Année

2003

2004

2005

Nombre d’enfants

1 154

1 307

1 185

H. Enlèvement international d ’ enfants (art .  11)

132.Ces dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises aux Pays-Bas en vue de prévenir l’enlèvement international d’enfants et traiter efficacement les cas qui se produisent.

Le deuxième règlement révisé de Bruxelles

133.Le deuxième règlement révisé de Bruxelles est entré en vigueur le 1er mars 2005. L’un de ses principaux objectifs consiste à améliorer la coopération entre États membres de la Communauté européenne dans les domaines de la protection de l’enfant et de l’enlèvement international d’enfants. Ce règlement traite également des questions touchant à la responsabilité parentale. La plupart de ces dispositions sont conçues pour renforcer directement ou indirectement le statut de l’enfant.

134.Ce règlement vise à simplifier les procédures entre les parents (concernant leurs enfants mineurs) et à garantir le contact entre les enfants et les parents qui n’ont pas le droit de garde. Ainsi, aujourd’hui, il est plus facile pour les parents d’arranger le droit de visite transfrontalier (sans avoir à payer de frais d’avocat) ou de modifier un accord existant pour tenir compte d’une situation internationale nouvelle. Si le parent qui a la garde de l’enfant déménage avec l’enfant dans un autre pays membre de la Communauté européenne, le parent resté au pays dispose de trois mois pour demander devant le tribunal de sa circonscription un aménagement approprié de son droit de visite. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la situation antérieure, dans laquelle le parent n’ayant pas le droit de garde devait dans tous les cas se rendre dans le nouveau pays de résidence de l’enfant pour y engager une procédure légale. Un droit de visite correctement aménagé peut limiter le risque d’enlèvement international; en effet, une étude réalisée par le Centre de recherche et de documentation du Ministère néerlandais de la justice (Wetenschappelijk Onderzoek en Documentatie Centrum, WODC) a révélé que les problèmes liés au droit de visite étaient l’une des causes à l’origine des enlèvements internationaux d’enfants. Le rapport d’étude du WODC est examiné plus bas.

135.En juillet 2005, dans le cadre de la mise en œuvre du deuxième règlement révisé de Bruxelles, des juges du tribunal de district de La Haye ont été désignés pour être magistrats de liaison dans les affaires concernant la protection internationale des enfants. Cette même juridiction dispose d’une cellule de soutien spécialisée au service des magistrats de liaison. Ces derniers font le lien entre les instances concernées par les affaires relevant du droit international de la famille. Leur mission consiste à faciliter les contacts entre les juridictions néerlandaises saisies au titre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, du deuxième règlement révisé de Bruxelles ou de la loi néerlandaise portant mise en œuvre de la protection internationale de l’enfant et les juridictions étrangères (ou inversement), afin que la concertation transfrontalière puisse déboucher sur une décision pouvant être considérée comme reflétant l’intérêt supérieur de l’enfant. Les magistrats de liaison sont également les premiers points de contact de l’autorité centrale des Pays-Bas et ils peuvent jouer le rôle d’organe centralisateur pour la notification des décisions prises par les juridictions étrangères dans le contexte du deuxième règlement révisé de Bruxelles.

Rapport du WODC

136.Le 22 septembre 2002, deux ONG néerlandaises (Stichting Defence for Children International et Stichting Gestolen kinderen) ont publié un rapport sur les enlèvements internationaux d’enfants aux Pays-Bas. Ce rapport, entre autres, a amené le WODC à réaliser une étude sur les facteurs favorisant et entravant le règlement légal des cas d’enlèvement international d’enfants. L’enquête a été réalisée en 2005 et ses conclusions ont été publiées en janvier 2006.

137.Dans ce rapport sont analysés les causes et les motifs des cas d’enlèvements internationaux d’enfants, la question de la prévention, la manière dont les nouveaux et les anciens cas d’enlèvement sont traités en pratique (arrangements extrajudiciaires et médiation, contact entre l’enfant et l’autre parent, célérité de la procédure), la protection de l’enfant après son rapatriement et l’information des intéressés. Il est notamment conclu que la fourniture d’informations et la communication, en particulier de l’autorité centrale, laissent à désirer. L’une des recommandations est adressée à l’autorité centrale afin qu’elle explique plus clairement ses procédures aux parents et aux organismes concernés par les affaires d’enlèvement d’enfants et qu’elle améliore la communication des informations. Cette recommandation a débouché sur la création du Centre néerlandais de lutte contre l’enlèvement international d’enfants.

Le Centre néerlandais de lutte contre l’enlèvement international d’enfant

138.Le Centre néerlandais de lutte contre l’enlèvement international d’enfant est entré en fonction le 1er juin 2006. Il met ses renseignements et ses compétences au service des parents et des membres des professions concernés (notamment les avocats) ou susceptibles d’être ultérieurement concernés par des affaires d’enlèvement d’enfants (www.kinderontvoering.org). Cet appui peut aider à prévenir l’enlèvement d’enfants, et, lorsqu’un cas se produit, le centre peut aider les parents à parvenir plus rapidement à une solution (qui soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant). Le centre oriente aussi les parents vers des avocats, des médiateurs ou des travailleurs sociaux pour les aider à trouver une solution amiable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit d’une organisation indépendante qui agit de sa propre initiative. Le Ministre de la justice ne lui a dévolu aucune responsabilité, et il demeure personnellement responsable des fonctions assignées à l’autorité centrale par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le centre est subventionné par le Ministère de la justice.

Évolution de la situation avec les pays qui ne sont pas partie à la Convention

139.La Conférence de La Haye sur le droit international privé tente depuis plusieurs années de trouver le moyen de résoudre les problèmes qui tendent à émerger à propos du retour d’enfants enlevés aux Pays-Bas et emmenés dans des pays qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Parmi ces pays se trouvent en particulier plusieurs États méditerranéens. En 2004 et 2006, deux conférences de magistrats se sont tenues à Malte. La seconde a conclu à l’existence de moyens de persuader les pays concernés de la nécessité d’observer un ensemble coordonné et uniforme de règles de base concernant la compétence et la reconnaissance des décisions judiciaires relatives à la responsabilité parentale et au droit de visite. Si cette approche se révèle praticable, elle lèvera un obstacle majeur au règlement des affaires d’enlèvement d’enfant, tout en ouvrant la perspective d’une ratification de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants par les pays concernés. Le Maroc est déjà partie à cette Convention. Pour l’heure, les Pays-Bas et la plupart des États membres de l’Union européenne ne l’ont pas ratifiée. Un litige entre l’Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar a bloqué la décision de ratifier collectivement cet instrument à Bruxelles.

140.Au lendemain de la conférence de Malte, les Pays-Bas ont établi des contacts bilatéraux avec plusieurs pays particulièrement concernés par les affaires néerlandaises d’enlèvement d’enfants. Ainsi, la délégation hollandaise doit se rendre en Égypte pour examiner avec les représentants de l’appareil judiciaire égyptien comment améliorer la coopération sur des cas concrets. Les Pays-Bas sont déjà régulièrement en négociation officielle avec le Maroc, notamment sur la possibilité d’agir conjointement conformément aux principes énoncés dans la Convention de La Haye de 1996. Le Maroc n’est pas encore partie à la Convention sur l’enlèvement d’enfants, mais il a annoncé quelques années plus tôt son intention d’y adhérer. Il est exhorté à passer à l’action.

Données concernant les enlèvements internationaux d’enfants

Année

2002

2003

2004

2005

Nombre de cas

91

96

105

113

I. Violence dans la famille, sévices sexuels à enfants et négligence (art .  19)

141.La recommandation no 44a du Comité a été mise en œuvre. Entre 2002 et 2006, la question des sévices à enfants a figuré en bonne place à l’ordre du jour politique. Le 1er juin 2003, une définition globale des mauvais traitements infligés aux enfants (incluant la violence psychologique aussi bien que physique) a été incorporée à la loi sur les services pour la jeunesse. Cette même définition a été reprise dans la loi sur la protection de la jeunesse, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui contient également les bases réglementaires nécessaires au fonctionnement des centres de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence (Advies – en Meldpunten Kindermishandeling, AMK). Des campagnes régionales de publicité ont été organisées pour informer le public de l’existence des centres AMK et expliquer comment leur signaler les cas de maltraitance.

142.Maintenant que la loi sur la protection de la jeunesse est entrée en vigueur, les provinces et trois régions urbaines (Amsterdam, Rotterdam et La Haye) sont chargées de faire fonctionner les bureaux de protection de la jeunesse dont les centres AMK font partie et d’assurer des services de protection à tous les jeunes de leur circonscription. Ces services incluent la protection des enfants victimes de maltraitance. L’idée de base est que ces services doivent être assurés promptement et être strictement liés aux besoins: l’action doit être aussi non interventionniste que possible, tout en étant, au besoin, incisive (ordonnance de placement) dans l’intérêt de l’enfant.

143.Les centres AMK et les services de protection sont importants, mais en fait ils n’entrent en jeu que lorsqu’il est déjà trop tard. C’est pourquoi le Gouvernement met principalement l’accent sur les mesures à même de prévenir la maltraitance des enfants. L’un des principaux aspects à cet égard est l’appui parental accordé aux familles qui le demande et qui en ont besoin; mais pas uniquement à elles. Les autorités et les services de protection ne doivent pas rester inactifs lorsque les parents refusent une aide qui est dans l’intérêt de l’enfant. Entre 2004 et 2007, le Gouvernement a donc affecté des ressources supplémentaires (34,5 millions d’euros) à l’identification et au soutien des familles à risque. Il importe aussi que le public admette la nécessité d’un soutien parental. Élever des enfants n’est pas facile, surtout lorsque les parents rencontrent, par ailleurs, d’autres difficultés.

Projet de loi portant interdiction de la violence parentale

144.Le Ministre de la justice a pris diverses mesures législatives en réponse à la recommandation no 44d du Comité. Le 28 septembre 2005, il a soumis un projet de loi à la Chambre des représentants en vue d’interdire la violence parentale dans l’éducation des enfants. Ce projet est passé devant la Chambre et il est à présent examiné par le Sénat.

145.Cette nouvelle loi devrait contribuer à prévenir la maltraitance des enfants; elle interdit toute forme de violence dans l’éducation des enfants. Outre les châtiments corporels, elle prend en considération la violence psychologique et les traitements dégradants. Ce projet de loi amende l’article 247 du Code civil définissant les droits et les obligations des parents. De plus, bien entendu, les mauvais traitements infligés aux enfants sont et continueront d’être sanctionnés par le Code pénal.

Projet de loi sur les ordonnances de protection dans les affaires de violences domestiques dirigées contre des enfants

146.En août 2006, le Ministre de la justice et le Ministre suppléant de l’intérieur et des relations du Royaume ont présenté au Parlement un projet de loi prévoyant la possibilité d’imposer une ordonnance de protection à quiconque fait peser une menace de violence domestique. En vertu d’une telle ordonnance, la personne visée ne serait pas autorisée à retourner chez elle pendant une période spécifiée (normalement de dix jours) ou à entrer en contact avec les autres membres du foyer comme le conjoint, le partenaire de vie, ou les enfants. L’effet serait donc de protéger ces personnes. Les parties consultées lors de la rédaction du projet militaient toutes, sans exception, en faveur de l’élargissement des dispositions pour inclure les cas de maltraitance imminente ou avérée à l’égard des enfants. Ainsi, ce projet de loi prévoit la possibilité de rendre une ordonnance de protection à l’encontre d’une personne qui maltraite des enfants ou est soupçonnée de le faire. Ceci complétera l’arsenal des mesures réglementaires susceptibles d’être mises en œuvre en cas de maltraitance à l’égard d’enfants, qui jusqu’ici se limitait à l’imposition d’ordonnances de protection de l’enfant (parmi lesquelles les ordonnances de protection avec éloignement de l’enfant du foyer parental). Le maire sera habilité à imposer une ordonnance de protection après consultation du Centre de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence. Avant l’imposition d’une telle mesure, il conviendra d’examiner scrupuleusement quel est l’intérêt supérieur de l’enfant et comment protéger au mieux sa sécurité. En principe, aucune ordonnance de protection ne pourra être rendue lorsque cette mesure aurait pour conséquence de laisser les enfants se débrouiller seuls au foyer.

Achèvement du Plan d’action national contre les sévices sexuels à enfants

147.Le Plan d’action national contre les sévices sexuels à enfants (nationaal Actieplan aanpak seksueel misbruik van kinderen, NAPS) avait pour objet d’améliorer la cohérence et la coopération politique entre les institutions œuvrant dans ce domaine. Les actions inscrites au Plan étaient conçues pour améliorer l’appui aux victimes, limiter la récidive et accroître le professionnalisme. Fin 2002, le Ministre de la justice a présenté un rapport final sur les résultats du plan NAPS à la Chambre des représentants.

148.Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire. C’est pourquoi l’approche instaurée par ce Plan d’action a été incorporée à la politique générale de prévention et de protection de la jeunesse et aux stratégies destinées à faire face à la maltraitance à l’égard des enfants et aux violences domestiques. Le Ministre de la justice examine aussi de nouveaux domaines de la vie dans lesquels les limites de la violence sexuelle peuvent aisément être franchies. La fin de l’année 2006 verra l’achèvement d’une enquête sur les nouvelles formes d’expression sexuelles parmi les jeunes, dans les forums de discussion, les messageries et les autres moyens de «communication à caractère sexuel» véhiculées par les téléphones portables et Internet. En se livrant à ces activités, les jeunes se rendent extrêmement vulnérables à des situations pouvant déboucher sur de la violence, des adolescents faisant rémunérer leurs services sexuels, des «partouzes» organisées par et pour des jeunes et sur des violences sexuelles infligées à des garçons, principalement d’origine marocaine, qui se retrouvent prostitués. Cette enquête examine si les comportements de cette nature peuvent être décrits comme librement consentis et s’ils risquent de mener à la prostitution.

Code relatif au signalement des mauvais traitements infligés aux enfants

Mise en œuvre

149.Entre 2004 et 2006, le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport a travaillé à l’introduction d’un code concernant le signalement des mauvais traitements infligés aux enfants destiné aux membres des professions du secteur des crèches, de l’éducation et des soins pédiatriques. Ce code sert de fondement aux protocoles institutionnels concernant les procédures que les membres de ces professions doivent appliquer en cas de mauvais traitements suspectés.

150.Des concertations étendues ont été organisées avec diverses organisations sectorielles et aujourd’hui, le recours à un code de signalement est largement approuvé. Des informations sur le code de signalement et son utilisation ont été publiées dans les journaux et revues professionnels ainsi que sur les sites Internet spécialisés, et des ateliers et conférences ont été organisés. Pour conclure ce processus de mise en œuvre dans les secteurs concernés, l’utilisation actuelle du code de signalement a fait l’objet d’une enquête en janvier 2006. Les résultats montrent que son utilisation dans le secteur éducatif n’atteint pas encore le niveau ciblé, mais que la majorité des établissements des secteurs pédiatriques et des crèches l’utilisent.

151.Un certain nombre d’actions spécifiques de suivi a donc été mené pour encourager le recours au code de signalement dans l’éducation. Par exemple, tous les conseillers et directeurs des établissements d’enseignement primaire et secondaire ont reçu des exemplaires d’un livret qui souligne l’importance du recours au code de signalement.

152.Les structures d’appui à l’intérieur et à l’extérieur des écoles pourraient aussi être mieux utilisées. L’utilisation du code de signalement et la nécessité de parler des signes de maltraitance infligée aux enfants devraient également figurer à leur ordre du jour.

153.Dans le secteur pédiatrique, des mesures sont en place pour garantir que le code est utilisé. Le recours aux «critères relatifs à la maltraitance des enfants» (le code de signalement destiné aux services pédiatriques) figure désormais sur la liste de contrôle et d’évaluation de l’Inspection des services pédiatriques, il est donc obligatoire pour toutes les institutions pédiatriques.

154.Dans le secteur structuré des crèches, l’agrément HKZ des puériculteurs et puéricultrices garantit que le personnel est sensibilisé à la maltraitance et que des procédures soigneusement étudiées et efficaces sont en place pour faire face aux cas de maltraitance suspectés. Pour obtenir l’agrément HKZ, les puéricultrices et puériculteurs doivent observer certaines procédures en cas de maltraitance suspecté. À l’heure de la rédaction du présent rapport, environ un tiers de l’ensemble des puériculteurs et puéricultrices du secteur sont agréés. De plus, les employeurs du secteur travaillent avec les parents à la mise à jour des engagements facultatifs relatifs à la qualité des services structurés de garderie, qui obligent tous les établissements de garde d’enfant à utiliser un code de signalement des cas de maltraitance contenant une procédure claire à appliquer en cas de mauvais traitements soupçonnés ou avérés ou d’abus sexuels.

Législation

155.L’introduction du code de signalement dans les secteurs susmentionnés constitue une avancée majeure, mais son utilisation pourrait être étendue. Des mesures doivent aussi être prises pour s’assurer qu’il continuera d’être utilisé à l’avenir. Le Gouvernement entend faire de son utilisation une obligation réglementaire.

Divulgation d ’ informations obtenues sous le sceau du secret professionnel

156.La confidentialité des informations entre aussi en ligne de compte dans la décision prise par les membres des professions concernées de signaler ou non un cas de maltraitance. Depuis 2003, la loi dispose que la règle de la confidentialité (médicale ou autre) peut être enfreinte chaque fois que cela est nécessaire pour mettre fin à des sévices à enfants ou pour enquêter sur une situation qui laisse raisonnablement présumer qu’un enfant est victime de mauvais traitements.

Devoir des prestataires de soins de signaler les mauvais traitements infligés à des enfants

157.Depuis 2003, tous les prestataires de soins sont légalement tenus de signaler aux centres AMK tous les cas passés ou présents de mauvais traitements infligés à des enfants par des membres du personnel dont ils ont connaissance.

RAAK régionaux

158.En 2003, des groupes RAAK ont été créés dans quatre régions. RAAK est un sigle néerlandais signifiant «groupe de réflexion et d’action contre les mauvais traitements infligés aux enfants». Cette approche est financée par le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport. Son but est d’élaborer une stratégie d’ensemble face à la maltraitance qui inclura à terme des services d’appui parental, un système d’identification des sévices à enfant et des moyens adéquats pour y faire face. En 2006, l’accent a principalement été mis sur l’intégration structurelle de l’approche par la formation et le transfert de connaissances. Un manuel énonçant les conditions habilitantes requises et offrant des exemples concrets devrait paraître au début de l’année 2007. Le Gouvernement décidera s’il convient d’étendre à l’échelle nationale ce projet pilote exécuté dans quatre régions après avoir pris connaissance des résultats de cette expérience. Des renseignements sur les bonnes pratiques et les activités prometteuses sont diffusés sur des sites Internet et dans des bulletins d’information, et des conférences sont organisées régulièrement.

Recherche sur l ’ étendue du phénomène de la maltraitance à l ’ égard des enfants

159.Aucune recherche empirique n’a jamais été entreprise pour établir l’étendue du problème de la maltraitance à l’égard des enfants aux Pays-Bas. Les estimations ont toujours été fondées sur des données provenant d’autres pays. Afin de cerner plus précisément le nombre d’enfants victimes de sévices, les types de sévices, l’identité des maltraités et des maltraitants et les situations dans lesquelles les sévices sont infligés, le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport et celui de la justice financent conjointement des recherches sur la prévalence de la maltraitance à l’égard des enfants aux Pays-Bas. Les conclusions sont attendues à la fin 2006. Sur la base de ces conclusions, ces deux ministères vont examiner si de nouvelles initiatives politiques sont requises, et si oui, sous quelle forme.

Programme stratégique de lutte contre les violences domestiques

160.Chaque année, il est estimé que 100 000 enfants sont témoins de violences domestiques aux Pays-Bas. Certains nécessitent un soutien durable pour se rétablir après le choc subi, mais leurs besoins ne sont pas toujours reconnus. Afin d’améliorer cette situation, certains régions se sont dotées d’un «kindsporen», c’est-à-dire d’un accord entre la police, le parquet, le bureau de protection de la jeunesse, les centres AMK et parfois d’autres services généraux ou de protection de la jeunesse pour établir la marche à suivre lorsque des enfants ont été témoins de violences domestiques. Le Ministère de la justice et celui de la santé, la protection sociale et le sport ont conjointement commandé une enquête sur les bonnes pratiques et les conseils pratiques qui devrait être publiée fin 2006 et qui est conçue pour continuer à encourager le développement des «kindsporen».

161.En 2007, une campagne publicitaire nationale sera lancée pour diffuser le message selon lequel les violences domestiques sont inacceptables. Cette campagne ciblera plusieurs groupes, dont celui des enfants.

Problèmes

162.Depuis que les centres AMK disposent d’un statut juridique, le nombre de cas de sévices à enfants signalés a considérablement augmenté. En 2002, seulement 25 374 cas de maltraitance étaient signalés aux centres AMK, contre 38 052 en 2005, ce qui dénote une augmentation d’environ 50 %.

163.Il convient de se féliciter de la hausse du niveau de signalement des cas, car les cas de maltraitance devraient être signalés chaque fois que possible (sinon toujours). Cependant, l’augmentation du nombre de cas signalés signifie que la liste d’attente des centres s’est considérable allongée, surtout en 2004, année qui a connu la plus forte hausse. Ceci est dû au fait que les centres AMK étaient pourvus en ressources financières en fonction des budgets précédents et que les ressources destinées à étoffer les effectifs pour faire face à l’augmentation des cas signalés suivaient la croissance au lieu de l’anticiper.

164.L’opinion publique néerlandaise a été choquée par plusieurs affaires dans lesquelles des enfants sont morts des suites de violences extrêmes.

165.Les autorités centrales et provinciales ont beaucoup investi, surtout en 2005, pour réduire les listes d’attente des centres AMK. Cette méthode a porté ses fruits dans la moitié environ des provinces, et les listes d’attente diminuent aussi dans les autres provinces. Après s’être allongées en 2005, elles ont diminué de moitié au cours des trois premiers mois de 2006. Cependant, la situation n’est pas encore stabilisée, c’est pourquoi le gouvernement central a affecté des ressources supplémentaires pour traiter l’afflux des cas signalés en 2007. De plus, une liste nationale de spécialistes a été établie pour traiter avec souplesse les listes d’attente dans tous les centres AMK confrontés à un afflux de cas signalés.

Rapports/demandes de conseils reçus par les centres AMK

Rapports, demande de conseils, consultations 602772127.976982011340172691816220.59324241267120500010000150002000025000300003500040000200120022.00320042005AnnéesNombreDemande de conseils etconsultationsCas signalés

Source : NIZW

VI. SANTÉ DE BASE ET PROTECTION SOCIALE

A. Enfants handicapés (art . 23)

166.Dans le précédent rapport, nous avons indiqué que d’une manière générale, la politique néerlandaise à l’égard des enfants handicapés était essentiellement la même que celle destinée aux adultes handicapés, tout en fournissant des moyens ou en appliquant des mesures spécifiques seulement en cas de nécessité. Ceci demeure vrai, mais un changement important est intervenu. Désormais, le Gouvernement évalue préalablement si une mesure de politique générale risque d’exclure involontairement les personnes handicapées, et si c’est le cas, comment empêcher leur exclusion. Après quoi, la politique générale peut être traduite dans des dispositions ou mesures spécifiques.

167.La décision de mener ce genre de «politique d’inclusion» repose sur les principes de l’égalité de traitement et la mise en œuvre des droits de l’homme. Le but n’est plus de dissimuler les handicaps des enfants concernés; les différences entre enfants sont désormais ouvertement reconnues. Ceci signifie que l’égalité de participation n’est plus simplement l’objectif des mesures prises, mais bien plutôt leur point de départ. En fait, nous ne cherchons plus à compenser les déficiences de la société, mais plutôt à orienter la société pour permettre aux enfants handicapés de fonctionner correctement dans son cadre. Alors que dans le rapport précédent, il était dit que les enfants handicapés devraient bénéficier de la possibilité de développer leurs talents, l’objectif aujourd’hui est d’organiser la société en ayant ces enfants à l’esprit.

168.Cette nouvelle politique a été adoptée tout récemment par les Pays-Bas, et son impact n’est pas encore directement visible dans tous les domaines. Mais ce changement d’attitude signifie certainement que toutes les parties de la Convention relative aux droits de l’enfant s’appliquent équitablement aux enfants handicapés.

169.La décision d’adopter une politique d’inclusion n’a pas été prise à la légère. Elle est le fruit d’un processus de longue haleine. Dans le domaine éducatif, en particulier, l’objectif, depuis plusieurs années, est d’intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire général.

170.D’autre part, trop nombreux sont encore les gens qui estiment que les enfants handicapés devraient grandir dans un monde à part. Les écoles et les parents trouvent parfois difficile d’accepter leur présence dans le système scolaire général. Ces attitudes sont un frein à l’intégration de l’éducation spéciale dans le système général.

171.En 2004, le Gouvernement a mis sur pied un Groupe de travail sur le handicap et la société (taskforce Handicap en Samenleving) pour sensibiliser l’opinion publique et améliorer l’acceptation automatique des personnes handicapées. Ce groupe, initialement doté d’un mandat de trois ans, a récemment été reconduit dans ses fonctions pendant une année supplémentaire. Il répond à la recommandation du Comité en la matière. Le statut des jeunes handicapés est l’un des axes de travail prioritaires du groupe de travail en 2006 et 2007.

Financement des groupes de pression

172.Des subventions publiques sont accordées aux organisations qui représentent les intérêts des personnes handicapées, et notamment aux associations de parents représentant les intérêts d’enfants handicapés par l’intermédiaire d’un fonds spécial destiné aux groupements de patients, aux organisations d’handicapés et aux personnes âgées (Patiënten Gehandicapten en Ouderen, ou Fonds PGO). Ces subventions sont destinées à renforcer la position des personnes handicapées dans le secteur des soins de santé privés et à favoriser les groupes de contact entre pairs, la diffusion de l’information et les intérêts des handicapés.

Scolarité des enfants nécessitant un soutien pédagogique complémentaire

173.L’enseignement primaire et secondaire comporte divers systèmes visant à fournir un soutien pédagogique d’appoint aux enfants qui en ont besoin, temporairement ou durablement. La fourniture de ces services éducatifs est organisée localement pour les enfants qui rencontrent des difficultés «légères», et au niveau national pour ceux atteints de handicaps ou de troubles plus graves.

Aller à l’école ensemble

174.Dans le cadre du programme intitulé «Aller à l’école ensemble», les écoles primaires sont regroupées afin de fournir une éducation adaptée à tous les enfants qui les fréquentent. Chaque groupement scolaire dispose d’un budget consacré aux besoins spéciaux dans lequel les écoles peuvent puiser pour aider les enfants nécessitant un soutien pédagogique complémentaire. De plus, chaque groupement comprend au moins une «école spéciale», qui reçoit des fonds supplémentaires, dont les effectifs par classe sont réduits, pour lui permettre d’apporter un appui aux enfants qui en ont besoin (parfois seulement temporairement). Les écoles spéciales sont aussi une source de soutien spécialisé et peuvent conseiller les autres écoles de leur groupement.

Groupements d’établissements d’enseignement secondaire

175.Les établissements d’enseignement secondaire (en dehors des deux types d’établissements les plus académiques) sont pareillement regroupés afin de fournir une éducation adaptée à tous les enfants qui les fréquentent. Comme dans le secteur primaire, chaque groupement scolaire dispose d’un budget consacré aux besoins spéciaux dans lequel les établissements peuvent puiser pour aider les enfants nécessitant un soutien pédagogique d’appoint. Les groupements organisent en outre des formations pratiques et fournissent un soutien pédagogique et une éducation empirique à ceux qui en ont besoin.

Éducation primaire et secondaire spéciales et système des budgets personnalisés

176.Les élèves sévèrement handicapés, malades ou souffrant de troubles graves peuvent fréquenter soit une école spéciale (primaire ou secondaire), soit une école du système éducatif général, selon le choix de leurs parents. Dans le deuxième cas, l’élève se voit attribuer des fonds supplémentaires pour satisfaire ses besoins spéciaux. Ce mécanisme est connu sous le nom de système des budgets personnalisés. Les fonds vont directement aux établissements scolaires pour les aider à adapter l’éducation qu’ils dispensent aux besoins spéciaux de l’élève. Un enfant ne peut fréquenter une école spéciale ou recevoir un budget personnalisé que si un comité indépendant a jugé, sur la base de critères fixés au niveau national, qu’il doit bénéficier de ces prestations. Aux Pays-Bas, environ 60 000 enfants fréquentent des écoles spéciales et approximativement 20 000 bénéficient d’un budget personnalisé.

177.Le 1er janvier 2006, le système du budget personnalisé a été étendu à l’enseignement secondaire professionnel. Ceci permet aux élèves ayant des besoins spéciaux avérés de fréquenter ces établissements secondaires professionnels en bénéficiant d’un soutien complémentaire et de conseils dispensés par un établissement de soins, ainsi que du soutien itinérant d’une école spéciale. Cela améliore l’accès à l’éducation secondaire professionnelle et permet aux élèves ayant des besoins spéciaux d’effectuer une transition progressive entre l’école secondaire et l’enseignement secondaire professionnel.

178.Il existe 10 types d’établissements d’éducation primaire et secondaire spéciales, réunis dans quatre groupes:

Les écoles pour enfants malvoyants ou polyhandicapés souffrant notamment de troubles visuels (groupe 1);

Les écoles pour enfants sourds, malentendants ou atteints de troubles du langage sévères, ou polyhandicapés souffrant notamment de l’un de ces troubles (groupe 2);

Les écoles pour enfants handicapés physiques, souffrant de troubles cognitifs sévères et atteints d’une maladie chronique et d’un handicap physique, ou pour des enfants polyhandicapés souffrant notamment de l’un de ces handicaps (groupe 3);

Les écoles pour enfants gravement inadaptés, atteints de maladie chronique sans être handicapés physiques et les écoles spéciales rattachées aux instituts pédologiques (groupe 4).

179.Les écoles d’un même groupe travaillent ensemble au niveau régional au sein d’un centre régional d’expertise.

B. Santé et soins de santé (art . 24)

Soins de santé préventive pour les enfants et les jeunes

180.Les Pays‑Bas ont un système de soins de santé étendu. Toute personne âgée de moins de 19 ans se voit proposer des soins de santé préventive conçus pour dépister précocement tout écart par rapport au développement physique, psychologique, cognitif et social normal.

181.Il existe un programme constant de soins de santé préventive pour les moins de 19 ans. Tous les enfants sont examinés au moins à 20 reprises (surtout au cours des cinq premières années de vie) pour s’assurer que leur développement est normal dans six domaines. Ce programme est assuré localement par les services de santé municipaux et les dispensaires pour bébés et enfants qui commencent à marcher, et l’immense majorité des enfants en bénéficient (95 % dans les premières années de vie et environ 80 % ensuite).

182.Les soins de santé pour la jeunesse relèvent de la responsabilité conjointe de l’administration centrale et des municipalités. Le gouvernement central établit le programme national et stimule la qualité de la mise en œuvre. Les municipalités délèguent sa mise en œuvre, complètent le programme national avec des actions ayant une pertinence locale spécifique et assure l’interface avec la politique locale de la jeunesse.

183.Le cadre national de mesures de santé préventive inclut des objectifs spécifiques concernant la jeunesse. Il s’agit de réduire le taux de mortalité infantile (en particulier lié à l’asthme et au diabète) et d’améliorer le mode de vie des enfants pour réduire l’incidence des maladies qui risquent de se développer ultérieurement. Les priorités sont surtout la lutte contre la tabagie, l’obésité, la toxicomanie, les MST, et la limitation des grossesses précoces et des avortements.

Hygiène du milieu

184.L’impact du milieu sur la santé des enfants est souvent plus important et plus durable que sur celle des adultes. Par exemple, l’asthme et les allergies, ou le cancer et les maladies cardiovasculaires à l’âge adulte, peuvent tous être liés à une exposition à la pollution dans les jeunes années. L’endroit où grandissent les enfants détermine leur niveau d’exposition aux nuisances environnementales et leur chance de développer un mode de vie sain. C’est pourquoi il convient de protéger l’environnement dans lequel grandissent les enfants. Globalement, les Pays‑Bas protègent assez bien l’environnement, mais une étude conduite par l’Institut national de la santé publique et de l’environnement (Rijksinsituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne, RIVM) montre que le pays pourrait améliorer la protection des enfants contre les nuisances environnementales et mieux s’assurer que le milieu de vie des enfants favorise activement la santé. À ces fins, un Plan d’action pour l’environnement de la jeunesse et la santé a été conçu. Ce programme de mesures est basé sur des accords européens et vise à mieux protéger les enfants contre les effets potentiellement délétères de nuisances présentes dans l’environnement local. Ce programme fait partie du Plan national d’action pour la santé et l’environnement (2002-2006), qui concerne notamment l’environnement à l’intérieur des bâtiments (dans les maisons et les établissements scolaires) et la qualité de l’environnement résidentiel local. Suite aux évaluations réalisées dans le cadre de ce plan d’action, une attention particulière est désormais accordée à la situation des enfants à cet égard.

Surveillance des tendances

185.Les services de soins de santé pour la jeunesse surveillent le développement des enfants et enregistrent les résultats observés. Les données ainsi recueillies sont aussi utilisées pour surveiller l’évolution générale. Depuis 2008, ces informations sont entrées dans une base de données informatique pour faciliter l’accès aux renseignements sur l’évolution de l’état de santé des enfants néerlandais. Ceci permettra d’ajuster les programmes et les mesures en conséquence.

Accès des minorités ethniques

186.Les minorités ethniques, les demandeurs d’asile et les immigrés clandestins ont accès aux services de soins de santé pour la jeunesse. Les minorités ethniques les utilisent autant que les populations autochtones. Quant aux demandeurs d’asile et aux immigrés clandestins, par contre, la situation est différente: leur recours à ces services est plutôt inégal.

Mutilation génitale féminine (excision)

187.Le Gouvernement cherche à abolir l’excision. Considérée comme une forme de sévices à enfant grave et inadmissible, l’excision est assimilée à des coups et blessures et constitue donc une infraction pénale aux Pays-Bas. Si l’acte est commis hors des Pays-Bas par un ressortissant néerlandais ou par un étranger y résidant habituellement ou à titre permanent, les tribunaux néerlandais sont compétents. Depuis le 1er février 2006, cette infraction n’est plus soumise à la règle de la double incrimination (art. 5 et 5a du Code pénal), et une loi en préparation dispose que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir des 18 ans de la victime.

188.Le Gouvernement a demandé au Conseil pour la santé et la protection publiques (Raad voor de Volksgezondheid en Zorg, RVZ) d’établir un rapport sur la manière de lutter efficacement contre l’excision, et il a adopté bon nombre des recommandations présentées en 2005 dans le rapport en question, à savoir: améliorer l’identification des cas, renforcer le rôle préventif des services de soins de santé pour la jeunesse, procéder à une information ciblée du public, agir pour identifier les enfants à risque, et améliorer la formation des membres des professions concernées. Douze nouvelles mesures vont être prises.

189.La principale mesure est une campagne intensive dans les six régions où les cas d’excision devraient logiquement être les plus nombreux: Amsterdam, Tilburg, La Haye, Eidhoven et Utrecht. Le Ministre de la santé, de la protection sociale et du sport a accordé des fonds à ces régions pour mener une campagne intensive, qui sera principalement conduite par les services sanitaires des municipalités concernées. L’action devra être adaptée aux réalités locales: chaque communauté est unique et les services publics doivent analyser les besoins locaux. L’excision est un problème déterminé par des considérations d’ordre culturel et religieux, et faire changer les comportements à cet égard nécessitera certainement un temps considérable.

190.Les régions devront dresser un état annuel des progrès réalisés pour le ministère et faire participer les organisations d’auto-assistance (les groupes organisés des minorités) dans leurs campagnes. Les régions autres que celles susmentionnées seront également tenues d’agir, mais elles devront puiser pour cela dans les ressources existantes. Elles seront assistées par l’organisation Pharos, qui conseille les réfugiés et les demandeurs d’asile en matière de santé.

Santé et nutrition

191.En 2002, des ressources publiques ont servi à lancer la campagne quinquennale planifiée par le Centre nutritionnel des Pays-Bas destinée à encourager l’allaitement au sein. Cette campagne (d’un coût annuel moyen de 300 000 euros) est focalisée sur les services de soins de santé, l’attitude et le soutien du public, les mères elles-mêmes et la politique gouvernementale.

192.Une enquête réalisée en 2005 a révélé l’augmentation du nombre de nouveau-nés allaités au sein aux Pays-Bas. La proportion de bébés nourris exclusivement au sein au cours des six premiers mois de leur vie est passée de 18 à 25 %. La proportion de mères ayant commencé par allaiter leur bébé est de 79 %, mais ce pourcentage décline très rapidement pour s’établir à 54 % d’allaitement exclusif au sein après un mois et 35 % après trois mois.

193.Six mois d’allaitement exclusif au sein est la durée idéale pour la santé. Cependant, du point de vue de la santé, il est plus important de persuader les mères d’allaiter leur bébé au sein à partir de la naissance que d’insister pour qu’elles continuent de l’allaiter de trois à six mois, par exemple. C’est pourquoi le nouvel objectif visé par les pouvoirs publics est d’obtenir que la proportion de mères allaitant au sein dès la naissance soit de 85 % en 2010. La nouvelle campagne du Centre nutritionnel pour 2007-2010 vise à atteindre cette cible.

194.Les Pays-Bas appuient l’Initiative «Hôpitaux amis des bébés» dans les organisations dispensant des soins néonataux, les cabinets des sages-femmes et les services de soins de santé pour la jeunesse. Plus de la moitié des nouveau-nés bénéficient désormais de soins certifiés (c’est-à-dire conformes à des normes établies).

195.Une version révisée du bulletin de conseils destinés aux prestataires de soins de santé sur la nutrition des enfants âgés de 0 à 4 ans va être publiée à la fin de l’année 2006. L’encouragement de l’allaitement au sein est un élément important de ces conseils. Il est également conseillé d’administrer de la vitamine K au cours des trois premiers mois de vie et un complément de vitamine D jusqu’à l’âge de 4 ans pour garantir le bon développement du squelette. L’inspection des soins de santé a participé à la rédaction de ce bulletin.

196.Une nouvelle campagne publique novatrice d’éducation sur l’alimentation saine et d’autres aspects de la parentalité a été lancée en 2006. Conduite sur Internet, elle a pour nom «Bienvenue au monde!». Chaque enfant né aux Pays-Bas se verra officiellement souhaiter la bienvenue. Le but est d’offrir une aide systématique en vue de jeter les bases d’une vie saine alors que l’enfant est encore dans le ventre de sa mère et au cours des premières années de sa vie. Ceci devrait permettre d’éviter que l’enfant souffre de maladies chroniques et/ou d’obésité ultérieurement. Ce projet est le fruit de la coopération d’un grand nombre d’intervenants, nationaux et locaux, publics et privés.

197.Les Pays-Bas sont également désireux de s’assurer que les enfants (âgés de 4 à 12 ans) et les jeunes (de 12 à 18 ans) ont une alimentation saine qui limite le risque de contracter une affection chronique et de devenir obèse ultérieurement. Ainsi, l’administration centrale soutient un projet visant à assurer que les enfants apprennent à apprécier les fruits frais et les légumes en expérimentant leur saveur en classe. Le gouvernement central coparraine aussi un projet par lequel les établissements d’enseignement secondaire sont encouragés à proposer des «options saines» dans leurs cantines.

198.Il est malaisé de modifier le comportement des enfants et des jeunes. De nombreux facteurs interviennent. En 2006, un plan de lutte contre l’obésité a été lancé après la conclusion, en 2005, d’un accord facultatif entre le Gouvernement et l’industrie agroalimentaire, le secteur hôtelier, le secteur de la restauration, les supermarchés, les compagnies d’assurance maladie, les employeurs et le secteur du sport organisé. Le but est de faire face à l’obésité d’une manière cohérente et efficace, en encourageant les gens à manger des aliments sains et à faire suffisamment d’exercice. Certains des projets susmentionnés s’inscrivent dans ce plan d’action.

VIH/sida

199.Le Comité a recommandé aux Pays-Bas de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour limiter la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant. En 2004, en partie en réponse à cette recommandation, les Pays-Bas ont introduit le dépistage systématique du VIH chez toutes les femmes enceintes, pour pouvoir offrir un traitement périnatal destiné à prévenir la transmission du virus.

200.Au cours des dernières années, le dépistage des MST a été fortement encouragé. Diverses campagnes et actions ont été menées pour intensifier l’action curative complémentaire offerte par les dispensaires municipaux de lutte contre les MST (qui complète le traitement disponible auprès des médecins généralistes). Les groupes à risque (adolescents compris) sont activement et spécifiquement ciblés.

201.Dans les établissements scolaires, il existe des mallettes pédagogiques spécifiques qui servent de point de départ au débat sur la sexualité, la prévention des MST, les grossesses indésirées et la violence (inutile?).

Programme national de vaccination

202.En réponse à une recommandation du Comité, les Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les parents et les chefs religieux, pour assurer la vaccination universelle des enfants. Quoique le taux de couverture vaccinale soit inférieur dans les municipalités à forte concentration de personnes opposées à la vaccination pour des motifs religieux, il est élevé à l’échelle nationale et a encore légèrement augmenté ces dernières années. Le taux de couverture vaccinale moyen est supérieur à 95 %, un niveau bien supérieur à celui recommandé par l’OMS. L’Institut national de santé publique et le Centre environnemental de contrôle des maladies infectieuses (RIVM/CIb) déploient déjà des efforts particuliers pour éduquer les populations qui s’opposent au Programme vaccinal national pour des raisons religieuses. Le principal objectif est de les sensibiliser à la problématique. Cependant, jusqu’ici, les actions entreprises pour les persuader de participer ont eu peu d’effet et aux Pays-Bas, la vaccination n’est pas obligatoire.

203.Les modifications suivantes ont été apportées au Programme vaccinal national depuis la présentation du rapport précédent:

Depuis 2001, les enfants de 4 ans reçoivent une piqûre de rappel du vaccin acellulaire contre la coqueluche.

Depuis 2002, les enfants sont vaccinés à l’âge de 14 mois contre la méningite C. Pendant la même année, une campagne a été menée en vue de vacciner tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans contre la méningite C.

Depuis 2005, les enfants sont vaccinés contre l’hépatite B si l’un au moins de leurs parents sont nés dans un pays où le virus est fortement ou modérément présent à l’état endémique (à 2, 3, 4 et 11 mois) ou si leur mère est porteuse du virus (dans ce cas, un vaccin supplémentaire et une injection de gammaglobuline sont administrés immédiatement après la naissance).

Depuis 2005, la composante issue du bacillus pertussis dans le vaccin DTPP+Hib a été remplacée par une composante acellulaire.

Depuis 2006, le vaccin contre le pneumocoque a été inclus dans le programme vaccinal des enfants de 2, 3, 4 et 11 mois.

Drogues et alcool

204.En réponse à la recommandation du Comité invitant les Pays-Bas à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir la consommation de stupéfiants et l’abus d’alcool, le pays a fait son possible pour prévenir l’abus d’alcool parmi les enfants et les jeunes. La Chambre des représentants a agréé divers projets de mesures sur l’alcool et la jeunesse contenus dans le mémorandum du Gouvernement daté du 24 mars 2005 sur ce thème. Les principales mesures sont les suivantes:

Application plus rigoureuse de l’âge minimum légal de 16 ans pour la consommation des boissons faiblement alcoolisées et 18 ans pour les alcools forts;

Introduction d’un nouveau slogan éducatif dans tous les médias qui font de la publicité pour les boissons alcoolisées autour du message «interdit aux moins de 16 ans»;

Élaboration d’une campagne de grande envergure axée sur les parents leur conseillant de retarder la consommation d’alcool par leurs enfants aussi longtemps que possible;

Mieux souligner le lien entre alcool et violence.

Santé périnatale

205.L’intérêt supérieur de l’enfant commande que ses difficultés comportementales soient identifiées précocement, que les risques qu’elles entraînent soient évalués et au besoin, que le traitement qui convient soit administré sans attendre. Les parties concernées des services de soins de santé pour la jeunesse sont en train de rédiger des directives pour le diagnostic précoce des problèmes psychosociaux. La période considérée s’étend de la grossesse aux 19 ans de l’enfant. La nécessité d’établir une coopération étroite et une transmission sans heurt entre les services de soins obstétriques, néonataux et pédiatriques est également reconnue et les parties intéressées rédigent actuellement les protocoles afférents.

