Comité des droits de l ’ homme

Cinquième rapport périodique soumis par Chypre en application de l’article 40 du Pacte, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 27 juillet 2020]

Table des matières

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Liste des abréviations3

I.Introduction4

II.Dispositions du Pacte4

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte4

B.Renseignements concernant en particulier la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité5

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)5

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20, 24 et 26)6

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)14

Traite des personnes (art. 8)24

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)28

Liberté de circulation (art. 12)35

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 9, 13, 14 et 24)36

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)39

Liberté d’expression (art. 19)40

Droit de participer à la vie publique (art. 25)40

Droits des minorités (art. 27)41

Liste des abréviations

Le présent rapport :Cinquième rapport périodique de Chypre au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le rapport précédent : Quatrième rapport périodique de Chypre, publié le 19 août 2013

Les observations finales :Observations finales adoptées par le Comité le 31 mars 2015 (publiées le 29 avril 2015)

Rapport de suivi : Renseignements reçus de Chypre au sujet de la suite donnée aux observations finales, 15 mars 2018

I.Introduction

1.Le cinquième rapport périodique de Chypre au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après le « présent rapport ») porte sur les questions soulevées et les recommandations formulées dans les observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le quatrième rapport périodique de Chypre (ci-après le « rapport précédent »). Il présente les faits nouveaux intéressant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques intervenus entre 2012 et juillet 2020.

2.Le présent rapport a été établi par le Commissaire aux lois de la République de Chypre qui, en vertu d’une décision du Conseil des ministres, est chargé de veiller à ce que Chypre s’acquitte de l’obligation de présenter des rapports qui lui incombe en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le rapport s’appuie sur les informations et les données fournies par les ministères et services concernés (à savoir le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et de l’ordre public, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse, le Ministère de la défense, l’Office des lois de la République, le Service de l’état civil et des migrations) ainsi que par la Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme.

3.Depuis l’examen du précédent rapport périodique et l’adoption par le Comité des droits de l’homme des observations finales s’y rapportant se sont produits d’importants événements, qui ont une incidence directe sur la protection et la mise en œuvre des droits de l’homme à Chypre.

4.Le Gouvernement de la République de Chypre regrette de ne pas pouvoir, en raison de l’occupation persistante, assurer la jouissance des droits consacrés par le Pacte sur l’ensemble du territoire de l’île, et d’être ainsi privé de la capacité d’appliquer les dispositions de cet instrument aux personnes vivant dans les zones du pays sur lesquelles il n’exerce pas son contrôle. Compte tenu de cette situation, il n’existe ni informations ni données sur l’exercice des droits en question par la population chypriote qui vit dans les zones que l’État ne contrôle pas. En conséquence, toutes les informations et données qui figurent dans le présent rapport concernent les zones contrôlées par le Gouvernement.

II.Dispositions du Pacte

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

Réponse à la question 1

5.Chypre a ratifié le Pacte et les deux Protocoles facultatifs par les lois L. 16/1969 (pour le Pacte), L. 17(III)/1992 (pour le premier Protocole facultatif) et L. 12(III)/1999 (pour le deuxième Protocole facultatif), telle que modifiée par la loi 10(III)/2003. Les cabinets juridiques à Chypre ont été immédiatement informés de la possibilité de saisir le Comité d’une plainte pour violation présumée des droits civils et politiques.

6.Le Gouvernement contribue à la sensibilisation et à la formation des policiers et des autres parties prenantes, gouvernementales ou non gouvernementales, dans tous les domaines qui relèvent du Pacte.

7.Les résultats des mesures prises sont concrètement visibles : au cours de la période considérée, une coopération avec les autorités compétentes − tant à Chypre qu’à l’étranger − a été mise en place puis renforcée, des connaissances et une expertise ont été développées en matière d’enquêtes financières et d’identification des victimes et les techniques d’enquête ont été améliorées.

8.La Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme contribue largement à la mise en œuvre des recommandations formulées au titre du Pacte et des Protocoles s’y rapportant.

