Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l' article  9 de la Convention

Seizième et dix-septième rapports périodiques qui devaient être soumis en 2008

Mexique******

[29 juin 2010]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–83

II.Application de la Convention9–3303

A.Articles 1 et 29–733

B.Articles 3 et 474–7618

C.Article 577–19818

D.Autres groupes spécifiques199–26445

E.Article 6265–29058

F.Article 7291–33065

III.Suivi des recommandations du Comité pour l'élimination de la discriminationraciale331–40275

IV.Conclusions403–42693

I.Introduction

1.La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l’Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 21 décembre 1965. Conformément à son article 19, elle est entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Le Mexique l’a signée le 1er novembre 1966 et ratifiée le 20 février 1975.

2.Le Mexique a ratifié le 16 septembre 1996 les amendements à l’article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992, à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention.

3.Le 17 janvier 2002 a été publié au Journal officiel de la Fédération le décret portant approbation de la déclaration par laquelle le Mexique reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) selon la procédure visée à l'article 14 de la Convention.

4.Conformément à l'article 9 de la Convention, les États parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'ONU, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la Convention, tous les deux ans et chaque fois que le Comité en fait la demande.

5.Le gouvernement mexicain a remis en un seul document, ses douxième, treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques en décembre 2004 et les a présentés en 2006.

6.C’est la raison pour laquelle le présent rapport regroupe en un seul document les seizième et dix-septième rapports périodiques du Mexique.

7.Pour l’élaboration du présent rapport, le concours des ministères relevant du pouvoir exécutif fédéral et de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) a été largement sollicité, et les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l'homme ont été consultées à travers les mécanismes de la Commission de politique gouvernementale compétents dans le domaine des droits de l'homme. De même, les 32 États de la République ont fait l'objet d'une large consultation.

8.Lors de son élaboration, il a été tenu compte des directives du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (HRI/GEN/2/Rev.5) ainsi que de ses recommandations adressées au Mexique contenues dans le document CERD/C/MEX/CO/15.

II.Application de la Convention

A.Articles 1 et 2

9.La lutte contre la discrimination occupe une place essentielle dans la recherche de la consolidation démocratique au Mexique. En conséquence, le gouvernement a encouragé l'adoption de mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif et autre qui sont fondées sur la reconnaissance de l'existence d'une discrimination dans le pays.

10.La première enquête nationale sur la discrimination au Mexique (2005) fait apparaître le contraste entre la perception que la société a de la discrimination au Mexique et celle des personnes en situation de vulnérabilité à ce sujet.

11.L'enquête a révélé que les groupes considérés par la société comme les plus exposés sont les personnes âgées (40,5%), les populations autochtones (15,6%), les personnes handicapées (14,5%), les personnes séropositives et/ou atteintes du sida (10,8%), les enfants (9%), les mères célibataires (4,4%), les chômeurs (3%), les étrangers vivant au Mexique (1,3%), les jeunes (0,5%) et les non catholiques (0,2%).

12.Pour leur part, en moyenne, 90% des femmes, personnes handicapées, autochtones, homosexuels, personnes âgées et personnes appartenant à des minorités religieuses pensent qu'ils font l'objet de discrimination en raison de leur condition. Les deux groupes qui considèrent qu'ils sont le plus victimes de discrimination sont les homosexuels et les personnes handicapées:

42,8% des homosexuels, 32,9% des personnes handicapées, 31,5% des populations autochtones, 24,5% des personnes âgées, 21,4% des minorités religieuses et 15,1% des femmes interrogés ont indiqué qu'ils avaient été victimes d'un acte de discrimination en raison de leur condition au cours de la dernière année.

53,4% des personnes handicapées, 40,1% des homosexuels, 25,1% des personnes âgées, 22,8% des femmes, 17,2% des minorités et 7,3% des populations autochtones ont considéré qu'ils avaient fait l'objet de discrimination en raison de leur condition dans le cadre du travail.

13.La première enquête nationale sur la discrimination au Mexique (2005) a révélé que 48,4% des personnes interrogées ne seraient pas disposées à héberger sous leur toit des homosexuels, 42,1%, à ce qu'y habite un étranger, 38,2%, des personnes ayant des idées politiques différentes des leurs, 36%, des personnes d'une autre religion, 31,8%, des personnes d'une autre «race», 20,1%, un autochtone et 15%, des personnes handicapées.

14.À première vue, le Mexicain moyen ne traite pas de façon discriminatoire la population autochtone. De fait, il semble à première vue que ce groupe a droit à de la considération. Toutefois, 43% des personnes interrogées pensent que les populations autochtones seront toujours limitées socialement en raison de leurs caractéristiques «raciales»; une personne sur trois pense que la seule chose que les populations autochtones doivent faire pour sortir de la pauvreté est de ne pas se comporter comme des autochtones et 40% seraient prêts à s'organiser avec d'autres personnes pour demander à ce que l'on ne permette pas à un groupe d'autochtones de s'installer près de leur communauté. Pour leur part, 93% des populations autochtones ont le sentiment qu'elles ont moins de possibilités d'obtenir du travail; trois autochtones sur quatre considèrent qu'ils ont moins de possibilités d'aller à l'école que le reste des personnes; deux autochtones sur trois pensent qu'ils ont peu ou pas de chances d'améliorer leurs conditions de vie et un sur cinq considère qu'on lui a refusé du travail pour la simple raison qu'il est autochtone.

15.En ce qui concerne les femmes, il ne semble pas non plus à première vue qu'elles fassent l'objet d'un traitement discriminatoire de la part du Mexicain moyen; 88% d'entre elles pensent que le fait de refuser un emploi à une femme enceinte est une violation de ses droits fondamentaux. Néanmoins, une personne sur quatre demanderait un examen de grossesse à une femme lorsqu'elle postule pour un emploi; 40% des personnes interrogées pensent que les femmes qui veulent travailler doivent exécuter des tâches «propres à leur sexe» et près d'une personne sur trois pense qu'il est normal que les hommes gagnent plus que les femmes. Pour leur part, près de 90% des femmes interrogées pensent qu'elles sont victimes de discrimination en raison de leur condition. Le travail et la famille sont les deux espaces où elles ressentent le plus de discrimination à leur égard: l'on considère que, sur une échelle de 0 à 10, les femmes subissent une discrimination de 7,28 au travail et de 6,19 au sein de la famille. Une femme sur cinq considère que ce sont les femmes elles-mêmes qui sont responsables de ce phénomène, près d'un tiers l'attribuant au machisme.

16.D'après la première enquête nationale sur la discrimination au Mexique (2005), les personnes handicapées, les personnes âgées, les homosexuels et les minorités religieuses connaissent une situation similaire, avec toutefois quelques nuances qui font la différence.

17.L'enquête a mis en évidence deux types de discrimination: celle qui sépare des groupes de personnes et les confine dans des cadres spécifiques en fonction de leurs caractéristiques physiques, et celle qui touche des personnes en raison de caractéristiques qui ne sont pas physiques (discrimination invisible).

18.Les autochtones, les personnes âgées et les personnes handicapées appartiennent au premier groupe (discrimination sur la base de caractéristiques physiques). En ce qui concerne le deuxième groupe (discrimination invisible), la société ne perçoit pas comme des victimes de la discrimination un certain groupe de personnes, même si ces dernières déclarent qu'elles se sentent fortement offensées. Cette deuxième catégorie regroupe les minorités religieuses, les homosexuels et les femmes.

19.Face à cette réalité, le gouvernement s'est efforcé d'encourager les transformations sociales nécessaires via la promulgation de nouvelles lois, la création de nouvelles institutions et l'adoption de politiques publiques. L'objectif des réformes législatives adoptées en matière de discrimination est de créer des mécanismes de protection contre les anciennes formes de discrimination qui dans le même temps préviennent et neutralisent les effets négatifs de phénomènes et problématiques plus récents. Pour ce faire, la législation mexicaine interdit toute forme ou manifestation de discrimination, y compris la discrimination raciale et la xénophobie.

1.Mesures législatives

20.La réforme de l'article premier de la Constitution politique des États‑Unis du Mexique a été publiée le 14 août 2001. Cette modification a consisté en l'adjonction du troisième paragraphe dudit article qui contient une clause interdisant toute discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale, le sexe, l'âge, le handicap, la condition sociale, l'état de santé, la religion, les opinions, les préférences, l'état civil ou toute autre raison qui porte atteinte à la dignité humaine et a pour objet de supprimer ou d'affaiblir les droits et libertés des personnes.

21.Cette mesure tend à protéger et dédommager toutes les personnes et groupes qui sont défavorisées en raison de préjugés de différente nature et de conditions structurelles diverses.

22.Le 26 novembre 2002, le pouvoir exécutif fédéral a présenté l'initiative de la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination (LFPED), qui a été adoptée à l'unanimité et publiée au Journal officiel de la Fédération le 11 juin 2003. Cette loi a entraîné la création du Conseil national pour la prévention de la discrimination (CONAPRED), entré officiellement en fonction le 27 mars 2004 en tant qu'organisme de l'État mexicain chargé d'appliquer la politique antidiscriminatoire sur l'ensemble du territoire national.

23.La Loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination (annexe 1) comporte des dispositions pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination et promouvoir l'égalité des chances et de traitement. Elle énumère également les comportements discriminatoires qui sont interdits et définit les mesures concrètes et compensatoires que les organismes publics et les autorités fédérales devront adopter au nom de l'égalité des chances de divers groupes historiquement soumis à des conditions de vulnérabilité.

24.Cette loi stipule que l'on entend par discrimination toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur l'origine ethnique ou nationale, le sexe, l'âge, le handicap, la condition sociale ou la fortune, l'état de santé, la grossesse, la langue, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l'état civil ou toute autre raison ayant pour effet d'entraver ou de supprimer la reconnaissance ou l'exercice des droits et l'égalité réelle des chances des individus. Par discrimination, on entend également la xénophobie et l'antisémitisme dans n'importe laquelle de leurs manifestations.

25.D'autres dispositions légales récentes ont repris les préceptes de la constitution et de la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination en matière de non‑discrimination.

26.Le 8 avril 2010, le Sénat de la République a approuvé le projet de décret portant révision des articles 1, 3, 11, 15, 18, 29 33, 89 et 102 de la Constitution politique des États‑Unis du Mexique en matière de droits de l'homme. Avec ce projet, la législation mexicaine passera d'un modèle dualiste à un modèle moniste pour ce qui est de l'assimilation du droit international des droits de l'homme dans le droit interne, au même niveau que la Constitution. Ainsi, les droits de l'homme feront partie de la norme suprême en vigueur dans le pays; ils occuperont le plus haut niveau de l'ordre juridique interne et pourront être invoqués directement dans n'importe quel procès.

27.Avec ce projet, toutes les autorités sont également chargées de promouvoir, respecter, protéger et garantir les droits de l'homme conformément aux principes d'universalité, d'interdépendance, d'indivisibilité et de progressivité. Les règles relatives aux droits de l'homme seront interprétées conformément à la Constitution et aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Mexique est partie.

28.Le projet, qui a été transmis à la Chambre des députés pour approbation, dispose également ce qui suit:

Intituler le titre premier de la Constitution «Des droits de l'homme».

Reconnaître que tous les individus jouissent des droits de l'homme reconnus par la Constitution et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme conclus par l'État mexicain.

Rajouter le respect des droits de l'homme au contenu de l'enseignement dispensé par l'État.

Interdire la conclusion de traités portant atteinte aux droits de l'homme reconnus par la Constitution et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Mexique est partie.

Faire du respect des droits de l'homme le fondement du système pénitentiaire. L'État devra prévenir, enquêter sur les violations des droits de l'homme et les sanctionner.

Établir que les autorités qui n'acceptent pas les recommandations émises par les organismes publics en matière de protection des droits de l'homme devront rendre publiques les raisons de leur refus.

Instaurer le fait que les assemblées législatives des États fédérés garantiront que ces organismes disposent d'une autonomie de gestion et d'une autonomie budgétaire, sont dotés de la personnalité juridique et de biens propres.

Proposer que l'élection des titulaires de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) et des organismes de protection des droits de l'homme et leurs conseils consultatifs se déroule par la voie de la consultation publique et la participation sociale.

Doter la Commission nationale des droits de l'homme du pouvoir d'enquêter sur des faits qui constituent des violations graves des droits de l'homme, chaque fois que l'exécutif le jugera utile.

Réviser l'article 33 de la Constitution, en indiquant que les personnes étrangères jouiront des droits que leur reconnaît la Constitution, leur accordant une audition avant que l'exécutif n'en vienne à exercer son pouvoir d'expulsion. Cela répondrait ainsi à la recommandation du Comité sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles puisque cette disposition garantirait le droit des intéressés à exposer les raisons pour lesquelles ils s'opposent à une expulsion.

29.La réforme constitutionnelle relative au système d'administration de la justice a été adoptée en mars 2008; elle est entrée en vigueur le 18 juin de la même année avec la publication du décret portant révision de la constitution en matière de justice pénale et de sécurité publique. Cette réforme se caractérise entre autres aspects par ce qui suit:

i)Elle instaure un système garantissant le plein respect des droits de la victime, de la partie civile et du prévenu, et s'appuie sur le principe de la présomption d'innocence pour ce dernier;

ii)Elle intègre les principes de publicité, contradiction, concentration et continuité, ainsi que l'oralité et le caractère accusatoire de la procédure;

iii)Elle jette les bases de la création d'une défense publique plus efficace et plus professionnelle, garantissant un accès plus équitable et plus rapide à la justice.

iv)Elle établit de nouvelles mesures en faveur des droits des victimes, comme le fait de bénéficier d'une assistance juridique, collaborer avec le ministère public et même intervenir durant le procès, recevoir des soins médicaux et psychologiques le cas échéant, renforcer les instruments relatifs à la réparation des dommages ou garder secrets son identité et ses données personnelles lorsque la sécurité de la personne en dépend.

30.La loi générale relative à l'égalité entre hommes et femmes a été publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 août 2006. Elle définit dans son article 4 la discrimination comme «toute distinction, exclusion ou restriction qui, fondée sur l'origine ethnique ou national, le sexe, l'âge, le handicap, la condition sociale ou la fortune, l'état de santé, la grossesse, la langue, la religion, les opinions, les préférences sexuelles, l'état civil ou toute autre situation, a pour effet d'entraver ou de supprimer la reconnaissance ou l'exercice des droits et l'égalité réelle des chances des individus» Cette définition envisage la discrimination indirecte puisqu'elle établit qu'elle peut se manifester par une restriction ayant pour effet d'entraver la reconnaissance ou l'exercice des droits.

31.Cette loi générale a institué le Système national d'égalité entre hommes et femmes, qui a pour but de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et de contribuer à éliminer tout type de discrimination. Elle tient compte du fait que les mesures concrètes ou compensatoires au nom de l'égalité des groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées et la population autochtone ne sont pas des actes discriminatoires mais des mesures qui favorisent l'égalité entre ces secteurs de la population, entre eux et avec le reste de la population. La loi reconnaît qu'une personne peut être victime de discrimination à plus d'un titre; il semblerait que ce soit le cas des femmes et des jeunes filles autochtones.

32.Le 20 janvier 2004, la loi générale sur le développement social (LGDS) a été publiée au Journal officiel de la Fédération. Ellea pour but de garantir l'exercice des droits sociaux de tous les Mexicains, définir la voie à suivre en ce qui concerne la politique sociale au Mexique et créer des conditions propices au renforcement du tissu social, réduire les disparités en matière d'inégalités et lutter efficacement contre l'extrême pauvreté.

33.Le 24 avril 2006, un paragraphe complétant l'article 8 de la loi sur les associations religieuses et le culte public a été publié au Journal officiel de la Fédération. Il inclut l'obligation suivante pour les associations religieuses:

«III. Respecter à tout moment les cultes et doctrines étrangers à leur religion, et favoriser le dialogue, la tolérance et la coexistence entre les différentes religions et croyances présentes dans le pays.»

34.S'agissant des mesures de discrimination positive, l'État a l'obligation d'introduire des mécanismes pour réparer les dommages et promouvoir les droits des personnes qui font partie des groupes historiquement marginalisés et victimes de discrimination. Le chapitre 3 de la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination marque un pas important dans ce sens. Il détaille les obligations de l'État afin de garantir l'égalité des chances pour certains groupes qui se trouvent dans des conditions de vulnérabilité.

35.Du point de vue de l'action juridique, l'État mexicain est compétent pour intervenir de manière directe dans les lieux privés où sont observées des pratiques discriminatoires. L'expression «vie publique» s'entend par opposition à «vie privée» et fait également référence à l'exercice des droits de l'homme à ce niveau, dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil.

36.À partir de l'adjonction, en 2001, du troisième paragraphe de l'article premier de la constitution, plusieurs États de la Fédération ont révisé leurs constitutions locales, dans lesquelles ils interdisent de façon expresse la discrimination ou font référence au droit à l'égalité.

37.Au mois de décembre 2009, quatorze lois spécifiques antidiscriminatoires en raison de l'origine ethnique ou nationale ont été promulguées dans les États de la Fédération:

Numéro	État fédéré	Date d'adoption	Date de publication	Entrée en vigueur
1	Basse‑Californie méridionale	14 décembre 2006	31 décembre 2006	6 mois après sa publication
2	Campeche	21 juin 2007	4 juillet 2007	3 mois après sa publication
3	Chiapas	3 avril 2009	3 avril 2009	Le lendemain de sa publication
4	Chihuahua	14 juin 2007	7 juillet2007	1er janvier 2008
5	Coahuila	26 juin 2007	24 août2007	Le lendemain de sa publication
6	Colima	10 juin 2008	14 juin2008	Le lendemain de sa publication
7	District fédéral	27 avril 2006	19 juillet 2006	Le lendemain de sa publication
8	État de Mexico	26 décembre 2006	17 janvier 2007	Le lendemain de sa publication
9	Guerrero	12 juin 2007	20 février 2009	1er avril 2009
10	Hidalgo	14 février 2008	10 mars 2008	Le lendemain de sa publication
11	Michoacán	18 décembre 2008	20 février 2009	Le lendemain de sa publication
12	Nayarit	6 décembre 2005	10 décembre 2005	Le lendemain de sa publication
13	Tamaulipas	15 décembre 2004	29 décembre 2004	Le lendemain de sa publication
14	Zacatecas	29 juin 2006	29 juillet 2006	Le lendemain de sa publication

Source : CONAPRED .

38.La législation de 18 États de la République interdit la discrimination en raison de l'origine ethnique ou nationale et la législation de 19 États interdit la discrimination pour des motifs de race: Basse‑Californie méridionale, Campeche, Durango, État de Mexico, Guanajuato, Hidalgo, Jalisco, Michoacán, Morelos, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sonora, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán.

39.En octobre 2009, les États qui avaient érigé en infraction pénale les comportements discriminatoires* pour des motifs de race, origine ethnique ou nationale étaient: la Basse‑Californie méridionale, qui les assimile au délit d'injure; Campeche, où ils sont considérés comme des circonstances aggravantes; Aguascalientes, Colima, District fédéral, Oaxaca, Quintana Roo et Veracruz, qui les range dans la catégorie des délits spécifiques de discrimination et Coahuila, Chiapas, Chihuahua et Durango, où ils sont interdits en tant que délit contre la dignité des personnes. La Loi sur les droits et communautés autochtones de l'État d'Oaxaca définit le délit d'ethnocide dans son article 16 et le délit de discrimination à l'article 17.

40.Dans l'État de Coahuila, un décret a été publié en février 2007 interdisant tout type de discrimination au travail au sein de l'administration publique de l'État. Le décret précise que les agents de la fonction publique sont tenus de respecter et de garantir l'exercice du droit à l'égalité réelle des chances et de traitement des individus, du droit de participer de façon inclusive aux activités éducatives, de santé, productives, économiques, professionnelles, culturelles, récréatives et, en général, à toutes celles qui permettent le développement intégré des individus. En raison de ce qui précède, il est interdit de refuser des possibilités de travail pour des raisons de sexe, âge, préférences sexuelles, convictions religieuses, grossesse, au motif qu'une personne a des tatouages et/ou des perforations corporelles, des antécédents judiciaires ou pour toute autre raison qui porte atteinte à l'égalité des personnes.

41.En outre, une proposition d'initiative de réforme de la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination a été présentée aux fins de favoriser la transposition de lois locales au niveau national (annexe 2).

42.Dans son interprétation de la législation, la Cour suprême de justice de la nation (SCJN) s'est prononcée en faveur d'une perspective large favorisant le principe de non-discrimination. En matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle par exemple, la SCJN a fait droit à la demande d'une personne qui avait changé d'identité (changement de nom et de sexe) pour que son nouvel acte de naissance ne comporte pas d'informations sur son identité antérieure. Dans sa décision, la Cour s'est fondée sur le droit à l'égalité ainsi que sur une analyse juridique fondée sur le droit à la vie privée, afin d'éviter de futurs actes de discrimination.

43.Par ailleurs, avec la réforme constitutionnelle en matière autochtone, publiée au Journal officiel de la Fédération le 14 août 2001, les articles 1, 2, 4, 18 et 115 ont été modifiés. Cette réforme a permis d'instaurer de nouveaux rapports entre l'État, les populations autochtones et la société.

44.L'article 2 de la Constitution a élevé au rang constitutionnel les droits des peuples et communautés autochtones: la composition multiculturelle de la nation; le concept de peuple et communauté autochtone; la reconnaissance des populations et communautés autochtones à la libre détermination et à l'autonomie; les droits collectifs des peuples autochtones; l'obligation de la Fédération, des États et des communes de garantir la l'application des droits des populations autochtones et le développement intégré de leurs peuples et communautés.

45.Les droits collectifs des peuples et communautés autochtones sont précisés à l'article 2 alinéa a) de la Constitution: droit à la reconnaissance en tant que peuple ou communauté autochtone; droit de décider de leur propre identité ou appartenance; droit à la libre détermination et, par conséquent, à l'autonomie pour décider des formes internes de coexistence et d'organisation sociale, économique, politique et culturelle; appliquer leurs propres systèmes normatifs afin de réglementer et résoudre leurs conflits internes, dans le respect des principes généraux de la Constitution, des libertés individuelles, des droits de l'homme et, s'il y a lieu, de la dignité et de l'intégrité des femmes; élire, conformément à leurs normes, procédures et pratiques traditionnelles, les autorités ou représentants chargés d'exercer leurs propres formes de gouvernement interne, en garantissant la participation des femmes en termes d'égalité devant les hommes; préserver et enrichir leurs langues, leurs connaissances, et tous les éléments qui constituent leur culture et leur identité; élire des représentants aux conseils municipaux dans les communes qui comptent une population autochtone; jouir pleinement de la juridiction de l'État; avoir accès à la terre qu'ils habitent, aux consultations et à la participation et au développement.

46.L'article 2 alinéa b) de la Constitution énonce les obligations qui incombent à la Fédération, aux États et aux communes à l'égard des populations et communautés autochtones en matière de développement régional, éducation, santé, logement, participation des femmes, réseaux de communication, activités productives et développement durable.

47.La révision de l'article 2 de la Constitution a entraîné des réformes et des adaptations à la législation, ainsi que l'harmonisation de la réglementation avec le cadre constitutionnel. L'annexe 3 présente une liste de la législation fédérale et des États qui a été harmonisée jusqu'ici avec l'article précité de la constitution.

48.Ces modifications ont également eu pour effet de faire disparaître l'ancien modèle d'État qui faisait du Mexique une nation monoculturelle, avec une seule langue qui lui donnait son identité, pour reconnaître sa composition multiculturelle et plurilingue. La Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones (LGDLPI) (annexe 4), publiée au Journal officiel de la Fédération le 13 mars 2003, dispose plus précisément en son article premier et à l'article 8, que: «nul ne peut faire l'objet d'une forme quelconque de discrimination fondée sur la langue qu'il parle».

49.La Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones reconnaît et réglemente les droits linguistiques, à savoir ceux qui garantissent l'usage des langues autochtones et surtout la protection qui revient aux personnes qui les parlent afin d'assurer la promotion de leurs langues, ainsi que leur respect et valorisation par l'ensemble de la société. En conséquence, la restructuration de tous les niveaux de gouvernement a été entamée afin de disposer d'institutions en accord avec le caractère multiculturel du pays.

50.Comme cela a déjà été signalé en son temps au Comité, la réforme constitutionnelle suscitée a donné lieu à la publication de la loi portant création de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones (CDI) du 21 mai 2003. À partir de cette loi, cette Commission est instituée en tant qu'organisme décentralisé de l'Administration publique fédérale (APF) ayant pour but d'orienter, de coordonner, promouvoir, soutenir, favoriser et évaluer les programmes, projets, stratégies et actions publiques en vue du développement intégré et durable des populations et communautés autochtones.

51.L'article 3 de cette même loi prévoit que la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones sera régie par les principes suivants:

i)Respecter le caractère multiethnique et multiculturel de la nation;

ii)Promouvoir la non-discrimination ou l'exclusion sociale, l'édification d'une société inclusive, plurielle, tolérante et respectueuse de la différence, ainsi que le dialogue interculturel;

iii)Favoriser l'intégralité et la transversalité des politiques, programmes et actions de l'Administration publique fédérale en faveur du développement des peuples et communautés autochtones;

iv)Promouvoir le développement durable par le biais d'une exploitation rationnelle des ressources naturelles des régions autochtones sans risquer de compromettre le patrimoine des générations futures;

v)Généraliser le principe de l'égalité hommes-femmes dans les politiques, programmes et actions de l'administration publique fédérale afin d'inciter au respect des femmes autochtones et favoriser leur participation dans un souci d'équité et d'égalité des chances;

vi)Consulter les peuples et communautés autochtones chaque fois que le pouvoir exécutif fédéral préconise des réformes juridiques ou des actes administratifs, des programmes de développement ou des projets susceptibles d'avoir une incidence majeure sur leurs conditions de vie et leur environnement.

52.Depuis 2001, les États fédérés ont procédé à des réformes constitutionnelles locales et ont publié des lois sur les droits et cultures autochtones qui comprennent les droits suscités. Ce qui précède peut être résumé dans le tableau ci-dessous:

Droit concerné	Nom bre d'États qui le prennent en compte	États qui prennent en compte le droit
Reconnaissance comme peuple autochtone	16	Campeche, Colima, Chiapas, Durango, Jalisco, État de Mexico, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Tabasco, Veracruz et Yucatán
Droit de décider de leur propre identité ou appartenance	08	Durango, Jalisco, Morelos, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí et Yucatán
Libre détermination	14	Campeche, Chiapas, Durango, Jalisco, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Tabasco, Veracruz et Yucatán.
Appliquer leurssystèmes normatifs	15	Campeche, Chiapas, Chihuahua, Durango, Jalisco, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Tabasco, Veracruz et Yucatán.
Préservation de l'identité culturelle	18	Campeche, Colima, Chiapas, Durango, Hidalgo, Jalisco, État de Mexico, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tabasco et Yucatán.
Terres	15	Campeche, Chihuahua, Durango, Jalisco, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán.
Consultation et participation	14	Campeche, Chiapas, Chihuahua, Durango, Guerrero, Jalisco, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Tabasco et Yucatán
Plein accès à lajuridiction de l'État	19	Campeche, Chiapas, Chihuahua, Durango, Hidalgo, Jalisco, État de Mexico, Michoacán, Morelos, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán.
Développement	20	Campeche, Colima, Chiapas, Chihuahua, Durango, Guerrero, Jalisco, État de Mexico, Morelos, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán.

Source : Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones.

53.À ce sujet, il convient de signaler qu'en décembre 2009 et janvier 2010, les États du Chiapas et de Sonora ont adopté des réformes juridiques pour le premier et constitutionnelle pour le second, qui n'ont cependant pas encore été publiées dans les journaux officiels de ces États.

54.Dans le Yucatán, de vastes forums de consultation populaire ont été organisés et divers mécanismes de participation et d'évaluation ont été mis en marche dans tous les districts et régions de l'État afin d'élaborer une proposition de décret de «loi réglementaire en matière de droit et culture du peuple maya du Yucatán», qui a été remise au Congrès de l'État pour examen le 11 avril 2008.

55.Par le décret publié le 21 juillet 2008 au Journal officiel de la Fédération, diverses dispositions de la loi générale sur la population ont été révisées. Avec cette réforme, les peines d'emprisonnement de 18 mois à 10 ans appliquées aux étrangers pour immigration clandestine, falsification de documents, fausse déclaration sur le statut de migrant, violation de la durée de séjour autorisée, réalisation d'activités sans autorisation légale, mariage avec des Mexicains dans la seule intention de résider dans le pays, parmi d'autres, ont été supprimées. Des sanctions sous forme d'amendes sont maintenues pour ces faits. La dépénalisation de l'immigration clandestine a joué un rôle fondamental pour favoriser l'instauration d'une loi sur l'immigration, actuellement en cours de discussion.

2.Mesures liées à des programmes

56.Le Plan national de développement (PND) 2007-2012 précise dans son axe d'intervention n° 3 que l'objectif de la politique sociale est de réaliser le développement humain et le bien-être de tous les Mexicains à travers l'égalité des chances. À cet effet, les groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité ou qui ont des besoins particuliers comme les personnes âgées, les enfants et adolescents en danger dans la rue ainsi que les personnes handicapées se voient accorder une attention particulière. L'égalité des chances doit permettre l'élévation et le développement du niveau de vie des personnes et groupes les plus vulnérables, y compris les femmes, et inclure l'accès aux services de santé, à l'éducation et à l'emploi conformément à leurs besoins.

57.Le Programme national des droits de l'homme 2008-2012 (PNDH), publié le 29 août 2008 au Journal officiel de la Fédération, est l'instrument du gouvernement fédéral pour la promotion et la défense des droits de l'homme, le respect inconditionnel de la non‑discrimination et l'intégration de la perspective sexospécifique, y compris l'égalité entre les femmes et les hommes, à toutes les étapes de la formulation des politiques publiques aux différents niveaux de l'administration publique fédérale, et un référent obligé pour tous les acteurs participant à la prise de décisions. En matière d'égalité et de non‑discrimination, l'objectif 1 du Plan national demande d'incorporer ce principe de façon transversale dans l'élaboration des politiques publiques de l'administration publique fédérale (annexe 5).

58.Le Programme national pour la prévention et l'élimination de la discrimination (PNPED) pour la période 2006-2010 (annexe 6), définit une série d'objectifs, d'actions stratégiques et de domaines d'intervention qui, à court, moyen et long terme, permettront de consolider la politique nationale de lutte contre la discrimination. Leur exécution incombe au Conseil national pour la prévention de la discrimination. Le programme est conçu dans l'intention d'articuler un front commun de lutte contre la discrimination à partir de l'État et il est considéré comme un effort novateur de politique générale du gouvernement mexicain en matière de non discrimination.

Le programme national pour la prévention et l'élimination de la discrimination comporte sept sections principales. La première a trait au cadre réglementaire, national et international, y compris les instruments internationaux en matière de droits de l'homme dont la législation mexicaine s'est inspirée.

La troisième section contient un diagnostic de la situation que vivent les principaux groupes victimes de discrimination au Mexique, ce qui permet d'avoir un point de référence pour apprécier les dimensions structurelles requises en matière de stratégie de lutte contre la discrimination dans notre pays.

La section cinq décrit la façon dont les objectifs du programme devront se traduire dans la pratique moyennant l'élaboration d'une stratégie qui, dans le strict respect des obligations juridiques issues de la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination, établit en outre un vaste ensemble de politiques publiques en faveur des groupes victimes de discrimination et qui doit s'appliquer dans les domaines structurels de la vie sociale comme le travail, la santé, l'éducation et la justice.

59.En 2007, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a signé un accord général de collaboration avec le Ministère de la fonction publique (SFP). L'une de ses annexes d'exécution porte sur la promotion d'une culture de transparence et de non-discrimination et a donné lieu, à partir de 2008, à une série d'actions conjointes qui ont débouché sur un programme culturel institutionnel visant à intégrer des politiques d'égalité des chances et à promouvoir une culture institutionnelle de non‑discrimination, ainsi qu'à engager et superviser diverses actions en la matière au sein des différents organismes qui composent l'administration publique fédérale.

60.Le Programme pour le développement des peuples autochtones 2009-2012 (PDPI) (annexe 7), publié au Journal officiel de la Fédération le 4 décembre 2009, détermine les objectifs, indicateurs, buts, stratégies et actions visant à favoriser le respect et la reconnaissance des cultures, des langues et des droits des personnes, des peuples et des communautés autochtones du pays. Il prévoit d'approfondir la formation de la population autochtone en matière de droits, et notamment les droits des femmes. Selon le PDPI, la revalorisation des cultures et langues autochtones constitue un passage nécessaire en vue de construire un dialogue interculturel enrichissant pour la nation mexicaine, ce qui ne sera possible que si la société reconnaît et valorise la diversité culturelle et que l'on élimine la discrimination.

61.Le Programme pour le développement des peuples autochtones reconnaît la discrimination comme un phénomène structurel, historique et injustifié, fondé sur l'opprobre et les préjugés et qui peut se transmettre d'une génération à une autre. L'analyse des conditions de vie des personnes, peuples et communautés autochtones montre que, malgré les efforts et progrès réalisés au cours des années précédentes, les retards considérables en matière de bien-être et d'accès aux services de base n'ont pas été rattrapés en raison de l'existence de discrimination. Pour y remédier, le programme met l'accent sur la valorisation et le respect des cultures et langues autochtones du pays comme élément fondamental pour construire un dialogue interculturel et contribuer ainsi à éliminer la discrimination à l'égard de la population autochtone.

62.En cohérence avec la réforme constitutionnelle de l'article 2, les politiques publiques reconnaissent et valorisent la diversité ethnique, culturelle et linguistique comme étant l'un des piliers fondamentaux sur lequel il faut asseoir et construire l'identité d'un État-nation multiculturel, démocratique, équitable et souverain; l'on estime que la promotion de la diversité linguistique du Mexique contribuera à construire une société participative se reconnaissant comme une société plurielle.

63.Des bases juridiques et institutionnelles ont ainsi été posées afin d'éliminer la discrimination linguistique au Mexique et des politiques transversales ont été mises en œuvre, garantissant l'existence de conditions sociales et administratives favorables à l'accès aux services gouvernementaux en langue maternelle dans trois domaines principaux: l'administration de la justice, l'éducation, à travers une perspective multiculturelle et plurilingue, et la santé.

