Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par la Colombie en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2021 * , **

[Date de réception :9 juin 2021]

Introduction

1.Le 10 mai 2011, la Colombie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui avait été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et approuvée par la loi no 1346 du 31 juillet 2009. Ainsi, pour faire suite à l’obligation qui lui est faite par l’article 35 de la Convention, la Colombie soumet son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques. Celui-ci porte sur les principaux progrès accomplis par l’État au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 27 mai 2021, dans le cadre du mandat des organismes nationaux compétents en matière de handicap.

2.Le présent rapport a été élaboré en tenant compte des recommandations adressées par le Comité à la Colombie le 30 septembre 2016 (CRPD/C/COL/CO/1). Dans un souci de concision, les recommandations sont mentionnées en notes de bas de page, tandis que les actions entreprises sont regroupées suivant l’article de la Convention auquel elles correspondent. Il a été constaté à cet égard que les recommandations formulées par le Comité ne correspondaient pas toujours à la teneur de l’article évoqué. Les informations ci-après sont néanmoins présentées selon l’ordre établi dans les observations finales.

3.Les montants sont exprimés en pesos colombiens (COP). Selon la moyenne mobile du taux de change des 20 derniers jours au 13 mai 2021, 3 705,53 pesos colombiens (COP) équivalent à 1 dollar des États-Unis (USD).

Première partieDispositions générales de la Convention

Articles 1er et 2Objet et définitions

4.La Constitution colombienne protège les droits des personnes handicapées et promeut le respect de leur dignité au moyen de la lutte contre la discrimination et de la reconnaissance des droits particuliers qu’elles tiennent de lois et de décrets, lesquels seront abordés dans le présent rapport.

5.La loi no 1346 du 31 juillet 2009 portant adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées reprend la définition suivante, énoncée dans la Convention : « [p]ar personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Elle fait également sienne la définition des aménagements raisonnables figurant dans la Convention, à savoir les « modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».

6.La loi statutaireno 1618 du 27 février 2013 établissant les dispositions destinées à garantir le plein exercice des droits des personnes handicapées vise à garantir et à assurer l’exercice effectif des droits des personnes handicapées, grâce à l’adoption de mesures d’inclusion, d’actions positives et d’aménagements raisonnables, et à l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap. Aux termes de l’article 2 de cette loi, les actions positives désignent les politiques, mesures ou actions destinées à favoriser des personnes ou des groupes présentant un handicap, l’objectif étant de supprimer ou de réduire les inégalités et les obstacles comportementaux, sociaux, culturels ou économiques auxquels ils sont confrontés.

7.L’article 36 du Code de l’enfance et de l’adolescence, adopté par la loi no 1098 du 8 novembre 2006, établit les droits des enfants et des adolescents handicapés. Il prévoit qu’outre les droits inscrits dans la Constitution et dans les conventions et traités internationaux, les enfants et les adolescents handicapés ont le droit de jouir d’une pleine qualité de vie et l’État doit garantir les conditions nécessaires à leur autonomie et à leur intégration dans la société. L’article précise qu’ils ont le droit au respect de leurs différences et à une vie digne dans des conditions d’égalité avec les autres, ainsi que de bénéficier, entre autres, de soins, d’un diagnostic, d’un traitement spécialisé, de réadaptation et d’une prise en charge spéciale en matière de santé, d’éducation et d’orientation.

8.La loi no 1145 du 10 juillet 2007 a créé le Système national relatif au handicap, dont l’objectif est de promouvoir la formulation et la mise en œuvre de la politique publique en matière de handicap, en coordination avec les organismes publics nationaux, régionaux et locaux, les organisations de personnes handicapées, la société civile, le secteur privé et le secteur universitaire. Le Système national relatif au handicap se compose entre autres du Conseil présidentiel pour la participation des personnes handicapées (organe directeur), du Conseil national du handicap (organe consultatif, chargé du conseil aux institutions et du contrôle, suivi et évaluation du Système et de la politique publique nationale en matière de handicap), des groupes de liaison sectoriels, qui apportent un appui technique, et enfin des comités territoriaux du handicap.

9.Le Conseil présidentiel pour la participation des personnes handicapées, outre son rôle d’organe directeur du Système national relatif au handicap, est la haute instance de l’administration publique qui coordonne les institutions et les acteurs chargés, au sein du Conseil national du handicap, de la formulation de politiques publiques sur le handicap et l’inclusion sociale. Entre autres fonctions, il assure le suivi de l’application de la réglementation en vigueur en matière d’inclusion et pilote la gestion des ressources provenant de la coopération internationale et des alliances avec le secteur privé, les régions et le secteur universitaire.

Articles 3 et 4Principes généraux et obligations générales

10.Le document du Conseil national de la politique économique et sociale (CONPES) no 166 du 9 décembre 2013 établissant la politique publique en matière de handicap et d’inclusion sociale, ainsi que le document CONPES no 3918 du 15 mars 2018 relatif au Programme 2030 sur les objectifs de développement durable (ODD), sont à souligner. Dans ces documents, la Colombie donne effet à la promotion, au respect et à la protection des droits des personnes handicapées, dans le cadre d’une approche durable, conformément aux directives internationales en la matière.

11.Il convient de souligner la loi no 1955 du 25 mai 2019 portant adoption du plan national de développement (2018-2022), intitulé « Pacto por Colombia, Pacto por la Equidad » (Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité). Le plan inclut un pacte transversal visant à renforcer l’inclusion sociale et productive des personnes handicapées, appelé « Pacto por la inclusión de todas las Personas con Discapacidad » (Pacte pour l’inclusion de toutes les personnes handicapées). Ses objectifs sont les suivants : i) évaluer et mettre à jour la politique publique en matière de handicap et d’inclusion sociale ; ii) renforcer le cadre institutionnel du Système national relatif au handicap aux fins de la coordination, de la mise en œuvre et du suivi des politiques publiques ; iii) créer l’Observatoire national de l’inclusion sociale et productive des personnes handicapées ; iv) définir des mesures visant à garantir la pleine reconnaissance des droits des personnes handicapées et leur accès à la justice ; et v) parvenir à une réelle insertion des personnes handicapées dans le marché du travail et l’entrepreneuriat.

12.La Colombie progresse dans l’élaboration de son plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Cet instrument de politique publique permet à l’État de définir les étapes à suivre pour améliorer la promotion, la protection et l’exercice effectif des droits de l’homme. Le pays entend ainsi renforcer les institutions chargées de garantir et d’appliquer les instruments et les recommandations des organismes internationaux de défense des droits de l’homme. Ce plan s’inscrit dans un vaste processus de consultation approfondie, prenant notamment la forme de groupes de travail auxquels participent des organisations sociales, la communauté internationale, les gouvernements locaux et les organes de l’État.

13.Dans une déclaration conjointe du 25 juin 2018, les plateformes des droits de l’homme et le Gouvernement colombien ont affiché leur volonté de collaborer à l’élaboration participative du plan d’action national en faveur des droits de l’homme grâce à un dialogue entre les acteurs et secteurs de la société civile d’une part et les entités du Système national des droits de l’homme d’autre part, dans la continuité du travail mené par l’organe de coordination représentant tous les secteurs. Un représentant de la société civile au sein du Conseil national du handicap figure parmi les signataires de cette déclaration conjointe.

14.Le plan d’action national en faveur des droits de l’homme, qui est en cours d’élaboration, entend réduire l’exclusion du marché du travail qui touche les personnes handicapées. Il est pour cela proposé de fournir une assistance technique aux employeurs et de les sensibiliser à l’inclusion professionnelle des personnes handicapées et aux services de médiation dans le domaine de l’emploi, conformément à la politique publique en matière de handicap et d’inclusion sociale. Afin de promouvoir l’accès à la justice, il est prévu d’élaborer des lignes directrices en faveur de l’intégration de la dimension de genre et de la question du handicap dans le secteur administratif de la justice.

15.En application de la décision no 1519 du 24 août 2020, définissant les normes et les lignes directrices relatives à la publication des informations énoncées dans la loi no 1712 du 6 mars 2014, ainsi que les exigences en matière d’accès à l’information publique, d’accessibilité d’Internet, de sécurité numérique et de données ouvertes, la Colombie a rendu tous ses portails accessibles aux personnes handicapées et oblige toutes les entités privées à faire de même à partir de janvier 2022.

16.Diverses stratégies technologiques ont été mises au point, par exemple le Centro de Relevo (Centre Relais), ConVerTIC, Cine Para Todos (Ciné pour tous), Smart TIC incluyente (TIC intelligentes et inclusives), ou encore la formation destinée aux personnes handicapées et l’accessibilité des divertissements. Ces outils offrent aux personnes handicapées des possibilités d’exercer au sein d’entreprises et d’établissements d’enseignement, en facilitant leur intégration et leur épanouissement dans le cadre de leurs activités. En outre, entre 2016 et 2020, le Ministère a consacré un budget de 30 112 484 017 pesos colombiens à ses projets portant sur les personnes handicapées, et a également conclu des accords et mis en place des projets avec des institutions telles que la Fédération nationale colombienne des personnes sourdes (Fenascol) et l’Institut national des personnes aveugles.

17.L’État est attentif au respect des droits humains des personnes handicapées dans le cadre du système de justice transitionnelle qui a vu le jour après la signature de l’Accord final pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable signé en 2016 par le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie-Armée populaire (FARC-EP) démobilisées (Accord final). Dans la mesure où la Juridiction spéciale pour la paix applique des approches différenciées dans toutes ses procédures, elle se conforme aux normes internationales relatives à la réalisation des droits des personnes handicapées et intègre tous les principes de la Convention, notamment la dignité intrinsèque, la non-discrimination et l’égalité des chances, la participation et l’intégration, le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, l’égalité de genre et l’accessibilité pour les personnes, quel que soit leur handicap.

18.Par la décision no 652 d’octobre 2018, le Bureau du Procureur général de la Nation (Procuraduría General de la Nación) a créé le Groupe de travail pour les droits des personnes handicapées, qui vise à promouvoir et à protéger les droits de ces personnes et à assurer le suivi des actions et des politiques nationales. Il est formé de différents bureaux de procureurs délégués (aux affaires civiles et du travail ; à la défense des droits de l’homme ; à la santé, la protection sociale et le travail décent ; à la défense des droits des enfants, des adolescents, de la famille et des femmes ; et au suivi de l’accord de paix), ainsi que du Bureau du Procureur général de la Nation. Le Groupe de travail a élaboré la Charte des principes d’inclusion des droits des personnes handicapées et le Décalogue des droits, présenté le 3 décembre 2019, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Le Bureau du Procureur général a également participé au Groupe de liaison sectoriel du Ministère de l’intérieur et du Conseil présidentiel pour la participation des personnes handicapées, qui a permis de recenser les questions en suspens en vue de garantir la réalisation des droits inscrits dans la loi statutaire no 1618 de 2013. Il s’est également engagé activement en présentant des recommandations relatives à la formulation et à la mise en œuvre du mécanisme indépendant visé à l’article 33 de la Convention.

Deuxième partieRespect des droits garantis par les articles 5 à 31 de la Convention, à l’exception des articles 6 et 7

Article 5Égalité et non-discrimination

19.Le travail mené conjointement entre le Conseil national du handicap et plusieurs organismes institutionnels et représentants de la société civile et du secteur universitaire a permis d’aboutir à la rédaction et à l’adoption de la loi no 1996 du 26 août 2019 portant création du régime relatif à l’exercice de la capacité juridique des adultes handicapés. Cette loi a en partie abrogé la loi no 1306 du 5 juin 2009 établissant les règles de protection des personnes présentant un handicap mental et le régime de représentation juridique des personnes incapables émancipées ainsi que la loi no 1412 du 19 octobre 2010 relative aux procédures de contraception chirurgicale pour les personnes atteintes d’un handicap mental. Ainsi, il est précisé dans le droit colombien que toutes les personnes handicapées sont titulaires de droits et d’obligations et qu’elles jouissent de la capacité juridique dans des conditions d’égalité avec les autres, sans aucune distinction, qu’elles aient recours ou non à une assistance pour accomplir des actes juridiques. Il est également souligné qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne peut être un motif de restriction de la capacité d’une personne à exercer ses droits, et que la prise de décision assistée prévaut dans de tels cas.

20.Entre 2016 et 2020, l’Institut colombien de protection de la famille a progressé dans différents domaines sur le plan matériel et budgétaire en vue de garantir la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap, notamment pour ce qui est de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence, de la nutrition et de la protection, domaines qui seront abordés plus en détail ci-après. Grâce à ces avancées, les institutions accordent aux personnes handicapées un degré de priorité et d’importance accru dans chacun de leurs programmes (voir annexe, tableau 1).

21.La Juridiction spéciale pour la paix a établi des lignes directrices pour l’application d’approches différenciées, parmi lesquelles l’intégration de la question du handicap. Fondées sur les droits, ces lignes directrices s’articulent autour de grands axes visant à garantir l’accès égal des victimes, comparants et autres intervenants en situation de handicap à leurs droits à l’information, à la participation, à la vérité, à la justice, à la réparation et à des garanties de non-répétition. Leur application doit permettre de garantir des aménagements raisonnables, la réduction des barrières comportementales et communicationnelles à l’accessibilité, ainsi que la participation de toutes les personnes handicapées, qu’elles soient victimes, comparantes ou intervenantes dans les différentes procédures et instances de la Juridiction spéciale pour la paix.

22.Un guide à l’intention des fonctionnaires sur les principes fondamentaux de la reconnaissance des droits des personnes handicapées au sein de la Juridiction spéciale pour la paix a été élaboré. Il fournit des outils permettant de comprendre et d’appliquer l’intégration de la question du handicap au sein de la Juridiction. Afin de faciliter l’accueil des victimes handicapées et de renforcer leur participation effective, un guide de présentation des rapports selon une approche tenant compte du handicap a été conçu. Celui-ci peut être utile aux organisations de défense des droits de l’homme et aux victimes qui souhaitent soumettre des rapports à la Juridiction spéciale pour la paix. Ce travail d’intégration de la question du handicap a contribué à garantir le droit à une procédure régulière des différents intervenants handicapés, qu’ils soient atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, psychosocial, cognitif, ou de plusieurs handicaps, et à assurer leur participation effective au travail de la Juridiction.

23.Le document CONPES no 3918 du 15 mars 2018 relatif à la stratégie de mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) en Colombie établit le dispositif de suivi, de présentation de rapports et de reddition de comptes, le plan de renforcement statistique, la stratégie de mise en œuvre territoriale et le mécanisme de dialogue avec les acteurs non gouvernementaux. Ce document constitue un cadre de référence pour la définition des politiques publiques et la priorisation des ressources des organismes publics, aussi bien nationaux que territoriaux.

Article 8Sensibilisation

24.Le programme de formation au handicap et à la prise de décision accompagnée est proposé chaque année à plusieurs promotions d’apprenants. Ce programme, qui s’adresse en particulier à la communauté juridique, a permis de former à ce jour plus de 4 000 personnes et s’accompagne d’événements régionaux et de cours en ligne de mise à jour des connaissances. On peut également consulter sur la page Web du réseau Tejiendo Justicia (Tisser la justice) des outils pédagogiques, notamment des livrets, infographies ou vidéos, qui ont été créés pour permettre un approfondissement des apprentissages et une mise à jour des connaissances juridiques. Grâce à des partenariats stratégiques conclus avec le monde universitaire, le réseau Tejiendo Justicia vise à intégrer les questions de genre et de handicap dans la formation et les pratiques juridiques des futurs avocats. Le Ministère de la justice a également mis au point le guide de prise en charge des personnes handicapées dans le cadre de l’accès à la justice et le protocole de prise en charge inclusive des personnes handicapées dans le cadre de l’accès à la justice. Un chapitre est consacré à ce sujet dans chacun des deux documents.