Réponse à la question 2

9.La liste des lois qui ont été promulguées, des lois portant modification de textes antérieurs et des affaires judiciaires traitées pendant la période considérée figure à l’annexe A.

10.Dans les établissements publics, l’accent est mis sur l’acceptation de la différence, la tolérance et le respect de la pluralité culturelle, afin de promouvoir une société multiculturelle. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse œuvre à l’égalité d’accès à l’éducation pour tous les enfants qui vivent à Chypre, sans aucune discrimination fondée sur le genre, les capacités, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, l’orientation sexuelle ou l’origine ethnique.

11.Par son plan stratégique triennal pour la période 2020-2022, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse promeut les valeurs d’égalité, d’inclusion, de créativité et d’innovation. L’éducation est considérée comme un outil de promotion sociale qui permet d’inclure et de faire participer activement à la vie de la société tous les membres de celle-ci ; elle est un outil fondamental pour lutter efficacement contre les inégalités et différents problèmes sociaux et parvenir à la cohésion sociale. Dans ce contexte, le Ministère se concentre avant tout sur cinq objectifs stratégiques clefs, déterminants pour améliorer l’éducation à Chypre :

L’évaluation des élèves dans l’ensemble du système éducatif ;

L’évaluation des enseignants et l’évaluation des activités éducatives ;

La prévention de la violence et de la délinquance ;

L’intégration des enfants migrants dans le système éducatif ;

L’éducation spéciale et inclusive.

B.Renseignements concernant en particulier la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Réponse à la question 3

12.La Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme (Médiatrice) promeut le respect et la protection des droits de l’homme à Chypre en formulant des recommandations qui ont pour objet d’améliorer le respect et la protection des différents droits. Ses rapports et avis portent avant tout sur les droits humains des groupes vulnérables − comme les victimes de la traite, les demandeurs d’asile, les bénéficiaires d’une protection internationale, les migrants et les personnes privées de liberté − et la liberté d’expression. On trouvera à l’annexe Β une liste des rapports et avis de la Commissaire.

13.La Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme a rendu des avis sur les sujets suivants : la remise en liberté des migrants et demandeurs d’asile, l’accès des migrants et demandeurs d’asile aux services publics de base (dont les soins de santé et la protection sociale), la suppression de noms de la liste d’exclusionaprès que de nombreuses années ont passé, et le traitement diligent et favorable des demandes de permis de séjour, de citoyenneté et de regroupement familial.

14.Dans le cadre de son mandat visant à promouvoir une culture de respect des droits de l’homme dans la société chypriote, la Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme a mené ces dernières années un certain nombre d’actions, ayant trait notamment aux pratiques policières et à l’enseignement des droits de l’homme à l’école, et organisé diverses manifestations pour sensibiliser la société à la question du respect des droits de l’homme.

15.Les agents du Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme font régulièrement des présentations aux policiers sur la nécessité de respecter et de protéger les droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions. Ils organisent aussi régulièrement des séminaires de formation à l’intention des élèves du primaire et du secondaire afin de les sensibiliser aux questions relatives aux droits de l’homme.

16.La Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme a organisé une campagne de sensibilisation à l’occasion du 70e anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La campagne a démarré le 5 décembre 2018 avec un événement organisé sur le thème « La protection des droits de l’homme, 70 ans après » et s’est poursuivie avec nombre d’autres activités de sensibilisation organisées dans des lieux publics (entre le 5 et le 21 décembre 2018).

17.En avril 2019, dans la perspective des élections à venir au Parlement européen, la Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme a organisé une campagne de sensibilisation pour lutter contre la discrimination et les discours haineux dans le cadre des campagnes électorales. Des lettres ont été envoyées à tous les partis et mouvements politiques participant aux élections ainsi qu’aux principaux médias d’information afin de leur faire connaître les recommandations formulées sur cette question par le Réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations (EQUINET).

18.La Commissaire a également organisé un certain nombre de manifestations et séminaires sur le thème des droits de l’homme et participé à d’autres réunions organisées sur ce sujet.

19.La procédure de nomination à certains postes du Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme a été modifiée. Chaque nouvel agent est désormais choisi par la Commission de la fonction publique dans la liste des candidats ayant réussi les examens, après consultation de la Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme et sur recommandation de celle-ci.

