Nations Unies

CRPD/C/EU/QPR/2-3

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Distr. générale

20 avril 2022

Français

Original : anglais

Anglais, espagnol et français seulement

Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points établie avant la soumission du rapport de l’Union européenne valant deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations figurant dans ses précédentes observations finales, en particulier des mesures prises en vue :

a)De ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ;

b)De procéder à un examen transversal et complet de la législation de l’Union européenne afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la Convention ;

c)De garantir l’allocation des crédits budgétaires nécessaires et l’adoption d’un calendrier pour la mise en œuvre de la stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030, et de définir des objectifs intermédiaires de mise en œuvre ;

d)De revoir et de modifier les lignes directrices de la Commission européenne concernant l’analyse d’impact ;

e)De mettre à jour la déclaration de compétence et la liste d’instruments.

2.Décrire les mesures adoptées pour :

a)Intégrer les droits des personnes handicapées dans la législation de l’Union européenne ;

b)Faire figurer la Convention parmi les normes internationales qui guideront l’élaboration de la future taxinomie sociale ;

c)Transposer les directives relatives aux personnes handicapées dans les législations nationales ;

d)Garantir une mise en œuvre et un respect effectifs par les États membres de la législation de l’Union européenne relative aux personnes handicapées, notamment dans des domaines tels que les droits des victimes ou l’emploi.

3.Expliquer comment les outils permettant une application effective des textes tels que la procédure d’infraction sont appliqués, comment le processus du semestre européen est utilisé pour contrôler la mise en œuvre et la transposition de la législation de l’Union européenne sur le handicap, et comment les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont incluses dans ce processus.

4.Informer le Comité des mesures prises pour garantir que les crédits budgétaires alloués par les fonds européens aux personnes handicapées sont conformes aux droits de celles-ci et les promeuvent véritablement ; expliquer dans quelle mesure les processus budgétaires prévoient la participation des personnes handicapées par la voie des organisations qui les représentent.

5.Rendre compte des mécanismes mis en place pour consulter étroitement les personnes handicapées et les faire participer activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à toutes les prises de décisions qui les concernent, notamment les décisions du Conseil de l’Union européenne. Fournir, entre autres, des informations sur le financement, le caractère inclusif et l’accessibilité de ces mécanismes.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter la proposition de directive horizontale sur l’égalité de traitement, en précisant où en est la procédure, quelles chances elle a d’aboutir et dans quels délais, et quels sont les principaux obstacles à l’adoption ;

b)Faire figurer l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap dans la législation contre la discrimination de l’Union européenne dans tous les domaines de la vie. Fournir aussi des informations sur les plans, s’il en existe, visant à étendre le mandat des organismes de lutte contre les discriminations aux questions liées au handicap ;

c)Reconnaître les formes multiples et croisées de discrimination qui touchent les personnes handicapées et permettre l’accès à des voies de recours en cas de discrimination. Rendre compte de la situation: des personnes âgées ayant un handicap ; des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile handicapés ; des personnes handicapées appartenant à des groupes ethniques et minoritaires, comme les personnes handicapées roms et les personnes handicapées lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Rendre aussi compte des mesures visant à assurer la protection contre la discrimination.

Femmes handicapées (art. 6)

7.Décrire les mesures prises pour :

a)Inclure les femmes et les filles handicapées dans tous les domaines de la coopération internationale ;

b)Faire participer les femmes et les filles handicapées à la mise en œuvre et à l’évaluation de la stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 et de la stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025, en particulier dans les domaines du travail et de l’emploi, de la participation à la vie politique et de l’accession à des postes à responsabilité ;

c)Tenir compte des questions liées au genre et au handicap dans les travaux de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Enfants handicapés (art. 7)

8.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à promouvoir la collecte de données sur la situation et les droits des enfants handicapés dans les États membres, dans tous les contextes, notamment dans le cadre familial et dans les institutions continuant d’héberger des enfants handicapés ;

b)Les mesures prises pour assurer la participation active des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à toutes les décisions portant sur des questions qui les concernent. Présenter le type d’informations fournies aux enfants au sujet de leur participation à la prise de décisions ainsi que les méthodes visant à faciliter leur participation, notamment au Forum européen sur les droits de l’enfant ;

c)L’inclusion des enfants handicapés et la prise en considération de leurs points de vue dans la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant (2021-2024) et de la nouvelle garantie européenne pour l’enfance en faveur des enfants vulnérables, ainsi que dans les travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Sensibilisation (art. 8)

