Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par le Mexique en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 1er avril 2022]

I.Introduction

1.Le Mexique a présenté son précédent rapport, valant dix-huitième à vingt et unième rapports périodiques (CERD/C/MEX/18-21), les 8 et 9 août 2019, aux 2745e et 2746e séances du Comité.https://undocs.org/es/CERD/C/MEX/18-21 À sa 2765e séance, le 23 août 2019, il a adopté ses observations finales (CERD/C/MEX/CO/18-21) datées du 29 août 2019.https://undocs.org/es/CERD/C/MEX/CO/18-21

2.En vue d’élaborer le présent rapport à la lumière des recommandations du Comité, un forum de consultation et de dialogue a été organisé le 19 janvier 2022 avec les organisations de la société civile mexicaines qui luttent contre la discrimination raciale et les représentants des institutions publiques compétentes en la matière.

3.Les débats, répartis en quatre tables rondes thématiques, ont porté sur des sujets en rapport avec les articles de la Convention et les recommandations du Comité : i) lutte contre la discrimination raciale : renforcement des institutions, politiques publiques, mesures législatives ; ii) personnes d’ascendance africaine, peuples autochtones, migrants, droit à la consultation, accès à la justice et demande de réparation ; iii) éducation, enseignement et culture ; et iv) information.

4.Les recommandations du Comité ont été prises en compte dans les tables rondes chargées de recenser les progrès réalisés, les initiatives en cours et les défis à relever en matière de discrimination. À l’issue du dialogue, les organisations de la société civile ont fait des propositions concrètes, basées sur une approche multidimensionnelle et un traitement différencié des groupes historiquement victimes de discrimination, visant à renforcer les mesures que l’État prend pour éliminer la discrimination raciale, le racisme et les formes d’intolérance qui y sont associées dans divers domaines.

II.Application des articles 1er à 7 de la Convention

5.Les renseignements concernant les articles 1er, 2 et 3 de la Convention figurent dans le document de base commun du Mexique.

Article 4

6.À la suite des activités menées dans le cadre de la campagne européenne contre les discours de haine (No Hate Speech Movement) et de la campagne Sin Tags (Sans étiquette), le Mexique a lancé sa propre campagne qui vise à proposer des récits inclusifs qui invitent au dialogue et à contrecarrer les discours et expressions de haine utilisés dans les médias traditionnels et en ligne contre divers groupes victimes de discrimination.

7.Des activités de sensibilisation et de formation ont été organisées en 2017-2018, à l’intention du grand public et des jeunes appartenant à divers organisations et groupes sociaux, afin de leur donner des informations et des outils pour lutter contre les discours de haine.

8.Le manuel « Alternatives − Les contre-récits pour combattre le discours de haine » a été traduit en espagnol sous le titre ¡ Sí podemos ! Actuar contra el discurso de odio mediante contranarrativas y narrativas alternas. Le Conseil de l’Europe a élaboré ce manuel pour aider les jeunes à concevoir des stratégies et des campagnes fondées sur les valeurs des droits de l’homme et de la démocratie, le respect des différences, la liberté et l’égalité.

9.Afin de lutter contre le discours de haine ou d’incitation à la haine envers les migrants, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a élaboré un guide d’action publique pour une communication exempte de xénophobie, qui contient des recommandations sur la façon dont les médias et les réseaux sociaux doivent aborder les migrations internationales et apporte des connaissances et des outils permettant d’identifier et d’éliminer les pratiques xénophobes dans les médias. Ce guide est destiné aux professionnels de la communication qui exercent dans les médias, les agences de communication du secteur public et du secteur privé, les organisations civiles et les organismes de régulation ou qui enseignent dans les écoles et les facultés de communication et de journalisme, ainsi qu’aux jeunes qui poursuivent des études dans ces domaines.

10.Au niveau local, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination de la ville de Mexico a lancé des campagnes pour lutter contre le discours de haine, parmi lesquelles il convient de citer : No discriminación a personas indígenas (Pas de discrimination à l’égard des autochtones), Derechos de las personas migrantes (Droits des migrants), El racismo lo encaras tú (Bats-toi contre le racisme), La  xenofobia y el racismo (Xénophobie et racisme), Campaña CDMX sin discriminación (Pas de discrimination dans la ville de Mexico), Hermandad por encima de nuestras diferencias(Fraternité au-delà des différences), sans oublier la campagne et stratégie permanente Octubre, mes de la Cultura por la no Discriminación (Octobre, mois de la culture en faveur de la non-discrimination).

11.En ce qui concerne la réforme du Code pénal visant à ériger en infractions les actes de discrimination raciale et les actes visés à l’article 4 de la Convention, en application de l’arrêt rendu par la Cour suprême de justice dans le recours d’amparo en révision no 805/2018, le pouvoir exécutif fédéral a soumis au Sénat de la République un projet de décret modifiant et complétant l’article 149 ter du Code pénal fédéral. Le pouvoir législatif étudie actuellement huit autres projets présentés dans le même sens.

Article 5

Cadre réglementaire et programmatique

12.La loi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination fait l’objet d’une réforme de grande ampleur visant à renforcer la législation et les institutions, conformément aux engagements pris à l’occasion de la ratification des instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, et à mettre d’urgence cette loi en conformité avec la législation antidiscrimination.

13.Le Plan national de développement 2019-2024 adopte pour la première fois le principe directeur selon lequel nul ne doit être laissé pour compte ou exclu, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur les caractéristiques physiques, la religion, la langue, la culture, le lieu d’origine, les convictions politiques et idéologiques, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. Ainsi, toute forme de discrimination est interdite dans les programmes du Plan national de développement.

14.Un groupe de travail réunissant le Ministère des finances et du crédit public, le Conseil national pour la prévention de la discrimination, l’Institut national de la femme, l’Institut national des peuples autochtones, l’Institut mexicain de la jeunesse et le système national de protection intégrale des enfants et des adolescents a été mis en place en 2019. Sa mission était de concevoir un guide pour la formulation des programmes du Plan national de développement 2019-2024 et notamment d’en rédiger l’annexe 1 (Directives concernant l’intégration de l’égalité femmes-hommes, de l’interculturalité, de la non-discrimination et de l’inclusion dans la planification nationale).

15.En matière de programmes spéciaux, l’Institut national des peuples autochtones a coordonné l’élaboration du programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro‑mexicain 2021-2024, conformément aux dispositions du Plan national de développement. Ce programme se base sur un nouveau modèle de développement visant à assurer le bien-être des peuples autochtones et afro-mexicain, par la mise en place de conditions permettant de lutter contre la pauvreté, les inégalités et l’injustice dont ces peuples sont victimes.

16.Le programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes est un programme intersectoriel à caractère obligatoire coordonné par le Conseil national pour la prévention de la discrimination et mis en œuvre par les institutions compétentes de l’administration fédérale. Il a pour objectif de lutter contre les pratiques discriminatoires qui limitent ou empêchent l’exercice des droits de l’homme en matière de santé, d’éducation, de travail, de justice et de sécurité sociale et de réduire ainsi les écarts et les inégalités.

Défenseurs des droits de l’homme

17.Modifiée en 2021, la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes prévoit une coopération entre les institutions afin de prendre et de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la vie, l’intégrité, la liberté et la sécurité des personnes qui se trouvent en situation de risque du fait qu’elles exercent des activités de défense et de promotion des droits de l’homme, leur liberté d’expression ou le métier de journaliste.

18.La loi précitée porte création du mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes du Ministère de l’intérieur. En avril 2021, 1 012 personnes, dont 449 défenseurs des droits de l’homme et 563 journalistes bénéficiaient d’une protection.

19.Le mécanisme a enregistré un pic de bénéficiaires en 2019, avec 184 personnes placées sous protection, soit 74 de plus qu’en 2018.

20.Le mécanisme a été évalué par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en 2019 et, comme suite à cette évaluation, des mesures ont été prises pour renforcer les institutions, parmi lesquelles : la mise en œuvre d’une méthodologie d’analyse des risques fondée sur une approche différenciée prenant en compte les différences culturelles, régionales et de genre qui existent chez les peuples autochtones et afro-mexicain ; l’accélération des processus de prise en charge ; l’augmentation des ressources humaines ; et le renforcement de la coopération avec les États fédérés.

21.Ainsi, par exemple : les lois qui incriminaient les activités de défense des droits de l’homme ont été abrogées dans l’État de Hidalgo ; des diagnostics sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes ont été réalisés dans les États de Puebla, Veracruz et Guanajuato ; des documents d’information sur les groupes à protéger sur le territoire national ont été publiés à l’échelon des États fédérés ; et des rapports sur la typologie des agressions commises à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes au niveau national sont élaborés mensuellement.

22.La Cour suprême de justice s’est prononcée sur la liberté d’expression et la protection des journalistes, considérant qu’elles sont indispensables dans une société démocratique. Ses arrêts permettent de protéger les personnes exerçant le métier de journaliste.

23.Dans ses arrêts, la Cour suprême de justice s’est prononcée sur : les limites applicables à la restriction du droit à la liberté d’expression, , ; l’interdiction de dénigrer les candidats, les institutions ou les partis politiques lors des processus électoraux, dans la mesure où cela porte atteinte à la liberté d’expression ; les moyens d’exprimer librement son désaccord et d’appeler au changement politique, notamment pour les personnes politiquement exposées ; et sur la protection des opinions et de la liberté d’expression, qui peut prévaloir sur les droits de la personnalité, en particulier lorsqu’elle porte sur des thèmes d’intérêt national pour l’établissement d’une démocratie délibérative.

24.La Cour suprême de justice a précisé que la liberté d’expression et son pendant, le droit à l’information, s’exercent aux niveaux individuel et collectif. Les individus doivent pouvoir s’exprimer librement et ont également le droit, en tant que membres d’un groupe, d’obtenir des informations et de connaître les prises de position d’autrui.

25.En matière de sensibilisation et de reconnaissance, l’assemblée consultative du Conseil national pour la prévention de la discrimination décerne, depuis 2006, des prix honorifiques à des personnes qui œuvrent, ou ont œuvré, au cours de leur carrière, en faveur de l’égalité des chances, de la non-discrimination et de l’exercice réel des droits de toutes les personnes. La dernière remise de prix a eu lieu en 2020.

Étrangers : réfugiés, déplacés, migrants, demandeurs d’asile, apatrides

26.Mettre un terme à la migration causée par la faim ou la violence fait partie des ambitions du Plan national de développement 2019-2024. L’objectif prioritaire no 4 du programme sectoriel de gouvernance 2020-2024 vise à garantir le plein exercice et la pleine jouissance des droits de l’homme de toutes les personnes qui s’installent, entrent, résident, transitent ou reviennent au Mexique, en élaborant, en coordonnant et en mettant en œuvre une politique globale relative à la population et à la mobilité humaine, des stratégies et des mesures ponctuelles pour gérer, de manière globale, les dynamiques migratoires internationales sur, depuis et vers le territoire national.

27.Le mécanisme de suivi des objectifs du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été créé en 2019. Une stratégie visant à assurer son application a été présentée aux divers services du Gouvernement fédéral compétents en matière migratoire. Les programmes, les mesures et les bonnes pratiques dans ce domaine ont été recensés (174 programmes et/ou mesures entre juin 2020 et juin 2021) et deux documents d’information ont été produits dans le cadre de cette stratégie : une compilation générale et un rapport exécutif contenant une liste de mesures représentatives et des objectifs relatifs à leur mise en œuvre.

28.L’obtention d’un titre migratoire de séjour pour raisons humanitaires a été encouragée pour les étrangers en situation de vulnérabilité. Ce titre leur permet d’entrer sur le territoire national sans visa mexicain, de changer de statut migratoire ou de régulariser leur situation s’ils se trouvent en situation migratoire irrégulière dans le pays. Cette mesure concerne les personnes qui demandent le statut de réfugié ou l’asile politique, les apatrides, les personnes reconnues comme victimes ou témoins d’une infraction commise sur le territoire national, les enfants et les adolescents migrants non accompagnés, lorsque leur intérêt supérieur est en jeu ou lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’urgence ou de détresse humanitaire. Entre janvier et décembre 2021, 89 642 titres de séjour pour raisons humanitaires ont été délivrés.

29.Les trois modalités de régularisation de la situation migratoire ont été encouragées pour permettre aux étrangers d’obtenir un titre migratoire attestant leur séjour régulier sur le territoire national. Entre janvier et décembre 2021, la situation de 124 775 étrangers a été régularisée (99 499 pour raisons humanitaires, 14 210 au titre du rapprochement familial et 11 066 pour titre de séjour arrivé à échéance ou exercice d’activités n’entrant pas dans le cadre du titre de séjour).

30.Entre janvier et décembre 2021, 3 761 cartes de travailleur frontalier temporaire ont été délivrées à des étrangers, originaires principalement du Belize et du Guatemala, qui travaillent dans les États limitrophes de la frontière sud : Campeche, Chiapas, Quintana Roo et Tabasco. Ces cartes, valables un an, sont délivrées sur présentation d’une offre formelle d’emploi émanant d’un employeur enregistré auprès de l’Institut national des migrations.

31.La Cour suprême de justice, dans le recours d’amparo en révision no 353/2019, a considéré que le délai de trente jours ouvrables pour demander le statut de réfugié est constitutionnel, dans la mesure où les demandes déposées hors délai sont traitées à titre exceptionnel et où, en conséquence, l’existence de ce délai n’est pas un obstacle irrévocable pour déposer ou accepter une demande de statut de réfugié, puisque les exceptions permettent de s’en affranchir.

32.Dans le recours d’amparo en révision no 353/2019, la Cour suprême de justice a également considéré que les autorités mexicaines sont tenues de respecter le droit de l’homme qui découle du principe de non-refoulement. Elle a souligné que les personnes qui demandent le statut de réfugié ne peuvent pas être conduites à la frontière ou expulsées sans une analyse adéquate et personnalisée de leur demande, effectuée dans le cadre d’une procédure équitable et efficace, prenant en compte le risque qu’elles peuvent courir en cas de refoulement vers leur pays d’origine.

33.Dans le cadre de ses activités extrajudiciaires, la Cour suprême de justice a mis à jour le protocole pour rendre la justice dans les affaires concernant des migrants et des personnes bénéficiant de la protection internationale, qui définit la procédure à suivre lorsqu’une demande de statut de réfugié est déposée en dehors du délai prévu par la loi.

34.La section E du protocole précité − Notions générales sur la procédure administrative migratoire et la protection internationale des personnes − détaille la procédure migratoire (contrôle migratoire aux frontières, visites d’inspection, présentation aux autorités migratoires et hébergement dans les centres de rétention), à partir de l’analyse des textes législatifs et des attributions des autorités compétentes en la matière. Elle présente ensuite les différentes issues de la procédure administrative migratoire (régularisation de la situation migratoire, retour assisté et reconduite à la frontière). Enfin, elle traite de la protection internationale des personnes (asile politique, asile diplomatique, asile territorial et statut de réfugié).

