Comité des droits de l’enfant Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Réponses écrites du Gouvernement de la Mongolie à la liste des points à traiter (CRC/C/MNG/Q/3-4) établie par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie (CRC/C/MNG/Q/3-4) *

[Reçues le 26 novembre 2009]

Abréviations

BNSBureau national de la statistique

CNDHCommission nationale des droits de l’homme

CRCConvention relative aux droits de l’enfant

ECPATRéseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine, et le trafic d’enfants à des fins sexuelles

EIÉducation informelle

ESECExploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales

IPECProgramme international pour l’abolition du travail des enfants

MECSMinistère de l’éducation, de la culture et des sciences

MFMinistère des finances

MJIMinistère de la justice et de l’intérieur

MPSTMinistère de la protection sociale et du travail

MSMinistère de la santé

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONPEOffice national de la protection de l’enfance (anciennement Commission nationale de l’enfance)

ONUOrganisation des Nations Unies

PNAProgramme national d’action relatif au développement et à la protection des enfants

sidaSyndrome d’immunodéficience acquise

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Glossaire

AïmagProvince

BaghSubdivision administrative du soum

GerMaison traditionnelle mongole (yourte)

Grand HouralParlement de la République de Mongolie

KhorooSubdivision administrative du district d’Oulan-Bator

SoumSubdivision administrative de l’aïmag

Tughrik (MNT)Monnaie de la Mongolie (taux de change au 15 octobre 2009: 1 dollar É.‑U. = 1 435 MNT)

Première partie

Réponse à la question 1 de la première partie de la liste des points à traiter (CRC/C/MNG/Q/3-4)

1.En Mongolie, c’est la mission principale d’une institution publique qui en définit le statut. Ainsi, alors qu’une entité directrice est chargée de définir le cadre politique d’un secteur et de faire respecter les lois et autres actes juridiques par le contrôle et l’évaluation, une entité exécutive est tenue de mettre en œuvre la politique sectorielle. Ces entités exécutives mènent leurs activités à bien par l’entremise de leurs agences locales ou en sous-traitant les services sociaux à des organismes publics ou privés ainsi qu’à des ONG.

2.Le Gouvernement mongol constitué suite aux cinquièmes élections législatives s’appuie sur 12 entités directrices et 30 entités exécutives. En application de la résolution gouvernementale no 68, l’Office national de la protection de l’enfance (ONPE) est une entité exécutive. La pleine mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant nécessite coopération et intégration multisectorielles. De par son statut actuel, l’ONPE ne peut participer que de manière limitée à l’élaboration et à la surveillance des politiques sectorielles ayant un impact sur les vies des enfants. C’est pourquoi l’ONPE prévoit que devenir une entité directrice lui permettra de coordonner les différentes décisions de politique générale prises sur les questions touchant à l’enfance dans les différents ministères et institutions et d’en contrôler l’application. Celui-ci aura en outre ainsi davantage le pouvoir d’entreprendre des évaluations de performance sur la mise en œuvre des politiques et de faire des recommandations en vue d’améliorer les activités en faveur des enfants et des familles.

Réponse à la question 2 de la première partie de la liste des points à traiter

3.En vertu de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme, tout citoyen mongol a le droit de présenter une plainte à la Commission s’il estime que ses droits consacrés par la Constitution, par une loi ou par des traités internationaux ont été bafoués. Ladite loi dispose que les enfants n’ayant qu’une capacité juridique partielle ou pas de capacité juridique du tout ont la possibilité de présenter une plainte par l’entremise de leurs parents ou de leurs représentants légaux. Le nombre de plaintes pour violations des droits de l’enfant suit une tendance à la hausse depuis les dernières années. La Commission a ainsi reçu 4 plaintes pour de telles violations en 2007, 9 en 2008 et 13 en 2009. La plupart des plaintes avaient trait à des violations des droits de l’enfant survenues au cours de procédures d’enquête criminelle. Il y avait aussi quelques cas en rapport avec des adoptions, des versements de pension alimentaire et des placements d’enfants dont les parents étaient emprisonnés. Les Commissaires des droits de l’homme ont le droit d’examiner et de statuer sur les plaintes reçues suivant les procédures ci-après: 1) évaluation du dossier sur la base des informations recueillies auprès des entités et autorités pertinentes; 2) envoi d’un courrier demandant la prise de mesures pour éliminer ou atténuer les situations entraînant des violations des droits de l’enfant; 3) médiation en vue de faciliter la réconciliation entre les deux parties; 4) conseil ou 5) renvoi de l’affaire à une autre autorité compétente.

4.Par ailleurs, des organisations publiques et non gouvernementales reçoivent et traitent des plaintes émanant d’enfants, de parents et d’autres organismes. Les services de police, les avocats de la défense et des organismes spécialisés dans les droits de l’enfant et la protection de l’enfance traitent ces plaintes conformément à la loi. Certains organismes peuvent recevoir les plaintes par Internet, par téléphone ou par courrier postal.

5.En 2009, l’ONPE a été saisi de 35 plaintes relevant de la protection de l’enfance, dont 50 % pour maltraitance, 30 % pour délaissement et 20 % pour travail ou exploitation d’enfant. Il a été pleinement répondu à 35 % de ces plaintes; 10 % étant en cours de résolution et les 55 % restants demandant davantage de temps et de ressources. De ces plaintes, 10 ont été adressées par téléphone, 5 en ligne et 20 par courrier. Certaines autorités locales mettent actuellement en place une approche de résolution des plaintes reçues des enfants, des parents et des autorités compétentes par une équipe pluridisciplinaire.

Réponse à la question 3 de la première partie de la liste des points à traiter

6.Le Gouvernement mongol étend sa collaboration avec la société civile pour la mise en œuvre du Programme. Le rapport d’évaluation de 2008 sur la mise en œuvre de la loi contre la violence dans le cadre familial a abouti aux conclusions suivantes:

Les objectifs du Plan d’action gouvernemental sont de sensibiliser la population aux conséquences néfastes des violences subies par les enfants dans le cadre familial, d’associer la société dans son ensemble à la prévention de la violence, de mettre une assistance immédiate à la disposition des enfants victimes de violence, de proposer une aide à la parentalité et notamment de faire connaître les formes positives de discipline. Les autorités estiment que des partenariats resserrés à tous les niveaux sont susceptibles d’aider à atteindre ces objectifs;

Des engagements systématiques sont pris pour renforcer les capacités et ressources humaines des organismes compétents, avec l’introduction d’outils de recherche et d’évaluation, et rendre les activités de sensibilisation ciblant les communautés plus régulières;

De nouveaux services sont en fonctionnement, tels qu’une radio FM destinée aux familles, un Département d’étude sur les familles et des centres familiaux communautaires.

