Nations Unies

CRC/C/SVN/3-4

Convention relative aux droits de l ’ enfant

Distr. générale

17 avril 2012

Français

Original: anglais

Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2008

Slovénie *

[19 mai 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–34

II.Mesures d’application générale (arts. 4, 42 et 44, par. 6)4–844

A.Mesures d’ordre législatif, administratif et autres pour la mise en œuvre des droits reconnus par la Convention (art. 4)4–444

B.Formation en matière de droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant (art. 42)45–6715

C.Activités internationales68–7521

D.Diffusion des rapports sur la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 44, par. 6)76–8423

III.Définition de l’enfant (art. 1)85–8625

IV.Principes généraux (arts. 2, 3, 6 et 12)87–10326

A.Non-discrimination (art. 2)87–9826

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)99–10029

C.Droit à la vie et au développement (art. 6)10130

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)102–10330

V.Libertés et droits civils (arts. 7, 8, 13 à 17, et 37 a))104–13331

A.Nom et nationalité (art. 7)104–12331

B.Préservation de l’identité (art. 8)12436

C.Liberté d’expression (art. 13)12536

D.Liberté de pensée, de conscience et de culte (art. 14)126–12736

E.Protection de la vie privée (art. 16)128–12937

F.Accès à une information appropriée (art. 17)13037

G.Interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))131–13338

VI.Milieu familial et protection de remplacement (arts. 5, 9-11, 18, par. 1 et 2; 19-21, 25 et 27, par. 4 et 39)134–19738

A.Orientation parentale (art. 5)134–13838

B.Responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2)13939

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)140–14340

D.Réunification familiale (art. 10)14441

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)145–15642

F.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)157–16744

G.Adoption (art. 21)168–17046

H.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)171–17246

I.Sévices et négligence (article 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)173–19647

J.Suivi des mesures (art. 25)19753

VII.Santé et bien-être (arts. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)198–30453

A.Enfants handicapés (art. 23)198–20153

B.Santé et services médicaux (art. 24)202–27554

C.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)276–30473

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (arts. 28, 29 et 31)305–33380

A.Éducation (art. 28)305–31080

B.Buts de l’éducation (art. 29)311–32482

C.Culture et activités culturelles (art. 31)325–333..86

IX.Mesures de protection spéciales (arts. 22, 30, 32-36, 37, 38, 39 et 40)334–42589

A.Enfants en situation d’urgence334–35289

B.Enfants en situation de conflit avec la loi353–36895

C.Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)369–42599

X.Protocoles à la Convention relative aux droits de l’enfant426–486.111

A.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants428–467112

B.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés468–486122

Annexes..….129

I.Introduction

1.Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle la Slovénie est partie (en vertu de la loi portant notification de succession aux instruments de l’ONU et à ceux adoptés par l’Agence internationale de l’énergie atomique, Journal officiel de la République de Slovénie, nº 35/92), la République de Slovénie présente ses troisième et quatrième rapports périodiques dans le cadre du suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Le rapport a été élaboré conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, établies par le Comité des droits de l’enfant en juin 2005 (CRC/C/58/Rév.1). La première partie du rapport se réfère en particulier aux observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.230) du 26 février 2004, ainsi qu’au deuxième rapport de la République de Slovénie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/70/Add.19), qui a été soumis à l’examen du Comité par la République de Slovénie le 18 septembre 2001. Elle couvre la période allant de 2004 à 2008. La deuxième partie du rapport comprend les réponses aux observations finales du Comité des droits de l’enfant du 12 juin 2009, exprimées sur la base de l’examen du rapport initial de la République de Slovénie présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du rapport initial de la République de Slovénie présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au cours de la cinquante et unième session du Comité des droits de l’enfant, qui s’est tenue à Genève le 29 mai 2009.

3.L’élaboration en un seul document des troisième et quatrième rapports périodiques a été coordonnée par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Les organismes qui ont participé à sa préparation sont les suivants: le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et des sports, le Ministère de la santé, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie, le Ministère de la culture, le Ministère de la défense, le Bureau du Gouvernement de la République de Slovénie chargé des minorités nationales, le Bureau du Gouvernement chargé de la communication, le Bureau du Gouvernement de la République de Slovénie chargé des communautés religieuses et l’Observatoire de l’enfance de l’Institut de protection sociale de la République de Slovénie. Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a également consulté le médiateur des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales lors de l’établissement du rapport.

II.Mesures d’application générale (arts. 4, 42 et 44, par. 6)

A.Mesures d’ordre législatif, administratif et autres pour la mise en œuvre des droits reconnus par la Convention (art. 4)

Législation, programmes et projets dans le domaine des droits de l’enfant

4.Depuis son indépendance, la République de Slovénie a accordé la priorité à son engagement de respecterles droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris les droits de l’enfant. La démarche globale en faveur des droits de l’enfant se fonde sur le principe selon lequel la législation, les politiques ainsi que les pratiques nationales doivent se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. La République de Slovénie est également engagée dans la mise en œuvre des observations du Comité des droits de l’enfant, la priorité étant accordée à la sensibilisation du public et des groupes d’enfants vulnérables.

5.En 2006, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté le Programme pour les enfants et les jeunes (2006-2016) dans le cadre des mesures d’application générale des recommandations du Comité des droits de l’enfant. L’adoption du Programme a été suivie par des activités scientifiques qui ont permis de définir le plan d’action visant à le mettre en œuvre.

6.En 2006, l’Observatoire de l’enfance de l’Institut de protection sociale de la République de Slovénie a commencé à élaborer une base de données uniforme relative aux enfants et aux jeunes, incluant les informations obtenues à partir des bases de données nationales de diverses institutions slovènes, ainsi qu’à partir des données recueillies à l’issue d’une étude longitudinale ciblée sur les enfants et les jeunes.

7.En 2006, un projet-pilote a été lancé sous les auspices du médiateur des droits de l’homme, intitulé «L’avocat est la voix de l’enfant», représentant simplement l’enfant et sa voix. Ce projet vise à élaborer un modèle pour la défense des droits de l’enfant qui, en ce qui concerne sa portée et son fonctionnement, pourrait être intégré dans le système juridique formel et être ainsi déployé à l’échelle nationale.

8.La principale recommandation du Comité des droits de l’enfant portait sur l’éducation en matière de droits de l’enfant destinée aux enfants, à leurs parents et aux personnes qui travaillent pour et avec des enfants; elle a été intégrée dans les programmes actualisés des écoles primaires, des lycées et des écoles secondaires ainsi que dans les programmes éducatifs. L’éducation aux droits de l’enfant est dispensée conformément au nouveau programme (adopté en 2008) consacré essentiellement à l’éducation aux droits de l’homme. Diverses formes de programmes éducatifs sont assurés à l’intention de toutes les personnes qui travaillent pour et avec des enfants.

9.En matière de droits civils de l’enfant, quelques perturbations ont été enregistrées lors du rétablissement du statut des enfants affectés par les conséquences négatives de la radiation du registre des résidents permanents slovènes. Sur la base de la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, le Ministère de l’intérieur de la République de Slovénie doit édicter, dans le cadre de l’accomplissement obligatoire de sa mission, des décisions exécutoires concernant la résidence permanente. Entrée en vigueur le 28 avril 2007, la loi relative à la communauté rom réglemente globalement le statut de la communauté rom en Slovénie. Des programmes et des stratégies ont été adoptés pour l’amélioration de la situation des Roms en Slovénie. Les mesures positives au profit des communautés roms comprennent également l’adoption du «Programme pour les enfants et les jeunes (2006-2016)». Dans le cadre de ce domaine particulier, le programme met l’accent sur la prise en charge des enfants et des jeunes par la communauté ethnique.

10.Ces dernières années, la République de Slovénie a accordé une attention particulière aux groupes d’enfants vulnérables. Une avancée importante dans le domaine de la maltraitance des enfants a été l’adoption de la loi sur la prévention de la violence familiale. Ce texte établit une distinction entre la violence physique, sexuelle, psychologique et économique et la non assistance à un membre de la famille. Une protection spéciale contre la violence est prévue pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour mettre en œuvre efficacement la loi, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté le 25 mai 2009 la Résolution sur le Programme national de prévention de la violence familiale (2009-2014), qui définit les objectifs et mesures, ainsi que les principaux intervenants en matière de prévention et de réduction de la violence familiale en Slovénie d’ici à 2014. Le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté le 17 décembre 2009 le projet de Code de la famille, qui a été soumis au processus législatif. Ce projet interdit les châtiments corporels infligés aux enfants et toutes autres formes de traitements dégradants; s’il est adopté, le code est appelé à s’imposer aux parents, aux tiers, aux autorités publiques ainsi qu’aux fonctionnaires.

11.En 2004, des dispositions modifiant et complétant le Code pénal ont été adoptées. En 2008, le nouveau Code pénal est entré en vigueur. Toutes les modifications apportées à la législation pénale ont amélioré le niveau de protection des droits de l’enfant. La prévention et la prise en charge des victimes de la traite d’êtres humains sont définies dans le programme d’action biennal du gouvernement relatif à la traite d’êtres humains, qui comporte des projets spécifiques évalués financièrement.

12.En juillet 2004, un nouveau Centre d’asile a été construit afin d’assurer l’hébergement et la prise en charge des demandeurs de protection internationale. Des installations spéciales ont été aménagées au sein de ce bâtiment pour loger les familles avec enfants et les personnes issues de groupes vulnérables. De nombreuses activités destinées aux enfants et aux adolescents sont organisées dans le Centre d’asile, en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales.

13.Au cours de la période 2004 à 2007, des programmes détaillés ont été élaborés dans le domaine de l’éducation et s’appliquent directement ou indirectement aux droits de l’enfant en matière de santé, de lutte contre la consommation de stupéfiants et la violence, d’éducation des Roms, d’égalité de chances entre les hommes et les femmes, d’alphabétisation, de problèmes d’apprentissage, de développement durable et d’intégration des enfants, élèves et étudiants étrangers dans le système éducatif.

14.En 2007, des modifications à la loi sur la limitation de la consommation des produits à base de tabac ont été adoptées dans le domaine de la santé de base et du bien-être des enfants; plus spécifiquement, dans le domaine de la prévention de l’abus du tabac, l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés, les lieux publics et lieux de travail a été introduite, ainsi que l’interdiction de la vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de 15 ans. Ces mesures se sont révélées efficaces, car elles montrent une diminution statistiquement importante de la consommation de ces produits par les adolescents (enquête HBSC 2006). Concernant l’alimentation des enfants et adolescents dans les institutions éducatives, la Slovénie a atteint un niveau enviable au niveau européen, puisque la législation prévoit des repas gratuits pour chaque élève et étudiant. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de nutrition, des lignes directrices pour une alimentation équilibrée pour les enfants, les adolescents et les étudiants ont été adoptées, sur la base desquelles des menus standard sont préparés pour les institutions éducatives, les élèves et les étudiants qui bénéficient du système des repas subventionnés. Des mesures visant à réduire le nombre de blessés par accidents de la route ont en outre été mises en place, parmi lesquelles le plan d’action de sécurité routière (2007), comportant de nombreuses mesures destinées à assurer la sécurité des enfants sur les routes.

15.Les indicateurs de protection sanitaire et sociale permettent d’évaluer la qualité de vie des enfants ou l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels. Au cours de la période 2003 à 2007, il y avait, en moyenne, 171 médecins, 93 infirmières et 162 techniciens médicaux (calcul opéré sur la base des heures de travail) qui travaillaient dans des services de santé chargés des enfants d’âge préscolaire (0-6 ans). Les effectifs du personnel de santé au cours de cette période étaient stables; cependant, une légère diminution du nombre de médecins a été enregistrée au cours des deux dernières années, principalement due aux départs à la retraite. Néanmoins, la population a accès aux soins dispensés par les professionnels de santé et l’on compte en moyenne un médecin pour moins de 800 enfants d’âge préscolaire. La plupart des services de santé pour les enfants d’âge préscolaire sont assurés par des spécialistes en pédiatrie, qui représentent plus de 85 % des médecins prodiguant des soins à cette catégorie de la population.

16.Au cours de la période 2003 à 2007, il y avait en moyenne 172 médecins, 88 infirmières et 169 techniciens médicaux (calcul effectué sur la base des heures de travail) travaillant dans des services de santé pour enfants et adolescents (7-19 ans). Au cours des deux dernières années, on a enregistré une diminution du nombre de professionnels de santé pour ce type de soins. Toutefois, cette diminution n’a pas influencé de façon significative l’offre de soins assurés par les professionnels de santé aux enfants et aux adolescents, étant donné que leur nombre est également en baisse en raison de la situation démographique. Il existe toujours un pédiatre pour moins de 1.700 enfants et adolescents.

17.La politique familiale slovène est bien développée et offre une grande variété de prestations familiales, telles que les prestations parentales et de maternité, les allocations familiales et les incitations financières en matière d’éducation préscolaire.

18.Le nombre d’enfants qui suivent les programmes d’enseignement préscolaire est en augmentation. Au cours de l’année scolaire 2008/09, la proportion d’enfants dans les établissements d’éducation préscolaire a augmenté de 7,5 % par rapport à l’année précédente. Près de 66.000 enfants, soit 70 % de tous les enfants du groupe d’âge approprié, sont inclus dans l’enseignement préscolaire au sein des établissements d’éducation préscolaire et des garderies familiales de jour. La Slovénie est sur le point d’atteindre les objectifs de «Barcelone» concernant les établissements d’éducation préscolaire, c’est-à-dire un taux d’accueil de 90 % d’enfants en âge préscolaire dans les crèches/garderies familiales de jour. Près de 800 enfants ayant des besoins spéciaux fréquentent des établissements d’éducation préscolaire. En raison de l’évolution démographique, le nombre absolu d’élèves dans les écoles primaires, ainsi que le nombre d’écoles primaires, sont en baisse:en effet, en raison de la diminution des effectifs de chaque génération, le nombre d’enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire est en baisse.

19.L’inclusion/exclusion sociale et l’exposition au risque de pauvreté exercent une influence considérable sur la qualité de vie des enfants. Elle est mesurée par les indicateurs de cohésion sociale. Sur la base de ces indicateurs, la Slovénie figure en bonne place par rapport à d’autres États membres de l’UE. L’un des indicateurs les plus importants qui influent sur la situation socio-économique des enfants est la taille et la structure des ménages. Les données de 2005, obtenues sur la base de l’enquête SILC de l’Office des statistiques de la République de Slovénie, montrent que le taux d’exposition au risque de pauvreté des ménages avec enfants représentait moins d’un cinquième du taux d’exposition au risque de pauvreté de la population dans son ensemble. Cependant, il y a de grandes différences entre les divers types de ménages avec enfants. En Slovénie, un cinquième des enfants vivant dans des familles monoparentales vivent en dessous du seuil de pauvreté.

20.La faible inégalité des revenus est une conséquence du rôle redistributif majeur des prestations sociales en espèces et du système fiscal. Le système fiscal à lui seul fait baisser le coefficient de Gini de 22 %, tandis que les prestations sociales le font baisser de 27 % supplémentaires.

21.La participation des enfants à des activités culturelles et de lecture améliore la qualité des loisirs et peut accroître le niveau de culture générale des enfants. Toutes les écoles primaires et secondaires disposent de leur propre bibliothèque; en outre, il existe 58 bibliothèques publiques en Slovénie, plus de 350 bibliothèques locales et 12 bibliobus gratuits programmés pour plus de 600 arrêts.

Suivi indépendant de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant – le médiateur des droits de l’homme

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 9 des observations finales (CRC/C/15/Add. 230)

22.Il n’existe pas en Slovénie de médiateur spécialisé en matière de droits de l’enfant et c’est le médiateur des droits de l’homme qui traite les cas de violations des droits de l’enfant, conformément à la Constitution et à la loi sur le médiateur des droits de l’homme (ci-après le médiateur).

23.Un médiateur adjoint est responsable du domaine de la protection des droits de l’enfant et de la sécurité sociale. Les activités du médiateur dans le domaine des droits de l’enfant comprennent le traitement des plaintes ou des initiatives, la promotion du respect des droits de l’enfant, des activités directement menées avec les enfants et les adolescents au sein des écoles (ateliers, conversations, enquêtes, analyses, appels d’offres), la collaboration avec les organisations non gouvernementale et l’assistance à ces dernières, la collaboration avec les autorités et institutions nationales, la surveillance de l’application des droits de l’enfant, le suivi de la mise en œuvre de mesures à l’échelle nationale et locale, la dénonciation des lacunes des textes, la collaboration à l’élaboration d’une législation positive, la promotion de la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l’enfant, la collaboration avec d’autres médiateurs européens des droits de l’homme (ENOC – Réseau européen des médiateurs pour enfants) et la coopération en matière de projets internationaux et d’études sur les violations des droits de l’enfant. Depuis 2002, la protection des droits de l’enfant a fait l’objet d’un suivi systématique au titre des activités du médiateur. Conformément à la Constitution et à la loi, le médiateur publie des rapports annuels et un bulletin gratuit qui sont disponibles à l’adresse suivante: www.varuh-rs.si. Des informations afférentes au rôle et à la raison d’être de l’institution sont publiées sur ce site Web. Grâce à la diffusion d’informations dans les médias, le médiateur contribue également à la formation de l’opinion publique et à sa sensibilisation aux droits de l’homme. Les médias mentionnent régulièrement les cas de violations des droits de l’homme signalés par le médiateur, exercent une pression supplémentaire sur les pouvoirs publics et contribuent souvent à faire cesser rapidement ces violations. À l’orée d’un mandat de six ans, le médiateur met particulièrement l’accent sur la protection des droits de l’enfant et des groupes de populations incapables de se prendre en charge par eux-mêmes de manière convenable, tels que les personnes handicapées et les personnes âgées.

24.Le traitement des cas de violations des droits de l’enfant est identique, en ce qui concerne le fond et la forme, à celui des violations des droits de l’homme en général; et le médiateur contrôle de ce fait l’ensemble de la réglementation afférente aux droits de l’enfant. Il convient de souligner que les instruments juridiques internationaux ratifiés par l’État sont directement applicables et prévalent sur la législation nationale dans la hiérarchie des normes; le médiateur surveille également leur application.

25.Dans l’exercice de ses fonctions, le médiateur peut aussi accepter des initiatives (plaintes ou dénonciations) émanant directement d’enfants, mais celles-ci sont relativement rares.

26.Outre des rapports annuels et d’autres projets, un projet-pilote intitulé «L’avocat est la voix de l’enfant» a été lancé sous les auspices du médiateur des droits de l’homme depuis 2006. Le projet vise à élaborer un modèle pour la défense des droits de l’enfant qui, en ce qui concerne sa portée et son organisation, pourrait être intégré dans le système juridique formel et être ainsi déployé à l’échelle nationale. Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la note générale explicative nº 2 du Comité des droits de l’enfant (2002) sur le rôle de l’institution nationale indépendante dans le domaine des droits de l’homme, ce modèle devrait permettre aux enfants d’être activement impliqués dans les processus de prise de décision.

Coordination

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 11 des observations finales

27.Le 27 décembre 2007, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté de nouvelles lignes directrices pour l’élaboration des rapports de la République de Slovénie, la mise en œuvre des activités internationales connexes dans le domaine des droits de l’homme et l’examen des rapports des organes de contrôle internationaux (le mandat de la Commission interministérielle pour les droits de l’Homme); énonçant, dans le chapitre III intitulé «La responsabilité de l’élaboration des rapports de la République slovène et la réalisation d’activités internationales y afférentes dans le domaine des droits de l’homme», que le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, en tant que coordinateur, était responsable de l’élaboration et de la présentation d’un rapport sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et ce, conformément à l’article 44 de ladite Convention. En outre, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales est également responsable de la diffusion des informations relatives aux observations finales du Comité des droits de l’enfant.

28.La République de Slovénie a participé à la conférence intitulée «Rendre l’Europe et l’Asie centrale dignes des enfants», qui s’est tenue les 19 et 20 juin 2006 à Palencia en Espagne et au cours de laquelle les mécanismes de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été présentés. Conformément à ce qui précède, le Gouvernement slovène consacre tous ses efforts à l’amélioration du suivi et de la mise en œuvre de cet instrument, et ce, en recueillant des données importantes sur cette mise en œuvre et en assurant la communication à cet effet entre les ministères, les autorités concernées, les organisations non gouvernementales et les enfants, ainsi qu’en désignant les personnes à contacter en matière de suivi.

Plan d’action national

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales du Comité

29.Suite à la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2002, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté un Programme pour les enfants et les jeunes (2006‑2016) lors de la 91e session ordinaire, le 5 octobre 2006. Le gouvernement a désigné le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, le Conseil des enfants et le Bureau de l’UNICEF en Slovénie pour la coordination professionnelle du projet. Outre les services des ministères et du Gouvernement, tous les membres du public intéressés, ainsi que les représentants de la société civile, ont participé à l’élaboration du document. Les domaines fondamentaux du programme concernent les politiques de la santé, de la famille, et de l’éducation, la politique sociale et celles de la protection sociale spéciale et de la protection contre la violence, les abus, la négligence et l’usage des stupéfiants, tout comme la politique des loisirs et les politiques spatiale et culturelle, de même que l’assistance et la coopération internationales.

30.En ce qui concerne son contenu, le Programme porte sur tous les aspects importants de la vie des enfants, en particulier ceux qui posent des problèmes non réglés ou nouveaux auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes au sein de la société moderne. Il comporte également des objectifs complémentaires qualitatifs et quantitatifs, ainsi que des directives et des activités de développement essentielles à la réalisation des objectifs énoncés.

31.Certaines parties du Programme concernent les aspects normatifs, administratifs, systémiques et programmatoires, ainsi que la mise en œuvre effective des droits de l’enfant. La priorité consiste à mettre l’accent sur les directives et activités qui apportent des changements, de nouvelles mesures ou de nouvelles solutions au niveau des activités ordinaires des services nationaux ou d’autres services chargés de la prise en charge des enfants.

32.La mise en œuvre effective du Programme pour les enfants et les jeunes (2006-2016) est définie dans le «Plan d’action relatif à la mise en œuvre du programme pour les enfants et les jeunes en Slovénie au titre de la période (2009-2010)» adopté par le Gouvernement lors de sa session du 10 décembre 2009. Le plan d’action pour la mise en œuvre du programme pour les enfants et les jeunes en Slovénie au titre de la période (2009-2010) comporte tous les aspects et modèles pour la mise en œuvre effective du Programme pour les enfants et les jeunes en République de Slovénie (2006-2010), établis en tentant compte des intervenants, des délais et des ressources financières nécessaires à leur réalisation, ainsi que des indicateurs permettant de suivre leur mise en œuvre et leur état d’avancement. Le plan d’action comporte toutes les tâches requises pour la mise en œuvre du Programme pour les enfants et les jeunes en République de Slovénie au titre de la période (2009-2010), qui relèvent de la compétence du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, du Ministère de la santé publique, du Ministère de l’éducation et des sports, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et du Ministère de la culture.

Ressources

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales

33.La Slovénie consacre environ un quart du PIB à la protection sociale, ce qui dépasse la moyenne de l’OCDE (21,6 %) et équivaut à la moyenne de l’UE-19 (24 %). En 2004, 24,4 % du PIB ont été affectés au financement de la protection sociale, soit 0,2 points de pourcentage de moins que l’année précédente. En 2004, la plupart des ressources ont été affectées aux personnes âgées (43,0 % de toutes les dépenses), au traitement des maladies et aux soins de santé (32,7 %), aux familles et aux enfants (8,6 %) ainsi qu’au handicap (8,1 %). En 2006, 22,8 % du PIB ont été affectés au financement de la protection sociale, soit 0,2 points de pourcentage de moins que l’année précédente, et 8,6 % des ressources ont été allouées aux familles et aux enfants, sous la forme d’allocations maternité et d’aides financières accordées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ainsi qu’en matière d’éducation des enfants et d’entretien des autres membres de la famille.

Figure 1

Dépenses au titre des prestations sociales par régime de protection sociale (risques), Slovénie, 2006

LogementSurvivantsCas d’exclusion sociale, non classés par ailleursChômageHandicapsFamilles et enfantsMaladies/soins de santéVieillesse (personnes âgées)

Source : Office des statistiques de la République de Slovénie.

34.Près de 90 % des familles ayant des enfants reçoivent des prestations pour enfants sélectives. Ainsi, les allocations pour enfants sont plus élevées pour les familles nombreuses et les familles monoparentales. En 2008, les allocations pour enfants ont augmenté grâce aux modifications apportées à la loi relative à la protection parentale et aux prestations familiales. Le nouveau barème du montant des allocations pour enfants est entré en vigueur en vertu des modifications apportées à l’article 65 de cette loi; les amendements ont ainsi concerné l’augmentation de 8,4 % du montant nominal des allocations pour enfants (en janvier 2008), outre la valorisation annuelle ordinaire de 3,6 %. En 2007, le Gouvernement de la République de Slovénie a affecté une somme de 246.012.095 euros aux allocations pour enfants, dont le montant global est passé à 275.828.481 euros en 2008, soit une augmentation de 29.816.396 euros.

Tableau 1

Comparaison du montant des allocations pour enfants avant et après l ’ amendement de la loi relative à la protection parentale et aux prestations familiales, en euros

Allocation pour enfant à charge

Avant l ’ amendement de la loi relative à la protection parentale et aux prestations familiales

Après l ’ amendement de la loi relative à la protection parentale et aux prestations familiales

Écart

1 er enfant

25,15

28,24

+3,09

2 ème enfant

31,48

35,35

+3,87

Total

56,63

63,59

+6,96

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

35.En 2006, le pourcentage des dépenses publiques en faveur de l’éducation en Slovénie s’élevait à 5,72 % du PIB (5,74 % du PIB en 2005, après une légère diminution entre 2000 et 2004). Avec ce pourcentage, la Slovénie dépasse sensiblement la moyenne de l’UE-27 (5,0 % en 2004), et ce, grâce en grande partie au degré élevé d’intégration dans le système éducatif.

36.L’évaluation du montant des ressources nécessaires au financement de la scolarité de tous les enfants d’une même famille —hormis le premier enfant— lorsqu’ils fréquentent simultanément les établissements d’éducation préscolaire est de 1,67 millions d’euros pour 2008 (4 mois) et de 6,84 millions d’euros pour 2009; un montant similaire est prévu au titre des années suivantes à condition que la situation demeure inchangée. L’évaluation du montant des ressources supplémentaires nécessaires au financement de 50 % des frais de scolarité des enfants d’âge préscolaire fréquentant des établissements d’éducation préscolaire atteint 8,05 millions d’euros en 2010 (la diminution s’applique uniquement aux enfants âgés de 5 ans), de 15,26 millions d’euros en 2012 (la diminution s’applique aux enfants âgés de 4 à 5 ans) et de 21,29 millions d’euros en 2014 (la diminution s’applique à tous les enfants d’âge préscolaire fréquentant les établissements d’éducation préscolaire).

37.En avril 2008, la loi sur les repas subventionnés pour les élèves du secondaire a été adoptée, instaurant le droit des élèves à un repas chaud subventionné par jour. Le financement des repas servis au cours de l’année scolaire 2008/09 a été prélevé sur le budget de l’État, pour un montant de 2,42 euros par élève présent en classe, soit environ 43 millions d’euros par an.

Tableau 2

Pourcentage d ’ élèves bénéficiant de repas subventionnés

Année scolaire

Nombre d ’ élèves bénéficiant de repas subventionnés

Moyenne ( en  % ) selon le nombre d ’ élèves inscrits

2000/01

23 869

22,81

2001/02

23 777

22,80

2002/03

23 578

22,80

2003/04

25 469

25,10

2004/05

26 734

26,50

2005/06

28 621

28,40

2006/07

30 372

31,55

Source : Ministère de l ’ éducation et des sports.

38.En Slovénie, la part des dépenses de santé dans le PIB est légèrement supérieure, en moyenne, à la part des dépenses de santé dans le PIB des pays de l’UE-27. En 2006, le pourcentage de l’ensemble des dépenses de santé en Slovénie était de 8,3 % du PIB, tandis que ce pourcentage était de 8,2 % au sein de l’UE-27. En 2005, la Slovénie a consacré 2.432 millions d’euros au secteur de la santé alors qu’en 2006, ce montant est passé à 2.572 millions d’euros, soit 5,7 % de plus que l’année précédente.

39.Selon les données de l’étude intitulée «Coûts des traitements en Slovénie selon le groupe d’âge des patients et le type de maladie (2006)», la Slovénie a affecté 1.123 euros par habitant aux soins de santé en 2006, 859 euros en faveur des enfants âgés de 0 à 14 ans et 541 euros au profit des enfants âgés de 15 à 19 ans, soit 11 % en ce qui concerne les enfants âgés de 0 à 14 ans et 3 % concernant les enfants âgés de 15 à 19 ans.

Figure 2

Dépenses de santé par habitant, en fonction de l’âge et du genre, Slovénie (2006)

05001.0001.5002.0002.5003.0003.5004.0004.5005.00001-455-5995+HommesFemmes (indépendamment des femmes enceintes, des parturientes et des femmes ayant accouché)1-910-1415-1920-2425-2930-3435-3940-4445-4950-5460-6465-6970-7475-7980-8485-8990-94TOTAL (indépendamment des femmes enceintes, des parturientes et des femmes ayant accouché)EUR

Source : Marn S., Truden Dobrin P., Zupanc I., Pečar-Čad S. et Štok J. : Coûts des traitements par groupes d ’ âge des patients et par types de maladies en Slovénie en 2006. 4 ème conférence sur les données relatives aux soins de santé (2008); Ljubljana (présentation).

40.Les Ministères compétents ont également planifié, mis en œuvre et financé un certain nombre de projets destinés aux enfants en vue de satisfaire les besoins variés des enfants et de leurs familles. Dans le cadre du plan d’action relatif à la mise en œuvre du Programme pour les enfants et les jeunes (2009-2010) en République de Slovénie, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et des sports, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et le Ministère de la culture devaient allouer 93.387.567 euros aux programmes, projets et travaux de recherche et d’études au profit des enfants en 2009 et 91.160.732 euros en 2010.

41.Au cours de la période 2009 à 2010, le Ministère de l’intérieur devait allouer (avec l’aide du fonds européen pour les réfugiés) 1.700.000 euros à divers programmes, y compris des programmes individuels, ce qui représente environ un quart de toutes les ressources destinées aux groupes vulnérables.

Collecte de données

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 17 des observations finales

42.L’Office des statistiques de la République de Slovénie fournit des données comparatives sur la situation et les tendances en matière économique, démographique et sociale, ainsi qu’en matière d’environnement et de ressources naturelles aux autorités et aux organismes publics, au secteur privé et au public. Afin de surveiller la situation des enfants en République de Slovénie, l’Observatoire de l’enfance a été créé en 2004 au sein de l’Institut de protection sociale de la République de Slovénie. Lors de sa session ordinaire du 20 juillet 2004, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté un accord sur le renforcement du Statut de l’Institut de la protection sociale, dans le cadre duquel une unité d’analyse et développement —l’Observatoire de l’enfance— a été créée en vue de suivre la situation des enfants en Slovénie et d’établir des bases de données spécialisées pour surveiller la situation et le bien-être des enfants. En 2004 (1er septembre 2004), 46.470.776,85 euros ont été alloués à l’Observatoire de l’enfance au sein de l’Institut de protection sociale de la République de Slovénie.

43.Selon ses statuts, la collecte de données sur la vie des enfants et des jeunes en République de Slovénie constitue l’une des tâches fondamentales de l’Observatoire de l’enfance. En 2005, l’Observatoire a analysé la base de données actuelle relative aux enfants et aux jeunes et a défini une série d’indicateurs permettant de procéder à un suivi systématique de ces deux groupes de la population slovène, en se fondant à la fois sur ces indicateurs et sur la méthodologie internationale en la matière. En 2006, l’Observatoire de l’enfance a initié l’élaboration d’une base de données uniforme sur les enfants et les jeunes, incluant les données obtenues à partir des bases de données de diverses institutions slovènes et celles résultant d’une étude longitudinale ciblée sur les enfants et les jeunes. Le but de l’établissement d’une telle base de données est d’assurer un suivi continu annuel de la situation des enfants et des jeunes en Slovénie. En 2007, la base de données existante a été mise à jour par le biais de l’inclusion de nouveaux indicateurs, notamment ceux permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Programme pour les enfants et les jeunes (2006‑2016). À l’heure actuelle, la base de données étendue comprend des données afférentes à 776 indicateurs.

44.En 2005, l’Observatoire de l’enfance a élaboré une analyse de la situation des enfants et des jeunes en République de Slovénie, qui traite de la situation des enfants et des jeunes en République de Slovénie d’une manière exhaustive et évalue l’évolution due à la transition économique, ainsi que ses conséquences connexes sur le développement de la société. Il a également élaboré des indicateurs et a mis en place un système d’information visant à assurer le suivi de la situation des enfants et des jeunes en Slovénie.

B.Formation en matière de droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant (art. 42)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 19 des observations finales

Formation et diffusion de l’information auprès des enfants

45.En juillet 2007, le Ministre de l’éducation et des sports a adopté les principes directeurs d’éducation au développement durable de la crèche à l’université. L’axe central de ces principes consiste à attirer l’attention sur la signification de l’éducation au développement durable et de montrer les possibilités de mise en œuvre du développement durable dans le cadre de l’éducation formelle, informelle et non formelle. Ils s’appliquent aux établissements préscolaires et scolaires, au Ministère de l’éducation et des sports, aux institutions publiques, aux organisations non gouvernementales ainsi qu’aux communautés locales. L’éducation au développement durable en Slovénie se concentre essentiellement sur le respect des valeurs humaines communes, la citoyenneté active, la participation politique, la qualité des relations interpersonnelles ainsi que le renforcement des compétences sociales (non-violence, tolérance, collaboration, respect, etc.).

46.En 2008, les programmes actualisés des écoles primaires et des écoles d’enseignement secondaire supérieur général ont été adoptés et se sont focalisés sur une approche transversale par compétences. L’enseignement transversal, qui inclut notamment l’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, peut être dispensé selon l’une des modalités suivantes:

Un calendrier spécialement conçu (horaire flexible) comportant des journées thématiques, des semaines d’activités ou d’événements mettant l’accent sur l’une des dimensions transversales;

Des projets avec les écoles partenaires à l’échelle nationale et à l’étranger;

Des disciplines scolaires comportant des liens avec d’autres matières sur la base de thèmes ou de sujets communs;

Des activités intégrées dans le travail scolaire ordinaire, telles que l’organisation d’expositions ou le travail avec les parents, etc.

47.Le développement des compétences sociales et civiques est l’un des objectifs généraux des programmes en matière d’instruction environnementale (1ère à 3ème année du cycle de l’école primaire – CITE 1), de société, de sciences naturelles et techniques (4ème et 5ème année – CITE 1) et de géographie (6ème à9ème année – CITE 1 et 2), ainsi que du nouveau programme d’éducation civique, patriotique et éthique (8ème et 9ème année – CITE 2); le développement de ces compétences est également intégré dans le programme d’histoire (6ème à9ème année – CITE 1 et 2) et dans de nombreuses matières optionnelles (7ème à 9ème année – CITE 2). Dans les écoles secondaires (CITE 3), il convient de rappeler que les disciplines consacrées à l’histoire et à la sociologie, intègrent un certain nombre de mesures visant à améliorer l’éducation aux droits de l’homme. Le programme des écoles d’enseignement secondaire supérieur général (CITE 3A) poursuit les objectifs liés au développement des relations personnelles, du comportement, ainsi que des orientations et prises de positions. Ces activités obligatoires et facultatives peuvent également inclure différents domaines des compétences sociales et civiques.

48.Des appels d’offres publics ont également été lancés pour les activités de recherche‑développement liées aux compétences sociales et civiques, pour l’éducation au développement durable (les thèmes choisis étaient le mode de vie sain, l’identification et la prévention de la violence, la citoyenneté active et le dialogue interculturel), pour les projets réalisés par les institutions éducatives (par exemple la gestion constructive des conflits, l’identification et la prévention de la violence, les loisirs actifs, la coexistence intergénérationnelle, l’environnement et l’espace dans le cadre du développement durable, la citoyenneté active et l’éducation à l’égalité des sexes) et pour la formation continue des enseignants (éducation civique, éducation à la citoyenneté démocratique, tolérance, éducation à la collaboration interculturelle, mode de vie sain, citoyenneté active, coexistence intergénérationnelle, égalité des chances entre les hommes et les femmes, protection de l’environnement, identification et prévention de la violence). Le Ministère de l’éducation et des sports a financé un certain nombre de matériels didactiques que les professionnels ont reçu gratuitement, y compris, notamment, le document intitulé Éducation aux droits de l’homme, élaboré à l’occasion du 60ème anniversaire de la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui constitue un cadre de réflexion et d’évaluation de ce qui devrait être fait à l’avenir en matière d’éducation aux droits de l’homme; raison pour laquelle il est utilisé en tant que manuel par les professionnels du secteur éducatif.

49.En outre, plusieurs projets sont mis en œuvre dans le but d’enseigner aux enfants le respect des droits de l’homme, par exemple, dans le cadre du réseau des Écoles associées de l’UNESCO (réseau). Les thèmes et tâches prioritaires du réseau comprennent, entre autres: l’éducation au développement durable; la paix et les droits de l’homme; l’apprentissage interculturel; la lutte contre le VIH/sida et la réduction de la pauvreté; la réalisation des objectifs de durabilité de l’environnement en recourant aux TIC. Le Ministère de l’éducation et des sports collabore également de manière efficace avec les organisations non-gouvernementales et d’autres organisations qui œuvrent dans ce domaine; par exemple, l’UNICEF Slovénie, le Conseil de l’Europe, la fondation Umanotera, la plate-forme Sloga, Amnesty International Slovénie, etc.

Éducation et formation du grand public

50.Le 10 décembre 2008, pour marquer le 60ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères a publié un recueil de documents intitulé «Rapports slovènes soumis au titre des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme». La collection regroupe tous les rapports présentés par la République de Slovénie à ce jour aux organes conventionnels en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme adoptés par l’Organisation des Nations Unies. Il est destiné aux experts, aux politiciens et au grand public et rend compte de façon précise de l’approche théorique et pratique de la République de Slovénie en la matière, ainsi que des conclusions du Comité formulées sur la base de ces rapports; il constitue également une base pour des études supplémentaires, des réflexions et des propositions concrètes visant à renforcer le niveau de protection des droits de l’homme en Slovénie.

Éducation et formation du personnel judiciaire

51.Le Centre de formation judiciaire organise plusieurs types d’enseignements en vertu de la loi sur la prévention de la violence familiale. En 2008, un «Séminaire sur la prévention de la violence familiale» a été organisé; en 2009, deux cours de formation liés à ce domaine ont été organisés à l’intention des procureurs et des juges. Le Centre a également collaboré à l’organisation d’une consultation intitulée «Violence familiale» avec l’Association des procureurs publics, la Direction générale de la police et la Direction de la police criminelle.

Enseignement et formation professionnelle continue des agents de police

52.Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’Académie de police de la Direction générale de la police a mené à bien les activités suivantes:

a)Un programme d’enseignement à l’intention des adultes en vue d’acquérir un niveau d’enseignement secondaire professionnel les préparant à exercer la profession d’agent de police;

b)Un programme d’enseignement en vue d’acquérir un niveau d’enseignement professionnel supérieur les rendant aptes à occuper le poste d’officier de police;

c)Un programme d’enseignement et un examen pour l’exercice des pouvoirs de police;

d)Une formation de base au profit des nouveaux officiers de la police judiciaire —cours de police criminelle;

e)Un programme de formation à l’intention des policiers chargés de la surveillance des frontières extérieures de l’Union Européenne et la préparation à l’examen leur permettant d’exercer les pouvoirs de police; et

f)D’autres programmes.

53.Les programmes indiqués sous b) à e) constituent les programmes de formation de base, ce qui veut dire que dans la police slovène, tout agent de police ou agent de police criminelle doit avoir suivi au moins l’un de ces programmes pour pouvoir exercer les pouvoirs de police. Les cours individuels comprennent également des contenus visant à assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des droits de l’enfant.

54.Le programme indiqué supra sous a) est destiné à l’acquisition d’un niveau supérieur d’enseignement (officier de police judiciaire), qui consacre exclusivement l’une de ses subdivisions aux droits de l’enfant.

55.Les programmes visés au point f) sont des programmes de formation certifiés ainsi que d’autres programmes de formation et de perfectionnement destinés aux agents de police, aux officiers de la police judiciaire et aux autres professionnels de la police. Ils concernent tous les domaines des activités de la police et leur fréquence tiendra compte notamment des besoins et des priorités établies.

56.En 2008, la police et l’Association des procureurs publics ont organisé une table ronde interministérielle intitulée «Violence envers les enfants – Que faire d’autre?». Une formation a également été dispensée sur des thèmes afférents à «l’Enquête sur la délinquance juvénile» et à la violence familiale.

57.En 2007, les programmes suivants ont été certifiés et les cours et programmes suivants afférents à des formations de perfectionnement avancées en matière de droits de l’enfant, ont été dispensés: enquête sur la production et la distribution de matériel représentant des enfants abusés sexuellement, enquête sur la délinquance juvénile, violence familiale —formation des policiers et des membres de la police judiciaire, formation des formateurs.

58.En 2006, les cours de formation continue et de perfectionnement suivants relatifs aux droits de l’enfant ont été dispensés: formation sur la «violence à l’égard de l’enfants» et formation spécialisée en matière de prévention et d’enquêtes relatives aux infractions afférentes à du matériel représentant des sévices sexuels.

59.En 2005, les cours de formation continue et de perfectionnement en matière de droits de l’enfant suivants ont été dispensés: violence familiale – formation des formateurs, formation dans le domaine de la délinquance juvénile, enquête en matière d’infractions afférentes à la traite et au trafic d’êtres humains – formation des formateurs.

60.En 2004, les cours de formation et de perfectionnement en matière de droits de l’enfant suivants ont été dispensés: formation des formateurs à la prévention de la violence familiale (ordonnances d’interdiction concernant un lieu ou une personne spécifique); formation aux droits des étrangers demandeurs d’asile dans le cadre des procédures de police, aux entretiens avec les victimes d’infractions de traite d’êtres humains, à la collaboration interinstitutionnelle dans les procédures afférentes à des infractions contre des enfants et au sein de la famille; formation spécialisée des officiers de la police judiciaire en matière de traitement des enfants et des adolescents, en mettant l’accent sur les entretiens avec les enfants et les victimes d’infractions et formation des officiers de la police judiciaire en matière de traitement des enfants et des adolescents dans les cas d’infractions impliquant la production et la distribution de matériel pornographique.

61.Une table ronde interministérielle et des cours de formation sont organisés pendant deux jours chaque année pour tenter de trouver une réponse à la violence exercée à l’égard des enfants et les adolescents. Le but de cette formation est l’acquisition de nouvelles connaissances de nature à améliorer la conduite des enquêtes afférentes aux infractions impliquant des enfants et des adolescents, ainsi que l’échange d’expériences entre autorités nationales compétentes chargées desdites enquêtes et des poursuites de ces infractions.

Formation dans le domaine de la protection sociale

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 31 des observations finales

62.Conformément à l’article 77 de la loi sur l’assistance sociale et les services sociaux et au Règlement sur la planification et l’organisation de la formation professionnelle et de la formation continue, la Chambre sociale de Slovénie est habilitée à exercer la puissance publique pour la planification et l’organisation de la formation professionnelle et de la formation continue à l’intention des professionnels et des travailleurs en matière de protection sociale. La Chambre sociale de Slovénie met en œuvre un certain nombre de programmes éducatifs; cependant, les programmes destinés à la protection des droits de l’enfant sont les suivants:

En 2004: formation à la protection des droits de l’homme dans le domaine de la protection sociale;

En 2004: formation relative à une plate-forme de solutions proposées pour le règlement systématique des problèmes inhérents à la protection sociale en matière de prévention de la violence familiale et formation à la solution des dilemmes survenant au cours de la pratique quotidienne de la protection des enfants qui en sont victimes;

En 2005: formation à l’adoption des enfants;

En 2006: formation des coordonateurs en matière de prévention de la violence familiale;

En 2007: formation à la prévention de la violence familiale et au traitement des comportements déviants des adolescents;

En 2008: formation à la prévention de la violence familiale; formation au traitement des comportements déviants des adolescents; formation en matière de sélection des familles d’accueil —critères professionnels et méthodologie de travail; consultation sur la tutelle des adolescents, la tutelle dans des cas particuliers et la mise sous tutelle des biens d’un enfant et consultation sur le traitement des enfants ayant été victimes d’abus sexuels.

Formation du personnel enseignant

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 53 des observations finales

63.Conformément à l’article 6 de la loi sur l’enseignement supérieur, qui prévoit l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur, l’université est une institution éducative autonome de recherche scientifique et artistique dotée d’un statut spécial et fonctionnant selon le principe de l’autonomie qui permet, entre autres, l’élaboration et l’adoption des programmes d’études et de recherches scientifiques. Conformément à l’article 32 de la loi, la direction de l’université ou d’un établissement d’enseignement supérieur autonome, doit obtenir l’accord du Conseil de l’enseignement supérieur de la République de Slovénie en ce qui concerne les cursus destinés aux étudiants.

64.Au sein du département de pédagogie de la faculté des arts de l’Université de Ljubljana, cette question est traitée en 3ème année de pédagogie; tandis qu’au sein du département de sociologie, cette question est traitée au titre de la didactique de la sociologie, qui prépare les étudiants à l’enseignement de la sociologie et de l’éducation civique et éthique et qui comporte également l’élaboration de modèles créatifs didactiques pour l’enseignement des droits de l’enfant.

