Comité des droits de l’homme

Renseignements reçus du Niger au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 17 novembre 2021]

I. Introduction

1.Du 6 au 7 mars 2019, le Niger a présenté son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, devant le Comité des Droits de l’Homme à Genève. La délégation qui a participé au dialogue constructif était conduite par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux accompagné de plusieurs techniciens des différents départements ministériels membres du comité interministériel chargé de la rédaction des rapports du Niger aux Organes des Traités et à l’Examen Périodique Universel.

2.À l’issue du dialogue constructif, le Comité a adressé au Niger ses observations conclusives et recommandations, adoptées le 22 mars 2019. Trois (3) de ces recommandations ont été classées prioritaires par le Comité. Elles doivent faire l’objet d’un rapport de suivi à lui transmettre dans un délai de deux (2) ans, soit au plus tard le 29 mars 2021. Ce rapport de suivi n’a pas pu être soumis à temps en raison des contingences liées à la lutte contre le Covid 19.

3.Ainsi, les trois (3) recommandations prioritaires pour lesquelles le Comité demande à l’État du Niger de lui fournir des réponses écrites, sur les mesures qu’il aura prises pour leur donner suite sont relatives :

•À la lutte contre la corruption (Recommandation no 11) ;

•Aux conditions de détention (Recommandation no 33) ;

•Aux libertés d’expression et de réunion, protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (Recommandation no 43).

4.Le présent document élaboré par le Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux Organes des Traités et à l’Examen Périodique Universel (EPU), constitue la réponse du Niger auxdites recommandations.

II.Informations sur l’état de mise en œuvre de chaque recommandation prioritaire

A.Lutte contre la corruption

Recommandation no 11

5.La corruption a pris des proportions inquiétantes au cours de ces dernières années au Niger. En effet, l’enquête conduite dans le cadre du processus d’élaboration de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLC) a relevé que 85,66 % des répondants perçoivent que la corruption est fortement accentuée au Niger. Le secteur public est considéré comme le secteur le plus affecté.

6.La Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA), est l’une des structures en charge du combat contre ce fléau. Créée au départ par le décret no 2011-215/PRN/MJ du 26 juillet 2011, elle a connu une refonte totale avec l’adoption de la loi no 2016-44 du 6 décembre 2016, pour la rendre conforme aux principes de Djakarta sur les institutions nationales de lutte contre la corruption et aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption. Cette loi renforce les capacités juridiques et institutionnelles de la HALCIA, qui dispose désormais de pouvoirs d’auto-saisine, de police judiciaire, d’accès aux rapports d’inspection ou de contrôle, d’identification, de localisation, de mise sous mains de justice des biens provenant de la corruption et de saisie et mise sous scellés des pièces à conviction.

7.En outre, les rapports d’investigation établis par la HALCIA sont désormais directement transmis au Procureur de la République qui a l’obligation de requérir l’ouverture d’une information judiciaire, lorsque les faits relevés sont susceptibles de revêtir une qualification pénale. Cela constitue une grande avancée dans la lutte contre l’impunité. Ainsi la HALCIA a transmis plusieurs dossiers au parquet spécialisé dans la lutte contre la délinquance économique et financière.

8.La HALCIA s’est dotée d’un document de Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLC) et d’un plan d’action 2018-2020. La SNLC est articulée autour de trois axes majeurs à savoir, le renforcement de la prévention de la corruption, l’amélioration des systèmes de répression de la corruption et le renforcement du partenariat et de la coopération au plan national et au niveau international.

9.Pour faciliter sa saisine par le public, la HALCIA a ouvert récemment un compte twitter, un profil Facebook et YouTube et un site web (www.halcia.ne) comportant des fiches de plainte et de dénonciation qui lui permettent de se rapprocher davantage des populations.

