Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par les Pays-Bas en application de l’article 44 de la Convention selon la procédure simplifiée, attendu en 2019*, **

[Date de réception : 3 novembre 2020]

I.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/NLD/QPR/5-6)

1.Depuis l’adoption de la loi sur la jeunesse (2015), les communes sont responsables de la prise en charge des jeunes, des mesures de protection de l’enfance et des services de probation pour les jeunes. Cette loi a fait l’objet d’une évaluation en 2018.

2.Quatre programmes d’action ont été entrepris en 2018 pour accroître les chances des jeunes de grandir en bonne santé et en sécurité : Un bon départ (Kansrijke Start), Protection de la jeunesse (Zorg voor de Jeugd), La violence n’a pas sa place à la maison(Geweld hoort nergens Thuis) et Se séparer sans dommage (Scheiden zonder schade). Les municipalités, les prestataires de services à la jeunesse, les professionnels et les organisations clientes travaillent en étroite collaboration à la mise en œuvre de ces programmes.

3.En mars 2020, des propositions visant à améliorer l’organisation de la protection de la jeunesse ont été annoncées. Il est proposé de modifier la loi relative à la jeunesse de façon à renforcer la coopération régionale et à imposer des règles supplémentaires concernant l’accès, la gouvernance et les mécanismes de surveillance.

4.Toujours en mars 2020, le Service de l’immigration et de la naturalisation, le Service des rapatriements et départs et le Conseil de protection de l’enfance ont annoncé qu’ils allaient coopérer sur la question des enfants faisant l’objet d’une procédure d’immigration. Ces différents organismes collaborent au sujet de questions comme la protection de l’enfance, la tutelle, la responsabilité parentale et les modalités de visite, les enfants auxquels s’applique le règlement de Dublin et les ressortissants étrangers mineurs impliqués dans des procédures pénales.

Impact de la COVID-19

5.La crise du coronavirus a eu de graves conséquences pour les enfants et les familles, notamment les plus vulnérables, entraînant notamment du chômage, une perte de revenus, un endettement et des tensions familiales qui accroissent le risque de violence domestique. Dans la partie caribéenne du Royaume, les conséquences pour le tourisme sont extrêmement problématiques.

6.Les quatre pays du Royaume mettent tout en œuvre, en étroite collaboration, pour faire face à l’impact de la crise. D’importants programmes de relance ont été entrepris.

7.Les quatre pays du Royaume continuent de s’attacher au respect des droits de l’enfant, conformément à la lettre du Comité en date du 8 avril 2020.

8.Des mesures supplémentaires ont été mises en place. Une nouvelle campagne contre la violence domestique a été lancée. Les victimes peuvent signaler les cas de violence à leur pharmacie à l’aide d’un mot de passe. L’accès au centre de conseil et de signalement des violences domestiques Veilig Thuis (En sécurité chez soi) a été facilité par l’instauration d’une fonction de discussion en ligne.

9.Les règles de visite dans les centres de protection de la jeunesse ont été modifiées et des protocoles permettant de travailler dans des conditions de sécurité ont été mis au point. L’objectif des municipalités et des prestataires de services à la jeunesse est d’assurer la continuité des soins.

10.Le Gouvernement néerlandais attache une grande importance à l’écoute des jeunes. Au niveau des écoles, des quartiers et des communes et sur le plan national, des jeunes ont adressé au Conseil national de la jeunesse des propositions destinées à faire face aux conséquences de la crise.

Réponse au paragraphe 3

11.La Chambre des représentants a adopté une motion tendant à évaluer toute nouvelle politique à l’aune de sa contribution aux Objectifs de développement durable (ODD).

12.Statistiques Pays-Bas publie chaque année un rapport de suivi sur le bien-être et les Objectifs de développement durable, qui traite également des droits de l’enfant.

13.Un rapport annuel intitulé « Les ODD dans le contexte néerlandais » décrit les mesures prises pour réaliser les ODD.

14.Les objectifs de la politique nationale de l’Accord de coalition sont alignés sur les ODD.

II.Droits garantis par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant

Réponse au paragraphe 4

15.La réserve faite à l’article 26 ne nie en rien le droit des enfants à bénéficier de la sécurité sociale. Aux Pays-Bas, chaque enfant bénéficie des allocations versées aux parents. La loi sur la participation offre aux enfants vulnérables un système de protection en complétant l’aide sociale jusqu’au niveau du revenu minimum garanti. Les prestations et obligations prévues par la loi relative au travail et à l’assistance sociale sont définies par les autorités locales et adaptées à la situation de chacun. Si les enfants n’ont normalement pas un droit indépendant à l’assistance sociale, des dérogations individuelles sont possibles en cas de besoin urgent.

16.Pour les réserves aux articles 37 c) et 40, voir la réponse concernant le paragraphe 31.

17.En ce qui concerne l’interprétation de l’article 14, les déclarations faites dans le précédent rapport restent valables.

18.Pour la déclaration interprétative de l’article 22, voir les réponses concernant les paragraphes 27 et 28.

19.En ce qui concerne l’interprétation de l’article 38, les déclarations faites dans le précédent rapport restent valables, de même que les dispositions de l’article 1a de la loi relative aux fonctionnaires (défense).

20.Le Plan national d’action pour les droits de l’homme indique comment les Pays-Bas revoient leur politique et leur législation pour les rendre compatibles avec les traités relatifs aux droits de l’homme, notamment avec la Convention relative aux droits de l’enfant (voir chap. 2).

21.Pour la mise en œuvre de la Convention dans les parties caribéennes du Royaume, voir les réponses concernant les paragraphes 5 et 6 et la troisième partie du présent rapport, ainsi que les réponses soumises par Aruba, Curaçao et Sint Maarten.

Réponse au paragraphe 5

22.De nouveaux plans d’action ont été entrepris dans les quatre pays du Royaume et dans les Pays-Bas des Caraïbes (voir la réponse concernant le paragraphe 2).

23.Aruba a adopté en 2018 un plan social de crise qui vise à améliorer la situation des familles vulnérables et à lutter contre la violence à l’égard des enfants.

24.À Curaçao, toutes les organisations concernées collaborent depuis 2018 dans le cadre d’un nouveau programme pour les droits de l’enfant.

25.Depuis 2017, l’atténuation des effets traumatisants de l’ouragan Irma est une priorité de la politique des droits de l’enfant à Sint Maarten, Saint-Eustache et Saba.

26.Les Pays-Bas des Caraïbes ont davantage mis l’accent ces dernières années sur l’éducation aux droits de l’enfant et sur la participation des jeunes. La prise en charge des jeunes et l’action de lutte contre la maltraitance des enfants se sont améliorées.

27.Tous les programmes sont assortis de budgets et de mécanismes de suivi. Des rapports de situation sont régulièrement soumis aux parlements.

Réponse au paragraphe 6

28.Une équipe nationale spéciale pour les droits de l’enfant a été mise en place le 4 avril 2014 lors de la conférence organisée à Aruba à l’échelle du Royaume. Composée de représentants officiels des quatre pays du Royaume et des trois collectivités publiques des Pays-Bas des Caraïbes, cette équipe se réunit tous les mois. Ses tâches comprennent la mise au point d’une stratégie commune, la coopération, le partage des connaissances, le suivi et le conseil aux responsables politiques.

29.Le 20 novembre 2018, les pays et les collectivités publiques ont renforcé leur coopération en concluant un mémorandum d’accord sur les droits de l’enfant qui a défini six priorités :

a)Promouvoir la prévention et encourager une parentalité positive ;

b)Prévenir et réduire les violences sur enfants ;

c)Mettre en place des dispositifs de protection avec la population locale ;

d)Promouvoir la participation des jeunes ;

e)Assurer une aide et un soutien professionnels aux enfants et aux familles (protection de la jeunesse) ;

f)Fournir une assistance aux enfants vulnérables, notamment aux enfants migrants et aux enfants handicapés.

30.L’équipe spéciale organise chaque année une conférence nationale sur la parentalité positive à l’intention des parents, des professionnels de la protection de la jeunesse, des décideurs et des responsables des administrations publiques. En collaboration avec des organisations telles que l’UNICEF, l’équipe spéciale encourage les mesures visant à renforcer les dispositifs de protection concernant les enfants, à sensibiliser aux droits de l’enfant et à accroître la participation des jeunes.

Égalité d’accès au système de protection de la jeunesse

31.En vertu de la loi de 2015 sur la jeunesse, les communes ont la responsabilité de veiller à ce que les enfants reçoivent la protection et le soutien dont ils ont besoin. La loi fixe des exigences en ce qui concerne l’accès aux services de protection pour la jeunesse, l’offre et la qualité de ces services et la mise en œuvre de mesures de protection de l’enfance. L’Inspection de la santé et de la protection de la jeunesse est chargée de la supervision. Les familles peuvent former une objection ou un recours. Le conseil municipal détermine si la loi relative à la jeunesse est correctement appliquée par la municipalité.

Réponse au paragraphe 7

32.Les communes reçoivent chaque année près de quatre milliards d’euros au titre de l’application de la loi relative à la jeunesse. Pour les années 2019, 2020 et 2021, un milliard d’euros supplémentaires a été débloqué. Le Gouvernement évaluera en 2020 avec les communes la nécessité d’allouer des fonds structurels supplémentaires à partir de 2022.

33.L’administration centrale verse aux communes et aux écoles les ressources nécessaires pour que chaque enfant ait une place dans le système éducatif, en assurant une éducation de la petite enfance suffisante et des classes à effectif réduit et en remédiant aux carences linguistiques.

34.La loi sur l’éducation appropriée entrée en vigueur en 2014 vise à offrir aux élèves qui ont besoin d’un soutien supplémentaire un lieu d’apprentissage adapté. Les 152 groupements d’établissements primaires et secondaires reçoivent à cet effet des fonds de l’administration centrale. Les écoles et les administrations locales organisent des consultations concernant l’harmonisation du système éducatif et du système de protection de la jeunesse. L’Inspection de l’éducation est chargée de la supervision. L’Initiative néerlandaise pour la recherche en matière d’éducation a publié son rapport final sur l’évaluation de la loi à la mi-2020.

35.Afin de promouvoir une éducation plus inclusive, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences a introduit des dispositions législatives expérimentales destinées à favoriser une coopération plus étroite entre écoles ordinaires et écoles spéciales.

36.Voir la réponse au paragraphe 15 sur le financement de la participation des jeunes.

Réponse au paragraphe 8

37.Le Ministère de la santé, de la protection et du sport, le Ministère de la justice et de la sécurité, l’Association des municipalités néerlandaises et Statistiques Pays-Bas ont mis en place un cadre de suivi régulier et une base de données de qualité. Tous les prestataires de services destinés à la jeunesse et toutes les institutions agréées communiquent des données à Statistiques Pays-Bas, qui publie ensuite des statistiques et des rapports. Cela permet aux différentes parties de réunir des informations utiles pour l’élaboration des politiques, notamment sur la maltraitance des enfants. Les chiffres sont publiés tous les six mois.

38.Le Rapport de suivi sur la jeunesse contient des informations actualisées sur la situation de la jeunesse aux Pays-Bas. Il porte sur les jeunes et les familles, la santé et la protection, l’éducation, le travail et la sécurité, et la justice.

Réponse au paragraphe 9

Sensibilisation

39.Generatie Ja... en ? (Génération et alors ?) est une campagne menée sur les réseaux sociaux qui s’attaque aux stéréotypes nourrissant la violence sexiste.

40.La campagne #kweetnie ouvre un débat sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et vise en particulier les jeunes religieux et transgenres. Elle renvoie les jeunes qui ont besoin d’aide à une plateforme en ligne (Iedereenisanders.nl) gérée conjointement par le centre national d’expertise Movisie, l’organisation LGBTI COC et le service d’assistance téléphonique pour la prévention du suicide 113Zelfmoordpreventie.

41.En ce qui concerne les campagnes d’information et la formation des professionnels, voir les réponses aux paragraphes 2, 15, 18, 23 et 30.

Droits de l’enfant dans les programmes scolaires

42.La Fondation École et Sécurité soutient les écoles en leur fournissant du matériel pédagogique et en menant des activités à titre gratuit, par exemple pour l’organisation de la semaine annuelle de lutte contre le harcèlement.

43.Dans le cadre de la réforme des programmes scolaires, l’équipe chargée de la citoyenneté traite de la question des droits de l’homme et des droits de l’enfant. Les activités destinées aux enfants, notamment en matière d’apprentissage, doivent se fonder sur les droits et les valeurs démocratiques énoncés dans la Constitution, dans les traités de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

44.La réforme des programmes a mobilisé 125 enseignants et directeurs d’école ainsi que 84 écoles, aux côtés de syndicats, de chercheurs, d’établissements d’enseignement supérieur, d’élèves et de parents d’élèves, d’instituts pédagogiques, d’organisations de la société civile et d’entreprises.

Campagne nationale contre la violence domestique et la maltraitance des enfants

45.La campagne nationale contre la violence domestique et la maltraitance des enfants qui a été entreprise en 2019 et doit se terminer fin 2021 appelle la famille, les amis et les voisins à intervenir en cas de soupçons d’actes de violence domestique et de mauvais traitements sur enfants.

46.Cette campagne sera évaluée à partir de 2022 à l’aune des critères fixés. Son efficacité sera contrôlée d’ici là.

Réponse au paragraphe 10

47.Voir les réponses de Curaçao et de Sint Maarten.

Réponse au paragraphe 11

48.Les Pays-Bas ont élaboré une politique en matière de responsabilité sociale internationale des entreprises dont le but est de promouvoir l’application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels tiennent compte, les uns et les autres, des droits de l’enfant. Les entreprises sont encouragées à appliquer ces principes, notamment en concluant des accords volontaires. La politique en matière de responsabilité sociale internationale des entreprises fait à présent l’objet d’une évaluation, de même que le plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. En ce qui concerne les obligations et l’action en matière de lutte contre le travail des enfants, voir la réponse au paragraphe 29.

Réponse au paragraphe 12

Améliorer l’accès aux services de protection de la jeunesse

49.Les Pays-Bas s’emploient à améliorer l’accès aux services de protection de la jeunesse en renforçant la qualité et l’efficacité des équipes locales, qui assument cinq grandes fonctions :

a)S’assurer de la sécurité du cadre de vie et appliquer le protocole relatif à la violence domestique et à la maltraitance des enfants (voir la réponse au paragraphe 18) ;

b)Être présentes à l’endroit où se trouve le groupe cible afin de définir rapidement les besoins. Établir des contacts avec le voisinage et mener en amont des actions de proximité. Investir dans la prévention ;

c)Fournir un soutien facilement disponible et accessible, effectuer un tri efficace ;

d)Garder une perspective large en précisant les besoins, en établissant un plan avec la famille, en proposant un soutien, en concluant des accords clairs, en restant en contact et en demeurant accessible ;

e)Réunir et échanger des observations et en discuter afin d’en tirer des enseignements et d’améliorer les interventions.

50.Les systèmes de protection et d’éducation doivent être adaptés aux besoins individuels des enfants afin de permettre aux enfants handicapés de se développer dans les meilleures conditions.

Services de lutte contre la discrimination

51.En vertu de la loi sur les services municipaux de lutte contre la discrimination, les communes sont tenues de mettre en place un service de lutte contre la discrimination qui enregistre les plaintes et vient en aide aux victimes.

52.Les autorités locales ont une responsabilité majeure dans la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement central aide les communes à combattre la discrimination et à encourager l’inclusion (en 2019, par exemple, il a publié un guide de lutte contre la discrimination et organisé des master classes pour les petites communes).

Réponse au paragraphe 13

53.La politique néerlandaise de la jeunesse est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

54.En vertu de la loi sur la jeunesse, les communes sont tenues d’associer activement les jeunes et les familles à l’élaboration de la politique de la jeunesse. Pour les programmes d’action destinés à faire en sorte que les jeunes grandissent en bonne santé et en sécurité, voir la réponse au paragraphe 2.

55.Les professionnels de la jeunesse sont formés de façon à agir systématiquement dans l’intérêt supérieur de l’enfant. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans les réponses concernant les enfants victimes, l’éducation, la prise en charge en institution, l’asile, la pauvreté et la discrimination.

56.En ce qui concerne la participation des jeunes, voir la réponse au paragraphe 15.

Réponse au paragraphe 14

57.Entre 2015 et 2018, neuf cas d’euthanasie concernant des mineurs âgés de 12 à 17 ans ont été recensés. En 2019, aucun cas de ce type n’a été enregistré. Entre 2015 et 2019, il y a eu un cas d’interruption active de la vie d’un nouveau-né. La Commission centrale sur l’interruption de la vie (nouveau-nés) et l’avortement tardif a examiné ce cas et considéré que les critères de diligence avaient été respectés.

58.Le Gouvernement examine, en se fondant sur les conclusions d’une étude, s’il convient d’établir des motifs d’exemption de responsabilité pénale dans les décisions médicales de fin de vie concernant des enfants âgés de 1 à 2 ans.

Réponse au paragraphe 15

Droit de l’enfant à être entendu

59.Les mineurs doivent être associés aux procédures familiales et juvéniles. Dès l’âge de 12 ans, ils sont invités à un entretien privé avec le juge ; les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à avoir un tel entretien. Un film d’information pour les mineurs est en cours de production. L’opinion des enfants est entendue indirectement par le biais des rapports de la Commission de protection de l’enfance. Les mineurs ne peuvent pas être partie à la procédure à titre indépendant. Leurs intérêts sont en principe défendus par leurs représentants légaux et, en cas de conflit d’intérêts, par un tuteur spécial. Dans certains cas, par exemple en matière de responsabilité parentale, les mineurs peuvent soumettre des requêtes informelles au tribunal. Le tribunal n’est pas tenu de considérer ces requêtes.

60.Le Gouvernement examine, en se fondant sur le rapport de la Commission nationale sur la réévaluation de la parentalité légale, s’il convient de revoir le statut des mineurs dans les procédures judiciaires. Un certain nombre de recommandations ont été faites qui nécessitent un examen plus approfondi.

61.L’association Villa Pinedo reçoit des fonds du Ministère de la justice et de la sécurité pour venir en aide aux enfants de parents divorcés grâce à un système de compagnonnage.

62.Le décret relatif aux victimes d’infractions pénales du 24 août 2016 contient des dispositions qui renforcent les droits des mineurs victimes d’infractions.

Participation des jeunes

63.Il est important que les jeunes participent activement aux évolutions qui les concernent. Le Gouvernement aadopté des dispositions réglementaires et lancé plusieurs initiatives sociales, notamment :

Dialogues avec les organisations de jeunesse, les conseils de jeunes et les parties prenantes pour accroître la participation des jeunes aux niveaux national et local ;

Préparatifs en vue de l’établissement d’un parlement des jeunes, notamment consultations avec le Conseil national de la jeunesse ;

Préparation avec les organisations de jeunesse d’une « évaluation de l’impact générationnel » destinée à recenser les effets des réorientations stratégiques ;

Nomination par le Ministère de la santé, de la protection et du sport de trois « ministres de la jeunesse » en 2019 ; nomination par le Ministère des affaires intérieures et des relations au sein du Royaume de deux « ministres de la jeunesse » en 2020 ;

Versement d’une subvention annuelle à la Coalition d’ONG pour les droits de l’enfant. Les Pays-Bas cofinancent un rapport sur la jeunesse dans le cadre de leurs obligations redditionnelles au titre de la Convention ;

Versement en 2019 d’une subvention à l’UNICEF à l’occasion des 30 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

Tenue d’une réunion annuelle, à la veille de l’ouverture officielle du parlement en septembre, consacrée au droit des jeunes de donner leur opinion ;

Présence dans chaque école d’un conseil d’école et d’un conseil de participation des élèves pour permettre à ces derniers de formuler des recommandations et d’approuver certains éléments de la politique scolaire. Les matières portant sur les questions sociales et la citoyenneté préparent les élèves à prendre part à la vie d’une société démocratique ;

Soutien public à l’organisation nationale LAKS, qui conseille les conseils d’école, les conseils de participation et le Gouvernement au sujet des politiques nationales ayant un impact sur l’enseignement secondaire. Le conseil des jeunes de l’Alliance pour l’égalité des chances fait des recommandations dans le cadre du Programme pour l’égalité des chances, dont l’objet est d’offrir aux jeunes des possibilités d’éducation égales.

