Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

13 février-9 mars 2012

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des seizième et dix‑septième rapports périodiques du Mexique présentés en un seul document (CERD/C/MEX/16-17) *

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des seizième et dix-septième rapports périodiques du Mexique présentés en un seul document. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.La politique d’intégration du Mexique et ses conséquences sur l’application de la Convention (art. 1er, 2 et 5)

a)Composition ethnique du pays;

b)Réforme constitutionnelle de 2001 et obstacles à la protection constitutionnelle des droits de l’homme des peuples autochtones. Droits fondamentaux des peuples autochtones dans la législation nationale, conformément aux normes internationales;

c)Prise en compte des spécificités économiques, culturelles, sociales et géographiques des peuples autochtones dans les cadres normatifs fédéral et étatique, ainsi que dans l’élaboration et l’exécution des politiques publiques, y compris en matière de santé, d’éducation et de logement.

2.Participation effective des différents groupes ethniques mexicains à la vie politique et publique (art. 2 et 5)

a)Travail et représentativité de la Commission nationale pour la promotion des peuples autochtones (CDI);

b)Mécanismes de participation effective des peuples, des communautés autochtones et des personnes d’ascendance africaine à tous les domaines de la vie publique;

i)Projets législatifs définissant les règles de la consultation des peuples autochtones et compatibilité de ces textes avec les instruments internationaux ratifiés;

ii)Obstacles éventuels à la participation, tels que menaces, absence d’informations, etc., situation des défenseurs des droits de l’homme;

iii)Cas particuliers de conflits, comme celui lié aux travaux de construction de l’autoroute Lerma-Tres Marías, où il a été demandé à la Commission interaméricaine des droits de l’homme de prendre des mesures de protection;

c)Formes et méthodes de représentation politique à tous les niveaux des systèmes d’organisation sociale et communautaire des peuples autochtones et reconnaissance du droit à l’autodétermination et à l’autonomie. Espaces de participation et de prise de décisions pour les femmes autochtones;

d)Élections des autorités faisant office d’interlocuteurs avec les peuples autochtones. Mécanismes nécessaires pour que les peuples autochtones soient représentés au Congrès (dans les deux chambres), parmi les gouverneurs, etc.

3.Système de justice et discrimination raciale (art. 5 et 6)

a)Accès effectif à la justice pour les groupes vulnérables conformément à la Convention;

b)Pleine reconnaissance des systèmes normatifs et des juridictions autochtones; mécanismes de résolution des conflits;

c)Utilisation du profilage ethnique par les forces de sécurité;

d)Documentation et procédure de dépôt de plainte et de dénonciation pour acte de racisme visant des personnes ou des collectivités autochtones ou d’ascendance africaine.

4.La diversité culturelle mexicaine (art. 1er, 2 et 7)

a)Niveau de vie et intégration des Afro-Mexicains. Reconnaissance constitutionnelle et revalorisation historique des Afro-Mexicains et de leur contribution à la diversité culturelle du pays;

b)Migrants et discrimination raciale. Protection des droits de tous les migrants, y compris le droit à la vie;

c)Mesures pour lutter contre les préjugés et la discrimination raciale dans la société mexicaine;

d)Prise en compte des variables ethniques (peuples autochtones et personnes d’ascendance africaine) dans les systèmes d’information statistique, notamment les recensements.