Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Togo *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises en vue d’inscrire dans la Constitution le principe d’égalité et l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap ;

b)L’harmonisation des lois et des politiques avec la Convention, et les mesures prises pour que la définition du handicap utilisée dans l’État partie, en particulier dans la loi organique no 2005-004, soit pleinement conforme au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme ;

c)L’état d’avancement de la révision proposée de la loi no 2004-005 du 23 avril 2004 relative à la protection sociale des personnes handicapées (CRPD/C/TGO/1, par. 24) et la participation des personnes handicapées à cette révision, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ;

d)Les mécanismes mis en place et les ressources humaines et financières mobilisées, à tous les niveaux de l’administration publique, pour faire en sorte que tous les textes législatifs, toutes les politiques et tous les programmes fassent l’objet de véritables consultations avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des informations sur les mesures, juridiques et autres, qui ont été prises pour :

a)Interdire toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap dans la législation nationale, y compris dans la Constitution, conformément à la Convention, et reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Offrir des recours administratifs et judiciaires et une réparation aux victimes de formes multiples et croisées de discrimination fondée sur le handicap, notamment aux femmes et aux filles handicapées.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des informations sur :

a)Les mesures mises en place pour qu’il soit tenu compte des droits des femmes et des filles handicapées à tous les stades de l’application des textes législatifs et des politiques, et pour garantir la prise en considération de ces droits dans le discours public aux niveaux national et local ;

b)La prise en compte des femmes handicapées dans le projet de loi établissant des quotas de femmes pour les postes électifs et administratifs ;

c)Les mesures adoptées pour protéger les femmes et les filles handicapées contre les formes multiples et croisées de discrimination, ainsi que pour prévenir ces formes de discrimination.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment contre les préjugés et la stigmatisation dont font l’objet les enfants handicapés, et les stratégies mises en place afin de faire évoluer ou d’éliminer les stéréotypes et les approches culturelles négatives ;

b)Les stratégies adoptées en vue de la désinstitutionnalisation des enfants handicapés et les mesures prises pour garantir à ces enfants l’accès à une protection de remplacement dans un cadre familial.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour sensibiliser l’ensemble de la population aux droits des personnes handicapées, en particulier les personnes handicapées, leurs parents et leur famille, ainsi que les groupements professionnels et les responsables de l’administration publique à tous les niveaux ;

b)La mise en œuvre, l’efficacité et l’enveloppe budgétaire des campagnes nationales de sensibilisation, notamment des campagnes médiatiques destinées à éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Préciser si les organisations de personnes handicapées sont systématiquement associées à la planification et à la mise en œuvre de ces campagnes.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises et les ressources dégagées pour assurer l’application effective de l’article 23 de la loi no 2004-005, les mécanismes de suivi établis, les procédures de recours en place et les sanctions applicables ;

b)Les stratégies mises en place pour garantir l’accès des personnes handicapées aux technologies de l’information et de la communication sur la base de l’égalité avec les autres, en diffusant des informations en braille, en langue facile à lire et à comprendre, en langue des signes et via d’autres modes et moyens de communication améliorés et alternatifs ;

c)Les mesures prises pour assurer l’accessibilité des infrastructures, des biens et des services publics et privés dans les zones tant urbaines que rurales, notamment des moyens de transport, des médias et des services bancaires, quel que soit le handicap. Préciser si ces mesures tiennent compte de l’âge et du sexe des personnes handicapées.

Droit à la vie (art. 10)

7.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre fin aux meurtres d’enfants handicapés dans certaines communautés, pour enquêter sur ces meurtres et pour traduire les auteurs en justice.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur :

a)Les efforts faits pour aligner le Plan d’organisation de secours d’urgence et le Plan national de contingence sur la Convention et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ;

b)Les mesures prises pour mettre en place un cadre d’urgence humanitaire ciblé et durable afin d’assurer la protection des droits des personnes handicapées, notamment des femmes et des personnes âgées handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, surtout dans le contexte de la situation d’urgence sanitaire résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). En particulier, informer le Comité des mesures prises pour : fournir aux personnes handicapées des informations accessibles sur l’ampleur de la pandémie et les moyens de prévenir la propagation du virus ; garantir un accès continu aux services d’appui et aux services de proximité généraux, y compris les soins à domicile et l’assistance personnelle ; assurer l’égalité d’accès aux soins de santé, notamment aux services vitaux ; veiller à ce que les pensions d’invalidité soient versées en toutes circonstances.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour remplacer le régime de tutelle visé à l’article 6 de la loi no 2004-005 par un régime de prise de décisions accompagnée afin de se conformer à la Convention, compte tenu de l’observation générale no 1 du Comité (2014).