10.Dans le domaine de la prévention, la HALCIA a élaboré et validé en collaboration avec les représentants des Ministères en charge de l’Education et de la Formation avec les autres structures partenaires, un module de formation/sensibilisation sur la lutte contre la corruption en milieu scolaire et le système de rapportage. Il s’agit à travers ce dispositif de contribuer à véhiculer au sein de la communauté scolaire les valeurs de travail, d’intégrité, du mérite et permettre de rapporter des cas de corruption observés en milieu scolaire. Aussi, ce module vise-t-il à uniformiser les interventions des acteurs de la société civile.

11.La prévention en matière de lutte contre la corruption nécessite la connaissance des textes nationaux sur la lutte contre la corruption. C’est dans ce cadre que la HALCIA a initié l’édition d’un recueil des textes nationaux en matière de lutte contre la corruption. Elle a renforcé les capacités des journalistes engagés dans les investigations en matière de lutte contre la corruption sur les techniques d’investigation et initié une résidence d’écriture. Cette dernière vise la rédaction et la publication en simultanée d’articles de presse par les journalistes afin de prévenir, de sensibiliser les différents lecteurs sur les méfaits de la corruption pour une meilleure prise de conscience.

12.Dans le cadre de la sensibilisation des populations sur le phénomène de la corruption, la HALCIA a produit des spots de sensibilisation audiovisuels inspirés des chansons réalisées par des artistes et largement diffusés au niveau des médias partenaires et sur les réseaux sociaux (WhatsApp, Facebook) afin de toucher le maximum de public notamment les jeunes. En ce qui concerne la visibilité de ses interventions, la HALCIA a participé à la Journée portes ouvertes sur le rôle et l’importance des institutions de redevabilité, organisée par le Projet FSVC SHIGA/USAID. Il s’agit, de connaître les rapports desdites institutions avec les populations et la société civile en vue de créer un espace d’engagement entre acteurs autour des thématiques notamment le principe de bonne gouvernance.

13.Suite à l’apparition du Covid 19, la HALCIA a initié la publication de communiqués de presse dans les journaux et magazines de la place pour exhorter les acteurs à une bonne gestion des fonds mis à leur disposition par l’État et les partenaires techniques et financiers. Pour prévenir la corruption et les fraudes aux examens et concours, la HALCIA supervise presque tous les examens et concours de recrutement dans les Grandes Ecoles ou à la fonction publique. C’est dans ce cadre qu’une centaine de fonctionnaires, élèves, étudiants et parents d’élèves ont été interpellés récemment et traduits en justice pour fraude aux examens du baccalauréat 2021.

14.La HALCIA s’est dotée d’une ligne verte au numéro 2999 qui sera bientôt opérationnelle. Celle-ci vient en appui aux autres modes de saisine existants notamment, les plaintes directes, la fiche de plainte disponible sur le site web. Au cours de l’année 2020, la HALCIA a enregistré 108 saisines, dont 11 rapports élaborés et transmis aux autorités judiciaires et administratives compétentes. Les infractions les plus récurrentes sont : les fraudes fiscales et douanières, les fraudes aux examens et concours, la concussion, le favoritisme, trafic d’influence et le détournement des biens publics.

15.Aux dernières élections locales et générales de la session 2020-2021, la HALCIA a déployé une centaine d’observateurs dans toutes les régions du pays et cela a beaucoup contribué à la diminution des cas d’achats de voix et autres fraudes électorales.

16.La lutte contre la corruption fait partie des priorités du Président de la République qui regrettait lors de son discours d’investiture le 2 avril 2021 « que la corruption au sein de l’administration prend diverses formes : pots de vin, surfacturations, dépenses inopportunes, commandes fictives, commandes partiellement livrées, etc. De telles pratiques ont cours malgré tous les dispositifs administratifs et juridiques mis en place pour les prévenir et les punir. C’est pourquoi la meilleure façon de lutter contre la corruption est de sévir contre ceux qui s’en rendent coupables. Mon credo sera de miser principalement sur l’exemple en ne tolérant d’aucune façon le principe de l’impunité. Ainsi je serai implacable contre les délinquants parce que j’ai conscience du tort que porte la corruption au développement du pays. Elle constitue par ailleurs une grave source de discrédit pour un régime et comme telle, elle est un facteur d’insécurité ».