65.À la faculté des arts de l’Université de Maribor, plusieurs matières comportent des contenus ayant trait aux droits de l’enfant dans le cadre du programme d’études de deux matières, la pédagogie et... : les contenus relatifs aux droits de l’homme sont implicitement inclus dans plusieurs chapitres de didactique 1 et 2, et dans les premiers chapitres portant sur le traitement des notions didactiques fondamentales (les droits fondamentaux de l’homme, notamment l’éducation); le cursus s’attache plus particulièrement au droit d’exprimer des opinions, ainsi qu’aux capacités d’évaluation et de choix autonome. Les sujets faisant l’objet de débats portent sur le droit aux différences individuelles, à la considération et au respect mutuels. Les mêmes contenus sont également pris en compte dans le cadre du cours de pédagogie familiale et préscolaire (les étudiants préparent des mémoires diplômants et des travaux de séminaires à ce sujet, des discussions et débats guidés, ainsi que des soutenances de mémoires de diplôme/travaux de séminaire). En andragogie, le droit fondamental de l’homme (droit à l’éducation) fait partie du contenu du cours (au niveau de la méthodologie, des principes des travaux d’andragogie et de l’histoire de l’andragogie), au même titre que les principes de démocratie, de tolérance et d’égalité des sexes. En matière de pédagogie spéciale, le guide des droits des personnes handicapées et le guide des droits des enfants ayant des besoins spéciaux sont abordés à travers des conférences et séminaires dans le domaine de l’inclusion (l’exclusion). Cet aspect est également traité dans les disciplines de pédagogie générale, en particulier le droit à l’éducation. Les approches et stratégies éducatives intègrent les droits de l’enfant dans le cadre de l’instauration de la discipline en classe.

66.À la faculté d’éducation de l’Université de Ljubljana, les contenus ci-dessus sont intégrés dans les disciplines spécialisées suivantes au sein du département de pédagogie: les bases de la pédagogie sociale, les notions théoriques des questions d’intégration sociale, la didactique et la méthodologie de travail de la pédagogie sociale, les interventions en matière de pédagogie sociale, les phénomènes déviants et la théorie de la personnalité à travers la psycho-dynamique.

67.Tous les programmes d’études à la faculté d’éducation de l’Université de Maribor (éducation préscolaire, enseignement primaire, pédagogie musicale, pédagogie de l’art, formation sportive) et tous les niveaux des programmes d’études mentionnés comportent des recommandations fondamentales en matière de droits de l’enfant. De manière plus spécifique, la question des droits de l’enfant est intégrée au niveau de la théorie de l’éducation, de la pédagogie préscolaire et scolaire, de la pédagogie spéciale, de la pédagogie sportive et des didactiques générales et spéciales. Cette question est également intégrée dans les disciplines liées à l’art et à l’expression musicale. Les élèves préparent des travaux de séminaires et des thèses diplômantes portant sur les droits de l’enfant; les travaux pratiques et les séminaires visent à préparer des discussions guidées (y compris les soutenances des travaux de séminaires ou des thèses) et des visites spécialisées dans des centres d’accueil de jour et des écoles sont organisées, au cours desquelles les élèves sont familiarisés, par exemple, avec le bilinguisme, les enfants roms, etc. Les élèves sont donc encouragés à l’ouverture aux autres, à la compréhension, à la tolérance, à la paix, à l’égalité des sexes, à l’amitié entre les nations/nationalités et à l’acceptation de différentes opinions et religions.

C.Activités internationales

68.Les droits de l’enfant sont une priorité absolue de la politique étrangère de la Slovénie relative aux droits de l’homme depuis de nombreuses années. La Slovénie encourage la promotion et le respect des droits de l’enfant dans le cadre de son appartenance à diverses organisations et instances internationales et dans le cadre de l’aide au développement. Les droits de l’enfant faisaient également partie des priorités lorsque la Slovénie a assuré la présidence de l’OSCE et du Réseau de sécurité humaine, du Conseil de l’Union européenne et du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

69.La plus grande réussite de la présidence slovène du Conseil de l’Union européenne dans ce domaine est la mise en œuvre d’une approche intégrée des droits de l’enfant, grâce à l’établissement d’un lien entre les droits de l’homme, le développement et la politique de sécurité, en particulier en ce qui concerne les questions relatives aux enfants face aux conflits armés. Grâce aux efforts déployés par la présidence, les droits de l’enfant, en particulier ceux des enfants touchés par des conflits armés, sont décrits dans les conclusions du Conseil européen de juin 2008. Dans ces conclusions, le Conseil européen invite tous les acteurs, y compris les États membres et la Commission Européenne, à appliquer une approche intégrée et globale aux problèmes des enfants face aux conflits armés, afin de répondre efficacement à leurs besoins à court, moyen et long terme.

70.En outre, la Slovénie a intégré les droits de l’enfant dans le programme de sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (mai à novembre 2009). En janvier 2009, la Slovénie a de nouveau acquis la qualité de membre du Conseil exécutif de l’UNICEF.

71.En ce qui concerne la promotion des droits de l’enfant, la Slovénie accorde une attention particulière aux problèmes des enfants touchés par des conflits armés, à la violence à l’égard des enfants, à l’éducation aux droits de l’homme/droits de l’enfant et à l’autonomisation des enfants. Eu égard à ce qui précède, la Slovénie favorise la mise en place de procédures de communication en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Éducation aux droits de l’homme

72.Lorsqu’elle a assuré la présidence de l’OSCE en 2005, la Slovénie a lancé un projet‑pilote d’éducation aux droits de l’homme intitulé «Nos droits» fondé sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le projet visait à sensibiliser les enfants âgés de 10 et 12 ans à leurs droits d’une manière simple et adaptée à leur âge. Les textes didactiques ont été traduits dans 17 langues au profit de 66.000 enfants au sein des pays de l’OSCE. Le projet ciblait également les enfants issus de groupes minoritaires, notamment les enfants roms dans plusieurs pays de l’Europe du Sud-est.

73.Après quelques années de mise en œuvre indépendante du projet «Nos droits», les partenaires des zones post-conflit, touchés par les guerres et les attentats terroristes, ont demandé une assistance supplémentaire en termes d’experts. Au cours de sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en 2009, la Slovénie a encouragé ses partenaires en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et en Ossétie du Nord-Alania (Fédération de Russie) à poursuivre le projet «Nos droits» au titre de l’année scolaire 2009-2010. En septembre 2009, le projet a été lancé dans ces trois régions à l’intention d’environ 50.000 enfants.

Violence à l’égard des enfants

74.La Slovénie a participé à l’élaboration de l’Étude du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants, préparée sous la direction du professeur Paulo Sergio Pinheiro, expert indépendant. La Slovénie œuvre activement en faveur de la mise en œuvre optimale des recommandations de cette étude, qui a également été présentée lors de la conférence internationale intitulée «Prévention de la violence à l’égard des enfants et la sécurité humaine» qui s’est tenue les 30 novembre et 1er décembre 2006 en Slovénie. En décembre 2007, la Slovénie a activement encouragé l’adoption de la résolution à l’Assemblée générale, en demandant au Secrétaire général de nommer le plus rapidement possible un Représentant spécial sur la violence à l’égard des enfants et d’œuvrer à son entrée en fonctions dans les meilleurs délais.

Coopération internationale pour le développement et l’assistance humanitaires

75.En matière de coopération internationale en faveur du développement et de l’aide humanitaire, la République de Slovénie déploie des efforts pour atteindre progressivement les objectifs convenus au niveau international par les pays développés pour accroître la coopération en matière de développement et de ressources destinées à l’aide humanitaire accordée aux pays les moins avancés, en vue de réduire la pauvreté mondiale qui affecte surtout les enfants. La réalisation de l’objectif recommandé par l’ONU—à savoir consacrer 0,7 % des ressources du RNB des pays développés à l’aide publique au développement— constitue également un objectif à long terme de la République de Slovénie. Conformément aux engagements internationaux en faveur de l’accroissement de l’aide au développement à 0,17 % du RNB d’ici 2010 et à 0,33 % du RNB d’ici 2015, la Slovénie a augmenté sa part du RNB attribuée aux pays en développement depuis qu’elle est devenue officiellement un pays donateur en 2004;ainsi, en 2008, la Slovénie a alloué 0,13 % du RNB à l’aide publique au développement. Conformément à la Résolution sur la coopération pour le développement international de la République de Slovénie jusqu’en 2015, la Slovénie a alloué une aide humanitaire et post-conflictuelle, en particulier pour réduire la pauvreté et la famine, faciliter les actions anti-mines et aider les enfants au cours des périodes post‑conflictuelles. La Slovénie applique la Résolution avec l’aide d’organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales engagées dans ce domaine.

D.Diffusion des rapports sur la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 44, par. 6)

76.Le deuxième rapport périodique (CRC/C/70/Add.19) et les observations finales du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.230) ont été distribués aux Ministères compétents et aux organisations non gouvernementales.

77.Les observations finales du Comité des droits de l’enfant, traduites en slovène par les organisations non gouvernementales, ont été publiées dans le cadre d’un recueil intitulé «Rapports slovènes élaborés dans le cadre de la mise en œuvre des instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme» et diffusées sur les sites Web suivants:

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/clovekove_pravice/60_let_splosne_dekla racije_o clovekovih_pravicah/zbornik/

www.eip-cdv.si/simop_dokumenti/OZN priporočila RS otroci.pdf

78. Le troisième projet de rapport était disponible sur le site Web du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales: http://www.mddsz.gov.si/fileadmin/mddsz.gov.si/pageuploads/dokumenti__pdf tretje_p oroc_konvencija_pr160309.pdf.

Élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques

79.La rédaction du rapport a été coordonnée par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, avec la participation active des ministères compétents et des administrations concernées, ainsi que de l’Observatoire de l’enfance de l’Institut de la protection sociale. Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales entend faire participer activement les enfants et les jeunes au processus d’élaboration du prochain rapport, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Collaboration avec les organisations non gouvernementales

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 21 des observations finales

80.La collaboration des Ministères compétents avec les représentants de la société civile a fait l’objet d’un débat lors de la table ronde organisée en Slovénie sur «Les droits de l’enfant aujourd’hui et demain», qui s’est tenue le 19 avril 2004 à Ljubljana. Les organisations non gouvernementales ont organisé cet événement pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la République de Slovénie (CRC/C/15/Add.230). Un représentant du Comité des droits de l’enfant a également participé à la table ronde.

81.La participation du Gouvernement de la République de Slovénie —à savoir les Ministères compétents— à l’élaboration du rapport relatif à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et à d’autres rapports destinés aux Nations Unies avec les organisations non gouvernementales, est également définie dans les «lignes directrices relatives à l’élaboration des rapports de la République de Slovénie, à la mise en œuvre des activités internationales connexes dans le domaine des droits de l’homme et à l’examen des rapports des organes internationaux de suivi», adoptées par le Gouvernement de la République de Slovénie lors de sa 152ème session, le 27 décembre 2007. Conformément à ces lignes directrices, le processus d’élaboration des rapports de la République de Slovénie, ainsi que les activités connexes, nécessitent une collaboration avec les organisations non-gouvernementales, les institutions indépendantes des droits de l’homme et d’autres organisations et institutions concernées. Préalablement à l’harmonisation finale du projet de rapport de la République de Slovénie et du programme des activités connexes avec les autorités gouvernementales compétentes, le coordinateur doit organiser une réunion avec les organisations non gouvernementales concernées et les institutions indépendantes des droits de l’homme, afin d’examiner le rapport proposé par la République de Slovénie et le programme d’activités connexes, et de coordonner les opinions des parties prenantes.

82.Les lignes directrices ont également fait l’objet d’une réunion avec les organisations non gouvernementales, organisée par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales en collaboration avec les Ministères et les administrations compétentes du Gouvernement de la République de Slovénie le 20 avril 2009 à Ljubljana. Lors de la réunion, les participants ont échangé leurs points de vue sur le projet de troisième rapport périodique de la République de Slovénie, dont le texte a été publié sur le site Web du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales, en se fondant sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

83.L’évaluation du financement des organisations non gouvernementales découle des conclusions de l’étude intitulée «Dimension, objectifs et rôle du secteur privé à but non lucratif en Slovénie», qui a montré qu’en 2004, les recettes totales de tous les types d’organisations non gouvernementales en Slovénie représentaient 1,91 % du PIB, soit 119 milliards de SIT. Selon l’origine des recettes, la structure des recettes des organisations non gouvernementales en 2004 était la suivante: 5,2 % provenaient de l’État, 28,7 %, des municipalités, 2,4 %, des fonds publics, 9,2 % des donations individuelles, 9 % des entreprises, 0,6 % des fondations, 0 % des legs, 1,5 % des organisations apparentées, 7,4 % des activités à but non lucratif, 3,7 % des activités lucratives, 18,9 % des abonnements, 0,5 % des ressources de l’UE, 0,05 % d’autres ressources étrangères, 4,9 % des excédents de l’année précédente et 7,7 % d’autres sources.

84.Sur la base de l’analyse afférente au financement des organisation non‑gouvernementales par des lignes budgétaires ministérielles au titre de l’exercice 2005, élaborée par le Ministère de l’administration publique, il est possible d’avancer qu’en 2005 la Slovénie a alloué des ressources financières à la plupart des organisations non gouvernementales (68,4 % ou 33.235.096,61 euros) à travers des appels d’offres, des financements directs (8,5 %) et des financements par l’intermédiaire des services publics/concessions et des agréments publics (20,1 %). Une petite proportion (3 %) de l’ensemble des ressources allouées par l’État aux organisations non gouvernementales leur a été attribuée selon des modalités qui n’entrent pas dans le cadre des trois cas précédents (rubrique «autres»). La part la plus importante des ressources allouées en 2005 est allée aux associations, à savoir 60,1 %. Les ressources restantes ont été réparties proportionnellement entre les instituts et institutions privés, qui ont obtenu respectivement 21,4 % et 18,5 % des ressources. En 2005, les organisations non gouvernementales ont été financées par 12 Ministères et 6 services gouvernementaux. De toutes les ressources financières allouées aux organisations non gouvernementales en 2005, la plus grande partie provenait du Ministère de la culture, à savoir 13.154.796,20 euros soit 39,6 %, suivi par le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales avec un montant de 8.129.845,94 euros (soit 24,5 %) et enfin par le Ministère de la défense avec 4.386.006,95 euros, soit 13,2 % de l’ensemble des ressources; tandis que le reliquat a été accordé par le biais des lignes budgétaires d’autres Ministères et services gouvernementaux.

III.Définition de l’enfant (art. 1)

85.La Constitution slovène consacre les droits de l’enfant dans le chapitre relatif aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales (arts. 14 à 65). Il ressort à l’évidence de ces dispositions constitutionnelles que les droits de l’enfant sont établis sur le modèle de la Convention relative aux droits de l’enfant. La législation slovène prévoit que la majorité est atteinte à l’âge de 18 ans.

86.Selon l’Office des statistiques de la République de Slovénie, la population Slovène se composait de 2.032.362 habitants fin 2008, dont 1.003.945 hommes et 1.028.417 femmes. Le 31 décembre 2007, 345.172 enfants âgés de moins de 18 ans vivaient en Slovénie, dont 177.466 garçons et 167.706 filles. Le 31 décembre 2008, on comptait 346.683 enfants âgés de moins de 18 ans en Slovénie (17,06 % de la population totale); dont 178.263 garçons et 168.420 filles. Le nombre d’enfants a augmenté de 1.511 individus en un an.

IV.Principes généraux (arts. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination (art. 2)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales

À propos de l’absence d’autochtonie de la communauté rom en République de Slovénie

87.Le fondement juridique du statut des membres de la communauté rom en Slovénie est constitué par l’article 65 de la Constitution de la République de Slovénie, complété par 14 lois sectorielles spécifiques (en matière de culture, d’éducation, de protection sociale, de développement régional, etc., y compris les activités relatives à l’achat de terrains aux fins de la légalisation et du développement des infrastructures municipales dans les campements roms); ainsi que par la loi-cadre/loi d’orientation protégeant les Roms, à savoir la loi relative à la communauté rom. Un autre document important est le Programme d’assistance aux Roms adopté en 1995. Il reste toujours d’actualité et comporte des mesures visant à améliorer la situation de la communauté rom dans des secteurs-clefs tels que le logement, l’éducation, l’emploi, le bien-être familial, les prestations sociales et les soins de santé, ainsi qu’en matière de développement culturel de la communauté rom, d’information et d’organisation des Roms.

88.La République de Slovénie est consciente qu’il est difficile de définir le concept juridique d’autochtonie, dans la mesure où même les experts n’ont pas réussi à en dégager une définition commune; d’où le recours à une grande variété de critères par les pays. Ainsi, le séjour d’une ou deux générations d’un groupe ethnique sur un territoire donné n’est pas un critère suffisant pour l’obtention des droits découlant de la notion d’autochtonie. D’autre part, les sources écrites montrent que certains groupes de Roms vivent en Slovénie depuis le 14ème et 15ème siècle. Les Roms constituent une communauté ancienne qui réside sur le territoire de la République de Slovénie depuis des centaines d’années. La communauté a d’abord été mentionnée dans les données historiques au 14ème siècle. Dans les archives du 15ème siècle, une présence encore plus grande de la population rom a été enregistrée. A partir du 17ème siècle, des informations sur les Roms peuvent être trouvées plus fréquemment dans différents registres. Ces groupes étaient principalement nomades et changaient fréquemment de lieu de résidence, mais il est possible d’affirmer aujourd’hui qu’ils se sont sédentarisés dans certaines régions, à savoir celles de Prekmurje, Dolenjska, Bela krajina et Posavje. Dans ces régions, l’installation de la communauté ethnique rom est traditionnelle et historique et les lieux où résident ses membres sont plus ou moins permanents et spécifiques.

89.Dans la Constitution de la République de Slovénie, le concept d’autochtonie n’est pas mentionné spécifiquement à propos de la communauté rom et il existe uniquement deux droits découlant de ce concept, à savoir: celui de bénéficier d’un représentant de la communauté au sein des conseils municipaux des territoires dans lesquels les communautés roms sont historiquement et traditionnellement installées; ainsi que l’obligation pour les collectivités locales de mettre en place un groupe de travail spécial au sein de leurs conseils municipaux, chargé d’assurer le suivi de la situation de la communauté rom et intégrant dans sa composition plusieurs membres de la communauté rom ainsi qu’un conseiller rom (selon la loi sur la communauté rom). Dans le même sens, l’article 39 de la loi sur l’autonomie locale (texte officiel consolidé) (ZLS-UOB2) dispose expressément que les Roms établis en permanence ou ayant leur résidence permanente dans les territoires municipaux, ont droit à au moins un représentant au conseil municipal. En raison de leur statut constitutionnel et en sus de leurs droits spéciaux, les Roms ont également le droit de participer à la gestion des affaires publiques au niveau local. Il existe une vingtaine de ces communautés locales (intégrant les Roms) en Slovénie.

90.L’adoption de la loi sur la communauté rom constitue un tournant important dans la réglementation du statut de la communauté rom en République de Slovénie. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars 2007 et est entrée en vigueur le 28 avril 2007. La loi réglemente en détail le statut de la communauté rom en Slovénie; elle définit le rôle des autorités publiques et des autorités des communautés autonomes locales concernant l’exercice des droits spéciaux de la communauté rom; elle réglemente l’organisation et le financement de la communauté rom à l’échelle nationale et locale. La loi définit avec précision la portée des droits spéciaux accordés à la communauté rom et prévoit la création d’une organisation regroupant tous les Roms de Slovénie (Conseil de la communauté rom de Slovénie, fondé le 20 juin 2007, constitué de 21 membres —14 membres issus de l’Association des Roms de Slovénie et 7 conseillers roms; il représente les intérêts de la communauté rom en Slovénie auprès des autorités publiques).

91.En adoptant cette loi, la Slovénie a mis en place toutes les conditions nécessaires et indispensables à une participation active et à une intégration de la communauté rom dans tous les domaines afférents au statut et aux droits de ses membres. Grâce au Conseil, la communauté rom est en mesure de participer activement à la rédaction des textes juridiques et autres règlements généraux concernant la communauté rom. Ainsi, le Conseil peut dûment mentionner l’existence d’éventuelles lacunes lors de la rédaction et de l’adoption de la réglementation, permettant ainsi à la communauté d’assumer la responsabilité d’une action harmonieuse et créative au sein de la communauté toute entière. Cela permet également le renforcement de la sensibilisation de la communauté à son importance intrinsèque en Slovénie et en Europe.

92.Avec l’adoption de la présente loi, la Slovénie a finalement réussi à surmonter la question de la division des membres de la communauté rom entre ceux dont les campements sont implantés sur des territoires traditionnels et historiques en République de Slovénie et ceux ayant immigré vers ce pays au cours des dernières décennies en raison de la guerre en ex-Yougoslavie ou pour des raisons économiques ou autres. Même si certaines dispositions de la loi se rapportent à des critères concernant l’implantation traditionnelle et historique des membres de la communauté rom en République de Slovénie, l’esprit du texte et toutes ses dispositions générales, ainsi que l’organisation de la communauté rom (à savoir le Conseil, qui comprend 14 représentants de l’Association des Roms de Slovénie, elle-même regroupant les associations roms de toute la Slovénie, indépendamment des dispositions de la loi sur l’autonomie locale), traitent la communauté rom en tant qu’ensemble homogène.

93.Dans le domaine de l’éducation, la Slovénie ne fait pas de distinction entre Roms autochtones et non-autochtones. Le droit à l’éducation des enfants roms est régi par les lois suivantes:

La loi sur l’organisation et le financement de l’éducation;

La loi sur les établissements d’éducation préscolaire;

La loi relative aux écoles élémentaires.

94.En décembre 2002, le Ministère de l’éducation et des sports a créé un groupe de travail spécial chargé d’analyser attentivement la question relative à l’éducation des Roms. Il a été établi qu’une politique d’éducation plus efficace et coordonnée devait être assurée. En 2004, la Stratégie pour l’éducation des Roms en République de Slovénie a été élaborée puis adoptée par les plus hautes autorités de l’État œuvrant dans le domaine de l’éducation en mai/juin 2004.

95.Les solutions évoquées dans ce document sont les suivantes: l’inclusion des enfants roms dans les établissements préscolaires au minimum deux ans avant leur entrée dans le cycle d’enseignement élémentaire; l’introduction d’assistants roms dans les écoles (en tant qu’intermédiaires entre les établissements préscolaires/scolaires et la communauté rom); l’introduction de cours de langue romani à l’école primaire en tant que matière optionnelle, l’apprentissage de la langue slovène, l’intégration des thèmes ayant trait à la culture, à l’histoire et à l’identité roms; l’abolition des départements et des classes homogènes roms qui engendrent la ségrégation des enfants roms —seules les formes légales d’individualisation, de différenciation interne et souple et diverses formes d’éducation complémentaire peuvent être utilisées; le renforcement de la confiance dans le système éducatif et l’abolition des préjugés; l’éducation et la formation continue des enseignants.

96.L’Association des Roms de Slovénie a participé à l’élaboration du document stratégique. Le président de l’Association est également le président du groupe de travail chargé de l’élaboration de plans d’action annuels pour la mise en œuvre de la stratégie. L’Association coordonne le projet du fonds social européen pour une meilleure intégration des enfants roms dans le système éducatif, qui a été sélectionné suite à l’appel d’offres publié en avril 2008. Le Ministère de l’éducation et des sports vise à autonomiser les Roms de la manière la plus large possible, de sorte qu’ils puissent contribuer de leur mieux au renforcement de l’inclusion des membres de leur communauté dans différents modèles éducatifs en République de Slovénie.

97.En outre, les activités suivantes ont été réalisées à ce jour: adoption de mesures appropriées pour assurer l’inclusion des Roms; suppression des classes fréquentées exclusivement par des élèves roms; mise en place d’un réseau d’écoles accueillant des élèves roms, pour que les enseignants puissent échanger leurs expériences et exemples de bonnes pratiques et participer à des sessions de formation professionnelle complémentaire; réalisation par certaines écoles de projets et autres activités afin d’établir un dialogue interculturel; normalisation de la langue romani servant de base à l’enseignement de cette langue; mise en place de critères de formation permettant le recrutement d’assistants roms; mise en œuvre du projet de développement didactique (et des outils pédagogiques) de l’enseignement de la langue slovène comme deuxième langue/langue étrangère; et élaboration et adoption du programme de la discipline scolaire intitulée «culture rom». Afin d’améliorer l’éducation des enfants roms, des programmes d’éducation et de formation continue du personnel spécialisé sont mis en œuvre parallèlement à des programmes éducatifs au profit des assistants roms. L’éducation des adultes roms est cofinancée par le Ministère de l’éducation et des sports.

«Tous différents – Tous égaux» Campagne européenne de la jeunesse pour la diversité, les droits de l’homme et la participation

98.En 2006-2007, la Slovénie a participé à une nouvelle campagne du Conseil de l’Europe, intitulée «Tous différents – Tous égaux», et définie comme étant la Campagne européenne de la jeunesse pour la diversité, les droits de l’homme et la participation. Dans la mesure où la campagne était principalement destinée aux jeunes, le Conseil national de la jeunesse de Slovénie y a participé activement, conjointement avec l’Office de la République de Slovénie pour la jeunesse. Lors du lancement de la campagne «Tous différents – Tous égaux» en Europe, la deuxième étape de la campagne a été principalement axée sur la promotion de l’égalité, de la justice sociale et du droit à l’unicité de la jeunesse, conformément aux directives du Conseil de l’Europe et de l’ECC (European cultural convention – Convention culturelle européenne). Le groupe cible était plus particulièrement constitué par la jeunesse, choisie en tant que porte-parole de la campagne. En conséquence, les organisations nationales de la jeunesse, les conseils de la jeunesse des communautés locales et les centres pour la jeunesse, ont rejoint la campagne.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

99.Cette disposition de la Convention a déjà été explicitée dans les premier et deuxième rapports périodiques de la République de Slovénie (CRC/C/8/Add.25 et CRC/C/70/Add.19).

100.Avec l’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur le mariage et les relations familiales en 2004, des aspects importants relatifs aux relations familiales et à celles des familles avec les institutions ont été résolus. Chaque enfant a désormais le droit d’entretenir des relations avec ses deux parents. Ces relations doivent garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère ultime pour toute décision relative aux droits de visite. Les droits de visite découlent de la réglementation modifiée relative au placement et au droit de garde de l’enfant après le divorce, de l’avis de l’enfant exprimé devant les tribunaux et de l’institution de la garde conjointe. L’intérêt supérieur de l’enfant est le principe fondamental qui doit guider l’action des parents, des tierces personnes, des autorités publiques et des détenteurs de la puissance publique dans le cadre de toutes activités et procédures concernant l’enfant. Depuis l’amendement apporté à la loi, les centres d’aide sociale ne sont plus compétents en matière de droits de visite et d’entretien des enfants et cette responsabilité incombe désormais aux tribunaux. En outre, la cour est habilitée à retirer ou à restreindre les droits de visite afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Après l’entrée en vigueur de la loi modifiée, le rôle professionnel de conseil des centres d’action sociale a été maintenu. Conformément aux amendements, les parents qui ne vivent pas ensemble et qui ne peuvent pas parvenir à un accord sur ces questions, doivent contacter le centre d’aide sociale avant d’entamer toute procédure judiciaire. L’obligation de porter la question devant lesdits centres a donc été posée en tant que préalable absolu, avant le lancement de la procédure judiciaire.

C.Droit à la vie et au développement (art. 6)

101.Cet article est conforme à la Constitution de la République de Slovénie, qui régit les droits sociaux fondamentaux de tous, y compris ceux de l’enfant et de la famille. Les enfants ont droit à une prise en charge et à une protection spéciales.

D.Respect de l’opinion de l’enfant (art. 12)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 25 des observations finales

102.En se prononçant sur l’éducation et la garde des enfants, ainsi que sur leurs relations avec leurs parents ou avec de tierces personnes, le tribunal doit informer de manière appropriée tout enfant capable de comprendre la signification de la procédure et de mesurer les conséquences de la décision, en ce qui concerne l’introduction de la procédure et son droit d’exprimer une opinion en la matière. Compte tenu de son âge et d’autres circonstances, l’enfant doit être invité, par le truchement d’un intermédiaire des services sociaux ou d’un travailleur social, à participer à une discussion informelle à l’intérieur ou à l’extérieur du tribunal. Au cours d’un tel entretien, l’enfant peut être assisté par une personne de confiance de son choix. Cette personne peut aider l’enfant à exprimer son opinion (article 410 du Code de procédure civile).

103.Le code de procédure pénale prévoit les mesures de sécurité suivantes concernant les procédures d’audition des mineurs:

Article 236 du Code de procédure pénale (par. 3): «Les mineurs qui, en raison de leur âge et du niveau de leur développement intellectuel, ne peuvent comprendre la signification du droit de refuser un témoignage, ne peuvent être interrogés comme témoins, sauf si l’accusé lui-même le demande».

Article 240 du Code de procédure pénale (par. 4): «Au cours de l’interrogatoire d’un mineur, notamment si ladite personne a été victime d’une infraction, il convient de faire en sorte que l’interrogatoire soit bienveillant et n’ait pas d’effets négatifs sur l’état mental du mineur. Si nécessaire, un mineur peut bénéficier de l’assistance d’un pédagogue ou d’un expert au cours de l’interrogatoire. Au cours de l’interrogatoire d’un témoin âgé de moins de 14 ans, une personne jouissant de sa confiance peut être présente».

L’article 64 du Code de procédure pénale dispose que: Lorsque la victime est un mineur ou une personne frappée d’incapacité légale, son représentant légal a le droit de faire toute déclaration et d’entreprendre toute action que la loi autoriserait à la victime. Les victimes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans sont autorisées à faire des déclarations et à accomplir des actes de procédure en leur nom propre.

L’article 65, paragraphe 4, du Code de procédure pénale dispose que dans une procédure préalable au procès pénal, lorsque la victime de l’infraction est mineure, une personne jouissant de sa confiance peut l’accompagner.

L’article 331, paragraphe 3, dispose que si une personne âgée de moins de quatorze ans est entendue comme témoin, le jury peut demander une audience à huis clos.

L’article 331, paragraphe 4, dispose que si un mineur est entendu comme témoin ou victime au cours de l’audience principale, il doit être évacué de la salle d’audience dès que sa présence n’est plus nécessaire.

L’article 331, paragraphe 5, dispose que les interrogatoires directs de personnes âgées de moins de 15 ans victimes d’infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle, de négligence et/ou de traitements cruels infligés à un mineur ou encore de traite d’êtres humains, ne sont pas autorisés lors de l’audience principale.

V.Libertés et droits civils (arts. 7, 8, 13 à 17, et 37 a))

A.Nom et nationalité (art. 7)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 27 des observations finales

104.Dans les recommandations du Comité des droits de l’enfant (observation figurant au paragraphe 26 des observations finales (CRC/C/15/Add.230)) le terme «rayer du registre des résidents permanents» a été utilisé et, selon les indications contenues dans le rapport, cela a entraîné la perte de certains droits accordés aux citoyens étrangers originaires des pays de l’ex-Yougoslavie (et à leurs enfants) qui avaient immigré en Slovénie. Par conséquent, permettez-nous d’abord de vous expliquer les enjeux qui ont surgi depuis que la République de Slovénie a obtenu son indépendance et d’évoquer la question des personnes ayant été rayées du registre des résidents permanents.

105.Après avoir acquis son indépendance, la Slovénie a adopté la loi relative à la nationalité de la République de Slovénie et la loi sur les étrangers en tant que législation indépendante, ce qui a permis de mettre en place le corpus du nouvel l’État. Avec l’adoption de la loi relative à la nationalité de la République de Slovénie, tous les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY, qui n’étaient pas citoyens slovènes au moment de l’indépendance de la Slovénie et qui, au 23 décembre 1990, date du plébiscite sur l’indépendance de la Slovénie, étaient enregistrés comme résidents permanents en République de Slovénie et y résidaient effectivement, ont été en mesure de demander la nationalité slovène dans les 6 mois (soit jusqu’au 25 décembre 1991). Dans le cadre de l’article 40 de la loi relative à la nationalité de la République de Slovénie, 171.132 citoyens originaires des pays de l’ex-Yougoslavie ont acquis la nationalité slovène, tout en conservant leur nationalité d’origine.

106.La loi relative aux étrangers de 1991 définit les étrangers et fixe la date d’entrée en vigueur de ses dispositions pour les ressortissants des autres États successeurs de l’ex‑RFSY. Les dispositions de la loi relative aux étrangers sont entrées en vigueur le 26 février 1992 pour les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY qui n’ont pas obtenu la citoyenneté slovène; ces personnes pouvaient, en vertu de ce texte, solliciter un permis de résidence en Slovénie. La grande majorité des ressortissants d’autres républiques de l’ex-RFSY qui avaient décidé de ne pas demander la nationalité slovène mais de continuer à vivre dans le pays, ont procédé ainsi.

107.Tous les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY qui ont été enregistrés comme résidents permanents en Slovénie, ont été rayés du registre des résidents permanents lorsque les dispositions de la loi relative aux étrangers ont commencé à s’appliquer, dans la mesure où ce registre comporte uniquement les données relatives aux ressortissants slovènes résidant à titre permanent sur le territoire de la communauté locale. Le registre des résidents permanents est régi par la loi relative au Registre des résidents permanents et de la population et ses règlements d’application. Les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY ont eu la possibilité de se faire enregistrer comme résidents permanents sur la base du permis obtenu antérieurement; ceux qui ont été rayés du registre des résidents et qui n’ont pas déposé de demande ou dont la demande a été rejetée, ont été enregistrés comme étrangers sans permis de résidence valide.

108. L’État était conscient de la situation complexe et difficile de ce groupe de personnes et des préoccupations soulevées. Suite à la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie nº UI-284/94 du 4 février 1999, la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie (ex-RFSY) vivant en République de Slovénie a été adoptée en 1999. De cette façon, les dispositions régissant l’obtention d’un permis de résidence permanente étaient nettement plus favorables que celles prévues par la loi relative aux étrangers, avec effet rétroactif au 26 février 1992. En vertu de la ZUSDDD, la seule condition pour que les intéressés obtiennent des permis de résidence permanente est la résidence de facto en Slovénie depuis le 23 décembre 1990 ou le 25 juin 1991. Conformément à la ZUSDDD, 13.508 ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY ont déposé une demande en vue de l’obtention d’un permis de résidence permanente avant le 31 janvier 2009, dont 12.303 ont reçu une suite favorable.

109.Conformément à la ZUSDDD, un permis de séjour permanent peut également être accordé aux enfants mineurs qui résident en Slovénie depuis le 23 décembre 1990 ou le 25 juin 1991.

110.En outre, un permis de séjour permanent peut être délivré à un enfant d’un citoyen originaire d’États successeurs de l’ex-RFSY dans le cadre de la ZUSDDD, à la demande de son représentant légal, si l’enfant est né en République de Slovénie après le 25 juin 1991 et si un permis de résidence permanente a été accordé à l’un de ses parents en vertu de la ZUSDDD. Afin d’obtenir un permis, l’enfant doit résider en République de Slovénie depuis sa naissance.

111.Selon la loi relative aux étrangers, si un enfant est né en République de Slovénie et si au moins l’un de ses parents a obtenu un permis de séjour en République de Slovénie, l’enfant doit se voir délivrer d’office un permis de séjour du même type que celui accordé à son parent sans vérification d’autres conditions. Par exemple, si un enfant est né d’un citoyen étranger en République de Slovénie, mais qui possédait déjà un permis de séjour permanent, l’enfant doit se voir délivrer d’office un permis de séjour permanent.

112.Conformément aux dispositions transitoires de l’article 19 du texte portant modification de la loi relative à la nationalité de la République de Slovénie en 2002, les étrangers inscrits comme résidents permanents en Slovénie au 23 décembre 1990 et ayant vécu sans interruption dans le pays depuis cette date, ont été autorisés à acquérir la citoyenneté de la République de Slovénie dans des conditions plus favorables. Sur la base de la disposition précitée, 2.857 demandes ont été déposées et le 31 décembre 2006, 1.756 étrangers ont acquis la nationalité de la République de Slovénie.

113.Il ressort des registres officiels que la plupart des ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY vivant encore en Slovénie ont régularisé leur situation, comme l’atteste d’ailleurs le nombre des demandes de permis de résidence permanente déposées en vertu de la ZUSDDD depuis avril 2003, année où un nouveau délai a été fixé pour le dépôt de telles demandes en application de la loi susmentionnée, sur la base de la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, nº U-I-246/02-28. D’avril 2003 au 31 janvier 2009, 445 demandes ont été déposées.

114.La Cour constitutionnelle de la République de Slovénie a statué sur la constitutionnalité de la ZUSDDD, et dans sa décision nº UI-246/02-28 rendue le 3 avril 2003, elle a jugé que le législateur avait été obligé de remédier à la non-conformité du texte à la Constitution de la République de Slovénie (dans la mesure où la loi ne reconnaissait pas la résidence permanente accordée aux ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY dont l’enregistrement de la résidence permanente avait expiré le 26 février 1992; ne régissait pas l’acquisition d’un permis de séjour permanent par les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY qui avaient été expulsés du pays; et, en outre, ne définissait pas les critères permettant d’établir le terme juridique non défini de «résidence effective»).

115. En 2007, le premier projet de loi constitutionnelle modifiant la loi constitutionnelle portant application de la Charte constitutionnelle fondamentale sur l’indépendance et la souveraineté de la République de Slovénie, a été élaboré et soumis à l’Assemblée nationale de la République de Slovénie pour examen, en vue de régler le statut des étrangers dont l’inscription en tant que résidents permanents en Slovénie avait expiré au moment où les dispositions de la loi sur les étrangers étaient entrées en vigueur. Ce projet de loi constitutionnelle fixe les conditions auxquelles les ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY peuvent solliciter un permis de résidence permanente en Slovénie s’ils en sont dépourvus, ainsi que les conditions auxquelles un permis de résidence permanente peut être délivré à leurs enfants mineurs qui vivent en Slovénie depuis leur naissance. Ce projet indique quels ressortissants d’autres États successeurs de l’ex-RFSY déjà titulaires d’un permis de résidence permanente en Slovénie, peuvent bénéficier d’un permis avec effet rétroactif et à compter de quelle date.

116.Le projet de loi constitutionnelle a été présenté lors de trois sessions de la Commission constitutionnelle de l’Assemblée nationale; cependant, il n’a pas été examiné par l’Assemblée nationale elle-même. Le mandat de l’Assemblée nationale s’est achevé en 2008; par conséquent, il a été mis fin à la procédure relative au projet susmentionné, conformément au règlement intérieur de l’Assemblée nationale de Slovénie.

117.Le paragraphe 8 de la décision de la Cour constitutionnelle, nº U-I-246/02-28 rendue le 3 avril 2003, prévoyait que la résidence permanente des ressortissants des autres États successeurs de l’ex-RFSY, devait être déterminée à compter du 26 février 1992 si, à cette date, ils avaient été rayés du registre des résidents permanents, sur la base d’un permis de résidence permanente délivré conformément à la ZUSDDD, à la loi relative à la nationalité ou à la loi sur les étrangers. En outre, cette décision a imposé au Ministère de l’intérieur l’obligation de prendre, à titre officiel, les décisions complémentaires permettant la résidence permanente en Slovénie à compter du 26 février 1992.

118.Se conformant à ladite décision de la Cour constitutionnelle, le Ministère de l’intérieur a émis un certain nombre de décisions supplémentaires en 2004, mais n’a pas encore répondu à tous les citoyens admissibles. Concernant les faits mentionnés ci-dessus, le Ministère de l’intérieur a continué depuis février 2009 à émettre des décisions supplémentaires, en se fondant sur le paragraphe 8 de la décision de la Cour constitutionnelle, nº U-I-246/02-28 du 3 avril 2003.

119.En outre, une loi est actuellement en cours d’élaboration, qui permettra de résoudre la situation des personnes dont l’enregistrement de la résidence permanente en Slovénie a expiré au moment de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur les étrangers; et qui mettra également fin à d’autres incompatibilités de la ZUSDDD avec la Constitution, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, nº U-I-246/02-28 rendue le 3 avril 2003.

Application de la décision de la Cour constitutionnelle

120.Le principe de base qui doit être respecté afin d’assurer la sécurité juridique en matière de nationalité est la continuité par rapport à la législation antérieure y afférente. Cela signifie que toutes les lois ayant précédemment régi les conditions relatives à l’acquisition et à la perte de la nationalité à l’époque de la République fédérale populaire de Yougoslavie ou, plus tard, de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, font partie du corpus du droit positif (composé de trois lois respectivement adoptées en 1950, 1965 et 1976). Avant le 25 juin 1991, la nationalité de la République ne pouvait s’acquérir en tant que telle indépendamment de la nationalité de la fédération; elle ne pouvait exister que dans le cadre de la nationalité fédérale; par conséquent, une partie de la législation slovène comporte toutes les dispositions juridiques ayant précédemment régi l’acquisition et la perte de la nationalité fédérale depuis 1945 (corpus également composé de trois lois respectivement adoptées en 1945, 1965 et 1976). Toutes les lois fédérales ont imposé la double nationalité à l’échelle de la République et de la Fédération; cependant, ces lois disposent également que chaque citoyen de la RSFY a droit à la nationalité d’une seule République. Selon toutes les lois sur la nationalité des Républiques autonomes, il était possible de demander un changement de nationalité, à condition que le requérant ait préalablement procédé à l’enregistrement de sa résidence sur le territoire de la République où il vivait. Lorsque la demande de nationalité d’une autre République était accordée, le demandeur perdait automatiquement la nationalité de la République dont il était antérieurement ressortissant. Toutes les lois sur la nationalité de l’ex-Yougoslavie, ainsi que les lois sur la nationalité fédérale et les lois sur la nationalité de la République de toutes les Républiques, ont fixé les conditions permettant d’assurer à chaque personne la nationalité d’une République particulière et les textes réglementaires relatifs à la législation fédérale ou à la législation de chaque République définissaient la procédure d’enregistrement de la nationalité dans les registres officiels (registres d’état civil et, plus tard registres des naissances).

121.La loi sur la nationalité de la République de Slovénie est entrée en vigueur le 25 Juin 1991, date à laquelle la Slovénie a déclaré son indépendance. Ce texte repose sur les principes suivants:

Le principe d’acquisition et de renonciation volontaire à la nationalité;

Le principe d’effectivité de la nationalité slovène;

Le principe d’égalité entre enfants légitimes et enfants illégitimes;

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes;

Le principe de continuité;

Le principe de prévention de l’apatridie.

Les deux derniers principes sont essentiels pour assurer la sécurité juridique et pour prévenir l’apatridie, dans la mesure où la loi comporte des dispositions préventives empêchant autant que possible l’apparition des cas d’apatridie.

122.La dissolution de l’ex-Yougoslavie n’a pas créé en République de Slovénie de cas d’apatridie (de jure) parmi les citoyens de l’ex-Yougoslavie; conformément à l’article 39 de la loi sur la nationalité de la République de Slovénie, la Slovénie a appliqué le principe de continuité, afin que les citoyens de l’ex-Yougoslavie deviennent citoyens de plein droit du nouvel État successeur concerné. L’article précité est important pour la Slovénie en termes de statut d’État. Il dispose que «sont considérés comme citoyens de la République de Slovénie toutes les personnes qui avaient la citoyenneté de la République de Slovénie et la nationalité de la République socialiste fédérative de Yougoslavie avant l’entrée en vigueur de la loi et conformément à la réglementation qui régit la question de la nationalité jusqu’à l’application de la loi». Ceci s’applique à tous ceux qui avaient la citoyenneté de la République de Slovénie et la nationalité de la République socialiste fédérative de Yougoslavie avant le 25 juin 1991 et en vertu des dispositions alors en vigueur. Cette disposition est fondée sur le principe de la continuité juridique en matière de citoyenneté, qui réglementait la citoyenneté à l’époque de la RFSY; toutefois, l’appartenance ethnique d’une personne n’a pas de valeur juridique au regard de l’octroi de la nationalité slovène en vertu de la loi. Cela signifie que toutes les personnes qui bénéficiaient de la citoyenneté avant l’indépendance, ont été considérées comme des citoyens slovènes, indépendamment de leur origine ethnique. L’article mentionné ci-dessus est basé sur le principe du droit du sang, qui a une longue tradition juridique en Slovénie, car il figurait dans tous les systèmes juridiques régissant la nationalité sur ce territoire dans le passé. Partant de ce principe, la loi sur la nationalité de la République de Slovénie se fonde sur l’existence d’un lien réel, dont la preuve n’est quasiment jamais recherchée sur la base du principe de l’origine territoriale.