Sensibiliser les professionnels à l’intérêt supérieur de l’enfant

64.L’article 12 de la Convention est pris en compte dans les lignes directrices destinées aux professionnels de la protection de la jeunesse sur l’implication des jeunes et des parents, ainsi que dans le cadre d’évaluation de l’Inspection des services de santé et de protection de la jeunesse concernant la fourniture d’un appui responsable aux jeunes. La Convention fait partie de la base de connaissances requise pour les professionnels de la protection de la jeunesse.

65.Dans le cadre du programme « Se séparer sans dommage », un projet vise à renforcer les compétences des professionnels s’agissant de la détection des signes de divorce difficile et les méthodes d’intervention.

66.Le Centre pour les droits de l’enfant d’Amsterdam organise des conférences et des cours à l’intention des professionnels sur les aspects juridiques des droits de l’enfant.

67.Le dialogue avec l’enfant, la réflexion et l’écoute font partie des compétences exigées des instituteurs du primaire. Les enseignants du premier et du second degré doivent notamment inculquer aux élèves les moyens de participer à une société plurielle et démocratique, l’accent étant mis sur la citoyenneté active et l’intégration sociale. Les programmes de formation des enseignants intègrent ces exigences.

Réponse au paragraphe 16

68.Un projet de loi visant à établir une procédure de détermination de l’apatridie et un projet de loi concernant les enfants nés apatrides aux Pays-Bas doivent être présentés au parlement. Les apatrides, y compris les enfants, sont enregistrés comme tels sur la base de documents étrangers prouvant leur statut. Les enfants nés aux Pays-Bas de parents apatrides sont enregistrés comme apatrides sur la base des documents de leurs parents.

69.Les enfants nés apatrides aux Pays-Bas peuvent obtenir la nationalité néerlandaise après trois ans de résidence légale. Tous les enfants apatrides et les enfants de nationalité inconnue ont accès à l’éducation et aux soins de santé nécessaires, quel que soit leur statut. L’accès aux autres prestations et services est accordé sur la base de la résidence légale des parents.

Réponse au paragraphe 17

70.La violence domestique, les abus sexuels et la maltraitance des enfants constituent des infractions pénales dans toutes les parties du Royaume.

71.Le programme « La violence n’a pas sa place à la maison » entrepris en 2018 vise à détecter plus rapidement les abus sexuels et les mauvais traitements sur enfants et à ymettre fin.

72.Le Code pénal, les Instructions relatives à la violence domestique et à la maltraitance des enfants publiées par le ministère public, et les différentes directives relatives aux peines applicables, définissent le cadre de la législation pénale concernant la violence domestique et la maltraitance des enfants. La police et le ministère public peuvent exercer leurs pouvoirs d’enquête en cas de soupçon d’infraction pénale. Le ministère public détermine dans chaque cas si l’intérêt général justifie l’ouverture d’une action.

Collecte de données et suivi

73.Le Centre de recherche et de documentation a réalisé une étude approfondie sur la nature et l’ampleur de la violence domestique et de la maltraitance des enfants.

74.Le rapport de suivi sur l’impact de la violence domestique et des mauvais traitements à l’égard des enfants donne une image de l’approche de la violence domestique et de la maltraitance des enfants et des conséquences de ces phénomènes pour les victimes. Il s’appuie sur les informations communiquées par l’organisation « En sécurité à la maison ».

75.Le rapport de suivi sur les violences sexuelles à l’égard des enfants publié par le Rapporteur national sur la traite des êtres humains indique tous les deux ans le nombre des enfants victimes qui bénéficient d’un soutien.En 2019, le Rapporteur national a également publié un rapport de suivi sur les victimes de la traite des êtres humains pour la période 2014‑2018.

Procédures de plainte

76.Une étude effectuée en 2016 par l’Ombudsman pour les enfants sur les procédures de plainte dans les établissements pour jeunes délinquants et les établissements sécurisés de prise en charge des jeunes a montré que le droit de plainte était convenablement protégé et répondait aux exigences de l’Inspection.

77.Ces établissements sont tenus d’instituer une procédure de plainte formelle et indépendante accessible à tous les résidents. Les principaux enjeux lors du traitement informel des plaintes consistent à employer un langage compréhensible, à tenir des réunions conjointes avec le Conseil pour l’administration de la justice pénale et la protection des mineurs pour que les comités de surveillance tirent les enseignements des plaintes, et à réduire les délais d’examen.

78.En vertu de la loi relative à la jeunesse, les institutions de prise en charge des jeunes doivent se doter d’un comité de plainte auquel les résidents puissent s’adresser.

79.Les institutions doivent s’assurer que les jeunes accueillis dans des établissements ou des familles d’accueil puissent s’entretenir avec un conseiller de leurs problèmes en toute confidentialité.

Lutter contre les abus dans le système de protection de la jeunesse

80.Conformément aux recommandations formulées par un comité présidé par le professeur Micha de Winter, le Gouvernement a conçu des moyens pour aider les professionnels à reconnaître et à prévenir les abus. Il s’agit notamment d’un documentaire, d’un site Web, du versement d’une indemnisation financière et de l’octroi d’un soutien financier pour faciliter les contacts entre victimes. Le Gouvernement souhaite prévenir la violence en adoptant des programmes et tirer des leçons pour l’avenir en menant des recherches sur le sentiment de sécurité des jeunes placés en institution.

Réponse au paragraphe 18

81.Plusieurs directives, protocoles et dispositifs d’orientation ont été élaborés pour protéger les enfants victimes ou témoins de violence :

Code de signalement obligatoire amélioré (violence domestique et maltraitance des enfants)

82.Le décret relatif au code de signalement obligatoire (violence domestique et maltraitance des enfants) a été modifié en 2019. Un cadre d’évaluation aide les professionnels à évaluer les signes d’abus et le risque encouru, leur permettant de décider s’il convient ou non de lancer un signalement et s’ils peuvent organiser eux-mêmes une intervention.

83.Les écoles sont tenues depuis 2013 de suivre le protocole de signalement. L’Inspection de l’éducation est chargée de la supervision. Au sein du Mouvement contre la maltraitance des enfants, l’Association générale des directeurs d’école, le Conseil de l’enseignement primaire et le Conseil de l’enseignement secondaire élaborent des normes pour améliorer l’application du protocole.

Formation des professionnels concernés dans le domaine de la violence domestique et de la maltraitance des enfants

84.Des tournées nationales ont été organisées en 2019 et 2020 pour expliquer aux professionnels le protocole de signalement et améliorer la pratique à partir d’études de cas.

85.Les professionnels ont accès à des modules d’apprentissage en ligne, à des fiches d’information et à un site Web avec un kit d’outils.

86.La police et l’organisation « En sécurité à la maison » dispensent une formation de base sur la gestion de la violence domestique.

87.Des cours sont dispensés aux magistrats et aux membres du ministère public.

88.La Fondation École et Sécurité propose aux enseignants des cours pour apprendre à repérer les signes de maltraitance et à intervenir.

Signalements et conseils

89.Toute personne souhaitant signaler un cas de maltraitance à enfant ou demander conseil peut contacter l’organisation « En sécurité à la maison ». Les enfants peuvent appeler la permanence téléphonique qui leur est réservée ou s’adresser à Helpwanted.nl. Le système de protection de la jeunesse offre une aide aux enfants victimes de mauvais traitements.

90.La maltraitance des enfants et la violence domestique étant parfois liées à des problèmes structurels dans la famille, une approche pluridisciplinaire est en train d’être mise au point.

Violence domestique et LGBTI

91.Le Réseau Transgenre des Pays-Bas a mis au point des modules d’apprentissage en ligne pour aider les professionnels de la protection de la jeunesse à identifier les jeunes transgenres à un stade précoce.

92.La police a mis en place une formation réunissant les connaissances émanant des réseaux informels concernant divers groupes de la société, dont les personnes LGBTI.

93.Un plan d’action pour la sécurité des personnes LGBTI a été entrepris.

94.Le secrétaire d’État à la santé, à la protection et au sport rencontre deux fois par an les représentants des jeunes LGBTI pour discuter de leurs problèmes (listes d’attente, discrimination, absence de domicile). Voir également le plan d’action pour les jeunes sans‑abri.

95.La loi portant modification de la loi sur l’égalité de traitement, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, clarifie le statut juridique des personnes transgenres et intersexuées. Elle traite expressément de la discrimination à l’égard des enfants LGBTI.

Réponse au paragraphe 19

96.Un objectif important du Programme d’action pour la protection de la jeunesse est d’éviter les placements hors de la famille et, lorsque ceux-ci sont inévitables, de veiller à ce que les enfants placés grandissent dans un milieu de type familial.

97.Le projet de création de structures familiales pour la prise en charge des jeunes aide les communes à développer le placement en famille d’accueil et en foyer de type familial.

98.Le plan d’action en faveur du placement familial encourage le recrutement de parents d’accueil et vise à mieux soutenir ces derniers.Un nouveau programme de recrutement a été lancé en 2019.

99.La durée du placement en famille d’accueil ou en foyer de type familial peut être prolongée jusqu’aux 21 ans de l’intéressé grâce à un financement supplémentaire du Gouvernement central.

100.Les prestataires de services de placement familial sont responsables de la qualité des soins et du soutien fournis par les parents d’accueil. L’Inspection des soins et de la protection de la jeunesse et l’Inspection de la justice et de la sécurité sont chargées de la supervision.

101.Un jeune est placé dans un foyer sécurisé si le juge des enfants décide que cela est nécessaire pour son développement. Un plan d’action a été entrepris en 2019 afin de réduire le nombre des placements en foyer sécurisé.

102.Le nombre des placements est en diminution depuis 2017 : 1 916 en 2017, 1 711 en 2018 (soit une baisse de 11 %) et 1 680 en 2019 (soit une baisse de 2 %).

103.L’enquête sur la continuité du placement en famille d’accueil vise à réduire les déplacements d’enfants d’un lieu à l’autre et à mieux comprendre les raisons pour lesquelles les parents d’accueil interrompent (prématurément) la prise en charge.

104.Des mesures aident les jeunes à construire leur vie une fois sortis du système de prise en charge :

Le Réseau 16-27, qui bénéficie d’un financement du Ministère de la santé, de la protection et du sport, aide les jeunes à s’assurer une situation stable en matière de logement, de travail, de revenu, de soins et de protection sociale ;

Faciliter le passage de la loi relative à la jeunesse à d’autres dispositions législatives comme la loi sur l’assurance maladie et la loi sur l’aide sociale, ainsi que la promotion de modèles de travail intégrés orientés vers l’avenir.

Réponse au paragraphe 20

Loi sur l’instruction obligatoire

105.L’instruction est obligatoire à partir de 5 ans. Des dérogations sont accordées, sur présentation d’un certificat médical, aux enfants handicapés qui ne peuvent pas aller à l’école.

106.Ces règles sont en cours de modification, le but étant de donner plus d’importance à la solution éducative lors de l’examen des dérogations prévues à l’article 5 a) de la loi. Cela devrait avoir un effet positif sur le nombre d’enfants scolarisés.

107.Voir les réponses au paragraphe 7 b) pour l’éducation inclusive, au paragraphe 12 a) pour l’accès à l’éducation, et au paragraphe 25 b) pour le taux de décrochage scolaire.

Budget personnel

108.L’accès des jeunes aux soins passe soit par un budget personnel soit par des services en nature. Pour bénéficier du budget personnel, il faut : être capable de gérer le budget de manière responsable ; prouver qu’on en a besoin ; faire appel à des services de qualité. Le budget personnel est administré par la Banque d’assurance sociale.

Réponse au paragraphe 21

109.Afin de réduire la mortalité périnatale, des mesures sont prises pour :

Améliorer le soutien aux femmes enceintes vulnérables dans le cadre du programme Un bon départ et du Pacte national de prévention ;

Renforcer les soins de maternité intégrés ;

Favoriser l’échange numérique de données sur les soins de maternité et améliorer l’accès des femmes enceintes aux données les concernant ;

Assurer un financement global pour promouvoir une approche globale ;

Mener des recherches supplémentaires (échéance fin 2020) pour définir les possibilités d’amélioration.

110.Le Pacte national de prévention a été signé par 70 parties. Il prévoit 270 mesures et actions articulées autour de 3 thèmes : surpoids, tabagisme, consommation problématique d’alcool.

111.Mesures de lutte contre la surcharge pondérale :

Promotion d’une alimentation saine et d’un environnement alimentaire sain (cantines scolaires et sportives, hôpitaux, aires de jeux, publicité, supermarchés) ;

Recours à des entraîneurs sportifs communautaires et à des prestataires de services sportifs.

112.Parvenir à une génération sans tabac d’ici à 2040 ; dissuader les enfants de commencer à fumer :

Adoption de mesures législatives telles que l’augmentation des accises sur les cigarettes et l’interdiction de fumer dans l’enceinte des écoles et des garderies, sur les terrains de jeux et dans les zoos pour enfants.

113.Faire de la non-consommation d’alcool la norme chez les moins de 18 ans d’ici à 2040 :

Réduire la consommation d’alcool chez les élèves, modifier le lien entre sport et alcool, réduire l’exposition des jeunes à la publicité pour l’alcool. La loi sur les licences restaurant et débit de boisson sera modifiée de telle sorte que l’offre auxiliaire d’alcool à des personnes de moins de 18 ans constituera une infraction pénale ;

Le Gouvernement a mis au point une campagne multimédia (NIX18) pour promouvoir la limite d’âge légale de 18 ans.

114.Tous les enfants aux Pays-Bas ont droit à des soins de santé de base. Tous les résidents sont tenus de contracter une assurance couvrant les soins de santé de base. Les enfants sont assurés gratuitement. Les personnes les plus démunies peuvent bénéficier d’une allocation de soins couvrant une partie du coût de l’assurance. Les organismes de soins de santé dispensant des soins aux non-résidents qui n’ont pas les moyens de payer les traitements peuvent se faire rembourser par l’État.

115.Le Gouvernement a signé en 2020 un accord national sur l’air pur. Il s’agit d’augmenter d’au moins 50 % entre 2016 et 2030 les bénéfices pour la santé résultant de la réduction de la pollution atmosphérique et d’assurer d’ici à 2030 le respect des lignes directrices de l’OMS relatives à la qualité de l’air. L’accord porte une attention particulière aux enfants. Une étude menée en 2017 et 2018 a examiné les effets sanitaires des particules sur les enfants vivant à proximité de l’aéroport national.

Réponse au paragraphe 22

Services municipaux de santé mentale pour les jeunes

116.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la jeunesse, les communes sont chargées de la fourniture des soins aux jeunes, y compris des soins de santé mentale. Les soins primaires de santé mentale sont dispensés par des équipes locales, des prestataires individuels et des médecins généralistes. Si nécessaire, des soins plus spécialisés sont dispensés dans le cadre des soins de santé mentale secondaires.

117.Afin d’améliorer encore les soins de santé mentale pour les jeunes, le Gouvernement s’attelle aux tâches suivantes :

Assurer des services de soins de santé mentale suffisants de sorte que les jeunes obtiennent plus rapidement l’aide dont ils ont besoin auprès de l’agent de santé mentale de leur cabinet généraliste ;

Améliorer les soins spécialisés en mettant en place des centres d’expertise régionaux pour les jeunes ayant besoin de soins multiples et complexes.

118.Les professionnels de la santé mentale des jeunes sont bien formés et sont capables de détecter rapidement les troubles psychologiques graves.

Mettre fin aux mesures de contention et d’isolement des enfants

119.Réduire le recours aux moyens de contention et mettre fin à la pratique de l’isolement est un aspect important du programme de protection de la jeunesse et un objectif en matière de soins psychiatriques.

120.Les mesures visant à réduire la contention et l’isolement des enfants consistent notamment à :

Abandonner progressivement les soins cliniques et passer à des soins communautaires et ambulatoires basés sur le principe du « mieux-être à domicile » ;

Mettre en place des unités de soins aigus à l’hôpital, des « salles de bien-être » et des consultations individuelles ;

Recruter des professionnels capables de désamorcer les situations.

121.Enregistrement et analyse des cas de mise à l’isolement pour déterminer les constantes et accroître les connaissances, apprendre et améliorer la pratique.

122.L’Inspection collabore avec les institutions sécurisées de prise en charge des jeunes afin de mettre au point des normes qui permettent de créer des conditions propices au développement et des alternatives intersectorielles. Les mesures adoptées visent à induire un changement culturel et à promouvoir une prise en charge et des traitements qui favorisent l’autonomie.

123.D’après les données de l’Inspection de la santé et de la protection de la jeunesse, le nombre de cas de traitements forcés signalés a diminué en 2018 par rapport à 2017.

Diagnostic et médication

124.Un enfant souffrant de troubles de santé mentale fait d’abord l’objet d’un diagnostic approfondi, à partir duquel sont ensuite décidés les interventions à effectuer et les médicaments à administrer.

125.Le rapport établi par le Conseil de la santé en 2014 intitulé « TDAH : Médication et société » s’interrogeait sur une éventuelle augmentation du nombre de diagnostics de TDAH (Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité) et de cas de surmédication et définissait des lignes directrices pour une bonne utilisation des médicaments. Il a fait l’objet d’une large diffusion. En 2019, une étude a été réalisée sur l’efficacité des interventions psychosociales auprès des enfants souffrant du TDAH.

Réponse au paragraphe 23

Santé sexuelle et éducation sexuelle

126.Toute personne ayant des problèmes de santé sexuelle peut consulter son médecin généraliste.

127.Le service municipal de santé propose des tests gratuits et anonymes et des conseils sur les problèmes liés à la sexualité et fournit des informations à certains groupes à risque (jusqu’à l’âge de 25 ans).

128.Le Gouvernement central a lancé en 2019 en direction des jeunes une campagne sur les grossesses non désirées et les rapports sexuels protégés et agréables.

129.Le programme « Relations et éducation sexuelle à l’école » invite les écoles à mieux intégrer structurellement cette question dans le cursus. Ce programme fait l’objet d’un suivi et peut être modifié en fonction de ses résultats.

Jeux de hasard et drogue

130.L’Institut néerlandais pour les problèmes de santé mentale et d’addiction (Trimbos‑instituut) a mis au point un programme d’information et de prévention (« Garder la tête claire à l’école »). Fondé sur une approche globale, ce programme sensibilise les élèves et les étudiants aux problèmes d’addiction et les encourage à s’abstenir de fumer, de boire, de se droguer et de s’adonner à des pratiques de jeu néfastes.

131.Des sites Web et des permanences téléphoniques donnent à la population des informations sur les dangers du tabac, de l’alcool, de la drogue et des jeux de hasard.

