Comité des droits de l’homme

Liste de points en l’absence du deuxième rapport périodique de Saint-Vincent-et-les Grenadines *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/VCT/CO/2), en y joignant toutes données statistiques utiles. Décrire tout autre fait notable survenu depuis l’adoption de ces observations en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion, de la protection et de la réalisation des droits de l’homme, en fournissant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

2.Indiquer s’il existe ou si l’État partie entend mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire les mesures prises pour donner suite aux constatations concernant la communication no 806/1998 (Thompson c. Saint-Vincent-et-les Grenadines), adoptées par le Comité le 18 octobre 2000, et pour faire connaître le Pacte. Décrire également les progrès accomplis dans la création d’un mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi.

Interdiction du recours à la détention en cas d’incapacité d’exécuter une obligation contractuelle (art. 11)

3.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 7), indiquer si la loi sur l’endettement autorise toujours l’emprisonnement pour dettes dans certaines affaires civiles.

Non-discrimination et égalité entre les hommes et les femmes(art. 2, 3 et 26)

4.Décrire ce qui a été fait, en droit et dans la pratique, pour garantir une protection contre toutes les formes de discrimination, directe, indirecte et multiple, dans les sphères publique et privée, notamment contre toute discrimination fondée sur les motifs énoncés dans le Pacte, tels que le sexe.

5.Donner des renseignements sur le taux d’emploi des femmes et la proportion de femmes occupant des postes de décideur dans les secteurs privé et public. Décrire les mesures prises pour promouvoir l’égale représentation des hommes et des femmes aux postes de décideur, dans les secteurs public et privé.

6.Indiquer ce qui a été fait, en droit et dans la pratique, pour protéger les personnes contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment en matière de logement et d’emploi. Indiquer également s’il est prévu d’abroger les dispositions qui incriminent les relations homosexuelles entre adultes.

7.Décrire les efforts visant à mieux informer et sensibiliser tous les groupes de population pour combattre la stigmatisation et la discrimination dont les personnes qui vivent avec le VIH/sida sont victimes, notamment dans le domaine de l’emploi. Donner des renseignements sur l’accès non discriminatoire de ces personnes aux services de santé.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence domestique(art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Donner des renseignements concernant les effets de la loi sur la violence domestique (2015), du plan national d’action contre la violence fondée sur le genre (2015), de la campagne de lutte contre la violence (2014) et du programme de prise en charge psychosociale et socioéconomique des victimes. Indiquer si la législation incrimine le harcèlement sexuel et le viol conjugal. Fournir des données sur la violence domestique, ventilées par sexe et par âge, ainsi que des informations sur les enquêtes et poursuites relatives aux cas de violence domestique, la formation des professionnels concernés et l’offre de foyers d’accueil et d’autres services pour les victimes.

Droits en matière de sexualité et de procréation, mortalité maternelleet avortement (art. 6 et 17)

9.Commenter les informations selon lesquelles, même lorsqu’il est légal, c’est-à-dire en cas notamment de viol, d’inceste, de risque pour la vie ou l’intégrité physique ou mentale de la femme enceinte ou de graves malformations fœtales, l’avortement n’est pas disponible dans la pratique ou est extrêmement cher. Fournir des données sur le taux de mortalité maternelle.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants et arrestationset détentions arbitraires (art. 6, 7, 9 et 10)

Droit à la vie

10.Indiquer quelles ont été les conditions légales de l’application de la peine de mort, notamment aux mineurs, ces dix dernières années, ainsi que le nombre de personnes condamnées à mort attendant actuellement leur exécution et le détail des jugements prononcés contre elles. Donner des renseignements détaillés sur toute procédure engagée pour commuer une peine de mort en peine d’emprisonnement à vie. Décrire les mesures prises pour ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.

11.Donner des détails sur la protection du droit à la vie consacré par l’article 2 de la Constitution. Donner en particulier des renseignements sur l’interprétation et l’application par les tribunaux du paragraphe 2 de cet article, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il est conclu à l’absence de violation du droit à la vie en cas de décès résultant d’un recours à la force raisonnablement justifié.

Interdiction de la torture

12.Indiquer si la torture est expressément érigée en infraction dans l’État partie, si elle emporte des peines appropriées et s’il existe un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes et de prévenir les violences et les mauvais traitements de la part des agents des forces de l’ordre. Fournir des données sur le nombre d’agents qui ont été visés par une enquête, traduits en justice, reconnus coupables et condamnés, en précisant la nature des peines prononcées.