20.Il n’y a pas de personnel turcophone au Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme. Les Chypriotes turcs peuvent soumettre leurs plaintes en langue turque ; celles‑ci sont ensuite traduites par le Bureau de la presse et de l’information de la République de Chypre.

21.Le Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme est nommé par le Président de la République de Chypre, après que la majorité de la Chambre des représentants a approuvé la proposition du Conseil des Ministres. L’indépendance du processus de nomination du Commissaire est encore renforcée par le fait que Chypre est une démocratie présidentielle et que le parti politique au pouvoir n’a pas la majorité au Parlement. Il est donc nécessaire, pour que le Commissaire soit nommé, que tous les partis expriment leur accord par un vote.

Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20, 24 et 26)

Réponse à la question 4

22.La Constitution et la loi sur la citoyenneté garantissent que la législation sur la nationalité est appliquée sans discrimination. Toutes les demandes sont examinées en fonction de la date de dépôt et les décisions sont rendues dans un délai raisonnable. Il ressort de la jurisprudence nationale qu’aucune discrimination n’est exercée dans l’examen des demandes.

23.Les enfants des bénéficiaires d’une protection internationale ou des demandeurs d’asile et les enfants apatrides peuvent acquérir la citoyenneté chypriote à condition que leurs parents l’aient eux-mêmes acquise. À défaut, ils peuvent demander la citoyenneté après l’âge de 18 ans, pourvu qu’ils aient résidé légalement à Chypre au moins les cinq années précédant la demande et que leur séjour ait été ininterrompu durant les douze derniers mois.

Réponse à la question 5

24.S’agissant des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, le nouvel article 99 A du Code pénal (2015) incrimine l’incitation publique à des actes pouvant être discriminatoires, à la haine ou à la violence contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

25.Le nouvel article 35A du Code pénal (2017) dispose qu’un tribunal, lorsqu’il décide de la peine à infliger, peut considérer comme circonstance aggravante des préjugés à l’égard d’un groupe ou d’un membre d’un groupe fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou une autre croyance, l’origine, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. La motivation raciste, religieuse, xénophobe ou homophobe d’une infraction constitue donc une circonstance aggravante.

26.Pour chaque cas ou fait, il est consigné ce qui suit :

L’identité de la victime ou du requérant et celle du délinquant ou de la personne poursuivie (nom, âge, nationalité) ; un exposé succinct (télégraphique) des faits ou de l’infraction permettant de les classer par catégorie ;

Si les faits ont donné lieu à un signalement ou si une infraction a été établie, et les références détaillées de chaque affaire ;

Les accusations qui ont été portées, et si des accusations de racisme ont fait l’objet d’une enquête ;

La décision de justice rendue.

27.Les données sont consignées et analysées par fait, infraction ou cas. Il s’ensuit qu’en cas de pluralité d’accusations, d’auteurs ou de victimes, des faits peuvent être joints. Bien que le système d’enregistrement soit actualisé en permanence, les données sont examinées périodiquement. Un examen officiel a lieu tous les ans, à la fin de chaque année, avant la publication des statistiques officielles de la police.

28.Les statistiques disponibles sont communiquées aux chercheurs ou aux organismes nationaux ou internationaux qui en font la demande ; elles sont en outre affichées sur le site Web de la Police chypriote en anglais et en grec. Les statistiques pour les années 2012 à 2019 sont jointes en annexe C.

29.Divers séminaires ont été organisés par l’École de police de Chypre à l’intention des policiers en fonction ; d’autres ont été organisés en coopération avec des organisations partenaires, dans le cadre de projets européens axés sur les bonnes pratiques en matière de détection, d’enquête et de collecte de données en ce qui concerne les infractions motivées par la haine ou le racisme visant divers groupes vulnérables, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les Chypriotes turcs et les Roms, ainsi que sur la sensibilisation contre la discrimination et la xénophobie.

30.En 2016, le Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination, en coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG), a organisé des séminaires de formation pour les policiers (voir annexe D).