206.Le 27 janvier 2005, le Conseil sanitaire néerlandais a publié un rapport sur les dangers de la consommation d’alcool au moment de la conception, pendant la grossesse et l’allaitement au sein. Selon ce rapport, il n’est pas possible d’indiquer un niveau de consommation sans danger autour de la période de la conception et pendant la grossesse et l’allaitement. La seule solution sûre est de s’abstenir entièrement de boire de l’alcool. Le Conseil sanitaire estime également que les couples souhaitant concevoir devraient bénéficier de conseils personnalisés sur l’alcool et la grossesse.

207.Ce sera bientôt le cas. En 2006, l’Association royale néerlandaise des obstétriciens (Koninklijke Nederlandse Organisatie van Verloskundigen, KNOV) a lancé un projet pilote à l’échelle nationale sur la prestation de soins avant la conception par les sages-femmes. En différents lieux des Pays-Bas, les sages-femmes conseillent les femmes qui désirent avoir un enfant sur la consommation d’alcool et d’autres questions. À la suite de ce projet pilote, les soins antérieurs à la conception seront généralisés à l’échelle nationale afin que toutes les femmes puissent recevoir des conseils professionnels adaptés à leurs besoins avant leur grossesse.

Les services de soins de santé mentale pour la jeunesse

Législation

208.La loi sur la protection de la jeunesse, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit que les bureaux de protection de la jeunesse décident du type de soins qu’il convient d’administrer aux jeunes présentant de sérieux retards de développement et troubles comportementaux ou psychiatriques, et qu’ils soient la seule porte d’accès aux soins de santé mentale pour les jeunes. Seule exception à cette règle, un médecin (normalement le médecin de famille) peut orienter directement un jeune vers ces soins s’il présente des signes patents de troubles psychiatriques.

209.En 2005, le fait que ces soins ne puissent normalement être obtenus qu’à l’issue d’un examen réalisé par un Bureau de protection de la jeunesse s’est révélé problématique. Le gouvernement central a donc alloué un budget supplémentaire exceptionnel de 17 millions d’euros pour cette seule année afin de faciliter le travail d’examen et de diagnostic dans le secteur de la santé mentale des jeunes; depuis 2006, un budget supplémentaire annuel de 16 millions d’euros est régulièrement alloué à ces fins.

210.Un protocole élaboré en 2006 concernant l’évaluation des jeunes atteints de troubles psychiatriques devrait permettre d’améliorer la répartition des tâches diagnostiques entre les bureaux de protection de la jeunesse et les services de soins de santé mentale pour la jeunesse. Des concertations ont eu lieu pour déterminer comment le flux de patients actuellement orienté vers les services de soins de santé mentale par les médecins de famille pourrait être redirigé vers les bureaux de protection de la jeunesse.

211.Malheureusement, les enfants atteints de troubles comportementaux, développementaux ou psychiatriques doivent encore attendre trop longtemps avant d’être pris en charge par le système de protection de la jeunesse et les services de soins de santé mentale pour la jeunesse. Le 1er janvier 2005, pas moins de 20 000 dossiers étaient en attente dans ces services (contre 13 500 au 1er janvier 2004). Parmi eux, 5 000 cas en étaient à la phase initiale de l’enregistrement, 11 300 en attente d’un diagnostic et 3 800 en attente de traitement. Il est possible que l’allongement des listes d’attente soit dû à l’amélioration des diagnostics posés par les bureaux de protection de la jeunesse et les services de soins de santé mentale pour la jeunesse; les signes de détresse qui autrefois passaient inaperçus sont aujourd’hui détectés plus précocement. Il y a aussi une pénurie de psychiatres formés pour traiter les enfants et les adolescents. Des fonds supplémentaires seront affectés pour réduire les listes d’attente et un plan d’action a été établi à ces fins, incluant des objectifs à atteindre par toutes les parties concernées.

Prestation de services

212.Un nombre croissant d’enfants atteints de troubles psychiatriques et comportementaux a recours aux services de protection de la jeunesse, aux prestations de soins de longue durée et aux formes spéciales d’éducation. La croissance de l’effectif s’explique en partie par le dépistage plus précoce des difficultés des enfants. Cependant, il y a peut-être aussi une tendance de la société à médicaliser les problèmes des enfants en voyant dans des comportements inacceptables des symptômes du syndrome d’hyperactivité avec trouble de l’attention, de l’autisme, etc.

213.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures financières et administratives nécessaires pour garantir une bonne disponibilité des services de soins de santé mentale. Aux Pays-Bas, les services de soins de santé mentale pour les jeunes sont fournis par les services pédiatriques des Instituts régionaux de soins de santé mentale ambulatoires (les RIAGG, qui aujourd’hui font généralement partie des établissements régionaux intégrés de santé mentale), les hôpitaux psychiatriques généraux, les services pédiatriques des hôpitaux universitaires et les services de consultation des établissements psychiatriques qui accueillent les enfants et les adolescents.

214.Ces services s’occupent principalement de traiter les troubles psychiques des enfants et des adolescents. Cependant, ces troubles apparaissent souvent en conjonction avec des troubles développementaux ou comportementaux, qui eux, relèvent de la compétence du système de protection de la jeunesse. C’est pourquoi les services de soins de santé mentale pour la jeunesse font partie du réseau de la protection de la jeunesse, et aussi des réseaux entourant d’autres domaines des soins de santé, comme les soins de santé primaire et spécialisés. À cet égard, il est crucial qu’une coopération étroite et une bonne coordination s’instaure entre services de soins de santé psychique et somatique. De même, les services de soins de santé mentale jouent un rôle de premier plan dans le réseau de la protection sociale, à la fois en assurant la prévention des troubles psychiques et en identifiant les premiers symptômes parmi les élèves et les jeunes en situation d’abandon scolaire.

215.Ces dernières années, le secteur des soins de santé mentale pour les jeunes a connu une croissance rapide. Ainsi, le nombre de lits dans les cliniques est passé de 1 230 en 2000 à 1 409 en 2003. De même, le nombre de patients/jours était 479 000 en 2003, contre 387 000 en 2000; le nombre de traitements en centre de jour cette année-là était de 175 000, contre 118 000 en 2000; et le nombre de consultations était de 636 000, contre 559 000 en 2000. Au cours de l’année 2003, quelque 35 000 enfants ont été inscrits au registre des nouveaux patients, 62 000 enfants ont eu au moins un contact avec un établissement psychiatrique et 32 000 enfants ont été rayés du registre des patients. Parmi les enfants en contact avec ces institutions, 95 % ont reçu des soins ambulatoires, 1 % ont été internés et 4 % ont bénéficié des deux types de soins (source: GGZ in tabellen, Trimbos Institute).

216.Le coût total des soins de santé mentale en 2003 dépassait de peu 3,5 milliards d’euros (source: Service néerlandais de statistique), ce qui représente 10 % de l’ensemble des dépenses de santé pour cette année-là. Les unités de soins psychiatriques pour enfants et adolescents reviennent à 172 millions d’euros. Entre 2001 et 2003, le coût total des soins de santé mentale a augmenté de 21 %, cependant que pour les unités psychiatriques pour enfants et adolescents, l’augmentation est de 30 % (Source: GGZ in tabellen, Trimbos Institute).

Orthopsychiatrie

217.En 2007, le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport assumera la responsabilité du traitement des jeunes présentant des troubles graves du comportement, qui sont actuellement placés dans des établissements pour délinquants juvéniles régis par le droit civil (et non le droit pénal). Actuellement, le Ministère de la justice est encore responsable de ces jeunes gens (pour plus de renseignements, voir les paragraphes consacrés à l’article 18.2). Certains des adolescents concernés souffrent de problèmes multiples: retard de développement, troubles du comportement et problèmes psychiatriques. Il convient de les traiter dans le cadre du système de soins de santé mentale pour la jeunesse et des moyens supplémentaires seront mis à disposition pour ce faire au cours des prochaines années. Pour l’heure, ceci implique la création de 176 places résidentielles supplémentaires dans les institutions orthopsychiatriques.

218.En 2005, le Gouvernement a injecté un budget complémentaire de 5 millions d’euros dans le cadre d’un plan d’urgence pour accroître les capacités d’accueil d’urgence du système de soins de santé mentale pour la jeunesse. Les institutions ont pu utiliser ces fonds pour conclure des accords avec le Bureau de protection de la jeunesse concernant la prestation de soins complémentaires.

Accès aux soins

219.Le 1er janvier 2006, un nouveau régime d’assurance maladie est entré en vigueur aux Pays‑Bas. Désormais, l’ensemble de la population est tenu de souscrire une police d’assurance privée. Les compagnies d’assurance maladie doivent agréer toutes les demandes d’adhésion et assurer gratuitement toutes les personnes mineures.

220.Le 1er janvier 2008, les soins de santé mentale curatifs seront transférés du système régi par la loi sur les dépenses médicales exceptionnelles (AWBZ) vers le régime commun. Les institutions de soins de santé mentale pour la jeunesse devront alors traiter avec les assureurs au nom de leurs patients; le traitement d’un petit groupe de personnes atteintes de troubles chroniques continuera d’être financé dans le cadre du système régi par la loi AWBZ (en raison du caractère durable des soins).

Jeunes sans abri

221.Le Gouvernement et les quatre principales villes du pays ont élaboré un plan d’action conçu pour améliorer les conditions d’existence des personnes qui dorment dans les rues et des autres sans abri, et réduire ainsi les nuisances et la criminalité. Ce plan comporte des actions en faveur des jeunes sans abri. Une approche intégrée et personnalisée sera adoptée pour garantir que les jeunes et les autres personnes sans abri ne passent plus entre les mailles du filet social mais sont, comme les autres membres de la communauté, orientés vers les services de soins appropriés. La coordination des opérations revient aux municipalités. Cette approche fortement personnalisée ne sera pas seulement adoptée dans les quatre grandes villes, mais aussi dans 39 autres centres urbains du pays. En 2008, toutes ces villes devront avoir pris les dispositions nécessaires.

Coopération avec les pays en développement

222.Les Pays-Bas déploient des efforts considérables dans le domaine de la coopération internationale en matière de soins de santé. L’accent est mis sur l’aide aux pays les moins développés, l’amélioration de la santé de base, en particulier des systèmes de soins de santé, et sur les ressources humaines nécessaires.

223.Une aide financière et technique considérable et croissante est accordée pour améliorer la santé au sens le plus vaste du terme. Elle est distribuée par le biais de la coopération bilatérale, des organisations multilatérales (principalement l’OMS, l’UNICEF, le FNUAP et l’ONUSIDA), d’ONG nationales et internationales et des Initiatives mondiales pour la santé. Il s’agit de diverses activités qui concernent en particulier les enfants, comme les initiatives et programmes en faveur de la santé maternelle et infantile, l’éducation sexuelle, les campagnes vaccinales (par exemple, celle de l’alliance GAVI), la fourniture de médicaments essentiels, des programmes de lutte contre des maladies infectieuses comme la malaria, la tuberculose, le VIH/sida, et des programmes de traitement de ces affections. En 2005, les Pays-Bas occupaient la quatrième position sur la liste des principaux donateurs de l’UNICEF en dollars des États-Unis.

Santé et nutrition

224.Depuis de nombreuses années, les Pays-Bas ciblent leur aide aux organisations multilatérales et aux ONG nationales et internationales afin de les aider à protéger l’allaitement au sein et à encourager la pratique de l’allaitement au sein exclusif pendant les six premiers mois de la vie.

225.Dans le contexte de la coopération en faveur du développement, les Pays-Bas se sont efforcés de faire connaître la Convention en vue d’améliorer la nutrition et la santé des enfants. Ainsi, ils aident l’UNICEF et le Réseau international des groupes d’action pour l’alimentation infantile à donner des conseils techniques au Comité des droits de l’enfant. Cette aide inclut, par exemple, la sélection d’indicateurs appropriés à intégrer aux rapports des État et des ONG. Elle inclut également l’interprétation de la législation relative à la nutrition et à la santé, en particulier sous l’angle de l’allaitement au sein et du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

226.De surcroît, l’initiative «Hôpitaux amis des bébés» a fait grandement avancer la cause de la nutrition des nouveau-nés et de la formation du personnel soignant. Les Pays-Bas continuent d’appuyer cette initiative, sa diffusion de l’hôpital en direction des collectivités, et de soutenir les organisations qui œuvrent dans le domaine de la formation pour la protection, la promotion et l’encouragement de l’allaitement au sein.

227.Plus doit encore être fait pour limiter l’incidence de l’anémie ferriprive. Les Pays-Bas financent depuis plusieurs années l’achat de comprimés de fer par l’UNICEF, mais ceci ne représente encore qu’une goutte d’eau dans la mer. Ils encouragent aussi les initiatives tendant à l’enrichissement des aliments en fer.

VIH/sida

228.Les Pays-Bas soutiennent une multitude d’actions en rapport avec la prévention du VIH/sida et les soins dispensés aux malades par différents biais. Ils contribuent substantiellement au budget de l’ONUSIDA et à ses initiatives spéciales en Afrique. En 2005, les Pays-Bas figuraient en troisième position sur la liste des principaux donateurs en dollars É.-U. de l’ONUSIDA. Ils sont également le premier pays donateur du FNUAP, dont l’action est surtout préventive.

229.La prévention demeure le moyen privilégié de contenir la pandémie de VIH/sida. Une action intense est requise pour promouvoir un changement de comportement parmi les adolescents, mais ceci nécessitera d’agir dans des domaines nombreux et variés en vue de modifier la culture dominante. Un moyen essentiel d’induire le changement consiste à créer un nouvel équilibre des forces entre les sexes, dès l’adolescence et durant la vie adulte. L’étendue de la gamme des actions à entreprendre est illustrée par la grande diversité des actions soutenues par les Pays-Bas: la distribution des préservatifs masculins; la formation à l’autonomie fonctionnelle dans les établissements d’enseignement secondaire; la diffusion d’informations aux membres des minorités ethniques et aux immigrants; l’éducation populaire par le théâtre de rue, etc.

230.La prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant relève d’une approche globale. Pour la mère comme pour l’enfant, s’assurer que les futures mères ne sont pas contaminées par le virus demeure le facteur essentiel. La transmission du VIH de la mère à l’enfant peut aujourd’hui, dans une certaine mesure, être évitée par l’administration de médicaments. Les Pays-Bas soutiennent des initiatives conçues pour améliorer l’accès à ces médicaments.

231.La transmission du VIH par le lait maternel est possible, mais l’allaitement exclusif au sein accroît les chances de survie des nourrissons. Le risque de décès lié à l’ingestion de lait contaminé est malgré tout moins important que le risque de mourir faute de lait maternel. Il convient de déterminer avec plus de clarté le poids respectif de facteurs tels que l’allaitement au sein exclusif, le moment de la transmission par le lait maternel, et les avantages et inconvénients des aliments alternatifs, en particulier dans les pays en développement. Des recherches beaucoup plus approfondies sont nécessaires sur les aspects médicaux, éthiques et nutritionnels du problème, et aussi certainement sur les conséquences à long terme des différents choix possibles. Les Pays-Bas encouragent vivement le lancement de telles recherches et mettent des fonds à disposition à ces fins, notamment par l’intermédiaire de l’OMS et de l’UNICEF.

Jeunes mères et planning familial

232.La Conférence mondiale du Caire de 1994 sur la population et le développement a introduit et fait accepter la notion de «santé génésique» et le droit universel à une vie génésique saine, ce qui inclut le droit de décider du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances. Cette expression fait non seulement référence à la santé maternelle et au planning familial, mais aussi à l’éducation sexuelle.

233.La santé sexuelle et génésique et les droits associés forment des aspects très importants de la politique néerlandaise de coopération en faveur du développement. La jeunesse est considérée comme l’élément clef de toute amélioration dans ce domaine et les Pays-Bas soutiennent le droit des jeunes à l’information et l’accès aux moyens. Les autres priorités du pays sont:

La promotion de la maternité sans risques en focalisant l’attention sur la sécurité des nouveau-nés;

L’action en vue d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des moyens tels que contraceptifs et préservatifs masculins (non seulement pour la planification des naissances mais aussi pour la prévention et le contrôle des MST et du VIH/sida en particulier);

La promotion de la disponibilité des moyens et d’un personnel compétent pour assurer la sécurité des avortements;

La promotion de la disponibilité des services de santé génésique pour les réfugiés et les personnes en situation de conflit et de crise;

La lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (souvent associés à des abus sexuels). Les Pays-Bas soutiennent les soins et l’assistance aux victimes, ainsi que la prévention.

Les finances néerlandaises dans ces domaines sont souvent mises en œuvre par les Nations Unies et les ONG nationales et internationales. Les Pays-Bas abordent également ces thèmes sous l’angle des droits de l’homme.

C. Sécurité sociale et protection de la jeunesse (art . 26 et 18.2)

Le nouveau régime d’assurance maladie

234.Le système néerlandais d’assurance maladie a récemment été radicalement réformé, aux termes d’une nouvelle loi régissant l’assurance maladie de l’ensemble de la population (la loi sur l’assurance maladie). Ce système a créé une nouvelle forme de sécurité sociale pour les soins de santé curatifs. Le nouveau régime est opérationnel depuis le 1er janvier 2006.

235.Ses principales caractéristiques sont les suivantes:

Toute personne assurée en vertu de la loi sur les dépenses médicales exceptionnelles (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten, AWBZ) est tenue de souscrire une assurance maladie conformément à la loi sur l’assurance maladie. Ceci signifie que toute personne résidant ou travaillant aux Pays-Bas est obligée d’être couverte par l’assurance maladie.

Les compagnies d’assurance maladie privées qui sont chargées d’appliquer la loi sur l’assurance maladie sont tenues d’accepter tous les demandeurs visés par la loi.

Les prestations normalement incluses dans l’assurance maladie sont précisées par la loi et dépendent du type de soins à fournir. Les assureurs peuvent eux-mêmes préciser la personne physique ou morale devant fournir les soins en question, à condition que ladite personne soit dûment autorisée à fournir ces soins.

Les assureurs doivent en toutes circonstances fournir des prestations d’assurance maladie sans appliquer de majoration. Ils peuvent également proposer des polices d’assurance assorties de majorations réglementées.

Tous les assurés âgés de 18 ans et plus acquittent des cotisations nominales sans rapport avec leurs revenus. Les assureurs fixent librement le montant des cotisations. Les cotisations peuvent varier en fonction des différentes options proposées, mais leur montant doit être identique pour toutes les personnes choisissant une même option.

Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas tenues de verser les cotisations nominales. Sous cet aspect, la situation antérieure est modifiée, puisque auparavant, de nombreux parents devaient cotiser pour leurs enfants.

Loi sur les dépenses médicales exceptionnelles (AWBZ)

236.La loi sur les dépenses médicales exceptionnelles instaure un régime d’assurance national pour les personnes handicapées, âgées, etc. nécessitant des soins à long terme. La loi crée un droit universel à des soins durables appropriés en cas de maladie chronique ou de handicap.

237.Au cours des dernières années, le Gouvernement a travaillé d’arrache-pied avec les organisations de la société civile pour faire en sorte que les dispositions soient centrées sur les besoins des usagers. Le 1er avril 2003, une étape importante a été franchie avec l’introduction de nouvelles règles accordant aux usagers plus d’options, une plus grande liberté de choix et une meilleure prise en compte de leur avis sur leurs soins.

238.Les dernières années ont vu à la fois une augmentation rapide du coût des soins et une croissance régulière de la demande de soins. Le Gouvernement est contraint d’agir pour s’assurer que le coût de ces soins demeure abordable. Une partie d’entre eux va être transféré vers un régime réglementaire différent qui sera mis en œuvre par les municipalités (en vertu de la loi sur le soutien social), et une autre partie relèvera de la loi sur l’assurance sociale. Le régime prévu par la loi sur les dépenses médicales exceptionnelles sera alors utilisé principalement pour assurer les personnes nécessitant des «soins intensifs, chroniques et continus».

239.En ce qui concerne les enfants, l’idée de base est qu’ils doivent vivre chez eux, même s’ils sont gravement handicapés ou polyhandicapés. Ceci afin de donner aux enfants handicapés la chance de vivre une enfance relativement normale et d’aller à l’école, dans toute la mesure du possible. En cas de handicaps multiples et graves, ils peuvent bénéficier d’un budget personnalisé pour recevoir un soutien spécial à l’école. Pour les enfants très gravement handicapés, il existe des infirmeries de jour médicalisées (faisant partie du système de soins pour la jeunesse) et des centres spéciaux de jour pour les enfants atteints de troubles cognitifs (financés dans le cadre de la loi sur les dépenses de santé exceptionnelles).

Loi sur le soutien social (Wet Maatschappelijke Ondersteuning, WMO)

240.La loi sur le soutien social entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle est conçue pour garantir que chacun ait la possibilité de participer à la vie sociale, quel que soit son âge, enfants comme adultes.

241.C’est principalement aux municipalités qu’il revient d’encourager cette participation et de la rendre possible. La loi contient des dispositions spécifiques sur la participation des personnes (y compris des enfants) handicapés. Elle prévoit une «obligation de compenser», c’est-à-dire que les municipalités sont tenues de prendre des dispositions générales et personnalisées dans les domaines du logement, des transports, de l’aide à domicile et de la vie sociale pour permettre aux personnes handicapées de participer à la vie de la cité. Les municipalités doivent comprendre qu’à long terme, il revient moins cher de concevoir des services généraux accessibles aux handicapés que de prendre des mesures spécifiques pour ce segment particulier de la population. Les infrastructures des collectivités locales seront désormais plus accessibles à tous.

242.La loi sur le soutien social remplace la loi sur la protection sociale et la loi sur les services pour les personnes handicapées. La responsabilité de garantir l’éducation, le travail et le revenu des handicapés a déjà été progressivement transférée entre les mains des municipalités. L’administration centrale espère que ce dispositif jettera les bases de solutions intégrées dans les différents domaines politiques.

Réserve apportée à la Convention

243.Dans sa onzième recommandation concernant le deuxième rapport, le Comité conseille aux Pays-Bas de lever leur réserve concernant l’article 26 de la Convention. Les Pays‑Bas ont adopté les dispositions de l’article 26 de la Convention avec la réserve qu’ils ne reconnaissent pas aux enfants eux‑mêmes un droit indépendant à la sécurité sociale. Les enfants bénéficient du régime de sécurité sociale néerlandais par l’intermédiaire de leurs parents. Au besoin, les Pays-Bas accordent une assistance financière aux parents destinée aux enfants. C’est pour cette raison, entre autre, que les Pays-Bas ont adopté la Convention assortie d’une réserve concernant l’article 26. Aucune modification importante n’étant intervenue entre‑temps, les Pays-Bas n’ont aucune raison de changer d’attitude.

Entrée en vigueur de la loi sur la protection de la jeunesse

244.La loi sur la protection de la jeunesse (Wet op de Jeugdzorg) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle constitue une étape importante vers un système de protection plus orienté vers la satisfaction de l’usager et mieux articulé. En vertu de cette loi, les jeunes âgés de moins de 18 ans souffrant d’un retard de développement et de troubles du comportement graves, qui ne peuvent bénéficier des mécanismes généraux tels que le système éducatif, les services de soins de santé pour la jeunesse ou ceux des assistants sociaux, ont droit à la protection prévue pour la jeunesse. Les services de protection de la jeunesse sont également à la disposition de leurs parents ou des personnes chargées de leur éducation. Toutefois, il convient de noter que dans ce cas, les services fournis se limitent à une assistance. Les soins de protection de la jeunesse peuvent être dispensés jusqu’à l’âge de 23 ans si le bureau de protection de la jeunesse juge nécessaire de prolonger l’assistance déjà fournie en raison du retard de développement et des troubles du comportement du jeune concerné.

245.Les services de protection pour la jeunesse ne sont pas fournis d’office. L’administration cherche à savoir ce que la famille de l’enfant et le réseau social peuvent faire pour résoudre un problème. Une difficulté relativement mineure peut sérieusement perturber une famille qui est mal équipée pour y faire face. D’autres familles, par contre, sont plus résilientes et sont capables de régler les problèmes efficacement avec l’aide de leur réseau social. En somme, donc, lorsqu’il évalue la nécessité de l’intervention des services de protection pour la jeunesse, le Bureau de protection de la jeunesse considère attentivement si la famille et le réseau social sont capables de faire face à la situation.

246.La protection de la jeunesse comprend tous les soins offerts aux parents et aux enfants pour faire face à des retards de développement et des troubles du comportement sévères. Les soins peuvent être apportés dans le cadre du foyer familial ou ailleurs, par exemple en institution ou dans un foyer d’accueil. Plusieurs heures de soins par semaine peuvent être fournies pendant plusieurs mois, mais dans certains cas, il est préférable d’éloigner l’enfant de sa famille pendant quelques temps.

247.Les autorités provinciales sont responsables des services de protection de la jeunesse proposés dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse. Cependant, d’autres types d’aide spécialisée financée par l’État sont également à la disposition des jeunes et/ou de leurs parents:

Les soins financés au niveau provincial (en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse);

Les soins de santé mentale pour la jeunesse (prévus par la loi sur les dépenses médicales exceptionnelles, AWBZ);

Les soins dispensés aux jeunes gens handicapés (AWBZ);

Le placement dans une institution de droit civil pour délinquant juvénile (loi-cadre sur les institutions pour délinquants juvéniles).

248.Conformément à la recommandation no 44B du Comité des droits de l’enfant, la loi sur la protection de la jeunesse est conforme aux principes énoncés par la Convention. Son entrée en vigueur a également été diligentée, comme voulu.

249.La loi sur la protection de la jeunesse poursuit deux objectifs. Premièrement: améliorer la protection des jeunes et de leurs parents (prestation de services aux usagers de la protection). Deuxièmement: renforcer leur position. L’efficacité de la loi est contrôlée de diverses manières afin de s’assurer qu’elle répond adéquatement aux besoins existants. Ainsi, la loi a été évaluée et une brigade de protection de la jeunesse a été constituée.

Évaluation de l ’ application de la loi sur la protection de la jeunesse

250.La loi sur la protection de la jeunesse est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Au cours de ses débats sur ce texte, le sénat a adopté une motion, soumise par Soutendijk et d’autres.Par cette motion, il était demandé que le Gouvernement fasse rapport au sénat sous deux ans sur:

L’état d’avancement de l’organisation et de la rationalisation des services de protection de la jeunesse;

L’expérience pratique acquise dans la mise en œuvre;

Le financement et le contrôle.

251.Aux termes de cette motion, la loi devrait permettre d’atteindre le degré de cohésion et d’efficacité voulu dans les services de protection de la jeunesse dans un délai de quatre ans. L’évaluation a été entreprise en 2005; le rapport et la réponse du Gouvernement seront prêts en 2006.

Brigade de protection de la jeunesse

252.Le Gouvernement a créé une brigade de protection de la jeunesse pour limiter les lourdeurs bureaucratiques dans le système de protection de la jeunesse. Depuis septembre 2004, cette brigade travaille aux côtés des jeunes, des parents, des travailleurs sociaux spécialisés dans la jeunesse et des autorités pour identifier les lourdeurs bureaucratiques inutiles et voir comment les choses pourraient être faites différemment. Elle a aussi soumis des recommandations sur la manière d’éviter ces problèmes. Dans son rapport final, remis en juin 2006, elle a conclu au bon fonctionnement du système de protection de la jeunesse, et estimé que les règles et la bureaucratie étaient proportionnelles à la nature spécifique de ce secteur. Cependant, certaines procédures bureaucratiques pourraient être évitées, et la brigade a formulé 92 recommandations à cet effet. En réponse à l’une de ses recommandations, un projet de loi a été adopté, qui permettra d’éviter une dizaine de milliers de procédures de détermination des symptômes ou de réexamen de cas inutiles.

Prévention

253.La loi sur la protection de la jeunesse entre en jeu en cas de retard de développement ou de troubles du comportement graves. Ces dernières années, le Gouvernement a investi des sommes importantes dans la prévention afin d’éviter l’émergence de ces problèmes. Aux Pays-Bas, les autorités locales sont responsables de la politique de prévention pour la jeunesse. Les responsabilités des pouvoirs locaux à cet égard ont été définies plus clairement (voir les paragraphes du présent rapport consacrés à la loi sur le soutien social). L’identification précoce et l’efficacité de l’intervention lorsque des problèmes risquent de surgir demeureront des priorités au cours des prochaines années. Les centres locaux de la jeunesse et de la famille et un indice des cas aiguillés y contribueront (voir les paragraphes consacrés à l’article 3). L’idée est qu’ainsi, la demande de services de protection de la jeunesse finira par diminuer.

L ’ i ntérêt supérieur des enfants

254.À la suite de plusieurs tragédies impliquant des enfants, des modifications ont été apportées pour garantir que les intérêts des enfants sont mieux pris en compte dans la pratique du travail social. Par exemple, en vertu de la loi sur la protection de la jeunesse, le Bureau de protection de la jeunesse n’a plus besoin d’attendre une demande d’intervention émanant des parents; il peut désormais entrer en contact avec une famille après qu’un tiers ait signalé un problème.

Principes à l’œuvre dans la loi sur la protection de la jeunesse

255.Les autres modifications importantes introduites par la loi sur la protection de la jeunesse sont indiquées ci-dessous.

1. Une approche focalisée sur les besoins des usagers

256.Les jeunes sont au cœur de la loi sur la protection de la jeunesse. Les services de protection de la jeunesse doivent être offerts en réponse aux besoins des usagers, comme cela est dit en plusieurs endroits du texte de la loi. Chaque usager a droit à une protection, et doit consentir au plan d’assistance le concernant. Ceci, cependant, ne s’applique pas à la protection des enfants. Les bureaux de protection de la jeunesse et les établissements de soins doivent aussi disposer d’un conseiller confidentiel indépendant, d’un conseil des usagers et d’une procédure appropriée pour la réception des plaintes. Certaines institutions ont un conseil de la jeunesse indépendant.

257.Les autorités provinciales et l’administration centrale sont également tenues de coordonner leurs politiques avec les organisations d’usagers. Leurs programmes de mise en œuvre, par exemple, doivent être soumis à ces entités.

258.Le Forum national des usagers de la protection de la jeunesse, qui comprend des représentants des conseils d’usagers locaux et provinciaux, est en activité depuis 2005. Le forum national encourage et aide les conseils des usagers locaux et provinciaux, organise des projets de participation de la jeunesse et gère un site Internet national, entre autres activités. En janvier 2006, le conseil national a tenu sa première journée nationale des usagers. Le «test C» a été élaboré pour aider les institutions de protection de la jeunesse à demander aux usagers de s’exprimer sur la qualité des services reçus. Ce test est actuellement utilisé dans une quarantaine d’établissements.

2. Un guichet unique, central, reconnaissable pour la protection de la jeunesse

259.La loi sur la protection de la jeunesse réglemente le fonctionnement des bureaux de protection de la jeunesse. De ce fait, les parents et les jeunes souffrant de retard de développement et de troubles du comportement graves peuvent s’adresser à une seule institution. Le bureau commande l’accès aux soins financés au niveau provincial, aux soins de santé mentale pour la jeunesse, aux soins pour les jeunes légèrement handicapés et au placement dans un établissement pour délinquants juvéniles régi par le droit civil. Il n’ouvrira pas l’accès aux soins pour les jeunes souffrant de troubles cognitifs légers avant le 1er janvier 2008, vu la complexité de cette question particulière. La nouvelle législation représente une étape importante vers une meilleure coordination entre les services de soins de santé mentale pour la jeunesse et les prestataires de soins dans ce domaine. Un accord de partenariat établit clairement les responsabilités respectives et les critères en fonction desquels les décisions doivent être prises. Il précise les protocoles à appliquer pour déterminer les symptômes des jeunes gens présentant des troubles psychiatriques.

3. La loi sur la protection de la jeunesse confère un droit aux soins

260.Les usagers ne reçoivent des soins que si le bureau de protection de la jeunesse en a établi la nécessité. Afin de garantir l’exercice du droit des jeunes de bénéficier de soins, des capacités de traitement et de soins institutionnels suffisants seront requis pour éviter des délais et des listes d’attente inutiles.

261.Le Gouvernement actuel a fait de la réduction des listes d’attente et des délais pour accéder aux services de protection de la jeunesse une priorité. En 2003, des fonds structurels supplémentaires de 11,7 millions d’euros ont été affectés à ces fins; depuis 2007, les fonds destinés à accroître la prestation des soins sont de 39,4 millions d’euros. Pour faire face au nombre croissant des ordonnances de placement, une rallonge budgétaire de 5 millions d’euros a été accordée en 2006, et de 33 millions d’euros pour les exercices suivants.

262.Des fonds supplémentaires ont également été fournis pour s’assurer qu’à la fin 2006, les enfants reçoivent des soins dans un délai maximum de neuf semaines. Une allocation forfaitaire de 100 millions d’euros a été affectée à ces fins (50 millions en 2006 et 50 millions en 2007). En réponse à une demande croissante de services de protection de la jeunesse, le Gouvernement devrait fournir une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’euros par an à partir de 2007. Le Secrétaire d’État à la santé, la protection sociale et au sport a conclu des accords de résultats avec toutes les provinces, pour s’assurer que d’ici la fin 2006, les enfants reçoivent effectivement l’attention dont ils ont besoin sous neuf semaines. Globalement, en 2006, les provinces ont assuré des soins à 7 700 enfants supplémentaires.

263.L’administration espère que les financements supplémentaires et les accords conclus avec les autorités provinciales permettront que les enfants, souffrant souvent de troubles graves, reçoivent l’aide dont ils ont besoin beaucoup plus rapidement. L’État a aussi investi des sommes importantes (s’ajoutant à celles fournies par les autres parties concernées) pour réduire les listes d’attente dans les centres de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence (AMK). Une allocation forfaitaire unique de 6 millions d’euros a été débloquée en 2005 à cet effet. Récemment (en 2006?), le Gouvernement a décidé de fournir un complément de 5 millions d’euros. La demande et les listes d’attente augmentent rapidement dans les centres AMK, et bien que les délais aient pratiquement disparus à un moment donné, ils peuvent augmenter de nouveau à tout instant. Plus d’informations concernant l’évolution de la situation dans le domaine de la maltraitance et de la négligence à l’égard des enfants se trouvent dans les paragraphes consacrés à l’article 19.

4. La qualité

264.La protection elle-même doit être de qualité et être conforme à certaines conditions. Par exemple, des systèmes d’alerte et d’intervention efficaces sont en cours d’élaboration. Le secteur lui-même introduit des systèmes de contrôle de qualité et des indicateurs de résultats pour évaluer son propre travail.

5. Les soins disponibles

265.Une vaste gamme de soins est disponible, allant des soins assurés par la collectivité aux soins résidentiels (en institution). La situation a évolué dans deux domaines particuliers: le placement en famille d’accueil et le traitement dans un environnement sécurisé.

Le placement en famille d’accueil

266.Dans le cadre de la nouvelle législation, le placement en famille d’accueil est considéré comme une forme spéciale de protection de la jeunesse. Après tout, les parents nourriciers ouvrent, de leur plein gré et gratuitement, leur maison à des enfants qui ne peuvent pas vivre dans leur propre foyer. Un nombre croissant d’enfants est placé en famille d’accueil. En effet, leur nombre est passé de 12 000 en 2000 à 17 500 en 2005.

267.En même temps, ces dernières années, les périodes de placement se font de plus en plus courtes, particulièrement dans le cas des adolescents. En 2005, plus de 35 % de tous les placements en foyer nourricier ont duré moins de trois mois. Un tiers des enfants placés ont été confiés à des personnes qu’ils connaissaient: grands-parents, tantes et oncles, enseignants ou voisins. Environ un tiers des enfants appartiennent aux minorités ethniques. En 2005, autant de filles que de garçons ont été placés. Quelque 37 % des enfants nécessitant un placement en famille d’accueil avaient moins de 5 ans. Environ 10 % sont atteints d’un handicap cognitif ou physique. La proportion d’enfants placés issus des minorités ethniques a augmenté ces dernières années, passant de 15 % en 1998 à 35 % en 2004. Les Pays-Bas dispose de 28 centres de placement. (Source: Faits et chiffres relatifs au placement en famille d’accueil, 2005, Pleegzorg Nederland).

268.Dans sa recommandation no 42, le Comité des droits de l’enfant recommande le renforcement et le développement du placement en foyer nourricier. Le Gouvernement a pris des mesures pour garantir que cela est fait, et une amélioration majeure a été apportée avec l’indexation annuelle de l’allocation versée aux foyers nourriciers à partir de 2006. De plus, les montants indexés sont versés par avance plutôt que rétrospectivement. Le placement familial a aussi bénéficié des fonds supplémentaires alloués par le Gouvernement pour réduire les listes d’attente et les délais, ce qui a permis d’augmenter les capacités d’accueil. Aujourd’hui, il n’y a plus de problèmes de capacités causés par un manque de fonds; le tout est de trouver suffisamment de parents nourriciers.

269.Certaines améliorations sont en cours:

La possibilité de renforcer le statut des parents nourriciers en introduisant une nouvelle règle dans la loi sur la protection de la jeunesse est à l’examen. Les problèmes provenant de la législation sur la protection des enfants qui affectent le placement en foyer nourricier sont en cours de traitement.

La contribution individuelle, que la Brigade de protection de la jeunesse a recommandé de supprimer, est en cours d’évaluation.

Une campagne nationale de recrutement de parents nourriciers se poursuit.

Protection de la jeunesse en milieu sécurisé

270.Un segment croissant de la jeunesse néerlandaise est atteint de troubles du comportement si sévères qu’il convient de les traiter dans des établissements sécurisés. Ceci n’est pas encore possible dans le système général de protection de la jeunesse. Ces jeunes gens doivent donc être traités dans des établissements pour délinquants juvéniles (Justitiële Jeugdinrichtingen, JII), même s’ils n’ont commis aucune infraction. Les institutions de protection de la jeunesse classiques ne peuvent pas les aider parce qu’ils souffrent de problèmes spécifiques et doivent être traités dans un environnement sécurisé. De plus, les capacités d’accueil manquent parfois pour ces jeunes gens. Pourtant, placer des jeunes au casier judiciaire vierge au côté de délinquants condamnés est aujourd’hui généralement considéré comme peu souhaitable aux Pays-Bas.

271.En mai 2005, le Ministre de la justice et le secrétaire d’État à la santé, à la protection sociale et au sport ont donc décidé, en partie suite à la recommandation no 57D du Comité des droits de l’enfant, que ces deux groupes devraient être logés séparément. La loi sur la protection de la jeunesse sera amendée en conséquence. À partir de 2007, les jeunes qui sont actuellement incarcérés dans un établissement pour délinquants juvéniles par un tribunal de droit civil seront orientés vers des formes de soins pour la jeunesse en milieu sécurisé mais non carcéral. Ils ne seront plus en contact avec des jeunes condamnés par un tribunal pénal à purger une peine dans un établissement pour délinquants juvéniles.

272.Cet amendement permettra que les jeunes gens en question soient traités dans un environnement sécurisé. Premièrement, le bureau de protection de la jeunesse devra recommander ce type de soins, et un juge des enfants devra délivrer une ordonnance de traitement en milieu sécurisé. Le nouveau système de soins sécurisés pour la jeunesse sera particulièrement focalisé sur l’assistance intersectorielle afin de fournir aux usagers à la fois des services de protection de la jeunesse, une aide en cas de troubles cognitifs légers et des soins de santé mentale. En ce qui concerne les soins orthopsychiatriques dispensés dans le cadre des soins de santé mentale, voir les paragraphes consacrés à l’article 24.

273.Ainsi, le secrétaire d’État à la santé, la protection sociale et le sport (et non plus le Ministre de la justice) assumera la responsabilité des jeunes gens placés en milieu sécurisé par une juridiction civile.

274.Les capacités de traitement nécessaires pour prendre soins de ces jeunes gens atteints de troubles graves du comportement seront mises en place dans un délai de trois ans. Des mesures sont déjà prises, comme la transformation de plusieurs établissements pour délinquants juvéniles en institutions non carcérales et l’adoption de nouvelles dispositions concernant les soins intersectoriels.

Les services d’inspection

275.Les services d’inspection de l’administration centrale sont chargés de la surveillance réglementaire de la plupart des types de soins pour la jeunesse et sont dotées des compétences nécessaires. Au besoin, l’autorité administrative compétente prend les mesures coercitives qui s’imposent.

276.Cinq services d’inspection sont concernés par la jeunesse:

L’Inspection de la protection de la jeunesse

L’Inspection des soins de santé

Le Service d’inspection de l’enseignement

L’Inspection du maintien de l’ordre et de la sûreté

L’Inspection du travail et du revenu.

277.Ces services d’inspection vont travailler en étroite collaboration dans le cadre de leur Programme conjoint de supervision de la jeunesse (2007-2012). Les thèmes essentiels de ce programme sont: la sécurité de l’enfant dans la collectivité; la continuité des soins; et l’expertise professionnelle. Les services d’inspection conduisent des projets d’études conjoints intégrés sur les problèmes sociaux de la jeunesse. Dans la mesure du possible, ces cinq services coordonnent également leurs activités de surveillance régulière.

La protection de la jeunesse en chiffres

1.Nombre de jeunes enregistrés dans les bureaux de protection de la jeunesse

Province/régions métropolitaines

2004

2005

Evolution (en %)

Groningen

944

1 537

63

Friesland

1 312

1 338

2

Drenthe

1 699

1 832

8

Overijssel

2 928

3 039

4

Gelderland

5 500

7 043

28

Flevoland

1 634

2 254

38

Utrecht

3 308

3 433

4

Noord-Holland

4 922

3 686

-25

Zuid-Holland

5 724

6 589

15

Zeeland

441

1 175

166

Noord-Brabant

4 778

7 454

56

Limburg

5 072

5 837

15

Amsterdam

7 017

7 478

7

Rotterdam

1 870

2 982

59

Haaglanden

4 980

6 221

25

Total

52 129

61 898

19

Source: Données relatives à la politique de protection de la jeunesse

2.Évolution de la demande de services de protection de la jeunesse

278.Au cours des trois premiers trimestres de l’année 2005, le nombre d’enfants enregistrés auprès du Bureau de protection de la jeunesse a augmenté de 18 % par rapport à la même période de l’année précédente (46 000 inscrits contre 39 000). Une part de cette augmentation s’explique par le fait que le bureau de protection de la jeunesse commande désormais l’accès au système de soins de santé mentale pour la jeunesse, parallèlement aux médecins de famille. Cependant, dans l’immense majorité des cas, il s’agit de services de protection de la jeunesse assurés par les autorités provinciales.

279.Ce n’est pas seulement que la demande de protection de la jeunesse financée par les provinces augmente; en fait, la pression se fait sentir sur plusieurs fronts à la fois. En un an, le nombre d’enfants visés par une ordonnance de supervision a augmenté de 14 %; le nombre de signalements d’enfants maltraités, de 12 % et le nombre d’enfants placés dans un établissement pour délinquants juvéniles par une juridiction civile (placement de crise), de 15 % (voir données chiffrées ci-après).

Évolution de la demande de services de protection de la jeunesse ( 200 5 par rapport à 200 4)

18%12%14%15%0%2%4%6%8%10%12%14%16%18%20%Enregistrements auprès du Bureau de protection de la jeunesseCas de maltraitance signalés aux centres AMKOrdonnances de supervisionPlacements décidés par les juridictions civiles

Source: Données relatives à la politique de protection de la jeunesse

3.Réduction des délais d’accès aux services de protection de la jeunesse

Budget

Nombre d’enfants

A

Liste d’attente supérieure à 9 semaines au 1/1/2006

5000

B

Augmentation attendue de la liste d’attente causée par l’augmentation de la demande

+ 2 700

C

Nombre total d’enfants attendant des soins plus de neuf semaines au 31/12/2006 (A + B)

7 700

D

Fonds supplémentaires affectés par le Gouvernement de coalition arrivé au pouvoir en 2002 pour faire face à l’augmentation des ordonnances de placement et nombre d’enfants bénéficiaires

43 millions d’euros

- 1 900

E

Nombre d’enfants demeurant en attente de soins au 31/12/2006(C‑ D)

5 800

F

Fonds supplémentaires affectés au plan d’urgence du Gouvernement:

100 millions d’euros

–soins communautaires assurés par les bureaux de protectionde la jeunesse

- 600

–efforts supplémentaires déployés par les prestataires de soins

- 5 200

G

Liste d’attente à l’origine supérieure à 9 semaines au 31/12/2006

0

4.Utilisation des services de protection de la jeunesse financés par les provinces (et évolution du nombre de jeunes usagers/placés en foyer nourricier)

Tableau 1. Évolution de l ’ utilisation des services de protection de la jeunesse financés par les provinces

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

– Soins communautaires recommandés

2 114

5 753

6 740

7 761

9.999

11.474

-

-

– T raitements ambulatoires

9 020

8 301

8 491

8 670

9 276

9 299

-

-

– Placements en foyer nourricier

44 566

11 738

11 646

14 081

13 852

14 929

15 960

17 581

– Placements en institution

17 243

17 077

17 044

16 291

16 633

16 013

-

-

T otal

39 943

42 869

43 921

46 803

49 760

51 715

-

-

Source : SRJV, Pleegzorg Nederland (2004, 2005)

Tableau 2. Nouveaux usagers des services provinciaux de protection de la jeunesse

2001

2002

2003

2004

– Soins communautaires recommandés

4 972

6 331

6 978

6 241

– Traitements ambulatoires

4 179

4 632

4 703

3 930

– Placements en foyer nourricier

4 477

4 233

3 302

6 349

– Placements en institution

10 161

10 637

10 383

3 027

– Placement en institutions nationales

193

T otal

23 790

25 833

25 366

19 547

Source : SRJV, PWC (2005)

Observations

280.Le nombre d’usagers ayant eu recours aux soins communautaires recommandés, aux traitements ambulatoires et aux soins en institution ne peut être calculé pour l’année 2004, car le nombre de jeunes gens recevant une assistance n’a pas été enregistré en début d’année. Afflux = nouveaux usagers recevant une assistance pour la première fois au cours de l’année en question.

