Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique du Niger *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Eu égard à l’article 171 de la Constitution établissant que les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois de l’État partie, donner des informations sur les mesures prises dans la pratique pour assurer la primauté du Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le droit interne. Donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte. Eu égard au dualisme du système juridique de l’État partie, préciser quelles mesures ont été adoptées aux fins d’identifier les incompatibilités entre les normes coutumières et les dispositions du Pacte et d’assurer clairement la primauté de ces dernières sur le droit coutumier. Donner de plus amples informations sur les voies de recours ouvertes et accessibles à toute personne qui se déclare victime d’une violation des droits protégés par le Pacte. Donner des renseignements sur les mesures destinées à davantage faire connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population, en particulier aux juges, procureurs, avocats et membres des forces de défense et de sécurité, y compris la procédure de communications individuelles au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

2.Eu égard à la Commission nationale des droits humains, préciser les mesures prises pour : a) garantir une sélection transparente et une composition de ses membres assurant l’indépendance de l’institution ; b) garantir la représentation paritaire des femmes au sein de la Commission et de son personnel ; et c) doter la Commission des ressources suffisantes pour accomplir pleinement son mandat. Préciser également ses pouvoirs concrets, en particulier en termes de vérification des cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ses effectifs en termes de ressources humaines, le nombre d’antennes régionales et locales, les actions qu’elle a déjà menées et les rapports qu’elle a déjà produits, ainsi que les mesures destinées à faire connaitre ladite institution auprès du grand public.

Lutte contre la corruption et gestion des ressources naturelles (art. 1, 2 et 25)

3.Indiquer toutes les mesures destinées à lutter contre la corruption qui a pour effet d'affaiblir l’état de droit et de mener à des violations des dispositions du Pacte. Eu égard au paragraphe 23 du deuxième rapport de l’État partie (CCPR/C/NER/2) et aux dispositions du titre VII de la Constitution, préciser toutes les mesures destinées à garantir une gestion des ressources naturelles transparente, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du Pacte. Répondre en particulier aux allégations selon lesquelles les contrats de prospection et d’exploitation des ressources naturelles et du sous-sol conclus avec des entreprises étrangères : a) sont ou ont été négociés et exécutés sans transparence ; et b) attribuent auxdites entreprises des conditions financières et avantages fiscaux ne permettant pas à la population de l’État partie de bénéficier raisonnablement des avantages provenant de ses ressources nationales.

Lutte contre l’impunité et violations passées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7 et 14)

4.Eu égard aux paragraphes 11 à 14 du document de base (HRI/CORE/NER/2017) et aux précédentes observations (voir CCPR/C/79/Add.17, par. 5 et 7), donner de plus amples informations sur les mesures prises pour faire la lumière sur les violations passées des droits de l’homme et garantir l’établissement de la vérité et le droit à réparation pour les victimes et leurs familles, en particulier en ce qui concerne : a) les événements de Tchintabaraden de 1990 opposant des mouvements touaregs aux forces de l’ordre ; et b) les nombreuses allégations de violations commises entre 1996 à 1999, y compris en relation avec la découverte du charnier de Boultoungoure en 1999. Indiquer toutes les mesures prises pour lutter contre l’impunité et expliquer en quoi la loi no 2000-01 du 24 janvier 2000 portant amnistie relative aux coups d’État des 27 janvier 1996 et 9 avril 1999 et l’ordonnance no 2009-19 du 23 octobre 2009 portant amnistie sur des faits ayant eu lieu entre 2005 et 2009 sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 6, 7, 9, 12 et 19)

5.Eu égard aux paragraphes 57 et suivants du deuxième rapport de l’État partie, fournir des renseignements complémentaires sur la conformité de la réglementation existante en ce qui concerne l’application de l’état d’urgence avec l’article 4 du Pacte, et préciser en particulier si les dérogations aux dispositions du Pacte non susceptibles de dérogation pendant l’application de l’état d’urgence sont expressément interdites. Fournir le nombre d’états d’urgence qui ont été prononcés pour la période couvrant le deuxième rapport et préciser les régions concernées ainsi que leur durée. Répondre aux allégations selon lesquelles : a) le texte écrit des arrêtés et circulaires de mise en œuvre de l’état d’urgence dans la région de Diffa ne serait pas accessible publiquement ; b) les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence dans la région de Diffa porteraient disproportionnellement atteinte à la liberté de circulation ; et c) les forces de défense et sécurité auraient abusé de leur autorité en se livrant à des actes humiliants et en procédant à des arrestations et à des interpellations collectives. Préciser les mesures prises pour enquêter sur lesdites allégations.