35.À propos des enquêtes menées à terme et des enquêtes en cours pendant la période 2019-2021, il convient de mentionner que le 6 août 2021, le parquet spécialisé dans les infractions de violence à l’égard des femmes et de traite des êtres humains a ouvert une information dans le but de localiser trois personnes de nationalité hondurienne qui avaient été recrutées et conduites sur le territoire mexicain à des fins d’exploitation sexuelle dans un bar situé dans l’État de Chiapas.

36.Deux femmes, âgées de 16 et 20 ans, ont été identifiées et localisées, ainsi que le fils de l’une d’entre elles, âgé de 3 ans. Ces personnes ont été secourues en divers endroits de la commune de Comitán (État de Chiapas).

37.À la suite de l’intervention du parquet spécialisé, les mesures de protection appropriées ont été prises pour préserver l’intégrité de ces personnes, qui ont été transférées vers le foyer de haute sécurité pour femmes victimes de violence, dans la ville de Mexico. Elles ont bénéficié d’une prise en charge prenant pleinement en compte le contexte de l’affaire. En tant que victimes de l’infraction sur le territoire national, leur situation migratoire a été régularisée par la délivrance d’un titre de séjour pour raisons humanitaires qui leur a permis de rester au Mexique.

38.Au sein du parquet général de la République, l’unité d’enquête sur les infractions liées aux migrants informe les migrants victimes directes et indirectes sur l’avancement des enquêtes les concernant, garantit leur droit à la vérité et à la justice et, conformément à l’article 5 de la loi générale relative aux victimes, leur accorde un traitement différencié et spécialisé, sans discrimination fondée sur leur statut migratoire.

39.En ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents migrants, accompagnés ou non accompagnés, le décret portant modification de divers articles de la loi relative aux migrations a été publié au Journal officiel de la Fédération en 2020. Il s’agit de la réforme la plus importante en matière de protection des enfants migrants. Elle prévoit notamment une protection juridique plus large, ainsi que la délivrance d’un titre de séjour provisoire pour raisons humanitaires et d’un numéro personnel d’identification, ce qui évite le retour immédiat dans le pays d’origine et permet aux services de protection des enfants et des adolescents d’intervenir et de déterminer correctement l’intérêt supérieur des enfants et adolescents concernés.

40.La réforme prévoit également qu’en aucun cas l’Institut national des migrations ne peut conduire ou héberger des enfants ou des adolescents en situation de migration dans des centres de rétention pour migrants ou dans des lieux aménagés à cet effet. Elle dispose que ces jeunes doivent être confiés immédiatement au système national pour le développement intégral de la famille ou à une entité équivalente au niveau des États fédérés, des communes ou des circonscriptions territoriales et que les services de protection des enfants et des adolescents doivent en être informés, afin de pouvoir déterminer leur intérêt supérieur et définir le plan de rétablissement des droits.

41.En outre, la Cour suprême de justice a estimé nécessaire d’adopter des mesures positives visant à protéger l’égalité dans l’exercice des droits des enfants et des adolescents particulièrement vulnérables en raison de facteurs tels que l’identité culturelle, l’origine ethnique ou nationale, le statut migratoire, les questions de genre, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses ou les pratiques culturelles.

42.Les services de protection des enfants et des adolescents sont chargés de la représentation légale des enfants et adolescents migrants, accompagnés ou non accompagnés, en remplaçant ou en assistant les parents. Ils ont également pour mission de prendre les mesures de protection qui s’imposent et d’établir les plans de rétablissement des droits en tenant compte de l’intérêt supérieur et de la situation de vulnérabilité de ces enfants et adolescents.

43.En 2021, le Service fédéral de protection des enfants et des adolescents a pris en charge 3 351 enfants et adolescents migrants, élaboré 1 152 plans de rétablissement des droits et mis en place 2 366 mesures de protection.

44.Le système national pour le développement intégral de la famille a mis en place une formation en ligne sur le rétablissement des droits des enfants et des adolescents, qui a été suivie par 3 191 personnes en 2020, 5 410 en 2021 et 353 en 2022.

45.Le Service fédéral de protection des enfants et des adolescents a élaboré un guide pratique sur la rétablissement des droits des enfants et des adolescents migrants. Cet outil permet d’orienter l’action du personnel technique chargé de la protection et du rétablissement des droits des enfants vulnérables en raison de leur statut migratoire. Il facilite la coordination des mesures d’entraide et de collaboration avec les institutions publiques ou privées, afin de garantir la prééminence de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’intervention et l’action des autorités.

46.En matière d’éducation, le Ministère de l’enseignement public a mis en œuvre un projet visant à intégrer les enfants et les adolescents migrants dans l’enseignement élémentaire, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Le projet comporte trois volets et objectifs : au niveau régional, se consacrer au triangle Nord de l’Amérique centrale ; au niveau national, mettre en œuvre des stratégies intersectorielles pour développer les capacités des autorités éducatives, dans le cadre d’un dispositif d’accès à l’école, avec la participation directe du Conseil national pour la promotion de l’éducation, de l’Institut national pour l’éducation des adultes et de la Direction générale chargée de la validation des compétences, de l’intégration et des équivalences de diplômes au sein du Ministère de l’enseignement public ; au niveau local, appliquer et valider des modèles d’éducation inclusive répondant aux besoins éducatifs dans les États de Chiapas, Chihuahua, Basse Californie et Puebla.

47.Le registre national de la population et de l’identité et la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés travaillent de manière coordonnée afin de garantir le droit à l’identité des migrants et des demandeurs d’asile, en leur délivrant une carte de numéro personnel d’identification provisoire avec photo, pour qu’ils puissent accéder aux services administratifs et effectuer des démarches au Mexique. Depuis 2019, un numéro personnel d’identification a été attribué à près de 178 000 personnes, en majorité originaires du Honduras, de Haïti, de Cuba et d’El Salvador.

48.Pour rendre cette coordination possible, il a fallu garantir l’interopérabilité des systèmes d’information des deux institutions, afin de pouvoir corriger les problèmes d’homonymies ou d’absence d’actes de naissance et assurer la participation des services d’état civil des États qui comptent beaucoup de réfugiés et de demandeurs d’asile, comme la Basse Californie et le Nuevo León.

49.En ce qui concerne les migrants mexicains rapatriés depuis les États-Unis d’Amérique, le registre national de la population et de l’identité, en coordination avec l’Institut national des migrations, délivre depuis octobre 2021 un numéro personnel d’identification temporaire à tous les Mexicains qui n’ont pas d’acte de naissance ou de numéro personnel d’identification à leur entrée au Mexique par l’un des 17 points de rapatriement, situés sur la frontière nord ou à l’intérieur du pays (aéroports) appliquant la procédure de rapatriement vers le Mexique. Ce projet a également bénéficié du soutien des services d’état civil de 11 États fédérés, qui fournissent gratuitement des papiers d’identité aux personnes dont la naissance a été enregistrée au Mexique.

50.Le programme Soy México (Je fais partie du Mexique) a été mis en place par le registre national de la population et de l’identité entre 2019 et 2021, pour encourager l’inscription des naissances des Mexico-Américains qui reviennent au pays, afin de garantir leur identité et leur droit à la double nationalité. Pendant cette période, 49 000 copies d’acte de naissance émanant de 43 états des États-Unis d’Amérique, ont été validées en ligne, après consultation de la National Association for Public Health Statistics and Information Systems, qui se substitue à l’apostille et facilite l’inscription des naissances auprès des services d’état civil mexicains.

51.Les bases permettant d’attribuer de manière inclusive un numéro personnel d’identification aux personnes vulnérables ont été établies, afin de faciliter progressivement l’accès de ces personnes aux procédures et aux services publics. Sont notamment concernés les autochtones (délivrance du numéro personnel d’identification dans une langue autochtone, dès lors que le registre national de la population et de l’identité dispose déjà de cette traduction), les personnes malvoyantes (délivrance du numéro personnel d’identification en braille) et les personnes handicapées (logo de gouvernance inclusive apposé sur le certificat de délivrance du numéro personnel d’identification).

52.En collaboration avec la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés et avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Institut national des migrations a mis en place un programme destiné à proposer des solutions d’hébergement alternatives, en dehors des centres de rétention, aux étrangers qui font l’objet d’une procédure administrative migratoire en raison de leur situation irrégulière au Mexique et qui ont demandé le statut de réfugié auprès de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés. Entre le 1er juin 2020 et le 31 janvier 2022, 1 691 personnes ont bénéficié de ce programme.

53.L’Institut national des migrations a élaboré un guide pour la prise en charge des enfants et des adolescents qui lui sont confiés. Cet outil interne, à l’usage de ses agents, décrit les procédures à suivre depuis le premier contact et les premiers soins, relatifs notamment à l’alimentation et à la santé, jusqu’à la fin de la procédure administrative migratoire concernant les enfants migrants, conformément à la loi sur les migrations, à la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et aux autres instruments juridiques en vigueur.

54.L’Institut national des migrations a élaboré un guide pour la prise en charge des enfants et des adolescents qui lui sont confiés. Cet outil interne, à l’usage de ses agents, décrit les procédures à suivre depuis le premier contact et les premiers soins, relatifs notamment à l’alimentation et à la santé, jusqu’à la fin de la procédure administrative migratoire concernant les enfants migrants, conformément à la loi sur les migrations, à la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents et aux autres instruments juridiques en vigueur.

55.En coordination avec UNICEF Mexique, l’Institut national des migrations a également élaboré un guide à l’usage de ses agents chargés de protéger les enfants et les adolescents migrants lors de leur transfèrement, ainsi qu’un ensemble de recommandations destinées à faciliter l’interaction de ses agents avec les enfants et adolescents migrants. Ces outils ont pour but d’aider les fonctionnaires à établir une relation plus empathique et participative avec les enfants et les adolescents migrants, tout en détectant les situations de risque auxquelles ils sont confrontés.

56.En avril 2019, le système national de protection intégrale des enfants et des adolescents a mis en place la Commission de protection des enfants et des adolescents migrants et demandeurs du statut de réfugié pour formuler une politique dans ce domaine. Il a également produit un document portant sur le dispositif de protection des droits des enfants et des adolescents migrants.

57.Le document précité définit les étapes au niveau desquelles les différents services doivent intervenir pour garantir la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents migrants, en respectant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

58.Le dispositif de protection comporte une étape préalable d’analyse des mouvements migratoires, suivie de quatre étapes : 1) Entrée sur le territoire national, détection et mesures d’urgence ; 2) Détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant ; 3) Rétablissement des droits ; et 4) Préparation et transition vers une vie indépendante. Une matrice d’indicateurs permet d’assurer le suivi et l’évaluation du dispositif.

59.Le système national pour le développement intégral de la famille a conçu une formation en ligne pour présenter et faire connaître le dispositif de protection. En 2021, 1 260 personnes ont suivi sa première édition. En 2022, quatre éditions ont permis de former 2 583 fonctionnaires des États fédérés, des communes et du système national pour le développement intégral de la famille.

60.La Commission de protection des enfants et des adolescents migrants et demandeurs du statut de réfugié a également conçu un plan stratégique de mesures pour la prise en charge des enfants et adolescents migrants. L’objectif est de structurer et de coordonner les mesures ponctuelles en se focalisant sur deux dimensions prioritaires : sécurité des personnes et gouvernance ; et droits des enfants et des adolescents.

61.Parmi ces mesures, il convient notamment de citer : le lancement du programme de délivrance de pièces d’identité aux enfants migrants âgés de 0 à 5 ans ; le déploiement d’une brigade de vaccination dans les États fédérés frontaliers ; et l’établissement d’un diagnostic sur la situation des enfants et des adolescents migrants et demandeurs du statut de réfugié.

62.La Commission mexicaine d’aide aux réfugiés a élaboré un guide opérationnel pour la prise en charge des demandes de statut de réfugié déposées par des enfants et des adolescents migrants, accompagnés, séparés de leur famille ou non accompagnés. Ce guide prend en compte la loi relative aux réfugiés, à la protection complémentaire et à l’asile politique, ainsi que la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents.

63.En ce qui concerne le recours à la force, l’abus d’autorité et l’accès des migrants à la justice, l’unité de défense pénale de l’Institut fédéral de la défense publique a prêté assistance à 12 migrants de nationalité hondurienne (3), espagnole (1), vénézuélienne (3) et colombienne (5).

64.De son côté, l’unité de conseil juridique de l’Institut fédéral de la défense publique a pris en charge 132 personnes à ce titre (52 femmes et 80 hommes) de nationalité vénézuélienne (10), nicaraguayenne (4), guatémaltèque (6), colombienne (8), hondurienne (64), salvadorienne (8), tadjike (6), cubaine (10), haïtienne (12), érythréenne (1), espagnole (1) et pakistanaise (2).

65.Le Conseil fédéral de la magistrature a formé le personnel judiciaire (fonctionnaires et personnel auxiliaire des juridictions, agents d’autres institutions) aux normes internationales sur l’usage de la force et la torture. Il a aussi distribué à tous ses fonctionnaires 29 éphémérides et 44 bulletins abordant l’interdiction de la discrimination, en vue de les sensibiliser à cette question et de promouvoir la culture de l’égalité des personnes. Diverses activités de formation et de sensibilisation sur ce thème ont également été organisées.

66.Le protocole pour rendre la justice dans les affaires relatives aux migrants et aux personnes bénéficiant de la protection internationale a été mis à jour. Les contentieux judiciaires les plus fréquents en matière de procédure administrative migratoire et de demande d’asile au titre de la protection internationale sont désormais traités à la section F de ce protocole.

67.La loi relative à la garde nationale définit les attributions de cette institution dans le domaine migratoire. Elle est notamment chargée de vérifier, en coordination avec l’Institut national des migrations, les documents migratoires des étrangers, dans les lieux autres que les installations destinées au transport international de personnes et, s’il y a lieu, à présenter les personnes en situation irrégulière aux autorités migratoires aux fins prévues par la loi.

68.Le fait que la garde nationale collabore avec l’Institut national des migrations ne l’empêche pas d’exercer, de manière directe et indépendante, des fonctions dans le domaine migratoire, en tant qu’organe administratif déconcentré du Ministère de la sécurité publique et de la protection des citoyens. Le droit à la libre circulation ne peut être restreint que par les autorités administratives, en application du cadre juridique relatif à la migration.

69.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination, en collaboration avec la Direction de la population, de la migration et des affaires religieuses du Ministère de l’intérieur et avec l’Institut national des migrations, a élaboré un guide pour la prévention des pratiques de profilage racial qui restreignent les droits des migrants, notamment lorsqu’ils sont autochtones ou d’ascendance africaine. Cet outil, pratique et facilement applicable, est destiné à aider les agents fédéraux des services de migration à éliminer ces pratiques dans leur travail quotidien.

70.Le guide précité est également utile pour former et sensibiliser les agents fédéraux des services de migration et les fonctionnaires des autorités auxiliaires compétentes en matière de migration, aux questions concernant le profilage racial.

71.En ce qui concerne la mise en œuvre de ce guide, le Conseil national pour la prévention de la discrimination travaille en collaboration avec le HCDH pour proposer une formation de formateurs chargés d’en diffuser les contenus, selon un calendrier établi avec l’Institut national des migrations.