31.Les programmes de formation de l’École de police de Chypre comprenaient, en plus d’autres programmes portant sur les droits de l’homme, le multiculturalisme et la diversité, des séminaires et des cours proposés par le Bureau de la police chargé de la lutte contre la discrimination, en coopération avec l’École de police (voir annexe D).

32.Les Roms qui résident à Chypre sont des Chypriotes turcs ou des citoyens de l’Union européenne ; ils ont librement accès au marché du travail. Les services publics pour l’emploi du Ministère du travail offrent aux demandeurs d’emploi inscrits, y compris aux Roms, une aide à la recherche d’emploi, des services de recherche et de placement, qui comprennent l’orientation professionnelle, le conseil et l’offre de programmes de formation et d’avis de vacance. En outre, les Roms peuvent bénéficier des programmes de subvention de l’emploi promus par le Ministère du travail.

33.Le Ministère de l’intérieur a introduit une procédure pour la modification des documents de voyage des personnes qui souhaitent changer de nom et de sexe. Afin que ces personnes ne soient pas l’objet de discrimination et pour éliminer tout comportement offensant à leur égard, l’État procède à la modification pour toute personne qui répond à des critères spécifiques. Toute personne âgée de plus de 18 ans peut demander un changement de nom et de sexe. Les documents peuvent être modifiés deux fois au maximum.

34.Au cours des trois dernières années scolaires, le Code de conduite contre le racisme et le Guide de la prise en charge et du signalement des faits de racisme ont été appliqués dans l’ensemble des établissements. L’Institut pédagogique a collecté les données ci-après sur la mise en œuvre de la politique antiraciste du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse :

Pour l’année scolaire 2016/2017, 41 écoles ont envoyé des rapports concernant les cas de racisme enregistrés. Sur ces 41 écoles, 24 n’ont signalé aucun cas de racisme et 17 ont enregistré un total de 127 cas. Les critères motivant le plus fréquemment les comportements racistes étaient l’apparence, l’âge et le sexe des victimes. Dans tous les cas, les victimes étaient des élèves, sauf dans 9 cas où il s’agissait d’enseignants et dans 1 cas où la victime était un autre membre de la communauté scolaire.

Pour l’année scolaire 2017/2018, 100 écoles ont envoyé des rapports concernant les cas de racisme enregistrés. Cinquante-sept de ces écoles n’ont signalé aucun cas de racisme, tandis que 43 ont enregistré un total de 302 cas. Les critères motivant le plus fréquemment les comportements racistes étaient l’apparence, l’origine ethnique et la langue des victimes. Au total, 268 élèves et 13 enseignants ou autres membres de la communauté scolaire ont été victimes d’actes de racisme et 301 élèves et 6 enseignants ou autres membres de la communauté scolaire étaient impliqués en tant qu’auteurs de tels actes.

Pour l’année scolaire 2018/2019, 124 écoles ont envoyé des rapports concernant les cas de racisme enregistrés. Soixante-seize de ces écoles n’ont signalé aucun cas de racisme et 48 écoles ont enregistré un total de 357 cas. Les critères motivant le plus fréquemment les comportements racistes étaient l’apparence, l’origine ethnique et les compétences ou aptitudes des victimes. Au total, 400 élèves et 27 enseignants ou autres membres de la communauté scolaire ont été victimes d’actes de racisme et 319 élèves et 3 enseignants ou autres membres de la communauté scolaire étaient impliqués en tant qu’auteurs de tels actes.

35.Les données concernant le nombre d’incidents répertoriés pour les trois dernières années scolaires figurent à l’annexe E.

36.La création du réseau scolaire semble être la mesure qui contribue le plus efficacement à la mise en œuvre de la politique susmentionnée dans les écoles. Les équipes éducatives mises sur pied dans les différents districts ont la possibilité d’échanger des données d’expérience et des vues sur les processus de mise en œuvre de la politique et de réfléchir à leur rôle et aux façons de gérer les comportements des collègues, des enfants et des parents. Les écoles et les enseignants ont reçu toute l’année un appui multidimensionnel et constant aux fins de l’application de la politique de lutte contre le racisme (des activités éducatives ont par exemple eu lieu dans différents contextes et par différents canaux de communication). Il ressort des retours d’information que les participants au réseau apprécient les mesures d’appui, notamment l’appui fonctionnel et les échanges de vues.