132.Il existe aux Pays-Bas un réseau d’institutions qui prennent en charge les dépendances et proposent des programmes d’information, de prévention et de traitement.

Réponse au paragraphe 24

Mesures contre la pauvreté des enfants

133.Dresser un état des lieux en ce qui concerne les politiques municipales menées pour lutter contre la pauvreté chez les enfants, le nombre de ménages à faible revenu, le lien entre pauvreté et soins de santé, éducation et sécurité, et les bonnes pratiques.

134.Favoriser la participation des enfants de ménages à faible revenu à la vie sociale. Les communes offrent des prestations en nature (abonnement à des cours de sport ou de musique, mise à disposition d’un vélo, par exemple) ; depuis 2017, elles reçoivent à cet effet 85 millions d’euros supplémentaires chaque année.

135.Plan d’action global contre l’endettement.

136.Augmentation des allocations familiales et de santé pour les couples, crédit d’impôt général et crédit d’impôt en faveur de l’emploi.

137.Incitation des bénéficiaires de l’aide sociale à retrouver du travail ou à travailler plus.

138.Coopération entre les écoles, les municipalités et quatre organisations nationales de lutte contre la pauvreté (Stichting Jarige Job, Fonds de la jeunesse pour le sport et la culture, Fonds national pour l’enfance et Fondation pour les frais de scolarité).

139.Favoriser la participation des enfants aux mesures de lutte contre la pauvreté, notamment en soutenant la Fondation Missing Chapter (mise en place de 12 conseils d’enfants au sein des municipalités) ; initiative « Speaking Minds » des organisations Défense des Enfants et Save the Children (appui aux jeunes pour qu’ils puissent donner leur avis au sujet de la politique de lutte contre la pauvreté dans 10 communes).

Enfants sans abri

140.Le Ministère de la santé, de la protection et du sport, l’Association des municipalités néerlandaises et Valente ont mis au point un cadre normatif concernant les enfants accueillis dans les centres pour sans-abri. Il s’agit notamment :

De garder autant que possible les familles ensemble, sauf si la sécurité des enfants est en jeu ;

D’apporter aux enfants un traitement et un accompagnement psychologique ;

D’assurer des activités quotidiennes, notamment scolaires.

Réponse au paragraphe 25

141.Pour l’alinéa a) du paragraphe 25, voir la réponse au paragraphe 7.

Réduire le taux d’abandon scolaire

142.Les enfants sont tenus d’aller à l’école jusqu’à l’âge de 16 ans. Ceux qui ne possèdent aucune qualification de base doivent rester scolarisés jusqu’à leur 18e anniversaire. Les jeunes âgés de 18 à 23 ans sont invités à poursuivre leurs études pour obtenir une qualification. Le Parlement a adopté plusieurs lois prévoyant des mesures propres à réduire le décrochage scolaire :

La loi sur les centres d’expertise (éducation spéciale) ;

La loi sur les dérogations à l’instruction obligatoire ;

La loi sur l’enseignement primaire et la loi sur l’enseignement secondaire contiennent des dispositions visant à faciliter la création par les établissements scolaires de centres pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux et risquant de décrocher.

143.La loi sur l’instruction obligatoire établit les responsabilités en matière de lutte contre l’absentéisme scolaire.

144.Les établissements scolaires sont tenus de prendre des dispositions suffisantes pour offrir à chaque enfant une place adaptée.

145.Les ministères, les conseils d’éducation, l’Association des agents chargés de veiller à l’assiduité, l’Association des municipalités néerlandaises et d’autres organisations collaborent dans le cadre d’un accord (Thuiszitterspact, 2016) pour réduire le nombre d’enfants non scolarisés.

Contrôle de la scolarisation à domicile

146.L’accord de coalition a convenu de prendre des mesures pour garantir que l’enseignement à domicile respecte certaines normes.

147.À ce titre, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences prépare un projet de loi destiné à garantir que les enfants scolarisés à domicile reçoivent une éducation solide.

148.Un contrôle régulier est en outre prévu de la part de l’Inspection nationale de l’éducation.

Harcèlement (en ligne)

149.Les établissements scolaires doivent veiller à ce que les élèves puissent apprendre dans un environnement socialement sûr (loi sur la sécurité à l’école, 2015). Ils doivent prendre des mesures pour lutter contre le (cyber)-harcèlement et promouvoir un environnement socialement sûr, notamment en proposant des cours d’éducation aux médias. La Fondation École et Sécurité soutient les écoles par des informations, des actions de sensibilisation et des cours.

150.La loi sera évaluée en 2020.

151.Le rapport biennal de suivi sur la sécurité dans la société montre que les taux de harcèlement ont diminué de façon générale, passant entre 2014 et 2018 de 14 % à 10 % dans le primaire, et d’un peu plus de 11 % à 5 % dans le secondaire. Le harcèlement en ligne a quant à lui augmenté dans le même temps de 5,7 % à 7,8 % dans le primaire. Dans le secondaire, il est resté stable autour de 20 %.

Éducation de la petite enfance

152.Les jardins d’enfants accueillent les enfants âgés de deux ans et demi à quatre ans exposés à des carences éducatives.

153.En 2020, la durée hebdomadaire de l’éducation de la petite enfance est passée de dix à seize heures en moyenne.

154.La qualité de l’éducation de la petite enfance s’est améliorée grâce à :

a)L’établissement d’un niveau minimum de compétences linguistiques pour les assistants ;

b)L’obligation faite aux jardins d’enfants d’élaborer une politique d’éveil du jeune enfant ;

c)L’obligation de prévoir une politique sur les qualifications du personnel.

155.À compter de 2022, une partie du personnel des jardins d’enfants devra être titulaire d’une licence.

Réponse au paragraphe 26

156.Le Ministère de l’éducation et des sciences et le Ministère de la santé, de la protection et du sport encouragent les sports, les jeux et les exercices en plein air dans le cadre d’initiatives nationales et en faisant appel à des entraîneurs sportifs de quartier. On peut citer, à titre d’exemple, les programmes « Une école saine » et « Poids santé pour les jeunes ». Le Comité olympique néerlandais * Fédération néerlandaise des sports (NOC*NSF) soutient un programme d’activités physiques à l’école. Le projet « Challenging Play » encourage les activités de plein air. Les pouvoirs publics coopèrent avec des partenaires tels que l’organisme Jantje Beton et des associations sportives pour encourager les jeux à la maison et dans le quartier.

157.Le Ministère de la santé, de la protection et du sport a conclu un accord destiné à promouvoir les jeux en commun entre enfants handicapés et enfants non handicapés.

Réponse au paragraphe 27

158.L’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans l’examen des demandes d’asile et des demandes de regroupement familial.

159.Les enfants âgés de 15 ans et plus sont interrogés séparément. Les enfants âgés de 12 à 15 ans sont interrogés individuellement si cela est nécessaire ou s’ils en font la demande. Les mineurs non accompagnés à partir de l’âge de six ans sont interrogés par un personnel spécialement formé à cet effet. Jusqu’à l’âge de 12 ans, ils sont interrogés dans des salles adaptées aux enfants.

160.Les membres d’une famille arrivés ensemble aux Pays-Bas ne sont en principe pas séparés pendant la procédure.

161.La procédure régissant les demandes de regroupement familial est facilitée. Si des documents requis font défaut pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’Inspection du Service de l’immigration et de la naturalisation peut interroger celui-ci et/ou des membres de sa famille ou faire effectuer des tests ADN. Les règles régissant l’entretien avec les mineurs non accompagnés sont fondées sur l’article 12 de la Convention.

162.Des brochures d’information sont distribuées dans les centres de demande. Les parents sont informés de la responsabilité qui leur incombe, à eux aussi, d’informer leurs enfants. Il existe des informations adaptées aux enfants et des séances d’information pour les enfants. Des tuteurs sont désignés pour les mineurs non accompagnés. L’institution de tutelle Nidos a une application spéciale pour l’information des mineurs non accompagnés. Le Conseil néerlandais pour les réfugiés invite les mineurs non accompagnés à des réunions d’information.

163.Pendant la procédure d’asile, les enfants des familles demandant l’asile sont placés dans des centres d’accueil où ils ont accès à une éducation, à des soins, à des espaces de loisirs et à des activités pour enfants. Des unités de vie plus petites adaptées aux enfants et assurant un accompagnement quotidien ont été mises en place en 2016.

164.Tous les enfants aux Pays-Bas, quel que soit leur statut en matière de résidence, ont droit à une éducation et aux soins médicaux nécessaires. Les enfants réfugiés doivent pouvoir accéder à l’éducation dans le mois suivant leur arrivée. Ils ont globalement droit aux mêmes prestations médicales que les enfants de nationalité néerlandaise.

Réponse au paragraphe 28

165.Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile peuvent faire une demande de regroupement familial. Une fois les parents retrouvés, le traitement d’une seconde demande d’asile sera facilité quel que soit le temps écoulé entre la première et la seconde demande. Un demandeur d’asile qui atteint l’âge de 18 ans est encore considéré comme mineur pendant les trois mois suivant la date de sa demande.

166.Les recherches effectuées sur les mineurs non accompagnés qui disparaissent des structures d’accueil montrent que ceux-ci ne restent que peu de temps dans ces centres, semblent indifférents à l’issue de leur demande d’asile et paraissent considérer les Pays-Bas comme un pays de transit.

167.L’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile dispose d’un centre pour les mineurs non accompagnés où ceux-ci font l’objet d’une surveillance 24 heures sur 24 et où des dispositions sont prises pour leur avenir.

168.En cas de suspicion de traite d’êtres humains, les victimes présumées sont hébergées dans des structures dotées de dispositifs de sécurité supplémentaires. L’Agence et la police évaluent les risques. Une analyse pluridisciplinaire des risques permet de déterminer le type de soins, d’accompagnement et de protection nécessaire.

169.Si un mineur non accompagné cherche à quitter le centre, le personnel s’emploie à le convaincre de rester en pointant les risques auxquels il s’expose. Les centres d’accueil n’étant pas des centres de détention, il n’est pas possible d’empêcher complétement les départs de mineurs.

170.Les procédures relatives aux mineurs non accompagnés disparus ont récemment été actualisées. Les organisations compétentes ont pris de nouvelles dispositions concernant leurs responsabilités.

171.La majorité des demandes de regroupement familial sont traitées dans le délai imparti. S’agissant des recours, des dossiers sont en souffrance à cause des arriérés accumulés en 2017 et 2018. L’Inspection cherche à résorber ces arriérés et à ramener les délais de traitement dans la limite réglementaire des six mois. Elle a adapté ses procédures et augmenté ses capacités. Le Ministère des affaires étrangères a renforcé ses capacités dans plusieurs ambassades.

Réponse au paragraphe 29

Interdiction du travail des enfants

172.Le travail des mineurs est interdit (sauf pour les jobs d’étudiants/de vacances). Des dérogations individuelles sont possibles pour les productions culturelles à condition que le travail effectué ne soit pas pénible et que les horaires ne soient pas trop longs.

173.L’Inspection des affaires sociales et de l’emploi a traité 1 612 demandes de dérogation en 2018. Les inspecteurs ont examiné 601 demandes présentant un risque potentiel de travail dangereux ou dossiers présentés en retard.

174.Une stratégie de lutte contre le travail des enfants a été adoptée à l’horizon 2025 dans le cadre des ODD (l’accent est mis sur les interventions à la source et au long de la chaîne de valeur) :

Fonds contre le travail des enfants

Le Gouvernement a débloqué pour ce Fonds, créé en 2017, un montant annuel de 5,5 millions d’euros jusqu’en 2022 au titre d’initiatives de lutte contre le travail des enfants. Depuis 2017, 28 subventions ont été accordées pour des projets multipartites dans des secteurs tels que les mines, le textile, la production de cacao, la médecine et le tourisme. L’accent est mis sur l’établissement de zones exemptes de travail des enfants, l’amélioration des revenus, la mise en œuvre de systèmes de surveillance et de remédiation, et la transparence des chaînes d’approvisionnement. Un projet dans l’industrie textile a par exemple permis d’orienter vers l’école quelque 500 enfants qui travaillaient.

« Le travail n’est pas l’affaire des enfants »

Le Gouvernement a alloué 35 millions d’euros à ce programme de cinq ans entrepris en 2019. Mis en œuvre par l’Alliance (UNICEF, coalition Stop Child Labour et Save the Children), le programme adopte une approche par domaine et par chaîne d’approvisionnement. L’Alliance intervient principalement en direction de six pays (Côte d’Ivoire, Inde, Jordanie, Mali, Ouganda et Vietnam) dans les secteurs suivants : mines d’or/extraction, textile et chaussures, pierres naturelles, cacao, travail informel et domestique.

Loi sur le travail des enfants (devoir de diligence)

175.La loi sur le devoir de diligence en matière de travail des enfants a été publiée en novembre 2019. Plusieurs points doivent encore être précisés.

176.Les règlements d’application seront établis après l’évaluation des accords IRBC et de la politique sur la responsabilité sociale internationale des entreprises. Cette évaluation sera terminée à la fin de l’été 2020. La loi n’entrera pas en vigueur avant 2021.

Réponse au paragraphe 30

177.Les victimes qui ne sont pas en mesure de coopérer dans une enquête pénale soit pour des raisons médicales, soit parce qu’elles sont mineures, soit encore parce qu’elles se trouvent sérieusement menacées, peuvent prétendre à un permis de séjour pour motifs humanitaires.

178.Une attention particulière est accordée au soutien des victimes mineures, y compris les victimes de « loverboys ». Pour un aperçu complet de l’aide aux victimes mineures, voir le site Web correspondant.

179. En collaboration avec plusieurs partenaires – police, organisations de santé, ONG –, le Gouvernement a lancé en 2018 le programme « Ensemble contre la traite des êtres humains ». Ce programme comprend des projets de lutte contre la traite des enfants et prévoit une ligne d’action spéciale concernant les municipalités.

180.Les questions relatives à la sexualité ainsi qu’à la diversité et à l’intégrité sexuelles occupent une place centrale dans l’éducation depuis 2012. Avec le développement des médias sociaux, il est de plus en plus important de combattre les abus en ligne. Le Centre néerlandais pour un Internet plus sûr participe au programme de l’Union européenne intitulé « Un internet mieux adapté aux enfants ». Il encourage la collaboration entre les secteurs public et privé et contribue par son soutien à rendre l’environnement numérique plus sûr. Le site Web Meldknop.nl est une initiative du Centre pour un Internet plus sûr qui permet aux jeunes d’obtenir une aide et des conseils.

181.Les Pays-Bas contribuent financièrement à la campagne internationale « Ne détournez pas le regard » qui vise à réduire le nombre de cas d’abus non signalés et à sensibiliser aux violences sexuelles commises sur des enfants à l’étranger.

182.Divers professionnels, notamment les policiers, les professionnels de santé et les agents municipaux, sont formés à la détection des signes de traite des êtres humains.

183.Des matériaux d’information et de formation sont produits par l’Académie sur la traite des êtres humains, en particulier :

Deux films d’information ;

Une campagne de sensibilisation visant à prévenir l’envoi non consensuel de sextos (2020).

Réponse au paragraphe 31

184.Voir l’annexe 11, Réponse aux recommandations précédentes (question 31).

185.L’âge de la responsabilité pénale restera fixé à 12 ans. Les délinquants mineurs font l’objet d’une attention particulière. Le Ministère de la justice et de la sécurité a commandé une étude sur le traitement des délinquants âgés de 12 et 13 ans.

186.Le Ministère a commandé une étude sur les interventions comportementales concernant les jeunes âgés de 8 à 18 ans. L’opération « Toi seul décides qui tu es » vise à renforcer les facteurs de protection et à réduire les facteurs de risque dans les comportements délinquants. Une étude a montré que le fait de participer à cette opération réduisait les comportements délinquants.

187.Le Code de procédure pénale contient des dispositions spécifiques sur le statut des mineurs dans la procédure pénale. La mise en œuvre le 1er juin 2019 de la Directive européenne 2016/800 a renforcé ces dispositions.

188.Afin de garantir la vie privée et les perspectives de réinsertion des personnes impliquées dans une procédure pénale, des certificats de bonne conduite sont délivrés qui attestent que l’intéressé n’a pas d’éléments dans son casier judiciaire faisant obstacle aux fonctions auxquelles il prétend.

189.La délivrance de ce certificat se fait en mettant en balance les intérêts de la société et ceux de l’intéressé. L’âge auquel l’infraction a été commise et l’évolution personnelle sont des facteurs importants à prendre en compte. Pour les personnes de moins de 23 ans, la période à considérer est plus courte (deux ans). Elle peut être rallongée en cas d’infraction grave (terrorisme, violences aggravées, infractions sexuelles).

190.Le Centre de recherche et de documentation examine certains aspects essentiels du système d’évaluation.

Réponse au paragraphe 32

191.Les actes liés à la vente d’enfants constituent des infractions pénales. L’article 273f, paragraphe 1, du Code pénal définit expressément comme traite des êtres humains le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant à des fins d’exploitation. Dans certains cas, le versement de paiements, la conclusion d’accords privés ou la prise en charge illégale d’un enfant constituent également des infractions pénales. Un projet de loi est en préparation pour criminaliser les différentes formes d’achat d’enfants. Il s’appliquera également aux ressortissants néerlandais qui commettent de telles infractions à l’étranger.

192.La police et le ministère public établissent un rapport annuel sur les parties impliquées dans les abus sexuels d’enfants en ligne.En 2019, 193 enquêtes visant des producteurs et utilisateurs de matériels en rapport avec l’exploitation sexuelle des enfants, notamment des ressortissants néerlandais s’adonnant au tourisme sexuel impliquant des enfants, ont été menées et ont permis d’identifier des victimes et d’arrêter des suspects. En outre, 632 enquêtes ont visé des personnes soupçonnées de diffuser et/ou de posséder du matériel pédopornographique : 31 acteurs clefs et/ou cyber-facilitateurs ont été identifiés, dont 15 ressortissants néerlandais.

193.Tous les agents de la police enquêtant sur des délits sexuels sont tenus de suivre une formation aux méthodes d’entretien avec les enfants, entretiens qui se déroulent dans des lieux adaptés. Le système juridique néerlandais ne prévoit pas le contre-interrogatoire des enfants mais des cours de formation sont dispensés sur la manière de traiter les personnes vulnérables.

Réponse au paragraphe 33

Service militaire

194.Il est indispensable, pour assurer la continuité des forces armées, de recruter de nouveaux volontaires, en particulier des jeunes sortant de l’enseignement secondaire. L’âge normal de l’engagement est de 18 ans. Les jeunes qui ont terminé leurs études secondaires avant l’âge de 18 ans peuvent s’engager à titre probatoire. La plupart d’entre eux ne sont qu’à quelques mois de leur 18e anniversaire. S’ils n’étaient pas autorisés à s’engager à cet âge, ils devraient attendre plus d’un an pour le faire. Des études montrent que l’armée perdrait beaucoup de son attrait en tant qu’employeur si la mesure en question était adoptée. Les Pays‑Bas ne modifieront donc pas leur politique actuelle.

195.Plusieurs garanties sont prévues par la loi. Les mineurs ne sont jamais envoyés en service actif ou à l’étranger et ne sont jamais intégrés dans des unités de l’armée régulière. Ils peuvent quitter le service à tout moment et doivent renouveler leur choix s’ils veulent s’engager pour de bon à l’âge de 18 ans. Ils doivent avoir le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils ne se voient jamais confier de rôle militaire officiel ou de fonction de port d’arme. La formation au maniement des armes a lieu principalement dans des conditions de simulation mais on considère qu’un certain entraînement avec des munitions réelles est indispensable pour une maîtrise compétente et responsable des armes et cette formation sera donc poursuivie.

