente (loi No. 34 de 1973), avec l'introduction d'un certain nombre d'amendements, dont les plus importants sont exposés dans les paragraphes qui suivent.

Simplification de la procédure de déclaration d'une naissance permettant au déclarant de déclarer la naissance dans tout bureau de l'état civil, au lieu de l'obliger à le faire au bureau du district dans lequel la naissance a eu lieu, comme c'était le cas précédemment. L'article 13 de la loi sur l'état civil (loi No. 9 de 2001) est ainsi libellé: "Chaque naissance est déclarée dans les 30 jours à tout bureau de l'état civil. S'il n'y a pas de bureau de l'état civil dans le district où la naissance a eu lieu, le maire de la localité est informé de celle-ci, à charge pour lui de la notifier au bureau de l'état civil compétent dans un délai de 30 jours à compter de la date où elle lui a été notifiée. Si une naissance a lieu hors de Jordanie, elle doit être déclarée dans les 90 jours. Dans tous les cas, le formulaire officiel de déclaration de naissance doit être utilisé."

Est passible d'une amende quiconque ne déclare pas une naissance dans le délai fixé par la loi. Le but de cette disposition est d'inciter les citoyens à déclarer les naissance rapidement. Le paragraphe c) de l'article 13 est ainsi libellé: "Quiconque déclare une naissance après l'expiration du délai fixé aux paragraphes a) et b) du présent article est passible d'une amende de 10 dinars."

Simplification de la procédure de déclaration d'une naissance qui se produit alors que les parents sont en voyage permettant de déclarer la naissance au Consulat jordanien dans le pays de destination, ou à l'autorité compétente. En vertu de l'article 18 de la loi sur l'état civil, lorsqu'une naissance a lieu au cours d'un voyage hors de Jordanie, elle doit être déclarée au Consulat de Jordanie dans le pays de destination ou à l'autorité compétente telle que celle-ci est définie aux articles 6 et 13 de la loi.

Le secrétaire du bureau de l'état civil enregistre la naissance sur le registre après avoir procédé aux vérifications nécessaires pour s'assurer que les informations fournies sont exactes. Cette prescription figure à l'article 34 de la loi.

Il convient aussi de noter qu'en vertu des règlements actuellement en vigueur, une naissance illégitime peut être enregistrée à tout moment sur la base d'une lettre du Ministère du développement social étayée par un acte de naissance (dans le cas des enfants nés à l'hôpital) ou d'un document délivré par un centre de la sécurité publique (dans le cas d'enfants illégitimes).

Doivent être indiqués sur le formulaire officiel de déclaration, le jour, la date, l'heure (heure et minute) et le lieu de la naissance, le nom et le sexe de l'enfant (masculin ou féminin), le nom complet des deux parents, leur numéro national d'identité s'ils sont Jordaniens ou le pays dont ils sont des nationaux, leur lieu de résidence, leur lieu d'enregistrement à l'état civil et leur numéro d'enregistrement. Le Département de l'état civil et des passeports a pris des mesures pour faire comprendre aux citoyens qu'il importait d'enregistrer les nouvelles naissances et de les déclarer sans retard aux autorités et pour mobiliser l'opinion publique à cet égard. À cette fin, le Département a pris notamment les mesures suivantes:

Campagnes de sensibilisation dans les médias audiovisuels, et interviews du Directeur du Département;

Publication d'une brochure énonçant les conditions qui doivent être remplies pour l'enregistrement des naissances, les documents justificatifs qui doivent être fournis et le délai fixé par la loi. La brochure indique également qu'une amende est prévue en cas d'enregistrement tardif;

Des directives générales figurent sur le livret de famille délivré à chaque famille. Ces directives incluent la phrase: "Toute naissance doit être déclarée dans les 30 jours".

La loi sur l'état civil (loi No. 9 de 2001) est annexée au présent rapport (annexe 7).

b) Protection des droits et libertés de l'enfant dans d'autres textes législatifs

Le Comité a recommandé que pour protéger les enfants des mesures législatives soient prises pour interdire toute forme de violence physique ou mentale. Le Code pénal jordanien contient des dispositions visant à protéger les enfants contre la maltraitance et l'exploitation, comme indiqué dans le premier rapport périodique au Comité. Ces dispositions figurent dans les articles 285, 287-292, 293.2, 294.2, 295-298, 279.2, 334.1, 328.2, 330-336, 43, 302, 304‑306, 310, 314 et 389. Ce problème sera examiné en détail dans la partie V, section 6 ci-après ("Maltraitance et négligence (article 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (article 39)"). C'est pourquoi les paragraphes ci-après ne traitent que des nouveaux amendements à la loi sur l'état des personnes et à la loi sur la procédure selon la Charia, appliquée par les tribunaux coraniques. Ces tribunaux ont pour fonctions de protéger la vie de l'enfant dans les cas spéciaux ou lorsqu'il y a des raisons de craindre que l'enfant soit exposé à la mort ou à des dommages physiques ou psychologiques, et pour protéger son droit à voir ses parents et le droit de ceux-ci à voir leur enfant dans une atmosphère propice à la sauvegarde de l'intérêt supérieur et de la dignité de l'enfant. Ces amendements sont indiqués ci-après.

L'article 97 de la loi sur la procédure selon la Charia (loi No. 31 de 1959) a été amendée par la loi portant amendement de la loi sur la procédure selon la Charia (loi No. 84 de 2001). Cette loi se lit comme suit: "L'article 97 de la loi est amendé par l'ajout d'un alinéa d) ainsi libellé: 'Dans les affaires où la garde ou un droit d'accès ou de visite est demandé, le juge, lorsqu'il est persuadé qu'il est nécessaire de le faire, et sous réserve de garanties adéquates, peut rendre une ordonnance d'exécution immédiate en attendant qu'une décision définitive soit rendue.'" Cet amendement donne au juge le pouvoir de rendre des ordonnances d'exécution immédiate dans les affaires de garde ou de droit d'accès ou de visite lorsqu'il y a des raisons de considérer qu'une telle ordonnance est nécessaire, comme, par exemple, pour préserver la vie d'un jeune enfant, pour garantir à l'enfant un avantage défini ou pour lui éviter un dommage avéré et actuel. Il appartient au juge de décider, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, quand cela est nécessaire.

L'article 163 de la loi sur l'état des personnes (loi No. 61 de 1976), qui, auparavant, disposait que "La mère, le père ou le grand-père paternel ont un droit égal de voir un jeune enfant vivant avec une autre personne qui en a la garde." a été abrogé et remplacé par ce qui suit en vertu de l'article 8 de la loi sur l'état des personnes telle qu'amendée (loi No. 82 de 2001):

La mère et le gardien légal ont un droit égal de rendre visite à un jeune enfant vivant avec une autre personne qui en a la garde.

En cas de désaccord au sujet des visites, la mère et le gardien légal ont le droit de voir l'enfant une fois par semaine, les grands-parents maternels une fois par mois et les autres personnes ayant un droit de visite une fois par an.

Le juge décide du moment et du lieu de la visite compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque les parties ne peuvent se mettre d'accord.

Aux termes de la version amendée de l'article 163, la mère et le gardien légal ont droit de voir l'enfant une fois par semaine; le tribunal n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard. De plus, le juge se voit conférer le droit de décider du moment et du lieu de la visite au cas où les parties ne sont pas d'accord. Ceci est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, car le juge peut choisir un endroit adapté pour la visite, par exemple l'un des foyers pour enfants existant dans le pays. Auparavant, cette décision était laissée aux autorités d'exécution, qui prenaient des dispositions pour que la visite ait lieu dans un centre de sécurité ou un tribunal, et ceci était psychologiquement dommageable pour l'enfant et tendait à avoir un impact négatif sur son comportement.

c) Droit de résidence de l'enfant

Aux termes de l'article 26 sur la loi relative à la résidence et aux étrangers (loi No. 24 de 1972 telle qu'amendée) et des règlements d'application, un enfant de nationalité étrangère se voit accorder l'autorisation de résider en Jordanie lorsque les autorités compétentes estiment que cette résidence est justifiée par des raisons valides, et étant entendu que cette autorisation n'est accordée qu'à un handicapé ou un mineur, et que la famille de l'intéressé doit résider en Jordanie. De plus, selon la législation jordanienne, un mineur dont la mère est jordanienne et le père de nationalité étrangère est autorisé à vivre dans le pays avec sa mère jordanienne, et les enfants d'une femmes ayant la nationalité jordanienne ne sont pas passibles d'amende s'ils dépassent le terme de leur résidence, le cas échéant.

d) Protection des droits des mineurs

En vertu de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée), les mineurs ne peuvent être détenus dans des centres pénitentiaires et correctionnels, mais uniquement dans des centres de protection des mineurs administrés par le Ministère du développement social. Les centres pénitentiaires et correctionnels jordaniens ne comptent donc aucun mineur parmi leurs détenus.

La loi intérimaire sur la surveillance du comportement des mineurs (loi No. 51 de 2001) interdit aux mineurs l'usage du tabac, des boissons alcoolisées et des stupéfiants, de même que la vente de ces substances à des mineurs par des établissements auxquels ils ont accès. En vertu de la loi, en outre, les mineurs ne peuvent fréquenter les boîtes de nuit et les bars, et l'exploitation de mineurs à des fins de mendicité constitue une infraction. Enfin, la loi autorise la création dans chaque province d'un ou plusieurs comités chargés de surveiller le comportement des mineurs en organisant périodiquement des patrouilles pour s'assurer que les dispositions de la loi sont respectées (article 6).

La loi intérimaire sur les centres pénitentiaires et correctionnels (loi No. 40 de 2001), définit pour sa part les droits de l'enfant dont la mère est détenue dans un tel centre de la manière suivante:

Article 15 b): Lorsqu'une détenue accouche dans le centre, seule la municipalité dans la province où a lieu la naissance est indiquée comme lieu de naissance de l'enfant, aussi bien dans le registre officiel des naissances que sur l'acte de naissance de l'enfant.

Article 15 c): La détenue peut garder son enfant avec elle jusqu'à l'âge de 3 ans. L'enfant est alors remis à ses parents ou à une institution spécialisée.

Article 15 d): Une femme condamnée à effectuer une peine dans un centre pénitentiaire et correctionnel peut y amener son enfant avec elle lorsque l'enfant n'est pas âgé de plus de 3 ans.

e) Directives concernant l'application de la loi sur la surveillance de la conduite des mineurs (2001)

Le Ministère de l'intérieur et le Ministère du développement social supervisent de concert l'application des directives susmentionnées en ce qui concerne les questions ci-après.

Action visant à obliger les propriétaires d'établissements fréquentés par des mineurs pour y consommer des substances prohibées de placarder une affiche bien visible indiquant clairement quels types de substances sont interdits aux mineurs.

Action visant à exiger des propriétaires de boîtes de nuit, d'hôtels et de cafés d'apposer une affiche bien visible indiquant clairement qu'il est interdit aux mineurs de fréquenter les lieux en raison de la présence de substances qui leur sont interdites.

Mise en œuvre de mesures pour empêcher la mendicité dans les lieux publics et dans les rues.

Définition des pouvoir des comités de surveillance du comportement des mineurs.

Les comités de surveillance du comportement des mineurs créés en application de la loi intérimaire sur la surveillance du comportement des mineurs se rendent dans les établissements visés dans la loi pour relever les contraventions et faire en sorte que les directives soient appliquées, eu égard à la protection des enfants.

Les comités du Ministère du développement social, en coopération avec la Directeur de la sécurité publique, exécutent des programmes de défense sociale envisagés dans le Plan stratégique du Ministère du développement social au moyen de campagnes intensives visant à amener les enfants qui mendient à cesser de le faire et en prenant des mesures administratives ou législatives appropriées pour faire face à leurs problèmes et à ceux de leurs familles.

f) Création de la Division des droits de l'homme et des libertés publiques au sein du Ministère de l'intérieur et de la Direction des relations internationales au sein du Ministère de la justice

En 2003, une division appelée "Division des droits de l'homme et des libertés publiques" a été créée au sein du Ministère de l'intérieur. Il s'agit d'une initiative majeure dans le domaine de la protection des droits et des libertés, dont ceux des enfants. La Division est chargée du suivi des rapports des organisations et institutions internationales et nationales qui traitent des droits de l'homme en Jordanie, d'étudier et de préparer des rapports sur ces questions et de mettre au point des solutions appropriées aux problèmes qui peuvent avoir été identifiés. Le Ministère de l'intérieur, représenté par cette division, participe à toutes les réunions, conférences et journées d'étude nationales organisées au sujet des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant. Par exemple, le Ministère a ainsi participé aux travaux du Comité national créé pour remédier au problème du travail des enfants et élaborer une stratégie nationale pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

g) Création d'une Direction des relations internationales au sein du Ministère de la justice

Une nouvelle direction, la Direction des relations internationales, a été créée au sein du Ministère de la justice. Elle est chargée de réaliser une série d'objectifs, dont l'un consiste à veiller à ce que la législation jordanienne soit conforme aux obligations que les instruments internationaux auxquels la Jordanie est partie mettent à sa charge, notamment les instruments relatifs aux droits de l'enfant.

5. Rôle des médias et agences de presse jordaniennes dans le renforcement des droits et libertés de l'enfant

En général, les médias jordaniens ont bien réagi aux innovations et au développement concernant les enfants. L'étude de l'UNICEF intitulée "Jordanian Youth: Their Lives and Views" a montré que deux tiers des jeunes jordaniens avaient entendu parlé de la Convention relative aux droits de l'enfant, et ceci a été attribué à une prise de conscience accrue résultant de la couverture intensive de la Convention et de ses dispositions par les divers médias jordaniens. De plus, l'agence de presse jordanienne Petra met l'accent sur divers aspects de la vie des enfants depuis 1998. Petra a deux objectifs: mettre en lumière les points faibles afin qu'il y soit remédié et examiner ce que les secteurs public et privé et les organisations communautaires font pour enrichir la vie des enfants en vue de réaliser les objectifs de la Convention, à savoir assurer la survie et le développement des enfants et promouvoir leur intérêt supérieur. Les programmes et les rapports de Petra sur les enfants ont, durant les cinq dernières années, traité des droits de l'enfant consacrés dans la Convention. En outre, les médias couvrent quotidiennement les activités officielles et communautaires concernant les enfants. La couverture des droits en question est résumée dans les paragraphes ci-après.

Le droit des enfants à un abri, et le droit des enfants de jouer et de se reposer: ces aspects de la vie des enfants ont été présentés dans le cadre de reportages consacrés aux sœurs aînées qui jouent le rôle de mère pour leurs jeunes frères et sœurs, aux enfants qui vendent divers articles aux feux de signalisation et aux enfants travaillant dans des garages ou d'autres lieux;

Le droit des enfants au bien-être physique, émotionnel, social et moral: cet aspect a été présenté dans le cadre de reportages sur les réalisations bénéfiques pour les enfants dans le domaine de la culture, notamment le théâtre, les émissions de télévision, les bibliothèques, les livres et les magazines pour enfants, et les activités des centres culturels, ainsi que les ouvrages écrits pour les enfants, et des reportages sur des problèmes tels que les devoirs, le poids des cartables et d'autres questions;

Le droit des enfants handicapés mentaux ou physiques à vivre dans la dignité: il y a eu des reportages sur l'insertion des handicapés dans la société et les écoles et sur les programmes communautaires de démarginalisation dans ce domaine;

Le droit des enfants à s'exprimer et à participer: il y a eu des reportages et des analyses sur le Parlement des enfants, le Congrès des enfants arabes et les conférences de la Semaine de l'enfant arabe qui se sont tenues à Manama, à Tunis et à Sana‘a.

Le droit des enfants à une protection et à des soins: il y a eu des reportages sur les violences physiques et psychologiques contre les enfants et sur les institutions actives dans ce domaine, comme les foyers pour les enfants et les jeunes qui sont administrés ou supervisés par le Ministère du développement social, le Dar al‑Aman, et le Refuge pour les enfants. Ces questions ont aussi reçu une publicité par le biais de reportages sur le droit des enfants d'être à l'abri de tout harcèlement et l'utilisation de techniques vidéo pour interroger les enfants.

La télévision jordanienne diffuse des émissions d'information visant à sensibiliser le public aux droits des enfants et des adolescents. Ces émissions comprennent "Mes droits" et "12-18". Outre les émissions de ce type, la presse écrite et audiovisuelle assurent une couverture quotidienne intensive des nouveaux développements intervenant dans le domaine juridique et social et des conférences concernant les enfants.

E. Milieu familial et protection de remplacement (articles 5, 9-11, 18, 19, 20-21, 25, 27 et 39)

1. Responsabilités, droits et devoirs des parents (article 5 et article 18)

a) Mesures législatives et préventives prises pour aider comme il convient les parents et les gardiens légaux à exercer leurs responsabilités en matière d'entretien et d'éducation des enfants

Il convient de souligner ici que la législation jordanienne compte un certain nombre de dispositions relatives aux responsabilités des parents (dont certaines n'ont pas été mentionnées dans les deux rapports précédents). Les plus importantes de ces dispositions sont les suivantes.

En vertu de l'article 290 du Code pénal, les parents ou gardiens sont passibles de peines s'ils négligent leurs enfants ou portent atteinte à leur santé (voir le rapport initial, paragraphe 74).

L'article 67 du Code du travail dispose qu'une femme a droit à un congé non rémunéré pour une période ne pouvant dépasser un an pour s'occuper de ses enfants. Aux termes de l'article 70 du Code, une femme a droit à un congé de maternité intégralement payé avant et après la naissance de son enfant, pendant 10 semaines au total.

Aux termes de l'article 71 du Code du travail, une femme qui travaille a droit, après la fin de son congé de maternité, à une ou plusieurs pauses rémunérées, dont la durée cumulée ne peut dépasser une heure par jour, pour s'occuper de son nouveau-né.

Aux termes de l'article 72 du Code, toute entreprise qui emploie au moins 20 femmes mariées est tenue de mettre à leur disposition des locaux adéquats, sous la responsabilité d'une puéricultrice qualifiée, où il est pris soin de leurs enfants. Les pères qui travaillent, par contre, n'ont pas droit à un traitement spécial.

La législation jordanienne comprend des mesures visant expressément la protection et le soin des enfants auxquels les dispositions de l'article 31 de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée) s'appliquent. Cet article indique dans quels cas un enfant est réputé avoir besoin de soins et de protection. La question est examinée plus en détail à la section 6 ci-après. La loi jordanienne comprend également un ensemble d'autres mesures de protection, y compris un appui financier aux familles économiquement défavorisées du Ministère du développement social et du Fonds national d'assistance, et des avis et conseils aux parents (ou au parent) qui les demandent, par le biais des centres de protection de la mère et de l'enfant administrés par le Ministère de la santé et un certain nombre d'ONG.

b) Mesures en faveur des enfants de familles monoparentales et des enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés de la société

Aussi bien les organismes officiels que des ONG communautaires exécutent un certain nombre de programmes en faveur des enfants des familles les plus défavorisées. Ces programmes comprennent:

Un programme d'assistance financière récurrente (pour les familles à bas revenu). Ce programme est exécuté par le Fonds national d'assistance, qui fournit ses services à plus de 71 000 familles. Des programmes similaires sont exécutés par l'intermédiaire du Fonds caritatif musulman, de l'UNRWA et d'associations caritatives;

Des projets générateurs de revenus au bénéfice de personnes aptes à travailler appartenant au groupe des personnes en voie de pauvreté ou risquant la pauvreté. Ce programme est exécuté par un certain nombre d'institutions, y compris le Ministère du développement social, le Fonds national d'assistance, le Fonds pour le développement et l'emploi, le Fonds hachémite jordanien pour le développement humain, la Fondation Nur al-Hussein, le Fonds caritatif musulman, l'Union générale des associations caritatives et de nombreuses associations locales ainsi que quelques associations étrangères;

D'autres programmes, par exemple des programmes d'assistance aux étudiants dans le besoin sous la forme de bourses, d'une assistance financière ou de prêts sans intérêt, et d'une assistance en nature qui contribue à rendre le fardeau de la pauvreté moins lourd pour les familles à bas revenu;

Un programme de construction de logements destinés aux familles chroniquement pauvres, administré par le Ministère du développement social, qui à ce jour a achevé l'exécution de plus de 300 projets de logement.

c) Mesures visant à préserver le droit des parents d'élever leurs enfants

Les règlements des institutions qui accueillent des mineurs et des établissements d'éducation et de réadaptation pour mineurs disposent que les parents des enfants qui pour quelque raison que ce soit sont séparés de leurs familles peuvent rendre visite à leurs enfants dans l'établissement, et que les enfants peuvent parler librement avec leurs parents.

Le texte de l'article 27.4 de la loi intérimaire sur les mineurs (loi No. 24 de 1968) telle qu'amendée (loi No. 52 de 2002) dispose que le directeur d'un établissement, avec le consentement du directeur compétent au Ministère, peut autoriser les mineurs dont la conduite a été satisfaisante à quitter l'établissement pour une période d'une semaine au maximum pour rendre visite à leur famille pour les vacances ou en d'autres occasions si nécessaire.

La loi intérimaire sur les centres pénitentiaires et correctionnel (loi No. 40 de 2001) dispose qu'un enfant qui n'est pas âgé de plus de 3 ans et qui n'a personne pour prendre soin de lui peut rester avec sa mère lorsque la mère est détenue dans un centre pénitentiaire et correctionnel. La loi prévoit aussi qu'une crèche doit être créée pour que les enfants des détenues bénéficient de soins de qualité dans un milieu sûr et stable.

La loi sur l'état des personnes, pour sa part, stipule qu'un enfant placé sous la garde de l'un de ses parents a le droit de voir l'autre parent.

Les tribunaux coraniques sont compétents en matière d'état des personnes pour les questions de divorce, de pension alimentaire, de garde et de visite des enfants, et pour ce qui est des communications entre l'enfant et ses parents. Certaines ONG, comme l'Union des femmes jordaniennes, administrent des programmes de visite pour essayer de préserver des relations saines entre les membres de la famille en cas de séparation ou de divorce. De plus, le Ministère du développement social et 13 organisations gouvernementales et non gouvernementales administrent un programme d'éducation parentale depuis 1997, avec l'appui de l'UNICEF. Pas moins de 65 000 familles ont été formées aux bonnes pratiques d'entretien et d'éducation des enfants dans le cadre de ce programme.

2. Enfants privés de leur milieu familial (article 20)

La législation jordanienne a fait de grands progrès dans le domaine humanitaire, conformément à la Charte des droits et à la Convention relative aux droits de l'enfant, en prévoyant que tout enfant privé de son milieu familial reçoit des soins et une protection dans les meilleures conditions possibles, en vue de former son caractère, de préserver sa vie et de faire en sorte qu'il soit élevé selon des principes modernes. Un autre progrès remarquable a été l'établissement de "familles de substitution" pour les enfants dont la situation sociale est telle qu'une famille de substitution doit assumer la responsabilité de leur entretien et de leur éducation au lieu de leur famille naturelle, parce que le climat régnant dans leur foyer n'est pas un climat familial approprié. La famille de substitution, ou famille nourricière, est définie dans le règlement sur la protection des enfants (texte réglementaire No. 34 de 1972) comme une famille à laquelle le Ministère du développement social ou un tribunal a confié la responsabilité de prendre soin d'un enfant qui a besoin d'une protection temporaire ou permanente et de subvenir à ses besoins pour une période limitée ou indéfiniment.

Depuis que ce programme de placement dans une famille a été lancé en 1998, 1 050 enfants illégitimes ont été accueillis. Sur ce total, 650 vivent dans une famille nourricière, et les autres vivent dans des foyers en attendant que l'on puisse les placer dans une famille nourricière. On peut noter à cet égard que ces enfants ont droit aux prestations servies par le projet du Fonds Al-Aman pour l'avenir des orphelins lancé par Sa Gracieuse Majesté la Reine Rania Al-Abdullah à la fin de 2003. Afin de définir les conditions régissant le placement nourricier des enfants illégitimes, le Ministère du développement social a élaboré un projet de règlement sur le placement nourricier et l'a présenté au Bureau de la législation du Cabinet du Premier Ministre pour approbation à la suite de la promulgation de la loi sur les droits de l'enfant.

Le placement nourricier est soumis aux conditions ci-après:

Le mari et la femme doivent présenter une demande pour être acceptés comme parents nourriciers;

La famille nourricière doit être de religion musulmane;

Le niveau social, environnemental et culturel du mari et de la femme doit être satisfaisant;

La relation entre le mari et la femme doit être caractérisée par l'affection, l'intimité et l'harmonie;

Ils doivent avoir vécu au moins cinq ans au domicile conjugal;

Le mari doit être âgé d'au moins 35 ans et de 55 ans au maximum;

La femme doit être âgée d'au moins 30 ans et de 50 ans au maximum;

Le mari ou les deux époux doivent être incapables d'avoir des enfants;

Les deux époux doivent être en bonne santé physique et mentale afin de pouvoir élever un enfant de manière satisfaisante;

Chaque famille nourricière doit veiller à tous les aspects du bien-être de l'enfant en s'occupant de son éducation, de ses études, de sa santé et de son bien-être psychologique, matériel et social;

Le revenu mensuel moyen de la famille doit être de 350 dinars au minimum;

Si la famille déménage, le Ministère du développement social doit être informé par écrit de la nouvelle adresse, et il doit être prévenu à l'avance si la famille quitte le pays. Si la famille part vivre hors de Jordanie, les autorités officielles compétences (par exemple l'ambassade) dans le pays de résidence doivent être avisées de tout changement d'adresse de l'enfant et l'ambassade doit à son tour en informer le Ministère afin que celui-ci puisse plus facilement savoir où se trouve l'enfant.

Le Ministère du développement social ou un tribunal peut décider de placer un enfant dans un établissement social afin qu'il bénéficie des services nécessaires, après une étude sociologique complète de la famille de substitution, de la famille nourricière ou de la famille d'origine. La famille de substitution peut recevoir une aide financière récurrente du Fonds national d'assistance. Le père, le gardien légal ou la personne chargée de subvenir aux besoins de l'enfant peut demander que celui-ci lui soit rendu en cas de changement des circonstances qui ont rendu nécessaire le placement de l'enfant dans un établissement ou dans une famille de substitution ou famille nourricière, et le Ministère du développement social ou un tribunal peut faire droit à cette demande s'il le juge opportun compte tenu du changement de circonstances. Les caractéristiques ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses de l'enfant ne jouent pas; tous les enfants sont traités sur un pied d'égalité du point de vue des procédures légales, compte tenu des droits personnels de certaines communautés.

Il existe un certain nombre d'organismes publics qui apportent un soutien aux familles en ce qui concerne le bien-être de leurs enfants, les dispositions qui sont prises pour les enfants qui n'ont pas de famille et le placement nourricier, l'éducation et la formation dans le cadre de projets productifs et les cours de formation professionnels pour orphelins.

Une Direction des affaires féminines, qui s'occupe de la protection sociale des femmes et des enfants, a été créée au sein du Ministère de l'Awqaf et des affaires islamiques. Cette direction mène une action en faveur de l'éducation non discriminatoire des enfants afin de renforcer l'égalité entre les sexes. Une protection familiale de substitution est assurée aux enfants qui sont victimes de la désintégration de leurs familles ou de relations illicites (enfants illégitimes) dans le cadre d'établissements de protection de la famille et de l'enfant; il existe 24 établissements de ce type en Jordanie, qui accueillent environ 1 300 enfants, dont 394 sont illégitimes, 550 issus de foyers brisés et 354 orphelins.

3. Adoption (article 21)

Outre ce qui a été indiqué dans la partie I du présent rapport, il convient de noter que la Jordanie a agi conformément aux principes de sa religion et aux caractéristiques de sa société en choisissant entre les options offertes à l'article 20 de la Convention en ce qui concerne la protection de remplacement. Ce choix est le programme de placement nourricier, dans le cadre duquel les enfants privés de leurs familles bénéficient d'une protection de substitution. Le Ministère du développement social s'efforce d'assurer que tous les enfants illégitimes soient élevés par des familles, en application des directives sur le placement nourricier adoptées en application du Règlement sur la protection de l'enfance susmentionné (texte législatif No. 34 de 1972). À cet égard, un atelier sur le rôle des familles s'agissant de prendre soin des enfants illégitimes a été organisé en juillet 2004 par le Ministère du développement social afin d'élaborer un projet de règlement sur le placement nourricier visant à promouvoir l'intégration des enfants illégitimes dans des familles naturelles.

4. Examen périodique de la situation des enfants qui ont été placés (article 25)

Des examens périodiques de la situation des enfants séparés de leurs familles sont menés dans le cadre d'études périodiques de suivi et de visites aux enfants eux-mêmes et à leurs familles. Des décisions sont prises sur la base des conclusions de ces études et visites: s'il apparaît dans l'intérêt de l'enfant de retourner dans sa famille, les dispositions voulues sont prises, et s'il apparaît préférable que l'enfant continue de vivre séparé de sa famille, il reste avec sa famille nourricière. D'autres visites sont effectuées périodiquement pour maintenir la situation sous observation.

Le Ministère du développement social examine la situation des enfants vivant dans des établissements, en coordination avec le tribunal des mineurs (au moyen de rapports périodiques de l'agent de probation) et avec le directeur de l'établissement en question, et le Ministre fait des recommandations en conséquence. La procédure est la suivante:

La situation des enfants qui ont été placés dans un établissement en vertu du règlement sur la protection de l'enfance est examinée par des travailleurs sociaux dans les établissements concernés, et le Ministre du développement social prend les décisions voulues sur la base de leurs constatations.

La situation des enfants qui ont été placés dans un établissement par un tribunal en application de l'article 34 de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée) est examinée dans le cadre d'une étude menée par l'agent de probation ou un travailleur social dans l'établissement concerné, et le Ministre du développement social fait des recommandations au tribunal pour suite à donner. Le tribunal peut rendre sa décision après avoir reçu les recommandations du Ministre.

5. Droit de l'enfant à un niveau de vie suffisant (article 27)

a) Recouvrement de la pension alimentaire

En droit jordanien, l'entretien des enfants est assuré en application des dispositions pertinentes de la loi sur l'état des personnes. Ces dispositions étaient citées in extenso dans le deuxième rapport périodique de la Jordanie au Comité (paragraphes 86 à 90). Elles comprennent l'article 168 (obligation d'aliments, vêtements, et abri), 169 (éducation), 170 (soins médicaux), 171 (entretien des enfants de pères à bas revenu), 173 (entretien des jeunes indigents) et 174 (prospérité financière et indigence dans les affaires d'entretien d'enfants).