281.Les données concernant les soins fournis par les institutions nationales n’ont été enregistrées séparément qu’à partir de 2004. Auparavant, elles étaient incluses dans les données concernant le placement en foyer nourricier et/ou en institution. Ces institutions ont observé l’afflux de 193 jeunes gens en 2004.

D. Les services de garde d ’ enfants (art .  18.13)

Législation

La loi de 2005 sur la garde d ’ enfants

282.La situation a beaucoup évolué depuis 2002. Dans un nombre croissant de familles néerlandaises, les deux parents travaillent et de plus en plus d’enfants passent du temps hors de chez eux. En 2006, quelque 340 000 enfants étaient gardés, d’une manière ou d’une autre, dans plus de 3 500 établissements de garde d’enfants. Le coût de la garde est supporté par les parents, les employeurs et les pouvoirs publics. Les services de garde d’enfants ont figuré en bonne place à l’ordre du jour politique ces dernières années, ce qui reflète le souhait à la fois d’améliorer la qualité et d’augmenter les capacités d’accueil. La disponibilité des services de garde d’enfants augmente les chances que les parents puissent combiner travail et responsabilités parentales.

283.La nouvelle loi sur la garde d’enfants entrée en vigueur le 1er janvier 2005 réforme le système de la garde d’enfants. Le «financement de la demande», assuré par les parents, a remplacé le «financement de l’offre», fourni par les pouvoirs locaux. De ce fait, les établissements de garde d’enfants sont désormais soumis aux lois du marché.

284.La loi sur la garde d’enfants instaure un nouveau mode de financement de ce type de service. Elle prévoit que les coûts de la garde soient assumés collectivement par les parents, les employeurs et le Gouvernement. La contribution des employeurs est facultative, et dans la plupart des cas, elle est l’objet d’une clause contenue dans une convention collective. L’objectif visé est que 90 % des employés bénéficient d’une contribution de leur employeur aux frais de garde d’ici 2008 (cette proportion était de 74 % en 2004). Une évaluation de l’évolution des conventions collectives sous l’angle de la contribution des employeurs à ces frais a conduit à la conclusion que cet objectif ne serait pas atteint. Les employeurs acquitteront donc une contribution obligatoire à partir de 2007.

285.Les parents perçoivent la contribution publique aux frais de garde par le biais du système fiscal. Le subventionnement direct des établissements a porté ses fruits. Maintenant que les parents peuvent librement changer leurs enfants d’établissement s’ils jugent les prix trop élevés ou la qualité des services insuffisante, les structures de garde d’enfants se font concurrence.

286.La nouvelle législation n’impose pas de normes qualitatives spécifiques aux centres. Ceci laisse au secteur une plus grande latitude pour fixer ses propres règles en vue de garantir le respect de son obligation légale d’assurer des services de garde responsables. Chaque établissement doit identifier les risques sanitaires et les dangers qui lui sont propres. Il doit aussi être en mesure de montrer qu’il accorde la considération qui convient à d’autres facteurs, tels que la proportion de membres du personnel par enfants, le nombre total d’enfants et la qualification du personnel. De plus, une structure de garde d’enfants n’est autorisée à passer outre les recommandations du comité de parents que si elle peut expliquer son refus par écrit. Les pouvoirs locaux garantissent le respect des normes de qualité, effectuent des inspections et tiennent un registre des établissements conformes aux prescriptions.

287.Avec la loi sur la garde d’enfants, le Gouvernement souhaite encourager la transformation de ce secteur en introduisant plus de lois du marché et en offrant plus de choix aux parents. La réduction du nombre de règles devrait limiter le poids administratif pesant sur les établissements de garde d’enfants. L’impact de la loi sur la garde d’enfants sera examiné en temps voulu.

Financement public

288.Au cours de la période comprise entre 2005 et 2007, les dépenses publiques consacrées à la garde d’enfants sont passées de 680 millions à 1,58 milliard d’euros.

Équilibrer l ’ offre et la demande

289.Pour préparer l’introduction de la loi sur la garde d’enfants, un programme d’incitation a été lancé afin d’augmenter le nombre de places dans les garderies jusqu’à atteindre un niveau adéquat. De ce fait, un équilibre a été atteint entre l’offre et la demande, avec 207 000 places disponibles en 2004 dans les garderies de jour.

Financement

290.Les dépenses publiques consacrées à la garde d’enfants ont augmenté de 900 millions d’euros, passant de 680 millions à 1,58 milliard d’euros entre 2005 et 2007. Au total, 339 000 enfants ont bénéficié de ces services. Ce nombre est supérieur au nombre total de places disponibles, car peu d’enfants sont gardés à temps plein. Globalement, il n’y a plus de listes d’attente pour obtenir une place en garderie.

Garde d ’ enfants (1998 – 2004)

1998

2002

2004

Cap acité (nombre de places à temps  plein)

Groupes d ’ âge

Centres

0 – 3

66 380

107 211

124 386

Centres

4 – 12

19 278

54 995

74 125

Gardes d ’ enfants certifiés

0 – 12

8 208

10 447

8 203

Total

93 866

172 653

206 714

Enfants gardés

0 – 3

130.828

213 848

4 – 12

52.082

126 141

Total

182.910

339 989

% d ’ enfants gardés

0 – 3

16,9 %

26 %

4 – 12

3 %

7 %

Total

7,3 %

13 %

Capacité d ’ accueil pour 100 enfants

0 – 3

9,19

15,2

4 - 12

1,86

4,1

Total

4,11

7,9

291.À partir du 1er août 2007, les établissements scolaires seront tenus par la loi d’assurer des services de garde périscolaire de 7 h 30 à 18 h 30, ou de mettre à disposition des locaux pour que d’autres le fassent en leur imposant des normes. Ceci devrait permettre d’améliorer la coordination entre les horaires scolaires et les horaires de travail des parents et de faciliter la vie à la fois des parents et des enfants d’âge scolaire.

292.Les parents demeureront responsables des soins de leurs enfants, mais les écoles devront faciliter la coordination de l’éducation et de la garde à la demande des parents. Les parents qui travaillent ayant des enfants d’âge scolaire de moins de 13 ans doivent recevoir plus d’aide pour combiner travail et vie de famille. Il est plus aisé de parvenir à un équilibre entre vie active et vie familiale lorsque les problèmes d’organisation sont réglés, ce qui offre aussi aux parents la possibilité d’allonger leurs journées de travail. La préoccupation essentielle consiste à s’assurer que l’enfant à l’opportunité de développer toutes ses potentialités. La coopération entre les établissements scolaires et les centres de garde contribuera grandement à atteindre cet objectif. Le Gouvernement souhaite voir s’établir une coordination fluide entre les domaines de l’éducation, de la garde d’enfants, du sport et de la culture, que l’on pourrait qualifier «de prise en charge globale» pour chaque enfant.

E. Le niveau de vie (art . 27, par . 1 à 3)

Tendances observées entre 2001 et 2004

293.Les Pays-Bas disposent d’un système exhaustif d’assurance sociale et d’autres dispositions garantissant un revenu minimum aux habitants. Revenu minimum n’est pas synonyme de pauvreté; son niveau est suffisant pour faire face au coût de la vie, pourvu que les bénéficiaires tirent parti du revenu d’appoint disponible et qu’ils veillent à la discipline financière.

294.La récession économique fait que le nombre de foyers bénéficiant du revenu minimum est en augmentation: alors qu’ils étaient 451 000 en 2001 (7 %), ils sont 515 000 en 2004 (soit 7,9 % de l’ensemble des foyers). Aucune donnée statistique plus récente n’est disponible.

Tableau . Évolution du pourcentage de foyers recevant un revenu proche du minimum

Total

Long terme

Jusqu’à 101%du minimum

Jusqu’à 105 % du minimum

Jusqu’à 110 % du minimum

Jusqu’à 101%du minimum

Jusqu’à 105 % du minimum

Jusqu’à 110 % du minimum

2001

6,6

8,6

11,0

-

-

-

2002

6,7

8,8

11,0

-

-

-

2003

7,4

9,4

11,7

1,9

3,3

4,9

2004

7,9

10,0

12,2

2,1

3,6

5,1

Source : B C S. Les données pour 2000 et 2004 sont provisoires

N.B.: En 2004, 7,9 % de tous les ménages néerlandais ont reçu le revenu mi nimum pendant une année entière ; 2,1 % percevaient ce revenu depuis longtemps.

295.Le tableau ci-dessous montre à la fois l’évolution du nombre de foyers percevant le revenu minimum et le pourcentage de l’ensemble des différents types de foyers bénéficiant du revenu minimum (durablement ou non).

Tableau Proportion de foyers percevant un revenu allant jusqu ’ à 101 % du revenu minimum

Nombre total/Pourcentage de foyers

Revenu minimum durable

2000

2000

2004

2004

2004

2004

%

Nombre1 000

Nombre1 000

%

Nombre1 000

%

Moins de 65 ans

Hommes seuls

11,4

82

102

13,9

29

3,9

Femmes seules

15

83

89

15,7

33

5,8

Familles monoparentales

21,8

82

97

23,8

23

5,6

Couples avec enfants

3

58

77

4

10

0,5

Couples sans enfants

3,4

45

51

3,9

10

0,7

65 ans et plus

Hommes seuls

7,2

11

10

5,6

3

1,9

Femmes seules

9,9

55

52

9,2

21

3,6

Couples (une ou deux personnes âgées de plus de 65 ans

2,7

17

19

2,9

4

0,7

Par sources de revenus

Emploi salarié

2,1

75

89

2,5

7

0,2

Travailleurs indépendants

10,5

70

106

14,8

15

2,1

Allocation chômage

9,5

5

16

18,3

1

0,9

Indemnité maladie/pension d’invalidité

14,3

36

42

17,3

14

5,6

Aide sociale

66,4

166

161

67,5

65

27,1

Pension de retraite ou de réversion

6

93

93

5,7

30

1,9

Par appartenance ethnique

Hollandais natifs

5,8

312

341

6,2

91 000

1,7

Immigrés non occidentaux

19,9

87

113

23,4

26 000

5,3

Immigrés occidentaux

9,1

53

61

10,2

18 000

3

Total

7,1

451

515

7,9

134 000

2,1

Source: B C S. Les données concernant les années 2000 et 2004 sont provisoires.

1.Participation des parents isolés au marché du travail

296.Le nombre de parents isolés bénéficiant d’une aide sociale décline: de 92 350 à la fin de l’année 2001, il est passé à 87 850 en mars 2006. Le pourcentage de parents isolés bénéficiant d’une aide sociale a également diminué entre 2001 et 2005: de 29 %, il est passé à 27 % (voir tableau 1).

Tableau 1 Nombre de foyers ventilés par types de foyers (dont les membres sont âgés de moins de 65 ans) ayant bénéficié d ’ une aide sociale entre 2001 et 2006

Total

Personnes seules

Parents isolés

Couples

Autres/situation inconnue

Fin 2001

322 080

175 880

92 530

53 010

660

100 %

55 %

29 %

16 %

0 %

Fin 2002

320 100

176 630

91 400

51 500

570

100 %

55 %

29 %

16 %

0 %

Fin 2003

335 425

188 035

93 870

53 025

500

100 %

56 %

28 %

16 %

0 %

Fin 2004

338 575

192 070

92 750

53 110

640

100 %

57 %

27 %

16 %

0 %

Fin 2005 *

328 010

186 120

88 950

51 720

1 220

100 %

57 %

27 %

16 %

0 %

31 mars 2006*

325 850

185 940

87 850

51 100

960

100 %

57 %

27 %

16 %

0 %

Source : BCS; * données provisoires.

297.Nonobstant, le pourcentage de parents isolés cessant de recevoir une aide sociale entre 2003 et 2004 était inférieur à celui des autres types de foyers dans le même cas. Pourtant, un plus grand nombre de parents isolés bénéficiant d’une aide sociale a réussi à trouver un emploi, avec une légère augmentation en 2005 (22,6 % entre février et septembre 2005) par rapport à 2003. Parmi les parents isolés recevant une aide sociale, 37 % disposaient d’une qualification professionnelle de base (diplôme de l’enseignement professionnel secondaire ou mieux), alors que parmi l’ensemble des ayants droits à l’aide sociale, cette proportion est de 35 %, et de 28 % parmi les couples. Quelque 42 % des parents isolés bénéficiaires sont d’origine non occidentale. La proportion de parents isolés ayant reçu une aide sociale pendant plus de cinq ans est légèrement inférieure au pourcentage observé parmi les autres types de foyers, soit 37 % contre 43 % (personnes seules) et 45 % (couples).

298.Entre 2001 et 2004, de très nombreuses femmes ont continué d’affluer sur le marché du travail. Il est frappant d’observer que 25 % d’entre elles sont des mères isolées. Au cours de cette période, près de 200 000 mères isolées étaient sur le marché du travail (soit 39 000 personnes en plus). Le Service néerlandais de statistique (BCS) explique cet état de fait par l’introduction d’une nouvelle loi sur l’aide sociale aux termes de laquelle les parents isolés ayant des enfants de moins de 5 ans ne sont plus automatiquement dispensés de l’obligation de chercher du travail. Les femmes ont aussi changé d’attitude à l’égard du cumul des fonctions professionnelles et maternelles, comme le montre la proportion croissante de mères qui conservent un emploi.

La loi sur le travail et l ’ a ide sociale

299.Le 1er janvier 2004, la loi sur l’aide sociale (Algemene bijstan dswet) a été remplacée par la loi sur le travail et l’aide sociale (Wet werk en bijstand , ci-après WWB). Les pouvoirs locaux se voient reconnaître une plus grande latitude pour mener leur propre politique en appliquant la WWB, ce qui leur permet de prendre contact avec les parents isolés pour les encourager à reprendre le travail. La WWB s’est révélée efficace pour obtenir que les femmes quittent le système de l’aide sociale et se remettent au travail.

300. La fragilité professionnelle des parents isolés ayant des enfants à charge est dûment prise en considération. L’obligation de rechercher du travail concerne exclusivement les parents isolés accompagnés d’enfants de moins de 12 ans au sujet desquels l’administration municipale s’est assurée de la disponibilité de services de garde d’enfants et d’une formation suffisante, ainsi que de la capacité effective de faire face à la reprise d’un travail. Les pouvoirs locaux doivent également évaluer l’importance de l’emploi par rapport à la manière dont le parent souhaite remplir ses devoirs parentaux à l’égard de ses enfants.

301.La WWB contient aussi des incitations motivantes pour convaincre les femmes bénéficiant de l’aide sociale de reprendre un travail et encourager les autres femmes à conserver leur emploi, fût-ce à temps partiel si elles ne peuvent assumer un travail à temps plein. Une allocation forfaitaire unique est disponible et les ayants droits à l’aide sociale peuvent désormais compléter leurs revenus pendant six mois sans diminution de l’allocation.

302.Les parents isolés ayant à charge un enfant de moins de 5 ans dont le revenu provient d’un emploi ont également droit à des crédits d’impôts liés au fait de faire garder leur enfant (crédit d’impôt supplémentaire pour les parents isolés, crédit d’impôt combiné et crédit d’impôt combiné complémentaire).

Garde d ’ enfants et aide sociale

303.La nouvelle loi sur la garde d’enfants entrée en vigueur le 1er janvier 2005 remplace les régimes spécifiques mis en place par les pouvoirs locaux pour les parents isolés. Ces derniers sont désormais visés par la nouvelle législation. S’ils bénéficient d’un programme de réinsertion, ils ont droit à une subvention accordée par les pouvoirs locaux qui couvre les frais de garde. En pratique, faire garder leurs enfants ne leur coûte alors presque plus rien. La subvention peut être maintenue pendant une période maximale de six mois après la fin du programme de réinsertion afin de faciliter la recherche d’emploi.

2.Aide sociale destinée aux jeunes

304.Les jeunes gens âgés de moins de 18 ans n’ont pas personnellement droit à l’aide sociale car leurs parents sont tenus de subvenir à leurs besoins. En vertu de la WWB, les familles, les personnes vivant seules et les parents isolés reçoivent une prestation standardisée.

305.Les jeunes gens âgés de 18 à 21 ans ont droit, à titre personnel, aux prestations d’aide sociale, bien qu’ils soient censés s’adresser à leurs parents pour qu’ils subviennent à leurs besoins. Le montant du droit est le même que celui de l’allocation versée pour les enfants.

306.Les jeunes âgés de moins de 22 ans vivant séparément de leur famille ont droit à une prestation complémentaire sous certaines conditions. Tout d’abord, le niveau de leurs dépenses de base doit être supérieur au montant normal de l’aide sociale. Ensuite, ils doivent se trouver dans une situation dans laquelle on ne saurait raisonnablement attendre d’eux qu’ils demandent à leurs parents de les aider.

307.Le tableau 1 montre que peu de jeunes gens bénéficiaient de l’aide sociale en 2006. Leur pourcentage par rapport à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide sociale âgés de moins de 65 ans est demeuré relativement stable pendant des années; il a fluctué entre 1,7 % et 2,5 % entre 2001 et 2006.

Tableau 1

Nombre de demandeurs de l ’ aide sociale âgés de moins de 21 ans

Jeunes âgés de 21 ans ou moins

Demandeurs de moins de 65 ans

%

4e trimestre 2001

7 960

322 080

2,5

4e trimestre 2002

8 840

320 100

2,8

4e trimestre 2003

9 540

335 425

2,8

4e trimestre 2005

2004

8 415

337 010

2,5

4e trimestre 2005

6 275

327 925

1,9

mi-2006

5 490

321 970

1,7

Source : BCS.

308.Les jeunes gens ne peuvent demeurer sans emploi pendant plus de six mois. Le plan de lutte contre le chômage des jeunes stipule qu’ils doivent soit reprendre leurs études, soit trouver un emploi avant l’expiration de ce délai. Les pouvoirs locaux appliquent strictement cette règle et les jeunes ne bénéficient pas automatiquement de l’aide sociale. À Rotterdam, ils ne perçoivent l’aide sociale que s’ils participent à un programme de travail dans une société d’entretien. À Amsterdam, l’âge minimum pour en bénéficier est passé à 27 ans. Au lieu de l’allocation, les jeunes gens se voient offrir un emploi, un placement en entreprise ou une formation.

309.On observe aujourd’hui une baisse de 42 % du nombre de jeunes âgés de moins de 22 ans percevant l’aide sociale pendant moins de six mois. La diminution est moins prononcée parmi les jeunes bénéficiant de cette prestation pendant plus de six mois (14 %).

Demandeurs de l ’ aide sociale (WWB) à la fin 2004 et 2005

Durée de versement de la prestation

Jeunes âgés de moins de 21 ans

Jeunes âgés de moins de 21 ans

2004

2005

Evolution en %

2004

2005

Nombre de personnes

Répartition en %

Total

8 625

6 275

-27

100

100

<1 trimestre

2 380

915

-62

28

15

1-<2 trimestres

1 745

1 475

-15

20

24

<6 mois

4 125

2 390

-42

48

38

> 6 mois

4 500

3 885

-14

52

62

2-<3 trimestres

925

895

-3

11

14

3-<4 trimestres

955

845

-12

11

13

4- - < 5 trimestres

665

595

-11

8

9

5- < 6 trimestres

555

400

-28

6

6

6- < 7 trimestres

385

265

-31

4

4

7- < 8 trimestres

300

270

-10

3

4

8- < 9 trimestres

240

195

-19

3

3

9- < 10 trimestres

185

160

-14

2

3

10- < 11 trimestres

120

110

-8

1

2

11- < 12 trimestres

75

70

-7

1

1

> 3 ans

90

80

-11

1

1

Source : B C S .

Enfants résidant légalement aux Pays-Bas

310.Dans une décision rendue le 24 janvier 2006, la Cour d’appel centrale compétente en matière de services publics et de sécurité sociale a déclaré que les enfants résidant légalement aux Pays-Bas sans être titulaires d’un permis de séjour avaient droit à l’aide sociale publique. Depuis le 1er janvier 2007, ces enfants ont droit à une allocation d’un montant égal à celui de l’aide sociale normale pour les jeunes gens seuls de moins de 21 ans. L’ordonnance relative aux prestations pour des catégories particulières d’étrangers a été amendée en conséquence. Il s’agit d’un régime spécifique destiné à certaines catégories d’étrangers et non de l’aide sociale généralement disponible.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. L ’ éducation, y compris la formation et l ’ orientation professionnelles (art . 28)

Éducation primaire et secondaire

311.Conformément à la loi sur l’enseignement obligatoire (leerplichtwet), les enfants doivent fréquenter régulièrement l’école entre 5 et 16 ans; ensuite, ils doivent suivre un enseignement à temps partiel jusqu’à l’âge de 17 ans. Depuis août 2007, les jeunes gens dépourvus de qualifications de base sont tenus de suivre un programme associant travail et études. Les enfants peuvent être inscrits à l’école dès l’âge de 4 ans, ce qui est le cas de 97 % d’entre eux.

312.Les demandeurs d’asile mineurs et les enfants de demandeurs d’asile sont, eux aussi, liés par l’obligation scolaire. Ils fréquentent des établissements scolaires rattachés aux foyers des demandeurs d’asile ou les écoles primaires du système scolaire général. Certaines municipalités proposent des classes passerelles spéciales avec des cours intensifs de langues pour aider à préparer les élèves, y compris les demandeurs d’asile mineurs et les enfants de demandeurs d’asile, à prendre place dans une classe normale. Le rôle de l’éducation spéciale est examiné au chapitre VI.B.

313.Après avoir terminé huit années d’école primaire, les élèves entrent dans un établissement d’enseignement secondaire. L’enseignement secondaire comprend: l’enseignement pré‑universitaire (VWO), l’enseignement secondaire général supérieur (HAVO) et l’enseignement professionnel préparatoire (VMBO) (du plus au moins académique). Les connaissances et compétences considérées comme nécessaires pour fonctionner correctement en société sont énoncées dans des objectifs à atteindre. Les établissements scolaires disposent d’une grande latitude quant à la manière de s’assurer que leurs élèves atteignent ces objectifs. Les parents et les élèves choisissent ensemble le type d’école secondaire qu’ils souhaitent fréquenter, même si ce choix est habituellement guidé par les recommandations de l’établissement. Cependant, ces recommandations n’ont aucun caractère contraignant et en fin de compte, c’est l’école secondaire qui décide de l’admission des élèves. L’enseignement professionnel préparatoire aide les élèves qui ne sont pas à même de suivre le programme classique.

314.Au cours de l’année scolaire 2005/2006, le Gouvernement a aboli les frais de scolarité dans les trois types d’enseignement secondaire susmentionnés ainsi que dans l’enseignement professionnel jusqu’à l’âge de 18 ans. Les parents ne sont plus astreints à prendre en charge une partie du coût de l’éducation de leurs enfants. Les parents et/ou les élèves achètent eux-mêmes les manuels scolaires utilisés dans le cycle secondaire. Une partie de ces coûts peut leur être remboursée, au vu des revenus familiaux. Les frais de scolarité ne devraient donc pas faire obstacle à la poursuite des études. Les établissements scolaires sont toutefois autorisés à demander aux parents une contribution facultative à certaines dépenses, par exemple liées aux voyages scolaires, mais ceci ne doit pas influer sur l’admission de l’élève dans l’établissement.

315.Les parents dont les enfants mineurs suivent l’enseignement professionnel préparatoire (MBO) peuvent aussi bénéficier du remboursement des coûts. Cependant, les élèves de ces filières âgés de 18 ans et plus doivent acquitter les frais de scolarité. À partir de 18 ans, les élèves peuvent recevoir une bourse d’État, dont le montant varie en fonction des frais de scolarité et du coût des fournitures, comme les manuels.

Enseignement supérieur

316.Les établissements d’enseignement supérieur peuvent établir des critères d’admission. Les inscriptions et les admissions sont centralisées. Les établissements d’enseignement supérieur demandent des droits d’inscription universitaires, mais le système de financement des études supérieures permet à chacun d’accéder aux études supérieures. Les étudiants dont les parents disposent de revenus modestes ont droit à une allocation complémentaire.

Information et orientation scolaires et professionnelles

Enseignement primair e

317.Tous les parents/soignants reçoivent un guide national de l’instruction primaire pendant l’année où leur enfant atteint l’âge de 3 ans. Ce guide contient des renseignements sur le choix de l’école, l’inscription de l’enfant, les droits, les obligations et la législation pertinente. Chaque année, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences demande aux écoles primaires d’attirer l’attention des élèves en 7e et 8e niveau (les deux dernières années du cycle primaire) et de leurs parents sur le guide national de l’enseignement secondaire. «L’école secondaire: Guide à l’usage des parents, des prestataires de soins et des élèves» contient des informations sur tous les différents types d’enseignement secondaire.

318.Les parents/soignants ayant des enfants scolarisés en cycle primaire ou secondaire peuvent s’adresser au centre national d’information des parents pour recevoir de l’aide ou des conseils.

Enseignement secondaire

319.La plupart des écoles secondaires organisent des journées portes ouvertes durant lesquelles les enfants qui souhaitent s’inscrire et leurs parents peuvent obtenir des renseignements généraux sur l’école et l’enseignement qui y est dispensé. Ces journées sont généralement suivies d’autres séances d’information pour les parents et les élèves. Le passage du primaire au secondaire est facilité par une année de transition et, parfois, par des activités préparatoires. Après la deuxième année de formation de base dans l’enseignement secondaire, les établissements doivent guider les élèves dans leur choix concernant la suite de leurs études. Pendant les deux premières années du secondaire, les élèves suivent un enseignement de tronc commun qui les prépare aux diverses filières proposées dans le reste de l’établissement. Informer les élèves de l’importance de leur choix pour la suite des études et leur avenir professionnel fait partie intégrante de la mission des établissements d’enseignement.

320.D’autres organismes conseillent également les élèves et les enseignants quant au choix des matières, de l’école et de la profession. Les syndicats d’enseignant fournissent des renseignements gratuits sur les tests d’orientation professionnelle. La plupart des écoles ont des liens avec un syndicat d’enseignant et reçoivent à cet effet une subvention du Ministère de l’éducation. La loi sur l’enseignement secondaire garantit le financement des services d’orientation scolaire et professionnelle.

Enseignement professionnel

321.Les établissements d’enseignement professionnel sont légalement tenus d’offrir à leurs élèves des services d’orientation scolaire et professionnelle. En 2005, le Gouvernement a mis à disposition un budget supplémentaire de 2,5 millions d’euros à cette fin. Le Service d’inspection de l’enseignement contrôle la qualité du service offert, et le Gouvernement fournit incitation et appui. Depuis le 1er décembre 2005, un portail Internet (www.opleidingenberoep.nl) permet aux élèves de l’enseignement professionnel d’accéder à toutes les informations concernant les choix de filière, de carrière et le marché du travail. Bientôt, ils pourront également recourir à un numéro téléphonique spécial où ils trouveront des renseignements sur les programmes combinant travail et études. Ces nouvelles filières permettront aux jeunes gens ayant interrompu leurs études de déterminer ce qu’ils souhaiteraient faire plus tard et d’éviter d’avoir à faire un choix de carrière précipité.

Éducation préscolaire

322.Un bon départ est essentiel si l’on veut que l’enfant se développe bien, qu’il ait une bonne scolarité et qu’il participe pleinement à la société. C’est pourquoi le Gouvernement investit des sommes importantes dans l’éducation des enfants qui, en bas âge, sont dans une phase essentielle de leur développement pendant laquelle l’identification et la résolution des difficultés à un stade précoce sont possibles. Ces dernières années, le budget consacré à l’éducation précoce n’a cessé d’augmenter, jusqu’à atteindre 170 millions d’euros en 2006. Jusqu’au 31 juillet 2006, les municipalités étaient responsables de l’éducation des enfants en bas âge, à la fois au niveau préscolaire et scolaire. La situation a changé. Depuis le 1er août 2006, les municipalités sont chargées de l’éducation préscolaire, cependant que les écoles elles-mêmes assument la responsabilité de l’éducation des enfants d’âge scolaire. L’objectif du Gouvernement est qu’environ 70 % des enfants défavorisés sur le plan éducatif bénéficient de l’éducation préscolaire d’ici 2010. À long terme, l’idée est que tous les enfants reçoivent une éducation précoce, afin d’optimiser leurs perspectives de développement. Ceci devrait signifier que les enfants défavorisés entrent à l’école avec beaucoup moins de handicaps linguistiques et développementaux. Quelque 137 000 enfants âgés de 2 à 5 ans, en particulier ceux issus de certaines minorités ethniques et de parents peu éduqués, ont besoin d’une aide de cette nature.

323.Des mesures seront prises pour s’assurer que tous les enfants du groupe ciblé reçoivent une aide et que tout problème (éventuel) de développement est identifié dès le plus jeune âge. Les parents seront aussi encouragés à autoriser leurs enfants à tirer parti des services proposés tels que les groupes de jeu ou la garde de jour. Le but est de fournir des services exhaustifs en conjuguant les efforts des centres de consultation pour enfants en bas âge, les groupes de jeu et les écoles primaires.

Prévention de l’abandon scolaire

324.Le Gouvernement néerlandais entend prendre des mesures radicales pour venir à bout du problème récurrent de l’abandon scolaire. Le 28 avril 2006, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences a soumis un mémorandum sur les perspectives d’avenir (Aanval op de uitval) dans ce domaine à la Chambre des représentants. Ce mémorandum et le calendrier de mesures qui l’accompagne fixent l’objectif de réduire de moitié le nombre d’élèves abandonnant leurs études à un stade précoce observé en 2002 d’ici 2010, conformément à l’objectif fixé à Lisbonne par l’Union européenne.

325.Premièrement, les difficultés observées dès les premières années seront traitées. La transition entre l’école primaire, secondaire et l’enseignement secondaire professionnel sera aussi assouplie. Grâce à un bon système d’enregistrement des absences, des mesures sérieuses pour faire face à l’absentéisme et une application stricte des règles relatives à l’âge de quitter l’école, l’abandon scolaire des jeunes ne pourra plus passer inaperçu. Plus de la moitié des jeunes qui mettent fin précocement à leur scolarité sans qualification ont un emploi (68 %). Ils seront encouragés à poursuivre leurs études. Les jeunes qui quittent les bancs de l’école sans avoir de travail recevront un traitement spécial. Ils recevront une aide «taillée sur mesure» combinant travail et études, fournie conjointement par les établissements scolaires, les pouvoirs locaux, les établissements de protection, les Centres pour l’emploi et le revenu, les services sociaux, le système judiciaire et les employeurs. Le Gouvernement encourage la création de «guichets uniques» (jongerenloketten) pour les jeunes où ils recevront toute l’aide et tous les services dont ils ont besoin.

326.Le Ministre de l’éducation a conclu une convention avec les 12 régions enregistrant les plus mauvais résultats en vue d’obtenir une diminution de 10 % de l’abandon scolaire au cours de l’année scolaire 2006/2007.À partir d’août 2007, le travail et l’étude obligatoires seront introduits. Les pouvoirs locaux seront habilités à imposer cette mesure en dernier recours pour combattre l’abandon scolaire. Ils seront autorisés à contraindre les jeunes âgés de 18 à 23 ans à prendre un emploi ou reprendre leurs études.

327.Le Gouvernement veut que le plus grand nombre possible de jeunes quitte l’école avec un bon bagage éducatif. Ceci n’est pas chose facile pour tous les élèves de l’enseignement secondaire. Certains peuvent se préparer correctement à faire face à la vie active s’ils bénéficient d’un soutien supplémentaire, cependant que pour d’autres, les perspectives d’avenir sont moins brillantes, vu leurs capacités et leur niveau de développement social et affectif. Aux premiers, l’éducation préprofessionnelle apporte un soutien pédagogique, et aux seconds, elle fournit une formation pratique. Des critères nationaux s’appliquent dans les deux cas. Ce dispositif spécial est conçu pour des élèves ayant des difficultés sociales, affectives et scolaires.

328.Le soutien pédagogique n’est pas une forme d’instruction distincte. Il s’agit en fait de l’un des quatre programmes disponibles dans les établissements d’éducation préprofessionnelle, dont la forme varie en fonction du soutien apporté.

329.La formation pratique, par contre, est un type d’éducation différent, conçu pour des élèves âgés de 12 à 18 ans. Chaque élève dispose de son propre plan de développement, qui sert de base à l’enseignement qu’il reçoit dans l’établissement. Les troubles du comportement de certains élèves sont également traités. En fin de compte, le but est de préparer ces élèves à trouver un emploi dans leur région.

330.Certains élèves ne peuvent pas être pris en charge dans l’environnement scolaire normal, parce que leur comportement les rend trop difficiles. Des programmes distincts sont à la disposition de ces élèves à risque pour leur permettre de rebondir. Ils sont placés dans des écoles spéciales de la «deuxième chance» (en partie pour améliorer la sécurité dans l’établissement qui les accueillait auparavant), où ils reçoivent une aide pour régler leurs problèmes, avant de réintégrer leur classe d’origine. En 2007, ces programmes doivent disposer de 4 500 places. Des efforts sont aussi déployés pour améliorer la coopération entre les écoles et les institutions prestataires de services de protection de la jeunesse qui œuvrent dans le cadre scolaire et extrascolaire.

La discipline scolaire et la Convention relative aux droits de l’enfant

331.Même si, selon l’article 23 de la Constitution néerlandaise, l’administration des écoles est avant tout laissée aux directeurs d’établissements, dans la pratique, cette disposition n’entre pas en conflit avec les prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant quant à la façon d’assurer la discipline scolaire. Le système présente des garanties suffisantes grâce à la surveillance assurée par le Service d’inspection de l’enseignement, aux pouvoirs reconnus aux parents au sein du conseil de participation et, pour l’enseignement secondaire, à la charte des élèves. Dans bon nombre d’écoles les élèves peuvent dialoguer avec des conseillers en toute confidentialité lorsqu’ils éprouvent des difficultés en famille ou à l’école. Les obligations des élèves et des parents vis à vis de l’école, et inversement, sont clairement établies, notamment dans les dispositions relatives à la discipline, le guide de l’école (énonçant les droits et obligations des parents et des élèves) et la procédure de plainte qui prévoit l’assistance d’un comité de réclamation indépendant.

La sécurité dans les établissements scolaires

332.Un environnement scolaire sûr est essentiel si l’on veut que les enfants étudient correctement. Les établissements scolaires sont, en premier chef, chargés de garantir la sécurité sur place, et notamment de faire face au bizutage. Le Gouvernement aide les écoles à remplir leurs responsabilités dans ce domaine.

333.De nouvelles mesures ont été introduites en 2004. Par exemple, le Gouvernement investit dans les services de protection sociale scolaires et de conseils psychosociaux destinés aux élèves des écoles primaires et secondaires. Les problèmes concernant les élèves peuvent être identifiés et traités à un stade précoce. Désormais, des services spéciaux sont aussi disponibles à titre temporaire ou durable pour les élèves présentant des troubles du comportement qui ne peuvent être pris en charge par les établissements scolaires généraux. Les établissements peuvent aussi recourir à l’expertise et aux services de conseil du Centre pour la sécurité dans les établissements scolaires, qui propose un site Internet spécial consacré à la lutte contre le bizutage (pestweb.nl) et une assistance téléphonique. Un guide sur la manière de développer les compétences sociales est en outre disponible.

334.Le Service d’inspection de l’enseignement contrôle les mesures de sécurité et de sûreté appliquées dans les écoles. Il dispose aussi d’inspecteurs travaillant dans la confidentialité auxquels les établissements scolaires, les parents et les élèves peuvent signaler les cas de violence physique, de bizutage aggravé, d’extrémisme et de discrimination à l’école. Si l’administration d’un établissement scolaire a des raisons de penser qu’un délit sexuel a été commis, elle est tenue d’en faire rapport à ces inspecteurs.

Illettrisme

335.L’illettrisme est un problème qui concerne de nombreux néerlandais. Le Ministère de l’éducation a élaboré un plan d’action (Van A tot Z betrokken) pour y faire face pendant la période comprise entre 2006 et 2010. Ce plan mobilise l’ensemble du secteur éducatif, de l’éducation précoce à la formation des enseignants, pour lutter contre ce fléau. Il fait la promotion de la lecture et encourage les personnes illettrées qui travaillent à apprendre à lire et écrire.

336.Trois organisations mettent en œuvre le plan d’action: Le CINOP, la Fondation pour la lecture et l’écriture et la chaîne de télévision éducative ETN.nl. Elles disposent d’un budget commun de 4 millions d’euros par an pour ce faire, ce qui représente une augmentation substantielle des fonds octroyés pour éradiquer l’illettrisme.

337.Le nouveau plan d’action garantit que les enfants âgés de 2 à 6 ans ayant des difficultés linguistiques participent à l’éducation précoce, et que des programmes sont élaborés pour aider à déterminer rapidement si un enfant présente un retard d’acquisition du langage dès le début de sa scolarisation en cycle primaire. Les enfants dans ce cas pourront rattraper leur retard dans une classe passerelle spéciale, où ils recevront des cours de langue intensifs pendant un an.

Coopération internationale dans le domaine de l’éducation

338.Les Pays‑Bas sont de fervents défenseurs de l’internationalisation de l’éducation comme moyen permettant à la fois de préparer les élèves à l’intégration européenne et au développement de la mondialisation et d’améliorer la qualité de l’éducation par des comparaisons à l’échelle internationale et l’acquisition de connaissances.

339.De plus en plus, élèves et enseignants de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel tirent profit d’échanges et d’autres contacts internationaux. Le rapport précédent mentionnait plusieurs documents directifs afférents à ce domaine. Depuis, les mesures qu’ils contenaient ont été étoffées par des mémorandums adressés à la Chambre des représentants, et encore dernièrement, par le «Courrier de l’Europe» (Europabrief), provenant du Ministre de l’éducation (en mars 2006). La politique d’internationalisation touche également au contenu de l’enseignement, en mettant fortement l’accent sur la dimension interculturelle.

340.Le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie de l’Union européenne offre un cadre multilatéral d’internationalisation. Les Pays‑Bas soutiennent par ailleurs les actions engagées au sein de l’Union européenne pour aider les systèmes éducatifs européens à apprendre les uns des autres par le biais d’un processus de «coordination ouverte». Ces actions sont la conséquence logique d’accords conclus au Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), reliant l’objectif d’une société du savoir aux efforts de cohésion sociale. Le processus de Lisbonne a donné naissance à de nouvelles comparaisons des performances au sein de l’Union européenne, en matière de compétences en lectures à 15 ans, par exemple. Un rapport d’étape est produit tous les deux ans.

341.Cette tendance s’est renforcée sous la présidence néerlandaise de l’Union européenne, en 2004, et «apprendre les uns des autres» est devenu normal dans la pratique de la coopération européenne. À cet égard, les compétences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont été très utiles. En ce qui concerne l’enseignement des droits de l’homme, la tolérance et la citoyenneté démocratique, l’UNESCO et le Conseil de l’Europe offrent des cadres permettant d’évaluer les tendances dans ce domaine aux Pays‑Bas.

342.Depuis l’année scolaire 2007/2008, les Pays-Bas ont l’intention de permettre que les prêts estudiantins néerlandais puissent être utilisés à l’étranger comme sur le territoire national. Les étudiants pourront bénéficier d’un financement s’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur de n’importe quel pays, pourvu que certaines normes soient respectées. Ceci devrait accroître la mobilité internationale des étudiants.

343.La coopération européenne est la forme la plus commune de coopération en matière d’enseignement professionnel. Dans la Déclaration de Copenhague (2002) et le Communiqué de Maastricht (2004), l’Union européenne a formulé des accords visant à renforcer la coopération en matière d’enseignement professionnel et de formation. Actuellement, les Pays-Bas mettent ces accords en pratique au niveau national. La mobilité est principalement encouragée par le biais du programme européen «Léonardo». Les Pays-Bas ont également élaboré des programmes d’échanges bilatéraux avec l’Allemagne et la Flandre. De plus en plus de centres régionaux de formation (ROC) ont une stratégie d’internationalisation et leurs propres programmes d’échanges. Enfin, depuis 2005, le système néerlandais de financement des études permet, dans une mesure limitée, à des élèves de l’enseignement professionnel secondaire d’étudier à l’étranger.

Coopération avec les pays en développement dans le domaine de l ’ éducation

344.L’éducation est un élément au cœur de la politique du développement néerlandaise. Les Pays-Bas soutiennent les pays en développement qui se dotent de plans sérieux en faveur de l’éducation et qui les mettent effectivement en œuvre. Dans le cadre de ces efforts, les Pays-Bas travaillent avec d’autres pays, des organisations internationales et des organisations issues de la société civile, tant nationales qu’étrangères. Les Objectifs du millénaire pour le développement proposés par les Nations Unies sont au cœur de ces travaux.

345.Les dépenses néerlandaises consacrées à l’éducation dans le contexte de la coopération pour le développement augmentent sans cesse. En 2001, en partie en réponse à un soutien marqué de l’opinion publique et des cercles politiques au programme des Nations Unies en faveur de l’Éducation pour tous et aux Objectifs du millénaire pour le développement, la Chambre des représentants a adopté une motion par laquelle le budget consacré à l’éducation de base est passé à 15 % des dépenses totales affectées en 2007 à la coopération officielle en faveur du développement. En valeur absolue, ce budget est passé de 200 millions d’euros en 2003 à environ 700 millions en 2007. Les fonds sont alloués à la coopération bilatérale et multilatérale et aux ONG.

346.L’accent mis sur l’éducation de base permet de soutenir des actions touchant à des sous‑domaines tels que l’enseignement professionnel, l’éveil préscolaire, l’éducation concernant le VIH/sida, l’éducation informelle, l’éducation pour les catégories sociales marginalisées et l’alphabétisation.

Au niveau bilatéral, les Pays-Bas travaillent avec 15 pays: Le Bangladesh, la Bolivie, le Burkina Faso, l’Ethiopie, l’Indonésie, la Macédoine, le Mali, le Mozambique, le Pakistan, l’Afrique du Sud, le Surinam, la Tanzanie, l’Ouganda, le Yémen et la Zambie. Les Pays-Bas accordent un soutien financier au secteur éducatif, quoique la responsabilité à l’égard de la qualité de la politique éducative et de sa mise en œuvre demeure entre les mains des autorités nationales, en concertation avec les organisations de la société civile et les autres donateurs. Dans d’autres pays, les Pays-Bas contribuent financièrement à des programmes éducatifs administrés par des pays tiers ou des organisations; c’est ce que l’on appelle le partenariat silencieux. Les Pays-Bas sont aussi l’un des pays à l’origine, et l’un des principaux acteurs, de l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous, un partenariat international créé en 2002 entre les donateurs et les Gouvernements des pays en développement en vue d’accélérer le rythme des réformes de l’éducation. Cette initiative est un forum international ayant pour objet de renforcer l’éducation de base et d’accroître les fonds disponibles.

Sur le plan multilatéral (par le biais des organisations internationales), les Pays-Bas appuient des programmes administrés par l’UNICEF, l’UNESCO et l’Institut international de planification de l’éducation, L’OIT et divers partenariats régionaux.

Les ambassades néerlandaises encouragent les organisations de la société civile à jouer un rôle actif dans la réforme de l’éducation. De nombreuses organisations néerlandaises œuvrant dans le domaine du développement qui émargent au budget du développement participent activement à la promotion de l’éducation de base. Ainsi, les Pays-Bas financent un programme éducatif international conçu pour faire en sorte que la voix des associations, des syndicats d’enseignants et des enseignants soit entendue dans les décisions politiques de leurs pays en matière d’éducation.

B. Buts de l ’ éducation (art .  29)

Éducation primaire, secondaire et spéciale

347.La législation dans le domaine de l’éducation garantit que les élèves bénéficient d’un processus de développement ininterrompu. Ce processus devrait être relié au développement personnel de l’enfant. Ainsi, le but de l’éducation est de favoriser la croissance psychologique et intellectuelle des enfants et de leur donner non seulement des connaissances mais aussi des compétences sociales, culturelles et physiques.