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des informations sur :

a)Le nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle au titre de la loi no 2013-010 du 27 mai 2013 portant aide juridictionnelle et de l’article 41 de la loi no 2004-005, qui concerne l’aide juridictionnelle à laquelle les femmes handicapées peuvent prétendre dans le cadre du règlement de toute question d’ordre matrimonial, en précisant l’issue des affaires dans lesquelles une telle aide a été accordée ;

b)Les mesures prises pour offrir aux personnes handicapées des aménagements procéduraux adaptés à leur âge, de manière à leur garantir l’accès aux systèmes judiciaire et administratif ;

c)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées le droit de témoigner devant un tribunal sur la base de l’égalité avec les autres ;

d)Les mesures prises pour assurer la formation systématique et continue du personnel judiciaire et des forces de l’ordre, de façon à promouvoir et à garantir l’accès effectif des personnes handicapées à la justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Donner des informations sur les efforts faits pour réviser ou abroger les lois et politiques permettant la détention et l’hospitalisation de personnes handicapées sans leur consentement, sur la base de la déficience réelle ou supposée de celles-ci, notamment les articles 130 et 131 de la loi no 2009-007.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15) et protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

12.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour protéger les femmes handicapées contre la stérilisation forcée, en particulier les femmes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des informations sur :

a)L’ampleur et l’évolution de la violence à l’égard des personnes handicapées, sous toutes ses formes, en communiquant notamment des données ventilées par sexe et par âge sur les actes de violence et de maltraitance commis dans les hôpitaux, en particulier dans les hôpitaux psychiatriques, et dans les lieux de détention ;

b)Les dispositifs accessibles que l’État partie a mis en place pour protéger les enfants handicapés et les femmes handicapées, et permettre le signalement des actes de discrimination et de maltraitance commis contre eux ;

c)La présence ou non de références explicites à la protection des femmes et des filles handicapées dans l’avant-projet de loi relatif à la répression de la traite des êtres humains, qui est actuellement à l’examen ;

d)L’intention éventuelle de l’État partie de charger la Commission nationale des droits de l’homme, mécanisme national de prévention de la torture, de surveiller tous les lieux dans lesquels des personnes handicapées sont privées de leur liberté, y compris les centres de réadaptation privés et publics.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

14.Donner des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre d’enfants handicapés enregistrés immédiatement après leur naissance, y compris dans les zones rurales.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

15.Compte tenu de l’observation générale no 5 du Comité (2017), faire savoir si le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société est expressément reconnu par la loi et, dans l’affirmative, donner le montant des ressources mobilisées pour assurer l’exercice effectif de ce droit, notamment pour offrir aux personnes handicapées une aide personnelle et des services de proximité.

Mobilité personnelle (art. 20)

16.Donner des informations sur les mesures prises pour que les dispositifs d’aide à la mobilité et les équipements d’assistance dont les personnes handicapées ont besoin soient accessibles et abordables. Donner également des informations sur le nombre de personnes handicapées qui ont reçu de l’État de tels dispositifs et équipements, en particulier dans les régions rurales.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

17.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faciliter l’accès à l’information publique dans des formats accessibles (langue des signes, sous-titres, braille, supports faciles à lire et à comprendre, langue simplifiée et autres modes et moyens de communication améliorés et alternatifs) ;

b)Reconnaître officiellement la langue des signes du Togo ;

c)Relancer la diffusion de l’émission d’information destinée aux personnes sourdes et malentendantes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

18.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Interdire les mariages forcés de personnes handicapées et sensibiliser la population à ces violations et aux recours disponibles ;

b)Éviter qu’un enfant puisse être séparé de ses parents contre son gré en raison de son handicap ou de celui de l’un des parents ou des deux, y compris les mesures prises pour modifier l’article 39 de la loi no 2004-005 afin de garantir que les mères handicapées ne perdent pas indûment la garde de leurs enfants du fait de leur handicap ;

c)Fournir des services d’accompagnement aux enfants handicapés et à leurs parents, et donner aux parents handicapés les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités parentales.