En vertu de la loi sur l'état des personnes, le respect des principes de non-discrimination et de l'intérêt supérieur de l'enfant sont garantis en matière d'entretien:

La loi ne distingue pas entre l'entretien d'un garçon et celui d'une fille, et les tribunaux coraniques ont pour pratique courante de rendre des ordonnances pour l'entretien des garçons et des filles sur un pied d'égalité;

La loi donne aux hommes et aux femmes qui ont l'âge voulu le droit de demander aux tribunaux de faire respecter leurs droits, là encore elle ne fait aucune distinction entre les requérants de sexe masculin et de sexe féminin;

La loi ne fait aucune distinction entre les sexes en ce qui concerne l'éducation.

b) Mesures destinées à assurer le recouvrement de la pension alimentaire et actions en justice à cette fin

L'article 25, alinéa a) du projet de loi sur les droits de l'enfant prévoit la création d'une caisse de crédit pour l'entretien des enfants. Cette caisse vise à assurer que la pension alimentaire qui a été accordée à un enfant par un tribunal soit payée sans retard, afin d'atténuer certaines des difficultés auxquelles les femmes peuvent être confrontées. Par exemple, une femme qui a la garde juridique d'un enfant peut rencontrer des difficultés pour recouvrer la pension alimentaire pour son enfant parce que la date fixée pour l'audience devant le tribunal est éloignée, parce qu'elle peut n'avoir pas les moyens d'agir en justice ou parce que le montant de la pension peut être excessivement réduit. De plus, elle peut être tenue de fournir une sûreté en espèces et de payer divers droits.

Un certain nombre d'ONG travaillant dans le domaine du recouvrement des pensions alimentaires conviennent qu'il est essentiel de s'efforcer d'adopter des mesures efficaces pour prévenir les difficultés que rencontrent les femmes ayant la garde de leurs enfants qui demandent une pension alimentaire et pour y remédier. Ils estiment que les juges devraient accorder une pension immédiatement, quelle que soit la situation sociale de l'enfant et sans exiger aucune garantie, que les affaires de pension alimentaire devraient être examinées dans un délai défini, que le père devrait prendre à sa charge tous les frais d'entretien de l'enfant et qu'un garant permanent devrait être nommé pour aider la personne à qui il a été ordonné de payer une pension d'exécuter le jugement du tribunal.

6. Maltraitance et négligence (article 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)

a) Mesures législatives interdisant toutes les formes de violence contre les enfants

Le Comité s'est déclaré préoccupé par les dispositions juridiques relatives à la protection des enfants contre la maltraitance dans la famille, à l'école et dans d'autres établissements. Depuis qu'il existe, le Royaume hachémite de Jordanie a toujours adopté des mesures législatives destinées à protéger les enfants et à garantir leur survie et leur développement harmonieux. Cette législation comprend toute une série de lois visant à protéger les enfants contre la maltraitance, la négligence et l'exploitation sexuelle, comme indiqué dans les deux précédents rapports. Comme on l'a vu, des amendements ont été apportés récemment à la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968), et ces amendements comprennent un certain nombre de dispositions formulées expressément pour assurer la protection et le soin des enfants qui risquent d'être maltraités aux mains de leurs parents, ou d'un parent, ou dont l'intégrité corporelle est en danger s'ils demeurent dans leur famille (article 31). De plus, le projet de loi sur les droits de l'enfant, dont l'Assemblée nationale est actuellement saisie, comprend des dispositions claires visant à protéger les droits de l'enfant, notamment à la vie, à la survie et au développement (article 3, paragraphe 1).

Un certain nombre d'articles du Code pénal jordanien traitent de la protection des enfants contre la maltraitance et l'exploitation, comme indiqué dans le rapport précédent. Ces articles sont les articles 285, 287-292, 293 par. 2, 294 par. 2, 295-298, 279 par. 2, 334 par. 1, 328 par. 2, 330-336, 343, 302, 304-306, 310, 314 et 389.

L'article 62 du Code pénal définit les types de mesures disciplinaires que les parents ou les personnes qui en font fonction peuvent utiliser à l'égard de leurs enfants, compte tenu de la coutume. Toutefois, un certain nombre d'ONG considèrent que cet article doit être modifié au motif que son libellé peut être interprété de diverses manières. Il y a eu aussi de nombreux appels en faveur de la modification et du renforcement de certains des articles visés au paragraphe précédent.

Le législateur jordanien ne s'est pas non plus contenté de prescrire des peines dont sont passibles les personnes qui commettent les infractions aux articles susmentionnés; il a aussi adopté des lois visant expressément à protéger les enfants contre la maltraitance et la négligence. Aux termes de l'article 31 de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée), les enfants entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont réputés avoir besoin d'une protection ou de soins. L'article 31, incidemment, est lui-même un des amendements qui ont été apportés à la loi depuis la présentation du deuxième rapport de la Jordanie au Comité.

Tout enfant qui est élevé par un père ou un gardien qui est inapte à s'en occuper parce qu'il a un comportement délinquant habituel, ou parce qu'il est alcoolique, toxicomane ou moralement dégénéré;

Tout enfant qui mène des activités liées à la prostitution, à la fornication ou aux jeux de hasard, ou qui travaille pour des personnes se livrant à de telles activités, ou qui fréquente des personnes notoirement immorales;

Tout enfant qui n'a pas de domicile fixe ou vit habituellement dans les rues;

Tout enfant qui n'a pas de moyens de subsistance légaux ni de personnes fiables pour l'entretenir, et dont l'un des parents ou les deux parents sont décédés, emprisonnés ou absents;

Tout enfant qui a un caractère difficile et ne peut être contrôlé par son père, son gardien légal, son tuteur ou sa mère, ou dont le gardien est décédé, absent ou juridiquement incapable;

Tout enfant qui se livre ouvertement à la mendicité par quelque moyen que ce soit;

Tout enfant, légitime ou illégitime, dont le père a été condamné pour une infraction contre les mœurs commises sur l'un de ses enfants;

Tout enfant à qui l'un de ses parents ou les deux risquent de faire délibérément du mal par des actes plus graves que les mesures disciplinaires autorisées par la coutume;

Tout enfant dont l'intégrité corporelle est en danger s'il demeure dans sa famille;

Tout enfant qui est exploité à des fins de mendicité ou d'activités liées à la prostitution, à la fornication ou à l'immoralité, ou qui travaille pour des personnes se livrant à de telles activités ou d'autres activités illicites.

b) Organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales actifs dans le domaine de la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence

Un certain nombre d'organismes gouvernementaux et d'organisations non gouvernementales ont été créés en Jordanie pour veiller à l'application des dispositions législatives concernant la protection des enfants contre la maltraitance, la négligence et l'exploitation sexuelle et, en particulier, pour recevoir les plaintes alléguant des violations de ces dispositions et y donner la suite voulue. Ces organismes et organisations comprennent le Ministère du développement social, la Fondation du Jourdain, la Direction de la sécurité publique et de la protection de la famille et le Ministère de la santé (Centre national de médecine légale). Il s'agit des organismes directement compétents pour traiter ce problème.

Il y a aussi un certain nombre d'autres organisations non gouvernementales qui sont actives dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, en particulier Save the Children - Jordan et l'Association pour les droits de l'enfant. Les organisations habilitées à recevoir les plaintes faisant état de violation des droits des enfants comprennent le Centre national pour les droits de l'homme, l'Association jordanienne des droits de l'homme, le Bureau jordanien de l'Organisation arabe pour les droits de l'homme et le British Council. De plus, il existe un certain nombre d'organisations dont les activités intéressent les droits de l'enfant mais n'y sont pas limitées; on peut citer l'Union des femmes jordaniennes et le Centre de sensibilisation et de conseil pour la famille. On peut aussi mentionner des organisations qui offrent des conseils juridiques aux femmes notamment en matière de divorce, de pension alimentaire, de succession et autres questions juridiques, comme l'Union des femmes jordaniennes, l'Institut international pour la solidarité féminine, Mizan (Groupe du droit pour les droits de l'homme), et le Forum national jordanien pour les droits de la femme.

Des organisations jordaniennes, tant publiques que non gouvernementales, s'efforcent au moyen de divers programmes de mettre en œuvre des mesures éducatives et juridiques propres à promouvoir les formes de discipline positives et non violentes, afin d'encourager les méthodes d'éducation et de soins aux enfants qui ne soient pas violentes et ne relèvent pas de la maltraitance. Elles s'efforcent également d'élaborer des programmes et des formes d'action efficaces pour fournir un appui et des conseils aux enfants maltraités et à ceux qui risquent d'être maltraités, ainsi qu'aux personnes responsables d'en prendre soin.

Le Comité s'est inquiété des programmes de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes de violence, y compris de l'existence de mesures adéquates pour recevoir les plaintes faisant état de mauvais traitements.

Il existe un certain nombre d'organisations officielles et communautaires qui s'attaquent activement au problème de la maltraitance des enfants. Il s'agit notamment du Ministère du développement social, du Ministère de l'intérieur (Direction de la protection de la famille), de la Fondation du Jourdain, de l'Union des femmes jordaniennes et du Projet pour la protection de la famille.

1. Ministère du développement social

Le Ministère du développement social et un certain nombre d'organisations communautaires bénévoles travaillent dans le cadre de 24 établissements accueillant environ 1 300 enfants, et de 10 établissements s'occupant de l'accueil, de l'éducation et de la réadaptation des délinquants juvéniles, où vivent environ 450 enfants. Ces établissements dispensent une gamme complète de services éducatifs, psychosociaux, sanitaires et récréatifs aux enfants qui y vivent, et le Ministère supervise en permanence la fourniture de ces services pour assurer, premièrement, qu'ils sont de bonne qualité et, deuxièmement, que les droits des enfants sont respectés. On peut noter qu'en vertu des règlements régissant le fonctionnement de ces établissements, toutes les formes de châtiments corporels et de maltraitance sont interdites. De fait, c'est le Code pénal qui interdit le recours aux châtiments corporels à titre de mesures disciplinaires dans les établissement administrés par le Ministère du développement social.

Le Ministère a aussi créé un service chargé de recevoir les plaintes. Ce service, qui relève directement du Service de contrôle interne et du Ministre, est chargé de constater toutes les violations des droits des enfants placés dans des établissements de soins à l'enfance et des établissements chargés de l'éducation et de la réadaptation des mineurs. Toutefois, ce service n'a pas encore reçu de plaintes d'enfants, selon les résultats d'une étude menée en 1999 sur les soins dispensés dans les institutions de soins à l'enfance administrées par l'État.

En droit jordanien, maltraiter un enfant constitue une infraction. C'est pourquoi toute personne responsable d'un établissement social qui accueille des enfants qui a connaissance d'un cas de maltraitance est tenue d'en informer les autorités compétentes afin que le délinquant puisse être poursuivi, quel que soit son statut.

2. Département de la protection de la famille

Le Département de la protection de la famille a été créé en 1997 au sein de la Direction de la sécurité publique (il remplace la Division de la protection de la famille). Il reçoit des informations et des plaintes sur les cas d'agression sexuelle, quel que soit l'âge de la victime, et que l'auteur de l'agression soit un membre de la famille ou une personne extérieure à celle-ci. Il s'occupe également des cas de violences physiques contre les enfants lorsque leur auteur est un membre de la famille et des cas de négligence. En fait, le Département est un observatoire chargé de constater les cas de violence et de maltraitance dont les enfants sont victimes. C'est la première institution de ce type au Moyen-Orient.

Le Département de la protection de la famille reçoit des plaintes par divers canaux: communication directe de la victime via son service d'assistance téléphonique, qui fonctionne 24 heures sur 24; présence personnelle de la personne concernée; déclaration de l'une des personnes en cause, d'un parent ou d'un voisin; déclaration d'une école ou d'un service hospitalier recevant les victimes d'accidents. Tous ces cas font l'objet d'une enquête compte tenu de l'état psychosocial de la victime, en toute confidentialité et dans le respect de la vie privée.

Dans les cas qui viennent à l'attention du Département, la victime est examinée par un médecin à la clinique du Centre national de médecine légale, qui est situé dans les locaux du Département et spécialement équipé pour procéder à des examens. Les affaires sont par la suite suivies par le Bureau de service social, également situé dans les locaux du Département et qui relève du Ministère du développement social. Lorsqu'un traitement psychiatrique est nécessaire, les intéressés sont aiguillés vers la clinique psychiatrique, également située dans les locaux du Département mais qui relève du Ministère de la santé.

Le Département de la protection de la famille a pris un certain nombre de mesures efficaces dans le cadre de son développement et de ses activités. Les plus importantes sont les suivantes.

Distribution à tous les centres de sécurité publique d'une circulaire décrivant le mandat et les compétences du Département et les affaires dont il traite, expliquant qu'aucun autre organe ne doit enquêter sur de telles affaires et qu'elles doivent être renvoyées au Département, qui est l'autorité compétente en la matière;

Expansion des services fournis par le Département de la protection de la famille: quatre nouvelles divisions ont été créées dans les provinces de Zarqa, Balqa, Irbid et Aqaba, qui sont organisées à l'instar du Département et travaillent de la même manière. Deux divisions supplémentaires du Département de la protection de la famille doivent être créées dans les provinces de Karak et de Madaba en 2005;

Introduction de l'utilisation de caméras vidéo pour recueillir les déclarations d'enfants ayant été victimes de violences. Cette technique est maintenant prévue par la loi. Elle allège considérablement la pression psychologique qui pèse sur les enfants obligés de répéter encore et encore leurs déclarations. De plus, le Département organise des tables rondes à l'intention de divers groupes de la société jordanienne pour sensibiliser la population à la maltraitance des enfants.

Le tableau ci-après présente des statistiques établies par le Département de la protection de la famille sur le nombre d'enfants des deux sexes ayant fait l'objet de violences physiques et sexuelles durant la période 1999-2004.

Année	Violences physiques	Violences sexuelles	Abandon
1999	64	227	5
2000	59	300	6
2001	51	242	4
2002	67	338	9
2003	157	533	17
2004	163	760	22
Total	561	2 400	63

Les violences sexuelles contre les enfants seront examinées plus en détail dans la partie VIII du présent rapport, dans laquelle les mesures visant à protéger les enfants de l'exploitation et des sévices sexuels sont passées en revue.

3. La Fondation du Jourdain

La Fondation du Jourdain a été créée en 1995 et est dirigée par Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah. Il s'agit d'une fondation non gouvernementale qui administre un certain nombre de programmes, notamment un programme appelé "Programme de protection de l'enfance", qui lutte contre la maltraitance des enfants. Le Programme de protection de l'enfance a été créé en 1997. Il comprend deux volets principaux, à savoir la prévention et le traitement. Ces éléments sont décrits plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

a) Prévention

La Fondation du Jourdain a ouvert un Centre de prévention en 1997, conformément à la recommandation du Comité tendant à ce que des mesures préventives, par exemple des campagnes d'éducation du public sur les conséquences néfastes de la maltraitance des enfants, soient prises. Le Centre agit auprès des personnes qui élèvent des enfants et travaillent avec les enfants et essaient de leur inculquer des notions et pratiques rationnelles fondées sur une prise de conscience des caractéristiques du développement de l'enfant et d'une famille saine, afin de prévenir toutes les formes de maltraitance des enfants, dans la mesure du possible. Cet objectif fondamental a donné naissance à un certain nombre de projets et de programmes de prévention qui ont bénéficié de l'appui de l'UNICEF. Certains des plus importants de ces programmes sont décrits ci-après.

Un programme visant à inculquer aux personnes qui élèvent des enfants et aux aides maternelles les notions de base de la prévention de la maltraitance des enfants: entre 1999 et 2002, près de 950 personnes des deux sexes se sont inscrites pour suivre ce programme dans le quartier Al-Nasr, à Amman. À la fin de 2003, ce nombre était passé à près de 1 230 personnes des deux sexes;

Un programme de formation destinés aux premiers concernés par l'éducation des enfants sur la notion de maltraitance et les pratiques développementales saines s'agissant des enfants de la naissance à l'âge de 4 ans et des enfants de 15 à 18 ans: au début de 2004, quelque 420 pères et mères avaient été formés dans le cadre de ce programme;

Un programme de formation pour les aides maternelles, sur la notion de maltraitance et les pratiques développementales saines en ce qui concerne les enfants de la naissance à l'âge de 4 ans: à la fin de 2004, 130 puériculteurs et puéricultrices avaient été formés dans le cadre de ce programme;

Un programme visant à enseigner aux enfants l'importance de se protéger contre les mauvais traitements: entre 1999 et 2003, près de 300 enfants de la communauté locale du quartier Al-Nasr suivaient ce programme. Son but est d'améliorer leur aptitude à vivre en société, à renforcer leur confiance en soi, à leur inculquer les facultés d'adaptation nécessaires et l'aptitude à s'ajuster aux circonstances, et à leur apprendre à gérer leur colère et à communiquer efficacement entre eux et dans le cadre de groupes de travail, et à leur apprendre à mieux se connaître. Il convient de noter que ce programme est proposé conjointement avec une activité, appelée "messages scolaires", destinée à une large gamme d'élèves et qui consiste en des messages pédagogiques conçus pour des enfants d'âges divers, et un spectacle de marionnettes pour les élèves, axé sur les objectifs du programme de protection de l'enfance;

Le programme de protection de l'enfance a exécuté un certain nombre d'activités d'information, en particulier:

Des campagnes d'information, notamment une campagne menée en l'an 2000 sur le thème "Protéger un enfant et construire un pays". Une deuxième campagne lancée à la fin de 2003 visait principalement à renforcer les méthodes positives d'éducation des enfants au moyen d'émissions de télévision et d'annonces concernant les services publics offerts à cet égard, et par la distribution de matériels d'information audiovisuels;

Publication d'un calendrier annuel contenant divers messages sur le problème;

Lancement de la campagne "Ajyāluna" ("Nos générations") par Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah le 6 juin 2004;

La Fondation du Jourdain supervise également la production et la présentation d'une émission de télévision intitulée "Beit saghīr" ("Une petite maison"). Cette émission, qui comprend 13 épisodes, doit constituer la première partie d'une série concernant la petite enfance, et elle vise à inculquer l'idée qu'il faut protéger les enfants contre la maltraitance. Elle est destinée à tous les segments de la société jordanienne. Le premier épisode a été diffusé à la télévision jordanienne à la fin du mois de mars 2004 après une intense campagne de promotion. Il a remporté le prix de l'International Society for Prevention of Child Abuse and Neglect (ISPCAN) en tant que contribution exceptionnelle à la prévention de la maltraitance des enfants. Le programme a également remporté la Médaille d'or (meilleure réalisation artistique) à la Biennale du Caire.

b) Traitement

Le centre pour la protection des enfants Dar al-Aman a été fondé en 2000 en coopération avec le Ministère du développement social et est un établissement spécialisé dans la protection et le traitement des enfants exposés à la maltraitance. Il reçoit des enfants qui lui sont envoyés par le Département de la protection de la famille. Il travaille en coopération étroite avec le Ministère du développement social, le Ministère de la santé, le Ministère de l'éducation et l'appareil judiciaire, par l'intermédiaire des tribunaux pour mineurs. Depuis qu'il a été fondé, le centre s'est occupé de quelque 93 affaires de maltraitance de types divers (violences physiques, violences sexuelles, négligence ou sévices multiples). Il a accueilli 58 petites filles et 31 garçons victimes de maltraitance.

Dar al-Aman dispense des soins de base, ainsi qu'un enseignement aux enfants d'âge scolaire. Dans le cas des enfants trop jeunes pour aller à l'école, le temps qu'ils passent au centre est consacré à des activités pédagogiques, dans le but de les préparer aux études. Le centre fournit également des services culturels et récréatifs, de même que des services de réadaptation psychologique visant à guérir les enfants des effets néfastes de la maltraitance, afin de reconstruire leur adaptabilité personnelle et de soutenir leurs capacités individuelles.

Dar al-Aman travaille aussi avec les familles des enfants qui lui sont confiés pour les aider à remettre de l'ordre dans leur vie. Il leur dispense diverses formes de traitement, en fonction de la situation, dans l'espoir qu'il sera possible de rendre les enfants à leurs familles et de les réinsérer dans une atmosphère de sécurité et de confiance.

Une section spéciale de Dar al-Aman reçoit pour des consultations les enfants qui n'ont pas besoin d'être admis. Cette section s'est occupée de 130 cas de ce type au total. Elle offre un traitement psychosocial aux enfants concernés et à leurs familles. Elle a mis au point des programmes spécialisés adaptés à certains cas, et elle a constaté avec satisfaction que les enfants en question avaient pu parvenir à un niveau satisfaisant de stabilité. De plus, elle a continué d'offrir des programmes de réadaptation pour les enfants nécessitant un suivi immédiat.

4. Union des femmes jordaniennes

L'Union des femmes jordaniennes est une organisation non gouvernementale fondée en 1954. Elle administre trois programmes. L'un de ces programmes est le Refuge pour les femmes, qui durant la période 2000-2003 a reçu environ 290 filles de moins de 18 ans qui avaient été victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques et avaient été dirigées vers le refuge par le Département de la protection de la famille. Elles restent au refuge pour une période limitée, et elles y bénéficient de services de base ainsi que d'un soutien social. Le second programme de l'Union des femmes jordaniennes est son service d'assistance téléphonique "Family Helpline", qui a été créé en 1996. À la mi-2004, ce service avait reçu environ 3 000 appels d'enfants âgés de 7 à 18 ans, qui ont tous reçu des conseils appropriés. Le troisième programme est le Centre d'accueil pour enfants et de conseil aux familles, qui s'est occupé de quelque 1 500 enfants de foyers brisés, dont environ 1 000 lui ont été envoyés par les tribunaux. Les enfants peuvent recevoir la visite de leurs parents dans une atmosphère familiale détendue, et chacun est donc moins stressé. Le Centre constitue une solution de substitution aux tribunaux et aux centres de sécurité publique. Le service de conseil aux familles a pour sa part réconcilié environ 130 familles.

5. Centre de conseil et d'aide aux familles

Le Centre de conseil et d'aide aux familles de la ville de Zarqa a reçu environ 100 enfants victimes de maltraitance, qui les a aiguillés vers le Département de la protection de la famille. Quelque 1 600 résidents de Zarqa, y compris des parents et des aides familiales, ont bénéficié des programmes et des activités du Centre, qui visent à enseigner comment s'occuper convenablement des enfants, spécialement des enfants victimes de maltraitance et des enfants à risque. Le Centre s'efforce également de déterminer les causes de la délinquance juvénile et les problèmes affectant les jeunes délinquants. Quant aux enfants eux-mêmes, le Centre a organisé des activités pour quelque 240 enfants de Zarqa en vue de les sensibiliser à la vie sociale et aux relations familiales et de leur apprendre à dialoguer effectivement avec leurs père et mère. Cinquante autres enfants ont participé à un programme visant à leur enseigner la gravure sur bois, sur pierre ou sur verre afin de corriger certaines idées erronées au sujet de ces matières, qui peuvent avoir été utilisées dans des actes de violence commis contre eux. Le Centre organise également des cours de formation au tae kwon do, à la natation et au karaté. De plus, il a organisé un certain nombre de réunions nationales sur la maltraitance des enfants. Il est remarquable qu'en 2003 et 2004 quelque 300 personnes ont utilisé la ligne d'assistance téléphonique du Centre pour diverses raisons (66 ont sollicité des conseils personnels, 100 des conseils juridiques, 80 étaient des cas sociaux, 40 ont sollicité des conseils sur d'autres problèmes liés à la famille ou émotionnels, et 20 demandé des conseils sur des difficultés rencontrées à l'école).

6. Projet de protection de la famille

Au cours de la période triennale 2000-2003, un projet de protection de la famille a été exécuté dans le cadre d'une coopération entre le Gouvernement jordanien et le Gouvernement du Royaume-Uni. L'objectif de ce projet, administré par le British Council à Amman, était de renforcer les capacités des institutions œuvrant de diverses manières contre la violence domestique et la maltraitance des enfants. Diverses administrations publiques et organisations non gouvernementales y ont participé, notamment le Ministère du développement social, la Direction de la sécurité publique, le Conseil de la magistrature, le Ministère de la santé, le Ministère de l'Awqaf, le Ministère de l'éducation, le Ministère de l'information, le Conseil national des affaires familiales, le Centre de conseil et d'assistance aux familles, l'Union des femmes jordaniennes et la Fondation du Jourdain. Ce projet national pionnier a été exécuté avec la participation de spécialistes et d'experts dans le cadre de nombreux programmes de formation qui étaient proposés aux membres d'organisations actives dans la lutte contre le problème de la violence domestique en Jordanie. Le Projet de protection de la famille a suscité les éloges de la communauté internationale, par la voie de l'Organisation des Nations Unies, et en 2003 sa première équipe de direction s'est vue décerner le Prix des droits de l'homme de l'ONU, qui est décerné tous les cinq ans à une organisation active dans le domaine des droits de l'homme. Le Projet de la protection de la famille est en fait une division du Conseil national des affaires familiales spécialisée dans la protection de la famille. Il est dirigé par une équipe nationale représentant un certain nombre de ministères et d'ONG s'occupant des questions de violence dans la famille.

7. Campagne d'information et d'éducation du public sur les droits de l'enfant

Diverses organisations ont, en Jordanie, élaboré des manuels de formation et des programmes spécialisés en matière de protection de l'enfance, comme le montre le tableau ci‑après.

Campagnes d'information et d'éducation du public sur les droits de l'enfant

Manuel de formation	Institution	Nombre d'activités	Nombre de bénéficiaires
Pratiques de développement saines, groupe d'âge de 0 à 4 ans	Fondation du Jourdain UNICEF	3 cours de formation pour les mères et les agents de puériculture	55 participants (hommes et femmes)
Pratiques de développement saines, groupe d'âge de 15 à 18 ans	Fondation du Jourdain UNICEF	2 cours de formation pour les travailleurs sociaux s'occupant des jeunes et les mères	40 participants (hommes et femmes)
Notions de prévention de la maltraitance des enfants	Fondation du Jourdain UNICEF	12 cours de formation 117 conférences	240 stagiaires (hommes et femmes) 6200 participants (hommes et femmes)
Problèmes de maltraitance à l'intention des conseillers pédagogiques pour le groupe d'âge de 8 à 12 ans	British Council
Projet artistique sur la protection de l'enfance	Fondation du Jourdain	13 ateliers dans des écoles des diverses provinces (période d'essai)	600 enfants
Apprendre à connaître vos droits et les enseigner aux autres	Association jordanienne des droits de l'homme
Droits fondamentaux de la femme et de l'enfant	Forum national jordanien pour les droits des femmes
Manuel de formation et d'éducation "Nur" destiné aux formateurs dans le domaine de la justice pénale des mineurs	Ministère du développement social en coopération avec l'UNICEF et Penal Reform International, avec la participation de divers autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux		Formation dispensée à 310 participants (hommes et femmes) employés dans la sécurité publique, l'appareil judiciaire et les ONG
Trousse de formation sur les droits de l'enfant	International Institute for Women’s Solidarity
Manuel de formation à l'intention des prédicateurs musulmans sur les notions de petite enfance	UNICEF en coopération avec le British Council		Formation dispensée à 600 prédicateurs
Guide à l'intention des travailleurs sociaux s'occupant des jeunes sur le développement, la participation et la santé des jeunes	Projet pour la jeunesse (destiné aux jeunes âgés de 10 à 18 ans) UNICEF	275 ateliers	6 875 fournisseurs de services (hommes et femmes)
Apprentissage de l'autonomie fonctionnelle à l'intention des jeunes (2003)	Projet pour la jeunesse (destiné aux jeunes âgés de 10 à 18 ans) UNICEF	417 ateliers	14 110 participants (hommes et femmes)
Spectacle de marionnettes "Salhuf"	Fondation du Jourdain avec l'appui de la fondation Save the Children	4 activités expérimentales
"Une petite maison" (émission de télévision)	Fondation du Jourdain	13 épisodes Phase 1
Guide éducatif à l'intention des jeunes sur la santé reproductive et l'infection par le virus du sida	Projet pour la jeunesse (destiné aux jeunes âgés de 10 à 18 ans) UNICEF
Campagne "Ajyāluna" dans les médias	Fondation du Jourdain

La Jordanie déploie des efforts inlassables pour protéger les enfants contre la maltraitance par l'action combinée de ses administrations publiques et des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection de l'enfance. Les ONG en question visent à mieux protéger les enfants par la mise en œuvre des propositions ci-après:

Création d'un système obligatoire d'alerte, comme prévu à l'article 17 c) de la loi sur les droits de l'enfant: les groupes professionnels travaillant avec des enfants seraient tenus de signaler les cas de maltraitance, en application des articles 25 et 26 du Code de procédure pénale et de l'article 207, paragraphes 1, 2 et 3 du Code pénal;

Extension des services du Département de la protection de la famille à toutes les provinces de Jordanie;

Création d'un tribunal de la famille spécialisé dans les affaires de violences domestiques;

Promulgation et application de la loi jordanienne sur les droits de l'enfant;

Achèvement de la construction d'un centre du développement de la famille et de l'enfance dans le cadre d'un projet de la Fondation du Jourdain. Ce centre proposera des programmes sur la petite enfance et s'efforcera de promouvoir un dialogue effectif entre les membres de la famille.

F. Soins de santé de base et bien-être (articles 6, 18, 23, 24, 26 et 27)

1. Enfants handicapés (article 23)

Le Gouvernement jordanien fournit des services aux enfants handicapés par l'intermédiaire du Ministère du développement social, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et d'autres administrations publiques; de plus, des services sont fournis par des associations caritatives et le secteur privé. Les services en question comprennent la formation, la réadaptation, le traitement, l'information et les conseils aux enfants handicapés et à leurs familles, ainsi que la réinsertion sociale dans le cadre d'établissements de jour (traitement ambulatoire) et d'établissements d'hospitalisation. Le gouvernement exempte en outre les familles et les établissements s'occupant d'enfants handicapés de certains droits, par exemple les droits normalement perçus pour être autorisés à faire venir en Jordanie un travailleur non jordanien lorsque la personne concernée est recrutée pour s'occuper d'enfants handicapés.

