Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-troisième ses s ion

27 mai-14 juin 2013Tema 4 de l’ordre du jour provisoire Examen d e s rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendes troisième et quatrième rapports périodiquesde la Slovénie présentés en un seul document(CRC/C/SVN/3-4)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er février 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à répondre (en 30 pages maximum) aux questions ci ‑ après.

1.Suite au référendum de mars 2012, qui a conduit au rejet d’un projet de loi sur la famille, fournir des renseignements à jour sur l’incorporation des dispositions de la Convention dans la législation nationale.

2.Donner des informations sur les résultats et/ou l’évaluation du plan d’action (2009‑2010) en vue de la mise en œuvre du Programme pour les enfants et les jeunes. Donner également des informations sur le(s) mécanisme(s) chargé(s) de coordonner la mise en œuvre de la Convention.

3.Fournir des renseignements détaillés et actualisés sur les répercussions de la crise financière et économique sur les mesures de protection sociale. À cet égard, indiquer les mesures qui ont été prises, le cas échéant, pour garantir que des ressources suffisantes soient affectées à la mise en œuvre de la Convention.

4.Donner des précisions sur le rôle du Parlement des enfants. Indiquer en particulier si ses opinions sont directement prises en considération par le Parlement lui-même.

5.Fournir des informations détaillées et actualisées sur les programmes et stratégies visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants appartenant à une minorité ethnique, dont les Bosniaques et les Roms, s’agissant en particulier de l’exercice du droit à l’éducation et à la santé. Préciser également les résultats de ces programmes et stratégies.

6.Compte tenu des préoccupations exprimées en 2004 par le Comité au sujet des personnes «rayées des registres» (CRC/C/15/Add.230, par. 26 et 27), et de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kurić et autres c. Slovénie (2012), décrire avec précision les mesures prises pour indemniser les enfants qui subissent les conséquences négatives de ces radiations et faire en sorte qu’ils puissent exercer tous les droits garantis par la Convention.

7.Fournir des informations détaillées et à jour sur les châtiments corporels dans l’État partie. Fournir également des informations sur les dispositions législatives éventuelles interdisant l’imposition de châtiments corporels en toutes circonstances.

8.Donner un aperçu détaillé et actualisé de l’application du Programme national pour la protection de la santé mentale (2009).

9.Fournir des informations détaillées et à jour sur les stratégies, les programmes et les lois dont l’État partie s’est doté afin de combattre la traite des enfants sur son territoire. Décrire en outre les mesures prises pour assurer la réadaptation, la réinsertion et l’indemnisation des victimes de la traite, de la vente et de l’exploitation sexuelle d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

10.À propos du paragraphe 357 du rapport de l’État partie, décrire en détail les infractions qui peuvent valoir à un enfant d’être banni du pays. Donner également des indications sur les enfants qui ont fait l’objet d’une telle mesure et sur les critères sur lesquels repose l’imposition du bannissement, et les garanties éventuelles dont jouissent les enfants à cet égard.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, s’il en existe, des données statistiques sur le nombre d’enfants placés dans une famille d’accueil, ventilées par sexe, âge, zone géographique et milieu socioéconomique.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques sur le taux de condamnation pour non-versement de la pension alimentaire.

3.fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, zone géographique, milieu socioéconomique et type de handicap sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés.

4.Fournir des données statistiques, s’il en est, sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements et de violence, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées à cet égard;

b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation et de violences sexuelles, dont les victimes de la traite, ainsi que le nombre de plaintes déposées et d’enquêtes et de poursuites engagées à cet égard;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, ventilées par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique.

5.En outre, l’État partie pourra énumérer les questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires pour la mise en œuvre de la Convention.