Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Quatrième et cinquième rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2011

Jordanie *

[16 août 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–73

II.Définition de l’enfant8–234

III.Principes généraux24–558

A.Non-discrimination24–298

B.Droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement30–3410

C.Intérêts supérieurs de l’enfant35–4711

D.Respect de l’opinion de l’enfant48–5515

IV.Libertés et droits civils56–7616

V.Milieu familial et protection de remplacement77–11221

VI.Santé et bien-être113–13828

A.Enfants handicapés113–12528

B.Santé et services de santé126–13331

C.Sécurité sociale134–13834

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles139–15435

VIII.Mesures de protection spéciales155–23241

A.Enfants réfugiés155–16141

BTravail des enfants.162–18342

C.Toxicomanie184–18747

D.Enfants victimes d’exploitation188–19947

E.Traite et vente d’enfants200–20950

F.Autres aspects pertinents210–23251

Quatrième et cinquième rapports de la Jordanie, présentés en un seul document au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant et réponses aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique

I.Introduction

1.Conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement jordanien présente en un seul document au Comité des droits de l’enfant son quatrième et son cinquième rapports périodiques, et ce, conformément à la décision exceptionnelle du Comité des droits de l’enfant concernant la soumission combinée de ces deux rapports sous une forme consolidée avant le 22 décembre 2011, soit dix-huit mois avant la date limite prévue pour la présentation du cinquième rapport périodique, en raison du grand nombre de rapports reçus annuellement par le Comité. Ainsi, le présent rapport comporte toutes les informations afférentes aux mesures et actions menées au cours de la période 2005 à 2011, y compris les modifications de la législation nationale, les politiques, programmes et stratégies développés pour mettre en œuvre la Convention, ainsi que la réponse aux observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique, sachant que la Jordanie avait présenté son rapport initial au Comité des droits de l’enfant en 1993, son deuxième rapport en 1998 et son troisième rapport en 2005.

Réserves

2.Le Royaume hachémite de Jordanie maintient les réserves formulées à propos des articles 14, 20 et 21, conformément aux dispositions de la Convention, tout en confirmant qu’elles n’affectent en rien les droits accordés à l’enfant jordanien par la législation nationale, notamment la Constitution.

3.En effet, la Constitution jordanienne garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et au libre exercice des cultes. Ainsi, le fait d’interdire à un enfant de changer de religion ou de renoncer à la sienne est considéré comme une forme de protection des droits accordés à l’enfant par la législation et la religion.

4.D’autre part, la réserve émise au sujet de l’adoption est également maintenue, étant donné que les droits de l’enfant à un milieu familial de remplacement sont garantis par les dispositions de la charia islamique à travers le système de la Kafala et de la prise en charge islamique, qui assurent la meilleure protection possible à l’enfant.

Publication de la Convention au Journal officiel

5.Concernant la préoccupation du Comité à propos du statut juridique de la Convention relative aux droits de l’enfant en Jordanie, figurant à l’observation no 12; il convient de préciser que la Convention a été ratifiée par la loi no 50 de 2006 autorisant sa ratification, publiée au Journal officiel no 4787 du 16 octobre 2006 et accompagnée de la publication du texte de la Convention. En application du principe de primauté des traités internationaux, ces derniers se situent juste en dessous de la Constitution dans la hiérarchie des normes juridiques en Jordanie et prévalent sur les lois nationales, et ce, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a confirmé ce principe dans les nombreux avis rendus à ce sujet.

6.En ce qui concerne l’harmonisation du droit national avec les principes de la Convention et ses dispositions, il convient d’affirmer que la législation nationale est conforme aux dispositions de la Convention signée par la Jordanie et qu’aucun texte de loi ne viole les obligations contractées par la Jordanie en vertu de la Convention. En outre, comme signalé plus haut, en cas de conflit entre les dispositions de l’ordre juridique interne et celles de la Convention, ces dernières l’emportent conformément au principe de la hiérarchie des normes. De même, plusieurs modifications ont été apportées à certaines lois nationales pour les mettre en harmonie avec la Convention.

7.Ceci a étéconfirmépar la Cour de cassation de Jordanie, notamment dans l’arrêt no945/2009 comportant la déclaration suivante:«Selon une jurisprudence constante, les traités internationaux conclus par les États ont une autorité supérieure à celle des lois de ces États même s’ils sont en contradiction avec les dispositions de leur droit interne. L’application des dispositions des instruments internationaux et des lois relève du champ de compétence du système judiciaire. Les parties au différend n’ont pas la possibilité de revendiquer le bénéfice d’une disposition d’une Convention ou d’une loi car ceci relève de l’ordre public. En tout état de cause, les conventions et traités doivent avoir été intégrés en droit interne conformément aux procédures de ratification prévues par la Constitution du pays où a lieu le conflit.».

II.Définition de l’enfant

8.La définition de l’enfant prévue par le projet de loi sur les droits de l’enfant, est compatible avec la définition de la Convention internationale et avec celle adoptée par les institutions actives dans le domaine la famille et de l’enfance. En effet, l’article 2 du projet de loi définit l’enfant comme suit:«Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans».

9.Il convient de noter que le projet de loi sur les droits de l’enfant, élaboré en 2008, a été retiré de l’Assemblée nationale après la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant par la loi no50 de 2006 et sa publication au Journal officiel no4787 du 16 octobre 2006, dans la mesure où la mise à jour du projet de loi était devenue impérative afin de s’assurer de sa compatibilité avec la Convention et pour en faire un mécanisme efficace à mettre en œuvre à l’échelle nationale. En effet, après la promulgation de la loi autorisant la ratification de la Convention, celle-ci est devenue partie intégrante de la législation nationale, ce qui fait qu’un certain nombre de droits consacrés par la Convention devaient être énoncés explicitement et de façon plus détaillée dans la législation nationale – notamment l’âge de la responsabilité pénale de l’enfant – tout comme il était également nécessaire d’intégrer un ensemble de mesures permettant de mieux protéger les droits de l’enfant, qui avaient été omises dans le précédent projet de loi.

10.Selon les statistiques de 2010, les enfants âgés de 0 à 18 ans en Jordanie représentent 46,2 % de la population totale, soit 2 821 290 enfants ou 3,8 enfants par famille; les statistiques indiquent également que 868 600 familles assurent actuellement la protection et l’éducation des enfants.

11.Concernant le paragraphe 13 des observations du Comité, dans lesquelles il était recommandé de promulguer sans délai la loi sur les droits de l’enfant et d’allouer les ressources nécessaires à son application, il convient de noter que cette loi avait déjà été élaborée en 2008, mais que le projet de loi a ensuite été retiré de l’Assemblée nationale puisqu’il comportait les mêmes droits que ceux énoncés dans la Convention internationale, dont la mise en œuvre nécessitait l’adoption d’une législation interne permettant d’assurer son application et de la traduire en obligations mises à la charge des différents acteurs concernés. Ainsi, après la promulgation de la loi autorisant la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, celle-ci est devenue partie intégrante de la législation nationale. Ceci a impliqué qu’un certain nombre de droits consacrés par la Convention soient énoncés explicitement et de façon plus détaillée dans la législation nationale – notamment l’âge de la responsabilité pénale de l’enfant – tout comme il est devenu nécessaire d’intégrer un ensemble de mesures permettant de mieux protéger les droits de l’enfant, qui avaient été omises dans le précédent projet de loi. Des travaux sont actuellement en cours pour élaborer un nouveau projet de loi, en collaboration avec l’UNICEF, ainsi qu’avec toutes les institutions agissant dans le domaine de l’enfance.

12.En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 22 des observations finales et portant sur l’augmentation des ressources budgétaires allouées à la mise en œuvre des droits de l’enfant en 2010, la loi de finances a été élaborée dans son aspect formel et matériel conformément au modèle de la gestion budgétaire par objectifs, fondé sur l’obligation de reddition des comptes, de transparence, de suivi et d’évaluation. Ainsi, des modèles de budget modernes ont été conçus conformément à cette approche, en intégrant des informations sur les objectifs stratégiques et les responsabilités assignées à chaque ministère pour répondre aux besoins des enfants et garantir leurs droits, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale, ainsi que dans tous les domaines qui prennent en compte les droits et besoins des enfants, et ce, dès l’élaboration du budget général afin de garantir l’allocation des ressources et leur cohérence avec les stratégies et plans nationaux, en particulier le Plan national pour l’enfance (2004-2013), qui vise à construire une Jordanie digne des enfants. Les cinq élémentsclefs sur lesquels s’appuie le plan national pour l’enfance sont l’accès aux soins de santé favorisant une vie saine; le développement et le renforcement des capacités; la protection des enfants en situation difficile; le rôle des médias, ainsi que le suivi et l’évaluation. Le plan vise à fournir un cadre et un programme qui comprennent les orientations stratégiques facilitant le passage de la théorie à la pratique dans les domaines et thèmes liés à l’enfance, ainsi qu’à promouvoir la coopération et le partenariat entre les secteurs public et privé pour garantir une planification intégrée fondée sur une approche participative effective dans l’attribution des rôles et des responsabilités. Le plan vise également à réduire les inégalités sociales liées au sexe et les disparités géographiques et accroître l’accès à des services de qualité garantissant une vie sûre à tous les enfants, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, l’âge ou le niveau social, et ce, à travers l’utilisation des thèmes abordés par le Plan national pour l’enfance comme base pour la recherche, l’évaluation et le suivi, ainsi que pour la mise en place d’indicateurs et de critères en rapport avec ces thèmes.

13.Un soutien financier a été accordé par le budget général de 2011 aux associations et organisations de la société civile directement concernées par les questions relatives aux enfants et à leurs besoins, telles que l’Association Mabarrat Um Al Hussein, l’Association des jeunes femmes musulmanes pour l’éducation spécialisée, l’Association de protection des enfants atteints de poliomyélite, l’Association d’aide et de soutien aux personnes atteintes d’autisme, l’Académie des enfants aveugles et le musée pour enfants. Afin de déterminer le montant des ressources et des dépenses consacrées aux services offerts chaque année aux enfants dans le projet de loi de finances, quelques modifications ont été apportées aux processus d’élaboration du budget général pour l’exercice 2011, afin de le rendre compatible avec la notion de budget «ami des enfants» et pour qu’il puisse inclure tous les facteurs affectant ce domaine à travers la mise en place d’indicateurs permettant de mesurer les performances et le degré de réalisation des objectifs stratégiques de chaque ministère ou département, ou l’état de mise en œuvre des programmes; ainsi que prendre en compte tout ce qui touche aux enfants et à leurs besoins parmi les informations relatives à un même ministère ou département et les services fournis par chaque programme. Les ressources qui prennent en compte les droits et besoins des enfants doivent également être intégrées dans le projet de budget des ministères et autres organes gouvernementaux à partir de 2012.

14.Dans le cadre des projets de budgets «amis des enfants», le Conseil national des affaires familiales, en collaboration avec l’UNICEF, a également réalisé une étude analytique des ressources budgétaires allouées à l’enfance en Jordanie, qui constitue une première à l’échelle arabe et internationale. Le but de cette étude est de fournir une base de données permettant de procéder à un suivi continu des budgets consacrés à l’enfance en Jordanie, à travers l’analyse des politiques, plans et budgets au regard de l’approche des droits de l’enfant dans quatre secteurs (développement, éducation, santé et emploi), et ce, afin de recueillir des informations susceptibles d’être utilisées pour la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre ces droits. Les postes de dépenses des ministères en Jordanie sont les suivants:

Part exprimée en pourcentage du budget total du Royaume	2008 Prévisions	2009 Budget	2010 Budget	2011 Budget
Santé	6,7	7,3	8,0	8,3
Éducation	7,9	8,9	8,8	8,7
Développement social	1,5	1,9	1,9	1,9
Emploi	0,26	0,32	0,29	0,28

Budget consacré à l ’ enfance exprimé en pourcentage du budget du Ministère	2008 Prévisions	2009 Budget	2010 Budget	2011 Budget
Santé	36,4	37,1	36,4	36,8
Éducation	93,1	93,3	93,1	93,4
Affaires familiales et protection des personnes handicapées	12,5	10,3	13,4	14,6
Emploi	9,9	9,9	10,5	10,1

Source : Étude analytique des budgets consacrés à l ’ enfance en Jordanie en 2009 .

Égalité des sexes devant la loi et âge du mariage

15.Concernant les préoccupations exprimées par le Comité au paragraphe 27 des observations finales, relatives au mariage des filles âgées de 14 et 15 ans qui peuvent être mariées avec le consentement d’un tuteur ou d’un juge, il convient de noter que l’article 10 de la loi intérimaire no 36 de 2010 sur le statut personnel, portant abrogation de la loi no 61 de 1976, dispose ce qui suit:«L’une des conditions de la capacité de contracter mariage est que les parties au contrat sont saines d’esprit et que les deux partenaires soient âgés de 18 ans révolus». Le juge peut néanmoins, avec l’accord du grand Cadi, autoriser le mariage d’une personne âgée de 15 ans révolus si les conditions posées par les directives de 2002 du grand Cadi sont remplies, à savoir:

1)Le futur époux doit pouvoir subvenir aux besoins de sa future épouse, en termes d’entretien et de versement d’une dot;

2)Le mariage doit permettre d’éviter une quelconque conséquence néfaste ou ne pas empêcher l’accomplissement d’une conséquence positive avérée;

3)Le juge doit s’assurer que la future épouse a consenti au mariage de son plein gré et qu’il lui sera bénéfique; ou bien s’assurer, au vu d’un certificat médical, si l’une ou l’autre des parties souffre de déraison ou de déficience mentale, que le mariage sera bénéfique à la partie concernée;

4)Le consentement du tuteur légal est nécessaire à la conclusion du contrat, compte tenu des dispositions des articles 6 et 12 de la loi sur le statut personnel;

5)Un rapport doit être établi, certifiant que le juge a examiné les conditions ci-dessus et estimé qu’elles étaient dûment remplies avant d’autoriser le mariage des parties. L’autorisation de mariage peut-être ensuite accordée conformément aux principes et procédures en vigueur.

16.En outre, conformément aux dispositions de la loi, les personnes âgées de moins de quinze ans, ne peuvent contracter mariage. La nouvelle loi a fixé des critères précis pour ce type de mariage qui ne peut être contracté qu’en vertu d’une autorisation spéciale du tribunal, qui ne l’accorde qu’à l’issue d’une enquête minutieuse prouvant l’existence d’un intérêt réel justifiant le mariage. Le mariage est également subordonné à l’approbation du grand Cadi, étant entendu que celle du juge n’est pas suffisante, en vue de mieux protéger les intérêts des filles en la matière.

17.L’article 279 du Code pénal, tel que modifié par la loi no 8 de 2011, dispose ce qui suit «Quiconque conclut un mariage ou est partie à la conclusion d’un mariage non conforme aux dispositions du Code du statut personnel ou à toute autre loi en vigueur, encourt une peine d’un à six mois d’emprisonnement».

18.Il convient de noter à cet égard, que selon les statistiques du Bureau du grand Cadi, sur les 64 738 mariages célébrés en 2009, 5 349 ont concerné des filles âgées de moins de 18 ans (8,2 %) et 180 ont concerné des garçons âgés de moins de 18 ans (0,27 %). Le Département des statistiques indique également qu’au titre de l’année 2010, l’âge moyen du premier mariage était de 27,8 ans (29,5 ans pour les hommes et 25,9 ans pour les femmes).

Pauvreté

19.En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 28 des observations finales, selon laquelle la Jordanie doit s’attaquer au problème de la pauvreté qui pousse certains parents à exercer une pression sur leurs filles pour qu’elles se marient à un âge précoce, les statistiques montrent une réduction du taux de pauvreté au cours des trois années précédentes, atteignant 13,3 % en 2008. De 2004 à 2008, le taux de pauvreté était de 13,7 % et l’écart de pauvreté dans le royaume a reculé de 3,4 à 2,6, de 2005 à 2010, ce qui reflète une amélioration de la situation globale des pauvres. La Jordanie a ainsi atteint, avant l’échéance de 2015 l’Objectif du développement consistant à réduire de moitié d’ici 2015, la proportion d’individus souffrant de la faim, le nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême étant notamment passé de 32 000 à 15 000 personnes de 2006 à 2008.

20.La Jordanie a accompli des progrès considérables en matière de lutte contre la pauvreté et la faim, non seulement par rapport aux standards internationaux (un dollar par personne et par jour), mais également par rapport au seuil de pauvreté national; c’est ainsi que la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté extrême a été réduite de plus de moitié (de 6,6 % en 1992 à moins de 1 % en 2008). L’écart de pauvreté a enregistré un recul et la proportion de la consommation totale des pauvres a augmenté, mais le taux global de participation économique et le taux de participation économique des femmes (40,1 % et 14,9 % respectivement) sont nettement au-dessous du niveau escompté, tandis que le taux de chômage des femmes et des jeunes, en dépit d’une baisse sensible, représente toujours un défi majeur.

21.Bien que l’objectif de développement global ait été atteint, il n’en demeure pas moins que les effets de la crise économique et financière mondiale rendent encore plus difficile la pérennisation des progrès réalisés, d’autant plus qu’une grande partie des familles jordaniennes est proche du seuil de pauvreté, autrement dit l’appauvrissement de ces familles est inéluctable.

22.En ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté, le Ministère du développement social a mis en œuvre un programme intitulé «Développement communautaire et lutte contre la pauvreté», entièrement dédié à l’amélioration du niveau de vie des individus, des familles et des communautés locales par la mise à profit des ressources humaines et matérielles disponibles dans ces communautés; la promotion du bénévolat en tant que fondement des organisations caritatives et des centres de développement des communautés locales; le déploiement de projets d’infrastructure; la réduction de la pauvreté par le financement de projets dans le cadre du programme des familles productives; la mise en place de coopératives de crédit et de projets productifs et l’appui aux organisations caritatives afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs. Au cours de la période 2005 à 2010, le Ministère a financé des projets productifs pour un coût total de 2 054 266 dinars et ayant bénéficié à 1 199 familles. Il a également construit et réhabilité depuis l’an 2000 des logements destinés aux familles pauvres, en vue de leur offrir un logement sain et sécurisé leur permettant d’améliorer leur productivité. Ce programme a concerné 11,73 % de l’ensemble des logements et a été réalisé au cours de la période 2003 à 2010, soit une moyenne de 249 logements par an. Pour lutter contre l’extrême pauvreté et la faim, la Jordanie a adopté des politiques économiques et sociales visant à:

La mise en place d’un système intégré et efficace de protection sociale au profit des pauvres;

L’autonomisation économique des pauvres, la mise en place d’une économie locale durable destinée aux communautés pauvres et aux poches de pauvreté, ainsi que la promotion de la participation populaire à ces programmes;

La fourniture de services sociaux conformes aux meilleures pratiques internationales et le renforcement du rôle des institutions de la société civile dans leur mise à disposition;

Le renforcement du rôle des secteurs public et privé dans le domaine de l’autonomisation des personnes handicapées et la fourniture de prestation de services appropriées et qualitatives;

L’amélioration du mécanisme de ciblage des bénéficiaires des programmes et projets relatifs à la lutte contre la pauvreté et à la protection sociale.

23.Dans le cadre du projet de donation royale, 2 000 logements de familles nécessiteuses situés dans les différentes régions du Royaume, ont été raccordés aux réseaux de distribution d’électricité et d’eau. Le Ministère du développement social, représenté par la Direction des bâtiments et des logements, a en outre procédé au raccordement des 1 300 logements construits pour les familles pauvres, aux réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité dans le cadre du programme de construction et de réhabilitation des logements destinés aux familles pauvres, améliorant ainsi leurs conditions de vie et transformant leur environnement hostile en un environnement sain sûr et stable.

III.Principes généraux

A.Non-discrimination

24.En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 30 de ses observations finales, relative à la discrimination contre les enfants nés hors mariage, conformément à la loi mentionnée plus haut, la Direction de l’état civil et des passeports procède à l’inscription de la déclaration de naissance des enfants jordaniens nés dans le Royaume ou à l’étranger, ainsi que des enfants étrangers nés en Jordanie, de même qu’à la délivrance des certificats correspondants. Étant donné que l’attribution d’un nom à un enfant est un droit naturel et dans le souci de ne pas affecter sa personnalité à sa majorité, ladite loi a exigé que le nom dévolu à cet enfant ne porte pas atteinte aux valeurs religieuses et sociales ou à l’ordre public; et afin de préserver l’identité de l’enfant, la même loi a exigé que la déclaration de naissance comporte les données suivantes: le sexe de l’enfant et son nom ainsi que le nom, la nationalité, le domicile, la profession et la religion des père et mère. La Direction de l’état civil délivre des cartes d’identité aux enfants mineurs, sur approbation des personnes exerçant l’autorité parentale.

25.Aux termes de ladite loi, les déclarations de naissance des enfants nés hors mariage peuvent avoir lieu à tout moment, même endehors des dates et délais impartis pour l’enregistrement des naissances par la loi; et ces enfants ont droit à la reconnaissance de leur personnalité juridique. La Direction de l’état civil procède à l’inscription de ces enfants sur le registre d’état civil, leur attribue un numéro d’identification national qui est inscrit sur le livret de famille et leur délivre une carte d’identité et un passeport; sachant que le numéro d’identification national attribué aux enfants nés hors mariage ne comporte aucun signe, indication ou chiffre distinctif indiquant ou laissant supposer une naissance hors mariage. En vertu de la loi sur l’état civil, telle qu’amendée en 2002, le législateur a confié à la Commission de rectification des actes d’état civil, la tâche de rectifier le nom d’un enfant né hors mariage ou d’un enfant trouvé.

26.L’intérêt que porte la législation jordanienne aux droits des enfants nés de parents inconnus, prend sa source dans la loi islamique, qui a assuré à ces enfants une protection, des soins, une éducation ainsi que de nombreux autres droits. En effet, les enfants nés de parents inconnus ont des droits approuvés par la loi islamique, notamment le droit à une pension alimentaire, à la propriété, à la garde, aux soins, à l’éducation, à la santé et à l’héritage si l’un des parents est connu; cet enfant dispose en outre de la capacité juridique dès sa conception; en outre la loi a simplifié au maximum la recherche de filiation afin de protéger les droits de l’enfant et c’est ainsi qu’une fois la filiation de l’enfant établie, nul ne peut la remettre en cause.