Le Ministère du développement social et d'autres institutions s'occupent essentiellement des soins en établissements et des services de réadaptation sociale, alors que les services fournis par le Ministère de la santé aux enfants handicapés concernent essentiellement la détection précoce des handicaps, l'assurance maladie gratuite et le transfert dans les centres adéquats.

En matière de détection précoce, il convient de noter qu'entre le début de 1990 et la fin de 2003, le Centre pour le diagnostic précoce des handicaps, qui relève du Ministère de la santé, a identifié environ 24 000 cas de handicaps. Les enfants concernés ont été dirigés vers des centres d'éducation spécialisés ou intégrés à la communauté. Il ressort clairement des données statistiques sur le nombre de cas identifiés par le Centre que l'incidence des handicaps est demeurée stable durant la période quinquennale 2000-2005, c'est-à-dire environ 1,5 pour cent de toutes les naissances d'enfants vivants, soit en moyenne quelque 150 000 par an.

Le Centre s'efforce en premier lieu de donner effet concrètement au droit des enfants handicapés à des soins de santé, comme le prévoir l'article 3 de la loi sur la protection des handicapés (loi No. 12 de 1993) et ainsi d'améliorer leur qualité de vie. Le Centre reçoit quelque 2 500 nouveaux cas de handicaps de types divers chaque année. Il accepte les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Dans la mesure du possible, il fait en sorte que l'enfant handicapé bénéficie sans retard de services ou soit inscrit dans un centre d'éducation spécialisé, ou prend des dispositions pour que sa famille reçoive une prime mensuelle d'assistance ou bénéficie d'une exonération des droits normalement perçus pour une aide familiale dans les cas de handicaps graves. Les projets futurs du Centre comprennent la création de centres de diagnostic des handicaps au nord et au sud du pays, des mesures visant à assurer l'application de la loi exigeant des examens prénuptiaux et l'examen des nouveau-nés pour détecter certains troubles héréditaires.

Services offerts aux handicapés en Jordanie

Des services éducatifs destinés aux handicapés sont dispensés en Jordanie aux membres de tous les groupes d'âge et pour chaque type et degré de handicap. Ces services sont dispensés dans 144 centres et établissements dans toutes les régions du pays et sont administrés par le gouvernement, des bénévoles de la communauté, le secteur privé et des institutions internationales. Le nombre des bénéficiaires est d'environ 26 000.

Les centres d'éducation spécialisés peuvent être classés dans différentes catégories: centres de soins et de réadaptation administrés par le Ministère du développement social ou gérés par des bénévoles, centres privés, centres d'éducation spécialisés et écoles administrées par le Ministère de l'éducation, et centres de l'UNRWA, auxquels viennent s'ajouter des programmes de réinsertion sociale. Ces divers centres sont répartis en fonction du type de handicap, de la catégorie administrative et des différentes densités démographiques des provinces du pays. Les paragraphes ci-après décrivent brièvement les centres de chaque catégorie.

Centres administrés par le Ministère du développement social: il y en a 14, et ils dispensent des services éducatifs, de réadaptation, de traitement, de soins, d'hospitalisation et de conseil aux personnes handicapées et à leurs familles. Les bénéficiaires de ces services comprennent des handicapés mentaux légèrement, modérément ou gravement handicapés, des personnes à handicaps multiples, des malentendants et des personnes souffrant de troubles psychomoteurs. Une réadaptation professionnelle est aussi proposée. Les bénéficiaires sont âgés de 4 à 40 ans, et sont des deux sexes. Il y a 1 030 bénéficiaires en tout, de sexe masculin et féminin, y compris 800 enfants;

Écoles administrées par le Ministère de l'éducation: il y a 12 écoles, dispensant un enseignement aux enfants handicapés des deux sexes du jardin d'enfants à la sixième année de l'enseignement élémentaire. Environ 900 enfants fréquentent ces écoles;

Centres privés: il y en 31, qui dispensent des services éducatifs, des services de réadaptation, des soins en établissements et des traitements aux handicapés mentaux et aux autistes. Il accueille quelque 1 320 personnes, dont 1 051 enfants;

Centres administrés par des associations communautaires bénévoles: il y en 62, qui dispensent des services éducatifs et de réadaptation à un total de 5 080 handicapés mentaux dont le handicap est léger, modéré ou grave, dont 2 830 enfants;

Centres administrés par des institutions internationales: il y en 13, qui offrent des services aux handicapés mentaux et aux personnes souffrant de troubles auditifs, psychomoteurs et visuels. Environ 2 540 personnes ont recours à ces services, dont 2 830 [sic] enfants;

Centres fournissant des services de diagnostic pour déterminer le type de handicap et son degré, des services d'orthophonie et une aide à la réadaptation. Certains sont administrés par l'État, d'autres par des organisations bénévoles. Il y en a 12 en tout, qui dispensent des services à 15 130 personnes, dont 14 700 enfants.

En ce qui concerne les observations du Comité concernant la nécessité de déterminer l'ampleur du problème des enfants handicapés, on peut faire les observations suivantes.

Les opinions demeurent divergentes quant au nombre d'enfants handicapés en Jordanie, les estimations étant différentes selon les sources. Si certaines organisations, en particulier les organisations internationales, se fient aux estimations de l'Organisation mondiale de la santé (10 pour cent), la plupart des administrations et des organisations communautaires dans le pays lui-même considèrent que ces estimations ne reflètent pas la réalité. Des études ont montré qu'entre 1 et 4,9 pour cent de la population totale est affectée par une forme de handicap;

De plus, en octobre 2004, le Département de statistique a procédé à un recensement général et à une étude du logement. L'enquête comprenait des questions visant expressément à obtenir des informations au sujet de l'ampleur des handicaps en Jordanie;

Malgré des réalisations impressionnantes et des progrès considérables dans le domaine des services aux handicapés, il n'y a pas de statistiques exhaustives et exactes sur le nombre et les catégories de handicapés en Jordanie. C'est pourquoi le Conseil national pour la protection des handicapés (qui est présidé par le Ministre du développement social) a décidé de créer un Comité du registre national des handicapés, présidé par le Grand Chambellan, Son Altesse le Prince Raad bin Zeid. Travaillant en coopération avec les ministères et institutions visés dans la loi sur la protection des handicapés (Ministère du développement social, Ministère de la santé, Ministère de l'éducation, Service médical royal, Haut Comité pour l'administration des programmes et projets au bénéfice des personnes ayant des besoins spéciaux et Association du Sud pour l'éducation spécialisée), le Comité a mené une enquête sur les handicapés dans un certain nombre de provinces du pays. Les conclusions de cette enquête indiquent que 1 pour cent au maximum de la population jordanienne souffre de handicaps. Un total de 3 764 enfants ont été recensés comme handicapés. L'arriération mentale est la forme la plus commune de handicap, suivie par les handicaps psychomoteurs, les handicaps multiples et les troubles de l'ouïe, de la vue et de la parole. L'enquête sera étendue aux autres provinces le moment venu.

En réponse aux observations du Comité sur la promotion de l'éducation des handicapés, on peut faire les observations ci-après.

Le pourcentage d'enfants connaissant des difficultés d'apprentissage et des problèmes de types et degrés de gravité divers se situe entre 12 et 18 pour cent de la population scolaire totale.

Environ 10 pour cent de tous les enfants souffrant d'un handicap mineur sont inscrits dans les écoles ordinaires, privées ou d'État. On considère que ce pourcentage est acceptable, l'intégration expérimentale des enfants handicapés étant actuellement dans sa phase initiale. Un plan national d'intégration est sans aucun doute nécessaire pour surmonter les difficultés et les obstacles auxquels se heurte l'intégration d'autant d'enfants que possible dans le système scolaire normal.

Une caractéristique de la stratégie du Ministère du développement social pour 2004-2006 est la création d'unités mobiles fournissant des services aux enfants handicapés, afin que ces services soient disponibles dans les régions isolées et défavorisées. Le Ministère a conclu des partenariats avec un certain nombre d'organisations bénévoles actives dans le domaine de l'éducation spécialisée dans diverses régions du pays pour créer une base de services plus large et il encourage les associations concernées à faire en sorte que les enfants handicapés s'intègrent parmi les enfants non handicapés. À cette fin, le Ministère fournit aux associations une aide financière, des conseils et l'appui de spécialistes. Quelque 315 enfants bénéficient actuellement du soutien financier et matériel fourni par le Ministère.

Le Ministère de l'éducation a commencé à exécuter un programme de salles de classe spéciales dans ses écoles pour fournir des services d'appui et d'enrichissement aux enfants ayant des besoins spéciaux. Jusqu'ici, quelque 300 de ces salles ont été créées, et elles sont réparties dans toutes les directions du Ministère de l'éducation dans le pays. Des programmes de mise à niveau et de formation à l'intention des enseignants des deux sexes qui travaillent dans ces salles de classe ont été mis en œuvre dans le cadre du diplôme supérieur pour les enseignants travaillant avec des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, en coopération avec le collège Princesse Tharwat. Toutefois, une supervision pédagogique et professionnelle spécialisée est nécessaire. Il est aussi essentiel de remédier aux carences actuelles des services offerts par le système éducatif à des stades ultérieurs, après que l'enfant a achevé ses études dans les salles de classe spécialisées et a été transféré dans une classe normale: actuellement, il n'y a aucun mécanisme propre à assurer que la transition se fera en toute sécurité et naturellement.

S'agissant des soins de santé pour les enfants handicapés inscrits dans les centres d'éducation spécialisés, la plupart de ces enfants bénéficient d'une assurance maladie, et ceci leur permet de recevoir les soins nécessaires. Toutefois, davantage de personnel infirmier, de physiothérapeutes et d'ergothérapeutes sont nécessaires dans les centres qui accueillent des patients souffrant de graves handicaps et les centres de réadaptation et de physiothérapie accueillant des handicapés. On peut noter à cet égard que la plus importante carence dans ce domaine est que l'initiative du Ministère de la santé repose principalement sur des principes exclusivement médicaux – médecine préventive, curative et réadaptation – et en conséquence ne comprend pas de services de conseil et de réadaptation psychologique ni de services de soutien aux familles dans la planification du programme. Un autre problème est que davantage de centres de détection précoce des handicaps serait nécessaire: actuellement, il n'y en a que deux dans toute la Jordanie, un à Amman et l'autre à Kerak. Enfin, choisir le centre adapté à un enfant particulier est extrêmement difficile pour les familles et, dans une moindre mesure, pour les praticiens dans le cas des enfants souffrant de multiples handicaps; il peut être très difficile de déterminer quel centre est le plus apte à fournir à l'enfant les soins voulus.

Depuis la présentation du rapport précédent de la Jordanie au Comité, le Ministère de l'éducation a réalisé des progrès substantiels dans le domaine des services aux enfants handicapés:

Autorisation accordée à 24 centres communautaires pour arriérés mentaux;

Autorisation accordée à 17 centres privés pour arriérés mentaux;

Ouverture de 3 centres d'État pour arriérés mentaux;

Octroi d'un diplôme à 427 stagiaires de centres de réadaptation professionnels à l'issue d'une formation à des métiers adaptés à leur niveau de handicap et aux besoins du marché de l'emploi;

En 2004, un total de 640 personnes atteintes de divers types de handicaps étaient employées de l'État dans un certain nombre d'organismes et de ministères; sur ce total, 487 souffraient de handicaps psychomoteurs, 49 étaient des malentendants, 102 souffraient de troubles de la vision et 2 étaient des arriérés mentaux;

En application de la loi sur la protection des handicapés et conformément au principe de l'insertion et de l'égalité des chances, 17 centres éducatifs pour les malentendants et les personnes souffrant de troubles de la vue et de handicaps psychomoteurs ont été transférés du Ministère du développement social au Ministère de l'éducation. Le nombre total d'étudiants inscrits dans ces centres était de 904.

Lorsque la Jordanie a adopté sa loi sur la protection des handicapés en 1993, elle a été l'un des premiers États arabes à se doter d'une loi de ce type, et le premier État arabe à adopter une loi créant un registre national des handicapés en 1996. De plus, un service du registre national a été créé par le Conseil national pour la protection des handicapés aux fins de déterminer l'ampleur du phénomène en Jordanie. Une équipe de diagnostic spécialisée a été constituée, dont les membres sont issus de divers organismes s'occupant des aspects médicaux, éducatifs, psychologiques et sociaux ainsi que de la réhabilitation, notamment le Ministère du développement social, le Ministère de la santé, le Haut Comité pour l'administration des programmes et projets au bénéfice de personnes ayant des besoins spéciaux et l'Association du Sud pour l'éducation spécialisée. L'équipe a effectué une enquête sur les personnes souffrant d'incapacités de divers types et degrés de gravité dans les différents groupes d'âge dans les provinces ci-après:

Province d'Aqaba: 583 handicapés (0,7 pour cent de la population totale);

Province de Maan: 661 handicapés (0,7 pour cent de la population totale);

Province d'Al-Tafila: 469 handicapés (0,6 pour cent de la population totale);

Province de Mafraq: 1 725 handicapés (0,7 pour cent de la population totale);

District du sud Mizar dans la province de Kerak: 202 handicapés (0,36 pour cent de la population totale);

Province de Jerash: 1 456 handicapés (0,9 pour cent de la population totale);

District du nord Aghwar dans la province d'Irbid: 694 handicapés (0,72 pour cent de la population totale);

Province d'Ajlun: 1 113 handicapés (0,9 pour cent de la population totale);

District de Khazma/district de Deir Ala: 108 handicapés (1,9 pour cent de la population totale).

Ces résultats montrent que les handicapés ne représentent pas plus de 1 pour cent de la population des provinces dans lesquelles l'enquête a été menée. Cette enquête sera étendue aux autres provinces du pays le moment venu; il faut espérer que les travaux seront achevés à la fin de 2005. On notera que le Comité du registre national travaille en coordination étroite avec le Ministère du développement social et le secteur communautaire bénévole pour répondre aux besoins des handicapés dont le handicap a été diagnostiqué.

Il convient de relever que le Conseil national pour la protection des handicapés a de nombreuses réalisations remarquables à son actif, mais qu'il n'a pas encore élaboré de plan national intégré axé sur les besoins des enfants handicapés sur la base des programmes exécutés par les ministères du développement social, de la santé et de l'éducation d'une part, et par les organisations non gouvernementales de l'autre. Le gouvernement a pris note de cet état de fait et il a l'intention de prendre les mesures voulues.

Le Comité a recommandé de développer et de renforcer les projets de réadaptation au niveau communautaire. On peut faire les observations suivantes à cet égard:

Dans le cadre de son Plan stratégique pour 2004-2006, le Ministère du développement social a élaboré un projet visant à activer le programme communautaire de réadaptation pour s'occuper des personnes souffrant d'arriération mentale grave et de handicaps multiples dans leurs foyers et au sein de leurs communautés. Le programme repose essentiellement sur la communauté locale. Des services d'éducation spécialisés, de physiothérapie et de conseils familiaux sont fournis aux bénéficiaires. Le programme de réadaptation au niveau de la communauté vise à former les membres de la famille (ou ceux qui s'occupent des handicapés) afin qu'ils puissent à leur tour former leurs enfants. Les institutions peuvent dispenser des services temporaires, mais elles ne sauraient se substituer à la famille naturelle des intéressés.

Ce service est fourni par des bénévoles qualifiés de la communauté locale travaillant sous la supervision de sous-comités et d'un comité de coordination composé de représentants des administrations compétentes et du secteur bénévole.

Un total de 153 personnes au nord, au centre et au sud du pays ont bénéficié de ce programme du Ministère du développement social. Ces personnes ont reçu les aides à la mobilité nécessaires et des adaptations ont été apportées à l'environnement pour faciliter leurs déplacements. Des services de ce type sont fournis par divers secteurs en Jordanie.

Sensibilisation de la communauté dans le domaine de l'éducation spécialisée et du handicap

Le Ministère du développement social a créé un comité consultatif de haut niveau dont les membres sont issus de tous les organismes s'occupant des soins aux handicapés et de leur réadaptation. Ce comité a à son tour créé un comité consultatif des médias chargé de mener un travail de sensibilisation de la communauté dans le domaine de l'éducation spécialisée afin d'informer et d'éduquer les individus et les groupes de la société en ce qui concerne les questions de formation et de rééducation des handicapés et l'importance qu'il y a à les intégrer dans la communauté. Cette initiative relève du paragraphe 5 de l'article 4 de la loi sur la protection des handicapés (loi No. 12 de 1993), qui vise le rôle des médias s'agissant d'appeler l'attention sur l'importance des soins aux handicapés et de l'intégration de ces derniers dans la communauté.

Ce programme de sensibilisation de la communauté vise principalement à informer les citoyens et la société dans son ensemble des causes des handicaps, des moyens de prévention et des méthodes à utiliser pour les aborder, et à modifier les attitudes négatives envers les handicapés, leurs capacités et leur potentiel. Une enquête menée conjointement par le Département de statistique et l'UNICEF a montré qu'en Jordanie 97 pour cent des jeunes étaient prêts à aider un handicapé dans un lieu public, que 75,2 pour cent étaient prêts à devenir l'ami d'un handicapé et que 72 pour cent étaient prêts à travailler avec un handicapé; en revanche, seulement 10 pour cent d'entre eux ont déclaré qu'ils pourraient se marier avec un handicapé.

Le Comité consultatif de haut niveau sur les médias a exécuté un projet qui mérite d'être cité, à savoir une campagne nationale n'éducation sur la protection des handicapés, qui a été lancée en 2000 sur le thème "Tout handicapé a droit à une aide dans le cadre familial". Le Ministère de l'Awqaf et des affaires islamiques a participé à la campagne; en particulier, la table ronde qui a clos la campagne, et dont le thème était le même, a eu lieu sous ses auspices le 14 octobre 2003. Durant la campagne, le Ministère a distribué du matériel d'information et pédagogique axé sur la position de l'Islam vis-à-vis des handicapés et de leur protection et encouragé leurs familles à prendre soin de leurs enfants handicapés.

Les ONG actives dans le domaine de la réadaptation des handicapés en Jordanie tendent pour leur part à donner la priorité à l'application de la loi sur la protection des handicapés (loi No. 12 de 1993), en s'efforçant de mieux faire connaître ses dispositions, sur le rôle du Conseil national pour la protection des handicapés, sur l'exonération de droits de douane de tous les matériels et aides à la mobilité destinés aux handicapés et sur la création d'une société accueillante pour les handicapés en supprimant les obstacles à la mobilité de ces derniers.

On peut citer, au titre des réalisations et innovations intervenues depuis 1998:

Les examens prénuptiaux obligatoires. Des centres d'accueil sont actuellement mis en place et équipés du matériel de laboratoire nécessaire, et du personnel est formé aux techniques appropriées. Il convient de noter qu'en moyenne 40 000 mariages sont célébrés chaque année en Jordanie;

On est en train de préparer un programme national de dépistage précoce des déficiences thyroïdiennes et de la phénylcétonurie chez les nouveau-nés. Si elles sont détectées assez tôt, ces deux maladies peuvent être traitées et les handicaps qui les accompagnent évités. On compte détecter au moins 70 cas par an dans le cadre de ce programme;

Modernisation des formulaires relatifs aux patients dans les centres de santé maternelle et infantile, afin que le personnel médical spécialement formé puisse plus facilement détecter les handicaps et orienter la personne concernée vers le centre de diagnostic précoce des handicaps pour diagnostic et évaluation plus poussées;

Ratification par la Jordanie, en 2003, de la Convention de l'OIT No. 159 de 1983, sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées;

Un tableau des prescriptions en faveur des handicapés applicables aux bâtiments, publié en application du Code national jordanien de la construction (loi No. 7 de 1993), est en vigueur depuis le 21 avril 1993. En vertu de ce nouveau tableau, la Direction nationale de la construction pour les personnes ayant des besoins particuliers a aménagé un certain nombre d'intersections et de bâtiments publics pour les rendre accessibles aux personnes ayant des besoins particuliers. On peut citer à titre d'exemple le complexe sportif Prince Hamza, l'Association Al-Hussein pour les personnes à mobilité réduite et la Mosquée Al-Nureyn, et des hôtels à Amman, le Parc Roi Hussein et le collège Princesse Rahma à Salt;

Des services continuent d'être fournis dans des salles de classe spéciales, qui sont maintenant disponibles jusqu'à la douzième classe, et institution de l'enseignement obligatoire pour les enfants handicapés;

Augmentation du nombre des centres de diagnostic gratuit des handicaps de manière à couvrir toutes les régions de la Jordanie, afin que tous les citoyens en bénéficient;

Établissement de passerelles de coopération entre les universités jordaniennes et les services de terrain pour les handicapés afin d'améliorer la performance de ceux qui travaillent dans ce domaine.

2. Droit à la santé et aux services de santé (article 24)

a) Égalité d'accès aux services de santé pour les enfants

Le Comité a recommandé à ce que tous les groupes d'enfants, y compris les enfants vivant dans les régions rurales et désertiques, aient accès aux services de santé. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations suivantes:

Le secteur de la santé et des soins de santé a réalisé des progrès à tous les niveaux ces dernières années, et c'est ainsi que depuis 2002 il y a eu une amélioration perceptible dans la situation des enfants jordaniens. Des services de santé maternelle et infantile, par exemple, sont accessibles gratuitement durant la grossesse, et une fois que l'enfant est né, il a droit à des soins gratuits jusqu'à l'âge de 5 ans, que les bénéficiaires soient Jordaniens ou étrangers. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans est tombé de 39 pour 1 000 en 1990 à 27 pour 1 000 en 2002, et le taux de mortalité infantile est passé de 34 pour 1 000 à 22 pour 1 000 durant la même période. Plus de 70 pour cent de tous les décès de nourrissons ont lieu durant les premiers mois qui suivent la naissance. Ceci montre combien il importe d'améliorer les programmes de santé maternelle et infantile périnatale;

Des services de santé maternelle et infantile sont accessibles aussi bien dans les zones rurales et désertiques que dans les zones urbaines. Toutefois, il existe des disparités dans les taux de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans, qui sont de 30 pour 1 000 et de 36 pour 1 000 respectivement dans les zones rurales. Le Ministère de la santé et les autres administrations compétentes tiennent compte de cette situation lorsqu'ils formulent leurs plans et programmes, y compris le Plan national d'action pour l'enfance pour la prochaine décennie. Le programme national de vaccination a été un succès, et le nombre des enfants vaccinés demeure élevé. En 2002, 98 pour cent de tous les enfants jordaniens avaient été vaccinés contre la poliomyélite. Aucun cas de cette maladie n'a été signalé en Jordanie depuis 1995. Le Ministère de la santé ne ménage aucun effort pour ajouter de nouveaux vaccins au programme national de vaccination, dans la mesure des ressources disponibles;

Le Ministère de la santé a uni ses forces à celles du projet Initiative pour les soins de santé primaire afin d'améliorer la qualité des soins de santé primaire, de mettre en place un système d'information et de mettre au point des indicateurs pour les services fournis, en tant qu'étape initiale d'un processus de surveillance et de contrôle. De plus, le système de comptabilisation a été amélioré et des critères de prestations des services établis et publiés afin d'être uniformément appliqués dans tous les centres. En outre, des services de soins obstétriques généraux sont maintenant dispensés dans tous les hôpitaux;

Des études sur l'anémie (2003) et de la carence en iode (2000) ont été effectuées, et sur la base de leurs résultats, du fer est maintenant ajouté à la farine, des repas nutritifs sont servis dans certaines écoles, et des gélules de vitamine A sont distribuées aux élèves. Des recherches récentes ont démontré l'existence de carences alimentaires préoccupantes: 20 pour cent des enfants jordaniens sont anémiques, 15 pour cent d'entre eux souffrent d'une carence en vitamines, et 33 pour cent d'une carence en iode (ce pourcentage était de 38 pour cent avant que l'on ajoute de l'iode dans le sel de table);

La Direction de la mère et de l'enfant, en coopération avec le projet de contrôle des naissances par allaitement au sein (méthode de l'aménorrhée lactationnelle) encourage l'allaitement au sein exclusivement durant les six premiers mois. Du personnel a été formé, des brochures éducatives distribuées et des messages diffusés dans les médias afin de promouvoir l'allaitement au sein, le résultat étant qu'aujourd'hui 26,7 pour cent des mères jordaniennes allaitent leurs enfants uniquement au sein jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de six mois;

Quatre hôpitaux ont commencé à appliqué l'Initiative des "hôpitaux amis des bébés", et un code national de commercialisation des substituts du lait maternel a été élaboré, sur la base du Code international. Malheureusement, le Code n'est pas toujours appliqué dans la pratique. Actuellement, un projet visant à obtenir que 15 centres de santé maternelle et infantile et les hôpitaux de Jerash et Sahab soient déclarés "amis des enfants" est en cours d'exécution. De plus, le Ministère est en train de créer un centre national de l'allaitement au sein;

Le projet Meilleurs parents, créé à l'initiative de l'UNICEF en coopération avec des partenaires locaux, vise à répondre aux besoins de connaissances, de compétences et de conseils des pères et des mères en ce qui concerne la petite enfance et à leur fournir une aide dans l'éducation de leurs enfants, en particulier dans le domaine de la santé, de la nutrition et du développement social et émotionnel. Le projet Meilleurs parents vise à couvrir tous les aspects des soins aux enfants;

La Direction de la mère et de l'enfant, en coopération avec l'UNICEF, a institué ce qu'elle appelle des "dossiers d'enfant" et formé du personnel à leur utilisation. Chaque dossier contient un aperçu succinct du développement de l'enfant et des indications précises sur sa croissance, le but étant de détecter tôt un éventuel handicap ou un écart par rapport au déroulement normal de la croissance ou du développement. La santé de l'enfant est étroitement associée à celle de la future mère, et la Jordanie a vu une amélioration régulière du niveau de la santé maternelle et de la protection de la femme enceinte, comme le montre le taux de mortalité maternelle, qui est tombé de 48 pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 41 pour 100 000 naissances vivantes en 2002. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des femmes jordaniennes de tous les régions du pays accouchent maintenant sous supervision médicale qualifiée. Toutefois, le pourcentage des femmes qui reçoivent des soins postnatals est toujours faible. Une enquêtait sur la santé familiale effectuée par le Département de statistique en 2002 a montré que 65 pour cent de toutes les mères ne reviennent pas, après leur examen initial, au lieu où elles ont accouché pour recevoir les soins postnatals nécessaires, jugeant cela inutile. Il y a encore beaucoup de choses à faire dans le domaine de la santé maternelle, y compris la mise en place de mécanismes de détection et de suivi des cas de grossesses à haut risque, des enquêtes sur la mortalité maternelle, l'amélioration de la qualité des services durant la grossesse et après l'accouchement et la réduction des cas d'anémie chez les femmes en âge de procréer. La Direction a essayé de s'attaquer au problème des grossesses à haut risque en introduisant ce qu'elle appelle des "dossiers maternels" et en adoptant un système d'évaluation des risques durant la grossesse, afin de détecter les grossesses à haut risque et d'y faire face pour réduire les taux de mortalité maternelle et fournir des services de meilleure qualité aux femmes enceintes.

La loi sur la santé publique a été amendée pour rendre les examens prénuptiaux obligatoires. Un système spécial a été conçu expressément à cette fin et il est actuellement mis en œuvre. Dans un premier temps, des examens de dépistage de la thalassémie sont effectués, et d'autres troubles seront progressivement ajoutés en temps voulu. L'amendement en question est l'une des mesures préventives prises par le Ministère de la santé pour éliminer les handicaps. De plus, du matériel de laboratoire et des locaux adaptés sont maintenant disponibles dans certaines provinces du pays.

Le Comité a recommandé au gouvernement d'exécuter des activités d'éducation du public dans le domaine de la santé de la procréation et des risques associés à la grossesse chez les adolescents. Le taux de fécondité réduit et le petit nombre des grossesses chez les adolescentes semblent attester du succès des efforts faits par le gouvernement en ce sens. Des statistiques montrent qu'en 2002, pas plus de 4 pour cent des Jordaniennes étaient tombées enceintes alors qu'elles étaient adolescentes, contre 6 pour cent en 1997. Les statistiques montrent également que seulement 2 pour cent des Jordaniennes sont tombées enceintes à l'âge de 16 ans, et aucune à l'âge de 15 ans.

Selon l'édition de 2002 du rapport sur les maladies contagieuses publié par le Département de la lutte contre la maladie, qui relève du Ministère de la santé:

Il n'y a eu aucun incident épidémique de maladies transmissibles en Jordanie et aucun cas de ces maladies n'a été signalé en 2002. Les maladies entrant dans cette catégorie sont le choléra, la peste, la fièvre jaune, le tétanos, la poliomyélite, la diphtérie, la fièvre récurrente, la rage et la syphilis. Il n'y a plus de polio en Jordanie depuis 1995. Le Département de lutte contre la maladie suit l'incidence de toutes les maladies transmissibles sur une base hebdomadaire;

Trois cent-cinquante-cinq cas de sida ont été signalés depuis 1986; sur ce total, 136 malades étaient jordaniens. En 2003, 22 cas de sida ont été signalés chez des hommes et 7 chez des femmes, soit 29 cas au total, dont seuls 3 étaient des enfants du groupe d'âge de 0 à 14 ans. Il s'agit là d'un taux d'infection par le sida très bas, en particulier si on tient compte du fait que la plupart des cas étaient des personnes qui n'étaient pas Jordaniennes de naissance ou avaient contracté l'infection par transfusion sanguine;

Dix-huit pour cent des femmes jordaniennes n'ont guère de connaissances au sujet du sida ou de la manière dont il se transmet, et 33 pour cent ne connaissent qu'une méthode pour éviter l'infection, et 39 pour cent en connaissent deux ou plus. Au début du mois de décembre 2004, le Ministère de la santé a lancé une campagne d'information sur le sida axée sur les jeunes ayant l'intention de voyager;

La plupart des cas de diarrhée sont causés par les empoisonnements alimentaires et des inflammations intestinales aiguës ou occasionnellement chroniques, et sont le résultat d'un niveau de vie et d'une situation sanitaire inadéquats.

b) Sensibilisation à la santé maternelle et à la planification de la famille

Les efforts de sensibilisation à la santé maternelle et à la planification de la famille sont résumés dans les paragraphes ci-après.