196.Les engagés volontaires dans les forces armées néerlandaises âgés de 17 ans sont soumis au Code pénal militaire et au Code de discipline militaire. N’exerçant aucune fonction militaire officielle, ils ne sont pas soumis aux nombreuses dispositions relatives aux exercices militaires officiels. Les seules sanctions dont ils peuvent faire l’objet sont des sanctions disciplinaires. L’emprisonnement n’en fait pas partie.

Pénaliser l’enrôlement d’enfants

197.Deux dispositions distinctes criminalisent aux Pays-Bas l’enrôlement par des groupes armés. L’interdiction de cet enrôlement (art. 205 du Code pénal) s’applique également aux enfants. Une référence expresse aux « enfants » n’apporterait aucune protection supplémentaire. Un grand nombre de dispositions légales criminalisent les actes dirigés contre « une personne », enfants compris. Par souci de cohérence, il ne serait pas judicieux de le préciser dans une disposition spécifique. Le Gouvernement estime donc qu’il n’est pas nécessaire de suivre cette partie de la recommandation.

198.La loi relative aux crimes internationaux (art. 5, par. 5 r)) criminalise le fait de recruter ou d’enrôler des enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou dans des groupes armés ou le fait de les faire participer activement à des hostilités. Cette infraction est définie comme un crime international et est passible de quinze ans d’emprisonnement.

Article 1 F

199.Les Pays-Bas n’invoquent pas l’article 1 F de la Convention relative au statut des réfugiés quand l’auteur de l’infraction a moins de 15 ans.

200.Les Pays-Bas ont une politique spécifique pour les personnes qui avaient entre 15 et 18 ans au moment de l’infraction.

201.La question de savoir si l’article 1 F s’applique ou non est examinée de manière approfondie et minutieuse compte tenu de tous les faits connus de façon à déterminer si l’auteur de l’infraction savait ou aurait dû savoir qu’il s’agissait d’une infraction. Si c’était un soldat en service, on prend notamment en compte l’âge auquel il a été recruté, le caractère volontaire ou non de son engagement, les conséquences d’un refus de servir, et l’effet d’une éventuelle ingestion forcée de drogues ou de médicaments.

Compétence

202.Le droit pénal néerlandais prévoit une large compétence extraterritoriale pour les infractions en question.

203.Pour les infractions visées à l’article 5, paragraphe 5 r), de la loi relative aux crimes internationaux, les Pays-Bas sont compétents si l’infraction a été commise en dehors des Pays-Bas par un ressortissant néerlandais, par un ressortissant étranger contre un ressortissant néerlandais, ou par un ressortissant étranger qui se trouve à présent aux Pays-Bas (art. 2).

204.En ce qui concerne l’article 205 du Code pénal, les Pays-Bas sont compétents si l’infraction a été commise par un ressortissant néerlandais en dehors des Pays-Bas et que l’acte considéré constitue une infraction pénale dans le pays en question (Code pénal, art. 7).

205.Le Gouvernement estime que ces dispositions juridictionnelles sont suffisantes pour répondre aux exigences énoncées au paragraphe 1 de l’article 6 du Protocole facultatif.

Politique stricte en matière d’exportation d’armes

206.Chaque demande d’autorisation pour l’exportation de biens militaires ou à double usage est évaluée selon les huit critères définis dans la position commune du Conseil de l’UE sur le contrôle des exportations d’armes.

207.Les transactions font l’objet d’une attention particulière lorsque la destination finale est un pays à risque.

208.Conformément au deuxième critère de la position commune, les Pays-Bas refuseront l’autorisation d’exportation d’équipements ou de technologies s’il existe un risque manifeste que ceux-ci serviront à la répression interne ou à commettre des violations des droits de l’homme. Ainsi, les Pays-Bas n’accorderont pas d’autorisation qui pourrait être utilisée pour faciliter le recrutement ou le déploiement d’enfants soldats. Lorsque l’existence d’un lien réel entre la transaction et des violations ne peut être prouvée, il n’y a pas lieu d’opposer un refus catégorique : la politique en matière d’exportation d’armes n’est pas un moyen de « punir » un comportement indésirable. Il existe à cet effet d’autres instruments, de nature politique.

Mineurs revenant d’une zone de conflit

209.Le Conseil de protection de l’enfance est chargé de préparer le retour aux Pays-Bas des mineurs qui ont été emmenés par leurs parents dans des régions de conflit djihadiste ou qui sont nés dans de telles régions. La politique néerlandaise n’est pas directement axée sur le rapatriement.

III.Protection des droits de l’enfant dans les Pays-Bas des Caraïbes (Bonaire, Saint-Eustache et Saba)

210.Les trois îles que sont Bonaire, Saba et Saint-Eustache sont des collectivités publiques dont le statut équivaut pratiquement à celui d’une commune des Pays-Bas. Les politiques et législations tiennent compte de leur situation géographique, de leur taille et de leur insularité.

Coopération et suivi

211.Le Ministère de la santé, de la protection et du sport, le Ministère des affaires intérieures et des relations au sein du Royaume, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et le Ministère de la justice et de la sécurité travaillent en étroite collaboration avec les collectivités publiques et les organisations de la société civile pour améliorer la situation sociale et économique et les droits des enfants.

212.L’UNICEF a analysé en 2019 la situation des droits de l’enfant dans les Pays-Bas des Caraïbes. Elle a constaté des améliorations par rapport à 2013 dans les domaines de l’éducation et de la santé, relevant que les écoles répondaient aux normes de base en matière de qualité, que l’accent était mis davantage sur la lutte contre la pauvreté et que le Gouvernement investissait dans la qualité des jardins d’enfants. L’UNICEF demeurait néanmoins préoccupée par la situation des enfants vivant dans la pauvreté, par la difficulté d’obtenir un diplôme d’enseignement supérieur et par le problème du surpoids. Elle a formulé à l’intention des collectivités publiques et du Gouvernement central 30 recommandations, dont elle accompagne le suivi.

213.Le rapport annuel de suivi sur la jeunesse publié par Statistiques Pays-Bas depuis 2016 contient des informations sur les jeunes vivant dans les Pays-Bas des Caraïbes. Une grande enquête sera menée en 2020 auprès des enfants d’âge scolaire.

Éducation aux droits de l’enfant et participation des jeunes

214.Entre 2015 et 2017, les collectivités publiques ont mené avec l’UNICEF des activités destinées à renforcer les droits de l’enfant, axées notamment sur l’éducation aux droits de l’enfant, la parentalité et la participation. Le Ministère des affaires intérieures et des relations au sein du Royaume a alloué trois millions d’euros à cet effet.

215.En coopération avec le Gouvernement central et les collectivités publiques, l’UNICEF a lancé en 2019 un programme pour aider les îles et leurs écoles à mieux protéger les droits de l’enfant. L’éducation aux droits de l’enfant et la participation sont des éléments clefs de ce programme. L’organisation d’un festival de cinéma sur les droits de l’enfant, l’aide à la collecte de données et le suivi et l’évaluation des politiques en font également partie. Enfin il contribue, avec le programme BES(t)4Kids, à des campagnes de communication sur la parentalité positive.

Éducation

216.Les rapports de l’Inspection de l’éducation font état de progrès dans le domaine de l’éducation depuis 2013. Tous les établissements d’enseignement ont atteint les normes de base. Ces améliorations restent fragiles faute d’encadrement et de personnel. Les conseils d’administration des écoles sont donc assistés par des instructeurs.

217.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences s’emploie à améliorer l’enseignement et le suivi axés sur les résultats, à simplifier les modalités de financement et à mieux aligner l’enseignement primaire et secondaire sur l’enseignement supérieur et le marché du travail. Des évaluations indépendantes ont été effectuées sur l’octroi d’un soutien supplémentaire aux enfants vulnérables et l’efficacité de l’école de la deuxième chance. Les collectivités publiques reçoivent un appui pour les activités d’instruction obligatoire, les bâtiments scolaires et les conditions d’emploi.

218.Le Gouvernement a conclu des accords de coopération avec Aruba, Curaçao et Sint Maarten concernant un collège de formation des enseignants et une analyse sur l’adéquation de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur.

219.Le Ministère évalue les progrès réalisés dans le cadre du deuxième programme éducatif pour les Pays-Bas des Caraïbes (2017-2020) afin de définir les perspectives de coopération pour la suite (après 2020).

Protection de l’enfance et de la jeunesse

220.Conformément aux amendements apportés à la législation en 2016, des normes de qualité ont été définies en matière de protection de la jeunesse, dont l’Inspection de la santé et de la protection de la jeunesse a été chargée d’assurer la supervision. Les contrôles effectués par l’Inspection se sont traduits par une hausse de la qualité.

221.À Bonaire, la prévention et le soutien primaire aux parents incombent au Centre pour la jeunesse et la famille, sous la responsabilité de la collectivité publique. À Saint-Eustache et Saba, ces tâches relèvent également de la compétence des collectivités publiques.

222.La protection secondaire de la jeunesse continue de relever du Ministère de la santé, de la protection et du sport. Trois organisations s’occupent de la prise en charge des jeunes : l’Agence de supervision de la protection de la jeunesse et de la famille pour les Pays-Bas des Caraïbes et deux institutions résidentielles, le Foundation Project et Rosa di Sharon. L’Agence s’occupe de la prise en charge hors institution et du placement familial. Elle met également en œuvre des mesures de protection de l’enfance et fournit des conseils aux services de probation pour la jeunesse. Elle s’est associée en 2018 à une organisation néerlandaise agréée, ce qui a entraîné des gains en matière de qualité et une plus grande professionnalisation.

223.L’Agence a mis au point en 2019 un cadre réglementaire pour le placement familial qui a été légalisé le 1er juillet 2020. Ce cadre définit les critères à remplir pour être parent nourricier et impose la conclusion d’un contrat d’accueil en vertu duquel la famille d’accueil perçoit un surcroît d’allocation. Il permet également de prolonger l’accueil familial au-delà des 18 ans de l’enfant et précise les options des parents d’accueil en matière de tutelle.

224.Le Conseil de tutelle se prononce sur l’opportunité des mesures de protection de l’enfance et conseille les tribunaux en matière de responsabilité parentale, de droit de visite et d’entretien des enfants. Il conseille le procureur dans le cadre de la procédure pénale et s’occupe des affaires qui ne passent pas par les tribunaux. Les améliorations apportées au dispositif de gestion de la qualité et les cours de formation organisés en collaboration avec le Conseil néerlandais de la protection de l’enfance permettent de gagner en professionnalisation. Une enquête de satisfaction sera effectuée en 2020 pour améliorer la qualité.

Lutte contre la violence domestique et la maltraitance des enfants

225.Le Ministère de la santé, de la protection et du sport a conclu avec les collectivités publiques un accord volontaire sur la violence domestique et la maltraitance des enfants et a alloué à cet effet 1,3 million d’euros par an pour la période 2017-2020. Cet accord définit cinq priorités : la prévention, la professionnalisation, l’amélioration de l’accompagnement et de la prise en charge, la mise en place d’un système de signalement, et la clarification du cadre juridique.

226.En 2019, le Ministère a publié un guide visant à informer les professionnels des pouvoirs qui leur sont donnés par la loi en matière de lutte contre la violence domestique et la maltraitance des enfants. Chaque collectivité publique a nommé un administrateur de programme qui est chargé de superviser l’application de l’accord volontaire et l’application du guide, d’organiser des campagnes d’information et de mettre en place un système de signalement.

227.En 2019, un centre d’accueil a été établi à Bonaire pour les femmes victimes de violences domestiques et leurs enfants. À Saba et à Saint-Eustache, des locaux commerciaux sont utilisés. Le Ministère travaille à un projet pilote visant à offrir aux victimes un refuge sur une autre île ou dans un autre pays que ceux où elles vivent.

228.Le Ministère de la justice et de la sécurité prépare en collaboration avec les collectivités publiques un projet de loi visant à modifier le Livre 1er du Code civil des Pays‑Bas des Caraïbes de sorte à interdire les violences physiques, les abus psychologiques et autres traitements dégradants dans l’éducation des enfants.

229.Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation financée par le Ministère qui s’est déroulée entre novembre 2018 et mars 2019, des films d’information ont été produits sur la violence domestique et la maltraitance des enfants. Des instructions relatives à la violence relationnelle publiées en 2017 visent à améliorer le traitement des cas de violence domestique par le ministère public et la police. Le ministère public a lancé une étude pilote sur l’approche pénale des infractions sexuelles. Depuis avril 2018, les victimes de violence domestique et de maltraitance des enfants peuvent solliciter une indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

230.Chaque île a établi un partenariat en matière de protection et de sécurité communautaires qui permet de traiter des problèmes multifactoriels. Les cas de violence domestique et de maltraitance des enfants font l’objet d’une attention prioritaire. Les trois îles travaillent ensemble en ce qui concerne l’échange des bonnes pratiques, les cours de formation et les systèmes informatiques.

Réduction de la pauvreté et amélioration des services de garderie et de l’accueil extrascolaire

231.La loi sur les allocations familiales entrée en vigueur en 2016 donne à tous les parents le droit à une contribution aux frais d’éducation de leurs enfants. Pour améliorer la situation des parents, qu’ils soient salariés ou sans emploi, il a été procédé à la revalorisation du salaire minimum légal, des prestations et des allocations familiales le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.

232.Le programme BES(t)4Kids (2019-2022) vise à mettre en place des services de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire de qualité, sûrs et abordables. Environ 10 millions d’euros sont alloués chaque année à ce programme dans le but de réduire les coûts incombant aux parents et d’améliorer la qualité de la prise en charge.

Lutte contre la délinquance juvénile

233.L’adoption en 2020 d’une législation pénale pour les mineurs devrait permettre l’orientation, l’éducation et la formation professionnelle des jeunes détenus tout en maintenant les jeunes en dehors du système de justice pénale. Les ordonnances (non) punitives prévues par le droit pénal des mineurs peuvent être suspendues.

234.Le Conseil de tutelle et le Service de probation pour les jeunes appliquent le système HALT(HALT Nederland) qui permet aux jeunes délinquants d’offrir réparation pour des infractions mineures sans passer par le tribunal. L’Agence de supervision de la jeunesse et de la famille pour les Pays-Bas des Caraïbes est responsable de l’accompagnement de ces jeunes et le Service de probation est responsable de leur supervision.

235.Les jeunes délinquants sont détenus dans une unité spéciale de l’établissement pénitentiaire des Caraïbes des Pays-Bas. L’incarcération est une mesure de dernier ressort. La détention se déroule conformément aux principes de la Convention. Un plan de détention axé sur la réinsertion est, par exemple, établi pour chaque mineur.

236.Une étude de référence a été réalisée pour évaluer le droit pénal des mineurs. Le projet d’établissement d’un rapport de suivi concernant la législation pénale pour mineurs est à l’étude.

Réponse d’Aruba à la liste des questions communiquée par le Comité des droits de l’enfant

I.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/NLD/QPR/5-6)

237.Le Plan de crise sociale de 2018 visait à mettre en place un système de protection de l’enfance étendu et intégré et à prévenir et réduire les difficultés sociales des enfants et des parents. Il était fondé sur la Convention.

238.En décembre 2018, Aruba a établi le Fonds provisoire de crise sociale pour financer les 33 projets en faveur des enfants prévus par le Plan de crise sociale (voir Annexe 15).

239.Le Gouvernement collabore depuis 2019 avec le bureau de l’UNICEF aux Pays-Bas pour mettre en œuvre à Aruba un code de sécurité (procédure à suivre, étape par étape, en cas de soupçon de maltraitance d’enfants).

240.Depuis le 1er juin 2019, le Bureau Sostenemi (Aide-moi) est le centre officiel de conseil et de signalement en cas de maltraitance d’enfants. Ses fonctions et compétences sont définies par la loi.

241.Un foyer pour mères adolescentes a été créé pour offrir un hébergement temporaire et un accompagnement aux mères adolescentes et à leurs enfants.

242.Des données collectées et mises à jour régulièrement sont réunies dans le rapport de suivi sur la jeunesse afin de tenir les décideurs et la population informés de la situation des enfants et des jeunes à Aruba.

243.Un partenariat en matière de sécurité communautaire a été établi début 2018 entre les organisations du système de protection, les organes du secteur de la justice et d’autres partenaires, par exemple du secteur de l’éducation (collaboration intersystème). L’objectif est de prévenir la délinquance et de limiter la récidive. Le principe de base est que la procédure pénale est un dernier recours. Les principaux groupes cibles sont les jeunes à risque et les auteurs et victimes de violence relationnelle.

244.Le 26 juin 2019, le parlement a approuvé un projet d’ordonnance nationale portant modification du Code pénal d’Aruba (améliorant certaines dispositions et remédiant à certaines lacunes). Les modifications apportées alourdissent sensiblement les peines maximales sanctionnant les délits sexuels, le but étant de protéger les mineurs contre les violences sexuelles.

245.Le plan national d’éducation est entièrement fondé sur l’Objectif de développement durable 4, qu’il intègre pleinement. Les droits de l’enfant sont donc au cœur de son dispositif. La feuille de route pour la réalisation des ODD à Aruba approuvée par le Conseil des ministres en août 2018 définit quant à elle l’autonomisation des jeunes comme un des neuf accélérateurs du programme. Cet élément a également été intégré dans le plan stratégique national d’Aruba.

II.Droits garantis par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant

Équipe spéciale nationale pour les droits de l’enfant

246.L’Équipe spéciale nationale pour les droits de l’enfant a été établie le 4 avril 2014 lors de la conférence tenue à Aruba à l’échelle du Royaume. Elle comprend des représentants officiels des quatre pays du Royaume et des trois collectivités publiques des Caraïbes des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustache et Saba). Elle est chargée de plusieurs tâches importantes : développement d’une vision commune, coopération, partage des connaissances, échange de bonnes pratiques, suivi, conseils aux pouvoirs publics respectifs.

247.Le 20 novembre 2018, date de la Journée mondiale de l’enfance, les pays et les collectivités publiques ont renforcé leur coopération dans le domaine des droits de l’enfant en concluant un mémorandum d’accord sur les droits de l’enfant définissant six priorités :

a)Promouvoir l’action préventive et encourager la parentalité positive dans le Royaume ;

b)Prévenir et combattre la maltraitance des enfants dans le Royaume ;

c)Mettre au point des dispositifs de protection avec la communauté locale (école extensive avec activités avant et après les cours, par exemple) ;

d)Promouvoir la participation des enfants et des jeunes ;

e)Veiller à ce que les enfants et les familles disposent d’une aide et d’un soutien professionnels (protection de la jeunesse) ;

f)Venir en aide aux enfants vulnérables, y compris les enfants migrants et les enfants handicapés.

248.L’Équipe spéciale, qui se réunit tous les mois, encourage chaque île/pays à élaborer des plans d’action spécifiques sur les droits de l’enfant et donne des conseils à cet effet. L’éducation et l’accompagnement des parents étant essentiels à la protection des droits de l’enfant et à la prévention de la maltraitance des enfants, l’Équipe spéciale organise chaque année à l’intention des parents, des professionnels de la protection de la jeunesse, des décideurs et des responsables d’administrations publiques une conférence à l’échelle du Royaume axée sur la parentalité positive. En collaboration avec des organisations comme l’UNICEF, elle encourage aussi l’adoption de mesures propres à renforcer les dispositifs de protection pour les enfants, à faire connaître les droits de l’enfant et à accroître la participation des enfants et des jeunes.