17.La lutte contre l’impunité est donc un des principaux défis du Président de la République qui déclarait publiquement en avril 2021 : « quiconque a une responsabilité dans l’administration publique répondra désormais tout seul et entièrement de ses actes. Son parti politique, sa base, sa famille, sa communauté ne lui seront d’aucun secours au cas où son comportement devait commander une mesure coercitive à son encontre ». Ce discours vient encourager toutes les structures chargées de lutter contre la délinquance économique sous toutes ses formes qui ont désormais les coudées franches pour sévir contre toute personne quel que soit son rang. D’ailleurs une rencontre spécialement consacrée à la lutte contre la corruption a réuni le 20 septembre 2021 autour du Président de la République, les principaux acteurs impliqués.

18.À la date du 18 août 2021, la HALCIA au trésor suite à ces missions de contrôle, a recouvré et versé au trésor la somme de 10 411 820 672 FCFA. En juillet 2020, la HALCIA et la Représentation de l’Union Européenne au Niger ont signé, un contrat de subvention pour mener des activités de prévention et de lutte contre la corruption durant la période 2020-2021. Cette subvention vise notamment à soutenir la stratégie de lutte contre la corruption afin de participer davantage aux actions de mobilisation et d’assainissement des ressources de l’État engagées par la HALCIA. Celle-ci s’est engagée, en relation avec les autres corps de contrôle à savoir, l’Inspection Générale d’État, l’Inspection Générale des Finances, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale des Impôts et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, à faire rentrer l’État dans ses droits. L’institution entend combattre sans faiblesse la corruption et les infractions assimilées tels que le trafic d’influence, le favoritisme, les pots-de-vin, l’extorsion, le détournement des deniers publics, la concussion et la fraude, y compris la fraude fiscale et douanière, tendant à compromettre la mobilisation des ressources internes.

19.La HALCIA avait annoncé que c’est plus 234 milliards de francs CFA de droits qui n’ont pas été versés à l’État par des personnes physiques ou morales. Certaines sociétés totalisent à elles seules, plus de quarante (40) milliards de droits non versés.

20.Ces opérations de mobilisation des ressources internes sont nécessaires pour la réalisation du développement économique et social de notre pays. Elles sont menées avec l’appui total du Président de la République, qui a fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille et qui leur a donné les coudées franches quelques semaines après son investiture à la magistrature suprême.

21.Ainsi, plusieurs agents de l’administration sont actuellement poursuivis et incarcérés pour faits de corruption et infractions assimilées et bien d’autres sont dans le collimateur de la justice.

22.Une autre avancée significative dans la lutte contre la corruption, est l’élaboration par la société civile d’un avant-projet de loi, qui est en cours de discussion aux différents niveaux d’adoption.

23.Concernant la gestion transparente des industries minières, le Niger a été l’un des premiers pays à s’engager à mettre en œuvre l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en 2005. Il a publié des Rapports ITIE et a mis sur pied une commission nationale qui se réunissait régulièrement et supervisait le processus. En 2011, le Niger s’est conformé aux Règles de l’ITIE et, en 2017 le pays a initié la validation de ses progrès par rapport à la Norme ITIE 2016. Le Conseil d’administration de l’ITIE a constaté que certaines exigences n’étaient pas suffisamment satisfaites et il a par conséquent, pris la décision de suspendre le Niger. Cela a conduit le pays à quitter l’ITIE le 13 novembre 2017.