27.L’article 157 de la loi provisionnelle no36 de 2010 sur le statut personnel dispose ce qui suit:

«a)La filiation maternelle est prouvée par la naissance;

b)La filiation paternelle est prouvée par:

1)Le mariage;

2)La reconnaissance ou l’aveu;

3)La preuve;

4)Ou encore les moyens scientifiques irréfutables, sachant qu’il existe une présomption de paternité en cas de mariage.».

28.Il convient de noter que les enfants nés hors mariage sont placés dans des familles d’accueil conformément à des règles et conditions particulières telles que le niveau social, environnemental et culturel du mari et de la femme, qui doit être satisfaisant, ainsi qu’en vertu de conditions relatives à la santé physique et mentale des deux époux, qui doit également être satisfaisante afin qu’ils puissent élever convenablement ces enfants; sachant en outre que la famille nourricière doit veiller à tous les aspects du bien-être de ces enfants et pourvoir à leur éducation, ainsi qu’à leurs études, leur santé et leur bien-être psychologique, matériel et social. Le placement doit être mis en œuvre conformément aux règles et conditions fixées par le Ministère du développement social.

29.Le nombre d’enfants nés de parents inconnus et accueillis de 2007 à 2010 dans les institutions de protection (institutions sociales Al Hussein) est indiqué dans le tableau suivant:

Année	Enfants trouvés	Enfants de mère connue	Enfants confiés à des familles de remplacement	Observations
2007	31	39	26
2008	21	50	53
2009	30	38	77
2010	26	62	45

Source : Ministère du développement social .

B.Droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement

30.La législation jordanienne a consacré une protection pleine et entière au droit de l’enfant à la vie dans un cadre législatif étendu, en incriminant toutes les actions commises à l’encontre d’un enfant depuis sa conception (embryon) jusqu’à l’âge de 18 ans, afin de prévenir tout risque d’atteinte à sa vie et à son intégrité physique. À cet égard, l’article 321 du Code pénal, promulgué par la loi no16 de 1960, tel qu’amendé, dispose ce qui suit:«La femme qui aurait procédé elle-même à un avortement sur sa personne, ou aurait permis à une autre personne de le pratiquer sur elle, est passible d’une peine de six mois à trois ans de prison», tandis que l’article 322 est ainsi libellé:«Quiconque aura pratiqué par quelque moyen ou procédé que ce soit l’avortement d’une femme, avec son consentement, est passible d’une peine d’un an à trois ans de prison».

31.Le Code pénal, tel que modifié par la loi no8 de 2011, a porté la peine encourue pour le crime d’homicide commis avec intention de donner la mort, visé à l’article 326 du Code pénal, de quinze ans de réclusion à vingt ans de travaux forcés. La peine encourue pour le délit de coups ayant entraîné la mort, visé à l’article 330 du Code pénal, a été également portée de cinq à sept ans de prison. La peine minimale est de douze ans si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de 15 ans ou sur une femme, quel que soit son âge.

32.L’article 340 du Code pénal a été modifié et accorde désormais les circonstances atténuantes à la personne qui tue une femme surprise en flagrant délit d’adultère, selon une formulation similaire aux dispositions de la loi provisionnelle no86 de 2001, telle que modifiée.

33.En ce qui concerne la recommandation du Comité selon laquelle l’État partie devrait revoir les dispositions du Code pénal en vue de supprimer toutes celles qui prévoient des réductions de peine pour les crimes d’honneur et veiller à ce que ces affaires soient traités plus efficacement, les tribunaux jordaniens ont appliqué les dispositions de l’article 98 du Code pénal, fondées sur le principe selon lequel les circonstances atténuantes sont applicable à tous les crimes, puisqu’elles disposent ce qui suit:«une personne qui commet un crime sous l’emprise d’une colère incontrôlable provoquée par un acte injustifiable et extrêmement grave de la victime, doit bénéficier de circonstances atténuantes». Cet article accorde ainsi des circonstances atténuantes à la personne qui commet un crime sous l’emprise d’une colère incontrôlable provoquée par un acte injustifiable et extrêmement grave de la victime et, si les circonstances atténuantes sont retenues, la peine est réduite, conformément aux dispositions de l’article 97 du Code pénal: à un an de prison pour les crimes d’homicide qui requièrent la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la réclusion à vie; à une peine allant de six mois à deux ans de prison pour les autres crimes d’homicide volontaire punis de vingt ans de travaux forcés et à six mois d’emprisonnement ou à une amende de 25 dinars pour les délits, ainsi que l’extinction de l’action civile intentée par la famille de la victime.

34.Toutefois, afin d’offrir le plus haut degré de protection possible, l’article 345 bis du Code pénal a été adopté, qui dispose que sans préjudice des circonstances atténuantes et de la légitime défense prévues par les articles 340, 341 et 342 de ce code, ne bénéficie d’aucune des circonstances atténuantes visées aux articles 97 et 98, quiconque commet l’une des infractions prévues au chapitre I de la section VIII du Code pénal, commise sur la personne d’un enfant, garçon ou fille, âgé de moins de 15 ans, ce qui assure une plus grande protection aux enfants appartenant à ce groupe d’âge et représente une mesure dissuasive à l’encontre de ceux qui commettraient un homicide d’enfants ou violeraient les droits de ces derniers.

C.Intérêt supérieur de l’enfant

35. Le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant a été expressément énoncé en tant que règle fondamentale dans le projet de loi sur les droits de l’enfant, dont l’article 4 dispose ce qui suit:«L’État garantit la protection de l’enfance et de la maternité et s’emploie à assurer les conditions d’accès à tous les niveaux d’éducation dans le cadre de la liberté et de la dignité humaines; en prenant dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant». Afin que ce principe général soit pris en considération lors des amendements apportés aux textes et de l’adoption des décisions administratives, le règlement n° 49 de 2009 régissant l’octroi des agréments aux centres d’accueil et de protection des enfants a été édicté afin d’organiser la gestion de ces centres ainsi que la prise en charge des enfants en leur sein et s’assurer de la mise en œuvre du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est dans ce sens que l’article 17 du règlement dispose que le Centre d’accueil s’engage à:

a)Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé, le développement, la croissance et la protection des enfants;

b)Prévenir, à l’intérieur du centre, toute forme de mauvais traitements ou de violence à l’égard des enfants et tombant sous le coup de la loi;

c)Signaler aux parents de l’enfant, au ministère ou aux autorités compétentes les maladies ou les menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité de l’enfant;

d)Veiller à trouver des solutions de rechange aux services de protection sociale institutionnalisée offerts aux enfants, conformément à un plan intégré tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant;

e)Réviser les modalités d’accueil des enfants au centre une fois tous les trois mois, afin d’évaluer la possibilité de remplacer la protection institutionnalisée par une prise en charge dans la famille d’origine ou de remplacement et s’employer à promouvoir l’élaboration de programmes de réadaptation en faveur des familles d’origine ou de remplacement;

f)S’abstenir de publier ou d’exploiter des photos d’enfants à des fins non officielles et en dehors des cas fixés par la commission compétente, ainsi que dans des situations incompatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant;

g)Mettre les dossiers administratifs et financiers à la disposition des autorités compétentes chargées du contrôle des centres et relevant du ministère;

h)Constituer un dossier pour chaque enfant, en veillant à la confidentialité des informations contenues dans ces dossiers et en n’autorisant l’accès ou la communication de ces informations qu’aux seuls professionnels concernés soumis au secret professionnel;

i)Fournir chaque mois au Ministère des statistiques et des informations concernant les enfants et le centre.

36.Ci-joint des informations concernant le nombre d’enfants des sexes accueillis par les centres de protection:

Nombre d ’ enfants (garçons et filles) ayant trouvé refuge dans ces centres, par an :

En 2005: 766 enfants, dont 345 garçons et 421 filles;

En 2006: 977 enfants, dont 489 garçons et 488 filles;

En 2007: 886 enfants, dont 445 garçons et 441 filles;

En 2008: 756 enfants, dont 370 garçons et 386 filles;

En 2009: 738 enfants, dont 368 garçons et 370 filles;

En 2010: 870 enfants, dont 420 garçons et 450 filles.

37.Selon le Département de l’enfance et des centres de la Direction de la famille et de l’enfance du Ministère du développement social, le Royaume comptait 28 centres de protection sociale en 2011, dont 2 centres publics, un centre relevant de la Cour royale et 25 centres bénévoles répartis sur les provinces d’Amman, de Zarqa, d’Irbid et d’Aqaba.

38.La loi provisionnelle no36 de 2010 sur le statut personnel a apporté des solutions à de nombreux problèmes rencontrés par les familles en matière de statut personnel, notamment à la question relative à la garde de l’enfant. L’intérêt de l’enfant a ainsi été retenu comme l’un des critères les plus importants en matière de choix des personnes auxquelles la garde pouvait être attribuée, en définissant les conditions d’exercice du droit de garde, dont la perte ou l’absence peut conduire à la déchéance de ce droit car cela porte atteinte aux intérêts de l’enfant. À cet égard, le titulaire du droit de garde ne doit pas être atteint d’une maladie contagieuse ou d’une maladie constituant une menace pour la santé de l’enfant et doit être capable de pourvoir à ses besoins et de l’élever dans un environnement qui lui est favorable; à cet effet l’article 171 de la loi sur le statut personnel dispose ce qui suit:«a) la personne à laquelle est confiée la garde doit être adulte, saine d’esprit, exempte de toutes maladies contagieuses dangereuses, digne de confiance, capable de prendre soin de l’enfant, de l’élever et d’assurer sa protection sur le plan religieux, moral et sanitaire. Elle ne peut pas être apostate, ou vivre dans un endroit où l’enfant n’est pas désiré».

39.Conformément aux dispositions de l’article 173, la mère assume cette garde jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 15 ans et la femme autre que la mère jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 10 ans. L’enfant gardé a le droit, après avoir atteint l’âge prévu au paragraphe a) du présent article, de rester sous la garde de la mère jusqu’à l’âge de la majorité, mais la durée de la garde peut être prolongée si l’enfant est atteint d’une maladie qui exige la présence d’une femme, à moins qu’il ne soit jugé préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

40.Des mesures administratives ont été adoptées et des sessions de formation aux droits de l’enfant consacrés par la loi no36 de 2010 sur le statut personnel, ont été organisées à l’intention des magistrats des tribunaux islamiques ainsi qu’à l’intention de leurs substituts et du personnel de justice dans différentes régions du Royaume. Ces séminaires et sessions de formation ont porté sur des sujets importants s’articulant autour des thèmes suivants: les pensions alimentaires, les dépenses d’éducation et de santé, la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement et l’accompagnement de l’enfant lors des voyages, ainsi que l’intégration de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de ces différents thèmes. Plusieurs rencontres et ateliers ont été organisés avec les organisations communautaires, au cours desquels ont été abordées en détail les dispositions les plus importantes prévues par cette loi, ainsi que les questions relatives à leur mise en œuvre, notamment celles concernant les faits et litiges touchant les enfants, dans les limites de la loi.

41.En ce qui concerne les mesures administratives et judiciaires prises en ce qui concerne les tribunaux ordinaires, des sections spécialisées en droit de la famille ont été mises en place pour traiter les affaires familiales, notamment les questions relatives à la violence domestique. La loi a également habilité le Procureur ou le tribunal, s’il y a lieu, à autoriser par une décision motivée le recours aux technologies modernes pour protéger les témoins âgés de moins dix-huit ans lors de leur déposition, pour autant que ces moyens rapportent de manière exhaustive le déroulement du procès. Il convient de noter que ce témoignage est considéré comme un instrument de preuve admissible dans l’affaire en question. Ces mesures ont été prises dans le souci de garantir la confidentialité des dépositions de l’enfant et afin d’éviter les représailles et la confrontation directe avec les délinquants, et ce, conformément à l’article 158 du Code de procédure pénale.

42.Un cours spécialisé abordant la question des mineurs et de la violence domestique, notamment celle dont sont victimes les enfants, a également été élaboré et intégré au programme d’études de l’Institut de la magistrature, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Conseil de la magistrature a également mis en œuvre un certain nombre de projets dans le domaine de la justice correctionnelle concernant les mineurs, contribuant ainsi à l’introduction de nouveaux concepts assurant la promotion de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, tels que la justice correctionnelle et les mesures de substitution aux sanctions privatives de liberté. En outre, les juges participent à tous les comités d’examen des projets de lois nationales, notamment celles relatives aux enfants, en mettant l’accent sur l’introduction de nouveaux concepts liés à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est à noter que lorsque l’enfant est victime d’agressions commises par des proches, le ministère public agit en son nom conformément au texte de loi qui dispose qu’en cas de conflit d’intérêts entre la victime mineure et son représentant légal, le Procureur se substitue à la victime.

43.Afin de fournir les meilleurs services aux mineurs en conflit avec la loi et aux enfants ayant besoin de protection et de soins leur permettant d’être mieux à même d’éviter la délinquance, de faciliter la mise en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale et d’empêcher le développement de comportement délictueux des mineurs exposés au risque de délinquance, une section de police des mineurs a été créée en 2011 et devait entamer ses activités début 2012, conformément à la loi sur les mineurs de 1968, telle que modifiée, ainsi qu’au projet de loi sur les mineurs de 2011 dont les articles 10 et 14 a) disposent ce qui suit:

«1)La Section de police des mineurs a été créée en vertu de la présente loi;

2)Le rôle de la police des mineurs est d’enquêter sur les infractions et les délits passibles d’une peine de prison de deux ans minimum, lorsqu’ils sont commis par des mineurs pour la première fois. S’il s’agit d’une infraction mineure, la police adresse une admonestation au mineur, s’il s’agit d’un délit, la même peine sera assortie d’une injonction adressée aux parents ou aux personnes qui ont la garde du mineur, de s’engager personnellement et de fournir des garanties afin que de tels actes ne se répètent plus.».

44.La création de cette Section constitue la suite logique de l’adoption des textes suivants: la loi sur la surveillance du comportement des mineurs de 2006; le Code de procédure pénale promulgué par la loi no9 de 1961, tel que modifié; le Code pénal promulgué par la loi no16 de 1960, tel que modifié; la loi no38 de1965 sur la sécurité publique; la loi no7 de 1954 sur la prévention de la criminalité, ainsi que les conventions et traités internationaux ratifiés par la Jordanie.

45.Le renforcement de l’approche pénale mettant l’accent sur la justice correctionnelle et favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants; la réparation des dommages causés à la victime et à la société; l’allègement de la charge de travail des tribunaux grâce au règlement des litiges par la section spéciale sans faire subir au mineur délinquant l’épreuve des procédures judiciaires et l’affermissement du principe de spécialisation à travers la formation et la qualification des cadres et professionnels pour qu’ils puissent traiter les affaires impliquant des mineurs conformément aux conventions et traité internationaux et aux principes des droits de l’enfant, constituent autant de raisons justifiant la création de cette section spéciale. En outre, ceci permet de mieux protéger les sentiments de l’enfant en ce qui concerne sa dignité et son humanité, à travers le respect des garanties juridiques qui lui sont offertes et le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Constitution, la législation nationale, les conventions et traités internationaux ratifiés par la Jordanie, notamment en ce qui concerne le respect de la règle de séparation des jeunes délinquants d’avec les adultes pour prévenir l’apprentissage de règles antisociales et de comportements délictueux susceptibles de porter atteinte à la paix sociale.

46.La Section de la police des mineurs offre une gamme de services, notamment des services juridiques, sociaux, psychiatriques et de prévention. Les activités de cette section seront étendues d’ici 2012 aux provinces de la capitale et de Zarqa (ville de Russeifa). Il convient de noter à cet égard, que les infractions commises par les mineurs au cours de la période 2009-2010 se présentent de la manière suivante:

Type d ’ infractions	2009	2010
Crimes et délits contre les personnes	52,2 %	26,7 %
Infractions portant atteinte à la confiance du public	0,1 %	0,1 %
Infractions portant atteinte aux biens	7,59 %	57 %
Infractions portant atteinte à la religion et à la famille	0,1 %	0,04 %
Infractions portant atteinte à l ’ administration publique	2,7 %	3,2 %
Infractions portant atteinte à l ’ administration de la justice	0	0,02 %
Infractions portant atteinte à la sécurité publique	2,6 %	3,4 %
Infractions portant atteinte à l ’ honneur et à la moralité publiques	5,4 %	5,29 %
Autres infractions	4,2 %	4,29 %
Total	4 258	4 573

Source : Section de la police pour mineurs .

47.La législation jordanienne a consacré une protection pleine et entière au droit de l’enfant à la vie dans un cadre législatif étendu, en incriminant toutes les actions commises à l’encontre d’un enfant depuis sa conception (embryon) jusqu’à l’âge de 18 ans, afin de prévenir tout risque d’atteinte à sa vie et à son intégrité physique. À cet égard, l’article 321 du Code pénal, promulgué par la loi no16 de 1960, tel qu’amendé, dispose ce qui suit:«La femme qui aurait procédé elle-même à un avortement sur sa personne, ou aurait permis à une autre personne de le pratiquer sur elle, est passible d’une peine de six mois à trois ans de prison», tandis que l’article 322 est ainsi libellé:«Quiconque aura pratiqué par quelque moyen ou procédé que ce soit l’avortement d’une femme, avec son consentement, est passible d’une peine d’un an à trois ans de prison».

D.Respect de l’opinion de l’enfant

48.En ce qui concerne la recommandation du Comité de continuer à promouvoir et à faciliter le respect des opinions des enfants, ainsi que leur participation à tous les domaines qui les concernent, un rapport national sur la Convention relative aux droits de l’enfant a été élaboré par les enfants jordaniens eux-mêmes, et ce, dans le cadre d’une initiative qui constitue une première en Jordanie. Le Conseil national des affaires familiales, en collaboration avec l’UNICEF, s’emploie à mettre en forme le rapport des adolescents et adolescentes sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui comporte notamment leurs avis sur les efforts déployés par l’État en matière de respect, de protection et de mise en œuvre des droits de l’enfant. Pour les enfants, le rapport constitue une occasion d’exprimer leurs opinions sur toute question les concernant, compte tenu du droit fondamental visé à l’article 12 de la Convention, à savoir le droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant et le devoir de l’État de prendre dûment en considération ses opinions.

49.En collaboration avec l’UNICEF, le Conseil national des affaires familiales a mis en place en 2010 un groupe d’adolescents et d’adolescentes âgés de 14 à 21 ans issus de toutes les régions du Royaume (Nord, Centre et Sud), actifs sur le plan communautaire et capables de s’exprimer sur les questions concernant leur génération et faire part de leur expérience, en prenant soin d’inclure dans le groupe des enfants ayant des besoins spéciaux et des enfants qui travaillent.

50.L’élaboration du rapport a été entamée avec les adolescents à travers un certain nombre d’ateliers et de réunions, organisés en se fondant sur différentes méthodes de fourniture et de recherche d’informations, ainsi que sur le renforcement des capacités, et ce, en vue d’élaborer un rapport intégré reflétant les conditions et la situation des adolescents et adolescentes grâce au développement de leurs capacités, ainsi qu’à leur sensibilisation au sens de la liberté et de la dignité en les informant sur les mécanismes de protection des droits des l’homme destinés à en empêcher la violation ou la menace d’atteinte, constituant ainsi pour les adolescents un espace libre et sûr leur permettant d’exercer leur droit d’expression et d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions.

51.En 2010, la première phase du projet a été consacrée à l’examen des documents et instruments liés aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’aux procédures d’élaboration et de simplification des rapports périodiques de la Jordanie, en vue de les mettre à la portée des adolescents et de tenir compte de leurs particularités. Un groupe composé d’adolescents et de jeunes a également été mis en place dans l’équipe afin de participer à la conception et à la recherche approfondie, à travers l’organisation d’une série d’ateliers axés sur la dimension conceptuelle et les compétences en matière de recherche.

52.Concernant la deuxième phase de l’élaboration du rapport, les travaux ont été finalisés au moyen de la participation de représentants du groupe d’adolescents et de jeunes aux réunions des comités officiels chargés de la rédaction du quatrième et du cinquième rapport en un document combiné, ce qui constitue une étape importante dans la mise en œuvre d’un partenariat entre adolescents et adultes, fondé sur la promotion du concept de transparence des travaux fournis par toutes les parties concernées.

53.Au cours de la phase de recherche, des informations relatives aux opinions des jeunes issus des différentes régions du pays ont été collectées à travers les différents moyens et outils de recherche utilisés par les adolescents; pour être ensuite analysées sous la supervision de l’équipe du projet et les réseaux sociaux ont été utilisés pour atteindre le plus grand nombre possible d’adolescents et de jeunes en Jordanie.

54.En collaboration et en coordination avec le Fonds de sauvegarde des enfants, le Ministère de l’éducation supervise un programme fondé sur une approche «de l’enfant vers l’enfant», en vue de donner aux enfants la possibilité d’exprimer leurs préoccupations, leurs besoins et leurs perceptions des choses dans un climat encourageant le partenariat, notamment entre les parents, l’école et les communautés locales et pour faire en sorte que la voix de l’enfant soit entendue. Le programme se fonde sur l’amélioration de la capacité des élèves à surmonter les problèmes qu’ils rencontrent; sur la collecte des informations nécessaires à la résolution des problèmes en recourant aux sources et aux organismes concernés par les questions à résoudre; sur la présentation des problèmes conformément à une approche reposant notamment sur un enseignement actif tel que le théâtre, la mise en scène dramatique, etc.; ainsi que sur la planification en vue de tirer profit des erreurs susceptibles d’être commises par les élèves et sur l’évaluation des activités afin de transmettre les idées, mettre en évidence les problèmes posés et proposer des solutions pour les résoudre.

55.En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation s’emploie à améliorer la qualité de l’enseignement à travers les projets de conseils d’élèves et de conseils de parents d’élèves et d’enseignants. À travers ses stratégies et plans de développement, le Ministère vise à faire de l’école une unité de base du développement, en faisant passer l’école d’un rôle passif à un rôle moteur fondé sur la connaissance de la réalité et des besoins de l’école, l’ensemble étant traduit dans le cadre de plans de développement adaptés, contribuant à fournir un environnement éducatif propice au développement de l’apprentissage des élèves. Ce rôle ne peut se concrétiser sans le concours des élèves, des parents et des institutions de la société civile, dans la mesure où le rôle de l’école est complémentaire à celui de la famille pour préparer une génération capable de participer au développement de la société et de la nation.