64.Le Programme de revitalisation, renforcement et développement des langues autochtones nationales 2008-2012 (PINALI) étudie des stratégies visant à intégrer le multilinguisme dans la société nationale. Il s'agit d'une approche qui est axée sur l'utilisation des langues nationales dans tous les domaines de la vie nationale, non seulement par ses utilisateurs originels mais aussi par des agents stratégiques et des secteurs clés de la population mexicaine dans son ensemble. Ce programme vise à contribuer à construire une société mexicaine plus juste et équitable, dans le cadre la législation en vigueur en matière de culture, langues et peuples autochtones.

65.Les axes directeurs du Programme de revitalisation, renforcement et développement des langues autochtones nationales sont: i) la diversité culturelle du Mexique, notamment celle des peuples autochtones et de leurs langues; ii) l'approche du multilinguisme, complétée par l'approche interculturelle et iii) l'égalité des chances dans un contexte national multiculturel et multilingue. Certains de ses objectifs spécifiques consistent à promouvoir l'usage fonctionnel des langues autochtones nationales dans les institutions publiques mexicaines et favoriser la professionnalisation des interprètes, traducteurs et autres agents qui remplissent des fonctions susceptibles d'être accréditées et certifiées en matière de langues autochtones nationales.

66.L'Institut national des langues autochtones (INALI), créé en octobre 2004, est chargé de la mise en place de politiques publiques destinées à veiller au respect des droits linguistiques des Mexicains qui parlent des langues autochtones. Il a pour mission de contribuer à la consolidation d'une société équitable, inclusive et plurielle, favorisant le dialogue interculturel, par le biais des conseils qu'il prodigue aux trois pouvoirs gouvernementaux pour articuler des politiques publiques en matière de langues autochtones, qui ont pour but de promouvoir le multilinguisme, le plein exercice des droits linguistiques et le développement des langues autochtones; il a également pour mission d'encourager l'usage des langues autochtones dans toutes les sphères de la vie sociale, économique, professionnelle, politique, culturelle et religieuse, principalement dans celles auxquelles les peuples autochtones participent; favoriser la connaissance et le bénéfice de la richesse linguistique en reconnaissant la diversité culturelle à travers le travail mené en collaboration avec les communautés autochtones, divers organismes gouvernementaux et le secteur privé.

67.L'Institut national des langues autochtones a créé des organes collégiaux pluridisciplinaires et conclu divers accords interdisciplinaires avec d'autres instances fédérales pour promouvoir le respect de la législation en vigueur en matière de non-discrimination et de droits linguistiques des peuples autochtones.

68.Le Programme national pour l'égalité entre hommes et femmes 2009-2012 (PROIGUALDAD) a été publié au Journal officiel de la Fédération le 18 août 2009 et a pour objet de faire en sorte pour que tous, hommes et femmes, exercent pleinement leurs droits à l'égalité. Son objectif stratégique 2 précise que l'on s'emploiera à garantir l'égalité juridique, les droits fondamentaux des femmes et la non-discrimination, dans le contexte de l'état de droit.

69.Le Programme national pour le développement des personnes handicapées 2009-2012 (PRONADDIS), publié en juillet 2009, a pour mission la coordination des politiques d'État et la mise en œuvre de stratégies au sein des institutions du secteur public, aux trois niveaux de gouvernement, pour favoriser le développement intégré et la pleine intégration des personnes handicapées et de leurs familles à la vie sociale et productive du pays, dans le respect total de leurs droits humains et libertés fondamentales.

70.En ce qui concerne les personnes âgées, le Plan national de développement recommande de concentrer l'aide sur la population de 70 ans et plus, la priorité devant être accordée aux personnes qui habitent dans les communautés très marginalisées ou qui vivent dans des conditions de pauvreté. Par cette stratégie, un soutien économique bimestriel sera accordé aux personnes de 70 ans ou plus qui vivent dans les zones rurales de moins de 2 500 habitants et l'expérience des personnes âgées sera mise à profit, en créant les possibilités leur permettant de s'épanouir dans des activités productives utiles pour leur communauté. Afin de stimuler la création d'emplois pour ce secteur de la population, le Plan national prévoit d'offrir des incitations fiscales aux entreprises qui offriront des emplois à des personnes âgées souhaitant poursuivre leur vie de façon productive.

71.Le Plan national de développement vise également à favoriser le développement sain et intégré des enfants mexicains, en garantissant le respect total de leurs droits, la prise en charge de leurs besoins de santé, d'alimentation, d'éducation et de logement et le plein développement de leurs capacités. Le Plan national de développement tire son fondement de la vision de la Convention des droits de l'enfant, c'est pourquoi l'une de ses stratégies consiste à promouvoir l'installation des comités de suivi et de surveillance de l'application de ladite Convention dans les États où ils n'ont pas été mis en place.

72.Par ailleurs, s'agissant des droits des migrants, le Plan national de développement 2007-2012 définit une politique de respect des droits et l'amélioration des conditions de vie des Mexicains résidant à l'étranger, ainsi que la protection des migrants. Parmi les objectifs et stratégies de ce plan, citons notamment: Objectif 10 «Construire une nouvelle culture de la migration»; Stratégie 10.1 «Respecter et protéger les droits des migrants au Mexique» et Stratégie 10.5 «Améliorer la qualité des services et la gestion migratoire en général».

73.Le Mexique dispose du Programme de régularisation des migrants qui prévoit que les étrangers de toute nationalité résidant sur le territoire mexicain pourront obtenir un titre de séjour conformément à la réglementation applicable et acquérir le statut de non-immigrant, qui garantit leur sécurité juridique et leur intégration familiale, et éviter de faire l'objet d'actes de corruption ou de violations de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles. En outre, à la frontière sud du Mexique, l'Institut national des migrations (INM) met actuellement en œuvre le programme de migration pour la frontière sud du Mexique dont les objectifs sont les suivants: i) faciliter la documentation de flux migratoires; ii) protéger les droits fondamentaux des migrants; et iii) contribuer à la sécurité frontalière. Cette démarche est conçue pour prévenir les abus à l'égard des migrants et lutter contre les délits qui peuvent être classés comme des formes connexes d'intolérance, comme indiqué dans le texte de la Déclaration de Durban.

B.Articles 3 et 4

74.La Loi fédérale portant prévention et élimination de la discrimination définit en son article 9 comme étant des comportements discriminatoires le fait d'offenser, de ridiculiser ou d'inciter à la violence dans les cas mentionnés à l'article 4 de cette loi par le biais de messages et d'images dans les médias.

75.Le 10 septembre 2009, l'article 138 du code pénal du District fédéral a été révisé pour y inclure le paragraphe VIII qui précise que l'homicide et les lésions sont qualifiés lorsqu'ils sont commis avec un avantage, par traîtrise, avec une rétribution pour la méthode utilisée, avec acharnement, en état d'altération volontaire ou qu'ils sont motivés par la haine:

«VIII. Il y a haine lorsque l'agent agit en raison de la condition sociale ou économique; du lien, de l'appartenance ou de la relation avec un groupe social défini; de l'origine ethnique ou sociale; de la nationalité ou du lieu d'origine; de la couleur ou de toute autre caractéristique génétique; du sexe; de la langue; de la religion; de l'âge; des opinions; du handicap; de l'état de santé; de l'aspect physique; de l'orientation sexuelle; de l'identité sexuelle; de l'état civil; du métier ou de l'activité de la victime.»

76.Cette réforme a permis que se déroule pour la première fois au Mexique un procès pour le délit de lésions qualifiées pour haine.

C.Article 5

77.On estime qu'en 2005, la population autochtone au Mexique s'élevait à 10 103 571 personnes, ce qui représentait 9,8% de la population totale du pays, dont 50,9% étaient des femmes et 49,1% des hommes, et l'on enregistrait un taux de décroissance de la population autochtone de -0,260 par rapport à l'année 2000 et le début de la baisse de la fécondité chez la population jeune.

Taux de croissance de la population autochtone 2000-2005

Nombre	Entité	Population autochtone	Taux de croissance moyenne annuelle
2000	2005
	Mexique autochtone	10 253 627	10 103 571	-0,260

Source : CDI-PNUD ; Indicateurs socio-démographiques de la population autochtone 2000-2005.

78.La présence autochtone est étroitement liée à un nombre élevé de petites localités dans le pays: 62,4% de la population de 5 ans et plus parlant une langue autochtone réside dans 184 714 localités de moins de 2 500 habitants, dont 122 065 comptent moins de 49 habitants où réside 25% de la population autochtone. Dix États concentrent 69% de la population autochtone à l'échelle nationale: Campeche, Chiapas, Guerrero, Hidalgo, Michoacán, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí et Yucatán.

79.Malgré les nombreux efforts entrepris pour élever la qualité de vie de la population autochtone, en 2005, une grande proportion de cette dernière se trouvait marginalisée: 30,36% des localités autochtones affichaient un degré de marginalisation très élevé; 41,97%, un degré élevé; 10,53%, un degré moyen; 8,76%, un degré faible; et 4,4%, un degré très faible. On estime que 57% de la population qui parle une langue autochtone vivait dans des localités dont le degré de marginalisation est élevé ou très élevé. Les conditions de marginalisation continuent d'être largement liées à la taille des localités et, par conséquent, au degré de ruralité‑urbanisation.

Localités autochtones par taille de localité et degré de marginalisation national

Taille de la localité (habitants)	Population autochtone (habitants)		Degré de marginalisation par localité		Total
	Très élevé		Élevé		Moyen		Faible		Très faible		Aucune donnée
	Abs.	%		Abs.	%		Abs.	%		Abs.	%		Abs.	%		Abs.	%		Abs.	%
Moins de 50	100 114		6 689	42,7		3 110	14,4		532	9,8		341	7,5		223	9,8		2 001	98,1		12 896	25,0
50 à 99	245 964		3 014	19,2		2 509	11,6		355	6,5		217	4,8		100	4,4		16	0,8		6 211	12,0
100 à 499	1 907 584		4 840	30,9		10 027	46,3		1 899	34,9		1 099	24,3		417	18,3		19	0,9		18 301	35,5
500 à 999	1 373 321		759	4,8		3 390	15,7		1 099	20,2		884	19,5		306	13,5		2	0,1		6 440	12,5
1 000 à 1 999	1 279 603		275	1,8		1 680	7,8		795	14,6		789	17,4		288	12,7		1	0,0		3 828	7,4
2 000 à 2 499	333 258		34	0,2		277	1,3		157	2,9		204	4,5		90	4,0		0	0,0		762	1,5
2 500 à 4 999	1 039 389		51	0,3		483	2,2		351	6,5		479	10,6		241	10,6		0	0,0		1 605	3,1
5 000 à 9 999	646 470		6	0,0		149	0,7		144	2,6		263	5,8		190	8,4		0	0,0		752	1,5
10 000 à 14 999	337 783		1	0,0		26	0,1		49	0,9		105	2,3		79	3,5		1	0,0		261	0,5
15 000 à 19 999	110 983					6	0,0		17	0,3		36	0,8		48	2,1					107	0,2
20 000 à 49 999	490 558					4	0,0		37	0,7		78	1,7		128	5,6					247	0,5
50 000 à 99 999	260 969								1	0,0		20	0,4		52	2,3					73	0,1
100 000 à 499 999	704 122								1	0,0		8	0,2		80	3,5					89	0,2
500 000 à 999 999	559 481											2	0,0		21	0,9					23	0,0
1 000 000 ou plus	350 961														11	0,5					11	0,0
Total	9 740 560		15 669	100,0		21 661	100,0		5 437	100,0		4 525	100,0		2 274	100,0		2 040	100,0		51 606	100,0

Source : CDI-PNUD ; Localités autochtones 2005, système d'information et indicateurs des peuples autochtones du Mexique.

80.Afin de remédier à cette situation, des actions ont été engagées dans divers domaines. Le Plan national de développement 2007-2012 énonce que chaque Mexicain, sans qu'il soit soumis à aucune condition, aura les mêmes possibilités de développer pleinement ses aspirations et ainsi améliorer ses conditions de vie, sans compromettre les possibilités de développement des générations futures. Il prend également en compte les particularités de la pauvreté urbaine et de la pauvreté rurale, puisque chacune requiert des mécanismes de traitement particuliers.

81.La stratégie Vivir Mejor (Vivre mieux) (annexe 8) articule l'ensemble des actions et programmes contenus dans la politique sociale du gouvernement et, plus généralement, la politique publique de l'administration actuelle, en l'orientant vers un même objectif, le développement humain durable, en évitant la dispersion des efforts et en tirant le meilleur profit des ressources publiques investies.

82.Vivir Mejor exprime un engagement clair en faveur de la dignité des personnes, en particulier pour ceux qui sont les plus démunis et les personnes victimes d'un certain type de marginalisation. Sur la base de cette stratégie, des actions axées sur le respect des droits fondamentaux des personnes sont développées pour que ces dernières puissent pleinement jouir du bien-être, s'intégrer totalement dans la société et bénéficier à plein du développement. La stratégie comporte les types d'intervention suivants:

Développement de capacités, en particulier des enfants, leur garantissant l'accès à l'alimentation, à l'éducation, à la santé et à un logement décent;

Consolidation d'un réseau de protection sociale pour que tous les Mexicains puissent faire face à diverses éventualités comme les accidents, les maladies, le chômage ou les pertes matérielles à la suite de catastrophes;

Mise en place de passerelles entre la politique sociale et la politique économique afin d'exploiter les capacités et les compétences des Mexicains pour les faire participer avec succès au développement économique;

Développement de l'environnement pour améliorer l'habitat des familles et les doter d'un environnement dans lequel elles puissent pleinement s'épanouir.

83.Afin de diminuer la discrimination dans le secteur rural, la Loi sur le développement rural durable et le Plan national de développement 2007-2012, orientent l'action dans le sens de la réduction des disparités sociales, économiques et culturelles persistantes dans la société. Le but est de garantir le respect des droits de l'homme par l'administration publique fédérale dans son ensemble et promouvoir l'égalité entre les sexes, la justice et le respect des valeurs, us et coutumes des peuples autochtones, par l'intermédiaire de projets destinés à la population prioritaire vivant dans des communautés fortement et très fortement marginalisées (femmes, jeunes, populations autochtones, personnes âgées et personnes handicapées), par une approche plurielle et à forte dominante ethnique.

84.Le Programme sectoriel de développement social 2007-2012 définit des objectifs et des stratégies pour avancer dans la construction d'une égalité des chances de développement. Il consiste à poursuivre les programmes de formation de capital humain; prendre en charge les groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité qui n'avaient pas bénéficié des politiques publiques; réduire les disparités régionales par le biais de l'aménagement du territoire et de la dotation d'infrastructures de base permettant d'intégrer les régions rurales défavorisées dans les processus de développement et d'exploiter leur potentiel productif.

85.Le Ministère du développement social (SEDESOL) coordonne la politique sociale et applique un ensemble de programmes destinés à promouvoir un développement humain durable offrant des possibilités permettant d'accroître les capacités des Mexicains à générer le bien-être de la société dans son ensemble, combattre la pauvreté dans une perspective sexospécifique de manière transversale, favoriser la cohésion sociale et lutter contre la discrimination et la marginalisation.

86.Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA) s'appuie sur les conseils municipaux de développement rural durable, organes de participation sociale qui renforcent le fédéralisme et la décentralisation des mesures de soutien en faveur du développement rural, pour garantir la participation à la prise de décisions et un meilleur partage des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement et de la société.

87.Le Système national pour le développement intégré de la famille (DIF) veille à ce que les personnes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité puissent améliorer les conditions émergentes qu'elles traversent grâce à un soutien en nature, des aides financières temporaires et l'orientation de personnes vers des organisations de la société civile ayant signé des accords de collaboration avec le DIF, et par l'intermédiaire d'autres solutions contribuant à améliorer leur qualité de vie.

88.Le sous-programme Stratégie intégrale de développement communautaire «Comunidad diferente» du Programme de prise en charge des familles et de la population vulnérable favorise la mise en place de projets par les groupes de développement à travers un processus de formation visant à améliorer les conditions de vie des communautés fortement et très fortement marginalisées. Les domaines d'intervention du sous-programme sont la sécurité alimentaire, la promotion de la santé, l'accès à l'éducation, le renforcement de l'économie familiale et communautaire et l'amélioration du logement et de la communauté.

89.S'agissant des fonds alloués par le gouvernement fédéral pour créer des possibilités de développement pour les peuples et communautés autochtones destinées à améliorer leurs conditions de vie, le budget a non seulement été considérablement augmenté au cours des neuf dernières années, mais ces ressources ont été expressément mentionnées dans les décrets annuels du budget fédéral au niveau des branches administratives et, dans les deux derniers exercices budgétaires, au titre des programmes ou actions spécifiques.

90.Sous l'administration fédérale actuelle, le budget pour le développement de la population autochtone a enregistré une hausse nominale cumulée de 31,9% et les allocations fédérales pour 2009 affichent un record historique pour la première décennie du XXIe siècle.

91.En 2009, le budget autochtone représente 1,48% des dépenses fédérales prévues, soit deux centièmes de point de pourcentage au-dessus de la proportion enregistrée en 2008.

92.Les ressources votées pour le développement intégré de la population autochtone dans le budget de la Fédération 2009 s'élevaient à 38 milliards 103,3 millions de pesos, soit 7 milliards 78,6 millions de pesos de plus que le montant alloué l'année précédente et 9 milliards 220,6 millions de pesos de plus qu'en 2007. De sorte que, bien que le budget destiné à la prise en charge de la population autochtone ait enregistré une hausse continue à partir de 2001, le rythme des trois dernières années a été plus soutenu.

1.Droits politiques

93.En février 2005, l'Institut électoral fédéral (IFE) a adopté un nouveau découpage électoral pour les élections fédérales de 2006 et 2009. Un des critères retenus pour l'élaboration de la géographie électorale fédérale actuelle a été la population autochtone. En conséquence, il y a actuellement 28 districts électoraux dont 40% ou plus des électeurs sont des citoyens appartenant à un groupe autochtone. La répartition de ces districts est la suivante:

État	Districts autochtones
Campeche	1
Chiapas	4
Guerrero	1
Hidalgo	2
État de Mexico	1
Oaxaca	8
Puebla	3
Quintana Roo	1
San Luis Potosí	1
Veracruz	3
Yucatán	3

Source : IFE

94.Afin que les citoyens autochtones qui ne parlent pas l'espagnol connaissent leurs droits politiques et les infractions électorales, l'Institut national des langues autochtones et le Procureur expert en infractions électorales (FEPADE) du Bureau du procureur général de la République (PGR) ont traduit 29 affiches dans 29 variantes linguistiques. Ces affiches font partie du travail que ces institutions réalisent conjointement depuis 2006 pour les locuteurs de certaines variantes de langues autochtones des États de Campeche, Chiapas, Chihuahua, Durango, Mexico, Hidalgo, Guerrero, Michoacán, Nayarit, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, Sinaloa, Tabasco, Veracruz et Yucatán, afin que les programmes et services gouvernementaux soient rédigés dans leur propre langue.

95.L'Institut électoral fédéral a mis au point, avec le soutien d'un groupe de spécialistes, le Programme stratégique d'éducation civique 2005-2010 (PEEC), dont l'objectif est de promouvoir la participation citoyenne à la vie publique comme solution pour améliorer leurs conditions de vie et rendre effectifs leurs droits. Le programme stratégique a défini des critères et politiques générales pour contribuer, au moyen de programmes, projets et actions nationales d'éducation civique, à éliminer la discrimination sociale et raciale.

96.Le Programme stratégique d'éducation civique établit également que l'Institut électoral fédéral, dans le cadre de ses actions et projets éducatifs, donnera priorité aux secteurs de la population qui ont de grandes difficultés à accéder et jouir de leurs droits en raison de leur situation économique, ethnique, de leur sexe ou de leur âge; il favorisera le principe de l'égalité des sexes et le respect de la multiculturalité ainsi que l'équité et l'égalité des chances.

97.Il importe de souligner que, parmi ses objectifs et domaines d'intervention, le Programme stratégique d'éducation civique encourage la culture démocratique et les droits de citoyenneté, en particulier auprès des citoyens qui, pour des raisons d'ordre social, politique, religieux, économique ou culturel, se trouvent dans des conditions de vulnérabilité pour exercer leurs droits civiques, politiques et sociaux; cela se fera par le travail mené dans les zones, régions et communautés les plus complexes compte tenu de la discrimination, à partir d'une orientation pédagogique spécifique et adaptée pour les différents groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité, afin que ceux qui sont victimes de discrimination prennent conscience que c'est sur la base de leur statut de citoyen qu'ils peuvent exiger que leurs droits soient respectés et garantis.

98.Le programme vise notamment à développer les compétences civiques, par le vote ou au moyen d'autres mécanismes permettant d'améliorer les conditions de vie de leur communauté ou environnement. Il s'adresse en premier lieu aux femmes, aux populations autochtones et, en général, aux personnes qui ont de faibles niveaux de revenu et d'instruction.

2.Droits civils

99.L'article 9 de la Loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination instaure l'interdiction de toute pratique discriminatoire ayant pour objet d'entraver ou de supprimer la reconnaissance ou l'exercice des droits et l'égalité réelle des chances et inclut, entre autres comportements discriminatoires, le fait d'empêcher de choisir librement son conjoint ou concubin (section XIV) et d'empêcher l'exercice des droits de propriété, d'administration et le droit de disposer de biens de tout autre type (section X).

100.La réforme de l'article 2 de la constitution de 2001 a introduit la reconnaissance du droit des peuples et communautés autochtones à la libre détermination et, en conséquence, à l'autonomie pour appliquer leurs propres systèmes normatifs afin de réglementer et de résoudre leurs conflits internes, dans le respect des principes généraux de la Constitution, des libertés individuelles, des droits de l'homme et, le cas échéant, de la dignité et de l'intégrité des femmes.

3.Droit à la propriété

101.L'article 2 de la Constitution définit comme d'autres aspects de la libre détermination et de l'autonomie des peuples et communautés autochtones la conservation et l'amélioration de leur habitat, la préservation de l'intégrité de leurs terres et le droit d'user et de jouir de façon préférentielle des ressources naturelles des lieux qu'ils occupent, à l'exception de ceux qui correspondent aux zones stratégiques.

102.Ce précepte consacre le principe territorial des peuples autochtones puisqu'il reconnaît leur unité avec les territoires qu'ils occupent et leur habitat et, partant, leur droit de les exploiter de la façon qu'ils souhaitent et selon les modalités de leur choix relatives à la propriété et l'utilisation de la terre, dans les limites de la Constitution et des lois en la matière, en respectant dûment leur droit de choisir leur forme d'organisation économique; pour ce faire, la possibilité de coordination et d'association des communautés autochtones est instituée.

103.Il incombe au Bureau du procureur général chargé des affaires agraires (PA) de mener diverses actions destinées à l'aménagement de la propriété rurale. Par l'intermédiaire du Fonds de soutien aux groupements non régularisés (FANAR), il a procédé à l'intégration de dossiers généraux de groupements ruraux et individuels en vue de leur régularisation et homologation respectives, en élaborant des diagnostics sur la modification des droits agraires et en apportant une assistance opérationnelle aux sujets agraires sur les procédures qui modifient la possession de la terre et l'intégration d'hectares de sol social au développement urbain.

104.L'accord-cadre du 7 mai 2008 relatif à la collaboration entre le Bureau du procureur général chargé des affaires agraires et la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a pour objectif d'établir les bases et mécanismes destinés à favoriser le développement intégré et durable des peuples et communautés autochtones, au moyen d'actions conjointes visant à garantir l'application de leurs droits, à préserver et à enrichir leurs connaissances, us et coutumes, à conserver et améliorer leur habitat, à préserver l'intégrité de leurs terres, l'exercice de leurs formes de gouvernement interne et tous les éléments qui constituent leur culture et leur identité.

105.L'accord est fondé sur l'article 2 alinéa B et sur l'article 27 paragraphe VII de la constitution politique des États‑Unis du Mexique, le Plan national de développement 2007-2012, conformément à son domaine d'intervention n° 3 «égalité des chances», qui définit les objectifs et stratégies suivants:

Objectif 15. Intégrer pleinement les populations et communautés autochtones au développement économique, social et culturel du pays en ce qui concerne leurs traditions historiques, enrichissant par leur patrimoine culturel toute la société.

Stratégie 15.1. Prendre en charge les populations autochtones dans un objectif stratégique transversal pour l'ensemble de l'administration publique fédérale.

Stratégie 15.2. Consolider les mécanismes de coordination entre le gouvernement fédéral, les gouvernements des États et des communes, les autorités et les organisations autochtones pour la conception et l'exécution des programmes axés sur le développement des populations et communautés autochtones.

4.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

106.La Constitution politique mexicaine énonce dans son article 24 que chacun est libre de professer la croyance religieuse de son choix et de pratiquer les cérémonies, actes de culte ou autres rites, à condition qu'ils ne constituent pas un délit ou une faute punis par la loi.

107.En tant qu'État laïc, le Mexique protège et garantit ce droit, en même temps qu'il encourage et respecte le pluralisme religieux, de sorte que les diverses confessions et croyances puissent coexister et interagir dans un contexte de respect et de tolérance.

108.L'État mexicain dispose de lois et d'articles constitutionnels qui vont dans le sens de la protection contre la discrimination au motif de la religion et des actes de foi, et qui sont énumérés ci-après:

L'article 6 de la Constitution dispose: «L'expression des idées ne pourra faire l'objet d'aucune perquisition, ni judiciaire ni administrative, sauf si la question enquêtée relève des atteintes aux mœurs, aux droits d'un tiers, ou lorsque cette action incite à la commission d'un délit ou porte atteinte à l'ordre public. Le droit à l'information sera garanti par l'État».

La Loi sur les associations religieuses et le culte public garantit à l'individu les droits et libertés suivants en matière religieuse:

Avoir ou adopter la religion de son choix et pratiquer, à titre individuel ou collectif, les actes de culte ou rites de sa préférence;

Ne pas professer de convictions religieuses, s'abstenir de pratiquer des actes et rites religieux et ne pas appartenir à une association religieuse;

Ne faire l'objet d'aucun acte de discrimination, de coercition ou d'hostilité en raison de ses convictions religieuses, ni être obligé de les déclarer;

On ne peut invoquer des motifs religieux pour interdire à qui que ce soit d'exercer une activité ou un travail quelconque, sauf dans les cas prévus par la présente loi et par les autres instruments applicables;

Ne pas être tenu de rendre des services personnels ni de contribuer financièrement ou en nature au soutien d'une association, Église ou tout autre groupement religieux, ni de participer ou contribuer de la même manière à des rites, cérémonies, festivités, services ou actes de culte religieux;

Ne faire l'objet d'aucune enquête judiciaire ou administrative pour avoir exprimé des idées religieuses; et

S'associer ou se réunir pacifiquement à des fins religieuses.

Le règlement d'application de la Loi sur les associations religieuses et le culte public, publié le 6 novembre 2003, énonce que:

«Les autorités mèneront à bien les activités nécessaires tendant à instaurer un climat propice à la coexistence pacifique entre individus et groupes des différentes religions et confessions présentes dans le pays, en particulier à favoriser le dialogue et la coexistence entre les religions.»

Le 24 avril 2006, a été publié au Journal officiel de la Fédération un paragraphe complétant l'article 8 de la loi sur les associations religieuses et le culte public qui inclut l'obligation suivante pour les associations religieuses:

«Respecter à tout moment les cultes et doctrines étrangers à leur religion et favoriser le dialogue, la tolérance et la coexistence entre les différentes religions et croyances présentes dans le pays.»

109.Selon les chiffres du recensement de la population effectué en 2000, le nombre de fidèles de l'Église catholique était de 74,6 millions; venaient ensuite, par ordre décroissant, les évangélistes avec 2,4 millions, les pentecôtistes avec 1,4 million, les témoins de Jéhovah avec 1,1 million, les protestants historiques avec 600 000, les adventistes du septième jour avec 489 000, les mormons avec 205 000, les spiritualistes avec 61 000, les juifs avec 45 000, les bouddhistes avec 5 000, les musulmans avec 1 000 et les nativistes avec 1 000.

110.D'après les indicateurs socio-économiques pour 2002 établis par la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, 80% de la population autochtone âgée de 5 ans et plus déclarait être catholique et 10% protestant ou évangéliste. Ceux qui se réclament d'une religion biblique non évangélique représentent près de 3%; les pratiquants d'autres religions sont 0,3%, et plus de 5% ont déclaré être sans religion.

111.Le Ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire de la Direction générale des associations religieuses (DGAR), traite les plaintes déposées pour intolérance religieuse, qu'elle tente de régler par le dialogue et la concertation pour aboutir à un accord entre les parties, avec la participation des autorités des États et des communes.

112.Le Ministère de l'intérieur a encouragé la signature d'accords de coordination avec 13 États fédérés sur la base de la Loi sur les associations religieuses et le culte public, afin de préserver l'exercice de la liberté de confession et de culte public de la population.

113.Dans l'État du Chiapas, le Sous-secrétariat aux affaires religieuses a compétence pour intervenir dans l'exécution de programmes de prévention des conflits religieux et pour participer à ceux qui pourraient survenir pour intolérance ou en raison de motivations religieuses. De même, il est chargé d'examiner les questions en la matière et d'organiser des forums pour faire connaître la réglementation applicable et les diverses démarches administratives en la matière.

114.La Loi sur les associations religieuses et le culte public et son règlement d'application ont été traduits dans les principales langues autochtones afin de faire mieux connaître les libertés et obligations que la loi prescrit en matière religieuse: tojolobal, tseltal, tsotsil et chol (Chiapas); náhuatl et totonaca (Hidalgo, Puebla et Veracruz); p'hurepecha (Michoacán). Dans l'État de Guerrero, il est prévu de les traduire en náhuatl et en tlapaneco.

5.Droit au travail

115.Afin de contribuer à l'élimination de la discrimination, le Ministère de l'emploi et de la protection sociale (STPS) envisage dans l'objectif n° 9 de son programme sectoriel les fondements de la promotion de l'équité et de l'insertion sur le marché du travail, et met l'accent sur le développement de politiques en faveur de la non-discrimination professionnelle, l'égalité des chances, d'accès à l'emploi et de maintien dans l'emploi pour les groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité. À partir de cette directive, le Ministère de l'emploi met en œuvre:

La stratégie de protection des journaliers agricoles et de leurs familles, qui s'étend à divers secteurs parmi lesquels des groupes autochtones migrants. Elle a pour but de renforcer la coordination institutionnelle et la synergie des programmes gouvernementaux pour promouvoir l'accès de la population de journaliers agricoles à un emploi décent dans le respect des droits qui s'appliquent au travail, des normes de sécurité et de la protection sociale dans des conditions d'équité, de justice et de légalité, autant de facteurs permettant l'épanouissement de l'individu, de la famille et de la communauté dans leurs lieux d'origine, de transit et de destination.

L'accord de collaboration entre le Ministère de l'emploi et de la protection sociale et le Conseil national pour la prévention de la discrimination . Signé le 17 avril 2008, il établit des bases solides de coopération pour la promotion et le développement d'actions destinées à favoriser l'égalité des chances et la non‑discrimination dans le cadre du travail.

La norme mexicaine pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes . C'est un instrument qui a pour but de promouvoir l'intégration de politiques et pratiques d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l'insertion professionnelle des personnes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité.

116.Le renforcement des mécanismes garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes dans les centres de travail est une stratégie destinée à favoriser l'existence de meilleures conditions sur le marché du travail, à renforcer l'accès des femmes à des emplois permanents et de qualité, notamment à des postes de direction, et à les faire bénéficier de promotions, et à assurer le partage des responsabilités entre entreprises et individus afin de concilier la vie professionnelle et la vie privée.

117.Le Modèle d'équité entre les sexes (MEG), développé depuis 2003 par l'Institut national des femmes (INMUJERES) constitue un exemple de ce qui précède. Il s'agit d'un programme qui a pour vocation de soutenir les organisations privées, publiques et sociales pour qu'elles s'engagent à définir des mécanismes intégrant le principe de l'égalité entre les sexes et mettent en œuvre des mesures de discrimination positive et/ou en faveur du personnel, conduisant à l'instauration de conditions d'égalité pour les femmes et les hommes sur leurs lieux de travail. De 2007 à 2009, on a enregistré une augmentation de 305 organisations homologuées suivant ce modèle, contre 110 en 2006, qui ont bénéficié directement à plus de 400 000 travailleurs dans tout le pays.

118.Le Ministère de la réforme agraire (SRA) a mis en place les programmes Fonds de soutien aux projets productifs dans les centres ruraux (FAPPA) et Programme pour les femmes dans le secteur agricole (PROMUSAG), qui accordent des aides pour la mise en œuvre de projets productifs dans une optique de durabilité et de respect de l'environnement, permettant d'accroître les revenus et le niveau de vie des habitants des centres ruraux, notamment les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les populations autochtones qui y habitent, en favorisant la prise en compte de la distinction homme-femme par l'intermédiaire de cours visant à former et à sensibiliser les bénéficiaires des programmes et agents de la fonction publique.

119.Depuis sa création en 2004, dans le cadre des engagements du contrat de crédit souscrits avec la Banque mondiale au titre du Programme jeune agro-entrepreneur et fondsfoncier (PJERFT), un Plan pour les populations autochtones a été élaboré, présentant un diagnostic accompagné d'indicateurs socio-économiques et culturels de cette population, qui permet d'orienter l'action institutionnelle en fonction des caractéristiques des centres ruraux, tels que le type de propriété de la terre, la répartition des groupes ethniques, l'usage des langues autochtones, notamment. En outre, les directives relatives aux sauvegardes sociales de cet organisme international ont été suivies, ainsi que les dispositions constitutionnelles sur les peuples autochtones, en particulier, l'obtention de l'accord de leurs instances représentatives et le respect des droits collectifs des centres ruraux, commeaccorder l'autorisation de l'utilisation des terres, ressources ou patrimoine aux bénéficiaires. D'après la dernière évaluation de la FAO, la promotion du programme dans les langues appropriées à chaque peuple a pu être menée à bien dans 39% des cas.

120.Le Programme PJERFT a pour principal objectif de créer des agro-entreprises rentables et durables via le développement de capacités entrepreneuriales et technico-productives de jeunes ruraux de 19 à 39 ans. Les jeunes reçoivent des aides directes pour se former dans une activité entrepreneuriale et, par la suite, accéder à un système de crédits pour monter leurs agro-entreprises. Le programme est axé sur les centres ruraux des régions particulièrement défavorisées et prend en compte la prévention de la discrimination, ce qui apparaît dans les évaluations externes appliquées sur site.