Réponse à la question 4 de la première partie de la liste des points à traiter

7.Un projet d’amendement au Code de la famille est en cours depuis 2007, sous la conduite du Ministère de la justice et de l’intérieur. Un Groupe de travail de ce ministère a procédé à diverses tâches, et notamment collecté et analysé les commentaires de diverses parties prenantes, rédigé et examiné un document de réflexion et étudié les expériences d’autres pays en la matière. Le Gouvernement prévoit de débattre d’un projet de loi et de le soumettre au Parlement dans le courant de l’année.

8.Les modifications relatives aux droits de l’enfant ci-après sont proposées:

Modification des définitions de la famille et de l’environnement familial;

Accroissement de la responsabilité et de l’obligation de rendre des comptes des membres de la famille à l’égard de l’enfant;

Responsabilisation des parents en termes de protection des enfants contre les sévices, les violences, les négligences et l’exploitation;

Renforcement de la protection de l’enfant par la mise en place de services de protection de remplacement (notamment placement, prise en charge dans la famille élargie et foyers d’accueil) et l’assignation d’un tuteur provisoire pour les enfants dont les parents se trouvent à l’étranger pour y travailler temporairement et d’autres enfants qui à une période et pour des raisons données ne vivent plus avec leurs parents;

Interdiction des châtiments corporels dans le cadre familial;

Inclusion de dispositions plus claires sur les adoptions internationales, en conformité avec les traités internationaux;

Ajustement de la réglementation sur les adoptions nationales afin de protéger les enfants de la traite;

Protection du droit de l’enfant à la sécurité financière lors du divorce ou du décès des parents.

Réponse à la question 5 de la première partie de la liste des points à traiter

9.En 2008, un groupe de travail constitué en application de la directive du Vice-Premier Ministre a commencé à effectuer des contrôles dans les orphelinats. Les institutions situées à l’Oulan-Bator ont été inspectées sur directive du Directeur du service d’inspection du travail en 2008. Le Ministère de la protection sociale et le Centre national de mesures et de normalisation ont mis au point les «normes relatives aux services d’accueil et de protection de l’enfance» (MNS 5852:2008), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Récemment, le Ministère s’est penché sur le respect de ces normes. Il est ressorti de ses rapports de contrôle que la qualité de l’accueil et le système de surveillance de l’environnement des enfants s’étaient améliorés depuis l’inspection de 2007. Cette qualité s’avère toutefois variable d’une institution à l’autre.

10.Le nombre d’enfants placés en institution est en diminution. Il n’en reste pas moins qu’une attention bien plus grande doit être accordée au développement de services de protection de remplacement et de réunification et de réhabilitation familiales. Le Ministère de la protection sociale et du travail a créé un groupe de travail pour étudier les types de protection de remplacement et les besoins en la matière. Il est prévu que ce groupe de travail arrête des normes et rédige un manuel à l’usage des prestataires de services de protection de remplacement ainsi qu’une proposition de révision législative en vue de l’introduction de cette forme de services de protection de l’enfance.

Réponse à la question 6 de la première partie de la liste des points à traiter

11.Le Programme national de soutien aux personnes handicapées pour 2008-2012 a permis d’arrêter des objectifs précis suivants:

Élargissement de l’éventail des soins de santé, traitements et services à la disposition des personnes handicapées pour répondre à leurs besoins spécifiques;

Amélioration des chances des personnes handicapées de vivre confortablement et de développer leurs compétences; création d’un environnement social où leurs droits sont respectés et d’une infrastructure leur offrant les conditions et la possibilité de participer à la vie sociale sur un pied d’égalité avec les autres citoyens.

12.Pour que ces objectifs soient appliqués aux enfants handicapés, les actions ci-après bénéficient d’un rang élevé de priorité:

Développement de la base de données intégrée sur les enfants handicapés;

Sensibilisation de la société aux spécificités des enfants handicapés, afin de favoriser compréhension et acceptation dans les communautés;

Mise en place de services spéciaux pour répondre à leurs besoins particuliers.

13.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, le Ministère de la santé, le Ministère de la protection sociale et le Bureau national de la statistique ont collaboré au projet de recherche intitulé «Cartographie de la situation des enfants handicapés», sur la base duquel ils ont publié des recommandations en faveur des enfants handicapés.

14.Avec l’aide de la Banque asiatique de développement, dans le cadre de son deuxième programme en faveur de l’éducation, des formations ont pour la première fois de l’histoire du pays été mises en œuvre en 2005 et 2006 pour la reconversion d’enseignants dans l’éducation spécialisée. Les tendances les plus modernes et les approches pédagogiques les plus récentes de l’enseignement spécialisé ont été prises en compte. Des matériels pédagogiques, notamment des livres et des manuels, ont été distribués. Cette formation a été assurée à 270 personnes. Un programme sur le travail avec les enfants handicapés a été mis au point et introduit dans les départements de formation des enseignants des universités, qui correspondra à trente-deux heures de cours.

15.Avec l’appui de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI) et de la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC), le Ministère de l’éducation et l’Association des parents d’enfants handicapés ont rédigé un manuel d’information à l’usage des familles, qui contient des références utiles sur les lois relatives aux personnes handicapées ainsi que les coordonnées des organismes proposant des services sociaux aux familles d’enfants handicapés. L’école no 29 d’Oulan-Bator, spécialisée dans l’éducation spéciale des enfants souffrant d’un handicap auditif, a vu ses infrastructures considérablement améliorées et peut désormais accueillir davantage d’enfants des communautés rurales. Le Ministère de l’éducation et World Vision International (WVI) ont apporté une aide pour la construction d’un nouveau dortoir de 130 lits au sein de l’établissement.

16.Les autorités ont entrepris de réviser les estimations des différents crédits budgétaires alloués aux enfants handicapés sur la base de la version révisée de la loi sur l’éducation, qui contient de nouvelles dispositions permettant d’allouer davantage de ressources aux enfants handicapés.