IV.Libertés et droits civils

56. Les dispositions de la loi sur la nationalité de 1954, telle que modifiée, se sont attachées à réduire le nombre de cas d’apatridie et à éviter les doubles nationalités, tout en accordant à la femme adulte le droit de changer de nationalité et de ne pas en être privée arbitrairement en cas de mariage ou de dissolution de mariage ou parce que son mari ou son père change lui même de nationalité. Afin de réduire les cas d’apatridie, la nationalité jordanienne est attribuée à toute personne née en Jordanie de parents inconnus; ainsi, un enfant trouvé sera réputé né en Jordanie jusqu’à preuve du contraire. La loi régit également les implications du mariage, tant pour le mari que pour la femme ou les enfants; en cas de mariage d’un Jordanien avec une étrangère, la loi respecte le principe fondamental selon lequel la nationalité jordanienne ne peut être imposée à la femme étrangère, sauf si elle manifeste son accord par une demande écrite présentée à cet effet. Les enfants mineurs (garçons et filles) gardent leur nationalité jordanienne si le père jordanien acquiert une autre nationalité.

57.En ce qui concerne le droit des femmes jordaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants, la loi sur la nationalité accorde à l’enfant né d’une mère jordanienne et de père étranger le droit à la nationalité jordanienne, s’il est né en Jordanie d’un père de nationalité inconnue ou apatride ou dont la paternité n’a pas été légalement établie. Il convient de noter que la loi jordanienne de 2003 sur les passeports, prévoit que le Ministre de l’intérieur peut, en tenant compte de circonstances humanitaires et avec le consentement du Premier Ministre, délivrer aux enfants de mère jordanienne, un passeport ordinaire valable pendant une période n’excédant pas cinq années renouvelables. Les demandes de naturalisation présentées par les enfants de mère jordanienne sont traitées comme n’importe quelles autres demandes, si elles remplissent les conditions requises par la loi.

58.Les enfants et conjoints des jordaniennes ont été exonérés des pénalités inhérentes à la violation de la loi sur la résidence, quel que soit leur montant. Pour alléger leur fardeau financier, tous les élèves ont été exemptés des frais de scolarité au titre des années universitaires 2008-2009 et 2009-2010 et cette exemption a été étendue aux enfants nés de mère jordanienne et de père étranger. Le Ministère de l’intérieur accorde en outre aux enfants de Jordaniennes mariées à des étrangers des cartes de séjour annuelles si la situation exige que l’enfant soit sous la protection de sa mère. À cet égard, le Bureau des plaintes de la Commission nationale jordanienne de la femme, procède à l’élaboration d’un formulaire à l’intention des femmes jordaniennes mariées à des étrangers, en vue d’assurer le suivi des problèmes auxquels elles sont confrontées afin de leur fournir les aides et facilités appropriées.

59.La loi susvisée a confirmé le droit des enfants à acquérir la nationalité de leur père, puisque l’alinéa 3 de l’article 3 de ce texte dispose ce qui suit:«tout enfant né d’un père jordanien est réputé avoir la nationalité jordanienne»; tandis que l’article 9 du même texte dispose que:«les enfants nés de Jordaniens sont Jordaniens, quel que soit le lieu de leur naissance». Le législateur jordanien a également protégé l’enfant contre l’apatridie, en vertu de l’alinéa 4 de l’article précité selon lequel:«l’enfant né d’une mère jordanienne a droit à la nationalité jordanienne, s’il est né en Jordanie d’un père de nationalité inconnue ou apatride ou dont la paternité n’a pas été légalement établie»; enfin, l’article 10 prévoit que les enfants mineurs conservent leur nationalité jordanienne, même si le père jordanien acquiert une autre nationalité.

60.Il convient de noter que la législation jordanienne ne comporte aucune disposition obligeant les parents à attribuer un prénom spécifique à leurs enfants; toutefois, l’article 15 du Code civil de 2011, tel que modifié, dispose que le prénom ne doit pas être contraire aux valeurs religieuses et sociales, ou constituer une violation de l’ordre public et la charia les encourage à choisir des prénoms bénéfiques pour l’enfant, de plus, sachant qu’il existe une possibilité pour tout enfant de changer de prénom sur requête présentée aux tribunaux par son représentant légal (parent ou tuteur). En ce qui concerne l’identité de l’enfant, l’article 15 de la loi sur l’état civil dispose que toute naissance doit être enregistrée et que les informations à fournir doivent indiquer le sexe de l’enfant et son prénom ainsi que les noms et prénoms, la nationalité, le domicile, la profession et la religion des parents, ainsi que le lieu d’enregistrement desdites informations. Le Code pénal, tel que modifié par la loi no8 de 2011 a aggravé la peine encourue par quiconque attribue frauduleusement la filiation d’un mineur à d’autres personnes que ses parents légitimes en sanctionnant cet acte par une peine de travaux forcés au lieu d’une peine de trois mois à trois ans de prison; sachant que l’incrimination a notamment été étendue à l’attribution d’une fausse filiation paternelle, alors qu’auparavant seule l’attribution d’une fausse filiation maternelle était incriminée; c’est en ce sens que l’article 287 du Code pénal dispose ce qui suit:«quiconque attribue frauduleusement la filiation d’un mineur à d’autres personnes que ses parents légitimes encourt une peine de travaux forcés».

61.Afin de mettre en œuvre le droit de l’enfant à la liberté d’association et de réunion pacifique, la Jordanie a organisé un certain nombre de rassemblements pour la jeunesse, à savoir:

62.La Conférence sur les enfants, les municipalités et la société, organisée à Irbid en 2007, à l’initiative de l’Association de protection de la famille et de l’enfance, qui a permis de réunir des enfants, aux côtés de la plupart des institutions agissant dans ce domaine. Cette rencontre a été l’occasion d’examiner le rôle susceptible d’être joué par les municipalités en matière d’élaboration des budgets consacrés à l’enfance et a également permis de se pencher sur la question de la lutte contre le phénomène du travail des enfants et le problème des enfants en danger. Les travaux de la Conférence se sont achevés par l’adoption de plusieurs recommandations, dont la plus importante préconise d’associer les municipalités à la résolution des problèmes auxquels font face les enfants.

63.Le Forum des adolescents arabes (2009), organisé par la Fondation du Jourdain lors de la célébration de la Journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants. Quatre-vingt adolescents et adolescentes représentant neuf pays arabes (Arabie Saoudite, Soudan, Yémen, Bahreïn, Qatar, Syrie, Liban, Palestine, Égypte et Jordanie), ainsi que des institutions nationales et régionales actives dans le domaine de l’enfance, y ont participé. Le forum a duré trois jours et avait pour objet de démontrer que la maltraitance envers les enfants était un phénomène universel affectant les enfants dans tous les pays du monde, d’où la nécessité d’une approche à la fois individuelle et collective; il visait également à promouvoir la participation des enfants à l’échelle nationale et arabe et à leur fournir un espace sûr leur permettant d’exprimer leurs opinions et de discuter des questions relatives à la protection des enfants ainsi qu’à donner aux enfants l’occasion de connaître les expériences des autres pays et d’en tirer profit. Le forum s’est employéà créer un réseau électronique regroupant les enfants, afin de donner l’occasion aux participants d’échanger des expériences avec des enfants issus d’autres pays et d’exprimer leurs opinions et avis.

64.La Constitution jordanienne a également garanti les droits visés à l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant à toutes les personnes, quel que soit leur âge, assurant ainsi la protection des enfants et de leurs familles conformément aux dispositions dudit article. La Constitution de 2011, telle qu’amendée, a ajouté à son article 7 qui dispose que «La liberté personnelle est garantie», un nouveau paragraphe selon lequel:«Toute atteinte à la liberté individuelle ou à la vie privée des citoyens jordaniens est un délit punissable par la loi»; l’article 18 a également été modifié en vue de n’autoriser le contrôle des correspondances postales, télégraphiques et téléphoniques qu’en application d’un mandat du juge délivré en vertu des dispositions de la loi, l’article 8, tel que modifié dispose ce qui suit:«Le secret de toutes les communications postales, télégraphiques, téléphoniques ou autres est garanti; elles ne peuvent être soumises à la censure, suspendues ou confisquées que par une ordonnance judiciaire adoptée dans les conditions prescrites par la loi». L’article 10 de la Constitution dispose ce qui suit:«Le domicile est inviolable, et nul ne peut y pénétrer que selon les modalités prescrites par la loi», celles-ci ayant été définies par les articles 81 à 98 du Code de procédure pénale, qui ont notamment prévu les situations dans lesquelles pouvaient intervenir les perquisitions domiciliaires ou personnelles, ainsi que les procédures de contrôle de la correspondance.

65.L’article 181 du Code pénal dispose ce qui suit «1) Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de s’introduire au domicile d’autrui ou ses dépendances, hors les cas prévus par la loi, est puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement et de 10 à 100 dinars d’amende. 2) Est puni de six mois d’emprisonnement le fait, pour une personne visée à l’alinéa précédent, de commettre l’infraction après avoir effectué au préalable une reconnaissance des lieux ou de commettre tout autre acte d’abus d’autorité». Est puni d’un mois à un an de prison et d’une amende de 5 à 20 dinars le fait, pour une personne visée à l’alinéa précédent, de commettre la même infraction hors des cas prévus par la loi. Est puni de six mois d’emprisonnement ou d’une amende de 50 dinars le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, de s’introduire dans des lieux ou locaux privés tels que des magasins ou des administrations privés, endehors des cas prévus par la loi.

66.Conformément aux dispositions du Code des télécommunications, promulgué par la loi nno 13 de 1995, les conversations téléphoniques et les communications privées relèvent du secret dont la violation tombe sous le coup de la loi; ainsi, quiconque diffuse ou révèle le contenu d’une communication via un réseau de télécommunications public ou privé ou d’un message téléphonique dont il a eu connaissance lors de l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou l’a enregistré sans motif légal, est puni d’un mois à un an de prison et/ou d’une amende de 100 à 300 dinars.

67.Dans le cadre du respect de la particularité des enfants par les médias, l’article 4 de la loi no8 de 1998 relative à l’édition et aux publications, dispose ce qui suit:«La presse exerce de manière indépendante sa mission de transmission des nouvelles, informations et commentaires et participe à la diffusion des idées, de la science et de la culture dans le cadre de la loi et du respect des libertés, des droits et devoirs et de la vie privée d’autrui». La loi relative à l’édition et aux publications interdit la publication de toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à la dignité et aux libertés des personnes, ce qui garantit une plus grande protection des enfants contre leur exploitation par les médias. En outre, la loi no27 de 2007 portant modification de la loi relative à l’édition et aux publications, interdit la diffusion des procès-verbaux et des audiences des tribunaux si le tribunal le décide, afin de préserver les droits de l’individu, de la famille, de la sûreté et/ou de la moralité publiques.

68.La jurisprudence a confirmé le caractère délictueux de l’atteinte à la vie privée d’autrui, en effet:«2) Conformément aux articles 4 et 46 c) de la loi relative à l’édition et aux publications, la violation par la presse des obligations visées à l’article 4 de ladite loi, soit en portant atteinte aux libertés et aux droits et devoirs, soit à l’intimité de la vie privée d’autrui, constitue une infraction pénale au titre de l’article 46 c) de ladite loi (arrêt no3827/2009 de la Cour d’appel d’Amman – trois magistrats – du 2 mars 2009). La Cour d’appel a donné une définition de la vie privée car cette notion n’a pas été définie de manière précise par la loi et il appartenait donc à la jurisprudence de le faire afin de pouvoir déterminer la responsabilité et vérifier qu’il y avait bien eu, dans la publication incriminée, une atteinte à la vie privée. Ainsi, selon la jurisprudence, les composantes de la vie privée sont notamment la vie conjugale, sentimentale et familiale, ainsi que les faits et événements personnels de la vie des individus relevant du domaine de l’intimité à laquelle nul ne saurait porter atteinte, et ce, afin que les individus puissent en jouir sereinement. Dans les faits d’espèce, il a été considéré que le contenu de l’article de presse incriminé portait atteinte à la vie privée du plaignant, d’autant plus qu’il a été prouvé qu’il relatait des informations non fondées; l’arrêt no33568/2009 du 21 juin 2009 de la Cour d’appel d’Amman (composée de trois magistrats) a ainsi considéré que les faits imputés au prévenu constituaient bien une infraction au regard des dispositions des articles 5 et 7 de la loi relative à l’édition et aux publications.

69.En ce qui concerne l’atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes – notamment les enfants – les articles 358 à 367 du Code pénal ont érigé la calomnie, la diffamation et les insultes en infractions.

70.En ce qui concerne la fourniture d’une protection juridique, l’article 347 du Code pénal relatif à la violation du domicile et des lieux privés dispose ce qui suit:«1) Quiconque s’introduit au domicile d’autrui ou dans ses dépendances contre le gré de l’occupant et quiconque occupe les lieux sans l’accord d’une personne ayant le droit de l’expulser, est puni de six mois d’emprisonnement; 2) La peine est de trois mois à un an de prison si l’infraction est commise durant la nuit, ou si la personne est entrée par effraction, avec voies de fait ou usage d’une arme, ou si l’infraction a été commise par plusieurs personnes agissant de concert; 3) Dans le cas mentionné au paragraphe 1, les poursuites ne peuvent être engagées qu’en cas de plainte de la partie lésée. En ce qui concerne la révélation des secrets professionnels, l’article 355 du Code pénal dispose ce qui suit:«Est punie de trois ans d’emprisonnement: 1) La révélation d’informations officielles à caractère secret par une personne qui en a eu connaissance par le fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à quiconque n’est dépositaire ni par état ni par profession de telles informations, et ce, conformément à l’intérêt public; 2) Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de conserver en sa possession des documents secrets, des dessins, plans, modèles ou leurs copies sans en avoir le droit ou sans que la nature de sa profession ne l’exige; 3) La révélation, sans motif légitime, d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.».

71.Un article qui punit l’interception de paroles ou de photos a été ajouté au Code pénal jordanien en vertu de la loi provisoire no12 de 2010, à savoir l’article 348 bis qui dispose ce qui suit:«Est puni, en cas de plainte de la partie lésée, de trois mois d’emprisonnement, quiconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en captant des paroles ou des photos au moyen d’un procédé quelconque, notamment l’enregistrement vocal, la prise de photos ou l’utilisation de jumelles; la peine étant doublée en cas de récidive». La Chambre des représentants a intégré cette disposition au Code pénal, tel que modifié par la loi no8 de 2011, qui a remplacé la loi provisoire.

72.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions visées aux points a) et c) de l’article 17 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ministère de la culture s’emploie à diffuser des informations et notions utiles; à inculquer aux enfants l’amour de la patrie, de la nation et des valeurs humaines universelles; à leur dispenser de nombreuses connaissances dans tous les domaines, en collaboration et en coordination avec les médias audiovisuels et écrits du Royaume. Le département de l’information, les conseillers et le porte-parole du Ministère assurent la promotion de ces activités à travers la publication, l’acquisition et la distribution de livres; de même qu’au moyen du projet «bibliothèque des familles jordaniennes», dans le cadre duquel sont organisées annuellement des ventes de livres à prix modiques et sont édités une vingtaine de livres pour enfants par an; tout comme par le biais du mensuel «Wissam» publié par le Ministère, spécialisé dans le domaine de la culture enfantine; et enfin à travers l’organisation d’un certain nombre d’ateliers de formation, de festivals et de soirées culturelles pour enfants. En ce qui concerne le point b), la Direction chargée de la coopération culturelle du Ministère s’emploie sans relâche à encourager la coopération internationale dans le domaine culturel, en vue de faire connaître la culture populaire en relation avec l’enfant, ainsi que l’ensemble des coutumes, traditions, valeurs, idées et comportements à travers l’échange de visites et l’organisation d’activités et de manifestations conjointes. En ce qui concerne le point d), le Ministère s’emploie activement à éditer des manuels et autres publications qui tiennent compte des besoins linguistiques des enfants afin d’enrichir leur vocabulaire et leur culture linguistique, notamment grâce au mensuel «Wissam» et à des sessions de formation visant à développer les compétences linguistiques des enfants. En ce qui concerne le point e), le Département de la Bibliothèque nationale et le Département de l’édition et des publications s’emploient à protéger les enfants contre les informations nocives, au moyen d’une législation érigeant en infraction l’offre de matériels et d’informations qui nuisent aux enfants, aux principes fondamentaux du pays et de la nation, à la religion, aux valeurs de tolérance, aux coutumes et aux traditions, ainsi qu’aux droits d’auteur et de reproduction.

73.Le Conseil supérieur de la jeunesse organisedes camps récréatifs qui proposent aux enfants des jeux et des activités récréatives et de loisirs et met en place des centres pour la jeunesse en vue d’encourager les enfants à participer à la vie culturelle et artistique.

74.En ce qui concerne les recommandations du Comité figurant au paragraphe 8 des observations finales et relatives à des recommandations antérieures faisant suite à des observations n’ayant pas été suffisamment prises en compte précédemment, notamment celles portant sur l’âge de la responsabilité pénale: la loi no24 de 1968 sur les mineurs, telle que modifiée, dispose dans son article 36 que les poursuites pénales ne sont pas engagées contre une personne âgée de moins de 7 ans et qu’aucune sanction à l’encontre d’un enfant âgé de plus de 7 ans, mais de moins de 12 ans ne peut être prononcée pour les faits qu’il aurait pu commettre; des mesures de protection sont en revanche prévues en la matière, notamment la remise au père ou à la mère, ou encore le placement auprès d’un tuteur légal ou d’un membre de la famille, sachant que le juge peut également placer l’enfant sous la surveillance d’un agent de probation.

75.Un projet de loi sur les mineurs est en cours d’élaboration et prévoit le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans; actuellement, le texte en est au stade de l’examen et la procédure se poursuit en vue de sa promulgation.

76.La peine maximale imposée par la loi no24 de 1968 sur les mineurs à un garçon âgé de 15 ans révolus mais de moins de 18 ans est de douze ans de détention, et ce, même si l’infraction commise est punie de la peine capitale lorsque l’auteur n’est pas un mineur. Le tribunal de première instance statuant sur ces affaires se compose de deux magistrats, conformément à la nature de la peine susceptible d’être prononcée à l’égard du mineur, qui constitue le critère déterminant de la composition du tribunal en la matière.

V.Milieu familial et protection de remplacement

77.Le tableau ci-dessous indique le nombre d’enfants hébergés dans les centres de protection sociale à l’échéance de fin 2009.

N°	Institution	Enfants transférés depuis 2007	Entrée	Total	Transfert	Total	Remise	Total	Nombre de bénéficiaires
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
1.	Dar al-Aman	8	19	23	18	41	3	0	3	16	23	39	29
2.	Centre de protection des enfants/Madaba	39	0	115	0	115	9	0	9	127	0	127	27
3.	Centre de protection des enfants/Chafaa Badrane (en service depuis le 9 juillet 2008)	38	0	37	0	37	10	0	10	19	0	19	46
4.	Centre de protection, d ’ éducation et de réinsertion des filles/Al-Rassifa	0	37	0	0	129	1	1	0	0	112	112	54
5.	Maison de la concorde familiale	0	23	0	806	806	0	14	14	0	744	744	48
Total	85	79	175	824	1 128	23	15	36	162	879	1 041	204
Total	208	716		29		742	1 484	306

78.En collaboration avec la municipalité du Grand Amman, le Conseil national des affaires familiales a mis en place trois bureaux de conseil aux familles dans la province de la capitale, implantés dans les régions de Nozha, Sahab et Sweileh où ils offrent des services de conseil aux familles afin de les aider à faire face aux problèmes sociaux, économiques et juridiques auxquels elles sont confrontées. Afin de faire bénéficier le plus grand nombre possible de régions du Royaume de tels services, il est envisagé de créer des instances du même type dans les provinces du Nord et du Sud, notamment à Irbid, Karak et Aqaba. Le Conseil a élaboré un manuel de formation destiné à améliorer les compétences du personnel des services de conseil aux familles et a organisé à leur intention des sessions de formation aux meilleures méthodes et techniques à utiliser pour faire face aux problèmes susceptibles de se poser à eux dans le cadre de l’exercice de leur mission. Environ 2 225 stagiaires des deux sexes, incluant l’ensemble des éducateurs et éducatrices du Ministère de l’éducation, des travailleurs sociaux du Ministère du développement social, des représentants d’organisations de la société civile et des universitaires de toutes les universités publiques, ont ainsi bénéficié d’une formation sur les questions relatives aux conseils à fournir aux familles.

79.Le Centre de sensibilisation et de conseil aux familles fournit pour sa part des services gratuits de conseil dans le domaine familial, psychologique, social, juridique et médical aux enfants, aux femmes et à toutes les personnes exposées à la violence et aux abus. L’Association de protection de la famille et de l’enfance dispense quant à elle des services de conseil aux enfants, des conseils matrimoniaux, des conseils aux personnes âgées et aux personnes exposées à la violence et au danger. En outre, l’Association des familles productives offre gratuitement des services de conseil dans le domaine social, psychologique et éducatif aux communautés locales, y compris aux femmes et aux enfants.

80.Le centre d’accueil «Dar al-Aman» de la Fondation du Jourdain assure un traitement psychosocial aux enfants concernés et à leurs familles et fournit des services de conseil psychologique et social aux enfants ayant besoin de ce type de traitement et à leurs familles, ainsi que des services de soins de santé aux enfants victimes de mauvais traitements. L’unité de la «famille sûre» de la Fondation du Jourdain fournit des services dans le domaine psychologique, social et juridique. De manière plus précise, la Fondation du Jourdain accueille les enfants maltraités et les oriente vers des familles de remplacement sur l’ensemble du territoire du Royaume, tout comme elle se focalise sur les jeunes enfants qui rencontrent des difficultés sociales et psychologiques et leurs familles dans l’un des quartiers d’Amman (Marka du Sud).

81.Le Centre de services intégrés appelé «Maison de la concorde familiale» et relevant du Ministère du développement social, fournit gratuitement des services de conseil dans le domaine social, psychologique et familial, ainsi que des services de réadaptation aux victimes de mauvais traitements, également sans contrepartie financière.