25.Le Ministère de l’intérieur a mis en place des dispositifs ayant une visée inclusive, en recrutant par exemple des interprètes en langue des signes. En plus de faciliter l’accès à l’information des personnes sourdes qui sollicitent des services, de tels dispositifs permettent de sensibiliser les fonctionnaires à l’accueil de ces personnes. Plusieurs formations ont également été organisées en coordination avec l’Institut national des personnes aveugles pour sensibiliser les fonctionnaires en leur apportant divers outils fondamentaux de prise en charge des personnes handicapées.

26.Entre 2016 et 2020, dans une optique de sensibilisation et d’information, le Ministère du travail a organisé dans les 32 chefs-lieux du pays 163 ateliers et forums régionaux sur les avantages juridiques et fiscaux de l’emploi de personnes handicapées et sur le parcours vers l’emploi des personnes handicapées. Ce programme a bénéficié à 11 700 participants, dont des employeurs et des gestionnaires sociaux chargés des politiques de l’emploi et du handicap (voir annexe, tableau 2). Les activités de vulgarisation visent à promouvoir l’inclusion et à sensibiliser le personnel, tout en conseillant les employeurs sur les mécanismes d’inclusion professionnelle des personnes handicapées.

27.En 2018, la Bibliothèque nationale a mis au point le cours virtuel Mi Biblioteca Incluyente (Ma bibliothèque inclusive), qui propose aux bibliothécaires des pistes de réflexion et des méthodes de travail leur permettant de mieux comprendre le rôle que peuvent jouer les bibliothèques publiques dans l’accessibilité des personnes handicapées aux ressources et services de la bibliothèque, dans les mêmes conditions que les autres. Entre 2016 et 2019, plusieurs reportages sur les questions de handicap ont été publiés sur Maguaré et MaguaRED, deux portails d’information spécialisés dans la petite enfance, afin de susciter la réflexion et de promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion. Toujours dans le domaine audiovisuel, on peut citer la banque de contenus du Ministère de la culture.

Article 9Accessibilité

28.Le Ministère des technologies et de la communication a adopté en 2020 la décision no 1519, qui instaure des lignes directrices et des critères aux fins de l’accès au Web des personnes handicapées. Elle oblige en outre les médias (télévision) à diffuser tous les messages émis par les services d’intervention d’urgence en langue des signes colombienne, de sorte que les personnes ayant un handicap auditif aient accès à l’information en temps réel.

29.Le plan national d’accessibilité, en cours d’élaboration, vise à faire en sorte que les normes internationalement reconnues soient respectées dans l’environnement physique des installations publiques ou privées ouvertes au public, dans les transports et dans l’information et la communication, y compris numériques.

30.Le Ministère de la culture a inclus en 2020 dans son portefeuille d’offre institutionnelle 2018-2022 une production audiovisuelle accessible, avec des contenus en langue des signes colombienne. L’objectif était de fournir aux personnes handicapées des vidéos en rapport avec le portefeuille leur permettant de bénéficier d’un accès équitable à l’information et de possibilités d’interaction. Il a été fait appel aux services d’un professionnel sourd pour mettre en œuvre ce programme, doté d’un budget de 28 333 333 pesos colombiens.

31.Afin de promouvoir l’accès à l’information, le Ministère de la culture a recruté en 2020 un autre professionnel sourd pour incruster à l’écran l’interprétation en langue des signes et sous-titrer 25 minutes de vidéos produites par le Ministère de la culture. Un budget de 10 000 000 pesos colombiens a été alloué à ce projet. Des travaux sont menés depuis 2016 pour apporter des aménagements au portail selon la norme WCAG 2.0. En 2016, des GIFs y ont été intégrés, en partenariat avec l’Institut national des personnes sourdes et, en 2019, un professionnel sourd a été engagé pour créer des GIFs en langue des signes colombienne, en vue de la mise à jour en 2020 du menu de la page Web.

32.En 2021, un travail mené en synergie par l’Institut national des personnes sourdes et le Ministère de la culture a permis de proposer un service d’interprétation, qui privilégie la participation des personnes sourdes au sein des différents espaces promus par le secteur de la culture. Parallèlement, diverses initiatives menées par le Teatro Colón du Ministère de la culture sont à souligner : i) élaboration de publicités accessibles sur les pièces de théâtre et les concerts ; ii) programmation de visites guidées accessibles et inclusives, en ligne et en présentiel (langue des signes pour la communauté sourde et espaces accessibles pour les personnes ayant un handicap physique) ; iii) mise en place d’ateliers multisensoriels autour de la programmation artistique à l’intention des personnes handicapées ; iv) achat de l’adaptation en langue des signes des pièces programmées par le Teatro Colón, avec sous‑titrage spécial ; et v) conclusion d’un partenariat avec l’Institut national des personnes aveugles pour l’audiodescription et la diffusion de certaines œuvres sur des médias destinés aux personnes aveugles.

33.Dans le cadre du programme d’accessibilité et du programme Explorando Patrimonios (programme d’exploration des patrimoines), les principes d’accessibilité physique et communicationnelle sont appliqués et des supports audiovisuels accessibles permettent de maintenir le lien avec les groupes, les communautés et les institutions. Des projets ont été mis en place en complément des expositions de courte durée et des ateliers permanents : perception tactile, visites en langue des signes colombienne, conception, production et révision de dispositifs accessibles (cartes tactiles, vidéos sous-titrées, audiodescription et reproductions en langue des signes colombienne, fiches en braille).

34.Le Ministère de l’intérieur, en étroite collaboration avec d’autres organismes publics spécialisés dans l’inclusion des personnes ayant un handicap visuel ou auditif, a mis en place des formations destinées aux fonctionnaires, sur des sujets tels que les espaces numériques pour tous, les documents numériques accessibles et les interactions avec les personnes ayant un handicap visuel. Il propose également des ateliers de lecture et d’écriture en braille. Commed’autres organismes publics, le Ministère a recensé les besoins d’adaptation de la signalétique en braille afin de faciliter l’accès des personnes ayant un handicap visuel. Les études correspondantes ont ensuite été menées en vue de la passation d’un marché public de signalisation, portefeuille de services et carte de localisation pour les personnes ayant un handicap visuel.

35.Le projet Centro de Relevo (Centre Relais) permet de mettre en relation les personnes ayant un handicap auditif avec la ligne téléphonique 123 (numéro de téléphone d’urgence), certaines entreprises publiques ou privées, des banques et des fournisseurs de services publics, entre autres, afin d’établir une communication efficace et prioritaire. Fondé sur des outils fondamentaux tels que les logiciels Jaws et ZoomText, le projet ConVerTIC vise à promouvoir l’accès des personnes ayant un handicap visuel aux contenus numériques. Enfin, le projet de formation destinée aux personnes handicapées vise à encourager et à soutenir la création de contenu numérique par les personnes handicapées, en particulier celles ayant une déficience visuelle, auditive et/ou intellectuelle, afin qu’elles ne soient plus seulement consommatrices de contenus, mais également productrices au sein de ce secteur.

36.Concernant les personnes privées de liberté, depuis la mise en place à la fin des années 1990 et au début des années 2000 des centres de détention de deuxième génération, des espaces adéquats sont progressivement conçus, dans le souci de faciliter l’entrée, la sortie et l’évacuation d’urgence des personnes à mobilité réduite « temporaire ou permanente ». Les établissements pénitentiaires sont classés en trois catégories (voir annexe, tableau 3).

37.Le Bureau du Procureur général, qui fait partie du ministère public, a progressé en 2020 sur le projet de contrôle de la conformité avec les paragraphes 1 et 3 de l’article 14 de la loi statutaire no 1618 de 2013, qui portent sur les droits des personnes handicapées en matière d’accès et d’accessibilité. La première étape de cette démarche préventive a consisté à réaliser un diagnostic de la situation, à savoir un recensement des entités publiques et privées contre lesquelles le plus grand nombre d’actions populaires avaient été intentées pour violation et/ou mise en danger des droits de cette catégorie de la population, qui bénéficie d’une protection constitutionnelle spécifique. Chacune de ces entités a été contactée et invitée à indiquer son état d’avancement sur ce point. Il est prévu de mener en 2021 un travail de suivi et de signature d’engagements avec les entités déjà recensées. Les procureurs judiciaires ont engagé diverses procédures judiciaires et constitutionnelles (actions en tutela, actions populaires et actions de groupe) ou sont intervenus dans ces procédures afin de défendre les droits des personnes handicapées.

Article 10Droit à la vie

38.L’article 11 de la Constitution colombienne établit que le droit à la vie est inviolable et précise que la peine de mort n’est pas appliquée sur le territoire. La Constitution dispose également à l’article 13 que toutes les personnes naissent libres et égales devant la loi, et qu’elles bénéficient à ce titre de la même protection et du même traitement de la part des autorités, jouissant des mêmes droits, libertés et possibilités sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine nationale ou familiale, la langue, la religion, l’opinion politique ou philosophique.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

39.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique en faveur des victimes, l’Unité de prise en charge intégrale des victimes a adopté des stratégies qui contribuent à consolider les projets de vie des victimes au sein de leur milieu familial et social et permettent de donner une dimension réparatrice et transformatrice à leur indemnisation. Ainsi, l’Unité applique une mesure de satisfaction et mène des actions qui favorisent les garanties de non‑répétition, en se fondant sur six approches, dont l’approche psychosociale. Elle intègre également les principes généraux définis dans la loi no 1448 du 10 juin 2011 prévoyant des mesures de prise en charge, d’assistance et d’indemnisation intégrale pour les victimes du conflit armé interne, ainsi que d’autres dispositions (loi sur les victimes). En d’autres termes, sa démarche est transformatrice, différenciée, intégrale et fondée sur la dignité humaine, la participation conjointe et le respect mutuel.

40.L’Unité de prise en charge intégrale des victimes a notamment décidé d’adopter une approche psychosociale, parmi les différentes dimensions appliquées de manière transversale dans tout le processus d’accès aux droits des victimes concernant les mesures d’assistance et de réparation intégrale. Pour cela, elle tient compte du contexte, selon une approche reposant sur un traitement digne et sur la reconnaissance des préjudices et souffrances causés par la violation des droits de l’homme et les infractions graves au droit international humanitaire, mettant en évidence les forces et les ressources des personnes ayant survécu au conflit. Cette perspective inclut les victimes handicapées répondant aux critères suivants : a) lorsque le préjudice est directement à l’origine d’un handicap physique, sensoriel, intellectuel, mental ou de handicaps multiples ; b) lorsque la victime présentait déjà un handicap avant la survenue du préjudice, mais que celui-ci l’a aggravé ; c) lorsque la victime avait déjà subi le préjudice avant de se trouver en situation de handicap, laquelle n’est pas due au conflit armé ; d) lorsque la victime présentait déjà un handicap avant la survenue du préjudice. Ainsi, 1 197 victimes handicapées ont pu être prises en charge dans le cadre de la stratégie de réparation intégrale par le renforcement des capacités, 7 564 dans le cadre de la stratégie de rétablissement émotionnel en groupe et 1 457 dans le cadre de la stratégie de rétablissement émotionnel de manière individuelle (voir annexe, tableaux 4, 5 et 6).

41.Le Registre unique des victimes (RUV) est un outil technico-administratif de reconnaissance et de caractérisation des victimes du conflit armé, qui permet d’organiser la réponse de l’État et constitue à ce titre un outil essentiel aux fins de la conception de politiques publiques visant à réaliser les droits constitutionnels des victimes. Ce mécanisme axé sur la dignité et la mémoire historique a été mis en place afin de reconnaître le conflit armé en Colombie et de faire en sorte que les victimes aient accès aux mesures d’assistance, de prise en charge et de réparation prévues par la loi. Il regroupe actuellement les registres établis depuis 1997 en application des différents textes législatifs portant sur la prise en charge des victimes sur le territoire colombien, à savoir i) la loi no 387 de 1997 ; ii) la loi no 418 de 1997 ; iii) la loi no 975 de 2005 ; iv) le décret no 1290 de 2008 ; et v) la loi no 1448 de 2011. Les informations sur les personnes figurant au registre au niveau national, départemental, territorial et municipal peuvent ainsi être consultées par lieu, fait délictueux, approche différenciée (genre, origine ethnique, tranche d’âge) et années de survenue ou de déclaration des faits.

42.Selon les dispositions de l’article 3 de la loi sur les victimes, pour faire une demande d’inscription au Registre unique des victimes des personnes s’estimant victimes, à titre individuel ou collectif, du conflit armé en Colombie, il faut d’abord faire une déclaration devant le ministère public (représentation municipale du ministère public, bureaux régionaux du Défenseur des droits et bureaux des procureurs provinciaux ou régionaux) et/ou devant un consulat. Cette information est reportée sur le formulaire de déclaration unique (FUD), sur lequel doivent figurer la signature et les empreintes digitales du demandeur, ainsi que la signature du fonctionnaire présent. L’Unité de prise en charge intégrale des victimes évalue ensuite les informations fournies afin de déterminer si les victimes sont enregistrées ou non dans le Registre unique des victimes, puis elle rend une décision d’inclusion ou de non‑inclusion au Registre, laquelle est remise au déclarant ou à un membre de sa famille.

43.Outre les dispositions de la loi sur les victimes prévoyant l’intégration et la mise en œuvre du Registre unique des victimes, l’Unité de prise en charge intégrale des victimes s’est employée à élaborer le formulaire de déclaration unique à titre individuel et collectif et à définir les procédures qu’elle doit notamment appliquer dans le cadre de sa mission d’évaluation. On peut souligner à ce propos des mesures telles que la possibilité de déclaration en ligne et la mise en œuvre de la stratégie Data Quality (qualité des données), qui améliorent la prise en charge des victimes et la réparation intégrale qui leur est accordée.

44.Entre 2016 et le 21 février 2021, 311 654 victimes présentant une forme de handicap ont été prises en charge dans un point d’accueil, dans un centre régional ou lors d’une journée d’accueil (voir annexe, tableau 7). Au cours de la même période (du 1er janvier 2016 au 28 février 2021), 1 479 248 victimes ayant déclaré présenter une forme de handicap et contacté l’Unité de prise en charge intégrale des victimes ont été prises en charge par téléphone et en ligne (voir annexe, tableau 8).

45.La stratégie Sociedad Informada y Consciente en Gestión del Riesgo de Desastres (Société informée et consciente en matière de gestion des risques de catastrophes) figure dans le plan national de gestion des risques de catastrophes intitulé « Una estrategia de desarrollo 2015-2025 » (Une stratégie de développement 2015-2025), relevant du système national de gestion des risques de catastrophes créé par la loi no 1523 du 24 avril 2012, laquelle porte également adoption de la politique nationale de gestion des risques de catastrophes. Le programme de participation citoyenne à la gestion des risques de catastrophes défini dans le cadre de cette stratégie compte plusieurs projets, tels que la mise en place de voies d’évacuation pour les personnes handicapées et la participation sociale et communautaire à la prise de décision en matière de gestion des risques de catastrophes, qui viennent renforcer l’inclusion des personnes handicapées dans ce domaine.