Des conseillères dans le domaine de la santé de la procréation ont été formées pour sensibiliser les femmes et les diriger vers des services dans un certain nombre de provinces du pays afin qu'elles bénéficient de ces services;

Les services de soins de santé primaire ont été étendus: en 2003, il y avait au total 52 centres généraux de soins de santé et 340 centres de soins de santé primaire, ainsi que 259 sous-centres et 353 centres de soins à la mère et à l'enfant. Le nombre total de soins de santé complets et primaires était de 389. De plus, la formation de personnel dans les domaines de la santé primaire et de la santé de la procréation s'est poursuivie.

La santé de la procréation a été incorporée dans les programmes scolaires, avec des activités et des mesures diverses visant à améliorer leur exhaustivité en incorporant des aspects de la Stratégie nationale de santé de la procréation.

c) Les élèves et la santé à l'école

En 2001-2002, 343 857 élèves, garçons et filles, ont passé des visites médicales. Ce chiffre représente 99 pour cent de la population cible. Les chiffres correspondants pour 1997 et 1993 étaient 304 575 et 289 767, respectivement, soit 97 pour cent de la population cible.

Sur les enfants qui ont passé des visites médicales, 92,5 pour cent ont été déclarés en bonne santé. Ce pourcentage a augmenté régulièrement, et il traduit des améliorations tangibles dans la santé des élèves des écoles et dans la qualité des services médicaux et des services de suivi dont ils bénéficient.

Un total de 13 370 cas de maladies affectant des garçons et des filles ont été traités dans les écoles durant l'année scolaire 2001-2002, contre 19 290 en 1993 et 17 779 en 1997. On remarque que ces chiffres traduisent une tendance régulière à la baisse. Ceci est attribuable à l'amélioration de la santé et de la résistance à la maladie des enfants, qui s'explique par l'amélioration de leur alimentation, et à une meilleure prise de conscience de l'importance de la santé parmi les enfants eux-mêmes, leurs familles et les enseignants; tous sont maintenant mieux informés au sujet de la maladie et de sa prévention. L'environnement scolaire, y compris les bâtiments scolaires, s'est amélioré ces dernières années.

Un total de 285 225 élèves, garçons et filles, ont été vaccinés dans le cadre du programme national de vaccination en 2001-2002, contre 254 684 en 1993.

Le programme d'éducation sanitaire continue d'être mis en œuvre dans toutes les écoles, afin de sensibiliser davantage les élèves à l'importance de la santé au moyen de discussions, de films, par la distribution de dépliants traitant de la santé et d'affiches. Les comités sanitaires étudiants ont participé à diverses activités d'éducation sanitaire.

L'élaboration du projet visant à fournir gratuitement des lunettes aux élèves fréquentant les écoles primaires publiques s'est poursuivie. Les enfants dans le besoin ont aussi continué à être traités gratuitement. Ces enfants sont dirigés vers les centres de soins, et ils reçoivent le traitement dont ils ont besoin.

Le Ministère de la santé s'est associé avec le Ministère de l'éducation pour fournir des vaccins aux enfants scolarisés à touts les niveaux dans toutes les provinces de la Jordanie. Les enfants sont vaccinés contre la polio, la rougeole, le tétanos, les oreillons et les diphtérie.

d) Le programme élargi de vaccination (PEV)

Le Ministère de la santé a poursuivi l'exécution de son programme élargi de vaccination. Le taux de vaccination est supérieur à 90 pour cent dans toutes les provinces. Ce taux explique en grande partie la baisse des taux de mortalité due aux maladies contre lesquelles les gens sont vaccinés. Il convient de souligner que la Jordanie a été l'un des premiers pays du Moyen-Orient à introduire la vaccination pour protéger les enfants du pays contre les maladies infantiles.

Le Ministère jordanien de la santé a suivi la tendance mondiale en ce qui concerne l'introduction de nouveaux vaccins, comme l'expliquent les paragraphes ci-après.

Introduction du vaccin contre l'hépatite B et le vaccin de rappel contre la rougeole en 1995;

Introduction du triple vaccin MMR, qui protège contre la rougeole, les oreillons et la rubéole, et a remplacé le vaccin de rappel contre la rougeole en 2000;

Introduction du vaccin contre l'haemophilus de type b (vaccin Hib) en 2001;

Adoption par le Ministère, malgré ses ressources limitées, de vaccins à composantes multiples pour faciliter la vie des mères, des enfants et du personnel médical en réduisant le nombre d'injections lors d'une session de vaccination, bien que ces vaccins composés soient plus coûteux. La Jordanie est l'un des premiers États de la région à avoir adopté cette approche;

Adoption d'une politique d'administration du vaccin antituberculeux BCG aux enfants âgés de moins de deux mois, alors qu'auparavant il était administré aux enfants de la première classe élémentaire.

Le programme national de vaccination vise essentiellement à maintenir un haut niveau d'immunisation (plus de 95 pour cent), à débarrasser le pays de la rougeole, à le conserver exempt de polio, à éradiquer le tétanos infantile et à maîtriser la diphtérie. Les principales stratégies appliquées par le Ministère de la santé à ces fins consistent à fournir gratuitement des vaccins sûrs et efficaces pour les enfants, à mettre en place des systèmes adéquats de stockage en entrepôts frigorifiques afin que les vaccins restent sûrs et efficaces, et à continuer à surveiller les maladies contre lesquelles les vaccins visent à lutter au moyen d'une surveillance et d'une évaluation permanentes.

e) Santé des adolescents

Le Comité a recommandé au gouvernement d'entreprendre une étude globale des problèmes de santé des adolescents. À cet égard, il convient de noter qu'il y a eu un certain nombre de rapports, d'études et d'enquêtes sur ces problèmes. Ils sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

Le premier Rapport jordanien sur le développement humain, publié en 2003, documente les progrès réalisés par le Royaume depuis la dernière décennie du siècle passé en ce qui concerne l'espérance de vie, les services de santé et l'éducation, ainsi que de distribution d'eau, pour tous les groupes sociaux;

En 1998, le bureau de l'UNICEF en Jordanie a mené une enquête sur 300 jeunes pour déterminer leurs connaissances, leurs attitudes et leur pratiques en matière d'autonomie fonctionnelle. L'enquête s'est penchée sur la discrimination fondée sur le sexe et sur les violences physiques et verbales. Les enquêteurs ont constaté que les jeunes hommes étaient plus exposés à la violence physique que les jeunes femmes, que la violence physique s'exerçait contre les jeunes femmes surtout à la maison, alors que dans le cas des jeunes hommes c'était surtout à l'école;

Une enquête intitulée "La jeunesse jordanienne: connaissances, attitudes et pratiques en matière de santé de la procréation et de planification de la famille" a été effectuée en 2000 par la Commission démographique nationale en coopération avec le programme d'information démographique de l'Université Johns Hopkins et le Département de statistique. Cette enquête a montré que les jeunes hommes et les jeunes femmes âgés de 15 à 19 ans qui ont été interrogés aux fins de l'enquête étaient également bien éduqués, et que les deux groupes se caractérisaient dans une large mesure par une ignorance de la santé de la procréation et de la planification de la famille. Il convient de noter que pour la période 1995-2000, 9 pour cent des femmes jordaniennes âgées de moins de 19 ans étaient mariées;

Une enquête nationale sur la jeunesse jordanienne intitulée "Les jeunes en Jordanie: leur vie et leurs opinions" a été effectuée entre juillet et octobre 2001 par le Département de statistique en coopération avec l'UNICEF et avec l'appui de la Fondation des Nations Unies (FNU). L'objectif de cette enquête était de créer, pour la première fois, une base de données nationale complète sur la situation des jeunes Jordaniens âgés de 10 à 24 ans. On considère que les données obtenues sont représentatives des jeunes du point de vue du sexe, du groupe d'âge (10‑14 ans, 15-19 ans, 20-24 ans), de la situation sociale et de la répartition géographique (nord, centre et sud du pays, outre les provinces d'Amman, de Zarqa et d'Irbid). Conformément à la recommandation du Comité des droits de l'enfant, les résultats de l'enquête nationale sur la jeunesse et d'autres études seront utilisés pour élaborer des programmes et des politiques visant à améliorer la santé des jeunes et des adolescents en Jordanie;

Le rapport de l'enquête sur la jeunesse jordanienne contient huit chapitres: "La situation de l'éducation des jeunes en Jordanie", "Les jeunes et le chômage", "La santé des jeunes en Jordanie", "Les loisirs des jeunes Jordaniens", "Accès à l'information et mobilité", "La participation et les relations sociales des jeunes Jordaniens", "Comment se voient les jeunes Jordaniens et leurs attitudes générales", "Les droits de l'homme et la conscience juridique parmi la jeunesse jordanienne" et "Les opinions des parents sur les aspects majeurs de la vie des Jordaniens et leurs corrélations avec les attitudes des jeunes". Les conclusions de cette enquête et la lumière qu'elle jette sur la nature et le contexte des problèmes de santé des jeunes et des adolescents seront examinées dans les paragraphes ci‑après.

Opinion générale sur la santé: la majorité des jeunes Jordaniens se considèrent en bonne santé.

Problèmes de santé les plus fréquemment mentionnés: la moitié des jeunes interrogés ont déclaré qu'ils n'avaient connu aucun problème de santé au cours des six mois précédents. Les maladies respiratoires étaient les plus répandues parmi eux, et un jeune sur six se plaignait de problèmes de vue.

Problèmes de poids: un jeune Jordanien sur deux souhaiterait perdre ou prendre du poids. Les jeunes femmes étaient plus préoccupées par leur poids que les jeunes gens.

Hygiène dentaire: un jeune sur sept ne se lavait jamais les dents. Les jeunes femmes étaient plus régulières dans leur hygiène dentaire que les jeunes gens. L'hygiène dentaire était particulièrement négligée dans la province de Zarqa. De plus, l'hygiène dentaire était fonction de la situation socio-économique des familles des jeunes gens interrogés.

Bonne hygiène de vie: neuf jeunes sur dix faisaient attention à leur santé, en prenant soin de l'alimentation, en faisant du sport et en étant soucieux de leur hygiène personnelle.

Conscience des risques pour la santé et exposition à ces risques: les jeunes Jordaniens étaient conscients du fait que fumer nuit à la santé. Malgré cela, sept jeunes sur dix fumaient quand ils étaient entre eux, et un sur dix connaissait au moins un jeune qui consommait de l'alcool.

Conscience de la santé de la procréation: les connaissances de la jeunesse jordanienne en matière de santé de procréation étaient minimes par rapport à leurs connaissances des changements physiologiques intervenant chez les garçons et les filles à la puberté. En général, ils étaient plus conscients de ces changements en eux-mêmes que de ceux du sexe opposé.

Attitudes envers le mariage: de manière générale, les jeunes pensent que les femmes doivent se marier plus jeunes que les hommes. Les jeunes femmes étaient plus favorables à un mariage tardif que les jeunes gens. Les jeunes gens ont déclaré que la maturité intellectuelle et physique chez une femme, attestée par l'achèvement de son éducation, et son aptitude à s'occuper des affaires ménagères, étaient deux conditions préalables au mariage, alors que les jeunes femmes estimaient que la maturité intellectuelle, le fait d'avoir un emploi et l'aptitude à gérer les finances familiales étaient chez les jeunes gens des conditions préalables au mariage.

Services médicaux: neuf jeunes Jordaniens sur dix consultent lorsqu'ils sont gravement malades. Les hôpitaux et les centres de santé publics sont considérés comme les principaux fournisseurs de soins de santé, et l'accès aux services médicaux du secteur privé dépend des ressources socio-économiques de la famille.

Les résultats de l'enquête nationale sur la jeunesse a montré qu'environ la moitié des jeunes gens constituant l'échantillon ne souffraient d'aucun problème de santé continu. Les problèmes respiratoires étaient en tête de la liste des troubles mentionnés, suivis par les troubles gastro-intestinaux, les problèmes dentaires et les maux de tête. Les jeunes gens mentionnaient légèrement plus de problèmes de santé que les jeunes femmes, en particulier en ce qui concerne les troubles respiratoires, les problèmes dentaires et les troubles du système musculo-squelettal, tandis que les jeunes femmes se plaignaient davantage de maux de tête que les jeunes gens (le rapport "Jordanian Youth: Their Lives and Views, 2003", publié par l'UNICEF dans sa série Bibliothèque jordanienne, est annexé au présent rapport).

f) La pollution de l'environnement et ses effets nocifs sur les enfants

Le Comité a recommandé que des mesures soient prises pour combattre les effets nocifs sur les enfants de la pollution de l'environnement. Aux termes du paragraphe 18 du Pacte national jordanien "Un environnement propre en état d'équilibre est un droit de l'homme, et la préservation de l'environnement de la Jordanie et sa protection contre la pollution au bénéfice des générations actuelles et futures est une responsabilité nationale exigeant une coopération et une coordination étroites entre les organismes d'État et les organisations sociales compétents, une action pour sensibiliser les citoyens afin que l'opinion publique soit bien informée des problèmes environnementaux, un degré élevé de participation de la population et le souci des questions environnementales et des dangers des divers types de pollution, et l'adoption de politiques visant à réaliser un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement, étant entendu qu'il importe d'éviter de causer des dommages à l'environnement naturel".

Le Comité s'est déclaré préoccupé au sujet de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. En réponse aux observations du Comité, on peut faire les observations suivantes:

Les statistiques montrent que 96 pour cent de la population jordanienne a accès à une eau potable propre et saine. Dans les zones urbaines, le pourcentage est 98 pour cent, et dans les zones rurales 85 pour cent. Les statistiques montrent également que 99 pour cent de la population urbaine et 97 pour cent de la population rurale disposent d'installations sanitaires. Toutefois, les ressources en eau de la Jordanie sont insuffisantes. Le déficit annuel est de 95 millions de mètres cubes, et étant donné la croissance démographique rapide, il devrait passer à 1 200 millions de mètres cubes par an à compter de 2005;

Une enquête sur le niveau de vie en Jordanie effectuée en 1997 a montré que 20 pour cent des ménages n'avaient pas d'approvisionnement régulier en eau, que 20 pour cent de la population du pays étaient préoccupés par la pollution en général et que 55 pour cent étaient mécontents de la qualité de l'eau et de la pollution atmosphérique.

Le Comité a recommandé que des mesures d'inspection soient prises et une action menée pour lutter contre les effets dommageables de la pollution atmosphérique et la contamination des réserves en eau. En réponse, on peut faire les observations ci-après.

De par la loi, le Ministère de l'eau et de l'irrigation est l'administration chargée de veiller à ce que l'approvisionnement en eau et la distribution d'eau soient conformes aux normes jordaniennes, qui sont calquées sur les normes de l'Organisation mondiale de la santé et les normes internationales;

Aux termes de la loi sur la santé publique (loi No. 21 de 1971), le Ministère de la santé est l'administration responsable de veiller à la salubrité de l'eau potable. Toutefois, la surveillance de la qualité de l'eau relève de plusieurs administrations, à savoir le Ministère de l'eau et de l'irrigation, le Ministère de la santé et l'Institut général pour la protection de l'environnement, qui est un service du Ministère des affaires municipales, rurales et environnementales. Cette surveillance prend la forme d'analyses sur le terrain et en laboratoire menées par la Division du contrôle et des laboratoires du Ministère de l'eau et de l'irrigation et par la Division de la santé publique et de la protection environnementale;

Les rapports mensuels établis par le Ministère de la santé et le Ministère de l'eau et de l'irrigation indiquent que plus de 95 pour cent des échantillons prélevés ainsi que le système de distribution répondent aux normes microbiologiques applicables du point de vue des niveaux des bactéries coliformes;

Dans l'élaboration des politiques et normes de la qualité de l'eau, la Jordanie tient compte des normes internationales et des directives élaborées par l'Organisation mondiale de la santé, l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement et d'autres organisations. Parfois, pourtant, ces normes peuvent être excessivement rigoureuses et inadaptées à la situation locale, ou entraîner des coûts excessifs. Une évaluation complète de la qualité de l'eau de boisson dans le système de distribution, par exemple, représenterait un fardeau trop lourd pour l'État compte tenu des capacités logistiques dont il dispose. C'est pourquoi la Jordanie va devoir solliciter l'assistance des organismes internationaux spécialisés dans ce domaine;

Des mesures ont été prises pour lutter contre la pollution de l'environnement et la contamination des réserves d'eau. C'est ainsi qu'a été lancé le réseau national pour un environnement sain pour les enfants dans la ville d'Irbid en juillet 2003. Le Centre pour les sciences et technologies de l'environnement Reine Rania Al‑Abdullah de l'Université jordanienne des sciences et des technologies est au cœur du réseau, et c'est là qu'a eu lieu la cérémonie d'inauguration. L'objectif du réseau national peut être résumé comme suit: constitution de bases de données sur les études et projets environnementaux concernant la préservation d'un environnement adapté aux enfants, identification des risques environnementaux auxquels les enfants sont exposés en Jordanie et dans la région, mesures visant à modifier les attitudes peu judicieuses, concepts et schémas de comportements propres à améliorer l'environnement dans lequel vivent les enfants, coordination avec les institutions et les initiatives s'occupant de la situation environnementale des enfants, et mesures visant à faciliter la communication et la coopération entre institutions et individus s'agissant d'assurer un environnement sain aux enfants au moyen d'un système informatique de pointe. Le réseau aspire également à devenir, avec l'appui de l'Organisation mondiale de la santé, un centre de coopération et de développement reconnu dans le domaine de l'environnement. Il sera ouvert à toutes les institutions et tous les individus soucieux d'assurer un environnement sain aux enfants.

3. Droit à un niveau de vie suffisant (article 27)

Le Comité s'est déclaré préoccupé par le nombre important d'enfants vivant ou travaillant dans la rue. En réponse, on peut faire les observations ci-après.

En Jordanie, il n'y a pas d'enfants vivant dans la rue au sens où ce phénomène est communément entendu. En Jordanie, les enfants des rues ne peuvent être considérés comme sans abri, comme c'est le cas dans d'autres régions du monde: ils vendent des articles aux feux de signalisation ou mendient après avoir abandonné l'école, ou parce qu'ils sont pauvres, ou que leur famille s'est dissoute en raison des migrations internes; ils ont une famille et un foyer où rentrer. La définition que donne le Ministère du développement social de "l'enfant des rues vulnérable" est la suivante: premièrement, un enfant abandonné qui a passé quatre heures au minimum dans les rues avant d'être trouvé par un passant et amené dans un foyer pour enfants (ces enfants étaient au nombre de 33 en 2003 et 22 en 2004); deuxièmement, un petit mendiant (il y en avait 650 en 2004); et, troisièmement, un enfant qui travaille (le nombre de ces enfants a fait l'objet d'estimations diverses dans différentes enquêtes);

Le Conseil national des affaires familiales, en coopération avec d'autres organismes compétents, a entrepris de protéger les enfants se trouvant en situation difficile en préparant une étude sur la situation des enfants les plus défavorisés, une catégorie qui inclut les enfants qui travaillent, les enfants victimes de violences, les enfants ayant des besoins particuliers, les enfants réfugiés et les orphelins. Cette étude analyse la situation actuelle des enfants les plus défavorisés et examine les programmes et politiques visant à améliorer leur situation. Le rapport se termine par des recommandations stratégiques générales applicables à tous les enfants défavorisés et des recommandations particulières concernant chaque groupe;

Le Ministère du développement social exécute des programmes de soins en institution pour la réadaptation et à la réinsertion sociale des jeunes qui visent à leur inculquer les connaissances et les compétences nécessaires pour leur permettre de reconstruire leur personnalité, pour les préparer à la vie et pour les réinsérer dans la société. Ces programmes comprennent un programme d'alphabétisation, un programme d'éducation spirituelle et religieuse, un programme d'éducation sociale, un programme d'éducation sanitaire et un programme de développement intellectuel. Aux termes de la loi sur les mineurs telle qu'amendée (loi No. 52 de 2002), la définition des enfants mendiants a été modifiée: ils ne sont plus considérés comme des vagabonds, mais comme des enfants ayant besoin d'une protection et de soins. Les administrations compétentes ont joint leurs efforts à ceux d'un certain nombre d'ONG et d'organisations internationales travaillant dans ce domaine pour mettre au point des mécanismes en vue d'éliminer le phénomène des enfants des rues. Le problème des enfants des rues vulnérables est une priorité pour le Gouvernement jordanien;

Les chiffres quant au nombre d'enfants travaillant ou mendiant dans la rue reposent sur ceux établis par les fonctionnaires du Ministère du développement social chargés de lutter contre la mendicité et le vagabondage. Les enfants mendiants eux-mêmes sont dans la plupart des cas des récidivistes. Leur nombre est estimé entre 200 et 250 par an, sans compter les enfants qui sont arrêtés pour la première fois l'été (durant les vacances scolaires) et dont la présence dans la rue est par nature temporaire;

La plupart des enfants qui sont appréhendés sont ramenés à leurs familles après évaluation de leur situation, et une assistance est fournie à ceux dont on constate qu'ils en ont sérieusement besoin. Les familles sont tenues de garantir que les enfants ne retourneront pas mendier ou vendre dans la rue;

Un total de 4 539 enfants ont été appréhendés par les comités de lutte contre la mendicité entre 1998 et la fin de 2004, soit 650 enfants par an en moyenne. La création de ces comités de lutte contre la mendicité mérite d'être soulignée: ils ont notamment pour fonctions d'enquêter sur la situation économique et culturelle des enfants trouvés en train de mendier et de leurs familles, et de tenter d'améliorer cette situation en vue de rendre les enfants à leurs familles. Les comités ont également une activité de suivi et fournissent aux familles des enfants des directives et des conseils;

Le tableau ci-après indique le nombre d'enfants mendiants appréhendés dans chacune des provinces de la Jordanie lors de campagnes nationales de lutte contre la mendicité menées en 2004.

Nombre d'enfants appréhendés lors des campagnes de lutte contre la mendicité dans l'ensemble du pays, du 1 er  janvier 2004 au 30 septembre 2004

Région	Total	Adultes	Total	Mineurs	Total	Sexe	Total	Nombre de campagnes
		M	F		M	F		M	F
Amman	815	225	205	430	340	45	385	785	30	815	115
Irbid	196	50	56	106	85	5	90	196	-	196	150
Zarqa	89	29	25	54	30	5	35	89	-	89	50
Kerak	74	9	40	49	6	19	25	74	-	74	40
Aqaba	71	10	45	55	7	9	16	65	6	71	45
Salt	9	-	6	6	-	3	2	9	-	9	8
Mafraq	9	-	2	2	2	5	7	9	-	9	5
Deir Ala	7	-	-	-	7	-	7	7	-	7	4
Total	1 270	323	379	702	477	91	568	1 234	36	1 270	1 017

Source: Ministère du développement social (septembre 2004)

Une étude menée par le Ministère du développement social sur un échantillon transversal de 182 mendiants montre que la plupart des mendiants sont des hommes adultes en bonne santé qui vivent dans les provinces à forte densité démographique. Ils sont capables de travailler, mais ne cherchent pas de travail.

En réponse à la recommandation du Comité tendant à ce que des documents d'identité soient délivrés aux enfants des rues vulnérables (c'est-à-dire les mendiants et les enfants travaillant dans la rue), il convient de noter que, comme indiqué ci-dessus, il n'y a pas en Jordanie d'enfants des rues au sens usuel du terme. Il y a des enfants qui mendient dans la rue, mais ils ont une famille, et ils ont tous des documents d'identité.

En août 2003, le Ministère du développement social a essayé de sensibiliser la population au phénomène de la mendicité en tant qu'il constitue une violation des droits des enfants en organisant un séminaire sur la mendicité sous le titre "Mendier dans la rue mène à la délinquance". Le but de ce séminaire était de faire comprendre à la population que la mendicité avait un impact personnel et social dommageable pour les enfants. En juillet 2004, le Ministère a lancé une campagne d'information sur le thème "Une société sûre, une société qui travaille". Une large publicité a été donnée à ce thème par les divers médias.

Le Comité a recommandé que les enfants des rues bénéficient de services pour la réconciliation avec leurs familles. En réponse, les observations ci-après s'imposent.

Le projet de règlement du foyer familial a été promulgué en tant que loi No. 48 de 2004. Ce règlement a été élaboré conjointement par le Ministère du développement social et un certain nombre d'administrations et d'ONG. Il a été officiellement adopté et publié dans le No. 4651 du Journal officiel, le 1er avril 2004. Un immeuble a été loué et est en train d'être rénové pour servir de foyer. Un comité composé de représentants d'un certain nombre d'organisations gouvernementales et non gouvernementales a été créé pour définir les modalités de fonctionnement de ce foyer et former le personnel nécessaire. (Copie du règlement du foyer familial est annexé au présent rapport.)

Des services sociaux, éducatifs, de loisirs et de base sont offerts aux enfants des rues vulnérables dans le cadre de séjours temporaires dans des foyers qui leur dispensent soins et protection pendant qu'une enquête sur leur situation familiale et une action visant à résoudre leurs problèmes pour préparer leur retour dans leur milieu familial sont menées. Ils ne sont pas placés dans des établissements correctionnels et de réadaptation pour mineurs, ceux-ci étant réservés aux enfants ayant enfreint la loi.

Les enfants des rues passent cette période d'attente au Centre d'accueil pour enfants mendiants, qui a ouvert à Amman en 2003. Ce centre accueille des enfants âgés de 7 à 18 ans, garçons et filles. Lorsque les parents d'un enfant sont identifiés, ou lorsqu'il ressort de l'enquête que l'enfant suit des études, il est remis à la garde de ses parents, et des mesures sont prises pour qu'il retourne à l'école. Le tribunal pour mineurs et les bureaux du Ministère du développement social sont situés dans le même bâtiment, et ceci facilite le traitement des enfants en conflit avec la loi, puisque leur arrestation et leur procès et la remise de ces enfants à leurs familles peuvent avoir lieu sous le même toit.

De par la loi, les établissements de soins et de protection sont tenus de fournir des services de base aux enfants, notamment de la nourriture, des vêtements, un abri et des soins de santé, pendant qu'ils sont détenus après avoir été appréhendés dans la rue. Ils bénéficient aussi de services éducatifs et de loisirs et de conseils personnels et sociaux. En vertu de l'article 36 paragraphe 4 de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée), les magistrats des tribunaux pour mineurs sont tenus de visiter périodiquement ces établissements pour évaluer leur performance. Le coût moyen d'entretien d'un enfant dans un des établissements du Ministère du développement social est de 216 dinars par mois environ.

Le Comité a demandé l'abrogation des dispositions légales érigeant la mendicité en infraction. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations suivantes.

Il est essentiel de distinguer entre les dispositions légales applicables à la contravention de mendicité lorsque l'auteur est un adulte et celles qui sont applicables aux enfants mendiants. La mendicité pratiquée par un adulte est réprimée par l'article 389 du Code pénal (loi No. 16 de 1960 telle qu'amendée), qui dispose que tout vagabond ou toute personne trouvée en train de mendier dans un lieu public pour recueillir des aumônes ou des donations caritatives par des manœuvres frauduleuses ou à des fins illicites est passible d'une peine d'emprisonnement. Toutefois, cet article indique clairement qu'il ne s'applique qu'aux adultes, et pas aux enfants.

Le problème des enfants qui mendient fait l'objet de l'article 31 de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée par la loi intérimaire No. 52 de 2002), qui dispose: "Quiconque entre dans l'une des catégories ci-après est réputé avoir besoin de protection et de soins:

"Toute personne qui n'a pas d'emploi stable ou passe habituellement la nuit dans la rue" (article 31, paragraphe 3);

"Toute personne qui se livre à la mendicité, même si elle le cache par quelque moyen que ce soit" (article 31, paragraphe 7).

Les articles 31, 32, 33 et 34 de la Loi sur les mineurs visent les enfants réputés avoir besoin de protection et de soins et définissent les mesures juridiques et sociales à prendre en ce qui les concerne. Si un tribunal pour mineurs décide qu'un enfant a besoin d'une protection et de soins, l'enfant est placé dans un foyer pour enfants correspondant à son groupe d'âge. Il s'agit d'une mesure de protection, et non d'une peine. Ce type de mesure n'est prise que lorsque la famille de l'enfant est incapable de s'occuper de lui et d'en prendre soin.

Aux termes de l'article 31, un mineur n'est pas "l'accusé", mais "une personne qui a besoin de soins et de protection", et les mesures auxquelles il est soumis sont des mesures de soins et de protection, et non des mesures punitives. C'est pourquoi les enfants trouvés en train de mendier dans la rue sont détenus à des fins de protection, et les personnes qui s'occupent d'eux sont des fonctionnaires civils, des agents de supervision qui sont autorisés à prendre les mesures voulues pour protéger ces enfants. En attendant leur comparution devant un tribunal pour mineurs, ils sont placés dans des centres administrés par le Ministère du développement social dont l'atmosphère est conviviale et quasi-familiale.

Une enquête menée par le Ministère du développement social en 2004 indique que la majorité des enfants qui mendient dans la rue sont issus de familles normales. Ils sont dans la rue pour vendre de petits articles aux feux de signalisation, par exemple du chewing gum et des petits jouets. Ces constatations correspondent à la situation commune des enfants placés dans le Centre d'accueil pour enfants mendiants, qui ne sont pas plus de dix.

Le Comité s'est déclaré préoccupé de constater que les enfants travaillant ou mendiant dans la rue étaient poursuivis en justice ou placés en détention, et il a recommandé que les enfants des rues (qui ont besoin d'une protection) et les enfants en conflit avec la loi bénéficient d'une assistance juridique. Il convient d'observer à cet égard qu'aux termes de la loi sur les mineurs actuellement en vigueur, les mineurs délinquants et les enfants ayant besoin de soins et d'une protection ne peuvent être détenus dans des centres pénitentiaires et correctionnels, mais doivent être placés dans des établissements conçus pour s'occuper des jeunes en attendant d'être réinsérés dans la communauté. Cette mesure vise à protéger les enfants, qui sont placés dans des foyers où l'on s'occupe d'eux convenablement, il ne s'agit pas d'une détention. Lorsqu'il est clair que la famille de l'enfant n'est pas capable de répondre à ses besoins sociaux, éducatifs et psychologiques, l'enfant est placé dans un des établissements administrés par le Ministère du développement social.

Enfants en conflit avec la loi

Les statistiques du Ministère du développement social indiquent que 56 pour cent des enfants qui ont maille à partir avec la loi et sont arrêtés sont inscrits dans des écoles, et que 44 pour cent ne le sont pas. Il faut souligner que pour 49 pour cent de ces mineurs dont la justice a à s'occuper, c'est l'ignorance des conséquences juridiques de leurs actes qui les a amenés à la délinquance; d'autres facteurs sont l'influence de leurs pairs (26 pour cent), l'éducation (13 pour cent) et la pauvreté (6 pour cent).