82.Sur un autre plan et dans le cadre de la mise en œuvre du projet de développement de services éducatifs destinés aux enfants âgés de 0 à 4 ans, le Conseil national des affaires familiales a élaboré les règles de création et d’octroi des autorisations de fonctionnement des jardins d’enfants, qui régissent les questions relatives à la sécurité, à la santé, à l’hygiène, à l’alimentation, aux qualifications requises du personnel agissant avec les enfants, au taux d’encadrement des enfants et aux modalité d’inscription des enfants et de constitution de leurs dossiers.

83.Une partie du projet a été consacrée en 2009 à l’élaboration du système institutionnel des jardins d’enfants, au moyen d’une étude d’évaluation du contrôle et de la surveillance des établissements d’accueil, visant à évaluer le système de contrôle et de suivi des établissements relevant du Ministère du développement social et de ses partenaires, ainsi que la conformité de ces institutions à la réglementation en vigueur. Sur la base des résultats de l’étude, il a été procédé à l’élaboration d’un manuel de contrôle et de suivi des jardins d’enfants, incluant les principes, outils et moyens nécessaires à assurer la santé et la sécurité des enfants accueillis dans ces établissements, à travers la surveillance et l’évaluation du respect des normes et règles régissant l’octroi de l’autorisation et représentant l’engagement minimal requis. Ce manuel réglemente le processus de surveillance et de suivi des jardins d’enfants en vue de s’assurer de leur conformité aux conditions d’octroi de l’autorisation.

84.En collaboration avec le Ministère du développement, le Conseil a conçu un outil d’évaluation des jardins d’enfants afin d’aider les éducateurs, propriétaires et gestionnaires de ces établissements à en faire un milieu sûr, assurant une prise en charge intégrée des enfants et leur permettant d’améliorer les aptitudes des enfants à surmonter les obstacles et à résoudre toutes sortes de problèmes et afin que les jardins d’enfants deviennent des lieux de protection exemplaire.

85.Dans le cadre de la deuxième phase du projet, le Conseil s’est employé en 2010 à élaborer un cadre général des disciplines à maîtriser par les enfants jordaniens en termes de connaissances de base, incluant les compétences à acquérir par les enfants à l’issue d’une expérience éducative appropriée compatible avec leur âge et adaptée aux différentes caractéristiques géographiques et sociales, tout en tenant compte de tous les aspects de l’évolution des enfants en termes de développement physique, cognitif, langagier, social et émotionnel.

86.Étant donné que le processus d’apprentissage de l’enfant commence à la naissance, il est impératif de concevoir une gamme d’activités éducatives appropriées assurant le développement des aspects relatifs à la croissance de l’enfant dès son accueil dans les jardins d’enfants, d’autant plus que les enfants apprennent par le jeu et l’exploration active des éléments de leur environnement. En s’inspirant du cadre fondamental des connaissances à acquérir par les enfants jordaniens, le Conseil a ainsi élaboré un manuel pédagogique à l’intention du personnel travaillant avec les enfants âgés de 0 à 4 ans, sous la forme d’un cursus intégré comprenant les connaissances de base à acquérir par chaque groupe d’âge, les activités appropriées devant être menées par les éducateurs, tous les aspects relatifs à la croissance de l’enfant et des schémas explicatifs représentant chaque activité afin de garantir l’acquisition des connaissances permettant aux enfants de développer toutes les dimensions de leur personnalité, de renforcer leurs capacités et de s’insérer dans la vie scolaire et sociale, tout en fournissant aux éducateurs la possibilité de mesurer l’impact de ces activités sur les enfants grâce à un environnement propice à l’apprentissage et favorable au développement des aptitudes cognitives, physiques, émotives et sociales. Le manuel a été élaboré sous forme de programmes hebdomadaires incluant une variété d’activités à réaliser chaque semaine; tout comme il a été divisé en quatre parties adaptées à chaque groupe d’âge et comportant à la fin de chaque partie un formulaire d’évaluation des progrès accomplis par l’enfant.

87.Dans le cadre de la sensibilisation des enfants aux dispositions et aux droits consacrés par la Convention, le Conseil a distribué une brochure présentant les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant à un certain nombre de jeunes participant à l’élaboration de la partie du rapport sur les droits de l’enfant consacrée aux adolescents, ainsi qu’à un certain nombre de décideurs concernés par les droits de l’enfant.

88.Le Code du statut personnel provisoire, promulgué par la loi no36 de 2010, dispose que le droit de garde de l’enfant appartient en priorité à la mère biologique de l’enfant, qu’elle soit mariée ou divorcée; ce droit est ensuite transmis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle et ensuite seulement au père; il appartient au tribunal, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, de confier sa garde à l’un des proches dès lors qu’ils sont aptes à assumer cette garde.

89.Afin d’assurer la protection et le bien-être de l’enfant, le Code a prévu de confier la garde de l’enfant à une personne adulte, saine d’esprit, indemne de toutes maladies contagieuses dangereuses, digne de confiance, capable de prendre soin de l’enfant, de l’élever et de le protéger conformément aux dispositions des articles 170 et 171.

90.La loi prévoit également une protection spéciale de l’enfant faisant l’objet du droit de garde, dans la mesure où l’hébergement de l’enfant, par le titulaire de la garde, au domicile d’une personne qui aurait été déchue du droit de garde en raison de son comportement, constitue un motif de déchéance du droit de garde concernant la personne titulaire du droit de garde.

91.La loi confère à la mère, au père ou au grand-père paternel en cas d’absence du père, un droit de visite et d’accompagnement hebdomadaire de l’enfant, ainsi que le droit de communiquer avec l’enfant par le biais des moyens de communication modernes. Les grands-parents peuvent également voir l’enfant objet de la garde une fois par mois, afin qu’ils aient des contacts directs et entretiennent régulièrement des relations personnelles avec lui. En tout état de cause et conformément à l’article 181 du Code du statut personnel, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte dans la réglementation du droit de voir, de rendre visite et d’accompagner l’enfant objet de la garde.

92.La Jordanie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2006. Il a été publié au Journal officiel no4787 du 16 octobre 2006 (p. 4058) sans adjonction d’aucune réserve. La ratification du Protocole facultatif par la Jordanie illustre l’engagement du pays en faveur de l’enfance et son souci d’assurer la protection, le bien-être et la sécurité des enfants.

93.La Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains, lancée le 2 mars 2010, ainsi que son plan d’action, s’articulent autour de quatre grands thèmes: la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et la consolidation du partenariat et de la coopération locale, régionale et internationale. La stratégie a opté pour une approche fondée sur les droits de l’homme, conforme aux normes internationales en matière de protection et d’assistance aux victimes et aux personnes affectées par la traite d’êtres humains, en particulier les enfants, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

94. L’expression «traite d’être humains» telle que définie par la loi no9 de 2009 relative à la lutte contre la traite des être humains désigne ce qui suit:«1) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation; ou 2) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne âgée de moins de 18 ans aux fins d’exploitation, même si l’exploitation ne comporte pas de menace de recours ou de recours à la force ou d’autres formes de contraintes mentionnées au point 1du présent paragraphe.».

95.L’expression «exploitation» telle que définie à l’article 3 de la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains désigne ce qui suit:«Le travail ou les services forcés, l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle; ainsi que le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne âgée de moins de 18 ans aux fins d’exploitation, même si l’exploitation ne comporte pas de menace de recours ou de recours à la force ou d’autres formes de contraintes énoncées par la loi».

96.Par ailleurs, la loi no6 de 2008 sur la violence domestique dispose ce qui suit:«Hormis les infractions relevant de la compétence d’une juridiction pénale, les infractions à l’encontre des personnes physiques sont considérées comme violence familiale si elles sont commises par un membre de la famille contre un autre membre de la famille».

Code pénal promulgué par la loi no 8 de 2011, tel que modifié

97.La Jordanie a promulgué la loi portant modification du Code pénal qui a inclus une série de modifications prévoyant l’aggravation des peines pour certaines infractions commises à l’encontre de la famille, des femmes et des enfants. Ainsi, la protection pénale pour atteintes sexuelles, aux bonnes mœurs, à la bienséance et à la morale sur une fille a été étendue jusqu’à l’âge de 18 ans, conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, tout comme il y a eu aggravation des peines encourues par les auteurs de ces infractions; sachant que la loi considère dans certains cas la question de l’âge comme un facteur aggravant justifiant un alourdissement de la sanction si la victime est un enfant. La loi a accordé une attention particulière à la protection des enfants contre les brutalités physiques et l’exploitation sexuelle et n’a, à ce titre, autorisé l’avortement que dans des cas exceptionnels et sous certaines conditions prévues et fixées par la loi, en réprimant tous les complices du crime d’avortement. La loi est allée encore plus loin dans la protection de l’enfant, en prévoyant la peine capitale pour le crime de viol si la victime est âgée de moins de 15 ans et la peine de travaux forcés si la victime est âgée de 15 ans révolus mais de moins de 18 ans; sachant que les sanctions sont plus sévères si l’auteur est un ascendant ou un «moharem» de la victime. La loi a également prévu des sanctions liées aux infractions relatives à la fréquentation des établissements de prostitution, l’incitation à la débauche, les gestes impudiques constituant une atteinte à la moralité publique et l’attentat à la pudeur commis sur un enfant. La loi punit quiconque manque à son devoir d’entretien en laissant un enfant sans soins, sans nourriture et sans vêtements.

98.La stratégie globale de l’État se fonde sur les divers programmes suivants en matière de protection de l’enfance:

La Stratégie nationale pour la protection de la famille et la prévention de la violence (2005-2009)

99.La Stratégie se focalise sur la constitution d’une famille unie et solidaire, dont tous les membres jouissent du droit à l’intégrité physique, mentale et psychologique, et ce, dans environnement social, culturel et juridique qui renforce la sécurité de la famille, la protège contre la désintégration et permet à ses membres de se soustraire à la violence. La prévention est ainsi l’axe principal de la lutte contre la violence familiale, en vue de promouvoir un comportement sain à l’intérieur de la famille, éradiquer les facteurs de risques sociaux et culturels, détecter de manière précoce la violence familiale, mieux la cerner et prendre les mesures nécessaires en vue de la réduire, grâce au déploiement de programmes de sensibilisation et d’éducation. Pour sa part, l’axe stratégique en faveur de la protection met l’accent sur l’amélioration de l’efficacité de l’action et la rapidité d’intervention de la société et des institutions gouvernementales et non gouvernementales en cas de violence familiale, et ce, par la fourniture de services de qualité et l’amélioration de l’efficacité organisationnelle et fonctionnelle pour qu’elles puissent dispenser les meilleurs services disponibles en cas de violence; tandis que l’axe relatif aux ressources humaines et matérielles traite de la question relative au développement des ressources humaines et au renforcement des capacités institutionnelles des intervenants dans le champ de la protection de la famille et de sa sécurité. Quant à l’axe traitant des questions relatives à la législation, à la politique et aux lois, il confirme l’engagement du Gouvernement en matière de promulgation des lois accordant une priorité à la prévention et à la protection contre la violence familiale; et l’axe relatif à la promotion du partenariat et de la coordination veille à ce que les programmes, les politiques et la législation en matière de protection contre la violence soient universels, intégrés et fondés sur une approche participative et multidimensionnelle. Enfin, l’axe consacré aux études et à la recherche préconise la nécessité de promouvoir la recherche en matière de protection de la famille contre la violence, et ce, à travers la détermination du niveau des différentes priorités, des conséquences de la violence, des coûts et du degré d’efficacité des programmes.

Le cadre national pour la protection contre la violence familiale

100.Le cadre national pour la protection contre la violence familiale constitue la réponse de la Jordanie à la violence familiale, à travers le lancement d’un projet national visant à protéger les familles, dont la mise en œuvre a commencé en l’an 2000. Un certain nombre d’organisations gouvernementales et non gouvernementales participent à ce projet fondé sur le principe du partenariat, en vue de fournir les meilleurs services aux victimes, aux auteurs de violence ainsi qu’à leur famille. En effet, le besoin s’est fait sentir de renforcer le partenariat et la coordination entre tous les intervenants agissant dans le domaine de la protection de la famille et de ses institutions et d’impulser une démarche multiinstitutionnelle pour s’attaquer au problème de la violence. Le Conseil national des affaires familiales, en tant qu’instrument national de coordination des programmes en faveur des familles, a ainsi élaboré en collaboration avec tous les partenaires, un cadre national de protection de la famille contre la violence en vue de définir les rôles, les missions et les responsabilités de tous ceux qui s’occupent des victimes de violence familiale. Ce cadre a été approuvé par le Conseil des ministres, qui a appelé les acteurs concernés à le mettre en œuvre.

101. Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre la campagne nationale intitulée:«Ensemble ... pour un environnement scolaire sûr», en collaboration avec l’UNICEF, qui vise à faire en sorte que tous les enseignants des écoles primaires et secondaires du système éducatif public et de l’UNRWA parviennent à modifier le comportement de leurs élèves par des pédagogies appropriées, plutôt que par le recours à la violence physique et psychologique. Parmi les réalisations les plus importantes on peut citer, l’élaboration du manuel de formation articulé autour du thème:«pour un environnement scolaire sûr sans violence», qui a servi de base à la dispense d’une formation à l’intention d’une soixantaine (60) de responsables des départements chargés de l’orientation scolaire du centre et des directions de l’éducation du Ministère ainsi que des représentants de l’UNRWA et des écoles de culture militaire.

102.Concernant la préoccupation du Comité à propos de l’acceptation culturelle des châtiments corporels lorsqu’ils sont infligés par la famille, puisque l’article 62 du Code pénal autorise les parents à punir leurs enfants dans les limites établies par la coutume générale, le Comité a recommandé à la Jordanie d’interdire dans sa législation toutes les formes de châtiments corporels, qu’ils soient infligés par les membres de la famille ou dans d’autres environnements, y compris dans les institutions privées et publiques, tout en veillant à l’application effective de cette interdiction. Il convient de noter à cet égard que l’article 62 du Code pénal a été modifié par l’ajout à la condition d’acceptation de l’éventuel châtiment corporel administré aux enfants par la coutume générale, de l’obligation de ne pas abuser des châtiments ou de pas causer de dommage aux enfants, afin que les punitions infligées par les parents à leurs enfants ne puissent pas justifier de telles pratiques.

103.Pour garantir l’interdiction des châtiments corporels, le statut de la fonction publique a été modifié afin de dissuader tous ceux qui se rendraient coupables de maltraitance ou de traitements dégradants à l’encontre d’enfants – notamment les plus jeunes d’entre eux – en violation des règles et principes éducatifs, et ce, au moyen de l’aggravation des sanctions disciplinaires encourues par les auteurs de châtiments corporels infligés aux enfants accueillis dans les institutions éducatives, de réadaptation ou de formation ou dans les centres de bien-être et de protection, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, ou qui leur imposent un traitement dégradant. Une commission d’enquête spéciale dirigée par un représentant du Ministère de la justice a été créée en la matière, comprenant un représentant de chaque département concerné et de l’Office de la fonction publique. Cette instance a été chargée de présenter au Ministre un rapport détaillé incluant les conclusions et recommandations quant aux sanctions à prononcer à l’encontre des fonctionnaires poursuivis, après leur passage éventuel devant le conseil de discipline, ainsi qu’à l’interdiction explicite d’affecter un fonctionnaire ayant fait l’objet d’une suspension pour de tels motifs, auprès de services s’occupant d’enfants.

Réinsertionsociale

104.Conformément à la circulaire édictée en 2000 par le Ministère du développement social, les enfants nés de parents inconnus ont été classés en trois catégories, à savoir: les enfants trouvés dont la filiation est inconnue en raison de l’impossibilité d’identifier les deux parents; les enfants victimes d’actes incestueux nés d’une relation sexuelle entre ascendants et descendants liés par les liens du sang et les enfants adultérins dont la mère est connue, conçus dans le cadre de relations sexuelles illégitimes ayant donné lieu à des poursuites judiciaires à l’encontre du père, de la mère ou des deux à la fois, et dont la filiation fait souvent l’objet de contestation.

105.Un nombre de 77 enfants a été recueilli au cours de l’année 2009, tandis que 13 enfants ont été recueillis entre le 1er janvier et le 30 avril 2010.

106.Le tableau ci-dessous indique le nombre d’enfants nés de parents inconnus recensés en Jordanie jusqu’en 2007, tel qu’il résulte de la lecture des registres de l’Institution sociale Al-Hussein (Al-Hussein Social Institution).

Année	Groupe	Total
Enfants trouvés	Victimes d ’ actes incestueux	De mère connue
2007	32	3	35	70

Source : Ministère du développement social, 2008 .

107.Le Ministère du développement social assure le placement des enfants nés de parents inconnus dans des familles d’accueil, conformément au Règlement nno34 de 1972 régissant la protection des enfants, dont l’article 3 dispose que la famille ou l’établissement d’accueil ou de remplacement assume les devoirs et responsabilités qui incombent aux familles naturelles, sous la supervision du Ministère, en garantissant les soins de santé, la sécurité, le bien-être et l’éducation de la personne dont ils ont la charge et à l’égard de laquelle ils exercent le droit de garde, au même titre que les parents, pendant la durée fixée par le Ministre ou le tribunal.

108.Le Règlement no49 de 2009 régissant l’octroi des agréments et la gestion des centres d’accueil et de protection des enfants dispose ce qui suit:«Le centre d’accueil et de protection doit offrir aux enfants qui ne peuvent être pris en charge par leurs parents naturels ou par une famille de remplacement, des conditions favorables au développement dans un cadre familial sûr leur permettant de jouir d’une bonne santé physique et mentale, de stimuler leurs capacités d’apprentissage et d’œuvrer à leur intégration sociale et morale».

Dar al-Aman

109.Il s’agit d’un centre thérapeutique d’accueil des enfants maltraités en vue de les protéger, de leur prodiguer des soins et d’assurer la réinsertion dans leur famille. Depuis son ouverture en 2000 en tant qu’institution de la Fondation du Jourdain, cet organisme a traité des centaines de cas, dispensé des services d’accueil, de soins de santé, éducatifs et de conseils et effectué des visites auprès des familles. Les enfants accueillis bénéficient des services de ce centre de la naissance jusqu’à l’âge de 12 ans pour les garçons et 13 ans pour les filles.

110.Dar al-Aman est le seul centre thérapeutique en Jordanie et dans la région arabe à proposer des services de soins de santé et de réadaptation psychologique et sociale aux enfants maltraités, sachant qu’il prend en charge un certain nombre d’enfants à l’intérieur même du milieu familial, lorsque la situation de maltraitance n’est pas avérée et ne nécessite pas leur placement au centre. Un suivi est assuré concernant les enfants ayant été remis à leur famille d’origine, à une famille de remplacement ou à un autre centre de protection et de prise en charge.

Ministère du développement social/Maison de la concorde familiale

111.LaMaison a été créée en vertu du règlement no48 de 2004 régissant les centres de protection de la famille, pris en application de l’article 4 de la loi no14 de 1956, telle que modifiée, régissant le statut du Ministère des affaires sociales et du travail. La Maison a été fondée par décision du Ministre du développement social et, sur recommandation du Secrétaire général du Ministère, elle a été baptisée «Maison de la concorde familiale» et inaugurée le 17 janvier 2007.

112.La Maison propose des services de diagnostic et de conseil aux femmes et aux filles accueillies en son sein et s’emploie à résoudre les problèmes et difficultés auxquels elles sont confrontées. Cette institution accueille également les personnes accompagnées d’enfants âgés de 3 ans au maximum et peut, dans certains cas particuliers et par décision du Comité, recueillir des enfants âgés de 3 à 5 ans pendant un mois au plus.

VI.Santé et bien-être

A.Enfants handicapés

113.En ce qui concerne les enfants handicapés et en réponse aux préoccupations du Comité sur la discrimination de fait exercée à leur égard, un Conseil supérieur des personnes handicapées a été créé en vertu de la loi no31 de 2007 relative aux droits des personnes handicapées en vue d’assurer toutes les formes de soutien possible aux personnes handicapées et de favoriser leur intégration sociale et économique. Le Conseil assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en examinant et en modifiant la législation, notamment la loi no31 de 2007 relative aux droits des personnes handicapées, en vue de la mettre en conformité avec la Convention internationale pertinente. En outre, le Conseil assure l’élaboration des politiques, ainsi que la planification, la coordination, le suivi et le soutien de l’ensemble des activités menées en faveur des personnes handicapées, en adoptant les règles de la gestion participative, de la bonne gouvernance, de la responsabilisation et de la transparence.

114.Le titre V du chapitre VI de la Charte nationale jordanienne comporte un article spécial consacré aux personnes handicapées, selon lequel:«Les personnes handicapées sont des membres à part entière de la société jordanienne et jouissent à ce titre du droit aux soins, à l’éducation, à la formation, à la réadaptation et au travail, afin qu’elles puissent surmonter leur handicap et participer pleinement à tous les aspects de la vie, en tant que membres actifs et productifs de la société».

115.La loi relative aux droits des personnes handicapées a mis l’accent sur le principe d’égalité, la non-discrimination fondée sur le handicap et la pleine insertion dans tous les niveaux des cursus scolaires; l’article 4 b), de la même loi énonce le droit d’accès des personnes handicapées à l’éducation et à l’enseignement supérieur.La stratégie nationale en faveur des personnes handicapées comporte ainsi un volet relatif à l’éducation et à l’enseignement supérieur, visant à assurer le droit d’accès à l’éducation aux personnes handicapées dans toutes les régions du Royaume, et ce, grâce à la mise en place d’un environnement d’apprentissage inclusif englobant les hommes et les femmes sur la base de l’égalité des chances.

116.Une direction du Ministère de l’éducation a été spécialement chargée de l’élaboration de programmes éducatifs destinés aux élèves handicapés et se compose des services suivants: le service chargé des difficultés d’apprentissage, des troubles de la parole et du langage; le service chargé des troubles sensoriels, le service chargé des déficiences mentales et le service de conseil aux élèves handicapés.

117.La stratégie du Ministère de l’éducation comprend également des plans et programmes destinés à assurer l’intégration sociale des personnes handicapées et la protection de leurs droits; à cet effet, dans les limites de ses moyens et dans le cadre de son budget, le Ministère fournit des appareils acoustiques, des aides visuelles et des fauteuils roulants équipés de manuels d’utilisation adaptés, tout comme il met en place des classes spéciales permettant d’accueillir les personnes ayant des difficultés d’apprentissage, les handicapés mentaux et les malentendants.