46.En 2019, l’Unité nationale de gestion des risques de catastrophes a créé, avec la participation d’acteurs publics, privés et communautaires, le Bureau national de renforcement communautaire et d’inclusion. Cette instance élabore des lignes directrices, coordonne des actions et définit des processus conjoints en vue de renforcer la base communautaire du pays, selon une approche différenciée et fondée sur l’inclusion à l’échelle nationale et locale, en faisant appel à différents acteurs experts du domaine du handicap.

47.L’objectif à long terme du projet du plan national de gestion des risques de catastrophes relatif à la mise en œuvre de voies d’évacuation pour les personnes handicapées, piloté par l’Unité nationale de gestion des risques de catastrophes, est d’installer dans 34 villes du pays des voies de signalisation d’évacuation dans les bâtiments indispensables aux personnes handicapées. En 2021, les départements d’Antioquia, de l’Atlántico, de Bolívar, de Boyacá, de Caldas, du Cauca, de Córdoba, du Choco, de Cundinamarca, du Guaviare, du Huila, de Bucaramanga, du Meta, du Putumayo, du Quindío, de Santander, du Tolima et du Vaupés ont indiqué avoir nettement progressé sur ce plan.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

48.La suppression des figures de substitution à la volonté et aux préférences des personnes handicapées constitue une grande avancée pour la Colombie en vue de permettre à ces personnes de jouir de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, tout en facilitant la mise en œuvre de mesures visant à garantir entre autres leur droit à la préservation de leur intégrité physique et mentale. La Colombie est l’un des rares pays de la région à avoir supprimé cette figure de son système juridique.

49.La loi no 1996 du 26 août 2019 établissant le régime d’exercice de la capacité juridique des personnes handicapées majeures a été adoptée, ainsi que son décret no 1429 du 5 novembre 2020 portant règlement des articles 16, 17 et 22 de la loi no 1996 de 2019 et adjonction du décret no 1069 de 2015, décret unique réglementant le secteur de la justice et du droit.

50.La loi no 1996 de 2019 reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres et supprime la notion d’interdiction judiciaire. Elle établit ainsi la possibilité pour les personnes handicapées d’accomplir des actes juridiques de manière autonome, avec ou sans assistance, par deux moyens : a) la conclusion d’un accord d’assistance entre la personne accomplissant l’acte juridique et les personnes physiques majeures ou les personnes morales qui apporteront leur soutien à la conclusion de l’acte ; et b) une procédure sommaire en matière gracieuse ou orale, selon le cas, permettant de désigner des personnes assistantes, appelée procédure judiciaire d’attribution d’assistance. Il est à noter que la procédure de conclusion des accords d’assistance s’accompagne de garanties supplémentaires.

51.Cette évolution de la législation est emblématique dans la mesure où elle supprime des figures héritées du droit romain. L’Organisation des Nations Unies a d’ailleurs reconnu qu’il s’agissait d’une grande avancée pour la Colombie sur la voie de la réalisation des droits des personnes handicapées. La Cour constitutionnelle a reconnu dans plusieurs arrêts la constitutionnalité de la loi no 1996 de 2019, dont plusieurs dispositions avaient fait l’objet de recours.

52.Les campagnes de sensibilisation à la reconnaissance de la personnalité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité ont progressé. Ainsi, des accords d’assistance ont été conclus, devant notaire, avec des centres de conciliation, et le Ministère de la justice a organisé des formations en ligne sur la loi no 1996 de 2019, grâce auxquelles plus de 3 000 personnes ont été certifiées en 2020 et 2021. Desoutils pédagogiques virtuels peuvent également être consultés sur la page Web Tejiendo Justicia.

53.Quant au décret municipal no 1500 de 2014 de la mairie de Medellín établissant un parcours de prise en charge des résidents adultes toxicomanes vivant dans la rue et présentant un handicap mental total, avec pour objectif de rétablir leurs droits (ces personnes étant désormais désignées « personnes ayant un handicap psychosocial et/ou intellectuel »), il s’agit d’une norme juridique de nature administrative s’appliquant exclusivement aux habitants de la municipalité. Une part importante de ce texte a été abrogée par la loi no 1996 de 2019 et l’accord municipal no 144 de 2019.

54.La loi no 1996 de 2019 a abrogé les articles 1, 2, 5, 8, 11, 18, 20 et 21 de la loi no 1306 de 2009, sur lesquels se fondait largement le décret no 1500 de 2014. La teneur de l’article 61 de la loi susmentionnée est la suivante : « ARTICLE 61. DISPOSITIONS ABROGATOIRES. Sont abrogés les paragraphes 5 et 6 de l’article 22 de la loi no 1564 de 2012 ; le paragraphe 3 de l’article 127, le paragraphe 2 de l’article 1061 et le paragraphe 3 de l’article 1068 de la loi no 57 de 1887 <sic> ; les articles 1er à 48, 50 à 52, 55, 64 et 90 de la loi no 1306 de 2009 ; l’article 6 de la loi no 1412 de 2010 ; le paragraphe 1 de l’article 210 du Code général de procédure ; le paragraphe 1 de l’article 36 de la loi no 1098 de 2006 et toutes autres dispositions contraires à cette loi. »

55.En ce qui concerne l’assistance dont les personnes handicapées peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique, l’article 14 de la loi no 1996 de 2019 prévoit un mécanisme garantissant l’accompagnement nécessaire et précise que, si des personnes handicapées sollicitent un tel accompagnement, mais n’ont pas de personnes de confiance à désigner, le juge de la famille désignera à cette fin un défenseur personnel du Bureau du Défenseur du peuple.

Article 13Accès à la justice

56.Dans le cadre du Pacte pour l’inclusion de toutes les personnes handicapées, des activités de formation sont menées en vue de supprimer de la législation toute terminologie péjorative à l’égard des droits et de la dignité des personnes handicapées, en particulier celles présentant un handicap psychosocial ou intellectuel. En coopération avec les organismes compétents, des programmes de formation et initiatives de sensibilisation aux droits et à la dignité des personnes handicapées sont mis au point à l’intention des fonctionnaires de tous niveaux, des agents judiciaires, du personnel de la police et de la défense civile, des médias et de la société colombienne dans son ensemble.

57.En 2019, la quatrième version du manuel d’accueil des citoyens du Parquet général de la Nation (Fiscalía General de la Nación) a été publiée sur la page Web de l’organisme, à laquelle tous les agents ont accès. Ce manuel établit des lignes directrices visant à normaliser l’accueil des justiciables, ainsi qu’à optimiser les ressources, le temps et la capacité d’intervention de l’institution, afin de faciliter l’accès au système judiciaire. L’objectif est également de faire appliquer et de promouvoir, dans les différentes modalités d’accès au parquet, des modèles de comportement favorisant une approche plus différenciée de la gestion des services, en tenant compte de la diversité physique, culturelle et sociale de la population, en vue de lever toutes les barrières comportementales, communicationnelles et physiques.

58.En 2018, le Système unique d’information pénale a été mis en place. Ce nouveau module de réception des plaintes permet de collecter des informations afin de créer des signalements d’infractions pénales dans le système pénal accusatoire oral, selon des règles et paramètres qui améliorent la qualité de l’information. Il permet d’enregistrer le fait qu’une partie à la procédure pénale présente un handicap, et de préciser de quel type de handicap il s’agit.

59.Actuellement, le Parquet général de la Nation met progressivement en place dans ses points d’accueil un système d’accueil prioritaire permettant d’enregistrer les justiciables à l’aide de leur carte d’identité et de repérer les personnes ayant besoin d’être prises en charge en priorité, par exemple les personnes handicapées. Ainsi, dès qu’elles se présentent au Parquet général de la Nation, elles sont accueillies en priorité, qu’elles aient besoin d’être orientées vers un service ou de déposer plainte. En février 2021, 100 systèmes d’accueil prioritaire sont proposés dans 98 chambres de tout le pays. Les modalités d’accès par téléphone, par écrit et en ligne ont également été renforcées, ce qui permet aux justiciables d’obtenir des informations pertinentes et des conseils sur les services proposés par le Parquet général de la Nation, sans avoir à se rendre sur place. Par exemple, le centre de contact créé en 2017 permet de gérer les appels téléphoniques et les courriers électroniques nationaux, qui sont un moyen d’accéder au Parquet général par écrit. Depuis janvier 2021, le centre de contact dispose des options click-to-call, SMS et appel vidéo en langue des signes colombienne, ce qui garantit l’accès aux services des personnes ayant un handicap auditif.

60.Le Ministère de la justice a publié le protocole de prise en charge des personnes handicapées dans les services d’accès à la justice. Des experts ont accompagné la mise en application de cet outil dans 77 bureaux de consultation juridique, dont 71 ont été homologués pour la prestation de services inclusifs aux personnes handicapées. Cet accompagnement technique est actuellement assuré dans les commissariats aux affaires familiales de 20 municipalités, qui font partie des programmes de développement territorial (destinés aux municipalités fortement touchées par le conflit), et il est envisagé de le mettre en place dans 20 autres municipalités à partir du second semestre.

61.Par l’intermédiaire de l’Institut colombien de protection de la famille, l’État a mis à jour le contenu des cours virtuels consacrés à la prise en charge des personnes handicapées dans le cadre de l’accès à la justice et à la mise en œuvre d’actions d’inclusion sociale et professionnelle, afin de perfectionner les connaissances du personnel des Bureaux des Défenseurs de la famille pour ce qui est de la prise en charge des personnes handicapées, axée sur les procédures administratives de rétablissement des droits.

62.Entre 2016 et 2021, le Parquet général de la Nation n’a fait état d’aucune enquête relative à des morts illégitimement présentées par des membres des forces de sécurité comme des pertes au combat qui comptaient parmi les victimes des personnes en situation de handicap.

63.Pour ce qui est des enquêtes menées entre 1988 et 2008, 69 personnes (victimes) présentaient une forme de handicap (physique, sensoriel, cognitif ou intellectuel), sur un total de 69 enquêtes liées à des morts illégitimement présentées par des membres des forces de sécurité comme des pertes au combat. Les faits visés par ces 69 enquêtes se sont produits dans 16 départements, le plus grand nombre de signalements ayant été recensé à Antioquia (voir annexe, tableaux 9 et 10).

64.Quinze enquêtes sont inactives pour différentes raisons : exécution de l’acte d’accusation, connexité, affaire renvoyée à un autre parquet, entre autres (voir annexe, tableau 11). Dans la mesure où, sur l’ensemble des enquêtes inactives, sept correspondent à un cumul ou à une connexité de procédures, huit enquêtes sont réellement inactives. Les affaires correspondantes se trouvent à différentes étapes de la procédure : instruction, enquête préliminaire, procès, indagación (première phase d’enquête) et investigación (deuxième phase d’enquête) (voir annexe, tableau 12).

65.Sur 54 enquêtes actives, 27 se trouvent à l’étape d’instruction, 4 à l’étape de l’enquête préliminaire, 2 à l’étape du procès, 15 en première phase d’enquête (indagación), 3 en deuxième phase d’enquête (investigación) et 3 à l’étape du procès. Sur ces 69 enquêtes, il a été établi que 410 procédures pertinentes ou fondées avaient été enregistrées pour la période allant de 2016 à 2021 (voir annexe, tableau 13).

66.La loi no 1957 de 2019 (loi statutaire relative à la justice spéciale pour la paix) prévoit que, dans ce type d’affaires, l’enquête se déroule de manière particulière. Son article 79 (par. 3 j)) dispose : « […] La Juridiction spéciale pour la paix ayant compétence exclusive pour connaître des actes commis avant le 1er décembre 2016, comme établi dans l’article transitoire 5 de l’Acte législatif no 01 de 2017, les organes et les fonctionnaires qui poursuivent un travail d’enquête déjà engagé ne peuvent effectuer que les actes relevant de l’une des deux phases d’enquête (indagación ou investigación), mais ne peuvent pas prononcer des peines, imposer des mesures de sûreté, ordonner des arrestations ou faire exécuter celles qui ont déjà été ordonnées à l’égard de personnes ayant commis des actes relevant de la compétence de la Juridiction spéciale pour la paix. »

67.Dans sa décision no 033 du 12 février 2021, la Chambre de reconnaissance de la vérité, de la responsabilité et de l’établissement des faits et des actes de la Juridiction spéciale pour la paix a fait publiquement savoir qu’elle donnait en interne un caractère prioritaire au dossier no 03 relatif aux morts illégitimement présentées par des agents de l’État comme des pertes au combat. Dans le cadre de ce « macrodossier », la Chambre a reçu de la part du Parquet général de la Nation le rapport no 5, qui recense 62 victimes ayant une forme de handicap cognitif ou physique, soit 3 % de l’ensemble des victimes décomptées par le parquet dans ce rapport. Il convient de noter que ces chiffres ont été transmis par le Parquet général de la Nation au moment où il a communiqué les informations à la Juridiction spéciale pour la paix (juillet 2018), et que le nombre de victimes concernées en mai 2021 est plus élevé.

68.Selon les données analysées et vérifiées par la Juridiction spéciale pour la paix, c’est entre 2007 et 2008 que le plus grand nombre de morts illégitimement présentées par des agents de l’État comme des pertes au combat a été décompté dans le Catatumbo. Parmi toutes les victimes, celles présentant un handicap mental sont mises en évidence dans les rapports présentés par les organisations. La Chambre précise que, sur plus de 7 270 victimes recensées dans le département du Casanare, on trouvait deux personnes âgées (dont une personne de 84 ans), deux personnes en situation de handicap, des personnes sans abri, des personnes apparemment consommatrices de drogues, ainsi que des personnes qui étaient en lien avec l’exercice de la politique ou à la tête de mouvements sociaux.

69.Pour identifier les personnes handicapées dont le décès a été illégitimement présenté par des agents de l’État comme une perte au combat dans le cadre du conflit armé, la Juridiction spéciale pour la paix a consulté les tableaux de données disponibles et a vérifié les valeurs relevées à l’aide des tableaux du Centre national du souvenir, de la Coordination Colombie-Europe-États-Unis et du rapport no 5 du Parquet général de la Nation. Elle a ainsi identifié 107 personnes (voir annexe, fig. 1, 2 et 3).

70.Les victimes individuelles en situation de handicap dont le décès a été présenté comme une perte au combat présentaient les handicaps suivants : 52 victimes avaient un handicap mental/intellectuel, 28 avaient un handicap physique et 15 avaient un handicap dont l’origine est inconnue. Le plus grand nombre de victimes handicapées dont le décès a été présenté comme une perte au combat a été constaté en 2006 et 2007, avec un pic de 30 victimes handicapées décomptées en 2007. Par ailleurs, les départements où ces faits ont été les plus nombreux sont, dans l’ordre : Antioquia, Meta, César, Norte de Santander, Guajira et Casanare (voir annexe, fig. 1, 2 et 3).