348.L’éducation néerlandaise repose aussi sur l’idée fondamentale que les enfants grandissent dans une société multiculturelle. L’éducation vise donc à promouvoir la citoyenneté et l’intégration sociales actives et garantit que les enfants possèdent des connaissances et une expérience des différents contextes et cultures de leurs pairs. Cette mission est également définie dans la loi sur l’instruction primaire, la loi sur les centres d’expertise et la loi sur l’enseignement secondaire.

349. Les aspects éducatifs sont décrits de manière explicite dans les programmes scolaires, les brochures de présentation des établissements et la charte des élèves que les écoles secondaires doivent établir tous les deux ans. Le thème qui revient le plus fréquemment dans ces documents est le respect du point de vue et de la culture d’autrui.

350.L’enseignement de l’arabe et du turc, deux langues des minorités ethniques parmi les plus courantes, s’est développé dans l’enseignement secondaire depuis les années 90. Les écoles peuvent maintenant proposer ces langues comme sujets d’examen si elles le souhaitent.

351.L’un des principes fondamentaux de l’éducation néerlandaise et de la société néerlandaise tout entière est que personne ne devrait être victime de discrimination en raison de son sexe. La politique néerlandaise en matière d’éducation est explicitement conçue de manière à assurer l’égalité des chances pour les garçons et les filles. On accorde une attention particulière aux matériels d’enseignement et aux manuels qui prennent soin d’éviter les stéréotypes fondés sur le sexe. Les objectifs pédagogiques font une place particulière à l’égalité des chances pour les filles.

352.L’un des objectifs, en ce qui concerne l’enseignement de l’histoire et les études sociales, est de permettre aux élèves de se forger un jugement indépendant et équilibré, fondé sur leurs propres valeurs et celles d’autrui. La même fonction est attribuée à l’enseignement de la géographie, qui fait une grande place à la dimension interculturelle. Les écoles primaires doivent enseigner aux enfants ce que sont les différentes religions et les codes moraux. Dans le cadre de l’éducation interculturelle, de nombreuses écoles dispensent également un enseignement sur des sujets tels que la paix et la coopération internationale. Dans les matières comme les sciences en général, les sciences de l’environnement et la biologie, on enseigne le respect de l’environnement et l’adoption d’une attitude responsable en matière de sexualité et de santé.

353.En Frise, le frison est enseigné dans les écoles primaires, des écoles spéciales et dans les premières années du cycle secondaire. En principe, cet enseignement est dispensé à tous les élèves, de sorte que le programme d’enseignement tient compte à la fois des besoins des élèves nés dans un milieu où cette langue est parlée et des autres. Quatre objectifs distincts sont fixés en frison pour ces deux groupes d’élèves dans le cycle primaire et le cycle secondaire fondamental.

354.Les élèves peuvent choisir de passer un examen en frison à la fin de leurs études secondaires, si leur établissement a tiré parti de la possibilité offerte par la loi d’inclure le frison à titre de matière optionnelle au deuxième niveau de l’enseignement pré-universitaire et dans l’enseignement secondaire supérieur général. Le frison peut aussi servir de langue d’instruction dans les garderies d’enfant, l’instruction primaire et l’enseignement secondaire.

Enseignement des droits de l’homme

355.Le Gouvernement néerlandais attend du secteur de l’éducation qu’il se montre à la hauteur de ses responsabilités sociales et qu’il décide par lui-même comment organiser et structurer l’enseignement. Un Gouvernement qui s’ingérerait dans la manière dont les établissements scolaires s’acquittent de cette responsabilité serait incompatible avec cette conception. Les établissements scolaires et les conseils d’établissement sont libres de se montrer à la hauteur de leurs responsabilités, pourvu qu’ils remplissent certaines missions.

356.Le Gouvernement guide l’enseignement primaire et secondaire en assignant certains objectifs à atteindre, qui sont définis en termes généraux. Dans la matière intitulée «Découverte de soi et du monde», les objectifs sont directement liés à la bonne citoyenneté. Par exemple, les élèves étudient sommairement le fonctionnement de l’État, de l’Union européenne et le rôle du citoyen. Ils apprennent aussi à manifester du respect pour les valeurs généralement admises.

357.Depuis le 1er février 2006, les écoles sont légalement tenues de promouvoir la citoyenneté et la cohésion sociale. Le Gouvernement a fait rédiger des lignes directrices pour guider les établissements dans cette tâche (Een basis voor burgerschap, Stichting Leerplanontwikkeling, Enschede, mars 2006). Les droits de l’homme sont explicitement mentionnés comme faisant partie intégrante de l’éducation à la citoyenneté.

358.Les objectifs ciblés en matière de citoyenneté et de cohésion sociale sont conçus pour garantir qu’un plus grand nombre de personnes appartenant à toutes les catégories sociales apprennent à participer. Ils indiquent clairement à tous les établissements scolaires ce que signifie être un citoyen. Comme les écoles contribuent à former les fondements de la citoyenneté, il importe qu’elles réfléchissent à la manière d’enseigner cette valeur. La citoyenneté n’est pas l’apanage d’un individu ou d’un organisme, elle appartient à tous. La matière intitulée «Découverte de soi et du monde» aborde des thèmes tels que l’interaction humaine, la résolution des problèmes et la construction du sens. Les objectifs ciblés contribuent à assurer que les enfants apprennent ce qu’ils ont besoin de savoir au sujet de la citoyenneté.

359.La politique éducative néerlandaise est influencée par les organisations et le droit internationaux. Il n’existe aucune réglementation internationale contraignante concernant l’éducation. Cependant, les pays utilisent des méthodes ouvertes de coordination, basées sur l’échange et la mise en commun des meilleures pratiques, pour apprendre les uns des autres et se rapprocher. Bien entendu, les déclarations et conventions internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant guide ce processus. La citoyenneté et l’intégration sociale actives impliquent de lutter contre la discrimination et nécessitent que la liberté de former sa propre identité, d’avoir une religion et des croyances et de s’exprimer librement soit garantie. Les jeunes doivent aussi être consultés à propos des questions qui les concernent. L’éducation à la citoyenneté démocratique est vivement encouragée au niveau européen. L’éducation à la citoyenneté démocratique est un projet en opération depuis de nombreuses années, et 2005 a été déclarée Année de la citoyenneté par l’éducation.

360.La question de la citoyenneté a été incluse dans les discussions amorcées par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences lors de la présidence néerlandaise de l’Union européenne en 2004. Les débats se sont portés sur l’éducation à la citoyenneté en Europe, et faisaient suite à l’un des objectifs fixés par la présidence portugaise de l’année 2000, qui consistait à souligner l’importance de la citoyenneté active et de la participation sociale. Une étude sur la citoyenneté européenne et sur l’apprentissage de la vie ensemble, qui commence dès l’école, a été publiée à l’appui de ces débats, pour souligner l’importance de la fonction sociale de l’éducation, de la cohésion et des valeurs partagées.

361.Le Gouvernement actuel est en train de rédiger un plan d’action pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme en collaboration avec des ONG et d’autres parties intéressées dans le cadre de la mise en œuvre d’une motion adoptée par le Parlement et du Programme mondial d’éducation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Ce plan d’action contiendra d’une part une liste des actions en cours dans ce domaine, et servira aussi à identifier les lacunes éventuelles à combler.

Élèves surdoués

362.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences encourage de différentes manières l’acquisition de connaissances permettant d’identifier et d’aider les élèves surdoués.

363.L’expérience acquise par divers réseaux tels que le centre d’information pour les élèves surdoués de l’enseignement secondaire (Informatiepunt Hoogbegaafdheid Voortgezet Ondewijs, Christelijk Pedagogisch Studiecentrum) et trois projets pilotes réalisés dans des écoles grâce à des fonds du Ministère de l’éducation ont montré que cette tâche ne peut être simplement confiée aux établissements scolaires, en plus de leurs autres missions. Ces enfants ont besoin de beaucoup plus d’aide, et les questions concernant l’attention à leur accorder, les méthodes pédagogiques et l’organisation de l’enseignement sont complexes. Une approche structurée est en place depuis 2003. Chaque région doit disposer d’un établissement scolaire qualifié pour enseigner aux jeunes surdoués. C’est ainsi que la création d’un réseau national complet d’écoles (begaafdheidsprofielscholen) dotées de moyens financiers supplémentaires et pédagogiques spéciaux pour prendre en charge les élèves surdoués a été lancée en 2004. Ces établissements peuvent fournir un appui et des conseils sur les jeunes surdoués aux autres écoles de la région qui en font la demande. Ce projet est mis en œuvre par étapes. Les six premiers établissements souhaitant obtenir ce statut ont été créés en septembre 2004; neuf autres s’y sont ajoutés en 2005 et le dernier ensemble d’écoles spécialisées doit être désigné en août 2006.

364.L’objectif de ce projet est qu’en 2009, ces établissements soient conformes aux normes de qualité indiquées ci-dessous, qui sont en cours d’élaboration:

Ces écoles spécialisées devraient pouvoir être identifiées en tant qu’établissements fournissant une éducation et une orientation de qualité aux élèves surdoués;

Le réseau devrait couvrir l’ensemble du territoire (avec environ 25 établissements) pour assurer une bonne accessibilité aux parents et aux élèves;

La continuité doit être garantie.

Enseignement professionnel

365.Le Gouvernement fixe les objectifs à atteindre par les élèves dans chaque filière professionnelle en se référant aux propositions des représentants des secteurs éducatifs et privés. Ceci garantit la conformité de l’enseignement professionnel avec les prescriptions de l’article 29 de la Convention.

Liberté d’enseignement

366.L’article 23 de la Constitution assure l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention dans la mesure où la liberté de l’enseignement qu’il garantit permet de créer des écoles et de dispenser un enseignement si certaines conditions de financement sont réunies, et notamment un nombre minimum d’élèves, des enseignants compétents et une structure de qualification adéquate. Les groupes religieux ou idéologiques peuvent créer leurs propres écoles. Si toutes les conditions sont réunies, ces écoles privées sont financées de la même manière que les écoles publiques. La majorité des écoles aux Pays‑Bas (65 % environ) sont des écoles privées. Des libertés comparables existent aussi pour ce qui est de l’enseignement religieux.

367.En pratique, une certaine ségrégation existe dans le système scolaire néerlandais. Les enfants appartenant à certains segments démographiques tendent à être scolarisés ensemble. Ceci s’explique largement par la ségrégation observée entre les quartiers, où des groupes démographiques homogènes tendent à s’agréger. Aux Pays-Bas, les parents peuvent scolariser leurs enfants dans l’école primaire de leur choix, et l’immense majorité opte pour l’école du quartier.

368.En partie pour donner suite à la recommandation no 31 du Comité, le Gouvernement s’efforce de garantir la création d’un plus grand nombre d’écoles mixtes, et il a pris des mesures à cet effet. Depuis l’année scolaire 2006/2007, les écoles primaires et secondaires doivent chaque année consulter les pouvoirs locaux pour décider des mesures à adopter pour combattre la ségrégation et promouvoir l’intégration. Les pouvoirs locaux et les écoles s’entendent sur les efforts que les écoles (et les pouvoirs locaux) doivent consentir. Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences aide les pouvoirs locaux, les écoles et les parents à mettre les mesures convenues en application. Il peut s’agir de matériel d’information destiné aux parents, d’un site Internet servant de forum où les parents peuvent échanger des idées, d’exemples de bonnes pratiques émanant des pouvoirs locaux et des écoles et de recherches visant à évaluer les conséquences de la ségrégation sur les écoles.

C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)

Horaires scolaires et loisirs

369.Dans les deux premières années de l’enseignement secondaire et en troisième année de l’enseignement secondaire général supérieur (HAVO) et pré‑universitaire (VWO), les établissements doivent dispenser au moins 1 040 heures d’enseignement. Dans les classes supérieures de l’enseignement secondaire, au moins 1 000 heures de cours sont assurées, et au cours de la dernière année précédant l’examen final, 700 heures. Les établissements peuvent fixer librement leur emploi du temps suivant leur conception de l’éducation, dans certaines limites.

370.Les écoles doivent offrir aux élèves du primaire la possibilité de manger à l’école pendant la pause déjeuner. À partir du 1er août 2007, les écoles primaires seront tenues de proposer des services de garde d’enfants entre 7 h 30 et 18 h 30 ou mettre à disposition des locaux pour que des intervenants extérieurs s’en chargent, sous certaines conditions. Les écoles peuvent offrir toutes sortes d’activités périscolaires, parfois en collaboration avec les parents. Des clubs de sports, des écoles de musique, des institutions culturelles et d’autres organisations participent également à ces activités, qui sont disponibles dans de nombreux établissements scolaires. C’est un bon moyen d’enrichir la vie des enfants en dehors des horaires scolaires.

371.Aucune loi ne régit l’offre d’activités périscolaires. Ainsi, les parents et les écoles jouissent d’un maximum de choix et de souplesse et les lourdeurs administratives inutiles sont évitées. Les écoles et les pouvoirs locaux peuvent examiner la manière dont ces activités sont reliées avec la garde des enfants en dehors des horaires scolaires afin de leur offrir une gamme étendue de services et de prestations exhaustifs et attrayants. Ceci est particulièrement vrai des activités sportives. L’administration centrale négocie actuellement avec les organisations nationales éducatives, sportives et de garde d’enfants en vue d’améliorer encore les liens entre le sport à l’école et les services de garde après l’école.

372.Les devoirs à la maison prennent en moyenne 7 à 10 heures par semaine dans l’enseignement secondaire. Dans l’enseignement secondaire général supérieur (HAVO) et pré‑universitaire (VWO) la charge de travail moyenne est de 40 heures par semaine, y compris les activités sportives et culturelles qui font partie du programme d’études.

373.La manière dont les jeunes occupent leur temps de loisir a beaucoup changé; ils ont moins d’activités collectives à l’extérieur (dans la rue ou dans les centres sportifs) et davantage d’activités individuelles à la maison. Ils ont aussi moins de temps de loisir qu’il y a dix ans − en moyenne 40 heures par semaine en ce qui concerne les jeunes scolarisés − et passent de moins en moins leur temps de loisir avec leur famille. En conséquence, les jeunes accomplissent moins de tâches bénévoles et participent moins aux activités socioculturelles organisées par les services pour la jeunesse.

Culture

374.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences tient à ce que tous les enfants d’âge scolaire soient en contact avec la culture à l’école. Son projet sur la culture et l’école vise à encourager l’enseignement culturel théorique et pratique. À cette fin, le ministère travaille avec les pouvoirs locaux et provinciaux, des institutions culturelles et des organisations éducatives. L’administration centrale se focalise sur la mise à disposition de moyens pour les écoles, les enseignants, les élèves et les institutions culturelles. De nombreuses institutions culturelles se consacrent spécifiquement à l’éducation culturelle.

375.Le Ministère a investi des fonds supplémentaires: de 4 millions d’euros en 2004, le budget consacré à ce projet est passé à 22 millions en 2007. Ces fonds servent à:

Encourager les écoles à définir leur vision de l’éducation culturelle et à l’intégrer dans leur politique scolaire;

Encourager les écoles à formuler leur vision de l’éducation culturelle et à l’intégrer à leur politique scolaire;

Encourager les écoles et les institutions culturelles à travailler ensemble;

Les écoles primaires peuvent obtenir 10,9 euros par élève et par an pour des activités culturelles éducatives;

Les élèves de l’enseignement secondaire reçoivent des bonds et des réductions pour leur permettre de participer à des activités culturelles à prix réduit. Dans le premier cycle du secondaire, les élèves reçoivent 5,7 euros par an et dans le deuxième cycle, ils reçoivent une somme forfaitaire de 22,5 euros destinée à couvrir des dépenses artistiques et culturelles;

Les institutions culturelles et les écoles peuvent demander conjointement un financement pour des projets entrant dans le cadre de l’éducation culturelle;

Des accords ont été conclus avec les pouvoirs locaux et provinciaux concernant l’appui à l’éducation culturelle dans les écoles;

L’art et la culture sont également des éléments importants des écoles communautaires (issues d’un partenariat entre les écoles et les collectivités locales, qui proposent généralement des activités éducatives, sportives, culturelles et des services de garde d’enfant) renforçant les relations entre l’éducation culturelle scolaire et extrascolaire.

Sport

376.Diverses activités ont été organisées en 2004 dans le cadre de l’année européenne de l’éducation par le sport. L’accent était mis sur la participation de la jeunesse à une série d’activités sportives. Vu le succès de cette année spéciale, le Gouvernement a renforcé la coopération entre les écoles et les associations sportives en instaurant l’Alliance école-sport (Alliantie School en Sport). Cette alliance, à laquelle participent le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, le Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport, le Comité olympique national* et la Fédération nationale des sports (NOC*NSF), est principalement axée sur les écoles primaires, secondaires et professionnelles et sur les clubs de sports. L’idée est qu’en 2010 tous les élèves de 90 % des établissements scolaires seront en mesure de participer quotidiennement à des activités sportives, aussi bien pendant les heures de cours qu’en dehors. Les autres écoles adaptent leurs programmes d’enseignement aux ambitions sportives et aux calendriers des compétitions des jeunes espoirs sportifs.

377.L’année 2004 a également vu le lancement du programme de proximité d’incitation à l’éducation et aux sports (connu aux Pays-Bas sous le sigle BOS, Buurt Onderwijs en Sport). Le Gouvernement utilise des activités sportives destinées à des quartiers particuliers pour réduire les inégalités subies par certains jeunes en termes de santé, de bien-être, d’éducation, de formation, de sport et d’exercice physique. Ce programme est également conçu pour faire face aux nuisances causées par certains jeunes. La collaboration entre les écoles, les associations communautaires et les clubs de sports en est l’élément clef.

378.Le Ministère de l’immigration et de l’intégration estime que le sport offre un excellent moyen d’aider les jeunes immigrants à s’établir dans la société néerlandaise. Les premiers résultats d’une étude conduite par l’Organisation néerlandaise de recherche scientifique (nwo.nl, NWO) sur le rôle et la portée des clubs de sports dans une société multiculturelle sont prometteurs. Les clubs de sports sont le cadre dans lequel se font des apprentissages importants, dans lequel les jeunes apprennent l’interaction humaine, établissent des contacts et règlent des conflits.

379.Un programme spécial («Meedoen allochtone jeugd door sport») a été conçu pour aider les jeunes des minorités ethniques et leurs parents à nouer des liens, être parents et s’intégrer par la pratique sportive. Ce programme vise à encourager ces jeunes à s’inscrire dans les clubs de sports. Ce n’est pas seulement bon pour l’intégration. Le nombre de jeunes des minorités ethniques pratiquant un sport augmentera, ce qui les aidera à rattraper les autres segments de la population.

380.Le Fonds pour la Jeunesse et le sport (Jeugdsportfonds) encourage les enfants défavorisés à s’inscrire dans les clubs sportifs. Il paie les frais d’inscription et achète l’équipement de tout enfant désireux de pratiquer un sport dont les parents ne peuvent faire face à la dépense. Il cible les écoles, les services de protection de la jeunesse et les établissements de protection sociale plutôt que les parents ou les enfants. Le Gouvernement a contribué à concrétiser l’idée du Fonds pour la jeunesse et le sport dans diverses localités de l’ensemble du pays.

381.Il est avéré que des cas de harcèlement sexuel et d’autres formes d’abus de position dominante se produisent dans les piscines. Au cours des dix dernières années, les associations sportives et les administrations des piscines se sont efforcées de régler ce problème, avec l’aide du Ministère de la santé, de la protection sociale et du sport (VWS). Elles ont investi dans un système global de mesures et d’équipements pour prévenir l’occurrence de tels incidents.

Espace pour la jeunesse

382.Les pouvoirs locaux sont responsables de l’espace vital au niveau local. L’administration centrale tente de les encourager dans l’accomplissement de cette mission. L’annonce de mesures concernant les aires de jeu en plein air et un concours du meilleur projet pour les enfants dans les espaces publics ne sont que deux exemples des efforts déployés par le Gouvernement dans ce domaine. Les pouvoirs locaux et les associations sont exhortés à réfléchir à la manière dont le cadre de vie peut être modifié pour donner aux enfants plus de place pour se développer.

383.Le gouvernement central souhaite ardemment que les pouvoirs locaux tiennent compte des intérêts des enfants dans l’aménagement et le zonage de l’espace vital. Il a rédigé un manuel spécial sur les aires de jeu (Handboek Speelruimtebeleid) avec le réseau des Villes amies des enfants. Il conseille les pouvoirs locaux qui cherchent à introduire une politique globale de création d’aires de jeu ou à améliorer leur politique existante. Les 70 projets en lice ont aussi été publiés dans un fascicule pour en faire une source d’inspiration.

384.Le manuel et le livret peuvent être consultés en ligne à l’adresse www.kindvriendelijkesteden.nl.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L ’ ENFANCE

A. Les enfants en situation d ’ urgence

1. Les enfants réfugiés (art . 22 et 29)

385.Le Comité a fait plusieurs recommandations qui sont examinées ci-dessous.

386.Premièrement, la loi de 2000 sur les étrangers a été évaluée, et les résultats de cette évaluation sont en cours d’examen au Parlement. L’évaluation et le procès-verbal des débats au Parlement pourront être adressés au Comité.

387.Deuxièmement, la définition des mineurs étrangers non accompagnés (Alleenstaande minderjarige , AMV) a été amendée le 20 juillet 2004. Avant cette date, un mineur demandeur d’asile était considéré comme accompagné s’il était établi qu’un parent adulte (jusqu’au troisième degré de consanguinité, résidant légalement ou non aux Pays-Bas) était présent dans le pays. Ce parent était considéré comme responsable de s’occuper du mineur étranger. Bien entendu, la question de savoir si le mineur avait droit au statut de réfugié était examinée. Il ne pouvait être autorisé à demeurer sur le territoire au titre de la politique spéciale sur les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés (motifs habituels d’octroi de la permission de rester sur le territoire s’ajoutant aux règles sur le droit d’asile).

388.En vertu de cet amendement, tout mineur étranger non accompagné par un parent ou un tuteur légal peut bénéficier du droit de rester sur le territoire national si, après examen, il ressort qu’il n’a pas droit au statut de réfugié. Les demandeurs d’asile mineurs dont les demandes d’autorisation de demeurer sur le territoire avaient été rejetées avant le 20 juillet 2004 au motif qu’ils avaient un parent aux Pays-Bas ont été autorisés à présenter une nouvelle demande. Toutes les demandes en question ont été agrées, et ces mineurs ont reçu la permission de s’établir dans le pays. La nouvelle définition des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés est aussi conforme aux normes internationales.

389.Troisièmement, depuis la deuxième moitié de l’année 2003, les nouvelles demandes d’asile des mineurs étrangers non accompagnés âgés de moins de 12 ans ne sont plus soumises à la procédure d’examen en 48 heures. Désormais, ces demandes sont traitées avec grand soin et beaucoup d’attention en appliquant la procédure «d’examen par le centre», par des fonctionnaires spécialement formés pour interroger ces mineurs et se prononcer sur leurs demandes.

390.Les demandes d’asile des autres mineurs demandeurs d’asile (âgé de 12 ans ou plus), qu’ils soient accompagnés ou non, sont traitées en appliquant la procédure d’examen en quarante‑huit heures.

391.Les mineurs non accompagnés sont concernés par la mesure spéciale décrite ci-dessus si leur demande est rejetée. Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, par exemple, et les directives récentes sur les garanties minimales en matière de procédures d’examen des demandes d’asile au sein de l’Union européenne semblent indiquer que le traitement des demandes d’asile des mineurs en quarante-huit heures est conforme aux normes internationales.

392.Les demandes d’asile complexes sont examinées plus avant en appliquant la procédure, plus longue, d’examen par le centre, mais leur traitement doit être achevé sous six mois.

Évolution de la situation depuis la présentation du dernier rapport

Soins adéquats

393.En 2001, les Pays-Bas ont créé un centre de réception à Mulemba (en Angola) avec l’aide d’une organisation européenne qui s’occupe des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés et d’ONG locales concernées par la protection des mineurs (www.mulemba.org). Ce centre apporte une protection en Angola aux demandeurs d’asile angolais mineurs dont la demande d’asile aux Pays-Bas a été rejetée. Dans un «village d’enfants», ils reçoivent une protection, de la nourriture, une éducation et des soins de santé jusqu’à leur majorité. L’enseignement est focalisé sur les compétences pratiques qui les aideront à trouver du travail quand ils seront adultes. À ce jour, tous les mineurs étrangers non accompagnés qui avaient déclaré être orphelins pendant la procédure d’examen de leur demande d’asile ont été réclamés par leurs parents au village d’enfants. Un centre similaire a été créé en République démocratique du Congo en 2005.

Examen s visant à déterminer l ’ âge des demandeurs d ’ asile

394.En avril 2004, le Ministre de l’immigration et de l’intégration a créé un comité indépendant pour superviser les examens destinés à déterminer l’âge des demandeurs d’asile aux Pays-Bas. Ces examens constituent un outil important entre les mains du Gouvernement pour tenter de mieux défendre les intérêts des demandeurs d’asile mineurs. En vertu d’une mesure spéciale appliquée par les Pays-Bas, les demandeurs d’asile mineurs ont plus de chances de recevoir un permis de séjour que les adultes. Les adultes sans papiers d’identité prétendent parfois être mineurs pour bénéficier de cette mesure. Les examens visant à établir leur âge sont conçus pour éviter l’accueil d’adultes dans les locaux spéciaux destinés aux mineurs étrangers non accompagnés et la longue liste de problèmes que cela entraîne. De l’avis du comité, ces examens constituent un moyen sûr, tolérant et acceptable, qui exclut le risque que des mineurs soient pris pour des adultes.

395.La loi sur la protection de la jeunesse est entrée en vigueur en 2005. En vertu de la nouvelle législation, Nidos, une association qui s’occupe des jeunes demandeurs d’asile, conserve la responsabilité d’assurer la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ayant demandé l’asile. Cette association prend également en charge les mineurs visés par une ordonnance de placement qui ont déposé une demande d’asile ou au nom desquels une telle demande a été déposée, ou qui sont hébergés dans un centre d’accueil géré par l’organisation centrale d’accueil des demandeurs d’asile (Centraal Orgaan Opvang Asielzoekers, COA).

396.Au milieu de l’année 2005, l’Inspection des services de protection de la jeunesse a entrepris une étude consacrée aux mineurs étrangers non accompagnés dans cinq centres d’accueil administrés par la COA et les branches régionales de l’association Nidos. Cette étude cherchait à établir comment ces mineurs sont préparés à retourner dans leur pays d’origine en leur fournissant un environnement sûr, une bonne éducation et un accompagnement fondé sur leurs compétences. Le Gouvernement met en œuvre les recommandations de l’Inspection; il convient en particulier:

De garantir la stabilité et la continuité de l’accompagnement et de l’hébergement;

D’accorder plus d’attention au point de vue des jeunes demandeurs d’asile;

De leur assurer une éducation qui soit plus conforme à leurs besoins.

397.Le Gouvernement doit prendre de nouvelles dispositions pour la protection des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, en partie pour donner suite à une évaluation de leur sur les campus universitaires. Le nouveau dispositif repose sur le placement en foyers nourriciers des mineurs étrangers non accompagnés âgés de moins de 12 ans et des enfants plus âgés dans les centres d’accueil de la COA.

2. Les enfants touchés par des conflits armés (art . 38)

398.Les Pays-Bas agissent dans plusieurs directions en faveur des enfants touchés par des conflits armés. La procédure de ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est pratiquement achevée. Ce protocole est actuellement devant le Sénat, et sa ratification interviendra dans un avenir proche. Ce protocole fait passer l’âge minimum de l’enrôlement forcé de 15 à 18 ans. Le Gouvernement néerlandais sera désormais tenu de prendre toutes les mesures possibles pour éviter l’implication de soldats mineurs dans des conflits armés.

399.De plus, les Pays-Bas financent des projets conçus pour les enfants impliqués dans des conflits armés. Par exemple, ils soutiennent un projet pluriannuel de l’UNICEF en Ouganda qui vise à assurer une formation professionnelle dans les camps pour les enfants pris dans le conflit. Les Pays-Bas contribuent à hauteur de 1,3 million d’euros à ce projet.

400.La contribution générale des Pays-Bas à War Child (enfant de la guerre) et l’UNICEF bénéficie aussi à ce groupe d’enfants. L’UNICEF est en communication permanente avec les Gouvernements et les chefs militaires pour attirer leur attention sur le sort des enfants soldats. Par le biais de leur Centre stratégique pour les droits de l’homme, les Pays-Bas financent un projet au Salvador dont le but est de retrouver des enfants disparus pendant le conflit. Les Pays‑Bas contribuent aussi à un projet colombien de démobilisation et de réinsertion pour les jeunes. De surcroît, ils versent une contribution spéciale au Représentant spécial des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés.

401.Enfin, les Pays-Bas s’assurent que les directives européennes concernant les enfants pris dans les conflits armés sont mises en œuvre. Au cours de la présidence néerlandaise de l’Union européenne, en 2004, l’application de ces directives était l’un des axes clef des Pays-Bas dans le domaine des droits de l’homme. Le plan d’action formulé dans ce contexte considère que les États membres de l’Union européenne et/ou de la Commission européenne doivent coordonner, et au besoin, compléter les efforts de l’Union européenne dans les pays où la question des enfants touchés par les conflits armés se pose de manière aiguë. Ce plan est focalisé sur les efforts déployés en Colombie et en Ouganda, entre autres, dans le cadre des projets susmentionnés.

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

1. L ’ administration de la justice pour mineurs (art .  40)

Objectifs et principes politiques

402.L’objectif du Gouvernement néerlandais est d’éviter que des jeunes gens se retrouvent en marge de la société et recourent au crime. Les jeunes qui ont déjà commis une infraction ne doivent pas récidiver et être impliqués dans des actes plus graves. Les principes et les objectifs de la stratégie de lutte contre la délinquance juvénile sont énoncés dans le programme de justice juvénile 2003-2006 (Jeugd terecht), qui s’inscrit dans le programme de sécurité publique du Gouvernement. Les mesures portées par ce programme visent à permettre une intervention rapide, à accélérer et améliorer le traitement des affaires, à renforcer l’efficacité des sanctions, offrir un suivi post-libération immédiat et trouver une approche adaptée à la situation de chaque jeune.

Intervention précoce

403.Le Gouvernement néerlandais espère empêcher les jeunes de s’enfoncer dans la délinquance en focalisant ses efforts sur la réduction de l’absentéisme et de l’abandon scolaire. Il prend aussi des mesures pour améliorer l’éducation des jeunes; le soutien parental joue un rôle clef à cet égard, surtout lorsque l’enfant a déjà été en contact avec la police et le système de justice pénale, ou qu’il présente un risque accru d’avoir affaire à la justice.

Qualité et célérité du traitement des dossiers

404.Les comportements délictueux des jeunes devraient entraîner une réponse rapide et appropriée du système de justice pénale. Une part importante des infractions perpétrées par des jeunes est ainsi examinée dans le cadre d’une concertation (justitieel casusoverleg) entre la police, le parquet et le Conseil de la protection de l’enfance.

405.L’objet de ces concertations est de permettre d’agir rapidement et de manière appropriée dans l’affaire concernant le jeune en cause sur la base des informations à la disposition des participants. Ce type de concertations a été introduit en 2003, et aujourd’hui, il en existe 68. Une évaluation nationale a montré que la concertation jouait un rôle important dans le système de justice pénale pour mineurs. Elle permet d’améliorer la qualité du traitement des dossiers et la coordination entre les différents rouages. La standardisation des parties et des méthodes intervenant dans la concertation se poursuit. En 2007, un système national d’information sera mis à disposition pour appuyer la procédure de concertation.

406.Des normes ont été formulées afin de garantir la célérité de traitement des affaires de délinquance juvénile. Ces normes définissent des délais de traitement par toutes les organisations concernées, en particulier la police, le service du procureur, les juges, le Conseil de la protection de l’enfance et les bureaux du programme HALT chargés des sanctions de remplacement. Ainsi, pas plus de six mois ne doivent s’écouler entre l’interrogatoire préliminaire par la police et le jugement du tribunal de première instance. Les performances sont publiées dans des bulletins nationaux pour que chacun puisse en prendre connaissance. Au cours des trois dernières années, les parties concernées ont considérablement réduit leurs délais de traitement, et en 2005, la norme a été respectée en moyenne dans 58 % des cas. Cependant, les délais de traitement resteront au centre de l’attention tant que tous les partenaires du système n’auront pas réussi à respecter ces normes.

Efficacité des sanctions

407.Une intervention efficace améliore les perspectives de réinsertion sociale des jeunes en conflit avec la loi. Le Gouvernement a créé un comité spécial (Erkenningscommissie Gedragsinterventies Justitie) pour déterminer si les interventions comportementales du système de justice pénale sont suffisamment efficaces (en termes de réduction ou de prévention de la récidive). Ce comité examine l’efficacité des sanctions de remplacement appliquées aux jeunes dans le cadre du programme HALTE pendant la détention provisoire, la détention, la mise à l’épreuve ou le suivi post-libération. Les sanctions de remplacement efficaces seront énumérées dans un manuel et l’agrément du comité deviendra, à terme, une condition préalable pour recevoir un financement public (pour ce qui est du suivi post-libération, voir les paragraphes consacrés à l’article 37.b, c et d).

Programme HALT

408.La possibilité d’imposer aux jeunes des sanctions de remplacement dans le cadre du système HALT, existe aux Pays-Bas depuis 25 ans. Ces sanctions, appliquées par les bureaux HALT, sont conçues pour des jeunes âgés de 12 à 18 ans ayant commis une infraction mineure. Un jeune arrêté par la police en raison d’une telle infraction peut éviter que le fait soit consigné dans son casier judiciaire et être adressé à un bureau HALT.

409.Les peines de remplacement HALT permettent aux jeunes de prendre conscience de leur comportement et leur accordent une chance de réparer un préjudice éventuel. On peut demander à l’enfant de participer à un entretien, de travailler, d’apprendre et, au besoin, de présenter des excuses à la partie lésée ou de réparer le préjudice causé. L’idée est qu’en confrontant le jeune aux conséquences de ses actes et en lui proposant un modèle comportemental différent, on peut éviter qu’il récidive. Les interventions de type HALT sont également utilisées pour identifier des problèmes sous-jacents et au besoin, orienter les jeunes vers des services d’assistance.

410.Au printemps 2006, le Centre de recherche et de documentation du Ministère de la justice (WODC) a commandé au groupe de recherche et de conseil Beke une enquête nationale sur les effets du programme HALT. Cette étude («Halt: Het Altern atief ? De effecten van Halt beschreven») a montré que dans la plupart des cas, les sanctions de type HALT n’entraînaient pas une diminution de la fréquence et de la gravité des infractions commises par les jeunes.

411.Le Ministère de la justice et HALT Nederland étudient actuellement des améliorations possibles, en concertation avec des experts et d’autres partenaires du système pénal. Il faudra éclaircir la question de savoir quelles sanctions HALT appliquées à quels types d’infractions et quels profils de jeunes permettent effectivement de réduire la récidive. Ceci entraînera une modification de la méthode de dépistage et des sanctions HALT.

Réserves à l’article 40 de la Convention

412.Les Pays‑Bas ont émis une réserve concernant l’article 40 de la Convention. Le Gouvernement demeure convaincu que les tribunaux doivent conserver la liberté de se prononcer sur des affaires portant sur des infractions mineures (tapage, nuisances sonores, fait de circuler sur un véhicule à deux roues sans éclairage, etc.) sans que l’intéressé soit assisté d’un conseil juridique. Pour accélérer les procédures, il ne devrait pas être nécessaire d’attendre que le prévenu ait un conseil juridique. Bien entendu, les prévenus ont toujours la liberté de se faire accompagner par un avocat de leur choix ou d’en demander un. Sa requête sera examinée compte tenu des circonstances. Dans certains cas, un avocat peut être désigné.

2. Les enfants privés de liberté (art . 37 b à 37d)

Cadre légal: le droit pénal

P rincipes

413.Lorsqu’il est saisi de dossiers concernant des infractions pénales commises par des jeunes, le parquet met en œuvre le principe selon lequel les peines de substitution au sein de la collectivité valent mieux que l’emprisonnement (suivant la devise: sanction de substitution, sauf…). Toute sanction ou ordonnance privative de liberté prononcée à l’encontre d’un jeune sera mise en œuvre dans une institution offrant un environnement éducatif, où il recevra une formation et sera préparé au retour dans la société.

Ré é ducation

414.Récemment, une prise de conscience est intervenue: lorsqu’une infraction est commise, ce n’est pas simplement le délinquant juvénile qui nécessite une attention, c’est aussi sa famille et son réseau social. Aussi les parents sont-ils de plus en plus impliqués dans les efforts visant à corriger le comportement des jeunes, aussi bien en cas de détention que d’encadrement et de surveillance (parfois très rapprochée) dans la collectivité. Des projets pilotes faisant intervenir le recours à diverses formes de thérapie et à la thérapie familiale préalable ont été mis en place. Un grand soin est accordé au suivi des délinquants. Un encadrement et une surveillance de qualité, assurés par les établissements pour délinquants juvéniles en collaboration avec les services de mise à l’épreuve, sont conçus pour éviter les rechutes après le choc de la privation de liberté. D’autres instances publiques, notamment les pouvoirs locaux et provinciaux, déploient des efforts supplémentaires pour fournir une structure solide aux délinquants juvéniles de retour dans la communauté. Depuis 2007, tous les jeunes qui sortent d’un établissement pour délinquant juvénile bénéficient d’un suivi.

Tendances statistiques

415.Ces dernières années ont vu l’augmentation du nombre de jeunes gens adressés par les tribunaux pénaux aux établissements pour jeunes délinquants. La police et le système pénal sont de plus en plus focalisés sur la délinquance juvénile, et ils découvrent un nombre croissant d’infractions avec violence. Dans l’immense majorité des cas, les jeunes sont placés en détention provisoire et sont ensuite astreints à une surveillance et un encadrement dans la collectivité après que l’affaire a été classée ou qu’un jugement a été prononcé en dernière instance .

416.Les délinquants juvéniles multirécidivistes sont un nouveau sujet de préoccupation. Dans leur cas, le problème n’est pas tant la gravité des infractions que leur multiplicité. Le service du procureur applique une politique cohérente consistant à poursuivre les délinquants juvéniles multirécidivistes pour éviter qu’ils ne deviennent des criminels endurcis. Les établissements pour délinquants juvéniles et le service de la mise à l’épreuve proposent des programmes ciblés conjoints de trois à six mois, à la fois en institution et hors institution pour ces jeunes délinquants.

417.L’évolution du nombre de jeunes gens envoyés en établissement pour délinquants juvéniles (Pij-maatregel) pour y être traités est préoccupante. Souvent, la durée du séjour doit être prolongée et les personnes chargées de traiter ces jeunes doutent que certains d’entre eux puissent un jour être rendus à la société sans risque, ou en d’autres termes, sans risque qu’ils retournent à des comportements criminels graves. De nombreux délinquants juvéniles sont devenus majeurs lors de leur libération. Dans un mémorandum daté du 10 juillet 2006, le Ministre de la justice a proposé à la Chambre des représentants certaines améliorations, reposant en particulier sur des groupes plus restreints, un personnel mieux formé et plus de pédopsychiatres. Le ministre entend aussi introduire une autre forme de traitement obligatoire (consécutif) pour les délinquants juvéniles qui demeurent très menaçants après la fin de leur traitement dans un établissement pour délinquants juvéniles.

Compressions de personnel

418.Ces dernières années, la conjoncture économique aux Pays-Bas a contraint les établissements pour délinquants juvéniles à réduire drastiquement leurs dépenses. Les groupes de délinquants à traiter sont passés de 10 à 12 personnes. L’agrandissement des groupes a des répercussions sur l’attention que le personnel peut consacrer à chaque jeune. Aussi les effectifs des groupes de délinquants juvéniles traités dans ces établissements seront-ils réduits.

419.L’introduction du partage des cellules a également été envisagée pour réaliser des économies. Ceci ne serait autorisé qu’à la condition que l’on ne puisse pas raisonnablement prévoir que cette mesure mettrait en péril la sécurité des jeunes et du personnel. Les jeunes condamnés pour des infractions sexuelles ou des voies de fait aggravées seraient systématiquement exclus de cet arrangement. Il faudrait aussi que le jeune ait passé un certain temps dans l’établissement pour que son comportement soit connu. Tous les dossiers des délinquants susceptibles de partager une cellule seraient ensuite examinés par une équipe multidisciplinaire, et les détenus seraient placés en cellule partagée avec leur consentement. Trois projets pilote ont été réalisés à petite échelle pour expérimenter le partage des cellules. Cependant, trouver des combinaisons adaptées de détenus s’est révélé difficile, et des incidents se sont produits. Après évaluation, et compte tenu de l’évolution dans d’autres secteurs et d’autres pays, il a été décidé de mettre fin à ces projets pilotes et de conclure que le partage des cellules pour réaliser des économies ne devrait pas être introduit aujourd’hui parmi les délinquants juvéniles.

Évolution des capacités d ’ accueil

420.Le nombre de places dans les établissements qui traitent les délinquants juvéniles a augmenté ces dernières années.

Date

Places

Accueil pour traitement

multirécidivistes

Total

01/01/2002

992

1 142

-

2 134

01/01/2003

1 050

1 274

-

2 324

01/01/2004

1 115

1 332

-

2 447

01/01/2005

1 170

1 419

-

2 589

01/01/2006

1 107

1 445

44

2 596

NB : Le tableau ci-dessus indique les capacités d’accueil de jeunes placés dans les établissements pour délinquants juvéniles aux termes d’une condamnation au pénal et au civil. S’agissant de l’évolution des mesures de placement décidées dans le cadre d’une procédure civile, voir les paragraphes consacrés à l’article 18.2.

421.En dépit de cette augmentation des capacités d’accueil, les délinquants juvéniles doivent parfois attendre longtemps une place dans un établissement. Ceci est particulièrement vrai des jeunes souffrant d’un handicap mental léger ou de troubles psychiatriques ou sexuels. Dans un mémorandum daté du 10 juillet 2006, le Ministre de la justice a proposé d’améliorer la mise en œuvre des ordonnances de traitement des jeunes dans les établissements pour délinquants juvéniles pour leur permettre d’être accueillis plus rapidement. Ces mesures tablent à la fois sur l’amélioration des méthodes de travail et sur le recours aux services de spécialistes.

Cadre législatif: législation relative aux étrangers

422.Les étrangers peuvent être placés en détention après que tous les intérêts en jeu ont été dûment pesés. Vu la vulnérabilité de ce groupe, la politique du Gouvernement néerlandais consiste à éviter la détention d’étrangers mineurs dans toute la mesure du possible.

423.Aux Pays-Bas, les étrangers mineurs non accompagnés âgés de moins de 12 ans ne sont pas placés en détention. Depuis quelques années, la règle veut que, en principe, seuls les parents des mineurs accompagnés soient détenus. Il leur est proposé que leurs enfants soient accueillis ailleurs, chez des parents ou des amis.

424.En juin 2006, le Ministre de l’immigration et de l’intégration a adressé un mémorandum à la Chambre des représentants pour exposer une nouvelle mesure visant à limiter la possibilité que des étrangers mineurs soient placés en détention. Un élément important de cette mesure est la création de logements spéciaux dans lesquels les familles qui coopèrent activement à leur rapatriement pourront demeurer pendant 12 semaines après la fin de leur droit à une place dans un centre d’accueil, pour leur permettre de préparer leur départ des Pays-Bas. Il n’est pas nécessaire de les placer en détention pendant ces douze semaines en attendant leur expulsion. Dans les cas où la détention apparaît néanmoins nécessaire, les familles biparentales se verront offrir la possibilité qu’un seul des parents soit détenu. La politique antérieure, permettant aux parents de placer leurs enfants ailleurs est toujours en vigueur.

425.Dans les cas où des enfants sont malgré tout placés en détention, leurs besoins spécifiques sont pris en considération dans la mesure du possible. Par exemple, les parents accompagnés d’enfants mineurs sont en principe détenus dans un établissement régi par le règlement plus souple des zones de rétention à la frontière, mieux adapté aux besoins des enfants et proposant une éducation, des jouets et du matériel éducatif.

426.Si, malgré ces mesures, des enfants sont placés en détention, celle-ci doit, par définition, durer aussi peu de temps que possible. Les efforts de toutes les parties concernées doivent viser à mettre fin à cette situation dans les meilleurs délais. Les tribunaux y veillent de près. Plus la situation dure, plus l’intérêt supérieur du mineur étranger pèse dans la balance des juges.