17.Diverses activités ont été entreprises aux niveaux national et local pour promouvoir les droits de participation et d’association des enfants handicapés. Le Forum national des enfants handicapés se tient chaque année depuis 2006 pour donner à ces enfants l’occasion de faire entendre leur voix au grand public aussi bien qu’aux décideurs. L’Agence publique du travail et des services sociaux a mis sur pied une formation intitulée «L’espoir pour la vie» à l’intention de 140 enfants handicapés en situation difficile. Les provinces d’Arkhangai, Dundgobi, Uvs, Uvurkahgai, Bulgan, Bayan‑Ulgii et Gobi‑Altai ont organisé des forums régionaux et locaux à l’intention des enfants handicapés, leur ont donné des possibilités de faire des contrôles de santé ou d’obtenir des équipements adaptés à leur handicap, et leur ont permis de participer à des formations axées sur la vie quotidienne, à des stages d’été, à des compétitions artistiques et sportives et à des cours par correspondance. Les parents d’enfants handicapés se sont quant à eux vu proposer des stages de soutien à la parentalité. Des services de garderie sont désormais accessibles pour certains enfants en bas âge. Les provinces de Darkhan‑Uul, Orkhon, Bayan‑Ulgii, Sukhbaatar, Uvs, Umnugobi et Khovd ont réhabilité certains bâtiments de leurs camps d’été destinés aux enfants atteints d’infirmité motrice d’origine cérébrale. À Oulan-Bator, le jardin d’enfants no 10, accueillant des enfants souffrant de ce type d’infirmité, est en cours de rénovation et d’agrandissement.

Réponse à la question 7 de la première partie de la liste des points à traiter

18.En 2007, par sa résolution no 280, le Gouvernement mongol a promulgué la «Procédure relative au soutien financier par l’État de la création artistique et littéraire destinée aux enfants», un outil important pour l’éducation artistique des jeunes générations. En 2008, les crédits budgétaires alloués par l’État au soutien des bibliothèques publiques ont été multipliés par 2,2. Des fonds ont aussi été prélevés sur le budget de l’État pour doter tous les établissements d’enseignement secondaire du pays de matériel pour l’éducation musicale, consistant en plusieurs CD et manuels scolaires regroupant 135 œuvres de musique classique et biographies de compositeurs célèbres de Mongolie et du monde entier. Le deuxième Concours national d’art dramatique et cinématographique s’est tenu en 2008, à l’occasion duquel des spectacles, films et dessins animés dramatiques, musicaux et de marionnettes ont été présentés aux enfants.

19.La première École de formation aux métiers du sport a été créée en 2008. Il s’agit d’un établissement financé par l’État qui prépare les sportifs et sportives professionnels dans 15 disciplines différentes, dont le judo, la boxe, la lutte, etc.

20.Le Ministère de l’éducation a alloué 135 millions de MNT (94 000 dollars É.-U.) à 29 établissements d’enseignement secondaire ayant fait preuve d’une forte volonté d’offrir des activités extrascolaires à leurs élèves.

Réponse à la question 8 de la première partie de la liste des points à traiter

21.Garantir l’accès à l’éducation d’enfants issus de familles d’éleveurs est un problème tout à fait particulier en Mongolie. Les enfants de familles nomades doivent quitter leur foyer neuf mois par an pour suivre leur scolarité. L’internat est donc leur second foyer. Avec l’aide de l’UNICEF, le Ministère de l’éducation a procédé à une évaluation nationale des internats en 2007, sur la base de laquelle des normes ont été arrêtées et un descriptif de poste type de surveillant de dortoir rédigé. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé ont conjointement approuvé ces documents par leur résolution conjointe no 84/43 de 2008. Une formation de cinq jours a été assurée à 500 surveillants de dortoir et 600 assistants sociaux en milieu scolaire. Un manuel à l’usage des assistants sociaux en milieu scolaire a été mis au point et distribué dans tous les établissements avec internat. Vingt et un dortoirs scolaires ont été rénovés avec l’aide de la Banque mondiale. L’UNICEF a participé à la reconstruction de 22 dortoirs accueillant des élèves âgés de 6 ans.

22.D’autres facteurs contribuant aux décrochages scolaires sont le bas niveau de compétence professionnelle des enseignants et les atteintes à l’éthique. C’est pourquoi le Ministère de l’éducation a entrepris diverses activités tendant à améliorer l’engagement et les compétences professionnelles des enseignants. Le recyclage des enseignants prend diverses formes. Le Code de déontologie des enseignants est étoffé. La résolution gouvernementale no 316 de 2008 vient soutenir la mise en œuvre du «Programme national de formation et de recyclage des enseignants de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire», dont l’objectif principal est de promouvoir la formation continue des enseignants.

23.En 2008, le Ministère de l’éducation a publié sa résolution no 309, intitulée «Principales stratégies visant à garantir la couverture universelle de l’enseignement élémentaire», visant à faire reculer les abandons scolaires, qui concernent principalement les enfants en âge d’être scolarisés dans le degré élémentaire. Cette résolution traite des questions liées au travail des enfants et au soutien des familles et des communautés sous l’angle de l’éducation des enfants. Pour l’année scolaire 2007/08, 54,4 % des élèves ayant abandonné l’école ont pu bénéficier de formes parallèles d’enseignement, et ce pourcentage est passé à 67,4 % pour l’année scolaire 2008/09.

Réponse à la question 9 de la première partie de la liste des points à traiter

24.Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’éliminer le travail des enfants dans le secteur minier d’ici à 2015. En 2008, il a approuvé un sous-programme pour le développement des mines à petite échelle. La résolution adoptée à l’appui de ce sous-programme confère aux autorités locales la responsabilité de retirer les enfants des mines et de leur fournir des services sociaux. En janvier 2009, en réponse à la crise économique mondiale, le Ministère de la protection sociale et du travail, la Confédération des syndicats mongols et la Fédération des employeurs mongols ont signé un mémorandum d’accord qui crée un partenariat social pour prévenir le recours au travail des enfants pour abaisser les coûts du travail. Le Ministère de la protection sociale et du travail, le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont élaboré un plan d’action conjoint pour éliminer le travail des enfants dans l’agriculture.