Article 14Liberté et sécurité de la personne

71.L’article 20 de la loi no 65 du 19 août 1993 portant adoption du Code pénitentiaire et carcéral colombien prévoit l’existence d’établissements d’internement destinés aux personnes non responsables pénalement en raison de troubles mentaux permanents ou temporaires d’ordre pathologique. D’autres espaces sont destinés à héberger et réadapter, sur décision du juge saisi de l’affaire et après expertise de l’Institut national de médecine légale et des sciences médico-légales, les personnes ayant commis une infraction dont elles sont pénalement responsables, puis ayant développé un trouble mental par la suite.

72.Bien que la garde et la surveillance extérieure de ces établissements dépendent de l’Institut national pénitentiaire et carcéral, leur direction et leur coordination relèvent du Ministère de la santé. Selon une démarche axée sur l’assistance, ces établissements sont spécialisés dans le traitement psychiatrique, la réadaptation mentale et l’inclusion familiale, sociale et professionnelle. Certaines personnes présentant une maladie mentale se trouvent actuellement dans les structures de l’Institut national pénitentiaire et carcéral au sein des établissements de Cali et de Bogota appelées « unités de santé mentale de transit ». Elles disposent d’un personnel médical spécialisé dans leur prise en charge, mis à disposition par le Fonds pour la santé des personnes privées de liberté. Ces structures, dont le nombre de places est limité, accueillent actuellement 95 personnes. En ce qui concerne les personnes déclarées non responsables devant la loi, elles relèvent de la responsabilité du Ministère de la santé, avec lequel l’Institut national pénitentiaire et carcéral a organisé des groupes de travail sur l’élaboration de documents et de politiques en matière de santé mentale.

73.L’Unité des services pénitentiaires et carcéraux a été créée. Elle a pour fonction de gérer et d’assurer la fourniture de biens et de services, d’infrastructures, ainsi que de fournir le soutien logistique et administratif nécessaire au bon fonctionnement des services pénitentiaires et carcéraux sous la responsabilité de l’Institut national pénitentiaire et carcéral.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

74.Afin de répondre aux besoins des personnes détenues et d’œuvrer à leur resocialisation, l’Institut national pénitentiaire et carcéral a élaboré un guide de prise en charge spéciale des groupes présentant des caractéristiques particulières. Son objectif est de faire participer activement les groupes présentant des caractéristiques particulières aux processus de prise en charge sociale et de traitement pénitentiaire, ainsi que de mettre en place des activités visant à transformer les relations. En ce sens, pour ce qui est du traitement des personnes handicapées, la directive établit entre autres l’obligation d’inscrire la prise en charge, les soins et l’assistance dont elles bénéficient dans une démarche axée sur le développement humain et social ; de faire en sorte que la localisation physique des personnes en situation de handicap détenues au sein de l’Établissement national d’internement prenne en compte les limitations de ces personnes et leurs capacités de locomotion, en vue de faciliter leurs déplacements ; et de transmettre aux autorités de l’Établissement compétentes les demandes formulées par les personnes détenues handicapées concernant d’éventuels facteurs de risque ou des besoins de modernisation des espaces en vue de favoriser leur développement.

75.En 2020, les personnes détenues handicapées étaient en moyenne 7 344. Elles ont bénéficié d’une prise en charge particulière, prenant par exemple la forme d’activités d’inclusion sociale, de discussions, de réunions interculturelles, de journées d’action positive, ou encore de journées d’autodétermination (voir annexe, tableau 14). Il est à noter que l’Institut national pénitentiaire et carcéral a mis en œuvre plusieurs actions en faveur des personnes détenues ayant un handicap auditif. Ainsi, en 2017, un atelier de sensibilisation aux caractéristiques sociolinguistiques des personnes sourdes accueillies au sein de l’Institut national pénitentiaire et carcéral a été proposé par l’Institut national des personnes sourdes aux fonctionnaires travaillant au siège et au sein l’Établissement national d’internement de Bogota. En 2018, un outil pour les personnes ayant un handicap auditif a été mis en place sur la plateforme du Système d’information électrique colombien (SIEL) dans le service d’accueil de l’Institut, une formation à la langue des signes colombienne a été proposée, et une formation à l’orientation d’une personne handicapée aveugle/sourde a été dispensée aux fonctionnaires du siège et de l’Établissement national d’internement de Bogota. En 2019, une visioconférence de sensibilisation à la langue des signes colombienne a été proposée aux agents pénitentiaires de tout le pays.

76.En 2019, le Ministère de la justice a entrepris un travail de recensement visant à représenter l’ensemble des différents handicaps que peuvent présenter les personnes détenues. Ainsi, le registre de localisation et de caractérisation des personnes handicapées a été créé en vue de garantir l’application et la mise à jour continue de la localisation et de la caractérisation des personnes handicapées. Son objectif est de fournir des informations à l’échelle de tout le pays, des départements, des districts et des municipalités afin d’appuyer l’élaboration de plans, programmes et projets visant à garantir les droits des personnes handicapées en Colombie.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

77.En ce qui concerne les personnes handicapées victimes d’atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles, entre 2016 et mai 2021, 3 035 personnes handicapées ont été incluses dans le Registre unique des victimes, les données étant ventilées par genre et par tranche d’âge. Ainsi 282 hommes, 1 personne intersexe, 64 personnes LGTBI et 2 688 femmes (voir annexe, tableau 15) figurent au Registre dans cette catégorie et ont pu bénéficier à ce titre des mesures prévues par la loi sur les victimes.

78.Au niveau institutionnel, des outils tels que le guide de prise en charge des personnes handicapées dans le cadre de l’accès à la justice ont été diffusés auprès des entités fournissant des services de justice, et les bureaux de consultation juridique ont bénéficié d’un accompagnement spécialisé aux fins de leur mise en œuvre. À ce jour, 71 bureaux de consultation juridique ont été homologués par le Ministère de la justice pour la prestation de services inclusifs. Ces travaux seront menés entre 2021 et 2022 dans les commissariats aux affaires familiales et les instances chargées de la prévention et de la prise en charge des cas de violence dans le contexte familial.

79.Le Ministère de la santé a publié la décision no 429 du 7 février 2016 portant adoption de la politique de soins de santé intégrés, qui inclut un modèle intégral de protection de la santé, lequel renforce la coordination à l’échelle des territoires et le travail intersectoriel mené selon le modèle d’action intégrale territoriale. Cette politique revêt une importance particulière dans le domaine des atteintes sexuelles, dans la mesure où les parcours de prise en charge intégrale sont l’une de ses caractéristiques. En outre, en application de la décision no 3202 de 2016, les personnes handicapées sont prioritaires, en tant que groupe à risque regroupant les personnes victimes d’agressions, d’accidents et de traumatismes, qui inclut les victimes de violence fondée sur le genre, de violence interpersonnelle et du conflit armé.

80.Le Ministère de la défense, dans le cadre de la politique intégrale relative aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et de la politique sur les droits sexuels et reproductifs, l’équité et la violence fondée sur le genre, la santé sexuelle et reproductive, en particulier le VIH, a élaboré le protocole de la force publique relatif à la prévention de la violence sexuelle et à la lutte contre celle-ci, en particulier en lien avec le conflit armé. Il s’agit d’un outil de diffusion permettant de rendre visible cette problématique et d’œuvrer à la réalisation de l’objectif de tolérance zéro.

81.En 2018, l’Institut colombien de protection de la famille a mis en œuvre, dans le cadre de la stratégie de prévention des risques spécifiques, le projet Súper campeonas (Super championnes), qui a donné lieu à des actions de promotion des droits des enfants encourageant l’autodétermination et la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. En 2019, conformément à la loi no 1336 du 21 juillet 2009, l’Institut colombien de la protection de la famille et le Ministère du travail, dans le cadre du Comité interinstitutionnel pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, ont mené la campagne Ojos en todas partes (Les yeux partout), une stratégie interinstitutionnelle de prévention et de prise en charge face à cette forme d’exploitation sexuelle et à la traite des personnes à des fins sexuelles.

82.Entre 2016 et 2020, l’Institut colombien de protection de la famille a pris en charge 1 383 enfants et adolescents handicapés victimes de violences sexuelles, dans le cadre de la procédure administrative de rétablissement des droits (PARD), selon les modalités de prise en charge définies, à savoir l’intervention de soutien, le soutien psychosocial, la demi-journée ambulatoire, l’internat pour victimes de violences sexuelles, le placement en famille d’accueil et l’intervention de soutien psychologique spécialisé.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

83.Le Ministère des technologies de l’information et de la communication promeut les images et vidéos qui renvoient une image positive des personnes handicapées. Ainsi, des vidéos de témoignages de personnes handicapées, réalisées après avoir recueilli leur consentement, montrent comment elles ont pu renforcer leurs compétences et leurs aptitudes. Des journées de sensibilisation proposées aux fonctionnaires et aux collaborateurs leur permettent de réfléchir au comportement à adopter avec des personnes handicapées, en tenant compte d’aspects fondamentaux tels que le langage à employer, la langue des signes colombienne et la préparation à l’accueil du public en situation de handicap.

84.Le Ministère de la défense a adopté la politique intégrale relative aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, ainsi que la politique de défense et de sécurité au service de la légalité, de l’entrepreneuriat et de l’équité, laquelle fixe les objectifs suivants : i) garantir la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale ; ii) protéger la population, contribuer à son bien-être et assurer le contrôle institutionnel du territoire ; iii) préserver et défendre l’eau, la biodiversité et les ressources naturelles en tant que biens stratégiques de la nation et biens d’intérêt national ; iv) renforcer la sécurité dans un objectif de légalité et contribuer à l’entrepreneuriat et à la réalisation de l’équité ; v) innover, transformer et renforcer le secteur de la défense et de la sécurité ; et vi) garantir la protection, la professionnalisation et le bien-être des membres des forces armées et de la police nationale et de leurs familles.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

85.S’agissant de l’acquisition de la nationalité colombienne, l’article 96 de la Constitution colombienne prévoit qu’elle peut s’obtenir de deux manières : i) par la naissance et ii) par naturalisation. Quant à l’article premier de la loi no 43 du 1er février 1993 établissant les règles relatives à l’acquisition de la nationalité colombienne, la renonciation à celle-ci, sa perte et sa réacquisition et énonçant le paragraphe 7 de l’article 40 de la Constitution colombienne, entre autres dispositions, il définit qui sont les ressortissants colombiens conformément à l’article précité de la Constitution.

86.Le Ministère des relations étrangères n’intervient dans le domaine de l’acquisition de la nationalité colombienne que dans le cadre de la démarche de naturalisation, conformément à l’article 96 (par. 2) de la Constitution colombienne et aux exigences et conditions établies par la loi no 43 de 1993, modifiée par la loi no 962 de juillet 2005 portant réglementation en matière de rationalisation des formalités et des procédures administratives des organismes et entités de l’État et des personnes exerçant des fonctions publiques ou assurant des services publics, et par son décret d’application no 1067 du 26 mai 2015 portant adoption du décret unique réglementant l’administration des relations étrangères. Ces dispositions n’établissent pas de règle expresse ou spéciale concernant les personnes handicapées. Cependant, en application de l’article 9 (par. 1) de la loi no 43 de 1993, qui énonce que le demandeur ne pouvant attester de l’une des exigences prévues dans l’article doit accompagner sa demande de naturalisation d’une lettre exposant les raisons qui l’en empêchent et l’adresser au Ministère des relations extérieures, lequel décidera d’autoriser ou non le demandeur à présenter des éléments de preuve supplémentaires, le Ministère des relations étrangères a autorisé la présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cas des examens de connaissances pour les personnes handicapées.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

87.L’un des objectifs du Pacte pour l’inclusion de toutes les personnes handicapées, qui fait partie du plan national de développement (2018-2022), est de mieux prendre en charge l’inclusion sociale et productive des personnes handicapées, ainsi que des personnes aidantes. Le Pacte vise à renforcer la prise en charge des personnes handicapées, en particulier celles qui sont fonctionnellement dépendantes. Il prétend également garantir l’efficacité des actions en faveur de l’équité de genre et de l’inclusion sociale et professionnelle des personnes aidantes, mises en place à différentes étapes de la vie dans le cadre du système de soins, et qui concernent aussi bien les personnes qui reçoivent des soins que celles qui les fournissent. Des indicateurs de performance ont donc été définis pour mesurer la réalisation de cet objectif (voir annexe, tableaux 16 et 17).

Article 20Mobilité personnelle

88.En matière de santé visuelle et oculaire, on peut citer le décret no 1030 du 30 mars 2007 portant adoption du règlement technique sur les conditions que doivent remplir les dispositifs médicaux sur mesure de santé visuelle et oculaire et les établissements dans lesquels ces produits sont élaborés et commercialisés, et énonçant d’autres dispositions, ainsi que la décision no 4396 du 12 novembre 2008 portant adoption du manuel de conditions techniques sanitaires des établissements dans lesquels sont élaborés et commercialisés les dispositifs médicaux sur mesure de santé visuelle et oculaire. Certains de ces dispositifs, comme les lentilles ophtalmiques externes et les prothèses oculaires, sont couverts par le plan de prestations de santé.

89.En matière d’appareillages orthopédiques externes, la décision no 2968 du 14 août 2015 établissant les critères sanitaires que doivent respecter les établissements dans lesquels sont élaborés et adaptés les dispositifs médicaux sur mesure de technologie orthopédique externe situés sur le territoire national a été adoptée. Dans le cadre du plan de prestations de santé, les prothèses externes et les orthèses de toute nature sont couvertes, ainsi que le prêt de certaines aides à la mobilité telles que les déambulateurs, les cannes et les béquilles. Tous les types d’appareils auditifs (intra-auriculaires et rétroauriculaires, par exemple) sont couverts par le plan de prestations.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

90.Par sa décision no 1519 de 2020, le Ministère des technologies de l’information et de la communication promeut l’utilisation de la langue des signes colombienne et la diffusion d’informations dans des formats accessibles aux personnes handicapées, aussi bien dans les institutions publiques que privées. Par ailleurs, l’initiative SmarTIC Incluyente promeut la production de courts métrages réalisés avec des téléphones portables par des personnes handicapées, qui constituent pour celles-ci un moyen d’exercer librement leurs droits.

91.En ce qui concerne la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, le Sénat de la République a adopté le 11 novembre 2020 en deuxième lecture et à l’unanimité le projet de loi no 138 de 2019 portant ratification du Traité.

92.Compte tenu du statut juridique de cet instrument, qui est un traité solennel, la législation colombienne prévoit qu’avant l’adhésion, le Congrès de la République doit adopter une loi de ratification et la Cour constitutionnelle doit examiner la constitutionnalité du traité. À cet égard, le projet de loi no 138/19 (Sénat) et no 488/20 (Chambre) portant adoption du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, signé à Marrakech, au Maroc, le 27 juin 2013 a été adopté en quatrième lecture par la plénière de la Chambre des représentants le 13 avril 2021. Une fois le projet de loi approuvé par le Président de la République, il sera transmis à la Cour constitutionnelle, qui procédera à l’examen de sa constitutionnalité.