427.La possibilité d’accueillir les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés dans des établissements sécurisés spéciaux offrant un environnement éducatif est à l’étude. Ces établissements dispenseraient une éducation et offriraient suffisamment de place aux enfants pour qu’ils puissent jouer et faire du sport, conformément aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

428.À ce propos, un fait nouveau alarmant concerne la traite des êtres humains. Certains jeunes gens entrent sur le territoire néerlandais, demandent l’asile, puis disparaissent. Le Gouvernement s’efforce de résoudre ce problème en collaboration avec toutes les parties concernées, notamment la police et le système pénal; la mise en place de centres d’accueil sécurisés à accès limité est envisagée.

Soins spéciaux pour les enfants victimes de crimes (art .  39)

Aide aux victimes

429.Le service d’aide aux victimes (Slachtofferhulp Nederland) soutient les personnes, y compris les jeunes gens, victimes d’une infraction ou d’un accident de la route, leur donne des conseils pratiques et juridiques, ainsi qu’un soutien psychologique. Le personnel informe les victimes sur les procédures pénales et peut les conseiller sur cette voie. Au besoin, il peut les adresser à des spécialistes. Récemment, le service d’aide aux victimes a radicalement amélioré les prestations destinées aux enfants victimes d’infractions. Le personnel bénévole et salarié a été formé pour renforcer sa capacité à aider les jeunes gens victimes de violences. Le service d’aide aux victimes s’efforce aussi d’augmenter le nombre de victimes contactées en introduisant des services tels qu’un numéro téléphonique d’aide.

Déclarations des victimes relatives aux conséquences du crime

430.Depuis le 1er janvier 2005, les victimes d’infractions graves ont le droit de faire une déclaration à l’audience sur les conséquences que l’infraction a eues sur leur vie. Cette déclaration peut également être présentée par écrit. Ce droit est aussi reconnu aux enfants âgés d’au moins 12 ans, ainsi qu’aux enfants plus jeunes jugés capables d’évaluer raisonnablement leur propre intérêt.

Rencontres entre les auteurs d’infractions et leurs victimes

431.Le Ministre de la justice a décidé d’introduire la possibilité de faire se rencontrer les auteurs d’infractions et leurs victimes à l’échelle nationale. Une organisation indépendante (Stichting Slachtoffer in Beeld) sera chargée d’organiser ces rencontres à partir de janvier 2007.

432.Ces deux dernières années, des rencontres expérimentales de cette nature ont été organisées au nom du ministère. Adultes et enfants (victimes et auteurs d’infractions) y ont participé. Les résultats montrent que ces face à face peuvent aider les victimes à accepter ce qui leur est arrivé. Une confrontation réussie peut également exercer une influence positive sur le comportement des auteurs d’infractions et les aider à éviter la récidive. Il semblerait que ces rencontres aident les délinquants juvéniles à voir clairement les conséquences de leurs actes.

433.Une personne peut demander à rencontrer l’auteur de l’infraction dont elle a été victime, en marge du verdict du tribunal. Une méthode uniforme est appliquée. Les rencontres entre victimes et auteurs d’infractions généralisées à l’échelle nationale reposeront sur les principes suivants:

Ces rencontres seront toujours facultatives;

Elles viendront compléter les procédures pénales;

Si la procédure pénale n’est pas encore engagée, un procès-verbal de la rencontre pourra être soumis au procureur, qui pourra en tenir compte dans son réquisitoire.

434.Ainsi, les Pays-Bas se conforment à la décision-cadre de l’Union européenne sur le statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, qui impose aux États membres d’encourager la médiation entre victimes et auteurs d’infractions. Une disposition consacrant cette obligation a été incorporée à un projet de loi conçu pour renforcer le statut des victimes dans les procédures pénales.

Éducation corrective

435.Les établissements pour délinquants juvéniles prennent aussi les victimes en considération. Elles s’interrogent actuellement sur la meilleure façon d’introduire une éducation corrective (apprentissage de l’empathie, confrontation avec les comportements criminels, et si possible, rencontre avec la victime) dans leurs programmes quotidiens. Des projets pilotes étaient en cours d’exécution dans quatre établissements au début de janvier 2007. L’Université d’Utrecht analysera les résultats et fera connaître ses conclusions au printemps 2007.

C. L ’ exploitation des enfants

1. L ’ exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art .  32)

Législation

436.La législation néerlandaise relative au travail des enfants contient des règles strictes (applicables aux moins de 16 ans) et régit le travail des adolescents (de 16 et 17 ans). Les règles concernant le travail des enfants et des adolescents se trouvent dans la loi sur les horaires de travail et le décret sur les conditions de travail. D’autres règles sont énoncées dans le règlement détaillé sur le travail des enfants, les mesures réglementaires relatives aux exceptions à l’interdiction du travail des enfants, le décret du 15 janvier 1997 fixant des règles relatives à la sécurité, l’hygiène et la protection sociale du travail (décret sur les conditions de travail) et l’ordonnance du 7 mars 1997 sur les conditions de travail. Les jeunes âgés de 16 à 17 ans peuvent travailler, quoique les règles encadrant le travail des jeunes prévoient une interdiction absolue de certaines activités pour les personnes âgées de moins de 19 ans; ces règles stipulent que certaines autres activités ne pourront être exécutées que sous surveillance. La loi sur les horaires de travail interdit tout travail aux enfants de moins de 15 ans. Ceux-ci ne peuvent être autorisés à travailler qu’à titre exceptionnel, et dans des conditions strictement définies.

437.Le Gouvernement néerlandais est un fervent défenseur de la responsabilité sociale des entreprises. En 2000, le Gouvernement d’alors a demandé au Conseil économique et social des Pays-Bas de faire des recommandations sur le rôle des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi souligne la dimension internationale de cette question et met l’accent sur les principales normes internationales promulguées par l’OIT. L’une d’elles concerne l’interdiction du travail des enfants (consacrée par les conventions de l’OIT nos 138 et 182); d’autres ont trait au travail forcé, à la discrimination et aux conditions de travail.

438.Vers le milieu de l’année 2000, l’OCDE a formulé de nouvelles directives à l’usage des sociétés multinationales. Ces recommandations indiquent clairement ce que les Gouvernements attendent des entreprises. Elles se réfèrent aussi aux principales normes internationales du travail. L’ensemble des 30 États membres de l’OCDE, plus des États non membre, le Chili par exemple, appuient ces directives. Le point de contact national (PCN) encourage le dialogue sur ce thème et exhorte à l’application de ces textes. Toute personne physique ou morale estimant qu’une entreprise n’applique pas les directives (en recourant à de la main-d’œuvre enfantine, par exemple) est habilitée à attirer l’attention du PCN sur le cas. Celui-ci tente alors de trouver une solution. Le PCN est à ce jour la manifestation la plus concrète de la responsabilité des entreprises.

439.Les Pays-Bas ont ratifié les conventions de l’OIT nos 138 (sur l’âge minimum) et 182 (interdisant les pires formes du travail des enfants).

440.En 2001, le Gouvernement s’est plié à la principale obligation découlant de la Convention no 182 en rédigeant un programme d’action pour lutter contre le travail des enfants. Ce programme ne fixe pas de nouvelles règles car le droit néerlandais contient déjà une interdiction adéquate des pires formes du travail des enfants. Il s’agit avant tout de tenter d’éviter que les enfants ne se retrouvent au travail et de se concentrer sur l’application des règles existantes. Ce programme d’action, qui est en cours d’actualisation, contient en outre une liste des actions internationales menées par les Pays-Bas dans ce domaine. Le prochain rapport des Pays-Bas sur l’application de la Convention no 182 est attendu en 2007.

Mesures d’application

441.L’Inspection du travail, un département du Service de l’inspection et de l’information du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, surveille l’application de la législation sur le travail des enfants et des jeunes. En cas d’infraction grave, l’Inspection établit sans délai un rapport officiel ou inflige une amende administrative. Pour les infractions les moins graves, l’auteur de l’infraction reçoit d’abord un avertissement. Lorsque l’Inspection découvre qu’un enfant de 12 ans ou moins travaille, elle établit sans délai un rapport officiel.

442.L’Inspection du travail réalise des enquêtes annuelles pour surveiller l’application des règles contenues dans la loi sur les horaires de travail et la loi sur les conditions de travail en ce qui concerne les enfants et les jeunes. Le respect de la loi est encouragé autrement aussi. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a créé un nouveau site Internet consacré à la législation applicable aux jeunes.

Estimation du nombre de mineurs de 13 à 18 ans ayant un emploi rémunéré

443.Il est impossible de donner des chiffres précis sur le nombre de jeunes ayant un emploi rémunéré. On peut faire des estimations prudentes en se fondant sur l’Enquête nationale sur les enfants scolarisés (Nationaal Scholierenonderzoek) pour 2004-2005, réalisée par l’Institut national d’information sur les budgets des consommateurs. Plus de 5 500 enfants scolarisés dans tous les différents types d’établissements scolaires ont participé à cette enquête.

444.L’enquête a révélé que près de la moitié (44 %) des enfants scolarisés travaillaient. Ceux qui travaillent uniquement pendant les vacances sont moins nombreux (24 %). Les enfants scolarisés font toutes sortes de travaux: baby‑sitters, laveurs de voitures, employés dans les supermarchés, etc.

445.Les travaux les plus communément accomplis pendant la semaine scolaire par les enfants scolarisés sont:

Livreurs de journaux ou de dépliants publicitaires;

Travailleurs dans des magasins;

Baby-sitters.

Tableau 1. Pourcentage des filles et garçons scolarisés ayant un emploi rémunéré

Garçons%

Filles%

Total%

Travail régulier

46

45

44

Travail pendant les vacances

26

24

25

Tableau 2 . Pourcentage d ’ enfants scolarisés ayant un emploi rémunéré, par âge ( en 2004 )

12 ans

17 %

13 ans

29 %

14 ans

38 %

15 ans

52 %

16 ans

66 %

17 ans

73 %

18 ans

73 %

446.Au cours des quatre premières années, la proportion des enfants scolarisés ayant un emploi rémunéré en dehors des horaires scolaires augmente. Viennent s’ajouter les 8 % d’enfants ayant aussi un emploi rémunéré pendant les vacances. Le pourcentage est plus élevé parmi les élèves âgés de 18 ans: près des trois quarts ont un emploi régulier et près de la moitié travaille pendant les vacances.

447.Les enfants scolarisés travaillent en moyenne 7,1 heures par semaine (les chiffres sont les mêmes pour les garçons et pour les filles), de 4,3 heures par semaine pour les enfants âgés de 13 ans à 9,4 heures par semaine pour les jeunes de 18 ans.

2. Drogues (art .  33)

Observations générales

448.La politique néerlandaise en matière de drogue vise à prévenir et à limiter les risques que comporte la consommation de drogue pour le consommateur lui‑même, son entourage immédiat et la société. On peut décourager la demande de drogue et réduire les risques qui sont associés à sa consommation en menant une politique de prévention et de soins dispensés par des professionnels. La politique néerlandaise en matière de drogue met également l’accent sur le maintien de l’ordre public et la lutte contre les nuisances liées à la drogue ainsi que sur la réduction de l’approvisionnement en luttant contre le trafic de drogue qui fait souvent partie des réseaux internationaux du crime organisé. Pour faciliter l’application effective de la loi sur l’opium de 1976, le Conseil des procureurs généraux a publié des principes directeurs révisés relatifs aux enquêtes et aux poursuites, entrés en vigueur le 1er janvier 2001. Ils contiennent des dispositions spéciales concernant les mineurs et en particulier la production de drogues par des mineurs et leur vente à des mineurs.

Prévention

449.Depuis des années, il existe des activités visant à informer et à éduquer les jeunes en ce qui concerne la drogue. Des recherches ont montré que, si l’éducation permettait aux gens d’être mieux informés et de changer de point de vue, elle n’avait pas un impact suffisant sur les comportements proprement dits. Aux Pays‑Bas, on considère donc qu’il est important de mettre au point des programmes de prévention élargis. Ces programmes prévoient la diffusion d’informations, mais ils sont aussi axés sur le développement des compétences comportementales, en visant à rendre les jeunes plus autonomes, à leur enseigner à résister aux pressions de leurs pairs et à les aider à apprendre à prendre leurs propres décisions.

450. La tendance actuelle est encourageante, avec l’apparition de signes de stabilisation, et même de recul, de la consommation de drogue parmi les enfants scolarisés aux Pays-Bas. Pour la première fois en seize ans, on observe une baisse de la consommation de la plupart des drogues aux Pays‑Bas parmi les jeunes âgés de 10 à 18 ans (de 10,7 % en 1996 à 9,3 % pour le cannabis, de 2,2 % à 1,4 % pour l’ecstasy, de 0,5 % à 0,4 % pour l’héroïne et de 1,1 % à 1,2 % pour la cocaïne).

451.On constate aujourd’hui de gros changements en ce qui concerne tant les modes de consommation que les raisons de celle-ci. En outre, l’évolution est rapide. Pour l’anticiper de manière efficace, il convient d’appliquer une nouvelle méthode de prévention qui nécessite, dans tous les cas, de pénétrer dans l’environnement social des jeunes, en étant présents par des activités, des moyens et en des lieux divers: une approche communautaire au sens propre, en lien avec des activités à l’école et avec le soutien de campagnes dans les médias. La participation active des jeunes est indispensable.

452.L’Institut néerlandais de la santé mentale et des toxicomanies a mis au point des projets relatifs aux drogues et à l’alcool dans le cadre de son programme sur «les substances toxiques et la santé à l’école» axé sur l’élaboration et la mise en œuvre à l’école d’une politique sanitaire. Ces projets tiennent compte de l’approche traditionnelle de l’éducation sanitaire en place mais mettent l’accent sur le milieu scolaire et les soins aux élèves à l’école et dans le cadre périscolaire. Chaque école met au point sa propre politique sanitaire en ce qui concerne l’alcool, la drogue, les médicaments, le tabac et le jeu. Cette politique comprend, en plus de cours ordinaires, le repérage des élèves qui ont des problèmes dans ces domaines, l’aide à leur apporter, des règles bannissant l’usage de substances toxiques à l’école et des activités avec les parents. Le contact avec les élèves, dans le secondaire et dans les classes supérieures du primaire, s’effectue avec la participation d’intermédiaires. Des organisations locales et régionales, en particulier les services de santé municipaux et les organismes de traitement des toxicomanes, entretiennent des contacts avec les écoles. Elles axent leurs activités sur tous les groupes concernés: enseignants, surveillants, directeurs d’école, parents et élèves eux‑mêmes. En 2001, 75 % des écoles secondaires ont appliqué le projet.

453.Divers groupes sont visés par les campagnes d’informations sur les risques liés à l’usage des drogues. En 2006, une campagne a été axée sur la réduction de la consommation de cannabis. Un projet intitulé «la vie nocturne et les drogues» sert à fournir des informations sur les risques liés à l’usage de drogues dans les bars et les clubs. Il existe des services téléphoniques et accessibles sur Internet spéciaux que les gens peuvent utiliser pour poser des questions sur les drogues et l’alcool et obtenir des conseils quant à la manière d’aborder la question avec leurs enfants. Des groupes d’éducation par les pairs ont également été mis en place. Dans l’un d’eux, intitulé «CIA» (renseignements sur le Cannabis, Amsterdam), des jeunes de diverses origines ethniques informent des enfants et des jeunes adultes (12 à 23 ans) ayant un mode de vie similaire des dangers de l’abus des drogues douces.

Aide

454.Les jeunes ayant un problème d’accoutumance aux drogues peuvent s’adresser aux organisations d’aide aux toxicomanes. La plupart proposent des consultations spéciales aux jeunes. Certaines offrent également des soins en établissement aux jeunes toxicomanes. Les programmes cliniques sont généralement axés sur l’éducation et les relations familiales. Les soins dispensés aux jeunes toxicomanes seront bientôt étendus à d’autres régions, afin d’améliorer leur accessibilité.

3. L ’ exploitation sexuelle des enfants (art . 34)

Mesures nationales, bilatérales et multilatérales pour empêcher l ’ enlèvement, la vente ou la traite d ’ enfants (art . 35)

Protection des enfants contre toutes autres formes d ’ exploitation (art. 36)

455.Ces articles sont examinés dans le rapport sur l’application du protocole facultatif.

D. L ’ éducation des minorités ethniques et linguistiques (art . 30)

456.Parmi les langues minoritaires des Pays‑Bas, la plus parlée est le frison, qui est enseigné dans les écoles primaires et spéciales et dans les premières années de l’enseignement secondaire dans la province de la Frise. Les écoles primaires de la Frise peuvent aussi utiliser le frison comme langue d’enseignement.

457.Les principales minorités ethniques aux Pays‑Bas sont les communautés turques, marocaines, surinamaises et antillaises. Il y a aussi des Grecs, des Italiens, des personnes d’ex‑Yougoslavie, des Cap‑Verdiens, des Portugais, des Espagnols, des Tunisiens, des Moluques et des Roms. Il y a aussi des réfugiés et à tous ces groupes s’applique la politique relative aux minorités.

458.Par rapport au reste de la population, il y a un pourcentage élevé de jeunes parmi les minorités ethniques, en particulier dans les quatre plus grandes villes du pays. À Amsterdam, 57 % des élèves du primaire appartiennent à des minorités ethniques, à La Haye ce chiffre est supérieur à 49 %, il est de 55 % à Rotterdam et de plus de 42 % à Utrecht. D’après les prévisions, 62 % des jeunes qui quitteront l’école à Amsterdam aux alentours de l’an 2005 seront des jeunes appartenant à des minorités ethniques.

Enseignement des langues et cultures minoritaires

459.Les établissements d’enseignement secondaire peuvent proposer aux élèves appartenant aux minorités ethniques un enseignement dans la langue de leur pays d’origine, mais ces cours doivent être ouverts à tous les élèves qui souhaitent le suivre, et ils doivent être financés conformément aux règles de financement générales. Ces dernières années, tous les établissements scolaires se sont vu reconnaître une plus grande latitude pour choisir d’enseigner des langues étrangères autres que l’anglais, l’allemand et le français. Fait marquant, outre l’arabe, l’italien, le russe, l’espagnol et le turc, certains établissements proposent désormais des cours de chinois. Une brochure a été largement diffusée parmi les immigrants pour les informer des différentes possibilités de recevoir l’enseignement dans leur propre langue dans les écoles secondaires.

460.Parmi les personnes d’origine ethnique néerlandaise, les Frisons sont la seule minorité nationale à posséder leurs propres langue et culture. Les enfants frisons ont le droit de faire l’expérience de leur propre culture, avec d’autres membres de leur groupe, et de parler leur propre langue. Il n’existe aucune différence religieuse entre les Frisons et le reste de la population néerlandaise. À ce sujet, il convient de se reporter également au chapitre VII du présent rapport.

RAPPORT PÉRIODIQUE D ’ ARUBA (ROYAUME DES PAYS-BAS) PRÉSENTÉ EN APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

2003-2006

Introduction

1.Le présent rapport périodique d’Aruba est présenté en application de l’article 44.1b de la Convention relative aux droits de l’enfant et des observations finales du Comité des droits de l’enfant no 63 (CRC/C/15/Add.227).

2.Le présent rapport décrit les faits nouveaux intervenus à Aruba depuis la présentation du rapport initial à la fin de l’année 2002. Il accorde une attention spéciale aux observations finales présentées en janvier 2004 par le Comité des droits de l’enfant après avoir examiné le rapport initial d’Aruba. Ce rapport a été préparé par un comité mixte formé de représentants d’organismes publics et d’ONG, créé aux termes d’un décret pris par le Premier Ministre le 12 avril 2001. Les renseignements fournis concernent la période comprise entre 2003 et 2006 et doivent être considérés comme complétant le rapport initial.

3.Au troisième trimestre de l’année 2006, Aruba comptait 103 102 habitants, dont 27 376 enfants âgés de moins de 18 ans.

I. MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALES

A. Mesures prises pour harmoniser la législation et la politique d ’ Aruba avec les dis positions de la Convention (art . 4)

4.Un certain nombre de faits récents ont significativement renforcé la mise en œuvre de la Convention, et notamment:

La création d ’ un centre arubais de conseil et de signalement des mauvais traitements infligés aux enfants en août 2005 ;On trouvera plus de détail sur le mandat de ce centre au chapitre V.

L ’ adoption en mars 2006 d ’ une ordonnance nationale portant amendement du C ode pénal arubais et introduisant des dispositions complémentaires pénalisant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;Le chapitre VIII contient plus d’informations sur cette ordonnance.

La ratification du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;Pour plus d’informations, se reporter au chapitre VIII.

L ’ engagement de démarches en vue de créer un centre pour les jeunes gens ayant des besoins spéciaux;Pour plus de renseignements sur ce point, voir le chapitre VIII.

B. Mécanismes en place ou prévu s à l ’ échelle nationale ou locale en vue de coordonner l ’ action en faveur de l ’ enfance et de surveiller la mise en œuvre de la Convention

5.Le Comité arubais des droits de l’enfant est chargé de conseiller le Gouvernement sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2005-2006, ce comité a rédigé un document indiquant les mesures que tous les secteurs et les départements doivent adopter pour assurer la conformité d’Aruba avec les dispositions de la Convention. Le comité arubais a été guidé dans ce travail par ses propres conclusions, issues du rapport initial et par les recommandations du Comité des Nations Unies. Dans la mise en œuvre des actions requises, les départements prennent l’initiative de faire participer les organismes publics et les ONG concernés. Dans un dialogue franc avec les ministres et les membres du Parlement, les membres du comité ont pu exposer les tenants et aboutissants d’une mise en œuvre exhaustive des actions requises. Les instruments normatifs doivent encore être adaptés dans plusieurs domaines. En particulier, au niveau de la définition des mesures, les organes locaux et les autorités doivent travailler ensemble de manière systématique et coordonnée.

6.Le cabinet ministériel a avalisé les recommandations du comité arubais et la liste des actions requises, et il a demandé au Département des affaires sociales de coordonner leur exécution exhaustive. La liste des actions requises a aujourd’hui été distribuée aux départements et aux ONG. Le comité a également approché l ’ Asociacion Trabao pa Hubentud (ATHA) , qui fédère les organisations de la jeunesse et le Parlamento Hubenil (Parlement des jeunes) pour discuter de l’exécution des actions requises. Des présentations à l’intention d’autres organismes publics et ONG sont planifiées. Le comité s’efforce de sensibiliser au mieux les intéressés et d’obtenir le maximum d’engagement en faveur de ces mesures.

7.Pour poursuivre son action, le comité a besoin de disposer de son propre budget; des plans en ce sens sont en cours d’élaboration. Actuellement, ses activités sont financées par les contributions des instances représentées; au besoin, des parrainages sont recherchés.

8.En sa qualité de membre du Royaume, Aruba est partie à un grand nombre de Conventions des Nations Unies et de l’Europe sur les droits de l’homme. Afin d’améliorer la conscience des droits de l’enfant, le Département des affaires sociales a récemment créé un centre de coordination des droits de l’homme, qui assure la promotion de ces droits par l’éducation et l’élaboration de mesures sociales fondées sur les conventions qui protègent les droits de l’homme.

9.Le Comité des droits de l’enfant recommande la nomination d’un médiateur pour les enfants. Des signes d’intérêt du public pour la nomination d’un ombudsman à Aruba se manifestent régulièrement, mais à ce jour, aucune démarche concrète n’a été entreprise en ce sens.

C. Mesures prises ou envisagées pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants (art . 42)

10.Comme il a été dit plus haut, des réunions consacrées à la mise en œuvre de la Convention ont été organisées entre les membres du comité arubais des droits de l’enfant et les ministres et députés concernés. Immédiatement après les débats sur le rapport initial d’Aruba, en 2004, les conclusions du comité ont été discutées avec le cabinet ministériel. Le rapport initial et les observations finales sont disponibles à la Bibliothèque et à l’Université d’Aruba. Ces documents sont inclus dans un dossier disponible sur demande au Département des relations extérieures. Le rapport et les recommandations ont également été adressés aux médias.

11.Le parrainage de deux clubs de services a permis au comité arubais de publier une brochure didactique en couleurs en papiamento intitulée Mucha tambe tin derecho (les enfants aussi ont des droits). Cette brochure est déjà disponible en divers lieux et a été envoyée à toutes les écoles, en même temps qu’un dossier thématique produit par le Département de l’éducation destiné aux élèves en cinquième et sixième année, à l’occasion de la journée mondiale de l’enfance. Un dossier thématique distinct sera également mis au point pour les élèves plus jeunes. À terme, une enquête sera réalisée auprès des enfants et des jeunes pour évaluer leur connaissance des droits de l’enfant et déterminer la mesure dans laquelle ils considèrent que ces droits sont respectés.

Parlamento Hubenil (Parlement des jeunes)

12.Le Parlement de la jeunesse a été créé en 2003. Les principes à l’œuvre au sein de la Fondation du Parlement de la jeunesse arubaise sont basés sur la Convention relative aux droits de l’enfant, et en premier lieu sur les droits à la participation et à la liberté d’expression. Des méthodes créatives pour parvenir à ces fins sont continuellement recherchées. L’un des principaux objectifs de la Fondation est d’encourager la culture du dialogue parmi les jeunes. Depuis sa création, le Parlement de la jeunesse a mené à bien plusieurs projets, qui tous s’adressent à la jeunesse. Par exemple, des manifestations ont été organisées contre la drogue et l’alcool et pour encourager les pratiques sexuelles sûres. Le Parlement dispose de ses propres débats télévisés. Youth Salud fut un atelier réussi dont l’objet était d’aider les jeunes à prendre conscience des dangers liés à la surcharge pondérale. Une enquête a également été réalisée auprès des élèves pour savoir ce qu’ils pensent du système scolaire d’Aruba.

13.La Fondation a organisé divers projets et cours avec et pour les membres du conseil de la jeunesse, parmi lesquels des cours de rhétorique, des exposés et des débats sur les jeunes et leur milieu social. Le Parlement de la jeunesse a également pris part à des conférences nationales et internationales et à des débats sur des thèmes tels que le tourisme, le développement durable, le VIH/sida, le papiamento comme langue d’instruction, les élections de 2005 et les amendements constitutionnels dans le royaume. Dans tous ces débats, les membres du conseil de la jeunesse se sont exprimés sur ces thèmes et sur la manière dont ils envisageaient l’avenir.

14.Le Gouvernement soutient le Parlement de la jeunesse et emploie un conseiller expert spécialement mandaté pour aider le Parlement de la jeunesse et le conseiller sur son action et ses projets.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

15.Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant se déclare préoccupé de la discrimination qui s’exerce à l’encontre des enfants issus de familles immigrées, en particulier s’agissant de leur accès aux services, et du fait que le handicap ne soit pas considéré comme un motif de discrimination tel qu’il est défini dans la Convention. En ce qui concerne l’accès aux services, le lecteur est prié de se référer aux chapitres VI et VII du présent rapport. Pour ce qui est de l’observation selon laquelle le handicap n’est pas considéré comme un motif de discrimination tel que défini par la Convention, nous soulignons que le chapitre premier de la Constitution énonce les droits fondamentaux des Arubais. Le chapitre premier est fondé sur les documents suivants:

La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée à Rome le 4 novembre 1950;

La Convention américaine des droits de l’homme du 22 novembre 1969;

Les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966;

La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961;

La Constitution du Royaume des Pays-Bas, telle que révisée le 17 février 1983;

La Constitution des Antilles néerlandaises.

16.L’article premier de la Constitution d’Aruba énonce le principe de l’égalité et interdit la discrimination. Il est formulé comme suit:

«À Aruba tous les individus sont égaux devant la loi. Nulle discrimination n’est permise qu’elle se fonde sur la religion, les croyances, les opinions politiques, la race, le sexe, la couleur, la langue, la nationalité, les origines sociales, la fortune, la naissance, l’appartenance à une minorité ethnique ou tout autre motif.».

17.L’interdiction de la discrimination dans la deuxième phrase de l’article 1.1 de la Constitution renforce l’injonction de traiter les personnes en toute égalité. La discrimination est définie en fonction de caractéristiques individuelles ou collectives que les personnes ne sauraient modifier sans porter atteinte à leur identité. L’article 1.1 protège donc clairement les enfants handicapés.

18.Le principe de l’égalité doit être respecté dans l’application des instruments normatifs aussi bien que dans leur adoption. Les dispositions réglementaires ne sont pas appliquées si leur mise en œuvre doit enfreindre le premier chapitre de la Constitution sur les droits fondamentaux (art. I.22). Cela signifie que lorsque des droits fondamentaux sont en jeu, les actes des pouvoirs publics peuvent être examinés par les tribunaux pour établir leur constitutionnalité, c’est-à-dire leur conformité à l’injonction d’assurer l’égalité des personnes devant la loi.

19.Le nouveau projet de Code pénal élargit la portée des dispositions relatives à la discrimination. Celles-ci incluent désormais la discrimination à l’égard des personnes handicapées mentales ou physiques. Le nouveau code sera présenté au Parlement avant janvier 2008.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

20. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer davantage de fonds aux structures et services d ’ accueil de qualité et d ’ en augmenter le nombre, d ’ appuyer les programmes d ’ éducation parentale, notamment à l ’ intention des parents d ’ enfants et d ’ adolescents défavorisés et vulnérables, et de faire en sorte que tous les enfants et adolescents dont les parents travaillent aient accès à ces structures et services.

Services de garde d ’ enfants

21.Ces dernières années, la demande de services de garde d’enfants a considérablement augmenté; à Aruba, les centres de garde d’enfants ont pu se développer librement, avec très peu d’intervention de l’État. Cependant, tous les exemples ne sont pas à suivre, et le Gouvernement prépare une loi qui introduira des normes de qualité dans ce secteur.

22.Des recherches ont révélé une série de problèmes qui affectent la manière dont la législation est appliquée. Les modalités de financement de la mise en œuvre de la nouvelle législation sont actuellement à l’étude. Un système tripartite est envisagé, dans lequel les coûts seraient supportés à la fois par le Gouvernement, les employeurs et les parents. Cependant, recueillir les données nécessaires sur les questions et la discipline financières prend du temps. Les accords intersectoriels sont inconnus à Aruba, ce qui rend difficile l’application de règles liant toutes les parties intéressées.

23.La seule forme de garde d’enfants financée principalement par le Gouvernement est Traimerdia, un programme de garde après l’école, mais environ 600 enfants âgés de 4 à 12 ans attendent une place. En avril 2005, les familles d’enfants handicapés mentaux ont créé l’Asociacion Sonrisa, un centre de garde après l’école capable de prendre en charge 12 enfants handicapés mentaux âgés de 4 à 17 ans.

Programmes de soutien aux familles

24.Récemment, des fondations et des institutions publiques offrant des soins préventifs et curatifs aux parents et aux enfants comme le Conseil de tutelle, le Département des affaires sociales, la Fondation Respeta Mi et la Fondation Pa Nos Muchanan ont reçu des fonds supplémentaires pour étoffer leur personnel. L’organisme de cofinancement CEDE Aruba finance des activités, des cours et des ateliers organisés par diverses ONG.

Conseils sur la parentalité et centre d ’ information

25.En 2004, la Fondation de la croix blanche et jaune (Stichting Het Witgele Kruis) a créé un centre de conseil et d’information sur la parentalité, dont le but est d’aider les parents d’enfants âgés de 30 mois à 5 ans qui se rendent dans les cliniques de la croix blanche et jaune et qui ont besoin de conseils sur la parentalité et l’éducation.

Le projet «Parlons-en»

26.En janvier 2005, la police d’Aruba a lancé le projet intitulé «Parlons-en». Il s’agit d’un projet coopératif visant à organiser des séances d’information interactives pour les parents et les enfants autour de thèmes tels que la sexualité, les grossesses précoces, l’alcoolisme, le bizutage, la violence, les bandes criminelles, etc.

Grossesses précoces

27.D’après les données statistiques recueillies par le Conseil de tutelle, le nombre d’adolescentes enceintes augmente à Aruba. Actuellement, le conseil dispose de deux travailleurs sociaux chargés de traiter ces questions. En 2005, plusieurs ONG ont créé CEMBRAH, un réseau d’associations qui aide les parents adolescents. Le CEMBRAH représente une palette d’associations qui s’occupent, entre autres, des aspects sociaux, physiques, préventifs, éducatifs liés aux grossesses précoces. Un ensemble coordonné de soins offre aux parents adolescents diverses formes d’orientation et d’assistance. De plus, le CEMBRAH produit et diffuse de l’information destinée aux jeunes gens dans le cadre de son programme de prévention active des grossesses précoces.

28. Le Comité recommande à l ’ État partie de développer la protection de remplacement dans toutes les parties du Royaume, notamment en augmentant l ’ offre de services de soutien et l ’ aide financière aux familles d ’ accueil, ainsi qu ’ en accroissant l ’ effectif des foyers pour enfants d ’ Aruba de façon que ces derniers bénéficient de l ’ attention voulue à tout moment, y compris pendant les week-ends.

Familles d ’ accueil

29.En 2004, la protection de remplacement a été renforcée grâce à l’ouverture du Centre Famia di Crianza Arubano pour les familles nourricières. Ce centre est chargé de recruter de nouveaux foyers d’accueil, de les enregistrer, de préparer et former les parents nourriciers, de servir d’intermédiaire entre enfants et parents nourriciers et d’organiser des activités de groupe à leur intention. Depuis son ouverture, le centre a aidé 59 familles.

Établissements résidentiels

30.Depuis l’an dernier, l’établissement Casa Cuna Progreso, qui accueille les enfants jusqu’à l’âge de six ans, est également ouvert le week-end. Ceci signifie que les enfants hébergés pendant la semaine peuvent rester sur place pendant le week-end et que des enfants non résidents peuvent aussi y être hébergés en cas d’urgence le samedi et le dimanche. Des négociations sont actuellement en cours pour que le centre résidentiel Imeldahof, qui accueille des enfants de 6 à 14 ans, reste ouvert pendant les week-ends à partir du premier trimestre de 2007. L’établissement résidentiel pour les 14-18 ans (autrefois dénommé Cas pa Hubentud) a été intégré au Centre d’éducation corrective. Celui-ci n’est pas encore ouvert pendant les fins de semaine. Des renseignements plus détaillés sur ce centre destiné aux enfants ayant des besoins spéciaux figurent au chapitre VIII.

31. Le Comité recommande à l ’ État partie:

De veiller à ce qu ’ il existe à Aruba une politique clairement définie relative à la maltraitance et à l ’ abandon moral des enfants, qui englobe la prévention, le signalement des cas et l ’ aide aux victimes, et à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient dégagées pour sa mise en œuvre;

De promulguer le décret du Gouvernement arubais de 1993 portant création d ’ un bureau d ’ expertise médicale chargé d ’ enregistrer les cas de maltraitance et d ’ abandon moral d ’ enfants et de coordonner l ’ investigation des cas et le traitement des victimes dans le respect de leur sensibilité;

D ’ interdi r e expressément les châtiments corporels, de lancer des campagnes visant à sensibiliser le public aux conséquences négatives des mauvais traitements infligés aux enfants et de promouvoir des formes de discipline non violentes pour remplacer les châtiments corporels.

Prévention

32.En 2006, le Département des affaires sociales a opéré un changement de paradigme et mis l’accent sur le soutien parental, l’éducation et la thérapie familiales. Au sein de la Direction des problèmes existentiels et familiaux, une cellule de thérapie familiale a été mise en place. Le projet Aide à la maison (Huis aan Huis Hulp) a été lancé pour appuyer la parentalité et donner aux familles une formation pratique axée sur la création d’un climat harmonieux au foyer. Les équipes de district du Département des affaires sociales participent aussi à la mise en œuvre de ce projet. Les conseillers familiaux de la cellule susmentionnée sont formés pour fournir les services de thérapie familiale.

33.Il est prévu de créer un Conseil de la prévention, formé de représentants des ONG et des organismes publics, chargé:

a.D’élaborer une politique préventive de la maltraitance et de l’abandon moral d’enfants;

b.De concevoir des programmes pour encourager la prévention de la maltraitance et de l’abandon moral des enfants;

c.De générer des fonds pour les programmes de prévention.

34.Le site Internet de la Fondation Respeta Mi (www.respetami.aw) est une nouvelle initiative axée sur la prévention de la cruauté envers les enfants lancée au début de l’année 2006. Ce site fournit des informations en papiamento sur les signes permettant de reconnaître la maltraitance. Ce site est conçu pour les enfants comme pour les adultes (parents, tuteurs, enseignants, acteurs sociaux, etc.)

Châtiments corporels

35.Le Code pénal d’Aruba interdit de maltraiter les enfants. Cependant, les fessées et les gifles administrées par les parents ne sont pas spécifiquement interdites. Le projet de nouveau code pénal, qui devrait entrer en vigueur en 2008, n’interdira pas expressément les fessées administrées par les parents pour discipliner leurs enfants quand leur comportement est indésirable.

Centre de signalement des cas de maltraitance

36.Le Centre de conseil sur la maltraitance ou Bureau Sostenemi («Aide-moi») est devenu opérationnel en 2005. Il tend à servir de bureau de signalement centralisé des cas de maltraitance et, en liaison avec des instances et des organisations existantes qui font campagne contre les mauvais traitements infligés aux enfants, à promouvoir une approche plus structurée de la lutte contre la maltraitance et l’exploitation des adolescents. À l’instar du Centre néerlandais de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence, l’expert médical du Bureau enregistre, oriente et suit les enfants victimes d’abandon moral et/ou d’abus sexuels ou d’autres formes de mauvais traitements. Le Bureau Sostenemi, qui dispose de deux travailleurs sociaux et d’un assistant administratif, est financé par le Gouvernement. Jusqu’ici, il en est essentiellement à un stade d’activité préliminaire, consistant à établir des contacts avec diverses instances en vue de conclure des accords de coopération, d’insérer des encarts publicitaires dans les médias et de publier brochures et affiches.

VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE

Enfants handicapés

37.Comme Aruba est un petit pays, il n’est malheureusement pas toujours à même de fournir des soins ou une éducation spécialisés à ses enfants handicapés. Les soins assurés vingt‑quatre heures sur vingt-quatre aux enfants handicapés sont inconnus. Il n’y a ni service éducatif, ni centre de soins de jour pour les enfants handicapés moteurs et/ou polyhandicapés. Les enfants souffrant de troubles cognitifs peuvent avoir droit à une éducation spécialisée à Aruba, mais faute de moyens, ils sont souvent inscrits sur une liste d’attente ou placés pendant une partie de la semaine. La Fondation pour les handicapés mentaux attire régulièrement l’attention sur ces difficultés.

38. L e Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts en faveur de l ’ insertion des enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire et dans la vie de la cité en améliorant l ’ accessibilité physique des établissements scolaires, des structures de loisirs et des installations récréatives d ’ Aruba, et des autres bâtiments et espaces publics de l ’ île.

39.Avec l’aide du bureau des directeurs et des comités de parents d’élèves, certaines écoles ont récemment amélioré et adapté leurs bâtiments, locaux sportifs et récréatifs pour les rendre accessibles et utilisables par les enfants handicapés. Cependant, d’autres bâtiments et équipements publics nécessitent plus d’attention et des modifications substantielles. Les aménagements de bâtiments en cours sont souvent le fruit d’initiatives privées et en tant que tels, ils sont soumis à l’obtention de certificats d’urbanisme et de permis de construire. Les aménagements pour permettre l’accès des personnes handicapées sont censés suivre certaines lignes directrices, mais comme il ne s’agit pas de loi, celles-ci n’ont pas de caractère contraignant. Il est recommandé que toutes les demandes de permis de construire incluent un plan d’accès pour les handicapés, mais généralement le respect de cette norme n’est pas contrôlé. Une nouvelle loi en cours de préparation fera de l’accès pour handicapés un élément obligatoire de toute adaptation de bâtiment, et garantira aussi que les travaux seront agréés par un inspecteur. Ces amendements devraient être présentés au Parlement en 2007.

40. Le Comité recommande d e mener des campagnes de sensibilisation pour abolir les préjugés à l ’ égard des enfants handicapés, et de favoriser la plei ne insertion de ceux-ci dans la  société.

41.Des campagnes de sensibilisation de masse sont organisées très sporadiquement à Aruba, généralement grâce à des collectes de fonds organisées par les ONG. À ce jour, le Gouvernement n’a établi aucun plan spécifique en vue de promouvoir l’intégration sociale des enfants handicapés.

42. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire tout le nécessaire, en collaboration avec les parents et les autorités religieuses, pour assurer la vaccination universelle des enfants.

43.Le programme de vaccination n’a pas changé; il garantit la vaccination universelle.

44. Le Comité recommande à l ’ État partie d e prendre toutes les mesures utiles pour réduire la transmission du VIH/sida de la mère à l ’ enfant, y compris mais non exclusivement en administrant des antirétroviraux aux femmes enceintes séropositives .

45.Les femmes enceintes bénéficient d’un dépistage sanguin systématique du VIH et de la syphilis. Lorsqu’une femme enceinte est séropositive, la sage-femme, le généraliste ou le gynécologue contacte un interniste et ensemble, ils déterminent un traitement. Après la naissance, le pédiatre administre les antirétroviraux nécessaires pendant une période de six semaines. Ces dernières années, le nombre de mères séropositives a diminué, grâce au dépistage sanguin en cours de grossesse. Les personnes vivant avec le VIH/sida (y compris les femmes enceintes) peuvent obtenir des renseignements, un traitement et des conseils auprès du Département de la santé publique. Au besoin, le patient est orienté vers un spécialiste. Divers ministères et organisations conjuguent leurs efforts d’information et de prévention. Des soins réguliers sont dispensés aux enfants touchés par le VIH/sida grâce à un accord avec l’hôpital d’Aruba: les enfants sont traités par un pédiatre et les adolescents, par un interniste.

46.Lorsque ces enfants sont en âge scolaire, leur situation est examinée par le chef d’établissement, les parents et un membre du personnel du Service des maladies infectieuses du Département de la santé publique. L’objet de ces échanges de renseignements est de convenir d’une marche à suivre dans certaines circonstances, par exemple en cas de saignement, et donc de risque de contamination.

47. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures financières et administratives requises pour faire en sorte qu ’ il existe suffisamment de services de santé mentale destinés aux adolescents.

48.Le projet «Enfants et adolescents» a été lancé après le départ du seul psychiatre spécialiste des enfants et des adolescents d’Aruba. Il a pour objet de fournir des soins de santé mentale aux enfants et aux adolescents; il est basé dans un cabinet psychiatrique où les diagnostics et les thérapies sont assurés par une équipe de deux psychologues et un pédopsychiatre. Au besoin, d’autres établissements participent au traitement. En 2007, le personnel de ce projet sera renforcé pendant la semaine par un pédopsychiatre de Curaçao. Le coût des soins est couvert par l’Assurance maladie universelle (AZV), à condition que les patients soient recommandés par un généraliste.

49.En dehors de ce cadre, aucune institution n’est spécialisée dans la promotion de la santé mentale des adolescents à Aruba. En fonction de leur âge (plus de 16 ans) et de la nature de leurs troubles (drogue, alcool, grossesse), les adolescents sont actuellement orientés vers d’autres instances pour y recevoir une aide spécifique.

50. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire tout le nécessaire pour prévenir la toxicomanie et l ’ alcoolisme, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation, et de veiller à ce qu ’ il existe suffisamment de services de réadaptation expressément destinés aux enfants et aux adolescents.

51.À Aruba, il n’existe pas de centre d’accueil spécifiquement conçu pour les enfants et les adolescents toxicomanes ou alcooliques. Les adolescents les plus âgés sont généralement orientés vers des établissements spécialisés dans l’accueil, le conseil et la rééducation des adultes. La toxicomanie et l’alcoolisme sont des thèmes inscrits au programme de l’enseignement secondaire et sont traités dans le cadre de la matière intitulée développement personnel (introduite pendant l’année scolaire 2004-2005). Un nouveau programme d’enseignement en cours d’élaboration dans le cycle primaire sera axé sur la santé et le mouvement et donnera en exemple un mode de vie globalement sain, sur les plans physique, social, émotionnel et mental. Il est espéré que cette approche aura un effet préventif. Des renseignements sur l’alcool et les drogues sont également fournis par des ONG qui élaborent leurs propres supports didactiques et organisent des conférences et des ateliers.

52. Le Comité recommande de renforcer les programmes d ’ éducation sexuelle, notamment dans les écoles, ainsi que les consultations en matière d ’ hygiène de la procréation destinées aux adolescents, et de prendre des mesures efficaces pour prévenir les grossesses précoces.