Réponse à la question 10 de la première partie de la liste des points à traiter

25.C’est le Centre d’aide sociale et de protection en faveur de l’enfance géré par le Département de la police municipale d’Oulan-Bator qui est chargé de localiser et de recenser les enfants des rues. Les policiers procèdent à des opérations pour localiser ces enfants et emmènent ceux qui sont livrés à eux-mêmes dans ce centre, où ils sont identifiés puis reconduits chez eux. En l’absence d’adresse identifiable, les enfants sont déférés au Centre public de formation et d’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle ou dans des institutions gérées par des organisations religieuses ou des ONG. L’ONPE et le Département de police travaillent en coopération à évaluer la situation des enfants livrés à eux-mêmes, en fugue, abandonnés ou sans abri et à retrouver leur adresse ainsi qu’à améliorer les conditions de vie au Centre d’aide sociale et de protection en faveur de l’enfance et à renforcer les capacités des agents travaillant avec des enfants des rues.

Tableau 1

Nombre d’enfants des rues localisés par le Département de la police municipale d’Oulan-Bator

Indicateurs	2006	2007	2008
Nombre total d’opérations menées à bien pour localiser des enfants des rues	45	43	47
Nombre d’enfants localisés	1 128	1 158	1 041

Source : Département général de la police.

27.La nouvelle disposition introduite en 2008 avec l’amendement de la loi sur la protection sociale, qui permet désormais le versement mensuel de 24 000 MNT (22 dollars É.-U.) aux familles accueillant un enfant victime de maltraitance ou de délaissement, témoigne de l’engagement de l’État d’introduire des services de placement en famille d’accueil et de réunification familiale en faveur des enfants des rues.

Réponse à la question 11 de la première partie de la liste des points à traiter

28.Les enfants incarcérés ont la possibilité de poursuivre leurs études, secondaires et au-delà. Ils peuvent suivre des formations professionnelles dans les domaines de la cuisine, la boulangerie, la couture et la menuiserie. En septembre 2009, 86 enfants à risque ont bénéficié de programmes d’éducation informelle et 45 enfants de formations professionnelles. Certains départements de police proposent aussi des services de conseil psychologique.

29.Des ateliers régionaux de formation ont été organisés à trois reprises entre 2007 et 2009. Des inspecteurs chargés des jeunes, des officiers de police des khoroo et des soum et des représentants des forces de l’ordre ont participé aux formations consacrées aux droits de l’enfant et à la justice des mineurs. Un manuel à l’usage des professionnels de la justice a par ailleurs été rédigé et distribué, qui aborde des thèmes comme la physiologie du développement de l’enfant, la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments des Nations Unies dans le domaine de la justice des mineurs, les spécificités des enquêtes criminelles concernant des mineurs, les rôles des procureurs et des avocats de la défense et les peines de substitution à la privation de liberté. Le Département général de la police fait une place à la Convention relative aux droits de l’enfant dans les programmes de formation de son personnel. Les défis et les solutions propres à la justice des mineurs ont été débattus par les inspecteurs chargés des mineurs, les officiers de police des khoroo et des soum et les représentants des forces de l’ordre dans le cadre de la conférence nationale tenue en 2008 sur le thème «Droits de l’enfant et problématiques de l’enfance».

Réponse à la question 12 de la première partie de la liste des points à traiter

30.Le Gouvernement mongol considère les questions liées à l’enfance ci-après comme prioritaires et les a, à ce titre, incluses dans son Plan d’action pour 2008-2012:

Améliorer sensiblement la qualité de vie en créant un environnement social propice au développement humain et à l’expansion démographique sur la base d’une politique de soutien de la famille, de développement de la classe moyenne et de mise en place de conditions permettant à tous d’être en bonne santé, d’être éduqué, d’avoir un emploi et de pouvoir générer des revenus;

Mettre en œuvre et faire pleinement respecter la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Mongolie est partie;

Protéger les droits des enfants sans abri, des orphelins et des enfants élevés dans une famille monoparentale, des enfants livrés à eux-mêmes, en les plaçant aux soins de l’État et développer des services tendant à créer les conditions nécessaires pour qu’ils puissent être élevés dans un cadre familial;

Éliminer les formes intolérables de travail des enfants, telles que le trafic des enfants, le travail forcé dans des conditions dangereuses, l’exploitation sexuelle des enfants et autres formes d’exploitation dans d’autres activités illégales;

Promouvoir la participation active des enfants à l’élaboration des politiques et aux processus décisionnels en ce qui concerne les affaires touchant à l’enfance;

Coopérer avec les gouvernements de certains pays et les organisations internationales qui y sont basées pour assurer le droit des ressortissants mongols et leurs enfants résidant à l’étranger de recevoir un enseignement et de vivre dans un environnement sain; améliorer l’infrastructure et la gestion des services sociaux et poursuivre une politique de participation du secteur privé et de la société civile;

Modifier la méthode de calcul du niveau de vie moyen, localiser les zones de pauvreté et constituer un registre et une base de données consolidés des services sociaux;

Élaborer et mettre en œuvre le «Programme national d’aide au développement de la famille» pour promouvoir les besoins, capacités et initiatives des ménages;

Poursuivre une politique de protection des citoyens à faible revenu et des couches les plus vulnérables de la population contre l’inflation et mettre une aide alimentaire ainsi que d’autres aides nécessaires directes à leur disposition;

Améliorer les possibilités pour les personnes handicapées de vivre confortablement et d’approfondir leurs connaissances, créer un environnement social dans lequel leurs droits sont respectés ainsi qu’une infrastructure leur offrant les conditions et possibilités de prendre part à la vie sociale sur un pied d’égalité avec les autres citoyens;

Soutenir dans tous leurs aspects les initiatives prises par les ménages, les entreprises et les organisations pour promouvoir un mode de vie sain chez les enfants et les jeunes et préserver ceux-ci de toute habitude nuisible ou malsaine;

Conjointement avec les ONG et le secteur privé, mettre au niveau professionnel et en conformité avec les normes les services fournis aux enfants et aux femmes vivant dans des conditions difficiles;

Créer des conditions propices à la longévité des familles, au respect des coutumes et des traditions, à la protection de la nature, au développement des compétences, à un environnement sain permettant aux enfants de grandir en bonne santé et de devenir des personnes créatives et responsables ayant soif d’apprendre, maîtres de leur destin;

Promouvoir la mise en place d’un cadre permettant aux parents d’élever leurs enfants dans de bonnes conditions de santé et de leur apporter une éducation appropriée;

Développer de nouveaux types de services axés sur l’éducation et le conseil sur la transmission des valeurs et de l’éthique des relations au sein de la famille, qui est l’unité primaire de la société;

S’engager dans une politique visant à garantir que jusqu’à l’âge de 6 ans les enfants grandissent et soient élevés dans une famille ou un environnement à la hauteur;

Améliorer la qualité et l’accessibilité des services sociaux et en revoir les types et les formes;