118.Quatre centres d’alphabétisation ont été mis en place dans différentes régions au profit des personnes handicapées et répartis, afin de donner une seconde chance aux personnes handicapées qui n’ont pas eu l’occasion d’aller à l’école; sachant que le Ministère a l’intention de mettre en place de nouveaux centres en cas de besoin.

119.Les bâtiments scolaires ont été aménagés de façon à permettre aux personnes handicapées de se déplacer facilement, grâce à la mise en place de corridors pour les handicapés moteurs; de même, des aménagements ont également été apportés aux installations sanitaires et des classes transférées au rez-de-chaussée, afin que les élèves présentant un handicap moteur puissent y accéder. L’ancienne flotte de véhicules a été remplacée par 50 bus climatisés, adaptés au transport d’élèves souffrant d’un handicap, et plus de 1 500 élèves sourds, aveugles ou présentant une déficience mentale, bénéficient de ces services de transport collectif.

120.Le Conseil supérieur des personnes handicapées a déployé les projets éducatifs suivant:

1)Le projet portant «élaboration et développement des normes d’accréditation des institutions publiques et des programmes éducatifs spécialisés», qui consiste à mettre en place des normes jordaniennes en matière de programmes et de services fournis aux personnes handicapées en Jordanie, en vue de contrôler et d’améliorer la qualité des services offerts aux personnes handicapées; ainsi, les normes d’accréditation ont été adoptées en 2009, tandis que les normes d’accréditation des programmes destinés aux élèves souffrant d’autisme et de troubles mentaux et des centres de diagnostic, ont été approuvées en 2010;

2)Le projet d’intégration des personnes handicapées dans les classes spécialisées du Ministère de l’éducation pour les élèves ayant des difficultés d’apprentissage, en collaboration avec le Bureau de l’UNESCO et le Ministère de l’éducation; à cet effet le Conseil a mis en place en 2009 six classes spécialisées dans les écoles du Ministère de l’éducation et a assuré la formation de soixante-deux (62) enseignants aux questions relatives aux difficultés d’apprentissage, dont trente-cinq (35) dans le gouvernorat de la capitale et vingt-sept (27) à Karak;

3)Le renforcement des capacités du personnel des centres d’autisme, en collaboration avec le Ministère du développement social; à cet égard le Conseil a apporté son soutien à l’organisation de sept sessions de formation dans le domaine de l’autisme, dont cinq sessions au profit des agents du Ministère du développement social et deux sessions dans le domaine du bénévolat à l’intention de 25 stagiaires travaillant dans ces classes, sachant que 25 autres stagiaires du centre de diagnostic de l’autisme ont également reçu une formation;

4)Le projet de soutien aux personnes handicapées dans les écoles inclusives; à cet effet le Conseil a apporté un soutien aux 516 personnes handicapées accueillies dans ces écoles, en prenant en charge 60 % des frais de scolarité des personnes handicapées vivant en milieu familial;

5)Le projet de mise à disposition de services de réadaptation, de formation et d’éducation aux personnes handicapées à travers la signature de conventions avec 82 institutions fournissant des prestations de service aux personnes handicapées: ainsi, 50 associations ont dispensé des services à 9 élèves de la section intérieure et à 1 451 élèves de la section extérieure, tandis que 32 centres éducatifs spécialisés ont proposé des services à 161 élèves de la section intérieure et à 812 élèves de la section extérieure. Au total, 2 433 personnes souffrant d’un handicap ont bénéficié du soutien apporté par le Conseil en 2009.

Stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (2007-2015)

121.La stratégie nationale en faveur des personnes handicapées (2007-2015) a été élaborée pour mettre en œuvre la vision royale relative à la fondation d’une société jordanienne dans laquelle les personnes handicapées jouiraient d’une vie digne leur assurant une participation pleine et active fondée sur l’équité et le respect. Dans le cadre de cette stratégie, la loi no12 de 1993 sur la protection des personnes handicapées a été abrogée et remplacée par la loi no31 de 2007 relative aux droits des personnes handicapées, qui a créé en vertu de son article 6 un conseil supérieur chargé des questions afférentes aux droits des personnes handicapées.

122.La deuxième phase de la stratégie (2010-2015) comporte un volet relatif à la violence, ainsi qu’à l’exploitation et à la maltraitance envers les personnes handicapées, visant à éradiquer toutes les pratiques susceptibles d’engendrer la violence, les mauvais traitements et l’exploitation infligés aux personnes handicapées, en particulier les enfants, tout comme à réduire ces phénomènes grâce au déploiement de plans méthodiques et rigoureux. Le Conseil supérieur a également mis en œuvre un certain nombre de projets relatifs au bien-être et à la santé des personnes handicapées, à savoir:

1)Le projet relatif au «Renforcement des services de dépistage précoce du handicap, en collaboration avec le Ministère de la santé», dans le cadre duquel les informations relatives au développement et à la croissance des enfants sont régulièrement enregistrées et actualisées, en vue de permettre aux personnels des centres de protection maternelle et infantile de déceler à un stade précoce le retard de croissance des enfants et d’intervenir rapidement pour atténuer les effets du handicap; sachant que six centres de santé pionniers ont été sélectionnés pour mettre en œuvre ce programme;

2)La mise à jour du «projet d’intervention précoce PORTAGE», qui est un programme éducatif d’intervention précoce concernant les enfants handicapés de la naissance à l’âge de 9 ans. La première phase du programme de mise à jour s’est achevée par la publication du «Guide Portage d’apprentissage», et 88 bénévoles du programme de réadaptation à base communautaire et d’enseignants de jardins d’enfants ont bénéficié d’une formation relative à l’application et l’utilisation de ce programme, et ce, grâce à six sessions de formation organisées dans un certain nombre de gouvernorats du Royaume en vue de renforcer les capacités des personnes actives dans ce domaine;

3)Le projet portant «Étude d’évaluation de la situation des centres de diagnostic en Jordanie», destiné à évaluer la situation des services de diagnostic fournis par les centres de diagnostic relevant du Ministère de la santé, du Ministère du développement social et du Conseil supérieur pour les personnes handicapées. L’étude a permis d’examiner et d’analyser les services fournis aux personnes handicapées dans ces centres de diagnostic et ses résultats et recommandations ont été concrétisés dans le cadre d’un plan d’action.

123.En ce qui concerne l’information et l’éducation, un comité d’information, composé des meilleurs journalistes jordaniens issus de l’Agence d’information jordanienne, de la télévision et de la radio jordanienne ainsi que des journaux locaux, a été créé pour participer à l’élaboration des politiques de sensibilisation et d’information sur le handicap et sur les droits des personnes handicapées. Un plan d’action a été établi en vue d’assurer une large diffusion des informations et un certain nombre d’actions de sensibilisation ont été menées. Par ailleurs, un réseau de professionnels des médias spécialisés dans le domaine de l’handicap, a été mis en place en vue de sensibiliser et de faire connaître les droits des personnes handicapées aux professionnels des médias et aux journalistes eux-mêmes, afin qu’ils joignent leurs efforts pour assurer le suivi et apporter des réponses aux questions et interrogations des personnes handicapées. Les chaînes satellitaires et la presse, tout comme la télévision et la radio jordaniennes, sont ainsi sollicitées pour diffuser des informations pertinentes à propos des activités du Conseil et des questions touchant les personnes handicapées. À l’échelle du monde arabe, un certain nombre de médias (chaînes satellitaires, organes de presse) sont également sollicités afin de couvrir les activités du Conseil et mieux faire connaître les droits des personnes handicapées.

124.Dans le cadre de la formation et de la réadaptation, les activités suivantes ont été menées:

L’organisation en 2009 d’une série de sessions de formation aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à celles de la loi no31 de 2007 relative aux droits des personnes handicapées, à l’intention d’un groupe de personnes handicapées et d’un certain nombre d’institutions agissant dans le domaine du handicap;

L’organisation d’une série de séances de sensibilisation à l’interdiction de l’hystérectomie des filles souffrant d’un déficit mental, à l’intention d’un groupe de parents de personnes handicapées dans les trois centres agissant dans le domaine du handicap;

La formation d’un comité de femmes ayant pour mission sera de sensibiliser et d’éduquer les femmes handicapées;

L’organisation d’un certain nombre d’ateliers dans le domaine de l’autonomisation des personnes handicapées sous le sigle «Rédaction de propositions» («Proposal Writing») dans les provinces du Nord, du Centre et du Sud, avec la participation de partenaires locaux issus d’associations.

125.Le Conseil supérieur pour les personnes handicapées s’est employé sans relâche à faire en sorte que les personnes handicapées jouissent de leurs droits, et ce, notamment à travers l’application des articles 2 et 4 de la loi no31 de 2007 relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoient l’exonération des droits de douane et de la taxe générale sur la consommation en faveur des véhicules de transport utilisés par les personnes handicapées, sachant que cette exonération s’applique une seule fois et pour un seul véhicule; ainsi que par le biais de l’élaboration d’un projet d’exonération des droits de douanes à soumettre au Ministère du développement social pour que le Ministre puisse y joindre ses observations avant de le transmettre au Premier Ministre pour adoption.

B.Santé et services de santé

126.En ce qui concerne le droit à la santé et aux services de santé, il convient de noter que la réduction de la mortalité maternelle constitue l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés lors du Sommet du Millénaire en 2000. À cet égard, la communauté internationale s’est engagée à réduire de 75% le taux de mortalité maternelle de 1990 à 2015. D’après une étude difficilement menée en 1995-1996, le taux de mortalité maternelle en Jordanie s’élevait à 41,4 pour 100 000 naissances vivantes et face au manque de données récentes sur la mortalité maternelle à l’échelle nationale, le Conseil supérieur de la population a lancé une étude nationale sur la mortalité maternelle en Jordanie (2007-2008), en collaboration avec une équipe de chercheurs expérimentés, en vue de mesurer le taux de mortalité maternelle, d’identifier les causes directes et indirectes de celle-ci, de déterminer les moyens de prévention et d’évaluer la pertinence et l’exhaustivité des dossiers médicaux des hôpitaux. Les résultats de l’étude ont montré que la Jordanie, contre toute attente, avait dépassé les prévisions et atteint l’ensemble des objectifs fixés par les OMD sept ans avant l’échéance fixée. Le taux de mortalité maternelle en Jordanie est ainsi passé à 19,1 pour 100 000 naissances vivantes, ce qui indique une tendance notable à la baisse qui confirme non seulement le succès de la Jordanie en matière de mise en œuvre de l’Objectif du Millénaire pour le développement concernant la mortalité maternelle, mais s’explique également par les moyens investis au cours de la dernière décennie en faveur de la santé maternelle par le Gouvernement et les autres secteurs qui ont apporté leur soutien. Les résultats indiquent que la Jordanie est parvenue à atteindre les mêmes faibles taux de mortalité maternelle que ceux enregistrés dans les pays développés.

127.Les progrès significatifs accomplis dénotent l’efficacité des politiques à large portée menées en matière de santé, mais il convient de maintenir ces efforts dans la durée. Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans a également baissé, passant de 39 décès pour mille naissances vivantes en 1990 à 28/1000 en 2009, soit une baisse annuelle moyenne de 0,55 décès pour mille naissances vivantes. Au vu de ces résultats, la Jordanie doit redoubler d’efforts pour atteindre une moyenne annuelle de 2,5 décès pour mille naissances vivantes et espérer réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement d’ici 2015. Si en revanche le rythme de baisse annuelle se maintient au rythme actuel (0,55 décès pour 1 000 naissances vivantes), la Jordanie ne sera pas en mesure d’atteindre cet objectif d’ici 2015.

128.Le taux de mortalité infantile (décès avant la fin de la première année de vie) est passé à 34 décès pour mille naissances vivantes en 2009, soit une baisse moyenne annuelle semblable à celle du taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans, à savoir 0,55 décès pour 1 000 naissances vivantes. La Jordanie doit élaborer des programmes et développer des stratégies focalisées sur la mortalité néonatale et ses causes, ainsi que sur les disparités géographiques, afin de réduire le taux de mortalité infantile au rythme d’une moyenne annuelle d’au moins 1,95 décès pour mille naissances vivantes, et ce, pour espérer atteindre l’Objectif du Millénaire pour le développement d’ici 2015.

129.Les progrès en matière de réduction de la mortalité infantile et néonatale ont été accomplis grâce aux politiques et programmes de santé mis en œuvre, à la vaccination universelle obligatoire des enfants et à l’éducation des mères. Cependant, d’autres défis restent à relever, qui exigent des politiques et programmes plus efficaces, pour atteindre notamment des zones et groupes ciblés qui affichent des taux de mortalité infantile élevés.

130.Les facteurs suivants ont contribué à la réduction du taux de mortalité maternelle en Jordanie:

a)La qualité et l’efficacité des services de santé, du fait des éléments suivants:

L’extension de la couverture géographique des services de santé, notamment les régions éloignées: le nombre total d’hôpitaux relevant des différents secteurs de santé a augmenté, passant de 74 en 1996 à 108 en 2009; tandis que le nombre d’hôpitaux relevant du Ministère de la santé est passé de 22 en 1996 à 31 en 2009, dont 25 services de gynécologie obstétrique;

Le nombre de centres de santé relevant du Ministère de la santé et fournissant des soins de santé primaires, a augmenté au cours de la période 1996 à 2009. Le nombre de centres de santé intégrés est passé de 41 en 1996 à 70 en 2009, celui des centres dispensant des soins de santé primaire de 323 à 378 et celui des centres de santé maternelle et infantile de 307 en 1996 à 431 en 2009. Le nombre de dispensaires relevant du Service médical royal, de l’Association jordanienne du planning familial, de l’UNRWA et du secteur privé, a également enregistré une augmentation;

Le nombre d’agents de santé en poste dans les districts et hôpitaux relevant du Ministère de la santé est passé de 10 002 en 1996 à 14 868 en 2009, le nombre de professionnels de santé qualifiés et spécialisés présents dans les services d’obstétrique et de gynécologie a également augmenté et l’on trouve actuellement 4 spécialistes dans chaque service de gynécologie obstétrique;

Des manuels et protocoles sur les accouchements à haut risque ou à bas risque, les visites prénatales et la formation des cadres à leur mise en œuvre, ont été élaborés en 2004, avec le soutien de bailleurs de fonds par le Ministère de la santé, et mis à jour en 2006.

b)L’augmentation du nombre de naissances supervisées par un personnel médical et la diminution du nombre d’accouchements à domicile, en raison de l’accessibilité des services de santé (97 % en 1997 à 99 % en 2009);

c)L’amélioration de la qualité des soins prodigués pendant la grossesse, grâce aux visites prénatales et au dépistage précoce des complications de la grossesse et de l’accouchement, ainsi qu’aux soins postnatals, le pourcentage de consultations prénatales passant de 35 % en 1997 à 68 % en 2009;

d) L’efficacité des programmes de planification familiale, qui a contribué à éviter les grossesses rapprochées et répétées. Le taux d’utilisation des moyens contraceptifs est ainsi passé de 52,6 % en 1997 à 59 % en 2009;

e) La mise en œuvre d’initiatives communautaires en matière de santé de la mère, pour inciter les communautés à jouer un rôle actif et de premier plan dans la prise en charge de la santé maternelle, le dépistage précoce des facteurs de risque et les mesures préventives permettant de protéger la santé de la mère contre d’éventuelles complications. Parmi ces initiatives, figurent la formation des prédicateurs et des prédicatrices à la santé et à la planification familiale, les programmes de sensibilisation communautaire et les campagnes d’information nationales, qui ont largement contribué à mieux faire connaître l’importance de l’espacement des grossesses, des consultations prénatales, de l’alimentation et de l’hygiène personnelle;

f)L’augmentation du niveau d’instruction des femmes, le taux d’analphabétisme des femmes étant passé de 20,9 % en 1996 à 10,8 % en 2009;

g) La baisse du taux des mariages précoces et par conséquent de la proportion des mères adolescentes (les filles mariées âgées de 15 à 19 ans ayant donné naissance à un premier bébé) de 6 % en 1997 à 3 % en 2009;

h)L’autonomisation des femmes à travers le renforcement de leur participation à la vie économique et le plein exercice de leurs droits en matière de procréation.

131.Le Conseil supérieur de la population a élaboré un «document de politique générale» sur les opportunités démographiques, qui se fonde sur des politiques permettant une transition vers un état de «dividende démographique». La deuxième phase (2008-2012) du Plan d’action national pour la santé reproductive vise notamment à améliorer la santé génésique et la planification familiale en Jordanie, à travers l’amélioration de la santé maternelle et infantile et la transition rapide vers de meilleures opportunités démographiques, et ce, par le biais de la réalisation des objectifs stratégiques suivants: l’amélioration de l’environnement des politiques en matière de santé génésique et de planification familiale; l’amélioration de l’efficacité opérationnelle des décisions relatives aux questions de santé génésique et de planification familiale; l’accroissement du niveau de soutien à la santé génésique et à la planification familiale; l’extension de l’offre de services et l’accès universel à la santé génésique et à la planification familiale; l’amélioration de la qualité des services de santé génésique et de planification familiale et le renforcement de la sensibilisation aux questions relatives à la santé génésique ainsi qu’à la planification familiale.

132.Le Ministère de la santé a créé un département de la violence domestique relevant de la Direction de la santé des femmes et des enfants, en vue de protéger les enfants contre la violence et les mauvais traitements. En collaboration avec l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population, ce département organise des sessions de formation au dépistage précoce de la maltraitance et de la violence infligées aux enfants, ainsi qu’aux mesures devant être prises pour les protéger, et ce, à l’intention des agents de santé.

Rôle du Ministère de l’éducation en matière d’éducation et de sensibilisation au syndrome d’immunodéficience acquise (sida)

133.Dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida, des sessions de formation sont organisées au profit des agents de santé scolaire relevant des directions du Ministère de l’éducation et des écoles, portant essentiellement sur la définition de la maladie et sa propagation, ainsi que sur les symptômes et moyens de prévention, et ce, selon les modalités suivantes:

La participation à des ateliers organisés à l’intention des enseignants et enseignantes de santé scolaire dans certaines écoles relevant des directions de l’éducation du Royaume, en vue d’élaborer un plan d’intégration de l’étude du syndrome d’immunodéficience acquise (sida) dans les programmes scolaires;

La participation à la célébration de la Journée mondiale de lutte contre le sida (1erdécembre de chaque année), au cours de laquelle le bulletin éducatif relatif au thème de la Journée, est diffusé dans toutes les écoles en tant que moyen de sensibilisation des élèves au sida;

La participation à l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le sida et la discussion de sa version finale;

La sensibilisation au sida des élèves âgés de 10 à 12 ans par les conseillers pédagogiques, au moyen de consultations collectives, de prospectus, de conférences et de séminaires; la participation à la mise à jour de manuels sur le VIH/sida élaborés par les organisations internationales telles que l’UNESCO, ainsi que la participation à l’élaboration et à la distribution de dépliants et de brochures sur le sida.

C.Sécurité sociale

134.Afin de promouvoir la protection sociale et de l’étendre à tous les groupes sociaux - notamment les enfants – tout en assurant ledéveloppement économique et la stabilité psychologique et sociale des travailleurs et des membres de leur famille (en particulier les enfants), la loi provisoire no7 de 2010 sur la sécurité sociale a prévu des mesures garantissant aux enfants le droit de bénéficier de la sécurité sociale, et notamment des prestations suivantes:

Indemnités d’aide sociale

135.La loi sur la sécurité sociale confère à l’enfant âgé de moins de 16 ans à la charge d’un adulte à la retraite, le droit de bénéficier d’une partie de la pension de retraite, inscrite sous forme d’une augmentation de la pension dans des proportions définies lorsque le titulaire de ladite pension accepte de prendre l’enfant en charge, et ce, conformément à des conditions et critères déterminés. Fin mai 2011, quelque 85 806 personnes ont bénéficié de cette partie supplémentaire de pension de retraite accordée par l’Institution de la sécurité sociale.

Indemnités d’héritage

136.La loi sur la sécurité sociale confère à l’enfant la possibilité «d’hériter» du droit de bénéficier d’une partie du salaire de l’assuré/retraité décédé ou d’obtenir une compensation dont le montant est fixé par la loi. Le nombre d’enfants âgés de 16 ans ou moins et ayant bénéficié de ces prestations, s’élevait à 12 858 fin mai 2011.

Couverture par l’assurance sociale

137.Elle vise à protéger contre les risques sociaux les travailleurs stagiaires âgés de moins de 16 ans lorsqu’ils accèdent au marché du travail, puisque la loi sur la sécurité sociale assure leur couverture contre les accidents du travail. Cette assurance confère au stagiaire le droit à une pension de retraite ou à une indemnité en cas d’accident du travail, conformément aux conditions prévues à cet effet. Il convient de noter à cet égard que l’Institution de la sécurité sociale n’encourage pas le travail des enfants, mais cherche plutôt à assurer à protéger les stagiaires contre les dangers liés au travail.

138.En ce sui concerne le régime de sécurité sociale et de pensions de retraite, le Gouvernement a relevé l’âge de la retraite anticipée à 50 ans, conformément aux prévisions fixées pour 2012 et le taux de couverture par la sécurité sociale a atteint 50 % de la population active. Les principales modifications apportées à la loi sur la sécurité sociale ont prévu de relever l’âge de départ à la retraite anticipée et d’étendre la couverture de la sécurité sociale volontaire aux entreprises qui emploient moins de cinq personnes. Le Gouvernement a également veillé à créer l’Organe de coordination de la solidarité sociale en 2006, qui a commencé à fonctionner en 2008.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles

139.En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 32 des observations finales et relative à la discrimination à l’égard des filles dans les zones rurales, le Ministère de l’éducation s’est attaché à éliminer les disparités entre les sexes à travers diverses politiques, plans et programmes. La notion de parité des sexes a été ainsi intégrée dans l’ensemble des politiques, programmes et pratiques qui constituent la vision et la mission nationale de l’éducation. Le Ministère de l’éducation s’est également efforcé de développer les méthodes de sélection des responsables pédagogiques, à les soutenir et à promouvoir leur autonomisation afin d’intégrer la justice en matière d’égalité entre les sexes dans la gouvernance, la gestion et le leadership et à mettre l’accent sur le rôle des hommes et des femmes, ainsi que sur l’égalité des sexes et ses effets sur le processus de développement intégré dans les programmes et manuels scolaires.