123.Concernant les résidents permanents titulaires de la nationalité de l’ex-Yougoslavie qui n’étaient pas citoyens slovènes au moment de l’indépendance slovène conformément à l’article 39 de la loi sur la nationalité de la République de Slovénie, leur cas est prévu par l’article 40 de la loi sur la nationalité, qui comporte une dispositionrégissant la situation spécifique des ressortissants d’autres États successeurs de l’ex-RFSY en termes d’acquisition de la nationalité slovène. Ainsi, conformément à cet article, l’acquisition de la citoyenneté slovène n’est pas subordonnée à la perte de la citoyenneté d’origine; de même, tous les résidents permanents de la République de Slovénie qui avaient la nationalité d’un autre État de l’ex-RFSY et qui n’avaient pas la nationalité slovène au moment de l’indépendance slovène, ont été en mesure d’acquérir la nationalité de la République de Slovénie dans le cadre de la naturalisation dans des conditions plutôt favorables. En vertu de cette disposition, tous les résidents permanents de la République de Slovénie qui avaient la nationalité d’une autre République de l’ex-RFSY et qui n’étaient pas citoyens slovènes au moment de l’indépendance slovène, mais qui, au 23 décembre 1990, étaient enregistrés comme résidents permanents en République de Slovénie et qui y vivent actuellement, ont pu acquérir la nationalité dans les six mois. Conformément à la loi, les mineurs peuvent acquérir la nationalité à la demande de leurs parents si au moins l’un de leurs parents a acquis la nationalité de la République de Slovénie. Par conséquent, les personnes qui n’ont pas acquis la nationalité conformément à l’article 40, n’étaient pas des résidents apatrides, parce qu’ils avaient la nationalité de l’une des Républiques de l’ex-Yougoslavie. Ces dispositions s’appliquent également aux enfants de personnes rayées du registre des résidents permanents, puisque le principe du droit du sang ou du jus sanguiniest consacré par toutes les lois de l’ex-Yougoslavie, signifiant que les parents transmettent leur citoyenneté à leurs enfants. Même les enfants nés en Slovénie après 1992 et qui ne sont pas devenus citoyens slovènes parce qu’ils ne remplissaient pas les critères posés par la loi sur la nationalité de la République slovène, ne sont pas apatrides, puisqu’ils acquièrent la citoyenneté de leurs parents en vertu du principe du jus sanguini; en effet, comme expliqué plus haut et conformément au principe de continuité,, les parents avaient la nationalité de l’une des républiques de l’ex-Yougoslavie. En outre, la présente loi protège les enfants dont les parents sont apatrides, dans la mesure où la nationalité slovène leur est octroyée s’ilsnaissent ou sont trouvés sur le territoire de la République de Slovénie, même s’il n’est pas possible de déterminer la nationalité de leurs parents ou si ces derniers sont inconnus. C’est le seul exemple d’application du principe du droit du sol jus soli dans la législation slovène (acquisition de la citoyenneté par la naissance sur le territoire de l’État).

B.Préservation de l’identité (art. 8)

124.Cette disposition de la convention a été explicitée dans le rapport initial (CRC/C/8/Add.25).

C.Liberté d’expression (art. 13)

125. Le projet de «Parlement des enfants» a été lancé par «l’Association des amis des jeunes de Slovénie» dès 1990 et c’est une façon d’inciter les enfants à exprimer leurs opinions sur des questions de leur choix dans le cadre d’un processus démocratique. Le Parlement des enfants est un programmes d’éducation à la démocratie destiné aux enfants et aux adolescents. Les parlements sont déployés en tant que modèles de dialogue démocratique dans toutes les écoles de Slovénie. À un second niveau, on trouve les parlements municipaux et régionaux, chapeautés par le Parlement national des enfants. Les enfants (élèves de la plupart des écoles primaires) participent au programme avec l’appui de mentors et de bénévoles. Les thèmes discutés au sein du Parlement des enfants sont choisis par les enfants membres du Parlement national des enfants.

D.Liberté de pensée, de conscience et de culte (art. 14)

126.Le 3 mars 2007, la loi sur la liberté de culte est entrée en vigueur. La disposition de l’article 10 de la loi sur la liberté de culte (ZVS) consacre en tant que norme le droit pour les parents de donner à leurs enfants une éducation religieuse en accord avec leurs convictions en la matière; toutefois, ce faisant, ils doivent respecter l’intégrité physique et affective de leurs enfants. La norme mentionnée limite la liberté de fourniture d’une éducation religieuse aux enfants âgés de moins de 15 ans, en tant qu’élément de la liberté de pensée, de conscience et de culte consacrée par l’article 14 de la Convention. Toutefois, cette limitation est fondée sur l’article 18, paragraphe 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel les États parties s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. De même, conformément à l’article 10, paragraphe 2 de la loi sur la liberté de culte (ZVS), les enfants âgés de 15 ans ou plus ont le droit de prendre leurs propres décisions concernant la liberté de culte (sans consulter leurs parents). L’article 14 de la loi sectorielle précédente —loi sur le statut juridique des communautés religieuses en République de Slovénie— dispose qu’outre son propre consentement, un mineur doit obtenir l’accord de ses parents ou tuteurs pour pouvoir suivre des cours d’instruction religieuse.

127.En faveur des enfants, la nouvelle loi sectorielle (ZVS) a étendu la liberté de culte à toutes les décisions afférentes à l’exercice de la liberté religieuse. La loi a prévu que l’enfant devait être indépendant au moment de la prise de décision en matière de liberté de culte et a abaissé l’âge auquel l’enfant était autorisé à prendre de sa propre initiative toutes les décisions concernant sa propre liberté de culte.

E.Protection de la vie privée (art. 16)

128.Cette disposition de la Convention a déjà été expliquée dans les premier et deuxième rapports périodiques de la République de Slovénie (CRC/C/8/Add.25 et CRC/C/70/Add.19).

129.En raison de l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne et des exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la loi sur la protection des données à caractère personnel (ZVOP-1) a été adoptée. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et a prévu qu’un organe national indépendant de contrôle serait chargé de superviser la protection des données à caractère personnel et entrerait en vigueur le 1er janvier 2006. Au cours de la période intérimaire, la loi sur le Commissariat à l’information (ZinfP) a été adoptée, sur la base de laquelle un nouvel organe d’État autonome et indépendant, appelé Commissariat à l’information, a été mis en place. Cet organe est chargé, entre autres, du suivi de la mise en œuvre de la loi et des autres dispositions régissant la protection, le traitement ou la destruction des données à caractère personnel de la République de Slovénie, ainsi que de l’exécution des tâches prévues dans ce texte, c’est‑à-dire les règles afférentes à la protection des données à caractère personnel.

F.Accès à une information appropriée (art. 17)

130.La Slovénie dispose d’un système de bibliothèques publiques très bien développé et ramifié, régi par la loi sur les bibliothèques. Toutes les écoles élémentaires et secondaires disposent de leurs propres bibliothèques. En outre, la Slovénie compte 58 bibliothèques générales et plus de 250 bibliothèques locales ainsi que 12 bibliobus avec plus de 600 arrêts.

G.Interdiction de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

131.Cette disposition de la Convention a déjà été explicitée dans les premier et deuxième rapports périodiques. (CRC/C/8/Add.25 et CRC/C/70/Add.19).

132.En 2008, le nouveau Code pénal a été adopté et comporte, conformément aux recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture, un nouvel article qui érige la torture en infraction pénale autonome (art. 265/I). En ce qui concerne l’incrimination, le législateur a repris la définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention contre la torture. Ainsi, le Code pénal prévoit désormais non seulement l’incrimination de la torture elle-même, mais également l’incrimination de la torture dans le cadre des crimes contre l’humanité (art. 101, alinéa 6) et des crimes de guerre (article 102 de la première partie, tiret 2 (I.)).

133.Le nouveau Code pénal a également défini la nouvelle infraction de «violence familiale» (dans le cadre du Code pénal précédent, la violence familiale était appréhendée au titre de l’infraction de comportement violent). En outre, les enfants sont directement protégés par le nouveau Code pénal, et ce, par le biais de l’infraction de «négligence et comportement violent à l’égard d’enfants» et l’augmentation des peines encourues à ce titre.

VI.Milieu familial et protection de remplacement (arts. 5, 9-11, 18, par. 1 et 2; 19-21, 25 et 27, par. 4 et 39)

A.Orientation parentale (art. 5)

134.Les conseils aux parents sont prodigués dans les centres d’action sociale, les centres d’orientation pour enfants et adolescents, les centres médico-éducatifs ainsi qu’au sein des organisations non gouvernementales.

Consultation matrimoniale

135.Avant d’engager une procédure de divorce ou de déposer une demande en divorce, les conjoints doivent prendre part à une séance de consultation matrimoniale au centre d’action sociale. Cette séance comprend des conseils, une assistance pour l’organisation de la vie post-maritale et des informations sur les conséquences découlant de la rupture d’un mariage à l’intention des conjoints et des enfants âgés de moins de 18 ans. Les m éthodes de travail adoptées se fondent sur la conduite d’activités avec les conjoints dans le cadre du partenariat et avec les parents et les enfants dans le cadre parental. À l’issue de cette procédure, un rapport comportant un avis sur la garde et l’éducation futures des enfants âgés de moins de 18 ans, sur l’entretien et les relations personnelles est établi et présenté au tribunal par le centre d’action sociale.

Médiation familiale

136.La médiation familiale est une procédure dans laquelle un ou plusieurs tiers impartiaux (le ou les médiateurs familial/familiaux) aident les parties au litige à régler tous les différents nés des relations personnelles et patrimoniales ainsi que des relations familiales. Il est particulièrement important que l’enfant (en cas de divorce) soit informé de la séparation et puisse avoir la possibilité d’exprimer sa propre opinion. Le médiateur doit protéger l’intérêt supérieur de l’enfant pendant toute la durée de la procédure (la médiation).

137.La médiation familiale peut avoir lieu avant ou pendant la procédure judiciaire. La loi sur les modalités alternatives de règlement des litiges en matière judiciaire, entrée en vigueur fin 2009, régit les procédures alternatives de règlement des litiges proposées par les tribunaux aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. La loi s’applique aux litiges relevant du droit commercial, du droit du travail, du droit de la famille et du droit régissant d’autres rapports civils, en ce qui concerne les actions qui sont à la disposition des parties et dans le cadre desquelles ces dernières peuvent aboutir à une solution amiable, sauf disposition contraire d’une loi spéciale pour un litige spécifique. Conformément à cette loi, un règlement extrajudiciaire des litiges est une procédure qui se substitue aux procédures judiciaires et dans lequel une ou plusieurs tierces parties neutres coopèrent pour la résolution des litiges au moyen de procédures de médiation, d’arbitrage, d’évaluation préliminaire neutre ou autre procédure similaire. Les dispositions relatives à la médiation familiale sont également intégrées dans le projet de Code de la famille, actuellement en phase d’adoption législative.

138.Les programmes d’aide aux familles sont annuellement cofinancés par la Direction de la famille du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales. Les programmes sont sélectionnés sur appel d’offres et les fournisseurs choisis sont surtout des ONG. En 2007, la Direction de la famille a lancé des programmes pour le développement personnel des enfants et adolescents ainsi que des programmes d’«écoles pour les parents». En 2008, outre ces deux domaines, des programmes pour les centres de la jeunesse, des programmes pour l’élaboration des lois et des programmes d’écoles pour les parents ont été lancés. En 2009, de nouveaux programmes d’aide aux familles ont été initiés, incluant des programmes de médiation familiale (programmes annuels disponibles au profit des usagers au cours de l’année civile ou de l’année scolaire au moins trois fois par semaine) et des programmes pour les centres des familles (amélioration de la qualité de vie familiale grâce à des thèmes portant sur l’éducation de la famille, l’amélioration de la communication au sein de la famille, des programmes d’écoles pour les parents, des programmes pour le développement personnel des enfants et adolescents et des programmes pour des loisirs communs créatifs).

B.Responsabilité parentale (art. 18, par. 1 et 2)

139.Dès l’entrée en vigueur du texte portant modification de la loi sur le mariage et les relations familiales, l’éducation conjointe et des dispositions relatives aux soins ont également été introduites.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 29 des observations finales

140.La loi sur le mariage et les relations familiales (ZZZDR) a été amplement mise à jour à trois reprises depuis 1976: en 1989, 2001 et 2004. Certaines dispositions de ce texte (ZZZDR) ont été plus tard remplacées par les dispositions de lois afférentes à d’autres questions juridiques, comme par exemple la loi sur le notariat, le code de procédure civile et la loi sur le traitement de la stérilité et des procédures de procréation médicalement assistées. Dès l’entrée en vigueur du texte portant modification de la loi sur le mariage et les relations familiales, les dispositions antérieures obsolètes ou qui, du fait de leur formulation ou de leur contenu, n’étaient pas conformes à la nouvelle situation constitutionnelle et juridique, ont été annulées ou modifiées. Ceci s’est concrétisé au moyen de la modification de la loi sur le mariage et les relations familiales (ZZZDR) en 2004, c’est-à-dire dès l’entrée en vigueur du texte portant modification de la loi sur le mariage et les relations familiales. Ce texte modificatif régit également d’autres aspects relatifs aux relations entre les membres de la famille, notamment certaines questions spécifiques des relations familiales. Il convient de noter que selon la loi modifiée, l’enfant est aussi (et surtout) le titulaire du droit d’entretenir des relations avec ses parents et que l’intérêt supérieur de l’enfant est le critère primordial et décisif pour toute décision relative au droit d’entretenir des relations avec les parents. En ce qui concerne les relations entre les enfants et les parents, il existe une modification de la réglementation en matière de garde et d’éducation de l’enfant qui respecte l’intérêt supérieur de l’enfant, à savoir la prise en compte de l’opinion de l’enfant en matière d’exercice de la garde conjointe.

141.Sur la base du texte portant modification de la loi sur le mariage et les relations familiales, le tribunal doit savoir, au cours de la procédure de divorce et sur la base de l’accord entre les conjoints, si ces derniers sont parvenus à un accord sur la garde, l’éducation et la pension alimentaire de leurs enfants communs, ainsi que sur les relations parents-enfants compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal doit également tenir compte de l’opinion de l’enfant, qu’il a exprimée lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne jouissant de sa confiance (ci-après dénommée: la personne de confiance) ou s’il est en mesure d’en comprendre la signification et les conséquences (art. 64, par. 2). Le tribunal doit veiller, au cours de la procédure de divorce engagée par les conjoints, à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en tenant compte de l’opinion de l’enfant qu’il aurait exprimée lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance (art. 78, par. 2). Le tribunal tient compte de l’opinion de l’enfant dans le cadre de la procédure au cours de laquelle il se prononce sur la garde et l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent convenir de partager l’éducation et la garde; ainsi, l’un d’eux peut se voir accorder la garde et l’éducation de tous les enfants ou certains enfants peuvent demeurer avec l’un des parents et d’autres avec l’autre parent (art. 105, par. 3). L’opinion de l’enfant, exprimée par lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance, est prise en compte par le tribunal lors de la décision afférente aux relations entre l’enfant et le parent ne vivant pas avec l’enfant ou aux relations avec d’autres personnes ayant un lien étroit avec l’enfant (arts. 106 et 106. a.). Si les parents ne vivent pas ensemble et ne partagent pas les responsabilités communes de garde et d’éducation de l’enfant, les décisions concernant les questions ayant une influence majeure sur le développement futur de l’enfant sont prises d’un commun accord par les deux parents. S’ils sont incapables de parvenir à un accord sur ce point, la question sera tranchée par une décision du tribunal qui prend en compte l’opinion de l’enfant, exprimée par lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance (art.113, par. 4).

142.Sur la base d’une analyse de la situation et des conclusions antérieures concernant la mise en œuvre de l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant afférent à l’initiative du médiateur des droits de l’homme, un groupe de travail chargé de la mise en œuvre du projet pilote «L’avocat est la voix de l’enfant» a été mis en place, auquel le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales participe en tant que partenaire à part entière à tous les niveaux: professionnel, financier, promotionnel et d’échange de bonnes pratiques au niveau international. Ainsi, il participe activement aux activités du groupe chargé de la mise en œuvre du projet et des sous-groupes d’experts et fournit un soutien financier. Au cours de sa présidence du Conseil de l’UE, la République de Slovénie a présenté le projet en tant qu’exemple de bonne pratique de mise en œuvre de l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre de la rencontre du Groupe intergouvernemental «L’Europe de l’enfance» qui s’est tenue à Ljubljana le 26 mars 2008. La réunion a été suivie par les représentants de 21 États membres de l’Union européenne et par le représentant de la Commission de l’UE.

143.Le projet est une réponse à la situation réelle concernant la mise en œuvre de la partie de la Convention relative aux droits de l’enfant ayant trait au droit de l’enfant d’être entendu lors de toute activité ou procédure le concernant. De nouvelles dispositions sont devenues nécessaire dans la mesure où, dans les conflits familiaux, l’enfant est trop souvent le «moyen» par lequel les parents essaient de promouvoir leurs propres intérêts. Ces dispositions permettront à l’enfant d’exprimer son opinion sur toutes questions le concernant par le truchement d’un avocat indépendant, qui sera son défenseur si ses parents n’agissent plus dans son intérêt supérieur et bafouent ses droits. Ainsi, nous voulons:

Garantir l’application effective des droits de l’enfant à exprimer son opinion dans toutes procédures et activités le concernant, ainsi que la prise en compte effective de cette opinion;

Garantir la participation active de l’enfant au processus de prise de décision dans les procédures et activités qui le concernent directement;

Garantir l’information de l’enfant sur la signification et les conséquences des procédures et activités qui le concernent directement;

Par le truchement d’un avocat, renforcer la position et les droits procéduraux de l’enfant dans les procédures qui le concernent;

Garantir, à travers les activités de l’avocat, la mise en œuvre et le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures et activités le concernant.

D.Réunification familiale (art. 10)

144.Cette disposition de la Convention a déjà été décrite dans les premier et deuxième rapports périodiques de la République de Slovénie (CRC/C/8/Add.25 et CRC/C/70/Add.19).

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 33 des observations finales

145.Depuis le 1er mai 2004, la responsabilité financière à l’égard d’un enfant et le montant de la pension alimentaire, sont fixés par un tribunal suite à une action en justice ou à un accord sur l’entretien de l’enfant. Une décision du tribunal fixe également le montant de la pension alimentaire destinée aux parents et devant être versée par les enfants, ainsi que la pension payée par un conjoint à l’autre; toutefois, les parties peuvent conclure un accord sur le soutien et l’entretien de l’enfant sous forme d’acte notarié exécutoire.

146.Le 1er avril 2009, on comptait 64.283 pensions alimentaires versées en République de Slovénie, dont le montant moyen s’élevait à 113,47 euros.

Tableau 3

Nombre et montant de la pension fixée par l ’ acte qui la fixe

Acte par lequel la pension est fixée

Nombre de pensions dues

Montant de la pension (en euros)

Le plus élevé

Le plus faible

Moyen

Accord conclu avec le centre d ’ action sociale

20 571

904,32

0,47

96,41

Décision judiciaire

21 126

2 000,00

0,00

117,40

Décision judiciaire concernant le versement de la pension

21 439

1 358,59

0,01

127,46

Acte notarié exécutoire

1 147

900,00

5,00

85,87

Total

64 283

Montant moyen de la pension alimentaire

113,47

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

147.Lors de la modification la législation pénale en 2004, l’article 203 du Code pénal a également été modifié. L’article 203 établit que le défaut de paiement de la pension alimentaire est un délit en soi (auparavant, seul le fait de vouloir se soustraire au paiement de la pension alimentaire était considéré comme un délit), dans la mesure où la personne qui refuse de payer délibérément la pension à laquelle elle est tenue alors qu’elle en a les moyens est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an; tandis que celle qui cherche à se soustraire au paiement de la pension alimentaire est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.

148.En 2008, le nouveau Code pénal de la République de Slovénie a été adopté et est entré en vigueur. Il comporte une disposition identique en ce qui concerne le non-paiement de la pension alimentaire dans son article 194. Selon l’Office des statistiques de la République de Slovénie, 105 personnes ont été condamnées en 2006 pour défaut de paiement de pension alimentaire en vertu de l’article 203 du Code pénal de la République de Slovénie et 105 autres personnes en 2007.

149.Afin d’accroître l’efficacité du système judiciaire et de réduire le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux slovènes, le Ministère de la justice a lancé le projet «Lukenda» dont la mise en œuvre a commencé en 2006 et dont la dernière version a été validée par la décision du Gouvernement de la République de Slovénie le 28 novembre 2007. Les objectifs stratégiques du projet «Lukenda» sont au nombre de deux: accroître l’efficacité du système judiciaire et apurer les dossiers non réglés d’ici fin 2010. Toutes les autorités judiciaires sont responsables de la mise en œuvre de ce projet; cependant, d’autres autorités peuvent également contribuer à résoudre le problème de l’encombrement des tribunaux de diverses manières.

150.Parmi les mesures visant à accroître l’efficacité du pouvoir judiciaire, il convient de mentionner la possibilité de créer des départements chargés des affaires familiales et notamment des questions qui relèvent de la compétence des tribunaux de district en vertu des dispositions de la loi sur le mariage et les relations familiales (ZZZDR). Le département chargé des affaires familiales devrait, grâce à une spécialisation appropriée, mettre (davantage) l’accent sur la facilitation et la qualité des décisions judiciaires. À compter du 1er janvier 2009, en vertu de la nouvelle réglementation judiciaire, tous les tribunaux de district ont désormais la possibilité d’établir en leur sein des départements familiaux destinés à traiter les questions civiles ou familiales. Deux de ces départements fonctionnent depuis quelques années à Ljubljana et à Kranj. Deux autres ont été mis en place —l’un à Murska Sobota en 2008 et l’autre à Slovenj Gradec en 2009. En 2010, des départements familiaux ont été mis en place également au niveau du tribunal de district de Maribor (Okrožno sodišče) et du tribunal de district de Krško (Okrožno sodišče).

Pension de remplacement

151.La garantie de la mise en œuvre du droit à la pension de remplacement accordée à l’enfant auquel un arrêt ayant force de chose jugée, une décision temporaire ou un accord conclu avec un centre d’action sociale attribue une pension alimentaire non payée par son débiteur, est assurée par le fonds public de garantie et d’entretien de la République de Slovénie.

152.En 2007, le fonds de garantie et d’entretien a reçu 438 demandes concernant 594 enfants. Sur cette base, 496 demandes concernant 662 d’enfants ont été satisfaites. Le droit à une pension de remplacement a été reconnu à 575 enfants. À la fin de l’année 2007, 3.100 enfants ont bénéficié d’une pension de remplacement dont le montant moyen s’élevait à 70,23 euros. En 2007, le montant total versé par le fonds au titre des pensions de remplacement s’élevait à 2.630.612 euros.

153.En 2007, le fonds a déboursé 1.100.105 euros, soit 41,8 % de tous les paiements. En 2006, le fonds a déboursé 747.256 euros, soit 28,3 % de tous les paiements. En 2007, le montant des remboursements a augmenté de 47,2 %.

154.Au cours des années précédentes, les montants recouvrés par le fonds comparativement à ceux versés au cours des dernières années ont été les suivants: 2005: 24 %; 2006: 28 %; 2007: 42 %; 2008: 48 %.

155.L’augmentation des montants recouvrés tient au fait que c’est le fonds lui-même qui soutient le processus de recouvrement des pensions alimentaires grâce aux informations dont il dispose, puisqu’il est lui-même connecté à toutes les bases de données dont il peut recueillir des renseignements sur l’activité éventuellement exercée par le débiteur, ainsi que sur son patrimoine. Ceci veut dire que des propositions afférentes à l’exécution spécifient des titres exécutoires susceptibles d’être ensuite utilisés par le tribunal, d’où des procédures plus courtes. De même, en 2007, le fonds a décidé de ramener le délai d’exercice d’une action en paiement des arriérés de pension alimentaire de 3 ans à une année et demie.

156.Nous estimons que le niveau général des montants recouvrés peut atteindre cumulativement environ 30 % des montants payés au cours de l’intégralité de la période de fonctionnement du fonds. Concernant les débiteurs dont les conditions se sont détériorées au cours de la période de paiement de l’obligation alimentaire (perte d’emploi, création d’une nouvelle famille, etc.), il n’est pas nécessaire de faire réviser le montant de la pension alimentaire par un tribunal, puisqu’ils ne sont plus en mesure de continuer à la verser.

F.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 35 des observations finales

157.Les enfants et jeunes qui ne sont pas pris en charge par leurs parents, ou qui n’ont ni parents ni soutien familial, bénéficient d’une protection spéciale de l’État. Leur situation est régie par la loi sur le mariage et les relations familiales, qui réglemente les conditions de placement dans les familles d’accueil, la tutelle et l’adoption.

158.A la fin de l’année 2007, 249 enfants au total étaient placés sous tutelle au titre d’un type particulier de protection sociale. A la fin d’octobre 2008, il existait en Slovénie 813 familles d’accueil qui s’occupaient de 1.153 enfants et adolescents. La législation slovène ne connaît que l’adoption plénière, par laquelle l’enfant adopté est complètement séparé de sa famille biologique et placé dans la famille de l’adoptant. Au cours des 10 dernières années, le nombre d’adoptions en Slovénie était compris entre 20 et 40 par an.

159.En janvier 2003, la loi relative au placement en famille d’accueil est entrée en vigueur et prévoit une réglementation systématique de la mise en œuvre de cette procédure. Il convient de souligner ici qu’en substance, cette loi ne concerne pas les instituts de placement familial en tant que forme de prise en charge des jeunes conformément à la loi sur la famille, car cette question est régie par la loi sur le mariage et les relations familiales; mais définit uniquement et de manière plus précise, les rôles et tâches de toute les personnes impliquées dans les activités de placement familial —à savoir les mères nourricières, les pères nourriciers et leurs familles, les enfants au sein des familles d’accueil et leurs familles biologiques, ainsi que les centres d’action sociale. Le fil directeur ayant présidé à l’adoption de la loi était le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire qu’il a été posé en règle de base qu’un enfant confié à une famille d’accueil devait bénéficier, dans toute la mesure du possible, des conditions les mieux adaptées à son développement affectif et physique et des conditions lui permettant de vivre une expérience familiale positive. La loi pose les conditions que doivent remplir les personnes souhaitant offrir des services d’accueil familial, la procédure à suivre pour obtenir un agrément de parent nourricier et pour se livrer à cette activité à plein temps; elle définit les obligations des parents nourriciers et les tâches des centres d’action sociale en matière de mise en œuvre des activités de placement en famille d’accueil, réglemente le financement de ces activités ainsi que d’autres questions concernant l’application de ses dispositions. En outre, le Règlement sur les conditions et procédures d’application de la loi relative au placement en famille d’accueil a été adopté, incluant notamment la réglementation de la formation obligatoire des parents nourriciers.

160.La mise en œuvre des activités de placement en famille d’accueil est également appuyée par un dispositif permettant de recueillir des informations. Ce dispositif permet de recueillir des informations sur les parents nourriciers et les enfants accueillis, ainsi que de centraliser le paiement des frais de placement et le versement des cotisations de sécurité sociale par le biais du système de rémunération des parents nourriciers qui pratiquent l’accueil en tant que profession. Ce système permet d’actualiser les informations sur le nombre de familles d’accueil en République de Slovénie, le nombre de placements gratuits en familles d’accueil à l’échelle de l’ensemble du pays, le nombre de placements disponibles auprès des parents nourriciers professionnels, le niveau d’instruction des parents nourriciers, le nombre d’enfants en famille d’accueil, la structure d’âge des enfants au sein des familles d’accueil, la durée de séjour des enfants en famille d’accueil, leurs problèmes et autres informations similaires.

161.Selon les données des centres d’action sociale, 1.470 enfants ont été placés en famille d’accueil en 2003, 1.279 en 2004, 1.278 en 2005, 1.307 en 2006 et 1.301 en 2007. Selon les données des centres d’action sociale, le nombre de familles d’accueil s’accroît d’année en année; passant de 894 familles d’accueil en 2003 à 912 en 2005.

162.En Slovénie, le suivi de la situation des enfants placés en familles d’accueil relève des centres d’action sociale. Ils assurent le suivi des enfants placés au moins une fois par an, conformément à ce que leur impose la loi. Pour chaque enfant accueilli, un groupe de projet individuel composé de travailleurs sociaux, de parents nourriciers, de la famille biologique et de l’enfant accueilli, élabore un plan personnalisé visant à assurer la prise en charge et le suivi intégrés de l’enfant.

163.L’adoption peut également constituer une solution adéquate pour les enfants placés en famille d’accueil, bien que cela demeure peu fréquent. En effet, selon les données des centres d’action sociale, seuls quelques enfants placés en famille d’accueil (26 enfants de 2004 à 2008) ont été adoptés. La raison fondamentale réside dans le fait que les parents biologiques ne donnent pas leur consentement à l’adoption.

164.Selon les données du système d’information sur les adoptions, un total de 333 demandes d’adoption a été actuellement (à l’échéance de fin de novembre 2008) déposé auprès des centres d’action sociale en Slovénie, dont 204 demandeurs (couples) ont été désignés comme adoptants possibles ou envisageables, tandis que 129 n’ont pas encore reçu un avis définitif. Les adoptions sont toujours des situations exceptionnelles qui doivent être guidées par le souci principal de trouver les meilleurs parents de substitution possibles pour l’enfant (eu égard à ses besoins, à son âge et à d’autres circonstances); par conséquent, le «délai d’attente» peut varier considérablement.

165.Selon les données de l’état civil, le nombre d’enfants adoptés au cours des années précédentes était le suivant: 30 en 2003, 17 en 2004, 31 en 2005 (y compris les adoptions internationales) et 24 en 2007 (y compris les adoptions internationales).

166.La préparation des futurs adoptants à leur nouveau rôle fait partie intégrante de l’activité professionnelle spécifique qui doit être menée en ce qui les concerne. À cet effet, les centres recourent en particulier à des entretiens individuels et procèdent à des évaluations psychologiques des futurs adoptants, tandis que certains centres organisent des préparations en groupe. En ce qui concerne les activités menées dans le domaine de l’adoption, les centres d’action sociale se connectent avec d’autres centres et certains centres se connectent avec l’organisation «Clover».

167.Le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté le 17 décembre 2009 le projet de Code de la famille, qui a été soumis au processus législatif. Le Projet de Code de la famille régit de façon plus précise la «pré-procédure d’adoption» ainsi que la préparation des candidats à l’adoption.

G.Adoption (art. 21)

168.Cette disposition de la Convention a déjà été explicitée dans les premier et deuxième rapports périodiques de la République de Slovénie (CRC/C/8/Add.25 et CRC/C/70/ Add.19).

169.La Slovénie a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui est entrée en vigueur en 2002. Conformément à cet instrument, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a été désigné en tant qu’Autorité centrale et l’activité professionnelle confiée à 62 centres d’action sociale.

170.A la fin de l’année 2007, la République de Slovénie et la République de Macédoine ont signé et ratifié l’Accord entre leurs deux Gouvernements sur l’adoption internationale. L’accord a été élaboré sur la base des dispositions de la Convention de la Haye; il fixe les conditions essentielles que doivent remplir l’adoptant, ainsi que l’enfant ou le mineur; détermine la procédure d’adoption d’un enfant à l’étranger (les personnes souhaitant adopter un enfant d’un autre pays doivent adresser la demande d’adoption internationale aux autorités compétentes de l’État dans lequel ils résident); et désigne l’Autorité centrale (le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de la République de Slovénie et le Ministère du travail et de la politique sociale de la République de Macédoine) et les organismes agréés (centres d’action sociale des deux États) pour la mise en œuvre de l’adoption internationale. En outre, il énonce les dispositions relatives à la sortie de l’État d’origine ainsi qu’à l’entrée et au séjour de l’enfant ou du mineur dans l’État d’accueil et les dispositions relatives à l’assurance maladie de l’enfant pendant la durée du placement temporaire. Depuis mars 2008, 16 demandes d’adoption d’enfants ont été adressées à la République de Macédoine.

H.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

171.En vertu de la loi portant ratification de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’organisme désigné comme Autorité centrale de réglementation est, conformément à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le Ministère de l’intérieur. Le Ministère de la justice et le Ministère de la santé sont chargés de la mise en œuvre de la Convention.

172.En 2008, l’Autorité centrale de réglementation a traité 6 cas, parmi lesquels trois demandes de retours d’enfants reçues de l’étranger et trois demandes de retours d’enfants déplacés illicitement transmises à d’autres États. En 2007, la Slovénie n’a pas traité de nouvelles procédures au titre de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, alors qu’elle avait traité cinq cas en 2006 (toutes les demandes provenaient de l’étranger) et deux cas en 2005 (une requête émanant de l’étranger et la 2ème transmise à un autre État).

I.Sévices et négligence (art. 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 37 des observations finales

173.Chaque année, la police slovène reçoit près de 300 déclarations de soupçons signalant des cas d’enfants victimes d’abus sexuels. Dans environ 80 % des cas signalés, la police réussit à prouver que les faits constituent un délit et dépose un rapport d’enquête auprès du Bureau du Procureur public compétent. Dans d’autres cas et même en l’absence de plainte, la police informe le procureur au moyen d’un rapport étayant tous les faits. Dans de tels cas, le procureur décide lui-même de demander des renseignements supplémentaires ou de les obtenir par ses propres moyens.

174.Les informations relatives à un soupçon de violence sexuelle sont souvent signalées à la police par les centres d’action sociale ou d’autres institutions (par exemple, les établissements sanitaires et scolaires). Souvent, de tels cas sont également signalés par les parents ou l’un des parents, les proches parents ou des personnes n’ayant pas de lien direct avec l’enfant.

175.Dans plus de 80 % des cas, l’enfant connaît son agresseur. Environ la moitié des agresseurs a un lien avec l’enfant; dans près de 50 % des cas, l’agresseur sexuel est l’un des parents et dans d’autres cas les agresseurs sont des amis proches de la famille ou des voisins. Dans les 20 % de cas restants, les agresseurs font connaissance avec leur victime et tentent de l’approcher en vue de commettre plus facilement leur forfait.

Tableau 4

Nombre d ’ enfants victimes d ’ infractions

Année

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre

4 205

3 046

2 593

2 675

2 642

Source : Direction générale de la police.

Tableau 5

Nombre de cas signalés

Année

Article 173 du nouveau Code pénal (KZ-1)

Article 174 du nouveau Code pénal (KZ-1)

Article 175 du nouveau Code pénal (KZ-1)

Article 176 du nouveau Code pénal (KZ-1)

Chapitre XXI du nouveau Code pénal (KZ-1)

Article 192 du nouveau Code pénal (KZ-1)

Total

2003

196

23

1

14

743

252

1 233

2004

218

26

5

14

383

210

856

2005

188

32

9

36

477

242

984

2006

173

18

18

21

314

276

820

2007

203

25

4

32

767

257

1 288

Source : Direction générale de la police.

Note : Les données statistiques sont présentées sur la base des articles applicables après l ’ adoption du (nouveau) Code pénal le 1 er novembre 2008, mais elles sont également compatibles avec le contenu des anciens articles .

176.Le nombre d’infractions sexuelles signalées a augmenté ces dix dernières années. De l’avis des spécialistes, cette augmentation est due à une meilleure sensibilisation du public et au fait que les professionnels sont mieux formés à déceler les signes de maltraitance; elle témoigne aussi d’une meilleure coordination entre la police et les services sociaux, les écoles, les établissements préscolaires et les établissements de soins de santé et du fait que la population et les victimes font davantage confiance aux institutions.

177.Chaque année, la Direction de la police criminelle de la Direction générale de la police organise pendant deux jours, en collaboration avec l’Association des procureurs publics de Slovénie, une conférence intersectorielle et des sessions de formation pour tenter de trouver une réponse à la violence à l’encontre des enfants et des mineurs. Le but de cette conférence est d’acquérir des connaissances supplémentaires permettant d’enquêter sur les infractions impliquant des enfants et des mineurs à tous les niveaux couverts par les autorités de police, d’échanger des expériences et de renforcer les bonnes pratiques parmi les enquêteurs, les procureurs, les représentants des enfants victimes et les juges chargés des enquêtes et des poursuites des infractions commises contre des enfants. En collaboration avec d’autres institutions et organisations, la police a assuré la formation de 40 formateurs sur l’échange d’informations, la reconnaissance, la prévention et l’investigation dans le domaine de la violence familiale. Depuis 2006, une formation à l’intention de tous les agents de police est dispensée au sein des directions de la police. À la fin de l’année 2007, tous les agents de police avaient suivi assidûment la session initiale. La Direction générale de la police envisage d’organiser d’autres sessions de formation. Les deux sessions destinées aux formateurs et aux agents de police, sont prévues dans la loi sur la formation obligatoire de la police. Chaque année, la police organise des sessions de formation supplémentaires dans les domaines de la délinquance juvénile, de l’assistance aux victimes, de la violence familiale, de la violence à l’école, de la prévention et de l’enquête en matière d’infractions pénales d’exploitation d’enfants à des fins de pornographie juvénile. Ces formations sont suivies par des policiers et des criminologues spécialisés dans les domaines mentionnés ci-dessus.

178.L’article 65 du Code de procédure pénale désigne un représentant qui, dès le lancement d’une procédure pénale, est chargé de faire respecter les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la protection de son intégrité lors des audiences judiciaires ou au cours de l’action en indemnisation. Lorsque le mineur n’est pas accompagné, le tribunal doit désigner un tel représentant ex officio pour les affaires d’atteintes à l’intégrité sexuelle, de négligence et de traitements cruels infligés à un mineur et de traite d’êtres humains.

179.Le 1er novembre 2008, un nouveau Code pénal (KZ-1) est entré en vigueur et a introduit de nombreuses dispositions nouvelles. Ainsi, l’article 84 prévoit la tenue d’un registre spécial des personnes reconnues coupables de certaines infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle des enfants. Sur la base d’une demande juridiquement fondée émanant d’institutions ou d’associations agréées en vertu de la loi, auxquelles des enfants ou des mineurs ont été confiés, les informations du casier judiciaire doivent être divulguées, y compris celles relatives à des condamnations effacées du casier judiciaire. L’article 90 du nouveau Code pénal (KZ-1) fixe les conditions relatives aux prescriptions de l’action pénale. Le délai de prescription de l’action pénale concernant les infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle et celles portant atteinte au mariage, à la famille et aux jeunes commises sur un mineur, expire lorsque la victime devient adulte. Une autre disposition importante du Code pénal est le nouveau délit de violence familiale, défini à l’article 191 du chapitre intitulé «Infractions portant atteinte à l’institution du mariage, à la famille et aux jeunes» (selon le Code pénal précédemment applicable, la violence familiale était réglementée au niveau du chapitre «Atteintes à l’ordre public» et traitée dans le cadre du délit de comportement violent). L’auteur de cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans au maximum, lorsque la violence familiale est exercée au sein d’une cellule communautaire dans laquelle l’auteur a vécu et qui a éclaté. En vertu de l’article 190 du nouveau Code pénal (KZ-1), de nouvelles dispositions relatives à l’infraction d’enlèvement de mineurs ont également étaient insérées: constitue désormais une forme aggravée de délit l’infraction ayant entraîné une détérioration de la santé mentale ou physique de l’enfant ou ayant porté atteinte à son développement. L’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. L’article 287 du nouveau Code pénal (KZ-1) définit l’infraction de violation du secret de l’instruction. Des sanctions sont prévues pour la divulgation d’informations relatives aux données personnelles de l’enfant impliqué dans toute procédure judiciaire ou d’informations pouvant aider à révéler l’identité de l’enfant.

180.Afin d’informer et d’éduquer les enfants, les enseignants et les parents, la police a mis en œuvre deux programmes de prévention: «Un-Un-Trois – (113)» et «Prends ton courage à deux mains et parle». Les programmes sont mis en œuvre dans le cadre du projet «La police au service des enfants». Le spectacle de marionnettes «113» est destiné aux élèves des écoles maternelles et primaires jusqu’à la 5ème année de la scolarité primaire (qui dure neuf ans). Le spectacle propose aux enfants le numéro d’appel d’urgence 113 de la police que les enfants peuvent appeler pour demander secours. Le programme de prévention «Prends ton courage à deux mains et parle» est destiné à sensibiliser les enfants, les prestataires de conseils et les enseignants des écoles primaires à la violence entre pairs. Le programme est mis en œuvre dans les écoles primaires et secondaires par des agents de police et des officiers de police judiciaire spécialement formés, en collaboration avec les enseignants.

181.Les centres d’action sociale et les équipes régionales d’intervention rapide apportent leur aide aux enfants victimes de violence et d’abus. Les enfants ou les mineurs en danger ou victimes de violence peuvent se confier à des conseillers dans les écoles. En cas de violence, ils peuvent également appeler le numéro bleu anonyme et gratuit destiné aux enfants des écoles primaires (080 1552) – le numéro «Peter Klepec». Ces appels sont traités par des experts qualifiés du centre d’urgence pour jeunes compétent, qui peuvent également orienter l’enfant vers ce centre dans les situations critiques.

182.Si l’on résume la conduite à tenir par les professionnels du centre d’action sociale face à un enfant qui avoue avoir été victime d’abus sexuel, il est très important que ces derniers:

Soient compétents en matière de violence sexuelle à l’égard des enfants et consacrent suffisamment de temps à parler du problème avec l’enfant;

Adressent un message positif à l’enfant, sans culpabilisation ni blâme, et lui disent qu’il a eu beaucoup de courage d’en parler et qu’il a fait le bon choix en se confiant à quelqu’un;

Evitent de lui poser des questions du type «Pourquoi ça n’arrive qu’à toi?» ou toutes autres questions suggestives;

Laissent l’enfant s’exprimer selon ses propres mots et dire uniquement ce qu’il souhaite ou est prêt à révéler;

Disent à l’enfant qu’il n’est pas le seul à qui cela est arrivé et que l’agresseur assume l’entière responsabilité de la violence;

Ne fassent aucune promesse impossible à tenir (par exemple, qu’il ne le dira à personne), car ils doivent prendre des mesures conformes à la législation applicable et signaler l’acte à la police ou au bureau du procureur compétent.

Violence à l’école

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 39 des observations finales

183.En 2004, la commission mise en place par le Ministère de l’éducation et des sports (MES) pour analyser le problème de la violence à l’école a élaboré les «lignes directrices pour l’analyse de la prévention et du traitement/gestion de la violence dans le domaine de l’éducation». Dans le cadre de ces lignes directrices, des exemples de bonnes pratiques en République de Slovénie ont également été présentés. Ces mesures ont été appliquées depuis de nombreuses années dans un grand nombre d’écoles et peuvent ainsi représenter une base appropriée pour la mise en œuvre de diverses mesures de prévention de la violence à l’école.

184.En outre, des appels d’offres publics du fonds social européen (FSE) ont été lancés en 2008 pour l’élaboration de modèles de recherche permettant d’identifier et de prévenir la violence à l’école (le modèle doit être évalué d’ici fin 2010) dans le cadre des projets mis en œuvre par les réseaux d’institutions éducatives et en matière de formation des travailleurs professionnels à l’identification et à la prévention de la violence. En 2010 et 2011, la formation des travailleurs professionnels à l’identification et à la prévention de la violence familiale sera également dispensée au sein des institutions éducatives.

185.En 2009, conformément à la loi sur la violence familiale, le Règlement sur le traitement de la violence familiale par les institutions éducatives a été adopté par le Ministre de l’éducation et des sports et le Ministre du travail, des affaires sociales et de la famille. Il est entré en vigueur le 2 janvier 2010. Ses dispositions sont destinées aux travailleurs professionnels des institutions éducatives. Elles fixent la conduite à tenir par ces institutions en cas de violence à l’égard des enfants (perception et signalement de la violence, travail au sein de ces institutions suite au signalement de la violence, rôle des travailleurs professionnels dans une équipe multidisciplinaire du centre d’action sociale, etc.). Chaque directeur d’école est responsable de la mise en œuvre du Règlement. Conformément à la loi sur la prévention de la violence familiale et au Règlement y afférent, tous les professionnels sont formés à travailler avec les enfants en cas de violence familiale.

Châtiments corporels

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 41 des observations finales

186.Dans l’ordre juridique slovène, les châtiments corporels infligés aux enfants sont abordés à travers la question de l’interdiction de la violence physique, mais non de manière explicite. Ainsi, les châtiments corporels ne sont pas inclus dans la loi sur la prévention de la violence familiale, car les châtiments physiques infligés aux enfants sont considérés comme une question d’éducation et non comme une défaillance ou une déviation dans les relations interpersonnelles, comme c’est le cas pour la violence familiale. Au regard de ce qui précède, les dispositions relatives à l’interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants, ont été insérées dans le projet de Code de la famille.

187.Une importante avancée en matière de maltraitance des enfants a été l’adoption de la loi sur la prévention de la violence familiale. Ce texte établit une distinction entre la violence physique, sexuelle, psychologique et économique et la non assistance à un membre de la famille. Une protection spéciale contre la violence est prévue au profit des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Lorsque la victime de la violence familiale est une personne âgée de plus de 18 ans, les autorités et organisations qui apprennent dans le cadre de leurs activités les circonstances de l’affaire, sont tenues d’informer le centre d’action sociale, sauf si la victime s’y oppose explicitement ou que l’infraction n’est pas avérée. Si la victime de la violence est un enfant, toute personne ayant un soupçon d’abus est tenue d’en informer le centre d’action sociale, la police ou le bureau du procureur public. La nouveauté de la loi est la possibilité accordée à la victime de choisir un assistant pour l’accompagner dans toutes les procédures liées à la violence familiale, l’aider dans la recherche de solutions et lui fournir un soutien psychologique. La victime a droit à un représentant légal qui défend ses intérêts dans le cadre de la procédure. Une équipe multidisciplinaire issue du centre d’action sociale élabore un plan d’aide à la victime, en collaboration avec la victime elle-même et d’autres autorités et organisations.