Réponse au paragraphe 7 a)

249.Le Gouvernement d’Aruba a alloué 17 millions de Af. (près de 8,5 millions d’euros) pour deux ans au Fonds provisoire de crise sociale pour la mise en œuvre des projets prévus dans le Plan de crise sociale. Ces projets contribueront à la réalisation des droits énoncés dans la Convention. Un montant supplémentaire d’un million de Af. (500 000 euros) a été débloqué par le Gouvernement néerlandais au titre de l’appui technique.

Réponse au paragraphe 8 a)

250.Des données quantitatives sont collectées sur des questions telles que l’éducation, la santé, la composition des ménages, la situation professionnelle (personnes âgées de 14 ans et plus) et le handicap. Ces données sont ventilées par âge, sexe, pays de naissance et nationalité. Des données sont en outre collectées sur le revenu des ménages. Elles sont réunies dans le rapport de suivi sur la jeunesse et mises régulièrement à jour (à un rythme trimestriel ou annuel). Le prochain rapport devrait paraître prochainement.

Réponse au paragraphe 8 b)

251.Plusieurs administrations et organisations non gouvernementales collectent des données sur les enfants. Le Bureau central de statistique met actuellement au point un système statistique national afin d’accroître la normalisation des méthodes de collecte et des définitions et de permettre une coopération continue entre les organisations qui collectent les données. L’objectif est de fournir en temps utile aux décideurs des informations valables et fiables.

Réponse au paragraphe 8 c)

252.Les données concernant la maltraitance des enfants, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite et les enfants traités pour des problèmes de santé mentale sont collectées par différentes organisations gouvernementales et non gouvernementales. D’importants problèmes restent toutefois à régler s’agissant de la normalisation des méthodes de collecte et des définitions et en ce qui concerne l’analyse, le partage et la diffusion des données.

Réponse au paragraphe 9 a)

253.Des conférences sur la parentalité sont organisées à l’échelle du Royaume depuis 2015 pour permettre d’échanger des connaissances et des expériences et de renforcer l’expertise des professionnels (médecins et infirmiers scolaires, psychologues, éducateurs spécialisés, thérapeutes), ainsi que des conseils d’école, des travailleurs sociaux scolaires, des responsables de l’élaboration des politiques, des ONG et du secteur de la justice (aide aux victimes, protection de l’enfance).

254.Une semaine nationale de la parentalité est organisée chaque année en novembre pour divers groupes cibles, notamment les parents et les enseignants. En 2018 et 2019, les organisations partenaires ont mis l’accent sur la Convention et la parentalité positive.

255.En février 2018, 20 enseignants de cinq écoles primaires ont suivi une formation sur les droits de l’enfant organisée par le bureau de l’UNICEF aux Pays-Bas. À la fin du stage, ils ont donné des leçons sur les droits de l’enfant aux élèves de ces cinq écoles.

256.Le Comité national des droits de l’enfant a créé en octobre 2017 un nouveau site Web accessible en trois langues : papiamento, anglais et néerlandais. Depuis 2019, il dispose d’une page Facebook destinée à mieux faire connaître les droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 9 b)

257.En 2018, la Fundacion Telefon pa Hubentud Aruba, qui est un service d’aide aux enfants, a organisé à Aruba le festival de films sur les droits de l’enfant de l’UNICEF, auquel 560 élèves (20 classes) de cinq écoles primaires ont participé. Les enfants ont suivi des cours sur les droits de l’enfant, puis chaque école a réalisé un court-métrage sur un droit qu’elle jugeait important ou qui méritait selon elle davantage d’attention. Le meilleur film a représenté Aruba à la finale qui a eu lieu à Curaçao, aux côtés des films réalisés par les élèves des cinq autres îles du Royaume.

258.Les écoles ont été encouragées, en particulier pendant la semaine du 20 novembre, à débattre en classe de la question des droits de l’enfant. Dans le cadre d’une campagne de promotion menée en coopération avec une boulangerie, des sachets à sandwiches sur lesquels avaient été imprimés les différents droits de l’enfant ont été distribués durant tout le mois, et un concours de recyclage a été organisé entre les écoles.

Réponse au paragraphe 10

259.Le projet de loi relatif à l’institution d’un ombudsman et d’un ombudsman pour enfants doit faire l’objet d’un débat public.

Réponse au paragraphe 15 a)

260.Le Conseil de tutelle est tenu d’entendre tous les enfants, quel que soit leur âge, ce à quoi il s’applique. Dès qu’un cas lui est signalé, de quelque nature que ce soit, il a un entretien avec l’enfant concerné. Il agit alors en tant qu’organe neutre représentant les intérêts de l’enfant. Il en va de même pour les affaires examinées par le tribunal de première instance. En règle générale, le tribunal entend seulement les mineurs âgés de 12 ans ou plus ; mais dans la mesure où le Conseil de tutelle se trouve être concrètement le bras droit du tribunal, tous les enfants sont entendus, sans distinction d’âge, de race, de sexe ou de conviction, et leurs souhaits sont pris en compte lors de l’adoption des décisions.

261.La plupart des écoles d’Aruba disposent sur place d’un travailleur social ou de conseillers internes. Tout élève qui souhaite discuter de sa situation peut, quel que soit son âge, s’adresser à son tuteur, au travailleur social ou à un conseiller interne. Il peut également faire part de ses préoccupations concernant sa vie à l’école ou à la maison ou sa santé aux médecins et infirmiers scolaires lors des visites médicales de prévention.

262.La Fondation Missing Chapter encourage la participation des enfants et le dialogue intergénérationnel dans le but d’associer les enfants à la prise des décisions. Elle réunit enfants et décideurs pour discuter de questions d’actualité et obtenir un nouvel éclairage. Elle organise huit projets en moyenne chaque année avec des écoles et des entreprises et prévoit d’étendre ces opérations aux quartiers. En outre, des organisations telles que la Heart-Centred Leadership Foundation et le Parlement des jeunes proposent des programmes structurels qui offrent aux jeunes les compétences et les moyens dont ils ont besoin pour une participation accrue.

Réponse au paragraphe 15 c)

263.L’Université d’Aruba a organisé le 20 novembre 2019 un colloque dont le thème central était « La voix de l’enfant » (le droit de participer). La question du droit des enfants à être entendus dans les procédures judiciaires et à être associés aux thérapies familiales a été abordée à cette occasion.

264.Le même jour, le service d’aide aux enfants a organisé un débat entre jeunes sur la question du droit de participer.

Réponse au paragraphe 17 a)

265.Depuis 2015, le Bureau Sostenemi a reçu 1 306 signalements de cas de maltraitance d’enfants. Le nombre de signalements a augmenté ces dernières années et, à cause de la pénurie de personnel, le traitement des cas a pris du retard. Le Bureau a pu augmenter ses effectifs en recrutant trois travailleurs sociaux, un conseiller en qualité et un psychologue mais il recherche encore deux travailleurs sociaux pour l’aider à régler les dossiers en souffrance. En cas d’extrême urgence, le personnel est aussitôt relevé de ses tâches habituelles et mis à contribution pour assurer la sécurité de l’enfant, souvent en collaboration avec d’autres organisations.

266.Un système d’enregistrement est en train d’être mis au point (2020) qui donnera à l’avenir un meilleur aperçu des données sur la maltraitance des enfants fournies par toutes les organisations concernées.

Réponse au paragraphe 18 a)

267.Le personnel du Bureau a reçu une formation complémentaire en matière de lutte contre la maltraitance des enfants, ainsi que des cours sur la manière de communiquer avec les enfants et les parents au sujet de la maltraitance. En outre, comme celui de la quasi-totalité des organisations travaillant avec les enfants à Aruba, le personnel du Bureau a été formé à la méthode des signaux de sécurité. Un code de sécurité national est en cours d’élaboration pour faire en sorte que toute personne travaillant avec des enfants connaisse les différentes étapes à suivre en cas de maltraitance et pour améliorer la coopération entre les organisations.

Réponse au paragraphe 18 b)

268.Ce code national de sécurité aidera les différentes organisations travaillant avec le Bureau Sostenemi et le Département du Conseil de tutelle à intervenir en cas de maltraitance à l’égard des enfants. Les tâches et responsabilités seront précisées et les procédures d’enquête et de soutien accélérées pour que les enfants et les familles reçoivent plus rapidement l’aide dont ils ont besoin.

269.En 2019, à la suite de plusieurs réunions de réflexion organisées dans le cadre du processus de mise en œuvre de la méthode des signaux de sécurité, une initiative a été lancée pour créer un centre pluridisciplinaire destiné aux victimes de maltraitance des enfants et de violence domestique, en collaboration avec l’Alliance européenne des centres de justice familiale et FIER Pays-Bas, centre national d’expertise et de traitement pour les victimes de violence dans des relations de dépendance. Les organisations locales espèrent que ce centre ouvrira ses portes à la fin de 2020 ou au début de 2021. L’objectif est de regrouper dans un même endroit tous les services destinés aux victimes (examen et traitement).

Réponse au paragraphe 18 c)

270.Toutes les institutions doivent agir dans le respect des droits de l’enfant et ne pas opérer de discrimination sur la base de la diversité de genre et de l’orientation sexuelle.

Réponse au paragraphe 19 a) et e)

271.L’organisme chargé à Aruba de prévenir et de réduire les placements d’enfants en institution est l’Agence de supervision familiale (Fundacion Guia Mi). Si le tribunal impose une mesure de protection de l’enfance sous la forme d’une ordonnance de supervision, un superviseur familial est nommé par l’Agence pour accompagner et soutenir la famille. Cet accompagnement et ce soutien se font généralement au domicile familial afin d’éviter le placement du mineur. Le superviseur familial coopère avec le parent/tuteur et lui donne des conseils pour qu’il améliore ses compétences parentales. Il va sans dire que la personne qui élève l’enfant doit être disposée à accepter de l’aide.

272.Aruba s’est dotée en 2004 d’une agence centrale d’accueil (Centro Famia di Criansa Arubano), seul organisme responsable des placements familiaux, temporaires ou plus permanents, pour les enfants qui ne sont pas en sécurité dans leur milieu familial. La mission de l’agence consiste à rechercher et sélectionner des familles d’accueil et à les conseiller et les accompagner dans leur rôle parental.

Réponse au paragraphe 19 b)

273.L’Agence de probation et de protection de la jeunesse d’Aruba offre aux jeunes qui ont commis un délit mineur la possibilité de suivre un programme pour primo-délinquants. Elle fournit également des conseils individuels dans le cadre de son action de proximité. En outre, elle met en place des programmes d’apprentissage pour éviter que les jeunes se retrouvent en prison, ainsi que des services de conseil pour prévenir la récidive et favoriser une réinsertion sociale réussie.

Réponse au paragraphe 19 d)

274.Le 14 octobre 2019, un foyer a été établi où les mères et futures mères (à partir du quatrième mois de grossesse) âgées de 13 à 23 ans peuvent séjourner pour acquérir des compétences parentales pratiques. L’opération est actuellement dans sa phase expérimentale et la durée maximale de séjour dans le foyer est d’un an.

Réponse au paragraphe 20 a)

275.Les enfants handicapés ont accès à une éducation ordinaire ou à une éducation spéciale. Ceux qui sont malvoyants ou souffrent d’un autre handicap physique bénéficient dans certains cas d’un accompagnement individuel pour pouvoir fréquenter une école ordinaire. Les enfants atteints d’autisme sévère, de déficience intellectuelle (QI inférieur à 40) ou de handicaps multiples ont accès à une éducation spéciale.

Réponse au paragraphe 20 b)

276.L’ordonnance nationale relative à l’instruction obligatoire s’applique également aux enfants handicapés. Les enfants ayant des problèmes de comportement sont orientés vers les services compétents du système de santé pour un diagnostic et un éventuel traitement et/ou une éducation spéciale.

Réponse au paragraphe 20 c)

277.Les services de santé infantile administrés par le Département de la santé publique en coopération avec les cliniques pour bébés et jeunes enfants de la Croix Jaune et Blanche sont chargés de la détection précoce des handicaps. Tous les enfants jusqu’à l’âge de 4 ans se rendent régulièrement dans ces cliniques pour des consultations et des vaccinations. Tous les bébés nés à l’hôpital sont immédiatement enregistrés auprès de la Croix Jaune et Blanche. Les cliniques surveillent le développement des enfants ; lorsqu’elles détectent une déficience, elles orientent l’enfant vers une aide (médicale ou psychologique) spécialisée.

278.Les projets du Plan de crise sociale destinés à prendre en charge 24 heures sur 24 les enfants souffrant de handicaps intellectuels multiples sont bien avancés. L’ouverture des établissements en question est prévue pour 2020.

Réponse au paragraphe 21 a) et b)

279.Se reporter à l’annexe 14.

Réponse au paragraphe 21 c)

280.La loi stipule que toutes les personnes inscrites dans le registre de la population ont droit à une couverture médicale publique. Les personnes sans papiers – adultes ou enfants – ayant besoin de soins médicaux d’urgence reçoivent l’assistance nécessaire.

281.La section du Département de la santé publique chargée de la santé des jeunes dispense gratuitement des soins de santé physique, mentale et affective à tous les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, y compris les enfants handicapés et/ou sans papiers.

Réponse au paragraphe 22 a)

282.Les enfants présentant d’éventuels problèmes de santé mentale peuvent être dirigés par leur médecin généraliste vers la clinique ambulatoire Respaldo. Les médecins généralistes peuvent facilement consulter un pédopsychiatre par téléphone en cas de doute quant à l’orientation du patient ou à l’urgence de la prise en charge. Les enfants et leurs parents sont ensuite vus dans les deux semaines pour un dépistage, puis une évaluation initiale et un examen/traitement sont planifiés. Si le problème est urgent (pensées suicidaires, refus d’aller à l’école), l’enfant est pris immédiatement en charge sans attendre l’évaluation initiale.

Réponse au paragraphe 22 b)

283.La dépression et l’automutilation sont des problèmes récurrents chez les enfants en thérapie. Les enfants admis au service des accidents et urgences après une tentative de suicide sont systématiquement vus par un pédopsychiatre ou le psychiatre de garde s’ils arrivent en dehors des horaires normaux. Un suivi à la clinique ambulatoire Respaldo leur est ensuite proposé.

Réponse au paragraphe 22 c)

284.En principe, les enfants ne sont pas hospitalisés. L’objectif est toujours de prendre en charge et d’aider les enfants dans leur milieu. S’il faut néanmoins hospitaliser un enfant, l’isolement est une mesure de dernier ressort absolue.

Réponse au paragraphe 22 d)

285.À Aruba, le diagnostic et le traitement s’inscrivent dans une approche holistique. Les écoles et les enseignants sont accompagnés dans la prise en charge des enfants qui présentent des troubles du comportement. Une thérapie systémique est proposée afin que les relations de l’enfant puissent faire partie du processus de traitement. Par ailleurs, le protocole de traitement du TDAH prévoit au minimum une suspension annuelle de la médication pour permettre une évaluation.

Réponse au paragraphe 23 b)

286.Dans les écoles catholiques, l’éducation sexuelle fait partie du programme (Biba Amor) en 5e et 6e années du primaire. Les programmes de maternelle Bisa No (Dis non) et Panda sont facultatifs.

Réponse au paragraphe 23 c)

287.Le programme « Une école saine » aborde la question de la consommation d’alcool. L’organisation de lutte contre la drogue Fundacion Anti Droga Aruba se rend dans les écoles pour informer les élèves des dangers de la consommation de drogue, organise des campagnes annuelles (AmigoDidi, Semaine du ruban rouge) et produit des documentaires.

Réponse au paragraphe 23 d)

288.La Fundacion Anti Droga Aruba fournit des informations, des conseils et des outils pour une pratique de jeu maîtrisée afin de prévenir la dépendance.

Réponse au paragraphe 24 a)

289.Les enfants exposés à la pauvreté sont identifiés. Le montant de l’allocation mensuelle par enfant d’âge scolaire pour les familles vivant de l’aide sociale a été porté de 200 à 250 Af.

Réponse au paragraphe 24 c)

290.À Aruba, aucun enfant ne vit dans un centre d’accueil pour sans-abri.

Réponse au paragraphe 25 a)

291.Chaque conseil d’école est tenu de mettre en place au sein de l’établissement une structure de prévention et de dépistage précoce de sorte que les élèves qui en ont besoin puissent rapidement bénéficier de l’assistance voulue. Le conseil d’école fait une demande de subvention pour obtenir l’expertise et les outils nécessaires à son équipe de prise en charge (un conseiller interne, un enseignant d’adaptation, un travailleur social scolaire, plus un système de suivi des élèves).

292.En janvier 2018, l’Institut pédagogique d’Aruba (Instituto Pedagogico Arubano) a mis en place un master en besoins éducatifs spéciaux, cursus de deux ans et demi destiné aux enseignants du primaire et du secondaire. L’objectif est d’apprendre aux enseignants à identifier les besoins éducatifs spéciaux des élèves et à y répondre. L’Institut pédagogique aidera Saba à instituer ce même cursus pour l’année universitaire 2020/21.

Réponse au paragraphe 25 b)

293.Des mesures ont été adoptées au cours de l’année scolaire 2019/20 pour éliminer la pratique du redoublement. Des mesures propres à promouvoir une éducation appropriée ont parallèlement été prises pour garantir l’égalité des chances à l’école et la prise en compte des besoins en matière d’apprentissage, des aspirations et des talents de chaque élève. De nouvelles mesures ont en outre été adoptées pour que les élèves qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas étudier dans le cadre scolaire traditionnel, puissent poursuivre leur scolarité grâce à différentes formes d’enseignement à domicile.

Réponse au paragraphe 25 d)

294.Dans le primaire et le secondaire, divers projets sont menés pour informer les enfants et les adolescents des conséquences néfastes du harcèlement et des moyens de le prévenir. Le projet « Sois un héros, pas un tyran » a été mis en œuvre dans plusieurs écoles. Les écoles veillent également au développement socioaffectif des élèves. Certaines ont adopté le programme « Discipline consciente », pointant les comportements négatifs envers les pairs.

295.L’approche structurelle et globale de l’école saine consiste à promouvoir des comportements sociaux dans le cadre de programmes reposant sur des données concrètes.

Réponse au paragraphe 27 a)

296.Les procédures d’asile à Aruba visent à aider les groupes vulnérables. Le dossier d’un enfant accompagné dont les parents ont fait une demande d’asile est examiné avec celui des parents. Si la situation de l’enfant est particulière, des précautions spéciales sont prises pour garantir sa protection grâce à une assistance ou à des soins adaptés. Lorsqu’un mineur non accompagné soumet une demande d’asile ou souhaite apparemment obtenir l’asile, des dispositions spéciales lui permettent de faire l’objet d’une procédure et d’un entretien adaptés et de recevoir l’assistance voulue s’il n’a pas de représentant légal.

Réponse au paragraphe 27 b)

297.La règle de base veut que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents pendant la procédure d’asile. Avec le « modèle Schiphol », les nouveaux demandeurs d’asile peuvent être hébergés dans un centre d’accueil temporaire. Des familles (avec des mineurs) peuvent aussi être accueillies dans ce centre, mais celui-ci n’a pas hébergé de mineurs à ce jour car il n’est pas encore jugé adapté à cet effet.