37.Même si la politique est mise en œuvre dans un plus grand nombre d’écoles, quelques difficultés demeurent :

Les faits de racisme sont insuffisamment signalés ;

Les écoles n’ont pas à rendre de comptes sur la mise en œuvre de la politique ;

Le faible nombre de signalements empêche de mettre au point des interventions pédagogiques adaptées fondées sur les formes de racisme existantes ;

Les écoles ont besoin d’un appui accru pour gérer les comportements racistes des enseignants.

38.L’institut pédagogique a continué à soutenir le projet HOMBAT, qui était financé par la Commission européenne et visait à contribuer à la prévention et à la répression de l’homophobie et de la transphobie en Grèce, à Chypre et en Lituanie. Le projet s’adressait principalement aux conseillers d’éducation, aux personnels des écoles, aux enseignants, aux élèves et aux parents aux niveaux primaire et secondaire, et aux autorités chargées de l’éducation, à la société civile et à d’autres professionnels. Les activités suivantes ont été menées dans le cadre du projet HOMBAT :

Promotion et renforcement de la prévention du harcèlement homophobe et transphobe dans les écoles et de la lutte contre ce type d’actes ;

Renforcement des capacités des enseignants et des conseillers d’éducation en matière de prévention du harcèlement homophobe et transphobe et de lutte contre ce type d’actes ;

Intensification de la coopération et des échanges entre les parties prenantes en matière de lutte contre le harcèlement homophobe et transphobe dans les écoles ;

Information sur le harcèlement homophobe et transphobe en milieu éducatif et appui à la prévention par l’élaboration et la promotion d’un contre-discours.

39.Le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme, en tant qu’organisme de lutte contre les discriminations, a mené un large éventail d’activités pour promouvoir le principe de non-discrimination et aider les personnes victimes de discrimination. Plusieurs rapports ou avis, traitant plusieurs types de discrimination, sont mentionnés à l’annexe B.

40.Dans le cadre de ses fonctions d’organisme de lutte contre les discriminations, le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme a également mené des actions de médiation qui ont abouti à la satisfaction des réclamations émanant de personnes victimes de discrimination. Il a par exemple permis à une personne transgenre de changer de nom et de sexe sur ses documents officiels, et à une autre d’obtenir un diplôme d’études secondaires reflétant sa nouvelle identité de genre.

41.En outre, la Commissaire à l’administration et aux droits de l’homme a publié un « Code de conduite sur la prévention et la répression du harcèlement, y compris à caractère sexuel, dans la fonction publique », qui a été approuvé par le Conseil des Ministres en juillet 2018. Par la suite, des sessions de formation ont été organisées par le Commissariat pour sensibiliser les fonctionnaires à la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et leur faire connaître le Code. En 2019, environ 25 formations de ce type ont eu lieu, pour environ 700 participants.

Réponse à la question 6 a)

42.S’agissant des nominations politiques, des postes de haut rang ont été pourvus par des femmes − notamment ceux de commissaire aux lois, de commissaire aux droits de l’enfant, de commissaire à l’administration et aux droits de l’homme, de commissaire à la protection des données personnelles, de commissaire à l’égalité des sexes, de commissaire à l’environnement, de président du tribunal fiscal, de présidente du Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale et de président du Comité pour l’égalité des sexes dans l’emploi et la formation professionnelle.

43.Trois femmes siègent au Conseil des Ministres et une femme occupe le poste de Comptable général de la République, prévu dans la Constitution.

44.Des femmes ont également été nommées à la présidence de la Commission des opérations de bourse et de la Commission de défense de la concurrence.