121.En ce qui concerne le droit de fonder des syndicats et de se syndiquer, l'article 9 de la Constitution énonce que «Le droit d'association ou de réunion pacifique à une fin licite quelconque ne peut faire l'objet d'aucune restriction... ». Dans cette optique, l'article 123 a paragraphe XVI consacre le droit de fonder des syndicats et de se syndiquer dans les termes suivants: les ouvriers comme les employeurs ont le droit de s'unir pour défendre leurs intérêts respectifs, en formant des syndicats, des associations professionnelles, etc.

122.Pour sa part, la Loi fédérale sur l'emploi, qui réglemente l'article 123, alinéa a, dispose en son article 354 que: «La loi reconnaît la liberté d'association des travailleurs et des patrons», et l'article 358 prévoit: Nul ne peut être contraint d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat». Comme il est indiqué dans ces dispositions, les citoyens se voient accorder le droit de fonder des syndicats et de se syndiquer, sans considération de leur origine ethnique ou raciale.

6.Droit au logement

123.La Constitution politique précise dans son article 4 que «chaque famille a le droit de jouir d'un logement digne et décent. La loi établira les instruments et allocations nécessaires pour l'obtention de telles fins».

124.La Loi sur le logement, adoptée en juin 2006 et qui réglemente l'article 4 de la Constitution, prévoit que les dispositions de cet article «doivent s'appliquer en vertu des principes d'équité et d'insertion sociale de sorte que toute personne, quels que soient son origine ethnique ou nationale, son sexe, âge, handicap, sa condition sociale ou sa fortune, son état de santé, sa religion, ses convictions, ses préférences ou son état civil, puisse exercer son droit constitutionnel au logement». Pour ce faire, elle définit deux stratégies: i) Favoriser des possibilités d'accès au logement pour la population, de préférence pour celle qui se trouve dans des conditions de pauvreté, de marginalisation ou de vulnérabilité; et ii) Faire en sorte que les projets urbains et architecturaux de logement, ainsi que leurs processus productifs et l'utilisation de matériaux s'adaptent aux caractéristiques culturelles et locales pour assurer leur identité et leur diversité.

125.La loi crée la Commission nationale du logement (CONAVI). C'est un organisme public décentralisé, d'utilité publique et d'intérêt social, non sectorisé, doté de la personnalité juridique et de biens propres, chargé de mettre en œuvre et de veiller à l'exécution du «Programme national pour le logement 2007-2012: Vers un développement durable du logement» (PRONAVI). Ce programme comporte une stratégie précise relative à la non‑discrimination. Il prévoit de mettre tout particulièrement l'accent sur le suivi de la demande et d'accorder des critères de priorité pour les groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité comme les personnes âgées, les personnes handicapées, les mères célibataires ou la population autochtone, et pour que la population puisse se constituer un patrimoine dès le plus jeune âge.

126.Le programme a également pour stratégie de soutenir la production sociale, l'auto‑production et l'auto-construction de logements qui continuent d'être des solutions pour résoudre les besoins en logement de segments de population dans les zones rurales, pour les groupes autochtones ou dans les zones urbaines fortement marginalisées.

127.S'agissant des logements autochtones, ce qui précède revêt une grande importance. S'il est vrai que l'on a enregistré avec le temps une amélioration progressive de la disponibilité des services publics dans les logements autochtones (par exemple, en ce qui concerne l'eau courante, 63,9% des logements autochtones disposaient de ce service en 2000, proportion qui est passée à 70,5% en 2005; s'agissant du tout-à-l'égout, le pourcentage de logements raccordés est passé de 40,5% en 2000 à 55,6% en 2005, et pour ce qui est de l'énergie électrique, de 83% en 2000 à 90,1% en 2005. Pour leur part, les logements ayant un sol en terre sont passés de 43,7% à 38% et 7 logements sur 10 disposent de services sanitaires), un retard important demeure. Il en va de même pour les conditions de sécurité, car en général les logements autochtones ne sont pas équipés en la matière pour faire face aux risques environnementaux, en raison de la précarité des matériaux avec lesquels ils sont construits.

128.Le Fonds national pour le logement populaire (FONHAPO) a lancé le programme «Logement rural», destiné à fournir une aide financière aux familles rurales et autochtones de faible revenu afin de construire un logement rural de base ou d'agrandir et d'améliorer leur logement actuel, pour leur permettre de renforcer leur patrimoine familial, d'améliorer leur qualité de vie et de disposer d'espaces habitables décents. Ce programme fonctionne au niveau national et fournit des aides dans les 31 États fédérés du pays et dans le District fédéral.

129.Le programme d'épargne et d'aide financière pour le logement «Tu Casa» est un autre programme soutenu par le Fonds national pour le logement populaire qui vise à ce que les familles mexicaines en situation de pauvreté en termes de patrimoine améliorent leurs conditions de logement grâce à une subvention fédérale pour financer l'achat, la construction ou l'amélioration de leur logement.

130.À l'échelle des États, l'État de Morelos a enrichi la planification et l'élaboration des politiques publiques avec la participation des populations autochtones, ce qui permet de créer les conditions appropriées pour améliorer la qualité de vie des personnes et des communautés défavorisées. Le programme d'infrastructure d'aide aux populations autochtones qui dote des services de base comme l'eau potable, le tout-à-l'égout, l'électrification et le revêtement des chemins ruraux afin de renforcer le développement des communautés autochtones en est un exemple. Les programmes «Piso Firme», «Pie de Casa» et «Mi Casa Diferente», ont contribué à améliorer la qualité de vie des familles en situation d'extrême pauvreté. De même, des aides productives sont accordées en tant qu'outil pour que les familles acquièrent une indépendance économique.

131.Dans l'État de Tabasco, les progrès en matière de droit au logement réalisés avec le soutien du gouvernement fédéral sont notables. L'État occupe aujourd'hui le deuxième rang au niveau national et ambitionne de tripler les aides en la matière pour financer les réparations des dommages causés par les inondations des dernières années, prendre en charge les retards et les nouvelles demandes, principalement de la population à faible revenu.

132.En ce qui concerne les inondations de 2007 et 2008, il convient de rappeler que le territoire de l'État de Tabasco a été recouvert à 80% par les eaux, à la suite des crues de trois des principaux fleuves (La Sierra, Grijalva et l'Usumacinta) et du débordement de barrages. Les dommages et pertes ont été estimés à plus de 37 milliards de pesos. Pour cette raison, l'État s'est fixé comme priorité la construction de logements en faveur des familles qui ont tout perdu par suite des inondations.

7.Droit au meilleur état de santé possible

133.La population autochtone présente les taux de mortalité infantile et maternelle les plus élevés du pays. En 2000, la mortalité infantile autochtone s'élevait à 34,4 décès pour 1 000 naissances vivantes, alors que, pour la population non autochtone, ce taux était de 21,6 pour 1 000. En 2005, la mortalité infantile autochtone avait baissé à 27,9 pour 1 000 naissances vivantes, alors que pour l'ensemble du pays, il était de 17,3 pour 1 000 naissances vivantes. Le programme d'action spécifique de prévention de la mortalité infantile 2007-2012 (PRONAREMI) a été publié en 2007; il a pour principaux objectifs de réduire le taux de mortalité infantile pour 2012 de 25% par rapport au taux de 2006 et de faire baisser de 40% la mortalité infantile dans les 100 localités qui ont le plus faible indice de développement humain par rapport au taux de 2006 (annexe 9).

134.Les changements ont été plus lents chez les populations autochtones s'agissant de la santé génésique, puisque c'est à partir de 2002 que l'on commence à entrevoir une hausse du nombre de femmes qui utilisent des méthodes de contraception et qui effectuent régulièrement des contrôles de dépistage du cancer du col de l'utérus.

135.Bien que la prévalence de l'anémie chez les enfants de moins de 5 ans, les enfants scolarisés et les femmes autochtones reste élevée au Mexique, de sorte qu'elle continue d'être un problème de santé publique, on note une tendance à la baisse. Entre 1999 et 2006, la prévalence de l'anémie chez les enfants âgés de 12 à 23 mois a diminué de 11,1 points de pourcentage (22,7%) et pour le groupe d'âge de 24 à 35 mois de 6,4 points de pourcentage (19,9%).

136.S'agissant des femmes en âge de procréer (12 à 49 ans), 20,6% des femmes enceintes et 15,5% des femmes qui n'étaient pas enceintes étaient anémiées, ce qui représente pour les six dernières années une diminution de 5,6 et 4,5 points de pourcentage respectivement.

137.Bien que l'écart d'espérance de vie entre la population autochtone et le reste de la population soit d'un an, en 2005 on déplorait encore un manque d'accès aux services de soins médicaux pour la population autochtone, que ce soit en raison de l'absence de cliniques ou de centres de santé proches ou du manque de médecins et de disponibilité de médicaments, ou du fait d'une conjonction d'obstacles d'ordre culturel comme les problèmes liés notamment à la langue, au niveau plus faible d'instruction des mères autochtones, à la coutume du recours à la médecine traditionnelle, à la notion de maladie et au soin du corps et de l'âme.

138.Dans le cas de la population autochtone en particulier, il a été constaté une conjonction de facteurs nuisibles à la santé liés aux diagnostics, aux habitudes alimentaires et aux effets de l'alcoolisme.

139.Jusqu'en 2004, les services de santé publique au Mexique s'adressaient principalement à la population assurée auprès d'institutions comme l'Institut mexicain de la sécurité sociale (IMSS) et l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État (ISSSTE), alors que les personnes qui n'étaient pas couvertes par ces institutions de sécurité sociale se trouvaient en situation d'inégalité, ne bénéficiant pas de sécurité sociale en matière de santé et devant faire face aux besoins de santé par le paiement comptant des frais. Dans bien des cas, cela entraînait un appauvrissement continu, car cela concerne en majorité une population très défavorisée et le pourcentage des dépenses de santé par rapport aux revenus de ces personnes a une incidence élevée sur leur situation matérielle.

140.Afin de réaliser le principe constitutionnel selon lequel tous les Mexicains doivent avoir droit à la santé, l'État a créé en 2004 le système de protection sociale en matière de santé (Assurance populaire) pour rendre effectif le droit à la santé pour plus de 50% de la population qui n'est couvert par aucune des institutions publiques de sécurité sociale.

141.Une attention particulière a été accordée aux femmes enceintes, aux enfants de moins de 5 ans, à la population qui vit dans des localités très marginalisées de moins de 250 habitants, ainsi qu'aux bénéficiaires des programmes de lutte contre l'extrême pauvreté du gouvernement fédéral.

142.Les besoins de santé de la population couverts par l'Assurance populaire sont définis dans les instruments suivants:

Dans le Catalogue universel des services de santé (CAUSES) qui comprend 266 interventions couvrant 95% des principales pathologies, diagnostics et traitements recensés au titre des hospitalisations (les 5% restants correspondant à des pathologies qui, en raison leur faible incidence et de leur complexité élevée, sont financées par le Fonds de protection contre les frais médicaux catastrophiques (FPGC)) et 100% des pathologies traitées au premier niveau de soins médicaux. Il a pour objectif de garantir l'accès effectif, de qualité, gratuit et sans discrimination lors de l'utilisation des services de santé. En moyenne, chaque année, chaque personne affiliée à l'Assurance populaire se rend 1,2 fois chez le médecin, plus de 500 000 admissions hospitalières sont enregistrées, avec une moyenne de 2,7 jours d'hospitalisation par personne. De même, tous les affiliés à l'Assurance populaire reçoivent gratuitement les médicaments dont ils ont besoin pour leur traitement.

Le Fonds de protection contre les frais médicaux catastrophiquesprend en charge un total de 49 interventions de faible incidence mais qui, en raison de leur complexité, ont un coût élevé. Ce fonds prend en charge un groupe de huit maladies: le cancer du col de l'utérus, le cancer du sein, le cancer des enfants et adolescents, la greffe de moëlle osseuse, les soins intensifs néonataux, les troubles chirurgicaux congénitaux et acquis, les cataractes et le VIH/sida. En 2008, ce fonds a permis de financer 81 769 cas de maladies catastrophiques et 50 400 cas durant les 10 premiers mois de 2009.

Le programme «Assurance médicale pour une nouvelle génération» (SMNG) prend en charge les enfants de moins de 5 ans nés après le 1er décembre 2006 qui sont protégés contre les principales maladies avec un total de 116 interventions infantiles. En 2009, 1,1 million d'enfants ont été affiliés à ce programme, soit un total de 3 millions d'enfants bénéficiaires si l'on tient compte de ceux qui étaient recensés à la fin 2008.

Pour renforcer et donner la priorité aux soins aux femmes enceintes, la stratégie Embarazo Saludable (grossesse saine) a été mise en place. Elle protège la santé de la femme pendant la grossesse, tout comme celle du nouveau-né. Grâce à cette stratégie, mise en route au milieu de l'année 2008, plus de 586 000 femmes enceintes ont été affiliées à l'Assurance populaire.

En 2008, le Groupe multidisciplinaire pour la réduction de la mortalité maternelle coordonné par le Ministère technique du cabinet social de la présidence de la République a été mis en place. Pour 2009, la stratégie intégrée a été élaborée afin d'accélérer la réduction de la mortalité maternelle. Le Ministère de la Santé, l'Institut mexicain de la sécurité sociale et l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État ont signé la convention interinstitutionnelle pour les soins universels des urgences obstétriques qui garantit les soins dans tous les établissements de santé du pays aux femmes présentant une urgence obstétrique, quelle que soit leur situation au regard de la couverture maladie.

143.À la fin de l'année 2009, on comptait 10,5 millions de familles affiliées à l'Assurance populaire, soit un total de 31,5 millions de bénéficiaires. Entre 2000 et 2005, la population autochtone couverte par un régime de sécurité sociale est passée de 19,3% à 27,3%, soit une hausse de 8 points de pourcentage.

144.Le Ministère de la santé, par l'intermédiaire de la Direction générale de planification et de développement de la santé, développe depuis quelque temps une politique interculturelle en matière de santé qui a donné lieu à des processus normatifs, opérationnels et de formation/sensibilisation via des modèles, directives et actions ponctuelles. Ce processus a démarré en 2004 par la diffusion des droits des peuples autochtones en matière de santé, au moyen des actions suivantes:

La médecine traditionnelle a été intégrée dans le Système national de santé en tant que droit culturel et a été reconnue dans la Loi générale relative à la santé. La législation a également été modifiée pour permettre aux populations autochtones de participer à la définition des programmes de santé, dans leur langue, par l'intermédiaire de l'Unité administrative du Ministère de la santé chargée des questions autochtones en matière de médecine traditionnelle et de développement interculturel.

Les programmes d'action spécifiques ont été mis au point: interculturalité en santé, médecine traditionnelle et systèmes complémentaires pour articuler l'axe d'intervention du Programme national de santé (PRONASA) 3.4: «Promouvoir des politiques interculturelles respectant la dignité et les droits fondamentaux des personnes».

Des changements sont opérés dans le fonctionnement et l'infrastructure des services de santé pour tenir compte des caractéristiques sociales et culturelles et des attentes de la population. À titre d'exemple, dans tout le pays, les ministères de la santé des États encouragent officiellement la prise en charge de l'accouchement debout, la participation des sages‑femmes traditionnelles et de leurs familles est autorisée dans les zones autochtones, ce qui aboutit à la rupture des barrières, à l'élimination des préjugés et à la diminution de la mortalité maternelle.

Les variables ethniques ont été prises en compte à partir de décembre 2008 dans le système automatisé des hôpitaux, répondant en cela aux recommandations internationales pour que la présence de la population autochtone dans le Système national d'information soit réelle. Dans cette optique, des modifications ont été apportées au dossier clinique et au système d'information hospitalier, ainsi qu'au règlement de soins médicaux pour y inclure la dimension ethnique.

Des directives ont été définies et le fonctionnement des services de santé avec la médecine traditionnelle est encouragé dans les États d'Oaxaca, Puebla, Chiapas, San Luis Potosí et Nayarit.

Des rencontres d'enrichissement mutuel sont encouragées pour prendre en compte les attentes de la population quant au type et à la qualité des services proposés.

Des méthodologies interculturelles de consultations informées sont diffusées afin de définir des espaces pour la santé dans les zones autochtones.

Le modèle de formation intitulé «Interculturalité et sexe dans le cadre des droits de l'homme» est élaboré. Pendant l'année 2008, plus de 2 600 fonctionnaires, personnel opérationnel et population ont suivi cette formation. La réactivation de cette formation est en cours actuellement via internet.

Pour éviter la discrimination et inculquer le respect des droits de l'homme, la compétence interculturelle est encouragée dans les facultés de médecine et les écoles d'infirmières par des cours dans l'environnement formel des salles de classe, par la diffusion du modèle de compétences et par des sessions académiques en collaboration avec l'Association mexicaine des écoles et facultés de médecine (AMFEM), la Fédération mexicaine des associations de facultés et écoles de médecine (FEMAFEE) et l'association nationale des universités et instituts supérieurs de recherche (ANUIES).

Un groupe de coordination des soins de santé des populations autochtones a été créé, ce qui a permis à ce jour de sensibiliser les dirigeants des programmes du Centre national sur la parité hommes‑femmes et la santé génésique (CNEGySR), du Conseil national de lutte contre les dépendances (CONADIC), de la Direction générale de l'information en matière de santé (DGIS), de la Direction générale de la qualité et de l'éducation en matière de santé (DGCES) et du Centre national de la Transfusión Sanguine (CNTS).

Le ministère intègre dans ses modèles de soins médicaux d'autres modèles thérapeutiques reconnus juridiquement comme l'acupuncture, l'herboristerie traditionnelle et l'homéopathie. Sans aucune discrimination, on évalue la possibilité d'intégrer d'autres modèles thérapeutiques dont l'efficacité a été prouvée et qui respectent les normes éthiques et sociales.

De même, des critères interculturels relatifs à un traitement décent ont été établis dans le certificat d'agrément des services de santé du Système de protection sociale, afin d'améliorer l'accès et la qualité des soins.

145.Le programme IMSS-Oportunidades de l'Institut mexicain de sécurité sociale comporte deux objectifs essentiels: améliorer les conditions de santé de la population et contribuer à éliminer la marginalisation et rattraper le retard auquel sont confrontés les groupes sociaux vulnérables. L'accord qui définit les règles de fonctionnement du programme pour l'exercice budgétaire 2009 prévoit des mesures destinées à faire en sorte que soient accordés dans des conditions d'équité les services tels que: actions préventives, intégrant le principe d'égalité des sexes et l'interculturalité; les auxiliaires médicaux des services de santé en milieu rural et des hôpitaux ruraux doivent maîtriser la langue locale dans le cas de communautés autochtones; respect des us et coutumes locaux; organiser, exécuter et évaluer les réunions d'orientation et l'échange d'expériences avec les groupes de bénévoles, sages‑femmes en milieu rural et tradipraticiens, afin d'identifier les problèmes récurrents des communautés.

146.Pour prévenir et éviter les cas de discrimination, les activités de l'Institut mexicain de la sécurité sociale sont contrôlées par le Conseil national pour la prévention de la discrimination par l'intermédiaire de rapports de justification et de mesures de précaution qui s'appliquent directement aux services visés dans les réclamations faites auprès de cette instance.

147.En 2007, l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État a créé le programme d'action «Caravanes de la santé» qui a pour mission de rapprocher l'offre du réseau des services de santé selon les critères de qualité et d'anticipation, de manière intégrée et rapide, par l'intermédiaire d'équipes itinérantes de santé qui se déplacent dans les micro-régions ayant un faible indice de développement humain et qui sont dépourvues en soins médicaux adéquats en raison de leur situation géographique, de leur dispersion et/ou de conditions d'accès difficiles.

148.En juillet 2009, l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État a entamé son Programme institutionnel de droits de l'homme s'inspirant du Programme national des droits de l'homme 2008-2012 afin de coordonner la diffusion, la promotion, le suivi et l'évaluation des divers programmes (internationaux, nationaux et institutionnels) à l'intention des différents groupes de bénéficiaires d'un régime de sécurité sociale se trouvant dans des conditions de handicap physique, psychologique ou social. Le programme a pour but de promouvoir l'application de mesures positives et compensatoires visant à garantir l'égalité des chances pour le versement de toutes les prestations, assurances et services de l'Institut en faveur de ses bénéficiaires.

149.En 2009, l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État a lancé deux campagnes de diffusion des droits de l'homme axées sur le droit à la santé: la Campagne permanente pour les droits de l'homme et la non-discrimination et la Campagne permanente pour les droits des femmes, les droits sexuels et génésiques, avec le soutien de diverses instances, en particulier du Conseil national pour la prévention de la discrimination. En outre, en 2009, l'Institut a distribué 150 000 exemplaires du carnet «CUÍDAME» (Carnet unique d'identification des soins pour la femme enceinte) dans toutes les unités de 1º et 2º niveaux de soins, 500 000 dépliants sur la prévention des déficiences de naissance par la prise de suppléments d'acide folique et a organisé des colloques de formation sur différents thèmes liés à la grossesse (identification des signaux d'alarme, soins prénataux et promotion de l'allaitement maternel).

8.Droit à l'éducation, droit à la formation professionnelle et droits culturels

150.Les taux d'analphabétisme de la population de 15 ans et plus parlant une langue autochtone sont le reflet de la couverture éducative qui prévalait par le passé et des différentes possibilités d'éducation des générations. À la suite du récent accroissement de la couverture éducative, la population de jeunes femmes et hommes affiche des taux d'analphabétisme inférieurs à ceux de la population adulte et des personnes âgées. Ainsi, les hommes et femmes autochtones de 15 à 24 ans enregistrent des taux d'analphabétisme de 8,4% et 13,4% respectivement, alors que, pour la population de 60 ans et plus, ces pourcentages sont de 50,1% et 76,3% respectivement. En raison de cette tendance, le nombre d'analphabètes parlant une langue autochtone a baissé de près de 20 000 personnes entre 1990 et 2000, pour s'élever à environ 67 000 (dont 63 000 femmes) entre 2000 et 2005.

151. Dans tous les groupes d'âge, les femmes autochtones sont moins nombreuses à fréquenter l'école que les hommes, même si les écarts de pourcentage entre les uns et les autres ne sont pas très élevés. Entre 6 et 14 ans, la fréquentation scolaire enregistre une forte hausse de 2000 à 2005: en 2000, 81,4% des filles et 85% des garçons allaient à l'école; en 2005, ces pourcentages sont passés à 87,8% et 89,7% respectivement.

152.Par ailleurs, comme la moyenne calculée des années de scolarité de la population autochtone pour 2005 était de 5,3 ans contre 8,1 ans pour la population générale, il est clair que la dynamique de croissance du retard éducatif chez cette population est proportionnellement supérieure à celle de la population hispanophone.

153.Face à cela, le Programme pour le développement des peuples autochtones 2009-2012 met en place la stratégie 2.7 «Faire en sorte, en vertu des dispositions applicables, que les enfants et les adolescents autochtones du pays aient accès à un enseignement de qualité qui soit pertinent sur le plan culturel, et favoriser l'adoption du principe de l'interculturalité dans l'ensemble du système éducatif national (SEN)». Cette stratégie comporte les axes d'intervention suivants:

Promouvoir la couverture d'éducation de base bilingue, d'éducation secondaire et supérieure dans les régions autochtones;

Promouvoir des modèles d'éducation innovants à tous les niveaux, prenant en charge la population autochtone dispersée;

Promouvoir, en vertu des dispositions applicables, des actions visant à améliorer la qualité de l'enseignement dispensé à la population autochtone;

Promouvoir, en vertu des dispositions applicables, l'adoption du principe d'interculturalité dans tout le système éducatif national;

Promouvoir, en vertu des dispositions applicables, des campagnes d'alphabétisation et d'éducation pour les adultes des communautés autochtones, en donnant la priorité à la population féminine;

Encourager la pratique du sport auprès de la population autochtone.

154.Conformément au programme de développement des peuples autochtones 2009-2012, le Ministère de l'éducation publique (SEP), par l'intermédiaire de ses diverses entités en la matière, notamment l'Institut national des langues autochtones, s'efforce d'accroître la normalisation des langues autochtones et leur pratique quotidienne chez les élèves de l'enseignement primaire, et d'élargir leur usage dans le domaine social, en coordination avec la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, par le biais de diverses stratégies en vue de leur utilisation dans les lieux publics et dans les médias.

155.Malgré les efforts fournis d'un point de vue quantitatif en matière d'éducation dans les régions autochtones au cours des trois dernières décennies, la qualité, l'égalité et la pertinence demeurent un défi fondamental, c'est pourquoi il a été nécessaire de créer un organisme garantissant la reconnaissance de la diversité ethnique, linguistique et culturelle de la nation dans la prestation des services éducatifs.

156.C'est ainsi qu'a été créée, le 22 janvier 2001, sur décision de l'exécutif fédéral, la Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue (CGEIB) du Ministère de l'éducation publique. Son objectif principal est de contribuer à améliorer la couverture et la qualité de l'éducation de base à l'intention de la population autochtone, encourager l'éducation interculturelle de toute la population, et promouvoir un enseignement pertinent d'un point de vue culturel et linguistique pour les autochtones, à tous les niveaux et selon toutes les modalités du système éducatif national.

157.La Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue prétend à former les personnes qui reconnaissent leur propre identité culturelle comme une construction particulière et qui, dès lors, acceptent d'autres logiques culturelles sur un plan d'égalité et de respect, tentent de les comprendre et sont capables d'adopter une position éthique et critique à l'égard de ces dernières. Cette tâche implique la reconnaissance et le respect des cultures originelles, aussi bien pour les peuples autochtones que pour le reste de la société mexicaine, afin d'éliminer les graves déséquilibres en termes de valorisation découlant des relations de subordination, discrimination et racisme qui sont profondément ancrées dans notre pays. Il est absolument essentiel de transformer ces relations et attitudes si l'on veut assurer le développement équilibré de la nation multiculturelle à laquelle nous appartenons.

158.Huit ans après sa création, la Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue a contribué à ce que le système éducatif instaure des relations plus égalitaires entre les personnes et les groupes sociaux au Mexique, concourant ainsi à l'élimination et à la prévention des différentes formes de discrimination raciale existant dans notre pays, par le biais de ses principaux axes stratégiques de travail comme le développement de modèles éducatifs interculturels, l'intégration de l'éducation interculturelle bilingue (EIB) dans les processus de réforme des programmes, les programmes de soutien multimédia à l'éducation dans les sociétés multilingues, le Programme d'éducation informelle, la systématisation et le soutien apporté aux innovations en matière d'éducation interculturelle, la définition, la diffusion et la promotion de la recherche dans le cadre de l'éducation interculturelle bilingue, la promotion de la connaissance, la reconnaissance et la valorisation de la diversité culturelle du Mexique.

159.Un des défis majeurs du système éducatif mexicain est l'introduction de l'interculturalité à tous les niveaux et dans toutes les modalités d'enseignement. Pour reprendre les paroles de l'ex-rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, Rodolfo Stavenhagen: «En règle générale, les peuples autochtones sont pratiquement méconnus des systèmes éducatifs officiels de la population non autochtone des villes et des campagnes. Qui plus est, bien souvent ils sont méprisés et font l'objet de discrimination dans les manuels d'histoire, géographie, littérature, art et sciences sociales, ainsi que par les enseignants eux-mêmes. La véritable éducation interculturelle doit également s'appliquer aux systèmes éducatifs à l'échelle nationale, car ce n'est qu'ainsi que les droits fondamentaux des peuples autochtones pourront être pleinement reconnus».

160.La Direction générale de l'éducation autochtone (DGEI) du Ministère de l'éducation publique est l'organe normatif chargé de veiller à ce que les États fédérés offrent à la population autochtone un enseignement initial et primaire de qualité et égalitaire dans le cadre de la diversité, par l'intermédiaire d'un modèle éducatif qui considère leur langue et leur culture comme des composantes du programme et leur permette de développer des compétences pour participer avec succès dans le cadre scolaire, professionnel et citoyen, compétences exigées par la société du savoir afin de contribuer au développement humain et social en tant que peuples et en tant que nation au XXIe siècle.

161.Pour construire une politique éducative solide, les mesures suivantes ont été adoptées:

a)la professionnalisation des enseignants, sous différents aspects;

b)une politique de programmes scolaires fondée sur les pratiques sociales des langues autochtones;

c)la spécialisation du conseiller technique pédagogique pour une intervention positive;

d)le travail direct et sur site d'équipes techniques avec les professeurs autochtones analysant leurs meilleures pratiques éducatives;

e)la prise en compte du regard des enfants autochtones dans la définition des environnements d'apprentissage;

f)la construction de stratégies pour reconnaître la diversité dans l'ensemble des écoles du Système éducatif national;

g)l'élaboration d'un système d'information rapportant les meilleures décisions de politique éducative en matière de populations autochtones;

h)l'examen des défis lancés par l'accord de l'Alliance pour la qualité de l'enseignement. En application des directives de l'Alliance, l'éducation autochtone s'emploie à moderniser les établissements scolaires en intégrant des technologies et le développement de compétences technologiques des enseignants et des élèves. La formation Stratégies d'enseignement pour le développement de compétences informatiques de base, dans le cadre du développement des compétences techniques en informatique, en est une illustration.

162.Le «Programme de coordination interinstitutionnelle pour la qualité de l'éducation autochtone (PROCICEI)» s'attache plus particulièrement à favoriser l'activité délibérée, informée et formée du Système éducatif national à ses différents niveaux (Fédération, États, région, inspection, école et salle de classe), afin d'obtenir un enseignement initial et primaire de qualité. Ce programme comporte cinq axes d'intervention:

La coordination des actions des États de la Fédération et l'intégration de ressources interinstitutionnelles aux niveaux fédéral, des États et des communes, pour rattraper les retards en termes de couverture, infrastructure éducative, équipement, utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), formation et professionnalisation des enseignants et transparence dans l'attribution des postes;

L'orientation et l'accompagnement constant des entités pour maintenir et améliorer leurs résultats, par l'intermédiaire de schémas de collaboration entre entités associées et des projets régionaux et programmes partagés entre les institutions et les États;

Le suivi et l'évaluation des processus en général ainsi que des résultats, afin que la population puisse accéder à un enseignement de qualité et, partant, aux progrès en matière de bénéfice retiré de la scolarité;

L'utilisation et le développement des NTIC pour qu'elles deviennent la base des processus de prise de décisions et l'instrument de diffusion permanente des actions et résultats;

La participation active des pères et mères de famille ainsi que d'autres acteurs sociaux au processus éducatif pour consolider l'approche intégrée de l'éducation.

163.L'interculturalité fait partie intégrante du travail de la Direction générale de l'éducation autochtone. Elle crée des contextes scolaires autochtones pensés pour l'affirmation de soi et la valeur de sa propre culture. Les apprentissages envisagent les normes socioculturelles de chaque langue dans l'interaction de la communication, la réflexion du langage comme faisant partie du travail en salle de classe, la façon de respecter la langue et la parole de l'autre pour établir des passerelles d'échange de connaissances, d'interculturalité entre leur langue et l'espagnol, leur peuple et la nation.

164.En collaboration avec l'Université autonome du Mexique (UAM) (Unidad Xochimilco), l'Université nationale autonome du Mexique (UNAM) et l'Université pédagogique nationale (UPN), le Ministère de l'éducation publique a élaboré le document «Langue autochtone: paramètres d'études», qui contient les directives théorico-méthodologiques pour l'enseignement de la langue autochtone comme objet d'étude, en parallèle avec l'espagnol comme deuxième langue, renouvelant par là les pratiques pédagogiques et l'approche des pratiques sociales du langage.

165.Après soixante-et-dix ans d'existence de l'éducation autochtone au Mexique, c'est la première fois que la matière intitulée «langue autochtone» est incluse dans le programme. Cela constitue un progrès dans la reconnaissance et le respect des droits des enfants et des peuples autochtones.

166.Compte tenu du rôle fondamental de l'enseignant, le Ministère de l'éducation publique propose une politique éducative inclusive depuis la salle de classe et transforme le cadre éducatif autochtone. Il reconnaît l'expérience des enseignants et reprend leurs apports avec la création du Réseau de professionnels de l'éducation autochtone, par l'intermédiaire duquel enseignants, dirigeants et superviseurs partagent des propositions novatrices pour: 1) améliorer la gestion scolaire; 2) proposer d'autres solutions pour la formation et la professionnalisation des enseignants, 3) apporter des idées dans la conception des programmes scolaires, et 4) renforcer la recherche en éducation.

167.S'agissant de la formation des enseignants, le Programme de conseiller technique pédagogique (PATP) est devenu le Programme pour la prise en charge éducative de la diversité linguistique et culturelle (PAED). Il a pour but de renforcer toutes les composantes de la prise en charge éducative de populations présentant une diversité linguistique et culturelle et également de faciliter la participation de l'enseignant en matière de propositions visant à améliorer la pratique pédagogique directement en salle de classe. De janvier à juin 2009, plus de 12 000 enseignants ont reçu des conseils pour leurs pratiques pédagogiques. À la fin de l'année 2009, environ 30 000 enseignants des niveaux d'éducation préscolaire et primaire autochtone auront bénéficié de conseils via le Programme de conseiller technique pédagogique.

168.Le Groupe technique pour la professionnalisation des enseignants de l'éducation autochtone est un autre programme de professionnalisation des enseignants autochtones. Rattaché au Ministère de l'éducation publique depuis mars 2009, il est composé d'institutions telles que l'Institut national des langues autochtones, l'Université pédagogique nationale, l'Université ibéroaméricaine, le Centre national d'évaluation, ainsi que par des représentants des autorités éducatives des États. Le groupe a entrepris les tâches suivantes: 1) Conception du profil d'enseignant de l'éducation autochtone; 2) Élaboration d'un modèle modulaire pour le diplôme d'enseignant autochtone; 3) Création d'un comité technique pour l'élaboration et l'application des examens de certification; et 4) Certification de maîtrise de la langue autochtone chez les enseignants.

169.La Direction générale de l'éducation autochtone analyse actuellement les supports éducatifs pour reconnaître leur couverture et identifier dans quelles variantes linguistiques il est nécessaire de préparer des matériels didactiques pertinents. De même, elle met au point des programmes d'étude dans les langues maya, tutunakú, náhuatl et hñähñu. En parallèle, les livres pour l'instituteur sont en cours d'élaboration dans ces quatre langues pour le premier cycle d'enseignement primaire autochtone.

170.En coordination avec la Commission nationale des manuels scolaires gratuits, la Direction générale de l'éducation autochtone a doublé le programme de distribution du cycle scolaire 2009/10, les exemplaires édités et distribués étant passés de 1 629 354 en 2008 à 3 165 878 exemplaires en 2009.

