Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

106ᵉ session

11-29 avril 2022

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Luxembourg valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

2.Renseignements sur la composition ethnique de la population de l’État partie et sur les indicateurs socioéconomiques ventilés par sexe, genre, origine nationale ou ethnique, y compris sur les non-ressortissants, dont les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes apatrides et les migrants.Mesures prises pour renforcer le système de collecte des données afin de mieux évaluer comment sont exercés les droits consacrés par la Convention dans l’État partie.

3.Mesures additionnelles prises pour faire en sorte que tous les motifs énoncés à l’article premier de la Convention soient pleinement couverts par le cadre juridique relatif à la lutte contre la discrimination, notamment le Code pénal, la loi du 28 novembre 2006 relative à l’égalité de traitement et modifiée par la loi du 7 novembre 2017, le Code du travail de 2006, la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

4.Exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées et directement appliquées par les tribunaux nationaux ; informations détaillées sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès des juges, des magistrats, des forces de l’ordre, des fonctionnaires publics, des avocats ainsi qu’auprès de la population, et sur les effets de ces mesures.

5.Informations sur les mesures adoptées ou envisagées afin de renforcer la coordination et la coopération, en particulier en ce qui concerne les sujets couverts par la Convention, entre le Centre pour l’égalité de traitement, le Médiateur, la Commission consultative des droits de l’homme, le Conseil national pour étrangers et l’Office national de l’accueil. Informations sur l’évolution des ressources financières et humaines affectées à ces organes au cours des dix dernières années. Renseignements sur la réaffectation des compétences dévolues à l’ancienne Commission spéciale permanente contre la discrimination raciale, en particulier en ce qui concerne la compétence de recevoir des plaintes pour discrimination raciale.

6.Renseignements sur les procédures non judiciaires disponibles pour que les victimes de discrimination raciale puissent faire valoir leurs droits. Mesures adoptées ou envisagées pour réviser la loi du 28 novembre 2006 relative à l’égalité de traitement, en vue d’attribuer au Centre pour l’égalité de traitement le droit d’être saisi de plaintes et d’avoir qualité pour ester en justice.Informations actualisées et statistiques sur les plaintes déposées pour discrimination raciale auprès de la police, des organes non judiciaires s’ils existent et des juridictions nationales, sur les enquêtes menées à ce sujet, les condamnations et peines prononcées, et les réparations accordées aux victimes.

7.Mesures visant à faire de la motivation raciste une circonstance aggravante pour les infractions visées par le Code pénal. Exemples de cas où la motivation raciste a été prise en compte dans la fixation de la peine. Mesures visant à introduire dans le Code pénal une disposition spécifique et explicite qui interdise toute organisation incitant à la discrimination raciale et la déclare illégale. Exemples de cas d’interdiction et de dissolution d’organisations qui incitaient à la discrimination raciale.

8.Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre les discours de haine à caractère raciste, les crimes de haine et l’incitation à la haine raciale, notamment dans les médias et sur Internet, en particulier envers les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes d’ascendance africaine et les minorités ethnoreligieuses, et impact de ces mesures.

9.Exemples de plaintes déposées et d’enquêtes menées contre des individus ou des groupes qui auraient incité à la discrimination raciale et aux discours de haine raciale dans les médias ou les auraient encouragés dans ce cadre, notamment sur Internet, et sanctions appliquées. Mesures prises pour améliorer le signalement et le suivi des crimes et des discours de haine à caractère raciste, y compris l’établissement d’un système d’enregistrement et de collecte de données à ce sujet.

10.Mesures concrètes prises et envisagées visant à prévenir le profilage racial par des agents de police et à lutter contre celui-ci. Mesures disciplinaires et correctionnelles spécifiques pour enquêter sur les cas de profilage racial et les sanctionner en pratique.

Situation des minorités et des non-ressortissants, notamment des réfugiés, des demandeurs d’asile, des apatrides et des migrants (art. 5)

11.Impact de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers et du Plan d’action national d’intégration pour la période 2018-2023, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement et de la santé. Renseignements sur lesmesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation des non-ressortissants, notamment les enfants des travailleurs migrants, les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés, ycompris dans l’enseignement secondaire « classique ».Mesures adoptées pour faciliter l’accès au marché du travail des ressortissants de pays situés en dehors de l’Union européenne et pour assouplir les conditions d’accès au marché du travail pour les demandeurs de protection internationale.

12.Renseignements sur l’effet des mesures adoptées visant à améliorer les conditions d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, et des mesures prises récemment en faveur de leur intégration dans la société. Nombre de demandes d’asile enregistrées, accordées et refusées au cours des dix dernières années. Mesures prises pour mettre fin à la détention d’enfants demandeurs d’asile et de familles avec enfants.

13.Informations sur les mesures adoptées pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des personnes provenant d’autres pays, à des fins d’exploitation par le travail, y compris le développement d’un système statistique complet à ce sujet, et pour améliorer l’identification des victimes de traite parmi les demandeurs de protection internationale, les migrants et les travailleurs étrangers, en particulier les femmes et les enfants étrangers.

14.Renseignements sur les mesures prises visant à adopter un cadre législatif particulier pour la détermination du statut d’apatride.

15.Mesures prises pour prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine et résultats de ces mesures, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement.

16.Renseignements sur l’incidence de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les personnes les plus vulnérables à la discrimination et sur les différents groupes protégés par la Convention, y compris les non-ressortissants, notamment les réfugiés, demandeurs d’asile, apatrides et migrants. Mesures prises pour : a) protéger ces personnes contre les effets de la pandémie de COVID-19 ; b) protéger ces personnes contre les actes discriminatoires, et combattre les discours de haine et la stigmatisation liés à la pandémie ; et c) atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie sur ces personnes et groupes.

Éducation pour lutter contre les préjugés et promouvoir la compréhension (art. 7)

17.Renseignements additionnels et détaillés sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation aux droits humainsconcrètement sur les questions de discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et dans la formation des enseignants, et informations sur l’impact de ces mesures.Renforcement et résultats des initiatives destinées à combattre la discrimination raciale dans les médias.