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Élaborer des stratégies globales, notamment des campagnes destinées à promouvoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’utilisation d’une terminologie conforme à la Convention dans l’Union européenne et dans ses programmes de coopération internationale ainsi que la lutte contre les préjugés à l’égard des personnes handicapées, y compris les groupes les plus marginalisés. Indiquer aussi comment les organisations de personnes handicapées participent à la conception et à la mise en œuvre des stratégies de sensibilisation du public, notamment des campagnes concernant les droits des personnes handicapées ;

b)Former les fonctionnaires et les professionnels de l’Union européenne et des États membres à l’intégration des questions qui concernent les personnes handicapées ;

c)Favoriser le respect des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, en particulier à tous les niveaux d’enseignement dans les États membres.

Accessibilité (art. 9)

10.Fournir des informations sur :

a)La législation actuelle et envisagée ainsi que d’éventuelles autres mesures qui auraient pour effet d’étendre les droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité aux domaines qui ne sont pas suffisamment pris en considération dans l’Acte législatif européen sur l’accessibilité, par exemple l’accessibilité du cadre bâti (sites et bâtiments historiques, sanitaires, infrastructures) des véhicules de transport public ou des appareils ménagers ; décrire aussi les mesures visant à garantir que le principe de la conception universelle soit retenu en plus de celui de l’accessibilité ;

b)Les mesures visant à garantir une consultation étroite et une participation active des personnes handicapées, par la voie des organisations qui les représentent, aux processus de normalisation prévus par la loi européenne sur l’accessibilité, en rendant notamment compte de leur caractère inclusif, de leur accessibilité et de leur transparence ;

c)La manière dont l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte dans la passation des marchés publics, en particulier au moment de la rédaction des spécifications techniques et comme critère de sélection ;

d)Les mesures prises pour réaliser pleinement les droits des personnes handicapées dans le cadre du développement et de l’utilisation des technologies et services numériques (sites Web, par exemple) , et de l’intelligence artificielle, y compris les mesures visant à rendre l’utilisation des technologies et services numériques financièrement abordable.

Droit à la vie (art. 10)

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir les décès de personnes handicapées dans les institutions, en particulier les institutions financées par l’Union européenne, et pour enquêter sur ces faits. Fournir aussi des informations sur les systèmes de suivi régionaux ou les actions urgentes visant à prévenir les décès dans les institutions des États membres et sur les recours disponibles.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

12.Informer le Comité des mesures prises pour assurer la sécurité des personnes handicapées affectées par les hostilités en Ukraine. Rendre compte des mesures prises pour fournir aux réfugiés handicapés et aux personnes handicapées se trouvant dans une situation assimilable à celle des réfugiés une aide humanitaire immédiate, et pour que les différents mécanismes en place, notamment ceux qui concernent la fourniture d’abris, l’adaptation, la réadaptation, l’assistance personnelle et l’éducation des enfants handicapés, répondent aux besoins des personnes handicapées. Informer également le Comité de tout mécanisme permettant d’associer les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la prise des décisions concernant les programmes de protection des personnes handicapées victimes d’hostilités. Informer en outre le Comité des mesures prises pendant la pandémie pour garantir :

a)L’accès des personnes handicapées aux voies de communication d’urgence jusqu’à l’accessibilité universelle du numéro d’urgence 112, en précisant s’il est réaliste que cette accessibilité soit effective en 2027, conformément aux délais prévus ;

b)L’inclusion des personnes handicapées et le respect du principe d’accessibilité dans l’action humanitaire, la réduction des risques de catastrophe, l’action climatique et les politiques et programmes relatifs aux migrations et aux réfugiés. Donner des informations sur le respect de l’engagement pris par l’Union européenne au Sommet mondial sur le handicap 2022 de collecter des données, ventilées par handicap, sur les bénéficiaires de l’action humanitaire et de rendre compte des interventions humanitaires incluant le handicap en utilisant le marqueur relatif aux personnes handicapées mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

c)La participation active des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux projets gérés par la direction générale Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes, et la protection des droits des personnes handicapées dans le cadre de ces projets. Donner des informations sur l’utilisation des indicateurs permettant d’établir les rapports et sur la formation du personnel et des partenaires à une mise en œuvre inclusive ;