45.Récemment, un grand nombre de femmes ont été nommées à la présidence des conseils d’administration des organismes semi-étatiques suivants :

L’Autorité des télécommunications ;

La Société de financement du logement ;

L’Organisation chypriote du théâtre ;

Le Conseil des commissaires aux prêts ;

Le Conseil pour l’enregistrement et le contrôle des entreprises du bâtiment et du génie civil ;

L’Autorité de la radiodiffusion et de l’audiovisuel ;

L’Autorité de contrôle des appels d’offres ;

Le Comité de contrôle de l’exécution des missions publiques impartiales.

Des femmes occupent le rôle de vice-présidentes des conseils d’administration des organismes suivants :

L’Organisation chypriote des sports ;

L’Autorité portuaire de Chypre ;

L’Organisation chypriote du théâtre ;

Le Conseil pour l’enregistrement et le contrôle des entreprises du bâtiment et du génie civil ;

Le Comité de contrôle de l’exécution des missions publiques impartiales ;

L’Autorité de la radiodiffusion et de l’audiovisuel ;

L’Autorité chargée de délivrer les autorisations et licences ;

La Fondation de l’Orchestre symphonique de Chypre.

46.La présence des femmes dans les conseils d’administration des organismes semi‑étatiques a ainsi été renforcée ; les femmes y représentent 36 % des effectifs, contre 30 % en 2016. De plus, 33 % des conseils des organismes semi-étatiques sont aujourd’hui présidés par des femmes, contre 24 % en 2016.

47.Le Gouvernement, soucieux de promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision dans tous les domaines et d’atteindre la parité, a décidé de mener, dans le cadre du nouveau plan d’action national pour l’égalité des sexes (2019‑2023), les actions suivantes (liste non exhaustive) :

Envisager l’introduction de mesures temporaires spéciales visant à accroître la participation des femmes aux postes de décision, y compris par l’application de quotas ;

Créer un observatoire de la participation des femmes aux postes de responsabilité dans la politique, l’économie, la société et le secteur des affaires, ainsi qu’une base de données sur cette question ;

Mener des campagnes de sensibilisation visant à promouvoir la candidature de femmes aux élections législatives et municipales de 2021 ;

Organiser des réunions et des rencontres avec des partis politiques et des organismes de presse ;

Diffuser des données statistiques et les résultats des recherches et échanger les bonnes pratiques dans le cadre de conférences et séminaires ;

Mener un programme de recherche sur la prise en compte de la question de l’égalité des sexes dans les politiques des municipalités et des collectivités locales ;

Diffuser un guide sur la prise en compte des questions de genre dans les politiques publiques ;

Le nouveau plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2019-2023) a été approuvé par le Conseil des Ministres en septembre 2019 ; il s’agit d’un projet de collaboration étroite entre le Gouvernement, la Commissaire à l’égalité des sexes, les autorités locales, les organisations de femmes, les ONG, les établissements universitaires et les organismes de défense des droits de l’homme ;

Le nouveau plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été élaboré en s’appuyant sur les conventions et recommandations internationales, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les dernières observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les objectifs de développement durable adoptés en 2013, ainsi que les politiques-cadres de l’Union européenne ;

Le plan d’action national pour l’égalité des sexes, élément majeur de la politique nationale sur l’égalité femmes-hommes, comprend les sept domaines d’action suivants :

i)Lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et mettre progressivement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) ;

ii)Promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision dans la vie publique, politique, sociale et économique ;

iii)Moderniser et améliorer le cadre législatif ;

iv)Protéger et rendre autonomes les groupes de femmes vulnérables ;

v)Promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi ;

vi)Éliminer les stéréotypes sexistes et les préjugés sociaux ;

vii)Promouvoir l’éducation et la formation des femmes dans les domaines des technologies de l’information et de la communication.

Réponse à la question 6 b)

48.En 2019, le Ministre des affaires étrangères a nommé une Conseillère en matière d’égalité des sexes, dont le mandat comprend notamment :

La mise en œuvre, dans le cadre de la politique étrangère de la République de Chypre, d’actions et d’initiatives concernant particulièrement les questions liées à la promotion des droits des femmes et à l’égalité des sexes ;

La mise en place d’une collaboration avec la société civile pour la promotion des droits des femmes et de l’égalité des sexes dans la politique étrangère ;

La rédaction, la conception, la planification et l’évaluation du cadre d’action politique relatif à l’intégration des questions de genre dans la politique étrangère de la République de Chypre ;

La promotion de la stratégie institutionnelle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte des questions de genre au sein du Ministère des affaires étrangères.