188.La loi prévoit que les victimes de violence familiale qui engagent des procédures judiciaires bénéficient d’une assistance juridictionnelle gratuite. Le tribunal, à la demande de la victime, peut imposer certaines restrictions dans les cas de violence familiale, en interdisant notamment à l’auteur: d’entrer dans le logement où vit la victime; de résider à proximité du logement de la victime; de résider ou de s’approcher des lieux que la victime fréquente régulièrement; d’établir des contacts avec la victime, y compris via des moyens de communication à distance; de rencontrer la victime. Ainsi, ce n’est plus à la victime de quitter l’appartement et partir, mais c’est à l’auteur des violences de quitter les lieux. À la demande de la victime, le tribunal peut ordonner l’éviction de l’auteur des violences du domicile commun et exiger qu’il soit réservé à l’usage exclusif de la victime. En cas de divorce, la victime peut exiger que son conjoint (auteur des violences contre la victime ou ses enfants) lui laisse l’usage exclusif du logement dans lequel tous deux vivaient. Afin de protéger les enfants, le tribunal attribue le logement au conjoint avec lequel vivent les enfants. Toutes les restrictions et mesures susmentionnées s’appliquent pendant une période maximale de six mois; cependant, la victime peut demander une prolongation de six autres mois. Sur la base de cette loi, toutes les autorités compétentes (la police, les institutions éducatives, sanitaires et sociales) doivent adapter leurs propres règles applicables en cas de violence familiale. Le 20 avril 2009, le Règlement sur la collaboration des organismes et le fonctionnement des centres d’action sociale, des équipes multidisciplinaires et des services régionaux en matière traitement de la violence familiale, est entré en vigueur.

189.Lors de la réunion du 27 mai 2009, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la Résolution du Programme national de protection contre la violence familiale (2009-2014). Il s’agit d’un document stratégique définissant les objectifs, les mesures et les principaux intervenants en matière de réduction et de prévention de la violence familiale en République de Slovénie d’ici 2014. Des tâches et activités spécifiques pour la réalisation des objectifs et la mise en œuvre de mesures individuelles seront définies dans des plans d’action bisannuels qui définiront les délais et modalités de mise en œuvre.

190.Afin de prévenir la violence et d’assurer une assistance efficace en cas de violence à l’égard des enfants, ainsi qu’une sensibilisation accrue à ces questions, le partenariat entre le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et le Ministère de l’éducation et des sports a abouti à un projet commun intitulé «Les adultes sont là pour aider» ciblant tous les élèves du cycle de l’enseignement primaire en Slovénie.

191.Dans le cadre du projet, tous les élèves des écoles primaires ont reçu une brochure d’information comportant des renseignements-clés sur diverses formes de violences, y compris sur les contacts de conseil et d’assistance ainsi que le message-clé selon lequel, en cas de violence, il est nécessaire de se tourner vers des adultes dignes de confiance susceptibles de les aider à sortir de la situation. En outre, un cours a été exclusivement consacré au problème de la violence, aux causes et aux conséquences des relations violentes ainsi qu’aux différents types d’aides. Ainsi, les élèves ont reçu des informations concernant leurs droits fondamentaux et le respect des droits des autres et ont appris à reconnaître la violence; ils ont en outre été initiés au comportement à adopter en cas de confrontation, en tant que victimes, observateurs ou acteurs, à des actes de violence et ont également reçu des informations concernant les personnes auxquelles s’adresser en cas de violence en milieu scolaire, sur des terrains de jeux ou à domicile.

192.Il est important que l’État garantisse la connaissance et l’accessibilité des diverses possibilités offertes aux enfants et aux jeunes, notamment celle concernant le fait d’informer leurs parents susceptibles de les aider et tenus de le faire en cas de problèmes et/ou de détresse. À cet effet, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a décidé de mettre en place et de financer une ligne bleue d’appel d’urgence anonyme et gratuite au profit des enfants en détresse.

193.Le numéro anonyme (080 1552) —le numéro «Peter Klepec»— a été mis à la disposition des enfants et des jeunes en cas de violence. Les enfants ont été informés de son existence par le biais de la brochure et au cours du cours susmentionné. Outre l’accessibilité, de telles formes d’aide peuvent permettre à un enfant ou à un mineur de garder l’anonymat, ce qui accroît le sentiment de sécurité. Même s’il ne s’agit pas d’un contact personnel, un dialogue direct avec un expert qualifié est établi, et l’expert dirige la conversation et encourage l’enfant ou le mineur à trouver des solutions éventuelles. De cette façon, l’enfant a aussi la possibilité de participer à la recherche de solutions, ce qui fait de lui un personnage actif dans la recherche d’un moyen de sortir de la situation.

194.Les centres d’urgence pour jeunes sont destinés aux enfants et mineurs qui, pour diverses raisons (notamment du fait de conditions de vie insupportables dans une famille qui est souvent le théâtre de scènes de violence et d’abus), vivent une situation stressante; ils sont accessibles 24 h/sur 24 et les appels téléphoniques sont redirigés à partir du numéro gratuit vers l’un des 7 centres d’urgence pour jeunes le plus proche. Outre le soutien professionnel et les conseils prodigués aux enfants et aux jeunes, l’avantage de l’implication de ces centres dans une telle forme d’aide réside dans le fait qu’ils peuvent offrir immédiatement un hébergement sûr en cas de besoin.

195.La République de Slovénie soutient la campagne du Conseil de l’Europe contre les châtiments corporels infligés aux enfants. Lors de la conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin 2008, la cérémonie d’ouverture de la campagne a été marquée par la participation des représentants des ministères concernés (Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et Ministère de l’éducation et des sports), qui se sont engagés à inclure l’interdiction des châtiments corporels à l’encontre des enfants dans la législation régissant ce domaine d’action spécifique. Le partenariat entre le gouvernement et la société civile est d’une importance capitale en vue d’assurer une meilleure qualité de vie aux enfants et de mettre en œuvre les droits de l’enfant; par conséquent, le gouvernement slovène s’efforce d’instaurer un coopération active avec le secteur non gouvernemental.

196.Conformément aux informations susmentionnées, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a cofinancé la publication du livre intitulé «Une jeunesse sans châtiments corporels pour nos enfants» publié par l’Association slovène des amis de la jeunesse. Dans le cadre de cette association, un forum contre les châtiments corporels à l’égard des enfants au sein de la famille a été organisé en 2004. L’objectif fondamental de l’activité de cette nouvelle forme d’organisation de la société civile est de convaincre le public et les professionnels que la punition physique d’un enfant est une mesure éducative inappropriée.

J.Suivi des mesures (art. 25)

197.Selon la loi sur le mariage et les relations familiales, la loi sur la protection sociale, la loi sur l’assistance sociale et la loi relative au placement en famille d’accueil, les centres d’action sociale assurent le suivi de la mise en œuvre des mesures relatives au placement en famille d’accueil, à la tutelle et au placement en institution. Conformément au Règlement sur les inspections en matière d’aide sociale, le contrôle des activités de tous les opérateurs de programmes et autres actions dans le domaine de la protection sociale en Slovénie, est organisé et mis en œuvre par le Service de l’inspection des affaires sociales depuis le 31 juillet 2004.

VII.Santé et bien-être (arts. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27, par. 1 à 3)

A.Enfants handicapés (art. 23)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 43 des observations finales

198.En Slovénie, le concept d’inclusion a été introduit en l’an 2000. Il comporte l’élaboration de cursus d’enseignement adaptés aux besoins des enfants ayant des besoins spéciaux, ainsi que la fourniture d’une assistance adéquate à ces élèves. La loi sur l’orientation des enfants ayant des besoins spéciaux prévoit également l’élaboration d’un cursus d’étude individualisé pour chaque élève ayant des besoins spéciaux. Les professionnels, les élèves et les parents participent à l’élaboration de ces cursus. Les élèves ayant des besoins spéciaux sont orientés vers toutes sortes de cursus spécifiques par des commissions professionnelles indépendantes de l’Institut national d’éducation de la République de Slovénie. Ces commissions sont composées d’experts issus de diverses professions qui expriment leur avis sur les capacités des enfants. L’orientation n’est pas fondée sur un trouble, un déficit ou un handicap de l’enfant, mais sur l’évaluation de la capacité d’apprentissage éventuelle de chaque enfant selon le programme et le type d’assistance fournis dans le cadre d’un cursus individuel. En fonction de leurs handicaps, de leurs troubles ou de leurs déficits, les enfants ayant des besoins spéciaux sont orientés vers divers cursus (cursus de neuf ans d’école primaire, cursus de neuf ans d’école primaire avec une assistance professionnelle supplémentaire, cursus de neuf ans d’école primaire avec une éducation normale et cursus de neuf ans d’école primaire avec un niveau d’éducation inférieur à la norme). Sur la base de la décision d’orientation, une assistance professionnelle supplémentaire est fournie aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux afin de surmonter les déficits, les handicaps ou les troubles, ainsi qu’une aide cognitive visant à faciliter l’apprentissage. Les élèves et étudiants présentant une déficience physique sévère peuvent se faire accompagner par un pourvoyeur de soins pendant le processus éducatif. En fonction de leurs handicaps, troubles ou déficits, les élèves du secondaire peuvent choisir entre différents types de cursus et ont droit à une assistance professionnelle supplémentaire. Il sera accordé à l’avenir une plus grande attention à la question de la scolarisation des filles présentant un handicap dans les écoles qui proposent des cursus adaptés.

199.Selon les données du Ministère de l’éducation et des sports, 8.600 élèves ayant des besoins spéciaux ont fréquenté les écoles primaires publiques sur un total de 163.305 élèves au cours de l’année scolaire 2007-2008. L’augmentation du nombre de ces enfants, prévue par la loi sur l’orientation des enfants ayant des besoins spéciaux, prouve que le processus d’inclusion des enfants présentant des troubles mentaux se poursuit. De surcroît, au cours de ces dernières années, l’Institut national d’éducation a lancé deux projets importants dans ce domaine. L’un d’eux était destiné à l’inclusion des enfants ayant des troubles de développement mental et scolaire orientés vers des cursus à niveau d’éducation inférieur à la norme au sein du cursus de l’école primaire ordinaire.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

200.Le 2 avril 2008, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la loi portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En ce qui concerne les questions-clés, la République de Slovénie a consulté les personnes handicapées et l’organisation qui les représente. Au cours des trois dernières années, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté et modifié les réglementations de base interdisant la discrimination fondée sur le handicap —par exemple:

La loi relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement;

La loi sur les relations de travail;

La loi sur la réinsertion professionnelle et l’emploi des personnes handicapées;

La loi sur la sécurité sociale; et

La loi sur la prévention de la violence familiale.

201.Le Gouvernement a également adopté une série de programmes et de résolutions fondés sur le respect des droits de l’homme et l’égalité des chances des personnes handicapées, à savoir le Programme d’action pour les personnes handicapées (2007-2013) et la Résolution sur le Programme national d’assistance sociale (2006-2010).

B.Santé et services médicaux (art. 24)

202.Le 26 juin 2008, l’Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la Résolution sur le Plan national de soins de santé (2008-2013) intitulé «Usagers et agents satisfaits des services de soins de santé» qui, en ce qui concerne la protection de la santé des enfants et des jeunes, constate que le niveau de mortalité infantile en Slovénie est très faible par rapport à d’autres pays, mais note cependant que les problèmes de santé au cours de l’enfance et de l’adolescence sont toujours présents. Les lésions corporelles constituent le problème principal, ainsi que cause de mortalité la plus importante parmi les jeunes. Une augmentation a été enregistrée concernant certaines maladies telles que les différentes allergies, l’asthme et le diabète; tandis que de nombreux problèmes de santé mentale qui risquent d’avoir à l’avenir un impact significatif sur la santé des adultes. Comparé à d’autres groupes d’âge, celui des élèves et des jeunes n’est pas plus affecté par des conditions sanitaires graves; cependant, l’apparition de différents symptômes est assez fréquente. Les signes de stress sont également fréquents. Il s’agit de la période de développement d’un mode de vie personnel, qui comprend les habitudes alimentaires, le tabagisme, l’alcool, les activités physiques et le comportement sexuel. Selon les études, les enfants passent de plus en plus de temps à regarder la télévision ou devant l’ordinateur. La violence entre pairs est courante au sein des écoles. Les enfants ayant des problèmes à l’école et de mauvais résultats scolaires sont marginalisés parmi leurs pairs. La situation en Slovénie montre que le risque de survenance de maladies liées à un mode de vie malsain doit être diminué.

203.La Résolution afférente au programme (2008-2013) prévoit d’autres définitions des critères permettant de déterminer le réseau au niveau des services de soins de santé primaire, ainsi qu’au niveau des services de soins aux enfants et aux familles:

1)Concernant la médecine familiale —le nombre moyen actuel d’une équipe médicale pour 1.800 habitants, est nécessaire pour pouvoir fournir des services de soins de santé de base à la population;

2)Concernant les soins de santé destinés aux enfants et aux jeunes: un pédiatre pour 850 enfants âgés de 0 à 6 ans; un pédiatre (ou médecin scolaire) pour 1.400 enfants âgés de 0 à 19 ans (anciens dispensaires bivalents); et un pédiatre (ou médecin scolaire) pour 1.700 enfants et jeunes âgés de 6 à 19 ans;

3)Concernant les soins médicaux dispensés aux femmes —on compte un gynécologue pour 6.500 filles/femmes âgées de 13 ans révolus, indépendamment de la localisation de l’activité (compte tenu du nombre actuel d’équipes par rapport au nombre de jeunes filles pubères et des 23,5 % de jeunes filles non encore pubères); il faudrait 31 autres gynécologues pour prendre en charge les jeunes filles non encore pubères à ce jour, afin de leur fournir la même accessibilité que celle dont disposent aujourd’hui les jeunes filles pubères;

4)Concernant les soins dentaires —on compte un dentiste pour 1.300 enfants, dans le domaine des soins dentaires destinés aux enfants et aux jeunes.

Organisation des soins de santé destinés aux enfants et aux jeunes

204.En Slovénie, les soins de santé primaire destinés aux enfants et aux jeunes (accessibles sans ordonnance du médecin) sont prodigués par des spécialistes en pédiatrie, des spécialistes en médecine scolaire et dans certains cas par des médecins généralistes, en collaboration avec des infirmières, des techniciens médicaux et autres membres du personnel. Une équipe médicale individuelle assure les services de soins curatifs et préventifs qui incluent les examens médicaux périodiques, les vaccinations, l’éducation sanitaire et la promotion de la santé.

205.Au cours de la période 2003 à 2007, on pouvait dénombrer environ 171 médecins, 93 infirmières et 162 techniciens médicaux (équivalent temps plein) travaillant au sein des équipes ayant dispensé des soins aux enfants d’âge préscolaire (0 à 6 ans). Le nombre de personnel de santé au cours de cette période était stable; cependant, une légère diminution du nombre de médecins a été enregistrée au cours des deux dernières années, principalement due aux départs à la retraite. Néanmoins, les prestations fournies à la population par le personnel de santé sont satisfaisantes et l’on compte en moyenne un médecin pour moins de 800 enfants d’âge préscolaire. Les pédiatres représentent plus de 85 % des médecins assurant des services de santé à l’intention des enfants d’âge préscolaire.

206.Au cours de cette période, on pouvait comptait environ 172 médecins, 88 infirmières et 169 techniciens médicaux (équivalent temps plein) travaillant au sein des équipes ayant dispensé des soins de santé aux enfants et aux jeunes d’âge préscolaire (7 à 19 ans). En outre, le nombre de personnel de santé dans ce domaine a diminué au cours des deux dernières années. Toutefois, cette diminution n’a eu aucune incidence significative sur l’offre de soins assurés par les personnels de santé aux habitants, étant donné que le nombre d’enfants et de jeunes appartenant à ce groupe d’âge est en baisse en raison de la situation démographique. On compte toujours un médecin pour moins de 1.700 enfants et adolescents.

Programme de prévention en matière de soins pour enfants

207.La mise en œuvre d’un programme de prévention pour enfants appartenant à différents groupes d’âge est également un indicateur important de l’accès aux soins de santé. Ceci est prévu par le Règlement sur la fourniture de la protection sanitaire préventive primaire.

208.En 2005, un amendement au Règlement sur la fourniture de la protection sanitaire préventive primaire a été adopté, qui prévoit des soins de santé préventifs en faveur des nouveau-nés dans les maternités. Au cours de leur séjour dans une maternité, les nouveau‑nés sont soumis à un examen médical périodique dans les 24 heures qui suivent la naissance, à un examen à la sortie de l’hôpital et à un dépistage de certaines maladies métaboliques; en outre, une échographie des hanches, un examen de l’audition, une stimulation de l’allaitement maternel et une éducation sanitaire sont pratiqués.

Tableau 6

Prévention primaire appliquées aux enfants et aux jeunes âgés de 0 à 19 ans, Slovénie (2004 à 2006)

Groupes d ’ âge

2004

2005

2006

Total

0 à 6 ans

234 050

250 226

229 511

713 787

N º /1 000

1 870

1 993

1 815

1 892

7 à 19 ans

194 288

194 142

167 830

556 260

N º /1 000

668

686

607

654

Source des données : Rapport électronique sur les services spécialisés ambulatoires (ZUBSTAT), IPH.

209.Chaque année, les enfants handicapés souffrant de troubles du développement et du comportement subissent des examens médicaux identiques adaptés à leur handicap. En même temps, ces enfants sont soumis, le cas échéant, à «des examens systématiques» adaptés à leurs problèmes spécifiques.

210.Au cours de cette période, tous les enfants subissent des examens dentaires préventifs annuels pratiqués par un dentiste et reçoivent une éducation sanitaire dans ce domaine. Il convient de signaler une intensification de la prévention au cours de la période 2004 à 2006. Toutefois, si l’on compare le nombre de services de prévention pour 1.000 habitants âgés de 0 à 19 ans sur une période plus longue, on observe que la prévention a accusé un déclin de 20 %, puisque le nombre de ces services était de 3.147,7 en l’an 2000, passant à 2.497,8 en 2007.

211.La Slovénie connaît des taux de vaccination élevés depuis plusieurs années. En 2007, 95,3 % des enfants d’âge préscolaire ont reçu le vaccin contre la coqueluche, 95,3 % les vaccins contre la diphtérie et le tétanos et 95,9 % les vaccins contre la rougeole, les oreillons et la rubéole.

Tableau 7

Proportion (%) des enfants d ’ âge préscolaire et scolaire complètement vaccinés contre certaines maladies contagieuses en Slovénie (2004 à 2007)

Maladie/année

2004

2005

2006

2007

Diphtérie

Enfants d ’ âge préscolaire

95,3

95,3

95,3

95,3

Coqueluche

Enfants d ’ âge préscolaire

95,3

95,3

95,3

95,3

Tétanos

Enfants d ’ âge préscolaire

95,3

95,3

95,3

95,3

Poliomyélite

Enfants d ’ âge préscolaire

95,3

95,3

95,3

95,3

Rougeole/oreillons/rubéole

Enfants d ’ âge préscolaire

94,1

94,3

96,1

95,9

Enfants du cycle primaire

97,3

97,5

99,1

98,4

Diphtérie/Tétanos

Enfants du cycle primaire

Aucune donnée

98,4

99,1

98,7

Tétanos

Enfants du cycle secondaire

Aucune donnée

Aucune donnée

96,5

93,4

Tuberculose

96,2

19,4*

8,0

6,1

Source : Institut national de la santé publique.

* À partir de 2005, seuls les groupes à risque ont reçu un vaccin contre la tuberculose.

212.L’attitude d’une partie de la société civile à l’égard de la vaccination obligatoire est négative, dans la mesure où elle considère que l’obligation légale de vaccination constitue une violation des droits fondamentaux de l’enfant.

État de santé des enfants et des jeunes

213.L’accès aux soins ambulatoires spécialisés au niveau secondaire et tertiaire se fait uniquement sur prescription du médecin de famille de l’enfant ou de l’adolescent, tandis que les traitements en milieu hospitalier sont assurés au sein de tous les hôpitaux généraux de Slovénie.

214.En 2006, il existait en Slovénie 115 établissements de soins pour les enfants d’âge préscolaire et les enfants du cycle primaire et 16 établissements pour les enfants à risque (établissements consacrés au développement infantile).

Tableau 8

Soins fournis aux enfants et jeunes âgés de 0 à 19 ans au sein des établissements de soins de santé primaires, Slovénie 2004- 2006

Groupes d ’ âge

2004

2005

2006

Total

0 à 6 ans

786 368

804 647

689 541

1 681 233

N º /1 000

6 281

6 408

5 453

6 046

7 à 19 ans

894 865

884 168

732 184

2 511 217

N º /1 000

4 042

4 135

3 527

3 904

Source des données : Rapport électronique sur les services spécialisés ambulatoires (ZUBSTAT).

215.Au cours de la période 2004 à 2007, tous les hôpitaux de Slovénie ont dispensé des soins aux enfants au sein d’unités hospitalières qui leur étaient réservées, indépendamment de leur maladie, et leur état de santé était suivi par un pédiatre membre du personnel permanent.

Tableau 9

Taux des soins hospitaliers dispensés aux enfants âgés de 0 à 19 ans, Slovénie (2004-2006)

Âge

2004

2005

2006

0 à 6 ans

7 à 19 ans

0 à 6 ans

7 à 19 ans

0 à 6 ans

7 à 19 ans

Nombre de jeunes

125 180

290 670

125 556

282 827

126 443

276 585

Taux pour 1 000

331,98

74,95

332,74

73,02

345,82

75,54

Source : Institut de santé publique de la République de Slovénie.

Mortalité des enfants et des jeunes

216.La mortalité des enfants âgés de moins de 18 ans au cours de la période 2004 à 2007 est présentée au tableau 10.

Tableau 10

Nombre de décès d ’ enfants et taux de mortalité des enfants âgés de moins de 18 ans (pour 1 . 000 enfants par groupe d ’ âge) par groupe d ’ âge, Slovénie (2004-2007)

Groupes d’âge

2004

2005

2006

2007

2004-2007

Nbre de décès

Taux

Nbre de décès

Taux

Nbre de décès

Taux

Nbre de décès

Taux

Nbre de décès

Taux

Moins d ’ un an

66

3,75

75

4,15

64

3,47

55

2,81

260

3,53

1 à 4 ans

17

0,24

21

0,29

10

0,14

18

0,25

66

0,23

5 à 9 ans

11

0,12

9

0,10

10

0,11

10

0,11

40

0,11

10 à 14 ans

19

0,18

15

0,15

12

0,12

14

0,14

60

0,15

15 à 17 ans

20

0,27

25

0,34

20

0,29

23

0,35

88

0,31

Total

133

0,37

145

0,41

116

0,33

120

0,35

514

0,36

Source : Institut de santé publique de la République de Slovénie.

217.Environ la moitié des enfants qui décèdent avant l’âge de 18 ans meurent au cours de leurs premières années d’existence. Ces dernières décennies, la mortalité infantile a considérablement régressé en Slovénie. En 2007, il y avait seulement 2,8 nouveau-nés décédés pour 1.000 enfants vivants, ce qui permet de classer la Slovénie parmi les pays de l’UE ayant obtenu les meilleurs résultats dans ce domaine. En 2008, le taux de mortalité infantile était encore plus bas selon les données préliminaires. Les causes de mortalité infantile les plus fréquentes sont les affections dont l’origine se situe dans la période prénatale, notamment les problèmes des prématurés et les anomalies congénitales.

218.Au cours de la période allant de 2004 à 2007, des situations de santé vécues au stade prénatal ont été à l’origine de la plupart des décès d’enfants âgés de moins de 18 ans; les taux de mortalité étaient attribuables aux blessures, aux empoisonnements et aux anomalies congénitales. La structure des causes de décès d’enfants âgés de moins de 18 ans est illustrée en figure 3.

Figure 3

Structure des causes de décès d ’ enfants âgés de moins 18 ans, Slovénie (2004-2007)

Autres16,3%Maladies du système nerveux5,1%Cancers7,8%Anomalies congénitales21,4%Blessures et empoisonnements (hormis les suicides)21,4%Situations de santé vécues au stade prénatal28,0%

Source : Institut de santé publique de la République de Slovénie.

219.En Slovénie, les blessures et les empoisonnements sont la principale cause de mortalité des enfants âgés de plus d’un an. Au cours de la période allant de 2004 à 2007, les blessures et empoisonnements ont causé la mort de 129 enfants et jeunes âgés de moins de 18 ans (80 garçons, 49 filles); 107 décès sont survenus à la suite de blessures involontaires; 19 par suicide et 3 à la suite de violences. En moyenne annuelle, 6 enfants âgés de 0 à 4 ans, 4,5 enfants âgés de 5 à 9 ans, 7 enfants âgés de 10 à 14 ans et 14,5 adolescents âgés de 15 à 17 ans sont décédés par suite de blessures et d’empoisonnements.

220.Les causes externes de blessures entraînant la mort d’enfants âgés de 0 à 6 ans sont pour la plupart les accidents de la route, les noyades, les étouffements et les chutes. Les causes de décès d’enfants âgés de 7 à 14 ans sont en général les accidents de la route, les suicides, les agressions, les chutes et les noyades. Parmi les jeunes, les causes les plus fréquentes de décès sont les accidents de la route, les suicides, les agressions, les chutes et les empoisonnements.

221.Dans le groupe de maladies comportant le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose, la poliomyélite, l’hépatite et les infections aiguës des voies respiratoires supérieures et inférieures, 5 enfants sont décédés par suite de maladies des voies respiratoires au cours des années 2004 à 2007 en Slovénie. Une jeune fille est morte par suite d’une infection aiguë des amygdales, trois garçons par suite d’une pneumonie et un nourrisson par suite d’une bronchite aiguë causée par une pneumonie du mycoplasme.

Nombre d’enfants infectés par le VIH/sida en Slovénie

222.Au cours des 10 dernières années (1998-2007), 4 nouveaux cas d’infections par le VIH ont été diagnostiqués parmi les enfants et les jeunes en Slovénie, à savoir, 3 cas chez les enfants âgés de moins de 15 ans et 1 cas dans le groupe d’âge des jeunes âgés de 15 à 19 ans.

Accidents de la circulation

223.Les accidents de la route représentent la principale cause de blessures mortelles d’enfants et de jeunes en Slovénie. En moyenne, 19 enfants et adolescents décèdent chaque année des suites d’un accident de la route. La plupart des enfants âgés de 0 à 6 ans et qui sont des usagers de la route subissent des blessures mortelles en tant que piétons et passagers d’un véhicule. La plupart des enfants âgés de 7 à 14 ans qui décèdent des suites d’un accident de la route sont également exposés à ces accidents en tant que piétons, passagers d’un véhicule, cyclistes ou motocyclistes. Les jeunes subissent des blessures sur la route en tant que passagers d’un véhicule, piétons et motocyclistes (Personnes décédées et taux de mortalité pour 100.000 enfants et jeunes âgés de 0 à 17 ans par suite de blessures, Slovénie, 2004-2006; voir le tableau en annexe).

224.En outre, en moyenne 4.110 enfants et jeunes (925 enfants âgés de 0 à 4 ans, 909 enfants âgés de 5 à 9 ans, 1.153 enfants âgés de 10 à 14 ans et 1.124 jeunes) sont hospitalisés chaque année pour blessures et empoisonnements. Les blessures et l’empoisonnement figurent parmi les quatre premières raisons d’admission d’enfants âgés de plus d’un an et de jeunes dans les hôpitaux. Pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, les principales causes externes de blessures nécessitant des soins en milieu hospitalier sont les chutes, les accidents de la route, l’empoisonnement et l’exposition à des liquides chauds et à des objets. Les enfants âgés de 7 à 14 ans sont le plus souvent admis à l’hôpital pour cause de chutes, d’accidents de la route, de blessures involontairement provoquées par/avec autrui, par des équipements sportifs ou d’autres objets. Toutefois, les jeunes sont principalement hospitalisés en raison d’accidents de la route, de chutes, de blessures auto‑infligées de manière non intentionnelle et de blessures involontairement provoquées par/avec autrui.

225.Les accidents de la route sont la deuxième cause d’hospitalisation pour blessures; chaque année, environ 720 enfants et jeunes sont hospitalisés. La plupart des enfants âgés de 0 à 6 ans subissent des blessures graves dans des accidents de la route en tant que cyclistes, piétons et passagers d’un véhicule. Les enfants âgés de 7 à 14 ans hospitalisés pour blessures sont dans la majorité des cas des cyclistes, des piétons et des passagers d’un véhicule. L’hospitalisation des jeunes est généralement due à des blessures qui se produisent lorsqu’ils sont passagers d’un véhicule et lorsqu’ils se déplacent sur la route en tant qu’utilisateurs d’un cyclomoteur ou d’une bicyclette. La fréquence d’hospitalisation pour accidents de la route augmente avec l’âge. La fréquence d’hospitalisation des jeunes qui subissent des blessures en tant que passagers d’un véhicule, piétons ou motocyclistes, est significativement plus élevée que celle des enfants âgés de 10 à 14 ans; Cependant, la fréquence d’hospitalisation des adolescents qui utilisent une bicyclette reste la même que celle observée parmi les enfants scolarisés. Les disparités entre les sexes commencent à se manifester après l’âge de 10 ans, dans la mesure où la fréquence d’hospitalisation des garçons âgés de 10 à 14 ans et des jeunes est deux fois plus élevée que celle des filles du même âge.

Mesures visant à réduire le nombre de blessures dues aux accidents de la route

226.En 2006, la Résolution sur le Programme national de sécurité routière (2007-2011) «Skupaj za večjo varnost» («Améliorons ensemble la sécurité») et la loi sur la sécurité routière, ont été adoptées. Le principal objectif de la Résolution est de diminuer de moitié par rapport à 2001 le nombre de victimes d’accidents de la route. Le programme national comprend l’analyse de la situation au cours de la période 2001 à 2005, date à laquelle l’objectif a été atteint à 81 %; prévoit des domaines prioritaires et des mesures afférentes à des secteurs spécifiques, ainsi que les intervenants chargés de les réaliser et anticipe l’élaboration régulière de plans d’action. En vue d’atteindre les objectifs du plan national, des mesures sont prévues pour être mises en œuvre dans les quatre grands secteurs du comportement humain, de l’environnement routier, de la sécurité des véhicules et du fonctionnement institutionnel.

227.Concernant le domaine de la modification du comportement humain en matière de circulation, certaines mesures doivent être prises, parmi lesquelles notamment l’augmentation du port de la ceinture de sécurité et l’utilisation de sièges de sécurité pour enfants; la réduction de la vitesse du trafic routier; la prévention de l’abus d’alcool, des drogues illégales et autres substances psycho-actives par les conducteurs; la garantie de la sécurité des piétons, cyclistes et usagers de deux roues ainsi que celle des jeunes conducteurs. Afin d’assurer une infrastructure routière sûre et la sécurité des véhicules, il est prévu d’adopter les mesures suivantes, qui comportent plus précisément l’élimination des points dangereux et des sections de route; l’amélioration de la sécurité routière (glissière de sécurité, revêtement des routes, signalisation, carrefours); la garantie de la sécurité de la circulation à l’intérieur des agglomérations (carrefours, pistes cyclables, routes d’écoles sûres, arrêts de bus, modération de la circulation, voies de contournement); la mise en place d’un système d’évaluation et de contrôle de la sécurité des routes et de leur environnement; la garantie de la sécurité aux abords des passages à niveau des routes et voies ferrées; la promotion de l’introduction de nouvelles technologies pour la protection passive à l’intérieur des véhicules et l’amélioration de la sécurité des véhicules routiers. Dans le domaine institutionnel, il est en outre prévu d’adopter les mesures suivantes, notamment fondées sur l’actualisation de la législation et sa mise en œuvre; le développement du système d’information; l’inspection et le contrôle; la promotion des activités de recherche, ainsi que la modernisation du système de premiers secours et d’assistance médicale d’urgence.

228.En 2006, le plan d’action relatif à la sécurité routière pour l’année 2007 a été adopté et a identifié les activités, mesures et programmes prévus, ainsi que les intervenants chargés de les réaliser (ministères, institutions professionnelles, organisations non gouvernementales) en vue d’assurer la sécurité routière. En ce qui concerne le transport organisé d’élèves de première année, la loi relative aux écoles élémentaires, dispose également que le transport sera assuré pour tous les enfants vivant à plus de 4 km de l’école ou pour les écoles dont l’accès par la route est dangereux. L’éducation routière fait partie intégrante des programmes en vigueur dans les établissements d’éducation préscolaire et les établissements d’enseignement primaire (examens pour pouvoir conduire les deux roues), sachant que l’ensemble du programme est supervisé par le Conseil d’experts du Ministère de l’éducation et des sports et que tous les moyens de transport et les conditions relatives aux véhicules de transport d’enfants, sont régis par un Règlement.

Mesures visant à réduire le nombre de blessures domestiques et celles subies pendant les activités récréatives

229.En 2005, le gouvernement a adopté le programme national pour les enfants et les jeunes (2006-2016) qui prévoit, entre autres domaines prioritaires, la prévention des blessures et des risques d’empoisonnements parmi les enfants.

230.En 2007, la loi relative à la protection contre la noyade a été adoptée et met en place, conjointement à d’autres mesures exécutives, des mesures de sécurité visant notamment à prendre des mesures de protection contre la noyade dans les lieux de baignade publics; à sécuriser le trafic le long des côtes et dans les eaux; à prendre des mesures pour assurer la sécurité de la plongée sous-marine; à prendre des mesures pour la sécurité au travail et à dispenser une formation aux habitants dans les lieux où existe un risque de noyade. Le Règlement sur les mesures et exigences techniques régissant le fonctionnement sûr des sites de baignade et la protection contre la noyade sur les sites de baignade impose l’installation de barrières de protection obligatoires dans les lieux de baignade publics.

231.Des cours de natation pour enfants figurent au programme scolaire des écoles maternelles (cours de natation pour les enfants âgés de 4 à 5 ans) et primaires (cours de natation de 20 heures à l’intention des élèves des deuxième et troisième années d’études). Les cours de natation sont financés par le Ministère de l’éducation et des sports.

232.La loi sur les substances explosives et les produits pyrotechniques limite dans le temps la vente (19 au 31 décembre), l’achat et l’utilisation de produits pyrotechniques par les enfants âgés de moins de 14 ans.

233.La sécurité des jouets est prévue par la loi sur la sécurité générale des produits et le Règlement sur la sécurité des jouets. La loi prévoit que les jouets qui présentent un danger ou qui n’offrent pas les garanties suffisantes de sécurité, sont interdits de commercialisation ou d’utilisation, à moins qu’ils ne garantissent un niveau de protection sanitaire plus élevé pour la sécurité des enfants.

Mesures visant à réduire le nombre de blessures dans les crèches et les écoles

234.Le Règlement sur les normes et conditions techniques minimales concernant l’emplacement géographique et l’aménagement des établissement d’éducation préscolaire, est entré en vigueur en l’an 2000; il fixe les règles de construction et d’équipement des salles de classe préscolaires et des terrains de jeux en vue d’assurer aux enfants un environnement sûr et une surveillance lors de l’exercice de leurs activités ludiques.

235.En collaboration avec des experts, le Ministère de l’éducation et des sports prépare une recommandation sur les mesures à prendre afin de parer à diverses situations d’urgence dans les établissements préscolaires, qui permettra de dispenser une formation aux premiers secours à l’intention du personnel ainsi que de fournir d’autres conditions et équipements nécessaires en cas de blessures, d’empoisonnement ou autres situations d’urgence.

Malnutrition/surnutrition

236.Selon l’enquête sur l’obésité parmi les enfants âgés de 5 ans (n = 4.685) et les jeunes âgés de 15 et 16 ans (n = 2.474) réalisée par l’hôpital pour enfants de l’Université de Ljubljana (Avbelj et al., 2005) entre 2003 et 2005, 18 % des garçons et 21 % des filles âgés de moins 5 ans en Slovénie sont suralimentés, tandis que 9 % des garçons et 8 % des filles du même âge sont obèses. Selon la même enquête, 17 % des garçons et 15 % des adolescentes âgées de 15 à 16 ans en Slovénie sont suralimentés, tandis que 6 % des adolescents et 4 % des adolescentes sont obèses.

237.Lors de l’examen des habitudes alimentaires des adolescents, les troubles alimentaires liés à la nutrition d’adolescents auparavant en bonne santé doivent également être pris en considération (en particulier parmi les jeunes filles et les femmes). Dans une société obnubilée par des images de femmes belles, minces et qui réussissent, ces jeunes, ont du mal à cristalliser leurs propres valeurs et leur vision d’une apparence physique idéale.

238.Les principaux piliers d’un bon état de santé favorisant la pratique d’activités physiques (mouvement) sont l’activité physique en milieu scolaire, l’activité physique parascolaire et l’activité physique à l’aide de divers moyens de transport. Afin de promouvoir la pratique de ces activités, le Gouvernement de la République de Slovénie a adopté en 2007 la Stratégie visant à promouvoir la pratique des activités physiques en vue d’améliorer la santé au cours de la période 2007 à 2012.

239.En 2005, les lignes directrices pour une alimentation saine au sein des établissements scolaires ont été adoptées (dès l’âge de 1 an). Elles ont été ajustées en tenant compte des valeurs de référence relatives à l’apport en éléments nutritifs du Ministère de la santé. Le principal objectif des lignes directrices est la planification d’une alimentation saine au sein des établissements scolaires en Slovénie, l’élaboration de menus destinés aux élèves des établissements préscolaires et scolaires par un personnel qualifié, ainsi que la mise à disposition de moyens techniques nécessaires à leur confection dans les cantines. Sur la base des lignes directrices pour une alimentation saine dans les établissements scolaires et au moyen de la planification de menus diététiques informatisés, une formation à l’élaboration de menus destinés aux établissements scolaires a été adoptée en 2008. Elle est destinée au personnel de cuisine chargé de la confection quotidienne des repas destinés aux enfants des établissements scolaires et préscolaires. Afin de garantir une bonne qualité des aliments fournis, le manuel qualité pour la restauration publique au sein des établissements scolaires a été adopté en 2008; il fixe les critères d’achat des denrées alimentaires destinées aux établissements scolaires. En 2008, les recommandations en matière de traitement nutritionnel des patients hospitalisés ont été élaborées et adoptées; elles proposent un soutien nutritionnel aux patients hospitalisés. Il s’agit d’une synthèse des recommandations européennes en matière de nutrition clinique, incluant un chapitre sur la pédiatrie. Elles sont notamment axées sur les problèmes de malnutrition pendant la convalescence et préconisent un soutien nutritionnel approprié des enfants et des jeunes.

Eau potable

240.La question de l’eau potable est régie en Slovénie par le Règlement sur l’eau potable. Le contrôle de l’eau potable est réalisé conformément au Règlement sur l’eau potable et au Programme de surveillance de l’approvisionnement en eau potable. Des échantillons sont régulièrement prélevés afin d’effectuer les analyses prévues et des analyses aléatoires sont également réalisées par prélèvement d’eau potable directement au robinet des consommateurs. Les analyses portent sur des zones d’au moins 50 habitants. Lorsqu’elles sont réalisées régulièrement, elles fournissent des informations pertinentes sur la pollution microbiologique de l’eau potable; lorsqu’elles sont réalisées de manière aléatoire, elles permettent de vérifier les paramètres chimiques, ainsi que les valeurs limites fixées sur la base des risques pour la santé (pesticides, nitrates, métaux lourds, etc.).

241.En 2007, le contrôle de l’eau potable a porté sur 974 zones d’approvisionnement alimentant 1.844.874 habitants slovènes, soit environ 91 % de la population.

242.Les résultats des contrôles réguliers d’échantillons d’eau potable en 2007 (portant sur 3.002 échantillons) ont montré que 25 % des échantillons n’étaient pas conformes aux paramètres microbiologiques, et que 11 % n’étaient pas conformes en raison de la présence d’Escherichia coli (pollution par des matières fécales). Dans les zones les plus réduites (50 à 500 habitants), 54 % des échantillons n’étaient pas conformes, parmi lesquels 31 % du fait de la présence d’E. Coli. Le pourcentage d’échantillons non conformes diminue notablement en fonction de la dimension de la zone approvisionnée.

243.Les résultats des contrôles aléatoires de l’eau potable (461 échantillons) ont montré que 7 % des échantillons n’étaient pas conformes aux paramètres chimiques; toutefois, ce taux a chuté dans les zones dont le peuplement va jusqu’à 50.000 habitants. Dans les systèmes d’approvisionnement plus vastes, il n’a pas été détecté d’échantillons non conformes. Le nombre le plus élevé d’échantillons non conformes aux paramètres chimiques a été décelé dans la zone agricole du nord-est de la Slovénie (présence de pesticides et de nitrates).

244.Les enfants dont l’approvisionnement en eau potable provient de zones d’approvisionnement pour 50 à 1.000 habitants, sont particulièrement exposés aux risques d’infections microbiologiques, en particulier celles affectant les organes digestifs; tandis que ceux dont l’approvisionnement en eau potable provient de zones d’approvisionnement pour 50 à 20.000 habitants (zones d’agriculture intensive du nord-est et du sud-ouest la Slovénie) sont exposés à la pollution chimique.

Pollution de l’environnement

245.La quatrième conférence (la plus récente) ministérielle européenne de l’Organisation mondiale de la Santé sur l’environnement et la santé, qui s’est tenue à Budapest en 2004, a débouché sur l’adoption de la Déclaration sur l’environnement et la santé ainsi que de la décision relative à la préparation du Plan d’action pour l’environnement et la santé, en mettant l’accent sur la protection de la santé des enfants (CEHAPE – Plan d’action pour l’environnement et la santé des enfants en Europe). Afin de mettre en œuvre une stratégie plus vaste et appropriée, acceptable pour tous, la coopération de tous les secteurs (environnement, transports, système éducatif, agriculture, etc.) est nécessaire. Les États se sont engagés à élaborer des plans d’action nationaux pour l’environnement et la santé des enfants. Dans le cadre de la procédure de coordination intersectorielle visant à réduire l’impact des maladies liées aux facteurs de risques environnementaux, la République de Slovénie a élaboré un projet de plan d’action pour l’environnement et la santé des enfants.

246.Il est possible d’attribuer environ un tiers des bronchites aiguës affectant annuellement les enfants en Slovénie, à une exposition à la pollution atmosphérique en milieu urbain.

247.Le Ministre de la santé a également nommé un groupe de travail chargé d’élaborer le Plan d’action pour la sécurité des enfants à l’égard des produits chimiques dangereux présents dans l’environnement. En se fondant sur une estimation de la situation existante, la Stratégie relative à la sécurité chimique des enfants en République de Slovénie a été élaborée conjointement au Plan d’action pour la sécurité chimique des enfants en République de Slovénie.

Soins de santé des femmes en matière de santé génésique, de grossesse et d’accouchement

Réponse aux recommandations du paragraphe 45 des observations finales

248.La République de Slovénie garantit aux femmes le droit à l’ensemble des soins médicaux en matière de santé génésique, de grossesse et d’accouchement. L’objectif de ces programmes de prévention vise à réduire le risque de contracter des maladies associées à la procréation, faire chuter le nombre de grossesses non planifiées et non désirées et permettre une détection précoce du cancer; tout comme à promouvoir l’exercice des droits génésiques et de la santé génésique. Dans cette optique, les programmes suivants sont en cours de réalisation:

Examens médicaux et conseils en matière de planification familiale et de recours à la contraception contre les maladies sexuellement transmissibles et la stérilité susceptible d’en résulter. Les moyens contraceptifs prescrits sont payés grâce aux ressources des caisses d’assurance maladie obligatoires.

Examens médicaux préventifs au cours de la grossesse —10 visites en tout— comportant au moins deux échographies, des conseils individualisés et des analyses en laboratoire (ainsi que des analyses pour le dépistage de la syphilis, de la toxoplasmose et de l’hépatite B). Les examens médicaux sont du ressort des équipes de gynécologues dans les centres médicaux.

Dépistage du syndrome de Down au profit des femmes enceintes âgées de 35 à 37 ans; de même qu’une amniocentèse en ce qui concerne les femmes enceintes âgées de plus de 37 ans.

Examens médicaux et conseils postérieurs aux fausses couches, ainsi qu’aux avortements spontanés et provoqués conformément aux dispositions légales; de même que suite aux grossesses extra-utérines.

Examens médicaux et conseils en matière de ménopause.

Des actions préventives de protection de la santé sont également menées grâce à la fourniture de soins infirmiers à domicile (visites préventives d’infirmières communautaires auprès des femmes enceintes, des jeunes accouchées et des nouveau-nés).

Mise en œuvre d’un programme de détection précoce des modifications pré‑malignes et malignes du col utérin (programme ZORA).

249.Au cours de la période 2004 à 2007, environ 135 équipes de gynécologues dans les centres médicaux, les cliniques privées et les services gynécologiques et de maternité des hôpitaux ont dispensé aux femmes des soins de santé génésique primaires. Ainsi, chaque équipe de gynécologues a fourni des soins médicaux à une moyenne d’un peu moins de 6.500 femmes âgées de plus de 15 ans.

250.Au cours de la période 2004 à 2007, chaque femme enceinte a bénéficié pendant sa grossesse de 9,8 examens médicaux en moyenne, ce qui représente un chiffre deux fois plus important qu’au cours des 10 années précédentes. Au cours de ladite période, seulement 0,3 à 0,5 % des femmes ayant accouché n’ont pas bénéficié d’examens médicaux pendant leur grossesse. Deux tiers des femmes enceintes ont suivi des cours prénataux, parmi lesquelles les plus assidues (80 %) étaient celles qui étaient enceintes pour la première fois. La majorité des femmes enceintes (99,8 à 99,9 %) a accouché dans l’une des 14 maternités du pays.

251.Au cours de la période 2004 à 2007, la proportion d’enfants ayant un faible poids à la naissance (moins de 2,5 kg) se situait entre 6,1 et 6,7 %, soit un pourcentage légèrement plus élevé que 10 ans auparavant, ce qui est principalement dû à l’augmentation de la proportion des naissances multiples. Le taux de mortalité infantile au cours de ladite période a varié entre 4,3 et 6,1 pour 1.000 naissances et demeure encore relativement élevé; cependant, il convient de signaler qu’une part importante des enfants mort-nés est due à des avortements tardifs ou à des fœticides suite à la découverte de graves anomalies congénitales de l’enfant. La mortalité infantile précoce a encore diminué au cours des dernières années en Slovénie, et a atteint sa valeur minimale à ce jour en 2007, à savoir 1,4 pour 1.000 enfants nés vivants.