72.La formation à la prévention des pratiques de profilage racial s’appuie sur le guide précité et concerne l’ensemble du personnel de l’Institut national des migrations. Entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022, 2 095 agents ont suivi cette formation. Par la suite, le public cible sera essentiellement le personnel rattaché aux points de transit international.

73.Dans le cadre d’une stratégie d’information visant à prévenir la xénophobie dans différents contextes de migration, le Conseil national pour la prévention de la discrimination utilise divers supports pour briser les préjugés et les stéréotypes sur lesquels sont fondées les pratiques racistes, classistes et xénophobes et réfuter les mythes sur les migrants et les réfugiés.

74.À cet effet, dans le document Mitos y realidades sobre la Caravana Migrante y las personas refugiadas(Mythes et réalités sur la caravane des migrants et les réfugiés), le conseil précité s’inscrit en faux contre sept mythes ou préjugés qui resurgissent lors des crises migratoires. Ce document analyse les manifestations de xénophobie, de racisme et de classisme à l’égard des migrants afin de combattre les stéréotypes sur lesquels elles sont fondées. Il contribue ainsi à déconstruire les mythes sur les migrants.

75.Les slogans Las y los migrantes no son una amenaza a la salud(Les migrants ne nuisent pas à la santé), Las personas migrantes enriquecen la diversidad de sus comunidades de destino (Les migrants enrichissent la diversité de leur communauté de destination) et Somos un país que ayuda a aligerar la mochila de las personas haitianas migrantes, refugiadas y solicitantes de asilo(Notre pays aide à améliorer le sort des ressortissants haïtiens migrants, réfugiés et demandeurs d’asile) visent à lutter contre la xénophobie et autres formes d’intolérance qui portent atteinte à la diversité et favorisent l’exclusion et la persécution de divers groupes sociaux.

76.En ce qui concerne la santé, la loi générale relative à la santé, modifiée en 2019, dispose désormais que les services de santé mexicains sont gratuits et accessibles aux personnes se trouvant sur le territoire national qui le demandent. Cela concerne notamment les services publics de santé, les médicaments et les autres produits de santé.

77.Le plan global de prise en charge de la santé des migrants a également été mis en place en 2019 afin, notamment, de coordonner les soins de santé primaires, y compris les soins de santé psychologique délivrés à d’autres niveaux (urgences, services hospitaliers, soins de réadaptation, soins palliatifs), et de signaler en temps utile les risques potentiels pour la santé publique.

78.En janvier 2020, le Ministère de la santé a organisé un atelier interinstitutionnel en vue d’inclure dans le plan intégral un volet consacré à la santé mentale. Des axes stratégiques ont été définis à cet effet, concernant notamment la prise en charge psychologique initiale, les thérapies brèves, le soutien individuel et de groupe ainsi que l’intervention en situation de crise.

79.Le système national de protection intégrale des enfants et des adolescents et la Direction générale de promotion de la santé ont organisé des formations sur les interventions de base en matière de santé mentale des enfants et des adolescents à l’intention du personnel non spécialisé des centres d’hébergement de migrants publics et privés.

80.Dans le cadre du programme d’action mondial « Combler les lacunes en santé mentale », les institutions spécialisées dans les soins psychiatriques, la santé mentale, les problèmes d’addiction et la promotion de la santé des enfants et des adolescents ont coordonné la formation en matière de prise en charge des enfants et des adolescents migrants, destinée au personnel de santé du premier niveau de soins et au personnel des centres d’hébergement et des foyers n’ayant pas de spécialisation en santé mentale. L’hôpital psychiatrique pour enfants Dr. Juan N. Navarro a également proposé un programme d’accompagnement en distanciel, ainsi qu’une téléconsultation psychiatrique pour enfants et adolescents.

81.La santé sexuelle et procréative est une composante de la santé publique. Elle recouvre la santé maternelle et périnatale, la prévention, le dépistage du VIH (virus de l’immunodéficience humaine) et la prise en charge du sida et des autres infections sexuellement transmissibles. Cette composante donne accès à des méthodes contraceptives et, à défaut, à la contraception d’urgence, au dépistage rapide du VIH, y compris pour les femmes enceintes, à des conseils en matière d’éducation sexuelle, de compétences pour la vie et d’autogestion de la santé.

82.Des mesures concernant les migrants ont été mises en œuvre au cours de la pandémie de COVID-19. À cet égard, il convient de citer le protocole d’action applicable en la matière dans les centres de rétention et les centres d’hébergement provisoire pour migrants en situation irrégulière de l’Institut national des migrations, qui prévoit un examen avec délivrance d’un certificat médical et, s’il y a lieu, une prise en charge spécialisée dans un établissement de santé public.

83.À partir de 2018, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Service national de l’emploi, a mené des travaux concernant l’organisation, la promotion et le développement des salons de l’emploi au niveau national. L’objectif est d’encourager la politique inclusive en matière d’emploi et de prendre en charge les personnes qui cherchent un emploi (femmes, jeunes sans expérience professionnelle, personnes âgées, personnes handicapées, migrants, réfugiés, entre autres). Cette initiative concerne essentiellement le sud du pays et les centres pour l’intégration des migrants.

84.En collaboration avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le HCR, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale met en place un projet visant à promouvoir l’intégration socioéconomique des personnes réfugiées et déplacées au Mexique en favorisant leur accès à l’emploi formel.

85.Pour développer ce projet, l’OIT et le HCR ont mis en place un comité consultatif national, réunissant des représentants du patronat, des syndicats et du Gouvernement.

86.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale et l’Institut national de la femme encouragent l’adoption de mécanismes à caractère facultatif concernant le respect de certaines exigences correspondant, en règle générale, aux caractéristiques du travail digne définies par la législation nationale en vigueur. La norme mexicaine NMX-R-025-SCFI-2015 sur l’égalité dans l’emploi et la non‑discrimination fait partie de ces mécanismes.

87.La certification associée à l’application de la norme précitée est décernée aux entreprises qui mettent en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité dans l’emploi favorisant le développement de leurs collaborateurs. Elle peut être obtenue par les organisations du secteur public, privé ou social, quels que soient leur taille et leur domaine d’activité. À ce jour, 523 organisations, dont 226 entreprises privées et 297 institutions publiques ont été certifiées.

88.En ce qui concerne l’inspection du travail, un décret portant réforme de la loi fédérale relative au travail, ainsi que d’autres textes juridiques relatifs à la justice dans le domaine du travail, à la liberté syndicale et à la négociation collective a été publié le 1er mai 2019 au Journal officiel de la Fédération. Un paragraphe XXXI a été ajouté à l’article 132 de la loi fédérale relative au travail. Il dispose que les employeurs sont tenus d’adopter, en accord avec les travailleurs, un protocole visant à prévenir la discrimination fondée sur le genre, de prendre en charge les cas de violence et de harcèlement sexuel et d’éliminer le travail forcé et le travail des enfants.

89.En septembre 2019, le Gouvernement mexicain a annoncé son engagement auprès de l’OIT de devenir un pays pionnier de l’Alliance 8.7 afin d’atteindre la cible 8.7 des objectifs de développement durable. Il s’est ainsi engagé à élaborer et à mettre en œuvre des lois, des plans ou des politiques renforcés pour intensifier ses efforts, afin d’atteindre cette cible en 2025 et devenir une référence mondiale dans la lutte contre le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains.

90.Un groupe de travail sur le travail forcé a été mis en place. Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale lui a présenté une proposition de modèle de protocole applicable aux lieux de travail et aux chaînes d’approvisionnement destiné à détecter les risques et à prévenir l’exploitation par le travail, le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains. Un comité technique a été créé pour étudier le modèle de protocole proposé, actuellement en dernière phase d’examen, afin de le présenter à la prochaine session ordinaire du groupe de travail.

91.Parmi les mesures extrajudiciaires prises par la Cour suprême de justice, il convient de citer l’élaboration d’un manuel pour rendre la justice en matière de travail en tenant compte du genre. Selon cet outil, destiné aux professionnels de la justice, le travail digne est celui qui respecte pleinement la dignité humaine, sans aucune discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale.

92.En ce qui concerne les journaliers agricoles, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, en collaboration avec le Ministère de la santé, a élaboré un guide d’action en matière de COVID-19 à l’intention des entreprises agricoles, pour informer les travailleurs agricoles sur les mesures qui doivent être mises en œuvre pour freiner la propagation de la pandémie. Ce guide s’appuie sur le cadre normatif de sécurité applicable au secteur agricole et propose du matériel d’information, ainsi qu’une série de recommandations pratiques concernant la planification, la formation, la prévention, la protection et la supervision des entreprises agricoles en contexte d’urgence sanitaire. Il contient également des réponses aux questions fréquemment posées, des principes directeurs, des stratégies générales de contrôle, ainsi qu’un plan de prise en charge qui doit être mis en place dans les entreprises agricoles pour limiter la propagation de la COVID 19.

93.Le travail des journaliers agricoles a été inclus pour la première fois dans le système des salaires minima professionnels (décision prise le 16 décembre 2020 par la Commission nationale des salaires minima).

94.À compter du 1er janvier 2021, le salaire minimum des journaliers agricoles a été fixé à 160,19 pesos dans le centre et à 213,39 pesos dans le nord du pays. Pour 2022, conformément à la décision de la Commission nationale des salaires minima du 1er décembre 2021, le salaire minimum des journaliers agricoles est fixé à 195,43 pesos dans le centre et 260,34 pesos dans le nord du pays. Le secteur agricole demande que ce salaire minimum atteigne 300 pesos en 2024.

95.Dans le cadre du programme d’aide à l’emploi et du sous-programme chargé de la mobilité des journaliers agricoles, le Service national de l’emploi encourage les demandeurs d’emploi ayant une expérience dans le domaine agricole à s’inscrire afin de pouvoir se déplacer vers des pays étrangers, des États fédérés ou des communes autres que celle où ils résident pour travailler dans le secteur agricole.

96.Le sous-programme précité comporte plusieurs volets : mobilité interne des travailleurs journaliers agricoles ; programme d’échange de travailleurs agricoles saisonniers entre le Mexique et le Canada ; et dispositif pour la mobilité externe des journaliers agricoles. Entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, 12 320 emplois étaient disponibles pour des journaliers agricoles au Mexique. Toutefois, en raison de la persistance de la pandémie, seules 3 375 personnes ont été employées.

97.Au total, 2 087 migrants, réfugiés et demandeurs d’asile en situation régulière ont été pris en charge, dont 362 ont trouvé un emploi. Dans le cadre du programme d’échange de travailleurs agricoles saisonniers entre le Mexique et le Canada, 23 157 travailleurs ont trouvé un emploi garantissant leur développement professionnel et la jouissance de leurs droits en matière de travail.

98.Pendant la période de référence, le dispositif pour la mobilité externe des travailleurs journaliers agricoles, qui concerne essentiellement les États-Unis, a permis à 1 795 personnes de travailler dans des conditions légales et sûres garantissant le plein respect de leurs droits de l’homme.

99.Le programme d’inspection 2021 visant à améliorer les conditions de travail et à garantir les droits des travailleurs par des mesures préventives et correctives a été présenté aux organisations patronales et aux représentants syndicaux par le Gouvernement mexicain, en mars 2021.

100.Le programme d’inspection précité a notamment pour mission de contrôler les terres agricoles afin de lutter contre le travail des enfants, d’améliorer la méthodologie et la planification des inspections et de mettre à jour les systèmes informatiques dont dispose le Gouvernement mexicain. L’objectif est de réaliser des inspections stratégiques basées sur une analyse préalable des informations disponibles et sur un croisement de données entre autorités qui disposent de fichiers fiscaux, de sécurité sociale ou de toute autre nature, afin de pouvoir cibler les entreprises enregistrant les taux de non-conformité les plus élevés et améliorer ainsi l’efficacité des inspections.

101.Entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, des inspections du travail ont été menées sur 22 350 lieux de travail, au bénéfice de 3 055 208 travailleurs, ce qui a permis d’atteindre les objectifs des programmes annuels visant à prévenir et, s’il y a lieu, à corriger les non-conformités et les violations de la législation du travail.

102.L’unité de conseil juridique de l’Institut fédéral de la défense publique a pris en charge deux personnes dans des affaires d’exploitation par le travail, incluant le travail forcé : une femme autochtone appartenant au peuple náhuatl et un homme de nationalité vénézuélienne.

Peuples et communautés autochtones

103.D’après le recensement de 2020, le nombre de locuteurs de langues autochtones a augmenté au Mexique, passant, en valeur absolue, de 6 913 362 en 2010 à 7 364 645 en 2020. Par ailleurs, 23 229 089 personnes s’identifient comme autochtones (19,4 % des personnes âgées de plus de 3 ans) et 11 979 483 font partie de foyers autochtones (9,5 % de la population totale).

104.Les résultats du recensement montrent que sur l’ensemble des personnes âgées de plus de 3 ans qui parlent une langue autochtone, 48,6 % sont des hommes et 51,4 % des femmes et que 87,2 % des personnes qui parlent une langue autochtone parlent également l’espagnol.

105.La langue autochtone la plus répandue est le náhuatl (1 651 958 locuteurs). Viennent ensuite le maya (774 755), le tseltal (589 144), le tsotsil (550 274), le mixteco (526 593), le zapoteco (490 845) et l’otomí (298 861).

106.Les États fédérés qui comptent le plus fort pourcentage de personnes âgées de plus de 3 ans parlant une langue autochtone sont les suivants : Oaxaca (31,2 %), Chiapas (28,2 %), Yucatán (23,7 %), Guerrero (15,5 %), Hidalgo (12,3 %) et Quintana Roo (11,7 %). Il convient également de souligner que ce pourcentage est supérieur à la moyenne nationale (6,5 %) dans les États suivants : Campeche, Puebla, San Luis Potosí et Veracruz. Les États dans lesquels les femmes représentent plus de la moitié des personnes parlant une langue autochtone sont les suivants : Guerrero (53,3 %), ville de Mexico (53,5 %), Oaxaca (52,9 %), Puebla (52,9 %), México (52,7 %), Veracruz (51,8 %), Hidalgo (51,5 %), Morelos (51,2 %), Chihuahua (51,1 %), Chiapas (51,0 %) et Michoacán (51,0 %).

107.Créé le 4 décembre 2018, l’Institut national des peuples autochtones a remplacé la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones. En tant qu’institution du pouvoir exécutif fédéral, il est chargé des questions ayant trait aux peuples autochtones et afro-mexicain et a pour mission de définir, réglementer, concevoir, mettre en œuvre, exécuter, orienter, coordonner, promouvoir, superviser et évaluer les politiques, programmes, projets, stratégies et initiatives publiques visant à garantir l’exercice et le respect des droits des peuples autochtones et afro-mexicain.

108.Les peuples autochtones et afro-mexicain sont reconnus en tant que sujets de droit public. Ils exercent leur droit à l’autodétermination et à l’autonomie et peuvent définir librement les modalités de leur développement et de leur bien-être, en accord avec leur culture et leur identité.