6.Indiquer les mesures prises en vue de réformer la définition assez large du terrorisme du Code pénal et de la rendre compatible avec les dispositions du Pacte. Indiquer également le nombre d’enquêtes menées, de poursuites intentées et d’acquittements et de condamnations prononcés dans les cinq dernières années sur la base de ladite définition, en précisant les motifs invoqués dans chaque cas. Répondre aux allégations selon lesquelles certaines arrestations et détentions sur la base d’accusations de terrorisme ou d’apologie du terrorisme, notamment à l’égard d’acteurs de la société civile, répondraient en réalité à d’autres motifs, notamment d’ordre politique.Répondre aux allégations selon lesquelles les personnes soupçonnées ou accusées d’activités terroristes feraient l’objet de mauvais traitement et de torture, notamment dans le but d’extorquer des aveux.

Non-discrimination (art. 2, 7, 24, 25 et 26)

7.Donner des informations sur les mesures prises pour adopter une législation complète qui : a) comporte une définition et une incrimination claires de la discrimination, directe et indirecte ; b) couvre une liste complète de motifs de discrimination, y compris l’orientation sexuelle, l’identité de genre et le handicap ; et c) fournit aux victimes des recours efficaces. Fournir le nombre de plaintes enregistrées et poursuites menées sur le territoire de l’État partie pour discrimination. Indiquer les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, stigmatisation ou violence à l’encontre : a) des personnes atteintes d’albinisme ; b) des personnes séropositives, en particulier les femmes ; c) des enfants nés hors mariage ; d) des personnes appartenant à des minorités ethniques ; et e) des personnes appartenant à des minorités sexuelles ou de genre. À cet égard, indiquer également si l’État partie entend revoir la terminologie utilisée dans l’article 282 du Code pénal qualifiant d’acte « contre-nature » les activités sexuelles entre personnes de même sexe. Indiquer toutes les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences (voir A/HRC/30/35/Add.1) afin de mettre un terme à la discrimination à l’encontre des anciens esclaves et de leurs descendants. Indiquer également les mesures destinées à assurer dans la pratique la non-discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines, y compris en matière d’éducation, d’emploi et de participation aux affaires publiques.

Égalité hommes femmes et discrimination à l’égard des femmes (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

8.Eu égard aux paragraphes 41 et suivantsdu deuxième rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur : a) le respect dans la pratique du système de quota de femmes de 15 % dans les fonctions électives et de 35 % dans l’administration de l’État et au gouvernement ; et b) toute mesure supplémentaire destinée à accroître la représentation des femmes dans la vie publique, tout particulièrement aux postes de décision. Donner également de plus amples informations sur les étapes envisagées en vue de l’adoption d’un code de la famille conforme aux dispositions du Pacte, et donner des indications sur les mesures destinées à lever les résistances envers un tel texte, en particulier parmi les chefs traditionnels et religieux. Eu égard à la loi no 62-11 du 16 mars 1962 et à la loi qui l’a remplacée, la loi no 2004-50 du 22 juillet 2004, décrire toutes les mesures prises pour que les femmes ne fassent pas l’objet de pratiques discriminatoires du fait des dispositions coutumières quant aux questions relatives au statut personnel, en particulier : le mariage, la polygamie et la répudiation ; le divorce ; la succession ; les donations et testaments ; et la propriété foncière. Préciser si l’État partie a entrepris de lever les dispositions discriminatoires de son Code civil, notamment en matière de droit de la famille et en particulier en ce qui concerne : a) le choix de la résidence et la garde des enfants ; b) le statut de chef de famille ; c) la capacité juridique des femmes mariées ; et d) la répartition des biens matrimoniaux.