Tableau 11

Nombre de mort-nés et de nouveau-nés décédés, mortinatalité et mortalité infantile précoce, taux de mortalité prénatale et infantile, Slovénie 1998-2007

Année

Nombre de mort-nés

Mort-nés

Décès entre 0-6 jours

Mortalité infantile précoce

Mort-nés et nouveau-nés décédés entre 0-6 jours

Mortalité prénatale

Nouveau-nés décédés

Mortalité néonatale

1998

116

6,5

52

2,9

168

9,4

93

5,2

1999

87

5,0

42

2,4

129

7,4

79

4,5

2000

68

3,7

59

3,3

127

7,0

89

4,9

2001

85

4,9

40

2,3

125

7,1

74

4,2

2002

93

5,3

42

2,4

135

7,7

67

3,8

2003

94

5,5

41

2,4

135

7,9

69

4,0

2004

98

5,5

35

2,0

133

7,4

66

3,7

2005

111

6,1

46

2,5

157

8,6

75

4,1

2006

82

4,3

35

1,8

117

6,1

64

3,4

2007

101

5,1

27

1,4

128

6,4

55

2,8

Source : Institut de santé publique de la République de Slovénie, Système d ’ information périnatale de la République de Slovénie et Rapport médical sur les décès et leurs causes.

Note : Tous les cas sont inclus, indépendamment du poids à la naissance.

Mortalité maternelle

252.En ce qui concerne la mortalité maternelle, le Groupe de travail chargé de la question exerce ses activités en Slovénie et se réunit régulièrement à cet effet. Les cas de décès maternels sont analysés de manière ouverte et objective et un rapport conjoint est rédigé tous les trois ans, incluant des propositions à l’attention des spécialistes cliniciens en vue de l’adoption de mesures de santé publique afin de réduire la mortalité maternelle. Le rapport est communiqué au ministère de la santé publique et présenté à la commission professionnelle élargie en matière de gynécologie et de périnatalogie, ainsi qu’à la commission professionnelle élargie de santé publique.

253.Les cas de décès maternels sont activement détectés au moyen de deux méthodes: vérification des formulaires «certificat médical de décès et rapport sur la cause du décès» concernant toutes les femmes en période de fertilité, et liaison informatisée des bases de données médicales. En outre, des renseignements complémentaires sont requis à propos de certains cas sélectionnés (dans le cadre des deux méthodes); sachant que le dossier d’autopsie est en général le premier document demandé. Concernant les décès liés à la grossesse, à l’accouchement ou à la période immédiatement postérieure, le Groupe de travail adresse de nouvelles demandes à tous les médecins traitants afin d’obtenir copie des dossiers médicaux. Sur la base de la documentation recueillie, le Groupe de travail traite chaque cas conformément au protocole type prévu à cet effet et élabore un rapport interne.

254.En 2008, le rapport sur la mortalité maternelle au cours de la période 2003 à 2005 a été achevé. Le taux de mortalité maternelle au cours de cette période était de 9,4 pour 100.000 naissances vivantes. En valeur absolue, il a été enregistré 5 cas de décès maternels précoces pour cause d’éclampsie, d’hémorragie cérébrale et d’embolie pulmonaire pendant la grossesse, d’embolie du liquide amniotique lors de la délivrance et de suicide. Au cours de la même période, ont également été signalés 3 décès maternels tardifs: deux dus à des maladies malignes et un décès par suicide.

Adolescentes enceintes

255.Le nombre d’adolescentes enceintes en Slovénie est relativement peu élevé. Au cours de la période 2004 à 2007, le nombre annuel de naissances était d’environ 5,3 pour 1.000 adolescentes âgées de moins de 20 ans. Les filles âgées de moins de 20 ans représentaient ainsi moins de 2 % des femmes ayant accouché, et les filles âgées de moins de 18 ans moins de 0,5 %.

256.Le taux d’avortements légaux parmi les jeunes femmes accuse une courbe décroissante. Au cours de la période 2004 à 2007, on a enregistré en moyenne 7,6 avortements légaux pour 1.000 jeunes femmes âgées de moins de 20 ans, et 5 avortements légaux pour 1.000 femmes âgées de moins de 18 ans. Des informations détaillées concernant le nombre annuel de naissances et d’avortements légaux sont fournies dans les tableaux 12 et 13.

Tableau 12

Nombre de naissances en fonction de l ’ âge de la mère et taux pour 1 . 000 jeunes femmes, Slovénie (2004 à 2007)

Âge

2004

2005

2006

2007

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Jusqu ’ à l ’ âge de 15 ans*

7

0,6

11

1,0

7

0,6

9

0,9

16 ans

19

1,5

18

1,5

25

2,3

16

1,4

17 ans

41

3,3

55

4,4

34

2,9

39

3,5

18 ans

85

7,0

87

6,9

70

5,6

65

5,6

19 ans

174

13,3

190

15,6

141

11,2

171

13,5

Jusqu ’ à 17 ans**

67

1,8

84

2,4

66

2,0

64

2,0

18 à 19 ans

259

10,3

277

11,2

211

8,4

236

9,7

Total jusqu ’ à l ’ âge de 19 ans***

326

5,3

361

6,0

277

4,7

300

5,3

* Le taux est la proportion du nombre de tous les cas de jeunes femmes dont l ’ âge va jusqu ’ à 15 ans, y compris 15 pour 1 . 000 jeunes femmes âgées de 15 ans.

** Le taux est la proportion du nombre de tous les cas de jeunes femmes dont l ’ âge va jusqu ’ à 17 ans, y compris 17 pour 1 . 000 jeunes femmes âgées de 15 à 17 ans.

*** Le taux est la proportion du nombre de tous les cas de jeunes femmes dont l ’ âge va jusqu ’ à 19 ans, y compris 19 pour 1 . 000 jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans.

Tableau 13

Nombre d ’ avortements légaux en fonction de l ’ âge de la mère et taux pour 1. 000 jeunes femmes, Slovénie (2004 à 2007)

Âge

2004

2005

2006

2007

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Nbre de cas

Taux pour 1 000

Jusqu ’ à l ’ âge de 15 ans*

31

2,7

27

2,5

23

2,1

28

2,8

16 ans

66

5,3

54

4,6

49

4,4

46

4,1

17 ans

101

8,1

98

7,8

88

7,5

83

7,5

18 ans

128

10,6

133

10,6

125

9,9

130

11,1

19 ans

180

13,7

148

12,1

150

11,9

131

10,3

Jusqu ’ à 17 ans**

198

5,4

179

5,1

160

4,7

157

4,9

18 à 19 ans

308

12,2

281

11,3

275

10,9

261

10,7

Total jusqu ’ à l ’ âge de 19 ans***

506

8,2

460

7,7

435

7,4

418

7,4

* Le taux est la proportion du nombre de tous les cas de jeunes femmes dont l ’ âge va jusqu ’ à 15 ans, y compris 15 pour 1 . 000 jeunes femmes âgées de 15 ans.

** Le taux est la proportion du nombre de tous les cas de jeunes femmes dont l ’ âge va jusqu ’ à 17 ans, y compris 17 pour 1 . 000 jeunes femmes âgées de 15 à 17 ans.

*** Le taux est la proportion du nombre de tous les cas de jeunes femmes dont l ’ âge va jusqu ’ à 19 ans, y compris 19 pour 1 . 000 jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans.

Allaitement maternel

257.En Slovénie, 11 maternités sur 14 ont obtenu le titre d’«hôpital ami des bébés». Selon les données du Système d’informations sur la périnatalité de la République de Slovénie, plus de 97 % des enfants étaient allaités au sein maternel à leur sortie de la maternité au cours de la période 2004 à 2007.

258.En 2006, le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et les résolutions y afférentes de l’OMS ont fait l’objet d’une traduction.

Santé des enfants roms

259.Les résultats de l’étude intitulée «Facteurs de risque de maladies contagieuses parmi les habitants adultes de la communauté rom» (Institut de santé publique, Murska Sobota, 2007) ont confirmé les estimations afférentes à certaines caractéristiques de la communauté rom, à savoir la faiblesse des structures éducatives, le taux élevé de chômage, les mauvaises conditions socio-économiques, la participation réduite aux programmes de prévention et l’existence de maladies chroniques,qui contribuent à l’inégalité en matière de santé de la population rom. Cette étude sert de base à l’élaboration de programmes et de projets visant à améliorer la santé ou à réduire les inégalités en la matière.

260.Afin de supprimer les inégalités régionales en matière de santé, il a été élaboré et adopté à Pomurje la «Stratégie d’amélioration de la santé et le plan d’action de réduction des inégalités en matière de santé dans la région de Pomurje», sachant qu’il s’agit de la région qui comporte le plus grand nombre de Roms en Slovénie. L’objectif global de ce plan stratégique est d’améliorer l’état de santé de la population régionale et ainsi diminuer les inégalités régionales en matière de santé; de plus, le plan envisage également de remédier aux inégalités en matière de santé au sein de la région elle-même. Le programme d’amélioration de la santé, qui cible d’abord des groupes particuliers et vulnérables d’habitants, s’efforce de réduire les inégalités en matière de santé. La stratégie se fonde sur l’analyse de la situation existante et l’identification des priorités régionales; elle est classée dans les rubriques du Programme de développement régional pour la période 2007 à 2013.

261.L’Institut de santé publique de Murska Sobota déploie le programme de «Réduction des inégalités en matière de santé» qui inclut les objectifs précités. L’un des groupes vulnérables prioritaires dans le cadre de cette stratégie est représenté par la population rom. L’Institut intègre par conséquent la question de la santé des Roms dans le cadre du programme national de santé depuis 2006, et a recruté une personne rom au sein de l’équipe de santé publique. L’Institut coopère également de manière étroite avec l’Association des Roms de Slovénie et, depuis l’adoption de la loi relative à la communauté rom, avec le Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie. L’élaboration de programmes visant à améliorer la santé appropriés «d’un point de vue culturel» est en cours et, à l’issue d’une étude pilote, il sera possible de les étendre à d’autres communautés roms (à l’échelle nationale).

262.La seconde phase des activités visant à améliorer la santé des femmes est en train d’être déployée. Ces activités comprennent l’amélioration de la santé génésique et l’adoption d’un mode de vie sain. Un projet est actuellement mené en collaboration avec les partenaires transfrontaliers, incluant la promotion des activités physiques (Jeux Olympiques Roms). De nombreuses activités se poursuivent en matière de sensibilisation à travers les médias (émissions de la communauté rom). Il est ainsi prévu de renforcer les capacités de la communauté rom en matière d’amélioration de la santé dans le cadre de la réalisation des objectifs stratégiques de la «Stratégie d’amélioration de la santé et du plan d’action de réduction des inégalités en matière de santé dans la région de Pomurje», et ce, en ciblant les filles et les femmes.

263.Lors de l’élaboration du programme national de mesures en faveur des Roms du Gouvernement de la République de Slovénie, le Ministère de la santé publique a inclus l’organisation de conférences et de consultations techniques portant sur la santé des Roms, parmi les mesures visant à améliorer les soins de santé en faveur des Roms, ainsi que l’élimination des inégalités touchant la communauté rom en matière de santé. En automne 2008, ledit Ministère a organisé, en collaboration avec des spécialistes de la santé publique et des représentants de la communauté rom, la première conférence nationale sur la santé des Roms, intitulée «La réduction des inégalités en matière de santé au sein de la population rom», et en 2009, la seconde conférence nationale intitulée «La santé des femmes roms». Des conférences et des consultations techniques relatives à la santé des Roms seront organisées annuellement dans les régions où la population rom est la plus nombreuse.

Tabagisme

264.Selon les données des études les plus récentes menées en Slovénie après 2002, le nombre de fumeurs parmi les habitants adultes (âgés de 18 ans ou plus) et les jeunes a baissé au cours des dernières années. La comparaison des données HBSC (health behaviour in school-aged children – comportements sains parmi les enfants en âge scolaire) 2002 et 2006 montre une baisse statistique significative de la consommation de tabac parmi les jeunes. D’un point de vue statistique, le nombre d’initiations ou de tentatives de fumer la première cigarette est plus faible, ainsi que le pourcentage de fumeurs réguliers, alors que l’âge moyen où les jeunes commencent à fumer est plus élevé.

265.La baisse du nombre de fumeurs parmi les adultes et les jeunes de Slovénie peut être attribuée à plusieurs facteurs, sachant qu’une première baisse du nombre de fumeurs a été enregistrée à partir de 1996, date de l’entrée en vigueur de la loi sur la limitation de la consommation des produits à base de tabac, comportant diverses mesures visant à réduire la consommation des produits à base de tabac. En 2007, des modifications ont été apportées à la loi sur la limitation de la consommation des produits à base de tabac, introduisant notamment l’interdiction de fumer au sein de tous les locaux professionnels et des lieux publics fermés, ainsi que l’interdiction de vendre des produits à base de tabac à des mineurs âgés de moins de 15 ans. Par ailleurs, la loi a prévu l’obligation de faire inscrire sur chaque emballage d’un produit à base de tabac la mention suivante: «Fumer tue, arrêtez de fumer, tél. 080 2777» Une campagne publicitaire promouvant l’interdiction complète de la consommation des produits à base de tabac est par ailleurs menée depuis 2005.

Alcoolisme

266.Ces dernières années, la consommation d’alcool pur enregistrée en Slovénie a connu une baisse lente mais constante; ainsi, en 2005, elle atteignait 8,8 litres/habitant, sachant que la moyenne au sein de l’UE va jusqu’à 10,3 litres/habitant. Les slovènes consomment les plus grandes quantités d’alcool sous forme de vin (environ la moitié); cependant, la consommation de spiritueux à degré alcoolique plus élevé est également alarmante.

267.En 2006, les jeunes slovènes ont bu leur premier verre de boisson alcoolisée, en moyenne, à l’âge de 13,3 ans (en 2002, à l’âge de 13,1 ans), alors qu’ils se sont enivrés pour la première fois, en moyenne, à l’âge de 14 ans (auparavant à l’âge de 13,9 ans). Selon l’enquête HBSC de 2006, moins d’un tiers des personnes interrogées avaient été ivres au moins une fois dans leur vie. Toutefois, environ 43 % des garçons et presque 27 % des filles âgés de 15 ans ont déjà été ivres plus de deux fois au cours de leur courte vie. Bien que les pourcentages soient élevés et alarmants, la proportion de jeunes ayant déjà été ivres au moins deux fois ou plus dans leur vie a connu une baisse statistiquement significative, si on compare les données à celles de 2002, sachant que la différence la plus flagrante apparaît au sein du groupe d’âge des jeunes âgés de 15 ans. Lesdites données reflètent probablement en partie les effets de la loi sur la limitation de la consommation d’alcool qui, à partir de 2003, a notamment interdit la vente et l’offre d’alcool aux personnes âgées de moins de 18 ans, tout en organisant une limitation des durées de vente des boissons alcoolisées. Une autre conséquence positive qui peut également être attribuée, en partie, à l’adoption des mesures législatives (en particulier, la restriction de la vente aux mineurs) est l’augmentation significative de l’âge des jeunes buvant de l’alcool pour la première fois, ainsi qu’étant ivres pour la première fois.

268.Les organisations internationales sont actives dans ce domaine. Ces dernières années, l’Organisation mondiale de la santé a rédigé de nombreux documents traitant des politiques en matière d’alcoolisme (Plans d’action contre l’alcoolisme, Charte européenne sur la consommation d’alcool adoptée en 1995, Déclaration sur les jeunes et l’alcool de 2001, Cadre de la politique en matière d’alcool dans la région européenne datant de 2005, etc.); au même titre que l’Union Européenne (par exemple, la Recommandation du Conseil 2001/458/CE traite de l’alcoolisme des enfants et des jeunes). L’année dernière, la Commission européenne a présenté la stratégie de l’UE en matière de soutien aux États membres visant à réduire les méfaits de l’alcool (2006/625/CE) par le biais du ciblage de cinq domaines prioritaires, à savoir la protection des jeunes, des enfants et des fœtus; la réduction du nombre de morts et de blessés dans des accidents de la route provoqués par la consommation d’alcool; la prévention des méfaits dus à la consommation d’alcool parmi les adultes; l’information, l’éducation et la sensibilisation aux risques liés à la consommation d’alcool ainsi qu’aux formes dangereuses de consommation d’alcool; et l’élaboration et la mise à jour de la base de données commune européenne, étayée par des preuves concernant ces différents points.

269.De manière générale, il a été démontré que la plupart des jeunes slovènes avaient consommé de l’alcool lors de l’enquête HBSC 2006, mais uniquement en de rares occasions. Il s’agit là de données qui correspondent aux tendances européennes: en effet, la consommation de boissons alcoolisées fait partie de l’expérience de vie des adolescents lorsqu’ils ne sont pas encore conscients des effets de l’alcool sur leurs perceptions et leur comportement. Ainsi, en 2002, les jeunes slovènes indiquent à l’instar des autres jeunes européens que la bière constitue la boisson alcoolisée la plus populaire. En 2006, les boissons composées d’un mélange de boissons alcoolisées et gazeuses, ont connu une grande popularité, suite au ciblage des jeunes par l’industrie de l’alcool, qui a cherché à les attirer avec des couleurs attractives, ainsi qu’au moyen de saveurs douces et savoureuses; dans certains pays européens, des mesures spéciales limitant la vente de ces boissons (par exemple des taxes spécifiques) ont été introduites à cet effet. À l’heure actuelle, de telles mesures n’ont pas encore été introduites en Slovénie.

Santé mentale

Réponse aux recommandations du paragraphe 47 des observations finales

270.En Slovénie, le suicide est la seconde cause principale de blessure mortelle d’enfants âgés de 10 à 14 ans. En moyenne, cinq enfants et jeunes meurent chaque année par suicide. Les jeunes meurent plus souvent par suicide que les enfants âgés de 10 à 14 ans. On note également une grande différence selon le genre, dans la mesure où la mortalité est trois fois plus élevée parmi les garçons que parmi les filles. En outre, 72 enfants et jeunes sont hospitalisés en moyenne chaque année en raison de blessures auto-infligées. Les enfants et jeunes ayant été hospitalisés à ce titre ont le plus souvent tenté de s’empoisonner au moyen de médicaments sédatifs-hypnotiques, d’alcool et d’analgésiques. Les jeunes sont hospitalisés deux fois plus souvent pour cause de blessures auto-infligées que les enfants âgés de 10 à 14 ans. Si l’on tient compte de la mortalité, le taux d’hospitalisation des filles est trois fois plus élevé que celui des garçons. L’auto-intoxication des filles est le plus souvent provoquée au moyen de médicaments, tandis que les garçons recourent plutôt à l’alcool et aux stupéfiants. Selon les chiffres de l’Office des statistiques de la République de Slovénie, 10 cas de suicides ont été enregistrés en 2006 dans le groupe d’âge des jeunes âgés de 15 à 19 ans; ce chiffre étant passé à 6 en 2007 dans le même groupe d’âge.

271.Afin d’apporter une solution à ce problème prioritaire, la loi sur la santé mentale a été adoptée en 2008 et, en 2009, le Programme national spécial pour la protection de la santé mentale était en cours d’élaboration et a spécialement mis l’accent sur les activités visant à prévenir le suicide. Le programme national traitera les enfants et les jeunes comme un groupe spécial de la population auquel sera consacrée une attention particulière et qui bénéficiera de la mise en œuvre d’un programme pertinent adapté.

Mesures préventives

272.Outre le réseau des services publics et des autres organisations agissant dans ce domaine, la Slovénie est devenue en 1993, grâce à ses 12 écoles-pilotes en la matière, membre du Réseau européen des écoles-santé. Le projet bénéficie du soutien des Ministères de la santé publique, de l’éducation et du sport. L’Institut de santé publique de la République de Slovénie constitue le centre national de soutien desdites écoles. En 2008, le réseau a été étendu pour la troisième fois. Il inclut désormais 268 établissements (212 écoles élémentaires, 47 école secondaires, sept foyers d’étudiants et deux institutions spécialisées: l’Institut des sourds et malentendants de Ljubljana et le Centre pour l’éducation et la réadaptation des enfants et adolescents handicapés physiques de Kamnik). Le réseau slovène comprend par conséquent 43 % de l’ensemble des écoles slovènes. Le Programme des écoles amies de la santé se caractérise par trois éléments:

L’intégration de l’éducation en matière de santé dans différentes disciplines (la santé est un domaine transversal);

L’importance du curriculum «caché» (la vie au sein de l’école soutient, favorise et renforce la santé —règles de vie, ambiance générale, relations humaines, organisation des repas, activités extrascolaires et autres, projets);

La collaboration avec les parents, le corps médical et d’autres services spécialisés ainsi qu’avec la communauté.

273.Au sein des écoles-santé slovènes, un certain nombre de sessions de formation ont été dispensées aux enseignants, tout comme ont été organisées des sessions de consultations nationales et des rencontres professionnelles. Chaque année, les écoles font un rapport sur les progrès de leurs activités (auto-évaluation des activités). Selon les résultats d’évaluation des projets ayant réussi au niveau des écoles individuelles depuis 2007, les projets sont plus efficaces quand ils bénéficient de l’appui du corps de direction, de celui de la majorité des collègues, ainsi que du soutien des parents et élèves/étudiants. Les projets qui réussissent sont notamment ceux qui mettent l’accent sur les relations humaines, le travail d’équipe, la nutrition, l’exercice physique et d’autres domaines. La conclusion que l’on peut dégager de cette expérience est que la promotion de la santé devrait être incluse dans les cursus réguliers (en tant que liaison transversale) et dans le plan d’éducation de chaque école.

Éducation à la santé

274.En 2006, une proposition de plan d’action pour l’éducation à la santé à l’attention des enfants et des jeunes a été présentée au sein de l’Institut de santé publique de la République de Slovénie, définissant les activités, les contenus et les méthodes de travail de l’éducation sanitaire à l’attention du groupe cible des enfants âgés de 0 à 19 ans, dans un cadre médical et scolaire (réalisation par des professionnels du corps médical et pédagogique). La proposition se fonde sur les instructions relatives à la pratique de visites médicales préventives au niveau primaire, sur l’expérience des agents de terrain, sur les données épidémiologiques, ainsi que sur les données recueillies par les études portant sur certaines périodes de la vie des enfants liées à un comportement donné en matière de santé. A cette fin, des documents actualisés d’éducation sanitaire pour les enfants et les jeunes ont été élaborés en 2007, outre la soumission de ces groupes cibles à des visites médicales périodiques. Pour les enfants d’âge préscolaire et les parents, lesdits documents mettent notamment l’accent sur le développement moteur et affectif, la prévention des blessures, l’allaitement maternel, etc. Pour les enfants d’âge scolaire, les documents mettent en exergue les modes de vie sains, les habitudes saines, les loisirs, la diététique, les exercices physiques et le poids; tout comme ils évoquent la croissance et la sexualité. Les documents et méthodes de travail sont adaptés à chaque groupe d’âge au sein des populations ciblées. Des sessions de formation gratuites à l’attention des personnes chargées de mettre en œuvre le programme ont été dispensées, et des manuels/matériel didactiques ont été distribués aux parents et aux enfants. À l’étape finale, des contenus mis à jour en matière d’éducation des futurs parents sont fournis (début de la grossesse et préparation à l’accouchement).

Cofinancement de projets/programmes en matière de protection sanitaire et d’amélioration de la santé

275.Le Ministère de la santé publique lance chaque année ou tous les deux ans des appels d’offres publics pour le cofinancement de programmes de protection sanitaire et d’amélioration de la santé. Les appels d’offres publics ciblent en premier lieu le cofinancement des activités poursuivies par les organisations non gouvernementales qui œuvrent en matière de promotion et d’amélioration de la santé des habitants de Slovénie à travers leurs programmes. Au cours des dernières années, le Ministère a donné la priorité aux enfants et aux jeunes dans le cadre des domaines suivants: la nutrition, les activités physiques et l’obésité, la prévention de la consommation de tabac, la limitation de la consommation d’alcool et de stupéfiants illégaux, les programmes en matière de VIH/sida, la santé mentale, la vie sexuelle saine et sécurisée, l’environnement et la santé, la réduction des inégalités en matière de santé, les blessures et la santé génésique. Au cours de la période 2003 à 2008, le Ministère a alloué 2.373.749 euros à ces programmes.

C.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

Réponse aux recommandations du paragraphe 49 des observations finales

276.Il existe en Slovénie de nombreux indicateurs de pauvreté susceptibles de faire l’objet de comparaisons à l’échelle internationale (Indicateurs de Leaken). Ces indicateurs montrent que la Slovénie est classée parmi les pays ayant les plus faibles valeurs en termes de pauvreté au sein de l’UE. En 2005, le taux d’exposition au risque de pauvreté de la population totale en Slovénie s’élevait à 11,7 %, passant à 11,5 % en 2007. Environ 234.000 personnes vivaient en-dessous du seuil de pauvreté en 2005. Le taux d’exposition au risque de pauvreté des enfants âgés de 0 à 17 ans était de 11,5 % en 2005, passant à 11,3 % en 2007 (ce qui représente 0,4 points de pourcentage en moins par rapport à 2005). En 2005, 19.979 enfants vivaient en-dessous du seuil de pauvreté. Compte tenu de la proportion d’enfants vivant en-dessous du seuil de pauvreté, la Slovénie est classée dans le groupe des cinq pays de l’UE (Danemark, Finlande, Suède, Chypre, la Slovénie) où le taux d’exposition au risque de pauvreté des enfants est inférieur à la moyenne et simultanément inférieur ou égal au taux d’exposition au risque de pauvreté de la population totale. Le seuil d’exposition au risque de pauvreté d’une personne adulte exprimé en termes de revenus atteignait 466 euros mensuels en 2005 et 495 euros par mois en 2007. Le seuil d’exposition au risque de pauvreté de deux personnes adultes plus deux enfants était de 978 euros mensuels en 2005 et de 1.040 euros par mois en 2007. Pour qu’une famille composée de deux adultes et de deux enfants se maintienne au-dessus du seuil de pauvreté en 2005, il fallait qu’elle perçoive au moins 978 euros par mois.

277.Les facteurs essentiels influant sur la situation socio-économique des enfants sont la taille et la structure des ménages. Les données recueillies en 2005 dans le cadre de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) de l’Office des statistiques de la République de Slovénie montrent que le taux d’exposition au risque de pauvreté des ménages avec enfants (9,3 %) est inférieur d’un cinquième (de 2,4 points de pourcentage) à celui de l’ensemble de la population (11,7 %). Cependant, on enregistre de grandes différences selon les divers types de ménages avec enfants. Ainsi, 17 % des enfants slovènes vivent au sein de familles élargies, tandis que 7 % d’entre eux vivent dans des familles monoparentales. Le taux d’exposition au risque de pauvreté des familles élargies (ménages composés de deux adultes et d’au moins trois enfants) représente un peu plus de la moitié (6 points de pourcentage) que celui de toutes les familles avec enfants; alors que le taux d’exposition au risque de pauvreté des familles monoparentales est plus de deux fois plus élevé (12,8 points de pourcentage). Un cinquième des enfants au sein des familles monoparentales en Slovénie vit en-dessous du seuil de pauvreté.

278.Lorsque l’on évoque les données afférentes au taux d’exposition au risque de pauvreté des familles monoparentales, il convient de mentionner qu’elles sont davantage exposées à ce risque que les autres, puisque les données recueillies montrent une augmentation de 4,9 points de pourcentage de leur taux d’exposition au risque de pauvreté au cours de la période 1997 à 2004 (18,5 % en 1997 à 23,4 % en 2004). Le taux d’exposition au risque de pauvreté de ces familles a augmenté de manière notable (7,2 points de pourcentage) de 2005 à 2007, (21,4 % en 2005 à 28,6 % en 2007).

279.L’étude internationale sur «La pauvreté des enfants et le bien-être de l’enfant au sein de l’UE», qui a analysé la pauvreté et la situation des enfants dans tous les pays de l’UE, a confirmé que la pauvreté des enfants était le résultat de l’interaction complexe de plusieurs facteurs affectant la situation des parents sur le marché du travail et l’impact des transferts sociaux sur la diminution du taux de pauvreté. Compte tenu de tous les indicateurs clés déterminants qui influent sur la pauvreté des enfants, la Slovénie est classée parmi les pays les plus prospères, passant dans le groupe A, qui comprend, outre les pays scandinaves, l’Autriche, Chypre et les Pays-Bas.

280.La Slovénie met en œuvre de nombreuses mesures législatives, ainsi que des programmes de réduction de la pauvreté qui enregistrent un relatif succès en matière de réduction du taux d’exposition au risque de pauvreté (concernant les familles monoparentales, les allocations familiales ont été majorées de 10 % par la loi sur la protection parentale et les allocations familiales, tandis que les fonds d’aide sociale ont été renforcés de 30 % en vertu de la loi sur l’assistance sociale). D’autres mesures de prévention de la pauvreté sont les suivantes: en matière de logement —subventions à la location; dans le domaine de l’éducation— subventions aux institutions préscolaires, en matière d’alimentation, de transport, de fonds de manuels scolaires et de bourses; en ce qui concerne l’emploi —programmes de politique d’emploi active EQUAL: programme pilote pour l’emploi des groupes vulnérables de la population (personnes handicapées, immigrés, Roms); en matière d’administration de la justice —mise en place de l’aide juridictionnelle gratuite; dans le domaine des impôts —allégement de l’impôt sur le revenu et de certains autres impôts; dans le domaine de la santé —exonération des personnes démunies du paiement de l’assurance-maladie obligatoire.

281.Afin d’atténuer les tendances défavorables liés à l’inflation, le Gouvernement de la République de Slovénie a prévu diverses mesures en 2008, parmi lesquelles les modifications apportées à la loi sur la protection parentale et les prestations familiales (ZSDP). Un amendement apporté à l’article 65 de cette loi se réfère à l’augmentation des montants nominaux des allocations pour enfants de 8,4 %, qui s’ajoute à la réévaluation ordinaire annuelle de 3,6 %.

282.En matière d’éducation préscolaire, la loi sur les établissements d’éducation préscolaire a été modifiée et complétée en 2008, intégrant une stratégie visant, à long terme, l’exonération des parents concernant les paiements effectués à ces établissements.

283.Cette année, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a commandé une étude visant à vérifier l’adéquation du montant du revenu dit «minimum», tel qu’évoqué dans différentes lois en tant que critère pour l’acquisition de droits ou la réalisation de divers transferts. L’étude est appelée à servir de base pour l’élaboration par le ministère d’amendements à certaines loi ou certains recensements. L’étude doit également constituer la base de calcul des prestations sociales en espèces servies en vertu de la loi sur l’assistance sociale.

284.En 2009, la loi sur le subventionnement partiel du travail à plein-temps (loi accordant aux employeurs des subventions pour les employés mis en disponibilité) a été adoptée afin d’atténuer les effets de la crise économique, en permettant que les employés excédentaires qui auraient dû être mis au chômage par les employeurs du fait d’une insuffisance de commandes, conservent leur relation de travail avec l’entreprise en tant que travailleurs mis en disponibilité.

285.En outre, au cours de l’année 2009, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a renfloué de 315 millions d’euros les programmes de politique d’emploi active. Ce Ministère a également l’intention de modifier et d’étendre le programme de travaux public, de manière à mieux promouvoir le développement de certains services publics et d’intégrer les catégories d’habitants les moins susceptibles d’être recrutés. A la fin de l’année, les travaux publics devraient permettre de recruter 10.000 personnes.

286.Début 2009, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a adapté le Catalogue des mesures de politique d’emploi active afin de pouvoir aider les chômeurs à la recherche d’un emploi en situation de crise; il a en outre introduit le cofinancement de la formation et de l’éducation des jeunes (diplômés) chômeurs et employés qui accèdent au marché du travail; de même, il a autorisé l’accès des travailleurs à un nouvel emploi sur des lieux de travail potentiels et dans le cadre de l’auto-emploi; et il fournit également son appui aux projets de développement tels que l’entrepreneuriat social.

287.Outre les mesures étatiques, qui se fondent sur des solutions systémiques régulières, l’atténuation de la détresse matérielle de la population est également poursuivie grâce à des projets européens. Ainsi, 640 tonnes de nourriture ont été distribuées pour la première fois en 2006 en Slovénie, dans le cadre du projet de distribution alimentaire du stock d’intervention de l’UE; au même titre qu’a été réalisée la distribution de plus de 2 millions de litres de lait à environ 100.000 personnes. La coopération au titre de ce projet s’est poursuivie en 2007 et en 2008.

288.Les communautés locales ou les municipalités contribuent également à la réduction de la pauvreté. Ainsi, à Mesto Ljubljana, les citoyens ayant de faibles revenus bénéficient d’une aide financière servie une fois par an et émargée sur le budget de la ville (en vertu d’une Ordonnance de la cité de Ljubljana). L’aide financière du budget de la ville sert également à répondre aux besoins suivants: la couverture partielle des frais de rentrée scolaire en faveur des enfants inscrits dans les écoles élémentaires et secondaires; le financement des classes-nature, ainsi que des vacances d’hiver au profit des élèves des écoles élémentaires; le financement des repas des élèves au sein des écoles élémentaires, lorsque des régimes diététiques sont prévus et l’octroi d’allocations de naissance.

289.Il est également accordé une attention particulière à la prise en compte et à l’identification des priorités en matière de prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi qu’au renforcement de la sensibilisation en la matière, et ce, lors de l’élaboration des rapports afférents aux stratégies nationales de protection sociale et d’intégration sociale qui s’inscrivent dans le cadre de la méthode ouverte de coordination au niveau de l’UE (Comité de la protection sociale). Les principaux défis en matière de protection sociale en Slovénie au cours de la période 2008 à 2010 sont les suivants: une meilleure intégration sociale des individus, ainsi qu’une plus grande cohésion sociale; une meilleure accessibilité et qualité des services sociaux à caractère général, ainsi qu’une amélioration de l’efficacité et de la pertinence des transferts sociaux à travers la modernisation des systèmes et des institutions de protection sociale.

La pauvreté parmi les Roms

290.Les Roms sont davantage exposés que le reste de la population au risque de pauvreté. Pour des raisons liées à l’histoire ainsi qu’à d’autres facteurs, il existe des différences notables parmi les Roms vivant en Slovénie, fondées sur les traditions, l’existence de modes de vie particuliers ainsi que les niveaux de socialisation et d’intégration dans leur environnement quotidien. Il est ainsi possible d’affirmer que les conditions de vie des Roms vivant dans le Nord-est du pays sont meilleures que celles des Roms vivant au Sud de la Slovénie. En outre, le degré d’acceptation des membres de la communauté rom par la majorité de la population est bien plus élevé à Prekmurje, où une recherche constructive de solutions a été menée depuis plusieurs décennies avec succès. Le contexte social dans cette partie de la Slovénie était propice à l’entente des populations, car il était notamment caractérisé par l’absence de disparités ou d’intolérances, contrairement à ce qu’il en était dans les régions de Dolenjska et Bela Krajina.

291.La loi relative à la communauté rom/ZRomS-I a été adoptée en 2007 en Slovénie. Le texte a prévu l’adoption par le Gouvernement, en collaboration avec les autorités locales autonomes et le Conseil national de la minorité nationale rom de la République de Slovénie, d’un programme de mesures visant la mise en œuvre coordonnée des droits spéciaux des membres de la communauté rom. À l’automne 2007, le Gouvernement a confié à un groupe de travail la tâche d’élaborer ledit programme. Les membres de ce groupe de travail sont des représentants des ministères concernés et chargés de différents domaines, des représentants du Conseil et des représentants des collectivités locales (municipalités). Le programme de mesures sera conçu de telle manière à pouvoir déterminer ou prévoir, autant que possible, les délais de mise en œuvre ou les échéances pour la mise en œuvre d’une mesure individuelle; sachant que chacune des mesures sera soumise à une évaluation financière. Les missions et obligations prévues dans le programme de mesures du Gouvernement seront réalisées par les ministères compétents, les autres organismes étatiques et les organismes des collectivités locales qui adopteront à cet effet des programmes et mesures sectoriels détaillés, tout en prévoyant les fonds nécessaires à leur réalisation dans le cadre de leurs plans financiers. En mars 2009, le Gouvernement slovène a créé et nommé la Commission du Gouvernement de la République de Slovénie pour la protection de la communauté rom qui, en vertu de la loi sur la communauté rom, se compose de 16 membres (huit représentants des organismes d’État, quatre représentants du Conseil de la communauté rom de la République de Slovénie et quatre représentants des collectivités locales, qui sont des représentants de la communauté rom auprès des conseils municipaux ou locaux). Ladite Commission est présidée par le Ministre de l’éducation et des sports et son secrétariat est assuré par le Bureau des nationalités du Gouvernement de la République de Slovénie. Les organismes d’État concernés, ainsi que les organes compétents des collectivités locales, sont tenus de remettre au moins une fois par an à cette instance un rapport sur l’état d’avancement du programme de mesures du Gouvernement.

292.En matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, les efforts déployés par la Slovénie pour améliorer les conditions de vie de la communauté rom doivent être soulignés, dans la mesure où de nombreux programmes et mesures sectoriels ont été mis en œuvre à cet effet.

Conditions de logement

293.Le 1er décembre 2006, un groupe d’experts a été désigné au Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire en vue de résoudre les problèmes d’espace au sein des campements roms, de dispenser des conseils et de proposer des actions stratégiques visant à offrir des conditions de logement et d’espace à la communauté rom vivant au sein des campements. Le groupe a élaboré une étude exhaustive intitulée «Problèmes spatiaux des campements roms en Slovénie» qui a identifié les problèmes de ces campements, tout en proposant des mesures concrètes visant à leur apporter une solution sous la forme du commencement d’exécution du scénario choisi par le Plan des campements roms.

294.En ce qui concerne les infrastructures municipales de base au sein des campements roms, des appels d’offres publics ont été lancés plusieurs années de suite, d’abord sous les auspices du Ministère des affaires économiques, et ensuite au sein du Bureau gouvernemental pour la politique d’autogestion régionale et locale de la République de Slovénie; puis, à l’automne 2007, le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a lancé le premier appel d’offres public pour le financement conjoint des plans municipaux détaillés relatifs à l’implantation des campements roms, ce qui a donné lieu à un projet-pilote financé conjointement par deux municipalités. Des discussions sont actuellement en cours à propos de l’opportunité de lancer un nouvel appel d’offres public ou de faire appel à une aide financière du Ministère pour leur élaboration à l’avenir.

295.Au cours de la période 2002 à 2004, le Ministère des affaires économiques a élaboré des appels d’offres publics qui ont permis d’allouer aux municipalités des fonds non remboursables pour la gestion des campements roms. Un appel d’offres public pour le financement conjoint des infrastructures de base au sein des campements roms a été élaboré en 2004 par le fonds public de la République de Slovénie pour le développement régional et la préservation des campements dans les zones rurales slovènes. Une étape importante a été franchie en juillet 2005, date de l’adoption par le Gouvernement du «Programme exécutif d’aide aux municipalités pour le règlement des problèmes d’infrastructure les plus urgents au sein des campements roms». Des fonds ont été alloués aux municipalités au titre de ce programme en 2006, et, en 2007, le Bureau gouvernemental pour le développement local et la politique régionale (ci-après SVLR) a attribué des fonds aux municipalités au titre de la période 2007 à 2009 par le biais de l’appel d’offres public pour le cofinancement de projets d’infrastructure au sein des campements roms. Le Bureau gouvernemental pour le développement local et la politique régionale a publié un appel d’offres similaire fin février 2008 (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 21/08 et 25/08) afin de pouvoir allouer des fonds aux municipalités au titre de la période 2008 à 2010.

Éducation

296.En ce qui concerne l’éducation des Roms, se reporter à l’article 2 du chapitre IV (non discrimination).

Emploi

297.Les Roms sont un groupe particulièrement vulnérable sur le marché de l’emploi. Grâce à des politiques de l’emploi actives, l’État œuvre à faire baisser leur taux de chômage, à améliorer leurs structures éducatives et à améliorer les opportunités d’emploi. Dans cette optique, le Programme de la politique d’emploi active au titre des années 2005 et 2006 a été adopté récemment et, en 2006, le Gouvernement a lancé le Programme de la politique d’emploi active (2007-2013), ainsi que le plan exécutif de ce programme au titre des années 2007 et 2008. La majorité des Roms vit dans les régions de Pomurje et de Dolenjska. Depuis 2004, le service de l’emploi de Murska Sobota s’efforce d’inciter les jeunes roms à achever leur cursus élémentaire et à apprendre un métier, y compris en les intégrant dans des programmes de travaux publics et en leur dispensant d’autres types d’enseignements. Plusieurs années de suite, le Service de l’emploi a favorisé le recrutement de jeunes roms en tant que travailleurs agricoles saisonniers. Dans le cadre du programme EQUAL, des mentors roms sont recrutés par les écoles élémentaires.

298.Une attention particulière est accordée aux Roms en tant que groupe particulièrement vulnérable, par la Résolution sur le programme national d’assistance sociale (2006-2010). En outre, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales lance des appels d’offres publics pour le cofinancement de programmes en matière de sécurité sociale et de soutien aux familles. Il a également cofinancé deux partenariats de développement dans le cadre de l’initiative communautaire EQUAL dont les activités ont concerné les membres de la communauté rom en Slovénie. En 2006, le Gouvernement a également lancé le Programme de travaux publics au titre des années 2007 et 2008. Le groupe cible de chômeurs à inclure dans les programmes de travaux publics est celui des chômeurs à long terme, notamment les Roms qui, en tant que groupe faisant face à des obstacles particuliers en matière d’emploi, sont également visés par ce programme. Le programme promeut l’emploi des chômeurs et leur insertion sociale et a pour objet de préserver et renforcer leurs capacités en matière d’emploi, tout comme d’inciter à la création de nouveaux postes d’emploi.

Soins de santé

299.Tous les citoyens slovènes bénéficient d’un égal accès aux soins médicaux, qu’ils soient curatifs ou préventifs. Le droit aux soins médicaux a par conséquent été étendu aux jeunes filles roms. À cet égard, le Ministère de la santé publique finance une étude menée dans le cadre du programme «Compétitivité de la Slovénie (2006-2013)», intitulée «Évaluation du recours aux services médicaux par les femmes et enfants roms en Slovénie – contribution à la réduction des inégalités en matière de santé». Les résultats de cette étude permettront d’élaborer des programmes pertinents de protection et de renforcement de la santé, tout comme ils serviront de base à l’adoption de mesures visant à réduire les inégalités en matière de santé. Des représentants de la population rom sont associés à la conception et à la mise en œuvre du projet, ce qui rendra plus facile l’utilisation des résultats à une étape ultérieure.

Activités culturelles et information

300.En matière d’activités culturelles, la Résolution sur le programme national pour la culture (2004-2007) comporte un chapitre spécial consacré aux objectifs et mesures à mettre en œuvre en matière culturelle au profit de la communauté rom. La Résolution sur le programme national pour la culture (2008-20011) maintient en tant que priorité culturelle l’incitation au développement culturel de la communauté rom. Le Ministère de la culture a mis en place dès 1993 les conditions nécessaires à l’épanouissement des activités culturelles de la communauté rom, en se fondant sur les réclamations y afférentes émanant de la communauté rom elle-même; il a également assuré les conditions de leur participation auxdites activités dans le cadre des mesures adoptées en faveur de cette communauté.

301.Une tendance positive dans le domaine des activités d’information de la communauté rom consiste dans l’élaboration d’émissions radiotélévisées à l’attention des Roms. Ces émissions ont pendant longtemps été réalisées par les stations de radio et de télévision locales, et sont à présent conçues et diffusées dans le cadre du programme de la télévision nationale slovène RTV. Depuis décembre 2007, un programme rom intitulé «Naše poti – Amare droma» est diffusé hebdomadairement sur la radio nationale et depuis le 23 mars 2008, un programme de 15 minutes intitulé «So vakeres? – Kaj govoriš?» est diffusé tous les 14 jours sur la première chaîne de la télévision nationale, réalisé exclusivement par des Roms.

302.Sous les auspices de l’Association des Roms de Slovénie, le Centre d’information rom (ROMIC) exerce ses activités depuis 2003 et a remporté le dernier appel d’offres d’APEK visant l’acquisition d’une fréquence radio locale couvrant la région de Murska Sobota et ses environs (97.6 MHz).

Renforcement de la sensibilisation et mesures de lutte contre la discrimination

303.Conformément à la loi relative à la communauté rom, le Gouvernement de la République de Slovénie est tenu d’adopter le Programme national de mesures en faveur des Roms. Un groupe de travail spécialement désigné à cet effet par le Gouvernement a été chargé de son élaboration. Dès la phase d’élaboration du programme, il était prévu d’y inclure certaines mesures visant à contribuer au renforcement de la sensibilisation de la population majoritaire à propos de l’existence, de la culture, des coutumes et traditions des membres de la communauté rom; tout comme à sensibiliser les membres des minorités en ce qui concerne leurs droits et obligations en tant que ressortissants de la République de Slovénie. Dans le cadre du programme de mesures, il convient de signaler différentes activités, telles que la formation et l’éducation des fonctionnaires et employés de l’administration judiciaire et des conseillers roms, ainsi que des actions visant à éliminer les préjugés et stéréotypes (par exemple des missions de recherche et d’études, des conférences, des consultations, des tables rondes, des confrontations, etc.).