109.En plus du programme spécial en faveur des peuples autochtones et afro-mexicain 2021-2024, l’Institut national des peuples autochtones a élaboré son programme institutionnel 2020-2024, qui prévoit les politiques et les mesures qui seront mises en œuvre pour garantir le plein développement, le bien-être commun, ainsi que la reconnaissance et le respect des droits peuples et communautés autochtones et afro-mexicains.

Droits économiques, sociaux et culturels

110.Le programme pour le bien-être des peuples autochtones élaboré par l’Institut national des peuples autochtones comporte notamment les volets suivants : réalisation des droits, soutien à l’économie autochtone, protection du patrimoine culturel, médecine traditionnelle, infrastructures sociales de base.

111.Le programme précité apporte des réponses globales aux phénomènes structurels de pauvreté, de marginalisation, de discrimination et d’inégalités auxquels sont confrontés les peuples et communautés autochtones et afro-mexicains dans tous les domaines de la vie quotidienne. Les mesures prennent en compte les demandes légitimes, les revendications et les aspirations des personnes concernées et sont élaborées dans une perspective durable, selon un processus de planification participative.

112.Le programme précité a pour objectif de contribuer au développement et au bien-être commun des peuples autochtones et afro-mexicain, en tant que sujets de droit public. À cet effet, il soutient : la réalisation et l’exercice effectif de leurs droits ; l’accès à la justice ; l’exploitation et la préservation de leurs terres, territoires, ressources naturelles, biodiversité et environnement ; leurs activités économiques et productives stratégiques ; la construction de routes et d’infrastructures de services de base ; et le renforcement du patrimoine culturel de ces peuples, dans un cadre qui respecte leur autodétermination, leur autonomie et leurs modes d’organisation.

113.Le programme de soutien à l’enseignement autochtone favorise l’accès, le maintien dans le système scolaire, la poursuite et l’achèvement des études des enfants, des adolescents et des jeunes âgés de 5 à 29 ans issus des peuples et communautés autochtones et afro‑mexicains inscrits dans l’enseignement public (élémentaire, second cycle de l’enseignement secondaire, supérieur, mastère). Il offre des services d’alimentation, d’hébergement et de soutien, ainsi que des activités complémentaires. La priorité est donnée aux jeunes qui n’ont pas d’options éducatives dans leur communauté d’origine, afin de lutter contre l’abandon scolaire et le retard éducatif et de garantir l’exercice effectif du droit de ces jeunes à l’éducation.

114.Entre janvier et décembre 2020, 79 134 élèves et étudiants autochtones et afro‑mexicains ont bénéficié de ces mesures dans 1 060 foyers et réfectoires pour enfants autochtones, 280 foyers et réfectoires communautaires pour étudiants et 2 réfectoires universitaires autochtones. En outre, 3 380 étudiants autochtones et afro-mexicains poursuivant des études supérieures ont bénéficié de 3 390 mesures de soutien financier.

115.Au 30 septembre 2021, 79 800 élèves et étudiants autochtones et afro-mexicains ont bénéficié des services de 1 067 foyers et réfectoires pour enfants autochtones, 287 foyers et réfectoires communautaires pour étudiants et 2 réfectoires universitaires autochtones.

116.Le programme de soutien à l’enseignement autochtone met également en œuvre des mesures en faveur des personnes vulnérables, selon les règles de fonctionnement en vigueur.

117.En 2020, un soutien a été apporté aux enfants de 61 peuples autochtones et du peuple afro-mexicain. Parmi ces enfants, 185, issus de 26 peuples autochtones, avaient un handicap auditif, intellectuel moteur, psychosocial, visuel, physique, linguistique ou autre.

118.En 2021, 208 enfants handicapés, originaires de 121 localités et de 18 États fédérés ont pu bénéficier d’un soutien.

119.Lorsque les classes en présentiel ont été suspendues dans le cadre des mesures prises en 2020 et 2021 pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le programme de soutien à l’enseignement autochtone a mis en place une distribution de paniers alimentaires afin de garantir l’intérêt supérieur des enfants et leur droit à l’alimentation.

120.Dans le cadre des aides complémentaires pour la poursuite d’études supérieures (licence ou équivalent et mastère) et l’obtention des diplômes, les étudiants autochtones qui ont de faibles revenus peuvent bénéficier d’une aide financière pour s’inscrire dans les universités publiques. Le Mexique réaffirme ainsi sa volonté de favoriser la formation de cadres autochtones ayant une formation universitaire de haut niveau.

121.En 2020, 3 369 étudiants autochtones et afro-mexicains (1 327 hommes et 2 042 femmes) poursuivant des études supérieures dans 23 États fédérés ont bénéficié d’une aide. En 2021, 3 329 étudiants autochtones et afro-mexicains (1 298 hommes et 2 031 femmes) ont bénéficié de 3 359 aides complémentaires pour la poursuite d’études supérieures (licence ou équivalent et mastère) et l’obtention des diplômes.

122.Des aides complémentaires ont été attribuées à 21 personnes handicapées originaires de divers États fédérés en 2020 et à 17 personnes handicapées en 2021.

123.Dans le cadre d’une collaboration avec l’Institut national des peuples autochtones, la Direction générale de l’enseignement autochtone, interculturel et bilingue participe au projet relatif aux foyers et centres d’intégration sociale. Il est prévu d’établir un diagnostic de la situation, en commençant par l’État de Chiapas. Le bon fonctionnement des centres d’intégration sociale repose sur la prise en charge des enfants des ethnies tsotsil, tseltal, cho’ol, zoque, tojolabal, mam et kakchiquel et sur l’exercice de leur droit à l’éducation.

Droit à la consultation

124.La Constitution reconnaît le droit des peuples autochtones à la consultation dans le cadre de l’élaboration du Plan national de développement et des plans des États fédérés (art. 2, sect. B, par. XI).

125.Au Mexique, la procédure qui réglemente la participation des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains à la prise de décisions sur les questions qui les concernent et, s’il y a lieu, l’obtention de leur consentement, est conforme aux dispositions de la Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’OIT, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Déclaration américaine relative aux droits des peuples autochtones.

126.Les États fédérés de Durango, San Luis Potosí et Oaxaca ont adopté une loi relative à la consultation des peuples autochtones.

127.En application des arrêts de la Cour suprême de justice, les normes internationales en matière de consultation doivent être adaptées à chaque cas concret et l’exercice de ce droit fondamental doit être garanti par l’entité ou l’organe de l’État qui envisage la mesure administrative ou législative. En conséquence, il n’existe pas d’organisme unique chargé de garantir le droit à la consultation, mais toute entité ou institution est tenue de mettre en œuvre un processus de consultation dès lors qu’elle envisage une mesure administrative ou législative susceptible d’avoir une incidence sur les droits des communautés.

128.L’Institut national des peuples autochtones est l’organe technique en matière de processus de consultation préalable, libre et éclairée des peuples et communautés autochtones (loi portant création de l’Institut national des peuples autochtones, art. 4, par. XXIII). Un document portant sur le droit à la consultation préalable, libre et éclairée des peuples et communautés autochtones, les bases, les principes et les méthodologies pour sa mise en œuvre dans l’administration publique fédérale a été élaboré. Il dispose que pour organiser et mener à bien cette consultation, les autorités des États fédérés doivent pouvoir bénéficier de l’appui et des conseils d’un organisme technique spécialisé.

129.Le 3 juin 2019, le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat chargé du développement démocratique, de la participation sociale et des affaires religieuses, et l’Institut national des peuples autochtones ont signé le protocole relatif à la consultation préalable, libre et éclairée ayant trait à la procédure de réforme constitutionnelle et juridique concernant les droits des peuples autochtones et afro-mexicain. En conséquence, un appel à consultation a été publié pour promouvoir et encourager la reconnaissance constitutionnelle et juridique des droits fondamentaux de ces peuples, en conformité avec les instruments juridiques internationaux et la jurisprudence en la matière.

130.Dans le cadre du processus de consultation, réalisé en juin et juillet 2019, 54 forums ont été organisés dans les territoires autochtones de 27 États fédérés, dont un forum spécial pour le peuple afro-mexicain et un forum pour les migrants autochtones aux États-Unis d’Amérique. En outre, un groupe de travail a été mis en place à Villa Hidalgo Yalalag (État d’Oaxaca) ainsi que deux assemblées consultatives. Un forum national s’est également tenu au mois d’août 2019.

131.Afin de garantir la pertinence culturelle de la phase préparatoire des forums de consultation, les invitations et le calendrier des forums ont été diffusés dans les langues autochtones des communautés concernées. Les informations ont été communiquées via les 21 fréquences radiophoniques du système de radiodiffusion culturelle autochtone, la plateforme Ecos Indígenas (Échos autochtones) et les réseaux sociaux de l’Institut national des peuples autochtones.

132.Un comité technique d’experts, composé de femmes et d’hommes spécialistes des questions juridiques, législatives et techniques relatives aux droits des autochtones, a été mis en place aux fins d’analyse et de délibération. Un groupe technique interinstitutionnel réunissant des représentants de divers services et entités de l’administration fédérale exerçant des fonctions en lien avec les peuples et communautés autochtones et afro-mexicains a également été créé.

133.Par la suite, la convocation aux réunions de l’étape de suivi des accords issus du processus de consultation préalable, libre et éclairée ayant trait à la procédure de réforme constitutionnelle et juridique concernant les droits des peuples autochtones et afro-mexicain a été publiée le 9 juin 2021 au Journal officiel de la Fédération.

134.Du 19 juin au 25 juillet 2021, 62 assemblées ont été organisées pour le suivi du processus de consultation précité. Plus de 20 000 représentants des autorités communales, agricoles et communautaires des peuples autochtones et afro-mexicain y ont participé. Le comité technique d’experts a examiné leurs contributions lors de sa huitième séance qui s’est tenue le 9 août 2021, afin de finaliser le projet de loi qui a été présenté à la présidence de la République le 28 septembre 2021 à Vícam, en territoire yaqui, avant d’être soumis au pouvoir législatif.

135.La Chambre des députés a également approuvé le projet de décret portant adoption de la loi générale relative à la consultation des peuples et communautés autochtones et afro‑mexicains. Le 22 avril 2021, le texte a été transmis pour avis au Sénat (commission de la gouvernance, commission des affaires autochtones et deuxième commission des études législatives de la Chambre des sénateurs), aux fins de révision.

136.La loi précitée réglemente à la fois le droit et le processus de consultation libre, préalable, informée, de bonne foi et culturellement pertinente des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains. Ce processus garantit l’expression de leur droit à l’autodétermination et constitue un instrument de participation démocratique à la prise de décisions sur les questions qui les concernent, en particulier chaque fois que l’on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement.

137.En ce qui concerne la réglementation du processus de consultation, la Direction des peuples autochtones, rattachée à l’Unité de coordination de la participation sociale et de la transparence du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a élaboré un projet relatif à la consultation préalable, libre, éclairée et culturellement pertinente des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains en matière environnementale.

138.Le projet, élaboré en collaboration avec l’Unité de coordination des affaires juridiques, tient compte de l’avis technique des divers services du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, de manière à inclure et examiner des critères importants en matière d’environnement et de droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les droits collectifs des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains.

139.L’application du processus de consultation précité deviendra générale après signature par le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles, et obligatoire après publication au Journal officiel de la Fédération.

140.Sur le plan judiciaire, la Cour suprême de justice a statué sur diverses affaires concernant le respect du droit à la consultation. En ce qui concerne l’éducation, la Cour a annulé plusieurs dispositions de lois relatives à l’enseignement autochtone et inclusif, au motif que les peuples et communautés autochtones et afro-mexicains, ainsi que les personnes handicapées n’avaient pas été consultés, alors que ces dispositions ont une incidence directe sur les droits des personnes concernées.

141.En ce qui concerne les activités minières et les textes constitutionnels portant sur la reconnaissance de l’existence des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains, leurs droits en général, ainsi que leurs droits à la personnalité, à l’autodétermination, à l’autonomie, au développement et à l’inclusion, la Cour suprême de justice a également rappelé qu’il est obligatoire de mener une consultation préalable, libre, éclairée et de bonne foi.

Terres, territoires et ressources naturelles, déplacement forcé

142.Concernant la revendication, la restitution, la reconnaissance légale et la protection juridique nécessaire des terres, l’Institut national des peuples autochtones apporte son soutien aux processus de reconnaissance, de protection, de défense et de préservation des terres, territoires, biens et ressources naturelles des peuples autochtones et collabore de manière coordonnée avec les organismes compétents en matière de prise en charge et de règlement des litiges agraires.

143.Quelques cas particuliers sont mentionnés ci-après. Le Gouvernement a restitué des terres, des territoires et des eaux à la tribu yaqui (décrets signés le 28 septembre et publiés le 29 septembre 2021 au Journal officiel de la Fédération), à l’occasion des excuses qu’il a présentées à Vícam Pueblo, capitale de cette tribu (État de Sonora), pour les injustices commises par le passé.

144.La première mesure de restitution de patrimoine à titre collectif correspond à l’adoption du décret portant restitution de 2 943 hectares, 73 ares et 89,23 centiares, situés sur les communes de Guaymas, Cajeme, Empalme et San Ignacio Río Muerto (État de Sonora) au peuple yaqui.

145.Le décret portant création de la zone d’irrigation 018 du peuple yaqui, qui couvre les localités de Vícam Pueblo, Pótam, Tórim, Rahum, Huírivis, Belem, Loma de Bácum et Cócorit-Loma de Guamúchil, garantit le droit à l’eau à usage agricole de la tribu yaqui sur une superficie totale de 126 259 hectares, situés sur les rives droite et gauche du fleuve Yaqui. D’après les études techniques réalisées, la capacité potentielle d’irrigation atteindra 673 millions de mètres cubes et permettra d’irriguer, progressivement, jusqu’à 61 223 hectares de cultures.

146.La zone d’irrigation 018 sera gérée par la Comisión Jiaki del Agua, dont la composition et le fonctionnement seront conformes à la culture, aux modes d’organisation et aux institutions communautaires du peuple yaqui, ce qui renforcera son autonomie et garantira une gestion durable de son territoire et de ses ressources naturelles.

147.Dans d’autres cas, une collaboration a été établie avec l’organisme de coordination des peuples unis pour la préservation et la défense de l’eau, afin d’obtenir la reconnaissance du droit à l’eau. Le processus de consultation autochtone a abouti à un projet de décret portant création de la zone réglementée de l’aquifère 2025 de Valles Centrales (État d’Oaxaca), publié au Journal officiel de la Fédération le 24 novembre 2021.

148.Un projet concernant le renforcement et la défense des droits territoriaux, ainsi que l’adoption de règlements intérieurs pour la préservation et la défense de l’eau dans les 16 communautés de la région Xnizaa a également été approuvé.

149.Ce projet a facilité l’élaboration d’un instrument portant création d’une zone réglementée pour la gestion, le contrôle de l’extraction, l’exploitation, l’utilisation et la préservation des eaux sous-terraines, sur la base de la reconnaissance du droit à l’accès, à l’évacuation et à l’assainissement de l’eau, en conformité avec le droit à l’eau et aux ressources naturelles.