Article 22Respect de la vie privée

93.La politique nationale de confidentialité de l’information, applicable à tous les secteurs et à tous les citoyens, a été instaurée par la décision no 2256 du 6 novembre 2020, qui met à jour la politique générale de sécurité et de confidentialité de l’information, de sécurité numérique et de continuité du fonctionnement des services du Ministère/Fonds unique des technologies de l’information et des communications, qui définit les lignes directrices d’utilisation et de traitement de l’information, et qui abroge les décisions no 2999 de 2008 et 1124 de 2020. Ainsi, conformément à la Constitution colombienne, qui établit à l’article 15 que chacun a droit à son intimité personnelle et familiale et à sa réputation, que l’État doit respecter et faire respecter, et que chacun a le droit d’accéder à toute information le concernant et figurant dans une base de données publique ou privée, d’en prendre connaissance, de l’actualiser et de la rectifier, la protection d’informations de tous types est garantie aux personnes handicapées, afin de protéger leur respectabilité, leur vie privée et leur réputation.

94.En application de la loi no 79 du 20 octobre 1993 réglementant la réalisation des recensements de la population et du logement sur l’ensemble du territoire national, le Département administratif national de statistique protège la confidentialité des personnes qui communiquent des informations aux fins des opérations statistiques. L’objectif est de ne pas produire d’informations personnelles qui pourraient être utilisées à des fins commerciales, fiscales, d’enquêtes judiciaires ou à toute autre fin qui ne soit pas purement statistique.

95.La loi no 2015 du 31 janvier 2020 portant création du dossier médical électronique interopérable a été adoptée. Son objectif est de réglementer l’interopérabilité du dossier médical électronique, qui permettra d’échanger des données cliniques pertinentes, ainsi que les documents et les dossiers cliniques de chaque personne tout au long de sa vie. Le dossier médical électronique facilitera, accélérera et garantira l’accès et l’exercice des droits à la santé et à l’information des personnes, dans le respect du droit d’habeas data et de la confidentialité.

Article 23Respect du domicile et de la famille

96.La décision no 1904 de 2017 visant à adopter un règlement garantissant aux personnes handicapées, selon une approche différenciée, l’accès à des informations adéquates et suffisantes sur les droits sexuels et reproductifs et à préciser les obligations qui en découlent pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale en matière de santé, pour ce qui est de la fourniture d’une assistance, des aménagements raisonnables et des garanties leur permettant de prendre des décisions éclairées concernant l’accès aux services, établit que toutes les personnes handicapées doivent se voir garantir leurs droits fondamentaux dans le respect de la dignité humaine, de l’égalité et de la non-discrimination, de la liberté, de l’autonomie, de la vie privée et l’intimité, et du libre développement de leur personnalité.

97.Les modalités d’appui à la famille et de renforcement familial proposées par l’Institut colombien de protection de la famille sont l’une des mesures de rétablissement des droits des enfants handicapés. Lorsque les droits et l’intérêt supérieur d’un enfant sont menacés ou violés et que l’autorité administrative, par l’intermédiaire de la procédure administrative de rétablissement des droits (PARD), détermine que cette situation peut être prise en charge au sein du foyer, le maintien de l’enfant dans sa famille ou son réseau relationnel de soutien est privilégié. L’autorité administrative ordonne également que tous les membres de la famille ou du réseau relationnel de soutien participent à un protocole de prise en charge qui leur permettra de surmonter les crises identifiées et de renforcer leurs capacités dans le cadre de la garantie des droits, comme le prévoit l’article 39 de la loi no 1098 de 2006. En outre, entre 2016 et 2020, la Direction de la protection de l’Institut colombien de protection de la famille a pris des mesures d’adoption concernant 74 enfants et adolescents handicapés, rétablissant ainsi leur droit fondamental d’avoir une famille.

98.Entre 2016 et 2019, les Unités d’appui et de renforcement familial offraient un accompagnement familial spécialisé dans la prise en charge des familles ayant des enfants en situation de handicap. L’objectif de ces unités était de prendre en charge des familles d’enfants et adolescents en situation de handicap en leur proposant des activités pédagogiques, d’animation et de gestion de réseau afin de promouvoir le développement familial et l’inclusion sociale.

99.À partir de 2020, les familles d’enfants et d’adolescents handicapés ont été prises en charge dans le cadre du programme Mi familia (Ma famille), qui vise à faire participer des familles comptant des mineurs avec et sans handicap, dans l’objectif de promouvoir des espaces d’inclusion. Ce programme s’articule autour des trois grands axes de travail suivants : i)participation et inclusion au sein de la famille, et participation et inclusion de celle-ci dans les environnements sociaux, institutionnels et de politique publique ; ii)prise en charge de la personne aidante ; et iii)coopération, coordination interinstitutionnelle et gestion de l’offre de prise en charge et d’inclusion des personnes handicapées. À la fin de l’année 2020, la mise en œuvre du programme Mi Familia avait permis à 2 727 familles de personnes handicapées de bénéficier d’une prise en charge et d’un accompagnement psychosocial.

Article 24Éducation

100.Conformément aux dispositions de la loi statutaire no 1618 de 2013, le décret no 1421 du 29 août 2017, qui réglemente la prise en charge éducative des personnes handicapées dans le cadre de l’éducation inclusive, a été adopté. Il prévoit que les collectivités territoriales chargées de l’éducation pouvant attester d’élèves handicapés inscrits dans l’enseignement public au moyen du système intégré d’inscription se verront attribuer 20 % de moyens supplémentaires par l’intermédiaire du Système général de participations. Il incombe ainsi aux collectivités territoriales chargées de l’éducation d’organiser une offre éducative répondant aux caractéristiques des personnes handicapées identifiées sur le territoire, en suivant les directives techniques, administratives et pédagogiques émises par le Ministère de l’éducation (annexe, tableau 21). Les fonds alloués aux collectivités pour garantir la fourniture efficace et opportune de services éducatifs aux personnes handicapées sont présentés à l’annexe au présent document (tableau 22).

101.Les fonds susmentionnés ont été investis dans les domaines suivants (définis dans le décret susmentionné) : i)création d’emplois temporaires d’enseignants de soutien pédagogique, mis à disposition chaque année par le Ministère de l’éducation ; ii)recrutement du personnel d’assistance dont les élèves ont besoin, en priorité des interprètes en langue des signes colombienne, des guides interprètes, des modèles linguistiques, des médiateurs et des spécialistes de la cécité ; iii)outils techniques, technologiques et didactiques pertinents, conformément à la réglementation en vigueur. Il convient de noter que depuis 2020, dans différentes collectivités territoriales chargées de l’éducation, des emplois temporaires d’enseignants de soutien pédagogique ont été financés afin de soutenir les établissements d’enseignement et les enseignants en classe. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation, en collaboration avec le Ministère des finances et le Département national de planification, définit les stratégies de surveillance, de suivi et de contrôle global de l’utilisation de ces fonds.

102.Afin de garantir l’accès des personnes handicapées au service public d’éducation gratuit, une démarche de repérage actif est mise en œuvre. Elle consiste à rendre visite aux familles directement à domicile, afin qu’elles inscrivent leurs enfants de plus de 5 ans dans les établissements d’enseignement proches de leur lieu de résidence. Parallèlement, les municipalités appliquent une stratégie de transport scolaire incluant les personnes handicapées, financée par le Système général de participations, le Système général de redevances et des fonds propres. Chaque municipalité assure la gestion et le recrutement en fonction de ses besoins et de la disponibilité des fonds.

103.Outre les ressources et le matériel accessible mis à disposition par l’État, l’Institut national des personnes aveugles et l’Institut national des personnes sourdes, en tant qu’organismes affiliés, contribuent à la formation des enfants et des enseignants et au renforcement des capacités des établissements d’enseignement comme des familles : i) des ressources ont été allouées à la mise au point d’expériences culturelles, artistiques et ludiques favorisant la diversité, ainsi que la promotion du jeu, de la littérature, des expressions artistiques et de l’exploration de l’environnement ; ii) des documents ont été élaborés pour fournir des orientations techniques, administratives et pédagogiques afin de garantir le droit à l’éducation des personnes handicapées (annexe, tableau 18) ; iii) des formations ont été proposées au personnel enseignant, à savoir une formation diplômante en conception universelle de l’apprentissage (CUA) portant sur des stratégies et ressources pour la prise en charge de la diversité dans le secteur de la petite enfance, et une formation diplômante sur l’inclusion et l’équité en matière d’éducation des enfants, adolescents et jeunes ayant un handicap ; iv) l’Institut national des personnes aveugles a imprimé 32 811 livres, textes et documents pour les personnes ayant un handicap visuel, dans le cadre des collections du plan national en faveur de la lecture et de l’écriture. De même, 102 textes ont été mis en forme pour être intégrés dans la bibliothèque virtuelle accessible aux personnes malvoyantes et 17 produits ont été adaptés au format audiovisuel. En parallèle, différents cours portant sur des sujets variés ont été proposés à la population malvoyante (annexe, tableau 19).

104.Dans cette même perspective, l’Institut national des personnes sourdes a publié 337 contenus éducatifs entièrement accessibles à la population sourde (cours en direct, textes littéraires et unités didactiques) et a fourni des conseils au Service national d’apprentissage. Parallèlement, le processus de préparation en amont de l’évaluation nationale des interprètes en langue des signes colombienne et du lancement du registre national des interprètes a progressé. Des documents d’orientation sur l’organisation d’une offre éducative pertinente répondant aux particularités académiques, linguistiques, administratives et communautaires ont également été élaborés (annexe, tableau 20).

105.Des travaux sont en cours pour adapter les évaluations Saber organisées en 3e, 5e, 9e et 11e année afin de garantir leur accessibilité et donc la participation des personnes handicapées. Dans le même ordre d’idées, afin que les étudiants handicapés puissent accéder à l’enseignement supérieur, des ressources financières sont consacrées à l’aide aux plus démunis. Un fonds permet d’accorder des prêts à remboursement différé aux étudiants de niveau 1, 2 et 3, qui financent la totalité de leurs frais de scolarité et frais de subsistance. À ce jour, 344 jeunes ont bénéficié de ces prêts, octroyés dans le cadre des programmes de premier cycle de l’enseignement technique, professionnel, technologique ou universitaire, en présentiel et à distance en Colombie.

Article 25Santé

106.Le ministère public a engagé des actions individuelles relatives à l’accès effectif au droit fondamental à la santé des personnes handicapées, qui font l’objet d’une protection constitutionnelle spéciale. Ces actions portaient principalement sur les points suivants : recours en tutela et sanctions imposées dans le cadre de procédures de recours en tutela ; affiliation ; prestations non prises en charge par le plan de prestations financé par le forfait unitaire ; procédures médicales ; délais/continuité ; médicaments et qualité des services de santé. Par la décision no 788 de 2018, la déléguée aux droits économiques, sociaux et culturels du Bureau du Défenseur du peuple s’est vu confier une mission de promotion, d’exercice et de diffusion des droits des personnes handicapées, en particulier leurs droits économiques, sociaux et culturels. En conséquence, la déléguée au droit à la santé et à la sécurité sociale du Bureau du Défenseur du peuple ne s’occupe que des questions qui concernent ou mettent en péril les droits à la santé et à la sécurité sociale des personnes handicapées.

107.En ce qui concerne l’adoption des mesures nécessaires à l’abolition de la stérilisation des personnes handicapées sans leur consentement libre et éclairé, on peut résumer comme suit les avancées les plus importantes réalisées dans le secteur de la santé entre 2016 et 2020 : i) l’adoption de la décision no 1904 du 31 mai 2017, disponible au format facile à lire et à comprendre, portant adoption du règlement garantissant l’accès des personnes handicapées (y compris des personnes ayant un handicap mental ou psychosocial) à des informations adéquates et suffisantes sur leurs droits sexuels et reproductifs ; ii) la publication de recommandations techniques de mise en œuvre du consentement éclairé pour les personnes handicapées dans le cadre des droits sexuels et reproductifs, qui reprennent les dispositions de la décision susmentionnée et abordent les mesures d’assistance, d’aménagements raisonnables et de sauvegarde devant être garanties tout au long de la prise en charge intégrale de la santé de ces personnes ; iii) l’adoption de la décision no 1904 du 31 mai 2017, qui traite de l’interdiction de la contraception chirurgicale visée à l’article 7 de la loi no 1412 du 19 octobre 2010 autorisant et encourageant la vasectomie et la ligature des trompes, réalisées gratuitement, comme moyen d’encourager une paternité et une maternité responsables.

108.En ce qui concerne la stérilisation, l’article 10 de la décision no 1904 de 2017 dispose que cette procédure doit faire l’objet d’un consentement éclairé de la personne handicapée, tel que défini à l’article 5 (par. 5.4) de la décision susmentionnée. Lorsque la procédure de stérilisation n’est pas directement sollicitée par la personne handicapée ou lorsque, malgré la mise en place de mesures d’assistance et d’aménagements raisonnables, il n’est pas possible de connaître sa volonté et ses préférences concernant la décision à prendre, des garanties doivent lui être apportées afin de protéger sa volonté. La même procédure est suivie lorsque le personnel médical a des motifs raisonnables de croire que, face à cette demande, la personne handicapée fait l’objet de coercition, est influencée de manière abusive ou subit une influence similaire.

109.Les personnes handicapées et, le cas échéant, les personnes qui leur portent assistance doivent être informées de l’existence d’autres procédures contraceptives non définitives pouvant se substituer aux procédures de stérilisation définitive. Il est rappelé dans le paragraphe figurant à l’article 10 que l’interdiction de la contraception chirurgicale visée à l’article 7 de la loi no 1412 de 2010 ou toute norme qui la modifie, l’ajoute ou la remplace s’étend aux enfants et adolescents handicapés, de sorte que cette procédure ne peut être pratiquée sur cette catégorie de personnes, même en cas de consentement éclairé. Les recommandations techniques de mise en œuvre du consentement éclairé pour les personnes handicapées dans le cadre des droits sexuels et reproductifs ont été rédigées en complément de la décision no 1904 de 2017.

110.Au cours de l’année 2018, quatre réunions territoriales ont été organisées. Des formations ont été proposées à 152 référents des collectivités territoriales de 32 départements, 7 districts et 7 municipalités, à 75 délégués de 59 organismes de promotion de la santé (EPS) et à 128 délégués de 89 institutions prestataires de services de santé (IPS). Selon les lignes directrices relatives au fonctionnement des parcours de prise en charge intégrale portant sur la promotion et le maintien de la santé et sur la santé maternelle et périnatale, les assureurs et les prestataires de soins doivent garantir aux personnes handicapées des mesures d’adaptabilité et d’accessibilité physique, ainsi que des mesures d’ordre communicationnel et comportemental. En 2020, quatre réunions ont également été organisées avec les acteurs du régime général de sécurité sociale en matière de santé afin de renforcer les mesures d’adaptabilité conformément à la décision no 3280 du 2 août 2018 garantissant la fourniture d’appuis et d’aménagements raisonnables dans le cadre de la prise en charge intégrale et de la réadaptation fonctionnelle en matière de santé. Des formations ont également bénéficié à 704 membres du personnel médical des secrétariats départementaux et de district, des organismes de promotion de la santé et des institutions prestataires des services de santé.

111.La décision no 113 du 31 janvier 2020 établit les règles relatives à la certification du handicap et au système de registre central de localisation et de caractérisation des personnes handicapées, au moyen d’une évaluation clinique multidisciplinaire simultanée, fondée sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF). Ce texte permet de repérer les déficiences corporelles, y compris psychologiques, les limitations d’activité et les restrictions de participation que présente une personne, et dont les résultats figurent dans le certificat correspondant. Ces informations figurent également au registre de localisation et de certification des personnes handicapées.