Garantir que la politique de protection sociale soit compatible avec les intérêts de la population dans son ensemble et en améliorer la méthodologie et les dispositifs, de manière que des programmes et mesures spéciaux couvrent comme il se doit les groupes cibles;

Revoir les modalités de l’éducation à la santé dispensée à la population et en particulier aux adolescents et aux jeunes, créer un système d’unités médicales mobiles dans les zones rurales et accroître les possibilités de prévenir les maladies et de les diagnostiquer à un stade aussi précoce que possible;

Rénover le système d’aide médicale d’urgence, créer un réseau d’aide national et améliorer l’accès de cette aide médicale d’urgence dans les zones rurales reculées;

Viser le meilleur état de santé des nourrissons possible par le meilleur état de santé des mères possible à tous les niveaux des services médicaux et réduire les taux de morbidité et de mortalité maternelles et infantiles;

Prévenir les maladies sexuellement transmissibles, les infections par le VIH et le risque de sida et stabiliser le taux d’infection par le VIH et la propagation du sida;

Établir des jardins d’enfants de type ger dans chaque bagh et permettre, en proposant différents programmes et formes de formation, à 70 % des enfants d’âge préscolaire d’être inscrits dans un jardin d’enfants d’ici à 2012;

Réduire les effectifs par classe dans les établissements secondaires et augmenter la capacité des internats;

Améliorer la qualité et l’accessibilité des services sociaux et en revoir les types et les modalités;

Veiller à ce que la politique sociale soit compatible avec les intérêts de la population tout entière et en améliorer la méthodologie et les dispositifs de manière que des programmes et mesures spéciaux couvrent comme il se doit les groupes cibles;

Accorder une subvention forfaitaire de 300 000 MNT à la naissance du troisième enfant, de 500 000 MNT aux mères de la deuxième classe de l’Ordre de la gloire maternelle et de 1 million de MNT à celles de la première classe de l’Ordre de la gloire maternelle.

Deuxième partie

Nouveaux projets ou textes de loi

2009:

Loi sur l’enseignement et la formation professionnels (révisée);

Loi sur l’amnistie.

2008:

Loi sur la population et sur le recensement des ménages;

Loi sur la construction (révisée);

Loi sur la sécurité et l’hygiène au travail;

Loi sur l’éducation préscolaire;

Loi sur l’aménagement urbain (révisée);

Loi sur le budget pour 2009 du Fonds de développement de la Mongolie;

Loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Nouvelles institutions

Une nouvelle entité directrice, le Comité du développement national et des réformes, a été instituée par le nouveau gouvernement en 2008. Le Centre national de l’état civil, le Bureau du registre immobilier et le Bureau de l’enregistrement des véhicules ont été fusionnés pour devenir une entité exécutive appelée Bureau général de l’enregistrement d’État. L’Agence pour la coordination et le contrôle de la concurrence déloyale a été rebaptisée Bureau des consommateurs pour la coordination de la concurrence. L’Unité de l’immigration et de la naturalisation est devenue une entité exécutive.

Politiques récemment mises en application

Le Grand Houral a promulgué le 31 janvier 2008 la Stratégie de développement national à long terme, s’inspirant des objectifs du Millénaire pour le développement. Cette stratégie contient des objectifs de politique globale en faveur du développement de la famille et de l’enfant;

La résolution gouvernementale no 261, du 25 juin 2008, a porté modification de la procédure d’établissement d’un fonds pour l’enfance et en a renouvelé les membres du conseil d’administration. De ce fait, le fonds peut financer des projets et programmes pour l’épanouissement et la protection des enfants; apporter une assistance directe à des enfants dans certains cas exceptionnels et soutenir les activités d’ONG créées par des enfants. De plus, grâce à cette modification, l’État peut allouer une partie de son financement;

Par la résolution gouvernementale no 284, du 9 juillet 2008, a été adoptée la troisième phase du Programme national d’action relatif au développement et à la protection des enfants (2002-2010);

La résolution gouvernementale no 85, datée d’avril 2008, a porté à la hausse la subvention standard des repas fournis dans les établissements préscolaires, de sorte que l’État a versé 1 100 MNT (environ 0,9 dollar É.-U.) pour la cantine à chaque enfant fréquentant un établissement préscolaire de huit à dix heures par jour et 1 600 MNT (1,2 dollar É.-U.) pour chaque enfant interne;

Dans le cadre des réformes visant à garantir un meilleur respect de l’enfant dans le système judiciaire, les mineurs ayant participé aux émeutes du 1er juillet 2008 n’ont pas vu leur responsabilité pénale engagée. Le tribunal a remis 23 enfants en liberté et 11 autres ont été visés par la loi d’amnistie présidentielle;

Le Conseil national de l’enfance, présidé par le Premier Ministre, a débattu de la stratégie d’information pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2007-2011), des plans d’action pour l’amélioration de la situation des enfants à risque (2007-2008), des résultats et leçons tirés de la campagne «Ce que signifie être une personne» ainsi que des mesures de prévention de la délinquance destinées aux enfants. Les résolutions correspondantes ont été publiées à l’issue de ces débats.

Programmes et projets récemment mis en œuvre, portée de ces initiatives

Avec le soutien du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine, un projet intitulé «Services communautaires pour améliorer la sécurité humaine des populations rurales défavorisées en Mongolie» (2009-2011) est en cours de mise en œuvre par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD);

Le Gouvernement mongol a conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) un accord de confirmation de dix-huit mois d’un montant équivalant à quelque 229,2 millions de dollars É.-U. pour soutenir le programme de stabilisation économique du pays. Ce programme a pour but de rétablir la stabilité macroéconomique par le biais de politiques fiscales, monétaires et financières ainsi que de protéger les pauvres du poids des ajustements nécessaires. En collaboration avec la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale, le programme doit permettre de refonder le système existant, mal pensé, des programmes de transferts sociaux. À cette fin, une proposition a été soumise en vue de réviser un ensemble de lois, parmi lesquelles la loi sur la protection sociale, la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, la loi sur les allocations familiales et la loi sur les allocations aux mères d’enfants en bas âge. Il est expressément indiqué dans le programme qu’il importe d’améliorer le système des transferts sociaux par un meilleur ciblage, afin que les ménages vivant dans la plus grande pauvreté bénéficient d’une protection totale, tout en conservant les ressources fiscales. Le Gouvernement mongol attend toutefois de donner suite à cette proposition, qui réduirait le nombre d’allocataires. Il estime en effet que réduire les revenus de la population en temps de récession économique risquerait de porter atteinte aux moyens de subsistance des ménages. Il considère en outre que sa politique de redistribution des ressources tirées des sites miniers stratégiques devrait être intégrée aux modifications apportées au système de transferts sociaux;