Réponse au paragraphe 27 d)

298.Tous les demandeurs d’asile ont accès aux informations sur la procédure les concernant. Toutes les demandes sont soumises en personne ou via un contact personnel. Les agents de l’État expliquent aux demandeurs d’asile quelle est la procédure à suivre et quels sont leurs droits, et les informent des services à leur disposition.

Réponse au paragraphe 27 e)

299.Les demandeurs d’asile mineurs ont accès à l’éducation et à d’autres droits de l’enfant. Si un enfant demandeur d’asile est scolarisé, il en est tenu compte lorsque sa présence est requise à une étape ou une autre de la procédure. Les enfants qui ne sont pas scolarisés (ou leurs parents) sont informés des démarches à accomplir.

Réponse au paragraphe 28 a)

300.Sans objet dans le cas d’Aruba.

Réponse au paragraphe 28 b)

301.Les enfants réfugiés non accompagnés bénéficient rapidement du regroupement familial, à condition toutefois que leurs parents aient été identifiés.

Réponse au paragraphe 29

302.La législation d’Aruba sur le travail des enfants prévoit des règles strictes pour protéger les enfants de l’exploitation économique. L’article 19 de l’ordonnance sur le travail oblige les parents, tuteurs et parents d’accueil à veiller à ce que les mineurs qui se trouvent sous leur responsabilité parentale, tutelle ou supervision n’effectuent aucun travail interdit par cette ordonnance. Les enfants âgés de 13 ans révolus peuvent obtenir une dérogation mais uniquement sur demande écrite adressée au directeur du Département du travail et des enquêtes. Les dérogations sont soumises à des conditions extrêmement strictes, garantissant la protection des enfants.

303.Un certain nombre d’activités sont strictement interdites pour les personnes de moins de 18 ans, tandis que d’autres ne peuvent être exercées que sous surveillance. Les règlements dont la liste figure à l’article 20 de l’ordonnance sur le travail ainsi que dans un décret ministériel du 6 novembre 2014 précisent en détail les conditions et les horaires de travail qui ne conviennent pas aux mineurs.

304.Au nom du Département du travail et des enquêtes, les inspecteurs du travail contrôlent le respect de la législation, y compris des règles et règlements applicables au travail des enfants. Lorsqu’ils constatent une infraction à la réglementation relative au travail des enfants, ils consignent le cas dans un rapport et infligent une sanction. Il convient toutefois de noter que, dans la pratique, les infractions concernant le travail des enfants sont rares.

Réponse au paragraphe 30 a)

305.Le Bureau d’assistance aux victimes vient en aide aux victimes de la traite, par exemple en prenant les dispositions nécessaires pour qu’elles bénéficient d’un abri, d’une aide juridique et de soins médicaux. Les enfants victimes de la traite des êtres humains peuvent être placés dans un centre ou un foyer d’accueil.

Réponse au paragraphe 30 b)

306.Le centre de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants a repensé sa campagne de sensibilisation (« Ouvrez les yeux sur la traite des êtres humains »), dont les supports sont disponibles en quatre langues. Le documentaire « Promesses mensongères » produit en 2018 sera intégré dans les programmes éducatifs destinés aux jeunes.

Réponse de Curaçao à la liste des questions communiquée par le Comité des droits de l’enfant

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/NLD/QPR/5-6)

307.La Plateforme locale pour les droits de l’enfant a été créée en 2018 pour promouvoir la collaboration entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant des enfants. Elle a commandé à l’Université de Curaçao une étude recensant les divergences entre la Convention et la législation locale. Cette analyse permettra d’évaluer les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans l’application de la Convention et de formuler des recommandations concernant la collecte de données.

308.La Plateforme et le groupe de travail interministériel sur la violence domestique et la maltraitance des enfants attachent une attention particulière à la protection de l’enfance. Compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19, une étude sera menée en août 2020 sur la maltraitance et la violence domestique concernant les enfants âgés de 12 à 18 ans.

309.Le projet de loi relatif à l’institution d’un ombudsman pour les enfants évoquée dans les recommandations précédentes a été élaboré. Il sera examiné par le parlement.

310.La Plateforme locale pour les droits de l’enfant de Curaçao collabore avec l’équipe de travail nationale pour les droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 3

311.Curaçao a établi une feuille de route pour la réalisation des ODD qui donne la priorité aux objectifs 1, 3, 4, 7, 8 et 14.

312.Six accélérateurs majeurs ont été définis à partir du Plan national de développement et des conclusions des ateliers multipartites organisés dans le cadre de l’approche Intégration, Accélération et Appui aux politiques : 1) croissance économique durable et inclusive ; 2) durabilité environnementale ; 3) système éducatif renforcé ; 4) réduction de la pauvreté ; 5) autonomisation des jeunes ; 6) santé. En ce qui concerne les éléments moteurs et les interventions nécessaires pour l’autonomisation des jeunes, les actions suivantes ont été définies comme prioritaires sous le thème « Sentiment de sécurité » :

313.Lutte contre les comportements sexuels répréhensibles, la violence domestique et les abus ;

314.Amélioration de la qualité de vie et de la sécurité des jeunes dans les communautés locales ;

315.Collecte de données (le Ministre de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports a créé début 2020 un centre de données).

Réponse au paragraphe 4 b) à d)

316.Tous les enfants, y compris ceux dont les parents sont sans papiers, ont accès aux soins de santé primaires. Ils peuvent fréquenter l’école sans restriction mais n’obtiendront pas de diplôme officiel à la fin de leurs études secondaires. La Plateforme pour les droits de l’enfant veille à ce que les inégalités soient détectées et traitées de manière approfondie.

317.Le Ministère de la justice a mis en place une politique destinée à régler le cas des enfants sans papiers. Pour répondre aux besoins humanitaires urgents de la population locale, notamment des sans-papiers, une équipe spéciale a récemment été chargée d’enregistrer ces cas.

318.Les liens de collaboration étroits qu’entretiennent la Plateforme pour les droits de l’enfant et l’équipe spéciale nationale contribuent à une application plus uniforme de la Convention dans le Royaume. Pour plus d’informations, voir les réponses aux paragraphes 5 et 6 ainsi que la réponse du Ministère de la santé, de la protection et du sport.

Réponse au paragraphe 7 a)

319.Le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale, qui est chargé de coordonner l’application de la Convention, a alloué sur son budget les montants ci-après :

Plateforme pour les droits de l’enfant	221 000 dollars é .-U.
Groupe de travail interministériel sur la violence domestique et la maltraitance d’enfant	223 000 dollars
Équipe spéciale nationale	105 000 dollars
ONG travaillant avec/pour les enfants	125 000 dollars
Total	674 000 dollars

Réponse au paragraphe 8 a)

320.La collecte de données devrait s’améliorer sensiblement avec la création de la commission pour les ODD, laquelle travaille dans un cadre interministériel pour plus d’efficacité. Voir la réponse au paragraphe 3.

321.En attendant, la collecte de données se fait de plusieurs manières. Les données concernant les résidents bénéficiant de prestations sociales sont collectées dans le cadre du système d’enregistrement iSOAW, tandis que le programme Triple P collecte des données qualitatives sur la parentalité. Le Bureau central de statistique et l’Institut de santé publique collectent régulièrement des données dans plusieurs domaines. Le Bureau central de statistique réalisera en 2020 une enquête de suivi sur la jeunesse à la demande de la Plateforme pour les droits de l’enfant. Celle-ci effectuera une étude sur la prise en charge des enfants victimes de maltraitance et d’abus sexuels, dans le cadre d’une collaboration avec une ONG locale.

Réponse au paragraphe 9 a) et b)

322.En 2019, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été entreprises en collaboration avec des ONG dans les médias et sur les réseaux sociaux, par voie d’affichage, dans les écoles et dans les théâtres, en direction des parents, des communautés locales et des enfants. Sur les réseaux sociaux en particulier, on a constaté une nette progression de la mobilisation. Un expert en communication de l’UNICEF aide Curaçao à mettre en œuvre une opération de communication stratégique destinée à induire des changements de comportement durables.

323.La Convention (dans sa version adaptée aux enfants) a été traduite en papiamentu et diffusée dans les écoles et les organisations d’enfants. Le festival de films sur les droits de l’enfant de l’UNICEF s’est tenu en 2018. Une ONG bénéficiant de subventions publiques (Bos di Hubentut) s’emploie à combattre la violence domestique et la violence dans les relations, en particulier la violence impliquant des enfants et des jeunes. Elle est responsable du parlement des jeunes, qui joue un rôle important à cet égard. Une série de visites dans les écoles et un concours de rap sur la prévention des violences sexuelles ont été organisés, en collaboration avec les pouvoirs publics.

324.L’ONG Medialab Curaçao s’emploie avec les écoles, la Bibliothèque nationale de Curaçao et la Lot’s Foundation à aider les écoliers à produire des vlogs sur la maltraitance des enfants. La Lot’s Foundation œuvre dans le monde entier pour sensibiliser les enfants à leurs droits et les associer aux débats sur le sujet. En collaboration avec le DamaDama Dance Theatre, le Harlekijn Dance Theatre et la Lot’s Foundation, le groupe de travail « Jeunesse » de la Plateforme pour les droits de l’enfant a organisé dans les écoles primaires un projet intitulé « Speel, Zing, Dans » (Joue, chante, danse) auquel 463 enfants ont participé. Par ailleurs, 150 personnes ont assisté à cette manifestation dans un centre commercial. Parmi les autres thèmes abordés, on peut citer le droit des enfants à grandir dans un environnement sûr, libre et agréable, le droit à l’éducation et au développement de leurs talents, l’importance de l’inclusion, la participation des jeunes, et l’importance de l’art comme moyen d’expression des enfants.

325.Une master class sur la Convention devrait être organisée en 2020 pour les professionnels. La sensibilisation et la formation ont un caractère permanent pour tous les groupes cibles. La Plateforme pour les droits de l’enfant créera en 2020 un site Web interactif sur les droits de l’enfant destiné aux enfants, aux parents, aux professionnels et à l’ensemble de la communauté.

Réponse au paragraphe 10

326.Voir la rubrique « Faits nouveaux ».

Réponse au paragraphe 11

327.L’Inspection du Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale est chargée, avec le Ministère du développement économique, de faire appliquer la loi concernant les droits de l’enfant et le secteur des entreprises. Des cas de travail d’enfants ont été détectés uniquement dans la communauté chinoise. Le groupe de travail interministériel sur la violence domestique et la maltraitance des enfants s’attachera tout spécialement à ce problème. Le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale étudie les possibilités de collaboration avec la Fondation des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 12 a) et b)

328.Voir la réponse au paragraphe 4 b) à d).

Réponse au paragraphe 12 c)

329.La population de Curaçao se compose de divers groupes ethniques d’origines et de religions différentes. La discrimination est interdite par la loi. Les travailleurs sociaux scolaires s’attachent individuellement aux enfants confrontés aux problèmes en question. La responsabilité incombe au bout du compte aux directeurs d’école.

Réponse au paragraphe 13

330.L’opinion des enfants est activement sollicitée et prise en compte dans les procédures judiciaires les concernant, par exemple dans les affaires de divorce et de garde. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas toujours une considération primordiale dans les décisions législatives. La collaboration entre les ministères et les ONG s’est améliorée et des mesures sont prises pour promouvoir l’internalisation de la Convention, par exemple dans le cadre de la master class sur la Convention qui sera organisée pour les professionnels des organisations gouvernementales et non gouvernementales.

331.Le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale va renforcer sa collaboration avec le parlement des jeunes pour permettre de favoriser les progrès dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 14

332.Sans objet.

Réponse au paragraphe 15 a) à c)

333.Les enfants sont entendus par le Conseil de tutelle (Voogdijraad) pour que la Cour de justice puisse prendre des décisions avisées, notamment en matière de garde. Les enfants de moins de 12 ans sont également concernés. Voir les initiatives de renforcement des capacités prévues et les mesures de collaboration évoquées dans la réponse au paragraphe 13. Il convient de noter que la Plateforme pour les droits de l’enfant dispose d’un groupe de travail « Jeunesse » qui coopère étroitement avec le parlement des jeunes.

334.Le Conseil des enfants (Raad van Kinderen) introduit le monde extérieur dans la salle de classe avec des disciplines comme « Se tourner vers soi et vers le monde » et des thèmes tels que la citoyenneté, le développement durable, le développement socioaffectif, la science et la technologie. Des projets ont été menés entre 2015 et 2020 avec les organisations suivantes : TUI#1, Avila Beach Hotel, Kooyman, MEO, TUI#2, Bloemhof/NAAM, Guardian Group, ORCO, APC #1, El Tributo, APC #2, Chogogo, Extura, Lions Dive, MCB.

Réponse au paragraphe 17

335.Voir la section E. 40a de l’annexe sur les données statistiques de Curaçao.

Réponse au paragraphe 17 a)

336.La violence sur enfant est une infraction pénale à Curaçao. Les cas d’abus ou de négligence peuvent être signalés au Bureau central de signalement du Conseil de tutelle. Une plainte est alors officiellement déposée auprès de la police. Toutes les informations sont tenues confidentielles.

337.Conformément à la recommandation no 37 du Comité des droits de l’enfant sur la violence domestique et les enfants victimes de maltraitance/abus sexuel et de négligence, un projet est en cours pour permettre à l’unité chargée des délits sexuels de traiter plus efficacement les signalements de délits sexuels contre les mineurs (et contre les femmes). Il s’agit de transférer l’unité dans un bâtiment plus privé et mieux adapté, d’équiper son personnel d’outils modernes, d’en faire un lieu centralisé avec une pièce d’entretien adaptée aux enfants pour faciliter les enquêtes dans l’intérêt des victimes, une pièce d’examen médical convenablement équipée, avec un médecin de garde, et une pièce où les victimes peuvent faire une déclaration en privé. Les cellules de détention et la pièce où sont entendus les auteurs présumés de violences se situent dans un autre bâtiment. L’objectif est de doter les enquêteurs des outils nécessaires à une meilleure prise en charge des victimes et d’améliorer les méthodes d’enquête dans l’intérêt des victimes, majeures comme mineures, d’abus sexuels.

Réponse au paragraphe 17 b)

338.Les enfants disposent d’une aide juridique auprès du Conseil de tutelle et de l’Agence de supervision familiale de Curaçao :

Les Instructions relatives aux infractions sexuelles comprennent des principes directeurs sur le traitement des enfants victimes de telles infractions. Elles définissent un cadre et des règles pour le traitement pénal des outrages aux mœurs mentionnés dans le Livre 2, Titre XIII, du Code pénal. Les Instructions relatives aux infractions sexuelles ont été approuvées par le Procureur général et s’appliquent à l’ensemble des Caraïbes. En vertu de ces instructions, une phase pilote débutera dès que l’unité chargée des délits sexuels sera pleinement opérationnelle. Le ministère public dispose d’une section spéciale pour les victimes, qui informe ces dernières de leurs droits et de leurs obligations ;

Recommandations 3 et 38. La procédure HALT permet aux jeunes délinquants de réparer des infractions mineures sans passer par le système de justice et vise à prévenir la violence de rue. Le personnel a reçu une formation et le projet pilote a démarré en attendant la mise au point des dispositions législatives relatives au financement au titre des Crimefunds et du budget de l’État néerlandais ;

Recommandation 37a (concernant l’abandon d’enfant). L’ordonnance nationale et le projet de loi sur l’enregistrement obligatoire des deux parents (Landsverordening Aanwijzing vermoedelijke verwekker i.h.k.v. Jeugdwet ; Wetsvoorstel (verplichte) registratie verwekker van een kind) visent à garantir un milieu de vie plus sain pour les enfants et le droit des enfants de savoir qui sont leurs deux parents en rendant obligatoire l’enregistrement de la mère et du père biologique de l’enfant. Cette ordonnance est en cours d’élaboration.

339.Des progrès ont été faits en matière de prévention, avec notamment l’introduction de cours de parentalité positive pour les parents et les professionnels. Il s’agit d’un processus continu. Par ailleurs, les initiatives de sensibilisation à la question de la maltraitance des enfants entreprises par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, que ce soit à l’école ou dans les médias, ne cessent de se multiplier. La question n’est plus considérée comme taboue et il existe une permanence téléphonique pour les enfants depuis 2006.

340.L’organisme pour une prise en charge non privative de liberté des jeunes à Curaçao (Ambulante Justitiële Jeugdzorg Curaçao ; AJJC) a organisé en collaboration avec le Gouvernement néerlandais plusieurs cours de formation sur la résilience et le harcèlement à l’intention des jeunes ayant été impliqués dans des affaires de violence, avec par exemple le programme Rock and Water axé sur le développement de compétences positives.

Réponse au paragraphe 18 a)

341.Curaçao est en train de mettre en place un protocole de signalement. Un groupe de professionnels ont suivi un cours pour devenir formateurs. Le Gouvernement s’emploie à restructurer certaines des unités de signalement pour les regrouper en une seule. Le département de la police n’est pas concerné et continuera de centraliser toutes les plaintes officielles.

342.L’Université de Curaçao mène actuellement une étude pour déterminer l’ampleur et la complexité des pratiques des « lover boys » et des « sugar daddies ». Les résultats de cette étude seront analysés par les plateformes et les groupes de travail et discutés à la conférence annuelle de l’équipe spéciale nationale, le but étant de s’attaquer efficacement au problème dans un avenir prévisible.

Réponse au paragraphe 18 b)

343.Les enfants résidant en institution reçoivent des soins, vont à l’école et sont accompagnés par des professionnels. Les personnes qui s’occupent des enfants bénéficient d’un soutien psychologique, d’une thérapie, de conseils en matière d’éducation et d’un accompagnement. Les enfants placés sous surveillance par décision de justice (ondertoezichtstelling ; OTS) dans l’Institution pour jeunes délinquants (Justitiele Jeugdinrichting Curacao) suivent des cours et pratiquent des activités sportives et d’autres activités. Le ministère public, la police, le Conseil de tutelle, l’Agence de supervision familiale, le Service d’aide aux victimes et de santé mentale pour les jeunes s’occupent de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes de violences.

Réponse au paragraphe 18 d)

344.En vertu du Code pénal de Curaçao, la traite des enfants est une infraction pénale. Le service de l’immigration accorde une attention particulière, à l’aéroport, aux enfants qui voyagent avec des adultes. Le protocole de tutelle, qui s’applique à l’ensemble du Royaume, impose des conditions strictes pour la sortie des enfants du pays. Aucun cas de traite d’enfants n’a été enregistré ces dernières années.

Réponse au paragraphe 19 a)

345.Les professionnels qui viennent en aide aux familles suivent des formations régulières et utilisent des méthodes éprouvées, comme le Programme Triple-P et le Programme de soutien pédagogique intensif à domicile, pour prévenir les placements en institution.

Réponse au paragraphe 19 b)

346.Les enfants les plus difficiles sont placés dans l’Institution pour jeunes délinquants, qui relève du Ministère de la justice. Ils font l’objet d’une décision judiciaire de placement sous surveillance (OTS) ou de placement dans un établissement pour la jeunesse (Plaatsing Inrichting Jeugdige). L’Institution pour jeunes délinquants s’attache à améliorer les perspectives d’avenir des enfants. Elle accueille aussi des enfants en détention avant jugement. Dans ces cas-là, et sous réserve de la législation applicable, l’objectif est d’orienter et de conseiller au mieux l’enfant afin qu’il puisse réintégrer la société et y mener une vie saine et sûre.