Arrestations et détentions arbitraires

13.Indiquer quels sont les motifs de privation de liberté et s’il existe un mécanisme de recours en cas d’arrestation ou de détention illégale. Donner des renseignements concernant les droits des personnes en garde à vue, notamment leur droit de consulter un avocat, le stade auquel les suspects peuvent exercer ce droit et la durée maximale de la détention avant la présentation de l’intéressé devant un juge.

Conditions de détention

14.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de prisons, leur capacité d’accueil et le nombre de détenus par prison, en précisant notamment si les mineurs et les femmes sont détenus dans des quartiers distincts. Décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, en particulier dans la vieille prison de Kingstown. Indiquer dans quelle mesure des groupes de surveillance indépendants ont la possibilité de se rendre dans les prisons et les centres de détention, et si l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Droits de l’enfant (art. 2, 7, 9, 10, 24 et 26)

15.Donner des renseignements sur la légalité et la pratique des châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes, y compris à l’école et à la maison, ainsi que sur les mesures prises pour sensibiliser les professionnels et les parents aux conséquences préjudiciables de cette pratique pour les enfants et pour les encourager à lui substituer des méthodes de discipline non violentes.

16.Commenter la révision en cours de la législation sur l’administration de la justice pour mineurs. Indiquer quel est l’âge de la responsabilité pénale, si les enfants reconnus coupables d’une infraction pénale peuvent être soumis à la bastonnade, s’il existe des dispositions législatives garantissant qu’un enfant ne sera privé de liberté qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible et si les enfants sont détenus séparément des adultes.

17.Décrire les mesures prises contre les violences sexuelles sur enfant, notamment les incestes. Décrire également les efforts de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier de ceux qui se livrent à la prostitution.

18.Indiquer s’il est prévu de modifier la loi relative au mariage afin de relever l’âge nubile et de l’harmoniser pour les garçons et les filles.

Non-discrimination et droits des réfugiés et des personnes handicapées (art. 2 et 26)

19.Indiquer si une législation nationale relative à la protection des réfugiés a été adoptée, quelles sont les procédures de détermination du statut de réfugié et combien de demandes d’asile ont été acceptées et rejetées au cours des cinq dernières années.

20.Décrire les mesures visant à promouvoir l’intégration sociale des personnes handicapées, en donnant notamment des renseignements sur la prestation de services adéquats en matière de santé et de protection sociale et l’accès à l’emploi et à l’éducation.

Protection contre la traite (art. 8)

21.Commenter la loi de 2011 relative à la prévention de la traite, en précisant notamment le nombre de personnes qui ont été visées par une enquête, traduites en justice et reconnues coupables en application de cette loi. Indiquer combien de victimes ont été recensées, quelles sont les directives pour leur orientation et quels services spécialisés leur sont proposés. Donner des renseignements sur le plan national d’action contre la traite, en fournissant notamment des détails sur les rôles respectifs des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales et les échéances fixées pour la mise en œuvre des mesures prévues, sur la formation dispensée aux responsables concernés et sur les effets des campagnes de sensibilisation menées pour combattre la traite.

Liberté de réunion et participation à la vie publique (art. 21 et 25)

22.Commenter les informations selon lesquelles des policiers seraient intervenus à plusieurs reprises alors que des personnes manifestaient devant le bureau électoral dans le contexte des élections de 2015, auraient harcelé ces personnes, leur auraient confisqué leurs biens et les auraient arrêtées et accusées d’infractions mineures. Indiquer quelles dispositions législatives garantissent le droit de réunion pacifique.

23.Commenter les informations selon lesquelles des actes de corruption auraient été commis dans le contexte des élections de 2015. Donner des renseignements sur les dispositions législatives relatives aux infractions de corruption politique, ainsi que sur les enquêtes menées et les peines prononcées dans les affaires de corruption, et indiquer s’il est prévu d’appliquer la législation sur la transparence financière aux agents de l’État.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

24.Décrire les mesures prises pour diffuser le Pacte et les observations finales du Comité, en vue de sensibiliser les autorités judiciaires et administratives ainsi que les membres des forces de l’ordre, les juristes et les universitaires. Fournir un complément d’information sur la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales à ces activités.