Le Comité du développement national et des réformes a défini les principales directions du développement socioéconomique de la Mongolie pour 2009-2010 et a soumis ce document au Parlement. Les stratégies prioritaires du développement socioéconomique pour 2009-2010 seront également débattues à l’automne. Cette stratégie à moyen terme contient un chapitre consacré au développement des familles et des enfants, dans lequel sont définis deux objectifs. Le premier est de créer un environnement favorable pour les familles mongoles, dans lequel un fonds génétique sain est garanti, pour que les enfants naissent en bonne santé, et d’améliorer le cadre juridique applicable aux enfants et aux familles. Le second est de conforter les valeurs mongoles en ce qui concerne la famille, la culture et les coutumes traditionnelles. Les tâches ci-après sont prévues à l’appui de cette stratégie:

Améliorer les lois et documents de politique générale sur les questions touchant à la famille et à l’enfance;

Mettre au point des programmes pour promouvoir l’épanouissement des familles et des enfants;

Combattre toute forme de violence dans la famille;

Améliorer le cadre juridique du système de protection de l’enfance;

Accorder une attention constante à l’éducation à la parentalité;

Prévenir la pauvreté intellectuelle.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) couvrant la période 2006-2008 sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant en Mongolie.

Tableau 2

Nombre et pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant en Mongolie (par sexe et tranche d’âge) pour la période 2006-2008

	2006		2007		2008
Âge	Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles
0	44 416	22 543	21 873		52 474	26 627	25 847		58 823	29 982	28 841
1	40 989	20 637	20 352		45 629	23 349	22 280		52 552	26 725	25 827
2	42 170	21 100	21 070		43 411	21 891	21 520		46 141	23 528	22 613
3	43 466	21 895	21 571		44 324	22 219	22 105		44 184	22 293	21 891
4	45 356	22 955	22 401		45 513	22 910	22 603		44 091	22 128	21 963
5	46 687	23 530	23 157		47 801	24 147	23 654		45 355	22 943	22 412
6	47 185	23 817	23 368		48 127	24 177	23 950		47 183	23 895	23 288
7	49 604	25 140	24 464		48 492	24 540	23 952		47 425	23 801	23 624
8	49 565	25 030	24 535		50 323	25 502	24 821		48 426	24 295	24 131
9	49 794	25 111	24 683		50 426	25 462	24 964		50 121	25 439	24 682
10	52 724	26 618	26 106		50 679	25 569	25 110		49 990	25 166	24 824
11	54 079	27 040	27 039		52 820	26 688	26 132		49 909	25 275	24 634
12	55 309	27 846	27 463		54 493	27 351	27 142		52 253	26 449	25 804
13	54 202	27 057	27 145		55 455	27 835	27 620		53 679	27 020	26 659
14	59 232	29 685	29 547		53 878	27 170	26 708		54 304	27 379	26 925
15	62 472	31 240	31 232		58 660	29 603	29 057		52 116	26 372	25 744
16	64 226	32 096	32 130		62 221	30 935	31 286		58 140	29 474	28 666
17	63 280	31 205	32 075		63 868	31 713	32 155		61 850	30 981	30 869
18	59 608	29 179	30 429		61 181	29 881	31 300		62 246	30 826	31 420
0-18	984 364	493 724	490 640		989 775	497 569	492 206		978 788	493 971	484 817

Source : Bureau national de la statistique, 2009.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, indiquer, pour les années 2007, 2008 et 2009, les crédits alloués au titre des budgets respectifs, ainsi que leur couverture territoriale par province (aïmags) et des tendances connexes (en pourcentage des budgets national et régional) en ce qui concerne les secteurs de la santé, de l’éducation et de la protection sociale, et ceux alloués aux institutions qui s’occupent des enfants. Expliquer pourquoi les crédits budgétaires affectés au secteur de la santé ont diminué.

Tableau 3

Crédits budgétaires alloués par le Gouvernement mongol aux enfants pour les années 2007 à 2010, en milliers de MNT (taux de change au 15 octobre 2009: 1 dollar É.-U. = 1 430 MNT )

Types de dépenses	2007	2008	2009	2010 (proposition)
1. Dépenses d’éducation	168 281 430,7	268 284 310,0	272 512 182,5	301 516 641,7
1.1 Éducation préscolaire	40 349 151,6	63 194 239,7	66 091 236,8	79 880 555,0
1.2 Enseignement secondaire général	127 932 279,1	205 090 070,3	206 420 945,7	221 636 086,7
2. Couverture d’assurance maladie pour les enfants	5 760 000,0	5 790 000,0	6 276 000,0	6 276 000,0
3. Dépenses pour les activités artistiques, culturelles et de loisirs	2 555 750,8	3 630 562,3	3 409 886,8	4 102 530,9
3.1 Centre international de l’enfance	996 879,2	1 541 890,2	1 448 936,2	1 570 575,5
3.2 Palais mongol de l’enfance	467 743,3	463 768,2	411 323,4	447 494,0
3.3 Centre de création artistique des enfants	224 563,1	329 582,0	245 525,4	311 377,7
3.4 Orphelinat d’État	425 377,1	739 540,7	762 650,9	846 797,9
3.5 Palais des livres pour enfants	329 145,8	397 828,9	353 404,6	366 539,0
3.6 Théâtre de marionnettes d’État	112 042,3	157 952,3	150 832,5	155 670,3
3.7 Théâtre Temuujin	−	−	−	156 862,7
3.8 Fonds pour l’enfance	−	−	37 213,8	247 213,8
4. Services sociaux destinés aux mères et aux enfants	24 217 437,3	26 624 137,9	31 028 560,0	38 861 550,0
4.1 Allocation pour femmes enceintes et allaitantes	14 235 917,9	15 753 608,0	13 600 900,0	17 674 630,0
4.2 Allocation versée aux mères médaillées de l’ordre de la gloire maternelle	8 496 921,9	8 433 557,0	11 625 000,0	9 025 000,0
4.3 Allocation pour enfants à charge dans la famille et allocations aux familles de plus de quatre enfants	1 484 587,5	2 436 972,9	5 803 560,0	12 161 920,0
5. Allocations familiales	134 292 389,9	135 142 693,6	148 756 000,0	149 256 000,0
5.1 Allocation de naissance	5 769 300,0	6 381 500,0	6 500 000,0	7 000 000,0
5.2 Allocation mensuelle versée pour chaque enfant	33 323 089,9	32 761 193,6	37 656 000,0	45 801 878,0
5.3 Allocation trimestrielle versée pour chaque enfant	95 200 000,0	96 000 000,0	104 600 000,0	96 454 122,0
6. Coûts de fonctionnement des départements de l’enfance	1 309 836,6	2 022 276,1	2 270 515,6	2 497 567,0
Dépenses totales	336 416 845,3	441 493 979,9	464 253 144,9	502 510 289,6

Source : Ministère des finances, 2009.