49.Depuis la nomination de la Conseillère en matière d’égalité des sexes, un certain nombre de mesures ont été prises, parmi lesquelles :

Le versement d’une contribution financière aux institutions des Nations Unies qui s’occupent de promouvoir les droits des femmes ;

Le versement d’une contribution financière aux pays voisins pour l’éducation des femmes et des filles et pour la santé et les droits des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation ;

Une contribution concrète et dynamique aux débats internationaux, régionaux et européens consacrés aux droits des femmes et des filles, notamment par des déclarations, recommandations et résolutions communes ;

L’organisation de différentes manifestations, telles que des conférences internationales sur des thèmes connexes, comme les femmes et la diplomatie, et de réunions avec les organisations de la société civile au sujet des conséquences de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les femmes et les filles et du rôle de la communauté internationale ;

L’organisation de formations internes sur la prise en compte des questions de genre dans la politique étrangère, y compris sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) concernant les femmes, la paix et la sécurité.

50.Le projet de plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2020-2024) a fait l’objet d’une large consultation publique entre le 5 février et le 5 mars 2020. L’organe compétent pour l’élaboration du plan d’action national et la supervision de sa mise en œuvre est le bureau du Commissaire à l’égalité des sexes, qui est une entité indépendante. Le plan devrait être mis au point sous sa forme définitive et adopté d’ici la fin de l’année 2020.

51.Si la République de Chypre est un sujet de droit international qui assume les obligations découlant des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, elle ne participe pas en tant que tel au processus de paix à Chypre, qui est mené par les deux communautés chypriotes (voir le volet I ci-après). Le Gouvernement ne participe aux pourparlers que lorsqu’il s’agit de discuter − avec les autres États qui sont parties aux mêmes traités − des traités internationaux auxquels Chypre est partie. Les femmes sont omniprésentes dans tous les volets du processus de paix à Chypre ; elles sont en réalité en charge d’une grande partie des travaux menés dans le but de résoudre le conflit chypriote. Les femmes ont participé au processus de paix à Chypre dès le début et n’ont pas cessé d’y être associées.

52.Le processus de paix comprend des activités qui relèvent du volet I et du volet II. Le volet I concerne la négociation proprement dite en vue du règlement du différend. Le volet II comprend un certain nombre de mesures qui contribuent à la gestion quotidienne et à l’atténuation du conflit, à la stabilité, au rétablissement de la paix et au dialogue entre les deux communautés − qui sont largement séparées ; les travaux des comités techniques bicommunautaires (créés en 2006 pour faciliter la reprise du processus de paix, qui traitent un large éventail de sujets) font partie de ces mesures. Lors du dernier cycle de négociations, qui a débuté fin 2013, de nombreuses femmes ont participé à tous les niveaux du volet I (en tant que dirigeantes, négociatrices ou membres de groupes de travail d’experts). En outre, au cours de ce cycle de négociations, une grande attention a été portée à la question de l’égalité entre les sexes en tant que question de fond ; des discussions se sont tenues sur la possibilité de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité dans le cadre du règlement du conflit, par exemple en établissant un système de quotas pour la représentation des femmes au Parlement.

53.En ce qui concerne la participation des femmes aux activités du volet II du processus de paix, il est à noter que les femmes prennent part à la fois à la prise de décisions et à la mise en œuvre des mesures de confiance ; qu’elles sont membres ou responsables des comités techniques ; qu’elles participent au dialogue régulier entre les partis politiques chypriotes grecs et les partis chypriotes turcs, (dialogue facilité par l’ambassade de la Slovaquie à Chypre) ; qu’elles participent activement aux politiques liées au volet humanitaire du processus de paix, y compris aux travaux du Comité des personnes disparues à Chypre et aux politiques de soutien aux personnes enclavées (un petit nombre de civils Chypriotes grecs résidant dans la partie occupée de Chypre) ; qu’elles contribuent activement à faciliter les travaux du volet religieux du processus de paix (volet qui réunit depuis 2011, sous les auspices de l’ambassade de Suède à Chypre, tous les chefs religieux de Chypre, dans le but d’un travail commun en faveur des droits de l’homme, de la paix, de la réconciliation et des pourparlers de paix).