d)La réalisation d’enquêtes sur les violations des droits des personnes handicapées commises pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et l’adoption de mesures visant à prévenir de telles violations lors de crises futures ;

e)L’accessibilité des tests de dépistage de la COVID-19, des soins de santé et de la vaccination pour les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et l’adoption de mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans les protocoles de triage et dans l’accès aux traitements vitaux ;

f)La réalisation d’enquêtes sur les décès de personnes âgées handicapées prises en charge en institution, sur les actes de violence, de négligence et de maltraitance à l’égard de personnes handicapées, et sur le manque de continuité des soins de santé, des traitements médicaux et des services d’accompagnement.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

13.Eu égard au paragraphe 37 des précédentes recommandations du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que toute personne handicapée puisse exercer les droits que lui confère le droit de l’Union européenne, sans être privée de sa capacité juridique, et bénéficie d’un accompagnement qui respecte ses choix, sa volonté et ses préférences lors de la prise de décisions ;

b)Encourager et soutenir les réformes juridiques menées dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne en vue d’abolir la prise de décision substitutive et de la remplacer par une prise de décision accompagnée, conformément à l’observation générale no 1 (2014) du Comité ;

c)Faire en sorte que, si elle ratifie la Convention sur la protection internationale des adultes, l’Union européenne ratifie et mette en œuvre cet instrument en respectant les obligations mises à sa charge par la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

d)Promouvoir les travaux de recherche et compiler des données fiables concernant les effets des restrictions de la capacité juridique sur la vie des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant des handicaps intellectuels et psychosociaux.

Accès à la justice (art. 13)

14.Indiquer :

a)Où en est l’application des directives sur l’accès à la justice des personnes handicapées dans les États membres de l’Union européenne, en exposant les lacunes dans leur application ;

b)Quelles mesures ont été prises en vue de mettre fin aux préjugés à l’égard des personnes handicapées, notamment des femmes et filles ayant un handicap intellectuel, des femmes et filles ayant un handicap psychosocial et des personnes autistes, en ce qui concerne la crédibilité de leur témoignage. Montrer comment les procédures judiciaires, dans tous les domaines du droit, prévoient la participation des personnes handicapées privées de leur capacité juridique ;

c)Quelles mesures ont été prises pour que la directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires soit bien appliquée ;

d)Ce qui est fait pour recueillir des données sur l’accès des personnes handicapées à la justice, y compris sur l’utilisation du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

15.Indiquer :

a)Si l’Union européenne considère que le projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe est compatible avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et si elle a l’intention de s’aligner sur la position du Comité, telle qu’exprimée dans une lettre ouverte que celui-ci et le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées ont adressée en juin 2021 à la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe  ;

b)Quelles mesures sont en place pour garantir que le financement et toutes les autres mesures de l’Union européenne concernant les prisons et autres centres de détention, y compris les centres de détention de migrants, respectent et protègent les droits des personnes handicapées, et quelles dispositions sont prises pour fournir des mesures d’accompagnement et des aménagements raisonnables aux personnes handicapées dans ces lieux.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

16.Eu égard au paragraphe 43 des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour revoir les directives déontologiques applicables à la recherche et pour élaborer des formules de consentement accessibles et faciles à lire et à comprendre. Décrire également les mesures particulières prises pour :

a)Prévenir les actes de torture et les mauvais traitements envers des personnes handicapées et enquêter sur de tels cas au regard de la politique de l’Union européenne envers les pays tiers et dans les différents États membres de l’Union ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées qui vivent en institution dans les États membres de l’Union aient accès à des mécanismes de prévention et des recours juridiques en cas de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

17.Eu égard au paragraphe 45 des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour tenir compte des questions de handicap dans toutes les lois, politiques et stratégies de lutte contre la violence, la maltraitance et l’exploitation. Décrire en particulier les mesures prises aux fins de :

a)L’inclusion des personnes handicapées, y compris des femmes handicapées et des enfants handicapés, dans les mesures de l’Union européenne relatives aux droits des victimes, à la traite, aux abus sexuels sur enfants, à la violence à l’égard des femmes et à la prévention des pratiques néfastes ;

b)La collecte, par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, de données statistiques sur la violence envers les personnes handicapées ;

c)L’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ; indiquer où est la proposition de directive sur la lutte contre la violence et comment elle prend en considération les personnes handicapées.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

18.Eu égard au paragraphe 47 des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le droit au consentement préalable, libre et éclairé à un traitement médical et pour offrir aux personnes handicapées des mécanismes de prise de décisions dans les États membres de l’Union européenne. En particulier, informer le Comité de ce qui est fait pour garantir que la prise de décision substitutive ne soit pas utilisée dans les travaux de recherche financés par l’Union européenne.