Tableau 4

Coûts de fonctionnement des départements de l’enfance aux niveaux local et national

Départements provinciaux de l’enfance	2007	2008	2009 (budget provisionnel)
1. Département de l’enfance d’ Arkhangai	46 231 155,0	81 485 757,0	81 185 000,0
2. Département de l’enfance de Bayan - Ulgii	25 785 300,0	53 893 400,0	48 291 300,0
3. Département de l’enfance de Bayankhongor	19 280 473,7	39 465 144,0	35 757 000,0
4. Département de l’enfance de Bulgan	40 969 608,4	57 530 548,0	46 538 800,0
5. Département de l’enfance de Govi - Altai	35 288 937,0	94 961 312,0	194 434 900,0
6. Département de l’enfance de Dorno - Govi	78 777 350,9	93 809 525,8	78 424 500,0
7. Département de l’enfance de Dornod	48 642 893,0	83 854 298,0	78 109 800,0
8. Département de l’enfance de Dundgovi	70 239 400,0	94 886 600,0	83 991 500,0
9. Département de l’enfance de Zavkhan	52 219 033,0	79 254 853,2	67 360 100,0
10. Département de l’enfance d’ Uvurkhangai	51 781 900,0	73 212 900,0	65 860 700,0
11. Département de l’enfance d’ Umnugovi	14 991 238,0	26 764 875,0	29 907 000,0
12. Département de l’enfance de Sukhbaatar	50 109 358,0	73 829 675,0	63 741 600,0
13. Département de l’enfance de Selenge	30 431 361,0	81 058 498,0	73 651 900,0
14. Département de l’enfance de Tuv	35 557 239,0	47 916 069,0	41 080 000,0
15. Département de l’enfance de Uvs	37 799 997,0	64 204 078,0	59 876 700,0
16. Département de l’enfance de Khovd	73 358 378,0	193 568 875,0	151 586 900,0
17. Département de l’enfance de Khuvsgul	63 323 300,0	79 710 350,0	74 608 000,0
18. Département de l’enfance de Khentii	24 315 750,0	40 853 400,0	37 746 900,0
19. Département de l’enfance de Darkhan- Uul	64 564 466,0	132 996 621,5	107 186 900,0
20. Département de l’enfance d’ Orkhon	47 408 349,0	79 104 832,0	69 778 700,0
21. Département de l’enfance de Govisumber	21 879 684,0	35 374 343,0	32 168 700,0
Total pour les départements locaux (en milliers)	940 194,9	1 611 116,0	1 786 052,9
22. Autorité de l’enfance de la municipalité d’Oulan-Bator	148 364 100,0	148 335 100,0	233 331 600,0
23. Office national de la protection de l’enfance	221 279 600,0	262 825 000,0	251 132 000,0
Total (en milliers)	1 309 836,6	2 022 276,1	2 270 515,6

Source : Bureau national de la statistique, 2009.

3.Fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale), sur:

a)Le taux de mortalité maternelle et infantile (y compris la mortalité des enfants de moins de 5 ans et des nouveau-nés)

Tableau 5 Taux de mortalité maternelle et infantile (enfants de moins de 5 ans et nouveau-nés, 2006-2008)

Indicateurs	2006	2007	2008
Taux de mortalité infantile, pour 1 000 naissances vivantes	19,1	17,6	19,4
Taux de mortalité chez les moins de 5 ans, pour 1 000 naissances vivantes	23,2	21,7	23,2
Mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	67,2	88,3	48,6
Mortalité infantile	1 240	994	937
Dont:
Garçons	731	547	502
Filles	509	447	435
Mortalité chez les moins de 5 ans	1 139	1 231	1 480
Nombre de décès maternel	30	50	31

Source : Autorité de santé publique (entité exécutive).

b)Les taux de vaccination

Tableau 6 Couverture vaccinale des enfants âgés de moins de 1 an

Vaccination	2006	2007	2008
Tuberculose	98,2	98,6	98,5
Poliomyélite	98,3	98,7	95,3
DCT	99,0	98,6	96,0
Rougeole	98,9	98,4	96,9
Hépatite B	98,5	98,0	97,0

Source : Autorité de santé publique (entité exécutive).

c)Les taux de malnutrition

d)Le nombre de décès par accidents (en particulier, les accidents de la route)

Tableau 7 Nombre de décès d’enfants causés par des accidents

Âge	2006	2007	2008
0-1	59	75	87
1-4	72	72	95
5-9	44	51	55

Source : Autorité de santé publique (entité exécutive).

Tableau 8 Nombre de décès causés par des accidents de la circulation

Âge	2006	2007	2008
0-7	4	4	2
7-14	9	3	7
15-18	3	2	3
Total	16	9	12
Dont: garçons	9	6	7

Source : Autorité de santé publique (entité exécutive).

e)Les taux de suicide

Tableau 9 Nombre de décès par suicide ou d’autre cause indéterminée

Indicateurs	2006	2007	2008
Nombre total de cas de suicide	1 203	1 739	1 131
Dont: moins de 18	Pas de données disponibles*	107	111
Pourcentage de mineurs dans les cas de suicide		6,2 %	9,8 %

Source : Département général de la police.

* Avant 2007, les données n’étaient pas ventilées selon que l’auteur du suicide était mineur ou non.

4.Donner pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par âge, sexe et activité professionnelle) sur le nombre des enfants de moins de 18 ans travaillant dans les secteurs formel et informel.