Violence contre les femmes, pratiques préjudiciables et wahaya (art. 2, 3, 6, 7, 8 et 26)

9.Eu égard à la prévalence de la violence contre les femmes, indiquer si l’État partie entend adopter une loi et une stratégie globale pour lutter contre les violences faites aux femmes. Préciser les mesures prises en vue d’éradiquer l’impunité relative dont jouissent les auteurs de violences sexuelles, et en particulier les mesures destinées à : a) définir et criminaliser expressément la violence sexuelle et le viol conjugal ; b) lever les tabous et les craintes d’être stigmatisées et encourager les victimes à déposer plainte ; et c) former le personnel policier, hospitalier et judiciaire aux problèmes de violences sexuelles.

10.Eu égard au taux extrêmement élevé de mariages précoces, indiquer toutes les mesures prises en vue de l’adoption d’une loi et d'une stratégie globale pour lutter contre le phénomène et donner de plus amples informations sur toutes les mesures destinées à lever les résistances contre un tel projet de loi, y compris parmi les chefs traditionnels et religieux. Donner également des informations à jour sur la pratique des mutilations génitales féminines sur le territoire de l’État partie, sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène, ainsi que leurs résultats, et indiquer le nombre de plaintes enregistrées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées sur la base des articles 232.1, 2 et 3 du Code pénal. Eu égard aux paragraphes 92 et 93 du deuxième rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur le phénomène de la wahayasur le territoire de l’État partie et, en particulier : a) une estimation à jour du nombre de wahayu ; b) l’ensemble des mesures destinées à mettre un terme à la pratique de prendre une wahaya; c) les étapes envisagées aux fins de criminaliser spécifiquement cette pratique ; d) le nombre de plaintes, poursuites et condamnations liées à cette pratique ; et e) les actions engagées pour assurer aux wahayudes mesures de réhabilitation et de réparation.

Mortalité maternelle et interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6 et 7)

11.Eu égard aux taux très élevés de mortalité maternelle et de grossesse précoce, fournir des données statistiques à jour sur la mortalité maternelle et infantile. Décrire les efforts déployés pour garantir l’accès à des méthodes contraceptives sans risques et à une éducation et à des informations sur la contraception et la santé sexuelle et génésique dans l’ensemble du pays, ainsi que pour prévenir les grossesses précoces. Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé des femmes enceintes. Indiquer le nombre estimé d’avortements clandestins par an et préciser si l’État partie entend modifier sa législation, conformément au Pacte, en vue de garantir un accès sûr et légal à l’avortement lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme une souffrance considérable, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou est non viable. Préciser également le nombre de femmes condamnées pour avoir volontairement mis fin à leurs grossesses et les peines prononcés, ainsi que le nombre de personnes condamnées pour avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse.

Peine de mort (art. 6)

12.Eu égard au paragraphe 69 du deuxième rapport de l’État partie, indiquer s’il existe un moratoire officiel sur la peine de mort ainsi que les mesures prises en vue d’abolir la peine de mort, et préciser quels seraient à ce jour les obstacles à une telle abolition. Préciser également si l’État partie envisage de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Protection des civils dans le cadre du conflit avec Boko Haram (art. 2, 3, 6, 7, 9 et 24)

13.Eu égard aux attaques menées depuis février 2015 dans plusieurs localités du pays, dont Bosso, Diffa et l’île de Karamga, préciser toutes les mesures prises pour renforcer la protection de la population civile, notamment contre : a) les exécutions et enlèvements ; b) le ciblage de biens de caractère civil protégés ; c) l’utilisation d’enfants dans les hostilités ; d) le viol et les autres formes de violence sexuelle ; et e) la torture ou tout autre mauvais traitement, imputables à Boko Haram. Donner en particulier de plus amples informations sur les mesures destinées à accompagner les victimes survivantes de violences sexuelles perpétrées par des groupes terroristes et s’assurer qu’elles ne fassent pas l’objet de stigmatisation. Indiquer toutes les mesures prises pour : a) veiller à ce que tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes ; et b) assurer aux victimes des recours appropriés et efficaces. Indiquer également toutes les mesures prises pour que les forces de sécurité nigériennes ne commettent pas de violations des droits de l’homme et répondre aux allégations d’arrestations massives et collectives de personnes simplement soupçonnées d’appartenir à Boko Haram. Donner des informations sur le nombre estimé de personnes déplacées du fait du conflit et préciser les mesures destinées à assurer leur protection, en particulier celle des femmes et des enfants, qui sont plus vulnérables aux violences.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, comportement des forces de sécurité et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