19.Rendre compte des cadres politiques et juridiques en place pour empêcher la contraception et la stérilisation forcées de femmes handicapées dans les États membres de l’Union européenne. Donner des informations au sujet des programmes de recherche portant sur la stérilisation des personnes handicapées dans les États membres de l’Union européenne.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

20.Donner des renseignements sur :

a)L’effet de conditions administratives telles que l’évaluation du handicap ou les conditions d’octroi et de transfert de prestations de sécurité sociale sur la capacité qu’ont les personnes handicapées d’exercer leur droit de circuler et de résider librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne ;

b)L’inclusion des personnes handicapées dans l’initiative pour l’après-2020 pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

21.Eu égard au paragraphe 51 des précédentes observations finales du Comité et aux informations disponibles sur le rôle que jouent les fonds européens dans le financement du placement en institution de personnes handicapées dans les différents États membres de l’Union européenne, décrire les mesures prises pour :

a)Faire mieux comprendre le droit qu’ont les personnes handicapées de choisir leur milieu et leur mode de vie librement et dans des conditions d’égalité avec les autres et leur droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société ; décrire aussi les mesures prises pour empêcher le placement en institution en raison du handicap en tant que forme de discrimination ;

b)Mettre immédiatement un terme aux investissements et aux actions de l’Union européenne qui maintiennent le placement en institution de personnes handicapées, notamment d’enfants handicapés et de femmes handicapées ; décrire aussi les mesures visant à soutenir efficacement les programmes dont l’objectif est de faire sortir les personnes handicapées des institutions, y compris des institutions de petite taille, et de toutes les formes d’hébergement collectif dans les États membres de l’Union européenne ;

c)Réviser l’avis juridique de la Commission européenne du 29 juin 2018 et toutes les autres directives internes qui permettent les investissements dans les institutions de long séjour, afin de les rendre conformes aux obligations qui incombent à l’Union européenne et à ses États membres au titre des articles 4 et 19 de la Convention, et conformes à l’observation générale no 5 (2017) du Comité ; prévoir à cet égard des mesures visant à empêcher tout investissement de fonds de l’Union européenne, y compris au titre du mécanisme pour la reprise et la résilience, dans tout type d’institution, et orienter les investissements vers le développement des services de maintien à domicile et des services d’accompagnement de proximité (par exemple l’assistance personnelle) qui sont nécessaires à l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société ;

d)Associer les personnes handicapées, par la voie des organisations qui les représentent, et la société civile à l’élaboration des différentes règles applicables aux fonds d’investissement de l’Union européenne, et garantir leur participation effective au contrôle de l’application de ces règles ;

e)Prévoir des procédures administratives ou judiciaires efficaces contre l’utilisation des fonds de l’Union européenne pour des investissements dans des institutions, et renforcer l’accès à la justice pour les personnes handicapées lésées par une mauvaise utilisation des fonds de l’Union.

Mobilité personnelle (art. 20)

22.Fournir des informations sur les projets visant à modifier la réglementation régissant les droits des passagers et les spécifications techniques de tous les modes de transport public afin que les personnes handicapées puissent utiliser ceux-ci de manière autonome et spontanée. Informer en particulier le Comité de toute mesure visant à :

a)Introduire une législation garantissant aux personnes handicapées l’accessibilité de tous les modes de transport urbain (métros, tramways, bus, trolleybus, etc.) et le droit de voyager avec un(e) accompagnant(e), si nécessaire, quel que soit leur handicap ; des dispositions devront régir la prise en charge des frais de transport de l’accompagnant(e), dans tous les modes de transport public ;

b)Modifier le règlement (UE) no 1300/2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, afin que ces personnes puissent monter à bord d’un train de manière autonome ;

c)Réviser les règles qui font que, par respect des normes de sécurité applicables, les transports publics et les services connexes ne sont pas toujours accessibles ;

d)Indemniser les personnes qui n’ont pas pu emprunter un moyen de transport à raison de leur handicap ou les passagers dont les équipements d’aide à la mobilité ont été perdus ou endommagés.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