Tableau 10 Nombre de personnes de moins de 18 ans concernées par le travail des enfants

Âge	Indicateurs		Zone urbaine		Zone rurale
Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles
5-9	18 116	10 332	7 784		964	388	576		17 152	9 943	7 209
10-14	25 016	14 929	10 087		2 559	1 382	1 177		22 457	13 548	8 909
15-17	28 198	17 776	10 421		4 052	2 561	1 491		24 146	15 215	8 931
5-17	71 330	43 037	28 292		7 575	4 331	3 244		63 755	38 706	25 049

Source : Étude sur le travail des enfants, 2006-2007.

5.En ce qui concerne la maltraitance des enfants, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par âge, sexe et type de violation signalée) sur le nombre de cas de maltraitance signalés, le nombre et le pourcentage de cas qui ont fait l’objet d’une décision de justice ou auxquels il a été donné une autre suite, et le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’un soutien psychologique et d’une assistance aux fins de leur réadaptation.

Tableau 11 Nombre d’enfants blessés ou tués du fait d’une activité criminelle

Indicateurs	2006	2007	2008
Nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête	238	1 052	1 080
Blessés	219	969	935
Tués	19	83	145

Source : Département général de la police.

En 2008, 25 cas de maltraitance à enfant ont été signalés, dont 10 cas de violence sexuelle, 11 cas de violence physique et 4 cas de violence psychologique.

6.S’agissant du droit à l’éducation, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone rurale ou urbaine) en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:

a)Les taux d’alphabétisation fonctionnelle (chez les enfants de moins de 18 ans)

b)Le pourcentage d’enfants achevant leurs études primaires et secondaires

Tableau 12

Nombre d’enfants achevant leurs études primaires et secondaires (2005-2008)

	2005-2006		2006-2007		2007-2008
Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles		Total	Garçons	Filles
Éducation primaire (1-5 ans)	57 095	27 593	29 502		54 699	27 131	27 568		45 927	23 255	22 672
Éducation élémentaire (6-9 ans)	58 865	28 458	30 407		56 355	27 549	28 806		51 391	25 191	26 200
Éducation secondaire (10-12 ans)	41 500	18 723	22 777		43 501	19 661	23 840		44 828	20 317	24 511
Total	157 460	74 774	82 686		154 555	74 341	80 214		142 146	68 763	73 383

Source : Ministère de l’éducation.

d)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe

Tableau 13

Nombre d’élèves par enseignant

Indicateurs	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Établissements d’enseignement secondaire	23,7	22,5	20,8
Établissements d’enseignement primaire	31,6	30,9	30,4
Jardins d’enfants	25,3	25,3	30,8

Source : Ministère de l’éducation.

Tableau 14

Nombre d’élèves par classe

	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Établissements d’enseignement secondaire	32,3	30,8	30,2
Éducation préscolaire	30,5	32,5	29,5

Source : Ministère de l’éducation.

7.Fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction), en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police

Tableau 15

Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police

Indicateur	Années	Total
2006	2007	2008
Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police	1 555	1 437	1 080	4 072

Source: Département général de la police.

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et, parmi celles-ci, condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté

Tableau 16

Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans inculpées et condamnées et nature des peines ou sanctions prononcées

Indicateurs	Années	Total
2006	2007	2008
Personnes âgées de moins de 18 ans condamnées	727	963	547	2 237
Nature des peines et sanctions	Amende	5	13	6	24
Travaux forcés	50	18	15	83
Arrestation	39	38	21	98
Condamnation à une peine d’emprisonnement	690	884	505	2 079
Incarcération	146	190	97	433
Déjudiciarisation	418	635	447	1 500

Source : Département général de la police.

c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil

Les mineurs de sexe masculin condamnés à une peine d’emprisonnement sont détenus dans un centre de détention pour mineurs. Les mineures, elles, sont détenues dans un quartier spécial à l’intérieur d’un centre de détention pour femmes. Ces deux structures se trouvent à proximité d’Oulan-Bator. Le centre de détention pour mineurs a une capacité de 80 à 100 adolescents et le quartier pour jeunes filles peut accueillir 10 mineures;

Les mineurs faisant l’objet d’une enquête criminelle sont placés dans l’un des 24 centres de détention avant jugement du pays. Les capacités de ces centres de détention dans les provinces varient de 3 à 40 places réservées aux mineurs. En tout état de cause, quel que soit le centre de détention avant jugement, les mineurs sont toujours détenus séparément des adultes. La durée de leur détention dans ces centres varie de deux semaines à huit mois.

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans des établissements de détention pour adultes

Tableau 17

Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans ces établissements

Indicateur	2006	2007	2008	Total
Nombre de personnes âgées de moins de 18 ans détenues dans ces établissements	105	71	73	249

Source : Département général de la police.

L’Autorité générale des forces de l’ordre indique qu’au mois de novembre 2009 on recensait 11 personnes âgées de moins de 18 ans en centre de détention pour mineurs et 26 en centre de détention avant jugement.

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention

Les données émanant du Centre de détention avant jugement du Département de la police d’Oulan-Bator ne font apparaître aucun cas de sévices ou mauvais traitements recensé sur des personnes âgées de moins de 18 ans au cours de leur arrestation ou de leur détention pour la période 2006-2008. Cependant, la Commission nationale des droits de l’homme de Mongolie a reçu plusieurs plaintes pour sévices ou mauvais traitements en cours d’arrestation et de détention avant jugement. La plupart des cas étaient en rapport avec une procédure d’enquête. Il y avait des cas dans lesquels on avait exigé d’enfants qu’ils s’accusent d’infractions qu’ils n’avaient pas commises et procédé à un interrogatoire en l’absence d’avocat de la défense. La Commission a reçu une plainte analogue en 2009.

8.En ce qui concerne les enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents

b)Placés en institution

Tableau 18

Nombre d’institutions et d’enfants en institution

Indicateurs	2007	2008	2009
Nombre d’institutions	48	46	43
Nombre d’enfants placés en institution	1 494	1 460	1 206

En 2009, 12 organismes ont été habilités à accueillir des enfants.

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés (adoption nationale ou internationale).

Tableau 19

Nombre d’enfants adoptés, par tranche d’âge et zone urbaine ou rurale

Âge	2006		2007		2008
Total	Zone urbaine	Zone rurale		Total	Zone urbaine	Zone rurale		Total	Zone urbaine	Zone rurale
0-3	748	288	460		849	395	454		939	460	479
3-6	450	197	253		612	345	267		710	459	251
7-9	294	155	139		479	319	160		331	212	119
7-18	553	358	195		529	312	217		426	298	128
Total	2 045	998	1 047		2 469	1 371	1 098		2 406	1 429	977