140.Il a également été mené une étude sur les modalités de mise en place d’un environnement éducatif efficace prenant en considération la dimension du genre dans le milieu d’apprentissage; de même qu’ont été explorées des possibilités de partenariat avec les personnes impliquées dans l’éducation des jeunes des deux sexes concernant les charges financières du système éducatif, la responsabilité financière et la responsabilisation; ainsi qu’ont été élaborés des plans et programmes de genre pour répondre aux besoins du marché du travail et aux changements technologiques en termes de résultats attendus de l’enseignement professionnel et technique.

141.D’autre part, le Ministère s’est employé à encourager le secteur privé à ouvrir des centres culturels et des centres d’alphabétisation, offrant ainsi des possibilités de formation permettant de répondre aux besoins du marché de l’emploi en hommes et femmes, par le biais de l’éducation tout au long de la vie.

142.Une équipe exécutive et une équipe technique ont été mises en place afin d’intégrer l’approche de genre dans les politiques, les orientations générales et les lois; étant entendu que les capacités de l’équipe technique ont été renforcées en vue d’intégrer l’approche de genre dans les activités et manifestations liées au projet, au moyen de la formation aux techniques de communication, aux compétences de leadership, à l’obtention de l’adhésion, à l’analyse et à la planification de l’égalité des sexes, et ce, grâce à un certain nombre de politiques, plans et projets, tels que la stratégie nationale pour l’éducation, le plan de développement de l’enseignement professionnel, les normes nationales de perfectionnement des enseignants, le cadre général des connaissances à acquérir par la petite enfance, les campagnes d’information, les normes de formation des responsables des questions éducatives, la gestion prévisionnelle et préventive des ressources humaines, le projet de développement de l’école et le projet d’amélioration de la performance des directions pédagogiques et des écoles.

143.L’équipe technique chargée de la diffusion de l’approche de genre a élaboré des programmes et des manuels scolaires, ainsi que des manuels destinés aux enseignants, en y intégrant des concepts et pratiques visant à remplacer, en termes de contenu et de présentation, l’image stéréotypée des femmes par une autre plus équilibrée; donnant ainsi suite aux recommandations exprimées au sujet de l’élaboration des manuels.

144.En outre, les matériels utilisés par les équipes chargées de l’élaboration de manuels pour le troisième niveau du cycle primaire ont été révisés dans le sens d’une intégration de l’approche de genre, et ce, à l’issue d’une réunion regroupant les coordinateurs et les équipes pédagogiques, destinée à les sensibiliser à la notion de genre et à les familiariser aux mécanismes d’intégration des différents concepts de genre, afin qu’ils soient utilisés et incorporés lors de l’élaboration des manuels; tout comme ont été développés des indicateurs de l’égalité des sexes, soumis aux comités de rédaction afin de guider l’élaboration des manuels, en fournissant notamment aux auteurs de manuels des modèles féminins polyvalents à intégrer dans les manuels du troisième niveau du cycle primaire.

145.Le Ministère de l’éducation a contribué à la consécration de l’égalité des chances en matière d’éducation à travers les activités suivantes:

L’amélioration de la qualité de l’éducation de base, en insistant sur le caractère obligatoire de l’enseignement de base afin de lutter contre le phénomène de l’abandon scolaire des enfants des deux sexes, en particulier dans les zones rurales, à travers l’élaboration de plans et la détermination des conditions de transfert et d’accueil des élèves, ainsi que des conditions d’inscription des élèves en première année de l’enseignement primaire, des élèves étrangers et des enfants des Jordaniennes;

La mise en exergue de l’importance de l’éducation politique et civique dispensée par le système éducatif, l’amélioration de l’approche démocratique véhiculée à l’échelle nationale d’un point de vue intellectuel et comportemental et la consolidation des principes de participation et de justice dans le cadre de la vie scolaire, et ce, à travers divers projets tels que l’élection, en collaboration avec la municipalité du Grand Amman, d’un conseil municipal des enfants et le projet de la presse dans l’enseignement, mené en collaboration avec le Centre jordanien de protection et de liberté des journalistes.

146.Il convient de noter que le nombre d’élèves dans les deux cycles (primaire et secondaire) s’élève à 1 098 889 enfants, le taux d’inscription des élèves dans toutes les écoles du Royaume ayant atteint 100 %; tandis que le nombre d’écoles publiques – sans compter les jardins d’enfants – a atteint 3 268 établissements au cours de l’année scolaire 2007/08, soit une augmentation de 73 écoles par rapport à l’année scolaire 2006/07.

147.Les statistiques montrent que le taux d’abandon scolaire dans le système éducatif au cours de l’année scolaire 2007/08 n’a pas dépassé 0,004 %; tandis que les études menées par le Ministère de l’éducation ont montré que les causes du décrochage scolaire étaient notamment liées à des facteurs d’ordre économique comme la pauvreté et le travail des enfants, ainsi qu’à des facteurs d’ordre scolaire en rapport avec les programmes, les méthodes d’enseignement et les examens. Pour réduire le phénomène de l’abandon scolaire des enfants des deux sexes, en particulier dans les zones rurales et défavorisées, le Ministère de l’éducation a pris des mesures visant à promouvoir l’enseignement de base, à améliorer sa qualité et à mettre l’accent sur son caractère obligatoire, tout en accordant une importance particulière au rôle des inspecteurs pédagogiques dans la réduction de ce phénomène, grâce au déploiement des activités suivantes:

La promulgation de lois coercitives obligeant les parents à réintégrer leurs enfants à l’école, sous peine de sanctions matérielles ou morales;

La mise en œuvre de dispositions légales interdisant à tout organisme officiel d’employer des enfants en âge de fréquenter l’école primaire, et ce, afin de réduire le phénomène du travail des enfants âgés de moins de 16 ans;

L’élaboration de programmes de rattrapage destinés aux élèves n’ayant pas de bons résultats scolaires et l’ouverture de classes spéciales supplémentaires au profit des élèves de l’enseignement primaire souffrant de troubles d’apprentissage;

L’organisation de cursus scolaires estivaux et de cours de rattrapage à l’intention des élèves n’ayant pas réussi leur année scolaire ou ayant certains cours à rattraper; ainsi que la dispense de cours de perfectionnement destinés aux élèves les plus brillants pendant les vacances d’été;

La mise en place de services d’orientation et de conseils éducatifs et professionnels permettant aux élèves de choisir le cursus scolaire le mieux adapté à leur développement;

La valorisation des aspects qualitatifs et quantitatifs des services éducatifs offerts aux élèves ayant des besoins spéciaux et le renforcement de la coordination avec les ONG agissant dans ce domaine;

L’élaboration d’une stratégie nationale pour l’éducation non formelle, fondée sur la complémentarité des cursus par rapport à ceux de l’enseignement public en vue de préparer les jeunes au passage à la vie active, ainsi que sur le renforcement du soutien apporté aux programmes en faveur des élèves en situation d’échec scolaire et aux centres communautaires;

La promotion d’une participation accrue du secteur privé à toutes les étapes du parcours éducatif et la contribution à la mise en place d’un climat de confiance, de coopération, d’échange d’expériences et d’expertises, ainsi que l’encouragement des synergies entre les secteurs public et privé, en vue d’améliorer les performances du système éducatif;

La diversification des méthodes d’évaluation scolaire et l’augmentation du nombre d’outils et de techniques d’évaluation de la réussite des élèves, en vue de réduire le taux de redoublement et de renforcer l’incitation des élèves à demeurer dans le système scolaire;

La mise en œuvre par le ministère, en collaboration avec plusieurs partenaires, d’un projet de lutte contre le travail des enfants par l’éducation, en vue de protéger 4 000 enfants qui travaillent contre le risque d’abandon scolaire au moyen de méthodes pédagogiques variées, du déploiement d’activités innovantes permettant d’améliorer les résultats scolaires, de stimuler et d’encourager la poursuite des études en renforçant la confiance en soi des enfants, ainsi que la croyance en leurs capacités et moyens;

L’élaboration et l’amélioration des programmes scolaires, au moyen de l’intégration d’activités de soutien pédagogique et de l’implication des élèves dans la planification des activités et des besoins éducatifs;

L’organisationde programmes de rattrapage en faveur des élèves ayant quitté l’école et ne pouvant y retourner, tels que des cours dispensés à domicile, des cours du soir ou des cours d’alphabétisation dans des centres spécialisés, ou encore des programmes de recyclage dispensés aux élèves ayant abandonné l’école afin de leur permettre d’intégrer des centres éducatifs et de suivre des cours tout en poursuivant leurs activités professionnelles; sachant que toutes ces activités relèvent du programme d’éducation non formelle;

Le renforcement de la participation des élèves, la dynamisation de leur rôle dans le cadre des différentes activités éducatives, notamment les services sociaux et les activités liées à l’ordre public, en les aidant à développer l’esprit d’initiative, de curiosité et de création et en leur permettant d’acquérir les compétences essentielles à la vie grâce à l’activation des conseils d’élèves, de parents et d’enseignants;

L’amélioration de l’environnement social des écoles en vue d’améliorer les performances scolaires par la mise en place de comités conjoints regroupant des représentants du système scolaire à des acteurs de la société civile, Notammentdes adeptes du bénévolat, et ce, pour dynamiser le rôle de l’école et l’ouvrir sur son environnement externe.

148.Les services éducatifs offerts aux enfants handicapés comprennent ce qui suit:

1)Le projet portant «élaboration et développement des normes d’accréditation des institutions publiques et des programmes éducatifs spécialisés», visant à mettre en place des normes adaptées à la réalité jordanienne en matière de programmes et de services fournis aux personnes handicapées, en vue de contrôler et d’améliorer la qualité des services offerts en la matière; sachant que lesdites normes d’accréditation ont été adoptées en 2009, tandis que les normes d’accréditation des programmes destinés aux élèves atteints d’autisme et de troubles mentaux, ainsi que les normes afférentes aux centres de diagnostic, ont été approuvées en 2010;

2)Le projet d’intégration des élèves ayant des difficultés d’apprentissage dans les classes spécialisées relevant du Ministère de l’éducation;

3)Le renforcement des capacités du personnel des centres d’autisme, en collaboration avec le Ministère du développement social: le conseil a notamment apporté son soutien à l’organisation de 7 sessions de formation dans le domaine de l’autisme et 25 éducateurs du Centre de diagnostic de l’autisme ont également reçu une formation en la matière;

4)Le projet de soutien aux personnes handicapées dans des écoles inclusives; qui s’est notamment traduit par la prise en charge par le Conseil de 60 % des frais de scolarité de 516 personnes handicapées fréquentant ces écoles.

5)Le projet d’achat de services de réadaptation, de formation et d’éducation auprès d’institutions offrant des services aux personnes handicapées, dans le cadre duquel des accords ont été signés par le Conseil avec 82 institutions pour qu’elles dispensent leurs services aux personnes handicapées, ce qui a permis d’en faire bénéficier 2 433 personnes souffrant d’un handicap en 2009;

6)Le soutien à la formation des personnes handicapées poursuivant des études universitaires au moyen de «bourses royales», accordées sur la base du mérite à 525 étudiants en 2009;

7)La prise en charge intégrale des frais d’inscription à l’université, qui a été accordée aux 289 étudiants handicapés admis dans les universités jordaniennes en 2009;

8)L’initiative «ordinateur portable muni d’un synthétiseur vocal lisant les textes électroniques pour chaque étudiant atteint d’une déficience visuelle complète», qui a abouti à la distribution par le Conseil de 50 ordinateurs portables comportant 219 programmes de lecture sonore en 2009.

149.Dans le domaine de la formation professionnelle, le Ministère de l’éducation a élaboré un programme éducatif visant à développer les compétences et capacités professionnelle des élèves des 9e, 10e et 11e années afin de favoriser leur insertion sur le marché du travail, de répondre aux exigences de l’économie du savoir et de fournir aux élèves les compétences professionnelles susceptibles de les aider à accéder au marché du travail.

150.Le Ministère de l’éducation a accordé une attention particulière à l’éducation préscolaire qui permet d’inculquer aux enfants les valeurs éducatives. En vertu des dispositions de l’article 8b) de la loi no3 de 1994 sur l’éducation, telle que modifiée:«Le Ministère construit les jardins d’enfants dans les limites de ses moyens, selon un plan par étapes» et dans cette optique, le Ministère a ouvert des jardins d’enfants dans les régions pauvres et éloignées non desservies par le secteur privé au cours de l’année scolaire 1999-2000.

151.Eu égard à l’importance que Sa Majesté le Roi Abdullah II Bin Al Hussein et la Reine Rania Al-Abdullah accordent aux enfants appartenant à ce groupe d’âge et compte tenu des programmes et activités en termes de planification, de législation, de mise en œuvre et d’évaluation, le Ministère a contribué au moyen du projet intitulé «Réforme de l’éducation pour une économie de la connaissance»(ERfKE1) à la promotion de l’aptitude à apprendre dans le domaine de l’éducation de la petite enfance, et ce, par le biais des activités suivantes:

L’augmentation du nombre de jardins d’enfants publics, qui sont passés à 920 unités au cours de l’année scolaire 2010/11 (soit 57 % KG2 – 2eannée de l’école maternelle);

L’élaboration du cadre général des connaissances à acquérir par les élèves des jardins d’enfants, fondé sur les normes de développement de l’enfance;

L’élaboration d’un programme national interactif s’inspirant des innovations dans le domaine de l’éducation et l’injonction donnée aux jardins d’enfants publics de l’appliquer à partir de l’année scolaire 2008/09;

La formation des responsables et enseignants des jardins d’enfants, afin d’élever le niveau de leurs compétences professionnelles et éducatives au moyen de programmes internationaux de renommée mondiale (tels que le programme de travail avec de jeunes enfants), du programme national interactif et d’autres programmes d’excellence;

La sensibilisation à l’importance de l’éducation préscolaire au moyen du programme d’éducation parentale visant à toucher le plus grand nombre possible de personnes ayant en charge l’éducation d’un enfant en vue de leur inculquer les bonnes pratiques en matière d’éducation, ainsi qu’au moyen du programme d’implication des parents en tant que bénévoles dans les activités des jardins d’enfants;

La mise en place d’un système qualité dans les jardins d’enfants publics pour garantir un enseignement mettant l’accent sur les valeurs morales et physiques susceptibles de garantir l’existence d’un environnement éducatif sain;

La mise à disposition de la technologie au service des jardins d’enfants, grâce à la fourniture d’ordinateurs KidSmart à 370 établissements et à l’élaboration d’un manuel de formation au programme KidSmart à l’intention des enseignantes;

La dotation des jardins d’enfants publics en mobilier, ressources pédagogiques et jeux adaptés au stade de développement des enfants et conformes au programme national interactif; la mise en place d’un environnement favorable à l’apprentissage et la fourniture d’ordinateurs, de jeux de plein air et de matériel de chauffage;

L’élaboration d’un cadre général des politiques dédiées à la petite enfance du Ministère;

Le renforcement des compétences professionnelles des enseignantes de jardins d’enfants.

152.Concernant la deuxième phase du projet (ERfKE II), le Ministère a l’intention de renforcer l’éducation dans les jardins d’enfants et de lui accorder une plus grande attention, et ce, en poursuivant la création et l’équipement de jardins d’enfants dans les zones reculées (les plus défavorisées), sachant qu’il est envisagé d’ouvrir 600 jardins d’enfants au cours de la prochaine décennie, notamment dans les régions les plus peuplées et les plus pauvres, en se fondant sur les résultats de l’étude relative aux outils d’évaluation de l’aptitude à l’apprentissage des enfants (EDI) et en mettant l’accent sur l’excellence et la qualité à tous les niveaux, tant en ce qui concerne les programmes destinés aux jardins d’enfants que l’environnement physique, la formation, la réadaptation et les services fournis aux enfants, conformément aux normes de développement de l’enfant jordanien. Les normes de création et d’octroi des autorisations de fonctionnement des jardins d’enfants privés et publics ont été révisées et mises à jour et le champ d’action des programmes communautaires et familiaux a été étendu, tout comme a été mis en place le système d’accréditation des jardins d’enfants.

153.Par le biais de ses directions, le Ministère de la culture s’emploie également à offrir aux enfants jordaniens, sur un pied d’égalité, la possibilité de participer à toutes les manifestations et activités, sans discrimination et en toute liberté, à travers la lecture, la création littéraire et la publication dans des revues, ainsi que la participation à des activités culturelles (musique, théâtre, cinéma) afin de mettre en valeur leurs talents et exprimer l’image qu’ils se font d’eux-mêmes au moyen de ces activités artistiques. Il garantit également à tous les enfants issus des provinces du Royaume, notamment à ceux qui vivent en-dehors de la capitale (Amman) l’accès au patrimoine culturel. Le but étant de permettre aux enfants vivant dans les villages, à la campagne et dans les régions reculées, de participer aux activités culturelles, notamment au moyen de bibliothèques pour enfants itinérantes mises à la disposition des enfants issus des régions les plus éloignées et reculées par le Ministère, en collaboration avec le Centre culturel Haya et la Fondation Shoman.

154.Dans le cadre de la stratégie nationale pour la jeunesse, le Conseil supérieur de la jeunesse organise des camps récréatifs qui proposent des jeux et des activités récréatives et de détente aux enfants et ouvre des centres de jeunesse en vue d’encourager les enfants à participer à la vie culturelle. Le Conseil encourage les jeunes à échanger des informations et des matériels culturels, publie des livres pour enfants et offre tout les moyens nécessaires à la sauvegarde et à la protection des enfants.

VIII.Mesures de protection spéciales

A.Enfants réfugiés

155.Les mesures adoptées en ce qui concerne les enfants de réfugiés et non accompagnés sont les suivantes:

1)En matière d’accueil

156. En matière de résidence, tous les ressortissants étrangers, y compris les enfants, sont traités conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi no24 de 1972 relative à la résidence et aux étrangers, qui dispose ce qui suit:

1)Un enfant se voit accorder l’autorisation de résider en Jordanie lorsque l’un ou les deux parents y vivent;

2)Les enfants étrangers titulaires d’un titre de séjour annuel, sont autorisés à poursuivre leur scolarité dans les écoles du Royaume;

3)L’enfant conserve son statut de résident dès lors que ses parents en bénéficient également jusqu’à l’âge de la puberté (18 ans) et tant qu’il poursuit des études;

4)Les enfants âgés de moins de 18 ans ne peuvent postuler à un emploi dans le Royaume.

2)Protocole d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

157.Le Gouvernement a signé le 4 mai 1998 un protocole d’accord portant organisation du travail du Bureau du HCR en Jordanie, dont la mission consiste à aider et alléger autant que possible les souffrances des demandeurs d’asile et des réfugiés, au moyen notamment des mesures suivantes:

L’établissement d’une définition précise de la notion de réfugié et le respect du principe de non expulsion/reconduite des réfugiés à la frontière ou dans des régions où leur vie pourrait être mise en danger, l’octroi aux réfugiés du droit d’ester en justice devant toutes juridictions et la mise à leur disposition d’une aide juridictionnelle le cas échéant;

L’exonération des réfugiés réinstallés dans un pays tiers du paiement des amendes inhérentes à la violation de la législation relative à la résidence et aux étrangers, ainsi que du paiement de la taxe de sortie du territoire;

L’autorisation du représentant du HCR à s’entretenir avec les demandeurs d’asile et les réfugiés détenus dans des centres de sécurité ou des centres de redressement et de réinsertion, pour procéder à l’enregistrement de leur demande d’asile ou assurer le suivi de leurs dossiers;

La libération des personnes ayant obtenu le statut de réfugié et détenues dans des centres de sécurité pour violation de la législation relative à la résidence et aux étrangers;

La délivrance par le Ministère de l’intérieur d’une carte d’identité de réfugié aux personnes ayant obtenu ce statut de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR);

L’autorisation accordée aux réfugiés de pratiquer leur religion et de travailler pour leur propre compte, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

3)Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

158.La Jordanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et le Département de la protection de la famille traite des questions relatives à la famille en général et aux enfants en particulier, qu’ils soient Jordaniens ou non-Jordaniens, ainsi que des questions relatives à toutes les formes de violation des droits de l’enfant.

Dans le domaine de l’éducation

159.Concernant l’éducation des enfants demandeurs d’asile et réfugiés, celle des enfants des réfugiés palestiniens est assurée gratuitement par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA), et ce, dans les écoles de l’Office.

160.Les enfants des demandeurs d’asile et réfugiés non palestiniens, dont la grande majorité est composée d’iraquiens, ont été autorisés au cours des dernières années à poursuivre gratuitement leur scolarité dans les écoles publiques du Royaume.

Dans le domaine de la santé

161.Outre les demandeurs d’asile et les réfugiés enregistrés auprès du Bureau du HCR, les enfants iraquiens ont accès aux services de santé publics au même titre que les jordaniens.

B.Travail des enfants

162.En ce qui concerne les enfants qui travaillent, le Ministère du travail a créé une unité de lutte contre le travail des enfants en 1999, renforcée en 2010 par la présence d’un inspecteur du travail et d’un ingénieur aux côtés du chef de ladite unité, ainsi que par la nomination en son sein de 20 officiers de liaison chargés de la lutte contre le travail des enfants, choisis parmi les inspecteurs du travail actifs sur le terrain, et ce, pour assurer le suivi des inspections périodiques des entreprises employant des enfants et prendre les mesures juridiques qui s’imposent; mettre en œuvre les activités liées à la réinsertion des enfants ayant abandonné l’école pour entrer sur le marché du travail; œuvrer à empêcher d’autres groupes d’enfants de quitter l’école et orienter les enfants vers le Centre de soutien social et les institutions de la société civile relevant de «Questscope», pour qu’ils bénéficient des services offerts par ces institutions, tels que notamment les suivants:

1)Mesures de prévention

163.Les inspections ont été intensifiées au moyen de visites sur le terrain effectuées par les inspecteurs du travail en vue de mesurer le niveau de respect des dispositions du Code du travail jordanien par les entreprises du secteur privé, notamment en ce qui concerne l’emploi des mineurs; d’adopter les mesures juridiques nécessaires pour lutter contre ce phénomène et éradiquer les pires formes de travail des enfants et s’assurer que les entreprises privées respectent les conditions relatives à la formation des enfants posées par l’Institut de formation professionnelle. En outre, le Ministère mène des actions de sensibilisation et de conseil par le biais des médias et de la distribution de brochures et de dépliants comportant des messages clairs concernant l’élimination du travail des enfants en général et insistant particulièrement sur l’éradication des pires formes de travail des enfants. Les résultats des visites d’inspection effectuées par les inspecteurs du Ministère du travail se résument comme suit:

Année	Nombre d ’ entreprises en infraction à la législation relative au travail des enfants	Nombre d ’ enfants qui travaillent décelés ( Jordaniens )	Nombre d ’ enfants qui travaillent (non - Jordaniens )	Infractions	Avertis - sements	Recommandations et conseils	Nombre de campagnes d ’ inspection
2009	365	375	16	26	10	375	-
2010	1 916	2 230	60	317	279	1 568	3
Mai 2011	431	435	7	17	153	322	2

Source : Ministère du travail .