304.En 2008, la République de Slovénie a officiellement décidé de lancer l’une des plus importantes campagnes de sensibilisation visant l’élimination des préjugés attachés aux Roms, menée dans le cadre du programme conjoint du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, intitulée «DOSTA! Osvobodimo se predsodkov, spoznajmo Rome!» («ÇA SUFFIT! Dépassons les préjugés, allons à la rencontre des Roms»). La Slovénie a ainsi été le premier pays de l’Union Européenne à avoir lancé la campagne à l’automne 2008, et ce, sur une base officielle grâce aux contacts établis avec le Conseil de l’Europe et notamment avec son Secrétaire général, Terry Davis. Le but de cette campagne consiste notamment à favoriser une meilleure compréhension et connaissance de la culture et de l’identité roms; à contribuer à la mise en place de canaux de communication plus efficaces afin de renforcer la sensibilisation et l’information du public en ce qui concerne la condition des Roms; ainsi qu’à promouvoir la tolérance, l’interculturalité et la coexistence. La République de Slovénie a officiellement lancé la campagne le 17 novembre 2008 (son porte-parole officiel était le Dr. Pavel Gantar, Président de l’Assemblée nationale slovène et défenseur de la campagne). La mise en œuvre de la campagne est supervisée en Slovénie par le Bureau des nationalités du Gouvernement, en collaboration avec le Bureau d’information du Conseil de l’Europe dans le pays. La communauté rom participe activement à la campagne et a notamment composé un chant de soutien à cet effet. La durée de mise en œuvre de la campagne est d’au moins 2 ans.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (arts. 28, 29 et 31)

A.Éducation (art. 28)

Inclusion des enfants dans les programmes d’éducation préscolaire

305.La proportion d’enfants inscrits dans les établissements d’éducation préscolaire augmente chaque année. Ainsi, le nombre d’enfants inscrits au titre de l’année scolaire 2008-2009 était supérieur de 7,5 % au nombre d’enfants inscrits l’année précédente. Presque 66.000 enfants, soit 70 % des enfants d’âge préscolaire, bénéficient d’une éducation préscolaire au sein des établissements d’éducation préscolaire et des garderies familiales de jour. Depuis septembre 2008, de nouvelles mesures ont été introduites au profit des parents démunis incapables de payer les frais afférents à l’inscription de leurs enfants dans les établissements d’éducation préscolaire: en effet, l’inscription au sein de ces établissements devient gratuite à partir du second enfant de la même famille, pour peu que tous les enfants soient inscrits au titre de la même année scolaire; en outre, une diminution progressive des frais d’inscription au sein de ces établissements est appelée à être introduite en 2014 en ce qui concerne les enfants âgés de 3 ans et plus.

Inscription des enfants dans les établissements d’enseignement élémentaire et secondaire

306.Le nombre d’élèves inscrits dans les écoles élémentaires au titre de l’année 2007‑2008 était de 163.208, chiffre légèrement inférieur à celui de l’année scolaire 2006‑2007. Au cours des années 2000-2001 à 2007-2008, la chute des naissance a entraîné la réduction du nombre d’écoles élémentaires de 816 à 792. Le nombre de jeunes dans les écoles secondaires est en baisse, suite à la diminution du nombre de générations susceptibles d’accéder auxdites écoles. Ainsi, au cours de l’année scolaire 2007-2008, on a enregistré l’inscription de 91.623 jeunes dans les écoles secondaires, soit 4,9 % de moins par rapport à l’année scolaire 2006-2007. Cependant, par rapport aux autres pays européens, la Slovénie dispose du taux le plus élevé de fréquentation scolaire des jeunes âgés de 15 à 19 ans.

Chute du taux de fréquentation scolaire des écoles secondaires

Réponse aux recommandations du paragraphe 51 des observations finales

307.La tendance relative à l’absence de fréquentation du système éducatif peut également être décelée au moyen de l’indicateur d’abandon scolaire. Il s’agit de la proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans qui ne sont pas inclus dans le système d’éducation ou de formation et qui ont uniquement achevé le cycle d’enseignement élémentaire (ISCED/CITE – International Standard Classification of Education/Classification internationale type de l’éducation —2 ou moins). Ces données sont publiées depuis 2001 par Eurostat pour la Slovénie. Elles indiquent qu’en 2001 cette proportion était de 7,5 %, passant ensuite en-dessous de 5 %, pour se stabiliser en 2005 à 4,3 %. En 2006, ladite proportion a de nouveau légèrement augmenté, pour arriver à 5,2 %. Par rapport aux autres pays européens, les données relatives à la Slovénie sont positives, dans la mesure où dans la Zone euro, la part de cet indicateur représentait 17,8 % en 2006 alors qu’elle représentait 15,3 % au sein des 27 États membres.

308.Le taux d’abandon scolaire des élèves de l’enseignement secondaire en Slovénie est inférieur à celui des autres États membres de l’UE. Depuis 1995, la proportion d’élèves achevant avec succès le cycle de l’enseignement secondaire n’a pas notablement évolué (90 %). En 2005, 91,7 % des élèves ont achevé avec succès le cycle de l’enseignement secondaire et ce taux est passé à 92,6 % en 2006. Le pourcentage le plus élevé d’élèves redoublants au cours de l’année scolaire 2005-2006 a été enregistré parmi les élèves de l’enseignement secondaire professionnel spécialisé (4,8 %) et professionnel (4,3 %); tandis que la proportion de redoublants au sein des écoles secondaires à vocation générale (lycées) était plus faible (1,9 %). En 2006, 72,7 % des élèves redoublants ont achevé leur année avec succès.

309.Une recherche approfondie a été réalisée en 2006 pour identifier les causes de l’abandon scolaire des élèves de l’enseignement secondaire. Ses résultats ont montré que l’abandon scolaire touchait davantage les garçons que les filles. En outre, il est apparu que le groupe le plus vulnérable était constitué en l’espèce par les élèves inscrits dans les écoles secondaires techniques et professionnelles. Pour la plupart des élèves, il s’agissait d’un premier abandon scolaire, tandis que pour 20 % d’entre eux, il s’agissait d’une récidive. Il est également apparu que la décision d’abandonner la scolarité faisait suite à de mauvais résultats scolaires ou à l’obtention de mauvaises notes dans une ou plusieurs matières. Or, l’une des raisons principales des mauvais résultats scolaires suivis d’abandon est la pratique de l’école buissonnière et l’insuffisance de l’apprentissage. Un tiers des élèves ayant abandonné le cursus scolaire au cours de l’année scolaire 2005-2006 a souligné que personne ne leur avait dit ou montré de quelle manière ils auraient dû étudier. Selon un cinquième des élèves, personne ne les avait familiarisé avec les études et les techniques d’apprentissage concernant certaines matières. Les élèves ayant, entre autres, des problèmes d’apprentissage, font généralement appel à leurs amis, leurs instructeurs et leurs camarades de classe, mais sollicitent beaucoup moins les enseignants de la matière qui leur pose problème. Le Ministère de l’éducation et des sports a par conséquent entamé une promotion systématique des enseignants au rôle de conseillers et de mentors. Il convient enfin de signaler que plus du tiers des élèves ayant abandonné l’école n’ont pas de but professionnel ou scolaire clair.

310.Il convient d’accorder une plus grande attention à l’avenir à la pertinence d’éventuels redoublements, ainsi qu’à la poursuite d’activités permettant d’éviter de mauvais résultats scolaires (certains modèles et stratégies ont notamment été élaborés dans le passé à cet égard). Grâce au Fonds social européen, certains projets visant à réduire l’abandon scolaire ont déjà été financés depuis 2007. Ainsi, le projet PUPO a été mis en œuvre (mesures de prévention de l’abandon scolaire) au sein de 20 écoles professionnelles; tout comme le projet ISM (information et conseils au profit des jeunes), qui a permis le déploiement d’un réseau de conseils à l’attention des jeunes ayant fui le système scolaire. Les écoles devraient concevoir des cursus adaptés aux élèves inscrits et aux besoins individuels des élèves. Elles devraient élaborer des plans de développement individualisés à l’attention des élèves qui ne satisfont pas aux normes minimales en termes de connaissances de base, et leur fournir une aide supplémentaire en matière d’apprentissage. En outre, il serait pertinent d’accorder aux élèves incapables d’achever avec succès le cursus secondaire, un certificat national de qualification professionnelle leur permettant d’intégrer le marché du travail.

B.Buts de l’éducation (art. 29)

311.Au cours de la prochaine décennie, le développement du système éducatif se fondera sur les objectifs ou préalables suivants:

a)En matière d’éducation préscolaire:

Offre de possibilités accrues d’intégration des enfants d’âge préscolaire, à savoir 40 % des enfants de la première tranche d’âge et 90 % des enfants de la deuxième tranche d’âge;

Fourniture aux parents d’une aide financière pour le paiement des frais liés à l’inscription de leurs enfants dans les établissements d’éducation préscolaire (prise en charge par l’État des frais de tous les enfants d’une même famille —hors le premier enfant— lorsqu’ils fréquentent simultanément un établissement d’éducation préscolaire);

Conception de différentes formes d’enseignement préscolaire;

Possibilité accordée aux parents du droit de choisir entre différents types d’enseignements préscolaires;

Organisation et dispense d’un enseignement préscolaire qualitatif.

b)En ce qui concerne les écoles élémentaires:

Développement de modalités plus souples d’organisation du travail éducatif;

Organisation et dispense d’un enseignement et d’un apprentissage de qualité;

Renforcement du niveau des résultats des élèves, en particulier dans le domaine des compétences de base;

Organisation d’une intégration plus efficace de tous les groupes sociaux dans le système éducatif;

Réalisation du rôle éducatif de l’école (au moyen d’un plan éducatif fondé sur les valeurs fondamentales, les principes et la conception du travail à l’école, ainsi que sur les devoirs et droits des élèves, etc.); et

Association des parents à l’élaboration du plan éducatif de chaque école.

c)En ce qui concerne les écoles secondaires:

Organisation et dispense d’un enseignement et d’un apprentissage de qualité élevée;

Élaboration d’un modèle d’évaluation des résultats des élèves;

Conception de diverses stratégies d’enseignement didactiques;

Formation des élèves et leur préparation à une étape d’enseignement ultérieure, ainsi qu’à leur intégration dans le cadre de différents types d’apprentissages continus;

Conception de différentes formes de structures éducatives et de possibilités d’éducation;

Élaboration de programmes éducatifs modulaires à structure ouverte, soumis à une évaluation selon le système des crédits, et ce, afin de répondre rapidement et de manière réactive aux nouveaux besoins du marché du travail; et possibilité, pour les adultes, d’obtenir des qualifications professionnelles reconnues à l’échelle nationale et de bénéficier d’un enseignement à temps partiel;

Réduction de l’échec et de l’abandon scolaires, en particulier dans les domaines de l’enseignement technique et professionnel;

Développement de systèmes de reconnaissance de l’apprentissage non-formel et informel; et création d’une liaison entre l’école formelle et le système de certification dans le contexte de l’apprentissage continu et des qualifications nationales;

Renforcement des liens entre la recherche, l’enseignement et les politiques éducatives.

312.Les objectifs mentionnés ci-dessus ont été inclus dans les modifications et ajouts aux textes fondamentaux en matière d’éducation, à savoir la loi sur l’organisation et le financement de l’enseignement; la loi relative aux écoles élémentaires; la loi sur les établissements d’éducation préscolaire; la loi sur les lycées; la loi sur l’enseignement professionnel; la loi sur l’enseignement professionnel postérieur au niveau secondaire et la loi sur les qualifications professionnelles à l’échelle nationale.

313.En ce qui concerne la loi sur l’organisation et le financement de l’enseignement, les objectifs suivants ont été renforcés ou ajoutés:

Assurer le développement optimal des individus, indépendamment du genre, de l’origine sociale et culturelle, de la religion, de la race, de l’origine ethnique, de l’appartenance à une minorité nationale, de la constitution physique ou mentale ou du handicap;

Assurer un enseignement de qualité;

Renforcer la sensibilisation en matière d’identité nationale et de nationalité, tout comme en ce qui concerne la connaissance de l’histoire de la Slovénie et de sa culture;

Assurer une éducation au développement durable et une participation active au sein d’une société démocratique, ce qui inclut également une connaissance profonde et une attitude responsable vis-à-vis de soi-même, de sa propre santé, des autres et des autres cultures, de l’environnement naturel et social et des générations futures.

314.Les modifications apportées à la loi relative aux écoles élémentaires prévoient, outre les objectifs précédents en matière d’éducation, le respect et la collaboration, à savoir l’acceptation des différences et la tolérance, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’éducation au développement durable et la participation active au sein d’une société démocratique, ce qui inclut également une connaissance profonde et une attitude responsable vis-à-vis de soi-même, de sa propre santé, des autres et des autres cultures, de l’environnement naturel et social et des générations futures; ainsi que la promotion des capacités à communiquer dans d’autres langues.

315.Les documents suivants constituent des programmes qui intègrent directement ou indirectement les droits de l’enfant: le Concept d’intégration de la santé dans les programmes scolaires (2004); la Résolution afférente au Programme national de lutte contre les stupéfiants (2004); les Lignes directrices pour l’analyse, la prévention et le traitement/gestion de la violence à l’école (2004); la Stratégie pour l’éducation des Roms en République de Slovénie (2004); la Résolution afférente au Programme national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au titre de la période 2005 à 2013 (2005); la Résolution afférente au Programme national de nutrition et de politique alimentaire au titre de la période 2005 à 2010 (2005); la Stratégie de développement de l’alphabétisation (2006); le Concept du travail avec les enfants ayant des difficultés d’apprentissage (2007); la Stratégie nationale d’apprentissage continu (2007); les Lignes directrices de l’éducation au développement durable du niveau préscolaire au niveau pré‑universitaire (2007); la Stratégie du Gouvernement de la République de Slovénie pour l’amélioration de la santé et la promotion des activités physiques au titre de la période 2007 à 2012 (2007); la Stratégie pour l’inclusion des enfants, élèves et étudiants immigrés au sein du système éducatif slovène (2007).

Évolutions importantes du système éducatif au cours de la période 2005 à 2007

316.En ce qui concerne l’organisation et le financement de l’enseignement, les modifications sont introduites à titre expérimental, sur la base de la nouvelle compréhension des connaissances et de l’évaluation des résultats des élèves (pas uniquement ceux liés à des matières scolaires), de l’introduction du système des crédits (passages plus simples entre les structures du système formel) et d’une organisation plus souple de l’enseignement (qui n’est plus organisé par classes ou degrés déterminés à l’échelle nationale).

Accessibilité et égalité de chances

317.Les mesures en matière d’enseignement prévues par la Résolution afférente au programme national pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (2005‑2013) sont ciblées sur une intégration systématique de l’égalité des sexes à tous les niveaux du système éducatif, à savoir dans les programmes et matériels d’apprentissage ainsi que dans les programmes d’études initiaux des enseignants et au niveau des sessions d’éducation et de formation continue des professionnels impliqués en la matière.

318.Les mesures les plus importantes de la stratégie pour l’inclusion des enfants, élèves et étudiants immigrés au sein du système éducatif slovène sont les suivantes: la mise en œuvre de programmes adaptés pour une inclusion plus rapide et qualitative dans le processus éducatif; la conception de stratégies pour agir avec les parents immigrés et les intégrer à la vie scolaire; la promotion d’un apprentissage interculturel et d’une attitude culturelle positive vis-à-vis de la compréhension et de l’acception des différences; l’introduction de la langue slovène en tant que deuxième langue; la dispense d’un enseignement qualitatif des langues à l’attention des enfants immigrés; la fourniture d’un enseignement et d’une formation de qualité à l’attention des professionnels.

319.En ce qui concerne l’éducation des Roms, se reporter à l’article 2 du chapitre IV (non discrimination).

Introduction de la notion de résultats scolaires

320.Les missions de l’évaluation nationale des connaissance au sein des écoles élémentaires sont conçues de manière à fournir une analyse des résultats liée aux objectifs des différents programmes et selon la classification des divers niveaux (niveaux taxinomiques). Les résultats scolaires au sein des établissements professionnels et de formation sont déterminés en termes de capacités d’acquisition de compétences professionnelles et de mise à niveau des compétences de base, ainsi que par rapport à l’acquisition de connaissances générales.

Systèmes d’identification et d’assurance de la qualité

321.Des mécanismes d’identification de la qualité ont été introduits en Slovénie au niveau national par le biais de l’inclusion dans des études internationales (telles que PISA, TIMSS et PIRLS), ainsi que grâce à l’évaluation nationale des connaissances (par l’intermédiaire des examens de fin d’études à l’issue de l’accomplissement des cycles d’enseignement élémentaire, secondaire et professionnel) et à travers les indicateurs nationaux de qualité. En même temps, divers mécanismes d’auto-évaluation et d’évaluation interne de l’assurance qualité ont été élaborés et mis en place.

Collaboration avec l’environnement scolaire

322.La collaboration de l’école avec son environnement est poursuivie par le biais de différents projets. Les nouveaux programmes de formation et d’enseignement professionnel sont appliqués dans 20 % des établissements et incitent les écoles à une collaboration intensive avec, par exemple, les entreprises locales.

Renforcement de l’éducation préscolaire

323.L’un des objectifs les plus importants est celui d’une meilleure insertion des enfants dans les différentes formes d’éducation préscolaire et d’une répartition plus juste des paiements effectués par les parents.

Réforme des programmes scolaires et des systèmes d’évaluation

324.L’introduction d’un cursus d’étude souple est en cours d’expérimentation au sein des écoles primaires. Dans les écoles élémentaires et les lycées, les cursus incluant la notion de compétences de base ont été conçus, tandis que les cursus d’enseignement professionnel et de formation ont été structurés de manière modulaire, basés sur les compétences et soumis à une évaluation au moyen du système des crédits.

C.Culture et activités culturelles (art. 31)

325.Dans le cadre du Programme national pour la culture (2004-2007), l’éducation culturelle en tant qu’éducation créative et pour la créativité fait partie des priorités nationales de la politique culturelle. Il s’agit d’une priorité clairement décrite de la manière suivante: «... L’une des priorités essentielles de nombreuses politiques culturelles européennes consiste à promouvoir les programmes et projets qui relient les sphères culturelles, éducatives et scientifiques avec celles des médias, tout en stimulant l’apprentissage de tous les groupes d’âge de la population, à la fois en ce qui concerne la compréhension de la culture et la créativité. La question de l’alphabétisation culturelle sera donc mise en exergue, en ce qu’elle constitue l’un des objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant...».

326.Dans toute la mesure où l’éducation culturelle est importante pour le développement de la culture nationale, tout comme il s’agit d’un aspect fondamental de l’éducation, le Ministère de la culture a étroitement collaboré avec celui de l’éducation et des sports dans ce domaine au cours de la période 2004 à 2007. Des mesures conjointes ont également été introduites afin de se conformer aux directives de la Conférence mondiale de l’UNESCO sur l’éducation artistique (Lisbonne, 2006), qui, dans le document intitulé «Feuille de route pour l’éducation artistique», inclut les droits de l’enfant à l’éducation et aux activités culturelles (éducation culturelle et artistique).

327.De 2004 à ce jour, le Ministère de la culture a cofinancé un certain nombre de programmes et projets culturels destinés aux enfants et aux jeunes dans les divers domaines de l’art, du patrimoine culturel ou des médias. Les fonds alloués à ces activités contribuent à une meilleure accessibilité à des biens culturels de qualité. La Slovénie soutient de nombreux programmes et projets à l’échelle nationale, régionale et locale et la participation à plusieurs d’entre eux est gratuite; tandis que d’autres sont facilement accessibles aux enfants et aux jeunes ou aux établissement d’éducation préscolaire, élémentaire et secondaire, ainsi qu’aux familles, du fait de l’aide financière accordée à cet effet.

328.De 2004 à ce jour, la coopération intersectorielle a particulièrement réussi à renforcer la sensibilisation des professionnels de l’éducation et des institutions culturelles, tout comme à sensibiliser les artistes, à l’importance de l’éducation culturelle pour les enfants et les jeunes. À cet égard, les droits fondamentaux des enfants dans ce domaine sont toujours soulignés lors de la présentation de l’importance de l’éducation culturelle pour le développement des enfants et des adolescents. De nombreuses présentations, symposiums et sessions de formation à l’attention des professionnels de l’éducation dans ce domaine, menés avec le concours du Ministère de l’éducation et des sports et l’Institut national de l’éducation, évoquent les projets réussis à l’échelle nationale, régionale et locale. De même, les rapports afférents à des champs culturels spécifiques indiquent une augmentation du nombre de programmes et projets destinés aux enfants et aux jeunes, dont les effets se sont également amplifiés.

329.En 2008, et même avant cette date, le Ministère de la culture avait inclus l’éducation culturelle dans tous les domaines des procédures de financement, soit en tant que critère prioritaire pour l’évaluation des propositions de programmes ou de projets acceptés, soit en tant que sous-domaine spécifique (par exemple, dans le domaine de la littérature, le sous‑domaine «culture de la lecture» a été créé). Une augmentation constante de l’offre de produits culturels destinés aux jeunes, et par conséquent, une augmentation des visites de jeunes ou de l’intégration des enfants et des jeunes, a été remarquée dans tous les domaine culturels. Le nombre de programmes pédagogiques et de vulgarisation est de plus en plus élevé, prenant généralement la forme de divers ateliers liés à certains projets, et ce, dans tous les domaines de l’art, du patrimoine culturel et des médias.

330.Une plus grande attention sera accordée à l’avenir à la collecte systématique de données plus détaillées (statistiques), ce qui permettra de procéder à des analyses comparatives de développement dans ce domaine, dans la mesure où jusqu’à ce jour, les statistiques des projets destinés aux enfants et aux jeunes n’ont pas fait l’objet d’un traitement spécifique.

Le nouveau programme national pour la culture (2008-2011) consacre le «droit à la culture» en tant que principe essentiel de la politique culturelle, en déclarant ce qui suit à ce sujet: «... Il s’agit d’un droit inaliénable de tous les citoyens, découlant de l’article 59 de la Constitution de la République de Slovénie, ainsi que de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La politique culturelle nationale doit veiller à mettre en œuvre ce droit, ce qui englobe une large gamme de garanties de l’État aux personnes en ce qui concerne le respect de la liberté de création et de la liberté d’accès aux offres culturelles, ainsi qu’à l’information et à la communication en matière culturelle. Outre ce qui précède, ce droit comporte également le droit de chacun à son identité, à sa langue, à l’éducation et au patrimoine culturel: ainsi, les personnes qui s’identifient au territoire spatial sur lequel elles vivent, peuvent reconnaître ce patrimoine et le considérer comme faisant partie de leur identité au sein de la communauté, de la nation, etc. Une attention particulière doit de ce fait être apportée par l’État, conformément à la Constitution, à la garantie de l’exercice des droits des communautés nationales, de la communauté ethnique rom, des membres de diverses minorités, des immigrants et des enfants. Le droit à la culture doit également être reconnu au profit de divers groupes marginaux auxquels l’État est tenu, conformément à la législation en vigueur, de donner la possibilité de participer aux activités culturelles et de s’intégrer culturellement, y compris dans leur propre langue si nécessaire...».

331.Parmi les principes fondamentaux de la politique culturelle menée dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (en particulier son article 31), le nouveau programme national pour la culture (2008-2011) comporte un important principe de «développement de la conscience culturelle et de l’expression culturelle des enfants et des jeunes», qui met l’accent sur la poursuite systématique d’activités culturelle au profit des enfants et des jeunes. Dans le chapitre intitulé «Priorités et objectifs – Mesures – Indicateurs», le Ministère de la culture et le Ministère de l’éducation et des sports ont élaboré un calendrier conjoint détaillé des mesures prévues à cet effet:

Objectif 1: encouragement systématique des programmes offerts par les instituts culturels aux enfants et aux jeunes dans tous les domaines de la culture, et ce, afin d’assurer la disponibilité des produits culturels et vulgariser la culture parmi les jeunes.

Résultats attendus: une plus grande disponibilité des programmes d’éducation culturelle au profit des enfants et des jeunes.

Objectif 2: concevoir l’éducation culturelle de manière transversale, du point de vue de son contenu et de sa portée.

Résultats attendus: meilleure insertion des contenus et de l’approche culturelle dans le processus éducatif; vulgarisation de la culture; amélioration de l’attitude des enfants et des jeunes vis-à-vis des produits culturels et promotion de la créativité en tant que compétence éducative fondamentale.

Objectif 3: dispense systématique d’une formation professionnelle supplémentaire en matière d’éducation culturelle au profit des professionnels de l’éducation; ainsi qu’au profit des concepteurs de projets et de programmes pour les enfants et les jeunes au sein des établissements d’éducation préscolaire et des écoles ou pour leur compte.

Résultats attendus: la formation supplémentaire permettra d’introduire une nouvelle approche en matière d’éducation culturelle et de développement des capacités culturelles des enfants et des jeunes.

Objectif 4: élaboration d’un plan d’action pour la coopération et la mise en place d’un réseau de partenariat participatif entre les établissements d’enseignement et les institutions culturelles en matière d’éducation culturelle.

Résultats attendus: une coopération systématique et meilleure entre les établissements d’enseignement et les institutions culturelles.

Objectif 5: fourniture d’une information disponible sur la qualité des biens culturels (offre) destinés aux enfants et aux jeunes, et ce, au niveau du portail national de la culture.

Résultats attendus: une meilleure disponibilité de l’information en ce qui concerne les opportunités de participation à la vie culturelle.

332.Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Secteur des droits des minorités culturelles et du développement de la diversité culturelle, avec l’aide du Ministère de la culture (ci-après «secteur»), tient particulièrement compte des enfants. Ainsi, conformément aux compétences qui lui ont été dévolues, le Secteur met en œuvre l’article 56 de la Constitution de la République de Slovénie, notamment dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont bénéficient également les enfants, selon leur âge et leur maturité. Un groupe de travail spécial chargé des droits de l’homme a été formé au sein du Ministère de la culture sur la base d’une résolution du Ministre visant à soutenir la mise en œuvre des droits de l’homme. Les membres du groupe de travail, qui sont des représentants NOE (Networks of excellence – Réseaux d’excellence), doivent, au sein de leurs unités organisationnelles ou de manière informelle via la communication, contribuer à préserver les droits de l’homme et lutter pour leur mise en œuvre pratique; tout comme ils doivent informer leurs supérieurs des remarques et initiatives de la médiatrice en matière de droits de l’homme. Les membres du groupe de travail ont choisi, parmi d’autres instruments internationaux, d’accorder une attention particulière à la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le cadre de l’élaboration du nouveau programme national pour la culture 2008-2011, le Secteur a proposé un élément spécial pour la prise en charge des groupes vulnérables —parmi lesquels les enfants— dans la mesure où la sensibilisation des individus à leurs droits culturels représente une condition essentielle permettant l’insertion au sein d’une société ouverte, basée sur l’autonomie et la liberté individuelle. Ainsi, lorsqu’il lance un appel d’offres pour le choix de projets culturels touchant différentes communautés issues des minorités ethniques, les immigrés ou la communauté rom, le Secteur accorde une attention particulière aux enfants.

333.Au cours de la période 2004 à 2008, les fonds alloués aux programmes culturels visant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au profit des communautés nationales italienne et hongroise, se sont respectivement élevés à 15.273,98 euros (1,75 %) et 16.167,15 euros (1,25 %). Au cours de la période 2005 à 2008, les communautés roms ont bénéficié d’un montant global de 95.715,33 euros (27,39 %) au titre des programmes culturels visant la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’enfant. Pour ce qui est des communautés issues des autres minorités ethniques, une somme de 69.492,86 euros (10,21 %) leur a été allouée au cours de la période 2006 à 2008, au titre des programmes culturels visant la mise en œuvre de la Convention sur les droits de l’enfant. (voir en annexe la liste des projets culturels approuvés au profit de la communauté nationale italienne en 2006, 2007 et 2008, ceux approuvés au profit de la communauté nationale hongroise (2008) et des communautés roms en 2005, 2006, 2007 et 2008; ainsi que la liste des projets culturels approuvés au profit des communautés issues d’autres communautés ethniques et au profit des immigrés au titre des années 2006, 2007 et 2008).

IX.Mesures de protection spéciales (arts. 22, 30, 32-36, 37, 38, 39 et 40)

A.Enfants en situation d’urgence

Enfants réfugiés (art. 22)

Réponse aux recommandations du paragraphe 55 des observations finales

Protection provisoire

334.La question de la protection provisoire est régie par la loi sur la protection temporaire des personnes déplacées. Ce texte prévoit une régulation systématique de la protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes suite à une situation de guerre ou du fait de violations massives des droits de l’homme dans leur pays. L’étendue des soins médicaux, des services sociaux et de la scolarisation au sein des écoles élémentaires et secondaires des enfants ayant le statut de réfugiés temporaires est tout à fait identique à ce dont bénéficient les enfants qui sont des citoyens slovènes. La loi est entrée en vigueur en 2005 et, depuis lors, aucune région limitrophe à la Slovénie n’a connu de crise, ce qui fait qu’il n’y a heureusement pas eu d’occasion de mettre ses dispositions en application.

Protection internationale

335.La protection internationale est régie par la loi sur la protection international ainsi que par son texte d’application portant Règlement sur les droits des demandeurs de protection internationale.

336.La loi sur la protection internationale comporte des dispositions spéciales concernant les groupes sociaux vulnérables auxquels il est prévu de fournir des soins spécifiques et d’accorder une attention particulière. Selon ce texte, les personnes vulnérables ayant des besoins spéciaux sont les enfants, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés avec enfants et les personnes ayant été victimes de torture, de viol ou d’autres violence graves de nature psychologique, physique ou sexuelle.

337.Selon la loi sur la protection internationale et le décret relatif aux conditions et modalités garantissant les droits des personnes bénéficiant de la protection internationale, les personnes bénéficiant d’une protection internationale exercent les mêmes droits en matière de protection sociale que les citoyens de la République de Slovénie; en outre, ils bénéficient des soins de santé dans les mêmes conditions que les citoyens slovènes.

338.En ce qui concerne l’enseignement élémentaire et secondaire, les mineurs sont dans une situation identique à celle des ressortissants de la République de Slovénie. Les fonds alloués à l’éducation et à la formation des personnes bénéficiant de la protection internationale seront fournis par le Ministère chargé de l’éducation et de la formation, conformément à la réglementation régissant ce domaine. Ce département fournit également aux personnes bénéficiant d’une protection internationale des manuels scolaires par le biais du fonds des manuels scolaires. En ce qui concerne les personnes bénéficiant d’une protection internationale et n’ayant pas de revenus propres ou dont la subsistance n’est pas assurée d’une quelconque autre manière, le Ministère prendra en charge d’autres frais liés à l’éducation. Il s’agit notamment des frais liés aux activités scolaires, telles que le sport, la vie culturelle et les journées consacrées aux sciences de la vie, et, en ce qui concerne les élèves des écoles secondaires professionnelles et de formation professionnelle, il s’agit des frais de fournitures scolaires tels que les uniformes.

339.La loi indique en outre qu’un mineur non accompagné auquel a été accordée la protection internationale doit être hébergé par ses parents proches adultes, par une famille d’accueil ou un centre d’hébergement spécial comportant des aménagements particuliers adaptés aux mineurs ou encore au sein de tout autre lieu approprié pour les mineurs.

340.Le décret relatif aux conditions et modalités garantissant les droits des personnes bénéficiant de la protection internationale souligne qu’en matière d’hébergement des personnes vulnérables ayant des besoins spéciaux auxquelles a été accordée la protection internationale, notamment les enfants, les mineurs non accompagnés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés avec enfants et les personnes ayant été victimes de torture, de viol ou de toute autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, il convient de tenir compte de leurs besoins spécifiques et de leur fournir des conditions de logement adaptées.

341.Dans le cadre de la mise en œuvre de l’extension des droits de l’enfant, les services de soutien suivants sont également importants:

a)Les enfants et les mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale ont droit à des repas supplémentaires adaptés, sur la base des conclusions du corps médical ou des travailleurs sociaux.

b)L’extension légale des soins de santé au profit des enfants et mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale, est réalisée par le biais du réseau de la santé publique. Il convient de souligner que les enfants ont droit à des soins médicaux approfondis, ce qui inclut toutes les vaccinations ainsi que les visites médicales préalables à l’entrée à l’école, etc.

c)Tous les enfants et mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale ont droit à l’enseignement au sein des écoles élémentaires. Il est dispensé aux enfants un soutien à l’apprentissage individuel et collectif, ainsi que des livres d’exercices ou les fournitures scolaires nécessaires à la poursuite de l’enseignement (cahiers, trousses, crayons de couleur, crayons, etc.). De même, les frais des excursions, des activités culturelles et de celles liées aux sciences de la vie, ainsi que ceux afférents aux activités sportives et techniques et aux activités domestiques, sont également pris en charge. En outre, les enfants ont droit à un régime spécifique pris en charge par l’école.

d)Les enfants et mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale ont droit à l’enseignement au sein des écoles secondaires dans les mêmes conditions que celles applicables aux citoyens slovènes. Ils sont également autorisés à utiliser gratuitement les manuels scolaires du fonds des manuels scolaires.

e)Tous les enfants et mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale ont un droit d’accès aux organisations non gouvernementales humanitaires basées en Slovénie, car elles leur fournissent une assistance matérielle, culturelle, sociale et psycho-sociale, ainsi qu’une protection organisée de l’enfance et l’éducation au profit des enfants et adolescents.

f)L’exercice des droits des enfants et mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale est complété par des projets menés par des organisations non gouvernementales. Les activités de ces projets sont conçues en fonction de l’âge et des besoins des enfants et des jeunes.

g)Il est mis en œuvre au sein du Centre d’asile, un projet en cours intitulé PATS (projet contre la traite d’êtres humains et la violence fondée sur le genre et le sexe). Ce programme est directement destiné aux victimes potentielles de traite d’être humains. Tous les mineurs non accompagnés bénéficient d’une information concernant ce trafic, les violences sexuelles et les maladies liées au VIH/sida.

h)En 2008, un document prévoyant notamment la mise en œuvre de la protection des enfants et des mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale dans les cas de violence sexuelle et sexiste, a été signé par trois partenaires (HCR, ONG et secteur public).

Enfants non accompagnés

Réponse aux recommandations du paragraphe 57 des observations finales

342.Il convient tout d’abord de signaler que lors du traitement des mineurs non accompagnés et conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être pris en compte dans le cadre de leur protection. La loi sur la protection internationale est entrée en vigueur en janvier 2008, classant les mineurs non accompagnés parmi les catégories de personnes vulnérables nécessitant des soins spéciaux et une attention particulière. Conformément à ce texte, dans le cadre des procédures d’évaluation des motifs permettant la reconnaissance de l’octroi de la protection internationale, il convient de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, la demande doit être traitée de manière prioritaire et l’identité de l’enfant doit être établie le plus rapidement possible. Lors du dépôt de la demande, un représentant légal doit être désigné pour un mineur non accompagné, chargé de représenter le mineur tout au long de la procédure ou jusqu’à sa majorité. En outre, le mineur non accompagné peut également obtenir oralement des explications supplémentaires sur ses droits et obligations, fournies d’une manière adaptée à son âge et à sa maturité mentale.

343.Il existe depuis 2004 au Centre d’asile un service spécial chargé des mineurs non accompagnés, ainsi qu’un service spécial chargé des familles. En République de Slovénie, tous les enfants —pas uniquement les mineurs non accompagnés— ont droit à l’enseignement au sein des écoles élémentaires, des lycées et des écoles secondaires professionnelles, et ce, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux citoyens slovènes.

344.Au cours de la période allant de 2004 à fin 2008, 306 mineurs non accompagnés ont déposé une demande de protection internationale en République de Slovénie, ce qui représente 7,3 % de l’ensemble des demandes déposées au titre de ladite période. Cependant, 265 (86 %) mineurs non accompagnés ont quitté la République de Slovénie et il a été décidé de mettre fin aux procédures les concernant. La plupart des mineurs non accompagnés qui déposent des demandes de protection internationale en Slovénie font partie du groupe d’âge des personnes âgées de 17 à 18 ans. Lorsque ces personnes ne disposent d’aucun document et qu’un doute subsiste, l’autorité compétente tient toujours compte de leurs déclarations concernant leur âge et les traite avec toute la diligence requise. Il convient en outre de préciser qu’il s’agit dans la plupart des cas du groupe d’âge des mineurs proches de la majorité, qui atteignent celle-ci pendant le déroulement de la procédure.

Soins de santé

345.Dans la pratique, les mineurs non accompagnés sont dans une situation identique à celle des enfants accompagnés par leurs parents, ainsi qu’à celle des ressortissants slovènes concernant les soins médicaux. Du point de vue de la législation et de la pratique, les mineurs non accompagnés (tout comme les enfants accompagnés par leurs parents) sont classés parmi le groupe des personnes vulnérables ayant des besoins spéciaux et, compte tenu de leur situation particulière, les conditions matérielles de leur accueil, ainsi que les conseils psychologiques et les soins de santé qui leur sont fournis, sont spécifiquement adaptés. C’est la raison pour laquelle il est procédé à une extension supplémentaire des services de santé au profit des mineurs non accompagnés.

346.Les demandeurs exercent leur droit aux soins de santé au moyen d’une carte de protection internationale valide, et, exceptionnellement, au moyen d’un document certifiant le dépôt d’une demande de protection internationale émis par l’autorité compétente. Les personnes auxquelles a été accordée la protection internationale bénéficient également d’une extension supplémentaire des services de santé, dont les coûts sont pris en charge par le Ministère de l’intérieur.

Enseignement élémentaire et secondaire

347.En ce qui concerne l’enseignement élémentaire et secondaire, les mineurs demandeurs de protection internationale sont dans une situation identique à celle des ressortissants de la République de Slovénie. Les fonds nécessaires à l’exercice du droit à l’éducation primaire de ces mineurs sont pris en charge par le Ministère de l’éducation. Des ressources supplémentaires destinées à couvrir les frais des fournitures scolaires nécessaires à la poursuite de l’enseignement (cahiers, trousses, crayons de couleur, crayons, journées consacrées aux sciences de la vie et aux activités sportives, etc.) sont prises en charge par le Ministère de l’intérieur. Les enfants scolarisés bénéficient d’un soutien à l’apprentissage au sein du Centre d’asile, dispensé par des travailleurs sociaux et des volontaires de l’Association philanthropique slovène, qui se rendent au centre au moins trois fois par semaine. Il en est de même pour ce qui est des mineurs non accompagnés bénéficiant d’une protection internationale. Il convient de souligner que les frais de nostrification des éventuels diplômes obtenus à l’étranger sont couverts par le Ministère de l’intérieur, ce qui contribue d’une manière renforcée à l’intégration rapide des jeunes dans un processus d’apprentissage ultérieur.

Garde

348.Conformément à la loi sur la protection internationale, un représentant légal chargé de représenter tout mineur non accompagné, doit être désigné préalablement au lancement de la procédure de garde. Le centre de travail social compétent nomme un parent ou un accompagnateur du mineur, ou encore un représentant d’une organisation spécialisée dans le travail avec les enfants et les jeunes, en tant que son représentant légal. Dans la pratique, la garde du mineur est confiée dans la plupart des cas à l’Association philanthropique slovène. La loi sur la protection internationale dispose également que le centre de travail social compétent doit désigner un représentant légal au profit des mineurs non accompagnés qui obtiennent la protection internationale. Les mineurs doivent bénéficier d’un hébergement approprié (parents proches adultes, familles d’accueil, centre d’hébergement équipé pour recevoir les mineurs). Dans toute la mesure où il s’agit d’une population de mineurs non accompagnés qui ne sont pas ressortissants de la République de Slovénie, les systèmes de garde de ceux dont la procédure de demande de protection internationale est en cours et de ceux ayant obtenu la protection internationale, devront être organisés en collaboration avec tous les secteurs concernés d’une manière plus précise et plus complète, et ce, dans le sens de l’adoption de la décision de garde conformément à la législation régissant les relations familiales et la représentation dans les procédures de protection internationale.

Enfants touchés par les conflits armés (art. 38), avec indication, notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)

349.En ce qui concerne l’inclusion des enfants dans les forces armées, la République de Slovénie a évoqué la question de la participation des enfants aux conflits armés dans son Rapport introductif au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, en affirmant qu’aucun enfant âgé de moins de 18 ans, qui est l’âge minimum requis, ne peut être recruté par les forces armées nationales, tant en ce qui concerne le service militaire que l’intégration de l’armée à titre professionnel. En ce qui concerne le service militaire en République de Slovénie, l’accomplissement de certains aspects de ce devoir en temps de paix a été suspendu en octobre 2003, conformément à la nouvelle conception de l’armée slovène (passage progressif à une armée de métier). A cet égard, les visites médicales et autres, tout comme les entretiens psychologiques des recrues, le recrutement et l’appel à servir dans les forces armées ou l’accomplissement d’un service civil de remplacement, ne sont plus assurés; tandis que le service obligatoire dans l’armée de réserve pouvait être effectué jusqu’au 31 décembre 2010. En lieu et place des aspects précités liés à l’accomplissement du service militaire obligatoire, les citoyens pouvaient choisir la possibilité de servir volontairement pendant la durée du service ou d’accomplir contractuellement (de manière volontaire) le service militaire dans les forces de réserve de l’armée slovène.

350.Dans l’un ou l’autre cas, les règlements d’application qui régissent les domaines précités indiquent expressément que seuls les hommes et les femmes âgés de 18 ans révolus peuvent s’engager volontairement dans les forces armées ou servir contractuellement dans l’armée de réserve slovène. En cas de réintroduction du service militaire, ce qui surviendrait uniquement en cas de danger accru d’attaque contre le pays, de risque direct de guerre, de déclaration de guerre émanant d’un autre État ou de déclaration de l’état d’urgence par l’Assemblée nationale de la République de Slovénie; et en se fondant sur les dispositions suspendues de la loi sur le service militaire, il serait possible de recruter des jeunes âgés de moins de 18 ans dans les forces armées, mais seulement à leur demande.

351.Afin de supprimer cette possibilité théorique, l’article 7 de la loi sur le service militaire des forces armées slovènes prévoit explicitement qu’une personne âgée de moins de 18 ans révolus ne peut accomplir ni le service militaire ni aucun autre travail dans l’armée. Cette disposition, qui fait partie des principes de base de l’accomplissement du service militaire, rend ainsi tout type d’inclusion de citoyens âgés de moins de 18 révolus dans les forces armées nationales (les forces armées slovènes) totalement impossible, ce qui exclut par conséquent la possibilité de leur participation en tant que membres des forces armées slovènes dans les activités ou conflits armés.

352.À l’heure actuelle, les forces armées slovènes participent à six opérations internationales de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Afghanistan, en Syrie, au Liban et en Somalie. Il est donc accordé une attention soutenue à la protection des enfants touchés par des conflits armés dans le cadre de la formation dispensée aux soldats, aux sous-officiers et aux officiers des forces armées slovènes. Dans le cadre de la matière intitulée «droit international et conflits armés», les élèves de l’École des aspirants sous-officiers, de l’École des aspirants-officiers et de l’École des officiers de commandement et d’état-major, reçoivent des informations détaillées sur les dispositions de la «quatrième Convention de Genève» du 12 août 1949 – la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre (arts. 14, 24, 38, 50, 51, 89 et 144), et sur celles des deux protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève relatives à la protection des victimes (Protocole I —articles 77 et 78— et Protocole II —article 4) qui traitent de la protection des victimes dans les conflits armés internes et internationaux. Il est également fourni aux aspirants un éclairage sur les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant afférentes à l’inclusion des enfants dans les forces armées ou à leur participation aux activités armées; ainsi que sur les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés. Ce programme d’études s’applique mutatis mutandis à la formation dispensée aux soldats. Par ailleurs, les membres des forces armées slovènes sont également informés des différents points précités dans le cadre des entraînements préalables à leur participation à des opérations internationales de maintien de la paix à l’étranger.

B.Enfants en situation de conflit avec la loi

Réponse aux recommandations du paragraphe 59 des observations finales

353.La police devrait assurer une mise en œuvre légitime et efficace du Règlement sur les pouvoirs de police dans les procédures impliquant des enfants. Le nouveau Règlement sur les pouvoirs de police adopté en 2006 prévoit une plus grande protection des droits et libertés des enfants exposés à l’exercice des pouvoirs de police. Dans les procédures impliquant des enfants, les forces de police doivent impérativement respecter les droits de l’homme, tenir compte de la personnalité et de la sensibilité des enfants, et, en tout état de cause, agir avec beaucoup de précautions.

Justice des mineurs (art. 40)

354.Au niveau de la législation slovène, les droits des enfants en matière pénale sont régis par le nouveau Code pénal de la République de Slovénie, le code de procédure pénale et la loi sur l’application des sanctions pénales. Cependant, si l’on compare la situation des enfants vis-à-vis de la justice à ce qu’elle était lors de l’élaboration du deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention, il n’a pas été enregistré de changements majeurs en la matière depuis cette date.

355.Selon les données statistiques, la délinquance juvénile est stable en Slovénie et ne présente pas de tendance ascendante. La structure des infractions commises par les jeunes a cependant légèrement changé, du fait de la proportion accrue d’actes criminels violents. En 2007, la majeure partie des infractions commises tant par les adultes que par les mineurs, a consisté en des atteintes à la propriété privée, à la vie et à l’intégrité physique d’autrui; ainsi qu’à l’ordre public et à la tranquillité publique. En ce qui concerne les mineurs, le nombre le plus élevé de mesures de protection ou punitives a été prononcé pour les délits de vol (21,35 % des cas), de vol qualifié (21 % des cas) et de blessures corporelles mineures (environ 9 % des cas). En 2007, il a été prononcé des mesures correctionnelles ou punitives à l’égard de 459 mineurs par les tribunaux locaux et les tribunaux de district. Pour plus de la moitié des délinquants mineurs, une condamnation pénale accompagnée d’un suivi par l’autorité des services sociaux compétents a été prononcée.