Réponse au paragraphe 19 c)

347.Chaque organisme relevant du Ministère de la justice rend régulièrement compte de son activité au service administratif du Ministère. Le Ministère du développement social, du travail et de la protection sociale dispose d’une unité chargée de contrôler les institutions où résident des enfants.

348.Des réunions sont régulièrement organisées entre les directeurs de secteur et les responsables des organismes d’exécution pour échanger des vues sur les activités opérationnelles, financières et stratégiques. La qualité du placement en institution est régulièrement contrôlée.

Réponse au paragraphe 19 d)

349.Trois établissements offrent une éducation et une formation à la vie autonome aux jeunes qui quittent les institutions de protection de remplacement.

Réponse au paragraphe 19 e)

350.Le placement dans un cadre familial intervient quand l’accompagnement des parents n’a rien donné et qu’il faut protéger l’enfant contre de nouvelles violences. L’enfant est alors placé dans une famille d’accueil via un centre de placement familial, ou dans une institution en vertu d’une décision de justice (OTS). Les enfants placés et leurs parents bénéficient des conseils et de l’accompagnement de l’Agence de supervision familiale.

351.Des recherches minutieuses sont nécessaires pour trouver le foyer qui conviendra le mieux à l’enfant car les familles d’accueil sont peu nombreuses. Pour cette même raison, les enfants ne changent pas souvent d’endroit.

Réponse au paragraphe 20 a), b) et c)

352.L’instruction est obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 18 ans, sans dérogation possible. Les enfants handicapés ont accès aux services de santé pour la jeunesse, aux services de diagnostic précoce dispensés par une ONG subventionnée, aux services de santé mentale et à des psychologues privés. L’assurance maladie de base couvre les coûts du diagnostic précoce.

353.Il existe une garderie spécialisée pour les enfants qui ne peuvent pas fréquenter les écoles ordinaires, ainsi que plusieurs écoles spéciales pour les jeunes âgés de 4 à 24 ans. Le Ministère de l’éducation assure à ces enfants un transport scolaire gratuit.

Réponse au paragraphe 20 d)

354.Il n’existe pas de budget personnel pour les enfants ayant besoin d’une éducation spéciale.

Réponse au paragraphe 21 a)

355.Des soins pré et postnatals sont dispensés pour prévenir la mortalité infantile.

Réponse au paragraphe 21 b)

356.Les problèmes de surpoids et d’obésité sont abordés dans le cadre d’un programme de sensibilisation préventive qui porte sur les avantages nutritionnels des différents aliments et boissons et qui se fonde sur des directives alimentaires locales (sept groupes d’aliments de base).

Réponse au paragraphe 21 c)

357.Tous les enfants ont accès aux soins de santé primaires et aux médicaments. Les enfants sans papiers ont accès à ces services par l’intermédiaire de l’ONG Santé pour tous. Ils n’ont pas systématiquement accès aux soins médicaux spécialisés mais l’hôpital public général s’acquitte de l’obligation qui lui incombe de soigner toutes les personnes, quel que soit leur statut, ayant un besoin urgent de soins médicaux spécialisés.

Réponse au paragraphe 22 a)

358.Tous les enfants ont accès aux soins de santé mentale ; certains enfants sans papiers et sans assurance ont la chance d’être examinés par des soignants privés qui sont prêts à les prendre en charge gratuitement. La santé mentale constitue un domaine d’action essentiel du Ministère de la santé.

Réponse au paragraphe 23 a)

359.Il n’existe pas de politique particulière de lutte contre les grossesses précoces.

Réponse au paragraphe 23 b)

360.Les conseils d’école sont libres de prévoir dans le cursus scolaire une éducation à la santé sexuelle et procréative. Des programmes pour les enfants et les adolescents sont menés dans ce domaine par plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales, qui assurent la formation des professionnels et organisent des cours et des séances d’information pour les adolescents. Ces programmes sont revus régulièrement. Une attention particulière est accordée aux garçons présentant des troubles de l’apprentissage. Cette année, le programme « Let’s talk girl power » sera présenté dans les écoles. Curaçao a récemment acquis, par l’intermédiaire de la CAFRA, les droits de traduction en papiamentu du programme d’éducation à une vie familiale saine de l’UNICEF.

Réponse au paragraphe 23 c)

361.La Fondation pour la gestion des addictions (Fondashon pa Maneho di Adikshon) est une institution nationale qui prend en charge les personnes souffrant d’une forme ou une autre d’addiction. Elle informe les jeunes, organise des conférences sur la toxicomanie, rédige des protocoles relatifs aux drogues pour les écoles, encadre les équipes responsables du problème de la drogue à l’école et dispense une formation pour l’élaboration de politiques dans ce domaine et pour l’organisation de campagnes de sensibilisation pendant la période du carnaval.

Réponse au paragraphe 23 d)

362.La Fondation pour la gestion des addictions a mené en 2019 une enquête sur les habitudes de jeu (voir informations et données statistiques). Les jeux d’argent et de hasard chez les jeunes ont fait l’objet d’une attention considérable. Des campagnes de sensibilisation ont été conçues et diffusées via la radio locale.

Réponse au paragraphe 24 a)

363.Le Bureau central de statistique de Curaçao collabore avec le Bureau régional du PNUD pour l’Amérique latine et les Caraïbes en vue de renforcer les capacités en matière de gestion fondée sur des preuves et axée sur les résultats. L’indicateur de risque de pauvreté du PNUD a été utilisé pour évaluer la situation sur l’île ainsi que l’impact des mesures prises par les pouvoirs publics pour atténuer la pauvreté. Les données statistiques pertinentes du Bureau central de statistique, y compris les données ventilées par sexe, ont été intégrées au système.

Réponse au paragraphe 24 b)

364.Le rapport sur le risque de pauvreté recommande plusieurs mesures propres à atténuer la pauvreté qui reposent sur des données concrètes et qui visent à sortir du dénuement un nombre accru de ménages et à empêcher les personnes vulnérables de retomber dans la pauvreté. Le rapport passe en revue les meilleures pratiques et indique comment faire pour améliorer la politique de lutte contre la pauvreté à partir de données concrètes. Il a été achevé en novembre 2018.

365.En 2019, les Gouvernements de Curaçao et des Pays-Bas ont convenu d’une stratégie de croissance pour améliorer et restructurer l’économie et la situation financière de Curaçao. Comprenant un volet économique, financier et social, cette stratégie est axée sur les problèmes sociaux rencontrés par les familles les plus vulnérables et définit les politiques et interventions à mener. Le Conseil des ministres a établi et agréé un groupe de travail.

Réponse au paragraphe 24 c)

366.Trois organisations bénéficiant de subventions publiques s’occupent d’offrir un abri aux familles qui en ont besoin.

Réponse au paragraphe 25 a)

367.Il existe un budget distinct, revalorisé chaque année, pour la formation du personnel enseignant.

Réponse au paragraphe 25 b)

368.Il n’y a pas de suivi des chiffres en matière de décrochage scolaire. Des recherches sont nécessaires afin de définir une politique propre à combattre ce phénomène. Les agents chargés de veiller au respect de l’instruction obligatoire vont voir les parents/tuteurs/responsables des enfants qui sont fréquemment absents. L’Inspection de l’éducation a permis à 20 enfants présentant de sérieux problèmes de comportement de suivre temporairement un programme adapté assorti d’une thérapie. Le Ministère de l’éducation a mis en place en 2016 un programme pour les jeunes du premier degré de l’enseignement professionnel qui sont toujours sans diplôme parce qu’ils ont décroché ou risquent de décrocher. Les élèves reçoivent une formation supplémentaire en matière de compétences sociales, qui est dispensée par des éducateurs spécialement formés à cet effet.

Réponse au paragraphe 25 c)

369.Dix-sept enfants suivent un enseignement à domicile. Un comité est chargé de contrôler la qualité de l’enseignement sur le plan intellectuel et social.

Réponse au paragraphe 25 d)

370.Les organisations gouvernementales et non gouvernementales travaillant dans les domaines de l’éducation et de la protection sociale proposent des programmes de lutte contre le harcèlement à l’école et en ligne.

Réponse au paragraphe 25 e)

371.Voir Annexe 16 : Informations statistiques (48f).

372.L’Inspection de l’éducation préscolaire veille au suivi de la qualité. Le personnel des établissements préscolaires est formé à la méthode Kaléidoscope.

Réponse au paragraphe 26 a) et b)

373.Il n’existe pas de réglementation concernant la présence d’aires de jeux dans les quartiers même si certains quartiers disposent d’un terrain de jeux. Mais presque tous les enfants vivent dans une maison avec cour individuelle.

Réponse au paragraphe 26 c)

374.L’ordonnance sur l’éducation nationale stipule que les enfants ont droit à une pause d’une demi-heure par jour. Les écoles peuvent choisir entre une pause de trente minutes et deux pauses de quinze minutes.

Réponse au paragraphe 27

375.Il n’existe pas de procédure générale en matière d’asile. La politique globale de protection est conforme à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Bien qu’il n’y ait pas de procédure particulière pour les enfants, des structures spéciales peuvent accueillir des enfants en cas de besoin.

376.Selon la politique relative à la rétention des mineurs par les services d’immigration, les mineurs accompagnés sont placés provisoirement dans un centre d’accueil, avec l’assistance de la Fondation d’aide aux victimes et du Ministère des affaires sociales. Si une prise en charge familiale est possible et après enquête, les familles sans papiers peuvent s’installer à une adresse vérifiée. Elles sont tenues de se déclarer et les garanties nécessaires sont prévues. Après examen de leur situation, les enfants non accompagnés sont placés dans une famille dont l’adresse a été contrôlée. Une obligation de déclaration et les garanties nécessaires sont prévues. Si l’accueil n’est pas envisageable, des dispositions sont prises pour un placement volontaire avec l’une des organisations compétentes. En cas de risque de fuite, l’enfant est placé, en vertu d’une autre procédure, sous la surveillance des autorités. Les cas de mineurs invoquant l’article 3 de la CEDH sont examinés à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les demandes des enfants sont prioritaires, comme le prévoit la procédure définie dans la CEDH.

Réponse au paragraphe 28

377.Voir ci-dessus la réponse au paragraphe 27.

Réponse au paragraphe 29

378.Aucun cas confirmé.

Réponse au paragraphe 30

379.Selon le Code pénal de Curaçao, la traite des enfants constitue une infraction pénale. Le coordinateur chargé de la question de la traite des êtres humains donne chaque année des conférences sur la traite à l’université. Des séances de discussion sur la question sont en outre organisées à l’intention des boursiers qui partent étudier aux Pays-Bas.

Réponse au paragraphe 31 a)

380.Voir ci-dessus les réponses aux paragraphes 17 a) et b) et 18 a).

Réponse au paragraphe 31 b)

381.L’âge légal de la majorité à Curaçao est de 18 ans. L’AJJC vient en aide aux jeunes à risque âgés de 12 ans et plus. Elle assure des services de probation et s’occupe du partenariat pour la sécurité de la communauté (Het Veiligheidshuis Curaçao) qui associe les systèmes de justice, de santé et d’éducation et un réseau d’organisations auxiliaires, ainsi que la procédure HALT. Voir la réponse au paragraphe 17 b).

Réponse au paragraphe 31 d)

382.Le ministère public a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation en collaboration avec différentes organisations œuvrant dans les secteurs de la justice, de la santé et de la protection sociale afin de prévenir la délinquance juvénile, de promouvoir des règles pour empêcher les comportements délictueux, d’encourager une parentalité positive et de prévenir les violences physiques.

Réponse au paragraphe 31 e)

383.Des dispositions législatives permettent de garantir une participation effective des enfants à la procédure de justice pour mineurs.

Réponse au paragraphe 31 f)

384.Cela dépend du type d’infraction. La raison pour laquelle le certificat est requis est examinée, ainsi que le casier judiciaire de l’intéressé et ses progrès depuis la commission de l’infraction. Son évolution ultérieure est prise en considération.

Réponse au paragraphe 32 a) à c)

385.Le droit pénal applicable dispose ce qui suit : « Quiconque, pour son propre compte ou celui d’autrui, pratique la traite des esclaves ou participe intentionnellement à cette traite, directement ou indirectement, encourt une peine d’emprisonnement n’excédant pas quinze ans ou une peine d’amende de cinquième catégorie ».

386.La pratique comme la documentation montrent que, dans la plupart des cas, les enfants délinquants sont ou ont été des victimes. Des organisations offrent à ceux de ces enfants qui en ont besoin un accompagnement psychologique, en tenant toujours compte de la législation applicable dans chaque cas.

Réponse au paragraphe 33

387.Il n’y a pas de groupes armés sur l’île et Curaçao n’est pas signataire de la Convention relative au statut des réfugiés. La politique globale de protection est conforme à l’article 3 de la CEDH. Nous n’avons pas connaissance de cas d’exportation d’armes. Aucun enfant n’est impliqué dans des conflits armés et il n’y a donc pas de procédure régissant de tels cas. En vertu de la législation et des politiques générales concernant les enfants, si un enfant se trouvait dans cette situation, le Gouvernement demanderait au tribunal de lui en confier la tutelle. L’enfant serait alors placé et bénéficierait des moyens nécessaires à son développement.

Réponse de Sint Maarten à la liste de questions communiquée par le Comité des droits de l’enfant

I.Faits nouveaux

Réponse aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de la liste de points établie avant la soumission du rapport (CRC/C/NLD/QPR/5-6)

388.Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports a établi en 2018, par décret ministériel, un Comité pour la sécurité et la gestion des situations d’urgence dont les principales fonctions sont les suivantes :

Établir un cadre global pour la sécurité scolaire et mettre en place des plans et des stratégies de sécurité et de gestion des situations d’urgence dans les secteurs relevant du Ministère ;

S’assurer qu’il existe un protocole de préparation et de réponse aux catastrophes et que des formations et des évaluations sont régulièrement effectuées ;

Administrer et encadrer la gestion des crises pour tous les secteurs relevant du Ministère et assurer la coordination avec l’Unité nationale de coordination de la gestion des catastrophes et les Fonctions d’aide d’urgence.

389.Le Comité s’est doté de trois sous-comités, qui sont chargés respectivement :

a)De l’évaluation des dommages ;

b)Des questions psychosociales ;

c)De la distribution de l’aide et des secours.

390.Les actions suivantes ont été menées depuis 2018 :

Un programme pilote a été mis en œuvre dans l’une des écoles publiques avec l’expertise régionale de l’UNICEF pour la conception appropriée et la construction durable d’une école adaptée aux enfants et résistante aux catastrophes ;

Avec l’assistance du bureau de l’UNICEF pour les Pays-Bas, la Division des services d’appui aux élèves du Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports a facilité l’organisation d’un atelier de formation de formateurs destiné à plusieurs membres du personnel de chaque école élémentaire, chaque jardin d’enfants et chaque centre communautaire. Il s’agit d’un programme d’accompagnement psychosocial qui doit permettre aux enfants ayant vécu un événement traumatisant de « retrouver le bonheur ». Ce programme a été adapté pour les groupes d’âge 0-4 ans et 13-18 ans. L’objectif est de former l’ensemble des personnels ;

Une formation à la sécurité scolaire portant sur divers aspects de la sécurité à l’école, notamment sur l’évaluation des risques, a été organisée pour les formateurs ;

Des équipes d’assistance ont été mises en place, qui comprennent des membres du Service d’incendie, de la Division de l’inspection, de la Croix-Rouge de Sint Maarten et de la Division des services d’appui aux élèves. Ces équipes aident les écoles à mettre au point des plans de sécurité et à effectuer des exercices ;

Toutes les écoles publiques disposent de projets de plans de sécurité et d’urgence qui définissent des procédures opérationnelles standard pour trois types d’urgence, prévoyant notamment des interventions préalables, des secours d’urgence et des activités de suivi ;

Toutes les écoles publiques disposent d’équipes de sécurité et d’urgence qui sont chargées de superviser dans leur établissement l’ensemble des préparatifs, des interventions et des opérations de redressement ;

Toutes les parties prenantes ont été invitées à suivre une formation sur les normes minimales d’éducation aux situations d’urgence ;

Le Département de la jeunesse a organisé un atelier de formation des formateurs sur la planification de la sécurité scolaire dans les jardins d’enfants ;

Le Département des sports a organisé à l’intention de tous les éducateurs un atelier pour leur apprendre à repérer les élèves ayant connu une situation traumatisante et à leur venir en aide ;

Une formation aux premiers secours en matière de santé mentale a été organisée pour les équipes soignantes des écoles.

391.Sint Maarten a adhéré à l’Initiative mondiale pour la sécurité à l’école lancée en 2014. Le Gouvernement a souscrit mi-2019 à la déclaration d’Antigua-et-Barbuda sur la sécurité à l’école, qui fait partie de l’Initiative pour des écoles sûres dans les Caraïbes. Ces actions récentes témoignent de la volonté du Gouvernement de faire des écoles de Sint Maarten des lieux d’apprentissage sûrs et résilients face aux catastrophes naturelles. Un certain nombre de problèmes subsistent étant donné que Sint Maarten se trouve encore dans une phase de redressement et que beaucoup de ses habitants demeurent vulnérables. Face à l’épidémie de COVID-19, des directives en matière de réponse et de redressement viennent compléter la section consacrée aux épidémies des plans de sécurité et d’urgence à l’école.

392.En 2018, la Cour de tutelle a rédigé un plan de préparation et de réponse aux catastrophes, notamment des accords de coopération interinstitutionnelle qui ont été officialisés en décembre 2018 dans un mémorandum d’accord entre la Cour de tutelle et la Foundation Judicial Institutes St. Maarten, la Fonction d’aide d’urgence 7 (ESF7) et le tribunal de première instance. Le Cour de tutelle a également élaboré un plan d’action pour la période 2018-2020, qui porte principalement sur la préparation aux catastrophes. Deux ateliers se sont tenus sur la protection des enfants dans les situations d’urgence. De gros efforts ont été faits pour mobiliser l’ensemble des acteurs chargés de la protection des enfants en cas de catastrophe. L’ESF7 a élaboré un sous-plan concernant les abris, l’évacuation, les secours et les soins à grande échelle, qui précise ses responsabilités à l’égard des enfants et d’autres groupes vulnérables. Un protocole international sur l’évacuation des enfants en cas d’urgence a été conclu par les partenaires du Royaume.

Réponse au paragraphe 3

393.Le Département des affaires intérieures et des relations au sein du Royaume et le Département des statistiques ont sélectionné les ODD les plus pertinents et établi un cadre pour la collecte de données relatives aux ODD. Les entités internes et externes communiquent des informations sur les politiques qu’elles mènent en rapport avec les ODD, notamment sur les ressources financières, techniques et humaines qu’elles ont allouées au titre de leurs plans d’action. Elles sont responsables de la planification, de l’exécution et du suivi des mesures destinées à réaliser les différents ODD pour le compte de leur ministère de tutelle.

II.Droits garantis par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant

Réponse au paragraphe 4

394.Un inventaire des traités, lois et politiques a été dressé en 2019.

395.Le Plan stratégique intégré pour la jeunesse, le Plan stratégique pour le développement de la petite enfance et le Plan stratégique pour les dispositifs de protection permettront à Sint Maarten de soutenir efficacement enfants et parents. Ces plans sont pleinement conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’observation générale no7 (2005) du Comité des droits de l’enfant sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ils sont également liés à d’autres cibles des ODD concernant la santé, la nutrition, l’assainissement, la protection et le genre.