24.Pour démontrer sa volonté de transparence, le Gouvernement a pris en compte toutes les mesures correctives exigées pour se conformer aux normes ITIE et a réintégré l’institution en février 2020, rassurant ainsi de sa bonne foi la société civile et les investisseurs. La création d’une plateforme de la société civile permettant à tous les citoyens d’avoir une visibilité sur les revenus des activités extractives, est le changement majeur ayant permis ce retour. La Société du patrimoine des mines du Niger continue à former ses agents pour mieux détecter les sociétés écrans responsable des fraudes.

25.Les déclarations de l’ITIE donnent l’occasion au public d’améliorer sa compréhension de la manière dont les transferts infranationaux sont octroyés et de repérer les montants dus à l’État et aux collectivités locales. La mise en œuvre de l’ITIE facilite la publication des contrats au Journal officiel, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 150 de la Constitution.

B.Conditions de détention

Recommandation no 33

26.D’importantes réformes ont été engagées pour améliorer les conditions et le traitement des détenus. Il faut noter l’adoption de la loi no 2017-008 du 30 mars 2017, déterminant les principes fondamentaux du régime pénitentiaire et la loi no 2017-009 du 30 mars 2017, portant statut du personnel du cadre de l’administration pénitentiaire. Ces deux textes ont été pris pour moderniser et humaniser le milieu carcéral en conformité avec les normes internationales notamment les Règles Minima des Nations Unies sur la détention, les Règles Mandela. Ainsi la 1ère promotion de 130 inspecteurs (42) et contrôleurs (88) de l’administration pénitentiaire est sortie en août 2021 après 18 mois de formation militaire et théorique et sera bientôt déployée sur le terrain.

27.L’amélioration des conditions de vie carcérale reste et demeure une priorité pour le Gouvernement, car l’incarcération n’est nullement synonyme de déni des droits. Un vaste programme de construction et de réhabilitation d’établissements pénitentiaires a été engagé et a concerné une vingtaine d’établissements sur quarante-un (41) que compte le pays. La réhabilitation a aussi touché vingt-huit (28) quartiers des mineurs pour les conformer aux normes. Des infirmeries ont également été construites dont celle de la maison centrale de haute sécurité de Koutoukallé. Des toilettes décentes, des latrines, des adductions d’eau potable, des fosses septiques et canaux d’évacuation des eaux usées, des aires de sport, ont été réalisés dans plusieurs établissements.

28.Le traitement des détenus a été davantage humanisé avec une augmentation substantielle des crédits alloués à l’alimentation, au couchage et aux frais médicaux. Le nombre de rations passe de deux à trois par jour.

29.La population carcérale au mois d’août 2021 était de 11 040 détenus dont 7 204 prévenus et 3 836 condamnés pour une capacité théorique d’accueil de 10 455 places soit un taux (insérer taux de 2020) d’occupation de 105,60 %. Ce taux est en nette régression par rapport aux années antérieures.

30.Pour maintenir la dynamique de réduction de la population carcérale et du pourcentage des prévenus par rapport aux condamnés, les autorités du Ministère de la Justice ont initié des circulaires sur la détention préventive à l’endroit principalement des juridictions qui affichent le plus fort taux des prévenus en rappelant aux magistrats que la liberté est la règle. La suppression des Cours d’Assises par la loi no 2019-55 du 22 novembre 2019 et leur remplacement par des Chambres Criminelles au niveau des tribunaux de grande instance, participe du souci de traiter avec célérité les dossiers criminels et partant de décongestionner les prisons. Des remises gracieuses des peines sont accordées aux détenus qui remplissent certaines conditions, à l’occasion des fêtes nationales au moins 4 fois dans l’année.

31.En matière d’alternatives à l’incarcération les réformes inscrites visent la réinsertion sociale et professionnelle des détenus ainsi que la professionnalisation du personnel pénitentiaire. C’est dans cet esprit que la loi no 2017-05 du 31 mars 2017, portant institution du Travail d’Intérêt Général (TIG) et son décret d’application no 2019-599/PRN/MJ du 18 octobre 2019, ont été adoptés. Le TIG est une peine correctionnelle qui s’effectue au bénéfice de la communauté comme une alternative à l’incarcération en cas de commission de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de 3 ans au plus. La durée du TIG ne peut excéder 240 heures réalisables dans un délai de 18 mois.