Tableau 14

Mineurs contre lesquels ont été prononcées des mesures punitives ou correctionnelles, en fonction des groupes d ’ infractions

Année

2003

2004

2005

2006

2007

Atteintes à la vie et à l ’ intégrité corporelle

40

58

47

65

58

Atteintes aux droits de l ’ homme et aux libertés

20

17

16

20

27

Atteintes à l ’ intégrité sexuelle

6

8

18

9

5

Atteintes à la santé humaine

58

60

29

26

17

Atteintes à la propriété privée

400

420

335

336

298

Infractions économiques

6

11

10

13

6

Infractions aux transactions légales

4

5

6

2

3

Infractions au service militaire

-

-

1

-

Infractions à l ’ administration de la justice

5

3

4

-

2

Atteintes à la loi et à l ’ ordre public

14

20

25

29

34

Atteintes à la sécurité et à la propriété

4

7

3

1

1

Atteintes à la sûreté de la circulation

11

6

4

9

8

Atteintes à l ’ environnement, aux espaces et aux ressources naturelles

-

-

-

1

-

Total

568

615

498

511

459

Source : Ministère de la justice .

356.Il peut uniquement être prononcé des mesures éducatives à l’encontre des mineurs âgés de 14 à 16 ans. Il s’agit des mesures suivantes: la réprimande, les injonctions et interdictions prononcées par le tribunal, le suivi par l’autorité des services sociaux, l’internement dans un établissement d’enseignement, l’internement dans un établissement correctionnel de rééducation pour délinquants mineurs ou encore l’incarcération dans un établissement spécialisé pour jeunes handicapés physiques ou mentaux.

357.Il peut être prononcé à l’égard des mineurs âgés de 16 à 18 ans les mêmes mesures éducatives/punitives que celles évoquées au précédent paragraphe. Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard de ces mineurs sont les suivantes: les amendes et la prison pour mineurs, étant précisé qu’un retrait du permis de conduire ainsi qu’un bannissement du pays peuvent être prononcés en tant que peines accessoires.

Tableau 15

Mineurs contre lesquels ont été prononcées des mesures éducatives ou punitives, en fonction des groupes de condamnations

Année

Sanction prononcée

Réprimande

Injonctions et interdictions

Suivi par l ’ autorité des services sociaux,

Placement dans une institution*

Ordre d ’ une détention séparée

2003

8

171

76

275

38

0

2004

13

147

95

328

29

3

2005

11

101

88

263

34

1

2006

Prison pour mineurs 11 Amendes 7

102

71

286

29

0

2007

Prison pour mineurs 13 Amendes 6

80

87

244

29

0

Source : Ministère de la justice .

* Le placement en institution couvre les cas suivants : l ’ internement dans un établissement correctionnel de rééducation pour délinquants mineurs et l ’ incarcération dans un établissement spécialisé pour jeunes handicapés physiques ou mentaux.

358.Les mesures de placement dans des institutions, tout comme les injonctions et interdictions, ont pour but de réhabiliter les jeunes délinquants, et ce, dans la mesure où, lorsque le tribunal prononce ces mesures, il peut imposer au mineur un traitement au sein d’un établissement médical adéquat, son admission dans un espace d’entretien-conseil professionnel, éducatif, psychologique ou autre, ou encore sa participation à des programmes de formation sociale. Ainsi, la mesure éducative de suivi par l’autorité des services sociaux implique une assistance sociale et une orientation du mineur dans tous les domaines le concernant, à savoir l’école, l’emploi, la santé, la famille et la vie personnelle et sociale, afin d’aboutir à sa réinsertion sociale.

359.Si le mineur fait l’objet d’une procédure pénale ouverte à propos d’une infraction l’exposant à un emprisonnement de plus de 3 ans, il doit bénéficier des services d’un avocat. S’il s’agit d’une procédure pénale ouverte à propos d’infractions donnant lieu à des condamnations moins sévères, le mineur doit bénéficier du ministère d’avocat si le juge en charge de l’affaire l’estime nécessaire. Il va sans dire que le mineur peut faire appel aux services d’un avocat dans toute autre situation où il serait confronté à la justice.

Enfants privés de leur liberté (art. 37 b), c) et d))

360.La privation de liberté et la détention des mineurs dans les locaux de la police sont réglementées de manière plus détaillée dans le code de procédure pénale tandis que les modalités d’application des peines sont régies par la loi sur l’application des sanctions pénales. Dans ce domaine, la situation n’a pas sensiblement changé depuis le deuxième rapport périodique.

361.En 2007, la police a ordonné la détention de 263 mineurs en application du code de procédure pénale et de 63 mineurs en vertu de la loi générale sur les infractions. En 2008, la police a ordonné la détention de 245 mineurs en application du code de procédure pénale et de 74 mineurs en vertu de la loi générale sur les infractions.

Tableau 16

Privation judiciaire de liberté des jeunes (détention des mineurs)

Année Y

Nombre de jeunes placés en détention

Durée de la détention

Jusqu ’ à 3 jours

De 3 à 15 jours

De 15 à 30 jours

Plus de 30 jours

2003

17

7

1

3

6

2004

13

2

3

3

5

2005

21

3

1

9

8

2006

32

3

2

8

19

2007

16

6

10

Source : Ministère de la justice .

362.La détention dans les locaux de la police ne peut excéder 48 heures et de manière générale, la détention des mineurs est limitée à une durée maximale de trois mois.

363.Il existe en Slovénie une prison pour jeunes, à savoir Zavod za prestajanje mladoletniškega zapora Celje (Prison pour jeunes de Celje), où les mineurs âgés de plus de 16 ans purgent leurs peines. Pour sa part, l’établissement correctionnel où sont purgées les condamnations à l’incarcération des jeunes est la maison de correction de Radeče.

364.Au cours des années précédentes, le nombre de condamnés mineurs et de mineurs à l’égard desquels ont été prononcées des mesures éducatives ou d’internement dans un établissement correctionnel, est relativement stable. Ainsi, le nombre de mineurs condamnés purgeant une peine de prison était de 5 en 2003, de 3 en 2004, de 10 en 2005, de 4 en 2006 et de 4 en 2007. La moyenne de la durée d’emprisonnement prononcée à l’encontre des mineurs est d’une année et 6 mois.

365.En 2001, la maison de correction a accueilli 22 mineurs, chiffre passé à 26 en 2002, puis à 25 en 2003, à 28 en 2004, à 27 en 2005, puis de nouveau à 26 en 2006 et à 21 en 2007.

La durée moyenne du séjour des mineurs au sein d’un établissement correctionnel a varié de la manière suivante selon les années:

2001: 1 année et 11 mois;

2002: 1 année et 11 mois;

2003: 2 ans et 2 mois;

2004: 1 année et 11 mois;

2005: 2 ans et 4 mois;

2006: 2 ans et 1 mois;

2007: 2 ans et 10 mois.

366.Conformément à la législation slovène, la détention des mineurs doit avoir lieu dans des locaux séparés de ceux où sont détenues des personnes majeures. Le juge pour enfants ne peut prononcer le placement d’un mineur en garde à vue avec un adulte que de manière exceptionnelle; il doit en outre s’agir d’une mesure prononcée dans l’intérêt du mineur et à son profit, et ce, en tenant compte de la personnalité du mineur et des faits d’espèce de chaque cas particulier.

367.Dans la maison de correction de Radeče, il n’a été décelé aucun cas d’abus ou de mauvais traitements des mineurs, tout comme au sein de la prison pour mineurs de Celje au cours de la période considérée.

Peine capitale et emprisonnement à vie (art. 37, a))

368.À cet égard, l’application des dispositions de la Convention en la matière a déjà fait l’objet d’explications fournies dans le cadre des premier et deuxième rapports périodiques (CRC/C/8/Add.25 et CRC/C/70/Add.19).

C.Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

369.La loi sur les relations de travail interdit par principe le travail des enfants. Cependant, le travail des enfants peut exceptionnellement être autorisé, sous réserve du respect d’un ensemble de conditions. Selon les observations des inspecteurs, les violations de la réglementation en la matière, à savoir l’existence de relations de travail impliquant des enfants âgés de moins de 18 ans, sont très rares. En 2004, les inspecteurs du travail n’ont eu à traiter qu’un petit nombre de violations de la loi liées au travail des enfants. Deux cas de violation par les employés des dispositions de la loi sur les relations de travail relatives à l’interdiction du travail des enfants ont été identifiés; tandis qu’un nombre un peu plus élevé de violations a été constaté concernant le travail temporaire et occasionnel d’étudiants et d’élèves des écoles secondaires. Aucune violation n’a en revanche été décelée en matière de travail d’apprentis et de stagiaires volontaires en 2004. Toujours en 2004, les inspecteurs ont reçu quatre demandes d’autorisation de travail concernant des enfants, dont deux ont été acceptées. Également en 2004, les inspecteurs ont découvert de nombreux cas de travail temporaire ou occasionnel d’étudiants ou d’élèves des écoles secondaires, sur la base d’un mandat délivré par un organisme agréé en tant qu’intermédiaire en matière de travail d’étudiants/élèves en vertu de la réglementation du travail. Les violations les plus fréquentes avaient trait à l’irrespect des dispositions relatives au temps de repos à accorder à ces étudiants/élèves des écoles secondaires. Dans huit cas, les inspecteurs ont constaté l’existence d’une relation de travail en l’absence de mandat d’un organisme agréé, parmi lesquels cinq cas dans le secteur de l’hébergement et de la restauration et 3 cas en matière de commerce. En 2005, les inspecteurs du travail ont découvert en totalité trois infractions aux dispositions de la loi sur les relations de travail relatives au travail des enfants âgés de moins de 15 ans. Plusieurs de ces violations étaient liées, comme l’année précédente, au travail d’étudiants/élèves des écoles secondaires. En se fondant sur les droits des étudiants/élèves des écoles secondaires posés par le septième paragraphe de l’article 214 de la loi sur les relations de travail, le nombre total de violations avérées était de 16, dont la majorité (6) avait trait à l’irrespect du temps de repos accordé à ces jeunes.

370.En ce qui concerne le travail des enfants âgés de moins de 15 ans, des apprentis et des étudiants et élèves des écoles secondaires, 14 violations ont été décelées en 2006, parmi lesquelles quatre violations des dispositions du septième paragraphe de l’article 214 de la loi sur les relations de travail relatif au travail des enfants âgés de moins de 15 ans. En ce qui concerne le travail des étudiants, 10 violations ont été constatées, dont six dues à l’accomplissement d’un travail par les étudiants et élèves des écoles secondaires en l’absence de mandat émis par un organisme agréé (services d’intermédiation pour l’emploi des étudiants). En ce qui concerne le travail des enfants âgés de moins de 15 ans, des apprentis et des étudiants et élèves des écoles secondaires, 10 violations ont été décelées en 2007, parmi lesquelles cinq d’entre elles étaient afférentes à l’irrespect des dispositions de l’article 214 de la loi sur les relations de travail, relatives au travail des enfants âgés de moins de 15 ans. Les inspecteurs ont également découvert cinq violations des droits reconnus au profit des étudiants/élèves des écoles secondaires par le septième paragraphe de l’article 214 de la loi sur les relations de travail. Par ailleurs, en 2007, les inspecteurs ont enregistré 17 cas en matière de travail d’étudiants/élèves des écoles secondaires en l’absence de mandat émis par des organismes agréés ou par les services d’intermédiation pour l’emploi des étudiants. En 2008, les inspecteurs n’ont constaté que quatre cas de violations en matière de travail d’enfants âgés de moins de 15 ans, d’apprentis et d’étudiants/élèves des écoles secondaires; dont une violation de la loi sur les relations de travail relative à l’interdiction d’employer des enfants âgés de moins de 15 ans et une violation afférente à l’irrespect de la durée de travail des étudiants/élèves des écoles secondaires.

371.Le contrôle de la sécurité et de la santé au travail, assuré par l’Inspection du travail de la République de Slovénie, inclut également la mise en œuvre de la législation afférente à la protection des jeunes, en particulier en ce qui concerne l’accomplissement d’un travail de nuit ou encore d’un travail pénible, dangereux et nocif. Il convient de préciser que seuls quelques cas de telles violations ont été constatés. En 2005, trois violations ont été enregistrées (une dans le secteur de la production alimentaire et de boissons et deux dans le secteur de la vente au détail); En 2006, le nombre de violations était également de trois (une dans le secteur de la construction, une dans le secteur de la menuiserie et du traitement du bois et une dans le secteur de la production métallurgique). En revanche, aucune violation n’a été enregistrée au titre des années 2004, 2007 et 2008.

Usage illicite de stupéfiants (art. 33)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 61 des observations finales

372.La République de Slovénie n’a pas encore procédé à une étude systématique de la consommation de stupéfiants par l’ensemble de la population, bien qu’elle participe pour la troisième fois à l’enquête ESPAD – «Evropska raziskava o alkoholu in preostalih drogah med šolano mladino» («Enquête européenne sur l’alcool et les autres drogues en milieu scolaire»). Il s’agit d’une enquête menée dans plusieurs pays européens au moyen d’une méthodologie identique, afin que les données recueillies puissent faire l’objet de comparaisons pertinentes. En se fondant sur les résultats de l’enquête ESPAD, il est possible de déceler des tendances concernant l’évolution de la consommation de stupéfiants par la population slovène et de comparer ces données à celles des autres pays d’Europe. Selon les données fournies par l’enquête ESPAD en 2007, environ un quart (23 %) des élèves slovènes du secondaire âgés de 15 à 16 ans avaient déjà consommé un type de substance illicite au moins une fois dans leur vie. Dans le cadre de ce pourcentage, la majorité (22 %) des élèves du secondaire interrogés avait consommé du cannabis; 16 % avaient consommé des boissons panachées; 5 % avaient eu recours à des tranquillisants sans prescription médicale; un peu plus de 3 % environ avaient consommé de l’ecstasy et 3 % de la cocaïne. Les données afférentes à la consommation régulière de stupéfiants au cours de la période 2003 à 2007 montrent une tendance au déclin de la consommation concernant tous les stupéfiants, à l’exception toutefois de la cocaïne, dont la consommation avait enregistré une baisse en 2007.

373.Selon les données fournies à propos de l’année 2007 par l’Unité d’information sur les substances illicites de l’Institut de santé publique de la République de Slovénie, 10 enfants âgés de 13 à 18 ans ont sollicité une aide auprès de 17 centres de prévention et de traitement des dépendances aux substances illicites (CPTDA) et auprès du centre de désintoxication de la clinique psychiatrique universitaire de Ljubljana. La plupart des consommateurs de stupéfiants enregistrés demandent de l’aide en matière d’héroïne et de cannabis.

Tableau 17

Consommateurs de drogues enregistrés, âgés de 0 à 18 ans, et types de stupéfiants consommés

Année

Groupe d ’ âge : 13 à 18 ans

Principales drogues consommées

2004

144

Cannabis, héroïne, amphétamines, MDMA (ecstasy), benzodiazépines

2005

33

Héroïne, amphétamines, cannabis

2006

36

Héroïne, benzodiazépines, cannabis

2007

10

Héroïne, cannabis

Source : Institut national de la santé publique.

Note : données fournies par les centres de prévention et de traitement de la toxicomanie, ainsi que par le centre de désintoxication de la clinique psychiatrique universitaire de Ljubljana.

Tableau 18

Nombre et pourcentage de personnes âgées de moins de 18 ans révolus admises pour traitement dans les CPZOPD (centres de prévention et de traitement de la toxicomanie), Slovénie (2001 à 2007)

Année

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Nombre des personnes âgé e s de moins de 18 ans révolus au sein d ’ un (centre de prévention et de traitement des dépendances aux substances illicites) CPTDA

89

186

178

144

60

36

12

Proportion des personnes âgées de moins de 18 ans révolus concernant tous les types de traitements (pourcentage)

8,14

7,06

6,22

4,96

2,6 0

2,2 0

0,77

Source : Institut national de la santé publique.

374.Il n’a pas été enregistré de mineurs parmi les personnes décédées des suites d’un abus de drogue; sachant qu’en 2008, ces personnes étaient au nombre de 24, tandis qu’elles étaient au nombre de 28 l’année précédente.

375.Le nombre d’infractions liées aux drogues illicites a diminué. En 2008, la police a mené une enquête à propos de 8 infractions soumises aux dispositions de l’article 186/2 du nouveau Code pénal (KZ-1) et de 52 infractions tombant sous le coup de l’article 187/2 du nouveau Code pénal (KZ-1) .

376.Les activités de prévention en Slovénie gagnent du terrain en ce qui concerne la réduction des dommages liés à la drogue et la primauté des solutions préventives. Les effets de la Résolution sur le Programme national pour la période 2004-2009 (adopté en 2004), qui a souligné le rôle des solutions préventives ainsi que l’importance des efforts visant la réduction des risques et dommages liés à la drogue, sont également significatifs. Les solutions préventive en matière de drogues sont relativement généralisées et comprennent plusieurs programmes ciblant les consommateurs occasionnels ainsi que les individus et groupes présentant des risques particuliers.

377.Au cours des dernières années, la police a resserré ses activités de contrôle préventives et répressives dans les lieux où les jeunes ont l’habitude de se réunir et où ils sont enclins à s’adonner à la consommation de drogues illicites. Les endroits où les jeunes achètent et consomment des drogues illicites sont généralement des lieux publics. Outre les mesures répressives, les officiers de police et les enquêteurs criminels qui participent à ces activités de contrôle renforcées, mènent également des activités préventives telles que l’information des mineurs à propos des effets nocifs des drogues illicites. Toutes les conclusions importantes sont consignées dans les rapports soumis aux institutions compétentes (par exemple les centres de travail social). Dans le cadre de leurs activités, les centres de travail social découvrent des consommateurs de drogues illicites et les incitent à participer au Réseau public de consommateurs de drogues, à se rendre dans les centres d’accueil de jour et à rejoindre des groupes thérapeutiques, tout comme à participer aux programmes de prévention contre la dépendance aux drogues illicites.

378.Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a cofinancé 56 programmes introduisant une approche professionnelle des consommateurs de drogues illicites: programmes à seuil élevé (communautés thérapeutiques, communes, centres d’accueil de jour, groupes pour les parents, conseils individualisés) et programmes à faible seuil (centres d’accueil pour consommateurs de drogue, foyers pour sans-abris consommateurs de drogues illicites).

Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34)

379.La protection pénale contre l’exploitation et les abus sexuels d’enfants en République de Slovénie est assurée par le biais des incriminations pénales suivantes du Code pénal: «sévices sexuels sur mineur âgé de moins de quinze ans» (article 173 du nouveau Code pénal); «violation de l’intégrité sexuelle par abus d’autorité» (article 174 du nouveau Code pénal), «exploitation par l’entremise de la prostitution» (article 175 du nouveau Code pénal) et «présentation, fabrication, possession et distribution de matériel pornographique» (article 176 du nouveau Code pénal).

380.Les infractions d’agression sexuelle sur un mineur âgé de moins de quinze ans et de violation de l’intégrité sexuelle par abus d’autorité, ont déjà été présentées en détail au chapitre VI ci-dessus.

Sévices sexuels

381.Au cours des dernières années, la police n’a pas enregistré d’infractions d’exploitation par l’entremise de la prostitution impliquant un mineur en tant que victime.

Pornographie impliquant des enfants

382.En 2006, la police a déposé 21 rapports afférents à des infractions auprès des bureaux du parquet compétents en matière d’infractions de présentation, de fabrication, de possession et de distribution de matériel pornographique. En 2007, le nombre de ces rapports était de 32 et en 2008 il a atteint le chiffre de 56.

383.Comme dans d’autres domaines et concernant les cas d’infractions impliquant des mineurs en matière de pornographie juvénile sur Internet, ainsi que la traite d’êtres humains, le problème essentiel qui se pose à ce niveau est celui de la lenteur des procédures. De plus, l’indisponibilité des prévenus ou des témoins peut constituer en la matière un sérieux obstacle, ce qui nécessite par conséquent une coopération internationale rapide et efficace des autorités afin de supprimer les complications procédurales, qui sont souvent fréquentes dans de tels cas.

384.Les textes suivants ont été complétés et modifiés le 30 janvier 2004 en Slovénie, dans le sens de la protection juridique des enfants contre les abus sur Internet: la loi sur les médias, la loi sur le commerce électronique et la signature électronique, ainsi que le code pénal.

385.En vertu de l’article 49 de la loi sur les médias publics, toute annonce publicitaire destinée à des enfants ou mettant en scène des enfants, doit tenir compte du fait que ces derniers sont particulièrement crédules et ne peut encourager la violence, la pornographie ou quoi que ce soit d’autre susceptible de nuire à leur développement mental, moral ou physique, ou d’avoir un quelconque effet négatif sur leur sensibilité. Le contrôle de la mise en œuvre de ce texte est du ressort du Ministère de la culture.

386.L’article 11 de la loi sur le commerce électronique et la signature électronique impose au fournisseur de services d’hébergement de données personnelles des utilisateurs, d’intenter immédiatement une action en justice en cas de découverte du caractère illégal d’un service, et ce, afin de prévenir ou de mettre fin à l’existence de données illégales sur la toile. Le tribunal ou l’autorité administrative compétente peut prononcer une injonction pour mettre fin à la violation ou pour empêcher l’accès à de telles données. Le contrôle de la mise en œuvre de ce texte est assuré par le service de surveillance des marchés du Ministère de l’économie.

387.Le nouveau Code pénal (KZ-1) a introduit une disposition visant à assurer une protection renforcée des enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins de distribution de matériel pornographique représentant des mineurs. En effet, l’article 176 de ce code prévoit la protection des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans contre toute participation à l’élaboration de matériel pornographique ou tout fait susceptible de leur donner accès à du matériel pornographique. L’expression «matériel pornographique» fait allusion à des images réalistes et crues des enfants. La révélation de l’identité des enfants dans un tel matériel est également sanctionnée. Quiconque abuse un mineur en vue de produire du matériel à caractère pornographique, distribue ce matériel, le possède ou révèle l’identité du mineur s’expose à une peine de prison pouvant allant jusqu’à 5 ans, et, si l’infraction a été commise dans le cadre d’une association criminelle organisée, la peine peut aller jusqu’à 8 ans d’emprisonnement.

388.Deux projets sont en cours de réalisation en Slovénie dans le cadre du programme Varni Internet Plus (Safe Internet Plus – Internet plus sécurisé), à savoir le Projet «Spletno oko», qui collecte des rapports émanant d’anonymes afférents à la pornographie enfantine sur Internet (http://www.spletno-oko.si/), ainsi que le projet SAFE-SI qui met l’accent à l’échelle nationale sur la sensibilisation à la sécurité de l’utilisation d’Internet par les enfants et mineurs en Slovénie (http://www.safe.si/). Les projets sont financés par la direction de la société de l’information du Ministère de l’enseignement supérieur, des sciences et de la technologie.

389.Il convient également de signaler à ce stade les activités sociales menées en la matière au niveau de la société civile. Ainsi, par exemple, l’association Vita Activa vérifie, par le biais de son site Web (http://www.drustvo-vitaactiva.si/156701/index.html) qu’il est fait application de la réglementation et que sont mises en œuvre les obligations légales restrictives en matière de pornographie, y compris celle impliquant des enfants. Outre les projets réalisés dans le cadre du Plan d’action pour un Internet plus sûr et le projet SAFE.si, (http://hotline.safe.si), il convient également de citer les activités du centre de recherches indépendant de l’Institut pour la paix, qui visent à promouvoir la culture des médias, ainsi que le projet «Spletno oko», destiné à rendre compte, en termes négatifs et hostiles, de la pornographie enfantine sur Internet. Le site Web suivant (accessible en langue anglaise: http://www.spletno-oko.si/en/) fournit également des rapports annuels afférents aux statistiques des demandes traitées.

Autres formes d’exploitation des enfants (art. 36)

390.La transplantation d’organes à but lucratif est incriminée à la fois par l’article 113 du Code pénal au titre de la «traite d’être humains» et par l’article 181 du même texte au titre de la «transplantation illégale de parties du corps humain et modifications du génome humain».

391.Au cours des dernières années, aucun dossier n’a été établi par la police sur des cas de transplantation illégale criminelle de certaines parties du corps humain et/ou de modifications du génome humain.

392.La protection des enfants contre le prélèvement et la transplantation de parties de leur corps est également assurée par la loi sur le prélèvement et la transplantation d’organes humains à des fins médicales (ZOPDCT), qui pose dans son article 9 le principe selon lequel aucune partie du corps humain d’une personne âgée d’au moins de 18 ans ne saurait être prélevée si cette personne n’est pas en état de raisonner. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, des tissus humains récupérables peuvent, si cela est justifié, être prélevés sur une personne âgée de moins de 18 ans ou une personne majeure privée de raison, sous réserve que cela soit destiné à un membre de sa fratrie. L’autorisation de la Commission d’éthique pour la transplantation est alors exigée.

393.L’abolition du travail forcé des enfants est consacrée par l’article 112 du Code pénal, qui l’incrimine en tant que «réduction en esclavage». En 2008, aucun cas n’a donné lieu à l’application de ces dispositions concernant un enfant ou un mineur.

394.Il convient de mettre l’accent sur la mendicité en 2007. Ainsi, une enquête policière a révélé deux cas de mendicité impliquant chacun deux enfants. Les enfants ou les mineurs étaient en train de pratiquer la mendicité en compagnie de l’un de leurs parents ou d’un autre adulte, qui récupérait l’argent. Dans de tels cas, la police a établi la responsabilité de la personne adulte au titre d’une infraction pénale mineure. L’article 192 du nouveau Code pénal (KZ-1) incrimine l’acte de «négligence et de maltraitance de mineurs». Une forme aggravée de cette infraction est commise si un parent biologique ou adoptif, un tuteur ou toute autre personne, contraint un mineur à travailler de manière excessive ou à accomplir une tâche inadaptée à son âge; ou qui, par appât du gain, exhorte un mineur à mendier ou à se comporter d’une manière préjudiciable à son développement harmonieux. L’auteur de l’infraction est alors passible d’une peine d’emprisonnement pouvant allant jusqu’à trois ans.

Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 63 des observations finales

395.La République de Slovénie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses deux Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le second visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants.

396.En complétant et modifiant le Code pénal en 2004 et grâce au nouveau Code pénal, la République de Slovénie a permis une mise en œuvre intégrale des dispositions de la Convention précitée en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée; ainsi que des Protocoles facultatifs dans le domaine des migrations illégales et de la traite d’êtres humains.

397.Depuis plusieurs années, le Gouvernement de la République de Slovénie déploie des efforts pour dégager des fonds suffisants en faveur de la mise en œuvre des programmes et projets dans le domaine de la prévention de la traite des êtres humains, ainsi que pour la fourniture de soins complets et qualitatif aux victimes de la traite. Les besoins en termes de ressources et les fonds finalement alloués sont évalués par le groupe de travail interministériel pour la lutte contre la traite d’êtres humains, qui se compose de représentants des ministères, des services gouvernementaux, de l’Assemblée Générale, des organisations non gouvernementales et des médias. Ce groupe de travail élabore en outre régulièrement des plans d’action ultérieurement approuvés par le Gouvernement de la République de Slovénie, qui incluent également des activités préventives et une sensibilisation des professionnels et du public à la traite d’êtres humains et aux conséquences pénales de tels actes.

398.L’accent est mis en particulier sur la nécessité d’une approche médiatique adéquate des problèmes liés à la traite d’êtres humains et sur la formation des autorités chargées d’appliquer la loi, qu’elles soient répressives (services de police) ou judiciaires (services de poursuite et d’instruction). Des programmes éducatifs ont été élaborés en vue d’assurer la formation des enquêteurs, des officiers de la police criminelle et des agents de police qui, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions en la matière, peuvent découvrir accidentellement des victimes de traite d’êtres humains. L’accent est mis sur une approche humaine, juste et efficace des victimes de la traite et sur une action efficace et professionnelle lorsque des infractions de traite d’êtres humains sont découvertes.

399.Le groupe de travail interministériel accorde également une grande importance à la prévention de la traite des enfants, ainsi qu’à la réadaptation des victimes potentielles de la traite.

400.Le Bureau de la communication du Gouvernement de la République de Slovénie (Bureau), un service professionnel du Gouvernement, assure conjointement avec des représentants des relations publiques gouvernementales, la publicité adéquate aux travaux du Gouvernement, en veillant à la mise à jour, au caractère authentique et fondé des informations transmises aux médias nationaux et étrangers, tout en assurant également la diffusion directe auprès du public des travaux du Gouvernement et des ministères. Ceci comprend également un suivi régulier du traitement médiatique de contenus associés à des problèmes impliquant des enfants et des jeunes. Au titre des années 2005, 2006 et 2007:

Le Bureau a fourni son aide en matière de communication à propos de la Conférence internationale sur la violence et les abus sexuels à l’égard des enfants, qui s’est tenue à Ljubljana en juillet 2005;

Le Bureau a participé aux travaux du groupe de travail interministériel de lutte contre la traite d’êtres humains, et ce, du point de vue de la sensibilisation et de la diffusion d’informations auprès du public à ce sujet;

Le Bureau est l’administrateur du site Web qui présente le problème de la traite d’êtres humains;

En 2007, le Bureau a assuré et financé l’élaboration du logo et du slogan «Ukrepajmo proti trgovini z ljudmi» («Prenons des mesures contre la traite d’êtres humains»), qui contribue à la visibilité des activités de lutte contre la traite d’êtres humains;

En 2008, toutes les écoles élémentaires et secondaires slovènes ont reçu un poster élaboré par le Centre Društvo Ključ en matière de lutte contre la traite d’êtres humains et comportant le numéro de téléphone de l’association Karitas slovène et du centre Društvo Ključ, ainsi que le logo «Prenons des mesures contre la traite d’êtres humains».

401.Le 23 mai 2009, une conférence sur la traite d’êtres humains a été organisée à l’intention des élèves du lycée Šentvid et de ceux du centre scolaire Rudolf Maistre à Kamnik. À la demande des enseignants de ces établissements, la discussion a été animée par le coordonnateur national.

402.Au cours de l’année passée, Društvo Ključ a poursuivi le projet Vijolica kako se izogniti pastem trgovine z ljudmi (Violet – comment éviter les pièges de la traite d’êtres humains). Ainsi, il a été organisé à cet effet 19 ateliers à l’intention de 580 élèves des école secondaires.

403.Dans le cadre du projet Zaveza za nenasilje – zaprisega (Association pour la non‑violence – prestation de serment), Društvo Ključ, en collaboration avec quatre organisations non gouvernementales, a animé 80 ateliers consacrés à toutes les formes de violence. Ces ateliers ont été organisés au sein des écoles secondaires et des lycées de Ljubljana et ont enregistré la participation d’environ 2.400 élèves. Au terme de chaque atelier, il était demandé aux élèves d’adopter une attitude non violente. Le 16 mai 2008, une cérémonie solennelle de prestation de serment a été organisée en présence du Président de la République, au cours de laquelle 2.583 engagements ont été prononcés, notamment par la population scolaire qui n’avait pas souhaité auparavant participer au projet et qui a alors décidé de rejoindre ses rangs. À la fin de l’année 2008, 4.947 engagements ont été enregistrés. Le texte de l’engagement était le suivant: «En tant que personne mature et responsable, je m’engage à ne pas provoquer de violence, à ne pas sous-estimer les actes de violence ou à les encourager et à prendre les mesures appropriées en cas de violence, à m’exprimer contre la violence et à me renseigner sur toutes les formes de traite d’êtres humains».

404.Le projet intitulé Pametni firbec, conçu pour susciter des discussions à propos de la traite d’êtres humains, a été mené par Društvo Ključ au sein des centres pour jeunes de Zalog et de Bežigrad (à Ljubljana). Ainsi, 100 heures de discussions ont été organisées avec des jeunes âgés de 13 à 20 ans réunis au sein des centres, portant notamment sur les thèmes suivants: les droits de l’homme, la mendicité, la prostitution forcée, le recrutement, le transport et l’exploitation des victimes, la pauvreté, l’image de soi, l’intolérance envers des personnes différentes de soi, la vie sexuelle irresponsable, la dépendance à la drogue et son lien avec la prostitution. Environ 50 enfants ont participé aux discussions.

405.Dans le cadre du projet «Tudi ti si delček istega sveta» («Toi aussi tu fais partie du même monde»), 10 ateliers consacrés à la prévention ont été organisés au profit de 312 enfants. Les thèmes suivants ont fait l’objet de discussions: la traite d’êtres humains, les victimes de la traite et d’autres sujets, ainsi que les facteurs qui incitent à la traite des êtres humains et le recrutement des victimes.

Traite des enfants

406.En 2006, les services de police n’a eu à traiter aucun cas de traite d’êtres humains impliquant des enfants ou des jeunes en tant que victimes.

407.En 2008, les services de police ont eu à traiter 9 (2 en 2007) cas d’infractions de traite d’êtres humains et 1 (2) rapport(s) a/ont été transmis à cet égard au bureau du procureur de la République compétent. Des rapports afférents aux infractions poursuivies ont été rédigés à propos de 24 (2) suspects. En outre, 25 victimes ont été identifiées, parmi lesquelles trois étaient des enfants ou des mineurs.

408.En 2008, les bureaux des procureurs ont enregistré cinq rapports afférents à des infractions commises par 12 personnes en matière de traite d’êtres humains et tombant sous le coup de l’article 113 du Code pénal. La plupart des victimes (21) étaient de sexe féminin, dont cinq mineures. Toutes les infractions, à l’exception d’une seule affaire, ont été réglées par les procureurs de la manière suivante: rejet d’un cas et introduction d’actions pénales contre 10 personnes, ce qui a abouti, suite à l’instruction, à retenir des charges criminelles contre deux personnes. Des accusations criminelles ont également été portées contre trois personnes qui avaient fait l’objet d’une procédure pénale au cours des années précédentes. Dans le cas de l’une des affaires, l’ensemble de la procédure allant de la transmission du rapport afférent aux faits incriminés jusqu’au prononcé du jugement de première instance, a été bouclée en 2008, dans la mesure où les deux accusés avaient été placés en détention immédiatement après l’audience.

409.Des liens étroits entre les personnes accusées d’avoir commis une infraction de traite d’êtres humains tombant sous le coup de l’article 387, a) du Code pénal (article 113 du nouveau Code pénal KZ-1) et une infraction d’exploitation par l’entremise de la prostitution, incriminée par l’article 185 du Code pénal (article 175 du nouveau Code pénal), ont également été démontrés dans le cadre d’une affaire ayant fait l’objet d’une enquête en 2008 et qui a donné lieu à la rédaction de rapports y afférents contre 7 personnes au titre de l’infraction de traite d’êtres humains. Les données et éléments de preuve recueillis et consignés dans les rapports ont engendré des soupçons relatifs à l’existence d’une telle infraction criminelle, ce qui a déclenché une enquête criminelle. Au moment de la conclusion de l’enquête, il n’y avait suffisamment de preuves que pour pouvoir incriminer six accusés d’avoir commis l’infraction pénale d’exploitation par le biais de la prostitution en vertu de l’article 185 du Code pénal. Cette enquête a montré combien il était difficile de prouver une telle infraction, puisque les 12 femmes concernées —dont certaines étaient adolescentes— ont substantiellement modifié leurs témoignages au cours des procédures pénales relativement courtes qui ont commencé par des témoignages à charge lors de l’enquête, lorsque le défendeur était emprisonné et qu’il leur avait été fourni une protection en fonction de leur propre choix; pour s’achever par des témoignages entièrement à la décharge de l’accusé et au profit de sa défense lors de l’audience principale, lorsque le défendeur est passé en résidence surveillée, mesure ayant remplacé la détention préventive au cours de la procédure d’appel.

Réadaptation des enfants victimes de la traite d’êtres humains

Programme d’hébergement d’urgence

410.En 2008, le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a lancé un appel d’offres concernant le projet intitulé «Prise en charge (traitements de courte durée) des victimes de la traite d’êtres humains en République de Slovénie – hébergement de crise en 2008 et 2009» pour un montant indicatif de 35.000,00 euros au titre de chacune des deux années 2008 et 2009 et le marché a été remporté par l’association Karitas slovène. Le projet comportait l’assistance aux victimes de la traite d’êtres humains au cours de leur rétablissement physique, psychologique et social, au moment où il est nécessaire de leur apporter un soutien d’urgence immédiatement postérieur à leur sauvetage. En 2008, il a été alloué initialement 35.000,00 euros au projet, puis 10.000,00 euros supplémentaires (avenant au contrat).

411.Ce projet a permis à l’association Karitas slovène de prendre en charge 19 personnes, dont un enfant. Outre la mise en place d’un service continu (24h/jour) de conseils par téléphone, l’association Karitas slovène a intégralement pris en charge les victimes de traite d’êtres humains et leur a fourni une assistance à l’organisation de leur situation en République de Slovénie.

Cas d’espèce

412.Une citoyenne slovène en situation de chômage, mère d’un enfant d’âge préscolaire et qui avait été contrainte à se prostituer, a d’abord été hébergée à la maternité (Materinski dom) de Karitas, suite à son admission au centre d’hébergement d’urgence sur recommandation des services sociaux, et, à l’issue de la médiation du centre de travail social compétent, l’enfant a été inclus dans la prise en charge et les procédures d’orientation vers un placement familial ont été lancées. Dès achèvement de l’enquête de police, ladite citoyenne a quitté le centre d’hébergement d’urgence à sa demande.

413.Prise en charge personnalisée d’une mère et de ses quatre enfants mineurs (tous citoyens albanais): un travailleur professionnel de la maison d’hébergement (Varna hiša) de Slovenj Gradec a déposé une requête d’assistance pour la prise en charge de victimes de traite d’êtres humains. Il s’agissait d’enfants et de leur mère dont le père/partenaire les avait obligés à vivre en République de Slovénie, les tyrannisant physiquement et psychologiquement et les privant de liberté et de tout contact avec le milieu extérieur. Il a finalement été reconnu coupable et condamné à deux ans de prison. L’association slovène Karitas a aidé les victimes à payer leurs frais de voyage de retour vers leur pays d’origine et à organiser leur situation pour pouvoir résider en République de Slovénie. L’audience s’est déroulée en collaboration avec les travailleurs professionnels de l’association Karitas slovène et de ceux de la maison d’hébergement (Varna hiša) de Slovenj Gradec, où les victimes ont également été hébergées.

Programme d’hébergement sûr

414.Dans le cadre du même projet, Društvo Ključ a mis en œuvre le programme pour un hébergement sûr, qui, sur la base d’un appel d’offres public, a été financé par le budget du ministère de l’intérieur pour un montant de 37.000,00 euros. Ce projet couvre l’assistance aux victimes de la traite d’êtres humains au cours de leur rétablissement physique et psychologique et vise à favoriser leur réinsertion sociale en les aidant à organiser leur hébergement et en les assistant dans l’exercice de leur droit à être représentées en justice dans les procès menés au pénal contre les défendeurs. Au cours des procédures de témoignage auprès des tribunaux, il est impératif de garantir aux victimes une protection nécessaire dans un endroit sûr. En 2008, 32.587,00 euros ont été affectés à la mise en œuvre du projet Oskrba žrtev trgovine z ljudmi – varna namestitev (fourniture d’un hébergement sûr aux victimes de la traite d’êtres humains) à la demande du fournisseur.

415.Društvo Ključ a pris en charge 19 personnes —victimes réelles ou potentielles de traite d’êtres humains, dont 1 enfant.

Cas d’espèce

416.Dans un cas isolé, trois femmes apatrides ont été victimes de mariages forcés. L’une d’entre elles avait un enfant de 17 mois qui a bénéficié d’un logement sûr avec elle.

Projet PATS

417.En 2008, le Ministère des affaires étrangères a financé à hauteur de 20.800,000 euros, pour la cinquième année consécutive et conformément au Plan d’action du groupe MDS de lutte contre la traite d’êtres humains (2008-2009), le projet Uvajanje mehanizma za prepoznavanje, Pomoc dans zaščito žrtev trgovine ljudmi z dans / ali spolnega nasilja v azilnih postopkih v Sloveniji (Mise en œuvre du mécanisme de reconnaissance, d’assistance et de protection destiné aux victimes de la traite ou d’abus sexuels et ayant engagé une procédure en Slovénie) (PATS). De cette façon, le Ministère des affaires étrangères prévoit l’échange des informations recueillies dans le cadre du projet PATS par les organisations non gouvernementales slovènes et par Drustvo Ključ, qui est le principal exécutant du projet.

418.Le projet est réalisé au sein du Centre d’asile et du Centre pour les étrangers de Ljubljana et vise à fournir aux utilisateurs, autant que possible, des informations sur la traite d’êtres humains, tout en veillant à ce que les utilisateurs les acceptent et parviennent à les comprendre. Des discussions instructives ont eu lieu au Centre d’asile et au Centre pour les étrangers.

Enfants appartenant à une minorité (art. 30)

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 67 des observations finales

419.La Slovénie a élaboré deux modèles éducatifs à l’intention des membres des communautés nationales italienne et hongroise afin de tenir compte des différences historiques et d’autres influences. Il convient de souligner que les deux modèles poursuivent les mêmes objectifs: le bilinguisme et la coexistence des deux nations et cultures. Pour permettre l’exercice des droits des membres de la communauté nationale italienne dans le domaine de l’éducation préscolaire, primaire, secondaire générale et secondaire professionnelle, conformément à la législation, dans les zones définies comme étant ethniquement mixtes, des écoles et établissements d’enseignement préscolaire fondés sur l’usage de l’italien en tant que langue d’enseignement ont été mis en place. L’étude du slovène est obligatoire au sein de ces établissements. Dans les institutions éducatives dispensant un enseignement en slovène, l’apprentissage de la langue de la communauté ethnique est également obligatoire.

420.Dans les régions définies comme ethniquement mixtes et dans lesquelles résident des membres de la nation slovène et de la communauté ethnique hongroise, l’éducation est bilingue, c’est-à-dire que l’enseignement est dispensé à la fois en slovène et en hongrois. Ces écoles et établissements d’enseignement préscolaire sont fréquentés par des enfants ou des élèves de nationalités slovène et hongroise. Cette méthode de travail permet aux élèves d’apprendre une seconde langue qui s’ajoute à leur langue maternelle, et de se familiariser ainsi avec la langue et la culture de l’autre nation. Les activités éducatives sont menées dans les deux langues; lorsqu’ils apprennent simultanément leur langue maternelle et une seconde langue, les élèves sont répartis en deux groupes car les exigences sont plus élevées en ce qui concerne l’apprentissage de la langue maternelle.

421.Des programmes destinés à la formation professionnelle des travailleurs professionnels sont également menés en permanence dans ces régions.

422.Parmi les mesures visant à faciliter la communication avec les familles immigrées et (en outre) l’apprentissage de la langue maternelle des immigrés, figure la possibilité pour les personnes étrangères qui sont en contact avec les services publics de demander à bénéficier des services d’un traducteur ou d’un interprète, sous réserve d’en supporter le coût. Dans la pratique, les écoles demandent aux familles d’immigrés ou aux élèves bilingues d’assumer cette fonction. Cette méthode est également recommandée par la Stratégie susmentionnée d’inclusion des enfants, des élèves et étudiants immigrés dans le système éducatif de la République de Slovénie (voir chapitre VIII).

423.L’apprentissage de la langue maternelle des immigrés est possible grâce à la conclusion d’accords bilatéraux (la Slovénie a conclu des accords bilatéraux dans ce sens avec l’Allemagne, l’Autriche, la Bosnie, la Croatie, le Monténégro, la Russie et la Serbie), sur la base desquels les missions diplomatiques des États d’origine financent les salaires des enseignants et le processus d’apprentissage se déroule dans les locaux scolaires (par exemple locaux croates, serbes, bosniaques, macédoniens). Le Ministère de l’éducation et des sports finance également l’apprentissage de l’allemand, de l’albanais et du russe en tant qu’activité extrascolaire au cours des six premières années de la scolarité obligatoire (CITE 1). L’apprentissage de la langue maternelle est dispensé dans le cadre d’une activité extrascolaire à raison de deux à quatre leçons par semaine.

424.Au cours des trois dernières années de l’enseignement obligatoire (CITE 2), les élèves immigrés peuvent choisir d’étudier leur langue maternelle en tant langue étrangère facultative, à savoir l’allemand, l’espagnol, le français, l’italien, l’anglais, le croate, le macédonien, le russe et le serbe. Il convient de tenir compte du nombre minimum d’élèves nécessaire pour organiser ou enseigner la langue facultative.

425.Le Ministère de la culture de la République de Slovénie a élaboré deux catégories de dispositions protectrices en faveur des minorités ethniques et autres groupes vulnérables, à savoir la disposition relative aux soins spéciaux (discrimination positive en conformité avec les besoins culturels exprimés) et la disposition relative à l’intégration, qui vise à assurer les conditions favorisant l’inclusion, la cohésion sociale, la démarginalisation et une plus large intégration sociale. Des actions régulières ont été menées dans ce sens depuis 2002, destinées aux activités de conseil spécialisé et en tenant compte des circonstances particulières et du fonctionnement des institutions membres des minorités (manque d’effectifs, de locaux, etc.). Les activités de conseil sont menées pour fournir des informations sur la soumission des appels d’offres, adapter les besoins culturels aux objectifs de la politique culturelle des minorités, formuler des propositions de projets et de mise en œuvre appropriés conformément aux exigences formelles du Ministère de la culture de la République de Slovénie, ainsi que pour assurer le suivi de la mise en œuvre des contrats. Dans le cadre du Programme national pour la culture (2004-2007), l’éducation culturelle en tant qu’éducation créative et pour la créativité fait partie des priorités nationales de la politique culturelle. Il s’agit d’une priorité clairement définie de la manière suivante: «... L’une des priorités essentielles de nombreuses politiques culturelles européennes consiste à promouvoir les programmes et projets qui relient les sphères culturelles, éducatives et scientifiques avec celles des médias, tout en stimulant l’apprentissage de tous les groupes d’âge de la population, à la fois en ce qui concerne la compréhension de la culture et la créativité. La question de l’alphabétisation culturelle sera donc mise en exergue, en ce qu’elle constitue l’un des objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant...».