150.Ainsi, chacune des communautés situées sur l’aquifère de Valles Centrales disposera d’un titre de concession communautaire et de règlements communautaires, ce qui renforcera l’autodétermination et, en conséquence, l’autonomie des communautés et des peuples autochtones.

151.En ce qui concerne le déplacement forcé, le programme pour le bien-être des peuples autochtones comporte, entre autres, un nouveau soutien pour la survie des familles, qui met l’accent sur les femmes autochtones et afro-mexicaines en situation de déplacement forcé interne. Ce soutien apporte une aide financière pour l’alimentation, l’habillement, les produits d’hygiène personnelle et l’achat de biens pour garantir un logement digne, ainsi que des conseils et un accompagnement, s’il y a lieu.

152.En 2021, l’Institut national des peuples autochtones a examiné les demandes d’aide de 16 groupes de femmes originaires des États d’Oaxaca, Chiapas et Chihuahua. Une aide a été fournie à 811 femmes chefs de famille, au bénéfice de 2 777 personnes.

153.Le projet de règlement d’application de la loi générale visant à prévenir, traiter et réparer les conséquences du déplacement forcé interne a été adopté en septembre 2020. Le pouvoir législatif, les autorités locales, les organisations internationales, le secteur universitaire et les organisations de la société civile ont travaillé ensemble pour coordonner et réaliser l’analyse juridique, les études, les recherches, les données et les documents techniques nécessaires pour rédiger l’exposé des motifs, le contexte et le dispositif du projet de loi.

154.Ce nouveau cadre législatif vise à protéger les personnes contraintes de quitter leur foyer pour des raisons de sécurité publique telles que, notamment, la violence fondée sur le genre, les conflits sociaux, politiques, culturels, religieux, les différends relatifs aux ressources naturelles, les catastrophes naturelles et la discrimination.

155.Sur le plan judiciaire, la Cour suprême de justice s’est prononcée sur la portée du droit à l’autonomie territoriale des peuples et communautés autochtones, lorsque d’autres droits de propriété coexistent sur un même territoire.

156.La Cour a statué sur : la délimitation de la frontière entre deux États comprenant des groupes d’ejidatarios (personnes titulaires de droits sur un ejido, terrain fédéral) et de comuneros (personnes titulaires de droits sur des terrains communaux) pluriethniques ; le droit le plus légitime au territoire lorsqu’il y a conflit entre les droits ancestraux et les droits sur les ejidos ou les terrains communaux ; et la portée du droit des communautés autochtones à l’existence, à la personnalité, à l’auto-identification, à l’autodétermination et à l’autonomie territoriale.

Accès à la justice

157.En 2020, 61 personnes ont passé un examen et ont été habilitées à exercer la défense publique dans les langues suivantes : chatino, chol, huichol, maya, mazateco, mixe, mixteco, náhuatl, otomí, purépecha, tlapaneco, triqui, tseltal, tsotsil, yaqui et zapoteco. En outre, 12 personnes ont été habilitées à évaluer les candidats locuteurs de chatino, maya, mixteco, náhuatl, purépecha, triqui, tseltal, tsotsil et yaqui. En octobre 2021, une personne a été habilitée à exercer la défense publique en langue chichimeca.

158.À la suite du processus d’évaluation et d’habilitation de défenseurs publics locuteurs de langues autochtones nationales, une réunion s’est tenue en novembre 2021 pour organiser l’évaluation et l’habilitation de 60 défenseurs publics.

159.De septembre 2019 à 2021, en application des dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi prévoyant sa création et ses missions (qui sont devenues les règles de fonctionnement du programme pour le bien-être des peuples autochtones), l’Institut national des peuples autochtones a obtenu les résultats suivants :

Période	Remise en liberté	Interprètes-traducteurs	Militants des droits autochtones
Septembre-décembre 2019	37	571	68 personnes (244 prestations)
2020	23	1 070	123 personnes (840 prestations)
Janvier-novembre 2021	20	2 000	177 personnes (1 561 prestations)

160.Entre le 1er janvier 2019 et le 30 septembre 2021, l’École fédérale de formation judiciaire du Conseil fédéral de la magistrature, a organisé 77 formations en matière de droits de l’homme, sur des thèmes tels que la discrimination, les droits des peuples et des communautés autochtones et d’ascendance africaine, la torture et la violence fondée sur le genre. Ces formations étaient destinées aux divers fonctionnaires du Conseil fédéral de la magistrature (juges de circuit, juges de district, défenseurs publics, secrétaires de juridictions, personnel administratif), mais également au grand public.

161.L’unité de défense pénale de l’Institut fédéral de la défense publique a assisté 11 personnes d’ascendance africaine (10 hommes et une femme) appartenant à des communautés de l’État d’Oaxaca dans des affaires liées à la discrimination. L’unité de conseil juridique de ce même institut a assisté 12 personnes autochtones (10 hommes et deux femmes), dont 11 personnes originaires de communautés situées au Mexique et une du Honduras.

162.Entre le 1er septembre 2019 et décembre 2021, l’Institut fédéral de la défense publique a également organisé 15 formations sur la discrimination raciale et l’accès à la justice pour les autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les migrants.

163.L’Institut fédéral de la défense publique compte 59 avocats bilingues évalués et certifiés par l’Institut national des langues autochtones. L’unité de défense pénale compte 18 défenseurs publics spécialisés dans les questions d’accès à la justice pour les peuples autochtones et d’ascendance africaine. L’unité de conseil juridique compte 11 conseillers juridiques fédéraux bilingues, formés pour fournir des conseils juridiques dans leur langue autochtone.

164.Entre le 1er janvier 2019 et octobre 2021, trois événements (une formation, une table ronde et un forum) sur le thème de la protection des droits des peuples et communautés autochtones ont été organisés à l’intention du personnel de l’Institut fédéral de la défense publique : 800 défenseurs, 236 conseillers et 1 298 membres du personnel opérationnel et d’appui ont participé à ces rencontres.

165.Par l’intermédiaire de la Direction générale chargée de la promotion de la culture des droits de l’homme, du suivi des plaintes et de l’inspection, le parquet spécialisé dans les droits de l’homme, rattaché au parquet général de la République, a mis en ligne 36 formations sur la plateforme de l’enseignement à distance. En 2019-2021, 17 463 fonctionnaires (9 045 femmes et 8 418 hommes), dont 16 803 rattachés au parquet général de la République et 660 à d’autres institutions, ont été formés dans le cadre de 397 activités de formation aux droits de l’homme.

166.Le protocole concernant l’action des défenseurs publics auprès des services du ministère public fédéral avant la judiciarisation des affaires précise qu’il est important de documenter les actes de torture. Il convient notamment que les défenseurs fassent constater l’état de santé psychique et physique de la personne qu’ils défendent et vérifient si elle appartient à un groupe vulnérable, afin que des aménagements raisonnables soient mis en place, notamment en ce qui concerne l’accès aux formulaires, et que la défense puisse adopter une approche différentielle et spécialisée permettant de protéger efficacement la personne représentée et de respecter les obligations prévues par la loi, par exemple pour les personnes autochtones.

167.Le protocole pour rendre la justice dans les affaires relatives aux droits des personnes, des communautés et des peuples autochtones fait actuellement l’objet d’une mise à jour. En outre, l’élaboration du nouveau protocole relatif aux personnes d’ascendance africaine et afro-mexicaines est en cours.

168.La création et le fonctionnement de la Chambre de justice autochtone du Tribunal supérieur de justice de l’État d’Oaxaca permet de reconnaître les lois et la juridiction autochtones dans le cadre du pluralisme juridique. Le modèle théorique du monisme juridique est ainsi dépassé, au profit d’un modèle qui reconnaît et garantit, en conformité et en coordination avec le droit étatique, la diversité des systèmes juridiques qui coexistent dans l’État d’Oaxaca.

169.En 2021, la Cour suprême de justice a formé le personnel des autorités judiciaires locales aux questions concernant les personnes, les peuples et les communautés autochtones. Cette formation a été suivie par 1 484 personnes.

170.Les principaux axes de la réforme judiciaire de 2021 sont les suivants : consolidation de la carrière judiciaire pour toutes les catégories de personnel ; limitation du caractère discrétionnaire des nominations effectuées par les juges de district et les juges de circuit ; renforcement des pouvoirs institutionnels visant à lutter contre la corruption et le népotisme ; création d’assemblées plénières régionales, en remplacement des assemblées plénières de circuit, organes du pouvoir judiciaire fédéral chargés de statuer sur les cinq recours en contradiction de thèses formés dans les circuits relevant de leur juridiction, ainsi que sur tous les conflits de compétence entre juridictions qui peuvent survenir dans le pays.

171.Le Centre d’études constitutionnelles de la Cour suprême de justice a présenté la première édition du recueil de jurisprudence concernant le droit des personnes autochtones de bénéficier de l’assistance d’un interprète et d’un défenseur dans les procès et les procédures judiciaires. La jurisprudence de la Cour suprême de justice a créé un solide précédent en affirmant que l’auto-identification est le principal critère sur lequel doivent se fonder les autorités judiciaires pour reconnaître qu’une personne est autochtone et doit être considérée comme titulaire d’un ensemble de droits particuliers.

172.Dans les décisions qu’elle a rendues dans des affaires ayant trait à l’accès à la justice, la Cour suprême de justice a considéré que les conflits qui surgissent au sein des communautés autochtones ne relèvent pas tous de la compétence des autorités autochtones et qu’il est donc nécessaire que l’État prenne des dispositions pour que les particularités culturelles des personnes concernées soient prises en compte dans les procédures qui se déroulent devant la justice ordinaire et que leur droit d’accès à la justice soit effectivement garanti.

173.Dans un autre dossier important, la Cour suprême de justice a désigné, pour la première fois, la juridiction spéciale autochtone, et non la juridiction pénale ordinaire, pour connaître de certains faits, conformément à son engagement de supprimer l’un des obstacles historiques auxquels se sont heurtées les communautés autochtones. La Cour a rappelé que les deux juridictions sont reconnues dans le cadre du pluralisme juridique qui caractérise le Mexique et a précisé que pour déterminer si une affaire donnée relève de la juridiction spéciale autochtone ou de la juridiction ordinaire, il faut analyser conjointement un certain nombre de facteurs personnels, territoriaux, objectifs et institutionnels.

174.En matière d’enquête, la Cour suprême de justice (dossier Varios no 1396/2011) a analysé les mesures prises en application des décisions et des mesures de réparation ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Inés Fernández Ortega y Valentina Rosendo Cantú c. Mexique. La Cour a conclu que lorsqu’il est porté à la connaissance de l’État qu’un viol a été commis sur une personne membre d’un groupe particulièrement vulnérable, en tant qu’autochtone et en tant que mineure, une enquête approfondie et efficace doit être menée pour établir la véracité des faits et en déterminer les auteurs.

175.En novembre 2020, la Cour suprême de justice a ainsi demandé la mise à jour du protocole pour rendre la justice selon une perspective de genre. Ce protocole traite des différentes formes de violence fondée sur le genre, dont la plus extrême est le féminicide, ainsi que des lieux et des domaines dans lesquels cette violence peut se manifester.

176.Dans la section consacrée à la manière de rendre la justice selon une perspective de genre, un paragraphe prévoit notamment l’obligation de déterminer s’il existe une situation d’emprise, des inégalités structurelles ou un contexte de violence liés à des questions de genre, se traduisant par un déséquilibre entre les parties en présence.

177.Les manuels pour rendre la justice selon une perspective de genre ont été présentés en novembre 2021. Leur objectif est de faciliter le traitement des affaires dans le respect des normes relatives aux droits de l’homme, mais aussi de contribuer à la formation spécialisée sur les questions fondamentales relatives à l’exercice de la justice.

178.Dans le domaine du droit pénal, du droit de la famille et du droit du travail, les manuels précités s’appuient sur une méthodologie rigoureuse. Ils abordent les éléments de base concernant l’application des droits de l’homme dans chaque procédure, ainsi que divers aspects relatifs au raisonnement probatoire, à la réparation et à l’exécution des décisions de justice selon une perspective de genre.

179.L’élaboration du manuel pour rendre la justice selon une perspective de genre dans le domaine du droit administratif est en cours. Il propose des outils pour détailler et schématiser la procédure, aborder les preuves et le raisonnement probatoire, renforcer les sanctions et améliorer la réparation du préjudice selon une perspective de genre. Ce manuel devrait être présenté en 2022.

Liberté d’expression

180.En ce qui concerne les radios communautaires et autochtones à vocation sociale qui peuvent diffuser de la publicité gouvernementale, l’Institut fédéral des télécommunications a publié sur son site Web la liste des radios qui ont notifié à cet organisme de régulation le début de leurs activités et qui peuvent en conséquence bénéficier équitablement de 1 % du budget publicitaire des entités publiques fédérales, des États fédérés et des communes, conformément aux dispositions de la loi fédérale relative aux télécommunications et à la radiodiffusion (art. 89, par. VII).

181.L’Institut fédéral des télécommunications, en coordination avec la Direction générale de la réglementation de la communication du Ministère de l’intérieur, met la liste précitée à disposition du grand public. L’objectif est de diffuser l’information le plus largement possible pour que chacun puisse savoir quelles sont les radios qui peuvent bénéficier de fonds publics, grâce à la vente de publicités aux organismes publics.

182.En juillet 2021, l’Institut fédéral des télécommunications a octroyé 467 nouvelles concessions à vocation sociale, communautaire, autochtone ou publique, pour des services de radiodiffusion et de télécommunication. Les concessionnaires non commerciaux peuvent avoir accès à diverses sources de financement, et les concessionnaires communautaires et autochtones à 1 % du budget de communication des organismes publics.

183.Les directives générales relatives à l’octroi des concessions visées au titre 4 de la loi fédérale relative aux télécommunications et à la radiodiffusion ont été publiées au Journal officiel de la Fédération le 24 juillet 2015. Elles fixent les termes et les conditions requises pour obtenir l’une des concessions à vocation sociale autochtone prévues par la loi précitée (concession unique, concession d’une bande de fréquences et concession de ressources orbitales).

184.L’Institut fédéral des télécommunications a élaboré un guide sur la procédure d’obtention d’une concession à vocation sociale autochtone. La procédure et les conditions requises y sont présentées en termes simples et adaptés, pour une meilleure communication et compréhension.

185.Le programme pour la promotion de la radiodiffusion communautaire et autochtone a pour objectif de fournir des informations et des conseils aux communautés et aux peuples autochtones pour leur permettre d’obtenir une concession de radiodiffusion, conformément aux dispositions du programme annuel relatif aux bandes de fréquences 2021.

186.Le programme précité, qui s’inscrit dans le plan de travail annuel 2021 de l’Institut fédéral des télécommunications, est aligné sur les dispositions de la loi fédérale relative aux télécommunications et à la radiodiffusion. Il a pour but d’établir le contact avec les personnes intéressées et de les accompagner pour que leurs projets aboutissent et atteignent leurs objectifs, afin que les peuples et les communautés autochtones disposent de leurs propres médias et que la population ait accès à des informations et des contenus propres, respectant et renforçant son identité, ses valeurs, ses traditions, ses langues, sa vision du monde et son interprétation des événements.