53.En 2006, un certain nombre d’institutions ont organisé une campagne commune pour lutter contre le phénomène des grossesses précoces. Leurs réunions d’information et leurs expositions sont désormais des événements très suivis. Il existe aussi un programme ayant pour objet de fournir des renseignements aux parents d’élèves dans les dernières années de l’enseignement primaire. Certains élèves sont déjà sexuellement actifs à cet âge, c’est pourquoi l’information qui leur est destinée doit déjà être axée sur la prévention. Les pouvoirs publics élaborent un nouveau programme d’enseignement primaire qui aborde la sexualité. Ce thème est inscrit au programme de l’enseignement secondaire; il est traité dans le cadre de la matière intitulée développement personnel. Des supports pédagogiques ont été produits pour étayer la campagne d’information, notamment une pièce de théâtre, jouée en 2006. En 2005, la ligne téléphonique d’aide aux enfants et aux jeunes a également élaboré du matériel traitant de la sexualité et de la grossesse.

54. Le Comité recommande à l ’ État partie d e fournir aux mères adolescentes d ’ Aruba une aide appropriée et de veiller à ce qu ’ elles puissent achever leur scolarité.

55.La possibilité qu’ont les mères adolescentes d’achever leur scolarité dépend de la politique de l’établissement scolaire qu’elles fréquentent, mais la pratique consistant à expulser les filles lorsque leur grossesse est découverte est devenue rare. La plupart des écoles ont pour politique d’autoriser les élèves enceintes à poursuivre leurs études jusqu’au septième mois de grossesse. Elles peuvent retourner à l’école quelques semaines après l’accouchement. Grâce à l’accord susmentionné avec le CEMBRAH sur la prévention des grossesses précoces, les adolescentes bénéficient de conseils à partir de la confirmation de leur état. Cependant, elles doivent toujours faire face aux dépenses liées à leur grossesse et aux services de garde après leur retour à l’école. Les services de garde d’enfants prennent en charge les nouveau-nés pendant les horaires scolaires pour une somme modique. Néanmoins, actuellement, il n’y a ni bourses d’études ni autres prestations pour couvrir les dépenses additionnelles occasionnées par une grossesse.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

56. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ adoption du décret national sur l ’ instruction obligatoire et de veiller à ce qu ’ il soit appliqué, y compris aux enfants des migrants en situation irrégulière.

57.Le décret national sur l’éducation obligatoire n’a pas encore été adopté par le Parlement. Lorsque ce sera chose faite, un comité nommé par le Département de l’éducation fera des préparatifs pour mettre en œuvre la scolarité obligatoire. Pour l’heure, aucun calendrier n’a encore été fixé à ce sujet.

58.En mai 2000, un comité directeur a été désigné pour déterminer le nombre d’enfants âgés de 4 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés à Aruba et pourquoi. Son enquête a révélé que 515 enfants et jeunes âgés de 4 à 16 ans et 41 adolescents de 17 et 18 ans ne sont pas scolarisés. En conséquence, un programme visant à obtenir leur retour sur les bancs de l’école (programme d’intégration) a été lancé pendant l’année scolaire 2001-2002. Des solutions pour faire face au problème de l’absentéisme sont décrites dans trois documents d’orientation, qui ont depuis été adoptés par le Gouvernement arubais. La priorité est accordée aux enfants de 4 à 12 ans.

59.Les enfants d’immigrés âgés de 8 à 13 ans suivent un programme d’insertion pendant un an. Ils sont formés dans des locaux séparés des classes de primaires ordinaires à l’aide de la méthode PRISMA, et l’année suivante, ils sont intégrés dans la classe ordinaire adaptée à leur âge et leur niveau. Leur scolarisation est conditionnée au fait que l’un de leurs parents ou leur tuteur soit titulaire d’un permis de séjour et que l’enfant soit domicilié à Aruba depuis le 1er décembre 2000 au plus tard. Les immigrés récemment arrivés à Aruba ont été scolarisés depuis, et ils ne sont donc pas inclus parmi les 515 enfants non scolarisés enregistrés en 2000.

60.Les enfants non scolarisés âgés de 14 à 18 ans ont été intégrés au système éducatif au cours de l’année scolaire 2002-2003 et ont suivi un programme d’enseignement en néerlandais, papiamento, arithmétique/mathématiques et orientation sociale. Le développement personnel et l’orientation pédagogique ont été ajoutés ultérieurement à leur emploi du temps.

61.Au 1er septembre 2005, au total, 183 élèves (94 filles et 89 garçons) âgés de 7 à 19 ans ont participé au programme d’intégration (voir annexe 1a).

62. Le Comité recommande à l ’ État partie de développer les possibilités d ’ éducation offertes aux enfants handicapés d ’ Aruba, y compris ceux qui souffrent de difficultés d ’ apprentissage, au niveau de l ’ enseignement secondaire.

63.Comme décrit dans son rapport initial, Aruba dispose de trois écoles pour enfants souffrant de troubles de l’apprentissage ou de troubles graves de l’apprentissage. Une autre école dispense un enseignement réservé aux enfants sourds et malentendants. Les enfants aveugles et malvoyants fréquentent l’école primaire traditionnelle où ils peuvent être aidés par des professeurs spécialisés employés par la Fondation pour les malvoyants (FAVI).

64.Aruba ne dispose pas d’une éducation spécialisée séparée dans l’enseignement secondaire. L’enseignement professionnel secondaire de premier cycle accueille une partie des élèves souffrant de troubles de l’apprentissage et du comportement, mais la plupart des élèves proviennent des écoles primaires pour enfants présentant des troubles graves de l’apprentissage. Il existe un projet pilote d’enseignement secondaire à l’école pour enfants sourds et malentendants. L’école pour élèves ayant des troubles graves de l’apprentissage ne dispense pas officiellement d’enseignement secondaire, mais les enfants âgés de 12 ans et plus peuvent suivre les cours et recevoir des conseils.

65.Au terme d’une comparaison entre le système éducatif arubais et ceux d’autres pays, il a été décidé de fonder le Plan stratégique pour la réforme des garderies et de l’instruction primaire sur le principe de l’inclusion. Des projets de mesures sur l’éducation spécialisée (y compris au niveau secondaire) sont en cours de discussion. Ils visent à assurer un processus éducatif unifié et continu à tous les élèves. Les principes sous-jacents sont l’inclusion et le droit à l’éducation. Il est proposé de mettre en place une équipe multidisciplinaire chargée de la détection précoce des troubles du développement et de mettre des conseils itinérants à la disposition de tous les établissements scolaires.

66. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer les efforts déployés pour combattre l ’ absentéisme et l ’ abandon scolaire.

67.Des projets de programmes de lutte contre l’abandon du système scolaire actuel sont en cours de préparation. Un programme conjoint de divers ministères sera axé sur la création d’un Centre d’éducation corrective pour les élèves ayant abandonné leur scolarité. Le Département arubais de l’éducation sera chargé de formuler le contenu éducatif et focalisera ses efforts sur l’élaboration des programmes, la mise en place d’une structure d’appui pour les besoins spéciaux, l’organisation de cours de formation, la rénovation des salles de classe et la fourniture des équipements essentiels. La création d’un centre pluridisciplinaire, faisant intervenir des experts de diverses disciplines, est projetée. Ce centre aurait pour mission d’assurer des services de conseil, d’orientation, de diagnostic, d’identification, d’exécution et de coordination en rapport avec les besoins spéciaux, et de contribuer significativement aux efforts déployés pour résoudre les problèmes des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Son attention sera focalisée sur les difficultés d’apprentissage, les problèmes sociaux, psychologiques et comportementaux, mais aussi sur le handicap physique et mental. Le centre pluridisciplinaire réunira le personnel enseignant, un pédiatre, un travailleur social, un éducateur spécialisé, un pédopsychiatre et d’autres spécialistes de la pédagogie. L’équipe pluridisciplinaire sera chargée d’identifier les usagers, leur faire passer des tests, leur fournir des conseils psychosociaux ou une thérapie, conseiller les parents, les écoles et les services sociaux, au besoin recommander les enfants et suivre leurs progrès.

68.Au 1er septembre 2005, on comptait 20.990 enfants âgés de 4 à 17 ans, dont 20 072 scolarisés (voir annexes 2, 3 et 4). Il y a pratiquement autant de filles que de garçons sur les bancs des écoles, mais leur proportion varie en fonction du type d’établissement (voir annexes 5 et 6). En 2005, près du quart (22,7 %) de la population était scolarisée (annexe 7).

69.Le rapport enseignants/élèves est actuellement de 16,85 (annexe 8). Sous l’angle du taux de réussite, les résultats sont clairement moins bons à la fin du cycle primaire, puisqu’un nombre relativement élevé d’élèves est âgé de plus de 12 ans (annexe 9). Ceci s’explique en partie par le fait que des enfants plus âgés venus de l’extérieur (en particulier des enfants d’immigrés) sont intégrés au système scolaire.

70.Parmi l’ensemble des élèves qui poursuivent leur scolarité au niveau secondaire, 67,6 % entrent dans l’enseignement secondaire général (annexe 9). Nombre d’entre eux rencontrent des difficultés pendant (annexe 10) et à la fin (annexe 11) du parcours de l’enseignement secondaire. En 2004, quelque 67 % des élèves ont passé l’examen de fin d’études secondaires (annexe 12). Les résultats aux examens (annexes 13 à 16) et les sujets et options choisis par les élèves (annexe 17 à 19) de l’enseignement secondaire général révèlent une répartition traditionnelle des centres d’intérêt. Les filles sont plus enclines à choisir les langues et ont globalement de meilleurs résultats que les garçons dans ces matières, et les garçons tendent à choisir les sciences et à y obtenir de meilleurs résultats que les filles.

71. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intégrer l ’ enseignement des droits de l ’ h omme dans les programmes scolaires à Aruba.

72.Du jardin d’enfants jusqu’à l’enseignement professionnel à Aruba, les nouveaux programmes scolaires sont plus ou moins focalisés sur l’égalité des sexes et la lutte contre les rôles stéréotypés. Ces thèmes sont traités dans le cadre des matières intitulées mouvement et santé (movecion y salud) dans le primaire, développement personnel dans l’enseignement secondaire général, éducation humanitaire et savoir-vivre dans l’enseignement professionnel du premier cycle du secondaire et développement personnel et social dans l’enseignement professionnel du deuxième cycle du secondaire. Des supports pédagogiques produits localement sont disponibles dans toutes ces matières afin d’optimiser le lien avec les élèves arubais et leur expérience de la vie quotidienne.

73. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte qu ’ il existe à Aruba suffisamment de matériel pédagogique en papiamento pour les élèves des cycles primaire et secondaire.

74.Des préparatifs sont en cours pour faire du papiamento la langue d’instruction dans le cycle primaire, jusqu’en quatrième année (incluse). En pratique, cela implique l’introduction d’un nouveau programme. Ceci nécessite un effort considérable d’élaboration de matériels pédagogiques et de formation du personnel enseignant.

75.À l’issue des recherches entreprises, il sera décidé si l’instruction en papiamento devrait être étendue jusqu’en sixième année. Il est également prévu d’enseigner le papiamento en tant que matière particulière à partir de 4 ans, de même que le hollandais, l’anglais et l’espagnol.

76.Actuellement, il n’est pas prévu de modifier la langue d’instruction, ni de généraliser l’usage du papiamento en cycle secondaire. À l’exception de la filière secondaire «hôtellerie et restauration», dans laquelle les élèves sont formés aux métiers du tourisme, la langue d’instruction est le hollandais. Ceci est lié au fait qu’à la fin de l’enseignement secondaire, beaucoup d’élèves poursuivent des études supérieures aux Pays-Bas.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

Évolution de la législation

77.Décret national relatif aux infractions sexuelles et à la répression du harcèlement avec menaces (Journal officiel no 47 de 2003): Ce décret élargissant la protection accordée par le droit pénal aux mineurs contre les abus sexuels est entré en vigueur le 22 août 2003. Il étend considérablement la période précédant la prescription des infractions sexuelles afin que les personnes puissent dénoncer une infraction sexuelle dont elles ont été victimes alors qu’elles étaient mineures longtemps après avoir atteint leur majorité (art. 73d du Code pénal). Il interdit aussi la possession et la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants (art. 247). Il étend aux garçons la protection contre le viol et les relations sexuelles imposées (art. 248 et suivants du Code pénal), et étend la définition de l’infraction pénale consistant à payer pour abuser sexuellement d’un mineur de 16 ans ou plus ou pour assister à un tel abus (art. 256a et 256b du Code pénal). Enfin, il modernise les définitions des infractions consistant à encourager l’abus sexuel des mineurs par des tiers et la traite des enfants, tout en alourdissant considérablement les sanctions encourues (art. 258 et 259 du Code pénal).

78.Décret national sur les établissements pénitentiaires (Journal officiel no 75 de 2005): Ce décret régit la détention à Aruba. Il réglemente l’organisation des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus. Tout en maintenant le caractère punitif de l’emprisonnement, le décret prévoit que le séjour des détenus dans un établissement pénitentiaire doit les aider à préparer leur retour dans la société. Les détenus doivent se voir proposer des activités sensées ou un travail correspondant au mieux à leur personnalité et leurs aptitudes. Le décret stipule que les mineurs doivent être logés séparément, et que les mineures doivent dans tous les cas être logées dans un quartier réservé aux femmes. Tous les détenus mineurs âgés de moins de 16 ans doivent participer à un programme éducatif ou de formation créé pour eux par le directeur ou en son nom, et sont tenus de participer aux activités inscrites aux programmes. Tous les détenus âgés de 16 à 21 ans doivent choisir, soit de participer à un programme d’éducation ou de formation professionnelle, soit de travailler pas plus de huit heures par jour pendant la semaine. Leur choix est consigné dans leur projet pénitentiaire. Les détenus qui travaillent sont rémunérés. Conformément aux dispositions du décret, chaque quartier pénitentiaire dispose de son propre règlement. Tous les détenus ont le droit de déposer des plaintes concernant leur traitement et les décisions qui les concernent. Ils ont aussi le droit d’envoyer et recevoir du courrier, d’utiliser le téléphone (pas plus de 5 minutes par semaine), de recevoir des visites et de bénéficier des traitements médicaux nécessaires. Nonobstant, ce décret n’est pas encore entré en vigueur. Il le sera dans un avenir indéterminé, lorsque la loi d’application et la législation transitoire auront été adoptées.

79.Projet de code pénal révisé : Un comité spécial chargé de réviser le Code pénal et la procédure pénale a récemment présenté au Gouvernement un projet de décret ayant notamment pour objet de refondre entièrement et de moderniser le droit pénal des mineurs. Un projet de décret antérieur préparé par le Gouvernement, prévoyant notamment une révision partielle du Code pénal des mineurs, a été rejeté par le principal organe consultatif du Gouvernement, le Conseil consultatif. Le nouveau projet devrait être présenté aux États généraux (le Parlement) avant le 1er janvier 2008. Cependant, sa date d’entrée en vigueur dépendra de la date d’adoption de la loi d’application nécessaire.

80.Introduction en mars 2006 d ’ un décret national portant amendement du Code pénal et contenant de nouvelles dispositions concernant les sanctions réprimant la traite des êtres humains et l ’ exploitation des enfants : Cette nouvelle loi met en œuvre le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants signé à New York le 25 mai 2000, que Aruba a maintenant ratifié. Elle met aussi en œuvre le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfantset le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, tous deux signés à New York le 15 novembre 2000, qui complètent la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

81. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un plan d ’ action national contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de renforcer la coopération régionale en la matière.

82.On sait peu de choses sur l’existence et la gravité de l’exploitation sexuelle des enfants à Aruba. À ce jour, la cellule de la police chargée des infractions sexuelles concernant la jeunesse n’a découvert aucun cas, et aucun cas ne lui a été signalé. De même, aucun cas n’a été signalé aux services sociaux. Cependant, le nombre d’entreprises proposant des hôtesses et des cavaliers semble suivre la croissance du tourisme observée ces dernières années.

83.Le service du procureur a déclaré dans son programme de travail pour l’année 2006 que l’étendue et la nature de la prostitution dans l’industrie hôtelière et à Oranjestad devraient faire l’objet d’enquêtes plus approfondies. On peut se faire une idée assez objective de la situation dans le quartier San Nicolas, de la nature de l’activité et des personnes qui s’y livrent; en effet, en raison du système d’autorisation qui y est en place, la prostitution s’y trouve concentrée. Tel n’est pas le cas dans l’industrie hôtelière ou la capitale, et c’est pourquoi le service du procureur veut enquêter sur l’étendue et la nature de la prostitution dans ces secteurs. Cette enquête devrait permettre d’obtenir une image plus claire de l’éventuelle exploitation sexuelle des enfants dans ce milieu. Mais comme il a été dit précédemment, à ce jour, rien ne laisse penser qu’une telle exploitation existe.

84. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les moyens dont disposent les services de la police d ’ Aruba pour recevoir et examiner avec le tact voulu les plaintes concernant la traite et l ’ exploitation sexuelle des enfants, notamment en leur attribuant davantage de ressources humaines et financières et, le cas échéant, en dispensant à leurs membres une formation appropriée.

85.La police a récemment procédé à une réorganisation interne, de sorte que les problèmes signalés concernant des mineurs parviennent maintenant directement à la cellule chargée des infractions sexuelles concernant la jeunesse. Le personnel de cette cellule a suivi plusieurs cours sur les infractions sexuelles et le droit pénal, dont un sur les méthodes à employer pour interroger les personnes handicapées mentales.

86.En 2005, des négociations ont commencé, à l’initiative du service du procureur, en vue d’améliorer l’efficacité des enquêtes criminelles menées par la police judiciaire. L’attention est focalisée en particulier sur l’enregistrement des plaintes et l’examen des affaires. Les critères qualitatifs et quantitatifs applicables à l’instruction des affaires pénales, notamment celles concernant les mineurs, sont en cours de rédaction. Jusqu’ici, cependant, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants n’étaient pas des problèmes à Aruba.

87. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que tous les enfants victimes de la traite et de la prostitution dans l ’ État partie aient accès à des programmes et services de réadaptation et de réintégration appropriés.

88.Voir ci-dessus. L’application de cette mesure est provisoirement suspendue.

89. Le Comité recommande à l ’ État partie d e mener une étude approfondie sur la traite et l ’ exploitation sexuelle des enfants à Aruba, y compris sur l ’ éventuelle existence d ’ un tourisme sexuel.

90.La police et le service du procureur exercent leur vigilance pour prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à Aruba, et ils sont conscients du risque de voir des mineurs impliqués dans le tourisme sexuel. À ce jour, pourtant, aucun signe ne montre clairement l’existence de la traite et l’exploitation sexuelle des enfants ou d’un tourisme sexuel impliquant des prostitué(e)s mineur(e)s à Aruba.

91. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à la pleine application des articles 37, 39 et 40 de la Convention , ainsi que des Règles de Beijing et des Principes directeurs de Riyad, compte tenu également des débats que le Comité a eus à l ’ occasion de sa journée de débat général sur l ’ administration de la justice pour mineurs, organisée en 1995.

92.Le Bureau Sostenemi, récemment créé sur le modèle du Centre néerlandais de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence et des cabinets médicaux désignés se consacrent spécifiquement à l’enregistrement, l’orientation et le suivi des enfants victimes d’une forme ou d’une autre d’abandon moral, de mauvais traitements et/ou d’abus sexuels.

93.Un projet de décret élaboré par le Gouvernement visant à amender le Code pénal pour moderniser le choix des peines à la veille d’une révision exhaustive dudit code a été rejeté par le Conseil consultatif. Dans ce projet de décret, il était proposé de limiter, comme aux Pays-Bas, la détention des jeunes de 14 à 16 ans à une année, et celle des adolescents de 16 à 18 ans à deux années maximales, mais le Conseil consultatif a considéré que cela était contraire aux instruments internationaux applicables, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant. La question a donc été renvoyée aux services chargés de la rédaction des lois.

94. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ apporter aux législations en vigueur aux Pays ‑Bas et à Aruba les modifications voulues pour empêcher que des mineurs âgés de 16 à 18 ans puissent se voir imposer une peine d ’ emprisonnement à vie et fixer pour cette tranche d ’ âge une durée maximale.

95.Les jeunes de 16 à 18 ans qui ont affaire à la justice pénale sont, en principe, traités conformément aux dispositions des articles 40 à 41.m du Code pénal arubais, qui fixe les peines applicables aux adolescents. Les adolescents ne peuvent en aucun cas être condamnés à la prison à vie.

96.Actuellement, les délinquants juvéniles âgés de 16 à 18 ans peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, être jugés en vertu d’articles du Code pénal applicables aux adultes. Cependant, le nouveau projet de Code pénal énonce des conditions plus strictes pour qu’un délinquant juvénile âgé de 16 à 18 ans puisse être traité comme un adulte.

97. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que, dans le cas des mineurs délinquants, la privation de liberté n ’ intervienne qu ’ en dernier ressort.

98.Comme mentionné dans un précédent rapport, le système pénal arubais repose sur le principe selon lequel la détention ne peut être imposée que s’il n’existe aucune autre peine appropriée pour sanctionner un délinquant juvénile. Ainsi, la détention est une mesure de dernier recours. Chaque délinquant juvénile (âgé de 12 à 18 ans) est l’objet d’une brève concertation structurée entre le conseil de tutelle, le conseil de rééducation et de protection de l’enfant, la cellule de la police chargée des infractions sexuelles concernant la jeunesse, le service du procureur et l’enquêteur, au cours de laquelle la meilleure façon de traiter l’affaire est décidée à la lumière des intérêts de l’adolescent et de son degré de maturité. Le choix se porte sur la détention uniquement si, au vu des résultats de l’enquête et de la gravité de l’infraction, cette solution est incontournable. En règle générale, les délinquants juvéniles ne sont pas détenus avec des jeunes internés en raison de troubles comportementaux.

99.La cellule de protection de l’enfance traite les affaires concernant des enfants et des adolescents, et, à des fins préventives, les affaires impliquant des mineurs souffrant de troubles du développement et de difficultés relationnelles signalés par leurs parents, tuteurs ou les prestataires de soins responsables.

100.Depuis septembre 2004, les audiences du service du procureur consacrées aux peines alternatives (audiences TOM) se tiennent dans les bureaux du Conseil de rééducation. Les audiences TOM sont le fruit d’une initiative du service du procureur et d’une collaboration avec le Conseil de rééducation et de protection de l’enfant. Les affaires concernant certains types d’infractions sont tranchées lors de ces audiences afin de réduire la charge de travail des tribunaux d’Aruba et de l’Institut correctionnel d’Aruba (KIA, la prison), dans la mesure du possible. Ces audiences sont comparables à la manière dont le service d’utilité collective et les sanctions de remplacement sont imposés aux délinquants juvéniles aux Pays-Bas. Elles se tiennent uniquement dans les cas d’infractions pénales pour lesquelles le service du procureur requerrait normalement une peine maximale de trois mois de détention. Les personnes susceptibles d’assister à une audience TOM sont le suspect (accompagné d’un défenseur et/ou de ses parents s’il est mineur), la victime, le procureur, un auxiliaire de justice et le personnel du Conseil de rééducation.

101.Au cours de l’audience TOM, le procureur propose à l’accusé de renoncer aux poursuites sous certaines conditions. Celui-ci doit se plier à ces conditions pendant un certain laps de temps. Si l’accusé ne respecte pas les conditions imposées, l’affaire peut être portée devant le tribunal.

102. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ éviter que des mineurs délinquants ne soient placés en détention dans des établissements qui accueillent des enfants présentant des troubles du comportement.

103.Depuis les travaux de rénovation de la prison d’Aruba (KIA), l’établissement dispose d’un quartier pour délinquants juvéniles de 12 cellules et quatre chambres d’isolement ou cellules disciplinaires. Chaque cellule dispose d’un lit, d’un cabinet de toilette et d’un ventilateur. Les détenus peuvent acquérir leur propre téléviseur. L’âge maximum pour être placé dans le quartier des délinquants juvéniles est actuellement de 21 ans. Chaque cellule peut accueillir un maximum de trois jeunes.

104.Les jeunes détenus se voient offrir la possibilité de terminer leur scolarité de manière autodidacte, et les études ne sont pas obligatoires. Ils peuvent participer aux activités sportives, emprunter des livres à la bibliothèque et suivre des cours de développement spirituel, d’artisanat, de dessin, etc. dispensés par des bénévoles. Mais ils ont peu de chances, voire aucune, d’acquérir des compétences ou de passer des diplômes pendant leur détention. La nouvelle loi sur la détention (le décret national sur les établissements pénitentiaires) imposera aux autorités de proposer aux jeunes détenus de choisir entre un enseignement académique ou professionnel ciblé et un travail rémunéré. Cependant, cette loi n’est pas encore entrée en vigueur.

Centre pour jeunes ayant des besoins spéciaux

105.Plusieurs organisations arubaises prestataires de services pour la jeunesse font observer depuis de nombreuses années les lacunes des services destinés aux jeunes de 12 à 18 ans présentant des troubles graves du comportement. De ce fait, ces jeunes gens vivent dans des conditions misérables, dans la précarité ou dans des milieux interlopes. Aruba ne dispose pas encore de locaux dans lesquels les jeunes gens souffrant de troubles du comportement pourraient être logés séparément des autres jeunes détenus. La prison ne possède qu’un quartier pour jeunes délinquants, qui n’est pas équipé de tels locaux. La solution est donc de placer ces jeunes gens «à problèmes» seuls dans des cellules séparées.

106.Afin d’offrir à ces jeunes des prestations et un traitement professionnels, le Ministère des affaires sociales a lancé un projet tendant à la création d’un centre pour jeunes ayant des besoins spéciaux. Ce centre accueillera des jeunes âgés de 12 à 18 ans souffrant de troubles graves du comportement dans des quartiers ouverts et fermés, et ultérieurement dans un quartier sécurisé. Un directeur sera chargé de ces trois quartiers et chaque quartier aura son propre administrateur.

107.Le quartier ouvert est déjà en opération et accueille les jeunes gens qui étaient hébergés dans l’ancien établissement résidentiel Cas pa Hubentud. Une équipe de sept chefs de groupe surveille aujourd’hui 11 jeunes âgés de moins de 17 ans. En 2007, ces locaux seront agrandis pour accueillir un groupe d’environ 16 jeunes gens. L’objectif sera ensuite d’accueillir tous les jeunes placés en quartier ouvert dans un seul centre. Le projet consiste à utiliser un ancien couvent à proximité du centre résidentiel Imeldahof.

108.Le quartier fermé devrait entrer en service à la fin 2006 et accueillir huit ou neuf jeunes gens. Ceux-ci seront soumis à des règles strictes, devront aller à l’école et recevoir un traitement approprié. Ils ne seront pas autorisés à se déplacer librement, seront surveillés de près et traités par une équipe de 10 chefs de groupe qui ne sont pas encore désignés. Comme ces jeunes gens recevront un traitement intensif et individualisé, ils devront être placés dans un environnement surveillé en permanence.

109.Dans deux ans, un quartier sécurisé entrera en service à l’endroit où le quartier fermé aura déjà été opérationnel depuis deux ans. Le quartier sécurisé accueillera 10 jeunes gens placés là sur décision de justice. Ils seront l’objet d’une surveillance constante. Ils vivront dans une zone sans contact avec les autres quartiers et recevront un traitement très strict adapté à chaque cas individuel. Ils ne seront pas autorisés à quitter ces locaux. Le Département de l’éducation établira et administrera une école spécialisée sur place qui dispensera une éducation adaptée aux besoins des jeunes gens accueillis dans les quartiers sécurisé, fermé et ouvert. À terme, environ 50 jeunes gens seront accueillis sur deux sites: 40 dans le quartier fermé, 10 dans le quartier de haute sécurité, et environ 32 dans le quartier ouvert.

110. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer les efforts visant à prévoir d ’ autres solutions que le placement en détention pour les enfants ayant maille à partir avec la justice.

111.Des initiatives en cours tendent à introduire une loi sur les travaux d’intérêt collectif de la jeunesse, qui contiendrait des dispositions plus précises sur les solutions de remplacement permettant de faire face aux comportements délictueux. Les peines de substitution de la détention suivantes sont disponibles:

Travaux d ’ intérêt collectif: Le procureur peut imposer un maximum de 120 heures de travaux d’intérêt collectif, assortis de la décision conditionnelle de ne pas engager de poursuites (possiblement à l’issue d’une audience TOM; voir ci-dessus). Ce cas se présente lorsque le procureur, après avoir assigné le délinquant à comparaître et l’avoir mis en accusation, requiert une peine ne dépassant pas trois mois de détention. Le tribunal lui-même peut imposer jusqu’à 260 heures de travaux d’intérêt collectif au lieu d’une peine de six mois de prison. Si le travail d’intérêt collectif n’est pas achevé ou s’il n’est pas correctement accompli, la personne concernée doit purger la peine de prison.

Programme de formation pour la jeunesse: Le procureur peut requérir à l’encontre de délinquants juvéniles âgés de 14 à 18 ans, qui sont souvent scolarisés, l’obligation de participer à un programme de formation de la jeunesse de six semaines. Divers thèmes (la sexualité, les drogues, la communication, la violence, l’image de soi, etc.) sont abordés trois fois par semaine. Les délinquants juvéniles font des travaux d’intérêt public pendant les après-midi de l’une des six semaines.

Programme pour les auteurs de violences domestiques (DVOP) : Cette peine de remplacement consiste en un programme de cours de huit semaines. Elle est habituellement imposée aux auteurs de violences domestiques, en particulier les concubins, parents et enfants. Un expert américain compétent dans ce domaine a formé le personnel du Conseil de rééducation et de protection de l’enfance chargé d’administrer ce programme. Les auteurs d’actes violents placés sous le contrôle de cette instance peuvent aussi être persuadés de suivre ces cours.

SECOND RAPPORT DES ANTILLES NÉERLANDAISES

Introduction

1.Le présent rapport des Antilles néerlandaises est présenté en application de l’article 44.1b de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui est entrée en vigueur le 16 janvier 1998 au Royaume des Pays-Bas à l’égard des Antilles néerlandaises. Les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques (CRC/C/5) ont été observées dans la mesure du possible. Le présent rapport concerne la période comprise entre octobre 1998 et décembre 2006. Il constitue une mise à jour des points traités dans le rapport initial (CRC/C/61/Add.4) et répond aux observations finales formulées par le Comité des droits de l’homme (CRC/C/15/Add.186) le 7 juin 2002.

2.Les questions décrites dans les rapports précédents qui sont demeurées inchangées pendant la période à l’examen ne sont pas développées dans le présent rapport.

I. MESURES D ’ APPLICATION GÉNÉRALE

Mesures prises pour harmoniser le droit des Antilles néerlan daises avec les dispositions de  la Convention

Recommandations

3.Dans ses observations finales (CRC/C/15/Add.186), le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation à l’égard du fait que la législation nationale, en particulier le nouveau Code civil des Antilles néerlandaises (Nieuw Burgerlijk Wetboek van de Nederlandse Antillen, ci-après NBWNA) et le droit familial ne sont pas suffisamment connus dans le pays et ne sont pas pleinement conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Situation actuelle

4.Il n’y a rien de nouveau à rapporter en ce qui concerne le NBWNA. Le Comité est prié de se reporter au rapport initial des Antilles néerlandaises (CRC/C/61/Add.4).

5.Le droit des personnes et le droit familial des Antilles néerlandaises sont contenus dans le Livre I du nouveau Code civil (NBW Livre I), entré en vigueur le 15 janvier 2001, qui introduit les modifications visant à protéger les droits de l’enfant annoncées dans le rapport initial. Par exemple, le nouveau Code civil aboli la distinction entre enfants légitimes et illégitimes et modifie la loi concernant le nom de famille. Ces modifications sont toutes deux favorables aux enfants.

6.Quoique le Gouvernement des Antilles néerlandaises ait annoncé son intention d’adhérer aux Protocoles facultatifs du 25 mai 2000 concernant, l’un, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’autre, l’implication d’enfants dans les conflits armés, aucun de ces deux instruments n’est encore appliqué. Le Code pénal des Antilles néerlandaises est en cours de révision; sa nouvelle version intégrera la loi d’application de ces deux protocoles facultatifs.

7.Un projet de décret national pourtant amendement du décret national sur l’éducation obligatoire a été soumis au Parlement pour approbation. Ce texte milite en faveur de l’abaissement de la limite inférieure de l’âge scolaire de 6 à 4 ans et de l’élévation de la limite supérieure de 15 à 18 ans. Plusieurs mesures seront aussi introduites pour contribuer à améliorer la fréquentation. Ces modifications font partie d’un programme ambitieux, le Plan delta, en cours d’élaboration. Ce plan a trait à la scolarité obligatoire, la formation des jeunes, l’évaluation des besoins individuels et l’orientation professionnelle. Il a pour objet d’éviter que les jeunes interrompent prématurément leurs études et de réduire le chômage des jeunes. Ceci devrait permettre à un plus grand nombre de jeunes de prendre un bon départ dans la vie.

8.Le nouveau cadre de mesures en faveur des jeunes a été approuvé par le Conseil des ministres des Antilles néerlandaises en avril 2005. Il donne des orientations sur la manière de traiter les cas de mauvais traitements infligés aux enfants et contient des mesures visant à garantir que les problèmes sont réglés avec célérité, effectivité et efficacité. Le cadre de mesures énoncé dans le décret national sur la protection de la jeunesse, qui se substituera à la loi sur les services pour la jeunesse, prévoit pour les jeunes qui en ont besoin des soins et une surveillance continus jusqu’à l’âge de 24 ans.

9.Le cadre de mesures en faveur des jeunes contient également des propositions visant à ce que chaque école des Antilles néerlandaises ait accès à un travailleur social en milieu scolaire. Ce cadre de mesures et le projet de décret national sur la protection de la jeunesse soulignent l’importance d’une intervention précoce: les enfants doivent pouvoir signaler les problèmes et les travailleurs sociaux doivent pouvoir intervenir sans délai. Dans cet esprit, en août 2004 un amendement à l’article 251 du Code pénal des Antilles néerlandaises a été adopté pour confier aux enseignants le pouvoir de signaler leurs soupçons s’ils pensent, ou s’ils ont connaissance du fait qu’un enfant est victime de mauvais traitements.

10.Les travaux du Gouvernement des Antilles néerlandaises et des autorités territoriales insulaires sont soutenu par le Programme d’appui au développement de la jeunesse des Antilles néerlandaises (SNAYDP). Ce programme, lancé en 2003, vise à améliorer l’intégration socioculturelle des jeunes (âgés de 16 à 24 ans) et leur participation au développement économique; il aide les autorités nationales et les autorités territoriales insulaires à:

1.Formuler et mettre en œuvre une stratégie intégrée;

2.Mettre en place des programmes locaux de formation à l’intention du groupe ciblé et à améliorer ses perspectives d’emploi, en se focalisant sur les jeunes défavorisés, inactifs et chômeurs.

11.Le SNAYDP est financé par le fonds autorenouvelable de la Commission européenne de soutien aux microentreprises. Un total de 4,5 millions d’euros est mis à disposition sur quatre ans pour l’ensemble des territoires insulaires.

Mesures prises ou prévues pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes et aux enfants

12.Un plan de communication sur les droits de l’enfant est en cours de rédaction pour faire connaître le contenu, les fins et les conséquences de la Convention relative aux droits de l’enfant à différents groupes ciblés. Il s’agit notamment des enfants de tous âges, des parents, des personnes en contact professionnel avec les enfants ou dans le cadre d’activités bénévoles et des personnes sans liens directs avec les enfants et la jeunesse. Se faire une idée claire des droits et des responsabilités énoncés dans la Convention encouragera le public à les accepter et les respecter. Le message sera diffusé par le biais d’une campagne médiatique étalée sur trois ans.

13.Les Antilles néerlandaises ne disposent pas d’un bureau des droits de l’enfant et ne prévoient pas d’en créer un. Il existe néanmoins des personnes physiques et morales qui font face aux violations des droits des enfants spécifiés dans la Convention et auxquelles les enfants peuvent aisément s’adresser.

14.Le Service de protection de l’enfance de Curaçao (SKBC) est une organisation de bénévoles accessible vers laquelle les personnes peuvent se tourner pour faire part de préoccupations concernant toute violation des droits de l’enfant. Le principal groupe ciblé par ce service est celui des enfants et des jeunes âgés de moins de 22 ans, leurs parents ou prestataires de soins et les professionnels de l’enfance. Cette organisation ne fait pas partie du système officiel de protection de la jeunesse, mais elle signale les cas au besoin et peut obtenir que des travailleurs sociaux assurent le suivi des cas signalés. Autre aspect important de son travail: l’éducation des parents et des enfants aux droits des enfants.

Évolution du contrôle de l ’ application de la Convention

15.Dans le rapport initial, il est dit que la mise en œuvre de la Convention serait contrôlée par le Forum consultatif de la jeunesse des Antilles néerlandaises (JONA), le Groupe de travail du Comité d’orientation pour la jeunesse des Antilles néerlandaises, le Conseil pour l’intégration des mesures en faveur de la jeunesse, le Comité d’orientation de la politique de la jeunesse de Bonaire et le Groupe de travail sur la jeunesse de Saba (en formation). Entre 2002 et 2006, les changements suivants sont intervenus.

16.Le Groupe de travail pour la jeunesse des Antilles néerlandaises est devenu le Département du développement de la jeunesse; il est chargé du suivi et de l’application des droits de l’enfant. En janvier 2003, le Mémorandum introductif sur le contrôle du respect des droits des enfants, axé sur les quatre objectifs suivants, a été approuvé:

1.Encourager l’application et le respect de ces droits et prévenir les violations;

2.S’assurer que ces droits sont correctement et pleinement respectés;

3.Détecter et redresser toute violation des droits de l’enfant au moyen de mesures normatives appropriées;

4.Faire participer la jeunesse aux efforts visant à faire respecter leurs droits.

17.En 2003, le Comité d’orientation de la politique de la jeunesse de Bonaire a organisé des ateliers à thèmes auxquels ont participé des organismes publics et des ONG. L’objectif était d’établir une liste des problèmes existants, de s’entendre sur le principe de mesures communes et de proposer des solutions. Les résultats ont été présentés aux territoires insulaires. Le secrétariat et le comité d’orientation ont eux-mêmes manqué de temps pour mettre en œuvre ces résultats, qui sont restés lettre morte.

18.Depuis 1985, il existe un Conseil de la jeunesse à Saint-Martin. Il est officiellement reconnu par le Gouvernement en qualité d’organisation faîtière des organes de la jeunesse. L’objectif du conseil est d’encourager le bon développement des jeunes. Il y a aussi un Conseil de la jeunesse à Saint-Eustache, mais son statut n’est pas comparable. Le Conseil de la jeunesse de Saba est en dormance, faute d’intérêt.

Financement destiné aux droits de l ’ enfant

Recommandations

19.Le Comité des droits de l’enfant souligne l’importance d’appliquer efficacement l’article 4, qui précise que les États partie s’engagent à prendre toutes les mesures qui sont nécessaires dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale, pour garantir le respect des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant.

Situation actuelle

20.Une partie du budget central des Antilles néerlandaises est affecté au Département du développement de la jeunesse, chargé de protéger les droits de l’enfant et de contrôler leur respect, et une partie est allouée au Département de l’éducation, du sport et de la culture.

21.En 2006, le Département du développement de la jeunesse a reçu une enveloppe budgétaire totale de 1 069 200 ANG, dont 226 502 ANG consacrés au programme de formation obligatoire pour la jeunesse. En outre, le Gouvernement néerlandais a fourni 40 millions d’ANG pour financer ce programme sur une période de cinq ans; les Antilles néerlandaises ont complété cette somme par une contribution supplémentaire de 15 %. Les revenus et les dépenses du Département de l’éducation, du sport et de la culture entre 2002 et 2006 se présentaient comme suit:

Total des dépenses d ’ éducation

Année

Montant en ANG

2002

14 376 123,83

2003

13 783 542,39

2004

11 434 175,33

2005

10 474 952,11

2006

4 300 819,03

(jusqu’en octobre 2006)

Budget du sport et de la culture

Année

Sport (montant en ANG)

Culture (Montant en ANG)

2002

434 392

141 077,7

2003

473 236

30 058

2004

479 256, 61

10 333,26

2005

801 931,6

5 000

2006

381 618

inconnu

Curaçao

22.Curaçao, principale île des Antilles néerlandaises, possède le plus grand nombre de services pour les enfants et la jeunesse, car la plupart y sont basés. Les frais de fonctionnement de plusieurs centres administrés par le Ministère de la justice antillais, comme les services de suivi familial, sont couverts par des subventions du Gouvernement antillais. Pratiquement tous les services sont obligés de trouver des sources de financement extérieures pour couvrir tous leurs autres frais.

23.Au niveau national, ces dernières années plusieurs projets ont été mis en place dans le cadre du Programme d’urgence des Antilles néerlandaises pour la jeunesse. Quoique ce programme soit terminé à Curaçao et que la plupart des projets aient pris fin, quelques-uns ont été repris par le territoire insulaire et continueront à fonctionner durablement.

24.Pratiquement tous les services pour les enfants et la jeunesse sont financés par le territoire insulaire lui-même, à raison d’environ 40 millions d’ANG par an. Environ 40 % de cette somme sert à financer des activités sociales, culturelles et sportives confiées à diverses entités travaillant dans ce domaine.

25.Environ 11,5 millions d’ANG sont dépensés chaque année pour l’éducation. Les services de garde après l’école, les programmes d’alphabétisation et les garderies reçoivent des subventions et une aide à la formation du personnel.

26.Le secteur de la protection de la jeunesse et des services pour les jeunes reçoit environ 11 millions d’ANG par an des autorités insulaires. Cette somme sert à financer les services ambulatoires et résidentiels pour la jeunesse, les cliniques pédiatriques et l’unité des soins de santé pour la jeunesse du Service de la santé et de la médecine publique. L’Organisation de cofinancement antillaise (AMFO) et des bureaux privés administrent des projets de formation socioculturelle et éducative.

Bonaire

27.Deux organisations en opération à Bonaire sont financées par le Gouvernement antillais: le Service de suivi familial et le Service de la mise à l’épreuve. Le seul établissement résidentiel pour jeune de Bonaire reçoit 36 ANG par enfant et par jour du gouvernement central, destinés aux enfants soumis à une ordonnance de placement. Bonaire bénéficie aussi d’une subvention des autorités insulaires pour les abris de secours.

28.Les secteurs publics chargés des affaires sociales et de l’éducation sur l’île de Bonaire fournissent chaque année respectivement environ 1,5 million et 1 million d’ANG. Ces fonds subventionnent deux centres de garde d’enfant, le travail du centre communautaire et la participation de la jeunesse à une gamme d’activités. Une partie de ces fonds est réservée à l’introduction de critères de qualité dans l’éducation préscolaire et à l’ajustement du système des subventions.

29.Un aide parentale est disponible pour les enfants de différents groupes d’âge. SEBIKI, la Fondation de Bonaire pour l’information pédagogique sur les soins aux enfants en bas âge, assure la garde des enfants âgés de 0 à 5 ans. Des fonds ont été affectés pour les enfants de 6 à 11 ans, mais aucune décision n’a encore été prise sur l’attribution du contrat à une organisation spécifique. Dans la mesure du possible, une aide parentale pour les enfants de plus de 12 ans est fournie par le Centre pour la jeunesse de Bonaire.

30.Des services de garde après l’école sont assurés pour les jeunes de 12 à 18 ans par le Centre pour la jeunesse de Bonaire. Le secteur éducatif de l’île finance la garde des enfants de 6 à 11 ans après l’école, un programme d’éducation «de la deuxième chance», des activités sportives et une bibliothèque publique.

31.Les pouvoirs publics de Bonaire mettent l’accent sur le cofinancement. Ceci signifie que pour soutenir leurs projets, la plupart des institutions ont besoin de fonds supplémentaires d’un montant à peu près égal à ceux reçus du Gouvernement insulaire. Cependant, quand un projet pilote est réussi, les autorités de Bonaire souhaitent parfois le reprendre à leur compte et d’assurer son financement.

Saint-Martin

32.Le Service du suivi familial et le Service de la mise à l’épreuve sont également financés par les autorités centrales. Le Programme d’urgence a financé trois projets insulaires: le projet de garde après l’école (Projet «École Plus»), le projet pour l’éducation «de la deuxième chance» (Projet Wave) et une classe passerelle pour les enfants d’immigrés qui ont besoin d’améliorer leur maîtrise de la langue avant d’être intégrés à une classe ordinaire.

33.Après la fin du Programme d’urgence et l’évaluation du Projet «École plus», les autorités insulaires ont décidé de poursuivre l’application de ce projet sous une forme adaptée. Le projet Wave a pris fin. La classe passerelle vient tout juste d’être créée, intégrée au Programme d’urgence pour la jeunesse, et sa durée de vie sera de deux ans (jusqu’à fin 2005).

34.Les pouvoirs insulaires financent actuellement un service de garde après l’école pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire, organisé par quatre institutions différentes. Leur contribution maximale correspond à 30 % de l’ensemble des coûts, étant entendu que les institutions chargées de la mise en œuvre et les usagers assument la part restante du financement.