Réponse au paragraphe 8

396.Le Département de la jeunesse est en train d’établir, en collaboration avec le bureau de l’UNICEF pour les Pays-Bas, le dispositif de suivi sur la jeunesse devant permettre de collecter, compiler et diffuser des données sur les droits de l’enfant. Une étude complète sur la jeunesse, la première du genre depuis que Sint Maarten est devenu un pays autonome, devrait être menée en 2021. Le Comité pour la sécurité et la gestion des situations d’urgence, également en collaboration avec le bureau de l’UNICEF pour les Pays-Bas, mettra au point et appliquera un outil de suivi pour évaluer les progrès réalisés en matière de gestion des risques de catastrophes dans les écoles. Le projet de renforcement du système informatique de gestion présenté à la Banque mondiale vient compléter le système de gestion des risques de catastrophe et le dispositif de suivi sur la jeunesse. Dans le souci de garantir le respect des droits de l’enfant, ces systèmes seront fusionnés pour améliorer la collecte, le regroupement et le traitement des données et pour permettre une planification efficace de l’allocation des ressources avant et après une catastrophe naturelle ou une épidémie. Le système qui résultera de cette fusion sera aligné sur le Plan national d’intervention en cas de catastrophe naturelle qui, à son tour, s’appuiera sur le Système informatique de gestion de l’éducation amélioré, ce qui permettra de prendre, dans les situations d’urgence, des décisions fondées sur ces données.

397.Le Ministère des affaires générales a mis en place une plateforme stratégique qui permet aux agents et aux administrations d’échanger leurs données.

Réponse au paragraphe 9

398.Chaque année en novembre, le Département de la jeunesse célèbre l’anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant en organisant diverses activités (débats, interviews à la radio, manifestations sportives, soirées de cinéma) avec ses homologues de l’île française de Saint-Martin et des acteurs du monde de la jeunesse. Ces activités sont axées sur un thème et un article précis de la Convention afin de faire mieux connaître un aspect particulier des droits de l’enfant. Au nombre des activités déjà menées, on peut citer le Festival de cinéma sur les droits de l’enfant et les campagnes « Too Cool to Loot » et « Life Skills through Sports ».

Réponse au paragraphe 10

399.Le Département de la jeunesse a eu en 2018 une première discussion avec l’Ombudsman au sujet de l’adoption d’un mécanisme de suivi indépendant. Toutes les entités concernées devront recevoir des ressources et bénéficier de formations suffisantes avant l’établissement d’un tel mécanisme. L’équipe spéciale sur les droits des enfants de Sint Maarten s’est donc attachée à mettre en place des dispositifs d’application, de suivi et de promotion du plan d’action pour les droits des enfants :

a)Un comité national des droits de l’enfant a été institué en vertu d’un décret national. En raison des ressources humaines limitées, un sous-comité de pilotage pour la plateforme de protection de l’enfance a été créé en 2019. Ce comité a un rôle de gestion et de supervision, ses objectifs étant la sensibilisation, la mobilisation, la gouvernance, la législation et les politiques, ainsi que la supervision et le suivi. Le groupe de travail sur la protection de l’enfance est responsable de l’exécution ;

b)Le parlement des jeunes, qui se réunit désormais régulièrement et est doté d’un mandat et de ressources humaines, techniques et financières adéquates, facilite la participation effective des enfants ;

c)En outre, le Département de la jeunesse a défini et adapté des méthodes et des outils pour mener des évaluations et dispenser des formations sur les besoins des jeunes, leurs droits et leur participation. Un plan de formation pour la période 2021-2024 devrait permettre de renforcer les capacités en matière de droits de l’enfant des agents de l’État ainsi que des représentants de la société civile et des communautés qui jouent un rôle dans la promotion des droits et de la participation des enfants.

Réponse au paragraphe 12

400.L’instruction obligatoire, définie dans l’ordonnance nationale sur l’instruction obligatoire (Leerplichtlandsverordening) (Bulletin officiel 1991, no 85), est directement alignée sur la Convention, qui dispose que tout enfant a droit à l’éducation. La législation stipule que tous les enfants âgés de 4 à 18 ans doivent recevoir une éducation qui leur permette d’acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires pour intégrer le marché du travail ou poursuivre des études supérieures.

Réponse au paragraphe 13

401.Dans les procédures judiciaires, les enfants de plus de 12 ans sont entendus par le juge des enfants. Au début de 2020, le tribunal s’est équipé d’une salle d’entretien adaptée aux enfants. Les audiences pour enfants ont lieu le vendredi après-midi pour éviter aux enfants de manquer l’école. La Cour de tutelle entend tous les mineurs dans le cadre de ses enquêtes. Le droit pénal relatif aux mineurs prévoit que tous les prévenus mineurs se voient attribuer un avocat. Dans les affaires civiles concernant des demandes de placement en milieu sécurisé, le tribunal désigne un avocat si la partie concernée n’en a pas. Le groupe de travail sur la protection de l’enfance définira des procédures et des critères à l’intention des personnes ayant autorité. La méthode Handle with Care (À manier avec précaution) fait l’objet d’une action de sensibilisation.

Réponse au paragraphe 15

402.Pour garantir les droits et promouvoir la participation de tous les enfants, le Département de la jeunesse :

A facilité des activités de sensibilisation dans le cadre du système éducatif en collaboration avec l’UNESCO et les parties prenantes, notamment des projets destinés spécifiquement aux jeunes ainsi que des formations en cours d’emploi pour les enseignants ;

Est en train d’élaborer pour les écoles un programme/cursus sur les droits de l’enfant ;

Va réaliser, en collaboration avec le bureau de l’UNICEF pour les Pays-Bas, une analyse SWOT en vue de renforcer les dispositifs de protection pour que les enfants puissent y être effectivement associés ;

Va proposer aux professionnels des activités de sensibilisation pour une participation constructive et responsable de tous les membres de la communauté, le but étant de faciliter des changements de comportement ;

Va élaborer/appliquer une stratégie pour l’intégration des jeunes, en collaboration avec les parties prenantes.

Réponse au paragraphe 17

403.En juillet 2017, le Bureau du procureur général a publié une instruction sur la violence relationnelle. L’objet de cette instruction est de faire en sorte que la police et le ministère public interviennent efficacement en cas de violence domestique. Au début de 2020, le Conseil de l’application des lois a mené des recherches pour son rapport d’inspection sur le traitement de la question de la violence domestique et de la maltraitance des enfants.

Réponse au paragraphe 18

404.Le Département du développement social et le Département du développement communautaire et des affaires familiales et humanitaires élaborent depuis 2018 une stratégie pour la prévention de la violence domestique, de la maltraitance des enfants, de la prostitution forcée, de la traite des êtres humains et de la violence sexiste. Le projet de stratégie prévoit des engagements en ce qui concerne le signalement des violences domestiques et l’entraide judiciaire.

Réponse au paragraphe 19

405.Le Centre de familles d’accueil est une unité du SJIS qui prépare les parents d’accueil à leur rôle. Il existe différents types de placement familial : placement de jour, de week‑end/vacances, placement thérapeutique, famille hôte, placement d’urgence, placement en foyer, placement en unité psychiatrique. Le procureur général a récemment été saisi d’une demande tendant à porter l’allocation de placement familial de 225 à 500 florins antillais afin de rendre la prise en charge familiale plus attractive. Il y a actuellement une pénurie de places.

406.Les mineurs qui ont commis une infraction peuvent être envoyés au centre de détention pour mineurs Miss Lalie. Avant l’ouragan Irma, on avait projeté d’y instituer une unité éducative pour les mineurs présentant des problèmes de comportement et ne pouvant pas être pris en charge par le système scolaire public. On avait aussi envisagé que le centre offre aux parents des conseils sur la manière de répondre aux besoins particuliers de leurs enfants. Mais ce projet n’a pas pu être réalisé au cours de l’année scolaire 2017/18, le bâtiment ayant été sérieusement endommagé par l’ouragan. Les enfants placés en famille d’accueil ou en foyer sont encadrés par un superviseur familial.

Réponse au paragraphe 20

407.Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports est en train d’élaborer une politique pour répondre aux besoins particuliers des enfants. Il s’agit de définir les différents types de besoins et d’instituer des principes directeurs pour améliorer la prise en charge dans le système éducatif ordinaire des élèves ayant des besoins particuliers.

408.Dans le primaire et le secondaire, l’éducation est inclusive. Les enfants de moins de 15 ans qui ne sont pas en mesure de se développer de manière optimale dans le système éducatif ordinaire en raison de handicaps physiques ou mentaux peuvent être admis à l’école Prins Willem Alexander, un établissement d’enseignement spécialisé. Ils intègrent ensuite l’école de formation professionnelle de Sint Maarten pour se diriger vers le marché du travail. Ce type d’enseignement secondaire est adapté aux capacités et aux besoins individuels des élèves.

409.Le conseil d’école catholique de Sint Maarten propose un programme d’éducation individuelle aux enfants ayant des problèmes socioaffectifs et/ou comportementaux. Les élèves sont répartis en deux groupes d’âges différents. Depuis l’année scolaire 2015/16, ce programme est en place dans quatre écoles.

410.L’absentéisme est suivi de près par l’Inspection de l’éducation et des mesures sont prises, en collaboration avec l’établissement scolaire et les parents, pour endiguer ce phénomène. Il existe en outre, au sein de l’école et au niveau ministériel, un réseau de soutien aux élèves qui intervient lorsque des élèves ont des difficultés d’apprentissage et/ou des problèmes de comportement ou risquent de décrocher.

Réponse au paragraphe 21

411.La clinique des bébés suit le développement de tous les enfants dès la naissance et assure gratuitement les vaccinations. Les enfants sont suivis jusqu’à leur entrée à l’école primaire mais le programme de vaccination se poursuit jusqu’à leurs 17 ans.

412.Les services de prévention collective ont mené des campagnes pour inciter la population à vérifier ses apports nutritionnels et à consommer des fruits et des légumes. Par cette action de sensibilisation, ils cherchent à faire prendre conscience des bonnes habitudes alimentaires et à encourager un changement de comportement en vue de prévenir des problèmes de santé comme l’obésité ou les maladies cardiovasculaires. Des campagnes sont également menées dans les écoles pour promouvoir des habitudes alimentaires saines chez les enfants.

Réponse au paragraphe 22

413.Toutes les écoles proposent aux élèves des services de protection et de conseils. Les professeurs principaux et les tuteurs sont formés pour repérer les enfants ayant besoin d’un soutien scolaire ou psychologique supplémentaire. Beaucoup d’autres enseignants ont participé à un atelier sur la détection précoce des handicaps, de la négligence et de la violence. Les élèves ayant besoin d’être placés sous observation ou admis dans une clinique, ou de recevoir des visites à domicile, sont pris en charge par des équipes composées de travailleurs sociaux, de coordinateurs de soins et de conseillers.

414.Les écoles offrent aussi un accompagnement de base en matière de santé mentale et des conseils d’orientation scolaire et professionnelle, en respectant à chaque étape les protocoles de traitement et les règles de confidentialité. Elles peuvent, le cas échéant, adresser des enfants à des tiers, par exemple à la Division des services d’appui aux élèves, à la Fondation pour la santé mentale, à des psychologues ou des psychiatres, ou encore à la Turning Point Foundation pour la réadaptation des toxicomanes.

Réponse au paragraphe 23

415.Le Département de la santé publique a élaboré une politique globale en matière de santé sexuelle et procréative. Cette politique, qui aborde ces sujets ayant trait à la santé des adolescents, doit encore être définitivement approuvée.

416.La santé sexuelle et procréative fait partie de la matière « Soins et protection » enseignée à tous les élèves des deux premières années du secondaire. Les Services de prévention collective et la Fondation VIH/sida dispensent une éducation à la santé sexuelle et procréative dans le cadre des programmes Girl Power (Pouvoir des filles) et Real Talk (Parlons vrai). Le Département de la jeunesse a lancé un programme pilote intitulé Baby think it over (Penses-y à deux fois). Des animateurs ont été formés pour mettre en œuvre ce programme dans les différents établissements secondaires.

417.La consommation d’alcool par des mineurs de moins de 18 ans et la vente d’alcool à ces mineurs sont interdites par la loi. L’ordonnance nationale portant modification de la limite d’âge et des sanctions prévues par l’ordonnance nationale relative aux autorisations (Landsverordening tot wijziging van de leeftijdsgrens en sanctie in de vergunningslandsverordening) a été adoptée en novembre 2018.

418.L’Inspection de la culture, de la jeunesse et des sports a collaboré avec le St Maarten Leo club pour mener une campagne de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de drogues et d’alcool. Il s’agit principalement de freiner la consommation et l’abus de drogues et d’alcool chez les jeunes du pays.

419.La police locale a mis en œuvre deux programmes en direction des enfants et des jeunes : TAPS et Cops & Kids. TAPS cible les jeunes à risque, associant les jeunes à des tuteurs pour discuter de questions comme le harcèlement, la maîtrise de soi, l’embrigadement dans les gangs, la consommation de drogues et la gestion des conflits, ainsi que d’autres sujets concernant la jeunesse et le respect de la loi. Le programme Cops & Kids vise à favoriser une interaction positive entre la police et les jeunes. Il prévoit notamment divers ateliers communautaires qui utilisent les arts du spectacle, les jeux d’improvisation et la conversation pour contribuer à développer et à améliorer les relations entre les adolescents et la police.

Réponse au paragraphe 24

420.Le Gouvernement fournit des aides financières pour atténuer les effets de la pauvreté. Une aide est accordée aux familles qui s’occupent d’un enfant souffrant d’un handicap physique ou mental et aux parents qui ont des difficultés pour payer les frais de scolarité. En outre, l’ordonnance nationale relative au soutien financier (Landsverorderning financiële bijstand) garantit un soutien financier aux personnes âgées de 16 à 62 ans qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie en raison de facteurs indépendants de leur volonté.

421.Une enquête sur la protection de l’enfance menée en 2019 a montré qu’il existait dans presque tous les quartiers des mécanismes communautaires, gérés par des particuliers, des organisations ou des églises, qui œuvraient dans l’intérêt des enfants et de leur bien-être. Il s’agit notamment d’initiatives destinées aux enfants de familles défavorisées. Dans certains cas, les enfants reçoivent de la nourriture de la part de particuliers ou dans le cadre des programmes alimentaires mis en place par les églises. Plusieurs de ces initiatives proposent également un « refuge » après l’école ou le week-end aux enfants qui sont confrontés chez eux à la violence ou à la négligence. Certaines offrent aussi un environnement structuré et des possibilités pour développer des compétences sociales.

Réponse au paragraphe 25

422.On s’emploie à réduire le plus possible le taux de décrochage scolaire en veillant à ce qu’aucun élève ne soit expulsé tant que l’autorité compétente ne s’est pas assurée qu’un autre établissement est disposé à l’admettre. En outre, toute personne quittant le système éducatif formel sans avoir obtenu un certificat de fin d’études secondaires a plusieurs possibilités d’obtenir une qualification en préparant les examens d’État ou en suivant des programmes d’enseignement professionnel avancé.

423.Pour étudier à domicile, il faut obtenir une autorisation préalable. L’octroi de cette autorisation est soumis à la présentation d’éléments prouvant que l’élève suivra un programme alternatif débouchant sur un niveau d’instruction comparable à celui que donne le système d’enseignement ordinaire de Sint Maarten. Une fois l’autorisation accordée, les progrès de l’élève sont suivis de près par l’Inspection de l’éducation.

424.La Division des services d’appui aux élèves a organisé à l’intention des parents des réunions d’information sur le harcèlement et sur la manière d’aider les enfants qui en sont victimes. Des réunions d’information sur le harcèlement ont aussi été organisées pour les élèves à la demande d’une école. Des échanges ont eu lieu avec les membres des conseils d’école sur les moyens de lutter contre le harcèlement à l’école.

425.Après l’ouragan Irma, la situation dans le domaine du développement de la petite enfance a été évaluée en vue de remédier à toutes les insuffisances conformément au plan national de développement de la petite enfance. Ce plan, qui couvre la période allant de la conception de l’enfant à ses 6 ans, prévoit un éventail complet de services essentiels destinés à permettre à chaque enfant de se développer normalement et de s’épanouir pleinement.

Réponse au paragraphe 26

426.Il existe dans les différents districts huit terrains de jeux polyvalents accessibles aux enfants. Certaines aires de jeux nécessitent encore des réparations après l’ouragan de 2017.

Des ressources ont été allouées aux organismes sportifs locaux afin de faciliter le recrutement d’entraîneurs pour la réalisation de programmes dans la communauté ;

Un partenariat a été établi avec la Fondation Johan Cruyff pour faciliter l’initiative « Héros du terrain » qui encourage les comportements positifs des enfants au sein de la communauté ;

Une campagne de sensibilisation au sport est menée depuis cinq ans, mettant en avant l’existence des programmes sportifs communautaires et encourageant les enfants à adhérer aux clubs de sport ;

Cette campagne a montré qu’il était nécessaire d’accroître l’offre de programmes sportifs pour les femmes et les personnes handicapées ainsi que les activités destinées aux personnes âgées, et de faire adopter par les organisations sportives des principes directeurs sur la protection des enfants.

427.Des discussions sur la planification urbaine ont eu lieu avec le Ministère du logement public, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’infrastructure. Il a été demandé que l’aménagement d’espaces communautaires soit prévu au niveau de la phase de planification. Le personnel a suivi un cours sur les moyens de mieux associer les jeunes au processus de planification urbaine.

428.L’action prioritaire menée dans le cadre de la politique de développement de la petite enfance pour relever les normes minimales concernant les jardins d’enfants et les centres d’éveil précoce devrait s’achever fin 2020. Une autre action prioritaire proposée consiste à garantir l’accès aux jardins d’enfant à tous les enfants de moins de 4 ans. Actuellement, seuls les enfants dont les parents ont les moyens de payer ce service y ont accès.

429.Après l’ouragan Irma, le Département de la jeunesse a réévalué le plan d’action relatif au dispositif de protection dont l’objet est de proposer aux enfants et aux adolescents un programme éducatif structuré après les heures de cours normales (renforcement du développement). En 2019, dans le cadre de la révision de ce plan d’action, le Département de la jeunesse a fait le point sur les différents programmes périscolaires proposés afin de déterminer leur nombre, leur type, leur disponibilité, leurs capacités et les besoins actuels. Cette étude a permis d’obtenir des informations complètes sur la structure et l’organisation des programmes, leur fonctionnement et les conditions de sécurité. Les informations recueillies aideront aussi le Département de la jeunesse à dresser un inventaire complet des services et programmes périscolaires qui permettra de déterminer les ressources devant être allouées au renforcement de ces programmes. Les normes minimales relatives au dispositif de protection seront établies cette année.

Réponse au paragraphe 31

430.Les mineurs âgés de 12 à 18 ans qui ont commis une infraction pénale peuvent être condamnés à une peine d’une durée maximale de vingt-quatre mois − ou de quatre ans dans les cas graves − en centre de détention pour mineurs. Les jeunes délinquants âgés de 16 et 17 ans peuvent être condamnés en vertu du droit pénal applicable aux adultes, compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction commise, de leur maturité et des circonstances de la commission de l’infraction. Le nouveau Code pénal prévoit également, pour les mineurs, la possibilité d’une « transaction policière », avec classement sans suite de l’affaire. La procédure HALT fait l’objet de mesures de sensibilisation.