Comité des droits de l’enfant

Cinquante-troisième session

11-29 janvier 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie devant être soumis en un seul document (CRC/MNG/3-4)

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possib le avant le 19 novembre 2009.

1.En ce qui concerne les plans visant à modifier le statut de l’Office national de protection de l’enfance et à le faire passer d’une entité exécutive à une entité directrice, donner des précisions sur l’institution chargée de coordonner l’exercice des droits de l’enfant aux niveaux national et local.

2.S’agissant de la loi sur la protection des droits des enfants, en vertu de laquelle un enfant peut déposer plainte ou présenter une requête, directement ou par l’intermédiaire de son tuteur ou représentant, indiquer à quelles institutions des cas ont été soumis, le nombre de cas dont ces institutions ont été saisies, et la suite qui leur a été donnée.

3.Informer le Comité de la mise en œuvre du Programme national contre la violence dans le cadre familial approuvé en 2007 et préciser comment est assurée la coordination entre le ministère responsable dudit programme et d’autres autorités s’occupant de violences familiales et des victimes. Indiquer les mesures prises et les initiatives pertinentes entreprises afin de sensibiliser le public à la violence contre les enfants au sein de la famille, et de promouvoir des pratiques disciplinaires de remplacement sans châtiment corporel, ainsi que les ressources affectées au programme.

4.Faire brièvement le point sur l’amendement au Code de la famille et indiquer les mesures qui y seront incluses, notamment les dispositions concernant les familles monoparentales, la pension alimentaire, l’adoption et l’interdiction des châtiments corporels à la maison.

5.Donner brièvement des informations sur la manière dont l’État partie renforce les mécanismes prévus pour superviser les résultats des centres de garde d’enfants et les services qui y sont fournis. Indiquer les progrès accomplis depuis l’inspection et l’étude entreprises en 2007 par le Ministère de la protection sociale et du travail concernant les centres susmentionnés.

6.En ce qui concerne le Programme national de soutien aux personnes handicapées et le Sous-Programme de soutien aux enfants handicapés, qui ont été divisés en deux phases entre 2006 et 2012, donner de plus amples informations sur les résultats de leur mise en œuvre à ce jour. Indiquer comment l’État partie garantit que les enfants handicapés ont accès à un soutien et que la situation de leur famille est prise en compte à cet égard.

7.Informer le Comité des politiques en faveur des adolescents − filles et garçons − en ce qui concerne les loisirs et les activités culturelles, y compris de l’affectation de fonds publics. Indiquer quelles installations sont disponibles dans les zones urbaines, suburbaines et rurales et si la culture et la langue maternelle des enfants sont également prises en compte.

8.Indiquer les mesures spécifiques qui ont été adoptées pour remédier de façon durable aux problèmes liés à l’éducation, tels que: a) le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier des garçons; b) les disparités entre les sexes et entre les zones rurales et urbaines et les écarts de revenus; et c) le déclin de la qualité de l’enseignement.

9.En ce qui concerne les études menées sur la situation du travail des enfants en Mongolie, indiquer au Comité si des mesures de suivi ont été prises pour s’attaquer à l’ampleur et aux causes profondes du travail des enfants, en particulier pour ce qui est des formes dangereuses de travail des enfants.

10.Indiquer quels programmes et politiques sont mis en œuvre pour remédier à la situation des enfants des rues, tels que l’évaluation de leur situation et ses causes profondes. Indiquer si des lois ou des politiques nationales sont en vigueur afin de faire respecter les droits des enfants des rues.

11.Pour ce qui est de l’administration de la justice pour mineurs, donner des informations sur les mesures socioéducatives qui existent ou les solutions alternatives à la détention, sur les mesures de réadaptation et d’intégration sociale. Indiquer la teneur des programmes de formation destinés aux juges, aux procureurs et aux responsables de l’application des lois, y compris de la formation aux dispositions de la Convention et à leur mise en œuvre.

12.Indiquer quelles sont les questions concernant les enfants que l’État partie juge prioritaires et qui à ses yeux méritent la plus grande attention sous l’angle de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques récemment mises en application;

Les programmes et projets récemment mis en œuvre, ainsi que leur portée.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

1.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone urbaine ou rurale) couvrant la période 2006-2008 sur le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant en Mongolie.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, indiquer, pour les années 2007, 2008 et 2009, les crédits alloués au titre des budgets respectifs, ainsi que leur couverture territoriale par province (aimags) et les tendances connexes (en pourcentage des budgets national et régional) en ce qui concerne les secteurs de la santé, de l’éducation et de la protection sociale, et ceux alloués aux institutions qui s’occupent des enfants. Expliquer pourquoi les crédits budgétaires affectés au secteur de la santé ont diminué.

3.Fournir pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale), sur:

a)Le taux de mortalité maternelle et infantile (y compris la mortalité des enfants de moins de cinq ans et des nouveau-nés;

b)Les taux de vaccination;

c)Les taux de malnutrition;

d)Le nombre de décès par accidents (en particulier les accidents de la route);

e)Les enfants infectés et/ou touchés par le VIH/sida;

f)Les taux de suicide.

4.Donner pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par âge, sexe, et activité professionnelle) sur le nombre des enfants de moins de 18 ans travaillant dans les secteurs formel et informel.

5.En ce qui concerne la maltraitance des enfants, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par âge, sexe et type de violation signalée) sur le nombre de cas de maltraitance signalés, le nombre et le pourcentage de cas qui ont fait l’objet d’une décision de justice ou auxquels il a été donné une autre suite, et le nombre et la proportion de victimes qui ont bénéficié d’un soutien psychologique et d’une assistance aux fins de leur réadaptation.

6.S’agissant du droit à l’éducation, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique, zone rurale ou urbaine) en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:

a)Les taux d’alphabétisation fonctionnelle (chez les enfants de moins de 18 ans);

b)Le pourcentage d’enfants achevant leurs études primaires et secondaires;

c)Le pourcentage d’enfants suivant des programmes d’enseignement et des cours de formation non formels;

d)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

7.Fournir pour les années 2006, 2007 et 2008, des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction) en particulier sur:

a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et, parmi celles-ci, condamnées, et la nature des peines et sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans en conflit avec la loi, et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans des établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention.

8.En ce qui concerne les enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2006, 2007 et 2008 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institutions;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Adoptés (adoption nationale ou internationale).

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité est susceptible d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.Harmonisation de la législation nationale avec la Convention.

2.Supervision de la mise en œuvre de la Convention.

3.Rôle des organisations non gouvernementales et de la société dans la mise en œuvre de la Convention.

4.Collecte de données.

5.Disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, concernant en particulier l’accès à la santé, à l’éducation et aux services sociaux.

6.Droits civils et libertés.

7.Enfants privés de soins parentaux, enfants de parents migrants et familles monoparentales.

8.Maltraitance, abandon et violence familiale.

9.Châtiments corporels au sein de la famille, à l’école ou dans d’autres institutions.

10.Enfants handicapés (intégration dans la société et accès aux installations, législation).

11.Santé des adolescents, toxicomanie, santé mentale.

12.Traite et exploitation sexuelle des enfants et attention accordée aux victimes.

13.Exploitation économique, y compris le travail des enfants, mesures visant à remédier à ses causes et prévention.

14.Enfants réfugiés.

15.Enfants des rues.