14.Eu égard au paragraphe 79 du deuxième rapport de l’État partie, préciser les mesures envisagées aux fins : a) d’introduire dans le Code pénal une définition de la torture conforme aux dispositions du Pacte ; et b) d’élaborer un plan national d’action contre la torture. Indiquer : a) l’ensemble des mesures prises pour prévenir et lutter contre la torture ; b) les mécanismes de plaintes et de recours utiles lorsqu’une personne allègue avoir fait l’objet de torture ou de mauvais traitement par des agents de l’État ; et c) le nombre précis de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et d’indemnisations accordées pour actes de torture au cours de la période considérée. Répondre aux allégations selon lesquelles les forces de défense et de sécurité pratiqueraient la torture et les mauvais traitements, notamment pour extorquer des aveux ou des renseignements. Indiquer à cet égard s’il existe des dispositions légales établissant l’irrecevabilité des déclarations ou aveux obtenus sous la torture.

15.Répondre aux allégations selon lesquelles des violences auraient été exercées sur des manifestants, notamment à Niamey en janvier 2015. Donner à cet égard des informations sur la formation et les mécanismes de surveillance et de responsabilisation qui visent à garantir le respect des dispositions du Pacte par les forces de police, y compris lorsqu’elles ont à contenir des violences collectives.

16.Répondre aux allégations selon lesquelles les agents des forces de défense et de sécurité ont recours à des traitements inhumains et dégradants sur les migrants traversant le Niger, par exemple en les dépouillant ou en leur demandant de verser des pots-de-vin, en particulier sur l’axe Agadez-Arlit-Assamakka et l’axe Agadez-Dirkou-Madama. Répondre également aux allégations selon lesquelles le principe de non-refoulement ne serait pas toujours respecté et des réfugiés, en particulier nigérians ou soudanais, seraient refoulés par l’armée et la police nigériennes sans aucune forme de procès. Indiquer s’il existe des dispositions légales établissant le non-refoulement des demandeurs d’asile, notamment lorsque ces derniers encourent le risque de subir des traitements contraires à l’article 7 du Pacte.

17.Fournir des données à jour, ventilées par lieu de détention, sur les capacités d’accueil officielles des lieux de détention et le nombre effectif de détenus. Indiquer le budget alloué à l’administration pénitentiaire pour les cinq dernières années. Répondre aux allégations faisant état, entre autres, de surpeuplement, d’absence de séparation entre prévenus et condamnés, de manque d’accès aux soins médicaux et à une alimentation correcte, et de violences perpétrées contre les prisonniers, en particulier dans la prison de haute sécurité de Koutoukalé, qui aurait engendré la mort d’un détenu. Indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier auxdits phénomènes et préciser si l’État partie envisage de créer un mécanisme national indépendant chargé de visiter l’ensemble des lieux de détention.

Esclavage, travail forcé et traite des personnes (art. 6, 7, 8 et 24)

18.Eu égard aux paragraphes 86 et suivants du deuxième rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur les mesures destinées à faire appliquer le cadre législatif prohibant l’esclavage, qui demeure une réalité, en particulier chez certaines ethnies. Indiquer toutes les mesures destinées à mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences (voir A/HRC/30/35/Add.1). Préciser en particulier : a) toutes les mesures destinées à déterminer le nombre de personnes contraintes à l’esclavage dans le territoire de l’État partie ; b) le nombre de poursuites engagées et de condamnations et de peines prononcées sur la base des articles 270 et suivants du Code pénal ; c) les réparations obtenues par les victimes ainsi que les mesures de réadaptation prévues ; d) les mesures destinées à faire connaitre la législation prohibant l’esclavage, en particulier auprès des autorités judiciaires et de sécurité ; et e) toutes les mesures destinées à encourager les victimes craignant des représailles à déposer plainte.