23.Eu égard au paragraphe 21 des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Favoriser l’usage de langues, formes et technologies accessibles et adaptées aux différentes formes de handicap, notamment la langue des signes, le braille, la communication améliorée et alternative et d’autres moyens, modes et formes de communication, selon le choix de l’intéressé(e) ;

b)Garantir l’accès aux plateformes de partage de vidéos, aux plateformes de médias sociaux et aux sites Web d’information dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Assurer la disponibilité de technologies d’assistance abordables, dans des conditions d’égalité avec les autres.

Respect de la vie privée (art. 22)

24.Décrire ce qui est fait pour :

a)Que les fournisseurs d’accès à Internet subordonnent l’utilisation des technologies d’assistance par les personnes handicapées à la possibilité d’accéder pleinement aux données de l’utilisateur ;

b)Que les processus conçus pour autoriser ou refuser la collecte de données en ligne et les autres mesures qui ont une incidence sur le droit à la vie privée des utilisateurs soient pleinement accessibles à toutes les personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

25.Indiquer :

a)Quelles mesures sont prises pour répondre aux besoins d’accompagnement à long terme des personnes handicapées et de leur famille dans le cadre de la stratégie européenne en matière de soins ;

b)Comment la garantie européenne pour l’enfance en faveur des enfants vulnérables devrait permettre d’aider les familles de personnes handicapées à être moins exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale ;

c)Quelles mesures ont été prises pour promouvoir une législation et des politiques qui garantissent aux enfants handicapés le droit à une vie familiale dans des conditions d’égalité avec les autres, dans tous les États membres de l’Union européenne.

Éducation (art. 24)

26.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à garantir que les écoles européennes et le cadre éducatif de l’Union européenne offrent une éducation inclusive de qualité aux personnes handicapées et à mettre fin à la ségrégation que représente l’éducation répondant à des besoins particuliers ;

b)La réaffectation des fonds destinés à l’inclusion des étudiants handicapés de tous âges dans l’enseignement ordinaire à des mesures de relance économique après la pandémie de COVID-19 ;

c)La possibilité pour les personnes handicapées de participer aux programmes Erasmus+, et les mesures prises pour assurer cette participation dans des conditions d’égalité avec les autres ;

d)La suite donnée à la demande de la Médiatrice européenne visant à garantir que les parents d’enfants handicapés qui ne peuvent pas être intégrés dans des écoles européennes ne soient pas tenus de contribuer aux frais d’éducation de leurs enfants.

Santé (art. 25)

27.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Promouvoir l’accès des femmes et des filles handicapées aux droits en matière de sexualité et de procréation, y compris à des informations accessibles sur la contraception, l’éducation sexuelle, les services gynécologiques et les services d’avortement ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées participent à l’Union européenne de la santé, y compris au plan européen de lutte contre le cancer, dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Appliquer les dispositions de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers aux personnes handicapées, notamment pour ce qui est de l’accessibilité de l’information, des aménagements raisonnables et de la formation des professionnels ;

d)Faire en sorte que les personnes handicapées soient associées à l’élaboration du cadre stratégique relatif à la santé mentale, et que les programmes de santé mentale soient conformes à la Convention, comme le préconisent les directives adoptées par le Comité au sujet de l’article 14.

Travail et emploi (art. 27)

28.Décrire les mesures prises pour :

a)Combattre les inégalités dont sont victimes les femmes handicapées en matière d’emploi, notamment en favorisant leur accès au marché du travail ordinaire et en leur rendant accessibles l’éducation et la formation professionnelle ;

b)Faire en sorte que les personnes handicapées lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes aient des possibilités d’emploi, y compris d’emploi indépendant ;

c)Collecter des données ventilées par handicap et par sexe dans le cadre de la proposition de directive sur la transparence salariale, et rendre les informations sur la transparence salariale accessibles à toutes les personnes handicapées ;

d)Faire en sorte que le texte du projet de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne protège les droits des personnes handicapées, y compris des personnes qui travaillent dans des ateliers protégés ;

e)Protéger les personnes handicapées de la discrimination par l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les décisions de recrutement, de sélection, de promotion et de licenciement ;

f)Donner suite à la recommandation de la Médiatrice européenne concernant le régime d’assurance maladie de l’Union européenne ainsi qu’à sa demande de révision des critères du régime d’assurance et concernant les équipements d’assistance, les aménagements raisonnables et la formation du personnel.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