171.Il existe des cas attestés de formes de discrimination à l'encontre des enfants autochtones à l'école, en particulier quand ils sont mélangés à la population non autochtone, et surtout dans les centres urbains où les autochtones récemment arrivés vivent dans des conditions précaires. Comme ils ne maîtrisent pas la langue d'instruction, ils sont mis à l'écart dans les classes et leurs résultats scolaires sont généralement faibles. C'est pourquoi l'éducation interculturelle, surtout dans les écoles générales, est une priorité dans notre pays et il est regrettable qu'on la confonde encore avec l'éducation autochtone. Pour tâcher d'éliminer la discrimination dans le système éducatif national, le Ministère de l'éducation publique peut également compter sur la Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue (CGEIB), qui développe des modèles éducatifs interculturels et des programmes directement destinés à la population autochtone. Il s'agit de:

Matière de langue et culture autochtones (ALyCI) dans l'enseignement secondaire. Dans le cadre de la réforme intégrale de l'enseignement secondaire (RIES), l'interculturalité a été adoptée en tant que référence centrale. Ainsi, l'effort pour intégrer la dimension de l'éducation interculturelle bilingue (EIB) dans cette réforme a représenté un engagement politique de grande responsabilité et de grande envergure au Mexique, qui s'est manifesté au travers de deux axes de travail:

a)Intégration transversale de la dimension de l'éducation interculturelle bilingue pour tous les élèves de l'enseignement secondaire qui suivront le nouveau programme d'études. Cela peut être apprécié à divers degrés et niveaux d'intégration de cette approche, dans les programmes d'études des différentes matières.

b)Élaboration de la matière de langue et culture autochtones. Proposition d'enseignement secondaire qui, outre qu'il intègre une approche interculturelle, comprend l'enseignement de la langue et de la culture autochtones de la région, par le développement des programmes d'études spécifiques, et le matériel didactique pour les 20 groupes ethniques numériquement les plus importants du pays: nahuatl, mixteca, zapoteca, hñahñu, maya (dans deux États), tsotsil, tseltal, chol, purépecha, chinanteca, mazateca, mixe, totonaca, rarámuri, tének et mazahua, mephaa, chontal et mixteco de la Montaña de Guerrero. Cette matière est obligatoire pour tous les établissements d'enseignement secondaire situés dans des localités qui comptent 30% ou plus de population autochtone.

Actuellement, 14 États de la République se sont engagés à enseigner cette matière: Hidalgo, Oaxaca, Chiapas, Yucatán, Quintana Roo, Campeche, Michoacán, État de Mexico, Veracruz, San Luis Potosí, Guerrero, Tabasco, Chihuahua et Querétaro.

Baccalauréat interculturel (BI). Ce modèle éducatif est une proposition novatrice, pertinente et utile pour l'enseignement secondaire répondant aux besoins spécifiques des populations; il favorise l'accès à l'éducation, le maintien dans la scolarité et la continuité des études pour les étudiants, en particulier les étudiants autochtones. En plus de garantir l'apprentissage des contenus du baccalauréat général, ce modèle inclut la connaissance et la valorisation de la propre culture et incite au respect des autres apports culturels. Ce modèle éducatif est en vigueur dans les États du Chiapas, Tabasco et Tlaxcala, dans les colegios de Bachilleres de Chiapas (COBACH) et Tabasco (COBATAB), et dans le Colegio de Estudios Científicos y Tecnológicos (CECYTE) de Tlaxcala. Au total, on compte 35 enseignants pour 743 étudiants inscrits dans les six établissements, qui parlent les langues tseltal, chontal et chol.

Licence en enseignement primaire interculturel bilingue (LEPIB). Elle a pour but de veiller à ce que les futurs enseignants offrent aux enfants un enseignement de qualité, égalitaire et pertinent, en tenant compte de toute la diversité représentée dans la classe. La formation implique notamment l'utilisation des langues autochtones comme moyen de communication, d'instruction et comme objet d'étude, pour encourager le développement de compétences socio-communicatives orales et écrites dans les langues autochtones et en espagnol. Il s'agit également de faire apprécier à leur juste valeur les langues autochtones à l'école et dans la société. Ces études sont ouvertes aussi bien à des étudiants venant de communautés autochtones – qui possèdent différents niveaux de maîtrise de leurs langues – qu'à des étudiants non autochtones. Actuellement, la licence est enseignée dans 18 écoles normales du pays, situées dans les États suivants: Oaxaca, Guerrero, Chiapas, Michoacán, Campeche, Hidalgo, Basse‑Californie méridionale, Veracruz, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Yucatán, Sinaloa et Sonora. Au total, 31 langues autochtones nationales sont représentées. Il convient de signaler que cette licence a déjà reçu l'agrément officiel du Ministère de l'éducation publique.

Universités interculturelles (UI). Ce modèle vise à explorer différents modèles d'enseignement culturellement pertinents pour les jeunes – autochtones ou de différentes origines sociales – qui sont intéressés à recevoir une éducation de niveau supérieur et dont l'engagement est d'encourager le développement de ces peuples ainsi que celui des zones rurales peu peuplées. Cela suppose une réorientation de l'offre éducative des établissements d'enseignement supérieur existants afin de l'adapter aux conditions et exigences particulières d'éducation des populations autochtones et des zones rurales. Ces insitutions ont pour but d'appliquer des politiques publiques visant à offrir de meilleures possibilités de développement éducatif dans des régions qui n'étaient pas prises en compte auparavant par les établissements d'enseignement supérieur traditionnels. Elles offrent des perspectives de formation professionnelle compatibles avec l'identité culturelle des peuples du Mexique ainsi que diverses options disciplinaires ayant pour objectif le développement culturel et régional du Mexique.

Les neuf universités créées jusqu'à présent se trouvent dans les États de Mexico, Chiapas, Tabasco, Puebla, Veracruz, Michoacán, Guerrero, Sinaloa et Quintana Roo; près de 5 684 étudiants y sont inscrits à l'heure actuelle, qui sont en grande majorité originaires de communautés autochtones. Ces expériences éducatives sont en outre des endroits d'intégration pour un nombre significatif de femmes originaires de ces régions (3 050 à l'heure actuelle, ce qui représente 53,6% des inscrits). Elles trouvent dans ces universités une chance unique de développement dont elles n'auraient pas pu bénéficier si ces nouveaux établissements étaient situés dans des endroits éloignés de leurs lieux d'origine. Dans les universités interculturelles, on recense des jeunes de plus de 40 peuples autochtones du Mexique et certains d'Amérique latine. Au total, 31 langues autochtones nationales s'y voient représentées, préservées et encouragées.

Université	Implantation
Université interculturelle de l'État de Tabasco	Tacotalpa, Tabasco
Université interculturelle de l'État de Mexico	San Felipe del Progreso, État de Mexico
Université interculturelle du Chiapas	San Cristóbal de Las Casas, Chiapas
Université interculturelle Veracruzana	Xalapa, Veracruz
Université interculturelle de l'État de Puebla	Lipuntahuaca Huehuetla, Puebla
Université autonome autochtone du Mexique	Unidad Mochicahui, Sinaloa Unidad Los Mochis, Sinaloa
Université interculturelle Maya de Quintana Roo	José María Morelos, Quintana Roo
Université interculturelle de l'État de Guerrero	Tlapa-Marquelia Malinaltepec, Guerrero
Université autochtone interculturelle de l'État de Michoacán	Morelia, Michoacán

Langue, culture et éducation dans les sociétés multilingues. Développement de méthodologies multimédia dans les processus de revitalisation et de sauvetage des langues minoritaires. Ce projet a été mené à bien en collaboration avec différentes institutions éducatives dans ses différentes étapes. Il a eu pour activité principale la conception et le développement d'un programme multimédia (software) appelé Uantakua (qui signifie «mot» en purépecha). Il s'agit d'une plateforme informatique interactive multimédia sur laquelle les enseignants et leurs élèves peuvent lire et écrire dans leurs langues maternelles et connaître et valoriser d'autres cultures originelles en plus de la leur. À l'heure actuelle, Uantakua existe en trois versions: espagnol, purépecha et hñahñu, et ce logiciel est installé dans des écoles primaires situées dans les zones autochtones des États de Michoacán et Hidalgo. Il est prévu de rajouter d'autres langues et cultures originelles au programme.

Dans le cadre de ce programme, un projet est actuellement en cours; il s'agit du Projet de développement de supports multimédia destiné à soutenir l'apprentissage des langues et cultures originelles, qui s'inscrit dans le programme mexicain de Coopération internationale pour le développement. Il fournit des conseils directement et en ligne à des spécialistes en langues aimara et quechua et en informatique au Ministère bolivien de l'éducation et de la culture. Son objectif principal est que les enseignants et élèves boliviens disposent de matériel didactique de soutien pour l'apprentissage et la valorisation des langues afin de renforcer les cultures correspondantes.

172.Le défi consiste à ce que tous les agents éducatifs du Système éducatif national introduisent la dimension interculturelle dans leurs tâches quotidiennes. Pour ce faire, la Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue nécessite davantage de soutien de la part des autorités éducatives ainsi qu'une structure plus importante qui lui permette d'avoir une plus grande incidence sur le système éducatif national.

173.Le Programme d'éducation préscolaire et primaire pour les enfants de familles de journaliers agricoles migrants (PRONIM) s'adresse à des enfants de familles de journaliers agricoles, migrants et sédentaires, métis et autochtones, âgés de 3 à 14 ans qui, du fait qu'ils sont constamment en transit entre leurs communautés d'origine et les marchés de travail agricole à des périodes différentes du calendrier scolaire national, rencontrent de sérieuses difficultés pour accéder aux services éducatifs de base et pour s'y maintenir. Ce programme a pour but de promouvoir la prise en charge éducative interculturelle de niveau préscolaire et primaire pour les enfants de familles de journaliers agricoles, grâce à la coordination d'efforts interinstitutionnels. Il est en application dans les 21 États fédérés qui comptent une population de journaliers agricoles: Basse‑Californie, Basse‑Californie méridionale, Chiapas, Chihuahua, Coahuila, Colima, Durango, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, Michoacán, Morelos, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tamaulipas et Veracruz.

174.Une des manifestations les plus tangibles des inégalités dont souffrent les peuples autochtones au Mexique concerne l'éducation des adultes. Plus du quart des personnes analphabètes au Mexique qui ne savent ni lire ni écrire sont des autochtones et font face, au quotidien, à des problèmes de vie divers. En général, les campagnes d'alphabétisation massives menées au Mexique se sont concentrées sur l'enseignement de l'espagnol, sans penser que, pour les locuteurs de langue autochtone, il s'agit d'une deuxième langue qui nécessite des explications et des apprentissages supplémentaires liés à leur condition et au contexte culturel et linguistique.

175.C'est pourquoi l'Institut national pour l'éducation des adultes applique le Modèle éducatif pour l'éducation de base des populations autochtones, axé sur la vie et le travail (MEVyT). L'étape initiale du programme consiste en une alphabétisation fonctionnelle et bilingue qui s'appuie sur des matériels didactiques spécifiques en langue autochtone et en espagnol (traité comme une deuxième langue), destinés aussi bien à des personnes monolingues et bilingues débutants qu'à des personnes bilingues confirmées. Ces matériels sont mis au point par des équipes techniques locales composées de personnes autochtones bilingues et s'efforcent d'être pertinents d'un point de vue socio-culturel, linguistique et pédagogique. Ces développements constituent des enjeux pédagogiques et linguistiques diversifiés et complexes, mais sont également un défi pour les décideurs à l'échelle des États et de la société en général, car il faut convaincre de l'importance et de la valeur de l'éducation interculturelle bilingue.

176.Ce modèle est développé avec le soutien et en liaison avec des organismes gouvernementaux et organisations non gouvernementales qui axent leur activité sur diverses dimensions socio-culturelles et linguistiques des peuples autochtones et sur le renforcement de leurs droits fondamentaux et linguistiques reconnus par la loi. En outre, il favorise le développement du jugement critique des populations autochtones quant au processus d'apprentissage de la langue écrite et des mathématiques, et à propos d'anciennes et de nouvelles connaissances. Il inclut en priorité des sujets relatifs aux droits de l'homme, aux droits des peuples autochtones, aux droits linguistiques, à la protection de l'environnement, à la productivité et la solidarité intergénérationnelle, etc. Parmi les instances gouvernementales figurent la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones et l'Institut national des langues autochtones, pour n'en citer que quelques uns.

177.Le système d'éducation pour les personnes jeunes et adultes est conçu comme un moyen idéal de promouvoir l'élimination de la discrimination, en mettant l'accent sur les droits de l'homme, l'égalité des sexes, l'interculturalité, le développement de l'état de droit, une participation responsable aux processus démocratiques, ainsi que la reconnaissance de la pluralité ethnique et la diversité culturelle. Dans ce contexte, l'Institut national pour l'éducation des adultes avec le Modèle éducatif pour l'éducation de base des populations autochtones axé sur la vie et le travail prend en charge différents groupes de la population, parmi lesquels femmes, jeunes et autochtones.

178.Le Modèle éducatif pour l'éducation de base des populations autochtones axé sur la vie et le travail trouve son expression dans des matériels éducatifs (modules) en version papier et électronique (CD) et des cours en ligne. Plus précisément, par le biais du projet de culture citoyenne de ce modèle sont abordés des contenus tels que la construction d'une culture de paix et de respect des droits fondamentaux de toutes les personnes, dans les différents domaines des relations sociales. En complément à ces matériels didactiques, il existe un programme de formation portant sur divers aspects des droits de l'homme pour les formateurs d'éducateurs de jeunes et adultes et pour les éducateurs eux-mêmes.

179.En ce qui concerne la prise en charge de la population autochtone, l'Institut national pour l'éducation des adultes a procédé de façon progressive et soutenue à une évolution conceptuelle du projet. En novembre 2009, l'Institut national forme 67 764 jeunes et adultes de 41 ethnies/langue. Quelque 6 000 conseillers bilingues interviennent dans 14 États: Campeche, Chiapas, Chihuahua, Durango, État de Mexico, Guerrero, Hidalgo, Michoacán, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí et Yucatán.

180.S'agissant de la couverture que l'Institut national pour l'éducation des adultes compte atteindre, l'on peut supposer qu'au fur et à mesure que les programmes et modules éducatifs des langues seront élaborés, l'on arrivera à un total de 18 États et 54 ethnies/langue, la priorité étant accordée à l'alphabétisation et à l'enseignement secondaire dans 100 communes ayant un faible indice de développement humain, ainsi qu'à l'application des modules d'apprentissage de l'espagnol comme deuxième langue dans les campements de journaliers agricoles migrants.

181.Avec le développement du Modèle éducatif pour l'éducation de base des populations autochtones axé sur la vie et le travail, à ce jour, des matériels éducatifs – modules d'apprentissage – ont été élaborés pour 52 ethnies/langue et un total de 105 modules ont été achevés.

182.Afin d'assurer une prise en charge de qualité, l'Institut national pour l'éducation des adultes propose une formation et des conditions de collaboration gratifiantes aux conseillers bilingues. De janvier à octobre 2009, la formation a concerné 4 264 figures solidaires (alphabétisateurs bilingues, promoteurs bilingues et applicateurs bilingues) et 1 357 figures institutionnelles (autorités, personnel technique, opérationnel et administratif) de 15 États du pays.

183.Pour ce qui est des mesures destinées à l'exercice du droit de participer dans des conditions d'égalité aux activités culturelles, le Conseil national pour la culture et les arts (CONACULTA), par l'intermédiaire de l'Institut mexicain de cinématographie (IMCINE), offre la possibilité de participer dans des conditions d'égalité aux diverses activités culturelles en apportant son appui aux femmes, à l'égalité des sexes et à la non-discrimination à l'égard des populations autochtones.

184.Enfin, l'État de Tabasco constate que les populations économiquement défavorisées, groupes historiquement vulnérables, ainsi que les peuples autochtones ou les personnes handicapées souffrent d'une inégalité en matière de formation professionnelle, droits culturels et accès à la science et aux technologies de l'information et de la communication (TIC), la fracture numérique apparaissant comme un nouvel élément de discrimination de la vie moderne.

9.Droits linguistiques

185.Historiquement, la discrimination pour des motifs d'ordre linguistique a été l'une des principales raisons pour lesquelles diverses variantes linguistiques sont tombées en désuétude et ont disparu. En raison du manque d'informations relatives aux langues autochtones, ces dernières ont été désignées par le terme de «dialecte», employé dans un sens péjoratif et insultant puisque l'on croyait, à tort, que certaines langues sont plus utiles que d'autres, même si elles ont toutes la même valeur que l'espagnol.

186.La Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones a mis fin à cette problématique en reconnaissant que les langues autochtones sont nationales et font partie intégrante du patrimoine culturel et linguistique du pays. De la même façon, cette loi reconnaît que la pluralité de langues autochtones est une des principales expressions de la composition multiculturelle de la nation mexicaine, dans laquelle l'État, par l'intermédiaire de ses trois niveaux de gouvernement – Fédération, États fédérés et communes –, dans le cadre de leurs compétences respectives, reconnaît, protège et favorise la revitalisation, le renforcement et le développement des langues autochtones nationales.

187.Dans cette optique, l'Institut national des langues autochtones a pris des mesures visant à promouvoir la reconnaissance et le respect des langues autochtones afin de changer les attitudes et comportements appris historiquement tant par les locuteurs que par les non locuteurs de langues autochtones.

188.Le gouvernement mexicain a adopté une mesure spéciale pour éviter la discrimination linguistique et favoriser la reconnaissance des langues autochtones dans le pays en tant que langues «nationales»: l'Institut national des langues autochtones a établi un Catalogue des langues autochtones nationales, publié au Journal officiel de la Fédération le 14 janvier 2008. Ce document recense 364 variantes linguistiques qui devront être officiellement reconnues par l'État en tant que «langues nationales».

189.En à peine cinq ans d'existence, l'Institut national des langues autochtones a réussi à faire appliquer dans le domaine public, social et de développement des peuples autochtones une politique publique en matière de langues autochtones pour inverser la tendance à la disparition de ces langues, permettant leur revitalisation, leur renforcement et leur développement dans un contexte de reconnaissance, de respect et de légalité de la part de l'État et de la société dans son ensemble.

190.Dans le cadre de ses activités, l'Institut national des langues autochtones a mené à bien diverses campagnes de sensibilisation de plus en plus efficaces dans les domaines politique, social et culturel et a également suggéré aux trois niveaux d'autorité de l'État des directives publiques plus spécifiques en matière de prévention contre la discrimination, afin de faire appliquer les dispositions de l'article 2 de la Constitution et la Loi générale relative aux droits linguistiques des peuples autochtones en particulier. De même, l'Institut veille à l'application des droits linguistiques en incitant les peuples autochtones à utiliser pleinement leurs langues dans les espaces institutionnels, socioculturels et dans les moyens de communication de masse, dans un cadre qui considère la diversité linguistique du Mexique comme le patrimoine culturel de l'humanité.

191.Un des principaux objectifs que l'Institut national des langues autochtones cherche à atteindre est la normalisation linguistique des langues autochtones, stratégie mise en place pour compenser le déplacement linguistique; en d'autres termes, il vise à ce que les langues autochtones nationales aient dans la pratique le même statut que l'espagnol.

192.Ce processus est toutefois complexe, car les critères d'usage d'une langue doivent être uniformisés dans certains contextes pour en garantir l'accès à ses locuteurs. En ce sens, l'objectif final ne peut pas être mesuré à court ou moyen terme, car il requiert une association d'idées entre les diverses communautés qui parlent une même variante linguistique ou qui se comprennent entre elles, ce qui suppose un travail de mise à jour du catalogue de langues autochtones nationales et un accord entre les locuteurs de la même langue.

193.Il y a également au Mexique une méconnaissance de la Loi générale sur les droitslinguistiques des peuples autochtones de la part de la population, y compris les autorités de l'Administration publique et les locuteurs de langues autochtones. Cela constitue un des obstacles à la tâche d'élimination de la discrimination, car méconnaître ces droits équivaut à ne pas les exercer; c'est pourquoi il n'est pas exigé de traitement pertinent qui permette le développement. Dès lors, l'un des défis majeurs que l'Institut national des langues autochtones doit relever est de diffuser cette loi pour la faire connaître et qu'elle soit correctement appliquée.

194.Afin de faire connaître la Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones, plus de 500 000 exemplaires des matériels pédagogiques publiés par l'Institut national des langues autochtones ont été distribués gratuitement (de 2008 à juin 2009) à différentes populations autochtones, dans des salons du livre, bibliothèques, écoles, congrès et aux personnes intéressées qui se sont rendues à l'Institut national des langues autochtones. Ainsi, progressivement, certaines des politiques que l'Institut applique dans le domaine linguistique commencent à prendre de l'importance au sein des structures des trois niveaux de gouvernement du Mexique.

195.Le 23 mars 2009, l'Institut national des langues autochtones et la Commission nationale des droits de l'homme ont signé une convention de collaboration pour renforcer la protection et la diffusion des droits linguistiques des peuples et communautés autochtones. Le premier facteur de respect des droits autochtones des populations autochtones est la connaissance et la pratique des langues autochtones pour que leurs droits puissent être reconnus et respectés dans tous les actes juridiques.

196.Il reste encore un long chemin à parcourir afin de parvenir à ce que la législation soit uniformisée à l'échelle des États et des communes et que les congrès des États publient ou modifient la réglementation destinée à promouvoir, dans la pratique, le respect des droits linguistiques des peuples autochtones et de leurs communautés. Toutefois, il existe des actions de promotion comme celle développée par l'État de Coahuila qui a travaillé à l'élaboration, la publication et le placement, dans différentes instances chargées de l'administration de la justice, d'affiches en langue kickapoo sur les droits et prérogatives juridiques, en collaboration avec l'Institut national des langues autochtones et la tribu kickapoo.

10.Sport

197.S'agissant du droit de participer dans des conditions d'égalité aux activités sportives, le Congrès de l'Union a adopté en avril 2008 le décret portant réforme des paragraphes IX et X de l'article 3, des articles 85, 87, 126, 127, 128, 129, 130, 131 et de la dénomination du chapitre VI du Titre 4. Un nouveau paragraphe XI est également ajouté à l'article 3 de la Loi générale sur la culture physique. Tout cela afin d'éviter, dans la mesure du possible, les éventuelles manifestations de violence, xénophobie, racisme, intolérance et tout autre comportement antisocial.

198.En juin 2009, la Commission nationale de culture physique et du sport a remis pour examen au Ministère de l'éducation publique les propositions de modification du règlement de la Loi générale sur la culture physique et le sport en matière de prévention contre la violence lors d'événements sportifs, dans lequel il est proposé de: 1) rédiger des rapports et enquêtes sur les causes et effets de la violence, le racisme, la xénophobie et l'intolérance dans le sport sous toutes ses formes; 2) promouvoir, coordonner et organiser des campagnes et programmes visant à détecter, contrôler et éliminer la violence, le racisme, la xénophobie et l'intolérance dans le sport sous toutes ses formes; et 3) intégrer et actualiser un registre des actions de prévention contre les actes qui incitent à la violence, au racisme et à la xénophobie.

D.Autres groupes spécifiques

1.Population d'ascendance africaine

199.Le nombre de personnes d'ascendance africaine au Mexique est faible; l'on estime qu'il représente 0,45% du total de la population du pays.

200.Les personnes d'ascendance africaine sont réparties dans des localités de tailles différentes, dans différents États de la Fédération. On les trouve principalement dans les régions de la Costa chica de Guerrero et Oaxaca, dans la région centre-golfe de l'État de Veracruz, la Costa Grande d'Oaxaca, la région de Tierra Caliente dans l'État de Michoacán, dans les Altos et l'Itsmo‑costa dans l'État du Chiapas, dans l'État de Quintana Roo ainsi que dans la localité de Múzquis dans l'État de Coahuila.

201.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination a inclus comme une des tâches essentielles de son Centre de documentation institutionnel la compilation du plus grand nombre de données et d'informations concernant les groupes de personnes d'ascendance africaine au Mexique.

202.Ainsi, le Conseil national pour la prévention de la discrimination, en collaboration avec le Réseau ibéroaméricain d'organismes et organisations contre la discrimination, a publié en septembre 2008 le livre «Atención a la discriminación en Iberoamérica. Un recuento inicial» qui contient l'article «Apports pour la visibilité, la non‑discrimination et la reconnaissance des peuples d'ascendance africaine dans la Costa Chica d'Oaxaca, Mexique».

203.De même, dans le cadre de ses attributions, le Conseil national a financé deux études «Los afrodescendientes en México. Reconocimiento y propuestas para evitar la discriminación» (Les Mexicains d'ascendance africaine: reconnaissance et propositions pour éviter la discrimination à leur encontre), présentée en décembre 2006, et «Proceso de construcción dei dentidad, condición de vida y discriminación en comunidades afrodescendientes en los estados de Coahuila y Tamaulipas» (Processus de construction d'identité, condition de vie et discrimination dans les communautés d'ascendance africaine des États de Coahuila et Tamaulipas), présentée en décembre 2007.

204.Ces deux études, rédigées à partir d'enquêtes menées dans 19 communautés situées dans les États d'Oaxaca, Guerrero, Veracruz et Coahuila, permettent de connaître les conditions de vie et les processus de construction de l'identité des Mexicains d'ascendance africaine.

205.Les résultats obtenus permettent d'identifier à la fois les communautés où les modèles africains sont plus forts que l'environnement, et où la mémoire collective reste liée à l'Afrique, et les communautés où l'environnement a eu plus d'impact et où il y a eu discontinuité avec l'Afrique.

206.En premier lieu, l'on a pu constater que les communautés où les enquêtes ont été menées présentent des degrés de marginalisation qui apparaissent dans les indicateurs sociodémographiques tels que la scolarité, l'espérance de vie, la mortalité infantile, ce qui s'explique en partie en raison des disparités existant entre les États où se trouvent ces communautés et la moyenne nationale, s'agissant de la disponibilité des services de base.

207.En général, les personnes d'ascendance africaine se sentent isolées des organisations politiques et sociales qui existent dans le pays, y compris du gouvernement local ou des partis politiques. Elles pensent également qu'elles ne peuvent pas bénéficier des programmes gouvernementaux. Cet isolement politique, social et économique se traduit par une absence de solidarité entre les membres de la communauté elle-même.

208.Au cours des dernières années, le Mexique a entamé un processus de reconnaissance de leur identité de personnes d'ascendance africaine, qui s'est manifesté au niveau des politiques publiques par des actions telles que le Programme national de la Tercera Raíz (troisième composante des racines) du Conseil national pour la culture et les arts.

209.C'est dans ce contexte qu'a été créé le Museo de las Culturas Afromestizas (Musée des cultures métisses d'origine africaine), dépendant du Conseil national pour la culture et les arts, de la Direction générale des cultures populaires et autochtones et de l'Unité régionale des cultures populaires et autochtones de Guerrero. Ce musée, situé à Cuajinicuilapa dans l'État du Guerrero, est spécialisé dans les cultures d'ascendance africaine de la région de la Costa Chica de Guerrero. Ses collections constituent des données importantes de l'histoire, l'anthropologie et l'ethnographie des personnes d'ascendance africaine.

210.Pour donner plus de relief à la présence des populations d'ascendance africaine, le Ministère de l'éducation publique a lancé en novembre 2003 la diffusion de programmes audiovisuels regroupés dans un projet intitulé «México Multicultural» (Le Mexique multicuturel), qui ont été retransmis par des chaînes de télévision hertziennes (chaînes 9, 11, 22, chaîne du Congrès, TV UNAM), par des chaînes de télévision câblée, par la chaîne Aprende TV, par des chaînes officielles et par satellite (par exemple, la chaîne Red Edusat), ainsi que par des stations de radiodiffusion (stations publiques et communautaires, Radio Educación et stations de l'Institut mexicain de la Radio (IMER). La teneur des programmes présentés était la suivante:

a)Série de vidéos «Pueblos de México» (Peuples du Mexique) (novembre 2003):

i)Programme 24: El Canto del Cedro (Le chant du cèdre) (Métis d’ascendance africaine de Veracruz - musique et danse);

ii) Programme 25: Herencia Africana (Héritage africain) (Métis d’ascendance africaine de la Costa Chica, d'Oaxaca et du Guerrero – Histoire).

b)Projet métis d’ascendance africaine de la Costa Chica, diffusé sur la chaîne 9 (septembre 2004 à janvier 2005);

c)Séries «Pueblos de México» (Peuples du Mexique) et «Nuestra Riqueza es la Diversidad» (Notre richesse, c'est la diversité), diffusées par:

i)Edusat Radio, station 25. Diffusion du 22 novembre 2004 au 28 février 2005 et du 7 janvier au 5 juin 2006);

ii)Chaîne 11. Heures de diffusion en 2005 et 2006;

iii)Radio IMER. Diffusion à partir de mai 2006 par les stations XERF, à Acuña; XEFQ, à Cananea; XHSCO, à Salina Cruz; XHYUC, dans le Yucatán; XHCHZ, à Chiapa de Corzo; XEMIT, à Comitán et XELAC, à Lázaro Cárdenas.

d)Série «Nuestra Riqueza es la Diversidad» (Notre richesse, c'est la diversité) produite par Media Llum Comunicación, SA de CV (2006) et comprenant cinq séquences de vingt secondes chacune sur les thèmes suivants:

i)Le multiculturalisme;

ii)La richesse linguistique;

iii)La richesse naturelle;

iv)La richesse économique;

v)La richesse culturelle.

e)Projet «Escuchemos todas nuestras voces» (Écoutons toutes nos voix): la séquence 10 avait pour thème «Lengua española del Pueblo Afromestizo de la Costa Chica de Oaxaca y Guerrero» (L’espagnol des métis d’origine africaine de la région de la Costa Chica, d’Oaxaca et du Guerrero);

f)Série de CD «Pueblos de México» (Projet Mexique multiculturel):

i)Séquence 26: Les métis d’ascendance africaine de Veracruz;

ii)Séquence 27: Les métis d’ascendance africaine d'Oaxaca et du Guerrero.

g)À la demande de la Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue, le Ministère de l'éducation publique a établi une monographie (étude documentaire) intitulée «La población negra en México» (La population noire du Mexique).

211.En octobre 2009, dans le cadre du 45e anniversaire du Musée national d'anthropologie et d'histoire de Mexico, un atelier et un ciné-débat ont été consacrés aux aspects liés aux coutumes et traditions des peuples d'ascendance africaine du Guerrero et d'Oaxaca. Des experts spécialisés dans les communautés mexicaines d'ascendance africaine de l'Institut national d'anthropologie et d'histoire (INAH-Conaculta) et de l'Université nationale autonome du Mexique et de l'Université autonome métropolitaine ont participé aux activités que le Musée organise pour la célébration du Jour des morts. De même, il y a eu une offrande intitulée «Los diablos en todos los santos» (Les diables dans tous les saints), préparée par des personnes d'ascendance africaine de Cuajinicuilapa dans l'État du Guerrero.

212.Le Festival international afro-caribéen est une des activités organisées chaque année par le gouvernement de l'État de Veracruz, par l'intermédiaire de l'Institut Veracruzano de la culture, afin de promouvoir et diffuser les manifestations culturelles de l'identité afro-caribéenne et l'héritage africain dans l'État de Veracruz et en Amérique latine.

213.Du 1er au 19 avril 2009, le programme «Mexique, nation multiculturelle» de l'Université nationale autonome du Mexique (UNAM) a organisé dans le Musée du Palais d'Oaxaca le premier festival «Oaxaca Negra», qui avait pour objectif de faire connaître la présence de la population mexicaine d'ascendance africaine à travers des ateliers, enquêtes et forums. Ce festival a été l'occasion d'élargir la perspective de la multiculturalité du pays à l'origine africaine, au-delà de l'autochtone. La musique et la danse étaient également présentes en tant que manifestations de l'influence de la culture africaine sur la danse et la musique traditionnelles du Mexique, ainsi qu'une exposition de photographies intitulée «Afroamérica, la Tercera Raíz».

214.Parmi les autres organisateurs du festival, on peut citer l'Institut des arts graphiques d'Oaxaca (IAGO), el Pochote, Ojo de Agua, Diversidades, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones (CDI), África A. C., Púrpura et la Bibliothèque Beatriz de la Fuente, de l'Unité de l'UNAM à Oaxaca.

215.Il convient de signaler que le programme «Mexique, nation multiculturelle» de l'Université nationale autonome du Mexique dispose d'un département de recherche portant le nom de «Afroamérica. La Tercera Raíz», qui réaffirme l'héritage africain dans la culture mexicaine et, partant, le caractère pluriel de l'identité nationale.

2. Femmes

216.Les stratégies et politiques publiques visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales des femmes se sont inspirées de diverses normes juridiques comme la Loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination, la Loi générale relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, la Loi générale sur l'accès des femmes à une vie sans violence et son règlement d'application et la Loi relative à la prévention et à la répression de la traite des êtres humains et son règlement d'application, entre autres lois, mais surtout de divers instruments internationaux ratifiés par l'État mexicain, comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre les femmes (Convention de Belém do Pará), ainsi que les recommandations émanant des mécanismes de suivi de ces instruments.

217.La Loi générale relative à l'égalité entre hommes et femmes a été publiée le 2 août 2006 au Journal officiel de la Fédération à l'effet de réglementer et garantir l'égalité entre hommes et femmes et proposer les directives et mécanismes institutionnels pour que le pays respecte le principe de l'égalité substantielle et effective afin de promouvoir l'autonomisation des femmes.

218.Cet instrument juridique met en place une politique nationale en matière d'égalité entre les hommes et les femmes pour l'adoption de mesures dans ce domaine par le gouvernement fédéral dans tous les domaines et à chaque étape de la vie.

219.La politique nationale est définie dans le Programme national pour l'égalité entre hommes et femmes et mise en œuvre par le Système national pour l'égalité entre hommes et femmes. Ce système est coordonné par l'Institut national des femmes et composé des services et organismes de l'administration publique fédérale, des autorités des États, du District fédéral et des communes, afin de prendre des mesures d'un commun accord visant à promouvoir et garantir l'égalité entre femmes et hommes.

220.En vertu de la loi générale, les gouvernements des États, du District fédéral et des communes sont chargés de la conduite et de la mise en œuvre de leur politique locale en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et de la coordination et coopération avec le gouvernement fédéral en vue de son exécution.

221.Le Congrès de l'Union, par l'intermédiaire de la Commission pour la promotion de l'égalité entre les sexes, a mis en place une stratégie pour fournir des outils aux membres des congrès locaux afin d'analyser leur cadre juridique, destinés à créer et réformer des lois égalitaires pour les femmes et les hommes.

