COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12‑30 janvier 2009

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du troisième rapport périodique des Pays ‑Bas

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008

PREMIÈRE PARTIE

1.Indiquer les mesures qui sont envisagées afin de renforcer les autres formes de prise en charge, y compris la protection sociale préventive, l’accueil en centre ambulatoire, les possibilités de placement et la réduction des listes d’attente. Fournir des données sur les enquêtes ou les résultats de recherches menées sur des cas de listes d’attente d’enfants privés de soins adéquats.

2.Fournir des informations sur le système de surveillance et de réclamations mis en place par l’assistance publique et les procédures visant à éviter les placements multiples.

3.Indiquer au Comité si les enfants qui ne sont pas couverts par une assurance dans les Antilles néerlandaises reçoivent tous les soins médicaux nécessaires, ou s’ils ne reçoivent que des soins préventifs. Indiquer également si les femmes de cette région qui n’ont pas non plus de couverture médicale ont le droit d’accoucher à l’hôpital.

4.Fournir des informations sur toutes les mesures prises pour assurer la prise en charge permanente des enfants handicapés et/ou offrir des services éducatifs ou de garderie à tous les enfants handicapés. Préciser aussi si le Gouvernement prévoit de lancer des plans pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’intégration sociale des enfants handicapés.

5.Fournir des informations sur toutes les mesures prises par les autorités pour prévenir la consommation de drogues chez les enfants dans les Antilles néerlandaises.

6.Décrire succinctement les résultats des mesures mises en place aux Pays‑Bas depuis 2004 afin de prévenir les brimades dans les établissements scolaires.

7.Indiquer au Comité si une enquête systématique a été entreprise pour recueillir des informations sur l’éventualité d’une exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris dans les Antilles néerlandaises.

8.Fournir des informations sur les types d’infractions susceptibles de donner lieu à la détention avant jugement d’enfants, les autres solutions disponibles pour éviter la détention avant jugement et toutes les mesures envisagées pour réduire le recours à cette mesure.

9.Indiquer les problèmes touchant les enfants que l’État partie considère comme les priorités les plus urgentes eu égard à l’application de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les informations fournies dans ses rapports en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi;

Les nouvelles institutions;

Les politiques récemment entrées en application; et

Les programmes et projets récemment mis en route, ainsi que leur portée.

TROISIÈME PARTIE

Données et statistiques (si disponibles)

1.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données actualisées sur les crédits budgétaires affectés (notamment une analyse de leur évolution) à l’application de la Convention dans les domaines de l’éducation et de la santé dans l’ensemble du Royaume des Pays-Bas.

2.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, pour les trois parties du Royaume, des données actualisées concernant le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes. Fournir également au Comité des données sur le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants pendant leur arrestation et/ou leur détention ainsi que sur la suite qui leur a été donnée.

3.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, pour les trois parties du Royaume, des données actualisées concernant le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre de ceux qui, parmi eux, ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale.

QUATRIÈME PARTIE

On trouvera ci ‑après une liste préliminaire de s principales questions ( en dehors de celles déjà couvertes dans la première partie) que le Comité pourra it aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Elles n ’ appellent pas de réponses écrites . Cette liste n ’ est pas exhaustive, et d ’ autres questions pourraient être soulevées au cours du dialogue:

1.Le statut de la Convention au sein du système juridique de l’État partie.

2.La création d’un poste de médiateur pour les enfants.

3.La protection contre la discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants appartenant à des minorités ethniques, les enfants demandeurs d’asile, les enfants migrants, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et les enfants en conflit avec la loi.

4.La stratégie suivie par l’État partie pour renforcer très sensiblement l’application d’ensemble de la Convention, en s’attachant plus spécialement aux principes généraux de la Convention, à savoir la non‑discrimination (art. 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), la survie et le développement (art. 6), le droit de l’enfant à exprimer ses opinions et à être entendu (art. 12).

5.Les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement.

6.La violence familiale, y compris les peines corporelles, les mauvais traitements à l’égard des enfants et les violences sexuelles.

7.Les enfants handicapés, en particulier leur accès à l’éducation, aux services sociaux et aux soins de santé, ainsi qu’à des activités culturelles et récréatives.

8.La protection sanitaire et sociale de base, l’accès aux soins de santé, la santé des adolescents (par exemple suicide, grossesses précoces), la santé mentale.

9.Les enfants et l’éducation, y compris les mesures visant à remédier au problème des brimades dans les établissements scolaires, les besoins particuliers des enfants et l’éducation aux droits de l’homme.

10.Les loisirs et les jeux.

11.L’alcoolisme et la toxicomanie.

12.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants, y compris l’aide aux victimes.

13.L’administration de la justice pour mineurs, eu égard en particulier à l’âge de la responsabilité pénale, aux conditions de détention dans les établissements destinés aux enfants, à la détention avant jugement, aux procès devant des tribunaux pour adultes et à la détention avec des adultes.

14.Les enfants appartenant à une minorité ethnique.

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