35.Les autorités de Saint-Martin soutiennent également une organisation qui offre une aide aux parents et une formation professionnelle au personnel des services de garde d’enfants et aux chefs de file de la jeunesse, les Centres communautaires de la jeunesse, la Fondation Motiancepour la danse et plusieurs programmes conçus pour encourager la coopération entre les écoles et aider les jeunes à entrer sur le marché de l’emploi. Plus de 500 000 ANG sont affectés chaque année au développement socioculturel.

36.L’éducation (et notamment la filière principale de l’enseignement) reçoit plus de 50 millions d’ANG par an. Près d’un million d’ANG alloué au secteur de la santé sert à financer les soins de santé généraux pour la jeunesse, une clinique de médecine néonatale, un programme dentaire pour les enfants et des projets en rapport avec le VIH/sida pour les jeunes.

Saint-Eustache

37.Il n’y a pas d’institution pour la jeunesse financée au niveau national à Saint-Eustache. Une garderie après l’école destinée aux enfants de 4 à 12 ans et de 13 à 18 ans a été créée au titre du Programme d’urgence pour la jeunesse. Bien que ce projet pilote de deux ans soit parvenu à son terme, une prolongation a été demandée car le budget affecté n’a pas été entièrement utilisé. Aucune décision officielle n’a encore été prise, mais des fonds privés ont fourni un investissement complémentaire.

38.Il s’est avéré que le financement au moyen des subventions prévues au Programme d’urgence pour la jeunesse n’était pas adapté à plusieurs programmes essentiels (comme l’éducation «de la deuxième chance» et l’aide aux parents). Les organismes chargés de la mise en œuvre verront s’il est possible de lever des fonds par le biais du SNAYDP ou de l’AMFO. Faute de fonds, il ne sera pas possible de financer le maintien des garderies après l’école lorsque le Programme d’urgence aura pris fin.

Saba

39.Saba est une si petite île qu’elle ne peut offrir que peu d’infrastructures et d’activités. Pourtant, plusieurs organisations pour la jeunesse y sont actives et attirent un grand nombre d’enfants et de jeunes. Regard sur l’enfance (Child Focus), un programme réussi de garde après l’école destiné aux enfants de 6 à 12 ans et de 12 à 18 ans a été créé dans le cadre du Programme d’urgence. Grâce à une gestion financière efficace, ce projet peut continuer à fonctionner pendant six mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin 2004.

40.Regard sur l’enfance a demandé un financement aux autorités insulaires pour continuer à offrir ses services en janvier 2005 et au-delà. Les autorités, qui assurent les transports aller/retour vers le centre, ne se sont pas encore prononcées (pour des raisons financières), de sorte que le projet est actuellement menacé. Cependant, l’AMFO s’est engagé à acheter le matériel nécessaire.

41.Chaque année, les autorités insulaires affectent des fonds qui couvrent l’entretien, les frais d’électricité et de personnel de la bibliothèque publique et du Centre pour la jeunesse. Ces deux institutions dépendent des subventions qui leur sont accordées et de financements indépendants pour l’achat du matériel ou la réalisation de projets. Vu les dimensions de l’île de Saba, elle accorde une valeur particulière aux échanges socioculturels et sportifs. Les ONG de Saba ont explicitement inclus ces activités dans les propositions de programmes qu’elles ont soumis à l’AMFO, compte tenu du coût élevé des transports et du logement.

Recueil des données

Recommandations

42.Le Comité recommande à l’État partie de recueillir systématiquement des données ventilées concernant tous les domaines traités par la Convention et tous les mineurs, en mettant l’accent sur ceux qui ont besoin d’une protection spéciale, notamment ceux qui sont dans le système de justice pour mineurs.

43.Il recommande également à l’État partie d’élaborer des indicateurs pour surveiller et évaluer efficacement les progrès réalisés dans l’application de la Convention, mais aussi pour évaluer l’impact des mesures qui affectent les enfants. Une assistance technique pourrait être obtenue auprès de l’UNICEF, entre autres.

Situation actuelle

Situation générale

44.Tous les deux ans, dans le cadre de l’Enquête sur la jeunesse, le Département du développement de la jeunesse interroge des jeunes gens âgés de 12 à 24 ans. Les résultats peuvent servir d’indicateurs et être utilisés, par exemple, par d’autres organismes publics, des ONG, etc., pour sonder le point de vue et les impressions de la jeunesse.

45.Le Système central d’enregistrement (CRS), qui, pour l’heure, est opérationnel uniquement à Curaçao, a été créé en 2001. Il permet d’enregistrer les renseignements soumis par les services publics qui travaillent avec les enfants et les jeunes qui forment le matériau de base du Bulletin d’information du CRS destiné à tenir les parties intéressées informées de l’évolution de la protection de la jeunesse. Les services publics peuvent présenter des informations en utilisant le formulaire informatisé qu’ils trouvent sur le site Internet du Département du développement de la jeunesse. Il est prévu d’élargir le champ d’application de ce système aux autres îles à partir de 2007.

46.Un registre spécial de la jeunesse est mis au point dans le cadre du Programme de formation obligatoire pour la jeunesse (SVP). Dans un premier temps, il servira à enregistrer l’identité et les coordonnées de tous les jeunes âgés de 16 à 24 ans qui ne disposent pas d’un bagage éducatif fondamental. Ces renseignements seront régulièrement mis à jour et vérifiés en les comparant avec:

1.Les registres d’inscriptions des établissements scolaires pour déterminer si les renseignements concernant la fréquentation scolaire sont exacts;

2.La base de données de l’état civil de l’île concernée, pour s’assurer que tous les jeunes gens figurant dans la base de données peuvent être facilement contactés.

47.Les établissements scolaires, les institutions et les parents sont légalement tenus de signaler aux autorités les élèves qui quittent l’école sans qualification.

Article 42

Recommandations

48.Le Comité recommande que toutes les catégories professionnelles en contact avec les enfants reçoivent une formation axée sur les droits énoncés dans la Convention. Ces catégories sont notamment celles des décideurs politiques, des juges, des avocats, des fonctionnaires et représentants publics, des enseignants, des prestataires de soins de santé, du personnel des centres de détention et foyers pour mineurs, des psychologues, des travailleurs sociaux et des parents.

49.Le Comité recommande également que ces droits soient intégrés aux programmes d’enseignement à tous les niveaux de l’éducation.

Situation actuelle

50.En 2006, le Service de protection de l’enfance de Curaçao a lancé une série d’ateliers, ouverts à tous, consacrés à l’examen de questions telles que les mauvais traitements infligés aux enfants, les droits de l’enfant, les violences domestiques et le statut légal de l’enfant. Ces ateliers ont suscité un grand intérêt, en particulier parmi les enseignants et les services publics insulaires. Afin de célébrer la Journée mondiale de l’enfant, différents services publics et ONG organisent des ateliers dans l’ensemble des Antilles néerlandaises à l’intention des jeunes de 12 à 19 ans.

Introduction de la Convention dans les programmes scolaires

51.Aux Antilles néerlandaises, l’éducation est focalisée sur la création de conditions favorables. Le programme d’enseignement en cycle primaire contient des principes fondamentaux en rapport avec les droits de l’enfant, mais il appartient à chaque territoire insulaire et à chaque établissement scolaire de les mettre en application. Les droits de l’enfant ne sont pas expressément nommés, mais les programmes d’enseignement n’en visent pas moins à familiariser les enfants avec les principes fondamentaux.

Diffusion du rapport initial dans les Antilles néerlandaises

52.Le résumé en hollandais du rapport initial a été traduit en papiamento et en anglais. Ces versions ont ensuite été distribuées aux organismes et membres des professions suivantes, dans le cadre du plan de communication:

Toutes les bibliothèques de chacune des îles (y compris les bibliothèques universitaires);

Toutes les écoles primaires des différentes îles;

Tous les établissements d’enseignement secondaire de chaque île;

Tous les hôpitaux de toutes les îles;

Tous les médecins de familles et dentistes de toutes les îles;

Tous les 75 services publics insulaires impliqués dans le projet.

53.Tous ont été priés de mettre ce document à la disposition du public. Les écoles ont été priées de le mettre à la disposition des élèves, des parents et des visiteurs.

II. RÉSERVES

Article 22

Recommandations

54.Le Comité est préoccupé par la réserve que le Royaume des Pays-Bas a émise lors de la ratification de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés concernant la non‑application de la Convention aux Antilles néerlandaises. Le Comité recommande le retrait de cette réserve.

55.Le Comité recommande également que des mesures efficaces, notamment légales, soient adoptées pour assurer une protection adéquate aux réfugiés et aux enfants non accompagnés; il recommande en outre que des programmes et des mesures soient mis en œuvre pour garantir leur accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux.

Situation actuelle

56.La situation demeure inchangée. Prière de se référer au rapport initial. Comme la Convention n’est pas ratifiée à l’égard des Antilles néerlandaises, aucune loi nationale n’a été rédigée à propos des réfugiés. Le terme «réfugié», en tant que tel, n’est pas employé dans la législation des Antilles néerlandaises. Il n’y a pas de loi sur l’asile politique; il est très rare que des demandes d’asile soient soumises.

Article 26

57.En raison des réserves émises par l’État partie au sujet de l’application de l’article 26 de la Convention aux Antilles néerlandaises, les mineurs ne bénéficient pas, en principe, de la sécurité sociale en leur nom propre.

58.Le principe directeur de la loi actuelle sur la sécurité sociale continue d’être que le droit des enfants à la sécurité sociale découle du droit de leurs parents. Ainsi, en vertu de la loi actuelle, les membres de la famille d’un salarié ou d’un ex-salarié assuré social peuvent bénéficier d’une aide pour faire face aux coûts des traitements et des soins médicaux. Si l’employé perd son droit à l’assurance maladie, ses enfants le perdent également. Il n’est pas prévu de modifier la législation dans un avenir proche.

Articles 37 et 40

59.Le Comité exprime ses préoccupations à l’égard des réserves émises par l’État partie concernant le droit pénal applicable aux mineurs aux Antilles néerlandaises, qui permet que des enfants de 16 ans et plus puissent être jugés en vertu du droit pénal applicable aux adultes. Parallèlement, des mineurs sont parfois placés avec des adultes dans les centres de détention.

60.À propos de l’article 40 de la Convention, le Comité se déclare préoccupé de ce que les mineurs qui commettent des délits mineurs se voient rarement proposer l’appui d’un conseil juridique.

Situation actuelle

61.Prière de se reporter au chapitre VIII (Mesures de protection spéciale).

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Recommandations

62.Le Comité se déclare préoccupé du fait que le droit à la non-discrimination spécifié à l’article 2 n’est pas garanti par la législation actuelle, et il recommande à l’État partie d’interdire tous les motifs de discrimination énoncés à l’article 2.

63.En outre, il recommande que des mesures soient prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants handicapés, et en particulier, pour s’assurer que les enfants des familles d’immigrés accèdent aux services éducatifs, sanitaires et autres en toute égalité.

Situation actuelle

Législation

64.La situation décrite dans le rapport initial demeure inchangée. Les instruments internationaux auxquels le Royaume des Pays-Bas est partie au nom des Antilles néerlandaises et la Constitution des Antilles néerlandaises garantissent le droit à l’égalité de traitement et à l’égalité d’accès aux droits fondamentaux stipulés dans les règles normatives et les instruments internationaux. Le droit des enfants de ne pas être soumis à la discrimination découle de ces derniers.

65.Avec l’introduction du nouveau Code civil des Antilles néerlandaises, le statut légal des enfants nés hors mariage a été révisé. De nos jours, il n’y a plus de différence entre les enfants légitimes et illégitimes.

66.Aucune nouvelle mesure n’a été prise pour combattre la discrimination à l’égard des enfants handicapés. Il existe bien peu d’installations, voire aucune, conçues pour les enfants handicapés, comme des rampes d’accès pour chaises roulantes, et ce même dans des endroits essentiels comme les bâtiments scolaires. Ceci signifie que les enfants handicapés ne peuvent participer pleinement à la vie sociale. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises examine actuellement la faisabilité de la ratification de la Convention des Nations relative aux droits des personnes handicapées.

67.Dans les écoles, tous les enfants sont traités sur un pied d’égalité, qu’ils soient handicapés, originaires d’un milieu modeste ou issus d’un groupe minoritaire. Bien que le système éducatif permette de tenir compte des éventuelles difficultés des enfants, souvent, le personnel d’encadrement et les enseignants ne le savent pas. De ce fait, les enfants handicapés ne reçoivent pas l’attention et l’éducation dont ils auraient besoin.

Soins de santé et protection sociale

68.Quoique les règles des Antilles néerlandaises concernant les soins de santé stipulent que tous les enfants, y compris les enfants d’immigrés, accèdent aux soins de santé préventive, en fait, le titre de séjour ou le statut juridique des parents détermine largement le type de soins que les enfants reçoivent. Le Cadre politique pour la protection de la jeunesse, une étape nouvelle et importante sur la voie de l’égalité de protection pour tous les enfants, a déjà été approuvé.

69.En règle générale, aucune distinction n’est établie entre différents groupes en ce qui concerne le droit aux soins de santé. Cependant, il existe une différence entre ceux qui sont assurés sociaux et ceux qui ne le sont pas. Globalement, les Antilles néerlandaises et les territoires insulaires particuliers ne prennent pas en charge les dépenses de santé des personnes non assurées. Le nouveau régime général de l’assurance maladie (AZV) devrait contribuer à réduire le nombre de personnes non assurées. Le secteur médical de Saint-Martin propose de mettre en place un fonds de garantie, lorsque le régime AZV sera introduit, afin d’aider à couvrir les frais médicaux de ces personnes. Actuellement, le système d’assurance est inadéquat et aucune règle ne s’applique aux personnes non assurées.

Curaçao

70.Les soins de santé préventive sont gratuits pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, quels que soient leur nationalité, leur religion et leur état de santé physique et mentale. Cependant, les listes d’attente sont souvent longues pour les handicapés nécessitant des soins spécialisés, ce qui s’explique en partie par l’insuffisance des financements. Quoique les enfants des familles immigrées aient droit aux services médicaux, l’expérience montre qu’il leur est souvent difficile de se faire enregistrer auprès des pouvoirs locaux. De ce fait, ils n’ont pas droit à la carte d’assurance pour les indigents, qui assure à son détenteur le remboursement à 100 % des frais médicaux ou toute autre forme d’assurance médicale.

Bonaire

71.la population de Bonaire est peu nombreuse; les personnes handicapées y sont généralement bien intégrées. Des efforts sont déployés pour faire en sorte que les immigrés et leurs enfants soient assurés et qu’ils aient accès aux soins de santé. Cependant, les traitements psychologiques ne sont pas inclus dans les services destinés aux enfants assurés par la Banque d’assurance médicale de Bonaire, et les enfants qui n’ont pas la nationalité néerlandaise ne peuvent obtenir la carte d’assurance réservée aux indigents.

Saint-Martin

72.Aucune nouvelle mesure de lutte contre la discrimination n’a été adoptée dans le secteur de la santé depuis 2002. Tous les enfants de Saint-Martin reçoivent des soins de santé préventifs gratuits dans le cadre des programmes de protection de la jeunesse, qu’ils soient ou non inscrits au registre de l’état civil. Le principal problème auquel le système de soins de santé est confronté dans ses efforts pour garantir le droit de chaque enfant d’être protégé contre la discrimination, est l’absence de lois et l’inadéquation du régime d’assurance. Il y a aussi une pénurie d’écoles et de travailleurs sociaux au service du Conseil de tutelle, c’est pourquoi les actions nécessaires ne peuvent pas toujours être menées.

Saba

73.À ce jour, aucune plainte n’a été déposée par les établissements de soins de l’île ou à leur sujet concernant des violations des droits des enfants à la protection, et en particulier aux soins médicaux. Nonobstant, à Saba, il n’y a pas de service public chargé de prévenir la discrimination, et il n’a pas été demandé aux établissements de soins d’établir un système de prévention.

Saint-Eustache

74.À Saint-Eustache, il est rare qu’un enfant n’ait pas de permis de séjour, mais si la situation devait se présenter, elle ne désavantagerait pas l’enfant concerné, car Saint-Eustache est une petite île. Toutefois, une pénurie d’écoles et de travailleurs sociaux au service du Conseil de tutelle explique l’inadéquation du traitement de certains cas de discrimination.

Éducation

75.En 1991, le décret national sur l’éducation obligatoireest entré en vigueur aux Antilles néerlandaises et a été mis en œuvre par voie de décrets insulaires. En vertu du décret national, tous les enfants vivant sur les territoires des îles ont droit à l’éducation. Il est aussi interdit d’établir des distinctions entre enfants résidant légalement et enfants clandestins, ou en d’autres termes, entre enfants immigrés et non immigrés.

76.L’immigration a causé de sérieux problèmes au système éducatif de Saint-Martin. Ces problèmes ont parfois empêché les enfants de familles immigrées de s’inscrire à l’école en début d’année scolaire.

Article 3

Recommandations

77.Le Comité est d’avis que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe selon lequel leur intérêt supérieur doit primer dans toutes les décisions les concernant ne bénéficient pas du degré de priorité voulu.

78.Une mesure introduite en 2002 qui souligne ce principe est le projet de décret national sur la protection de la jeunesse mentionné ci-dessus, qui propose de renforcer les mesures de protection de l’enfance dans le nouveau Code civil des Antilles néerlandaises.

Article 6

Recommandations

79.L’homicide est l’une des principales causes de mortalité parmi les adolescents et les jeunes adultes. Le Comité suggère donc d’examiner ce problème et de s’attaquer aux causes du mal.

Situation actuelle

80.Les mesures, projets de recherche ou programmes en vue d’examiner le problème et de s’attaquer à la cause première de la mortalité parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans se limitent à l’amélioration de la coordination entre les services publics travaillant avec les enfants.

81.L’enregistrement de la mortalité infantile est centralisé aux Antilles néerlandaises. En cas de décès, la loi exige qu’un médecin établisse un certificat de décès. Le décès doit ensuite être signalé au registre de l’état civil. Puis, le certificat de décès est transmis au Département de la santé publique à Curaçao pour y être enregistré et analysé. Un rapport exposant les causes du décès est enfin adressé aux services de santé de l’île concernée.

82.Les médecins et les autres membres du personnel médical sont tenus d’alerter le service du procureur s’ils trouvent suspectes les causes du décès d’un enfant. Le service du procureur enquête alors sur les circonstances du décès. Si les doutes sont d’ordre purement médical, une autopsie peut être pratiquée, avec la permission des parents ou du tuteur de l’enfant.

83.Toutes les îles mènent des campagnes d’information conçues pour prévenir le suicide des enfants. Les enfants suicidaires peuvent être adressés à leur médecin de famille, aux services de consultation des dispensaires ou aux établissements de soins psychosociaux. Les enfants sont libres de contacter eux-mêmes ces services sans être recommandés. En général, le problème est que la plupart des îles manquent de personnel tel que travailleurs sociaux et psychiatres; pour cette raison, les enfants perturbés échappent à la vigilance et les secours arrivent souvent trop tard.

84.Les Antilles néerlandaises ont pris une mesure significative, consistant à conduire des campagnes d’information dans les écoles et dans les communes en vue de limiter des dangers potentiels, par exemple la violence dans la rue ou les maladies sexuellement transmissibles (MST). Les enfants de tous âges, et les adolescents en particulier, devraient tirer parti de cette mesure. Des soins de santé préventive sont également disponibles dans les îles, sous la forme de programmes de vaccination et de soins de santé dentaire pour les jeunes.

Curaçao

85.L’unité de protection de l’enfant et de la jeunesse organise des campagnes d’information sur les MST dans les écoles et les centres communautaires, cependant que la Fondation SIDA Curaçao coordonne des campagnes de sensibilisation.

86.Le Service médical et de soins de santé publique (GGD) est en train d’élaborer un nouveau formulaire d’enregistrement qui sera rempli par les médecins dans l’ensemble des Antilles néerlandaises pour améliorer le recueil des statistiques concernant des maladies comme le sida. Il est prévu de rendre le signalement des cas de VIH obligatoire sous cette forme. Pour plus de renseignements concernant le VIH/sida, voir le chapitre VI (Soins de santé et protection sociale).

Centres de garde d’enfant

87.Aux Antilles néerlandaises, les centres de garde d’enfants doivent se conformer à certaines prescriptions minimales conçues pour améliorer les soins, stimuler le développement des enfants et ainsi, éviter les décès d’enfants. En pratique, ces prescriptions minimales ne sont appliquées et contrôlées qu’à Saint-Martin (voir chapitre VI, Soins de santé et protection sociale).

Saint-Martin

88.Depuis quelque temps, le secteur médical de Saint-Martin ne reçoit aucune information du Département de la santé publique concernant les causes de décès parmi les jeunes. Depuis 2002, aucun programme n’a spécifiquement enquêté sur la principale cause de mortalité des jeunes âgés de 15 à 24 ans, à savoir l’homicide. Aussi, aucune mesure spéciale n’a-t-elle été prise.

89.En plus des informations transmises aux adolescents sur les MST, la violence dans les rues et les risques connexes, Saint-Martin dispose d’un plan stratégique de lutte contre le VIH/sida ciblant la jeunesse. La mise en œuvre de ce plan repose largement sur les services publics et les ONG. L’hôpital de l’île applique des directives concernant la lutte contre les maladies infectieuses et possède une politique de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

90.À la connaissance de la Fondation SIDA de Saint-Martin et du secteur de la santé, aucun enfant n’est mort du sida sur l’île, ni à Saint-Eustache, ni à Saba entre 2002 et 2006.

91.L’île dispose aussi de programmes de santé préventive réguliers, parmi lesquels un programme de vaccination et de soins de santé dentaire pour la jeunesse. Des campagnes d’information générale et des campagnes de sensibilisation abordant une vaste gamme de sujets médicaux sont organisés dans les écoles et les communes. Le fait que les programmes de santé soient généralement organisés par les écoles pose problème: comme il y a peu de programmes de terrain, les enfants qui ne vont pas à l’école sont oubliés.

92.Des fonds provenant du budget de l’île sont affectés chaque année aux mesures de santé préventive en faveur des enfants décrites ci-dessous.

Entrées

Fonds

Subvention aux dispensaires pédiatriques

50 000 ANG

Vaccinations

190 000 ANG

Soins dentaires pour les jeunes

200 000 ANG

Services de garde d’enfants

25 000 ANG

Soins de santé dans les écoles

7 000 ANG

93.Des fonds ont été affectés à un plan de travail sur le VIH/sida, à une enquête sur les soins de santé et à la promotion des soins de santé. Au terme d’une réorganisation budgétaire opérée en 2006, les fonds affectés aux soins dentaires ont diminué, et ceux dévolus aux dispensaires pédiatriques ont augmenté.

94.Un mécanisme de suivi est en place pour garantir que tous les centres de garde d’enfants de Saint-Martin se conforment aux prescriptions fixées par la loi. Les conclusions sont examinées par la commission de suivi qualitatif, qui établit ensuite des recommandations sur les améliorations à apporter. Outre les inspections, des ateliers mensuels sur les services de garde d’enfants sont organisés, ouverts aussi bien au personnel du centre qu’aux parents. Pour plus d’informations, prière de se reporter au chapitre VI (Soins de santé et protection sociale).

Saba

95.Bien qu’aucun cas d’homicide de jeune âgé de 15 à 24 ans n’ait encore été signalé à Saba, le secteur médical local redoute que cela ne se produise tôt ou tard. En l’absence d’une enquête approfondie, ont peut conclure provisoirement que l’augmentation de la violence est étroitement liée à l’alcoolisme et la toxicomanie. L’hôpital de Saba a demandé au conseil insulaire de renforcer la sécurité pendant les fins de semaine, avec la possibilité de maintenir le dispositif pendant toute la semaine.

96.Une présence accrue de la police dans les quartiers à problèmes s’est soldée par une diminution radicale des bagarres. De même, le renforcement de la sécurité dans les hôpitaux a permis d’éliminer les actes de violence.

97.Plusieurs services publics de l’île et des organisations telles que le Groupe de soutien de Saba AIDS et l’Association des femmes de Saba organisent des conférences dans les écoles et les centres communautaires pour sensibiliser la jeunesse à divers dangers. Cependant, ces conférences sont organisées au coup par coup et sont focalisées sur les MST plutôt que sur la violence physique.

Taux de mortalité et statistiques

Curaçao

98.Les derniers taux de mortalité ventilés par tranches d’âges (moins d’un an, de 1 à 4 ans, de 5 à 14 ans et de 15 à 24 ans) sont indiqués ci-dessous. La seule tranche d’âge pour laquelle on observe un net déséquilibre entre filles et garçons est celle des 15-24 ans.

Groupe des enfants âgés de moins d’un an

99.Entre 1991 et 1993, il y a eu 13,5 enfants mort-nés sur 1 000 naissances. Cette proportion est passée à 17 pour 1 000 entre 1998 et 2000. Le nombre de nouveau-nés décédés pendant la première semaine de vie est demeuré relativement stable, à six pour 1 000.

100.Le tableau suivant indique les cinq premières causes de décès d’enfants de moins d’un an pendant la période comprise entre 1998 et 2000 (en excluant les enfants mort-nés). Le taux de mortalité des filles et des garçons ne présente pas de disparité notable.

Cause

%

Taux brut de mortalité

1.

Hypoxie, asphyxie et autres affections respiratoires

23

2,7

2.

Anomalies congénitales

23

2,6

3.

Retard de croissance fœtale, insuffisance pondérale, prématurité

16

1,9

4.

Autres affections périnatales

8

0,9

5.

Complications obstétriques

7

0,7

Total

77

8,8

Tranche d’âges de 1 à 4 ans

101.En moyenne, quatre enfants âgés de 1 à 4 ans meurent chaque année à Curaçao. Le tableau suivant indique les cinq premières causes de décès d’enfants de 1 à 4 ans pendant la période comprise entre 1998 et 2000. Le taux de mortalité des filles et des garçons ne présente pas de disparité notable.

Cause

%

Taux brut de mortalité

1.

Causes indéterminées

20

0,10

2.

Accidents de la route

20

0,10

3.

Autres accidents

13

0,07

4.

Septicémie

11

0,04

5.

Cancer des glandes lymphatiques/leucémie

11

0,04

Total

75

0,35

Tranche d’âges des 5 à 14 ans

102.On enregistre également très peu de décès parmi les enfants âgés de 5 à 14 ans: environ quatre par an. Le tableau ci-dessous indique les cinq premières causes de décès d’enfants de 5 à 14 ans pendant la période comprise entre 1998 et 2000. Le taux de mortalité des filles et des garçons ne présente pas de disparité notable.

Cause

%

Taux brut de mortalité

1.

Accidents de la route

28

0,04

2.

Accidents cérébro-vasculaires

17

0,03

3.

Malformations congénitales

17

0,03

4.

Autres troubles (à l’exclusion de 5)

17

0,01

5.

Maladies de l’appareil respiratoire, circulatoire et maladies cardiaques

11

0,01

Total

90

0,12

Tranche d’âges des 15-24 ans

103.Jusqu’à l’âge de 16 ans, la mortalité infantile est pratiquement la même pour les garçons et pour les filles, mais à partir de 16 ans, la mortalité des garçons augmente brutalement, alors que celle des filles demeure au bas niveau observé dans les autres tranches d’âges. De ce fait, parmi cette tranche d’âges, la mortalité des garçons est presque trois fois supérieure à celle des filles.

104.Le premier tableau indique globalement les principales causes de décès parmi la tranche d’âges des 15-24 ans et ainsi, il inclut des causes de décès qui concernent très peu les jeunes femmes. Par exemple, l’homicide est la première cause de mortalité pour cette tranche d’âges, alors qu’entre 1998 et 2000, pas une seule jeune femme de 15 à 24 ans n’a été assassinée à Curaçao; les 12 victimes étaient toutes des jeunes hommes.

105.Les deuxième et troisième tableaux indiquent respectivement les principales causes de mortalité parmi les jeunes hommes et les principales causes de mortalité parmi les jeunes femmes. Pour les femmes de cette tranche d’âges, la principale cause de mortalité est l’accident de la circulation; ceci étant, entre 1998 et 2000, il y a eu plus d’hommes que de femmes tués dans des accidents de la route (trois femmes et huit hommes âgés de 15 à 24 ans).

Cinq pr emières causes de mortalité parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans entre 1998 et 2000

Cause

%

Taux brut de mortalité

1.

Homicide, coups et blessures intentionnels

29

0,2

2.

Accidents de la circulation

21

0,2

3.

Affections diverses (4 exclues)

8

0,1

4.

Maladies de l’appareil respiratoire, circulatoire et maladies cardiaques

6

0,1

5.

Autres causes exogènes

5

0,1

Total

69

0,7

Cinq pr emières causes de mortalité parmi les jeunes hommes âgés de 15 à 24 ans entre 1998 et 2000

Cause

%

Taux brut de mortalité

1.

Homicide, coups et blessures intentionnels

40

0,5

2.

Accidents de la circulation

17

0,3

3.

Suicide et violences dirigées contre soi-même

8

0,1

4.

Autres causes exogènes

7

0,1

5.

Autres causes exogènes

5

0,1

Total

77

1,1

Cinq pr emières causes de mortalité parmi les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans entre 1998 et 2000

Cause

%

Taux brut de mortalité

1.

Accidents de la circulation

28

0,12

2.

Maladies de l’appareil respiratoire, circulatoire et maladies cardiaques

20

0,1

3.

Affections diverses (4 exclus)

19

0,08

4.

Atteintes du système nerveux (méningite exclue)

11

0,04

5.

Malnutrition et anémie

8

0,04

Total

86

0,38

Sida/HIV

106.Les statistiques suivantes concernent la tranche d’âges de la naissance à 24 ans et sont basées sur des renseignements recueillis par:

Le Centre d’analyses diagnostiques des Antilles néerlandaises;

La banque du sang de la Croix-Rouge à Curaçao.

107.Ces données se rapportent à l’année 2004, à l’exception du tableau final qui couvre la période 1985-2004 .

Nouveaux cas de contamination par le VIH aux Antilles néerlandaises en 2004

Tranches d’âges

Hommes

Femmes

Total

Moins de 1 an

0

0

0

1 à 4 ans

0

0

0

5 à 14 ans

0

0

0

15 à 24 ans

1

6

7

Total

1

6

7

Nouveaux cas de contamination par le VIH à Curaçao en 2004

Tranches d’âges

Hommes

Femmes

Total

Moins de 1 an

0

0

0

1 à 4 ans

0

0

0

5 à 14 ans

0

0

0

15 à 24 ans

0

4

4

Total

0

4

4

Nouveaux cas de contamination par le VIH à Bonaire en 2004

Tranches d’âges

Hommes

Femmes

Total

Moins de 1 an

0

0

0

1 à 4 ans

0

0

0

5 à 14 ans

0

0

0

15 à 24 ans

0

0

0

Total

0

0

0

Nouveaux cas de contamination par le VIH à Saint- Martin en 2004

Tranches d’âges

Hommes

Femmes

Total

Moins de 1 an

0

0

0

1 à 4 ans

0

0

0

5 à 14 ans

0

0

0

15 à 24 ans

1

2

3

Total

1

2

3

Nouveaux cas de contamination par le VIH à Saint- Eustache en 2004

Tranches d’âges

Hommes

Femmes

Total

Moins de 1 an

0

0

0

1 à 4 ans

0

0

0

5 à 14 ans

0

0

0

15 à 24 ans

0

0

0

Total

0

0

0

Nouveaux cas de contamination par le VIH à Saba en 2004

Tranches d’âges

Hommes

Femmes

Total

Moins de 1 an

0

0

0

1 à 4 ans

0

0

0

5 à 14 ans

0

0

0

15 à 24 ans

0

0

0

Total

0

0

0

Nombre total de personnes contaminées par le VIH aux Antilles néerlandaises entre 1985 et 2004

Tranches d’âges

Hommes

Femmes

Total

Moins de 1 an

27

20

47

1 à 4 ans

4

2

6

5 à 14 ans

3

3

6

15 à 24 ans

62

81

143

Total

96

106

202

Article 12

Recommandations

108.Le Comité a fait plusieurs recommandations concernant le droit de l’enfant d’avoir sa propre opinion.

Situation actuelle

109.Les réformes de l’éducation introduites dans les cycles primaire et secondaire par le projet de décret national sur l’éducation fondamentale aux Antilles néerlandaises manifestent une nouvelle approche conçue pour encourager les enfants à formuler et exprimer leurs opinions.

110.Les opinions des enfants sont prises en considération. Ceci se traduit par les modifications apportées au système éducatif et par l’existence de plusieurs services publics qui organisent des activités au profit des enfants. En particulier, les enfants et les jeunes sont encouragés à participer à la défense de leurs propres droits, par le biais du Parlement de la jeunesse, de conférences pour les jeunes, de débats entre les jeunes et les conseils insulaires et des Comités de la jeunesse qui organisent des actions d’information pour les jeunes et les adultes.

Parlement de la jeunesse

111.Le Parlement de la jeunesse, qui ne fonctionne pas suivant le système des partis, attire toujours plus de participants féminins que masculins. Lorsque le premier Parlement s’est rassemblé, en 2001, quelque 26 jeunes gens âgés de moins de 22 ans ont participé à ses travaux; il y avait au moins un représentant par île parmi les 11 hommes et les 15 femmes présents.

112.En 2003, la première élection officielle a été organisée par les pouvoirs locaux. La plupart des informations concernant ces élections a été diffusée dans les établissements scolaires. La limite d’âge pour y participer est passée de 21 à 30 ans. Il s’agissait d’élire 31 candidats, dont 9 hommes et 22 femmes. Le scrutin s’est déroulé dans 21 bureaux de vote. Ces élections étaient ouvertes aux jeunes âgés de 12 à 30 ans, et plus de 5 000 d’entre eux (la plupart âgés de moins de 21 ans) ont voté.

113.Aux élections de 2005, quelque 28 représentants ont été élus au Parlement de la jeunesse, dont 12 hommes et 16 femmes. Parmi eux, 19 avaient moins de 18 ans.

114.Les membres du Parlement de la jeunesse suivent des cours de politique. Ils étudient la structure de la Constitution, l’histoire politique et s’intéressent aussi au développement personnel, à l’esprit d’équipe et à l’art oratoire.

115.Des limites financières entravent la généralisation de cette expérience. Depuis 2001, l’organisateur de ce projet, «Hoben Goberná», demande des subventions au Gouvernement, dans l’espoir de recevoir un budget annuel de 50 000 ANG. La seule aide obtenue a été une subvention ponctuelle de 25 000 ANG en 2005.

Autres activités

116.Des initiatives comme le journal de la jeunesse «4» font aussi appel à la participation active des jeunes. Des cours de formation journalistique sont organisés par et pour les jeunes sur toutes les îles. Les journalistes sont supervisés par un adulte, mais en définitive, les jeunes dictent eux-mêmes le contenu du journal. Chaque île dispose d’un animateur journalistique attitré, qui utilise un matériel pédagogique spécialement étudié.

117.Le journal de la jeunesse «4» est un bimestriel diffusé dans l’ensemble des Antilles néerlandaises, publié à 18 400 exemplaires, dont 4 400 en anglais et 14 000 en papiamento.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

Articles 7 et 8

Recommandations

118.Le Comité est préoccupé du fait qu’un nombre important d’enfants ne sont toujours pas enregistrés à la naissance et que par conséquent, ils ne peuvent exercer leurs droits. Il recommande l’instauration de divers systèmes et procédures pour encourager l’enregistrement immédiat et sensibiliser la communauté à l’importance de l’enregistrement des naissances. L’accent devrait en particulier être mis sur les enfants issus de groupes vulnérables, notamment des familles immigrées.

Enregistrement des naissances

119.Même si aucune campagne n’est conduite aux Antilles néerlandaises pour informer la population de l’importance de l’inscription de leurs enfants sur les registres de l’état civil, tous les enfants doivent être enregistrés par un officier de l’état civil dans les cinq jours suivant leur naissance. Cette prescription est expliquée aux femmes enceintes par les médecins, les gynécologues et les sages-femmes. Tous les nouveau-nés sont recommandés à un dispensaire pédiatrique.

120.Autrefois, les hôpitaux ne délivraient pas de certificat d’enregistrement pour les naissances d’enfants issus de groupes minoritaires ou de familles pauvres incapables de payer les frais de l’hôpital. De ce fait, ces enfants n’étaient pas inscrits sur le registre de l’état civil dans les délais impartis. Pour faire enregistrer ces enfants, les parents devaient verser une amende au service du procureur. Cette mesure avait été introduite pour faire comprendre aux parents l’importance de l’enregistrement des naissances, mais elle avait pour effet malencontreux d’alourdir le fardeau financier des catégories sociales déjà désavantagées.

121.Ce système a donc été aboli en 2005. Les parents qui souhaitent inscrire leur enfant après l’expiration du délai de cinq jours doivent simplement signaler la naissance au service du procureur et ne sont plus astreints à payer une pénalité. Globalement, les enfants des couples mariés sont souvent enregistrés dès le jour de leur naissance, les enfants de parents isolés le sont après un ou deux jours (mais généralement dans le délai imparti de cinq jours), et ceux nés de parents pauvres sont souvent enregistrés après l’expiration de ce délai.

Loi sur les noms de famille

122.Un projet de décret national amendant le Livre 1 du Code civil des Antilles néerlandaises concernant la loi sur les noms de famille a récemment été présenté par le Ministre de la justice. Actuellement, l’article 5.1 du Livre 1 du Code civil est ainsi libellé: «Le nom de famille d’un enfant est celui de son père, ou à défaut, celui de sa mère». Les enfants nés du mariage, les enfants reconnus par le père et les enfants adoptés prennent donc automatiquement le nom du père, sans exception.

123.Il y a quelque temps de cela, la Cour suprême du Royaume des Pays-Bas a considéré que ce système instaurait une discrimination sexiste, dans la mesure où il accorde aux pères un traitement préférentiel par rapport aux mères, et ce sans justification adéquate .

124.L’amendement du Livre 1 du Code civil créé la possibilité pour les enfants à venir de porter le nom de famille du père ou de la mère, ou celui du père suivi de celui de la mère, ou celui de la mère suivi de celui du père, dans la limite de deux éléments par nom de famille. La possibilité de combiner les noms du père et de la mère est associée au système patronymique en usage en Amérique du Sud.

125.Un autre projet de décret national amendant le Livre 1 du Code pénal concernant les déclarations de paternité est actuellement débattu. L’article 199b du Livre 1 du Code civil dispose, dans sa version actuelle, que chacun a le droit de connaître l’identité de ses parents naturels. La nouvelle loi vise à garantir qu’un enfant dont le père ne souhaite pas reconnaître la paternité puisse nonobstant engager une action en reconnaissance de paternité, avec toutes les conséquences juridiques que cela entraîne.

Articles 13 à 16

126.Ces articles ont trait au droit de l’enfant à la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion, d’association et de réunion pacifique, et au droit au respect de sa vie privée.

127.La nouvelle approche de l’enseignement primaire et secondaire aux Antilles néerlandaises (l’éducation fondamentale) est centrée sur l’enfant. L’enseignement était autrefois axé sur les contenus pédagogiques; aujourd’hui, il est plus focalisé sur l’enfant et son développement. Le nouveau système a aussi introduit une nouvelle matière, le développement général, qui fait connaître aux enfants d’autres religions et systèmes éthiques. Le droit à la liberté d’expression et la liberté de pensée sont également abordés.

128.Les établissements scolaires des Antilles néerlandaises déterminent librement les principes religieux qui les régissent. Dans la mesure où l’ordre religieux ou la congrégation sont conformes aux prescriptions légales, ils ont le droit de fonder des écoles. Aux Antilles néerlandaises, il existe des établissements d’enseignement primaire et secondaire basés sur diverses religions et idéologies subventionnés par les Gouvernements insulaires.

129.Le décret national sur l’éducation fondamentale renforce l’article 16 de la Convention en déclarant que les écoles sont légalement tenues de signaler tout acte de violence ou infraction sexuelle commis par les élèves ou à leur encontre, par le personnel scolaire ou des tiers.

130.Dans la réalisation des droits définis aux articles 13 à 16, le secteur éducatif ne fait aucune distinction entre les différentes catégories d’élèves (enfants pauvres, handicapés, issus d’immigrés clandestins…). Souvent, les écoles offrent aux enfants des familles défavorisées un petit-déjeuner ou un déjeuner chaud. Le transport aller/retour vers et depuis l’école est également assuré. Les élèves dont les parents ont un revenu inférieur à un certain seuil peuvent en outre recevoir une subvention qui couvre les frais de scolarité.

Le calendrier des droits de l’enfant

131.Ce projet, destiné aux écoles, consiste en un calendrier dont chaque mois est consacré à l’un des droits de l’enfant. Il est illustré de photographies prises par des enfants eux-mêmes au cours d’un projet réalisé en 2004 par la Fédération pour la protection de la jeunesse des Antilles et les droits de l’enfant. Chaque mois est également affiché un outil pédagogique. L’objectif est de nourrir le débat sur les droits des enfants dans les cours consacrés aux sciences sociales. Ce projet a bénéficié d’un parrainage commercial.

Article 17

132.La responsabilité de la politique culturelle revient aux gouvernements insulaires, et la publication, l’échange et la diffusion de l’information et de matériels issus de sources culturelles variées relèvent des compétences des autorités territoriales insulaires. Le gouvernement central se contente de jouer un rôle de facilitateur.

Accès à l ’ information et à l ’ éducation

133.Comme l’innovation pédagogique et l’évolution technologique mondiale ont rendu l’ordinateur incontournable pour le secteur de l’éducation et les établissements scolaires, divers efforts sont entrepris pour équiper les écoles. Même si aucune distinction n’est faite entre enfants, des disparités peuvent néanmoins apparaître pour des raisons socioéconomiques. Les enfants des familles défavorisées et immigrées tendent à accéder plus difficilement aux ordinateurs, aux livres et à la presse parce que leurs parents n’ont pas les moyens de se les procurer. La langue est un autre obstacle à l’accès à l’information.

134.Les innovations pédagogiques et les nouveaux fondements de l’éducation, qui autorisent le recours au papiamento comme langue d’instruction à Curaçao et Bonaire, font qu’il est devenu essentiel de publier plus de matériel pédagogique dans cette langue pour permettre aux enfants dont c’est la langue maternelle de se maintenir au même niveau que leurs pairs. Toutes les îles possèdent leur bibliothèque publique dotée d’une section de livres pour enfants. Curaçao et Saint‑Martin ont aussi un bibliobus itinérant. Certaines écoles possèdent leur propre bibliothèque.

Curaçao

135.Quelques écoles primaires de Curaçao possèdent une salle des ordinateurs, mais ceux-ci ne sont pas tous opérationnels, loin s’en faut. Si la majorité des écoles ont accès au moins à un ordinateur, souvent, il est utilisé uniquement pour accomplir des tâches administratives. Ces écoles ne disposent donc pas d’ordinateurs qui puissent servir d’outil pédagogique aux élèves et aux enseignants. Les écoles qui ont accès à plus d’un ordinateur n’ont généralement pas les moyens de s’offrir une connexion à Internet. Il y a aussi des problèmes de connexion. Des ordinateurs qui fonctionnent sont disponibles dans les établissements d’enseignement préuniversitaire (VWO) et d’enseignement secondaire général supérieur (HAVO), mais l’accès aux ordinateurs est insuffisant dans les établissements d’enseignement professionnel préparatoire (VSBO).

Saba

136.À Saba, l’UNESCO a approuvé une subvention destinée à un projet de radio scolaire dont l’objet est d’enseigner aux élèves comment réaliser des programmes radiophoniques. Les élèves de Saba produisent aussi un compte rendu télévisé bimestriel des activités scolaires dans le cadre de l’éducation fondamentale. Ce compte rendu, radiodiffusé par la chaîne câblée locale, est connu sous le nom de «Magazine vidéo des écoles».

Accès à l ’ information et aux médias

137.Avant l’adoption (en cours) du décret national sur la politique des médias, un code de conduite, établi en 2005, incitait les stations de radio et de télévision des Antilles néerlandaises à diffuser des informations et des programmes faisant la promotion du développement social et culturel des mineurs. Il était attendu que ces directives assurent une certaine supervision des médias. Le Gouvernement des Antilles néerlandaises a affecté à la politique des médias un budget annuel de 45 000 ANG en 2005 et 20 000 ANG en 2006.

138.Malgré l’introduction de ce code de conduite, les médias ne tiennent que très peu compte des besoins linguistiques des enfants des groupes minoritaires. La plupart des journaux, des programmes de radio et de télévision sont en papiamento et en hollandais à Curaçao et Bonaire et en anglais dans les Îles du Vent. Les enfants sont mal protégés contre les matériels qui nuisent à leur bien-être diffusés par les chaînes de télévision câblées.