222.Depuis la publication de la loi générale en août 2006 et jusqu'en décembre 2009, 18 États (Basse‑Californie méridionale, Campeche, Coahuila, Colima, Chiapas, District fédéral, Durango, Michoacán, Morelos, Oaxaca, Puebla, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tamaulipas, Veracruz et Zacatecas) ont adopté une législation similaire à l'échelle locale; parmi ces États, Durango, Puebla et Zacatecas ont mis en place leurs propres systèmes fédérés en la matière.

223.Ainsi, par exemple, le 13 mars 2009 ont été instituées les Enlaces (Liaisons) pour promouvoir la transversalité du principe de l'égalité des sexes dans l'administration publique de l'État de Coahuila, renforçant ainsi la tâche de l'Institut coahuilense des femmes qui vise à favoriser la parité entre les hommes et les femmes par la mise en œuvre du programme de l'État «Avanzando Hacia la Transversalidad de la Perspectiva de Género en la Administración Pública» (Vers la transversalité du principe de l'égalité des sexes dans l'administration publique).

224.Dans l'État de Morelos, les femmes ont vu leur participation active renforcée à l'échelle de l'État grâce à la loi relative à l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes de l'État, publiée le 29 juillet 2009, qui leur accorde des outils juridiques protégeant et garantissant l'égalité des chances.

225.Le 1er février 2007 a été publiée au Journal officiel de la Fédération la loi générale sur l'accès des femmes à une vie sans violence afin d'établir une coordination entre la Fédération, les États et les communes pour prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l'égard des femmes en vertu des principes directeurs d'égalité juridique entre les femmes et les hommes, du respect de la dignité humaine des femmes, de la non-discrimination et de la liberté des femmes.

226.Cette loi dispose dans son article 35 que la Fédération, les États et les communes coordonneront leurs efforts, instruments, politiques, services et actions interinstitutionnelles afin de prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l'égard des femmes. Elle a donné lieu, le 3 avril 2007, à la mise en place du Système national destiné à prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l'égard des femmes.

227.Le Système national destiné à prévenir, prendre en charge, réprimer et éliminer la violence à l'égard des femmes compte 45 membres, parmi lesquels le Conseil national pour la prévention de la discrimination qui a pour fonctions d'élaborer des actions en matière de non-discrimination des femmes et de participer à leur exécution.

228.Afin de contribuer à faire respecter la Loi générale sur l'accès des femmes à une vie sans violence, tous les États fédérés du Mexique disposent de lois contre la violence à l'égard des femmes et 27 systèmes de prévention, prise en charge, répression et élimination de la violence à l'égard des femmes avaient été mis en place dans les États pour l'année 2009.

229.De même, les 31 États et le District fédéral disposent d'un diagnostic statistique sur les inégalités de genre et la violence à l'égard des femmes, ainsi que des propositions de réformes législatives en matière pénale et civile.

230.Le 8 mars 2006, l'Unité spécialisée dans les soins aux femmes victimes de violence familiale a été créée à Tabasco. Elle propose une assistance psychologique, médicale, juridique en matière pénale, civile et familiale. Il est à noter que cette unité est constituée par du personnel du Bureau du procureur général de justice de l'État de Tabasco, du système de l'État pour le développement intégré de la famille et du Ministère de la santé.

231.En coordination avec le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Institut national des femmes met en œuvre le projet «Renforcement des capacités pour l'application de la législation nationale sur l'égalité entre les sexes et la non-violence à l'égard des femmes» qui a pour objectif le renforcement des institutions et la transversalité du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques, ainsi que l'harmonisation législative à l'échelle de la Fédération, des États et des communes.

232.Avec la mise en œuvre de la loi générale relative à l'égalité entre hommes et femmes et de la loi sur l'accès des femmes à une vie sans violence, des engagements internationaux s'appliquent à l'échelle locale en matière de droits fondamentaux des femmes, en particulier ceux qui sont contenus dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans la Convention de Belém do Pará.

233.Le Mexique a progressé dans l'élaboration d'une réglementation budgétaire sous l'angle de l'égalité des sexes. Depuis 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité budgétaire établit que l'administration des fonds publics fédéraux doit se fonder sur des critères d'égalité entre les sexes. L'Institut national des femmes a rédigé le Manuel de planification, programmation et budgétisation dans une perspective sexospécifique et le «Guide méthodologique pour l'intégration de la perspective sexospécifique dans les budgets publics». Il a également mis au point des stratégies conjointes avec les commissions pour la promotion de l'égalité entre les sexes des Chambres des députés et des sénateurs et avec le Ministère des finances et du crédit public pour intégrer cette perspective dans le processus de planification et de programmation des budgets.

234.Ainsi, alors qu'en 2004 le montant total alloué en faveur des programmes pour l'émancipation des femmes était de 1 milliard 151,1 millions de pesos (105 605 505 dollars des États‑Unis), comprenant 12 programmes ou actions, en 2006 le budget a atteint le chiffre de 3 milliards 133,1 millions de pesos (294 741 298 dollars des États‑Unis) pour 43 actions et programmes destinés aux femmes dans différents organismes et, en 2007, les ressources du budget alloué aux femmes et au titre de l'égalité entre les sexes se sont élevées à 3 milliards 482,7 millions de pesos (322,5 millions de dollars des États‑Unis).

235.En 2008, l'intégration du budget alloué aux femmes et au titre de l'égalité des sexes a entraîné des modifications juridiques et administratives, l'introduction du principe de l'égalité des sexes dans tout le processus et le suivi des programmes destinés aux femmes. Le montant des dotations s'est élevé cette année-là à 7 milliards 24,8 millions de pesos (638 millions de dollars des États‑Unis), répartis entre divers programmes spécifiques par secteur.

236.En 2009, le budget consacré aux femmes s'élevait à 8 milliards 981,6 millions de pesos (678 753 070 dollars des États‑Unis) répartis entre 70 programmes de 21 départements de l'administration publique fédérale, l'Institut électoral fédéral et l'Institut national de statistique et de géographie, le pouvoir législatif et l'institution judiciaire. En 2010, la dotation budgétaire est de 10 milliards 92,07 millions de pesos.

237.Le budget de la Fédération de 2009 a établi que les services de l'administration publique fédérale devaient inclure dans leurs programmes et campagnes de communication sociale des contenus en faveur de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, l'élimination de la violence à caractère sexiste et les stéréotypes qui favorisent toute forme de discrimination.

3.Personnes handicapées

238.Il est notoire que les personnes handicapées sont un des groupes de la société les plus exposés à la discrimination et que cette discrimination s'accentue en fonction de la situation socio-économique, du sexe ou de l'origine ethnique. La première enquête nationale sur la discrimination citée en introduction a fait apparaître que ce groupe est considéré comme le troisième groupe moins protégé du pays, le second à faire face à des difficultés majeures pour obtenir un emploi et le premier groupe qui a des raisons de se sentir victime de discrimination.

239.De même, l'enquête a révélé que le fait de souffrir d'un handicap et la discrimination pour ce motif sont les deux principaux problèmes auxquels les personnes handicapées se heurtent dans leurs rapports avec la société. Face à cette discrimination, l'enquête a conclu que le travail est le principal besoin qui doit être satisfait.

240.Pour remédier à cette situation, la Loi générale sur les personnes handicapées a été publiée le 10 juin 2005. Elle a entraîné la création du Conseil national pour les personnes handicapées (CONADIS), dont l'objectif est de coordonner les efforts de l'administration publique fédérale dans ce domaine, et notamment d'encourager, de surveiller et d'évaluer les actions et programmes qui s'adressent aux personnes handicapées de diverses origines ethniques. Cette loi établit dans son article 5 alinéa i) la non-discrimination comme un de ses principes directeurs.

241.Par suite de l'entrée en vigueur de la Convention sur les droits des personnes handicapées, la loi générale est actuellement en cours de réforme au Sénat de la République pour y intégrer, entre autres, le concept de non-discrimination fondée sur le handicap et instituer la non-discrimination comme un des critères not copy or que les autorités compétentes devront respecter lors de l'élaboration, l'exécution, l'évaluation et le suivi des politiques publiques en faveur des personnes handicapées.

242.Le Programme national pour le développement des personnes handicapées 2009-2012 (PRONADDIS) a pour mission de coordonner les politiques d'État et de mener des stratégies dans les institutions du secteur public, aux trois niveaux de gouvernement, afin de favoriser le développement intégré et l'insertion pleine et entière des personnes handicapées et de leurs familles dans la vie sociale et productive du pays, dans le respect total de leurs droits et libertés fondamentales. Ce programme a été publié en juillet 2009.

243.Pour atteindre ses objectifs, le Programme national pour le développement des personnes handicapées établit entre autres principes directeurs la non-discrimination, le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité et des conditions humaines, l'égalité des chances ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes.

244.Le programme d'action spécifique pour la santé des personnes handicapées, 2007-2012 (PROSALDIS) a été publié en juin 2009. Il a pour objectif général de veiller à ce que les personnes handicapées jouissent du droit au meilleur état de santé possible, sans discrimination, par la mise en place de politiques publiques et stratégies en matière d'information, prévention, détection précoce, soins médicaux, traitement adéquat et réhabilitation.

245.Le Comité de travail et formation du Conseil national pour les personnes handicapées est sur le point de conclure le Programme national de travail et formation professionnelle pour les personnes handicapées 2009-2012, en conformité avec les dispositions de l'article 9 de la Loi générale sur les personnes handicapées. Ce programme comporte des mesures et indicateurs de suivi pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dans un environnement sans discrimination et dans le respect de l'égalité des chances.

246.Les politiques publiques en matière de handicap concernent tous les secteurs de la population. Il existe des actions spécifiques de soutien aux personnes handicapées en milieu rural, parmi lesquelles on recense différentes origines ethniques.

247.Le Ministère de la sécurité publique et la police fédérale disposent d'un programme de Brigades de soutien psychologique et d'orientation juridique à l'intention des policiers qui souffrent d'un handicap à la suite d'un accident dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux membres de leurs familles. Ce programme a pour objectif la réadaptation psychologique et émotionnelle des fonctionnaires qui souffrent d'un handicap physique à la suite d'affrontements et d'autres actes violents dans l'exercice de leurs fonctions de policiers ou qui présentent des séquelles psychologiques de stress post-traumatique; les soins sont également proposés aux membres de leurs familles. De même, il leur est offert une assistance juridique en matière de sécurité sociale.

248.De janvier 2009 au 13 mai 2010, 562 soins ont été dispensés à 124 policiers, dont 75 étaient du soutien psychologique individuel, 87 des soins à domicile, 344 en milieu hospitalier, 39 à l'Institut national de réadaptation et 17 des soins par téléphone. Il convient de souligner la contribution de ce programme pour la guérison des fonctionnaires de la police fédérale, la plupart ayant recouvré la santé, voire réintégré leurs activités de police, et ceux qui reçoivent encore des soins ayant de bonnes perspectives de guérison. Les services prodigués durant cette période sont repris dans le tableau ci-dessous:

Rubrique	2009	au 13 mai 2010	Total
Nombre de policiers ayant reçu des soins	68	56	124
Soins psychologiques individuels	45	30	75
Soins à domicile	73	14	87
Soins à l'hôpital	245	99	344
Soins à l'INR*	39	0	39
Soins par téléphone	3	14	17
Total des soins prodigués	405	157	562

Source : Direction de l'aide aux victimes .

* Institut national de réadaptation .

249.En décembre 2006, un décret a été publié dans l'État de Coahuila, portant création d'un fonds destiné à octroyer des subventions par le biais de certificats de promotion fiscale en matière de contributions au niveau de l'État. Ce fonds a pour but d'accorder des incitations fiscales lors de l'octroi et du paiement de plaques minéralogiques pour personnes atteintes d'un handicap moteur.

4.Les non‑citoyens

250.Afin de protéger les migrants sur le territoire national, divers mécanismes ont été mis en place depuis l'année 2000, comme les groupes Beta de protection des migrants appartenant à l'Institut national des migrations (INM) du Ministère de l'intérieur.

251.Leur objectif fondamental est de «protéger et défendre les droits de l'homme ainsi que l'intégrité physique et patrimoniale des migrants, quels que soient leur nationalité et leur statut en matière de migration (migrants en situation régulière ou sans papiers)». À ce jour, il existe 20 bureaux installés dans des points stratégiques où l'afflux de migrants qui se dirigent vers le nord du pays est le plus important.

252.La Quinta Visitaduría de la Commission nationale des droits de l'homme, créée le 3 janvier 2005, est un autre organisme important en matière de protection. Elle compte dix bureaux dans différents endroits du pays.

253.Le gouvernement apporte son soutien aux migrants et à leurs familles lors d'événements comme les rapatriements de mineurs, reconduites à la frontière, localisation de personnes aux États‑Unis d'Amérique, connaissance de la situation juridique des migrants détenus par les autorités des États‑Unis, organisation de clubs à l'étranger en vue de leur intégration au programme 3x1 pour migrants et transfert de malades ou de dépouilles.

254.Le gouvernement mexicain a mis en place un solide réseau institutionnel permettant de sauvegarder les droits fondamentaux des demandeurs d'asile et des réfugiés installés sur le territoire mexicain. Divers services des différents niveaux de gouvernement collaborent de façon conjointe pour harmoniser les politiques publiques qui garantissent le plein respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que des membres de leurs familles.

255.La Commission mexicaine d'aide aux réfugiés (COMAR) reçoit et étudie les demandes d'asile de tous les pays sans discrimination et dans le respect total de tous leurs droits fondamentaux. Cela signifie que chacune des demandes est analysée sur le fond afin de vérifier le bien-fondé des craintes du demandeur selon lesquelles sa vie, sa liberté ou sa sécurité seraient en danger. Il convient de signaler que le demandeur a le droit de demander un réexamen s'il n'est pas d'accord avec la décision ou s'il considère que ses droits pendant le procès ont été bafoués.

256.S'agissant de l'institution de l'asile, le gouvernement mexicain a pour objectifs de:

Garantir le droit consacré conformément à l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, relatif au droit d'une personne de solliciter et se voir accorder l'asile sans discrimination;

Accorder une protection effective aux personnes arrivant sur notre territoire, victimes de violation de leurs droits fondamentaux;

Garantir une politique d'asile ouverte, transparente et non discriminatoire centrée sur la protection des droits de l'homme;

Mener à bien des actions de diffusion dans la société et promouvoir les valeurs de non-discrimination et de tolérance;

Garantir des procès fiables, dans le respect total des droits de l'homme de tous les demandeurs d'asile et des réfugiés;

Promouvoir l'intégration des réfugiés dans la société en matière d'octroi d'assistance et de soutien dans divers domaines parmi lesquels, notamment: l'éducation, l'aide financière temporaire, la prise en charge des frais médicaux, le soutien psychologique, l'apprentissage de l'espagnol, l'accompagnement pour effectuer diverses démarches.

257.À partir de juin 2006, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a coordonné avec succès l'élaboration d'un programme de travail interinstitutionnel sur la prévention de la discrimination à l'égard des réfugiés, migrants et étrangers au Mexique, auquel participent activement des fonctionnaires du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Sin Fronteras et la section mexicaine d'Amnesty International. Le projet, intitulé: «Agenda estratégica sobre la prevención de la discriminación a personas refugiadas, migrantes y extranjeras en México» (Plan d'action stratégique pour la prévention de la discrimination à l'encontre des réfugiés, des migrants et des étrangers au Mexique), aborde trois points essentiels:

1)Actions destinées à donner plus de relief à la discrimination à l'égard de ces groupes;

2)Actions visant à réduire les inégalités qui existent au sein de ces groupes;

3)Actions destinées à garantir des modifications structurelles qui favorisent et associent ces groupes.

258.Des progrès notables ont été enregistrés dans l'application et la mise en œuvre de meilleures pratiques en matière d'asile par l'intermédiaire de mécanismes de coordination entre la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés et l'Institut national des migrations, concernant la détection de personnes nécessitant une protection et le traitement approprié des personnes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité: mineurs non accompagnés ou séparés et femmes victimes de violence. Il est à noter également un vaste programme de formation et de sensibilisation à l'intention des autorités de diverses administrations des trois niveaux de gouvernement en contact avec la population de réfugiés. Enfin, la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés mène à bien des programmes axés sur des activités de diffusion pour promouvoir les valeurs de non‑discrimination, respect et solidarité envers les réfugiés au sein de la population en général.

259.Depuis le mois d'avril 2007, les réfugiés peuvent résider dans n'importe quel lieu de la République mexicaine sans besoin de demander d'autorisation expresse aux services de l'immigration, la seule obligation à laquelle ils sont soumis étant de prévenir de leurs changements de domicile selon les dispositions prévues par la réglementation. Il s'agit là d'un changement radical par rapport à la réserve à la Convention de 1951 dont l'objectif était de conserver pour l'État mexicain le droit de décider du ou des lieux de résidence des réfugiés et de fixer leurs conditions de circulation sur le territoire national. Les étrangers qui demandent à bénéficier du statut de réfugiés recevront des services de l'immigration un document justificatif indiquant que leur demande est en cours d'examen et contenant leurs données personnelles, photographie, signature et empreintes digitales, ce qui pourra leur servir pour prouver leur situation de migrant. Des justificatifs seront également établis pour tous les fonctionnaires qui accompagnent le demandeur d'asile et seront exemptés du paiement des frais pour recours aux services de l'immigration. De même, si les réfugiés n'ont pas de documents d'identité, la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés fera les démarches nécessaires auprès des institutions pertinentes pour faire établir des documents leur permettant d'exercer leurs droits.

260.En outre, à partir de juillet 2007, l'Institut national des migrations, sur recommandation de la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés, ne pourra pas renvoyer les étrangers originaires de pays pour lesquels il existe des directives du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur le non-renvoi, ou qui auraient fait l'objet de torture ou de traitements dégradants, conformément aux dispositions contenues dans les instruments internationaux auxquels le Mexique a adhéré.

261.En novembre 2007, la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés a publié une circulaire ayant pour objet de réglementer la présentation, le traitement et le suivi des demandes pour obtenir le statut de réfugié et d'accorder une assistance institutionnelle aux réfugiés. Cette circulaire envisage notamment le principe de «statut dérivé», qui permettra d'accorder le statut de réfugiés au conjoint ou concubin, aux enfants et parents jusqu'au quatrième degré économiquement dépendants du demandeur principal ou de son conjoint ou concubin, se trouvant sur le territoire national et accompagnant le demandeur. S'agissant du principe du regroupement familial, elle met en place la procédure à suivre par un réfugié pour obtenir l'autorisation de séjour des membres de sa famille. En outre, la circulaire précise que le réfugié bénéficiera d'une aide pour effectuer les démarches correspondantes. Elle contient aussi un passage spécifique concernant la dimension hommes-femmes, les mineurs non accompagnés et les personnes handicapées.

262.En mai 2005, la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés et le Conseil national pour la prévention de la discrimination ont signé la Convention générale de soutien et collaboration afin de lancer des actions de coopération visant à améliorer les conditions de vie des personnes et groupes de réfugiés au Mexique, en particulier pour qu'ils puissent exercer leur droit à la non‑discrimination. Dans le cadre de cette convention, les actions suivantes ont été menées à bien:

En 2008, la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés, en collaboration avec le Conseil national pour la prévention de la discrimination, a imprimé un dépliant intitulé «Discrimination envers les réfugiés» dans lequel il est indiqué que les deux institutions peuvent proposer un soutien gratuit pour faire reconnaître la faute, faire réparer le préjudice, et, le cas échéant, que les instances correspondantes infligent une sanction. Cet instrument de diffusion contient en outre les renseignements relatifs aux deux institutions.

Le dépliant explique également en quoi consiste la discrimination et le mécanisme existant au sein du Conseil national pour la prévention de la discrimination pour présenter une plainte ou une réclamation au cas où un acte de discrimination serait commis à l'égard d'une personne réfugiée au Mexique.

263.En juin 2009, les Bases de collaboration entre le Sous-secrétariat à la population, aux migrations et aux affaires religieuses du Ministère de l'intérieur et la Commission nationale de protection sociale et santé ont été signées pour que les réfugiés canalisés par la Commission mexicaine d'aide aux réfugiés puissent être affiliés à l'Assurance populaire, mécanisme qui accorde une couverture santé aux personnes à faible revenu qui sont sans emploi ou qui travaillent à leur compte, et ne sont par conséquent couverts par aucun organisme de sécurité sociale. Du fait que le secours populaire a une couverture sur tout le territoire national par l'intermédiaire de modules régis par les gouvernements des États, les réfugiés pourront être affiliés dans n'importe quel endroit de la République mexicaine où ils résident.

264.Ce mécanisme de collaboration profitera à quelque 1 000 réfugiés et aux membres de leurs familles reconnus à ce jour par le Mexique, et intègrera ceux qui seront reconnus ultérieurement.

Demandes d'asile, 2006-2008

Réfugiés, 2009

Pays d'origine	Total	Pourcentage
Congo	2	1,63
Nigéria	4	3,25
Haïti	26	21,14
Sri Lanka	9	7,32
Inde	6	4,88
République démocratique du Congo	4	3,25
Colombie	25	20,33
Cuba	2	1,63
Honduras	5	4,07
Cameroun	2	1,63
Guatemala	6	4,88
Pérou	1	0,81
Irak	3	2,44
Arabie saoudite	1	0,81
Zimbabwe	2	1,63
Iran	7	5,69
El Salvador	12	9,76
Guinée	1	0,81
Ouganda	1	0,81
Myanmar	1	0,81
Afrique du Sud	1	0,81
Turquie	2	1,63
Total	123	100,00

Principaux motifs de reconnaissance 2009	Total	Pourcentage
Religion	6	4,88
Nationalité	10	8,13
Groupe social	24	19,51
Opinion politique	62	50,41
Violence généralisée	4	3,25
Conflit interne	2	1,63
Autres circonstances ayant gravement perturbé l'ordre public	5	4,07
Circulaire	10	8,13
Total	123	100,00

E.Article 6

1.Réforme du système judiciaire

265.S'agissant du droit au plein accès à la juridiction de l'État, la Cour suprême de justice de la nation, dans son interprétation des droits consacrés à l'article 2 de la Constitution, a fait observer que les personnes autochtones ont divers droits comme ceux de disposer d'interprètes et de traducteurs, de prendre en compte leurs us, coutumes et systèmes normatifs, de pouvoir régler certains conflits internes en appliquant leurs propres systèmes normatifs, notamment. Ces droits sont repris ci-après:

Une fois satisfaites les conditions requises pour que la personne mise en examen se voie reconnaître le statut de personne autochtone dans le cadre du procès, le juge doit rechercher les coutumes et spécificités de la communauté à laquelle la personne est liée qui ont pu avoir une incidence sur le déroulement des faits jugés, la matérialisation des éléments objectifs ou subjectifs de l'affaire, les aspects dont dépend la culpabilité de l'accusé, etc. En d'autres termes, il devra prendre en compte aussi bien les différentes normes de l'État applicables que les règles spécifiques pouvant exister dans la communauté culturelle du prévenu et qui ont une importance dans l'affaire.

La transposition, dans la Constitution fédérale, des dispositions spécifiques relatives au statut juridique des citoyens autochtones a pour raison d'être de leur accorder une reconnaissance spécifique au plus haut niveau de l'ordre juridique, par des dispositions destinées à conditionner et informer les normes restantes, afin de rendre possible l'exercice effectif de leurs droits et l'expression de leur identité individuelle et collective et de remédier peu à peu à l'inégalité des chances dont ils sont traditionnellement victimes. C'est pourquoi l'article 2 A VIII de la Constitution ordonne clairement à tous les magistrats du pays d'exercer leurs fonctions juridictionnelles en tenant compte des coutumes et spécificités culturelles des personnes autochtones dans tous les procès auxquels ces dernières participent, à titre individuel ou collectif, dans le respect des préceptes de la Constitution. Il s'agit d'un impératif constitutionnel, et non de quelque chose que les autorités juridictionnelles ont la simple possibilité ou autorisation de faire si et seulement si (en outre), dans le cas concret, l'accusé en apporte la preuve irréfutable pendant le procès.

Afin de garantir le plein accès des populations autochtones à la juridiction de l'État, la Constitution politique des États‑Unis du Mexique et la Convention nº 169 de l'Organisation internationale du Travail prévoient que les peuples, communautés et individus autochtones ont les droits suivants: dans tous les procès et procédures auxquels ils sont partie, à titre individuel ou collectif, il faudra tenir compte de leurs coutumes et spécificités culturelles; ils devront être assistés par des interprètes et défenseurs connaissant leur langue et leur culture pour comprendre et se faire comprendre dans les procédures judiciaires; ils pourront purger leurs peines dans les centres de réhabilitation les plus proches de leurs communautés; lorsqu'ils sont condamnés à des sanctions pénales, il conviendra de prendre en compte leurs caractéristiques économiques, sociales et culturelles; leur infliger de préférence des sanctions autres que les peines d'emprisonnement; entamer des procédures judiciaires, à titre personnel ou par l'intermédiaire de leurs organismes représentatifs, afin de garantir le respect effectif de leurs droits; exercer les droits reconnus à tous les citoyens du pays et assumer les obligations correspondantes dans des conditions d'égalité.

266.Par ailleurs, la Cour suprême a également interprété le champ d'application subjectif de l'article 2 de la Constitution en dictant les lignes générales d'interprétation du droit de décider de leur propre identité ou appartenance (droit d'auto-identification), et en précisant qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation intégrale dans chaque cas pour déplacer le concept anthropologique et sociologique du contexte «autochtone» au contexte juridique et garantir ainsi l'exercice des droits de ce groupe de la population, comme cela ressort des opinions suivantes indépendantes:

La Constitution – suivant sur ce point la Convention nº 169 de l'Organisation internationale du Travail – est sans aucune ambigüité quant à l'impératif de retenir l'autoconscience ou le droit de décider de sa propre identité ou appartenance (droit d'auto-identification) comme critère déterminant, lorsqu'elle précise que «la conscience de l'identité autochtone constitue un critère fondamental pour déterminer à qui s'appliquent les dispositions relatives aux peuples autochtones». Par conséquent, en l'absence de dispositions spécifiques réglementant la façon dont cette conscience doit se manifester, l'on considèrera comme autochtone et sujet des droits qui ont fait l'objet de la révision constitutionnelle toute personne qui s'autodéfinira et s'autoreconnaîtra comme autochtone, qui assumera comme siennes les caractéristiques sociales et culturelles qui caractérisent les membres des peuples autochtones. Afin d'apprécier s'il existe ou non une auto-aidentification autochtone dans un cas concret, il conviendra de procéder à un examen complet du cas, fondé sur des preuves et agissements, en adoptant une attitude destinée à favoriser l'efficacité des droits des personnes, tout particulièrement dans les affaires pénales et dans celles qui, à première vue, semblent impliquer des groupes structurellement défavorisés.

La personne autochtone dont les droits sont protégés par la Constitution fédérale estparadigmatiquement la personne multilingue, qui a le droit d'obtenir de l'État à la fois le soutien nécessaire pour pouvoir vivre pleinement dans sa langue maternelle et le nécessaire pour avoir accès à une communauté politique plus large grâce à la connaissance de l'espagnol. Définir la notion d'«autochtone» en se fondant sur le critère de la compétence monolingue en langue autochtone serait incompatible avec la garantie de droits constitutionnels comme celui de recevoir une éducation appropriée ou de jouir de l'essentiel pour s'intégrer de façon égalitaire dans le système productif. Les politiques assimilationnistes traditionnelles, qui prônaient la disparition des langues autochtones, méconnaissaient le droit des personnes de les transmettre et de les utiliser en privé et en public et transformaient la condition de locuteur de langue autochtone en un «locus» permanent de discrimination et de subordination, sont aussi incompatibles avec la Constitution que le serait aujourd'hui une politique qui conditionnerait le maintien de la condition d'être ou de se sentir autochtone au fait de ne pas connaître l'espagnol. Au niveau individuel, cela reviendrait à condamner les personnes autochtones au désavantage que la totalité des dispositions de l'article 2 de la constitution visent à éliminer; quant au niveau collectif, cela priverait de leur champ d'application toutes les dispositions qui font référence aux communautés et peuples autochtones (qui ne sont pas monolingues) et ferait de l'article 2 un simple exercice d'expression, sans véritable potentiel juridique de transformation.

267.La réforme constitutionnelle concernant le système d'administration de la justice, adoptée en mars 2008, est entrée en vigueur avec la publication du décret de la réforme constitutionnelle en matière de justice pénale et sécurité publique, le 18 juin de la même année. Cette réforme:

v)a pour objet de garantir un système respectant pleinement les droits de la défense de la victime comme de la personne lésée et du prévenu, se fondant sur la présomption d'innocence de ce dernier;

vi)intègre comme principes du système les principes de publicité, contradiction, concentration et continuité, ainsi que l'oralité et le caractère accusatoire de la procédure;

vii)jette les bases d'un système public de défense plus efficace et professionnel, garantissant un accès plus équitable et plus direct à la justice.

viii)établit de nouvelles mesures en faveur des droits des victimes, comme le fait de bénéficier d'une assistance juridique, de collaborer avec le ministère public et d'intervenir durant le procès, recevoir des soins médicaux et psychologiques si nécessaire, renforcer les instruments relatifs à la réparation des dommages et garder secrets son identité et ses données personnelles lorsque la sécurité de la personne en dépend.

268.Dans cette perspective et afin de favoriser l'accès de la population autochtone à la juridiction de l'État et de promouvoir le droit à l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète lors des procès pénaux, l'Institut national des langues autochtones travaille à l'établissement d'une liste de traducteurs et d'interprètes au niveau national; une coordination a été établie avec le pouvoir judiciaire et les gouvernements des États de Chihuahua, Guerrero et Oaxaca afin que les instances responsables de l'administration de la justice disposent d'un mécanisme institutionnel à cet effet. Ainsi, quatre formations ont été dispensées en 2008 pour former des interprètes-traducteurs en diverses langues autochtones.

269.De même, l'Institut fédéral de formation des avocats de la défense dispose actuellement de 25 défenseurs publics fédéraux bilingues, experts en 20 langues et cultures autochtones originaires de diverses régions ethniques du pays et qui ne sont pas subordonnés à des magistrats, juges ou agents du ministère public de la Fédération. Les langues autochtones dominantes sont: mixteca, ch'ol, tsotsil, tseltal, zoque, tarahumara, otomí, náhuatl, mexicano de Guerrero, náhuatl de la Huasteca, wixárika (huichol), purépecha, chinanteco, zapoteco del Istmo, zapoteco del Valle, mai, yaqui, chontal, triqui et maya.

270.En outre, cet Institut a conclu 59 accords de collaboration en matière de service social avec des universités publiques et privées sur l'ensemble du territoire national, qui permettent de détecter les étudiants en licence en droit qui parlent des langues autochtones et connaissent leur culture; ceux-ci sont invités à participer aux programmes de service social pour contribuer à la formation d'éventuels défenseurs publics bilingues.

271.L'Institut national d'anthropologie et d'histoire (INAH), par l'intermédiaire de la Coordination nationale d'anthropologie, a mis en place une formation en expertise anthropologique destinée à doter l'administration de la justice mexicaine d'experts en problématique de la diversité culturelle et ses effets sur l'application égalitaire de la loi. À cette fin, divers accords de travail et actions conjointes ont été passés avec le Bureau du procureur général de la République et la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones.

272.La Police fédérale (PF), organisme administratif décentralisé du Ministère de la sécurité publique, compte dans ses rangs du personnel appartenant aux communautés autochtones du pays. En 2009, la Direction générale des droits de l'homme du Ministère de la sécurité publique est entrée en contact avec la Direction de l'évaluation, l'accréditation et la certification de l'Institut national des langues autochtones afin d'organiser conjointement une session à l'intention des fonctionnaires du Ministère, de la Police fédérale et de prévention et de réinsertion sociale pour constituer une liste de locuteurs de langues autochtones de cette administration. Le but était de mettre en œuvre un programme de travail pour que les fonctionnaires du Ministère de la sécurité publique, de la police fédérale et de l'organisme administratif décentralisé de prévention et de réinsertion sociale puissent être formés et accrédités comme interprètes traducteurs en langues autochtones auprès du système de sécurité et de justice pénale.

273.La Direction pour la prise en charge des victimes vulnérables du Bureau du procureur général de justice de l'État de Tabasco, créée le 11 avril 2007, a pour mission de favoriser la protection des droits des groupes sociaux en situation de vulnérabilité en leur prodiguant les conseils d'ordre juridique dont ils ont besoin, en coordination avec la Direction générale de la prévention du délit et des services à la communauté.

274.Par l'intermédiaire de la Direction de la réinsertion sociale et de l'Unité décentralisée chargée de l'exécution des peines de l'État de Coahuila, des mesures sont adoptées pour garantir aux personnes autochtones inculpées, mises en accusation et condamnées un traitement non discriminatoire dans les centres de réinsertion sociale et faire en sorte qu'elles puissent bénéficier d'une libération anticipée ou de libération.

2.Recours administratifs contre la discrimination

275.La Loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination institue des mécanismes juridiques pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination contre quiconque du fait d'agents de la fonction publique ou de particuliers, ainsi que pour promouvoir l'égalité des chances et de traitement. La loi prévoit également que toute personne pourra dénoncer de prétendus comportements discriminatoires et présenter des réclamations ou plaintes relatives à ces comportements devant le Conseil national pour la prévention de la discrimination, instance qui fournira aux personnes ayant fait l'objet de prétendus actes de discrimination des conseils concernant les droits dont ils disposent en matière d'assistance et les moyens pour les faire valoir. Le cas échéant, il apportera une aide pour la défense de ces droits devant les instances correspondantes, en vertu des dispositions contenues dans son Statut Organique.

276.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination dispose d'une Direction générale adjointe chargée des plaintes et réclamations qui, entre la date de début de ses activités et le 16 juin 2010, a traité 3 537 dossiers pour acte discriminatoire présumé au Mexique, parmi lesquels 1 581 impliquaient des particuliers et 1 956 des fonctionnaires fédéraux. En réponse à cela, des mesures administratives ont été appliquées sous la forme de cours de sensibilisation dispensés aux entreprises privées et aux services du gouvernement fédéral. Dans le même temps, plus de 8 924 services de conseils et orientation ont été fournis dans ce domaine.

277.Le Conseil national pour la prévention de la discrimination reçoit en permanence des plaintes pour actes discriminatoires présumés de toute sorte et donne suite à chaque dossier en cherchant à concilier les parties ou, le cas échéant, recommande l'application des mesures administratives instituées par la loi. De même, le Conseil traite les cas des personnes ou groupes qui ont fait l'objet de discrimination en prodiguant des conseils gratuits.