X.Protocoles à la Convention relative aux droits de l’enfant

Introduction

426.En ce qui concerne la recommandation du Comité sur les droits de l’enfant, qui encourage la Slovénie à ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, nous affirmons que la Slovénie a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le 23 octobre 2004, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adopté le 25 mai 2000 à New York et publié au Journal officiel de la République de Slovénie —Instruments internationaux, nº 23/04 (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 85/04)— est entré en vigueur en République de Slovénie. En outre, le 23 octobre 2004, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté le 25 mai 2000 à New York et publié au Journal officiel de la République de Slovénie —Instruments internationaux, nº 23/04 (Journal officiel de la République de Slovénie, nº 85/04)— est également entré en vigueur en République de Slovénie.

427.Le Gouvernement slovène a adopté les rapports initiaux au titre des Protocoles facultatifs lors de sa session ordinaire du 10 mai 2007, par la Résolution nº 51104-10/2007. La Slovénie a présenté les rapports au Comité des droits de l’enfant le 16 novembre 2007. Les rapports ont été discutés avec le Comité le 25 mai 2009.

A.Protocole facultatif corcernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Données

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 7 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

428.Nous acceptons la recommandation du Comité pour information et examen, tandis qu’en même temps, nous informons le Comité que des données particulières relatives aux infractions sont déjà recueillies et traitées par l’Office des statistiques de la République de Slovénie. D’autres données pertinentes sont également collectées par l’Office des statistiques de la République de Slovénie ainsi que par l’Observatoire de l’enfance.

429.En ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles selon l’origine nationale et ethnique, les zones d’habitation urbaines ou rurales et le statut socio‑économique, il s’agit d’une décision difficile à mettre en œuvre par la Slovénie du point de vue du principe de proportionnalité et conformément à l’article 61 de la Constitution de la République de Slovénie (liberté d’expression de l’appartenance nationale); car il s’agit de données personnelles sensibles dont la collecte est difficile à justifier d’un point de vue constitutionnel. En ce qui concerne la collecte de données ventilées par zones d’habitation urbaines ou rurales et par situation socio-économique, elle sera examinée à la lumière du principe de proportionnalité, qui est moins sévère dans ce dernier cas.

Mesures d ’ application générales

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 9 d es observations finales (CRC/C/ OPSC/SVN/CO/1)

430.Les principes de l’égalité devant la loi, ainsi que les droits de l’enfant, constituent des catégories constitutionnelles définies par la Constitution slovène dans ses articles 56 et 14. La Constitution slovène dispose que les enfants jouissent d’une protection et d’un soin particuliers. Ils jouissent des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en fonction de leur âge et de leur maturité. Une protection particulière contre l’exploitation et les abus économiques, sociaux, physiques, moraux ou autres, est garantie aux enfants. Cette protection est réglementée par la loi. Les enfants et mineurs dont les parents ne prennent pas soin, qui n’ont pas de parents ou qui sont privés de soins familiaux appropriés, jouissent d’une protection spéciale de l’État. Leur situation est réglementée par la loi. Conformément à la Constitution, les droits de l’homme et libertés fondamentales sont garantis à chacun en toute égalité, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de langue, de religion, de convictions politiques ou autres, de situation matérielle, de naissance, d’instruction, de statut social ou de toute autre condition personnelle. L’égalité de tous devant la loi est garantie.

431.Conformément aux principes mentionnés ci-dessus, les principes de non‑discrimination et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant sont pleinement intégrés dans les procédures civiles et dans la législation nationale.

432.Dans le cadre d’une procédure civile, le tribunal protège les droits de l’enfant et son intérêt supérieur dans les actions matrimoniales et les actions concernant les relations entre les parents et les enfants.

433.Dans le chapitre réglementant la procédure relative aux actions matrimoniales et aux actions concernant les relations entre parents et enfants, le code de procédure civile de 1999 (tel qu’amendé jusqu’en 2008) dispose ce qui suit:

Le tribunal est tenu, en vertu de son mandat, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les droits et intérêts de l’enfant soient protégés au cours de ces procédures;

Le tribunal doit désigner un représentant spécial chargé de représenter l’enfant dans tous les autres cas où le tribunal le juge nécessaire pour protéger les intérêts de l’enfant;

Afin de sauvegarder les intérêts de l’enfant, le tribunal peut décider de ne pas autoriser les parents à prendre connaissance des dossiers ou d’écouter les enregistrements des discussions informelles qui ont eu lieu entre le juge et l’enfant portant sur son éducation et sa prise en charge, ainsi que sur ses relations avec ses parents ou d’autres personnes;

Le tribunal doit interdire toute transaction concernant la prise en charge, l’éducation, l’entretien et les relations de l’enfant, s’il la juge contraire aux intérêts de l’enfant;

Le tribunal doit rejeter une requête en divorce par consentement mutuel s’il estime qu’elle est contraire aux intérêts de l’enfant.

434.L’article 16 de la loi sur la protection internationale dispose que dans la procédure de reconnaissance de la protection internationale, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être respecté, l’identité de l’enfant doit être déterminée et la procédure de recherche de ses parents ou autres membres de sa famille, lancée dès que possible. Sa demande doit être examinée en priorité et un représentant légal doit être désigné pour représenter l’enfant avant le lancement de la procédure afin de protéger efficacement ses intérêts.

Plan d’action national

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 11 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

435.Nous acceptons la recommandation du Comité pour information et examen.

Coordination et évaluation

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

436.Nous acceptons la recommandation du Comité pour information et examen. Un groupe interministériel relevant du Gouvernement slovène est chargé de la lutte contre la traite d’êtres humains, la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Diffusion et formation

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

437.Le Centre de formation de la magistrature (CIP) opère au sein du Ministère de la justice qui, entre autres tâches, organise et met en œuvre diverses formes de formation continue à l’intention des juges, des procureurs publics, du Ministère public et du personnel judiciaire. En septembre 2009, un cours de formation à l’intention des juges et des auxiliaires de justice sur le thème de la pornographie impliquant des enfants et le trafic d’êtres humains, a été organisé au profit des juges et des greffiers de justice sein de la faculté de droit pénal. En avril 2009, l’Association des procureurs publics de Slovénie, la Direction générale de la police et la Direction de la police criminelle, en collaboration avec le Centre de formation de la magistrature, ont organisé pendant deux jours une table ronde sur le thème de la «Violence familiale». Les sujets relatifs à l’enfance abordés au cours de cette rencontre devraient permettre aux participants (procureurs publics, juges, policiers, officiers de police judiciaire et autres) de mieux gérer les questions de violence familiale.

438.Les mesures et activités prévues dans la Résolution relative au Programme national d’égalité des chances entre les hommes et les femmes (2005-2013), adoptée en 2005 et se rapportant à l’éducation, comprennent également des activités dans les domaines de la traite d’êtres humains et de l’exploitation sexuelle par l’entremise de la prostitution, de la pornographie et de la violence sexuelle. Ainsi, dans le cadre de l’appel d’offres public du fonds social européen (FSE) pour la mise en œuvre des projets dans le domaine des compétences sociales et citoyennes, un projet répondant aux objectifs suivants a été sélectionné:

Sensibilisation aux stéréotypes, détermination de leurs causes et, par conséquent, lignes de conduite à adopter au sein des établissements scolaires;

Mise en place des stratégies visant à éliminer les stéréotypes et diminuer la fréquence de la violence sexuelle et la prévalence de la prostitution.

439.Dans le cadre du deuxième projet du fonds social européen (FSE) —cours de formation professionnelle sur la reconnaissance et la prévention de la violence— le personnel professionnel sera familiarisé avec la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle par l’entremise de la prostitution et la pornographie (sensibilisation et information).

Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie impliquant des enfants

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 17 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

440.L’association Ključ opère au sein du Centre d’asile dans le cadre du programme PATS (Projet contre le trafic d’êtres humains et la violence sexiste); son représentant s’entretient avec chaque mineur non accompagnée et chaque femme seule qui a l’intention de demander la protection internationale en Slovénie en vue de déterminer si elle est victime de traite d’êtres humains. Les victimes de tous les types de violences au centre d’asile sont également examinées par un groupe de travail spécialisé composé de représentants du HCR, du Ministère de la justice et des organisations non gouvernementales (Association Ključ, Association contre les messages à contenu violent, le Service jésuite des réfugiés, le Centre d’information juridique des organisations non gouvernementales et la Société philanthropique slovène), ainsi que du Ministère de l’intérieur. Ce groupe de travail agit sur la base d’un accord SOP signé (Standard Operating Procedure: Mode opératoire normalisé). Il a pour but de combiner les actions de tous les signataires engagés dans la prévention de tous les types d’abus, par exemple, la traite d’êtres humains, la violence sexuelle et domestique. Le résultat de cette synergie de compétences de tous les signataires est un plan d’action comprenant les mesures nécessaires à la protection des victimes, toujours élaboré selon les cas d’espèce et définissant des mesures concrètes de protection et de réhabilitation des victimes.

Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie impliquant des enfants

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 19 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

441.Le contenu du Protocole facultatif (notamment les articles 2 et 3) afférent à l’attitude à adopter en matière de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants —comportements que les États parties devaient ériger en infractions pénales— est pleinement couvert par le Code pénal de la République de Slovénie.

442.La vente d’enfants, telle que définie à l’article 3, paragraphe 1 a) i), est réglementée à l’article 113 du nouveau Code pénal (KZ-1) dans le cadre de l’infraction de traite d’êtres humains, qui dispose que quiconque achète un mineur, en prend possession, l’héberge, le transporte, le vend, le livre ou l’utilise de toute autre manière, ou sert d’intermédiaire dans ces activités, aux fins de prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, de travail forcé, d’esclavage, de trafic d’organes, de tissus humains ou de sang, doit être condamné à une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans. L’article 2 du Protocole facultatif définit la vente d’enfants comme tout acte ou transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou par tout groupe de personnes à une autre personne ou à un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage, ce qui pourrait correspondre, dans le nouveau Code pénal (KZ-1), à l’infraction consistant à réduire une autre personne en esclavage selon l’article 112, qui dispose que quiconque, en violation du droit international, soumet une autre personne à l’esclavage ou à des conditions similaires; achète, vend ou livre une autre personne à un tiers ou à un intermédiaire; ainsi que toute opération d’achat, de vente, de remise d’une personne à un tiers, d’incitation d’une autre personne à vendre sa liberté ou la liberté de la personne dont elle a la charge ou qui est sous son autorité, doit être condamné à une peine privative de liberté. Si l’infraction est commise contre un mineur, elle constitue un délit qualifié et l’auteur est condamné à une peine d’emprisonnement comprise entre 3 mois et 5 ans. Concernant l’incrimination de l’obtention indue, en tant qu’intermédiaire, du consentement à l’adoption d’un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l’adoption, comme indiqué à l’article 3, paragraphe 1 a) ii), du Protocole facultatif, il convient de noter que les seules autorités en Slovénie habilitées à prendre des décisions en matière d’adoption sont les centres d’action sociale. Si le consentement de l’un de ces centres à l’adoption est obtenu moyennant paiement ou toute autre contrepartie, l’auteur peut être poursuivi pour les infractions visées à l’article 262 du nouveau Code pénal (KZ-1) au titre de la corruption active. Au cas où les centres d’action sociale agiraient comme spécifié à l’article 3, paragraphe 1, a), ii), du Protocole facultatif, leurs actes seraient qualifiés comme étant des délits, ou tout au moins seraient constitutifs d’abus de pouvoir dans l’exercice de fonctions officielles en vertu de l’article 257 du nouveau Code pénal (KZ-1).

443.La prostitution d’enfants est érigée en infraction pénale conformément au Protocole facultatif et à l’article 175 du nouveau Code pénal (KZ-1), qui dispose que quiconque participe, à des fins d’exploitation, à la prostitution d’une autre personne, l’oblige à se livrer à cette activité, obtient d’elle qu’elle l’exerce ou l’y contraint par la force, la menace ou la tromperie, sera condamné à une peine d’emprisonnement comprise entre trois mois et cinq ans. Si l’infraction est commise contre un mineur, elle constitue un délit qualifié et l’auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement comprise entre 1 an et 10 ans.

444.La pornographie mettant en scène des enfants est régie par l’article 176 du nouveau Code pénal (KZ-1) (présentation, fabrication, possession et distribution de matériels pornographiques) comme suit:

«1)Quiconque vend, offre ou expose publiquement des écrits, images, matériels audiovisuels ou autres à caractère pornographique à des mineurs de moins de 15 ans, qui leur donne accès à ces supports par quelque moyen que ce soit ou leur présente un spectacle à caractère pornographique ou tout autre contenu à caractère sexuel, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans.

2)Quiconque exploite un mineur pour la production d’images, de matériels audiovisuels ou autres à caractère pornographique ou de tout autre contenu à caractère sexuel, ou le fait assister sciemment à un spectacle à caractère sexuel auquel participe un mineur, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

3)Quiconque produit, diffuse, vend, importe ou exporte de la pornographie ou tout autre contenu à caractère sexuel mettant en scène des mineurs ou leur représentation réaliste, détient ce type de matériel ou révèle l’identité d’un mineur exploité dans la production de ce matériel, est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

4)Lorsqu’une infraction énoncée aux paragraphes 2 ou 3 de cet article est commise dans le cadre d’une association criminelle, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de un à huit ans.

5)Le matériel à caractère pornographique ou sexuel visé aux paragraphes 2, 3 ou 4 de cet article doit être saisi ou détruit.»

Toute tentative de commettre l’une des infractions énoncées est punissable, conformément aux dispositions du nouveau Code pénal (art. 34, KZ-1) à l’exception de l’infraction visée au premier paragraphe de l’article 176 du nouveau Code pénal (KZ-1).

Toute complicité en vue de perpétrer l’une des infractions énoncées est punissable, conformément aux dispositions générales du nouveau Code pénal (deuxième paragraphe de l’article 20 du KZ-1).

La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions énoncées, est définie par la loi sur la responsabilité des personnes morales en matière d’infractions, à savoir les points 1 et 5 du premier paragraphe de l’article 25 de la loi sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 21 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

445.La production ou la diffusion de matériels faisant la publicité de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants, est considérée dans le système de droit pénal slovène comme une participation à l’infraction pénale sous forme d’incitation. Le premier paragraphe de l’article 37 du nouveau Code pénal (KZ-1) dispose que toute personne qui incite intentionnellement une autre personne à commettre une infraction doit être punie comme si elle l’avait commise elle-même. Considérant que, pour les infractions visées aux articles 113, 114, 175 et 176 du nouveau Code pénal (KZ-1), des peines assez sévères sont prévues, le deuxième paragraphe de l’article énoncé doit être pris en considération en ce qu’il dispose ce qui suit:

«Quiconque incite intentionnellement une autre personne à commettre une infraction que la loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou d’une peine plus sévère, est passible d’une sanction pour tentative, même s’il n’ a jamais tenté de commettre ladite infraction.»

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 23 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

446.Voir ci-dessus les réponses aux recommandations figurant au paragraphe 19 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1).

Protection des droits des victimes

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 25 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

447.Les enfants victimes de violence en Slovénie ont droit à l’aide fournie par les centres d’action sociale et les centres d’urgence pour les enfants et les jeunes.

Assistance aux enfants victimes de violence.

448.En 2007, les centres d’action sociale (SWC) ont examiné les cas de 4.012 enfants ayant été confrontés à des situations de violence en Slovénie, dont 1.316 pour soupçon de mauvais traitements, 1.098 pour négligence, 814 pour violence psychologique et 369 pour violence physique; 266 enfants ont été examinés suite aux signalements de soupçons d’infractions et il s’est avéré que 149 d’entre eux avaient été victimes d’abus sexuels. Les données détaillées sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1

Aperçu général des données recueillies par le s centres d ’ action sociale (SWC) sur les cas de violence à l ’ égard des enfants (2007)

Enfants exposés à la négligence

Sévices psychologiques

Violence physique

Abus sexuels à l ’ égard d ’ enfants

Soupçon de mauvais traitements

Soupçon d ’ actes criminels

Total

Total

1 098

814

364

149

1 316

266

4 012

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

449.Il existe sept centres d’urgence pour les jeunes en Slovénie, à savoir ceux de Celje, Krško, Ljubljana, Bežigrad, Maribor, Murska Sobota, Radovljica et Slovenj Gradec, et un centre accueillant des enfants âgés de moins de six ans à Grosuplje, qui est opérationnel depuis le 1er septembre 2007. Le tableau 2 montre qu’en 2008, l’aide sociale d’urgence a bénéficié à 1.228 enfants et jeunes, et qu’au cours de la même année, 420 enfants et jeunes ont résidé dans les centres d’urgence pour jeunes. Le nombre total de séjours dans les centres d’urgence est de 5.912, avec une durée moyenne de séjour pour les jeunes de 14,47 jours; le Centre d’urgence pour jeunes de Murska Sobota se distingue par son nombre élevé de séjours par enfant.

450.Selon les données statistiques de 2007, le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale d’urgence a augmenté de plus de moitié (60,02 %) en 2008, au même titre que le nombre de séjours dans les centres d’urgence pour jeunes (14 %) et le nombre moyen de jours de séjour par enfant (27 %). Le nombre d’enfants et de jeunes ayant résidé dans les centres d’urgence pour jeunes a diminué entre 2007 et 2008 de seulement 1,90 %.

Tableau 2

Statistiques afférentes aux usagers des centres d ’ urgence pour jeunes (CCYP) en 2007

Année

Nombre d ’ usagers de l ’ aide sociale d ’ urgence

Nombre d ’ enfants et de jeunes ayant résidé dans un centre d ’ urgence pour jeunes (CCYP)

Nombre total de séjours

Nombre moyen de journées de séjour par enfant

2007

491

428

5 103

10,59

2008

1 228

420

5 912

14,47

Source : Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales.

451.Concernant les données afférentes aux centres d’urgence pour les jeunes, il doit être souligné que tous les usagers qui y sont accueillis pour un séjour de courte durée sont acceptés, même si le motif n’est pas la violence, mais des difficultés scolaires, y compris les enfants abandonnés par leurs parents, qui demeurent dans les centres pendant une période transitoire avant d’être placés dans une famille d’accueil ou dans un établissement éducatif.

452.En septembre 2007, le centre d’urgence pour enfants (CCC) Palčica a été mis en place par le centre d’action sociale (SWC) de Grosuplje en tant que projet-pilote censé répondre aux besoins de séjours de courte durée à l’échelle de l’ensemble du pays. Dans les centres d’urgence pour enfants (CCC), 12 installations pour séjours de courte durée au profit des enfants âgés de moins de six ans sont prévues et des aménagements supplémentaires seront réalisés au niveau des conditions spatiales et personnelles (possibilité de séjours de courte durée d’enfants et de jeunes, d’enfants accompagnés d’un parent et d’enfants issus de familles d’accueil en cas d’annulation d’urgence, de maladie ou d’absence de la famille d’accueil); ainsi que des programmes de prévention dans le domaine de la violence et en matière de gestion des relations entre un enfant et un parent dans le cadre du suivi obligatoire et de l’intervention d’urgence des autorités publiques.

453.La loi sur la prévention de la violence familiale, qui est entrée en vigueur en mars 2008, définit de façon précise le rôle, les tâches, le réseau et la coopération des différentes autorités publiques et organisations non gouvernementales prenant part à l’examen de la violence familiale et aux mesures de protection des victimes de violence familiale. Chaque victime bénéficie d’une protection de la part des services sociaux, a droit à un soutien psychologique et à l’assistance juridique gratuite.

454.Outre les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins spéciaux, les enfants sont protégés en tant que groupe le plus vulnérable. Plus précisément, la loi sur la prévention de la violence familiale (ZPND) dispose qu’un enfant est victime de violences même s’il a simplement été témoin d’actes de violence contre d’autres membres de la famille. Quiconque soupçonne qu’un enfant est victime de violence doit le signaler à un Centre d’action sociale, à la police ou au Bureau du Procureur d’État, même si elle est tenue au secret professionnel. La loi met également en œuvre une interdiction particulière contre l’exposition des enfants aux médias dans les cas de violence familiale, ce qui est d’une grande importance, car il est impératif de protéger les enfants contre l’expérience inutile répétée de la violence à travers la pression médiatique et la stigmatisation sociale.

455.Conformément à la loi sur la prévention de la violence familiale, les centres d’action sociale doivent gérer leur propre registre sur la violence familiale et ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront agir en temps utile et protéger tous ceux qui ont besoin de protection. Jusqu’à présent, ce type de registre n’était géré que par la police. Or, dans toute la mesure où les centres ne disposaient pas des informations nécessaires, ils ne pouvaient pas fournir une aide et une protection appropriées à ceux qui en avaient besoin. En outre, la loi sur la prévention de la violence familiale (ZPND) prévoit également la dispense d’une formation professionnelle continue à tous ceux qui travaillent dans le domaine de la violence, ainsi qu’une approche multidisciplinaire du traitement des victimes, ce qui s’est avéré tout à fait approprié et efficace au sein de l’espace européen.

456.Dans le cadre des règlements d’application de la loi sur la prévention de la violence familiale (ZPND), le Ministre du travail, des affaires sociales et de la famille a adopté le Règlement sur l’organisation et les missions des équipes multidisciplinaires et des services régionaux, ainsi que sur les activités des centres d’action sociale en matière de traitement de la violence domestique sur la base du deuxième paragraphe de l’article 10 de la ZPND; les réglementations régionales de mise en œuvre sont encore en cours d’élaboration.

457.Les programmes d’urgence et d’hébergement sûr mis en œuvre par des organisations non gouvernementales et financés par les ministères concernés (le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur) sont également à la disposition des enfants victimes de traite d’êtres humains. En outre, un conseil d’aide téléphonique est à l’écoute des enfants 24h/24 dans le cadre des activités de ces organisations.

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 25, b) des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

458.En 2008, le Ministère de la santé a mis en place un groupe de travail et, conformément à la loi sur la prévention de la violence familiale, a élaboré le Règlement et les procédures à suivre en matière de violence familiale au niveau de la mise en œuvre des activités de soins de santé. Jusqu’à présent, ledit Règlements et lesdites procédures n’ont été ni adoptés ni confirmés. Toutefois, selon le projet, tous les professionnels de santé qui s’occupent de personnes victimes de violence familiale doivent être formés à reconnaître la violence familiale.

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 25, c) des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

459.Il existe de nombreux sites Web indiquant les coordonnées d’organismes auprès desquels les enfants et les jeunes victimes de violence peuvent se tourner pour bénéficier d’aide ou de conseils. Deux des sites les plus fiables où les victimes peuvent trouver les informations les plus utiles pour savoir à quel organisme s’adresser pour obtenir de l’aide sont www.spolna-zloraba.si et www.tosemjaz.net (site de l’Institut de santé publique de Celje).

460.Il existe plusieurs organisations non gouvernementales en Slovénie œuvrant dans ce domaine, telles que SOS téléphone, téléphone TOM etc. L’une des plus actives et la plus connue est l’Association contre l’abus sexuel qui fournit, via des professionnels, des services d’aide et de conseil à tout moment. Le problème auquel sont confrontés les professionnels réside dans le fait que les auteurs présumés d’abus sexuels éprouvent un sentiment de puissance et, par conséquent, discréditent les personnes qui signalent des abus sexuels ou les victimes de différentes manières, notamment à travers les médias et Internet. Le numéro de téléphone gratuit de l’Association —080 2880— est accessible aux adultes et aux enfants. L’adresse du site Web de l’Association est www.spolna-zloraba.si.

461.Le Centre de prévention est l’organisme d’exécution du programme CAP, à savoir le Programme obligatoire de prévention de la violence à l’égard des enfants, géré par le Centre international pour le prévention de la violence à l’égard des enfants ayant des besoins spéciaux, mis en œuvre aux États-Unis et dans d’autres pays à travers le monde pendant de nombreuses années. Il s’agit d’un programme de prévention primaire fondé sur une approche à trois niveaux de la prévention de la maltraitance des enfants. Son objectif est d’apprendre aux enfants comment reconnaître les situations potentiellement dangereuses et comment y faire face de manière appropriée. Les enfants ayant des besoins spéciaux sont particulièrement vulnérables aux abus en raison de leurs troubles, et sont potentiellement exposés plus longtemps aux risques d’abus. Les enfants ayant des besoins spéciaux dépendent davantage des adultes qui sont responsables de leur développement. Cette dépendance peut inclure de nombreux besoins de base, tels que se nourrir, s’habiller et communiquer. En outre, les enfants ayant des besoins spéciaux peuvent être plus passifs et obéissants, ce qui convient aux auteurs d’abus qui recherchent des victimes passives, facilement manipulables et silencieuses. Ainsi, les enfants ayant des besoins spéciaux représentent des victimes idéales: ils ne sont pas conscients de leurs droits et ne sont pas familiarisés avec les stratégies de prévention, ce qui fait qu’ils ne peuvent pas communiquer efficacement à propos de ce qu’ils subissent. Le programme met l’accent sur le développement de la confiance en soi et l’entraide par les pairs, ainsi que sur les compétences en matière de communication et de signalement en tant que stratégies de prévention. Les ateliers organisés dans le cadre du programme CAP traitent les problèmes d’abus du point de vue des droits fondamentaux de l’homme. Outre des ateliers organisés à l’intention des enfants, le programme comprend également des présentations au profit du personnel et des parents.

462.Le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales finance les activités de l’Association slovène des amis de la jeunesse dans le cadre d’un contrat annuel, notamment les programmes ayant une influence significative sur l’insertion sociale des enfants.

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 25, d) des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

463.Dans le cadre du projet intitulé «Les adultes sont là pour vous aider», le Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales a également décidé d’ouvrir et de financer intégralement un numéro d’appel d’urgence anonyme et gratuit (080 1552) – «Peter Klepec Téléphone» que les enfants et les jeunes peuvent appeler en cas de violence. Les enfants ont été informés de cette option à travers des brochures et pendant les heures de classe. En outre, le service étant disponible 24 h/24, un tel dispositif d’aide aux jeunes et aux enfants leur permet de garder l’anonymat, ce qui renforce le sentiment de sécurité. Même s’il n’y a pas de contact personnel, un dialogue direct est établi avec un expert qualifié qui anime la conversation et encourage l’enfant ou le mineur à trouver des solutions éventuelles. Ils peuvent établir conjointement un plan d’aide, ce qui contribue de manière significative à renforcer le rôle actif de l’enfant dans la recherche d’une solution à sa situation du moment.

464.Les centres d’urgence pour jeunes sont destinés aux enfants et mineurs qui, pour diverses raisons (notamment des conditions de vie insupportables dans une famille qui est souvent le théâtre de scènes de violence et d’abus), vivent une situation stressante; ils sont accessibles 24 h/24 et les appels téléphoniques sont redirigés à partir du numéro gratuit vers l’un des 7 centres le plus proche. Outre le soutien professionnel, l’avantage de l’implication de ces centres dans une telle forme d’aide, réside dans le fait qu’ils peuvent offrir immédiatement un hébergement sûr, le cas échéant.

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 25, e) des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

465.Conformément à l’article 65 du Code de procédure pénale, lorsque, dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à propos d’infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle, d’infractions de négligence et de traitements cruels infligés à un mineur ou d’infractions de traite d’êtres humains, la partie lésée est mineure, elle doit disposer d’un avocat pour défendre ses droits tout au long de la procédure, notamment ceux relatifs à la protection de son intégrité au cours de l’audience et dans le cadre de l’action en indemnisation. Le tribunal doit commettre un avocat d’office à la représentation des victimes mineures qui n’en sont pas pourvues et le désigner parmi les membres du barreau. En outre, la personne désignée pour défendre le mineur peut être présente pendant l’instruction et tout au long de la procédure pénale. Les indemnisations doivent être également accordées par le tribunal dans le cadre de la procédure pénale. Toutefois, si les données recueillies au cours de la procédure pénale ne constituent pas une base fiable pour l’octroi d’une indemnisation partielle ou totale, le tribunal est tenu d’aviser la partie lésée qu’elle peut obtenir satisfaction au niveau de la procédure civile. On peut en déduire que le nombre de cas dans lesquels les enfants ont bénéficié d’une assistance au titre du quatrième paragraphe de l’article 9 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, est égal au nombre de ces infractions commises contre les mineurs; cependant, nous ne disposons pas de données sur le nombre concret de ces cas.

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 27 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

Mesures de protection en matière de justice pénale

466.Nous convenons qu’une formation supplémentaire à l’intention des juges et des procureurs devrait contribuer à rendre encore plus efficace la poursuite des auteurs d’infractions. Toutefois, il convient de souligner que pour les infractions poursuivies d’office (toutes celles visées par le nouveau Code pénal —KZ-1— en rapport avec le Protocole facultatif) et conformément au principe de légalité, les procureurs publics sont tenus d’engager des poursuites pénales uniquement s’il existe des soupçons raisonnables laissant penser qu’une infraction aurait été commise et qu’aucune disposition du Code de procédure pénale n’y fait obstacle. Quant à la formation du personnel du système judiciaire, la réponse a été donnée au paragraphe 437 ci-dessus. Nous allons proposer que le Bureau du Procureur public, qui est l’organe compétent pour les poursuites pénales en Slovénie, examine les cas dans lesquels un tribunal indépendant a rendu un verdict d’acquittement ou un verdict de culpabilité assorti d’une peine inappropriée.

Assistance et coopération internationales

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 29 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

467.Nous acceptons la recommandation du Comité pour information et examen.

B.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Mesures d’application générales

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 7 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

468.L’éducation et la formation continue des travailleurs professionnels dans le domaine de l’éducation est assurée au moyen des programmes de formation professionnelle financés par le Ministère de l’éducation et des sports (MES) au titre du budget de l’État et publiés chaque année dans le catalogue des programmes de formation continue des travailleurs professionnels en matière d’éducation, afin de permettre le perfectionnement professionnel continu des travailleurs professionnels. Ainsi, divers programmes sont publiés dans les catalogues de formation des travailleurs professionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l’homme et de l’enfant.

469.En outre, une formation au sein des groupes d’étude est organisée deux à trois fois par an à l’intention des enseignants. Les principaux objectifs de ces formations sont les suivants:

L’inclusion des droits de l’homme dans la pratique éducative en termes de contenu et de stratégies didactiques, la planification et la mise en œuvre de démarches pédagogiques et de méthodes d’enseignement, l’évaluation de l’enseignement;

La sensibilisation des enseignants et des élèves à l’importance de la compréhension et de la mise en œuvre des droits de l’homme, conformément aux principes et aux recommandations des Nations Unies;

La sensibilisation des enseignants et des élèves à l’importance de la protection des droits de l’homme par une législation appropriée et des organisations compétentes;

La prise de conscience de la nécessité d’agir conformément aux droits de l’homme dans la pratique scolaire quotidienne et dans le cadre de la vie extrascolaire;

La sensibilisation au respect des droits de l’homme afin qu’ils soient le fondement de chaque État de droit.

470.Les cours de formation en matière d’organisation et de contenu à l’intention des groupes d’étude comportent ce qui suit:

Le contenu théorique du cours (contenu de la Déclaration et des conventions ainsi que celui des recommandations des Nations Unies) et didactique (stratégies didactiques);

Le travail des enseignants au sein d’un atelier, ce qui inclut la préparation du matériel didactique en vue de sa mise en œuvre dans la pratique éducative;

La présentation de matériels et de commentaires constructifs, d’échanges de points de vue et de dilemmes (application dans des environnements différents);

L’émission de réflexions servant de base à des travaux futurs.

Réponses aux recommandations figurant aux paragraphe 18 et 19 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

471.Le Gouvernement slovène a examiné les recommandations du Comité des droits de l’enfant et les a publiées sur son site Web.

Prévention

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 9 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

472.Il y a eu intégration de ce thème dans les cursus et programmes scolaires; ainsi, dans le programme actualisé d’éducation civique, patriotique et éthique (2008), le recours à des approches didactiques a été fortement souligné, car elles permettent de promouvoir verticalement à tous les niveaux de l’enseignement primaire, un apprentissage actif et démocratique des droits de l’homme. C’est dans ce but que de nombreux matériels didactiques/d’apprentissage ont été élaborés.

Aspects didactiques des matériels d ’ apprentissage/de travail et manuels scolaires :

Les matériels didactiques sont conçus pour les enseignants en tant que supports permettant de planifier les situations d’apprentissage du processus éducatif en matière d’objectifs et de contenus afférents à l’éducation aux droits de l’homme. L’accent est mis dans les matériels didactiques sur la sensibilisation des enseignants à l’apprentissage expérimental des élèves au moyen de leur propre expérience, ainsi qu’à l’apprentissage situationnel, incluant la mise en œuvre concrète et non seulement la connaissance théorique des droits de l’homme.

Les manuels sont conçus pour permettre un apprentissage actif/interactif des élèves. Grâce à leur structure didactique et à l’approche en termes de contenu, ils diffusent pleinement les principes de l’éducation aux droits de l’homme (HRE). Ils encouragent l’apprentissage interactif des élèves sur la base de la recherche et de l’expérimentation, ainsi qu’à formuler leurs opinions, à prendre des positions critiques et à adopter des attitudes constructives en matière d’éthique, en se fondant sur la compréhension et la mise en œuvre des droits de l’homme et des droits de l’enfant.

Exemples de matériels didactiques et de manuels :

Manuels à l’intention des enseignants fournissant des modèles de planification et de mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention relative aux droits de l’enfant conformément aux recommandations des Nations Unies. L’objectif de ces matériels didactiques est de sensibiliser les enseignants à la signification de l’éducation aux droits de l’homme fondée sur l’expérimentation et les connaissances théoriques de base dans le contexte des conditions concrètes d’enseignement au sein des salles de classe.

E-matériaux associés à l’éducation aux droits de l’homme. Au moyen de ces matériaux, les enseignants planifient et mènent à bien le processus éducatif.

Matériels didactiques destinés aux enseignants «De la pratique pour la pratique» publiés dans une salle de classe en ligne. Ces matériels ont pour but de mettre en œuvre et de promouvoir l’éducation aux droits de l’homme.

Publication d’articles dans des magazines éducatifs. Les auteurs expliquent et sensibilisent les lecteurs à la compréhension et à la signification de l’éducation conforme aux droits de l’homme et aux principes d’une citoyenneté active.

Manuel scolaire relatif à la matière «éducation civique, patriotique et éthique» à l’intention du 7ème niveau de l’école primaire. La structure didactique du contenu et du processus éducatif mis en œuvre encourage fortement les élèves à une recherche active et à une approche expérimentale en matière d’obtention de l’information, de compréhension et de mise eu œuvre des droits de l’homme.

Interdictions et matières connexes

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 11 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

473.La conscription de mercenaires et de personnes âgées de moins de 18 ans est régie par l’article 106 du nouveau Code pénal (KZ-1) de la manière suivante:

«1)Toute personne, qui, en temps de guerre, de conflit armé ou d’occupation ou lors de la mise en œuvre ou du soutien apporté à la politique d’un État ou d’une organisation, dans le cadre d’une attaque systématique, ordonne ou procède à l’enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans dans les forces armées nationales ou autres et les affecte à une participation active aux hostilités, est passible d’une peine d’emprisonnement comprise entre dix et quinze ans.

2)Toute personne qui recrute, entraîne ou finance la conscription de mercenaires est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.»

474.La participation directe des enfants aux hostilités est définie comme un crime de guerre par le septième tiret du point 4 du premier paragraphe de l’article 102 du nouveau Code pénal (KZ-1), à savoir:

Quiconque ordonne ou commet des crimes de guerre, en particulier s’ils sont commis dans le cadre d’un plan ou d’une politique globale ou dans le cadre d’une mise en œuvre à grande échelle de ces crimes, entrant plus particulièrement dans le cadre des comportements suivants:

4)Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l’un des actes suivants:

la conscription ou l’enrôlement d’enfants âgés de moins de quinze ans dans les forces ou groupes armés ou leur instigation à une participation active à des hostilités.

Protection, réadaptation et réinsertion sociales

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

475.Conformément à la loi sur la protection internationale, toutes les personnes qui expriment un besoin de protection ont un accès garanti à la procédure de reconnaissance de la protection internationale, ce qui inclut également les enfants. Conformément à la loi pertinente et à ses règlements d’application, une telle personne peut demander une protection à toute autorité étatique ou locale en Slovénie, qui en informe le Ministère de l’Intérieur et celui-ci, en tant qu’autorité responsable en matière de protection internationale, met en œuvre toutes les autres procédures légales. À ce jour, aucun des enfants enrôlés dans les conflits armés ou utilisés pour des hostilités, n’a été identifié en Slovénie. En pareil cas, ils seraient identifiés dans le cadre des mécanismes existants (l’entretien lors de la soumission de la demande de protection internationale, le programme de prévention PATS, la participation des organisations non gouvernementales).

476.Les mineurs non accompagnés et les victimes de torture et autres formes de violence psychologique, sexuelle et physique, sont traités comme des personnes vulnérables ayant besoin de soins spéciaux conformément aux dispositions de la loi sur la protection internationale. Tous les mineurs, et pas seulement les mineurs non accompagnés, qui sont traités en Slovénie en vertu de la loi sur la protection internationale, ont un droit garanti à l’enseignement primaire et secondaire dans les mêmes conditions que les citoyens slovènes. Une attention particulière est accordée à ces personnes à travers les programmes cofinancés par le fonds européen pour les réfugiés, destinés plus particulièrement à la catégorie de personnes vulnérables et adaptés aux besoins particuliers de chaque cas séparément et à travers des cours de langue slovène, qui comprennent également l’aide à l’apprentissage et l’élimination de l’analphabétisme.

Coopération internationale

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 15 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

477.Conformément aux priorités de la Slovénie dans le domaine de la coopération pour le développement international, définies dans la Résolution sur la coopération pour le développement international de la République de Slovénie jusqu’en 2015, la Slovénie a alloué une aide humanitaire et post-conflictuelle, en particulier pour réduire la pauvreté et la famine, faciliter les actions de lutte contre les mines et aider les enfants au cours des périodes post-conflictuelles. La Slovénie alloue chaque année environ 1.000.000 d’euros au bien-être des enfants dans les pays en développement et environ la moitié de ce montant aux enfants vivant dans des situations post-conflictuelles.

478.Une grande attention a été accordée à la protection des enfants lors de la présidence slovène du Conseil de l’Union européenne au cours du premier semestre de l’année 2008. La principale priorité dans le domaine de la coopération pour le développement et l’assistance humanitaire était la mise en œuvre des droits des enfants en situation d’urgence.

479.La Slovénie oriente systématiquement le développement international et l’aide humanitaire vers le bien-être des enfants, à travers ses propres projets ainsi que dans le cadre de la coopération avec les organisations gouvernementales de développement, telles que la fondation «Ensemble» et le fonds international d’affectation spéciale pour le déminage et l’assistance aux victimes des mines (ITF); ainsi qu’à travers des projets, notamment en collaboration avec les organisations non gouvernementales.

480.Au cours des deux dernières années, le Gouvernement slovène a alloué plus de 386.000 euros au fonctionnement des centres de consultation pour les enfants, les jeunes, les enseignants et les parents dans les Balkans occidentaux et en Irak, sous la supervision technique de la fondation Ensemble. L’un des objectifs de l’activité de déminage et d’assistance aux victimes des mines (ITF) consiste à fournir des soins de santé de qualité et durables, ainsi qu’une réadaptation physique, psychologique et sociale aux victimes de mines ayant survécu. Environ 30 % des activités et des fonds en matière d’ITF sont destinés à la sensibilisation de la population à la menace des mines, à la réadaptation, la formation des médecins, infirmières, etc., dont environ 3 millions de dollars alloués annuellement à la réhabilitation des victimes des mines. Une grande partie de ces fonds est destiné à la réinsertion des enfants. Au cours de la période 2006 à 2009, plus de 40.000 enfants provenant de régions à risque ont participé à des programmes de sensibilisation contre les menaces que représentent les mines.

481.Depuis 2007, les ministères slovènes ont systématiquement alloué des fonds à l’amélioration des conditions de vie des enfants touchés par les catastrophes naturelles et sociales à travers le monde, notamment dans les Balkans, en Europe de l’Est, au Moyen‑Orient et en Afrique.

482.En 2009, la Slovénie a facilité la réadaptation de 31 enfants de Gaza touchés lors des opérations militaires du début de l’année, et ce, au sein de l’Institut universitaire de réadaptation de la République de Slovénie. La réadaptation physique est complétée par la formation d’experts palestiniens chargés de fournir une assistance psychosociale et de prodiguer des soins post-réadaptation aux patients dans la bande de Gaza.

483.La Slovénie fournit également une assistance aux enfants souffrant des effets chroniques de conflits armés anciens. Chaque été, le Gouvernement slovène assure la réadaptation des enfants de Bosnie-Herzégovine qui, outre les conséquences directes de la guerre, souffrent de situations sociales et économiques précaires dans leur milieu familial, ainsi que de la présence persistante de la haine et de l’intolérance même après la fin de la guerre. Le projet vise à assurer une réadaptation sociale et psychologique des enfants issus de milieux habituellement négligés par la communauté internationale lors de la fourniture de l’aide à la Bosnie-Herzégovine. En 2009, le Gouvernement a également financé la réadaptation d’un groupe d’enfants du Kosovo.

Autres dispositions légales

Exportation d’armes

Réponses aux recommandations figurant au paragraphe 17 des observations finales (CRC/C/OPSC/SVN/CO/1)

484.Le commerce d’armes et de matériel militaire en Slovénie est réglementé par un système de licence. Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 77 de la loi sur la défense, seuls les entreprises, instituts ou autres organismes titulaires d’une licence délivrée par le Ministère de la défense, peuvent vendre, exporter ou importer des armes ou du matériel militaire ou servir d’intermédiaire dans ce genre d’opération. Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 77 de la même loi, une autorisation préalable délivrée par le Ministère de la défense est également nécessaire pour chaque opération d’exportation, d’importation ou de transit d’armes et de matériel militaire sur le territoire national, sauf indication contraire prévue par un accord international. En outre, le troisième paragraphe de l’article 77 de la loi sur la défense, énonce également un certain nombre de motifs sur lesquels peut se fonder le Ministère de la défense pour refuser une demande d’autorisation en vue de l’exportation, de l’importation ou du transit d’armes ou de matériel militaire, à savoir:

Si cela peut compromettre l’exécution par la République de Slovénie de ses obligations internationales;

Si les intérêts de la sécurité et de la défense de la République de Slovénie sont en jeu;

Si cela risque d’exacerber ou de favoriser les conflits armés dans l’État de destination de ces armes ou de ce matériel militaire;

S’il existe de bonnes raisons de craindre que les armes et le matériel militaires seront revendus par le pays importateur à un État tiers, mettant ainsi en jeu les intérêts de la défense et de la sécurité de cet État.

485.Concrètement, l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants dans les hostilités au sein d’un État particulier n’est pas mentionné(e) dans la loi sur la défense en tant que motif d’interdiction de la vente (l’exportation) d’armes et de matériel militaire à cet État. Cela dit, ces circonstances peuvent être visées dans les motifs susmentionnés dont le Ministère de la défense peut se prévaloir pour refuser d’accorder à un État un permis d’exportation d’armement, et en particulier les raisons visées aux alinéas 1 et 3 du troisième paragraphe de l’article 77 de la loi en question. En ce qui concerne les motifs en rapport avec l’exécution des obligations internationales, il convient de mentionner en particulier la Position Commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. Parmi les critères sur la base desquels une autorisation d’exportation d’armes peut être refusée, la Position Commune prête notamment une grande attention au respect des obligations internationales (point 1, art. 2 − respect des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou l’Union européenne, respect des accords en matière de non-prolifération ainsi que des autres obligations internationales et respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale, et respect du droit humanitaire international par ce pays (art. 2, point 2)). Dans ce dernier cas, une autorisation d’exportation est refusée s’il existe un risque manifeste que les armes militaires puissent être utilisées dans le pays de destination à des fins de répression interne, notamment à des fins de torture et autres actes de cruauté, ainsi que de peines ou traitements inhumains et dégradants et autres graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales définis dans les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Position Commune interdit aux États membres de vendre des armes aux États qui ne répondent pas à ces critères.

486.Des restrictions à la vente d’armes aux États visés peuvent aussi être fondées sur les mesures restrictives introduites ou mises en œuvre par la République de Slovénie conformément aux actes et décisions adoptés dans le cadre de la loi sur les organisations internationales et/ou les règlements d’application y relatifs adoptés par le Gouvernement de la République de Slovénie. La restriction relative aux armes légères et de petit calibre est également régie par la loi sur les armes à feu.

Annexes

Tableau

Taux de décès et de mortalité pour 100 . 000 enfants et jeunes âgés de 0 à 17 ans, en raison de blessures, Slovénie (2004 à 2006)

Groupes d’âge

2004

2005

2006

Accidents de la circulation

Autres accidents

Suicide

Agression

Accidents de la circulation

Autres accidents

Suicide

Agression

Accidents de la circulation

Autres accidents

Suicides

Agression

Hommes

Nourrissons âgés de moins d ’ un an

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

1 à 4 ans

0

4

0

0

2

0

0

0

3

0

0

0

5 à 9 ans

2

1

0

0