Article 37a

Recommandations

139.En réponse au rapport initial, le Comité a recommandé aux Antilles néerlandaises de faire tout leur possible pour interdire toutes les formes de mauvais traitements infligés aux enfants.

Centre de conseil et de signalement des mauvais traitements infligés aux enfants (ARC)

140.En 1999, un Groupe de travail sur les mauvais traitements infligés aux enfants a été créé à l’initiative du Service de protection de l’enfance, formé de 18 organismes publics et ONG qui travaillent ensemble sur les problèmes, de plus en plus nombreux, auxquels les enfants sont confrontés. L’un de ses principaux objectifs est de créer un Centre de conseil et de signalement des mauvais traitements infligés aux enfants (ARC) sur toutes les îles pour permettre le signalement anonyme des cas soupçonnés de maltraitance.

141.Bien que le groupe de travail s’efforce d’obtenir une subvention du Gouvernement des Antilles néerlandaises depuis 2003, ce projet n’a toujours pas été concrétisé. La création d’un ARC sur toutes les îles n’est donc toujours pas inscrite au budget des territoires insulaires. Afin de faire «décoller» ce projet, le Service de protection de l’enfance a créé le Sentro Jo Hermans à Curaçao en juin 2006. Ce centre, qui fonctionne comme un ARC, est hébergé dans les locaux du Service de protection de l’enfance; l’assistance est assurée par des bénévoles formés.

142.La politique des Antilles néerlandaises consiste à considérer que c’est en premier lieu aux gouvernements insulaires qu’il revient de protéger les mineurs à risque. Cependant, il n’existe pas de service unique spécifiquement chargé d’informer les populations des dangers de la maltraitance, ni au niveau de l’État, ni dans les îles. Le public ne reçoit aucune information lui permettant de savoir où s’adresser pour obtenir une aide ou des conseils. De ce fait, la promotion de la prévention est très limitée et les interventions sont généralement tardives. Face à cette absence d’initiatives des pouvoirs central et locaux, les ONG ont décidé de combler les lacunes, mais ceci n’aide pas le public à savoir à qui s’adresser.

143.Outre la mise en place de lignes téléphoniques d’urgence pour les enfants comme il est dit plus bas, une autre possibilité consiste à demander aux Conseils de tutelle de jouer le rôle de centres de signalement des cas de maltraitance. Toutes les îles disposent d’un conseil de tutelle, même si celui de Saint-Eustache est actuellement dépourvu de personnel. Leur mission consiste notamment à garantir le bien-être psychologique, physique et matériel des mineurs.

144.Le Service de supervision familiale présent sur chaque île signalera les cas de mauvais traitements infligés par des personnes extérieures aux familles au service du procureur et à la brigade de police des mineurs et des mœurs, qui traitera le dossier. Le service du procureur peut décider de placer un mineur sous la surveillance du Conseil de tutelle pour le protéger d’abus sexuel ou d’autres mauvais traitements.

145.Les cas de mauvais traitements infligés aux enfants par des personnes extérieures à la famille peuvent aussi être signalés directement à la brigade de police des mineurs et des mœurs par des particuliers. Les cas de maltraitance au sein des familles sont traités par le Conseil de tutelle. Celui-ci, tout comme le service du procureur, peuvent, après enquête, saisir les tribunaux. Si le tribunal considère que le bien-être affectif ou psychique de l’enfant est en péril et que les tentatives en vue d’éviter ce péril ont échoué ou sont vouées à l’échec, il peut prononcer une ordonnance de supervision. La famille est alors suivie par le Service de suivi familial. Au besoin, l’enfant peut être retiré de son milieu familial et placé dans un foyer d’accueil ou un centre de soins institutionnels.

146.Quoique les enfants handicapés, pauvres, illégitimes, issus des minorités ou de parents immigrés clandestins aient droit à une protection contre la maltraitance en toute égalité, ces facteurs n’en sont pas moins une source de difficultés accrues. Les enfants atteints de troubles graves du comportement sont difficiles à placer en foyer nourricier ou en établissement résidentiel. Les enfants handicapés sont rarement l’objet d’une ordonnance de supervision parce que le Conseil de tutelle ne trouve pas qui pourrait prendre en charge leurs besoins spéciaux. Les Antilles néerlandaises ne possèdent pas de centres de soins institutionnels pour enfants handicapés.

La ligne téléphonique d’urgence pour les enfants

147.Bien qu’en 2004, le Service de protection de l’enfance ait conclu un accord de protection avec les autorités territoriales de Curaçao pour faire fonctionner une ligne téléphonique d’urgence pour les enfants, des difficultés financières et l’évolution de la technologie des télécommunications ont fait que la ligne n’est entrée en service qu’en novembre 2006. L’idée d’établir une ligne téléphonique d’aide pour les enfants découle de l’évolution de la lutte contre la traite, la prostitution des enfants et la pornographie les mettant en scène; en effet, au niveau international, il a été conclu que ce type d’instruments était le plus efficace. Le numéro de téléphone de cette ligne aux Antilles néerlandaises est le 918 et le service est disponible vingt‑quatre heures sur vingt-quatre.

148.En 2005, le Service de protection de l’enfance a dispensé une formation de base intensive aux 21 standardistes de la ligne. Un complément de formation a été donné en 2006. Ces cours étaient basés sur les lignes directrices proposées par Child Helpline International (Organisation internationale des lignes téléphoniques d’aide à l’enfant), dont le Service de protection de l’enfance est membre depuis décembre 2005.

149.Outre un manque de financement pour permettre une approche systématique du problème, le fait que le public ne sache pas où s’adresser pour signaler les cas de maltraitance est un sérieux obstacle pour les îles. De ce fait, l’incidence de la maltraitance n’est pas correctement enregistrée. Même lorsqu’un cas d’abus est signalé et que le dossier est déféré aux autorités judiciaires, le risque existe qu’une affaire prioritaire se retrouve placée sur la liste d’attente des services de protection de l’enfance, au détriment de l’enfant.

Le Service de suivi familial

150.Les services de suivi familial des îles se chargent de la supervision des enfants faisant l’objet d’une ordonnance de supervision et de leurs parents, avec pour objectif ultime de rétablir les rapports entre parents et enfants. Les parents bénéficient d’un suivi psychosocial assuré par des accompagnateurs familiaux et sont tenus d’appliquer toutes les recommandations qu’ils formulent. Au besoin, l’accompagnateur familial contacte d’autres autorités et services dans le but de promouvoir le bien-être de l’enfant et de ses parents.

Curaçao

151.Le Service de suivi familial de Curaçao exécute les ordonnances de supervision prises par le juge des mineurs. Il supervise environ 350 enfants et leurs parents. Le travail concret de suivi est exécuté par huit employés bénéficiant d’un budget modeste alloué par le Ministère de la justice.

Bonaire

152.Le Service de suivi familial de Bonaire a créé un groupe de parole pour les parents de mineurs soumis à une ordonnance de supervision. Ce projet, subventionné par le Fonds pour la jeunesse des Antilles néerlandaises (JENA) depuis 2003, est un forum où les parents peuvent venir parler de leurs difficultés. Les groupes de parole leur permettent aussi d’étendre leur réseau social et de s’encourager mutuellement. Ce point est important, dans la mesure où la plupart de ces personnes sont des parents isolés. Les groupes de paroles se réunissent quatre fois par an et chaque session rassemble en moyenne huit personnes. Cette initiative pourrait donc toucher jusqu’à 32 familles par an.

153.De concert avec la Fondation pour la jeunesse de Bonaire, le Service de suivi familial conduit une campagne publique de sensibilisation visant à améliorer le dépistage et le signalement de l’inceste. L’objectif est de favoriser une meilleure compréhension du problème parmi les travailleurs sociaux, les prestataires de soins, les instituteurs et institutrices, les élèves et le public en général. Une ligne téléphonique d’urgence a été créée en décembre 2006 pour permettre au public de signaler les cas soupçonnés d’inceste.

154.Le Bureau de protection de la jeunesse de Bonaire organise un grand nombre de manifestations pour les parents et les enfants afin d’encourager les parents à améliorer leur contribution à la vie éducative, sociale et culturelle de leurs enfants. Cette initiative est axée sur les enfants âgés de 4 à 13 ans. Les activités ont lieu dans les centres communautaires tous les trois mois. Le public n’étant pas tenu de participer, il est peu nombreux.

Saint-Martin

155.À Saint-Martin, les enfants victimes d’abus ou de mauvais traitements peuvent être placés temporairement dans un foyer institutionnel par le Conseil de tutelle. Cependant, il s’agit d’une mesure utilisée en dernier recours, lorsque le mineur ne peut être placé auprès d’un membre de la famille, ce qui constitue l’option préférée.

156.La lutte contre la maltraitance était l’un des fers de lance du plan annuel du Conseil de tutelle pour l’année 2003. Des initiatives centrées sur la sensibilisation du public aux conséquences de la maltraitance physique, psychologique et des abus sexuels sur les enfants et les jeunes ont été prises.

157.Le Conseil de tutelle organise diverses activités pour atteindre cet objectif, notamment des débats et des ateliers sur le soutien parental avec l’aide du Sentro di Informashon I Formashon na bienestar du Mucha (SIFMA). Des concertations sont aussi régulièrement organisées avec le service du procureur, le tribunal de première instance et les instances judiciaires. Les forces de police, en particulier la Brigade des mineurs et des mœurs, donnent des conférences devant les enfants des écoles sur le thème de la maltraitance.

Saba

158.À Saba, les enfants victimes de mauvais traitements sont soit placés dans des familles nourricières convenables, soit transférés à Curaçao ou Saint-Martin pour y être placés dans des foyers institutionnels. Ceux qui demeurent à Saba reçoivent le soutien psychologique du psychologue de l’île ou du personnel de l’institut universitaire de médecine de Saba.

159.À Saba, l’information du public au sujet de la maltraitance est diffusée au moyen de brochures, de conférences et d’ateliers, ainsi que dans les écoles.

160.Saba manque de spécialistes des professions concernées et de locaux où les enfants pourraient recevoir une aide ponctuelle ou durable et un suivi. La possibilité de devoir quitter un environnement familier, et l’île elle-même, est l’une des raisons expliquant que de nombreuses victimes ne signalent pas les mauvais traitements qui leurs sont infligés.

Protection et traitement, rétablissement et réinsertion sociale

161.Au besoin, le Conseil de tutelle fait en sorte qu’une ordonnance de supervision soit prise pour protéger les enfants victimes de mauvais traitements ou qu’ils soient retirés à leur famille. Certains enfants sont confiés à des institutions qui assurent un traitement psychosocial, comme le Département de l’enfance et de la jeunesse de la Fondation Perspektiva i Sosten Integral (PSI) à Curaçao. La Fondation PSI propose des services de soins, de traitement, de rétablissement et de réinsertion sociale utilisant la thérapie et le conseil et, au besoin, le placement en foyer nourricier ou en institution.

Curaçao

162.La Brigade des mineurs et des mœurs de Curaçao enquête sur les cas de violences corporelles infligées aux enfants. Les auteurs de ce type de sévices sont généralement des personnes âgées de plus de 18 ans. Ces enquêtes devraient normalement être confiées au Département des enquêtes criminelles, mais le Code pénal des Antilles néerlandaises ne prévoit pas ce cas de figure. Il a donc été décidé au niveau interne que les enquêtes sur les sévices corporels infligés aux enfants et aux adolescents de moins de 16 ans seraient confiées à cette brigade, de même que tous les cas d’abus sexuels.

163.Les enfants victimes de tourments psychiques ou d’abandon moral sont orientés vers le Département de l’enfance et de la jeunesse de la Fondation PSI pour y recevoir un traitement spécialisé, et vers le Conseil de tutelle pour tout ce qui touche au placement en foyer nourricier. Après une enquête criminelle, les mineurs sont également orientés vers le Département de l’enfance et de la jeunesse de la Fondation PSI pour y recevoir des soins spécialisés.

164.Lorsqu’une ordonnance de supervision est prise, le tribunal de première instance désigne une personne chargée de superviser l’enfant sous l’autorité du tribunal. Le rôle de l’accompagnateur familial est de favoriser le bien-être de l’enfant, notamment en conseillant les parents quant à la manière d’élever leur enfant et de veiller sur lui.

Formation des professionnels

165.Les membres des professions qui travaillent auprès des enfants ne sont pas systématiquement formés à l’identification, au signalement et au traitement des affaires de maltraitance, ou à l’exécution de leur mission dans le respect de normes généralement admises. Au lieu de cela, leur formation professionnelle est principalement assurée par le biais de cours et d’ateliers organisés par des organismes tels que le Service de protection de l’enfance et le SIFMA à Curaçao et dans les Îles du Vent et par le Sentro Boneriano di Informashon Edukativo par Kuido Infantil (SEBIKI) à Bonaire. Le personnel travaillant pour des organisations ou des services qui proposent des soins psychosociaux comme la Brigade des mineurs et des mœurs reçoit une formation concernant la délinquance juvénile et les affaires de mœurs ou a suivi des cours spécialisés pertinents.

Appui aux victimes et aux témoins

166.La Brigade des mineurs et des mœurs de Curaçao s’assure généralement que les victimes mineures n’aient pas besoin de comparaître à l’audience. Bien que le défenseur de l’accusé puisse demander au juge la permission de poser certaines questions aux victimes ou aux témoins, les déclarations des victimes et des témoins versées au dossier suffisent généralement. Les victimes d’abus sexuels âgés de moins de 12 ans sont interrogées séparément dans le cadre d’un entretien filmé. Une transcription officielle de l’interrogatoire est ensuite rédigée et le film est mis à la disposition du juge.

167.Lorsqu’une victime ne peut faire face à la pression exercée par l’audience, la Fondation PSI de Curaçao examine si le ou les travailleurs sociaux concernés peuvent comparaître à sa place ou apporter conseils et soutien pendant l’audience. Au besoin, elle peut aussi tenter de placer la victime dans un foyer de secours temporaire (kas di sokoro), où celle-ci pourra recevoir les soins et les conseils psychologiques des travailleurs sociaux de la Fondation PSI.

Financement

168.Les conseils de tutelle des Antilles néerlandaises et les services de suivi familial de Curaçao, Bonaire et Saint-Martin sont subventionnés par le gouvernement central. Quatre pour cent du budget annuel du Ministère de la justice est affecté à la mise en œuvre directe des mesures de protection de l’enfance. Chaque île doit formuler une politique décentralisée pour combattre et prévenir la maltraitance, assortie d’un plan de financement.

169.La Fondation pour le suivi familial de Bonaire signale que le niveau des financements extérieurs fluctue d’une année à l’autre. En 2005, par exemple, cet organisme a reçu 30 000 ANG du Fonds royal des Pays-Bas (Oranje Funds) pour financer une campagne de sensibilisation de l’opinion publique en vue d’améliorer l’identification et le signalement de l’inceste. En 2004, les projets de suivi familial ont reçu un financement externe d’environ 10 000 ANG.

Recherche sur les mauvais traitements infligés aux enfants

170.Les seules recherches réalisées au sujet de la maltraitance sont celles diligentées par la police dans le cadre de ses enquêtes judiciaires. Ces enquêtes visent rarement à établir l’étendue et les conséquences des mauvais traitements. Aussi les efforts de lutte contre la maltraitance et les problèmes qu’elle entraîne sont-ils inadéquats et souvent limités au cas par cas.

Ligne téléphonique d’aide aux enfants

171. Bien qu’en 2004, le Service de protection de l’enfance ait conclu un accord de protection avec les autorités territoriales de Curaçao pour faire fonctionner une ligne téléphonique d’urgence pour les enfants, des difficultés financières et l’évolution de la technologie des télécommunications ont fait que ce service n’est devenu disponible qu’en novembre 2006. L’idée d’établir une ligne téléphonique d’aide pour les enfants est issue de l’évolution de la lutte contre la traite, la prostitution des enfants et la pornographie les mettant en scène; en effet, au niveau international, il a été conclu que ce type d’instruments est le plus efficace. Le numéro de téléphone de cette ligne aux Antilles néerlandaises est le 918 et le service est disponible vingt‑quatre heures sur vingt-quatre.

172.En 2005, le Service de protection de l’enfance a dispensé une formation de base intensive aux 21 standardistes de la ligne. Un complément de formation a été donné en 2006. Ces cours étaient basés sur les lignes directrices proposées par Child Helpline International (Organisation internationale des lignes téléphoniques d’aide à l’enfant), dont le Service de protection de l’enfance est membre depuis décembre 2005.

173.Les rapports financiers du Service de protection de l’enfance de Curaçao montrent que les autorités insulaires ont affecté à ce service téléphonique un budget annuel de 144 438 ANG en 2004 et 150 000 en 2005.

Statistiques

Curaçao

174.Une vue d’ensemble du nombre de nouveaux cas signalés année par année est donnée ci‑dessous, ainsi que des mineurs supervisés par le Service de suivi familial parce qu’ils ont été maltraités. Le service continue de superviser l’enfant et ses parents pendant trois ans et demi en moyenne. Les tableaux ci-dessous indiquent l’étendue des problèmes, qui souvent impliquent les mêmes enfants d’une année à l’autre. Ceci est vrai de tous ces tableaux.

Aperçu annuel des nouveaux cas signalés et des ordonnances de supervision en cours d ’ exécution

Année

Nouveaux cas signalés au Service de suivi familial

Nombre total d’enfants supervisés

2002

78

301

2003

111

378

2004

71

339

2005

52

334

Nombre de cas d ’ abandon moral et/ou de mauvais traitements et d ’ abus sexuels (Conseil de tutelle)

Cas

2003

2004

2005

2006 (jusqu’à octobre)

Abandon moral/mauvais traitements

50

38

25

55

Abus sexuels

3

Nombre et types de mauvais traitements signalés au Service de protection de l ’ enfance

Auteur du signalement

Octobre à décembre 2003

2004

2005

Usagers

1

24

6

Mère

12

52

34

Père

1

25

19

Grand-mère

5

19

9

Grand-père

1

1

-

Mère adoptive

1

5

2

Autre (tante, voisin, connaissance)

4

36

22

Institution (DSH*, SGE**, Police, Isla***)

6

28

7

Établissement scolaire

5

20

13

Anonyme

14

44

12

Total

50

254

124

* DSH: Service de soins de santé pour la jeunesse (Deparamentu SalúHubenil)

** SGE: Centre d’orientation pédagogique (Sentro Guia Edukashonal)

*** Centre de consultation externe de la raffinerie Isla à Curaçao

Nombre et types de demandes d ’ assistance reçues par le Service de protection de l ’ enfance de Curaçao

Demandes d’assistance en rapport avec

Octobre à décembre 2003

2004

2005

Sévices corporels

4

34

21

Négligence physique

2

12

18

Violence psychologique

14

69

36

Abandon affectif

5

59

37

Négligence intellectuelle

5

19

1

Négligence éducative

9

36

2

Abandon matériel

2

10

2

Abus sexuels

9

21

13

Total

50

260

130

Nombre et types de prestations assurées par le Service de protection de l ’ enfance de Curaçao

Octobre à décembre 2003

2004

2005

Information

37

118

6

Conseil

6

92

55

Médiation

17

67

11

Accompagnement psychologique

1

2

2

Orientation

26

87

46

Garçons

38

160

95

Filles

34

151

80

Total

72

311

175

Nombre de patients de la Fondation PSI à Curaçao et Bonaire , ventilé par année, tranches d ’ âges et sexe

Nombre total d ’ usagers

2003

2004

2005

2006 (janvier à juin)

Garçons

Filles

Garçons

Filles

Garçons

Filles

Garçons

Filles

0 à 4 ans

19

14

34

19

34

18

35

19

5 à 9 ans

185

81

189

86

193

90

160

103

10 à 14 ans

251

113

255

137

254

130

195

117

15 à 19 ans

95

79

98

100

94

106

62

67

T otal

550

287

576

342

575

344

452

306

Type et nombre d ’ infractions signalées à la brigade des mineurs et des mœurs de Curaçao *

Types d ’ abus sexuels

2002

2003

2004

2005

2006 (janvier à juin)

Viols

33

22

30

-

12

Tentatives de viol

5

9

4

-

Relations sexuelles avec une mineure de moins de 12 ans

-

7

Relations sexuelles avec une mineure âgée de 12 à 15 ans

-

11

Outrages aux bonnes mœurs

-

54

Autres infractions sexuelles

30

40

35

-

15

T otal

68

71

69

-

69

* Source: Brigade des mineurs et des mœurs de la police de Curaçao

Types et nombres d ’ infractions commises dans les Îles d u Vent entre 2002 et 2004 *

Infractions

2002

2003

2004

Attentat à la pudeur impliquant des mineurs

6

3

Attentat à la pudeur impliquant un mineur

1

Attentat à la pudeur impliquant une mineure

5

3

Attentat à la pudeur impliquant un beau-fils, une belle - fille ou un enfant adoptif

2

Viol

5

2

3

Séquestration

1

Outrage aux bonnes mœurs

1

Voies de fait

3

3

5

Agression sexuelle

2

2

Attaque à main armée

6

1

Non- paiement du loyer

7

2

Agression verbale

1

1

Vol

2

Viole nce sur la voie publique

6

Vol qualifié/vol à main armée

3

Possession d ’ armes à feu

1

Médiation dans des affaires d ’ agression de mineurs

11

2

Mineur en fugue

13

Médiation dans des affaires de tentatives d ’ intimidation de mineurs

3

1

Médiations dans des affaires de délinquance juvénile

12

Total

23

79

17

* Source: Brigade des mineurs et des mœurs de la police de Saint-Martin, Saba et Saint-Eustache

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

175.Les recommandations du Comité portent principalement sur les paragraphes 1 et 2 de l’article 18, l’article 20 et le paragraphe 4 de l’article 27.

Article 18

R ecommandations

176.En réponse au rapport initial, le Comité a recommandé aux Antilles néerlandaises de prendre des mesures pour garantir que les parents et les familles comprennent et remplissent leurs obligations à l’égard de leurs enfants; d’examiner comment apporter aux familles une aide supplémentaire; d’établir un mécanisme efficace pour fournir une protection sociale adéquate et introduire une politique nationale de services de garderie en vue d’assurer l’uniformité des prestations dans toutes les îles.

Responsabilité envers les enfants

177.Les parents sont encouragés à exercer leurs responsabilités par le SIFMAà Curaçao et dans les Îles du Vent, par la Fondation pour l’Information pédagogique et la protection de l’enfance de Bonaire (SEBIKI), l’administration centrale et les Gouvernements des îles.

Curaçao et les Îles du Vent

178.Chaque année, le SIFMA fournit différents types de soutien aux parents dans toutes les îles, par exemple avec le programme «Opstap Opnie u w», en s’efforçant d’aider les parents et les familles à comprendre et exercer plus efficacement leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants. L’aide aux parents est assurée au moyen de cours et d’ateliers consacrés à divers aspects de l’éducation des enfants. Les ateliers sont conçus à la fois pour les parents et pour les directeurs de crèches. Les médias sont également mis à contribution, avec la publication régulière d’articles dans la presse et des débats radiophoniques et télévisés. Des brochures sur la parentalité sont distribuées.

179.Le programme incitatif «Opstap Opnieuw» est un programme d’éveil destiné aux enfants de 4 à 6 ans et à leurs parents, focalisé sur deux objectifs: encourager l’interaction entre parents et enfants, et améliorer les chances des enfants face à l’éducation. Il s’agit d’un programme de deux ans conçu pour les parents dont le niveau scolaire ne dépasse pas le premier cycle de l’enseignement secondaire (MAVO) et leurs enfants.

Bonaire

180.La Fondation SEBIKI propose des cours aux parents et aux directeurs de crèches et apporte un soutien aux mères adolescentes dans le cadre de groupes de paroles. Il prête aussi des dossiers d’information aux parents et aux centres de protection de l’enfance et apporte un appui concret aux parents dans divers quartiers. Entre 2002 et 2006, le nombre de cours et d’initiatives d’aide aux parents a augmenté, et le programme de soutien familial «Opstap Opniew» a été étendu pour s’adresser également aux familles à risque de tous les quartiers.

Aide supplémentaire pour les familles

Curaçao

181.La nomination de fonctionnaires chargés du contrôle de l’assiduité scolaire est une forme d’appui supplémentaire à la disposition des familles. Si un enfant d’âge scolaire obligatoire fait l’école buissonnière pendant une période prolongée, le Service des affaires éducatives de Curaçao contacte ses parents. Une fois établi le motif de l’absence, le fonctionnaire en question agit en tant que facilitateur ou d’intermédiaire pour obtenir le retour de l’enfant sur les bancs de l’école.

Bonaire

182.À Bonaire, les parents ont la possibilité de participer à des groupes de parole, comme il est dit au chapitre IV «Libertés et droits civils».

Saint-Martin

183.La Fondation de la vie victorieuse administre des programmes de mentorat et propose une supervision et des conseils aux jeunes gens et à leurs parents. Cette Fondation et divers centres communautaires proposent des services de garde après l’école et des ateliers pour les jeunes.

Saint-Eustache

184.Un thérapeute familial est basé sur cette île depuis 2005. Il contribue à prévenir le démembrement des familles et promouvoir la réconciliation. Les congrégations religieuses organisent aussi des conférences et des cours intensifs sur le thème de la famille. Chaque année, le Département de la culture organise un programme pour les familles consistant à sélectionner deux ou plusieurs familles données en exemple, qui bénéficient d’une couverture médiatique intense pour encourager les autres familles à les imiter.

Mesures prises en vue de formuler une politique nationale pour la garde des enfants

185.En 2001, une politique nationale pour la garde des enfants a été formulée aux Antilles néerlandaises afin de servir de base aux mesures prises par les gouvernements insulaires.

186.Afin de s’assurer que les mesures et la pratique adhèrent de près à la réalité quotidienne, les situations rencontrées dans les garderies des îles ont été inventoriées. Quoique ces rapports soient extrêmement variables, tous traitaient des normes de qualité minimales fixées dans les décrets de chaque île.

187.Le rapport qui en est résulté, intitulé «Situation des enfants de 3 ans dans l’environnement familial et les garderies aux Antilles néerlandaises» («Een beschrijving van de thuissituatie van en het opvangaanbod aan 3-jarige kinderen op de Nederlandse Antillen» )a livré les données suivantes concernant chacune des îles.

Curaçao

188.À Curaçao, un décret insulaire sur les garderies a été introduit de nombreuses années avant la rédaction de la réglementation nationale sur les services de garde d’enfants. Les mesures publiques sont principalement axées sur les crèches et les jardins d’enfants. Les normes qualitatives énoncées dans le décret insulaire concernent principalement ces formes de garde. Cependant, en l’absence d’une commission chargée des normes de qualité et d’un organisme de contrôle, de nombreux centres de garde d’enfants ne sont pas conformes à ces normes.

189.Chaque année, le gouvernement de Curaçao réserve un budget fixé à environ 3 millions d’ANG pour financer la prestation de services de garde d’enfants à Curaçao. Jusqu’à ces dernières années, ce financement était réservé à neuf crèches entièrement subventionnées. Ce système a été modifié: désormais, les subventions ne sont plus attribuées aux crèches mais aux parents économiquement défavorisés. Curaçao se trouve actuellement dans une phase de transition dans laquelle les neuf crèches autrefois entièrement subventionnées offrent désormais un nombre limité de places subventionnées réservées aux enfants de parents à faibles revenus.

Bonaire

190.Un groupe de travail sur la politique préscolaire intégrée du territoire insulaire de Bonaire a été créé sur l’île en 1997. Il réunit tous les organismes publics et toutes les ONG intéressées. Il a rédigé un projet de décret insulaire contenant des règles régissant la qualité et prévoyant un mécanisme d’agrément pour les centres de garde d’enfants. Ce projet de décret a été soumis à l’exécutif de l’île et sera ratifié par le conseil insulaire.

191.Le gouvernement de Bonaire assume actuellement les frais de fonctionnement de deux garderies, qui bénéficient d’un budget de 108 000 ANG par an. Les autres ne sont pas subventionnées et comptent sur les contributions des parents, des dons et des collectes de fonds.

192.Le gouvernement a l’intention de généraliser la garde des enfants de trois à quatre ans pour garantir leur passage progressif vers l’enseignement fondamental. Ceci implique de modifier le système d’attribution des subventions comme cela a été fait à Curaçao, c’est-à-dire que les fonds ne seront plus attribués aux garderies mais aux parents économiquement défavorisés.

Saint-Martin

193.En 2001, un décret insulaire relatif aux normes de qualité des services de garde d’enfants a été adopté à Saint-Martin. Cette même année, une commission a été nommée pour formuler un programme de mesures donnant effet à ce décret. Ce programme se référait à la mesure-cadre nationale sur la protection et l’éveil des enfants en bas âge, comme ce fut le cas à Curaçao. Il vise principalement deux objectifs: permettre aux enfants d’obtenir des bases solides avant d’acquérir l’éducation fondamentale et élaborer des services de garde d’enfants de qualité.

194.En 2004, une commission de suivi qualitatif a été désignée pour aider les garderies à se conformer aux normes requises. Spécifiquement, sa mission consiste à s’assurer que les services de garde et d’éveil des enfants en bas âge sont inscrits à l’ordre du jour politique et que toutes les garderies s’améliorent progressivement pour être aux normes en 2010. Cependant, le fait que les autorités insulaires n’aient pas d’allocation budgétaire destinée à subventionner la garde d’enfants pose problème. À Saint-Martin, les services de garde d’enfants dépendent entièrement de la contribution financière des parents et de l’aide aux projets.

Saint-Eustache

195.Un projet de décret insulaire a été rédigé en 2003 en vue de réglementer les conditions destinées à promouvoir la création d’un environnement protecteur et stimulant dans les services de garde d’enfants. Ce décret sera bientôt mis en œuvre et ses normes minimales de qualité seront universellement appliquées.

196.Le Gouvernement insulaire de Saint-Eustache affecte chaque année environ 550 000 ANG au financement des services de garde et d’éducation préscolaires. Quoiqu’il existe plusieurs garderies sur l’île, les autorités n’en subventionnent qu’une. Il s’agit toutefois de celle qui accueille la plupart des enfants bénéficiant d’une éducation préscolaire.

Saba

197.Saba s’est également dotée de normes de qualité minimales régissant les services de garde d’enfants. Celles-ci ont été approuvées par le Conseil insulaire en 2004. Les nouvelles garderies doivent désormais être agréées et se conformer à un certain nombre de normes générales de qualité.

198.La garderie de Saba est subventionnée.

Soutien parental et éducation

199.Le secteur éducatif s’intéresse aussi à l’éducation préscolaire. La nouvelle approche de l’enseignement primaire et secondaire dans l’ensemble des Antilles néerlandaises contient des dispositions spéciales en faveur des enfants de trois ans issus de familles défavorisées, afin de garantir qu’ils tirent le meilleur parti de l’éducation préscolaire et qu’ils s’intègrent progressivement dans la première année d’instruction. Ceci évite aussi que des enfants entrent dans le système éducatif général avec des handicaps éducatifs ou d’autres désavantages. Un programme cadre a donc été élaboré pour aider le personnel travaillant avec les enfants de trois ans.

200.Les autorités des Antilles néerlandaises et des îles ont établi des plans et ont reçu des fonds pour apporter des améliorations essentielles aux services préscolaires. Les domaines prioritaires suivants ont été définis:

1.Organisation et mise en œuvre du programme éducatif commun;

2.Contrôle de la qualité;

3.Amélioration du professionnalisme;

4.Jeux et matériels d’éveil;

5.Communication.

201.Plus de 4 millions d’ANG ont été alloués pour réaliser ces améliorations. Un avant-projet de programme commun a déjà été examiné avec les parties intéressées, et toutes les îles ont commencé à mettre en œuvre les activités portées par leurs plans.

Soutien parental et médias

202.Les médias sont une autre ressource efficace utilisée pour soutenir la parentalité sur toutes les îles. Les émissions radiophoniques et télévisées permettent de diffuser des informations contribuant à accroître les connaissances d’un grand nombre de parents, enseignants et tuteurs.

203.Les ONG organisent aussi une vaste gamme de cours et d’ateliers sur le soutien parental pour les parents et les tuteurs. Les tableaux ci-dessous indiquent les organisations qui proposent des cours et des ateliers chaque année, leurs zones géographiques d’action et les organismes qui les financent.

Accessibilité des garde ries

204.La question de savoir combien il existe de garderies sur chaque île n’est pas simple. Toutes les garderies ne sont pas enregistrées. De plus, sur les principales îles, la situation est peu stable dans la mesure où bon nombre de garderies ne fonctionnent que pendant une courte période.

205.Il n’est pas toujours facile de répondre à la question de savoir combien de garderies existent sur chacune des îles. Comme les prestataires de services de garde d’enfants ne sont enregistrés ni à Curaçao, ni à Saint-Martin, il est impossible d’établir des statistiques concernant ces deux îles. Les prestataires de services de garde d’enfants sont des baby-sitters qui gardent à leur domicile jusqu’à quatre enfants ensemble; l’âge de ces enfants peut aller de 4 semaines à l’âge scolaire.

Crèches

Écoles maternelles

Baby-sitters

Total

Curaçao

107

28

135

Bonaire

15

0

4

19

Saint-Martin

35

0

-

35

Saint-Eustache

2

0

2

4

Saba

1

0

0

1

Total

160

28

6

194

206.Le tableau ci-dessous indique le nombre d’enfants âgés de 0 à 4 ans fréquentant une garderie ou inscrits sur la liste d’attente d’une garderie sur chacune des îles. Les baby-sitters ne sont enregistré(e)s ni à Curaçao, ni à Saint-Martin, il est donc impossible d’établir des statistiques concernant ces deux îles. Les prestataires de services de garde d’enfants sont des baby-sitters qui gardent à leur domicile jusqu’à quatre enfants ensemble; l’âge de ces enfants peut aller de quatre semaines à l’âge scolaire.

Curaçao

Bonaire

Saint - Martin

Saint - Eustache

Saba

Nombre total d ’ enfants de 0 à 4 ans

3 144

431

1 137

118

48

Nombre total d ’ enfants inscrits sur une liste d ’ attente

-

40

27

0

3

Curaçao

207.Entre 2002 et 2005, la population de Curaçao, ventilée par nombre total d’habitants, de foyers et d’enfants âgés de 0 à 4 ans, se répartissait comme suit:

Groupes démographiques

2002

2003

2004

2005

Population totale

126 816

129 944

133 644

135 822

Nombre de foyers

42 603

44 386

Inconnu

Inconnu

Nombre d’enfants âgés de 0 à 4 ans

8 638

9 032

9 385

9 442

Bonaire

208.Le rapport contient les données suivantes concernant Bonaire. Il s’agit d’un état des lieux réalisé entre avril et juillet 2005. Il ressort qu’en tout, 431 enfants fréquentaient 15 garderies réparties dans divers districts. Le nombre d’enfants bénéficiant de services de garde dans les principaux districts est indiqué ci-dessous.

Article 20

Recommandations

209.En réponse au rapport initial, le Comité a recommandé que les Antilles néerlandaises:

Élaborent des programmes destinés à faciliter la mise en place d’une protection de remplacement aux Antilles néerlandaises, en particulier sous forme de placement en famille nourricière dans les Îles du Vent;

Renforcent les efforts visant à améliorer la qualité de la protection disponible;

Appliquent plus efficacement les décrets insulaires relatifs à la protection de remplacement;

S’assurent que les placements en institution sont réexaminés périodiquement;

Instaurent un mécanisme indépendant chargé de recevoir les plaintes des enfants placés en institution de protection de remplacement.

Situation actuelle

210.Diverses mesures ont été prises pour améliorer la qualité de la protection de remplacement aux Antilles néerlandaises.

211.Les jeunes sans emploi qui ont interrompu leurs études ou leur formation risquent de se trouver socialement et économiquement marginalisés. Le 25 février 2006, le Gouvernement des Antilles néerlandaises a donc introduit le décret national sur la formation obligatoire de la jeunesse (CST). Aujourd’hui, les jeunes gens de moins de 24 ans sans qualification sont tenus de se former pour atteindre un niveau leur permettant normalement de trouver un emploi. L’objectif visé par ce décret national est de réduire le chômage des jeunes et la délinquance juvénile, mais aussi de renforcer la cohésion sociale.

212.Le décret national sur la formation obligatoire de la jeunesse a pris effet dans l’ensemble des Antilles néerlandaises en 2006; en premier lieu, il s’agit de pourvoir au droit des enfants et des jeunes adultes âgés de 16 à 24 ans de développer leurs potentialités et d’apprendre l’autonomie.

213.Ce programme propose des formations professionnelles pour les jeunes. En novembre 2006, ces cours avaient attiré 565 participants, dont une centaine appartenant à un groupe-témoin. Il est apparu qu’une proportion importante des membres de ce groupe avait des problèmes de développement. Ces problèmes ont été pris en charge en introduisant une stratégie de soins visant à aider ces jeunes gens à développer une vaste gamme de compétences sociales. Les stagiaires ont dû terminer le module social de la formation avant de commencer le module professionnel. Le programme propose aussi un service de garderie pour permettre aux jeunes parents d’y participer.

214.Ces cours de développement des compétences en sont déjà à un stade avancé à Curaçao et Bonaire, et ils ont aidé de nombreux jeunes à trouver un emploi. À Saba, le décret national n’est pas encore mis en œuvre. À Saint-Eustache et Saint-Martin, les participants suivent actuellement les cours du programme et entreront prochainement sur le marché du travail. Une nouvelle initiative s’est greffée sur ce programme; il s’agit de mettre en place des stratégies de recherche d’emploi pour aider ces jeunes gens à trouver un emploi une fois leur formation achevée.

215.Parallèlement à l’introduction de ces cours de développement des compétences, le décret national prévoit également la création sur chacune des îles d’un registre des jeunes de 16 à 24 ans qui n’étudient pas à temps plein. Leur inscription au programme de développement des compétences et leurs progrès y sont également consignés. Ceci permet de suivre l’évolution individuelle de tous les jeunes sur chacune des îles. Les établissements scolaires sont en outre tenus de déclarer les absences.

216.Dans le cadre du décret national sur la formation obligatoire de la jeunesse, un projet de création d’un centre d’hébergement a été soumis au Fonds de développement des Antilles néerlandaises (USONA). Ce centre est principalement conçu pour les jeunes qui refusent de suivre les cours et ceux se trouvant dans des circonstances qui les empêchent de les suivre correctement. Les jeunes des Îles du Vent seront hébergés dans un centre sis à Saint-Martin et ceux des Îles Sous-le-Vent, à Curaçao.

217.Par ailleurs, plusieurs services publics insulaires ont pris des dispositions pour prendre en charge les jeunes qui ne peuvent plus vivre chez eux. À Curaçao, les enfants qui le demandent peuvent être accueillis au Département de l’enfance et de la jeunesse de la Fundashon Perspektiva i Sosten Integral (PSI). À Bonaire, il est projeté de créer un centre de soins institutionnels pour les filles au foyer de Sœur Maria Höppner. Pour des raisons financières, celui-ci ne sera pas prêt avant 2008. À Saint-Martin, dans le cadre du Plan de sûreté publique des Antilles néerlandaises (Plan Veiligheid Nederlands Antillen, PVNA), la Fondation I Can et Crystal Home ont soumis une demande de subvention en vue de la création d’un centre de détention pour la jeunesse. Enfin, à Saint-Eustache, une demande de financement a été soumise pour créer un grand foyer de placement.

218.En dépit de ces initiatives, aucune île ne dispose d’un centre de coordination pour mettre en relation les enfants et les parents nourriciers éventuels.

Curaçao

219.Faute de fonds, Curaçao a dû fermer son centre de coordination des placements d’enfants en 2000. De nombreux mineurs venus des quatre autres îles ont été orientés vers le Service de suivi familial de Curaçao pour obtenir une protection de remplacement et un suivi. Ces enfants souffrent souvent du mal du pays et d’aliénation.

Bonaire

220.Le service de suivi familial de Bonaire est en train de créer un centre de coordination du placement d’enfants. Huit familles d’accueil figurent actuellement sur son registre. Malgré cela, il y a encore à Bonaire une pénurie d’endroits où les enfants qui doivent être séparés de leurs parents pourraient recevoir une protection de remplacement.

Saint-Martin

221.Une nouvelle ONG, le Réseau d’organisations pour les mineurs (NOM), a été créée à Saint‑Martin par un groupe d’organisations travaillant avec la jeunesse. Ce réseau est un forum centralisé qui facilite l’orientation des jeunes par la mise en commun des renseignements sur les cas individuels et sur la manière dont ils sont traités par toutes les parties concernées.

222.Sur les Îles du Vent, une Fondation des établissements de détention a été établie par le Service de suivi familial et le Service de probation néerlandais.

Qualité de la protection de remplacement

223.La qualité de la protection de remplacement, et notamment des infrastructures nécessaires et de la formation des éducateurs sociaux, doit être améliorée. Aux Antilles néerlandaises, c’est principalement le manque de fonds qui explique l’inaptitude à parvenir à une qualité optimale. Un avis consultatif publié en 2004 par le Bureau d’audit du Gouvernement (Stichting Overheidsaccountants Bureau, SOAB) est parvenu à la conclusion que la subvention journalière accordée aux établissements de protection par enfant faisant l’objet d’une ordonnance de supervision devait être augmentée. Cependant, ni les autorités nationales ni les administrations insulaires n’ont suivi cette recommandation.

Formation des travailleurs sociaux

224.Il n’y a pas de formation systématique des travailleurs sociaux. Ils reçoivent l’essentiel des informations nécessaires et la formation complémentaire concernant le travail auprès des jeunes et les droits de l’enfant de manière informelle, au travail ou lors de conférences organisées par les centres institutionnels eux-mêmes ou par des services nationaux tels que le Département du développement de la jeunesse. Des ateliers et des cours sur les droits de l’enfant sont également proposés par des organisations comme le SIFMA et le Service de protection de l’enfance.

Réexamen périodique du placement en institution

225.Les enfants retirés à leurs parents et placés en vertu d’une ordonnance de supervision se voient assigner un accompagnateur familial. La durée de la protection de remplacement varie entre deux et huit ans en foyer institutionnel et entre un et six ans en foyer nourricier. L’accompagnateur familial réexamine la situation chaque trimestre avec les parents biologiques de l’enfant et les responsables du foyer institutionnel ou les parents nourriciers. Le cas est réexaminé par un juge des enfants en personne une fois par an. Une ordonnance de supervision peut être levée et l’enfant peut être rendu à ses parents à tout moment avec la fin prévue de l’ordonnance de supervision, pourvu que cela soit approprié ou faisable.

226.Le projet de décret national sur la protection de la jeunesse prévoit un réexamen de la supervision légale tout au long de la procédure de protection, avec une évaluation périodique de la protection de remplacement. Cette loi n’est pas encore en vigueur.

Création d ’ un bureau des plaintes pour les enfants sous protection de remplacement

227.Si cette question est réglée par le projet de décret national sur la protection de la jeunesse, l’absence de bureau pour la réception des plaintes au sein du système de la protection de remplacement est considérée comme une lacune majeure. Actuellement, tous les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement doivent soumettre leurs plaintes au Conseil de tutelle ou au juge des enfants en cours d’audience.

Renforcer le soutien public aux ONG œuvr ant dans le domaine de la protection de remplacement

228.Le Gouvernement fixe le montant de l’allocation versée aux centres de protection institutionnelle, aux familles nourricières et aux ONG. Ce montant n’est pas toujours suffisant. Il s’agit généralement d’une allocation journalière plutôt que d’un soutien matériel. Ces dernières années, le Gouvernement a eu tendance à réduire ses contributions.

Bonaire

229.À Bonaire, les autorités soutiennent le centre d’information et de conseil «Porta Habri». Elles ont également conclu une convention avec le foyer de protection institutionnel Sœur Maria Höppner portant sur une allocation de 175 000 ANG par an pour des services de protection de l’enfance.

230.Le Conseil de tutelle de Bonaire réserve 720 000 ANG par an pour couvrir ses frais de fonctionnement, salaires du personnel compris. Environ 250 000 ANG servent à financer le placement d’enfants en foyers nourriciers ou en foyer de protection institutionnelle.

Saint-Martin

231.À Saint-Martin, le Conseil de tutelle réserve 720 000 ANG par an au financement des placements d’enfants au titre d’une ordonnance de placement et de la protection de remplacement pour les mineurs. Un mineur peut être placé sous la protection du Conseil de tutelle pendant une période de six semaines s’il est physiquement en danger et si une intervention d’urgence est requise.

Problèmes

232.Globalement, aux Antilles néerlandaises, les dispositions pour garantir une protection de remplacement, en particulier aux enfants handicapés, sont insuffisantes. Les îles, et notamment Saba et Saint-Eustache, doivent également faire face à une pénurie de trava