		Nombre de p laintes pour discrimination	Nombre de p laintes pour discrimination raciale
2004	Plaintes	83	-
	Réclamations	106	-
2005	Plaintes	193	-
	Réclamations	252	1
2006	Plaintes	258	-
	Réclamations	291	1
2007	Plaintes	279	-
	Réclamations	327	-
2008	Plaintes	250	1
	Réclamations	450	1
2009	Plaintes	278	-
	Réclamations	306	-
2010	Plaintes	240	1
	Réclamations	224	1
Total	Plaintes et réclamations	3 537	6

Source : CONAPRED .

Plaintes et réclamations qualifiées d'acte discriminatoire présumé pour des questions raciales et d'origine ethnique

De 2004 à 2010

	O rigine ethnique	R aciale	Total
Plaintes	14	2	16
Réclamations	17	4	21
Total	31	6	37

Source : CONAPRED .

Suite donnée aux plaintes pour discrimination raciale
Absence de preuves permettant d'identifier l'auteur de l'acte discriminatoire	1
En cours d'examen	1
Total	2

Source : CONAPRED .

Nota : L'information de 2010 est actualisée à la date du 16 juin.

278.La Commission nationale des droits de l'homme est un organisme autonome qui fonctionne conformément aux principes de Paris. En vertu de la loi de la Commission nationale des droits de l'homme et de son règlement intérieur, elle a compétence sur tout le territoire national pour recevoir, connaître et instruire des plaintes pour violation présumée des droits de l’homme imputables à des fonctionnaires fédéraux.

279.La Commission nationale des droits de l'homme est habilitée à recevoir des plaintes pour discrimination. Ainsi, de 2005 à 2009, cette Commission a reçu 332 plaintes de ce type.

280.Ces plaintes ont été reçues de la façon suivante:

Suite donnée aux réclamations pour discrimination raciale

Absence de preuves de l'acte discriminatoire	2
Défaut d'intérêt à agir	1
Conciliation	1
Total	4

Année	Nombre de plaintes	Place occupée par la discrimination parmi les violations présumées au cours de l'année
2005	57	25
2006	54	27
2007	52	26
2008	127	22
2009	42

281.De 2005 à 2009, la Commission nationale des droits de l'homme a émis des recommandations pour des cas spécifiques impliquant un certain type de discrimination. Parmi ces recommandations, on peut citer les suivantes:

Année	N° de recommandation
2005	17/05, 21/05, 25/05, 30/05 et 38/05
2006	30/06 et 36/06
2007	37/07, 41/07 et 56/07
2008	7/08, 10/08, 44/08, 45/08, 49/08, 52/08 et 53/08
2009	17/09, 57/09, 58/09 et 70/09

282.La Commission nationale des droits de l'homme est également compétente pour formuler des recommandations générales à l'intention des diverses autorités du pays afin d'obtenir la modification de normes et pratiques administratives qui constituent des violations des droits de l'homme ou incitent à de telles violations. Ces recommandations sont élaborées selon le même processus que les recommandations particulières et se fondent sur les études réalisées par la Commission nationale elle-même par l'intermédiaire des Visitadurías generales, après accord du président de la Commission nationale. Il convient de signaler qu'avant leur publication, ces recommandations sont transmises au Conseil consultatif de la Commission nationale pour être analysées et adoptées. Il n'est pas nécessaire que les recommandations générales soient acceptées par les autorités auxquelles elles s'adressent. Elles sont publiées à la fois dans la Gaceta de la Commission nationale des droits de l'homme et dans le Journal officiel de la Fédération et des études générales permettent de vérifier qu'elles sont dûment respectées.

283.En outre, à partir d'une plainte, la Commission nationale des droits de l'homme a la faculté de rédiger des rapports spéciaux, comme dans le cas du rapport spécial de la Commission nationale des droits de l'homme pour l'affaire de discrimination à l'encontre du Professeur Eufrosina Cruz Mendoza, présenté en 2008. Dans cette affaire, la Commission nationale a retenu que les droits à l'égalité et à la participation politique de madame Cruz Mendoza avaient été violés, car les autorités de la commune de Santa María Quiegolani, dans l'État d'Oaxaca, faisant valoir l'application d'usages et de coutumes, avaient limité l'exercice du droit à la participation politique de la victime en ne l'autorisant pas à participer en tant que candidate aux élections à la présidence du conseil municipal du fait que c'était une femme.

284.Dans ce contexte, la Commission nationale des droits de l'homme a formulé des propositions demandant principalement aux autorités qu'elles transposent l'interdiction expresse de toute discrimination dans la Constitution de l'État et qu'elles présentent des initiatives de lois en la matière. Il convient de signaler que l'assemblée législative de cet État a modifié la législation électorale sur ce point.

285.En juillet 2009, la Commission nationale des droits de l'homme a émis la recommandation 47/2009 dans laquelle elle a considéré que la vérification préalable dans le cadre des affaires d'Alberta Alcántara, Teresa González et Jacinta Francisco avait porté préjudice à ces trois autochtones ñañú et à leurs droits fondamentaux à la légalité, à la sécurité juridique et à l'administration de la justice contenus dans les articles 14, 16, 20 et 21 de la Constitution politique des États‑Unis du Mexique.

286.En septembre 2009, le ministère public de la Fédération, se fondant sur le principe indubio pro reo (le doute profite à l'accusé) a considéré que l'accusation visant Jacinta Francisco n'était pas justifiée, car le principe mentionné en substance prévoit que, en l'absence de preuve tangible, il ne doit pas y avoir d'accusation ou le cas échéant un jugement de condamnation ne doit pas être prononcé. Sur la base de ce qui précède, Mme Jacinta Francisco a été libérée.

287.En mars 2010, la Cour suprême de justice de la nation a décidé d'examiner les cas de Mmes Alberta Alcántara et Teresa González et, le 28 avril de la même année, la première chambre de la Cour suprême a ordonné la révocation de la sentence de condamnation prononcée en première instance et la mise en liberté immédiate des deux autochtones, considérant que les preuves n'accréditaient pas la thèse de la responsabilité pénale des condamnées. Cela a été rendu possible par le fait que la Cour suprême a utilisé sa faculté de servir de tribunal de contrôle de la constitutionnalité, en application de l'article 105 III de la Constitution. Ce faisant, elle a établi un précédent très important et adressé un message clair aux autorités du pays leur signifiant qu'elle ne tolérait pas le traitement injuste et discriminatoire à l'encontre de membres de groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité.

288.Afin de lutter contre les dispositions législatives qui peuvent entraîner, faciliter ou permettre la discrimination et dans l'exercice de la faculté qui lui est conférée par l'article 105 G II de la Constitution, le président de la Commission nationale des droits de l'homme a soulevé à plusieurs reprises, entre 2007 et 2009, l'exception d'inconstitutionnalité de divers textes liée au droit à l'égalité et à la non–discrimination.

289.Il importe de souligner que la Commission nationale des droits de l'homme dispose de différents programmes à travers lesquels elle examine la pratique de la discrimination dans différents domaines; c'est le cas du programme relatif à l'égalité entre hommes et femmes, du programme axé sur la protection et le respect des droits fondamentaux des peuples autochtones, du programme relatif aux femmes, aux enfants et à la famille, du programme de prise en charge des victimes de la criminalité (Províctima), du programme de promotion des droits fondamentaux des personnes séropositives et/ou atteintes du sida et du programme de prise en charge des migrants.

290.Il importe de noter que plusieurs de ces programmes non seulement assurent le suivi des plaintes, mais mènent aussi à bien des tâches de diffusion et prévention de pratiques discriminatoires à l'encontre de groupes de personnes qui se trouvent en situation de vulnérabilité.

F.Article 7

Mesures de sensibilisation destinées au grand public en matière d'égalité et de non-discrimination

291.En tant qu'institution nationale des droits de l'homme, la Commission nationale des droits de l'homme est chargée des tâches de promotion, examen et diffusion des droits de l'homme afin de consolider une culture de ces droits dans le pays. Ainsi, par l'intermédiaire de son programme de formation, elle organise sur tout le territoire national des cours, ateliers, séminaires, conférences et réunions d'experts notamment, qui s'adressent aux agents de la fonction publique des trois niveaux de gouvernement, au public en général et aux ONG. Il importe de souligner que nombre de ces activités sont réalisées en coordination avec les Commissions ou Bureaux des procureurs chargés des droits de l'homme au niveau des États, les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de formation du personnel des forces armées et de l'administration de la justice. Lors de ces activités, les thèmes «Discrimination et droits de l'homme» et «Discrimination à l'égard des groupes en situation de vulnérabilité» sont présentés afin de promouvoir la reconnaissance de la diversité et le respect de l'égalité dans la société, à travers la connaissance des droits de l'homme.

292.La Commission nationale des droits de l'homme diffuse sur sa page web des dates commémoratives en matière de droits de l'homme, parmi lesquelles: «21 mars. Jour international de l'élimination de la discrimination raciale», texte qui peut être consulté à l'adresse électronique: http://www.cndh.org.mx/losdh/fechre/dias/marzo/21mar.htm.

293.Elle organise également des concours. En 2008, elle a organisé le concours de narration «No Discriminación en México» (Non à la discrimination au Mexique), auquel ont participé 231 personnes, 112 dans la catégorie enfants et 119 dans la catégorie jeunes, dont 135 étaient des femmes et 96 des hommes.

294.Les tâches de diffusion et de promotion de la Commission nationale des droits de l'homme sont étayées par l'élaboration et la distribution de publications, parmi lesquelles on peut citer les suivantes en matière de discrimination:

a)Dépliants : ¡Conoce la Ley Federal para Prevenir y Eliminar la Discriminación! (Guide de la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination); Denuncia cualquier acto de violencia o discriminación que ocurra en tu centro de trabajo (Dénonce tout acte de violence ou de discrimination se produisant sur ton lieu de travail) ; Mujer trabajadora conoce tus derechos (Femmes au travail, informez-vous sur vos droits !); ¡La discriminación laboral está prohibida! Denúnciala (La discrimination professionnelle est interdite, dénoncez-la !); Campaña Nacional para Promover la Equidad entre Mujeres y Hombres en el Hogar (Campagne nationale pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes à la maison); Responsabilidades Familiares Compartidas (Responsabilités familiales partagées). «Entre todos es mejor» (À nous tous, c'est mieux). Alto a la discriminación, siga a la integración (Halte à la discrimination, vive l'intégration).

b)Brochures : Discrimination envers les peuples autochtones ; Discrimination ; Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes handicapées ; Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; Le sida nuit à la santé, la discrimination porte atteinte à la dignité.

c)Livres : Campagne nationale de promotion et de diffusion des droits fondamentaux des femmes au travail. Certains aspects de la violence de genre : le cas de la femme au travail ; et Le droit à la non-discrimination au Mexique.

d)Affiches : Halte à la discrimination, vive l'intégration ; Le sida nuit à la santé, la discrimination porte atteinte à la dignité ; Cycle de conférences 2008. « Les droits des enfants. Le droit à la non-discrimination en raison de l'âge»; Cycle de conférences 2008. « Discrimination à l'égard des personnes handicapées»; et J'ai le droit à une vie sans aucune discrimination.

295.Canal 22 a conclu une convention générale et un accord spécifique avec le Conseil national pour la prévention de la discrimination en 2008 afin d'établir les bases et les mécanismes opérationnels destinés à réaliser des projets conjoints de production et de diffusion de matériels préconisant la tolérance, le respect de la différence, l'égalité, la pluralité et la non-discrimination auprès de la population. L'accord spécifique avait pour objectif principal l'intégration de contenus sur la non‑discrimination par le Conseil national pour la prévention de la discrimination dans la campagne télévisée 2008 intitulée «México 22: Unidos en la Diversidad» (Mexique 22: Unis dans la diversité).

296.Dans le même sens, Radio Educación, en coproduction avec le Conseil national pour la prévention de la discrimination, produit et diffuse deux séries radiophoniques destinées à prévenir et éliminer la discrimination sous toutes ses formes: «Iguales pero diferentes» (Égaux mais différents), émission qui s'adresse au public adulte, diffusée depuis juin 2005 et «Todos ponen su granito de arena» (Chacun ajoute son grain de sable), émission qui s'adresse aux enfants, diffusée depuis le mois de mai 2006. De même, Radio Educación fait la place à toutes sortes d'expressions culturelles, accordant un accès identique à tous, comme en témoigne la diffusion du Festival de Jaraneros de Tlacotalpan, Veracruz, diffusé dans les mêmes conditions que le Festival Internacional Cervantino.

297.Afin de donner plus de relief au phénomène de la discrimination pour des raisons migratoires, cette problématique a été abordée dans les émissions radiophoniques du Conseil national pour la prévention de la discrimination Chacun ajoute… son grain de sable et Égaux mais différents. Le 6 mai 2008, l'émission était consacrée à la population d'enfants de journaliers migrants. La deuxième émission est un programme réalisé pour le grand public sur la Journée internationale des migrants. Les deux émissions sont produites par Radio Educación et sont diffusées sur la fréquence AM 1060.

298.Le Ministère de l'éducation publique, en collaboration avec le Ministère de la santé, le Ministère des finances et du crédit public et le Bureau du procureur général de la République, participe au contrôle des images et messages qui fomentent des stéréotypes sexistes incitant à la violence et favorisant l'inégalité entre les femmes et les hommes. Ce projet est mené sous l'égide du Ministère de l'intérieur et du programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). L'objectif consiste à évaluer les campagnes de diffusion afin de détecter si l'une d'entre elles fomente des stéréotypes sexistes qui incitent à la violence et à l'inégalité entre les femmes et les hommes, à établir un diagnostic de la situation générale des campagnes et à mettre au point des outils permettant d'intégrer le principe de l'égalité des sexes comme variable transversale dans les campagnes de diffusion de l'exécutif.

299.Un CD interactif, «Le droit à l'égalité entre hommes et femmes», a été réalisé. De même, la Loi générale relative à l'égalité entre hommes et femmes ainsi que divers sujets liés au droit à l'égalité ont été traduits en neuf langues autochtones et variantes linguistiques.

300.Le 27 juin 2006, l'État de Coahuila a créé la Direction pour la promotion de l'égalité et la prévention de la discrimination. Cet organisme a pour objet d'élaborer, de planifier, programmer, coordonner, exécuter, vérifier et encadrer les actions menées par l'administration publique de l'État pour promouvoir et garantir l'égalité sur le territoire de l'État, ainsi que de surveiller et corriger les actes des particuliers qui sont contraires au principe d'égalité. La Direction a compétence pour proposer une assistance gratuite dans tout l'État, servir de médiateur dans le cadre de conflits pour des actes de discrimination présumés et promouvoir l'intégration, la constitution et le suivi d'associations civiles qui œuvrent en faveur des groupes en situation de vulnérabilité. Elle a notamment mis en place les programmes suivants:

Le programme «Jeunes de Coahuila contre la discrimination» auquel participent 4 150 jeunes de 83 écoles de bachilleres, publiques et privées, écoles techniques et industrielles, dans 22 localités de l'État, qui reçoivent une formation sur le thème du respect du droit à l'égalité et à la non-discrimination. Ce réseau éveille la conscience de la responsabilité sociale, favorise le respect envers ses semblables et la dénonciation de faits, actes et/ou comportements discriminatoires.

La «Journée de régularisation des actes relatifs au registre civil» des membres de la tribu kickapoo a permis de régulariser la situation civile des membres de ce peuple.

En coordination avec les bénévoles, DIF Coahuila et la Compagnie de théâtre de Coahuila La Gaviota A. C., une formation a été assurée par l'intermédiaire des représentations de pièces de théâtre magistrales, qui abordent notamment le sujet de l'homophobie, la violence à l'égard des femmes et la discrimination fondée sur l'origine ethnique.

Des entreprises de différents secteurs de production installées dans l'État de Coahuila s'emploient activement à développer la sensibilisation et la formation au droit fondamental à l'égalité et à la non-discrimination, par des actions de formation au profit de l'ensemble de leur unité de production.

Les agents de la fonction publique territoriale et municipale reçoivent en permanence une formation sur le cadre juridique des États et des communes réglementant le droit à l'égalité et à la non-discrimination, ainsi que sur l'égalité entre les femmes et les hommes, afin de favoriser et développer la culture du respect, de la tolérance et de l'égalité.

Depuis le mois de juillet 2006, un travail est fait en matière de sensibilisation, prévention et suivi de tous les actes, faits et comportements discriminatoires découlant de préjugés et de la stigmatisation sociale de la diversité sexuelle.

301.Enfin, une proposition d'initiative de réforme a été présentée qui a pour objet de modifier la législation en matière de radio et télévision pour garantir le droit à la non-discrimination des concessionnaires et, en cas de non-respect, prévoir des sanctions exemplaires (annexe 10).

Mesures de sensibilisation destinées au grand public en matière de multilinguisme et droits des populations autochtones

302.La Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones exige de diffuser par le biais des médias les langues autochtones nationales afin de promouvoir leur usage et leur développement et également de diffuser dans les langues autochtones nationales des bénéficiaires le contenu des programmes, œuvres et services destinés aux communautés autochtones.

303.Depuis sa création, l'Institut national des langues autochtones a mené à bien un total de 15 campagnes nationales de diffusion, toutes traduites dans diverses variantes linguistiques, s'adressant principalement aux peuples autochtones qui se trouvent dans les différentes régions du Mexique. Chacune de ces campagnes visait des objectifs spécifiques à caractère prioritaire en matière de santé, alimentation, information relative au recensement, culture de la légalité, sujets liés au monde du travail, ou était consacrée à la culture de la prévention (dans le cas de catastrophes), à l'état de droit, à des thèmes électoraux et processus d'élections partielles (2009) notamment. Des campagnes ont également été menées à l'adresse de la population qui ne parle pas les langues autochtones, sur la diversité et la richesse linguistique du Mexique à l'effet d'inciter au respect de leurs droits linguistiques et de la non-discrimination.

304.Afin de tenir les communautés autochtones informées des activités et messages du gouvernement fédéral dans leurs propres langues nationales, des campagnes comme celles qui sont énumérées ci-après ont été organisées.

Institut national de statistique, de géographie et d'informatique

Campagne «Recensement agricole 2007»

Quatre messages traduits en 11 langues autochtones chacune (44 spots), diffusés par les chaînes de radio culturelles autochtones de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones.

1ère étape: «Énumération», du 1er au 30 juillet

2ème étape: «Phase d'information – motivation», du 17 septembre au 30 septembre

3ème étape: «Phase de renforcement», du 1er octobre au 30 novembre

4ème étape: «Phase de remerciement», du 1er au 15 décembre

Ministère de l'Intérieur

Campagne «Saison de pluies, cyclones et ouragans»

En 2008, message de santé sexuelle et génésique. Traduit dans cinq variantes linguistiques.

Un message radio traduit en huit langues autochtones. Diffusion octobre - novembre 2007.

Campagne «Septembre, mois du testament»

Un message de radio traduit en dix langues autochtones. Diffusion en septembre 2007.

Campagne «Saison froide»

Un message radio traduit en dix langues autochtones. Diffusion novembre- décembre 2007.

Ministère de la Santé

2006. Campagne sur la santé génésique. Six versions traduites dans deux variantes linguistiques.

Les messages en langues autochtones ont été diffusés pendant des plages officielles à la radio.

305.Le gouvernement fédéral a fait connaître la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones par des campagnes diffusées sur les chaînes de radio culturelles autochtones de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones et par la publication de son texte en format de poche. Il importe de souligner que cette traduction a été effectuée par la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones en coordination avec l'Institut national des langues autochtones et les bureaux mexicains du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Centre d'information des Nations Unies (CINU) et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme (OHCHR).

306.En novembre 2009, on dénombrait des traductions dans les 17 langues autochtones suivantes: ch'ol, chinanteco del norte, huasteco del occidente, maya, mazahua, mexicanso de la Huasteca Hidalguense, náhuatl del Istmo, totonaco de la costa, tseltal, tsotsil et zapoteco de la planicie costera, mai, mazateco del centro, mixe bajo, tarahuamara del centro, tlapaneco del suroeste et tojolabal.

307.Le patrimoine culturel et naturel des peuples et communautés autochtones est un des atouts majeurs du pays, c'est pourquoi il est fondamental de soutenir des actions axées sur la recupération et le renforcement de leurs expressions culturelles comme la musique et les danses traditionnelles, l'artisanat, les contes et narrations, le développement littéraire, journalistique et artistique; garantir la viabilité du patrimoine culturel matériel et immatériel, en plus des savoirs traditionnels associés à l'usage de la diversité biologique. Pour ce faire, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones dispose du programme Promotion et développement des cultures autochtones.

308.La Campagne nationale pour la diversité culturelle du Mexique, à laquelle participent neuf institutions du gouvernement fédéral, deux du gouvernement du District fédéral et le bureau de l'UNESCO au Mexique, a pour principal objectif de contribuer à ce que la société mexicaine réduise la discrimination et les inégalités sociales par la reconnaissance et la valorisation de la diversité culturelle pour promouvoir l'entente et encourager les actions destinées à éliminer les barrières interethniques. En ce sens, elle contribue à créer les conditions pour que la société dans son ensemble jouisse dans la dignité et sans distinction d'origine ou de condition sociale de la diversité des expressions culturelles du pays et favorise la participation égalitaire de créateurs, promoteurs et travailleurs culturels dans les différentes activités, mettant en évidence l'existence de qualités artistiques ou créatives chez les différents peuples, communautés, groupes et individus existant dans le pays.

309.L'Institut national des langues autochtones a soutenu et publié différents ouvrages visant à favoriser le respect et la valorisation de la diversité linguistique et culturelle du Mexique, au nom de la revitalisation, du renforcement et du développement des langues autochtones nationales. Dans cette optique, plus de 15 titres ont été publiés sur des thématiques comme la littérature, la linguistique, l'éducation dans différentes langues. Ces ouvrages ont été traduits dans d'autres langues telles que le ch'ol, huave, maya, mixteco, náhuatl, tojolabal, tseltal, tsotsil, zapoteco, zoque, entre autres.

310.Afin de diffuser et promouvoir l'usage des langues autochtones et de sensibiliser la population qui parle ces langues et celle qui ne les parle pas à l'importance de leur usage, 14 récitals d'art verbal ont été présentés à partir de 2008, au travers desquels l'Institut national des langues autochtones a diffusé la richesse orale des peuples autochtones. Lors de chacune des manifestations, l'on a fait en sorte qu'il y ait au moins un ou deux locuteurs bilingues pour chaque famille linguistique.

311.De même, la Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue du Ministère de l'éducation publique a produit des supports culturels et pédagogiques de diffusion audiovisuelle qui visent à sensibiliser l'ensemble de la population au caractère multiculturel et plurilingue du Mexique et à montrer la richesse et la variété des contributions des peuples autochtones à la diversité nationale. Certains d'entre eux sont:

Série México multicultural (télévision et radio): ces émissions relatent la vie, les avancées et les difficultés des différents peuples et cultures du Mexique, abordées sous l'angle de questions d'actualité telles que l'organisation, la santé, l'éducation, la langue, les migrations et l'écologie.

Série «Pueblos de México» (radio): ces émissions fournissent des informations de base et des témoignages sur l'histoire et l'actualité des peuples autochtones et cultures du pays.

Série Escuchemos todas nuestras voces (télévision) présente des témoignages qui regroupent divers messages des communautés autochtones à l'adresse de la société en général, transmis dans leurs propres langues.

Série Nuestra riqueza es la diversidad (radio et télévision), présente des données sur les apports des différents peuples autochtones à la nation dans différents domaines.

Projet didactique Ventana a mi comunidad (Fenêtre sur la vie de ma communauté): il s'agit d'un support qui a été utilisé pour enseigner l'interculturalité dans l'éducation de base. Chaque vidéo aborde la vie d'une communauté autochtone.

312.Il importe de noter que tous les supports sont diffusés sur les chaînes éducatives et culturelles de radio et télévision hertziennes, ainsi que sur les sites éducatifs.

Éducation et enseignement

313.Le Ministère de l'éducation publique encourage une politique publique et éducative progressive, inclusive et égalitaire, tenant compte des droits de l'homme, dont les actions vont dans le sens d'un engagement pour la dignité des peuples autochtones, la non-discrimination et le cadre qui régit les sociétés démocratiques, en se fondant sur:

Une politique éducative explicite en faveur des droits des peuples autochtones;

La construction d'environnements et la dotation en outils d'enseignement pour l'accès et la prise en charge des étudiants qui ont des besoins éducatifs différenciés;

Un modèle institutionnel ouvert et souple rendant compte, dans sa planification, de l'existence d'une population multiculturelle et diverse;

Des professionnels formés pour prendre en charge la diversité à partir de connaissances théoriques et de la praxis multiculturelle, interculturelle et plurilingue;

Une élaboration souple des programmes d'enseignement incorporant les situations des divers groupes et étudiants.

314.La Direction générale de l'éducation autochtone du Ministère de l'éducation publique vise à faire en sorte que les enfants et les jeunes autochtones, ceux qui ont des capacités éducatives différentes et les migrants, aient la reconnaissance sociale qu'ils méritent, à l'instar de leurs peuples.

315.L'Institut national pour l'éducation des adultes dispense des cours qui abordent des contenus axés sur la construction de la citoyenneté, de la culture de la paix et du respect des droits fondamentaux de toutes les personnes, dans les différents domaines des relations sociales: la famille, le travail, la communauté et le pays. D'autres sujets traités sont la pratique des valeurs de la démocratie, le respect et la valorisation de la diversité de cultures existant au Mexique, afin de contribuer à aboutir à l'interculturalité et la non-discrimination. L'Institut national pour l'éducation des adultes accueille chaque année en moyenne 1 500 000 personnes. Parmi elles, 200 000 environ ont étudié, depuis 2005, au moins un des modules qui abordent des thèmes relatifs aux droits de l'homme.

Formation de fonctionnaires publics

316.En 2009, la Direction générale des droits de l'homme du Ministère de la sécurité publique a présenté à l'Institut national des langues autochtones un projet de contenu thématique pour la mise en œuvre d'un atelier sur les droits fondamentaux des peuples autochtones dans le domaine de la sécurité publique à l'intention des fonctionnaires de ce Ministère et de ses organismes administratifs décentralisés afin de renforcer dans le domaine de la sécurité publique la protection et la défense des droits fondamentaux des peuples autochtones. Les thèmes proposés étaient les suivants:

a)Multiculturalité au Mexique;

b)Situation des droits fondamentaux des peuples autochtones au Mexique;

c)Les droits fondamentaux des peuples autochtones dans l'ordre juridique mexicain;

Autonomie et libre détermination;

Accès à la justice;

Droits sociaux et développement de leurs communautés;

Prévention de la discrimination.

d)Administration de la justice: us et coutumes des peuples autochtones au Mexique;

e)Attitude de la police face à des membres des peuples autochtones victimes du délit et de l'abus de pouvoir. Analyse de cas pratiques pour la prise en charge de victimes du délit et de l'abus de pouvoir.

317.De même, les membres du Ministère de la sécurité publique sont formés en matière de droits de l'homme via le Programme national de promotion des droits de l'homme par la Commission nationale des droits de l'homme et «l'Atelier des droits de l'homme et principes humanitaires» applicables à la fonction policière par le Comité international de la Croix Rouge. Parmi les contenus thématiques enseignés, on peut citer: 1) les principes liés à l'utilisation de la force et des armes à feu; 2) le maintien de l'ordre public, arrestation et détention; 3) l'assistance aux victimes du délit; 4) la prévention de la torture et l'application du Protocole d'Istanbul; 5) le droit international des droits de l'homme; 6) les principes des droits de l'homme pour la protection de toutes les personnes soumises à toute forme de détention ou d'emprisonnement; 7) les droits fondamentaux des migrants; 8) le principe d'égalité et de non-discrimination: secteurs de la population se trouvant dans des conditions de vulnérabilité.

318.De décembre 2006 à décembre 2008, 1 227 cours et ateliers de formation ont été organisés à l'intention de fonctionnaires du Ministère de la sécurité publique et de ses organes administratifs décentralisés (Police fédérale, Secrétariat exécutif du Système national de sécurité publique, prévention et réinsertion sociale); 407 agents de la fonction publique y ont reçu une formation en décembre 2006; 10 056 en 2007 et 45 169 en 2008. De janvier à mai 2009, 56 cours et ateliers ont eu lieu et ont permis de former 8 924 agents de la fonction publique.

319.Le Ministère de la sécurité publique a organisé une autre formation: il s'agit d'un cours de soutien au contrôle de l'immigration de la police fédérale à l'Institut national des migrations pour la formation de formateurs, afin de former les fonctionnaires de la police fédérale qui accomplissent des fonctions de surveillance dans les zones de flux migratoire comme les aéroports, de telle sorte qu'ils puissent avoir les connaissances nécessaires en matière d'immigration leur permettant d'exercer leurs fonctions dans le droit fil d'une culture de légalité et de respect des droits de l'homme. Cent vingt agents ont été formés en 2006, 75 en 2007 et 117 en 2008.

320.Le Ministère de la sécurité publique mène des actions de promotion des droits de l'homme des groupes en situation de vulnérabilité: enfants et adolescents, personnes âgées, personnes handicapées, malades et tout autre groupe social qui, compte tenu de ses caractéristiques, est exposé dans une plus large mesure à la violation de ses droits fondamentaux. Le programme s'adresse à plus de 150 corporations de la police municipale.

321.Le 18 juin 2010, le Ministère de la sécurité publique, par l'intermédiaire du Sous-secrétariat à la prévention et à la participation citoyenne, et l'Institut national des langues autochtones, ont annoncé dans une vidéoconférence retransmise à tout le personnel du Ministère et à ses organes administratifs décentralisés qu'à une date prochaine, une convocation pour intégrer le registre de locuteurs de langues autochtones du Ministère de la sécurité publique serait émise. Cette convocation concerne tous les agents de la fonction publique travaillant dans le service qui parlent une langue autochtone. Cela permettra de disposer de l'information linguistique suffisante sur ces fonctionnaires pour que, en fonction de leurs aptitudes, ils puissent être formés comme interprètes-traducteurs en langues autochtones dans le système d'administration de la justice pénale ou comme liens interculturels en matière de sécurité publique.

322.Le Ministère de la défense nationale (SDN) forme les membres de l'armée et des forces aériennes mexicaines dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire afin que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils agissent dans le respect des principes juridiques établis. À cet effet, les programmes suivants ont été mis en place:

Le «Programme de promotion et de renforcement des droits de l'homme et du droit international humanitaire SDN» a pour but de garantir le respect des droits de l'homme dans le contexte de la participation des forces armées à la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'élaborer, d'établir et de consolider des directives concernant l'exercice du recours légitime à la force dans le respect total des droits de l'homme, en vertu des principes de base relatifs à l'usage de la force et des armes à feu;

Le «programme des droits de l'homme SDN 2008-2012» comprend notamment les objectifs suivants:

Intégrer dans la formulation des plans et programmes du Ministère de la défense nationale, la promotion et la défense des droits de l'homme, le respect de la non-discrimination et l'intégration du principe de l'égalité, de l'équité et de l'égalité entre les hommes et les femmes;

Mettre en œuvre et renforcer les mécanismes juridiques et administratifs pour la promotion et la défense des droits fondamentaux du personnel militaire;

Consolider et diffuser une culture de respect et défense des droits de l'homme, égalité, équité et égalité entre les sexes;

Renforcer la contribution de l'État mexicain au respect des obligations internationales au titre des traités et instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme auxquels le Mexique est partie.

Le «Programme de formation et de sensibilisation au principe de l'égalité des sexes» a été conçu afin de promouvoir une culture de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la formation et la sensibilisation aux sujets relatifs aux rapports de genre.

323. Afin que le comportement du personnel naval se maintienne dans des limites garantissant le respect inconditionnel des droits de l'homme, le Ministère mexicain de la marine propose une formation continue en matière de droits de l'homme incluant la prévention de la discrimination. De même, les normes navales exigent qu'un comportement digne et respectueux des droits de l'homme soit adopté à l'égard de la population civile, la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, les opinions ou toute autre condition personnelle ou sociale étant interdite.

324.Pendant l'année 2009, le Bureau du procureur général de la République a formé un total de 504 agents de la fonction publique et au mois de janvier de 2010 un total de 21, dont trois de ces derniers ont participé au séminaire sur la discrimination et les droits des personnes handicapées, dispensé par le Département chargé des droits de l'homme, de la prise en charge des victimes et des services à la communauté. Cet événement, tout comme d'autres portant sur le même sujet, est coordonné par la Direction générale chargée de la promotion de la culture en matière de droits de l'homme, suivi des plaintes et inspection.

325.L'Unité spécialisée dans les questions autochtones du Bureau du procureur général de la République a organisé des séminaires et des ateliers de formation avec le soutien de la Commission nationale des droits de l'homme, de l'Institut national des langues autochtones et du Conseil national pour la prévention de la discrimination, entre autres institutions et organismes liés à la protection des droits des peuples autochtones, afin de sensibiliser les agents de la fonction publique, faire connaître leurs droits fondamentaux et éviter ainsi leur discrimination.

326.Pendant l'année 2009, l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État a engagé diverses actions pour lutter contre les préjugés et la discrimination, promouvoir la compréhension et la tolérance des divers groupes sociaux et créer une culture de respect des droits de l'homme:

La Campagne permanente pour les droits de l'homme et la non-discrimination pour n'importe quel motif, qui organise diverses activités de sensibilisation des agents de la fonction publique de l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État pour qu'existe une culture de respect et de protection des droits fondamentaux des personnes souffrant d'un handicap mental, physique et sensoriel (moteur, visuel et auditif), des personnes séropositives et/ou atteintes du sida, des personnes ayant des préférences et orientations sexuelles différentes, entre autres groupes. Dans le cadre de cette campagne, des vidéos et plaquettes faisant allusion à la «non-discrimination», élaborées sous la supervision du Conseil national pour la prévention de la discrimination, sont envoyées à tous les services médicaux et administratifs de l'Institut. En outre, des ateliers contre la discrimination s'adressent au personnel opérationnel des services médicaux et des forums de sensibilisation et de prise de conscience sont organisés pour le personnel dirigeant des services médicaux et administratifs.

La «Formation intégrée en matière de droits de l'homme, non–discrimination et participation sociale» d'une durée de 160 heures, s'adresse au personnel dirigeant et opérationnel des services médicaux et administratifs. Elle a pour objet de former, encourager et sensibiliser le personnel de l'Institut à la défense active des droits de l'homme afin d'avoir une vision de dignité humaine qui renforce la prise en charge intégrée à l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État, ainsi que la culture institutionnelle d'équité, non-discrimination et prise en charge préférentielle à l'égard des divers groupes se trouvant dans des conditions de vulnérabilité. Durant l'année 2009, 32 employé(e)s ont reçu une formation en matière de droits de l'homme, non‑discrimination et participation sociale.