32.C’est pour mieux prendre en charge les droits des détenus, que le Gouvernement a adopté le 17 avril 2020 une Politique pénitentiaire déclinée en 3 axes à savoir : la réforme de l’Administration Pénitentiaire et le Renforcement de sa Gouvernance (1er axe), l’humanisation des conditions de détention (2ème axe), la Réinsertion et Productivité (3ème axe).

33.Concernant la CNDH, elle a dans ses attributions, le droit de visiter de manière inopinée tout lieu où une personne se trouverait détenue. Elle a toujours exercé cette prérogative sans difficulté. Ces attributions viennent d’ailleurs d’être renforcées par la loi no 2020-02 du 6 mai 2020 qui institue un Mécanisme National de Prévention de la torture en application du protocole facultatif à la Convention contre la torture, rattaché à l’institution.

C.Libertés d’expression et de réunion, protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

Recommandation no 43

34.Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), autorité administrative indépendante, veille à l’effectivité de l’exercice de la liberté de la presse. À ce titre il a pour principale mission d’assurer et de garantir la liberté́ et l’indépendance des moyens de communication audiovisuelle, de la presse écrite et électronique dans le respect de la loi. Dans son rapport publié le 17 avril 2021, Reporters Sans Frontières classe le Niger 59ème sur 130. Il perd ainsi 2 points par rapport au classement précédent. Ce recul dans le classement est sans nul doute dû à la fermeture de certains médias privés or il ne s’agissait que de simples mesures administratives visant à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public. Ces médias véhiculaient des messages de haine, de révolte et d’incitation à la violence en violation de toute déontologie.

35.Ces fermetures ont donc été menées conformément à la loi nationale et à l’article 19.3a) b) du Pacte pour préserver la paix et la tranquillité publiques. Il est aussi important de noter que depuis l’adoption de la loi sur la dépénalisation du délit de presse, aucun journaliste n’a été détenu pour délit commis par voie de presse (diffamation, injures). Mais cette loi n’interdit pas que soit détenu un journaliste commettant une infraction de droit commun ou tout acte tombant sous le coup d’un autre texte pénal.

36.Tout journaliste victime d’un mauvais traitement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions peut s’adresser aux juridictions compétentes quel que soit l’auteur des violences. Il peut au besoin déclencher lui-même l’action pénale en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

37.Concernant la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les menaces et intimidations, un projet de loi a été élaboré ensemble et de concert avec la société civile. Ce projet a fait l’objet d’un 1er examen au Comité Technique de Vérification des textes et sera bientôt transmis à l’Assemblée nationale après son adoption en Conseil des Ministres. Ce texte fixe les droits mais aussi les obligations réciproques des défenseurs des droits de l’homme et de l’État.

38.Les manifestations sur la voie publique restent soumises au régime déclaratoire à l’exception toutefois de sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ou des rassemblements politiques et des cortèges organisés au cours des campagnes électorales qui sont régis par la charte des partis politiques et le code électoral. L’autorité administrative peut interdire la manifestation pour divers motifs tenant soit au non-respect du délai de la déclaration préalable, soit à cause de l’itinéraire, du jour ou de l’heure choisis, soit pour raison de sécurité ou de santé publiques. Le fait que certaines structures bravent ces interdictions plutôt que de les attaquer selon les voies de droit conduit à des affrontements avec les forces de l’ordre. Les Forces de Défense et de Sécurité reçoivent des formations adéquates en matière de maintien de l’ordre et de respect des droits de l’homme. Tout abus ou usage excessif de la force peut entrainer la responsabilité civile et pénale de son auteur.

39.Le cadre législatif et règlementaire relatif aux libertés de réunion et de manifestation connaitra bientôt une révision, en vue de le rendre plus conforme aux dispositions du Pacte.