112.Le certificat de handicap et d’enregistrement détermine la catégorie de handicap, le profil de fonctionnement et le niveau de difficulté d’exécution. Il est mis en œuvre progressivement, sur la base du volontariat et selon une démarche d’autodétermination du handicap par chaque personne. Le dispositif a été lancé le 1er juillet 2020 et, en décembre 2020, 3 280 personnes avaient été certifiées, soit 10,93 % de l’objectif fixé (30 000 personnes attendues en 2020). À la suite de la mise en œuvre du certificat de handicap et d’enregistrement, le registre de localisation et de certification des personnes handicapées a été suspendu, et les informations qui y figurent servent de données statistiques de référence, à la disposition des organismes qui en ont besoin. Au 30 juin 2020, 1 555 708 personnes handicapées étaient inscrites au registre de localisation et de certification des personnes handicapées dans l’ensemble du pays. Sur l’ensemble de ces personnes, 166 154 (10,7 %) étaient des enfants et adolescents de 0 à 18 ans, dont 99 576 (59,93 %) de sexe masculin et 65 873 (39,65 %) de sexe féminin.Deux cent quatre-vingt-cinq enfants et adolescents n’ont pas indiqué/signalé l’information relative à la variable « sexe » (annexes, tableaux 23, 24, 25, 26, 27).

113.En ce qui concerne la prise en charge intégrale de la santé des personnes handicapées victimes du conflit armé, le processus de réadaptation fonctionnelle et le plan de prestations de santé financé par le forfait unitaire, par l’intermédiaire des organismes responsables de l’administration des plans de prestations, garantissent l’accès aux soins, la prévention de la maladie, les diagnostics, les soins de santé et soins de santé spécialisée, le soutien thérapeutique et les soins de réadaptation, sur prescription du médecin traitant de l’organisme de promotion de la santé et de son réseau de prestation de services. Le système couvre les services thérapeutiques dont ont besoin les personnes dans le cadre de leur processus de réadaptation, ainsi que les aides techniques (prothèses, orthèses et aides auditives, et certains dispositifs d’aide à la marche).

114.Conformément à l’Accord final et dans une optique de renforcement des mécanismes permettant d’apporter une réponse différenciée, opportune et de qualité, qui garantisse un accès sans entrave à la prise en charge intégrale de la santé et à la réadaptation fonctionnelle, la certification du handicap et l’enregistrement des personnes handicapées en cours de réinsertion sont coordonnés avec l’Agence pour la réinsertion et la normalisation et avec les agents du régime général de sécurité sociale en matière de santé. En décembre 2020, grâce à un accord conclu avec l’Agence pour la réinsertion et la normalisation, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Ministère de la santé, 316 personnes handicapées en cours de réinsertion en provenance de 8 territoires ont été certifiées et enregistrées conformément aux dispositions de la décision no 113 de 2020.

115.Le registre de localisation et de certification des personnes handicapées a été mis en œuvre dans le cadre du transfert des informations vers le système intégral d’information de la protection sociale (SISPRO). Il s’agit d’une démarche gratuite sur la base du volontariat et de l’autodétermination en tant que personne handicapée. L’enregistrement se fait en présence de l’intéressé(e), sur présentation d’une pièce d’identité originale et d’un certificat médical sur lequel figure le diagnostic en lien avec le handicap. Il a ainsi pu être déterminé qu’au moment de l’établissement du registre, les personnes handicapées étaient réparties sur l’ensemble du territoire national dans 132 établissements, dont 6 étaient des prisons pour femmes. En 2019, 869 personnes handicapées étaient privées de liberté (voir annexe, fig. 4). Le processus a permis de faciliter la mise en œuvre du parcours d’accès à la caractérisation et à l’enregistrement de la localisation, qui rend possible la mise à jour permanente des données, par exemple en cas de changement d’adresse ou d’évolution de l’état de santé (voir annexe, fig. 5).

116.La procédure de prise en charge de la santé des personnes détenues vulnérables et ayant des besoins particuliers inclut la fourniture de tous les services et aides techniques de haut et faible niveau de complexité nécessaires à une réadaptation complète. Ce service est confié à un prestataire externe. Ainsi, après évaluation de la personne détenue par les professionnels de la santé dépendant des différents niveaux de soins, l’équipement biomédical approprié est commandé et le centre de contact se charge du traitement de la commande. Une fois l’autorisation obtenue, l’établissement pénitentiaire prend contact avec l’institution prestataire de services de santé afin de coordonner la livraison à la personne détenue de l’équipement biomédical commandé. Pendant l’exercice en cours, différents types de produits de biosécurité ont été livrés dans tout le pays à des personnes handicapées (annexes, tableaux 28, 29 et 30). Le conseil de surveillance de chaque établissement pénitentiaire procède à une évaluation du placement en cellule adéquat des personnes détenues ayant des besoins particuliers, en fonction du type de handicap, du niveau de complexité et des particularités.

Article 26Adaptation et réadaptation

117.En application de la décision no 2481 du 24 décembre 2020 portant mise à jour complète des services et technologies de santé financés par le forfait unitaire, les soins suivants sont garantis : consultation de premier recours, consultation de contrôle et consultation à domicile en médecine générale et médecine spécialisée, kinésithérapie, ergothérapie, physiothérapie, orthophonie, réadaptation fonctionnelle de la déficience ou du handicap (physique, sensoriel ou mental), psychothérapie individuelle et de groupe. La décision aborde tout ce qui touche à la réadaptation fonctionnelle, étant entendu qu’il revient au professionnel de santé de définir la fréquence et l’approche à adopter, en fonction de la pertinence médicale et de l’état de santé de la personne. Cela permet de déterminer les procédures nécessaires, à savoir les consultations de médecins généralistes et spécialistes requises par la personne handicapée, le soutien thérapeutique, les soins psychologiques individuels, familiaux et de groupe et les tests de diagnostic.

118.Concernant les cas individuels, le Bureau du Procureur général s’est efforcé d’assurer la continuité des traitements en vue de l’adaptation et de la réadaptation des personnes handicapées. Ainsi, dans le rapport soumis annuellement au Congrès de la République par la Commission de suivi et de contrôle de l’application de la loi sur les victimes, où est représenté le Bureau du Procureur général, on trouve un chapitre consacré à la réadaptation, un suivi des indicateurs définis dans différents documents (le plan national de développement 2018‑2022, le document CONPES no 3726 du 30 mai 2012 établissant les lignes directrices, le plan d’exécution des objectifs, le budget et le mécanisme de contrôle du plan national de prise en charge des victimes et de réparation intégrale du préjudice, et le plan-cadre pour la mise en œuvre de l’Accord de paix final), ainsi que des recommandations à l’intention des différents organismes ayant compétence pour mettre en place cette politique.

Article 27Travail et emploi

119.Conformément à la loi no 361 du 7 février 1997 établissant des mécanismes d’intégration sociale des personnes en situation de handicap et au décret du 26 février 2018 réglementant les paragraphes 1 et 8 de l’article 13 de la loi no 1618 de 2013 sur les incitations à l’embauche de personnes handicapées, 193 inspecteurs du travail et fonctionnaires des directions territoriales de l’Amazonas, de César, d’Apartadó (Antioquia), du Caquetá, de Cundinamarca, du Meta, du Tolima, de Nariño et du Casanare, entre autres, ont bénéficié d’une assistance technique et d’une formation au cours de l’année 2019. La journée de formation a porté sur les lignes directrices relatives aux procédures d’inclusion professionnelle des personnes handicapées. Par ailleurs, alors qu’en 2017, le Ministère avait délivré 607 certificats aux entreprises employant des travailleurs handicapés, ce chiffre était passé à 4 290 certificats en décembre 2020. Le nombre de certificats délivrés a donc été multiplié par plus de sept depuis l’adoption du décret no 392 du 26 février 2018 réglementant les paragraphes 1 et 8 de l’article 13 de la loi no 1618 de 2013 sur les incitations à l’embauche de personnes handicapées (voir annexe, fig. 6).

120.Il convient de souligner le décret no 2177 du 22 décembre 2017 instaurant le Conseil pour l’inclusion du handicap et réglementant son fonctionnement, qui vise à coordonner les actions entreprises par le secteur privé pour contribuer à l’exercice des droits et à l’inclusion professionnelle et productive des personnes handicapées au moyen de la formation portant sur le travail, la production et l’emploi de cette catégorie de la population. À cet effet, l’État a fourni une assistance technique à 36 comités départementaux, de district et municipaux en matière de handicap, en vue de l’instauration de la Sous-commission en faveur de l’inclusion sociale, professionnelle et productive des personnes handicapées. Huit sous-commissions en faveur de l’inclusion sociale, professionnelle et productive ont été créées au sein des commissions du handicap de Bogota, de César, de Caldas, du Quindío, de Bolívar, du Meta, du Huila et du Casanare.

121.La loi no 1920 du 12 juillet 2018 réglementant les coopératives spécialisées de surveillance et de sécurité privée et visant à améliorer les conditions dans lesquelles le personnel de surveillance et de sécurité privée fournit des services dans ce domaine (loi sur la surveillance) prévoit l’utilisation, dans le cadre des procédures d’appel d’offres ouvert, des concours fondés sur le mérite et de l’embauche directe par des entreprises privées de sécurité et de surveillance ou des coopératives spécialisées, de mesures incitatives encourageant la présence de femmes au sein du personnel opérationnel. La loi porte également sur les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 45 ans, qui doivent être recrutées dans le cadre de toutes les exigences et garanties prévues par la loi. Le Département national de planification a coordonné un projet de décret actuellement soumis à l’examen du Bureau des affaires juridiques.

122.L’État promeut et garantit le droit au travail dans le cadre d’emplois formels. Son objectif est donc de renforcer l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, en complétant les mesures adoptées dans le cadre de la loi no 1618 de 2013, comme le décret no 392 du 26 février 2018. Le texte dispose que, dans les procédures d’appels d’offres ouverts et les concours, afin d’encourager le recrutement préférentiel des personnes handicapées, les organismes publics doivent accorder un pour cent (1 %) du total des points établis dans le cahier des charges de l’appel d’offres aux soumissionnaires qui attestent de la présence de travailleurs handicapés au sein de leur personnel. La mesure est également conforme au quota d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public prévu aux termes du décret no 2011 du 3 novembre 2017 portant addition d’un chapitre 2 au titre 12 de la partie 2 du livre 2 du décret no 1083 de 2015, décret d’application unique du secteur de la fonction publique.

123.La loi no 1618 de 2013 et le décret no 2011 de 2017 rendent obligatoires la diffusion du décret et le suivi de sa mise en œuvre, ainsi que la production d’un rapport annuel permettant de vérifier le respect du quota de personnes handicapées dans les organismes publics (annexes, tableau 31). Il a donc été décidé de définir la valeur de référence de la participation des personnes handicapées dans le secteur public, en s’appuyant sur le système d’information et de gestion de l’emploi public, dans lequel sont consignées des informations issues des CV enregistrés par les agents de la fonction publique. Les informations qui y figurent correspondent à celles saisies et nettoyées par les organismes publics déjà intégrés dans le système, puisqu’ils sont directement responsables de la mise à jour des informations.

124.Selon les données du système d’information et de gestion de l’emploi public, en mars 2018, on comptait 1 192 personnes handicapées dans 230 entités du secteur public colombien. En ce qui concerne l’avancée de l’application et de la mise en œuvre du décret no 2011 de 2017, au 31 mars 2021, 6 814 personnes handicapées ont été décomptées, dont 5 026 fonctionnaires exerçant dans 834 organismes du secteur public, auxquels s’ajoutent 1 788 personnes handicapées travaillant dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Par ailleurs, des progrès ont été réalisés depuis 2020 dans le cadre de l’élaboration du programme d’inclusion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur public, qui aboutira à la présentation du PARCOURS VERS L’EMPLOI, dont l’objectif est de faciliter les perspectives d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public. Le microsite Inclusión Pública (Inclusion publique) a également été créé. Des informations utiles sur le thème de l’inclusion professionnelle des personnes handicapées y sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.funcionpublica.gov.co/web/inclusion-publica.

125.L’Agence publique pour l’emploi, par l’intermédiaire de ses 231 prestataires agréés au niveau national, propose des services de gestion et de placement qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi, d’une orientation professionnelle, d’une orientation vers des programmes de formation et de conseils visant à améliorer leur aptitude à l’emploi. À cet effet, elle a encouragé la mise en place d’aménagements raisonnables et la mise en conformité des prestataires de l’Agence publique pour l’emploi et de leurs centres d’emploi au niveau national, tant du point de vue physique, technologique que de la formation, dans une optique d’inclusivité. Grâce à cette initiative, les prestataires ont procédé à des aménagements afin d’offrir une prise en charge complète aux personnes handicapées. Ces aménagements avaient trait à la mobilité (rampes et ascenseurs, par exemple), à la formation des conseillers à la langue des signes, ou encore à l’utilisation du Centro de Relevo (Centre Relais) par les personnes ayant un handicap auditif. Ils prenaient aussi la forme d’activités de gestion d’entreprise visant à inciter les entreprises à recruter ces personnes, en mettant en évidence leurs compétences et en montrant comment elles pouvaient se traduire en productivité pour l’employeur.

126.Le guide des aménagements en faveur du parcours vers l’emploi des personnes handicapées a été élaboré, puis présenté en 2020 devant 198 fonctionnaires de 63 prestataires de l’Agence publique pour l’emploi et d’entités en lien avec le secteur du travail. Il fournit aux prestataires de l’Agence publique pour l’emploi des lignes directrices techniques et des outils relatifs à la mise en œuvre d’aménagements en faveur du parcours vers l’emploi, l’objectif étant de faciliter la prise en charge des personnes handicapées dans le cadre du modèle d’inclusion professionnelle, dans le souci de réduire les écarts existant dans ce domaine. Quant à l’Unité générale de l’Agence publique pour l’emploi, elle a mis à la disposition de son réseau de prestataires un cours en ligne visant à renforcer les compétences des fonctionnaires en matière d’inclusion professionnelle des personnes handicapées, grâce auquel 205 apprentis de 73 centres d’emploi ont été certifiés.

127.Depuis 2019, la stratégie d’inclusion professionnelle des personnes handicapées est mise en œuvre. Elle facilite et augmente progressivement leur insertion au sein des secteurs public et privé selon le modèle d’inclusion professionnelle, dans le souci de réduire les écarts existant dans ce domaine. Grâce à la stratégie, 4 568 personnes handicapées ont pu s’insérer sur le marché du travail, sur un objectif de 7 082 personnes insérées à l’horizon de décembre 2020, qui a donc été atteint à 65 %.

128.Le kit de planification territoriale définit des lignes directrices politiques aux fins de la prise en compte de la question du handicap dans les plans de développement territorial. Cette stratégie a été adoptée pour aider les gouvernements municipaux et départementaux à élaborer leur plan de développement territorial. Le kit se compose de guides d’orientation, accompagnés de modèles, de vidéos explicatives, de contenus d’aide et d’une plateforme technologique qui facilitera la formulation et le suivi du plan de développement territorial 2020-2023. Cet outil comprend des documents d’aide à la formulation des plans de développement des collectivités territoriales, accompagnés de lignes directrices relatives à l’inclusion sociale et productive des personnes handicapées. En 2020, le kit a été utilisé dans le cadre de la stratégie de formation mise en œuvre au moment des changements de gouvernements locaux, avec une assistance technique fournie aux 32 départements et à 97 % des 1 102 municipalités du pays.