187.Chaque année, par l’intermédiaire du programme annuel relatif aux bandes de fréquences, l’Institut fédéral des télécommunications publie la liste des fréquences qui peuvent être directement attribuées aux concessions à vocation sociale, communautaire ou autochtone, notamment. Pour les concessions à vocation sociale, le programme envisage d’implanter des stations de radio émettant en modulation de fréquence (FM) ou des stations de télévision numérique terrestre (TNT) dans diverses localités des États fédérés. Ces stations pourraient être utilisées par les peuples et communautés autochtones.

188.Le programme précité fixe également les délais dans lesquels les intéressés doivent déposer leur demande auprès de l’Institut fédéral des télécommunications. En 2021, les demandes devaient être déposées du 3 au 14 mai et du 11 au 22 octobre. En 2022, elles doivent être déposées du 2 au 13 mai et du 3 au 14 octobre.

189.Le programme annuel relatif aux bandes de fréquences 2022 réserve, pour les concessions de radiodiffusion à vocation sociale, communautaire et autochtone, les bandes de fréquences suivantes : 106-108 MHz (FM) et 1605-1705 KHz (AM).

190.Le système de radiodiffusion culturelle autochtone comporte 22 stations émettrices dans 17 États fédérés et couvre 35 des 68 groupes linguistiques du Mexique, en plus de l’espagnol. Avec une audience d’environ 16,5 millions de personnes, il constitue une source d’information fiable pour les communautés autochtones et afro-mexicaines et a permis de diffuser des conseils de prévention pour sauver des vies au cours de la pandémie de COVID‑19.

191.La Voz de la Costa Chica (État d’Oaxaca) a modifié ses programmes pour mieux prendre en compte les personnes afro-mexicaines.

192.Sur le plan judiciaire, concernant l’utilisation des bandes de fréquence, la Cour suprême de justice a statué sur le droit à la liberté d’expression, le droit de participer à la vie culturelle et le droit à la non-discrimination et a considéré que les stations de radiodiffusion commerciales ne peuvent pas limiter l’utilisation des langues autochtones aux seules concessions autochtones. Cela porterait atteinte aux droits précités, ainsi qu’aux droits des communautés autochtones à l’autodétermination, à l’autonomie, ainsi qu’à la préservation et à l’enrichissement de leurs langues, de leurs connaissances, de leur culture et de l’identité de leurs membres.

Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

193.Le programme national pour l’égalité femmes-hommes a été publié le 22 décembre 2020. Son objectif prioritaire est de garantir la santé, la culture de la paix et le bien-être pour tous, en mettant en œuvre des stratégies visant à garantir le droit des femmes à un travail digne, à la santé, à l’éducation, au bien-être et à une vie exempte de violence.

194.Afin de lutter contre les écarts et les inégalités historiques qui existent entre femmes et hommes et entre divers groupes de femmes, le programme précité prend prioritairement en charge les groupes de femmes les plus vulnérables et désavantagées : femmes autochtones, femmes handicapées, femmes d’ascendance africaine, domestiques, femmes pauvres et femmes transgenres, entre autres groupes de femmes victimes de multiples formes de discrimination. Il comprend 20 mesures concernant les femmes autochtones et afro‑mexicaines.

195.Le programme pour le bien-être des peuples autochtones prévoit également des mesures concernant l’exercice des droits des femmes autochtones et afro-mexicaines en situation de vulnérabilité aux différentes étapes de leur vie, afin de contribuer à une réelle égalité hommes-femmes.

196.Les maisons des femmes autochtones et afro-mexicaines sont des espaces où ces femmes sont prises en charge par d’autres femmes de manière culturellement pertinente, dans une démarche respectueuse du genre et des droits de l’homme. Les services fournis concernent principalement les droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que la prévention et la prise en charge de la violence fondée sur le genre.

197.Les principales activités menées par les maisons précitées concernent notamment les domaines suivants : prise en charge, conseil, orientation, accompagnement et suivi en lien avec les autorités judiciaires et sanitaires de l’État ; information et formation sur l’égalité femmes-hommes, la prévention de la violence et les droits en matière de sexualité et de procréation. Certaines maisons offrent également des services de sages-femmes et de suivi de grossesse. Il existe actuellement 35 maisons des femmes autochtones et afro-mexicaines dans 17 États fédérés.

État fédéré	Nombre de maisons subventionnées		État fédéré	Nombre de maisons subventionnées
Basse-Californie	2		Oaxaca	3
Chiapas	3		Querétaro	1
Chihuahua	1		Quintana Roo	1
México	2		Puebla	4
Guerrero	6		San Luis Potosí	1
Hidalgo	1		Sonora	1
Jalisco	1		Veracruz	2
Michoacán	3		Yucatán	2

198.La formation de personnes spécialisées en droit autochtone, notamment en matière de droits des femmes autochtones, est encouragée et soutenue. Une aide financière est également octroyée aux projets des institutions universitaires, des organisations internationales, des institutions des trois niveaux administratifs et des organismes autonomes fédéraux et étatiques qui mettent en œuvre des formations pour les personnes autochtones et afro‑mexicaines souhaitant se former pour exercer comme interprètes, traducteurs et défenseurs connaissant la langue et la culture des personnes concernées, ou pour renforcer leur leadership.

199.La Faculté latino-américaine des sciences sociales dispense actuellement une formation spécialisée sur les droits fondamentaux des femmes autochtones et afro‑mexicaines, qui a démarré le 5 novembre et à laquelle participent 30 femmes autochtones et afro-mexicaines bénéficiaires d’une bourse.

200.Des projets économiques et touristiques communautaires ou régionaux tendant à favoriser l’autosuffisance et la souveraineté alimentaire, la création d’emplois et la création de revenus suffisants sont également soutenus, de même que la mise en œuvre de mesures concernant l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets. L’objectif est de contribuer au respect et à l’exercice effectif des droits fondamentaux des communautés et des groupes de femmes autochtones et afro-mexicaines.

201.De même, une aide financière est accordée aux projets des institutions universitaires, organismes internationaux, institutions des trois niveaux administratifs et organismes autonomes fédéraux et étatiques qui encouragent l’exercice des droits des femmes autochtones et afro-mexicaines, de leurs communautés et de leurs peuples afin d’atteindre une réelle égalité et qui, en raison de leur portée géographique, de leur population cible ou de l’importance du thème abordé ou des solutions proposées au niveau central, sont jugés viables et doivent être mis en œuvre.

202.Dans ce cadre, 309 projets économiques et environnementaux ont été validés et soutenus au niveau communautaire en 2021. Au niveau régional, 40 projets ont été validés, dont 29 concernent les droits des femmes autochtones et afro-mexicaines, et notamment la prise en charge, la prévention et l’élimination de la violence fondée sur le genre, les 11 autres étant des projets généraux concernant plusieurs thèmes, dont les droits des femmes autochtones et afro-mexicaines.

203.Les services de promotion communautaire des droits des femmes autochtones et afro‑mexicaines permettent à ces femmes de mener des activités de sensibilisation communautaire sur les droits des femmes, la prévention de la violence fondée sur le genre et les droits en matière de sexualité et de procréation et de fournir des conseils et un accompagnement en cas de violation des droits des femmes. Il existe actuellement 134 services de promotion à l’échelon national, dont 2 pour le peuple afro-mexicain de l’État d’Oaxaca.

204.En ce qui concerne la santé des femmes autochtones et afro-mexicaines, des services de santé culturellement pertinents sont dispensés dans le cadre du programme sectoriel de santé 2020-2024, qui a pour objectif de promouvoir une prise en charge complète des peuples autochtones, s’appuyant notamment sur les apports de la médecine traditionnelle, les services d’interprètes et de traducteurs de langues autochtones, la formation en matière de droits autochtones, l’interculturalité, ainsi que sur la conception et le fonctionnement des programmes de santé primaire.

205.En 2018, les services de santé de l’État de Guerrero et le Ministère de la santé ont conjugué leurs efforts pour produire un document sur la dimension interculturelle du modèle intégré de prévention et de prise en charge de la violence familiale et sexuelle et sur les outils pour la mettre en œuvre avec la participation de la communauté.

206.La dimension interculturelle du modèle concerne principalement la prévention et la prise en charge de la violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes autochtones, qui peuvent être assurées dans une unité de soins ou directement dans la communauté. À cet effet, diverses mesures sont prévues par le modèle dans les domaines suivants : participation communautaire, éducation à la santé, communication en matière de santé, groupes d’entraide et d’auto-prise en charge.

207.L’intégration de la dimension interculturelle a démarré en 2021 et sera progressivement étendue en différentes phases, aux 32 États fédérés. À l’issue d’un travail de définition des priorités, certains États ont été sélectionnés, notamment dans les régions où les personnes autochtones représentent un fort pourcentage de la population. L’objectif est d’établir un diagnostic interculturel visant à recenser les capacités de réponse des communautés, afin de les mettre en relation avec les services de santé.

208.En 2021, le Conseil national pour la prévention de la discrimination, dans le cadre d’un travail de coopération technique avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, a mené une étude préliminaire sur les soins de santé et les pratiques discriminatoires, notamment à l’égard des personnes autochtones et d’ascendance africaine, dans le but de proposer des mesures visant à éliminer de telles pratiques.

209.Le Centre national de la parité hommes-femmes et la santé procréative du Ministère de la santé et l’Institut national de la femme ont lancé la campagne Por tu seguridad , hazle caso a las señales de tu cuerpo (Pour votre sécurité, écoutez les signaux que vous envoie votre corps), à l’intention des femmes des communautés rurales et autochtones. Dans le cadre de cette campagne, neuf capsules radio sur la santé maternelle et les signes d’urgence obstétricale sont diffusées en espagnol et en 36 langues autochtones. L’Institut national des peuples autochtones a coordonné la diffusion des capsules à la radio et sur Internet et transmet à l’Institut national de la femme les données concernant leur impact et leur portée.

210.Du 1er juillet au 30 septembre 2021, les capsules ont été diffusées dans 16 États fédérés par 27 stations radiophoniques culturelles de l’Institut national des peuples autochtones. En quatre-vingt-douze jours, elles ont été écoutées 4 964 fois, dont 2 473 en espagnol et 2 473 en langues autochtones.

211.En ce qui concerne la santé sexuelle et procréative des femmes autochtones et afro‑mexicaines, le Ministère de la santé met en œuvre des mesures en faveur de la promotion communautaire, de l’accompagnement par des marraines et parrains obstétricaux communautaires, de l’établissement de liens avec les sages-femmes traditionnelles, de l’aide aux transferts obstétricaux d’urgence, de la création de lieux d’hébergement pour femmes enceintes, et de la mise en place de liaisons interculturelles et de traducteurs en langues autochtones dans les unités de santé.

212.En ce qui concerne la prise en charge de la grossesse, du travail et de l’accouchement, le modèle de prise en charge humanisée, interculturelle et sûre des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches s’inscrit dans le cadre de référence du projet prioritaire Entornos habilitantes para una experiencia positiva durante la atención integral de la salud materna y perinatal (Environnements propices à une expérience positive en matière de soins de santé maternelle et périnatale). Il prévoit de mettre en place des aménagements des espaces physiques, des processus et des protocoles basés sur les preuves scientifiques et les recommandations concernant la délivrance de soins sûrs, de qualité et centrés sur la personne.

213.Le modèle de prise en charge interculturelle de la santé des peuples autochtones et afro-mexicain a été restructuré en 2020. Il contient des éléments importants pour la santé des femmes autochtones, dont un chapitre sur les services de santé sexuelle, procréative et périnatale à dimension interculturelle et sur la participation des sages-femmes traditionnelles autochtones.

214.Le modèle pour l’organisation de rencontres d’enrichissement mutuel entre professionnels de santé et sages-femmes traditionnelles vise à promouvoir une relation horizontale et participative et à favoriser l’ancrage communautaire du travail des professionnels de santé.

215.Pour 2022, conformément à son règlement opérationnel, le Ministère de l’éducation publique, en collaboration avec l’organisme de coordination nationale des bourses Benito Juárez et les autorités éducatives locales, publiera les modalités du concours de sélection du programme de bourses pour l’éducation de base des jeunes mères et des jeunes femmes enceintes et assurera le suivi, le contrôle et l’évaluation de la liste des bénéficiaires. Ces bourses visent à permettre aux adolescentes de 12 à 18 ans en situation de vulnérabilité, aggravée par une grossesse ou une maternité précoce, d’accéder à l’éducation de base, de se maintenir à l’école et de terminer leur scolarité.

216.En ce qui concerne l’alimentation, le modèle alimentaire méso-américain sain et culturellement pertinent La milpa, a été mis à jour pour donner aux femmes autochtones les moyens de s’alimenter sainement, en tirant parti de la diversité régionale des saveurs et des savoirs.

217.En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique, l’Institut national de la femme, par l’intermédiaire de l’Observatoire de la participation politique des femmes au Mexique et en collaboration avec l’Institut national électoral et le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération, a organisé en septembre 2020 une réunion de travail pour analyser, débattre et élaborer des propositions visant à promouvoir des mesures d’action positive pour garantir l’accès des personnes autochtones et afro-mexicaines aux espaces de prise de décisions, selon une approche fondée sur le genre et le principe constitutionnel de parité.

218.Lors de cette réunion, l’Institut national électoral et le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération se sont engagés à adopter des mesures d’action positive pour garantir la participation politique des personnes autochtones et afro-mexicaines et lutter contre l’exclusion et la discrimination dont elles sont victimes dans ce domaine. Par la suite, l’Institut national électoral a élaboré des directives concernant l’enregistrement des candidats autochtones aux élections législatives fédérales 2020-2021. Le Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération a toutefois ordonné la modification et l’élargissement des règles applicables, afin de renforcer la participation des groupes sous-représentés.

219.L’Institut national de statistique a établi que les partis politiques étaient tenus de présenter aux élections législatives fédérales des candidats appartenant à des groupes sous‑représentés. Ainsi, conformément au principe de parité, au moins 21 candidats autochtones (dont au moins 11 femmes) et 3 candidats afro-mexicains devaient être présentés dans les circonscriptions où les députés sont élus à la majorité relative et 9 candidats autochtones (dont au moins 5 femmes) et 1 candidat afro-mexicain devaient être présentés dans les circonscriptions où les députés sont élus selon la représentation proportionnelle.

220.Lors de l’élection du 6 juin 2021, six personnes afro-mexicaines, dont quatre hommes et deux femmes, ont été élues (trois femmes et un homme à la majorité relative ; un homme et une femme selon la représentation proportionnelle).

221.Sur le plan judiciaire, entre 2019 et 2021, le parquet général de la République, par l’intermédiaire du parquet spécialisé dans les infractions de violence à l’égard des femmes et de traite des êtres humains, a organisé 98 formations aux droits de l’homme pour 119 agents du service public, dont 105 hommes et 14 femmes.