164.Les réalisations du Ministère en matière de lutte contre le phénomène du travail des enfants sont les suivantes:

Le recueil de toutes les plaintes relatives au travail des enfants par tous les moyens disponibles (numéro d’appel d’urgence du ministère, plaintes écrites, inspections sur le terrain, médias) et l’affectation d’inspecteurs sur le terrain pour assurer le suivi des plaintes, prendre les mesures juridiques qui s’imposent et répondre à toute question ou demande d’éclaircissements;

La création et l’actualisation d’une base de données couvrant les activités de l’Unité chargée de la lutte contre le travail des enfants depuis sa création en l’an 2000 jusqu’en 2008;

Le déploiement en 2006, avec la participation de plus de 32 organismes gouvernementaux et organisations de la société civile, d’une stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, fondée sur une série d’objectifs et de programme visant à renforcer les capacités locales des partenaires ayant un rôle déterminant en la matière, en les formant à la manière d’aborder le phénomène du travail des enfants; ainsi que sur la poursuite d’activités et l’adoption de mesures préventives et curatives mises en œuvre pour venir à bout de ce problème, au moyen des efforts conjoints des secteurs public et privé et de la société civile.

165.Le département jordanien des statistiques, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), a réalisé une enquête sur le travail des enfants en 2007 qui a révélé que le nombre d’enfants qui travaillent dans le Royaume s’élevait à environ 33 190 enfants âgés de 5 à 17 ans (1,9 % de la population totale); que le nombre d’enfants âgés de moins de 12 ans économiquement actifs était très faible et que le travail des filles demeurait marginal.

2)Mesures législatives

166.L’article 77 a été modifié en vertu de la loi provisoire no48 de 2008, dans le sens d’une aggravation des peines encourues par les employeurs qui emploient des enfants, passibles d’une amende de 300 à 500 dinars en cas de violation des dispositions relatives à l’emploi des mineurs ou à toute réglementation ou décision édictée en vertu de celles-ci; sachant que les tribunaux ne peuvent en aucun cas réduire la peine au-dessous du seuil minimum ni accorder les circonstances atténuantes.

167.Outre les dispositions légales régissant l’emploi des mineurs du Code du travail jordanien promulgué par la loi no8 de 1996, tel qu’amendé, les textes juridiques suivants réglementant cette question ont subi des modifications en vue de renforcer la protection des enfants en la matière:

La loi relative à l’emploi des mineurs a été amendée dans le sens d’une augmentation du seuil minimum de l’amende prévue par l’article 77 du Code du travail jordanien relatif à l’emploi des mineurs en vertu d’une décision du Ministre du travail, qui est passé de 100 à 300 dinars à partir du 17 août 2008;

L’article 3 du Code du travail promulgué par la loi no 8 de 1996, a été modifié de la manière suivante par la loi no48 de 2008 publiée au Journal officiel no4924 du 17 août 2008:

«a)Sous réserve des dispositions du paragraphe b) du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les travailleurs et employeurs, à l’exception des fonctionnaires et des employés municipaux;

b)Les travailleurs agricoles, les employés de maison, les cuisiniers et jardiniers seront régis par des règlements spécifiques publiés à ce sujet et traitant des questions relatives aux contrats de travail, aux horaires de travail, aux périodes de repos, aux inspections et à tout autre question concernant l’emploi de ces personnes. Au titre de cette modification le règlement no90 de 2009 régissant le travail des employés de maison, des cuisiniers et des jardiniers, a été édicté et publié au Journal officiel no4989 du 1er octobre 2009. Actuellement, le Ministère élabore en collaboration avec les autorités compétentes et les organisations de la société civile, le règlement régissant le travail des ouvriers agricoles.».

168.Le respect de la législation relative à l’emploi des mineurs fait partie des critères à satisfaire par les entreprises implantées dans des zones industrielles aménagées et qui souhaitent bénéficier des programmes prévus au profit de celles inscrites sur une «Liste d’or», dans la mesure où leur demande d’inscription sur ladite liste sera refusée par le Ministère en cas de violation intentionnelle des droits de l’homme et notamment en cas de présence en leur sein d’enfants qui travaillent.

169.Le décret de Son Excellence le Ministre du travail relatif aux travaux dangereux, pénibles ou comportant des risques pour les mineurs, édicté en vertu de l’article 74 du Code du travail jordanien, a été modifié pour mise en conformité avec les dispositions des conventions internationales et a fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Le décret établit une liste de travaux interdits en fonction du type de risque inhérent à chaque tâche, identifié sur la base des recherches et études disponibles; ainsi qu’en tenant compte de la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, des expériences de certains pays ayant réussi dans ce domaine et des conventions internationales.

170.Le Conseil national des affaires familiales a mené une étude analytique dans le cadre du programme de lutte contre le travail des enfants par l’éducation, financé par le Département américain du travail, en partenariat avec le Conseil national des affaires familiales, l’organisation CHF et l’organisation internationale Questscope pour le développement social au Moyen-Orient, afin d’analyser les lois et la législation jordanienne pertinente et s’assurer de leur conformité avec les conventions internationales. Une série de propositions juridiques a ainsi été élaborée et envoyée aux parties concernées en vue de modifier les textes et d’harmoniser leurs dispositions avec les instruments internationaux.

3)Formation

171.Le Ministère du travail a formé les inspecteurs du travail à la conduite des enquêtes sur les pires formes de travail des enfants. Dans le cadre du projet d’élaboration de la Stratégie nationale de lutte contre le travail des enfants, le Ministère a mis en place en 2006 un comité de pilotage présidé par le secrétaire général du Ministère du travail et composé de représentants des organismes officiels et des ONG spécialisés dans les questions relatives au travail des enfants, sachant que ce comité a été restructuré en 2010.

172.Le Ministère du développement social a élaboré, imprimé et publié un manuel de formation à l’intention des travailleurs sociaux pour réduire le travail des enfants, notamment les enfants mendiants et toutes les catégories d’enfants qui travaillent. Dans le cadre de ce projet, le Ministère a bénéficié en 2008 de l’ajout d’une rubrique relative à la lutte contre le travail des enfants dans ses lignes budgétaires, afin de dynamiser la mise en œuvre d’activités concernant le travail des enfants. Toutefois, cette rubrique a été supprimée des budgets des années suivantes par manque de moyens financiers et de suivi.

173.Conformément au protocole d’accord signé le 10 décembre 2007 entre le Ministère du travail et le fonds hachémite jordanien pour le développement humain, un centre de soutien social et de lutte contre le travail des enfants a été créé dans la région de Sahab début 2008. Le Ministère fournit les fonds nécessaires à la mise en œuvre du projet, en les prélevant sur le budget de l’État. Les inspecteurs du travail et les cadres du Ministère s’emploient, en coordination avec le centre, à transférer vers les institutions compétentes les enfants qui travaillent ayant été découverts, à réaliser des études et à élaborer une base de données. Pour sa part, le fonds hachémite jordanien assure la gestion du centre et de ses institutions et supervise leurs activités.

4)Programmes et plans nationaux

Projet de lutte contre le travail des enfants par l’éducation

174.La mise en œuvre de ce projet a débuté en novembre 2008 avec le soutien du Département américain du travail et s’est concrétisée par la conjugaison des efforts de plusieurs intervenants, à savoir l’organisation internationale CHF, le Conseil national des affaires familiales, le Ministère du travail et l’Organisation internationale Questscope pour le développement social au Moyen-Orient; les activités au titre de ce projet s’étant en outre poursuivies pendant quatre ans. Le programme a ciblé les huit gouvernorats de Jerash, d’Al Balqaa, d’Irbid, d’Amman, de Madaba, de Zarqa, d’Aqaba et de Karak; l’objectif étant de libérer 4 000 enfants de l’exploitation par le travail, grâce à la fourniture de services éducatifs de qualité et d’autres activités destinées à protéger les enfants vulnérables ou susceptibles d’être victimes de l’exploitation par le travail.

175.Les missions du Conseil national des affaires familiales couvrent les missions suivantes: l’élaboration des politiques nationales; la modification des lois et de la législation relative à l’emploi des mineurs; l’élaboration d’un cadre national pour la lutte contre le travail des enfants; la réalisation d’études et de recherches; la coordination et la mise en réseau des institutions nationales agissant dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants par l’éducation; la mobilisation du soutien des décideurs et la sensibilisation des parents à l’importance de l’éducation et aux risques liés au travail des enfants. Le Conseil a réalisé une étude de terrain sur les risques sociopsychologiques et physiques auxquels sont exposés les enfants qui travaillent en Jordanie, ainsi qu’une étude analytique des textes juridiques relatifs au travail des enfants en vue de pallier le vide juridique de la loi relative à l’emploi des mineurs, d’harmoniser ses dispositions avec celles des instruments internationaux ratifiés par le Gouvernement et d’assurer sa mise en œuvre effective sur le terrain. Une coordination a été organisée entre les autorités compétentes et les modifications législatives proposées ont été soumises sous forme de propositions juridiques pour examen et adoption.

176.Les missions du Ministère du travail en matière de lutte contre le travail des enfants sont les suivantes: activer l’application des lois; accroître le contrôle sur les employeurs; intensifier la surveillance et l’inspection; dynamiser le rôle du Département de lutte contre le travail des enfants; renforcer les capacités des inspecteurs du travail en matière de lutte contre le travail des enfants et sensibiliser et coordonner les activités des organisations de la société civile afin d’atteindre les enfants qui travaillent.

177.Dans le cadre du programme, l’Organisation Questscope pour le développement social au Moyen-Orient, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et les partenaires sociaux, assure les tâches suivantes: identification des enfants qui travaillent; élaboration de plans les concernant; retrait des enfants du marché du travail et transfert vers les établissements scolaires et de formation appropriés; identification des enfants qui risquent de rejoindre le marché du travail; conception de plans pour prévenir leur recrutement et leur exploitation par le travail, ainsi que pour favoriser leur maintien à l’école. En outre, les capacités institutionnelles de 23 associations et de 39 écoles ont été renforcées.

178.Le projet de lutte contre le travail des enfants par l’éducation a été lancé en collaboration avec l’Organisation CHF, le Conseil national des affaires familiales et l’Organisation Questscope pour le développement humain, ainsi qu’avec le soutien du Département américain du travail, afin de réduire le travail des enfants en Jordanie. Dans le cadre de ce projet, la Commission nationale pour la lutte contre le travail des enfants a été restructurée le 8 avril 2009 et placée sous la présidence du Ministère du travail, devenant ainsi un forum en matière de débat national sur les questions relatives au travail des enfants et jouant un rôle moteur dans l’élaboration des politiques et la modification de la législation.

179.Le Ministère du travail a signé le 10 décembre 2007 un Protocole d’accord avec le fonds hachémite jordanien, prévoyant la création du premier centre spécialisé en faveur des travailleurs et de leur famille, appelé Centre de soutien social. Les principales activités du Centre, depuis sa création le 1er janvier 2008, sont la réalisation d’enquêtes de terrain, la formation d’inspecteurs du travail et la création d’une base de données. L’analyse des données relatives au travail des enfants collectées au cours de l’année 2008-2009 par les inspecteurs du travail et les chercheurs du Centre de soutien social, a révélé l’existence de 2 150 cas d’enfants qui travaillent âgés de 7 à 17 ans.

180.Le Centre de soutien social mène des actions de sensibilisation dans les écoles où l’on enregistre le plus grand nombre d’abandons scolaires, ainsi que des campagnes ciblant les familles des enfants qui travaillent, visant à leur faire prendre conscience des dangers auxquels les enfants peuvent être exposés sur les lieux de travail et de la perte des chances pour ces enfants de pouvoir bénéficier d’une éducation. Il procède également au retrait des enfants qui travaillent de leurs divers postes d’emploi et à leur réinsertion, grâce à la fourniture de services et de programmes intégrés.

181.En collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Centre met en œuvre un programme éducatif destiné à trois niveaux d’enseignement, et ce, dans six classes accueillant des élèves des deux sexes ayant abandonné l’école; ainsi qu’un programme d’assistance sociopsychologique et éducatif ciblant la modification du comportement des enfants vis-à-vis du travail, la mise en valeur de leurs capacités sociales et l’amélioration de la façon dont ils se perçoivent eux-mêmes; au même titre qu’un programme parascolaire d’activités récréatives visant à développer les capacités des enfants et leurs talents; tout comme il déploie des programmes permettant de trouver des alternatives au travail des enfants et d’empêcher l’entrée précoce des jeunes frères et sœurs sur le marché du travail.

182.Le Ministère a signé en 2009 un protocole d’accord de coopération à long terme avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue de lutter contre le travail des enfants, assurer leur protection contre la mise au travail précoce et procéder à leur réinsertion familiale et sociale. Selon les dispositions du Protocole d’accord, il a été proposé de restructurer l’Unité chargée de la lutte contre le travail des enfants.

Comité international de secours

183.Le projet de sensibilisation des femmes et des filles à l’importance de l’éducation et aux risques du travail des enfants a été mis en œuvre en vue de faire prendre conscience aux femmes de la valeur de l’éducation et des risques du travail des enfants; il a touché 103 bénéficiaires qui ont assisté à plusieurs ateliers de formation, au cours desquels ont été distribués des matériels de sensibilisation. Des ateliers de sensibilisation juridique ont également été organisés à l’intention des enseignantes travaillant dans les écoles privées dans les régions d’Amman Est et ont permis de toucher 134 enseignantes issues de 8 écoles, auxquelles ont également été distribués des matériels de sensibilisation.

C.Toxicomanie

184.La Direction chargée de la lutte contre les stupéfiants a élaboré de nombreux programmes de prévention à l’occasion d’une série de conférences organisée depuis le 1erjanvier 2011 jusqu’à ce jour à l’intention des bénéficiaires suivants: les agents de lutte contre les stupéfiants (5 conférences); le Comité des jeunes «Nous sommes la Jordanie» (18 conférences); les associations, (23 conférences); la municipalité du Grand Amman (22 conférences); les écoles (246 conférences); l’association des comités de femmes (5 conférences); les centres de jeunes (56 conférences) et le secteur privé (10 conférences).

185.Les mineurs impliqués dans des affaires liées à la drogue étaient au nombre de 77 en 2010 et de 36 en 2011.

186.Le Ministère de l’éducation a adopté un certain nombre de projets pour la prévention contre les risques liés à l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes. À cet égard, le Ministère a adopté le projet de prévention contre les risques de l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes par les élèves, doté d’un montant annuel de 10 000 dinars prélevés sur le budget du Ministère, afin d’élaborer des plans annuels de sensibilisation du public aux risques liés à la consommation des stupéfiants et des substances psychotropes. Un plan annuel a été élaboré pour assurer la formation des conseillers pédagogiques et des enseignants, afin de les doter de compétences, de moyens et outils éducatifs leur permettant de sensibiliser les élèves aux risques liés à l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes.

187.La coopération et la coordination des actions de la Direction chargée de la lutte contre les stupéfiants avec celles des institutions concernées, visent à élaborer et à mettre en œuvre des programmes préventifs et curatifs visant à réduire les risques liés à l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes et à assurer la formation des personnels éducatifs, notamment les enseignants et conseillers pédagogiques en matière de sensibilisation à ces risques; tout en les dotant d’outils pédagogiques et de moyens de sensibilisation destinés protéger les élèves contre ce fléau dangereux. Un manuel à l’intention des conseillers pédagogiques a été élaboré afin de leur permettre d’éduquer et de sensibiliser les élèves aux risques liés à l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes et de les doter de compétences personnelles et sociales destinées à les protéger contre le risque d’exposition aux problèmes liés à la consommation de drogue ou de substances psychotropes. Une formation portant sur les questions relatives aux risques liés à l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes a été dispensée à une équipe composée des chefs de département de l’orientation pédagogique des différentes directions de l’éducation. Des actions de sensibilisation aux dangers des stupéfiants et des substances psychotropes ont été intégrées dans les programmes des départements de l’orientation pédagogique et des conseillers pédagogiques des différentes directions de l’éducation .

D.Enfants victimes d’exploitation

Mesures juridiques

188.Le Code pénal, tel que modifié par la loi de 2010, a érigé en infractions pénales une série d’actes qui relèvent de l’exploitation sexuelle des enfants, tels que la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que l’enlèvement de mineurs âgés de moins de 18 ans – même lorsque ces derniers sont consentants – afin de les soustraire aux mains de ceux ayant sur eux l’autorité parentale ou auxquels ils auraient été confiés. La loi prévoit une aggravation de peine si la ruse ou la force ont été employées pour enlever un mineur ou l’éloigner.

189.Le Code pénal a érigé en infraction pénale l’attentat à la pudeur commis sur un enfant sans violences ni menaces et prévoit une aggravation de peine lorsque la victime est âgée de moins 12 ans, indépendamment du fait que l’attentat à la pudeur ait été accompli avec ou sans violences ou menaces.

190.L’article 310 du Code pénal jordanien prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 200 à 500 dinars à l’encontre de quiconque incite une personne de sexe féminin âgée de moins de 20 ans à commettre un acte de débauche illicite à l’intérieur du Royaume ou à l’étranger, lorsque cette femme n’est pas une prostituée et qu’elle est connue pour sa bonne moralité; incite une personne de sexe féminin à se livrer à la prostitution sur le territoire ou endehors du Royaume; incite une personne de sexe féminin à quitter le Royaume pour résider dans un établissement de prostitution ou en fréquenter un; incite une personne de sexe féminin à quitter son lieu de résidence normal pour résider ou fréquenter un établissement de prostitution en Jordanie ou à l’étranger, ou encore incite une personne âgée de moins 18 ans à pratiquer en sa compagnie un acte de sodomie.

191.La loi prévoit une protection au profit des hommes et des femmes et a accordé une attention particulière à la protection des personnes de sexe féminin, indépendamment de leur âge, contre leur exploitation à des fins d’activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d’avantage, conformément aux dispositions du Protocole.

192.Aux termes de l’article 311 du Code pénal, encourt une peine de prison d’une durée d’une année à trois ans quiconque incite ou tente d’inciter une personne de sexe féminin à commettre un acte de débauche illicite sous la menace ou l’intimidation en Jordanie ou à l’étranger; ou encore quiconque incite une personne de sexe féminin qui n’est pas une prostituée et qui est connue pour sa bonne moralité, en usant d’allégations mensongères ou d’autres moyens de tromperie, à la pratique de la prostitution.

193.Dans un souci de plus grande protection des femmes, l’article 311 du Code pénal punit d’une durée d’une année à trois ans de prison, quiconque utilise un somnifère, un produit ou toute autre substance dans l’intention de droguer une personne de sexe féminin ou d’établir à son encontre une relation de supériorité, afin de l’entraîner ou de l’amener à commettre des actes de débauche illicite.

194.Dans le cadre de la lutte contre l’utilisation et le recrutement des enfants à des fins de prostitution, l’article 314 du Code pénal punit d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois, ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 dinars, quiconque, ayant la garde d’un enfant âgé de 6 à 16 ans, autorise ledit enfant à fréquenter les lieux de prostitution ou à y résider.

Matériels pornographiques

195.L’article 319 du Code pénal punit d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois mois, ou d’une amende n’excédant pas 50 dinars, quiconque vend ou achète à des fins de vente ou de distribution, du matériel à caractère obscène imprimé ou manuscrit, des photographies, dessins, représentations ou tout autre matériel attentatoire à la morale et aux bonnes mœurs; quiconque reproduit ou réimprime ces produits et matériaux de toute autre manière à des fins de vente ou de distribution; quiconque expose dans un lieu public toutes représentations, photographies, dessins à caractère obscène ou tout autre matériel attentatoire à la morale et aux bonnes mœurs; quiconque distribue ces matériels en vue de les exposer dans un lieu public; quiconque gère ou participe à la gestion d’un lieu destiné à vendre, publier ou exposer du matériel obscène imprimé ou manuscrit, des photographies, dessins, représentations ou tout autre matériel attentatoire à la morale et aux bonnes mœurs; et quiconque annonce ou assure la promotion par tout moyen de la vente, de la publication, de l’impression, de l’exposition et de la distribution de ces objets et matériels obscènes. La loi interdisant l’utilisation de ce matériel pornographique, indépendamment de l’exploitation pornographique des enfants ou même des adultes, a estimé que la diffusion des matériaux simulant des activités sexuelles ou représentant des organes sexuels et assurant leur promotion, constituait une infraction punissable.

196.La loi sur la surveillance du comportement des mineurs a prévu la formation d’un comité constitué des représentants d’organismes chargés de veiller à l’application des mesures de prévention de la mendicité, d’interdiction de la vente de tabac, de boissons alcoolisées et de stupéfiants; au respect des dispositions interdisant l’accès des mineurs âgés de moins de 18 ans aux boîtes de nuit et aux bars d’hôtels; ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures interdisant aux exploitants de cafés et de restaurants de servir des pipes de narguilé et des spiritueux à des mineurs. À cet effet, le Comité organise périodiquement des patrouilles et rédige des rapports qu’il soumet au ministre, pour procéder à la fermeture de tout établissement enfreignant ces règles.

197.L’article 12 de la loi no20 de 1988 sur le tourisme, telle que modifiée, dispose ce qui suit:«Aux fins de l’application des dispositions de la présente loi, les titulaires d’une licence attachée à l’exercice d’une activité touristique, sont considérés en infraction aux obligations prévues par la présente loi et par les règlements régissant la profession, dans l’une des situations suivantes, quand bien même ces obligations, devoirs et services, seraient statutaires ou feraient partie de situations tolérées:

«c)S’ils commettent un acte portant atteinte aux intérêts, à la réputation du tourisme national ou aux activités touristiques, notamment l’exercice de la profession de façon contraire à l’éthique, à la morale, à la bienséance, à l’ordre public, aux valeurs du tourisme et au code d’éthique et de déontologie de la profession.».