129.Le Service national d’apprentissage a engagé 86 interprètes en langue des signes en 2016, 122 en 2017, 113 en 2018, 149 en 2019 et 153 en 2020, l’objectif étant de garantir l’accès des personnes sourdes à l’offre de formation professionnelle. En outre, conformément aux exigences du programme universitaire, un soutien pédagogique est apporté aux personnes ayant un handicap intellectuel, des aides spécialisées sont fournies aux personnes ayant un handicap visuel et des aménagements du cursus sont proposés dans le cadre des programmes de formation (planification pédagogique, guides d’apprentissage, instruments d’évaluation), et les instruments d’évaluation et de certification au regard des compétences professionnelles sont adaptés (annexes, tableaux 32 et 33).

130.Dans un rapport présenté en 2020 portant sur les progrès réalisés en matière d’inclusion des personnes handicapées dans le secteur public, le Bureau du Procureur général a recommandé au Département administratif de la fonction publique et à la Commission nationale de la fonction publique de continuer à promouvoir et à adopter des stratégies de publicité, de diffusion et d’accompagnement des entités nationales afin que le nombre minimum de postes devant être occupés par des personnes handicapées soit respecté. Il a également été demandé au Ministère du travail, au Service national d’apprentissage et à l’Unité générale de l’Agence publique pour l’emploi de garantir l’inclusion des jeunes handicapés sur le marché du travail. En 2020, un travail conjoint a été mené par le Bureau du procureur délégué à la santé, à la protection sociale et au travail décent, le Bureau du procureur délégué aux affaires territoriales et au dialogue social et le Bureau du Procureur général afin d’assurer un suivi à titre préventif de la loi no 1618 de 2013 sur le territoire. Les gouverneurs et les maires de certains territoires prioritaires ont été invités à élaborer un projet pilote sur la situation de l’inclusion professionnelle dans le secteur public.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

131.Dans le cadre de la stratégie de prise en charge et de prévention de la dénutrition, l’État se fonde sur le modèle de l’approche différenciée des droits, qui s’adapte aux besoins spécifiques et aux contextes territoriaux, sociaux et culturels des différentes catégories de population, dont les enfants handicapés et leurs familles. La Colombie met notamment en œuvre les mesures suivantes : a) les centres de récupération nutritionnelle sont des structures de soins intra-muros visant à permettre aux enfants de moins de 5 ans de retrouver leur état nutritionnel, sans développer d’autres pathologies, grâce à une équipe interdisciplinaire et à un personnel d’appui en matière de soins de santé, de nutrition, d’alimentation, de fourniture de suppléments nutritionnels, et dans le souci de mener un travail conjoint avec la famille ; b) 1 . 000 días para cambiar el mundo (1 000 jours pour changer le monde) est un programme ayant pour objectif de contribuer à la prévention de la malnutrition aiguë chez les enfants de moins de 5 ans et à la prise en compte de l’insuffisance pondérale chez les femmes enceintes, de l’insuffisance pondérale à la naissance et du retard de croissance, par la promotion d’une alimentation et de conditions de santé adéquates en coordination avec les familles.

132.Entre 2016 et 2020, plusieurs stratégies ont bénéficié d’investissements importants : 5 848 388 159 millions de pesos colombiens ont été versés à ConVerTIC, 10 565 324 616 millions de pesos colombiens ont été versés au Centro de Relevo (Centre Relais) et 10 272 010 163 millions de pesos colombiens ont été versés à Cine para Todos. L’objectif était de garantir l’exercice de ces droits et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Les organisations de personnes handicapées, telles que la Coordination nationale des organisations de malvoyants (association civile), l’Institut national des personnes aveugles (établissement public national) et la Fédération nationale colombienne des personnes sourdes (organisation de la société civile), entre autres, sont également associées à l’exécution de ces projets.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

133.Entre 2017 et 2018, l’État a mis en place un groupe de travail chargé de convenir du cadre réglementaire de l’article 22 de la loi statutaire no 1618 de 2013 relative à la participation à la vie politique et publique. Les représentants des organisations de personnes handicapées devant le Conseil national du handicap et les dirigeants des fédérations et réseaux de personnes handicapées qui ont ainsi été convoqués ont élaboré le décret no 1350 du 31 juillet 2018 portant addition d’un titre 3 intitulé « sur les personnes handicapées » à la partie 3 du livre 2 du décret no 1066 de 2015, décret d’application unique du secteur administratif de l’intérieur, et d’un chapitre sur les mesures de création et de fonctionnement des organisations de personnes handicapées qui les représentent.

134.Plusieurs thèmes ont été pris en compte dans le cadre de l’adoption du décret no 1350 de 2018 : la priorité donnée au quota minimal de personnes handicapées au sein des organisations qui entendent représenter les intérêts de ce groupe social ; les mesures d’action positive en faveur des organisations de personnes ayant un handicap intellectuel, de personnes présentant des handicaps multiples et de personnes sourdes-aveugles, qui ont plus de difficultés à s’associer, à se rencontrer et à engager des processus de mobilisation ; et l’utilisation de quotas différenciés pour la création d’organisations dans les départements d’Antioquia, de Cundinamarca, de Boyacá, de l’Amazonas, du Guainía, du Guaviare, du Vichada et du Vaupés, compte tenu de leurs particularités de répartition de la population. Dans le cas particulier des personnes ayant un handicap intellectuel, le décret, conformément aux dispositions de la loi statutaire no 1618 de 2013 et de la Convention, reconnaît la nécessité d’une période de transition permettant aux jeunes et aux adultes handicapés de se préparer et de se doter des moyens nécessaires pour créer leurs propres organisations.

135.En ce qui concerne le droit de vote et d’éligibilité, le Ministère de l’intérieur convoque depuis 2017, par l’intermédiaire des groupes de gestion chargés du handicap et des affaires électorales, la table ronde sur les garanties électorales en faveur de la participation politique des personnes handicapées, en coordination avec le Service national de l’état civil, le Bureau du Procureur général, le Conseil national électoral, la Mission d’observation électorale, l’Institut national des personnes aveugles, l’Institut national des personnes sourdes et les représentants de la société civile devant le Conseil national du handicap. Cette démarche a permis de mettre en place des aménagements raisonnables et des actions positives, par exemple l’accessibilité des bureaux de vote, le protocole d’accueil des personnes handicapées pour l’inscription sur les listes électorales, le matériel de soutien en braille et la présence d’un accompagnant pour voter.

136.En ce qui concerne les actions visant à soutenir la création et le maintien d’organisations représentant les droits des personnes handicapées, deux rencontres ont été organisées par le Ministère de l’intérieur le 7 décembre 2018 et le 2 décembre 2019 à Bogota afin d’instaurer un dialogue et un échange de savoirs entre les organisations de personnes handicapées. Les personnes handicapées et leurs organisations ont été reconnues en tant qu’acteurs politiques, elles ont été autonomisées et leur participation citoyenne et politique au sein des territoires a été encouragée.

137.Dans le cadre des secrétariats techniques des Comités départementaux et de district chargés du handicap, deux réunions nationales des secrétariats techniques ont été organisées en 2018 et 2019. Elles visaient à présenter des rapports sur les actions menées au cours du mandat gouvernemental précédent, recueillir des commentaires à leur propos et en débattre, en vue de communiquer ces informations aux territoires. En ce qui concerne les services territoriaux d’assistance technique à la mise en œuvre de mesures d’action positive et d’aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées, le Ministère de l’intérieur a préparé un guide de formation à l’intention des acteurs du Système national relatif au handicap pour 2019, avec pour objectif de renforcer les capacités de gestion des acteurs territoriaux.

138.Créée en 2020, l’École virtuelle de la participation contient des modules sur la participation politique des femmes, des jeunes, sur le contrôle social et sur la direction d’organisation de personnes handicapées. Dans le cadre de la stratégie Tejiendo Saberes (Tisser des savoirs), des mesures d’incitation matérielle pouvant aller jusqu’à 5 millions de pesos colombiens ont été proposées aux organisations sociales afin qu’elles mettent en œuvre des initiatives visant à promouvoir la participation des citoyens dans les territoires. Cinquante-six organisations de personnes handicapées ont reçu cette aide financière.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

139.Le programme national de coopération culturelle a été créé pour faciliter et rendre visibles les activités culturelles d’intérêt commun grâce à l’octroi de financements. Il compte huit axes, dont celui intitulé « Pratiques culturelles des personnes handicapées » porte sur des projets artistiques et culturels. Ce programme vise à stimuler la gestion, la formation, la création, la recherche et la diffusion, afin de rendre visible la participation des personnes handicapées, en particulier des enfants et adolescents, des jeunes, des personnes âgées, des communautés noires, afro-colombiennes, raizales et palenqueras, des peuples autochtones et de la population rom, entre autres. Entre 2016 et 2020, le Ministère de la culture a soutenu 272 projets dans le cadre de cet axe du programme, en leur attribuant une aide cofinancée de 4 343 800 000 pesos colombiens, qui a contribué à garantir les droits culturels de cette catégorie de la population à l’échelle nationale.

140.Dans le cadre du projet de stratégie consultative territoriale, des rencontres de dialogue et de concertation sont organisées entre les institutions culturelles territoriales et les entités nationales afin de consolider le système national de la culture. Un budget de 328 301 316 a été alloué à la population handicapée pour la période allant de 2016 à 2020. Au cours de la même période, des formations en gestion culturelle ont été animées par des gestionnaires culturels afin de renforcer les capacités locales. Des personnes handicapées ont participé à cette formation diplômante, qui a bénéficié d’une enveloppe budgétaire de 19 323 333 pesos colombiens.

141.Le programme Construyendo Cultura Sorda Desde los Territorios (Construire la culture sourde dans les territoires) a été mis en œuvre en 2019, dans l’objectif de favoriser la visibilité des droits linguistiques de la communauté sourde et la reconnaissance de la culture sourde. Quatre cent cinquante-huit personnes sourdes ont participé à ce programme organisé en coordination avec les associations de personnes sourdes, qui a bénéficié d’un budget de 33 537 447 pesos colombiens. Afin de défendre l’identité culturelle des personnes handicapées appartenant aux peuples autochtones du pays, la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été traduite en 2020 dans quatre langues autochtones (Embera Katío, Awapit, Runa Simi [Inga], Kamentsa). Un budget de 8 800 000 pesos colombiens a été alloué au projet.

142.Le programme de prestations sociales à versement régulier (BEPS), financé grâce au prélèvement de 10 % de l’impôt baptisé Estampilla Procultura collecté au sein de chaque collectivité territoriale, a été mis en place. Les modalités de fonctionnement du programme dans chaque municipalité et département sont définies par le Ministère de la culture et l’organisme de gestion des retraites Colpensiones. Dans les 32 départements, 977 municipalités ont recensé 26 991 créateurs et gestionnaires culturels sur leur territoire. Parmi les personnes inscrites sur la plateforme, 2 897 créateurs et gestionnaires culturels sont des personnes handicapées, dont 925 femmes créatrices et gestionnaires culturelles handicapées. À ce jour, grâce au transfert par 653 municipalités d’une somme de 191 643 millions de pesos colombiens à Colpensiones, 7 789 créateurs et gestionnaires culturels ont pu bénéficier du programme sous forme d’une rente viagère (7 087) et du financement des contributions au service social complémentaire du programme BEPS (702). Parmi ces 7 789 bénéficiaires, 1 207 sont des personnes handicapées et 343 des femmes handicapées, qui ont bénéficié d’aides d’une valeur de 27 588 millions de pesos colombiens.

143.En raison de l’état d’urgence économique, sociale et écologique déclaré par le Gouvernement national, le décret no 561 du 15 avril 2020 portant adoption de mesures spéciales visant à atténuer les répercussions négatives de la COVID-19 sur le secteur de la culture a été adopté. Il prévoit l’obligation de verser aux artistes, créateurs et gestionnaires culturels handicapés au moins 3 % de la valeur des transferts non assortis de conditions ou des incitations économiques. Pour faire face à la situation d’urgence et à son incidence sur les artistes, les créateurs et les gestionnaires culturels, les départements et le district-capitale disposent d’un budget de 31 751 millions de pesos colombiens (13 389 millions de pesos correspondant à des fonds non engagés en 2019 et 18 362 millions de pesos de fonds non engagés en 2020). Sur cette somme, 952,5 millions de pesos ont été octroyés à environ 1 984 artistes, créateurs et gestionnaires culturels handicapés, qui recevront trois versements mensuels de 160 000 pesos chacun.

144.La politique de diversité linguistique 2016-2021 a été mise en œuvre pour promouvoir la reconnaissance de l’identité culturelle et linguistique spécifique, y compris la culture de la langue des signes colombienne et la culture sourde. À l’occasion de la Journée nationale des langues autochtones et de la Journée internationale de la langue maternelle (21 février), un espace a été créé pour promouvoir la visibilité de la langue des signes colombienne dans le panorama linguistique du pays, et reconnaître ainsi cette communauté de locuteurs. Par ailleurs, la Fiesta de las Lenguas (Fête des langues) a été organisée chaque année entre 2016 et 2019 à l’occasion de la foire internationale du livre pour promouvoir la politique de diversité linguistique en Colombie, y compris la langue des signes colombienne.

Article 31Statistiques et collecte des données

145.La Colombie s’est engagée à collecter et à diffuser des informations favorisant la visibilité statistique de toutes les catégories de la population. Sur la base de l’enquête sur la qualité de vie réalisée chaque année, un travail permanent est mené dans différents cadres (espaces interinstitutionnels au niveau national et international, communications audiovisuelles, documents et présentations publiés sur le site Web de l’approche différenciée et intersectionnelle) afin de collecter et de diffuser des données qui permettront d’obtenir des informations intercensitaires détaillées sur les personnes handicapées.

146.Lors des opérations statistiques nationales telles que le recensement national de la population et du logement 2018 et l’enquête sur la qualité de vie, des informations sont collectées sur les caractéristiques sociodémographiques de la population générale et des personnes handicapées. Il est pour cela tenu compte des recommandations de mesure du handicap formulées par le Groupe de Washington sur les statistiques du handicap, sur la base des orientations conceptuelles de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), selon une approche biopsychosociale du handicap.

147.Pour recenser le handicap, l’État se concentre sur les limitations ou les difficultés auxquelles une personne peut se heurter lorsqu’elle souhaite accomplir des activités quotidiennes de base, par exemple : entendre, parler, voir, se mouvoir, marcher ; saisir ou déplacer des objets avec les mains, comprendre, apprendre ou se souvenir ; manger, s’habiller ou se laver seul ; avoir des relations et des interactions avec les autres et mener à bien ses occupations quotidiennes sans problèmes cardiaques ou respiratoires. Les éléments suivants sont également définis : a) le degré d’entrave aux capacités et compétences de base des personnes dans le cadre des activités de la vie quotidienne (ne peut pas le faire, avec une difficulté considérable, avec une certaine difficulté, sans difficulté) ; b) l’utilisation ou non d’aides permanentes (techniques, tierce personne, médicaments) ; et c) les causes possibles de la difficulté qu’éprouvent les personnes ayant déclaré avoir au moins une difficulté à réaliser leurs activités quotidiennes de base. En effet, même si une difficulté a été recensée, cela n’implique pas nécessairement l’existence d’un handicap.