29.Eu égard au paragraphe 67 des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour aider les personnes handicapées à échapper à la pauvreté dans les États membres de l’Union européenne, le rôle que joue le financement de l’Union européenne à cette fin et tout effort entrepris pour établir un socle de protection sociale qui s’étende aux personnes handicapées, quel que soit le type d’incapacité. Donner des renseignements sur :

a)Les mesures et les stratégies définies au niveau de l’Union européenne pour promouvoir l’accessibilité des logements, y compris des logements sociaux, destinés aux personnes handicapées ;

b)Le soutien qui est offert aux personnes âgées handicapées, et les mesures visant à garantir qu’elles bénéficient des mêmes niveaux de soutien que les autres.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

30.Indiquer ce qui est fait pour :

a)Garantir que toutes les personnes handicapées puissent exercer leur droit de voter et de se porter candidates aux élections du Parlement européen ;

b)Rendre la plateforme de la Conférence sur l’avenir de l’Europe accessible et veiller à la diversité des panels de citoyens.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

31.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Que les États membres mettent effectivement en œuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;

b)Que les services aux personnes handicapées prévus par la directive « Services de médias audiovisuels », telle que révisée, soient fournis dans un délai raisonnable et répondent bien aux besoins par leur qualité et leur étendue ;

c)Que les lieux de spectacle et les services culturels, les sites d’importance culturelle et les installations sportives ou récréatives soient accessibles aux personnes handicapées ;

d)Que les programmes de l’Union européenne en matière de culture et de sport soient accessibles aux personnes handicapées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

32.Donner des informations sur :

a)L’utilisation par Eurostat du questionnaire du Groupe de Washington, notamment en ce qui concerne la ventilation des données par type d’incapacité ;

b)L’élaboration d’un système d’indicateurs fondé sur les droits de l’homme ;

c)La disponibilité, la fiabilité et la comparabilité des données relatives aux conditions de vie des personnes handicapées en Europe ;

d)L’utilisation de la collecte de données relatives aux personnes handicapées dans le tableau de bord social.

Coopération internationale (art. 32)

33.Fournir des renseignements sur :

a)Les politiques et les plans destinés à la réalisation et au suivi de l’objectif que constitue la promotion des droits des personnes handicapées à l’échelle mondiale, défini dans la stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 ;

b)Les plans (s’il en existe) visant à désigner un coordonnateur pour la coopération internationale incluant le handicap, le mandat du coordonnateur et le financement du poste, en donnant des informations sur l’engagement pris par l’Union européenne au Sommet mondial sur le handicap 2022 d’augmenter régulièrement la part des nouvelles activités de partenariat international qui tiennent compte du handicap et de recenser les investissements qui tiennent compte du handicap pour un suivi ciblé du financement de l’Union européenne, en utilisant systématiquement le marqueur relatif aux personnes handicapées mis au point par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

c)Les programmes en place pour la formation et le renforcement des capacités des membres du personnel de l’Union européenne, des États membres et des pays partenaires au sujet des dispositions de la Convention en matière de coopération internationale ;

d)Les mécanismes qui permettent de consulter les personnes handicapées et de garantir la participation de celles-ci, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux cadres et programmes de coopération internationale de l’Union européenne.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

34.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Nommer des coordonnateurs chargés des questions de handicap dans tous les domaines d’action et assurer la diffusion d’informations sur le travail de mise en œuvre de la Convention qu’ils mènent au sein des institutions de l’Union européenne ;

b)Faire en sorte que la mise en œuvre et le suivi des stratégies de l’Union européenne concernant les groupes marginalisés incluent les personnes handicapées et les organisations qui les représentent ;

c)Renforcer le cadre indépendant de surveillance de l’Union européenne et garantir que les recommandations et les décisions de ce cadre sont mises en œuvre. Rendre compte du financement du cadre indépendant de surveillance au cours des cinq dernières années, ainsi que des ressources humaines, techniques et financières disponibles pour garantir que les activités de suivi sont accessibles aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent et que celles-ci y participent.