222.D’autre part, entre janvier 2019 et décembre 2021, 5 622 personnes, dont 3 456 femmes et 2 166 hommes, ont participé à 70 activités de formation sur les infractions de violence à l’égard des femmes, les infractions commises sur les enfants et les adolescents, la traite des êtres humains et le système d’alerte AMBER au Mexique, présentées sous l’angle des droits de l’homme.

223.En 2021, en collaboration avec les organisations de la société civile, l’Institut national électoral a mis en place un projet concernant la diffusion d’informations sur les droits politiques et électoraux des femmes autochtones par les radios communautaires et autochtones. Dans le cadre de ce projet, un guide a été produit à l’intention des présentateurs de radios communautaires et des formations ont été dispensées à 83 personnes (22 % d’hommes et 78 % de femmes) dans 19 États fédérés. Le projet propose également des productions radiophoniques (15 capsules de témoignage, 10 capsules d’information, 8 scénarios et 2 émissions), disponibles sur des archives numériques et sur des plateformes de streaming, qui pourront être diffusées par les radios communautaires.

224.L’Institut national électoral met en place le programme national de promotion de la participation politique des femmes par l’intermédiaire des organisations de la société civile. L’objectif est de renforcer l’égalité concrète entre les femmes et les hommes grâce à des projets, gérés par les organisations de la société civile, visant à promouvoir les droits fondamentaux des femmes, et notamment leurs droits politiques et électoraux. Ces projets peuvent notamment concerner la réalisation du principe de la parité femmes-hommes et la prévention et la prise en charge de la violence politique à l’égard des femmes pour des raisons de genre. En 2021, dans le cadre de ce programme, l’Institut national électoral a soutenu 54 organisations, dont 25 œuvrent en faveur des personnes autochtones et 3 en faveur des personnes afro-mexicaines.

Peuples et communautés d’ascendance africaine

225.En 2019, le pouvoir législatif fédéral a approuvé l’ajout d’un paragraphe C à l’article 2 de la Constitution, reconnaissant les peuples et communautés afro-mexicains, quelle que soit leur autodétermination, comme faisant partie de la composition pluriculturelle de la Nation et garantissant leur autodétermination, leur autonomie, leur développement et leur inclusion sociale.

226.L’article 4 de la Constitution a été modifié en 2020. Il dispose que les personnes afro‑mexicaines font partie des bénéficiaires prioritaires de l’aide financière aux personnes handicapées et qu’elles ont droit à une pension non contributive dès l’âge de 65 ans.

227.Grâce à ces modifications, les personnes afro-mexicaines ont été intégrées dans les programmes sectoriels de l’économie, de l’énergie, de la gouvernance, des relations extérieures, du tourisme, de la sécurité et de la protection des citoyens, ainsi que dans le programme spécial en matière de droits de l’homme.

228.De plus, à ce jour, les constitutions locales et les lois relatives aux droits autochtones des États d’Oaxaca et de Guerrero reconnaissent le peuple afro-mexicain et disposent qu’il a les mêmes droits que les peuples et communautés autochtones.

229.De même, l’État de Coahuila a reconnu la tribu des Negros Mascogos en tant que peuple autochtone (décret no 803) et la Constitution politique de la ville de Mexico dispose que les personnes d’ascendance africaine font partie des titulaires des droits qu’elle consacre.

230.En ce qui concerne les données statistiques produites, l’enquête intermédiaire réalisée par l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique en 2015 comporte, pour la première fois, une question sur l’auto-identification et indique que 1,2 % des personnes interrogées s’identifient comme étant d’ascendance africaine alors que, selon l’enquête nationale sur la discrimination de 2017, qui inclut le critère de l’ascendance dans l’auto‑identification, ce chiffre est de 2,9 %. Selon l’enquête nationale sur la dynamique démographique de 2018, 5,9 % de la population s’identifie comme étant d’ascendance africaine.

231.Enfin, selon le recensement de la population et du logement de 2020, 2 576 213 personnes, soit 2 % de la population totale, s’identifient comme afro-mexicaines ou d’ascendance africaine et 7,4 % de ces personnes parlent une langue autochtone. L’âge moyen de la population afro-mexicaine ou d’ascendance africaine (32 ans) est plus élevé que l’âge moyen de la population totale (29 ans).

232.Six États fédérés concentrent 56,3 % des personnes d’ascendance africaine : Guerrero (11,8 %), México (11,5 %), Veracruz (8,4 %), Oaxaca (7,5 %), ville de Mexico (7,3 %), Jalisco (5,4 %) et Puebla (4,4 %).

233.Le recensement de la population et du logement de 2020 comporte une question sur l’auto-identification en tant que personne d’ascendance africaine, l’objectif étant de déterminer le nombre de personnes qui se considèrent comme afro-mexicaines ou d’ascendance africaine, leur répartition sur le territoire national, ainsi que leur profil sociodémographique et économique.

234.La question précitée est ainsi formulée : Du fait de vos ancêtres, et compte tenu de vos coutumes et de vos traditions (NOM) vous considérez-vous comme afro-mexicain(e), noir(e) ou d’ascendance africaine ?

235.Le terme « noir » est utilisé dans la formulation de la question car, dans de nombreuses régions du pays, les personnes afro-mexicaines ou d’ascendance africaine se reconnaissent ainsi. Il convient de préciser que ce terme est l’ethnonyme le plus facile à comprendre lorsqu’on veut désigner les personnes d’ascendance africaine, surtout dans les régions où ces personnes sont depuis longtemps présentes, et qu’il n’est pas corrélé à des questions de phénotype ou de génotype. En outre, d’autres termes (ancêtres, coutumes, traditions) sont utilisés à l’appui pour aider à mieux comprendre la notion d’appartenance ethnique afro‑mexicaine.

236.La formulation de la question, qui figure dans le questionnaire de base et dans le questionnaire élargi, se base sur l’autoreconnaissance spontanée des personnes pour considérer qu’elles sont ou non afro-mexicaines, noires ou d’ascendance africaine.

237.Le recensement a permis de déterminer le profil socioéconomique des personnes qui s’identifient comme afro-mexicaines ou d’ascendance africaine, en prenant en compte l’accès au travail, à l’éducation et aux services de santé. Il a montré que le taux d’analphabétisme chez les personnes de 15 ans et plus s’identifiant comme afro-mexicaines ou d’ascendance africaine (5,3 %) est supérieur au taux d’analphabétisme national (4,7 %). En moyenne, la scolarité de ces personnes dure 9,8 ans. Le pourcentage de personnes en âge scolaire (âgées de 6 à 14 ans) s’identifiant comme afro-mexicaines ou d’ascendance africaine qui ne vont pas à l’école est de 5,7 % (6,0 % pour les garçons et 5,4 % pour les filles).

238.Au niveau national, le taux de participation à l’activité économique des personnes âgées de 12 ans et plus s’identifiant comme afro-mexicaines ou d’ascendance africaine était de 65,7 % en 2020. La population active comptait au total 1 412 375 personnes âgées de 12 ans et plus s’identifiant comme afro-mexicaines ou d’ascendance africaine, dont 1 386 787 (98,2 %) avaient un travail.

239.D’après les données du recensement 2020, 74,8 % des personnes afro-mexicaines ou d’ascendance africaine sont affiliées à une institution de santé. Il s’agit notamment de l’Institut mexicain de sécurité sociale (49,3 %), de l’Institut de santé pour le bien-être, qui remplace le Seguro popularet le programme Seguro Médico para una Nueva Generación (35,5 %) et l’Institut de sécurité sociale et de services sociaux des agents de la fonction publique (8,5 %).

240.Concernant les programmes sociaux, le programme pour le bien-être des peuples autochtones et afro-mexicain encourage l’expression du patrimoine culturel de ces peuples et contribue à garantir l’exercice et la jouissance effective de leurs droits civils, politiques, sociaux et culturels, afin de promouvoir l’inclusion sociale et la participation active à la vie publique et politique de leurs membres, y compris à des postes décisionnels.

241.En 2021, le volet « Communication autochtone et afro-mexicaine » du programme précité a soutenu le projet Pueblos negros de la costa chica de Oaxaca (Peuples noirs de la Costa chica de l’État d’Oaxaca), dont l’objectif est d’améliorer la visibilité culturelle du peuple noir afro-mexicain et de redynamiser son mode de vie et ses manifestations culturelles. À cet effet, une série de 12 émissions radiophoniques (en mixteco et en espagnol) d’une durée de trente minutes chacune a été conçue pour favoriser les relations interculturelles et l’égalité entre les peuples.

242.Dans ce contexte, quatre projets portant sur la prévention de la violence à l’égard des femmes ont été spécifiquement mis en place en 2021 pour la population afro-mexicaine : un projet pour la défense des droits des femmes afro-mexicaines, la prévention, la prise en charge et l’élimination de la violence fondée sur le genre a été mené par la communauté d’Azoyú, dans la commune d’Azoyú (État de Guerrero) ; un projet pour la défense des droits des femmes afro-mexicaines a été mené par la tribu Negro Mascogos, dans l’État de Coahuila ; le projet Afrocaracolas : Saberes Itinerantes(Coquillages africains : savoirs itinérants) a été mené à Cuajinicuilapa, Ayutla, San Luis Acatlán, Xochistlahuaca et Santiago Jamiltepec, dans les États de Guerrero et Oaxaca ; un projet pour l’autonomisation et les droits collectifs des femmes afro-mexicaines a été mené par les communautés de La Matamba et Las Iguanas, dans la commune de Jamapa (État de Veracruz).

243.En mars 2020, le programme pour le bien-être des peuples autochtones a soutenu la création de la première maison pour le développement des femmes afro-mexicaines. Située dans la commune de Santa María Cortijo (État d’Oaxaca, en limite de l’État de Guerrero), elle offre un refuge pour les victimes, ainsi que des consultations médicales, juridiques et psychologiques.

244.L’Institut national des peuples autochtones compte 23 bureaux répartis sur le territoire national, ainsi que 103 centres de coordination des peuples autochtones, dont un centre de coordination du peuple afro-mexicain, nouvellement créé à Pinotepa Nacional (État d’Oaxaca), où vivent beaucoup de personnes afro-mexicaines. Les centres de coordination des peuples autochtones ont accès à des informations de première main sur les éléments clefs de la santé publique, qu’il est important de diffuser.

Article 6

245.La loi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination établit des règles ayant pour objet de respecter, protéger, garantir et promouvoir le droit à l’égalité et le principe de non-discrimination.

246.Au niveau local, les 32 États fédérés disposent d’une loi antidiscrimination et 29 d’entre eux comportent une disposition antidiscrimination dans leur constitution. Enfin, dans le code pénal ou toute autre loi de 31 États fédérés, un ou plusieurs motifs visés à l’article premier de la Convention (race, couleur, origine nationale ou ethnique, ascendance) sont considérés comme éléments constitutifs des infractions de discrimination, d’atteinte à la dignité et à l’égalité des personnes, de violence fondée sur le genre ou de discrimination culturelle, ou comme circonstances aggravantes pour d’autres infractions (homicide, coups et blessures, haine).

247.Parmi les motifs de discrimination, l’origine ethnique figure dans toutes les lois antidiscrimination, sauf celle de l’État de Hidalgo, l’origine nationale dans toutes les lois antidiscrimination, la race dans 15 lois antidiscrimination, la ségrégation raciale dans 13 lois antidiscrimination, la discrimination raciale dans 10 lois antidiscrimination, et la couleur (ou couleur de peau) dans 22 lois antidiscrimination.

248.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination instruit les plaintes pour actes, omissions ou pratiques sociales discriminatoires présumés commis par des fonctionnaires ou des autorités fédérales (personnes physiques ou morales), dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, ou par des particuliers.

249.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination peut proposer une procédure de conciliation entre les parties. Toutefois, si les actes, les omissions ou les pratiques sociales discriminatoires reprochés aux fonctionnaires fédéraux, aux autorités fédérales ou aux particuliers sont établis, il est habilité à rendre une décision sur disposition et à prendre des mesures administratives et des mesures de réparation.

250.L’instruction des plaintes pour actes présumés de discrimination par le Conseil national pour la prévention de la discrimination est de nature administrative et privilégie la conciliation entre les parties. En ce qui concerne les mécanismes de réparation, le conseil peut prendre les mesures administratives suivantes : rétablissement des droits violés ; indemnisation des dommages subis ; avertissement public ; excuses publiques ou privées. Au titre de l’article 43 de la loi fédérale relative à la prévention et à l’élimination de la discrimination, entre 2019 et 2021, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a ouvert sept dossiers de plaintes et réclamations pour actes de discrimination présumés, fondés sur la race, la couleur, l’origine ethnique et l’origine nationale.

Article 7

Éducation et enseignement

251.Au cours de l’année scolaire 2020/21, la direction générale de l’enseignement autochtone, interculturel et bilingue du Ministère de l’enseignement public a pris en charge un peu plus de 1 200 000 élèves autochtones, encadrés par plus de 59 000 enseignants.

Nombre d’élèves et d’enseignants de l’enseignement autochtone, par niveau d’enseignement et par sexe

Année scolaire 2020/21

Niveau	Élèves	Enseignants
Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
Initial (0-3 ans)	19 999	20 187	40 186	2 073	283	2 356
Préscolaire (3-6 ans)	198 428	201 617	400 045	16 593	2 899	19 492
Primaire	390 779	401 653	792 432	17 473	19 931	37 404
Total	609 206	623 457	1 232 663	36 139	23 113	59 252

Source  : Direction générale de la planification, de la programmation et des statistiques. Ministère de l’éducation publique.

252.On constate que 49 % des élèves et 61 % des enseignants de l’enseignement autochtone sont des femmes.

253.En ce qui concerne les nouveaux programmes d’études, un accord a été conclu avec la Direction générale des programmes (Ministère de l’éducation publique) en vue d’intégrer une approche interculturelle dans les programmes des différents niveaux de l’éducation de base.

254.Dans le cadre d’un essai pilote, les directives relatives à la prise en charge des enfants et des adolescents migrants autochtones dans les écoles primaires générales ont été appliquées dans huit États fédérés. L’objectif est de préciser les caractéristiques des élèves autochtones des écoles primaires générales urbaines afin de concevoir des stratégies et des mesures de prise en charge de la diversité ethnique, culturelle et linguistique des enfants et des adolescents autochtones migrants.

255.Un projet de rencontre réunissant des enfants qui lisent et écrivent en langues autochtones est en cours d’élaboration. Il vise à promouvoir l’écriture et la lecture en langues autochtones et à inciter ces enfants à être fiers de leur culture.

256.Les dixièmes rencontres entre développeurs et utilisateurs de technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement autochtone, interculturel et bilingue se sont déroulées en novembre 2021. Des spécialistes et des professionnels qui enseignent dans des contextes défavorisés (autochtones, migrants, multilingues, afro‑mexicains) ont pu échanger, s’informer, analyser les problèmes posés par les activités scolaires pendant la pandémie et diffuser du matériel éducatif multimédia bilingue ou multilingue pour faciliter l’apprentissage dans un environnement bilingue et monolingue, urbain et rural, autochtone ou afro-mexicain.