Des sources du Ministère du développement social indiquent que la majorité des infractions commises par les enfants en conflit avec la loi sont des vols, des agressions et des désordres dans les lieux publics. Quatre-vingt-seize pour cent de tous les mineurs arrêtés sont des garçons, les filles ne représentant que 4 pour cent. La répartition en pourcentage des enfants en conflit avec la loi montre de grandes disparités entre les divers provinces du pays. L'explication en est que la plupart de ces enfants vivent dans les provinces d'Amman, d'Irbid et de Zarqa, qui représentent 72 pour cent de la population totale du pays.

Des ONG et des particuliers actifs dans le domaine de la protection de l'enfance ont uni leurs forces à celles du gouvernement pour préparer les amendements législatifs nécessaires pour que la loi mette l'accent sur la réforme, la réadaptation et la réinsertion dans la communauté par des moyens autres que la détention dans des centres pénitentiaires et correctionnels, pour qu'un agent du Ministère du développement social soit présent lorsqu'un mineur est interrogé, pour que soient créées, au sein de la police et de la justice, des unités expressément chargées de s'occuper des affaires dans lesquelles des enfants sont impliqués, et pour qu'un système de tribunaux pour mineurs spécialisés soit mis en place. Ces organisations s'efforcent aussi d'obtenir la modification de la loi sur les mineurs pour que l'âge de la responsabilité pénale soit porté de 7 à 12 ans. On peut noter à cet égard qu'à article 20 a) i) du projet de loi sur les droits de l'enfant de 2004, l'âge de la responsabilité pénale est fixée à 10 ans.

Le tableau ci-après indique les raisons pour lesquelles des enfants sont en conflit avec la loi. Les données proviennent du Ministère du développement social.

Formes de la délinquance juvénile (2003)

No.	Infraction	Garçons	Filles	Pourcentage du total
1	Vol	1745	35	29
2	Atteinte à la paix publique	2091	53	35
3	Comportement inapproprié	651	25	11
4	Infractions générales	158	10	3
5	Infractions à la circulation	211	2	5
6	Destruction de biens	270	7	4
7	Vagabondage	213	46	0,03
8	Acte ayant causé la mort sans intention de la donner	2	-	3
9	Agression sexuelle	176	3	1
10	Tentative d'homicide	46	-	0,02
11	Homicide	13	-	0,02
12	Stupéfiants	10	-	0,2
13	Activités de pickpocket	1	-	0,02
14	Parjure	-	67	0,8
15	Enfants ayant besoin de soins et d'une protection	180	248	4
16	Total	5 878	248	100
17	Pourcentage	96%	4%	100

Source: Ministère du développement social

En réponse aux observations du Comité sur les services et programmes de réadaptation, on peut faire les remarques suivantes. Le Gouvernement jordanien, par l'intermédiaire du Ministère du développement social, administre divers programmes de réadaptation. Il administre des programmes au profit des mineurs qui ont besoin de soins et d'une protection dans le cadre de ses centres, à savoir:

Le centre pour filles Dar al-Khansa: ce centre accueille des filles âgées de 12 à 18 ans. Il se trouve dans la ville de Zarqa.

Le centre Anas ibn Malik pour la protection de l'enfance: ce centre accueille des garçons âgés de 7 à 12 ans. Il se trouve dans la ville d'Amman.

Le centre Martyr Wasfi al-Tell pour la protection de l'enfance: ce centre accueille des garçons de 12 à 18 ans. Il se trouve dans la ville de Madaba.

Un certain nombre d'initiatives expérimentales de réadaptation et de réinsertion sociale ont été mise en œuvre. Elles sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Établissement du manuel de formation "Nur": il s'agit d'un manuel de formation et d'orientation à l'intention des formateurs et des personnes travaillant avec les enfants en conflit avec la loi. Il a été élaboré dans le cadre d'un projet sur les soins aux enfants et leur protection dans le domaine de la justice pénale. Ont collaboré à ce projet l'UNICEF, la Commission royale des droits de l'homme, le Ministère du développement social, le Ministère de la justice, la Direction de la sécurité publique, Mizan (Groupe du droit pour les droits de l'homme), l'Association des victimes de la violence et Penal Reform International;

Projet sur les soins aux enfants et leur protection dans le domaine de la justice pénale: ce projet vise à fournir des conseils et une assistance juridique à un certain nombre de mineurs détenus pour des motifs divers et à leurs familles, d'organiser des activités éducatives et réadaptatives au bénéfice des mineurs détenus dans des établissements et des centres, de tenir compte de la modernisation du droit jordanien dans ce domaine, et de former des spécialistes de diverses disciplines comme le droit, les sciences sociales, la médecine et la psychiatrie, conformément aux règles et normes internationales relatives à la protection des enfants dans le domaine de la justice pénale. Le groupe cible comprend notamment les juges, les fonctionnaires du Ministère du développement social, les policiers et les militants d'ONG;

Le programme "Nur" d'assistance et de conseils juridiques aux enfants accusés d'avoir enfreint la loi et à leurs familles: ce programme est mis en œuvre par Mizan (le Groupe du droit pour les droits de l'homme) en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Il vise à fournir des conseils juridiques gratuitement aux mineurs en conflit avec la loi, à leurs parents et à ceux qui travaillent avec eux. Ces conseils sont fournis par divers moyens: téléphone, lettres, entretiens personnels, visites sur le terrain et courrier électronique. L'assistance prend la forme d'avocats qualifiés et formés qui représentent l'enfant et le défendent devant les tribunaux et les organismes officiels compétents. De plus, l'enfant bénéficie de conseils sociaux, psychologiques et éducatifs visant à assurer que ses droits sont respectés et qu'il retourne à l'école et se réinsère dans la société. Le groupe cible des bénéficiaires potentiels de ces services dans le cadre du programme "Nur" comprend les mineurs de 18 ans, garçons et filles, les enfants recevant une éducation et des soins dans des établissements et des centres, et les adultes qui travaillent avec eux, y compris les membres de leurs familles.

Centre Al-Khansa pour les filles: le Ministère du développement social supervise ce programme, qui est considéré comme une expérience pionnière dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des filles ayant besoin de soins et d'une protection parce que leur famille s'est dissoute ou qu'elles ont été victimes de violences. Séjournent dans le centre des filles de 12 à 18 ans, et elles peuvent y rester d'un mois à cinq ans. Dans le cadre d'un accord passé avec la Direction régionale de l'éducation, les résidentes du centre qui ont déclaré vouloir poursuivre leurs études peuvent s'inscrire pour l'année scolaire 2003-2004. Les livrets scolaires de ces filles montrent que l'expérience a été un succès: non seulement leurs résultats scolaires se sont améliorés, mais leur comportement aussi. Ceci a encouragé l'administration du centre à envisager la possibilité de permettre aux autres filles du centre de s'inscrire également dans les écoles ordinaires.

G. Éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 et 31)

1. Droit de l'enfant à l'éducation (art. 28)

En réponse aux observations finales du Comité sur l'éducation, les loisirs et les activités culturelles, on peut faire les observations ci-après.

Le Gouvernement jordanien a pris des mesures pour garantir le droit de chaque enfant à l'éducation en créant deux ministères à cette fin: le Ministère de l'éducation et le Ministère de l'enseignement supérieur. Le Ministère de l'éducation est compétent pour tous les niveaux d'enseignement du jardin d'enfants au niveau secondaire, académique et professionnel, tandis que le Ministère de l'enseignement supérieur supervise les collèges communautaires et les universités de Jordanie.

La loi sur l'éducation (loi No. 3 de 1994) énonce des règles en matière d'éducation dans huit chapitres, décrits en détail dans le précédent rapport de la Jordanie au Comité. Le chapitre 3 de la loi concerne les étapes successives du système d'enseignement et leurs objectifs. Aux termes de l'article 7, les établissements d'enseignement se répartissent en trois niveaux: jardins d'enfants, écoles primaires et écoles secondaires.

2. Crèches

Le Comité a recommandé au gouvernement d'insister sur l'importance des crèches. En réponse à cette recommandation, on peut dire ce qui suit.

De nombreux organismes jordaniens s'occupent de la petite enfance, selon les services en cause, y compris des services en matière d'éducation, de soins de santé, d'information, de protection sociale, d'environnement, de soins aux groupes particuliers et autres.

Le Ministère de l'éducation est responsable de l'éducation au niveau du jardin d'enfants (4 à 6 ans) et du premier niveau de l'enseignement primaire (6 à 9 ans). Le Ministère du développement social est responsable des soins au jeune enfant (0 à 4 ans) et des services destinés aux groupes ayant des problèmes sociaux tels que handicaps, dissolution de la famille, délinquance ou perte des parents.

Les crèches sont des établissements où il est pris temporairement soin des enfants âgés de 1 jour à 4 ans. Dans ces établissements, on s'occupe des enfants qui se livrent à des activités récréatives jusqu'à ce qu'ils soient rendus à leurs familles. Les crèches sont aussi considérées comme une famille de substitution temporaire en ce qu'elles socialisent les enfants qui leur sont confiés. Le nombre des crèches a augmenté en Jordanie au cours des deux dernières décennies parce que les femmes ont été progressivement plus nombreuses à prendre un emploi rémunéré. Les crèches fournissent ainsi un service et aux enfants et aux mères qui travaillent. À la fin de 2004, 795 crèches étaient enregistrées auprès du Ministère du développement social. De plus, en octobre de cette année, le Ministère a établi un projet de règlement régissant l'autorisation et la création des crèches. Ce règlement devrait être adopté en 2005.

Répartition des crèches par province (2004)

No.	Province	Privé	Public	Associations	Total
1	Capitale	183	173	8	364
2	Balqa	18	20	6	44
3	Zarqa	13	46	1	60
4	Madaba	15	7	1	23
5	Irbid	48	84	4	136
6	Mafraq	6	24	5	35
7	Jerash	6	4	3	13
8	Ajlun	2	9	5	16
9	Kerak	13	8	9	30
10	Maan	2	19	5	26
11	Aqaba	4	23	2	29
12	Tafila	-	14	3	17
13	Al-Muwaqqar	-	1	-	1
14	Sud Shuna	1	-	-	1
15	Total général	311	432	52	795

En ce qui concerne les soins de santé, le Ministère de la santé, le Service médical royal des forces armées et le secteur privé fournissent divers services de santé tout au long de la petite enfance. Le secteur privé et les organisations communautaires (à but lucratif ou non) jouent un rôle important dans la création et la gestion des établissements s'occupant du jeune enfant, en particulier les crèches et les jardins d'enfants. De plus, d'autres ministères et organismes sont intéressés par certains aspects de la protection de la petite enfance, comme le Ministère de la culture, les médias, les institutions communautaires locales, etc.

De par la loi, le Ministère de l'éducation autorise la création de jardins d'enfants privés et crée des jardins d'enfants publics dans la mesure où ses ressources et la situation le permettent. À cet égard, des réalisations impressionnantes peuvent être mises au crédit de ce ministère:

Création de 15 jardins d'enfants dans neuf districts scolaires durant l'année 1999-2000, à titre expérimental, dans des écoles de filles. Trois cent soixante-quinze élèves se sont inscrits, qui étaient supervisés par 15 puéricultrices;

Création de 58 jardins d'enfants durant l'année scolaire 2000-2001, accueillant 1 304 élèves répartis dans 60 classes, supervisés par 60 puéricultrices. Le ministère a fourni des éducateurs, distribué des manuels pédagogiques et participé à l'achat du mobilier nécessaire dans les districts scolaires qui manquaient de ressources;

Expansion du nombre des jardins d'enfants publics durant l'année 2003-2004, avec la création de 203 nouvelles classes dans diverses provinces. Le ministère a fourni des ordinateurs, du matériel audio-visuel, des jeux d'intérieur et de plein air, du matériel pédagogique et du mobilier.

Le Ministère de l'éducation se heurte à une difficulté dans l'expansion du réseau de jardins d'enfants existants, la création de nouveaux jardins d'enfants et la fourniture d'un appui et de matériel: il manque de fonds. Ceci est un obstacle à l'expansion du réseau de toutes les écoles publiques. Le Ministère cherche néanmoins à surmonter cet obstacle dans le cadre du projet Réforme de l'enseignement en faveur de l'économie de la connaissance (ERfKE);

Le stade du jardin d'enfants est dans l'enseignement celui qui a attiré l'attention des investisseurs et des entrepreneurs privés. Des jardins d'enfants sont créés dans chaque province du pays, et certains d'entre eux appliquent les méthodes et stratégies pédagogiques les plus modernes du monde pour développer les capacités et les facultés des enfants. Durant l'année scolaire 2003-2004, il y avait au total 1 205 jardins d'enfants privés dans toutes les provinces. Il faut toutefois ajouter que dans le domaine de l'éducation du jeune enfant, il est nécessaire de développer les capacités institutionnelles voulues et de promouvoir la coordination et l'intégration entre les divers organismes concernés. Ceci signifie que ces organismes doivent faire porter leur attention sur la sensibilisation des parents et l'éducation familiale et tirer parti du projet ERfKE.

Le Comité a souligné qu'il importait de promouvoir la santé du jeune enfant, en particulier dans les foyers à faible revenu. Depuis la présentation du deuxième rapport périodique de la Jordanie, des stratégies et des plans novateurs ont été élaborés dans le domaine des soins à la petite enfance. Certains des plus importants sont décrits ci-après.

i) Stratégie de développement du jeune enfant pour l'an 2000

L'équipe pour le développement du jeune enfant a élaboré une Stratégie nationale de développement du jeune enfant en partenariat avec un large éventail d'administrations publiques et d'institutions de la société civile. Il était clair qu'une stratégie globale de développement du jeune enfant devait être élaborée comme cadre de référence pour l'action future. La Stratégie a été élaborée compte tenu des caractéristiques et des besoins distinguant les groupes d'âge relevant de la petite enfance, et des caractéristiques de la société jordanienne et de la culture musulmane;

La Stratégie tient comte des diverses stratégies mises en œuvre par la Jordanie dans les domaines de l'amélioration de la condition de la femme, de la population, de la mise en valeur des ressources humaines, du Plan national d'action pour l'enfance et des plans de développement socio-économique. La définition de la petite enfance utilisée dans le cadre de la Stratégie comprend la période allant de la grossesse à la fin de la huitième année. La Stratégie comprend 14 grands axes d'action portant sur divers problèmes et aspects de la petite enfance: planification et gestion, législation, santé prénatale, soins aux nourrissons, éducation préscolaire, enseignement primaire de la première à la troisième classe, éducation dans la famille et la communauté locale, enfants ayant des besoins particuliers, programmes scolaires, soins de santé, la culture et l'enfant, le rôle des médias dans le développement du jeune enfant, les ressources humaines et la sécurité sociale;

Les grands objectifs de la Stratégie de développement du jeune enfant peuvent être résumés comme visant à garantir le développement complet et équilibré des enfants entrant dans le groupe d'âge cible, de contribuer à l'organisation et à la coordination de l'action menée par les divers organismes actifs dans le domaine du développement du jeune enfant, et de s'efforcer de faire prendre conscience aux familles et à la société des problèmes de l'enfance et de l'importance de la petite enfance.

ii) Plan d'action pour le développement du jeune enfant

Un plan d'action pour le développement du jeune enfant (2003-2007) a été élaboré dans le cadre de la Stratégie. Le Conseil national des affaires familiales, en coopération avec les administrations compétentes et des ONG, et avec l'appui de l'UNICEF, a défini neuf objectifs pour la mise en œuvre de la Stratégie, qui sont tous étroitement liés et se complètent mutuellement, de telle manière qu'aucun ne peut être réalisé séparément des autres. Il s'agit des objectifs suivants:

Adoption d'une législation complète sur le développement du jeune enfant et élaboration des politiques nécessaires à son application;

Coordination décentralisée entre les secteurs concernés et soutien réciproque aux fins de la planification et de la mise en œuvre des programmes et services de développement du jeune enfant;

Élaboration de plans de développement du jeune enfant et définition de leurs objectifs, sur la base de données factuelles sûres;

Élaboration de matériels de qualité pour une méthodologie pédagogique, y compris les soins collectifs aux enfants et les salles de classe pour le développement du jeune enfant;

Création d'un cadre institutionnel national pour tous les établissements accueillant des jeunes enfants;

Création d'un système national de formation offrant des services de qualification et de certification officielles aux personnes travaillant dans le domaine du développement du jeune enfant;

Conception de systèmes de formation et de contrôle pour la mise à niveau des programmes de développement de la petite enfance;

Élargissement de la portée de l'appui fourni dans le cadre des programmes de développement du jeune enfant afin que les enfants défavorisés et les enfants que ces programmes n'ont pas atteints y aient accès;

Renforcement de l'appui au développement du jeune enfant et augmentation des investissements dans ce domaine.

Il sera possible d'atteindre ces objectifs uniquement si tous les secteurs s'appuient mutuellement au niveau de l'État et en partenariat avec les institutions de la société civile à tous les stades du Plan d'action, dans le souci du bien-être des enfants dans leurs familles et dans la société.

iii) Normes nationales relatives au développement du jeune enfant

Le Conseil national des affaires familiales et l'UNICEF, avec l'appui technique de l'Université Columbia et la participation de nombreux experts et spécialistes du développement du jeune enfant, ont entrepris de définir des normes concernant le développement du jeune enfant pour la Jordanie. Ces normes portent sur un certain nombre d'aspects: développement de la parole, développement émotionnel et social, développement psychomoteur, développement de la logique et du raisonnement, élaboration de méthodes d'apprentissage structurées, fourniture de soins de santé et croissance physique.

Le but de ce projet est d'évaluer les progrès réalisés par chaque enfant. Les normes donneront aux familles, aux enseignants et aux autres personnes s'occupant d'enfants une bonne idée de ce qu'il faut attendre au fur à mesure que l'enfant se développe, ce qui leur permettra d'évaluer les points forts des enfants ainsi que leurs intérêts et d'identifier leurs faiblesses, de manière à promouvoir leur développement sur la base d'informations solides. Ce projet vise également à entraîner l'élaboration de programmes scolaires au niveau du jardin d'enfants et de l'enseignement primaire, à développer les activités d'enseignement au bénéfice des familles comme des enfants, à évaluer l'efficacité des programmes et à ouvrir la voie à un consensus entre toutes les parties prenantes dans le domaine de la petite enfance. De plus, il vise à organiser la collecte nationale de données pour la planification stratégique. Les normes de développement du jeune enfant seront lancées en septembre 2005 après des essais sur le terrain.

iv) Élaboration d'un programme national interactif pour les jardins d'enfants

Le programme national jordanien interactif pour les jardins d'enfants a son origine dans les principes de base qui sous-tendent la Stratégie du développement du jeune enfant. L'idée force qui préside à l'élaboration du programme est la nécessité de créer, au bénéficie de ceux qui travaillent dans les jardins d'enfants, une approche unifiée fonctionnant comme un cadre pédagogique, répondant aux besoins des enseignants, des superviseurs et des administrateurs, renforçant l'efficacité fonctionnelle et d'une manière générale améliorant la pédagogie.

Le Conseil national des affaires familiales s'est occupé de la coordination de l'élaboration du programme national interactif, en recrutant une équipe nationale de spécialistes de l'éducation et du développement du jeune enfant et en la chargeant d'élaborer un programme dont le contenu reflète la culture jordanienne et remédie aux carences perceptibles dans l'éducation à ce stade crucial de l'enfance. L'équipe a commencé ses travaux à la fin de 2002, et, à la fin de l'année scolaire 2003-2004, elle avait achevé sa tâche et le nouveau programme avait été mis à la disposition des jardins d'enfants publics. (On trouvera en annexe au présent rapport la Stratégie de développement du jeune enfant, le Plan d'action jordanien pour le développement du jeune enfant (2003-2007), le programme national interactif pour les jardins d'enfants (2003-2004) et la Stratégie élaborée par le Ministère du développement social.)

v) Formation des enseignants travaillant dans les jardins d'enfants publics

Compte tenu du petit nombre d'enseignantes qualifiées dans le domaine de l'enseignement du jeune enfant, le Ministère de l'éducation, en coopération avec le Conseil national des affaires familiales, a organisé une série de cours de formation pour les enseignants de jardins d'enfants sur la base du programme de l'Université du Wisconsin et du programme national interactif pour les jardins d'enfants. En 2003, 100 enseignants et superviseurs, hommes et femmes, travaillant dans des jardins d'enfants publics ont suivi ces cours, et le reste du personnel d'enseignement et de supervision des jardins d'enfants a fait de même l'année suivante. Le Ministère de l'éducation entend dispenser une formation aux enseignants employés dans des jardins d'enfants administrés par des ONG dans le cadre du projet Réforme de l'enseignement en faveur de l'économie de la connaissance (ERfKE).

vi) Formation des enseignants travaillant dans les jardins d'enfants publics

Le Conseil national des affaires familiales s'est associé au Ministère de l'éducation pour élaborer des projets de directives pour la création et l'autorisation des jardins d'enfants. Les projets de directive seront officiellement soumis au Ministère pour approbation en janvier 2005.

3. Amélioration des taux d'inscription

Le Comité a invité instamment la Jordanie à améliorer les taux d'inscription. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations suivantes.

Aux termes de l'article 10, alinéa a), de la loi sur l'éducation, "l'enseignement de base est obligatoire et gratuit dans les écoles publiques". Ceci signifie que les enfants jouissent du droit à l'enseignement gratuit jusqu'à l'âge de 16 ans.

Le rapport intitulé "La Jordanie en chiffres (2003)", publié par le Département de statistique, indique que cette année-là, un total de 1 190 595 élèves étaient inscrits au niveau élémentaire, le nombre des filles représentant 96,1 pour cent de celui des garçons. Il y avait à ce niveau 49 732 enseignants. Le taux général d'inscription dans l'enseignement de base (nombre d'élèves inscrits par rapport à la population totale dans le groupe d'âge de 6 à 15 ans x 100) était de 88,4 pour cent. Le taux d'inscription net à ce niveau était d'environ 97 pour cent (97,3 pour cent pour les garçons et 97 pour cent pour les filles). (Un exemplaire de "La Jordanie en chiffres" est annexé au présent rapport.)

L'article 3, alinéa a) de la loi, qui dispose que l'enseignement est gratuit, n'est applicable qu'aux écoles publiques. Toutefois, ceci ne signifie pas qu'il n'y a aucun frais: les élèves sont assujettis à ce qu'on appelle la "cotisation scolaire", une expression qui désigne la somme modeste que chaque élève doit verser une seule fois. Les élèves doivent aussi prendre à leur charge le coûts de leurs uniformes scolaires, des fournitures et des cartables.

Aux termes du projet de loi sur les droits de l'enfant, la fréquentation obligatoire de l'école a des incidences pour les familles des élèves ainsi que pour les élèves eux‑mêmes: l'article 13 b) dispose qu'une famille qui encourage ses enfants à abandonner l'école est passible de peines. Certaines ONG surveillent l'application de la loi, et dans diverses régions du pays des fonctionnaires travaillent en coopération et en coordination avec le Ministère de l'éducation pour détecter les parents ou les gardiens qui n'inscrivent pas leurs enfants à l'école. C'est l'une des mesures prises pour faire respecter les dispositions législatives rendant l'enseignement obligatoire.

Aux termes de la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée), un enfant qui est détenu ou qui a été condamné à être placé dans un établissement s'occupant de l'éducation et de la réadaptation des mineurs a le droit de suivre un enseignement hors de l'établissement. Les enfants qui sont inscrits dans des écoles peuvent quitter l'établissement pour suivre leurs cours ou leur formation professionnelle, à condition qu'ils rentrent dans l'établissement une fois les cours terminés pour la journée.

4. Programmes de prévention des abandons

Le Comité a recommandé la mise au point de programmes de prévention des abandons et de formation professionnelle à l'intention des élèves qui quittent l'école. Les chiffres du Ministère de l'éducation montrent que les taux d'abandon scolaire sont comparativement bas au niveau de l'enseignement primaire en Jordanie, mais qu'ils augmentent au-delà de l'âge de 11 ans. L'abandon scolaire est plus répandu au niveau secondaire. Les sociologues estiment que ce phénomène est lié au fait qu'à cet âge, les enfants sont de plus en plus associés au travail familial. Le tableau ci-après indique les taux d'abandon scolaire pour les garçons et les filles en Jordanie de la première à la dixième classe durant l'année scolaire 2001-2002.

Taux d'abandon scolaire en Jordanie (2001-2002)

Enseignement élémentaire	Filles (%)	Garçons (%)	Total
0,33	0,46	0,39
Première année	0,11	0,12	0,12
Deuxième année	0,6	0,12	0,09
Troisième année	0,06	0,09	0,07
Quatrième année	0,14	0,21	0,18
Cinquième année	0,17	0,31	0,24
Sixième année	0,26	0,45	0,36
Septième année	0,43	0,67	0,57
Huitième année	0,59	0,87	0,73
Neuvième année	0,80	1,15	0,98
Dixième année	0,92	0,89	0,90
Onzième année	0,46	0,49	0,47
Dernière année	0,53	0,72	0,63
Total général	0,35	0,48	0,41

Source: Ministère de l'éducation (2001-2002)

Taux d'abandon scolaire (2003-2004)

Amman I	0,49	Ramtha	1,00
Amman II	0,26	Jerash	0,27
Amman III	0,43	Ajlun	0,52
Amman IV	0,96	Mafraq	0,09
Madaba	0,15	Région désertique du nord	0,27
Dhiban	0,54	Région désertique du nord	0,07
Zarqa	0,14	Kerak	0,37
Rusayfa	0,94	Sud Mizar	0,25
Salt	0,12	Qasr	0,67
Deir Ala	1,5	Sud Aghwar	2,05
Ayn al-Basha	0,30	Tafila	0,28
Irbid I	0,22	Maan	0,75
Irbid II	1,8	Petra	0,44
Kura	0,17	Shubak	0,02
Bani Kinana	0,21	Nord Aghwar	1,00

Causes de l'abandon scolaire

Le Comité s'est déclaré préoccupé par les taux élevés d'abandon scolaire, dus, entre autres, à un manque d'intérêt pour l'école et à la pauvreté. En réponse à cette observation, on peut faire les observations suivantes:

Les chiffres montrent qu'en fait les taux d'abandon sont bas. La préoccupation du Comité n'est donc pas justifiée;

Un résumé statistique sur les élèves de l'enseignement élémentaire dans les écoles publiques qui ont abandonné leurs études durant l'année scolaire 2002-2003 montre que le taux d'abandon combiné (garçons et filles) était à ce niveau de 0,39 pour cent, alors qu'il était de 0,46 pour cent pour les seuls garçons;

Pour ce qui est des efforts de prévention de l'abandon scolaire, les résultats d'une enquête de terrain relative aux mineurs qui travaillent entrepris par le Ministère du travail en 2002 méritent d'être relevés. L'objet de l'enquête était de recenser les causes du phénomène de l'abandon scolaire, l'idée étant que la connaissance de ces causes serait extrêmement utile aux décideurs s'efforçant d'améliorer les services éducatifs et de concevoir des programmes de prévention de l'abandon. Comme il ressort du tableau ci-après, les deux principales causes amenant les élèves à quitter l'école sont le désir d'apprendre un métier et le souci d'aider leur famille financièrement, suivies par les mauvais résultats scolaires.

Ventilation des mineurs qui travaillent en fonction des raisons d'abandonner l'école

Raison donnée pour expliquer l'abandon scolaire	Nombre	% du total
Désir d'apporter une aide financière à la famille	1 322	52,1
Désir d'apprendre un métier	1 338	52,7
Victimisation par les enseignants ou les administrateurs	70	2,8
Mauvais résultats scolaires	911	35,9
Pression familiale	38	1,5
Absence de supervision parentale	8	0,3

Source: Enquête sur les mineurs qui travaillent, Ministère du travail (2000)

Note: Le nombre total ne correspond pas au nombre total des mineurs qui travaillent en raison de la nature de la question, à laquelle il était possible de donner plusieurs réponses. Les chiffres en pourcentage représentent le nombre d'enfants qui ont répondu à la question concernant les raisons pour lesquelles ils avaient abandonné l'école.

Une autre enquête sur l'abandon scolaire indique que la majorité des élèves concernés sont dans le groupe d'âge des 15-16 ans, et qu'il y a plus de garçons que de filles.

En ce qui concerne les raisons pour lesquelles les mineurs entrent sur le marché du travail et le lien entre ces raisons et le phénomène de l'abandon scolaire, on peut faire les observations suivantes:

Les résultats de l'enquête susmentionnée indiquent qu'environ la moitié des enfants qui travaillent quittent l'école pour aider leur famille à relever leur niveau de vie, comme le montre le tableau ci-après. La deuxième raison la plus fréquemment mentionnée, prendre un emploi, correspond au désir de l'individu d'apprendre un métier, alors que la troisième est que l'individu en question a abandonné l'école.

Raisons données par les mineurs pour expliquer leur entrée sur le marché de l'emploi

Raisons données pour commencer à travailler	Fréquence	% du total
A abandonné l'école	215	7,7
Voulait aider sa famille financièrement	1 387	49,6
Voulait apprendre un métier	1 183	42,3
Voulait gagner de l'argent de poche	3	0,1
Voulait être autonome	3	0,1
Autres raisons	3	0,2
Total	2 794	100

Source: Enquête sur les mineurs qui travaillent, Ministère du travail (2000)

Note: La "fréquence" totale des raisons données par les jeunes pour travailler ne correspond pas au nombre total des mineurs concernés, parce que les mineurs interrogés pouvaient indiquer plus d'une raison.

Le Ministère de l'éducation a mené une action soutenue pour éviter que les élèves de l'enseignement élémentaire n'abandonnent l'école. En vertu de l'article 10 de la loi sur l'éducation (loi No. 3 de 1994), l'enseignement de base est obligatoire et gratuit dans les écoles publiques, et les élèves ne peuvent quitter l'école avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans, excepté lorsque leur état de santé l'exige, auquel cas l'élève est tenu d'obtenir un rapport du comité compétent. Le Ministère a pris diverses mesures pour éliminer le phénomène de l'abandon. Certaines des plus importantes sont décrites ci-après.