Éducation (art. 24)

19.Donner des informations sur les mesures juridiques et gouvernementales qui ont été prises pour promouvoir l’éducation inclusive des enfants handicapés et des autres élèves handicapés, conformément à l’article 24 de la Convention, à l’observation générale no 4 du Comité (2016) et à l’objectif de développement durable no 4, ainsi que sur le calendrier défini pour mettre en œuvre ces mesures et sur les ressources humaines, techniques et financières dégagées à cette fin. Donner également des informations sur :

a)Le nombre d’enseignants et d’assistants éducatifs formés au braille, à la langue des signes et aux modes d’enseignement accessibles ;

b)Les efforts faits pour que les élèves handicapés de tous niveaux bénéficient de supports pédagogiques accessibles, d’environnements d’apprentissage adaptés et d’aménagements personnalisés suffisants.

Santé (art. 25)

20.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir que le consentement libre et éclairé des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, soit obtenu avant toute procédure ou tout traitement médical, chirurgical, invasif ou psychiatrique ;

b)Les mesures prises pour que l’accès à des soins de santé complets, y compris à l’assurance maladie, soit abordable pour les personnes handicapées. Donner également des informations sur les mesures prises afin que les services de santé et d’éducation en matière de sexualité et de procréation soient accessibles et abordables pour les femmes et les filles handicapées ;

c)Les mesures prises pour remédier aux inégalités mises en évidence par la pandémie de COVID-19 dans l’accès des personnes handicapées et du reste de la population aux soins de santé, notamment pour diffuser des informations accessibles sur l’ampleur de la pandémie et les moyens de prévenir la propagation du virus, pour assurer l’accès aux services vitaux et pour garantir un accès continu aux autres services de santé, y compris aux soins à domicile.

Travail et emploi (art. 27)

21.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire effectivement respecter le droit de tous les citoyens au travail, conformément à l’article 37 de la Constitution, et pour interdire la discrimination à l’embauche, ainsi que la rétrogradation et le licenciement fondés sur le handicap ;

b)La reconnaissance ou non du refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap et les éventuelles voies de recours ouvertes aux victimes ;

c)Les résultats de la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi et son incidence sur la situation professionnelle des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées ;

d)Les mesures prises pour soutenir le Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes et améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées. Donner également des informations sur la façon dont les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont associées au suivi et à l’évaluation du Fonds, à la planification de ses activités et à la détermination de son enveloppe budgétaire ;

e)Les personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé, en communiquant des données à cet égard ;

f)Les mesures incitatives dont bénéficient les employeurs du secteur privé pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

22.Donner des informations sur les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées aient accès, sur la base de l’égalité avec les autres, aux programmes de protection sociale et aux services axés sur la réduction de la pauvreté, et pour que les personnes handicapées vivant dans la pauvreté bénéficient de programmes et de services adaptés, qui leur permettent de faire face aux dépenses supplémentaires qu’engendre leur handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

23.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité physique de tous les bureaux de vote, la disponibilité du matériel électoral dans des formats accessibles, notamment en braille, et le droit de toutes les personnes handicapées de voter à bulletin secret ;

b)Les efforts faits pour interdire la discrimination fondée sur le handicap dans le contexte de la participation à la vie politique et à la vie publique, en particulier les violations des droits de vote et d’éligibilité, et les mesures prises pour accroître le nombre de personnes handicapées, en particulier de femmes handicapées, qui participent à la vie politique et à la vie publique.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

24.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir l’accès des personnes handicapées à la vie culturelle, en particulier en les associant à la politique culturelle de mars 2011 et à l’adoption d’une politique actualisée en la matière ;

b)Ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

25.Donner des informations sur les efforts déployés pour mettre en place un système de collecte de données sur la situation des personnes handicapées, renforcer la collecte et la communication systématiques de données ventilées et accroître la coordination entre tous les organismes publics et services de l’État en vue de donner effet à la Convention. Faire savoir si l’État partie utilise le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap et la méthode de mise en œuvre correspondante.

Coopération internationale (art. 32)

26.Donner des informations sur la manière dont les personnes handicapées sont associées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux activités de coopération internationale relatives aux politiques expressément consacrées au handicap et autres, l’objectif étant d’intégrer le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme dans les politiques.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

27.Donner des informations sur l’organisme national désigné comme point de contact pour les questions relatives à l’application de la Convention et faire savoir si un dispositif de coordination chargé du suivi de l’application de la Convention a été mis en place. Donner également des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées en 2019 par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et pour faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme puisse s’acquitter de son mandat dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).