19.Indiquer toutes les mesures destinées à mettre un terme à la soumission des enfants aux pires formes de travail, en particulier dans les domaines de la domesticité forcée et de l’agriculture, des travaux domestiques et de l’exploitation de mines d’or artisanales, de carrières et de mines de sel et de gypse. Indiquer en particulier le nombre de poursuites engagées et de condamnations et peines prononcées en rapport avec les pires formes de travail des enfants et les mesures de réadaptation dont bénéficient les victimes. Eu égard à l’ordonnance no 2010-86 du 16 décembre 2010 relative à la lutte contre la traite des personnes : a) préciser le mandat et le budget de la Commission nationale de coordination de la lutte contre la traite des personnes et de l’Agence nationale chargée de la lutte contre la traite des personnes, ainsi que les actions qu’elles mènent ; b) préciser le nombre de plaintes enregistrées et d’enquêtes menées, ainsi que les résultats de celles-ci, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ; c) indiquer le nombre de victimes identifiées depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance ; et d) décrire les mesures destinées à faire connaître lesdites dispositions. Préciser les mesures prises pour assurer une prise en charge des victimes, des réparations et des mesures de réhabilitation.

Liberté et sécurité de la personne et administration de la justice (art. 9 et 14)

20.Eu égard au paragraphe 102 et suivants du deuxième rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les garanties juridiques fondamentales soient respectées à l’égard des personnes en détention. Répondre en particulier aux allégations selon lesquelles des personnes seraient arrêtés sans mandat, gardés à vue au-delà des délais fixés par la loi et se verraient nier leur droit à consulter un médecin. Fournir des informations sur la durée moyenne de la détention provisoire, le nombre de personnes en détention provisoire et la part que celles-ci représentent dans l’ensemble de la population en détention. Répondre aux allégations selon lesquelles les dispositions liées à la détention préventive ne seraient pas respectées dans la pratique. Indiquer les mesures prises aux fins d’assurer à l’ensemble des prévenus une assistance judiciaire et préciser leur efficacité dans la pratique.

21.Eu égard aux états généraux de la justice tenus en novembre 2012, décrire les mesures prises pour renforcer les capacités et l’indépendance du système judiciaire, en particulier afin de : a) lutter contre les influences politiques et la corruption ; et b) réduire les retards dans l’administration de la justice et garantir l’accès à la justice à tous les justiciables, en particulier hors de la capitale. Donner des informations sur : a) le budget attribué au secteur de la justice pour les cinq dernières années, ainsi que l’effectif du personnel judiciaire par région ; b) les procédures de nomination des juges et des procureurs et les autorités disposant de pouvoirs de nomination ; et c) le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, en indiquant les garanties visant à assurer que ce dernier soit libre de toute pression ou ingérence.

Libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 19 et 21)

22.Eu égard au paragraphe 218 et suivants du deuxième rapport de l’État partie, donner de plus amples informations sur les mesures destinées à assurer la liberté de la presse et répondre aux allégations selon lesquelles plusieurs journalistes ont été interpelés et gardés à vue suite à des propos tenus lors de débats ou à la publication d’articles de presse. Répondre également aux allégations : a) d’agression de journalistes, de fermeture de médias et de prise d’assaut de bureaux de médias pro-opposition en janvier 2015 ; b) d’amendes excessives infligées à des journalistes, d’autocensure pratiquée par les journalistes, de censure et de blocage d’accès aux médias sociaux qui aurait eu lieu en janvier 2015 ; et c) de menaces proférées notamment par le Ministre de l’intérieur à l’encontre de médias privés. Donner des informations sur les cadres légaux régissant la liberté d’expression dans le cyberespace. Indiquer les mesures prises en vue de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et répondre aux allégations faisant état de menaces, de détentions, d’abus physiques et de harcèlement judiciaire contre ces derniers. Donner à cet égard des informations sur le sort des 26 activistes arrêtés suite à des manifestations pacifiques contre la loi de finances 2018 à Niamey, notamment de M. Ali Idrissa.