Élaboration de programmes de rattrapage pour les élèves qui n'ont pas de bons résultats, et mise à disposition de davantage de salles de classe spéciales pour les élèves de l'enseignement élémentaire connaissant des difficultés d'apprentissage;

Programmes scolaires d'été visant à préparer les programmes de rattrapage pour les élèves qui n'ont pas réussi leur année scolaire ou ont des cours à rattraper, et cours d'enrichissement pour les meilleurs élèves durant les vacances d'été;

Programmes de perfectionnement pour les enseignants visant à les former aux méthodes d'enseignement modernes conçues pour tenir compte des différences individuelles entre les élèves, améliorer leurs compétences généralement et les aider à se tenir au fait des développements dans le domaine des ordinateurs et autres innovations, afin de leur permettre de rendre l'enseignement plus enrichissant pour leurs élèves;

Activation du rôle du conseiller pédagogique dans les écoles afin de faire face aux problèmes que les élèves peuvent rencontrer et les aider à les résoudre en coopération avec l'administration de l'école, leurs enseignants et leur famille si nécessaire;

Fourniture de repas pour les élèves de la première à la quatrième classe dans 13 districts scolaires dans le cadre du programme de repas scolaires, qui pourra être étendu à d'autres régions le moment venu, expansion de l'infrastructure du programme en fournissant des réfrigérateurs à toutes les écoles qui y participent ou pourront y participer, et nomination d'un diététicien dans tous les districts participants;

Aménagement d'un environnement scolaire sûr et attractif pour les élèves par le développement des programmes et de points d'évaluation du perfectionnement des enseignants pour leur permettre de faire face efficacement à l'évolution des programmes et de leurs élèves;

Action visant à améliorer les aptitudes des élèves à la vie quotidienne grâce à des projets pour la jeunesse exécutés conjointement avec l'UNICEF et qui visent à aider les élèves à résoudre eux-mêmes leurs problèmes et à s'insérer dans la société qui les entoure;

Action visant à ramener les élèves à l'école et à les dissuader de quitter l'école pour prendre un emploi à un stade précoce grâce à un programme d'emploi des élèves;

Un programme pédagogique axé sur les élèves ayant quitté l'école qui vise à développer leurs aptitudes à la vie quotidienne;

Un programme, exécuté en coopération avec le bureau de l'UNESCO à Amman, visant à assurer que les élèves qui s'inscrivent dans les centres communautaires d'enseignement acquièrent la formation pratique leur permettant de gagner leur vie ainsi que des aptitudes de base (lecture, écriture et calcul).

Il existe un certain nombre de programmes visant à retenir les élèves à l'école et à les dissuader d'abandonner en raison d'un manque d'intérêt ou parce qu'ils sont pauvres. Ces programmes comprennent le programme national d'assistance, le projet des repas scolaires, le projet vitamines, les directives de discipline scolaire, l'assistance du Croissant-Rouge et les cantines scolaires.

i) Le programme de repas scolaires pour les enfants des régions défavorisées

La malnutrition n'est pas surprenante s'agissant des élèves des régions où le chômage est largement répandu (12,5 pour cent en moyenne en 2004) et la pauvreté endémique (14,2 pour cent en moyenne la même année). Des études indiquent que des carences en fer et en iode et la malnutrition étaient répandues chez les élèves, avec les effets que cela implique pour leurs résultats scolaires, leur intérêt pour les études et leur éveil intellectuel, les amenant à abandonner l'école dans certains cas, et que ces carences avaient également des effets nocifs sur les facultés mentales et la santé des enfants, par exemple un affaiblissement du système immunitaire, des troubles nutritionnels et une mauvaise santé en général. Le Gouvernement jordanien, convaincu que les enfants constituent le socle de toute société, cherchait comment améliorer leur santé et leur permettre de parvenir à un développement et une croissance complets. À cette fin, il a lancé en 1998 le programme de repas scolaires à l'intention des élèves des régions défavorisées. Il s'agit d'un exemple d'une série de programmes visant à lutter contre la pauvreté et le chômage et à aider les groupes les plus défavorisés à parvenir à l'égalité socio-économique.

Le projet de repas scolaires, qui est appuyé par le Ministère de la planification dans le cadre d'un ensemble de mesures de sécurité sociale mises en œuvre en coopération avec le Ministère de l'éducation (l'administration d'exécution), vise les garçons et les filles des quatre premières classes et les enfants inscrits dans les jardins d'enfants d'État dans un certain nombre de régions, notamment Aqaba, Maan, Tafila, Qasr, Deir Ala, Sud Shuna, Sud Aghwar, la région désertique du Nord-Est et Ruwayshid. Le programme est exécuté dans les districts scolaires de chacune des provinces du pays. Un déjeuner est servi quotidiennement aux élèves de ces quatre classes (groupe d'âge de 6 à 10 ans) dans les écoles publiques de ces régions, selon un ordre de priorité correspondant à leurs besoins. Ce programme sert aussi des repas aux élèves des jardins d'enfants dans certaines écoles.

À chaque stade, le Ministère de la planification et de la coopération internationale et le Ministère de l'éducation signent un accord sur le projet de repas scolaires pour les enfants fréquentant les écoles publiques dans les régions défavorisées. Cet accord porte sur une année scolaire, et son but est de garantir que le projet est dûment exécuté et ses objectifs atteints. Le premier accord de ce type a été signé le 24 janvier 1999. Au moment de l'élaboration du présent rapport, le programme avait été renouvelé pour trois années scolaires successives, comme le montre le tableau ci-après.

Première année scolaire (1999-2000) Budget: 773 000 dinars
Groupe cible	Nombre d'élèves concernés	Région/province couverte par le projet	Composition du repas
Éducation de base (groupe d'âge de 6 à 10 ans)	10 000 élèves répartis dans les diverses provinces	Qasr, Tafila, Maan, Aqaba, Deir Ala, région désertique du Nord, Sud Shuna	- 200 ml de lait pasteurisé aromatisé - 70 g de biscuits protéinés - fruits frais - gélules de vitamine A

Deuxième année scolaire (2000-2001) Budget: 773 000 dinars
Groupe cible	Nombre d'élèves concernés	Région/province couverte par le projet	Composition du repas
Éducation de base (groupe d'âge de 6 à 10 ans)	16 500 élèves répartis dans les diverses provinces	Qasr, Tafila, Maan, Aqaba, Deir Ala, région désertique du Nord, Sud Shuna, Ruwayshid	- 200 ml de lait pasteurisé aromatisé - 70 g de biscuits protéinés aromatisés fortifiés avec des vitamines A et D et du fer - fruits frais

Troisième année scolaire (2002-2003) Budget: 1 000 000 dinars
Groupe cible	Nombre d'élèves concernés	Région/province couverte par le projet	Composition du repas
Éducation de base (groupe d'âge de 6 à 9 ans)	24 300 élèves répartis dans les diverses provinces	Qasr, Tafila, Maan, Aqaba, Deir Ala, région désertique du Nord, Sud Shuna	- 200 ml de lait pasteurisé aromatisé - 70 g de biscuits protéinés aromatisés fortifiés avec des vitamines A et D et du fer - fruits frais (à compter du deuxième semestre de l'année scolaire)

Au début de l'année scolaire 2004-2005, outre le programme décrit ci-dessus, le Ministère de l'éducation a exécuté un nouveau projet de repas scolaires pour les enfants fréquentant les écoles publiques. Ce nouveau projet concerne 12 000 enfants, des garçons et des filles, dans trois nouveaux districts scolaires, et il dispose d'un budget de 150 000 dinars. Il est exécuté dans les provinces de Jerash, Ajlun et Nord Aghwar. De ce fait, le nombre d'enfants bénéficiant du programme de repas scolaires atteint maintenant 54 000, garçons et filles.

Les administrateurs du programme espèrent qu'il sera étendu verticalement et horizontalement et disposera de davantage d'autonomie, ainsi que d'un personnel adéquat et d'une infrastructure de terrain sous la forme de réfrigérateurs pour toutes les écoles participantes et d'un diététicien professionnel dans chaque district.

En conclusion, on notera que les écoles de culture militaire situées dans les régions isolées servent trois repas par jour à leurs élèves.

ii) Le projet vitamines

Soucieux de remédier à la malnutrition des enfants scolarisés, le Gouvernement a créé en 2002 un comité de spécialistes jordaniens de diverses disciplines et l'a chargé d'étudier le problème, d'identifier les régions et les groupes d'âge particulièrement affectés et de déterminer quels types de compléments diététiques étaient nécessaires. Le comité a conclu qu'il était essentiel de donner à tous les enfants les vitamines nécessaires, c'est-à-dire la vitamine A, à administrer à chaque enfant une fois par semestre, et des gélules multivaminées, à raison d'une par jour. Les gélules contiennent de la vitamine B2, de la vitamine B6, de la vitamine B12, de l'acide folique, de la vitamine C et de la vitamine D.

Le groupe ciblé par ce projet comprend tous les enfants fréquentant les écoles publiques, les écoles de l'UNRWA et les écoles de culture militaire, outre les enfants inscrits dans les jardins d'enfants publics, comme le montre le tableau ci-après.

Groupe	Total
Enfants fréquentant les écoles publiques	1 062 429
Enfants fréquentant les écoles de l'UNRWA	138 663
Enfants fréquentant les écoles de culture militaire	11 932
Total général	1 213 024

iii) Le programme d'enseignement accéléré

La philosophie de l'enseignement, les recommandations de la Conférence sur le développement de l'éducation et les tendances mondiales reconnaissent qu'il importe d'encourager les meilleurs élèves et de les placer dans un environnement qui réponde à leurs besoins afin de produire des élites prometteuses. Le Comité de planification a repris cette idée à sa quatrième session en 1997, tenue le 9 avril de cette année, lorsqu'il a adopté une résolution approuvant un programme d'enseignement accéléré pour les enfants surdoués des première à huitième classes de l'enseignement élémentaire, en application de l'article 5, paragraphe f) des Principes de la politique d'éducation. Le programme d'enseignement accéléré a été introduit au second semestre de l'année scolaire 1997-1998. L'idée qui sous-tend l'enseignement accéléré est que les enfants surdoués devraient pouvoir gravir les échelons de l'enseignement à un rythme correspondant à leurs capacités intellectuelles et à leurs aptitudes exceptionnelles, sans restrictions artificielles fondées sur l'âge, de manière à terminer le programme prescrit plus rapidement et à un âge plus précoce.

À cet égard, on notera que des directives spéciales destinées aux personnes travaillant avec des enfants surdoués ont été publiées en 2001 sous le titre "Directives pour les centres pionniers pour élèves surdoués, No. 7 de 2001".

iv) Directives relatives à la discipline à l'école

Le titre officielle de ces directives est "Directive modifiant les directives relatives à la discipline scolaire, publication No. 1 de 1988", et elles sont entrées en vigueur à la date de leur publication au Journal officiel. Elles sont divisées en cinq sections portant sur diverses approches préventives et correctives s'agissant d'amener les élèves à adopter un comportement acceptable et positif à tous les stades du système d'enseignement. Le but des directives est de faire en sorte que les élèves restent à l'école et n'abandonnent pas.

v) Assistance fournie par le Croissant-Rouge jordanien

D'autres organisations, comme le Croissant-Rouge jordanien, contribuent également à l'effort visant à retenir les enfants à l'école et à les dissuader d'abandonner. Elles le font en fournissant divers types d'assistance: paiement des frais primaires et secondaires généraux pour les étudiants nécessiteux, organisations de campagnes d'assistance hivernale, fourniture de vêtements de sport pour les classes d'éducation physique, octroi aux étudiants nécessiteux de manuels et de fournitures scolaires, assistance financière, fourniture de prothèses auditives, défraiement pour des lunettes au profit des étudiants qui ne remplissent les conditions requises pour les obtenir gratuitement, c'est-à-dire les enfants qui ont dépassé la dixième année du niveau d'enseignement de base, achat de médicaments pour les élèves nécessiteux, consultations médicales gratuites, dans certains cas contribution au traitement médical et création dans les écoles de centres permanents du Croissant-Rouge qui sont pleinement équipés pour dispenser les premiers soins.

5. Amélioration de la qualité de l'enseignement

Les observations du Comité évoquent la nécessité d'améliorer la qualité de l'enseignement. En réponse à cette observation, on notera que le Ministère de l'éducation s'est efforcé d'améliorer la qualité de l'enseignement en Jordanie en encourageant le développement des divers types d'enseignement secondaire général et professionnel et en modernisant les programmes par l'introduction des méthodes d'enseignement les plus récentes correspondant aux développements et innovations dans divers domaines, notamment l'enseignement assisté par ordinateur. Il y a eu un certain nombre de réussites remarquables dans les domaines de l'informatisation, le développement des cours et la formation, et ils sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

a) Enseignement géré par ordinateur

Dès l'an 2000, toutes les écoles secondaires étaient pleinement informatisées, avec un total de 20 000 ordinateurs, et 1 800 écoles primaires étaient aussi informatisées. Un document cadre sur l'action stratégique en faveur de l'enseignement électronique a été établi, et il a donné naissance à un plan complet portant sur tous les éléments fondamentaux de l'enseignement électronique, identifiés au nombre de sept. Le plan d'informatisation concerne toutes les écoles, et il y a maintenant, en moyenne, un ordinateur pour huit élèves. De plus, toutes les écoles sont maintenant reliées à leur district et au Ministère par un réseau à haut débit, et elles sont également reliées par le système Intranet du Ministère.

b) Conception de cours

Les ordinateurs ont été approuvés comme outils pédagogiques pour enseigner l'anglais aux enfants de la première à la quatrième classe. L'efficacité de cette méthode a été testée à titre expérimental dans quatre écoles au second semestre de l'année scolaire 2003-2004, et elle est maintenant appliquée dans toutes les écoles de Jordanie. Deux modules du cours de physique enseigné en première année du niveau secondaire ont également été informatisés dans le cadre d'un projet exécuté conjointement par le Ministère de l'éducation et l'Agence internationale japonaise de coopération (JICA). Le but du projet est de renforcer les capacités au sein du Ministère dans le domaine de la conception et de l'application de l'enseignement géré par ordinateur dans diverses disciplines. Tous les manuels scolaires ont été saisis dans le système Eduware et sont accessibles par un portail électronique au Centre Reine Rania Al‑Abdullah. De plus, un nouveau domaine de spécialisation, "Gestion informatisée du traitement de l'information", a été introduit au niveau secondaire.

Actuellement, le Ministère de l'éducation, en coopération avec la société Microsoft, se prépare à adopter un système d'enseignement de l'utilisation de l'ordinateur géré par ordinateur de la première à la troisième classe. Une équipe du ministère a été formée, et un atelier récemment organisé, en coopération avec le secteur privé, pour former les membres de l'équipe à cette méthode. On compte que ce système d'enseignement géré par ordinateur sera fonctionnel pour la première classe au début de l'année scolaire 2004-2005.

Des travaux sont en cours pour introduire l'enseignement géré par ordinateur dans les disciplines scientifiques de la première à la douzième classe, en coopération avec Fastlink Corporation. Un comité composé de spécialistes a été constitué pour suivre et développer le programme électronique de sciences, et des sous-comités techniques et consultatifs devraient bientôt être créés pour s'occuper de l'élaboration du programme, du suivi et de l'exécution.

c) Formation

On peut citer les réalisations suivantes dans ce domaine:

Formation de 19 241 enseignants et administrateurs relevant du Ministère de l'éducation dans le cadre du programme ICDL (International Computer Driving Licence [Permis international de "conduire un ordinateur"]), une formation "obligatoire" pour tous les employés du Ministère;

Formation d'enseignants et de techniciens au moyen de cours de formation par Internet durant la période de classe au moyen de divers programmes comme Intel et Word Links;

Formation de tous les administrateurs et enseignants à l'enseignement géré par ordinateur;

Formation d'enseignants et de techniciens au moyen de cours de formation par Internet à l'aide de programmes SYSCO et Microsoft.

6. Programmes de formation professionnelle à l'intention des élèves ayant abandonné l'école

En réponse à la recommandation du Comité concernant les programmes de formation professionnelle à l'intention des élèves qui quittent l'école, on peut faire les observations ci-après.

La Société pour la formation professionnelle (VTC) joue un rôle s'agissant de préparer les jeunes qui abandonnent l'école à entrer sur le marché de l'emploi mais elle n'accepte personne de moins de 16 ans. VTC a été créée en vertu d'une loi intérimaire (loi No. 35 de 1976), et fonctionne actuellement sous l'empire de la loi No. 11 de 1985 (loi sur la Société de formation professionnelle telle qu'amendée jusqu'en 2001) et de la loi No. 27 de 1999 (loi sur la réglementation des professions) et a pour fonctions de réguler le travail sur le marché du travail jordanien. Les services de la VTC sont à la disposition des entreprises industrielles et des associations de citoyens. La Société a créé 35 instituts et centres de formation professionnelle;

Le mandat de la VTC peut être résumé comme consistant à offrir des possibilités de formation professionnelle en vue de former une main-d'œuvre qualifiée, d'améliorer les compétences des participants dans divers champs de spécialisation, de dispenser une formation non académique à divers niveaux, de diversifier la formation professionnelle, y compris l'apprentissage, de manière à permettre aussi bien aux jeunes qu'aux adultes d'utiliser leurs compétences sur une base systématique et à long terme, et de fournir des services d'appui et d'orientation à ceux qui veulent créer une petite ou moyenne entreprise;

VTC propose une vaste gamme de programmes de formation professionnelle, regroupés en six catégories: formation à l'intention des personnes dont le niveau de compétence est limité, formation pour les personnes plus compétentes, formation professionnelle, enseignement appliqué de niveau secondaire, formation d'agents de santé et de sécurité et mise à niveau des compétences. Cette dernière catégorie comprend un programme de mise à niveau des compétences techniques, un programme de formation des formateurs, un programme de formation des cadres, un programme de formation à la santé et à la sécurité du travail et un programme de formation à la conduite des véhicules automobiles. Tous ces programmes sont soumis à une condition, à savoir que les stagiaires doivent être âgés d'au moins 16 ans ou avoir achevé la dixième année de l'enseignement de base ou le niveau secondaire;

Le Projet jordanien de formation professionnelle, qui est dirigé et financé par Sa Majesté le Roi Abdullah II, dispense à 500 hommes et femmes de toutes les provinces de Jordanie une formation professionnelle dans un certain nombre de domaines spécialisés;

Le Projet national de formation est une entreprise coopérative associant la VTC et les forces armées jordaniennes et mise en œuvre en partenariat par les secteurs public et privé. Douze mille personnes ont reçu une formation professionnelle dans le cadre de divers programmes relevant du Projet, et 13 245 personnes au total s'étaient inscrites jusqu'à 2002. Ceci porte le nombre des hommes et des femmes ayant reçu une formation professionnelle par l'intermédiaire de la VTC depuis sa création à 198 811 à la fin de 2002;

De nouvelles lois intéressant la formation professionnelle ont été adoptées depuis que la Jordanie a présenté son dernier rapport périodique au Comité:

La loi sur la réglementation des métiers (loi No. 27 de 1999);

La loi sur le conseil de la formation éducative, professionnelle et technique (loi No. 58 de 2001);

L'amendement à la loi sur la Société de formation professionnelle (loi No. 11 de 1985) par l'effet de la loi No. 50 de 2001;

La loi sur l'organisation de la profession d'enseignant (loi No. 61 de 2002), qui vise à encourager les enseignants à faire carrière et à s'élever dans leur profession.

7. Réforme des programmes

Le Comité a recommandé à la Jordanie d'entreprendre un processus de réforme des programmes scolaires mettant l'accent sur l'importance de la pensée critique et le développement des aptitudes à résoudre les problèmes. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations qui suivent.

L'objectif de l'enseignement élémentaire et secondaire est, en Jordanie, de former des citoyens qui soient à même de communiquer entre eux, de se comprendre et de se traiter avec tolérance, sans recourir à la violence;

Les objectifs de l'enseignement élémentaire et secondaire sont définis dans les articles 9 et 11 de la loi sur le Ministère de l'éducation comme "axés sur le développement personnel et les talents de l'élève et le développement maximum de ses capacités mentales et physiques";

L'article 11 de la loi sur l'éducation dispose que l'objectif de l'enseignement secondaire est de former des citoyens capables d'utiliser leur esprit dans le dialogue et la tolérance mutuelle dans leurs rapports réciproques, sans recourir à la violence, et qui soient pleinement au fait des problèmes nationaux et internationaux. Cet article contribue donc à préparer les enfants à mener une vie responsable dans une société libre caractérisée par la compréhension mutuelle, la tolérance, l'égalité entre les sexes et l'amitié entre les peuples;

Une étude exhaustive effectuée en 2003 sous la supervision du bureau de pays de l'UNICEF pour la Jordanie a montré que les programmes et les méthodes pédagogiques utilisés dans les écoles jordaniennes visaient à promouvoir le respect des enfants pour leurs parents et pour les valeurs familiales et à renforcer leur estime des autres cultures. Inculquer le respect de l'identité culturelle, de la langue et des valeurs nationales sont aussi parmi les objectifs poursuivis. C'est pourquoi les programmes scolaires comprennent à tous les niveaux des enseignements sur ces questions et s'efforcent de développer les aptitudes des enfants dans le domaine des relations sociales et du règlement des conflits par des moyens pacifiques. L'étude susmentionnée a aussi conclu que le Ministère de l'éducation s'efforçait d'éliminer la discrimination entre garçons et filles dans le cadre de ces programmes. Toutefois, les garçons et les filles sont dans des classes séparées dans la plupart des écoles jordaniennes;

La même étude de l'UNICEF a montré que les élèves recevaient des informations concernant les droits de l'homme dans le cadre des différentes disciplines, et que les droits de l'enfant n'étaient pas compartimentalisés et enseignés en tant que sujet distinct;

S'agissant de faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant, le rapport soumis en 1998 par la Jordanie au Comité évoquait l'incorporation des droits de l'enfant comme sujet d'étude dans les programmes scolaires au niveau élémentaire. De plus, le Ministère de l'éducation a élaboré un module intégré sur les principes des droits de l'homme, et il doit être incorporé sous peu dans les programmes scolaires.;

L'article 9 de la loi sur l'éducation vise à inculquer aux élèves le respect de l'environnement naturel; il dispose qu'un des objectifs de l'enseignement élémentaire est de préparer les étudiants à être conscients de leurs responsabilités envers le pays, son environnement et sa société.

8 . Attention accordée à la qualité de l'enseignement

Le Ministère de l'éducation, en coopération avec les écoles jordaniennes, applique des programmes de coopération internationale qui prévoient la formation d'enseignants et donnent à ceux-ci la possibilité de se familiariser avec les données techniques et scientifiques. Le but de ces programmes est de permettre aux élèves à tous les niveaux de bénéficier d'un enseignement de qualité. Par exemple, dans le cadre d'un projet de coopération actuellement en cours, la Fédération canadienne des enseignants contribue à la mise en œuvre d'un projet sur les méthodes pédagogiques modernes, axé sur l'enseignement électronique et sur l'idée que l'école est une unité de développement. On peut citer, comme autres exemples de coopération internationale, un projet sur la formation des professeurs d'anglais exécuté en coopération avec le British Council, et un projet sur la maltraitance des enfants.

S'agissant des politiques scolaires et des programmes d'enseignement, l'étude susvisée menée par l'UNICEF en 2003 indique que le Ministère de l'éducation a approuvé sur son budget des crédits destinés au développement et à la modernisation de l'enseignement afin de prendre en compte les développements et innovations intervenus dans divers domaines, y compris le respect de la liberté des individus et des organisations de créer et de diriger des établissements d'enseignement et de fonder des écoles privées, des jardins d'enfants et des écoles pour les minorités.

S'agissant de l'obligation énoncée dans la Convention qui s'impose aux établissements d'enseignement privés de respecter les objectifs de l'éducation, selon l'étude exhaustive susmentionnée, la pratique effective dans ce domaine, aussi bien dans les écoles publiques que dans les écoles privées, doit être surveillée de plus près afin d'assurer que l'enseignement dispensé dans ces écoles soit conforme aux dispositions et principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'étude a conclu que malgré les mesures d'inspection, la Convention n'était généralement pas abordée dans les écoles. Toutefois, de nombreuses écoles jordaniennes ont commencé à enseigner les droits de l'homme ces dernières années. Des activités importantes dans ce domaine sont décrites ci-après.

Organisation d'ateliers à l'intention des enseignants et des administrateurs sur l'enseignement et l'apprentissage des principes des droits de l'homme, en coopération avec des organisations communautaires actives dans ce domaine;

Analyse de la langue arabe, éducation religieuse et études sociales afin de mettre en lumière les principes des droits de l'homme et de les enrichir par des activités spéciales, par exemple une étude menée en 1998-1999 par le Comité national pour l'enseignement des droits de l'homme;

Incorporation des principes des droits de l'homme dans l'enseignement et l'apprentissage;

Création dans les écoles de comités et de clubs des droits de l'homme, chargés d'organiser des activités pratiques pour instaurer et renforcer une culture des droits de l'homme, en coopération avec une organisation non gouvernementale. Cette initiative expérimentale sera examinée dans la dernière partie du présent rapport;

Un programme d'enseignement des droits de l'homme est en place dans un très important secteur de l'enseignement en Jordanie, à savoir les écoles de l'UNRWA, que fréquentent 60 000 élèves.

9. Enfants ayant des besoins spéciaux

Les fonctions de la Division du diagnostic de la Direction de l'éducation spéciale du Ministère de l'éducation sont notamment les suivantes:

Élaborer et appliquer des tests de diagnostic appropriés pour les élèves exceptionnels dans le cadre du programme d'enseignement accéléré et pour les élèves ayant des besoins spéciaux de types divers;

Fournir des services de diagnostic aux élèves ayant des besoins spéciaux de types divers;

Mener des études et des recherches sur l'éducation spécialisée pour les diverses catégories d'enfants (enfants doués, enfants handicapés ou enfants ayant des difficultés d'apprentissage).

La Division des diagnostics exécute actuellement un certain nombre de projets décrits ci‑après.

Mise au point de tests de diagnostic pour les enfants de la première à la quatrième classe ayant des difficultés d'apprentissage dans les matières suivantes: arabe, mathématiques, sciences, enseignement professionnel, éducation religieuse musulmane et éducation nationale et sociale. Ce projet a commencé durant l'année scolaire 2002;

Mise au point de tests de diagnostic pour les enfants de la cinquième et la sixième classe ayant des difficultés d'apprentissage en arabe, mathématiques et sciences. Ce projet a été lancé durant l'année scolaire 2000;

Une étude complète sur l'état de santé et les résultats scolaires des élèves ayant des besoins spéciaux, effectuée en coopération avec le Haut Comité pour les projets concernant des personnes ayant des besoins spéciaux et le Cabinet de Son Altesse Royale le Prince Raad, a été lancée en 2003 dans les écoles de Wadi Araba, du district du Sud Mizar, de la province de Tafila et de la Province désertique du nord-ouest.

Quelques réalisations méritant d'être notées sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Dans diverses régions de Jordanie, des écoles ont été dotées de salles de classe spécialisées pour les élèves ayant des difficultés d'apprentissage. Ces salles de classe, plus de 300, sont réparties entre toutes les directions du Ministère de l'éducation.

Un accord de dix ans a été signé avec le collège Princesse Tharwat en 1993-1994 pour l'introduction d'un programme de formation visant à doter les instituteurs spécialisés en diverses matières des aptitudes nécessaires pour leur permettre de travailler efficacement avec des enfants ayant des besoins spéciaux. Soixante instituteurs et institutrices suivent le programme chaque année, et un diplôme supérieur d'enseignement aux enfants ayant des besoins spéciaux leur est délivré.

Un accord de coopération a été signé entre le Ministère de l'éducation, représenté par la Division de l'enseignement correctif, et l'Institut national de réadaptation sociale de l'Université de Muta afin que celui-ci organise en 2003-2004 des cours de formation pour des enseignants du Ministère de l'éducation travaillant dans le secteur de l'éducation spécialisée.

L'éducation des aveugles a été techniquement modernisée avec l'achat de matériel spécial durant l'année scolaire 2003-2004.

Des enquêtes sur les enfants ayant des besoins spéciaux (troubles de l'ouïe ou de la vue, troubles psychomoteurs, troubles du langage et de l'élocution, etc.) sont effectuées annuellement, et les élèves concernés reçoivent le matériel dont ils ont besoin.

Des directives régissant la création et l'autorisation des établissements et centres d'éducation spécialisés ont été promulguées en 2002 (instrument réglementaire No. 4 de 2002).

10. Droit au repos et aux loisirs et droit de se livrer au jeu (article 31)

L'article 31 de la Convention relative aux droits de l'enfant concerne le droit de l'enfant au repos et aux loisirs et son droit de se livrer au jeu. Le Gouvernement jordanien a consacré beaucoup d'attention à ces droits, et de nombreux organismes publics et non gouvernementaux ont des réalisations remarquables à leur actif dans ce domaine. Certaines d'entre elles sont décrites ci-après.

a) Ministère de la culture

Le Ministère de la culture a notamment pour mission d'élaborer des politiques culturelles intégrées pour les soins aux enfants et leur instruction auxquelles sont consacrées les ressources financières et humaines et les technologies de pointe nécessaires à une mise en œuvre adéquate. Le Ministère est aussi chargé de développer les capacités des institutions publiques et populaires et des individus, non seulement en Jordanie mais dans tout le monde arabe, en vue de leur permettre de promouvoir la croissance et l'épanouissement des aptitudes littéraires, artistiques, musicales et théâtrales des enfants. Le Ministère cherche à susciter un esprit d'émulation chez les personnes actives dans ce domaine et à leur fournir la possibilité de s'associer avec leurs pairs arabes en organisant et en exécutant des programmes culturels.

Sept organisations culturelles s'occupant de divers aspects de la culture des enfants ont été enregistrées au Ministère de la culture durant la période 1999-2002. Chacune d'elles reçoit un soutien financier sous la forme d'une dotation annuelle. Le Ministère a alloué des fonds pour la création d'un centre spécialisé dans la culture des enfants dans la ville de Zarqa (le Centre Princesse Salma).

Certaines des activités annuelles ou périodiques les plus remarquables exécutées par le Ministère de la culture durant la période 1998-2003 sont énumérées ci-après.