Dans le cours de formation en matière de droits de l'homme et participation sociale, les élèves étaient chargés d'animer des ateliers sur les droits de l'homme et la non‑discrimination dans les différents services médicaux et administratifs de l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État; un total de 20 ateliers ont été organisés.

Des ateliers sur les droits et obligations des patients, s'adressant aux employés des services gouvernementaux et organisations syndicales de bénéficiaires de la couverture sociale de l'Institut.

327.En 2009, l'Institut national pour l'éducation des adultes a réussi à former environ 25% du personnel éducatif (conseillers enseignants) qui s'occupe des jeunes et adultes dans au moins un atelier en rapport avec le thème de la culture citoyenne.

Recherche

328.La Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a entamé à partir de la fin 2007 les travaux en vue de la «Consultation sur les mécanismes pour la protection des droits des savoirs traditionnels, expressions culturelles, ressources naturelles, biologiques et génétiques des peuples autochtones».

329.Le Conseil national pour la culture et les arts, par l'intermédiaire de l'Institut national d'anthropologie et d'histoire, met en œuvre des programmes de recherche contribuant à promouvoir la compréhension des groupes ethniques, qui ont donné lieu à la publication de divers textes, parmi lesquels les plus importants sont:

Atlas ethnographique du Mexique (Oaxaca, Mexico et Chiapas), publié avec le soutien des gouvernements locaux ou des États et le Fonds de culture économique. Il présente des informations claires et dignes de foi sur la situation des populations autochtones de ces États.

Collection Africanías, développée par le Séminaire de populations d'origine africaine au Mexique. Elle réunit un ensemble de travaux d'universitaires sur les afromexicains, groupe insuffisamment étudié et soumis à des formes subtiles de discrimination.

Visions de la diversité, publié en 2005 dans le cadre de la série d'essais thématiques de la collection 'Projet d'ethnographie des régions autochtones du Mexique dans le nouveau millénaire'. Cette publication analyse les relations entre groupes autochtones, ainsi que les éléments cachés et normalement inconscients de discrimination dans les programmes sociaux appliqués par l'État en soutien à la population autochtone.

330.Un des axes de recherche du Projet d'ethnographie des régions autochtones du Mexique dans le nouveau millénaire de l'Institut national d'anthropologie et d'histoire est la xénophobie et le racisme dans les relations interethniques et d'identité.

À la demande de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, a été réalisé en 2008 le projet Éléments pour analyser la pertinence culturelle de l'action publique (sept groupes ethnolinguistiques); en 2009, le même nombre de groupes seront analysés. Ce projet a pour objet de définir le degré d'adéquation des politiques publiques avec les caractéristiques culturelles des groupes autochtones.

Les motifs de la pauvreté (analyse structurelle de récits chocholtecos). Ce projet analyse un effet subtil et peu travaillé de la façon dont la population victime de discrimination en vient à considérer que sa situation de handicap social et économique fait, d'une certaine manière, partie de l'ordre naturel des choses.

III.Suivi des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

Le Comité recommande à l'État partie de fournir des renseignements sur les communautés d'ascendance africaine qui, du fait de leur taille réduite et de leur vulnérabilité, doivent pouvoir bénéficier de toutes les garanties en matière de protection offertes par la Convention.

331.Dans le questionnaire préliminaire mis à l'examen oral du recensement de 2010, figurait une question sur l'appartenance afromexicaine, axée sur l'identification de ce groupe.

332.À partir des résultats de l'application de ces essais dans le contexte du recensement national 2010, l'Institut national de statistique et de géographie (INEGI) étudie la meilleure façon d'identifier ce groupe de la population.

333.Une des principales difficultés rencontrées par l'Institut national de statistique et de géographie dans cette tâche réside dans le fait qu'il s'agit d'un groupe réduit de la population (moins de 0,45% de l'ensemble, selon les institutions spécialisées en la matière), qui est réparti dans des localités de tailles diverses et dans différents États, dans la plupart des cas comme groupes minoritaires dans leur propre localité de résidence.

Le Comité recommande à l'État partie de mettre en œuvre, en concertation étroite avec les peuples autochtones, les principes relatifs à ces derniers consacrés par la réforme constitutionnelle.

334.Comme il a été indiqué aux paragraphes 44 à 46 du présent rapport, à partir de la réforme constitutionnelle du 14 août 2001, plusieurs États ont adopté des lois spécifiques qui régissent les droits des peuples et communautés autochtones.

335.Le Congrès de l'Union prépare actuellement une loi sur la consultation des peuples et communautés autochtones par l'intermédiaire des Commissions chargées des questions autochtones du Sénat et de la Chambre des députés, en collaboration avec la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones. Afin que les peuples autochtones puissent participer à l'élaboration de cette norme, il est prévu de procéder à une consultation nationale des peuples autochtones sur la loi à laquelle participeront les deux chambres législatives et la Commission nationale précitée. Avec la publication de cette loi, l'objectif visé est de progresser dans le respect du droit de consultation des peuples autochtones. Ce texte traduit également l'intérêt et le soutien que les pouvoirs législatif et exécutif de la Fédération accordent au droit en question.

336.La Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a défini et travaillé sur des thèmes de recherche et la formulation de politiques publiques afin de rassembler des informations sur la problématique actuelle des peuples autochtones. Les thèmes développés correspondent à différents axes de recherche: développement social et humain, exercice des droits, développement culturel et développement économique. Ceux-ci ont été établis dans le strict respect des actions qui incombent à la Commission, conformément à la loi portant création de cette dernière qui a fait suite à la réforme constitutionnelle de 2001 susmentionnée, la priorité étant accordée dans ce cas à la production d'informations pour notamment proposer et promouvoir auprès des différentes autorités (au niveau fédéral, des États et des communes) des normes concordantes pour la reconnaissance des droits autochtones.

337.Les thèmes de recherche développés sont:

1)Personnes déplacées internes en raison d'une situation de violence dans les zones autochtones du Chiapas(2004).Le phénomène du déplacement influe sur la reproduction des modèles d'identité; c'est pourquoi l'objectif a été d'obtenir un diagnostic des conditions de vie des personnes déplacées et d'identifier les éventuelles solutions aux problématiques actuelles, liées à la sauvegarde de leurs institutions et de leur culture.

2)Systèmes normatifs internes des communautés autochtones de Querétaro (2004). Compte tenu de la nécessité de disposer d'un registre et de standardiser les systèmes normatifs des peuples autochtones, une étude de cas a été réalisée sur les institutions émanant de l'organisation interne des communautés autochtones otomíes qui fonctionnent en interaction avec les institutions judiciaires de l'État, dans la perspective de la reconnaissance des systèmes normatifs autochtones ainsi que de leur système d'autorités autochtones. Les résultats de cette étude ont été publiés sous le titre «Systèmes normatifs dans les communautés autochtones de l'État de Querétaro».

3)Compilation des usages, coutumes et systèmes normatifs que les juges de conciliation des communautés autochtones de l'État de Campeche appliquent au moment de de résoudre une affaire relevant de leur compétence(2004). Étude réalisée afin d'analyser l'état actuel de la pratique et la reconnaissance des systèmes normatifs internes, à partir d'un exemple d'adoption de mesures de la part de l'État – la nomination de juges de conciliation – pour obtenir des éléments afin de proposer et déterminer des politiques publiques pour la défense du multiculturalisme.

4)Systèmes normatifs internes des communautés autochtones coras, huicholas, tepehuanas et mexicaneras (2006). La diversité des systèmes d'administration de la justice a été enregistrée à un moment où la formulation d'une proposition de réformes législatives sur les droits autochtones était en cours dans l'État de Durango. Les résultats obtenus révèlent que l'organisation sociale est liée à la structure cérémoniale de ces peuples, ce qui a donné lieu à un conflit du fait du recours à la législation de l'État, certaines pratiques d'administration de la justice autochtone ayant suscité une polémique au sujet de leur validité juridique.

5)Conditions et obstacles à l'utilisation et à l'exploitation des lieux sacrés des huicholes(2006). Ce thème de recherche a pour objet d'analyser le processus de protection et de conservation des lieux sacrés du peuple huichol et son importance pour la reproduction de son organisation sociale et son identité. Le projet a été mené à bien dans le contexte difficile du pillage des offrandes et du peyote dans les lieux sacrés huicholes, que les communautés avaient elles-mêmes dénoncé. Ces mêmes communautés avaient en outre évoqué le besoin d'être légalement autorisées à les utiliser, du fait qu'il s'agit d'un élément central de leur pratique rituelle. Les informations obtenues ont été utilisées en vue d'une consultation réalisée afin de connaître les actions de sauvetage et préservation que le peuple huichol prévoit pour ses lieux sacrés et ses rituels, ainsi que ses propositions.

6)Application des systèmes normatifs des peuples autochtones de la Sierra Tarahumara. Le cas des peuples rarámuri et ódami (2007). L'étude des systèmes normatifs de ces peuples autochtones a été d'autant plus pertinent que l'État dans lequel ces peuples se trouvent était sur le point de promulguer des réformes législatives sur la reconnaissance des droits des peuples autochtones. Des études de cas ont été réalisées qui, d'un point de vue géographique, englobent les points sud, centre et nord de la Sierra Tarahumara.

7)Application des systèmes normatifs des peuples autochtones de la Sierra Norte de Puebla et Totonacapan. Le cas des tribunaux autochtones de Cuetzalan et Huehuetla (2007). Pour admettre de nouvelles politiques de reconnaissance des droits autochtones, comme le respect de l'intégrité de leurs pratiques et institutions, les assemblées législatives de plusieurs États ont révisé leurs constitutions locales, mettant en place de nouveaux rouages institutionnels. La création des tribunaux autochtones par le pouvoir judicaire de l'État de Puebla en 2002 a eu comme point de départ la réforme de l'article 2 de la Constitution en 2001, même si elle répondait aussi aux besoins de réorganisation et décentralisation de l'appareil judiciaire. La réforme, qui a institué une nouvelle relation entre l'État et les peuples autochtones, a amené les gouvernements des États à reconnaître des droits spécifiques à la population autochtone. Le but de ce projet était d'analyser le bilan du fonctionnement des tribunaux autochtones dans la Sierra Norte de Puebla et Totonacapan, dans la reproduction des systèmes normatifs des peuples nahua et totonaca.

Les résultats ont été présentés à des magistrats du Tribunal supérieur de justice de l'État de Puebla avec la participation directe des juges autochtones, afin de faire connaître par les principaux intéressés les problèmes actuellement rencontrés pour la reproduction des tribunaux autochtones dans l'attente de la mise en œuvre de nouvelles mesures permettant leur solution.

8)Consultation concernant l'intégration de sources documentaires pour la reconnaissance du patrimoine culturel des peuples autochtones(2007). Ce projet a été programmé afin d'élaborer une méthodologie destinée au recensement d'éléments considérés comme constituant le patrimoine des peuples autochtones. En outre, des contributions ont été apportées au débat interinstitutionnel sur ce sujet.

338.La Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a procédé à des consultations sur des sujets spécifiques liés aux biens, au travail, aux cultures et à l'environnement des peuples autochtones du Mexique, afin de prendre en compte les souhaits exprimés librement par ces peuples quant aux sujets abordés. En particulier, la Consultation des populations autochtones sur leurs formes et aspirations de développement a été organisée en 2003, et ses résultats ont été publiés en 2004.

339.Le Conseil consultatif issu de cette consultation a élaboré un Système de consultation qui est devenu, par l'intermédiaire d'un de ses groupes de travail (participation et représentation des populations autochtones), l'instrument spécifique de suivi et d'évaluation recueillant les souhaits et aspirations des peuples autochtones exprimés librement, après avoir été informés au préalable sur les thématiques particulières de leur développement (annexe 11).

340.Ainsi, entre 2004 et 2008, le Conseil consultatif de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a tenu 14 sessions ordinaires. Les résultats de ces travaux, propositions et recommandations faites à l'organe exécutif de la Commission, figurent dans le Mémoire du Conseil consultatif (annexe 12) ainsi que dans le rapport final de la Consultation des populations autochtones sur leurs formes et aspirations de développement (annexe 13).

Le Comité, compte tenu de sa Recommandation générale nº 31 (alinéa B, par. 5e)), recommande à l'État partie de garantir aux membres des communautés autochtones, dans le cadre des procédures judiciaires, l'assistance d'un interprète et d'un avocat commis d'office connaissant leur langue, leur culture et leurs coutumes.

341.En plus des mesures décrites aux paragraphes 210 à 217 du présent rapport, le droit au plein accès à la juridiction de l'État consacré par la Constitution implique que les populations autochtones aient le droit, à titre individuel comme à titre collectif, d'être jugés par les tribunaux compétents dans le respect total de leurs différences culturelles. Cela suppose que dans toutes les procédures judiciaires, les mesures suivantes soient respectées:

Ils pourront être assistés par des interprètes et avocats connaissant leur langue et leur culture, pour comprendre et se faire comprendre dans le cadre des procédures judiciaires;

Ils pourront purger leurs peines dans les centres de réhabilitation les plus proches de leurs communautés;

Lorsqu'ils sont condamnés à des des sanctions pénales, il conviendra de prendre en compte leurs caractéristiques économiques, sociales et culturelles;

Il conviendra d'infliger de préférence des sanctions autres que les peines d'emprisonnement;

Il faudra recourir à des expertises culturelles et anthropologiques pour mieux prendre la mesure des différences culturelles.

342.Certaines législations procédurales (Code fédéral de procédure civile, Code fédéral de procédure pénale, entre autres codes locaux) prévoient ces dispositions et les appliquent harmonieusement dans leur travail.

343.En matière pénale au niveau fédéral, l'Unité spécialisée dans les questions autochtones du Bureau du procureur général de la République travaille en collaboration avec les agences du ministère public fédéral dès qu'ils ont connaissance du fait qu'un détenu s'est auto-identifié en tant qu'autochtone, et garantit le respect des droits autochtones.

Projet de formation d'interprètes et traducteurs

344.En 2007, l'Institut national des langues autochtones a mis en place avec le secteur universitaire le Modèle d'accréditation et de certification en langues autochtones, qui a conçu des programmes de formation en vue de la professionnalisation de traducteurs et interprètes autochtones dans divers États de la République, parmi lesquels les États du Guerrero, d'Oaxaca et de Chihuahua.

345.Dans le cadre du programme de modernisation de l'administration de la justice au Mexique, en coopération avec l'Union européenne, 80 avocats autochtones ont été formés pour s'occuper des membres des peuples et communautés autochtones en matière d'accès a la justice.

346.Le 9 juin 2009, la Norme technique de compétence professionnelle d'interprétation orale de langue autochtone à l'espagnol et vice-versa dans le domaine de l'administration de la justice a été publiée au Journal officiel de la Fédération. Cette norme décrit les connaissances, compétences et aptitudes requises pour le bon exercice de cette profession.

347.Par ailleurs, l'Organe collégial de normalisation dans le domaine de l'interprétation et de la traduction en langues autochtones a été créé, auquel participent des fonctionnaires du Conseil national de normalisation et certification de compétences professionnelles, l'Institut fédéral de la défense publique, le Conseil fédéral de la magistrature, l'Organisation de Traducteurs et interprètes en langues autochtones, l'Institut supérieur d'interprètes et de traducteurs, le Centre d'enseignement de langues étrangères de l'Université nationale autonome du Mexique, le Département des questions autochtones du Ministère des relations extérieures, le Ministère de la sécurité publique par l'intermédiaire de la Direction générale des droits de l'homme, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones ainsi que des membres du gouvernement de l'État de Chihuahua.

Formation d'interprètes en langues autochtones

348.En coordination avec l'Institut national des langues autochtones et les gouvernements des États, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones dispense des cours pour la formation d'interprètes en langues autochtones dans le domaine de l'administration de la justice pénale qui contribuent à l'application et au respect du droit au plein accès à la juridiction de l'État pour les peuples autochtones.

349.Depuis 2005, six formations ont été dispensées. Les données générales relatives à ces formations sont indiquées dans le tableau ci-dessous:

Numéro	État où la formation a été dispensée	Élèves accrédités		Langues maternelles des élèves (variantes)	Statut
1	Chihuahua	10		Tarahumara del Centro	Terminée
				Pima del Sur
				Tepehuano del Norte
2	Guerrero	24		Mexicano de Guerrero	Terminée
				Mixteco de Atlamajalcingo
				Tlapaneco del Suroeste
				Amuzgo del Norte
				Mixteco de Tlalixtaquilla
				Tlapaneco Central Bajo
				Mixteco de San Luis Acatlán
				Mixteco de Guerrero del este medio
				Mixteco de Cochoapa
				Mixteco de Tlacoachistlahuaca
3	Oaxaca – Istmo	27		Zapoteco de la plaine côtière	Terminée
				Mixe Bajo
				Suave del oeste
				Zapoteco de la Montaña del Istmo bajo
				Zapoteco de Petapa
				Mixe medio del este
4	Oaxaca – Mixteca	31		Trique de la alta	Terminée
				Mixteco del suroeste central
				Mixteco del norte bajo
				Mixteco del oeste central
				Trique de San Juan Copala
				Mixteco del suroeste
				Mixteco central
				Mixteco de Oaxaca de Costa
				Central baja
				Mixteco de la frontière Puebla – Oaxaca
				Mixteco del oeste alto
				Trique de la baja
				Trique de la media
				Mixteco del sur bajo
				Mixteco de Sierra Sur noroeste
				Mixteco del sur medio
				Chocholteco del sur
				Mixteco de San Mateo Peñasco
5	Veracruz	37		Náhuatl	Terminée
				Tepehua
				Otomí
				Totonaco Costa
				Totonaco de la Sierra
				Huasteco
6	Yucatán	35		Maya	Terminée
	Total	164		43 variantes

Formation des traducteurs

350.L'Institut national des langues autochtones s'est associé à des organismes intervenant dans l'administration de la justice pour proposer un soutien et une formation aux interprètes et avocats connaissant les cultures et langues autochtones nationales.

351.De 2006 à juillet 2008, des demandes de traducteurs émanant de diverses autorités comme les tribunaux de district, les cours pénales de différents États, les tribunaux civils, les ministères publics et le tribunal unitaire agraire ont été satisfaites.

352.Actuellement, dans les procès en seconde instance, des sentences ont été révoquées en raison de l'absence d'interprètes et les procès ont dû être reconduits. Il est à noter à titre d'exemple que l'Institut national des langues autochtones a fourni un interprète dans le procès pénal d'un autochtone otomí qui s'est vu violer sa liberté individuelle consacrée à l'article 2 A VIII de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et dans d'autres instruments de nature internationale, concernant son droit d'être assisté par un traducteur du groupe linguistique otomí de la communauté El Hongo, dans la commune de San Bartolo Tutotepec, Hidalgo, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement et au paiement d'une amende. Son avocat a donc interjeté appel contre la décision juridictionnelle rendue par le juge du septième district en matière pénale du District fédéral.

353.En outre, il convient de mentionner que l'article 2 de la Constitution politique des États‑Unis du Mexique reconnaît que les peuples et communautés autochtones ont droit à la libre détermination et à l'autonomie pour appliquer leurs propres systèmes normatifs afin de réglementer et résoudre leurs conflits internes, dans le respect des principes généraux de la Constitution, des libertés individuelles, des droits de l'homme, de la dignité et de l'intégrité des femmes.

354.C'est pourquoi, dans le souci de respecter les méthodes auxquelles les peuples et communautés autochtones ont traditionnellement recours pour régler leurs conflits, le Tribunal supérieur de justice a créé des tribunaux spécialisés en matière autochtone qui fonctionnent par l'intermédiaire des systèmes normatifs internes, y compris dans la langue autochtone de la région concernée, où les juges sont choisis par l'assemblée de la communauté autochtone, de la même façon qu'ils désignent leurs autorités traditionnelles. Jusqu'à présent, ces tribunaux sont composés des organes suivants:

Campeche

Tribunaux de conciliation en matière autochtone

Ils ont pour fonction de résoudre, par la conciliation entre les parties, les litiges d'ordre civil et familial dont le montant ou la nature n'exige pas impérativement la décision d'un juge de première instance ou d'un tribunal inférieur;

Infraction pénale donnant lieu au dépôt d'une plainte et méritant seulement une admonestation, un avertissement, sursis avec engagement de non-récidive et versement d'une caution ou une amende en guise de sanction.

Chiapas

Justices de paix et conciliation autochtone

Ces institutions ont compétence pour connaître des affaires ou différends dans lesquels les deux parties sont des autochtones;

Elles se situent au dessous des tribunaux de première instance et au dessus des tribunaux municipaux;

Elles sont compétentes en matière civile et pénale.

Hidalgo

Sur décision de l'assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice de l'État de Hidalgo en date du 12 janvier 2006 (publiée le 23 janvier 2006 au Journal officiel de l'État), a été créé le Centre de justice alternative de l'État dont dépendent les tribunaux autochtones, organes unipersonnels ou collégiaux, specialisés, auxiliaires de l'administration de la justice sous l'autorité d'un resolutor (sorte de conciliateur) autochtone. Ces tribunaux constituent un autre moyen de règlement des différends; ils ne sont soumis à aucune formalité et fonctionnent suivant les us et coutumes des communautés, dans les litiges n'impliquant pas de droits inaliénables, indisponibles, qui portent atteinte à la dignité des personnes ou à l'ordre public.

Jalisco

La Loi sur les droits et le développement des peuples et des communautés autochtones de l'État de Jalisco prévoit parmi les fonctions de la Commission autochtone de l'État celle de servir de centre de médiation selon les termes de la Loi de justice alternative de l'État, ce qui permet aux membres des peuples et communautés autochtones de résoudre leurs conflits par voie de conciliation.

De la même façon, la loi susmentionnée reconnaît la compétence des autorités traditionnelles (juges traditionnels) pour connaître des affaires ou litiges survenant entre les membres de la communauté et portant sur des sujets déterminés, sous réserve qu'ils aient été expressément soumis par les parties.

Puebla

Dans l'État de Puebla, le pouvoir judiciaire de l'État est exercé par:

i)Le Tribunal supérieur de justice;

ii)L'organe d'administration du pouvoir judiciaire de l'État;

iii)Les tribunaux aux affaires civiles, familiales et pénales;

iv)Les tribunaux municipaux;

v)Les justices de paix;

vi)Les juges surnuméraires; et

vii)Les tribunaux autochtones.

Ces derniers sont créés dans les endroits nécessaires pour une bonne administration de la justice, du fait que ce sont des régions peuplées majoritairement d'autochtones.

En 2002, il a été décidé la création d'un tribunal en matière autochtone dans la commune de Cuetzalán, où il est fait mention de la création de tribunaux civils et de défense sociale inférieurs ainsi que de justices de paix pour connaître des affaires mettant en cause des personnes appartenant à des groupes autochtones, qui pourront utiliser les mécanismes de médiation établis par le Code de procédure civile de l'État et suivant les usages et coutumes conformes à la Constitution politique des États-Unis du Mexique.

Quintana Roo

Il existe un système de justice autochtone:

Les juges traditionnels sont compétents pour connaître des différends en matière civile, familiale et pénale et les régler;

En vertu de la Loi de justice autochtone, les communautés mayas de l'État de Quintana Roo ont le droit de résoudre leurs conflits juridiques de nature particulière conformément à leurs us, coutumes et traditions; à cet effet, la loi instaure un Système de justice autochtone, auquel participent des représentants des populations autochtones au sein d'un Conseil de la magistrature de la justice autochtone;

Le Tribunal supérieur de justice compte un magistrat des affaires autochtones qui a pour mission de favoriser l'oralité des procédures, de simplifier les démarches et d'éliminer les excès de formalisme, afin d'apporter rapidement des réponses aux communautés autochtones, à la population rurale et aux personnes ayant de faibles ressources;

Le juge des affaires autochtones et les juges traditionnels sont des membres respectables qui sont membres de ces communautés;

La loi prévoit une procédure orale et sans formalités;

Le Tribunal supérieur de justice, après avoir entendu le Conseil de la magistrature de la justice autochtone, détermine les communautés où il y aura un juge traditionnel.

San Luis Potosí

La justice autochtone est reconnue comme étant le système en vertu duquel les différends de nature juridique qui surviennent entre les membres des communautés autochtones ou entre ces derniers et des tiers non autochtones sont instruits et réglés. La procédure juridictionnelle est celle de chaque communauté, conformément à son système normatif interne.

Les juges auxiliaires sont désignés suivant les systèmes normatifs de la communauté, l'assemblée étant tenue de communiquer au Tribunal suprême de justice et au Conseil de la magistrature les désignations correspondantes.

Le juge auxiliaire a comme juridiction sa communauté ou localité à laquelle il appartient.

Les juges inférieurs interviennent en tant qu'instance de conciliation, exclusivement dans les limites de leur compétence, dans le cadre des conflits survenant entre personnes appartenant à des communautés, dans le respect des libertés individuelles consacrées par la Constitution politique des États‑Unis du Mexique en matière civile, familiale et pénale.

355.En octobre 2006, la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones a organisé la Rencontre de juges autochtones de divers États du pays afin de connaître et d'analyser les institutions autochtones, les procédures et personnalités qui rendent la justice dans leurs communautés, dans le cadre de l'exercice de leurs systèmes normatifs internes, ainsi que les liens existant entre ceux qui rendent la justice communautaire et le pouvoir judiciaire des États fédérés. Parmi les aspects abordés, on peut citer l'échange d'expériences concernant les institutions et autorités chargées de résoudre les conflits dans leurs communautés, les procédures et modalités d'application de leurs systèmes normatifs internes, les mécanismes de sanction ou de peine; les types de liens avec le pouvoir judiciaire local et leur incidence sur les communautés.

Le Comité rappelle à l'État partie l' article  5 c) de la Convention et lui recommande de garantir dans la pratique le droit des peuples autochtones à prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques à tous les échelons.

356.Des renseignements sont fournis à ce sujet au chapitre relatif à l'article 5 dans la rubrique consacrée aux droits politiques.

Le Comité rappelle à l'État membre sa recommandation générale nº  23 relative aux droits des populations autochtones, et en particulier le paragraphe  5, dans lequel il demande tout spécialement aux États parties de reconnaître et de protéger le droit des populations autochtones de posséder, de mettre en valeur, de contrôler et d'utiliser leurs terres. Le Comité recommande également à l'État partie d'assurer la bonne mise en œuvre du programme de gestion des situations sensibles, qui a pour objectif de résoudre les conflits liés principalement au contrôle de terres. Le Comité demande à l'État partie de lui fournir des renseignements concernant les progrès accomplis en la matière dans son prochain rapport périodique.

357.La loi agraire en vigueur depuis 1992 établit le fondement juridique d'un nouveau système de justice agraire.

358.En vertu de l'article 2 de la Constitution, les peuples et communautés autochtones ont le droit de conserver et d'améliorer leur habitat, de préserver l'identité de leurs terres et d'accéder à l'utilisation et la jouissance dans les lieux occupés et habités par ces communautés, compte tenu des formes et modalités relatives à la propriété et l'utilisation de la terre établies par la constitution politique des États‑Unis du Mexique, des lois en la matière, des droits acquis par des tiers ou des membres de la communauté et à l'exception de celles qui sont des régions stratégiques dont le domaine est réservé à la Nation.

359.Ce principe doit être interprété conjointement avec l'article 27 de la même Constitution relatif à la structure du régime juridique de la propriété au Mexique, qui établit la propriété originaire de la nation sur les terres et eaux comprises dans les limites du territoire national. Selon ce fondement, la terre est publique, privée ou sociale».

360.La nouvelle législation a donné lieu à la création des tribunaux agraires pour apporter une solution aux réclamations que les peuples autochtones présentent concernant la reconnaissance de terres. Ces organes sont dotés d'autonomie pour prononcer leurs jugements. Une autre institution a été créée: le Bureau du procureur général chargé des affaires agraires (PA), qui assure la défense des droits des ejidos, des communautés et de leurs membres. On dénombre actuellement 49 tribunaux agraires dans tout le pays.

361.La sauvegarde des droits des communautés autochtones se matérialise par le suivi de leurs réclamations et demandes de gestion, les conseils apportés pour la régularisation de la possession de la terre et le règlement des différends agraires conformément aux procédures prévues par la législation.

362.Les différends en matière agraire peuvent être réglés principalement de deux façons, par la voie de la conciliation et par la voie juridictionnelle. La conciliation constitue le mode préférable de résolution des conflits, car elle est fondée sur la volonté des parties, dans le respect de la législation applicable. Le recours à la voie juridictionnelle donne lieu au procès agraire, qui se déroule suivant les dispositions contenues au titre dix de la Loi agraire, en application de l'article 27 de la Constitution. L'article 164 de la loi agraire, paragraphe 2, prévoit que, dans les procès agraires portant sur les terres des groupes autochtones, les tribunaux agraires doivent tenir compte des us et coutumes de ces populations et que, si besoin est, le tribunal veillera à ce que les populations autochtones disposent de traducteurs.

Réglementation et régularisation de la propriété rurale

363. En vue de la régularisation de la possession de la terre, le gouvernement mexicain a mis en place deux programmes principaux: celui du rattrapage du retard agraire et celui de l'homologation des droits pour les deux régimes de propriété sociale: 'ejido' et communauté.

364.Le 21 août 1997, le rapport de rattrapage du retard agraire à l'échelle de l'exécutif fédéral a été publié au Journal officiel de la Fédération. Il ressort de ce rapport que les tribunaux agraires ont traité 850 dossiers relatifs aux communautés comme régime de possession de la terre, 610 concernant la reconnaissance et la confirmation des droits de propriété pour des biens communaux, 68 pour la restitution de terres et 172 pour des litiges portant sur les limites de terrains.

365.La totalité des groupements agraires légalement constitués dans le pays avaient été invités à intégrer le Programme d'homologation des droits sur les terres communales et d'acquisition de terrains (PROCEDE). En 2006, le programme a été officiellement clôturé. Les résultats obtenus font apparaître les informations suivantes:

Description	Valeur
Groupements agraires dans le pays	31 201
Groupements agraires homologués et avec un titre de propriété	28 757
Pourcentage de groupements homologués et avec un titre de propriété	92,16%
Familles bénéficiaires	4 445 213
Documents établis	9 569 129

366.Le Programme d'homologation des droits sur les terres communales et d'acquisition de terrains a pris fin le 17 novembre 2006, par l'Accord publié au Journal officiel de la Fédération. Dans le cas des groupements agraires que le programme n'a pas été en mesure de traiter, on a créé le Fonds de soutien aux groupements non régularisés (FANAR). D'autres mesures ont aussi été adoptées, relatives au programme de modernisation du cadastre pour proposer un meilleur service aux usagers, parmi lesquels figurent des communautés autochtones.

367.De janvier 2003 au 30 juin 2008, le programme a porté sur 251 communes ayant une population d'autochtones; 158 939 sujets de droit en ont bénéficié, avec l'établissement de 236 653 certificats et titres qui couvrent une superficie sociale de 2 827 799 hectares dans 306 communautés. En comparaison avec le total des communautés homologuées pendant la même période, cela signifie que 53% des bénéficiaires étaient des autochtones et que 55% des documents établis, 42% de la superficie homologuée et 45% des communautés prises en charge ont été traités en leur faveur.

État	Communautés	Documents établis	Bénéficiaires	Superficie homologuée ou avec droits de propriété confirmés (hectares)
Chiapas	10	10 569	8 945	525 001
Chihuahua	12	1 241	639	107 067
Durango	7	2 630	2 630	293 743
Guerrero	37	51 071	48 959	327 267
Hidalgo	21	23 068	8 229	18 488
Jalisco	1	1	1	74 785
État de Mexico	12	22 478	10 827	15 467
Michoacán	9	2 448	1 812	28 913
Morelos	1	430	207	353
Nayarit	5	2 704	2 637	226 823
Oaxaca	147	63 683	52 447	1 136 458
Puebla	3	4 720	1 695	4 461
Querétaro	0	258	121	1 148
San Luis Potosí	19	20 888	5 988	13 914
Sonora	0	2	2	0
Veracruz	22	30 418	13 800	53 831
Yucatán	0	44	0	80
Total	306	236 653	158 939	2 827 299

368.Quatre États fédérés réunissent 79% des 158 939 sujets de droit ayant bénéficié du programme de janvier 2003 au 30 juin 2008; il s'agit des États d'Oaxaca (52.477), de Guerrero (48.959), Veracruz (13.800) et l'État de Mexico (10.827). Comme on peut le constater, ces États concentrent le plus grand nombre d'autochtones. En outre, c'est dans l'État d'Oaxaca que le plus grand nombre de communes ont été prises en charge dans le cadre du programme pendant la même période, avec 133, suivi de Guerrero avec 21.

État	Bénéficiaires	Communes
Oaxaca	52 447	133
Guerrero	48 959	21
Veracruz	13 800	12
Mexico	10 827	8
Total	126 033	174

369.Le bilan d'homologation dans les communautés — avec et sans incidence autochtone — pendant la période allant de janvier 2003 au 30 juin 2008 a été le suivant:

État	Communauté	Documents établis	Bénéficiaires	Superficie concernée
Aguascalientes	1	740	402	8 516
Basse ‑Californie	1	96	96	190 133
Coahuila	0	5	4	13
Colima	1	240	240	4 603
Chiapas	23	18 016	13 938	569 003
Chihuahua	25	3 382	1 707	293 651
Durango	22	14 716	9 145	681 474
Guanajuato	3	1 986	1 501	5 273
Guerrero	74	107 148	80 560	1 032 411
Hidalgo	29	25 279	10 024	39 377
Jalisco	27	4 170	3 182	328 031
Mexico	65	61 196	31 751	113 060
Michoacán	50	12 966	10 178	287 248
Morelos	12	3 314	2 850	29 890
Nayarit	16	7 354	5 813	589 964
Nuevo León	3	1 992	675	30 093
Oaxaca	233	105 513	82 174	2 121 397
Puebla	20	13 299	7 193	60 815
Querétaro	1	846	360	4 607
San Luis Potosí	20	22 373	6 299	14 589
Sinaloa	12	5 148	2 746	100 255
Sonora	7	1 080	814	84 580
Tabasco	0	93	66	64
Tamaulipas	1	902	333	22 726
Tlaxcala	0	30	19	29
Veracruz	25	31 869	14 499	59 033
Yucatán	0	44	0	80
Zacatecas	2	344	235	23 076
Total	673	444 141	286 804	6 693 991

370.Parmi les mesures et politiques prises par le Ministère de la réforme agraire pour garantir le respect des droits des peuples autochtones en général, les actions et mesures présentées ci-après ont d'ores et déjà été menées à bien.