148.Lorsqu’elles sont présentées et diffusées, les informations sont ventilées selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique, le type de difficulté, la situation géographique, etc. L’objectif est de faciliter la caractérisation de la population et le recensement des inégalités et des écarts entre les différentes catégories de population (voir annexe, fig. 7, 8 et 9 et tableau 34).

149.Depuis 2007, des informations annuelles sur le handicap sont collectées lors de l’enquête sur la qualité de vie en tenant compte des recommandations internationales relatives à la mesure et à l’évolution conceptuelle du handicap. Ainsi, le seizième recensement national de la population et le septième recensement du logement, réalisés en 2018, incluaient des questions relatives au handicap portant sur les concepts de fonctionnement humain, après réalisation de tests cognitifs et de tests pilotes. L’objectif était de vérifier si les questions étaient utiles et d’organiser des groupes de discussion avec des organisations de personnes handicapées telles que l’Institut national des personnes aveugles, l’Institut national des personnes sourdes, l’Association colombienne des parents d’enfants ayant des besoins spéciaux et FUNDAMENTAL.

150.L’outil REDATAM (système de recherche par micro-ordinateur des données de recensement pour des zones de faible étendue) a été mis à la disposition du public pour faciliter la consultation et l’analyse des données des recensements de 2005 et 2018, tout comme Geovisor (recensement 2018), qui permet de consulter les résultats du recensement pour cette période. Aux fins de la diffusion des résultats de ce recensement concernant le handicap, un outil de visualisation des caractéristiques sociodémographiques des personnes ayant des difficultés à réaliser des activités de base et un outil de visualisation des conditions de vulnérabilité des personnes ayant des difficultés à réaliser des activités de base ont été mis au point et sont disponibles sur le site Web de l’approche différenciée et intersectionnelle. Ils présentent des informations ventilées à l’échelle nationale, départementale et municipale et par zone (urbaine, rurale et rurale dispersée), ainsi que par type de difficulté rencontrée.

151.En 2020, le guide pour l’inclusion d’une approche différenciée et intersectionnelle dans la production statistique du Système statistique national a été élaboré afin de favoriser l’inclusivité de l’écosystème statistique et de progresser sur la voie de la normalisation de l’approche différenciée et intersectionnelle dans la production statistique nationale. Un cours en ligne sur le guide, qui permettra de mieux se l’approprier et le mettre en œuvre, devrait être disponible d’ici le milieu du second semestre 2021.

152.Dans le cadre de la refonte de la Grande étude intégrée menée auprès des familles, la question visant à recenser le handicap a été incluse dans le test pilote afin de déterminer si elle fonctionne et, après analyse, si elle doit figurer dans le questionnaire final, lequel permettra de disposer d’informations socioéconomiques sur les personnes handicapées.

153.La Juridiction spéciale pour la paix a intégré dans ses formulaires de saisie numérique des variables démographiques et différentes catégories en fonction des types de handicap, ce qui lui permet d’alimenter ses dispositifs de caractérisation et rapports statistiques. Des progrès sont également réalisés sur le plan de la formulation d’indicateurs stratégiques et de gestion selon l’approche différenciée du handicap. Dans le cadre des « macrodossiers » et des différentes enquêtes menées par la magistrature, il est apparu important d’enregistrer des informations relatives à la situation de handicap des victimes. C’est ce qui a été fait par la commission chargée du dossier no 03 portant sur les morts illégitimement présentées par des agents de l’État comme des pertes au combat, ainsi que dans le cadre des enquêtes menées sur les déplacements forcés, la responsabilité des tiers, les violences sexuelles et les répercussions sur les peuples autochtones.

Troisième partieRespect des droits garantis par les articles 6 et 7

Article 6Femmes handicapées

154.Le plan national de développement 2018-2022 intitulé « Pacto por Colombia, Pacto por la Equidad » (Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité) établit que la première action à mener est la formulation de la deuxième phase de la politique publique d’égalité hommes‑femmes, qui vise à garantir l’autonomisation, l’égalité et la non-discrimination des femmes, et à reconnaître le rôle qu’elles jouent en faveur du développement durable.

155.La politique publique d’égalité hommes-femmes englobe tous les groupes et secteurs sociaux sans distinction, en tenant compte de la diversité des femmes et de leurs particularités, aussi bien dans les zones urbaines que rurales. Elle s’adresse tout autant aux femmes afro-colombiennes, noires, raizales, palenqueras, autochtones, rurales que roms, quelle que soit leur orientation sexuelle et qu’elles soient ou non en situation de vulnérabilité, de déplacement ou de handicap, ou encore victimes de diverses formes de violence fondée sur le genre. Cette politique part du principe que les femmes sont titulaires de droits et que l’État doit garantir les conditions nécessaires à l’exercice effectif de ces droits. Ses lignes directrices comprennent un engagement envers les femmes handicapées, définies comme population cible, dans la mesure où elles se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière.

156.En 2021, en amont de la deuxième phase de la politique publique d’égalité hommes‑femmes définie dans le plan national de développement 2018-2022, le Conseil présidentiel en faveur d’un traitement équitable des femmes a créé, en collaboration avec le Département national de planification, une équipe technique au sein de laquelle le Conseil présidentiel pour la participation des personnes handicapées a joué un rôle fondamental. Ses axes de travail sont le renforcement institutionnel et la transformation culturelle ; le plan intégral visant à garantir aux femmes une vie exempte de violences ; le développement social et productif ; et la participation et la santé des femmes. Cette deuxième phase est essentielle, car elle permettra de faire le lien entre les différents secteurs autour de l’objectif commun de renforcement institutionnel en matière d’équité de genre. Par ailleurs, dans un chapitre sur l’intersectionnalité seront abordées, outre les questions rurales traitées en réponse à la loi no 731 du 14 janvier 2002 définissant des règles en faveur des femmes des zones rurales, les approches différenciées relatives à l’origine ethnique, aux femmes LGBTI, ainsi qu’aux femmes handicapées. L’objectif est donc d’examiner de manière transversale des thèmes tels que les rôles et les stéréotypes, la durabilité, l’environnement et la transformation technologique.

157.Le projet PorTIC Mujer vise à gérer la promotion et l’utilisation des technologies de l’information et des télécommunications (TIC) en donnant aux femmes de différentes régions, appartenant de préférence à des organisations ou à des réseaux de femmes, les moyens d’utiliser et de s’approprier les TIC. Il encourage ainsi l’esprit d’entreprise et les environnements numériques de prévention en ligne, dans l’objectif de garantir l’intégration transversale de la dimension de genre, de contribuer à la réalisation de l’égalité de genre et de promouvoir l’appropriation et le bon usage des TIC, en intégrant les femmes ayant des handicaps moteurs, visuels et intellectuels.

158.Concernant les victimes du conflit armé, la Juridiction spéciale pour la paix, par l’accord AOG no 06 de 2021 du 8 mars 2021, a adopté la politique d’égalité et de non‑discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle. Elle inclut des formes intersectionnelles et croisées de discrimination fondées entre autres sur des facteurs tels que l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’âge, le statut socioéconomique, le handicap ou la maternité. La politique d’égalité de genre de la Juridiction spéciale pour la paix établit la nécessité de l’aligner sur les principes de l’approche différenciée, en tenant notamment compte du handicap.

159.Des actions de diffusion, des conférences virtuelles et des ateliers pédagogiques sur la reconnaissance de la violence fondée sur le genre et les moyens d’accès à la justice ont été organisés à l’intention des personnes ayant un handicap auditif. Le protocole de prise en charge des personnes handicapées et le guide de prise en charge des femmes et des personnes LGBT dans les services d’accès à la justice ont également été mis en œuvre dans cinquante (50) bureaux de consultation juridique, ce qui permet d’offrir un service inclusif tenant compte des problématiques d’intersectionnalité qui touchent les femmes handicapées.

160.Le programme Mujeres Narran su Territorio (Les femmes racontent leur territoire) vise à mettre en valeur l’expression des femmes. Il a été étendu en 2020, donnant à entendre, lire et découvrir les contributions culturelles proposées par des femmes autochtones, paysannes, handicapées, issues de la diversité et roms en réponse à l’urgence sanitaire. Conçue et mise au point dans le cadre du programme, la stratégie numérique Relatos de Mujeres (Récits de femmes) entend faire circuler des fragments d’œuvres et d’histoires contées par des femmes colombiennes. Depuis leurs territoires, les femmes, dont certaines étaient atteintes d’un handicap, ont présenté des œuvres audiovisuelles. En 2020, les œuvres de 9 conteuses originaires de différents départements, qui présentaient un handicap auditif, intellectuel, psychosocial, physique ou étaient sourdes et aveugles, ont été diffusées sur les réseaux sociaux.

Article 7Enfants handicapés

161.Le parcours de prise en charge des enfants et adolescents sous la protection de l’Institut colombien de la protection de la famille a été élaboré entre 2019 et 2020, avec pour objectif de prendre des mesures permettant d’éliminer les obstacles à l’accès rapide à des services de santé de qualité, tout en renforçant les espaces de participation qui organisent l’offre intersectorielle au niveau territorial. Il s’agit de garantir la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents visés par une procédure administrative de rétablissement des droits (PARD). En ce qui concerne la prise en charge intégrale de la santé des enfants et adolescents handicapés, le plan de prestations de santé financé par le forfait unitaire comprend des couvertures préférentielles et différenciées par tranche d’âge pour les mineurs de moins de 18 ans.

162.La décision no 1904 de 2017 a permis d’élaborer les recommandations techniques de mise en œuvre du consentement éclairé pour les personnes handicapées dans le cadre des droits sexuels et reproductifs. Elles incluent, pour les soins de santé sexuelle et reproductive, les enfants et les adolescents handicapés, dont l’autorisation doit être obtenue en recueillant leur consentement, tel que défini au paragraphe 5.4 de l’article 5 de la décision susmentionnée, sauf lorsque leur vie ou leur intégrité physique est menacée.

163.L’État, dans le cadre de ses opérations de recensement, notamment le recensement national de la population et du logement 2018 et l’enquête annuelle sur la qualité de vie, recueille des informations sur les enfants et adolescents handicapés. Selon le recensement 2018, sur l’ensemble des personnes ayant déclaré avoir un handicap, 8,1 % sont des enfants âgés de 0 à 14 ans, parmi lesquels 6,6 % sont de sexe féminin et 9,9 % de sexe masculin.

164.Entre 2019 et 2020, le parcours de prise en charge des enfants et des adolescents a été mis en œuvre, ainsi que le plan de prestations de santé financé par le forfait unitaire, avec une couverture par tranche d’âge pour les mineurs de moins de 18 ans. En outre, la décision no 1904 de 2017 permettant aux personnes handicapées de prendre des décisions libres et informées sur leurs droits sexuels et reproductifs concerne aussi les enfants et les adolescents handicapés, sauf lorsque leur vie ou leur intégrité physique est menacée.

165.En ce qui concerne la participation des enfants au conflit armé, la Juridiction spéciale pour la paix a déterminé dans le cadre du dossier no 07 (recrutement et utilisation d’enfants dans le cadre du conflit armé colombien) que, sur 181 victimes de recrutement forcé attestées auprès de la Juridiction, 4 présentaient un handicap.

166.Le programme Música para la Reconciliación (Musique pour la réconciliation) offre des espaces pour l’apprentissage, la pratique et le plaisir de la musique dans une optique sociale. Les centres musicaux y sont classés selon trois types : A, B et C. Les centres de type C, situés dans les capitales et les chefs-lieux, proposent une sensibilisation et une formation musicales aux enfants handicapés. Le projet a été doté d’une enveloppe budgétaire de 8 792 431 664 pesos colombiens pour la période 2016-2021, avec 600 places disponibles chaque année.

Quatrième partieRespect des droits garantis par les articles 32 et 33

Article 32Coopération internationale

167.Les thèmes prioritaires en matière de coopération définis dans la stratégie nationale pour la coopération internationale 2019-2022 sont les suivants : i) stabilisation territoriale ; ii) développement rural ; iii) conservation et durabilité environnementale ; iv) entrepreneuriat et économie orange ; et v) phénomène migratoire en provenance du Venezuela. En ce qui concerne la prise en charge spécifique des personnes handicapées dans le pays, il faut souligner que la Colombie est profondément attachée à la mise en œuvre des ODD. En effet, le plan national de développement 2018-2022 intitulé « Pacto por Colombia, Pacto por la Equidad » (Pacte pour la Colombie, pacte pour l’équité) repose sur les 17 ODD et sur le Programme 2020, et inclut notamment au chapitre XIII, entre autres dimensions, le « Pacte pour l’inclusion de toutes les personnes handicapées ».

168.En Colombie, la gestion de la coopération internationale en faveur du développement repose sur un socle tripartite, composé du Ministère des relations extérieures, de l’Agence présidentielle de coopération (APC-Colombia) et du Département national de planification. Tandis qu’APC-Colombia et le Département national de planification jouent le rôle de responsables techniques de la coopération, le Ministère des relations extérieures est responsable de la formulation, du développement et de l’exécution des politiques de coopération, étant à la tête du secteur administratif des relations extérieures. Le dialogue de ces trois entités avec différents secteurs, en particulier avec le Conseil présidentiel pour la participation des personnes handicapées, a permis de garantir l’inclusion d’approches différenciées dans les demandes présentées par la Colombie à la communauté des donateurs.

169.Selon le rapport du système CICLOPE pour la période 2018-2021 (au 10 mai 2021), sept (7) projets s’adressent aux personnes handicapées. Ils sont financés par le Japon, la Banque interaméricaine de développement et la Société andine de développement (SAD). CICLOPE est une base de données d’APC-Colombia dans laquelle sont enregistrées des informations sur tous les projets de coopération internationale en Colombie (voir annexe, tableau 35).

170.Dans le cadre du système des Nations Unies, 33 projets en cours de développement ou terminés ont pour bénéficiaires des personnes handicapées. La mise en œuvre de ces initiatives a bénéficié à un grand nombre de membres des communautés rurales, d’enfants et adolescents, de femmes, de personnes âgées, de personnes en réinsertion, de migrants ou encore de victimes du conflit armé présentant un certain niveau de handicap (annexe, tableau 36).

Article 33Application et suivi au niveau national

171.La Colombie réaffirme son attachement à respecter et à appliquer les droits garantis par la Convention et les droits favorables aux personnes handicapées qui peuvent en découler. Ainsi, par l’intermédiaire du Conseil présidentiel pour la participation des personnes handicapées et dans le cadre du Système national relatif au handicap, l’État lance des initiatives législatives, normatives et réglementaires, et il coordonne et organise l’élaboration de stratégies de communication et de diffusion mettant en avant les principales réalisations et progrès en matière d’inclusion et visant à garantir effectivement les droits des personnes handicapées dans des conditions d’égalité avec les autres, ainsi que l’élaboration de stratégies qui rendent visibles les capacités, les talents, le potentiel et la contribution de la population handicapée au développement social, culturel, productif et économique du pays.