Le Festival jordanien de chansons pour enfants arabes

Le Festival de théâtre pour enfants

Publication du magazine Wissam, une publication culturelle mensuelle destinée aux enfants

Achat et publication de livres pour enfants et soutien dans ce domaine

Concours d'expression créative pour les jeunes, un concours local pour les jeunes âgés de 16 à 23 ans, organisé chaque année

Le Prix d'appréciation nationale, octroyé chaque année dans le domaine de la littérature pour enfants

Cours de formation aux beaux-arts pour les enfants de 8 à 18 ans

Événements internationaux et arabes: concours nationaux de création artistique, concours d'expression créative dans le domaine des ouvrages pour enfants, exposions arabes et internationales

Rencontres créatrices d'Amman: réunions de spécialistes des pays arabes sur la culture et les enfants.

b) Municipalité du Grand Amman

La Municipalité du Grand Amman a été fondée le 1er juillet 1987, en application de la loi portant amendement de la Loi sur les municipalités. Un certain nombre de municipalités, conseils municipaux et villages entourant la ville d'Amman ont été fondus dans ce qu'on a appelé la Région de la capitale nationale. La Municipalité du Grand Amman (MGA) a commencé à fournir de nombreux services à la capitale nationale, par exemple l'entretien de la voirie, la construction de ponts et tunnels, la gestion du système de voies urbaines, le nettoyage des rues ainsi que des services culturels comme la construction de bibliothèques, la création de parcs publics, etc. La MGA a aussi adopté des projets d'arrêtés sur la protection des enfants.

Dès le début, les divers départements de la MGA ont accordé une attention particulière aux questions touchant les enfants. On trouvera ci-après certaines des mesures prises à cet égard.

a) Centre culturel Zaha pour les enfants

La MGA a fondé le Centre culturel Zaha pour les enfants en 1998 pour favoriser l'épanouissement des talents culturels, intellectuels et scientifiques des enfants. Le Centre comprend un bibliothèque pour enfants bien achalandée qui contient plus de 8 000 livres et 100 périodiques hebdomadaires et mensuels en arabe et en anglais. Il dispose aussi d'un centre informatique équipé de 17 ordinateurs reliés à un réseau de programmes éducatifs et récréatifs utilisables en ligne par Internet. De plus, le Centre dispose d'une salle polyvalente utilisée pour des conférences, des expositions, des représentations théâtrales, des présentations de films et des cours de formation. En outre, il est doté d'une cafétéria où les enfants peuvent se nourrir pour une somme symbolique et un certain nombre d'installations de plein air comme des courts de tennis, un terrain de jeux, un espace équipé de fontaines et un parc qui entoure les bâtiments.

b) Bibliothèques pour enfants

Les bibliothèques publiques de la MGA sont parmi les plus anciennes et les plus visibles des attractions culturelles de la ville; la première a été ouverte au public en 1960. Le Département des bibliothèques publiques de la MGA joue un rôle important dans la diffusion d'une culture fondée sur la connaissance dans la fourniture de services de bibliothèques à tous les districts de la Région de la capitale nationale. Eu égard à l'importance de la lecture et de la curiosité intellectuelle dans le développement de l'enfant, elle considère qu'une bibliothèque enfantine est indispensable à la maison et à l'école s'agissant d'éduquer les enfants et de favoriser l'épanouissement de leurs talents. Le Département a élaboré un plan directeur pour augmenter le nombre des bibliothèques pour enfants et diversifier leur contenu. La MGA a créé la première bibliothèque pour enfants de Jordanie, la Bibliothèque centrale pour enfants, dans le centre d'Amman en 1964. D'autres bibliothèques ont depuis été créées dans toute la ville; actuellement, la municipalité compte un total de 32 bibliothèques et centres de technologie de l'information.

c) Département de la culture

Ce département s'occupe de développer le rôle culturel de la MGA au plan national. Il contribue au développement culturel des enfants au moyen de diverses activités, dont certaines des principales sont décrites ci-après.

Publication du mensuel pour enfants Bara‘im, qui a à ce jour publié 50 numéros;

Achat d'un certain nombre de pièces de théâtre jordaniennes pour les enfants et organisation de représentations gratuites de ces pièces. Chaque année, le Département achète les droits de trois à cinq pièces et organise trois représentations de chacune d'elles;

Publication d'ouvrages pour enfants et adolescents; neuf ouvrages de ce type ont été publiés en 2003.

d) Parc Queen Rania

Le Parc Queen Rania, situé dans le quartier densément peuplé de Quweismeh dans la partie orientale d'Amman, comprend un espace expressément réservé aux enfants, doté d'un centre de soins, d'un centre informatique, d'un atelier où la couture et le tricot sont enseignés et d'un centre de loisirs.

e) Conférence sur l'enfant et la ville

La Conférence sur l'enfant et la ville a été organisée par l'Institut arabe de développement urbain, la Banque mondiale et la MGA à Amman en décembre 2002. La Conférence a adopté la Déclaration d'Amman, qui préconise la création d'un fonds régional afin d'exécuter des projets municipaux et locaux visant à répondre à des problèmes intéressant les enfants dans les villes arabes. En réponse, l'Institut arabe de développement urbain et la Banque mondiale ont conçu l'Initiative pour la protection des enfants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Ce programme vise à mettre à niveau les capacités et l'efficacité des administrations municipales et locales s'agissant d'améliorer le bien-être des enfants, en particulier les enfants vulnérables et défavorisés vivant dans les villes de la région, et à élaborer des politiques et des programmes visant à résoudre les problèmes que continuent de connaître ces enfants.

En décembre 2002, la Municipalité du Grand Amman, en coopération avec l'Institut et la Banque mondiale, a organisé une conférence sur les enfants et les jeunes dans les zones urbaines. Cette conférence s'est tenue suite à la décision de la Ligue des États arabes de déclarer 2002 Année de l'enfant dans le monde arabe, ainsi que dans le cadre de la préparation par la Banque mondiale d'une stratégie régionale pour les enfants. La Conférence s'est en particulier intéressée aux enfants défavorisés des deux sexes, comme les enfants pauvres, les enfants qui travaillent, les enfants vivant dans les zones de conflit et les enfants handicapés. La région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord a fait l'objet d'une étude de cas. Le principal objectif de la Conférence était de mettre en lumière les problèmes auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes et la nécessité de s'y attaquer au moyen de stratégies multisectorielles.

f) Société jordanienne de radiotélévision (JRTV)

La Société jordanienne de radiotélévision (JRTV) joue un rôle important dans le développement de l'enfant grâce à ses émissions éducatives reposant sur des données scientifiques, ses films, ses séries télévisées et ses annonces, qui contribuent à socialiser une génération qui envisage la vie et s'y insère dans un esprit de modernité. Presque toutes les émissions de radio et de télévision font intervenir des enfants, et ceci contribue à développer leurs aptitudes et à en faire des éléments viables du tissu national.

Un contrôle des programmes et des feuilletons destinés aux enfants qui ont été diffusés par la JRTV entre 1999 et 2003, y compris les documentaires et les spectacles de variétés, a montré que ces émissions tenaient compte de l'intérêt supérieur des enfants.

g) Prix El-Hassan pour la jeunesse

Le Prix El-Hassan pour la jeunesse a été lancé en 1984 à titre de projet pilote à l'École de préparation au baccalauréat d'Amman. L'objet de ce prix est d'offrir aux adolescents jordaniens âgés de 14 à 25 ans la possibilité de participer à quatre programmes non académiques et compétitifs visant à équilibrer leur personnalité. Ces programmes comprennent un programme de services sociaux, un programme d'aptitudes, un programme d'activités physiques récréatives et un programme voyages et découvertes. Durant la période 1999-2002, 6 487 adolescents et adolescentes âgés de 12 à 18 ans ont participé à ce projet, et 2 237 ont remporté le prix.

h) Centre culturel Haya

Le Centre culturel Haya offre régulièrement les programmes suivants dans le cadre de ses activités:

D'enfant à enfant, un programme organisé en coopération avec l'UNICEF;

Un programme de formation sur la Convention relative aux droits de l'enfant, organisé en coopération avec l'UNICEF et l'UNESCO;

La Campagne nationale pour l'environnement, organisée conjointement par la MGA, le Ministère de l'éducation et le Ministère de l'agriculture sur le thème "Pour une Jordanie verte et propre avec l'aide des enfants";

Le concours d'artisanat, qui est un concours unique organisé chaque année dans toutes les provinces du pays en coopération avec diverses administrations publiques et organisations communautaires;

Le concours des matériels pédagogiques, qui se tient chaque année dans toutes les provinces du pays, est organisé en coopération avec diverses administrations publiques et organisations communautaires et vise à la mise au point de matériels pédagogiques novateurs;

Le Festival des chansons d'enfants arabes: des membres du Centre participent à ce festival annuel par l'intermédiaire de la troupe de ballet du Centre;

Les programmes de sensibilisation: le Centre, en coopération avec des organisations internationales, des administrations publiques et des associations communautaires, propose des programmes de sensibilisation sur la consommation d'eau, le tabagisme, l'usage de stupéfiants, le sida et d'autres questions;

Le concours de jeux populaires, organisé en coopération avec des organisations communautaires, des administrations publiques et l'UNESCO;

Les visites d'écoliers: de grands nombres d'élèves des écoles primaires et des jardins d'enfants viennent visiter divers départements du Centre;

Les clubs d'été: de grands nombres d'écoliers de toutes les régions de Jordanie viennent au Centre durant les vacances d'été. Les clubs d'été du Centre proposent des activités culturelles, scientifiques et récréatives.

i) Fonds hachémite jordanien pour le développement humain (JOHUD)

Depuis qu'il a été créé en 1977, le Fonds hachémite jordanien pour le développement humain accorde une attention particulière à la protection de l'enfance et aux programmes de développement dans le cadre de son réseau de centres Princesse Basma. Ce réseau comprend 50 centres répartis dans toutes les régions de la Jordanie qui offrent un certain nombre de programmes, et notamment:

Petite enfance (crèches): le Fonds a créé 11 crèches, dont une dans la cité industrielle Al-Hassan et l'autre dans la cité industrielle Sahab;

Âge préscolaire (jardins d'enfants): entre 1999 et 2002, le JOHUD a créé 50 jardins d'enfants qui accueillent 9 987 enfants des deux sexes. La méthode de "l'enseignement par le jeu" est utilisée dans ces jardins d'enfants, qui proposent diverses activités à l'intérieur et de plein air. L'accent est mis sur la participation des familles, et les membres des familles participent aux diverses activités;

Clubs d'été pour les enfants: il y en a 50 pour les enfants âgés de 7 à 14 ans. Ils proposent divers programmes culturels, sportifs, artistiques et sociaux. De plus, une attention particulière est accordée à la sensibilisation aux droits de l'enfant: de nombreux ateliers éducatifs destinés aux enfants membres des clubs et aux écoliers sont organisés en coopération avec le Ministère de l'éducation pour sensibiliser les enfants à leurs droits, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. En outre, un programme de formation spéciale a été organisé sur cette question à l'intention des directeurs des clubs. Un concours national sur les droits de l'enfant intitulé "L'avenir est entre vos mains" a aussi été organisé en coopération avec le quotidien Al-Ra’i et le Centre culturel Haya. Les clubs organisent aussi des festivals annuels pour les enfants dans les diverses provinces pour célébrer la Semaine de l'enfant arabe;

Projet de développement du jeune enfant (Mieux élever ses enfants): ce projet est exécuté dans tous les centres du JOHUD en coopération avec l'UNICEF. Il vise à sensibiliser les parents à tous les aspects de la croissance et du développement de l'enfant et à leur faire mieux connaître les pratiques de soins aux enfants de la naissance à l'âge de 7 ans. Un total de 265 cours de formation ont été organisés entre 1999 et 2002, avec 5 665 participants, hommes et femmes.

j) Ministère du développement social

De nombreux enfants bénéficient des services proposés par divers départements du Ministère du développement social et des organisations non gouvernementales. Les activités récréatives proposées sont les suivantes:

Colonies de vacances chaque année;

Festival pour les enfants dans les établissements;

Célébration annuelle de la Semaine de l'enfant arabe;

Associations sportives pour les enfants vivant dans des établissements;

Programmes de vacances non scolaires pour les enfants vivant dans des établissements;

Échange de visites entre établissements;

Tentes du Ramadan;

Activités sportives pour les enfants handicapés;

Journée de la famille arabe;

Semaine de l'enfant handicapé.

H. Mesures spéciales de protection (articles 22, 23, 33, 34, 36, 37, 38, 39 et 40)

1. Enfants non accompagnés, demandeurs d'asile et réfugiés

Le Gouvernement jordanien a accordé beaucoup d'attention au problème des enfants réfugiés en pourvoyant à tous leurs besoins fondamentaux. Il continue de dispenser des services dans tous les camps de réfugiés dans le cadre de divers projets et plans de développement, comme le projet de sécurité sociale, dans le cadre duquel plus de 26 millions de dinars jordaniens ont été dépensés dans les camps entre 1999 et 2004. Tous les camps ont été pourvus d'infrastructures physiques et socio-économiques, et le Gouvernement loue des terrains à leurs propriétaires à l'usage des camps. Le Gouvernement travaille aussi en coopération avec des institutions communautaires locales pour exécuter de nombreux projets visant à améliorer les conditions de vie et les services fournis dans les camps.

En matière d'enseignement, de nombreux enfants réfugiés, garçons et filles, bénéficient des services d'enseignement fournis par l'État aux niveaux primaire et secondaire, les écoles de l'UNRWA ne dispensant qu'un enseignement primaire. Les enfants réfugiés ont aussi accès à l'éducation supérieure dans les universités jordaniennes; ils participent au concours général d'entrée organisé au niveau national, et, de plus, 300 places dans les universités ont été réservées aux étudiants issus de camps de réfugiés par la grâce et la faveur royales.

Dans le domaine des soins de santé, de grands nombres de réfugiés ont accès aux services de soins et d'assurance maladie de l'État. Le Gouvernement assure également les services qui ne sont pas couverts par l'UNRWA et dispense des médicaments et vaccins essentiels.

Le Gouvernement, en coopération avec des institutions donatrices internationales, exécute divers projets visant à améliorer les conditions de vie dans les camps. C'est ainsi qu'ont été créés des centres de soins de santé et d'autres centres dispensant divers services aux différents groupes de population, l'accent étant mis en particulier sur les enfants. Par exemple, trois jardins publics ont été ouverts dans trois camps entre 2002 et 2004. Le Gouvernement jordanien a aussi créé des jardins d'enfants, des bibliothèques et des bibliothèques pour enfants, et a exécuté d'autres projets destinés aux enfants.

Le Gouvernement travaille avec les réfugiés en général, et les enfants en particulier, pour remédier à la situation insatisfaisante qui découle de l'augmentation de leur nombre et de la croissance de leurs besoins, ainsi que de la réduction des dépenses de l'UNRWA et des services qu'il dispense. Le budget annuel de l'UNRWA est d'environ 75 millions de dollars, alors que le Gouvernement jordanien a dépensé l'équivalent de 423 121 161 dollars pour fournir divers services. C'est pourquoi le Gouvernement travaille en collaboration avec l'UNRWA et les pays donateurs pour atténuer l'impact de ces réductions sur les réfugiés, et qu'il demande une assistance immédiate à cette fin.

Le Gouvernement jordanien a signé deux mémorandums d'accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en ce qui concerne des problèmes liés aux réfugiés non palestiniens. Aux termes de ces mémorandums d'accord, les enfants réfugiés peuvent s'inscrire gratuitement dans les écoles publiques sur un pied d'égalité avec les enfants jordaniens, qu'ils soient ou non accompagnés par leurs parents. Selon la législation jordanienne, les réfugiés et leurs enfants ont le droit d'ester en justice et de recourir aux services des administrations publiques; par exemple, des certificats de naissance, des certificats de mariage et d'autres documents nécessaires leur sont habituellement délivrés. Le gouvernement a aussi signé un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour la fourniture de services de santé, de conseils et d'abris pour les enfants non accompagnés par leurs parents, outre les autres services offerts par le Croissant-Rouge jordanien.

2. Les enfants et la peine capitale (article 37)

Comme indiqué dans les précédents rapports, la législation jordanienne prévoit la peine capitale pour certains délits graves, mais cette peine ne peut être prononcée que contre des adultes. Nul ne peut être condamné à mort s'il a moins de 18 ans. De plus, il n'y a pas en Jordanie d'exécutions extrajudiciaires, d'exécutions sans procès ou d'exécutions arbitraires.

3. Les enfants et les conflits armés

La Jordanie a ratifié les quatre Conventions de Genève de 1949 et leurs deux Protocoles additionnels, et elle a été l'un des premiers États à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Jordanie a pris des mesures pour mieux faire connaître ces instruments et former les accusés et les autres personnes concernées à leurs dispositions. Par exemple, de nombreux cours de formation ont été organisés à l'Académie de police et à l'intention des membres des forces armées par la Commission royale pour les droits de l'homme (aujourd'hui le Centre national pour les droits de l'homme) et un certain nombre d'ONG jordaniennes, comme Mizan (le Groupe du droit pour les droits de l'homme), l'Institut international pour le solidarité féminine et le Centre régional pour la sécurité humaine de l'Institut jordanien d'études diplomatiques. Ce dernier centre a organisé des conférences sur les enfants soldats, qui ont élaboré des recommandations tendant à ce que des mesures juridiques et administratives soient prises en ce qui concerne des questions comme l'âge du recrutement dans les forces armées. À cet égard, il faut noter qu'un certain nombre d'ONG et de spécialistes des droits de l'enfant ont demandé au Gouvernement jordanien de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant sur les enfants dans les conflits armés.

4. Exploitation sexuelle et violences sexuelles

Protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la violence sexuelle revient à protéger la société dans son ensemble, avec tous ses divers groupes et segments. C'est pourquoi la Jordanie s'est dotée d'une législation visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence et de maltraitance et à instituer des peines plus lourdes pour les violences physiques contre les enfants, en particulier la violence sexuelle, quel que soit le lieu où l'infraction est commise, dans le cadre familial ou hors de la famille, et avec ou sans le consentement de l'enfant.

Le rapport initial de la Jordanie au Comité, présenté en 1993, et son deuxième rapport, présenté en 1998, exposent en détail les dispositions du Code pénal jordanien relatives à l'exploitation sexuelle des enfants et aux violences sexuelles commises contre eux. Ces dispositions sont décrites ci-après.

Des peines plus lourdes sont maintenant prévues en cas d'exploitation sexuelle d'enfants, en particulier en cas de fornication entre ascendants et descendants, que ces derniers soient ou non légitimes, et en cas de relations sexuelles avec une fille âgée de moins de 18 ans avec ou sans son consentement;

La loi jordanienne interdit l'exploitation des enfants pour des activités sexuelles illicites, y compris le viol et l'enlèvement, que l'enfant soit un garçon ou une fille;

La loi jordanienne prévoit également des peines à l'encontre de quiconque se livre à un acte impudique sur la personne d'un enfant, garçon ou fille, et elle interdit également l'utilisation des enfants à des fins de pornographie. Elle contient aussi des dispositions sur la protection des enfants ayant fait l'objet de violences sexuelles.

Un certain nombre de mesures visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle ont récemment été adoptées:

Selon la loi, les enfants se trouvant dans ces situations sont réputés avoir besoin de soins et d'une protection, comme le stipule l'article 31 de la loi sur les mineurs. La loi définit 10 de ces situations, comme on l'a vu dans la partie V du présent rapport ("Milieu familial et protection de remplacement "), et plus précisément dans la section 6 ("Maltraitance et négligence, y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale");

Le Département de la protection de la famille a été créé en 1997 au sein de la Direction de la sécurité publique et il est chargé de s'occuper de toutes les formes de violence et de maltraitance en général, et des violences sexuelles en particulier. Son mandat couvre la violence contre les enfants au sein de la famille, y compris la maltraitance physique et la négligence et les violences sexuelles au sein de la famille ou hors de celle-ci. En 2003, son mandat a été étendu avec la création de divisions de la protection de la famille hors de la région de la capitale, à Zarqa, Balqa, Irbid et Aqaba. De plus, il a ouvert des bureaux dans les provinces où il n'y a pas de divisions; ces bureaux sont rattachés à l'antenne locale de la Direction de la sécurité publique, et sont considérés comme les noyaux des futures divisions à part entière qui seront créées dans ces provinces le moment venu. Deux nouvelles divisions de la protection de la famille sont en train d'être établies dans les villes de Madaba et de Kerak.

Les dépositions et déclarations des enfants sont maintenant recueillies par enregistrements vidéo et autres technologies de pointe afin de pouvoir être écoutés sans que l'enfant victime ne doive subir l'épreuve que constituerait pour lui la répétition de ses déclarations. De plus, les administrations compétentes et des ONG attendent avec impatience la création de tribunaux de la famille spécialisés dans les affaires de protection de la famille.

Les activités du Département de la protection de la famille et de ses diverses divisions sont complétées par une action conjuguée de divers partenaires:

a) Le Bureau des services sociaux

Ce bureau fait partie du Ministère du développement social. Il vient s'ajouter aux divisions de la protection de la famille. Il effectue des visites dans les foyers où il y a des risques de violence, et il recommande des mesures visant à protéger les enfants contre la violence et la maltraitance. Le Bureau des services sociaux du Département de la protection de la famille s'est occupé de 1 068 enfants victimes de violences sexuelles en 2003 et de 922 en 2004. En 2004, il avait cinq centres permanents et deux centres à mi-temps, pour un total de sept centres de services fonctionnels.

b) Laboratoires de médecine légale

Ces laboratoires procèdent à l'examen médico-légal des victimes et des auteurs d'infractions dans la confidentialité et le respect de la vie privée, afin que ni la victime ni l'auteur de l'infraction ne soit exposé au public ou psychologiquement perturbé lors d'un transport dans un centre d'examen ordinaire.

c) Cliniques psychiatriques

Des psychiatres effectuent des diagnostics, dispensent des traitements et fournissent des conseils à l'intérieur de la clinique afin que les enfants victimes et leurs familles ne soient pas soumis à un stress qui risquerait de nuire à leur état émotionnel.

d) Programme de protection de l'enfance

Le Programme de protection de l'enfance a été lancé en 1997 par la Fondation du Jourdain. Comme on l'a vu plus en détail dans la partie V ci-dessus, ce programme est exécuté dans deux centres:

Dar al-Aman, un centre pour les enfants victimes de violences. Il a été créé avec l'appui du Ministère du développement social et a ouvert ses portes en août 2000. Dar al-Aman accueille les enfants victimes de diverses formes de violences sexuelles et physiques ainsi que de négligence, et leur dispense des services de réadaptation psychologique et des services sociaux, de santé et de suivi éducatif, ainsi que d'autres services de base.

Le Centre de prévention, également administré par la Fondation du Jourdain, offre des services de conseil psychologique dans le cadre de consultations de jour, ainsi que des services de sensibilisation destinés à tous les secteurs sociaux du district Jebel al-Nassr et des environs.

Le Comité a recommandé qu'une formation adéquate soit dispensée au personnel travaillant avec les enfants victimes de violences. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations ci-après.

Toutes les personnes employées par le Département de la protection de la famille, y compris les travailleurs sociaux, les policiers, les médecins légistes et les psychiatres, ont reçu une formation pour leur apprendre comment s'entretenir avec les enfants victimes et interroger les auteurs des violences. De plus, le Département offre des programmes de formation continue sous la forme d'une série de cours intégrés, et son personnel organise des séminaires et des ateliers pour sensibiliser tous les secteurs de la société à l'existence des violences sexuelles;

Un certain nombre d'organisations bénévoles contribuent également à cette sensibilisation et fournissent des services, y compris l'Union des femmes jordaniennes, le Centre de sensibilisation et de conseils familiaux de Zarqa, le Forum national jordanien pour les droits de la femmes, etc.;

Le Ministère de l'éducation joue aussi un rôle important dans ce domaine. Il y a actuellement 1 214 conseillers pédagogiques, dont 1 104 travaillent dans les écoles publiques et 110 dans les écoles privées. Tous ces conseillers suivent des cours de formation sur les violences contre les enfants et apprennent à signaler celles qui viennent à leur connaissance. Les cours sont organisés par le Ministère de l'éducation en coopération avec d'autres services compétents. Durant l'année scolaire 2002-2003, cinq cours de formation ont été organisés au siège du Ministère, et 33 ateliers de formation sur le terrain ont en outre été organisés à l'intention des conseillers pédagogiques. De plus, deux ateliers ont été organisés pour les chefs des services de conseil durant l'année scolaire 2003-2004. Au cas où un conseiller a connaissance d'un cas de violence dans la famille concernant un élève, il est tenu de le signaler directement au Département de la protection de la famille (Direction de la sécurité publique), qui prend les mesures voulues.

Les statistiques présentées dans le tableau ci-après montrent la répartition par année des cas de violences sexuelles contre les enfants dont s'est occupé le Département de la protection de la famille entre 1999 et 2003. Comme on le voit, il y a eu un total de 1 961 victimes durant la période allant du 1er janvier 1999 au 30 juin 2004, dont 1 060 garçons et 901 filles.

Nombre d'enfants victimes de violences sexuelles (1999-30 juin 2004)

Année	Enfants victimes de violences sexuelles	Total
Garçons	Filles
1999	106	121	227
2000	152	148	300
2001	136	106	242
2002	165	173	338
2003	315	218	533
2004	420	340	760
Total	1 294	1 106	2 400

Le Comité a recommandé à la Jordanie d'entreprendre à l'échelle nationale une étude sur l'exploitation sexuelle des enfants. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations suivantes. L'Union des femmes jordaniennes, en coopération avec le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), a récemment mené une étude socio-juridique sur la violence dans la famille. Cette étude comprenait deux parties: la première portait sur l'aspect juridique du problème et contenait un rapport analytique sur les décisions de la Cour de cassation en matière de violences sexuelles concernant des enfants âgés de moins de 18 ans, et la seconde traitait de questions sociales et comprenait une étude exhaustive des enfants de 14 ans inscrits dans les écoles publiques, les écoles privées et les écoles de l'UNRWA dans la capitale, Amman. Cette étude reposait sur un échantillon aléatoire comprenant 500 élèves de la neuvième classe, garçons et filles. Le but de l'étude était de déterminer les formes et les conséquences de la violence dans la famille, et de déterminer quant les enfants étaient les plus exposés à des violences sexuelles. L'une des conclusions de l'étude était que toutes les victimes de violences sexuelles ou physiques n'avaient pas pu faire part de leur expérience, soit par ignorance, soit par crainte de leur famille. Les résultats de l'étude sont résumés dans les deux tableaux ci-après.

Types de violences dont ont été victimes les élèves (garçons et filles) compris dans l'échantillon

Type de violence	Garçons (%)	Filles (%)	Total (%)
Violences psychologiques	27,6	52,0	79,6
Violences physiques	49,8	34,6	84,4
Violences sexuelles	26,3	21,0	47,3

Types de violences sexuelles dont ont été victimes les élèves (garçons et filles) compris dans l'échantillon

Type de violence sexuelle	Garçons (%)	Filles (%)	Total (%)
Harcèlement	0,30	74,0	74,03
Inceste	-	28,6	28,6
Viol	-	19,8	19,8
Gestes impudiques	-	51,6	51,6

5. Administration de la justice pour mineurs

a) Les enfants dans le système de la justice pour mineurs

Le Comité a recommandé qu'il soit procédé à une révision complète de la législation en matière de justice pour mineurs à la lumière de la Convention et des normes internationales. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations ci-après.

Les textes législatifs sont abondants dans le domaine de la justice pénale pour mineurs, et comprennent le Code de procédure pénale (loi No. 9 de 1961 telle qu'amendée), qui régit la forme des procès, les pouvoirs des tribunaux, et les procédures d'enquête et de jugement, et le Code pénal jordanien (loi No. 16 de 1964 telle qu'amendée), qui définit les infractions et prévoit les peines, et la loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée), qui prescrit la confidentialité des procédures impliquant des mineurs;

La législation jordanienne sur l'administration de la justice pour mineurs vise à mieux protéger les sentiments de l'enfant en ce qui concerne sa dignité et sa valeur au moyen d'un certain nombre de mesures Par exemple, les mineurs ne peuvent être menottés, les audiences sont à huis clos et le droit à la vie privée du mineur est respecté en toute circonstance. Aux termes de la loi sur les mineurs, ces derniers sont répartis en quatre groupes d'âge, conformément à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing);

La loi jordanienne sur l'administration de la justice pour mineurs est conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant, dans la mesure où tous les individus sont réputés égaux devant la loi, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l'origine ethnique ou la religion. Ce principe est énoncé dans la Constitution, qui déclare que tous les Jordaniens sont égaux devant la loi. Aux termes de l'article 3 du Code pénal, les enfants ne peuvent être poursuivis ni accusés d'une infraction lorsque l'acte en question n'était pas interdit par la loi au moment où il a été commis. De plus, la présomption d'innocence est fondamentale en droit jordanien. Il en découle qu'un mineur est innocent aux yeux de la loi tant qu'il n'a pas été reconnu coupable, et le système de justice pour mineurs le traite en conséquence;

La loi sur les mineurs (loi No. 24 de 1968 telle qu'amendée en 1983 et 2002) énonce des règles et des procédures applicables aux "enfants en conflit avec la loi" et aux "enfants ayant besoin de soins et d'une protection". Le Tribunal de conciliation, lorsqu'il siège comme tribunal pour mineurs, est compétent pour connaître des infractions commises par des mineurs lorsque la peine encourue est au maximum de sept ans d'emprisonnement, avec ou sans travaux forcés. Les tribunaux de droit commun sont compétents pour connaître de toutes les autres affaires pénales. On espère toujours qu'un tribunal distinct sera créé pour juger exclusivement les mineurs, en sus des tribunaux qui, à Amman et à Irbid, se sont vu par décret attribuer compétence pour juger les mineurs.

À compter de 1998, le Ministère du développement social, le Ministère de la justice et la Direction de la sécurité publique, en coopération avec le Centre national pour les droits de l'homme, des ONG et un certain nombre d'organisations nationales et étrangères et avec l'appui de l'UNICEF, ont organisé une série d'ateliers de formation sur des problèmes intéressant la justice pour mineurs et les procédures connexes, y compris la coordination entre les divers services concernés. Cette formation porte sur des questions de droit des mineurs, des études sociales, les méthodes d'interrogatoire des mineurs et les conventions internationales et autres instruments relatifs à la justice pour mineurs.

b) Mineurs privés de liberté: réadaptation et réinsertion sociale

Le Comité a recommandé au gouvernement d'envisager de prendre des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale. À cet égard, les observations ci-après peuvent être faites.