23.Eu égard au paragraphe 238 du deuxième rapport de l’État partie, donner de plus amples information sur le régime d’autorisation des réunions pacifiques et répondre aux allégations selon lesquelles : a) certaines manifestations, notamment de l’opposition ou de la société civile, auraient été interdites ; b) les autorités municipales refuseraient régulièrement d’octroyer des autorisations de manifestation ; et c) les forces de sécurité auraient recours à la force pour disperser certaines manifestations et procèderaient à de larges arrestations, comme à Niamey en octobre 2015 dans le cadre d’une manifestation d’étudiants. Répondre aux allégations selon lesquelles l’organisation ACTICE aurait été dissoute suite à une manifestation tenue en octobre 2017.

Protection des enfants (art. 24)

24.Préciser si l’État partie entend prohiber l’emploi des châtiments corporels des enfants dans tous les contextes. Préciser également à cet égard les mesures prises pour garantir l’absence de violences contre les enfants dans les écoles coraniques. Indiquer toutes les mesures destinées à poursuivre les efforts d’enregistrement des naissances, en particulier auprès des populations rurales les plus démunies et des minorités, en particulier parmi les Mahamides.

Participation aux affaires publiques (art. 19 et 25)

25.Eu égard aux élections présidentielles et législatives de 2016, préciser toutes les mesures destinées à poursuivre les efforts pour assurer la tenue d’élections libres, fiables et transparentes. Donner des informations sur les mesures garantissant l’indépendance de la Commission électorale nationale indépendante, en particulier sur : a) son budget et son effectif ; et b) le processus de nomination de ses membres. Répondre aux allégations selon lesquelles les maires pourraient être révoqués par l’exécutif, préciser le nombre de maires révoqués durant les cinq dernières années, en précisant leur appartenance politique, et expliquer les justifications d’une telle pratique. Donner de plus amples informations sur le sort et sur les raisons de l’incarcération en 2016 de 13 membres de l’opposition appartenant au parti du Mouvement démocratique nigérien pour une fédération africaine. Donner de plus amples informations sur la mise en œuvre pratique de l’article 20 du Code pénal et préciser : a) les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils ; et b) s’il existe d’autres catégories de personnes connaissant des restrictions à l’exercice de leurs droits civiques, en particulier le droit de vote.

26.Donner de plus amples informations sur les dispositions légales garantissant le droit à l’information des citoyens et préciser si l’État partie entend adopter une loi générale sur l’accès à l’information. Indiquer les mesures destinées à garantir le droit des populations à la participation à la gestion des ressources naturelles et aux processus de décision relatifs aux projets d’investissements ayant un impact social et environnemental, notamment en termes de pollution.

Droit des minorités ethniques (art. 2, 6, 25 et 27)

27.Préciser si l’État partie entend adopter une politique et une stratégie globale pour protéger l’ensemble des droits des minorités ethniques. Donner de plus amples informations sur la question de la reconnaissance des droits fonciers des populations pastorales et nomades, respectueuse de leur mode de vie, en particulier des Peuls, et commenter les informations selon lesquelles des populations plus sédentaires s’octroient leurs terres. Indiquer les mesures envisagées pour résoudre cette question qui constitue une source de conflits conduisant à des pertes de vie. Commenter également les informations selon lesquelles de nombreux espaces pastoraux inclus dans le domaine public de l’État seraient concédés pour la mise en œuvre de projets d’industrie extractive, dans bien des cas sans consultation préalable et sans indemnisation adéquate, ce qui entraîne des répercussions sur les moyens de subsistance et le mode de vie de ces communautés. Indiquer les mesures destinées à répondre à l’exposition plus fréquente des populations nomades aux radiations radioactives dues aux industries extractives.

Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)

28.Préciser les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte, le deuxième rapport périodique de l’État partie et l’examen prochain de celui-ci par le Comité. Donner des informations détaillées sur la participation de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’établissement du rapport de l’État partie.