371.Le Bureau du procureur général chargé des affaires agraires, en coordination avec la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones, met en œuvre le projet de recherche «Conflits et litiges agraires dans les 'ejidos' et communautés autochtones», qui a pour objectif de contribuer à planifier des actions et politiques s'efforçant d'apporter une solution satisfante aux problèmes dans les 'ejidos' et communautés autochtones. Par ailleurs, un atelier à l'intention des employés du secteur public a pour but de les sensibiliser à la diversité qui existe au sein de la population autochtone du Mexique, afin que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils soient en mesure de proposer une prise en charge différenciée, reconnaissant cette diversité comme une chance et évitant l'exclusion et la discrimination. Cet atelier comporte deux volets, l'un s'adressant aux cadres supérieurs de l'institution, l'autre au personnel de la structure territoriale, qui vise en outre à renforcer leurs connaissances en matière de conciliation et d'arbitrage agraire.

372.De 1992 à avril 2008, le Bureau du procureur général chargé des affaires agraires a fourni 97 305 services d'assistance juridique et de représentation juridique à 969 510 autochtones, en ayant recours, lorsque cela était nécessaire, à l'assistance d'interprètes.

373.Dans le cadre de la loi agraire, les actions du Bureau du procureur général chargé des affaires agraires pour régulariser la possession de la terre en vertu du régime communal, considèrent la communauté comme un ensemble de personnes qui vivent en milieu rural et partagent des traditions, us et coutumes. La constitution reconnaît leur personnalité juridique et leur accorde une protection spéciale de leurs biens et ressources.

374.Le Bureau du procureur général chargé des affaires agraires a respecté les groupes humains qui habitent les communautés et qui ont conservé leurs caractéristiques historiques, en reproduisant leurs conditions ethniques, linguistiques, d'organisation sociale et politique, et encourage les liens que ces programmes ont avec la terre, y compris celle qu'ils possèdent de manière collective depuis des temps immémoriaux. Au vu de ces considérations, pendant la période comprise entre les mois de janvier 1993 et juillet 2008, une superficie de 11 655 473 hectares de terres communales a été régularisée.

375.Le Bureau du procureur général chargé des affaires agraires surveille les terrains communaux qui constituent le moyen de subsistance des groupements et qui sont constitués par les terres restantes, à savoir celles qui n'ont pas été réservées par l'assemblée pour l'installation des hommes, ni n'ont été destinées ou attribuées en tant que parcelles. Ainsi, les actions de régularisation des terres d'usage commun des groupements agraires, pour la période allant de janvier 1993 à juillet 2008, représentent une superficie totale régularisée de 62 563 089 hectares.

376.S'agissant de la transmission des droits sur la terre, l'article 17 de la Loi agraire prévoit que les sujets agraires pourront nommer les personnes qui leur succèderont dans leurs droits inhérents à leur parcelle et à leur qualité; à cet effet, ils pourront rédiger une liste sur laquelle figurera le nom de la personne à qui le sujet agraire décide de léguer ses droits, suivi des noms des personnes qui pourraient acquérir ses droits par succession.

377.À partir de la publication au Journal officiel de la Fédération, en date du 28 juin 2007, de «l'Accord définissant les directives pour aider à l'exécution des obligations prévues par la Loi agraire pour le dépôt des listes de successeurs de sujets agraires, et fixant les modalités de leur mise en œuvre», les avocats agraires ont été habilités à recevoir et enregistrer les testaments agricoles, ce qui contribue à promouvoir l'adoption, la rédaction et le dépôt de cet instrument dont l'objet est de garantir la sécurité juridique en matière de possession de la terre.

378.S'agissant des droits agraires que les communautés autochtones ont acquis sur leurs terres, il convient de signaler que les procédures agraires qui ont été effectuées pour obtenir la sécurité juridique en ce qui concerne la possession de leurs terres incluent implicitement les droits d'équité, de liberté et d'égalité des chances et de non‑discrimination.

379.S'agissant des décisions présidentielles concernant les biens communaux qui ont été exécutées depuis 2005, elles l'ont toutes été dans le respect des droits des peuples autochtones, sans aucune discrimination, étant donné que dans les décisions elles-mêmes figurent exactement les bénéficiaires des terres, sans autre condition requise que le droit à ces dernières.

380.De même, les peuples autochtones se voient accorder une sécurité juridique et documentaire absolue en recevant la documentation correspondant à leur terre, intitulée «Carpeta Básica Agraria», qui contient la décision présidentielle, l'acte de bornage de leurs terrains et le plan définitif correspondant, documents dûment enregistrés et conservés dans le Registre agraire national.

381.Par ailleurs, la résolution des conflits sociaux agraires est une politique que l'exécutif fédéral applique par l'intermédiaire du Ministère de la réforme agraire, afin de préserver la paix sociale et créer des conditions propices au développement.

382.Dans le cadre du Programme de gestion des conflits sociaux en milieu rural, le Ministère de la réforme agraire a reconnu et protégé les droits des peuples autochtones, car les accords passés entre les parties en litige avec l'assistance du Secteur agraire pour régler ces conflits indiquent qui seront les bénéficiaires.

383.De 2005 à ce jour, 878 conflits ont été résolus concernant une superficie de 407 883 ha (ce chiffre comprend les situations sensibles).

384.En ce qui concerne le Programme de gestion des conflits agraires en milieu rural intitulé «Programme de situations sensibles», les informations suivantes sont communiquées:

Le programme a été lancé en 2003;

Pendant la période où il a fonctionné, le programme a identifié 14 conflits à résoudre compte tenu de leur gravité;

En 2006, il ne restait que 4 conflits à régler sur les 14, et des progrès considérables avaient été obtenus dans trois d'entre eux situés dans les États du Chiapas, d'Oaxaca et de Michoacán:

Dans la communauté de la zone Lacandona dans la Réserve de la biosphère de Montes Azules, 33 conflits ont été réglés de façon définitive, ce qui a libéré une superficie de 32 957 ha;

Dans l'État d'Oaxaca, deux conflits datant de 66 ans ont été réglés, au profit de 1 191 membres des peuples mixteco et zapoteco; ces conflits couvraient une superficie de 6 415 ha;

Sur le plateau purépecha de l'État de Michoacán, deux conflits portant sur 4 413 ha ont été réglés, au profit de 1 419 personnes.

Règlement de conflits sociaux agraires au sujet de la possession et/ou utilisation de la terre résolus dans la région de la Huasteca, qui comprend les territoires des États de Tamaulipas, Veracruz, Hidalgo, San Luis Potosí et Puebla.

Durant l'année 2005

État	Commune	Nombre d'affaires	Nombre d'hectares	Nombre de bénéficiaires		Présence d'ethnies autochtones
Veracruz	Ixhuatlán de Madero	1	130	48		Teenek et Nahua
	Tihuatlán	1	400	Indéterminé
Tamaulipas	Nuevo Morelos	1	533	Indéterminé		Huaxtecos ou Cuextecos

Durant l'année 2006

État	Commune	Nombre d'affaires	Nombre d'hectares	Nombre de bénéficiaires		Présence d'ethnies autochtones
Veracruz	Temapache	1	158	Indéterminé		Teenek et Nahua
	Ixhuatlán de Madero	1	120	Indéterminé

Durant l'année 2007

État	Commune	Nombre d'affaires	Nombre d'hectares	Nombre de bénéficiaires		Présence d'ethnies autochtones
Tamaulipas	Aldama	1	258	39		Huaxtecos ou Cuextecos
San Luis Potosí	Tamuin	1	203	Indéterminé		Teenek, Nahua et Pames
	Ebano	4	1 001	Indéterminé
	Tamazuchale	1	64	Indéterminé
Veracruz	Tamiahua	1	197	Indéterminé		Teenek et Nahua
	Chicomanel	1	129	Indéterminé
	Zonte Comatlán	1	230	Indéterminé
	Tantoyuca	1	147	20
Puebla	Fco. Z. Mena	1	284	Indéterminé		Totonacos
	Pantepec	1	193	Indéterminé

Durant l'année 2008

État	Commune	Nombre d'affaires	Nombre d'hectares	Nombre de bénéficiaires		Présence d'ethnies autochtones
Tamaulipas	Soto la Marina	1	898	72		Huaxtecos ou Cuextecos
San Luis Potosí	Ebano	5	452	130		Teenek, Nahuas et Pames
	Tanlajas	3	571	72
	Tamuín	1	174	25
	Tamasopo	1	65	180
Veracruz	Tamalin	8	390	89		Teenek et Nahuas
	Tamiahua	1	30	21
	Tihuatlán	1	142	47
Hidalgo	Atlapexco	1	-	-		Tepehua, Totonacos et Pames
Puebla	Pantepec	1	230	179		Totonacos

Durant l'année 2009

État	Commune	Nombre d'affaires	Nombre d'hectares	Nombre de bénéficiaires		Présence d'ethnies autochtones
Veracruz	Ixhuatlán de Madero	1	327	73		Teenek et Nahuas
San Luis Potosí	Aquismón	3	631	145		Teenek, Nahuas et Pames
Ciudad Valles	1	-	-
Tampamolon Corona	1	50	33
Puebla	Venustiano Carranza	1	103	23		Totonacos

Le Comité, compte tenu de sa recommandation générale nº  23 concernant la discrimination contre les non-ressortissants, recommande à l'État partie d'assurer la mise en œuvre effective des programmes qu'il a engagés, notamment le programme d'information en vue de la protection juridique et migratoire des travailleurs agricoles guatémaltèques, le Programme de régularisation des migrants, le Programme d'amélioration des centres pour migrants, le Plan d'action pour la coopération dans le domaine des migrations et dans le domaine de la protection consulaire avec El Salvador et le Honduras et le Programme concernant les travailleurs journaliers agricoles. Le Comité invite l'État partie à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis sur le plan de la situation des travailleurs migrants présents sur son territoire.

385.Le deuxième rapport périodique du Mexique au Comité sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles comprend de nombreuses informations à ce sujet.

Le Comité demande instamment à l'État partie d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique des stérilisations forcées et de mener des enquêtes impartiales sur les auteurs d'actes de stérilisation forcée en vue de traduire ces derniers en justice et de les punir. L'État partie doit également veiller à ce que les victimes aient accès à des voies de recours justes et efficaces, leur permettant notamment d'obtenir réparation.

386.Le gouvernement mexicain a fourni au Comité lorsqu'il y a eu lieu des informations détaillées suite à cette recommandation. Le rapport complémentaire présenté en réponse à la demande du Comité au paragraphe 21 de ses observations finales relatives au Mexique émises en 2006, figure dans le document CERD/C/MEX/CO/15/Add.1.

387.À ce sujet, le gouvernement mexicain confirme les informations contenues dans ce rapport et se permet de répéter qu'il n'existe pas dans le pays de politique d'État ni de pratique systématique ou de quelque sorte que ce soit qui encourage la stérilisation forcée des autochtones. En revanche, il existe un cadre juridique et une politique favorisant une meilleure connaissance de la santé génésique de sa population, notamment au sein des communautés autochtones rurales et autres populations marginalisées des zones urbaines. Cette politique a été renforcée au cours des dernières années grâce à un cadre institutionnel qui a accru la couverture et les actions dans ce domaine.

388.L'État mexicain dispose en outre dans son système juridique et institutionnel de mécanismes destinés à punir ces délits et à faire exécuter les recommandations qui pourraient en découler afin de sauvegarder les droits des individus victimes de ces délits.

389.Comme preuve de la coopération que le gouvernement du Mexique entretient avec le Comité, l'occasion est donnée d'apporter des informations sur les services de santé sexuelle et génésique que les institutions fournissent aux hommes et femmes autochtones.

390.La prestation de services de santé, dont ceux de santé sexuelle et génésique est, avec l'éducation, l'un des mécanismes essentiels favorisant une véritable égalité des chances.

391.Pour garantir le droit à la santé et celui de décider du nombre de ses enfants et de l'espacement des naissances, le Système national de santé a mené diverses actions destinées à accroître la couverture et améliorer la qualité des services. Toutefois, il existe encore parmi les populations autochtones de nombreux groupes isolés géographiquement, qui n'ont pas accès ou n'ont qu'un accès limité aux services et à une information opportune et culturellement adaptée. Élargir l'accès aux services et prendre en charge les populations les plus défavorisées est une condition essentielle pour garantir le plein exercice des droits génésiques; c'est de surcroît une composante essentielle de l'équité et de la justice sociale.

392.L'exercice du droit de jouir d'une vie sexuelle satisfaisante et sans risques a enregistré des améliorations au cours des dernières années. Cela est dû au fait que le pourcentage de femmes connaissant au moins une méthode de contraception s'est accru, même si les femmes en âge de procréer parlant une langue autochtone affichent encore des retards importants par rapport aux femmes qui ne parlent pas une langue autochtone (82,7% et 98,4%, respectivement).

393.En ce qui concerne la demande insatisfaite de planification familiale dans le contexte autochtone, elle est encore extrêmement élevée en raison de la persistance de craintes et croyances infondées et de l'absence de pouvoir des femmes au sein de la cellule familiale pour décider de la reproduction.

394.L'existence de retards sociaux, le manque d'accès de cette population à des services de santé culturellement appropriés, l'isolement des localités autochtones, les pressions sociales et communautaires auxquelles les femmes sont soumises, les liens quasi inexistants entre la médecine traditionnelle et la médecine moderne et la prédominance d'inégalités entre les hommes et les femmes sont des facteurs latents dans notre pays.

395. Parmi les activités menées pour apporter une réponse à ces demandes, le Centre national sur la parité hommes‑femmes et la santé génésique (CNEGySR) a mis en œuvre en 2009, par l'intermédiaire de la Direction générale adjointe de santé génésique, la deuxième phase de la stratégie intitulée «Prise en charge intégrale en matière de santé génésique et violence familiale dans les communautés autochtones fortement marginalisées», dans trois États de la Fédération (Chiapas, Hidalgo et Veracruz) où diverses mesures ont été prises pour la mise en place et l'adaptation de cette stratégie.

396.Les actions de formation se sont également poursuivies; elles se sont plus particulièrement attachées à veiller à ce que le consentement des utilisateurs pour le choix et l'adoption d'une méthode ou stratégie de régulation de la fertilité soit donné en connaissance de cause. S'agissant des méthodes contraceptives permanentes, les prestataires de services ont eu pour consigne de s'assurer que l'utilisateur ou utilisatrice, en signant ou en apposant son empreinte digitale sur le formulaire de consentement, a parfaitement connaissance non seulement de l'efficacité de la méthode choisie mais aussi des éventuels effets collatéraux résultant de son utilisation et d'autres options disponibles. Ce processus est étroitement lié à la phase d'orientation-conseil au cours de laquelle le prestataire de services devra constater que les utilisateurs ou utilisatrices potentiels auront reçu et bien compris les informations concernant les caractéristiques, l'efficacité, le mode d'emploi, les risques et avantages du recours à des méthodes contraceptives, ainsi que leur responsabilité dans le cadre de l'utilisation appropriée de ces dernières.

397.À titre de précédent, il convient de préciser qu'afin de contribuer à éviter que des stérilisations forcées ne soient pratiquées, le formulaire d'autorisation volontaire de contraception chirurgicale (féminine et masculine) a été traduit depuis 1998 grâce au soutien de l'Institut national des questions autochtones, aujourd'hui Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones. Compte tenu de la diversité linguistique du pays, l'utilisation extensive de ces documents reste un défi pour l'administration actuelle.

398.La nouvelle norme officielle NOM‑046-SSA2-2005, Violence domestique, violence liée au sexe et violence à l'égard des femmes. Critères applicables à la prévention et aux soins à fournir a été publiée le 16 avril 2009 au Journal officiel de la Fédération, en remplacement de l'ancienne norme NOM-190-ssa1-1999, Fourniture de services de santé. Critères applicables aux soins à fournir en cas de violence domestique. Elle a pour objet de définir les critères à respecter pour la détection, la prévention, les soins médicaux et l'orientation qui est fournie aux usagers des services de santé en général et en particulier aux personnes victimes de situations de violence familiale ou liée au sexe, ainsi que pour la notification de ces cas.

399.Le programme IMSS-Oportunidades mène des actions en matière de planification familiale au sein de la population féminine par l'intermédiaire d'un personnel qualifié, en respectant toujours la libre décision.

400.Pendant la période comprise entre janvier et octobre 2009, des conseils ont été apportés à 43 478 personnes dans les centres de planification familiale et 245 538 nouvelles personnes ont été intégrées. Ces actions ont bénéficié du renfort assuré par le personnel communautaire – plus de 282 000 bénévoles – qui ont accueilli 32 113 nouvelles femmes; 9 750 personnes ont été orientées vers des services médicaux afin d'adopter une méthode de planification familiale; l'on dénombre également 1 016 519 autres conseils prodigués.

401.Autre caractéristique qui contribue à améliorer et renforcer l'orientation: les auxiliaires médicales des services de santé dans les localités autochtones sont originaires de la région et parlent le dialecte de la communauté.

Le Comité recommande instamment à l'État partie d'adopter des mesures propres à lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale dans les médias, aussi bien sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées. Le Comité recommande en outre à l'État partie de promouvoir, dans le domaine de la communication, la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les différents groupes raciaux qui composent sa population, notamment d'adopter un code de déontologie des médias.

402.Le chapitre du présent rapport relatif à l'article 7 de la Convention présente de nombreuses informations à ce sujet.

IV.Conclusions

403.Le Mexique croit fermement dans le dialogue et la coopération internationale pour optimiser les contributions des organes de suivi des traités. En ce sens, la rédaction du présent rapport revêt un caractère particulier non seulement en raison de son actualité, mais également parce qu'elle permet de connaître l'avis de spécialistes en la matière.

404.Tout au long du présent document, le gouvernement mexicain a cherché à répondre avec précision aux directives du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Au cours de cette tâche, il a aussi été fait référence aux mesures que les autorités mexicaines ont mises en œuvre en réponse aux recommandations émises par le Comité dans le document CERD/C/MEX/CO/15.

405.De façon générale, le rapport rend compte de l'évolution et des avancées législatives, institutionnelles et de politique publique pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des populations autochtones du pays et celle d'autres groupes spécifiques. L'objectif de cette politique est de prévenir, réparer et éliminer, le cas échéant, tout type de discrimination.

406.Le Mexique espère que les recommandations du Comité qui ont fait suite à l'analyse du rapport contribueront de façon concrète à renforcer les programmes gouvernementaux en cours. Les conclusions présentées ci-après tiennent compte des possibilités réelles de l'action gouvernementale entre le présent rapport et le prochain rapport périodique du Mexique. Elles constituent des engagements concrets pour la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Mexique espère que le Comité en tiendra compte au moment de rédiger ses recommandations.

Égalité et non-discrimination

407.Malgré les efforts réalisés en matière législative, au niveau fédéral, avec notamment la réforme de l'article premier de la Constitution, qui interdit la discrimination dans le pays, la loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination et la création du Conseil national pour la prévention de la discrimination, il est nécessaire de continuer sur la voie de l'harmonisation des législations des États pour que toutes les lois en la matière puissent être réellement efficaces. Il incombe encore à l'État d'introduire des mécanismes de discrimination positive pour réparer les dommages et promouvoir les droits des groupes se trouvant historiquement dans des conditions de vulnérabilité, et d'intensifier son action en matière de discrimination multiple.

408.Parallèlement aux efforts menés par le gouvernement, il convient de mettre en œuvre et de soutenir tout type de programmes de sensibilisation s'adressant à la population en général, car l'élimination de la discrimination implique un changement en profondeur de la mentalité dans la société.

409.Il importe de faire en sorte que tous les États de la Fédération disposent de lois antidiscriminatoires spécifiques et qu'ils érigent en infractions pénales tous les comportements discriminatoires, comme cela est déjà le cas dans certains États du pays.

Droits économiques

410.La pauvreté, la marginalisation et l'inégalité sont des facteurs qui inhibent le plein exercice des droits et des libertés. C'est pourquoi le gouvernement du Mexique a comme priorité principale pour le pays d'éliminer l'extrême pauvreté.

411.Le gouvernement mexicain a parfaitement conscience que, pour pouvoir améliorer les conditions de vie des plus défavorisés, la politique sociale doit être étroitement liée à la politique économique. Seule une économie compétitive et en croissance constante sera en mesure de créer davantage d'emplois et de possibilités de meilleurs revenus pour un plus grand nombre de personnes. Dans le même temps, ce n'est qu'en garantissant l'égalité des chances en matière de santé, d'éducation, d'alimentation, de logement et services de base que les personnes pourront participer activement à cette économie dynamique et profiter des avantages qu'elle leur offre. Le renforcement des politiques publiques visant à éliminer tout type de pratiques discriminatoires favorisera un développement dans des conditions d'équité et dans le respect des différences.

412.À ce propos, les défis à relever et les objectifs à atteindre ont été identifiés:

Renforcer la conception et la mise en œuvre de politiques publiques pour empêcher tout type de pratiques discriminatoires, en les intégrant de façon transversale à l'ensemble de l'administration publique, et faire en sorte que ce travail soit effectué par les trois niveaux de gouvernement, dans le cadre de leurs attributions, pour que cette transversalité soit possible à l'échelle des États fédérés et des communes, afin de créer davantage de synergies et une plus grande coordination entre les institutions;

Renforcer les mécanismes de consultation, participation, évaluation, suivi et responsabilisation, afin d'éviter toute pratique discriminatoire et ainsi garantir pleinement l'égalité en matière d'accès aux services de santé et d'éducation, au logement, au développement durable, à l'emploi correctement rémunéré et au droit à une vie sans violence ni discrimination;

Il s'agit en somme de venir à bout de toute situation de discrimination, en favorisant un développement dans des conditions d'équité et dans le respect des différences.

Droit à la santé

413.Garantir la couverture universelle de santé et l'accès de tous les Mexicains à des services de santé de qualité constitue le défi principal de l'Assurance populaire. Dans ce domaine, des progrès importants ont été enregistrés, parmi lesquels on peut citer:

La signature de la «Convention de collaboration et coordination en matière de prestation de services médicaux et compensation économique entre les 32 États fédérés pour les soins à fournir aux bénéficiaires et affiliés à l'Assurance populaire», qui garantit aux personnes affiliées à l'Assurance populaire la prestation de services médicaux dans n'importe quel endroit du territoire national, indépendamment de leur lieu de résidence;

Le changement du mécanisme de financement de l'Assurance populaire, qui passe du financement par famille à la prime aux personnes, rendant plus équitable et plus juste l'affectation de ressources aux États de la Fédération et permettant d'affilier à l'Assurance populaire toute personne qui en fait la demande et ne dispose pas d'assurance maladie.

414.Dans les communautés à forte population autochtone, on continue à avoir recours dans une large mesure aux systèmes médicaux communautaires, qui ont été utilisés en guise de mesures préventives, cependant que l'on tâche de combler l'absence d'infrastructure médicale et de services institutionnels. Il est dès lors nécessaire de s'appuyer sur les expériences en matière de complémentarité des systèmes médicaux non seulement parce qu'il s'agit d'une nécessité pratique, mais aussi parce que c'est un droit constitutionnel qui doit être exercé, pour tirer le meilleur profit de la médecine traditionnelle afin de favoriser:

L'élargissement de la couverture et non pas nécessairement de l'infrastructure dans un premier temps;

L'amélioration des conditions pour le rapprochement volontaire et en connaissance de cause de la population autochtone des cliniques et centres de santé;

Une meilleure compréhension du système médecin-patient, pathologies et traitements, grâce à des consultations en présence d'un interprète;

La formation d'une culture de prévention de la santé au niveau communautaire.

415.Un certain nombre d'éléments sont nécessaires pour travailler dans le domaine de la santé. Les mesures suivantes pourraient être envisagées:

Sensibiliser aux droits de l’homme le personnel médical chargé des soins;

Prévoir un budget dédié à cette stratégie, qui permette de mener à bien les actions susmentionnées;

Créer une réglementation spécifique prenant en compte cette approche et à laquelle le personnel puisse se référer. À ce propos, si un document directeur est nécessaire, il conviendrait également de travailler à la transversalisation de la perspective dans tous les programmes et actions des institutions sanitaires.

Droit à l'éducation

416.Pour ce qui est du travail éducatif relatif aux droits de l'homme et à la non-discrimination ainsi qu'à l'éducation autochtone, la formation du personnel éducatif visant à améliorer la qualité de l'enseignement reste un défi à relever, tout comme l'objectif d'atteindre un taux de 100% du personnel de façon permanente sur une période de deux ans maximum.

417.En dépit des progrès enregistrés en matière d'éducation autochtone, il reste encore à faire mieux connaître auprès des fonctionnaires et des autorités des États et des communes les caractéristiques et nécessités éducatives spécifiques des populations autochtones et dès lors à obtenir une plus grande implication de l'État et le développement d'actions de qualité.

418.À partir de sa collaboration avec d'autres instances du secteur, l'Institut national pour l'éducation des adultes a obtenu, pour la première fois en 2007 (puis en 2008 et 2009), un financement spécifique de la part de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones. Parvenir à maintenir ce financement sur la base des résultats constitue un défi majeur.

419.Une fois consolidés les progrès en matière d'alphabétisation autochtone, il restera à accomplir la tâche considérable de promouvoir et soutenir la continuité éducative en vue d'améliorer la couverture de l'éducation de base pour ces populations.

420.Afin de réaliser des synergies importantes au niveau fédéral et à l'échelle des États, il faudra disposer de formules et d'accords permettant de continuer à encourager la relation avec les programmes sociaux locaux, en particulier Oportunidades, en utilisant les contenus et matériels pédagogiques des services du Ministère de l'éducation publique (Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue et Direction générale de l'éducation autochtone) et du Conseil national pour la promotion de l'éducation (CONAFE).

Droit d'accès à la justice

421.Conformément à l'article 2 de notre constitution, les peuples et communautés autochtones ont droit au plein accès à la juridiction de l'État. Pour garantir ce droit, dans les procès et procédures auxquels ils sont partie, à titre individuel ou collectif, il conviendra de tenir compte de leurs coutumes et spécificités culturelles, outre le fait qu'ils seront à tout moment assistés par des interprètes et avocats qui comprennent leur langue et leur culture.

422.À ce propos, le Mexique a deux défis à relever en matière de justice, s'agissant des peuples autochtones: tout d'abord, doter les fonctionnaires de justice des outils nécessaires pour acquérir la pleine connaissance de leurs pratiques culturelles et des systèmes normatifs des peuples et communautés autochtones, permettant de garantir un accès total à la justice, dans le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux; ensuite, doter les autorités des instruments pour garantir un procès en bonne et due forme et en conséquence un jugement équitable avec la participation d'interprètes ou traducteurs et d'avocats connaissant leur langue autochtone, leurs caractéristiques, leur mode de vie et leurs valeurs.

423.La question autochtone doit être abordée dans le cadre de la formation professionnelle de tous les fonctionnaires de justice. L'étude et les recherches en la matière doivent être encouragées compte tenu du caractère pluriethnique et multiculturel du Mexique afin de contribuer à résoudre les problèmes actuels où coexistent des systèmes juridiques différents en raison du pluralisme juridique et ainsi éviter les erreurs dans l'administration de la justice. Le non-respect des systèmes normatifs des peuples et communautés autochtones est dû au fait que certains organes de justice ont une vision erronée des pratiques culturelles, qu'ils ne possèdent pas les connaissances liées aux questions autochtones et qu'ils manquent de sensibilité.

Droits linguistiques

424.Conformément à l'article 2 de la Constitution politique des États‑Unis du Mexique et à la Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones – qui établit dans son article 24 la compétence de la Fédération, des États et des communes en matière de reconnaissance des droits linguistiques et pour infliger des sanctions aux auteurs des infractions à ces droits –, il existe un obstacle qui limite l'exercice des droits linguistiques des locuteurs de langues autochtones, du fait que tous les États n'envisagent pas dans leurs constitutions locales les droits des peuples et communautés autochtones et qu'aucun État n'a développé de système normatif spécifique reconnaissant les droits linguistiques des peuples autochtones.

425.Le défi à relever dans les prochaines années consiste donc à ce que les États élaborent des lois spécifiques reconnaissant les droits linguistiques et que des sanctions soient définies à l'encontre des auteurs d'infractions à ces droits.

426.Des progrès significatifs ont certes été enregistrés en la matière, mais il reste encore à créer les conditions permettant de prendre en charge d'autres secteurs prioritaires comme celui de la santé et de l'éducation principalement et à mettre en place le système de certification de compétence professionnelle en interprétation et traduction dans les langues autochtones, ce qui requiert l'intérêt et la participation des instances qui serviront de centres d'évaluation et d'organismes de certification. Il convient également d'accroître les ressources afin de multiplier les actions de professionnalisation des interprètes en langues autochtones par le biais de formations.

Sigles

ANUIES	Association nationale d'universités et instituts supérieurs de recherche
APF	Administration publique fédérale
ALyCI	Matière de langue et culture autochtones
BI	Baccalauréat interculturel
CAUSES	Catalogue universel des services de santé
CDI	Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones
CERD	Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
CGEIB	Coordination générale de l'éducation interculturelle bilingue
CNDH	Commission nationale des droits de l'homme
CNEGySR	Centre national sur la parité hommes‑femmes et la santé génésique du Ministère de la santé
CNTS	Centre national de la transfusion sanguine
COMAR	Commission mexicaine d'aide aux réfugiés
CONACULTA	Conseil national pour la culture et les arts
CONADIC	Conseil national contre les addictions
CONADIS	Conseil national pour les personnes handicapées
CONAFE	Conseil national pour la promotion de l'éducation
CONAPRED	Conseil national pour la prévention de la discrimination
CONAVI	Commission nationale du logement
CPEUM	Constitution politique des États-Unis du Mexique
DGAR	Direction générale des associations religieuses du Ministère de l'intérieur
DGCES	Direction générale de qualité et d'éducation en matière de santé du Ministère de la Santé
DGEI – SEP	Direction générale de l'éducation autochtone du Ministère de l'éducation publique
DGIS	Direction générale de l'information en matière de santé du Ministère de la Santé
DOF	Journal officiel de la Fédération
EIB	Éducation interculturelle bilingue
FAPPA	Fonds de soutien aux projets productifs dans les groupements agraires
FEPADE	Procureur expert en infractions électorales
FONHAPO	Fonds national pour le logement populaire
FOVISSSTE	Fonds pour le logement de l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des employés du secteur public
FPGC	Fonds de protection contre les frais médicaux catastrophiques
IES	Établissements d'enseignement supérieur
IFE	Institut électoral fédéral
IMCINE	Institut mexicain de cinématographie
IMSS	Institut mexicain de sécurité sociale
INAH	Institut national d'anthropologie et d'histoire
INALI	Institut national des langues autochtones
INEA	Institut national pour l'éducation des adultes
INEGI	Institut national de statistique, de géographie et d'informatique
INFONAVIT	Institut du Fonds national de logement pour les travailleurs
INM	Institut national des migrations
INMUJERES	Institut national des femmes
ISSSTE	Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des agents de l'État
LEPIB	Licence en enseignement primaire interculturel bilingue
LFPED	Loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination
LGDLPI	Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones
MEG	Modèle d'équité entre les sexes
MEVyT	Modèle éducatif pour l'éducation de base des populations autochtones, axé sur la vie et le travail
OIT	Organisation internationale du Travail
ONU	Organisation des Nations Unies
PA	Bureau du procureur général chargé des affaires agraires
PAED	Programme pour la prise en charge éducative de la diversité linguistique et culturelle
PATP	Programme de conseiller technique pédagogique
PEEC	Programme stratégique d'éducation civique
PF	Police fédérale
PGR	Bureau du procureur général de la République
PJERFT	Programme Jeune agro-entrepreneur et fonds foncier
PND	Plan national de développement
PDPI	Programme pour le développement des peuples autochtones
PINALI	Programme de revitalisation, renforcement et développement des langues autochtones nationales
PNDH	Programme national des droits de l'homme
PNPED	Programme national pour la prévention et l'élimination de la discrimination
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
PROCICEI	Programme de coordination interinstitutionnelle pour la qualité de l'éducation autochtone
PROIGUALDAD	Programme national pour l'égalité entre hommes et femmes
PROMUSAG	Programme pour les femmes dans le secteur agricole
PRONASA	Programme national de santé
PRONADDIS	Programme national pour le développement des personnes handicapées
PRONAREMI	Programme d'action spécifique de prévention de la mortalité infantile
PRONAVI	Programme national pour le logement
PRONIM	Programme d'éducation préscolaire et primaire pour les enfants de familles de journaliers agricoles migrants
PROSALDIS	Programme d'action spécifique pour la santé des personnes handicapées
SAGARPA	Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation
SEDESOL	Ministère du développement social
SEGOB	Ministère de l'intérieur
SEMAR	Ministère mexicain de la Marine
SEN	Système éducatif national
SEP	Ministère de l'éducation publique
SFP	Ministère de la fonction publique
SMNG	Programme Assurance médicale pour une nouvelle génération
SRA	Ministère de la réforme agraire
SS	Ministère de la santé
SSP	Ministère de la sécurité publique
STPS	Ministère de l'emploi et de la protection sociale
UAM	Université autonome métropolitaine
UI	Université interculturelle
UNAM	Université nationale autonome du Mexique
UPN	Université pédagogique nationale

Liste des annexes

1.Loi fédérale relative à la prévention et l'élimination de la discrimination (LFPED).

2.Proposition d'initiative de réforme de la législation fédérale visant à harmoniser les lois fédérales en matière de non-discrimination.

3.Liste de la législation fédérale et des États, harmonisée à ce jour avec l'article 2 de la Constitution.

4.Loi générale sur les droits linguistiques des peuples autochtones (LGDLPI).

5.Programme national des droits de l'homme 2008-2012 (PNDH).

6.Programme national pour la prévention et l'élimination de la discrimination (PNPED) pour la période 2006-2010.

7.Programme pour le développement des peuples autochtones 2009-2012 (PDPI).

8.Stratégie «Vivre mieux».

9.Programme national pour la réduction de la mortalité infantile (PRONAREMI).

10.Proposition d'initiative de réforme de la législation fédérale relative à la modification de la législation en matière de radio et télévision pour garantir le droit à la non-discrimination de la part des concessionnaires.

11.Système de consultation autochtone.

12.Mémoires du Conseil consultatif de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones 2004-2006 et 2007-2008.

13.Rapport final de la Consultation des peuples autochtones sur leurs formes et aspirations de développement.