La loi jordanienne prévoit diverses mesures qu'un tribunal peut prendre à l'égard d'un mineur pour promouvoir sa réadaptation. Lorsque le mineur délinquant a moins de 18 ans, le tribunal peut le confier à la garde de ses parents ou le placer sous la supervision d'un agent de probation. Il a également d'autres mesures à sa disposition, par exemple placer le jeune délinquant ou exiger qu'il s'engage personnellement à bien se conduire à l'avenir. Lorsque le tribunal décide qu'une peine de détention est nécessaire, la durée de cette peine correspond à un tiers de la peine à laquelle serait condamnée un adulte (loi sur les mineurs, article 18). Des ateliers ont été organisés sur la réforme de la justice et les moyens de moins recourir à la détention en faveur de mesures reposant sur la communauté. Le projet de loi sur les droits de l'enfant prévoit des mesures de substitution, par exemple des peines considérées comme adaptées aux enfants.

Aux termes de la loi sur les mineurs, les jeunes délinquants ne peuvent être détenus dans des centres pénitentiaires et correctionnels, mais uniquement dans des établissements de protection sociale pour mineurs. Ceci aide à leur réinsertion sociale en évitant qu'ils ne fréquentent des délinquants adultes, ce qui les protège contre les violences et l'exploitation (loi sur les mineurs, article 4).

Aux termes de la loi sur les mineurs, les mineurs en détention provisoire ou condamnés peuvent être autorisés à quitter l'établissement pour une semaine au maximum pour rendre visite à leur famille pendant les vacances ou en d'autres occasions si nécessaire (loi sur les mineurs, article 27.4).

La même loi dispose que les mineurs peuvent quitter l'établissement pour assister à des cours d'enseignement ou de formation dans un établissement public ou privé, à la condition qu'ils regagnent l'établissement lorsque les cours sont finis pour la journée.

Selon la législation jordanienne, les établissements pour mineurs (établissements d'enseignement, de réadaptation ou de soins) doivent prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants et leur offrir un éventail complet de services d'enseignement de base et récréatifs ainsi que des programmes psychosociaux visant à les aider à se réadapter, à accélérer leur réinsertion dans la société et à promouvoir leur développement sur des bases saines.

c) Faits nouveaux intervenus en matière législative dans le domaine de la justice pour mineurs

En réponse aux observations du Comité concernant les faits nouveaux dans le domaine de la justice pour mineurs, on peut noter qu'il y en a eu un certain nombre de puis la présentation du deuxième rapport de la Jordanie. Ils sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

Un examen de la législation adoptée entre 2000 et 2003 révèle que les organes compétents ont fait de gros progrès, indiquant une évolution dans la manière dont le législateur jordanien perçoit la criminalité et les peines, une évolution qui a eu des effets directs et indirects.

Les résultats directs comprennent deux lois provisoires sur les mineurs (lois Nos. 11 et 52 de 2002). Ces textes se caractérisent par un certain nombre de dispositions et de garanties novatrices, dont les plus importantes sont décrites ci-dessous.

Aux termes de l'article 4 de la loi, seule l'autorité judiciaire peut ordonner le placement d'un mineur en détention; les autres autorités n'ont pas le pouvoir de prendre des mesures visant à priver un mineur de sa liberté.

L'article 8 de la loi dispose qu'un tribunal pour mineurs, ayant compétence exclusive pour connaître des affaires concernant des infractions qui auraient été commises par des mineurs, doit être créé dans les locaux des tribunaux de droit commun. Le tribunal pour mineurs pourrait tenir des audiences durant les week-ends, les congés et le soir si cela est nécessaire et dans l'intérêt du mineurs concerné. Toutefois, cet article amendant la loi a été abrogé faute de ressources financières suffisantes.

Création d'un Bureau de la défense sociale dans chaque tribunal, employant une équipe de spécialistes de la médecine légale et du conseil psychologique et social (article 9).

D'importantes nouvelles garanties concernant l'interrogatoire des mineurs: un mineur ne peut être interrogé qu'en présence d'un parent, d'un gardien ou d'une autre personne chargé de l'élever, ou de son avocat. Lorsqu'aucune de ces personnes n'est disponible, l'agent de probation assiste aux interrogatoires (article 15).

Un délinquant mineur qui atteint l'âge de 20 ans avant d'avoir achevé sa peine dans un centre de réadaptation pour mineurs peut demeurer dans ce centre jusqu'à la fin des études ou des activités de réadaptation qu'il y a entreprises (article 20).

La Loi sur les mineurs telle qu'amendée dispose qu'un mineur condamné peut être libéré sur recommandation du Ministre du développement social après avoir accompli un tiers de sa peine lorsque cette libération est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Les résultats indirects comprennent des amendements au Code de procédure pénale, qui a été amendé par la loi No. 16 de 2001, publiée le 18 avril 2001 dans le numéro 4480 du Journal officiel (page 1294). La version amendée du Code comprend des garanties qui constituent une nouvelle contribution au renforcement des libertés en général et à l'amélioration de la situation juridique des mineurs en particulier. Les plus importantes sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Nouvelles dispositions relatives à l'arrestation, une importante mesure affectant la liberté de l'individu: un rapport spécial très détaillé doit être établi, et toutes les conditions doivent être observées, faute de quoi l'arrestation est réputée nulle et non avenue (article 100).

Des restrictions à la détention et à la prolongation de la détention, la définition des cas concernés et de nouvelles dispositions prévoyant la libération lorsque la loi le stipule, ou la libération sous caution sans renvoi à l'autorité légale (article 114).

Réduction de 48 heures à 24 heures de la durée de période pendant laquelle un mineur peut être détenu dans un centre de sécurité publique ou un poste de police, tous les rapports et procès-verbaux d'interrogatoire devant être versés au dossier (article 110 b)).

d) Droit des mineurs à la survie et au développement

La loi jordanienne garantit dans toute la mesure possible le droit des mineurs à la survie et au développement. Les mineurs ne peuvent être condamnés à mort ni à des travaux forcés.

La loi définit comme suit les établissements pour mineurs:

Centre éducatif fermé: tout établissement correctionnel public ou privé agréé par le Ministère pour recevoir des mineurs en état d'arrestation ou en détention;

Centre de réadaptation pour mineurs: tout établissement public ou privé agrée par le Ministère pour l'éducation et la formation professionnelle des mineurs;

Foyer pour mineurs: tout établissement public ou privé agréé par le Ministère pour accueillir des mineurs.

Un examen attentif de ces définitions révèle que les établissements traitent les mineurs en respectant leur humanité et leur dignité, répondent à leurs besoins et leur offrent des services de base (nourriture, vêtements, abri et soins de santé) ainsi qu'une éducation et une formation professionnelle (théorique et pratique) à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. Ils proposent des services récréatifs et de loisirs à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement (télévision, journaux, sports, excursions, camping). De plus, les mineurs sont autorisés à rester en contact avec leurs familles: des membres de la famille peuvent venir dans l'établissement, et des laissez-passer peuvent être délivrés aux mineurs pour leur permettre de rendre visite à leurs familles. Ils peuvent aussi communiquer avec leurs familles par téléphone. Enfin, ces établissements proposent des services de conseil psychosocial.

Aux termes de l'article 36, paragraphe 4 de la loi sur les mineurs, les juges sont tenus de visiter ces établissements au moins une fois tous les trois mois pour s'assurer que les détenus mineurs sont traités comme il convient et que des services de qualité sont mis à leur disposition.

Les établissements de protection sociale ne fournissent pas aux détenus mineurs une assistance juridique. Une telle assistance peut être obtenue pendant la détention provisoire par la famille du mineur, qui peut engager un avocat, ou après la condamnation, l'avocat pouvant alors former appel ou introduire un autre recours. Toutefois, certains établissements de la société civile fournissent une protection judiciaire et des conseils juridiques par le biais d'un centre spécialisé qui a fourni une assistance juridique à 720 mineurs entre 2001 et 2004.

6. Usage illicite de stupéfiants (article 33)

La drogue n'est pas en soi un problème en Jordanie. Toutefois, en raison de la situation géographique du pays, il est devenu un lien entre pays producteurs et pays consommateurs de stupéfiants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Pour cette raison, des cargaisons de stupéfiants ont commencé à transiter par le territoire jordanien en provenance et en direction de pays voisins et ceci a créé un problème. De plus, il y a de plus en plus de trafiquants de nationalité jordanienne, et il y a maintenant également des utilisateurs dans le pays. Il y a eu en particulier une augmentation du nombre des héroïnomanes en Jordanie, car on y trouve maintenant de l'héroïne du fait de l'éradication des cultures de cannabis au Liban. Cette situation a rendu nécessaire l'adoption de mesures législatives, administratives et préventives pour écarter le danger de l'usage de stupéfiants.

a) Mesures législatives et administratives

Le Gouvernement jordanien est conscient du problème que constituent les stupéfiants depuis le début des années 50. La loi sur les stupéfiants et substances psychotropes (loi No. 11 de 1988) s'efforce de réaliser un équilibre. D'une part, elle adopte le point de vue progressiste selon lequel un toxicomane est un malade, et s'il cherche à se faire soigner de son propre chef, il n'est pas poursuivi et il a le droit d'être soigné dans un établissement public. D'autre part, un trafiquant de stupéfiants est considéré comme un individu dangereux qui mérite une peine de 15 ans de prison, voire dans certains cas la peine de mort s'il s'agit d'un récidiviste ou si le tribunal est convaincu qu'il fait partie d'une organisation internationale de trafic de drogues. Cette position équilibrée entre le traitement du toxicomane et la condamnation à mort du trafiquant récidiviste apparaît également dans le fait que la loi punit le revendeur et le possesseur de drogues, ainsi que le médecin et le pharmacien qui utilisent leur profession pour réaliser des profits illicites au moyen de substances dangereuses.

L'une des caractéristiques les plus remarquables de la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes est qu'elle prévoit la peine capitale pour quiconque emploie un mineur dans le commerce des stupéfiants, même s'il s'agit d'une première infraction (loi sur les stupéfiants, article 8 b) iii)), dans la mesure où le mineur n'est pas encore conscient de la dangerosité de la substance en cause, alors que son employeur, en pleine conscience des risques, met sciemment la vie d'un enfant en péril pour satisfaire son désir de lucre.

Quiconque fournit des stupéfiants ou des substances psychotropes à un mineur, prépare un endroit pour la consommation de telles substances, fournit des stupéfiants à toute personne en association avec un mineur ou qui emploie un mineur pour commettre cette infraction, ou lorsque la personne à qui les stupéfiants sont fournis est un mineur, est passible de la peine capitale ou d'une peine de travaux forcés à perpétuité (loi sur les stupéfiants, article 9 a) iii)).

Quiconque produit ou fabrique un stupéfiant pour en faire le trafic dans des situations autres que celles autorisées par la loi est passible d'une peine de 15 ans de travaux forcés au minimum (loi sur les stupéfiants, article 8 a)). Quiconque importe, achète, produit, fabrique ou possède des stupéfiants aux fins de consommation illicite est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans.

Le libellé des deux articles susmentionnés est général, c'est-à-dire que la production et le trafic de stupéfiants sont interdits, que l'auteur de l'infraction soit un mineur ou un adulte.

Le Ministère de la santé, par l'intermédiaire de son Département de la surveillance des médicaments et des inspections, procède à des inspections dans les pharmacies afin de s'assurer qu'elles respectent les dispositions de la loi sur les médicaments dangereux et la profession de pharmacien (loi No. 43 de 1972), et, en particulier, de déterminer si les pharmaciens dispensent des médicaments dangereux qui ne peuvent être vendus que sur ordonnance et en quantités limitées.

La Jordanie a accédé à un certain nombre d'accords internationaux, bilatéraux et régionaux sur la lutte contre la drogue, dont aucun ne contient de dispositions concernant les enfants exclusivement; toutes sont de portée générale, visant aussi bien les mineurs que les adultes. Il s'agit notamment des accords suivants:

Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, telles qu'amendée par le Protocole de 1972;

Convention de 1971 sur les substances psychotropes;

Convention des Nations Unies de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

Mémorandums d'accord avec la Turquie et l'Égypte.

b) Mesures de prévention

La Direction de la lutte contre les stupéfiants espère continuer à travailler en coordination avec le Ministère de l'éducation, le Haut Conseil de la jeunesse, le Haut Conseil de l'information et les universités à l'organisation de séminaires et conférences visant à sensibiliser positivement les jeunes aux dangers de l'usage de stupéfiants, de façon à ce qu'ils ne soient pas amenés à prendre des stupéfiants ou d'autres substances par curiosité ou pour faire une expérience. La Direction et le Ministère ont conjointement organisé des ateliers de formation à l'intention des conseillers employés par le Ministère afin de développer leurs capacités et leur aptitude à traiter ce problème par la prévention et le traitement. Ils ont aussi mis au point des programmes d'information visant les parents et les gardiens afin de les sensibiliser et de les avertir de la possibilité que leurs enfants puissent essayer ces substances.

La Direction de la lutte contre les stupéfiants a des antennes et des bureaux dans toutes les régions de la Jordanie, qui reçoivent des plaintes et des informations sur l'usage de stupéfiants. Toutes ces informations sont traitées dans la confidentialité et la transparence. La Direction administre également un centre de traitement des toxicomanes.

Le Centre national pour la réadaptation des toxicomanes (qui relève du Ministère de la santé) et l'hôpital privé Al-Rasheed accueillent également quelques toxicomanes.

Peuvent également être consommées des substances qui ne sont pas sur la liste des substances dangereuses interdites au plan international comme les solvants volatiles ou les médicaments vendus sans ordonnance dans les pharmacies. Le rôle de la Direction de la lutte contre les stupéfiants est dans ce cas essentiellement préventif, même si elle arrête ceux qui fournissent des substances de ce type ou de l'alcool aux mineurs de 18 ans. La Direction reconnaît que certains jeunes utilisent de telles substances, notamment ceux qui ont été victimisés par leurs familles, qui les ont par exemple envoyés travailler très tôt, et en particulier ceux qui travaillent dans les ateliers de peinture, les industries du bois ou les industries métallurgiques, où ils ne peuvent éviter d'être en contact avec des substances volatiles comme les solvants, du salpêtre et du benzène.

Une organisation appelée Questscope for Social Development in the Middle East a récemment mené deux études sur le travail des enfants en Jordanie, à partir d'un échantillon transversal, axées sur un certain nombre d'industries et d'autres secteurs du district de Sweileh et du marché central de fruits et légumes d'Irbid. Les résultats indiquent que le travail des enfants est l'une des causes de l'usage de substances dangereuses: les enfants qui travaillent apprennent à utiliser les substances qu'ils sont fréquemment appelés à manipuler, comme le salpêtre, le benzène et les solvants.

Le tableau ci-après indique le nombre de mineurs arrêtés pour diverses infractions liées à la drogue pour les années 2000 à 2004 (jusqu'au 31 août). Tous ces mineurs étaient des garçons âgés de 16 à 18 ans.

Mineurs arrêtés pour infractions à la législation sur les stupéfiants (2000 - 1 er  octobre 2004)

Année	Nombre
2000	5
2001	10
2002	8
2003	13
2004	20

Il n'y a pas de cas d'enfant ayant été traité pour toxicomanie au centre de traitement de la Direction de la lutte contre les stupéfiants ou au Centre national pour la réadaptation des toxicomanes. Toutefois, certains enfants toxicomanes ont été traités à l'hôpital Al‑Rasheed, comme le montre le tableau ci-après.

Enfants toxicomanes traités à l'hôpital Al-Rasheed (1999 - 31 août 2004)

Année	Nationalité	Sexe
Jordanien	Non-Jordanien	Masculin	Féminin
1999	-	-	-	-
2000	5	1	6	-
2001	3	1	3	1
2002	1	-	-	1
2003	1	-	1	-
2004	5	7	6	6
Total	15	9	16	8

c) Mesures législatives visant à prévenir l'alcoolisme et le tabagisme chez les enfants

La loi provisoire sur la surveillance de la conduite des mineurs (loi No. 51 de 2001) interdit l'usage de l'alcool et du tabac aux mineurs. Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes.

Les mineurs n'ont pas le droit d'acheter du tabac, de l'alcool, des stupéfiants, des substances psychotropes ou des substances volatiles (article 31 a) i));

Les mineurs n'ont pas le droit de fumer du tabac, d'utiliser un narguilé, de consommer des boissons alcoolisées, ou de faire usage de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances volatiles (article 3 a) ii));

Il est illégal pour quiconque de demander à un mineur d'acheter du tabac ou des boissons alcooliques ou d'acheter sur ordonnance médicale des stupéfiants ou des substances psychotropes pour soi-même ou pour autrui (article 3 b));

Quiconque vend du tabac, des boissons alcooliques ou des substances volatiles à un mineur ou demande à un mineur d'acheter du tabac, des boissons alcoolisées ou des substances volatiles ou d'acheter des stupéfiants ou des substances psychotropes au moyen d'une ordonnance médicale, ou qui autorise un mineur à entrer dans un night club ou dans un bar ou propose à un mineur des boissons alcoolisées est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois au maximum et d'une amende de 500 dinars au maximum ou de l'une et l'autre des ces peines;

Tout mineur qui achète ou fume du tabac, consomme des boissons alcoolisées ou fait usage de stupéfiants ou de substances volatiles est passible d'une amende de 20 dinars, ladite amendé étant doublée en cas de récidive (article 7 a));

L'autorité administrative compétente peut fermer toute boîte de nuit, bar ou café dont le propriétaire contrevient aux dispositions de la loi sur la surveillance de la conduite des mineurs (article 9).

Des directives ont permis la création de comités de surveillance de la conduite des mineurs ont été créées dans chaque province en application de la loi sur la surveillance de la conduite des mineurs. Chacun de ces comités est dirigé par l'autorité administrative compétente, et il comprend deux représentants de toutes les administrations intéressées. Ces comités sont chargés d'effectuer des rondes quotidiennes pour s'assurer que les dispositions de la loi sont respectées. Ils peuvent en particulier apposer des avis dans tous les lieux qui sont interdits aux mineurs indiquant clairement que toutes les personnes âgées de moins de 18 ans n'ont pas le droit d'y entrer.

7. Traite d'enfants (article 35)

Le Comité s'est déclaré préoccupé par la traite d'enfants et par l'insuffisance des données sur le phénomène de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en Jordanie. En réponse, les observations ci-après peuvent être faites. La traite d'enfants n'existe pas en Jordanie, et elle constitue une infraction à la loi jordanienne. Toutefois, un certain nombre de juges, d'avocats, de membres d'ONG et d'autres spécialistes ont argué qu'il était essentiel d'adopter des mesures législatives pour mettre la loi jordanienne en conformité avec les instruments internationaux traitant de ce problème. Cette opinion a été prise en compte dans l'élaboration de la loi sur les droits de l'enfant, dont un certain nombre d'articles traitent expressément de la traite des enfants.

8. Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (article 32)

Le Comité a recommandé que le Code du travail soit modifié de manière à garantir que les enfants qui travaillent dans des entreprises familiales, dans le secteur agricole ou comme domestiques soient protégés. En réponse à cette recommandation, on peut faire les observations qui suivent. Dans le cadre d'une ordonnance prise en 1997, sur la base de l'article 74 du Code du travail (loi No. 8 de 1996 telle qu'amendée), certains types de travail sont définis comme dangereux, physiquement éprouvants ou préjudiciables à la santé des mineurs, et il est donc interdit d'y employer des mineurs. Le texte intégral de cette ordonnance était annexé au deuxième rapport de la Jordanie au Comité (voir paragraphe 145).

En 1999, le Ministère du travail, avec l'appui du Programme international sur le travail des enfants, a créé un service du travail des enfants dont les principales fonctions sont les suivantes.

Recherches scientifiques sur le phénomène du travail des enfants en Jordanie afin d'obtenir un tableau exact des divers aspects de la situation, et élaboration d'un rapport national initial sur le sujet contenant des données statistiques pouvant être utilisées pour planifier des politiques correctives et préventives et mettre au point des solutions et des approches permettant de régler et d'éliminer le problème du travail des enfants.

Création d'une base de données sur le travail des enfants. Cette base de données, qui est périodiquement mise à jour depuis le milieu de 2001, est considérée comme la plus exhaustive non seulement en Jordanie mais dans l'ensemble du monde arabe.

Compléter le travail accompli par le Comité sur le travail des enfants, qui comprenait des représentants des trois secteurs économiques et des organisations communautaires compétentes. Le Comité avait pour mandat de formuler une stratégie visant à éliminer les pires formes de travail des enfants, qui comprendrait des politiques éducatives et pratiques, qui devaient être le noyau d'une Stratégie nationale pour l'élimination des pires formes de travail des enfants (2003-2006) avec l'appui du Programme international pour l'élimination du travail des enfants (IPEC);

Constitution d'un comité juridique sous la supervision du Service, composé de représentants des trois secteurs économiques ainsi que des organisations communautaires. Le comité juridique était chargé d'étudier l'ensemble de la législation intéressant le travail des enfants;

Élaboration d'un programme de sensibilisation aux droits de l'enfant et à l'importance de l'éducation; ce programme visait tous les segments de la société jordanienne, mais était axé en particulier sur les écoliers, qui représentent 34 pour cent de la population totale du pays;

Organisation d'un concours pour les écoliers sur les effets néfastes de l'abandon scolaire. Ce concours, organisé en coopération avec le Ministère de l'éducation, était ouvert aux élèves âgés de 6 à 16 ans, et son but était de leur donner la possibilité d'exprimer leur opinion sur le sujet en écrivant des histoires ou des poèmes. Des élèves de 120 écoles de toutes les régions du pays y ont participé, et les gagnants ont reçu des prix;

Contribution au stade expérimental devant précéder le lancement de "Scream" ("Halte au travail des enfants"), un nouveau programme éducatif lancé par l'IPEC en 2002. Ce programme a été expérimenté avec succès dans quatre pays, dont la Jordanie, qui a servi de modèle pour la région arabe. "Scream" signifie "Supporting children’s rights through education, the arts and the media" ("Promouvoir les droits de l'enfant par l'éducation, les arts et les médias"). Il vise à sensibiliser les jeunes et leur inculquer les connaissances voulues afin d'éliminer le travail des enfants;

Création d'un centre de documentation aux fins des études et recherches nationales, régionales et internationales sur le travail des enfants;

Production d'un film documentaire sur le travail des enfants en Jordanie, en coopération avec le Département de journalisme et de médias de l'Université de Petra. Ce documentaire a été projeté lors de la conférence internationale de l'OIT en 2002, après les séances ordinaires;

Participation à des émissions de radio et de télévision sur le travail des enfants et ses effets préjudiciables pour la santé et la sécurité des enfants des travail;

Utilisation d'un modèle statistique pour mesurer les aspects économiques, sociaux et éducatifs du phénomène du travail des enfants en Jordanie (copie de ce modèle est jointe au présent rapport).

Respect des normes relatives à l'âge minimum:

Comme indiqué dans le deuxième rapport de la Jordanie au Comité (paragraphe 141), aux termes de l'article 73 du Code du travail tel qu'amendé (loi No. 8 de 1996) l'âge minimum de l'emploi est 16 ans. L'article 74 du Code a été modifié, et l'âge auquel un jeune peut être employé à des tâches dangereuses, pénibles ou nuisibles à la santé a été porté de 17 à 18 ans. Le texte amendé de cet article se lit comme suit: "Il est interdit d'employer un jeune âgé de moins de 18 ans à des tâches dangereuses, pénibles ou nuisibles à la santé. Ces tâches seront désignées dans des ordonnances prises par le Ministre après avoir consulté les administrations compétentes".

Aux termes de l'article 10 de la loi sur l'éducation (loi No. 3 de 1994), l'enseignement est obligatoire jusqu'à la fin du cycle élémentaire, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 16 ans. Il en va de même de la formation professionnelle.

S'agissant de la protection des enfants employés dans l'agriculture, l'article 3, alinéa d) du Code du travail a été amendé: les catégories de travailleurs agricoles auxquels les dispositions du Code s'appliquent sont maintenant les ingénieurs agricoles, vétérinaires, travailleurs agricoles employés à la journée dans des établissements publics et officiels, techniciens qui travaillent sur des machines agricoles, personnes qui travaillent dans des pépinières produisant des jeunes plants d'arbres fruitiers, des plantes ornementales ou des légumes, personnes qui utilisent des boutures ou produisent des jeunes plants par des méthodes végétatives ou à partir de semences, exploitants d'entreprises d'élevage de volailles, de bovins, d'ovins ou de chèvres, entreprises d'insémination artificielle et d'aquaculture et apiculteurs.

Le Règlement sur l'inspection du travail (texte législatif No. 56 de 1996) dispose que les lieux de travail et les conditions de travail de tous les travailleurs, mineurs ou adultes, font l'objet d'inspections par des personnes possédant des pouvoirs de police dans l'exercice de leurs fonctions.

S'agissant de la protection des enfants contre l'exploitation économique et l'emploi à des travaux susceptibles d'être dangereux ou nuisibles à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, il faut noter que la Jordanie a ratifié un certain nombre d'accords internationaux relatifs au travail des enfants, comme indiqué précédemment dans le présent rapport. Ces accords comprennent la Convention de l'OIT No. 138 de 1973, sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, la Convention de l'OIT No. 182 de 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, et la Convention de l'OIT No. 124 de 1965 sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains).

Dans le cadre de l'action en cours pour éliminer progressivement les pires formes de travail des enfants, le Ministère du travail a établi en 2001 un rapport sur la situation des enfants qui travaillent en Jordanie. Ce rapport met en lumière divers aspects de la vie de ces enfants et de leurs familles, y compris leur situation démographique (répartition des enfants par métier, raisons pour lesquelles ils travaillent et revenus), leur niveau d'éducation (niveau atteint, raisons pour lesquelles ils ont quitté l'école, niveau d'éducation des parents), leur situation sociale (répartition des enfants en fonction du statut social de la famille, métier des pères et mères, nombre de frères et sœurs qui travaillent), leur santé (informations au sujet de la santé des enfants et connaissance de la médecine du travail et des conditions de sécurité) et leurs conditions de travail (répartition des enfants par lieu de travail, horaires de travail et jours hebdomadaires de congé).

Les conclusions de ce rapport sont résumées ci-après.

La nature du travail qu'exercent les enfants en Jordanie diffère substantiellement suivant les régions du pays. Les données montrent que plus de la moitié (57 pour cent) de tous les enfants qui travaillent vivent dans la capitale, Amman, suivie par Zarqa (21 pour cent), Irbid (8 pour cent) et Balqa (4 pour cent). L'étude a aussi montré qu'environ 10 pour cent de tous les enfants qui travaillent gagnent moins d'un dinar par jour;

La plupart des enfants qui travaillent sont employés dans de très petites entreprises: 88 pour cent d'entre eux sont employés dans des entreprises ayant cinq employés ou moins, et 94 pour cent dans des entreprises ayant dix employés ou moins;

La plupart des enfants ont des horaires de travail très longs, supérieurs au maximum autorisé par le Code du travail jordanien. Le fait que 54 pour cent d'entre eux travaillent huit heures ou moins par jour signifie que près de la moitié travaille neuf heures par jour ou plus;

Cinquante-trois pour cent des enfants qui travaillent couverts par l'étude ont déclaré qu'ils travaillaient parce qu'ils voulaient apprendre un métier, et 53 pour cent qu'ils travaillaient pour aider leur famille financièrement. Il convient de noter que les enfants qui ont répondu pouvaient indiquer plus d'une raison pour expliquer pourquoi ils travaillaient.

Un exemplaire du rapport du Ministère du travail sur la situation des enfants qui travaillent en Jordanie durant l'année 2001 est joint au présent rapport.

Annexes

Plan d'action jordanien pour le développement du jeune enfant (2003-2007). Équipe nationale pour le développement du jeune enfant et Conseil national des affaires familiales.

Stratégie de développement du jeune enfant. Équipe nationale pour le développement du jeune enfant et Conseil national des affaires familiales, Amman, août 2000.

Rapport national sur les suites données au Sommet mondial pour les enfants. Ministère de la planification, décembre 2000.

Rapport sur la situation des enfants qui travaillent en Jordanie (2001). Ministère du travail.

Stratégie nationale pour l'élimination des pires formes de travail des enfants, Ministère du travail, 2003.

Stratégie nationale globale: lutter contre la pauvreté pour une Jordanie plus forte. Ministère du développement social et projet national de lutte contre la pauvreté, mai 2002.

Les jeunes Jordaniens: leur vie et leurs opinions, enquête nationale sur la jeunesse jordanienne. UNICEF, bureau de pays pour la Jordanie.

La Jordanie en chiffres, cinquième édition, 2003. Département de statistique.

Premier rapport de la Jordanie au Comité des droits de l'enfant, CRC/C/8/Add.4, 27 novembre 1993.

Deuxième rapport de la Jordanie au Comité des droits de l'enfant, CRC/C/70/Add.4, 13 septembre 1999.

Annuaire statistique, cinquante-troisième édition, 2002. Département de statistique, Royaume hachémite de Jordanie.

Rapport annuel sur le développement social en Jordanie. Centre jordanien d'études sociales, Royaume hachémite de Jordanie, décembre 2002.

Enquête sur la main-d'œuvre et le chômage (numéro 3), rapport principal. Département de statistique, Royaume hachémite de Jordanie , août 2003.

Femmes et hommes en Jordanie, portrait statistique. CESAO et PNUD, juillet 1999.

Étude nationale sur les enfants défavorisés en Jordanie, une description qualitative et quantitative de la situation actuelle des enfants défavorisés en Jordanie, avec une introduction de la Banque mondiale. Publiée en coopération avec le Centre national des affaires familiales, Royaume hachémite de Jordanie, mai 2003.

Séminaire, La mendicité mène à la délinquance, (document de travail). Ministère du développement social, 21 juillet 2003.

Projet de loi jordanienne sur les droits de l'enfant, 2001.

La situation des enfants, des femmes et des jeunes en Jordanie, UNICEF, 2003.

Enquête sur la population jordanienne et la santé familiale, 2002, Département de statistique, Amman (Jordanie), juin 2003.

Lois jordaniennes (voir liste jointe).

Stratégies jordaniennes (voir liste jointe).

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