257.Une réunion a été organisée en décembre 2021 pour mettre en place un dialogue sur l’orientation à donner à l’enseignement autochtone, interculturel et bilingue afin d’améliorer la prise en charge éducative des enfants et des adolescents autochtones, migrants et d’ascendance africaine, ainsi que la professionnalisation des enseignants et la recherche spécialisée.

258.La Direction générale de l’enseignement autochtone, interculturel et bilingue participe à la campagne sur la fierté linguistique menée par l’Organisation des États ibéro-américains pour la science, l’éducation et la culture, qui a pour objectif d’améliorer la visibilité des langues autochtones de la région ibéro-américaine et de leurs locuteurs, d’encourager l’apprentissage de ces langues et de promouvoir l’autonomie des personnes qui parlent ces langues.

259.En 2020, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a organisé six petits ateliers pour les enfants et adolescents migrants se trouvant dans le centre de rétention Las Agujas (ville de Mexico) afin de leur présenter la stratégie relative à leur prise en charge. Diverses activités ludiques adaptées à leur âge ont été mises en place pour les informer sur leurs droits fondamentaux et sur le droit à la non-discrimination : 127 migrants ont bénéficié de cette initiative.

260.En mars 2020, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a également organisé un atelier sur la discrimination raciale, la xénophobie et le profilage racial. L’objectif était de prévenir les pratiques discriminatoires portant atteinte à la dignité des personnes dans le cadre du travail quotidien des agents des services fédéraux de la migration, en utilisant une approche basée sur l’égalité et les droits de l’homme. Cet atelier, d’une durée de deux heures, s’est déroulé à l’aéroport international de la ville de Mexico, à l’intention des fonctionnaires de l’Institut national des migrations chargés du contrôle et des vérifications migratoires aux points de transit international. Cette initiative a permis de former 13 personnes (6 femmes et 7 hommes).

261.En 2021, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a organisé une formation pour le personnel de la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés, à la suite d’un diagnostic institutionnel réalisé en octobre 2021, avec la participation de 206 agents de cette commission. À partir des résultats du diagnostic, il a défini le programme d’une formation‑atelier sur les droits, les principes directeurs et les outils relatifs à la prise en charge non discriminatoire des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile. La méthodologie utilisée est basée sur l’éducation aux droits de l’homme, l’éducation populaire et l’éducation pour la paix.

262.L’objectif des deux sessions organisées était de faire en sorte que les participants connaissent les conséquences de la discrimination sur l’accès aux droits de l’homme, ainsi que le principe d’égalité et de non-discrimination à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, et plus particulièrement des femmes, des personnes issues de la diversité sexuelle, des enfants et des adolescents. Ces personnes sont reconnues comme historiquement victimes de discrimination. Au total, 81 personnes (31 hommes et 50 femmes) ont participé à ces événements.

263.Le projet Mochilas de personas migrantes y refugiadas. ¿Y si yo tuviera que hacer la mochila y partir ? (Un sac à dos pour les migrants et les réfugiés. Et si c’était moi qui devais prendre mon sac à dos et partir ?) a été mis en place pour favoriser l’empathie et la solidarité envers les personnes qui, pour diverses raisons, arrivent au Mexique ou transitent par le territoire mexicain.

264.Par ailleurs, la plateforme CONÉCTATE a pour but d’améliorer la sensibilisation et la formation sur le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Elle propose 18 modules d’autoformation, dont un module consacré à la migration et à la xénophobie, qui présente les principales caractéristiques des migrations, ainsi que les facteurs qui engendrent la discrimination et la xénophobie, dans le but de les prévenir et de les éliminer.

265.Entre 2018 et février 2022, 12 508 personnes ont suivi ces formations (7 148 femmes, 5 357 hommes et 3 personnes ayant une autre identité de genre). Parmi ces personnes, 8 141 travaillaient dans le secteur public (4 678 femmes et 3 463 hommes).

266.En ce qui concerne les activités éducatives en présentiel, entre janvier 2020 et décembre 2021, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a organisé 15 formations sur des thèmes liés à l’asile, à la migration, au racisme et à la xénophobie, auxquelles ont participé 504 personnes (120 hommes, 232 femmes et 152 autres, sans précision). Ces personnes travaillaient dans les institutions suivantes : centre de rétention Las Agujas (géré par l’Institut national des migrations), Commission mexicaine d’aide aux réfugiés, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Institut national des migrations, services du système national pour le développement intégral de la famille de Tapachula, British Council et commune de Querétaro.

267.La plateforme CONÉCTATE propose également une formation sur le droit des personnes afro-mexicaines à l’égalité et à la non-discrimination. En partant du contexte actuel et passé, l’objectif est de montrer la place historiquement importante des personnes d’ascendance africaine au Mexique, de décrire la réalité vécue par les communautés afro‑mexicaines et de proposer une réflexion sur la discrimination raciale et le racisme auxquels elles sont confrontées.

268.Entre 2018 et décembre 2021, 7 902 personnes (4 610 femmes et 3 287 hommes) ont suivi cette formation. Parmi ces personnes, 5 713 travaillaient dans le secteur public (3 327 femmes et 2 386 hommes).

269.En outre, le Conseil national pour la prévention de la discrimination, le Séminaire universitaire interdisciplinaire sur le racisme et la xénophobie et le Centre de recherche interdisciplinaire en sciences et en sciences humaines de l’Université nationale autonome du Mexique dispensent conjointement une formation diplômante en ligne sur le racisme et la xénophobie au Mexique pour identifier et combattre ces phénomènes. Cette formation présente le racisme et la xénophobie en général, ainsi que la manière dont ces phénomènes se manifestent spécifiquement au Mexique, dans d’autres pays d’Amérique latine et dans le monde, en établissant des comparaisons.

270.Des activités de promotion et de formation ont également été mises en place sur le thème de l’accès aux droits et de la garantie des droits des personnes et des groupes historiquement victimes de discrimination.

Culture

271.Afin de préparer la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032, l’Institut national des langues autochtones propose une feuille de route stratégique pour l’élaboration du plan d’action du Mexique, sur la base de la déclaration de Los Pinos [Chapultepec] et de son principe fondamental (Place centrale des peuples autochtones − « Rien pour nous sans nous »).

272.À cet effet, une réunion nationale de planification linguistique, à laquelle ont participé 72 personnes représentant 50 autorités gouvernementales de 27 États fédérés, s’est tenue en ligne en février 2021. L’objectif était de mettre en place un organisme de coordination intergouvernementale chargé de procéder à la planification linguistique des langues autochtones nationales, dans le respect de la Constitution pluriculturelle du Mexique, afin de préparer le plan d’action pour la Décennie internationale des langues autochtones 2022-2032.

273.Une opération de communication et de coordination avec les membres de tous les peuples autochtones a été lancée dans les cinq régions ethnolinguistiques du pays (Norte ; Bajío-Pacífico ; Centro-Huasteca-Golfo ; Pacífico Sur et Mayab (Sureste)).

274.La feuille de route stratégique de l’Institut national des langues autochtones accorde une importance spéciale à la planification linguistique communautaire. À cet effet, une convention a été signée le 9 août 2021 entre l’Institut national des langues autochtones et les autorités de l’État fédéré, des communes et des communautés d’Oaxaca en vue de mettre en place la procédure de planification linguistique de la langue ngiba (chocholteco).

275.La Journée nationale pour la reconstruction linguistique a été organisée en ligne en septembre 2021, avec la participation simultanée de cinq bureaux régionaux et du bureau national. Les échanges régionaux ont permis de proposer et d’étudier des mécanismes de participation garantissant une place centrale aux peuples autochtones et de définir les conditions nécessaires à l’organisation d’une convention nationale des peuples autochtones en 2022.

276.L’Institut national des langues autochtones, l’organisme de coordination nationale pour le développement de la culture chez les enfants et le Secrétariat des peuples autochtones et afro-mexicain de l’État d’Oaxaca ont mis en place conjointement le projet Renovando Voces : infancias y juventudes por la Revitalización de las Lenguas Indígenas(Nouvelles voix : enfants et jeunes mobilisés pour la revitalisation des langues autochtones). L’objectif du projet est de former des militants au niveau local et de travailler sur des projets de revitalisation des langues à haut risque d’extinction, avec la participation des enfants et des adolescents.

Information

277.L’enquête nationale sur la discrimination au Mexique 2017 a été menée conjointement par l’Institut national de statistique, de géographie et d’informatique, le Conseil national pour la prévention de la discrimination, la Commission nationale des droits de l’homme, l’Université nationale autonome du Mexique et le Conseil national pour la science et la technologie. L’objectif est de produire des données statistiques permettant de déterminer l’ampleur, les causes et les manifestations de la discrimination au Mexique, de mieux connaître les personnes qui en sont victimes, les environnements sociaux dans lesquels elle se manifeste et les facteurs sociodémographiques et culturels qui y sont associés, afin de définir des indicateurs utiles à l’élaboration de la législation et des politiques publiques.

278.L’enquête nationale sur la discrimination au Mexique s’intéresse notamment aux femmes, aux enfants, aux adolescents et aux jeunes adultes, aux autochtones, aux personnes d’ascendance africaine et aux personnes représentant la diversité religieuse. Elle permet de conduire une analyse sociodémographique à partir des données sur la couleur de peau à laquelle s’identifient les personnes interrogées.

279.Les indicateurs sélectionnés pour l’enquête précitée ont pour but de mettre en évidence les conséquences de la discrimination structurelle et du renforcement mutuel des inégalités sur la jouissance des droits et l’accès aux biens et services pour les groupes sociaux qui en sont victimes.

280.D’après les résultats de l’enquête, les peuples autochtones et les ethnies d’ascendance africaine sont non seulement victimes d’inégalités, mais également d’éléments associés au racisme, qui limitent leurs possibilités d’emploi et le plein exercice de leurs droits fondamentaux.

281.L’enquête sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (2018) a été élaborée conjointement par le Conseil national pour la prévention de la discrimination et la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a pour objectif d’étudier la discrimination structurelle et la violence auxquelles sont confrontées les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre non binaire.

282.Il est important de préciser que les deux enquêtes précitées comportent une question sur l’auto-identification en tant que personne d’ascendance africaine. L’enquête nationale sur la discrimination au Mexique permet d’estimer que la population d’ascendance africaine représente 2,9 % de la population nationale, sachant que 99,8 % des personnes d’ascendance africaine sont afro-mexicaines.

283.Le système national d’information sur la discrimination est un portail spécialisé créé en 2019, qui fournit des renseignements objectifs, historiques et vérifiables sur la discrimination et apporte des éléments importants pour continuer à progresser vers la réalisation du droit à l’égalité et à la non-discrimination au Mexique.

284.Toutes les informations concernant la discrimination recueillies par le Conseil national pour la prévention de la discrimination, en collaboration avec d’autres institutions mexicaines, sont disponibles sur ce portail, qui propose des outils permettant d’obtenir une information structurée, ventilée et opportune.

Autres recommandations

Ratification d’instruments internationaux

285.Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Mexique a ratifiés sont présentés ci-après.

286.Le décret portant ratification de la Convention (no 189) de l’OIT sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, a été publié au journal officiel par le Ministère de l’intérieur le 21 janvier 2020.

287.Le 10 octobre 2019, le Sénat de la République a adopté à l’unanimité l’adhésion du Mexique à la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance.

288.L’instrument de ratification de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance a été déposé par le Ministère des relations extérieures au siège de l’Organisation des États américains à Washington (États‑Unis) le 21 janvier 2020.

289.L’instrument de ratification de la Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et les formes connexes d’intolérance a été déposé par le Ministère des relations extérieures au siège de l’Organisation des États américains à Washington (États‑Unis) le 21 janvier 2020. Le décret portant ratification de la Convention interaméricaine contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance a été publié au Journal officiel de la Fédération par le Ministère de l’intérieur le 20 février 2020. Cette convention est ainsi entrée en vigueur le 20 février 2020.

290.Une disposition appelant le pouvoir exécutif fédéral à signer le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications a été proposée en avril 2019.

Consultation de la société civile

291.En juin 2019, le Conseil national pour la prévention de la discrimination, le Ministère des relations extérieures, l’Institut national des peuples autochtones et l’Unité de la politique migratoire, de l’état civil et de l’identité des personnes ont organisé un forum visant à établir un dialogue entre les organisations de la société civile mexicaines et les représentants des institutions publiques sur les mesures de lutte contre la discrimination raciale à l’égard des membres des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains, des migrants et des réfugiés. Son objectif est également de recenser les progrès réalisés et de définir les objectifs à atteindre dans ce domaine, en tenant compte des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans le cadre de l’examen du rapport valant dix-huitième à vingt et unième rapports périodiques soumis par le Mexique sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

292.Le forum précité a réuni des représentants des organisations de la société civile et des institutions universitaires chargées de mettre en œuvre le programme de travail du Mexique concernant les droits de l’homme et la non-discrimination à l’égard des peuples et communautés autochtones et afro-mexicains, des migrants et des réfugiés.

293.Dans le cadre du processus d’élaboration du programme national pour l’égalité et la non-discrimination 2021-2024, un forum a été organisé sur ce thème dans le but de recueillir et de compiler les expériences et les propositions de la société civile, des institutions universitaires et du Gouvernement sur la discrimination qui se manifeste dans divers domaines et touche de manière disproportionnée les groupes qui en sont historiquement victimes.

294.Les sujets abordés portaient notamment sur les groupes suivants : femmes, personnes handicapées, personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, intersexes et transgenres, migrants, membres des communautés et des peuples autochtones et personnes victimes de discrimination fondée sur l’âge (enfants, adolescents et jeunes adultes y compris).

Diffusion de l’information

295.Le système de suivi et de prise en compte des recommandations internationales en matière de droits de l’homme est une plateforme du Ministère des relations extérieures qui systématise les recommandations internationales qui ont été adressées au Mexique depuis 1994 par les organes conventionnels, les mécanismes et les procédures spéciales en la matière. Ce système intègre également les mesures que les différentes autorités ont signalées dans ce domaine et associe les recommandations et les mesures prises aux objectifs de développement durable du Programme 2030.

296.Le système précité permet de retracer l’historique des recommandations reçues et des mesures mises en œuvre et d’obtenir des données et des indicateurs sur l’évolution de la situation des droits de l’homme au Mexique.

297.Le moteur de recherche juridique mis au point par la Cour suprême de justice et le HCDH a pour but de faciliter la diffusion et l’application des normes internationales en matière de droits de l’homme. Cette plateforme permet de rechercher et de consulter des informations juridiques et contient notamment les informations provenant du système des Nations Unies et du système interaméricain.

298.Les travaux de mise à jour du système national d’information sur la discrimination portent sur un module consacré à la jurisprudence, aux normes et aux recommandations internationales en matière d’égalité et de non-discrimination. Ce module sera doté d’une fonction de recherche interactive qui permettra de classer et de télécharger les informations de manière ordonnée et cohérente.