198.Les Directives de 1999 portant obligations professionnelles à la charge des installations hôtelières et touristiques, des restaurants et maisons d’hôtes et des discothèques, disposent ce qui suit à l’article 7 consacré à la protection des jeunes (mineurs):

«1.Il est interdit aux titulaires de licences de débits de boissons, à leurs employés ou aux gérants des établissement touristiques, de servir ou de proposer des boissons alcoolisées à une personne âgée de moins de 18 ans, ou encore d’autoriser une telle personne à consommer ces boissons; les professionnels se mettent ainsi en infraction par rapport à la loi et aux directives dans les cas suivants:

a)Si une personne âgée de moins de 18 ans achète ou incite un tiers à acheter ou à consommer des boissons alcoolisées dans un établissement touristique bénéficiant d’une licence de débit de boissons;

b)Si le professionnel achète des boissons alcoolisées pour le compte d’une autre personne, tout en sachant qu’elle est âgée de moins de 18 ans;

c)Les titulaires de la licence ou leurs employés peuvent exiger du client une preuve de sa majorité (18 ans), notamment par la production d’une pièce d’identité officielle.

2.Les titulaires de la licence, leurs employés ou le gérant, se rendent coupables d’infraction s’ils emploient une personne âgée de moins de 18 ans pour servir, vendre ou fournir des boissons alcoolisées.».

199.L’article 9 de la loi provisoire de 2010 sur les sanctions des systèmes d’information dispose ce qui suit:«a) Quiconque utilise un système d’informations ou un réseau d’information pour envoyer ou publier de manière intentionnelle des réalisations audio ou audiovisuelles attentatoires à la pudeur à l’intention de mineurs, ou impliquant une personne âgée de moins de 18 ans, encourt une peine de prison de trois mois et une amende de 300 à 5 000 dinars; b) Encourt six mois d’emprisonnement et une amende de 500 à 5 000 dinars quiconque utilise de manière intentionnelle un système d’information ou un réseau d’information en vue d’élaborer, conserver, traiter, exposer, imprimer, diffuser ou promouvoir des activités ou des matériels pornographiques impliquant l’incitation ou l’exploitation de toute personne âgée de moins de 18 ans à des fins de prostitution et de pornographie, au même titre que la publicité et la vente de ces activités ou matériels, ainsi que l’incitation à la délinquance ou à la commission d’une infraction.».

E.Traite et vente d’enfants

200.En ce qui concerne la traite et la vente d’enfants, l’article 3 de la loi no9 de 2009 relative à la lutte contre la traite d’êtres humains, définit la traite d’êtres humains comme suit:«recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil de personnes par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte; par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité; ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation; ou encore recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil d’une personne âgée de moins de 18 ans aux fins d’exploitation, même en l’absence de menace de recours ou de recours à la force ou d’autres formes de contraintes mentionnées». Le même article définit le terme exploitation de la manière suivante:«travail ou services forcés, esclavage, servitude ou prélèvement d’organes, exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle».

201.L’article 9 de la loi relative à la lutte contre la traite d’êtres humains, prévoit une aggravation des peines à l’encontre des auteurs du délit de traite d’êtres humains. En effet, quiconque constitue, organise, dirige ou fait partie d’un groupe criminel organisé qui se livre à des activités de traite d’êtres humains – en particulier lorsqu’il s’agit de femmes et de personnes souffrant d’un handicap – à des fins d’exploitation au titre de la prostitution, dans le but de toute autre forme d’exploitation sexuelle ou en vue de réaliser des opérations de prélèvement d’organes, est désormais passible d’une peine allant jusqu’à dix ans de travaux forcés et d’une amende de 5 000 à 20 000 dinars. Une aggravation des peines a été prévue lorsque l’auteur de l’infraction est le conjoint, l’ascendant, le tuteur ou la personne ayant la garde de la victime, ou si le crime revêt un caractère transnational.

202.En ce qui concerne le transfert d’organe à titre onéreux, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi no23 de 1977 sur le don d’organes humains, telle qu’amendée, le transfert d’organes d’une personne vivante à une autre ne peut se faire qu’à titre gratuit et sans contrepartie. La loi dispose également que, sans préjudice de toute autre sanction prévue par une autre loi, quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 10 000 dinars.

203. Le Code pénal a été modifié par la loi no8 de 2011, en vue d’étendre la protection pénale contre l’enlèvement ou le déplacement forcé des mineurs, aux victimes âgées de moins de 18 ans alors que cette mesure ne concernait auparavant que les enfants âgés de moins de 15 ans. Le nouveau texte érige ainsi au rang d’infraction pénale l’enlèvement et le déplacement forcé d’un mineur âgé de moins de 18 ans (art. 291 du Code pénal jordanien).

204.Le Code pénal a également accordé la protection pénale contre les infractions de négligence et de délaissement (art. 289) aux victimes âgées de 15 ans, alors qu’auparavant, seul l’abandon d’un enfant âgé de moins de 2 ans sans motif légitime ou raison valable et risquant de mettre sa vie en danger ou de compromettre durablement sa santé, constituait une infraction au regard du droit pénal.

205.Le plan national pour l’enfance s’articule autour d’un certain nombre de thèmes liés à la protection de l’enfance contre l’exploitation et définit les principales activités à mettre en œuvre pour assurer cette protection. Le rapport sur les réalisations du Plan national pour l’enfance (2004-2009) élaboré par le Conseil national des affaires familiales relate les activités les plus importantes mises en œuvre dans le cadre du suivi et de l’évaluation de cet instrument. Des normes et mécanismes ont été mis en place pour identifier les enfants en situation de risque, au moyen d’études sociales menées par les travailleurs sociaux du Département de la protection de la famille de la direction de la sécurité publique et à travers les rapports médicaux, notamment les rapports de médecine légale. Des services de conseil sont fournis aux familles en vue de résoudre et de réduire l’ampleur des problèmes familiaux avant qu’ils ne soient portés devant les tribunaux de la charia; à cet effet, la loi no50 de 2007 sur la procédure de la charia, telle qu’amendée, prévoit dans son article 11 le recours aux bureaux de conseil et de médiation familiale.

206.Le Ministère du travail a conclu le 8 avril 2009 un protocole d’accord avec le Conseil national des affaires familiales, qui a abouti à la mise en place d’une Commission nationale pour la lutte contre le travail des enfants, chargée de réviser les initiatives nationales en la matière et jouant un rôle moteur dans l’élaboration des politiques et la modification de la législation.

207.Le programme a été lancé en 2008 dans les gouvernorats de Jerash, d’Al Balqaa, d’Irbid, d’Amman, de Madaba, de Zarqa, d’Aqaba et de Karak et sa mise en œuvre devait durer quatre ans; l’objectif étant de libérer 4 000 enfants de l’exploitation par le travail grâce à la fourniture de services éducatifs de qualité et d’autres activités destinées à protéger les enfants vulnérables ou susceptibles d’être victimes de l’exploitation par le travail.

208.Le Ministère du travail a signé le 28 mai 2009 un protocole d’accord avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue de solliciter une assistance technique pour la mise en place d’une unité de travail dédiée aux enfants, ainsi que les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

209.La Stratégie nationale de lutte contre la traite d’êtres humains, lancée le 2 mars 2010, ainsi que son plan d’action, s’articulent autour de quatre grands thèmes: la prévention, la protection, les poursuites judiciaires et la consolidation du partenariat et de la coopération locale, régionale et internationale. La Stratégie a opté pour une approche fondée sur les droits de l’homme conforme aux normes internationales en matière de protection et d’assistance aux victimes et aux personnes affectées par la traite d’êtres humains, en particulier les enfants, en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

F.Autres aspects pertinents

210.La législation jordanienne accorde à l’enfant une protection contre l’assujettissement au travail forcé, à travers l’article 77 du Code du travail promulgué par la loi no8 de 1996, tel que modifiée, qui dispose ce qui suit:«a) nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, l’employeur est puni d’une amende de 500 à 1 000 dinars pour toute infraction commise par la force, la tromperie, la menace ou la contrainte, notamment la confiscation des documents de voyage et encourent la même peine, le complice, l’instigateur et tout intervenant dans la commission de ces délits; b) en cas de récidive, les amendes visées aux paragraphes a) et b) du présent article, sont portées au double».

211.La loi no48 de 2008 portant modification du Code du travail a élargi le champ d’application de ce texte aux travailleurs agricoles et aux employés de maison mineurs, assurant ainsi la protection des enfants qui travaillent dans un cadre légal et conformément à l’âge et aux conditions fixés par la loi et les normes internationales.

212.Le Code du travail jordanien accorde aux enfants qui travaillent des droits conformes au cadre juridique et aux conditions de travail prévues par les conventions internationales, qui ont fixé l’âge minimum général d’admission à l’emploi à 15 ans. Le Code du travail est allé au-delà en fixant l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans et en interdisant de manière stricte l’emploi des personnes mineures âgées de moins de 16 ans.

213.Le Code du travail, promulgué par la loi no 8 de 1996, tel qu’amendé, interdit l’emploi des enfants âgés de moins de 18 ans, en vue de leur confier des travaux dangereux, pénibles ou nocifs pour la santé. Le Ministre établit la liste de ces travaux après consultation des organismes officiels compétents.

214.En vertu de la loi no11 de 2004, telle que modifiée, l’âge minimum pour l’accomplissement de travaux dangereux a été élevé de 17 à 18 ans. Il convient de noter que le décret de 1997, tel que modifié, relatif aux travaux dangereux, pénibles ou comportant un risque pour les mineurs, fixe les secteurs dans lesquels les mineurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés, notamment les secteurs d’activité suivants: les bureaux, l’hôtellerie, la restauration, les lieux de divertissement publics et les discothèques. Un décret spécial concernant les travaux dangereux, difficiles ou comportant des risques pour la santé des mineurs a été édicté en 2011 et publié à la page 2618 du Journal officiel no5098 du 16 juin 2011. Le décret interdit toute activité comportant un risque physique, psychologique, social ou moral, notamment les activités qui exploitent le corps à des fins sexuelles ou analogues; le travail dans les hôtels, lieux de divertissements publics, discothèques, cafés et cybercafés; la vente de tabac, de narguilé et d’alcool; toutes les activités interdites aux jeunes âgés de moins de 18 ans en vertu d’autres lois; les travaux qui nécessitent la présence solitaire du mineur et les travaux comportant des risques chimiques, physiques, biologiques et bactériologiques (virus/bactéries/parasites, etc.) ainsi que des risques ergonomiques (compatibilité homme-machine-outil).

215.La loi no11 de 1988 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, telle que modifiée, a abordé la question de l’exploitation des mineurs dans le domaine de la drogue et des substances psychotropes. En effet, l’article 8 de ladite loi prévoit une peine de travaux forcés à perpétuité à l’encontre de quiconque utilise un mineur pour la production, la fabrication, l’achat, la vente, le transport ou le stockage de stupéfiants, de substances psychotropes ou de plantes à partir desquelles sont extraites de telles substances.

216.La loi sur les mineurs a identifié les enfants ayant besoin d’une protection et d’une prise en charge comme étant les enfants ayant commis des infractions liées à la prostitution, à la débauche, aux jeux de hasard; les enfants qui travaillent pour des personnes se livrant à de telles activités; les enfants qui fréquentent des personnes connues pour leur conduite répréhensible ou immorale; les enfants n’ayant pas de domicile fixe ou vivant habituellement dans les rues; les enfants qui n’ont pas de moyens de subsistance légaux ni de personnes fiables pour les entretenir et dont l’un des parents ou les deux parents sont décédés, emprisonnés ou absents; les enfants, légitimes ou illégitimes, dont le père a été condamné pour une infraction aux mœurs commise sur l’un de ses enfants, qu’ils soient légitimes ou illégitimes; les enfants exploités à des fins de mendicité ou d’activités liées à la prostitution, à la débauche ou à l’immoralité, ou qui travaillent pour des personnes se livrant à de telles activités ou d’autres activités illicites.

217.Le projet de loi sur les mineurs a inclus le travail des enfants endehors du cadre juridique prévu par le Code du travail et les conventions internationales pertinentes.

218.La législation jordanienne a fourni des garanties spéciales pour veiller à ce que les personnes âgées de moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités; en effet, la législation a garanti le niveau minimum de protection, tel qu’inscrit au troisième alinéa de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui dispose ce qui suit:«Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes âgées de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les personnes les plus âgées». L’article 5 b) de la loi no2 de 1972 sur le service militaire, a fixé l’âge minimum d’engagement et exige que les recrues soient âgées de plus de 16 ans. Les procédures relatives au recrutement dans les forces armées actuellement en vigueur, ont également fixé l’âge minimum du recrutement à 18 ans, conformément aux dispositions de l’article 3 a) de la loi no23 de 1986 relative au service national, qui prévoit que chaque Jordanien de sexe masculin a l’obligation d’accomplir le service militaire lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, conformément aux règles fixées par le commandement général à cet effet. La loi no35 de 1966 sur le service des officiers, dispose ce qui suit:«Une personne âgée de moins 17 ans ne peut servir comme officier». L’article 5 b) de la loi no2 de 1972 sur le service militaire et l’article 13 b) de la loi no35 de 1966 sur le service des officiers, interdisent le recrutement de personnes âgées de moins de 16 ans pour les soldats et de personnes âgées de moins de 17 ans pour les officiers. Un soldat n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne peut en aucun cas participer aux opérations militaires. En ce qui concerne l’engagement volontaire dans les forces armées jordaniennes, il n’existe pas de volontariat dans les armées jordaniennes et tous ceux qui souhaitent s’engager dans l’armée doivent remplir les conditions prescrites par les lois et les règlements. Les personnes désirant s’engager dans les forces armées doivent remplir les conditions de recrutement prévues par la loi sur le service militaire et le service des officiers, ainsi que par les procédures relatives aux appels au recrutement émanant du commandement général, qui interdisent l’enrôlement de toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. En outre, le volontariat dans les armées est interdit aux enfants âgées de moins de 18 ans.

219.En ce qui concerne la recommandation du Comité figurant au paragraphe 78 de ses observations finales et relative aux mines terrestres, il convient de noter que les opérations de déminage menées par les forces armées jordaniennes dans la vallée du Jourdain et la ville d’Aqaba, ont commencé en 1993 et se sont achevées en 2008. Cependant, dans le souci de s’assurer que la zone est effectivement, déminée plusieurs équipes composées de membres des forces armées et du Comiténational de déminage et de réhabilitation, ont été formées depuis début 2009. Ces équipes ont mis en œuvre un programme de recherche et d’inspection des munitions perdues ou non explosées et dont une bonne partie a été trouvée. Toutes les mesures et dispositions possibles ont été prises pour que les vastes étendues déminées de la vallée du Jourdain, soient rendues à leurs propriétaires dans un proche avenir; sachant que les opérations de recherche et d’inspection se poursuivent dans d’autres zones.

220.Les champs de mines situés dans la région de Wadi Araba et d’Aqaba ont été nettoyés et remis au Gouvernement en 2008.

221.En ce qui concerne la zone frontalière du nord, le Comité national de déminage et de réhabilitation met en œuvre des programmes de déminage depuis 2008 et plus de deux tiers des mines ont été retirées. Les opérations devraient se terminer au début de cette année, sachant que le Comité national de déminage et de réhabilitationa l’intention de mener des opérations de recherche en vue de s’assurer que toutes les mesures de sécurité ont été mises en œuvre dans cette région.

222.En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation aux risques représentés par les mines et les résidus explosifs de guerre, le Comité national de déminage et de réhabilitation a commencé depuis 2007 à organiser une vaste campagne qui lui a permis de couvrir jusqu’à présent toutes les provinces du nord et la vallée du Jourdain; sachant que la campagne se poursuit pour couvrir toutes les zones touchées par les mines et susceptibles de contenir des résidus explosifs de guerre. Il convient de noter une réduction notable du nombre d’accidents liés aux mines et aux résidus explosifs de guerre, par rapport à la période antérieure au déploiement des campagnes de sensibilisation.

223.En réponse aux recommandations du Comité formulées au paragraphe 20 des observations finales, il convient de noter que le mandat du Centre national des droits de l’homme est étendu et global et n’est pas réduit aux aspects liés à la sécurité et à l’armée. En effet, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi no51 de 2006 sur le Centre national des droits de l’homme, ce dernier s’emploie à atteindre ses objectifs à travers le traitement et le suivi des abus et violations des droits de l’homme, en collaboration avec les instances exécutives, législatives ou judiciaires compétentes, et ce, en vue d’y mettre un terme et d’éliminer leurs conséquences. Pour le Centre, l’approbation préalable des autorités compétentes n’est pas nécessaire pour traiter une quelconque violation des droits de l’homme.

224.La loi portant création du Centre national des droits de l’homme définit son mandat et ses attributions conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme. À cet effet, le Centre jouit d’une pleine et entière indépendance dans l’exercice de ses fonctions et de ses activités intellectuelles, politiques et humanitaires relatives aux droits de l’homme, conformément à l’article 6 de la loi le créant. Conformément aux dispositions de l’article 8, le Centre peut demander aux autorités compétentes toute information, donnée ou statistique qu’il juge nécessaire pour atteindre ses objectifs et celles-ci sont tenues de donner rapidement une suite favorable à ses demandes. Conformément aux dispositions de l’article 10 de ladite loi, le Centre est habilité à visiter les centres de détention et de protection des mineurs et tout autre lieu public dans lequel les droits de l’homme sont violés ou risquent d’être violés.

225.Le Centre national pour les droits de l’homme comporte une unité chargée des questions relatives aux femmes et aux enfants, constituée d’un avocat, d’un expert et d’un travailleur social; ainsi qu’une autre unité chargée de recevoir toutes les plaintes relatives aux droits de l’homme – émanant notamment des enfants – et d’assurer le suivi des plaintes. Elle compte également parmi ses membres des avocats et experts qui reçoivent toutes les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme, qu’ils transmettent aux organes compétents du Centre. L’ensemble du personnel chargé du recueil et du suivi des plaintes émanant des enfants est de six personnes, dont cinq avocats et un travailleur social, ce qui représente un atout pour le travail du Centre.

226.En ce qui concerne les ressources financières, il convient de noter que les processus de surveillance des violations des droits de l’enfant et d’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention à l’échelle locale et nationale, exigent des ressources financières très importantes pour atteindre l’ensemble de la communauté nationale et les institutions concernées, en vue de les sensibiliser à l’importance de la protection et de la promotion des droits des enfants. Le niveau des ressources financières dont dispose le Centre ne lui permet pas de mener à bien sa mission, ni de mettre en œuvre ses activités, entravant ainsi ses performances. Les ressources financières du Centre proviennent des subventions accordées par le Gouvernement, des revenus générés par ses activités et projets, des dons, donations, legs et «waqfs», conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi no51 de 2006 sur le Centre national des droits de l’homme, publié à la page 4026 du Journal officiel no4787 du 16 octobre 2006.

227.Pour pallier ces difficultés, le Centre a mis en place un réseau d’avocats installés dans toutes les régions du Royaume et habilités à recueillir les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme, ainsi qu’à en assurer le suivi et à venir en aide aux citoyens ne disposant pas de moyens financiers et matériels suffisants pour venir déposer leurs plaintes sur place; le nombre de personnes travaillant avec une équipe du Centre étant de 12 avocats bénévoles.

228.Création d ’ un Bureau des plaintes (ombudsman): Un Bureau des plaintes (ombudsman) a été créé par la loi no11 de 2008 et a commencé à exercer ses fonctions en toute indépendance à partir du 1er février 2009, conformément aux pouvoirs conférés à effet à son Président par l’article 8, qui dispose ce qui suit:«Le Président exerce sa mission en toute indépendance et n’est soumis à aucune autre autorité qu’à celle de la loi, il n’accepte d’instructions ou injonctions d’aucune partie ou autorité».

229.Le Président du Bureau des plaintes est désigné par une décision du Conseil des ministres, prise sur recommandation du Premier Ministre et approuvée par un décret royal édicté par Sa Majesté.

230.L’article 12 de la loi sur le Bureau des plaintes, dispose que le Bureau exerce les fonctions et les pouvoirs suivants:

a)L’examen des plaintes relatives à toute décision, mesure, pratique, ou omission de la part de l’administration publique ou de fonctionnaires. Aucune plainte contre l’administration publique n’est reçue si un recours a déjà été soumis à une autorité administrative ou judiciaire, ou si son objet est en cours d’examen devant une autorité judiciaire, ou si un jugement y afférent a été prononcé par une telle autorité;

b)La proposition de recommandations en vue de simplifier les procédures administratives et afin de permettre aux citoyens de bénéficier des services offerts par l’administration publique de façon efficace, efficiente et pratique, en réponse aux plaintes et doléances dont il est saisi et qui portent notamment sur les violations des lois, règlements, instructions ou conventions internationales; ainsi que la transmission de ces doléances à l’administration pour qu’elle apporte des solutions équitables aux problèmes des usagers et éviter qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. Ce service bénéficie aussi bien aux adultes qu’aux mineurs jordaniens et non jordaniens résidant en Jordanie, puisque les mineurs peuvent saisir le Bureau par l’intermédiaire de leurs tuteurs ou représentants légaux.

231.Le Bureau des plaintes est assisté par des conseillers juridiques qualifiés en matière de recueil des plaintes et des griefs, d’investigation et de conseil, ainsi que par d’autres services de soutien; il dispose d’un budget spécial prélevé sur le budget de l’État. Le Président du Bureau est chargé de l’élaboration du projet de budget annuel qu’il soumet au Conseil des ministres pour approbation et adoption dans le cadre du budget de l’État.

232.Le Bureau élabore un rapport annuel qu’il soumet au Conseil des ministres, retraçant le bilan de ses activités au cours de l’année précédente, ainsi que les avis des autorités compétentes. Le Premier Ministre fournit une copie de ce rapport au Sénat et à l’Assemblée nationale au début de chaque session ordinaire. Il convient de souligner que ce rapport constitue un instrument de suivi et d’évaluation du degré de satisfaction des plaignants quant aux mesures et décisions prises par le Bureau, ainsi que des progrès accomplis à tous les niveaux.