54.Le Comité technique de l’égalité des sexes, créé en 2015, peut soumettre des recommandations sur des questions précises liées à l’égalité des sexes et sur la manière de mieux intégrer les questions de genre dans les négociations. Le Comité a organisé des manifestations et des discussions sur l’égalité des sexes, a planifié des projets avec d’autres comités techniques et s’acquitte de son mandat en soumettant des recommandations précises pour les négociations du volet I, en formulant des suggestions longues, détaillées et étayées concernant les dispositions de la Constitution et de l’accord en vue du règlement du différend. Dans ses précédents rapports au titre de sa mission de bons offices, le Secrétaire général de l’ONU se dit encouragé par les mesures concrètes qui ont été prises pour favoriser la participation des femmes aux négociations, souvent à des postes de responsabilité, et insiste sur la nécessité d’une prise en compte accrue de la question de l’égalité femmes-hommes dans les pourparlers.

55.Le Gouvernement chypriote, en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, a entrepris de rédiger le premier plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, pour la période 2020-2024. Le plan d’action, qui vise à garantir la pleine application du programme Femmes, paix et sécurité, repose sur quatre piliers principaux : 1) Faire participer et rendre autonome ; 2) Protéger ; 3) Prévenir ; 4) Promouvoir et informer la société civile du contenu de la résolution.

56.Sur la base du plan d’action et en vue de donner suite à la résolution du Conseil de sécurité, un Conseil consultatif militaire pour la promotion de l’égalité des sexes a été créé le 30 octobre 2019. Il est composé de trois femmes et de deux hommes, tous officiers de l’armée.

57.Le Conseil consultatif militaire a pour missions :

De déterminer quels problèmes relèvent de la résolution en question et de formuler des recommandations pertinentes pour les résoudre ;

De plaider en faveur de l’égalité des sexes et de promouvoir des politiques visant à accroître la présence des femmes à tous les niveaux de l’armée ;

De veiller à ce que les problématiques propres à chaque sexe soient prises en compte dans la mise en œuvre des opérations militaires ;

D’encourager les membres de l’armée à coopérer et à contribuer à ses activités et à faire rapport sur les questions concernant l’égalité des sexes ;

D’informer les membres de l’armée des conséquences des conflits armés sur l’un et l’autre sexes et de l’importance de la participation des femmes au règlement des différends et à la prise de décisions.

58.Dans le même temps, le Conseil consultatif militaire pour la promotion de l’égalité des sexes remplit, au sein de l’armée, les mêmes fonctions que le Comité pour l’égalité des sexes dans la prévention du harcèlement (dont le harcèlement sexuel) et dans l’élimination des stéréotypes qui entretiennent la discrimination, l’inégalité et la violence fondée sur le genre.

59.En coopération avec les organes compétents, le Conseil consultatif militaire se chargera :

D’élaborer, à l’intention du personnel servant dans les missions militaires et civiles, un code de conduite détaillant leurs obligations en matière de respect des droits des femmes et des filles pendant les conflits et dans le cadre des processus de paix ;

D’organiser des séminaires et des ateliers pratiques pour former les membres de l’armée, quel que soit leur poste, aux questions liées à l’égalité des sexes.

60.Il convient de relever que :

22 des 44 femmes officiers occupent des postes de responsabilité et d’administration et participent largement à la prise de décisions ;

Les effectifs de l’armée comptent 32,6 % de femmes sous-officiers et 20,7 % de femmes soldats sous contrat.

Réponse à la question 6 c)

61.Le Ministère du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale est responsable de l’application de la législation relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale (Loi 177(1)/2002, telle que modifiée). Au cours de la période 2010-2015, le Ministère a mené à bien un projet (d’un budget de 2 millions d’euros) cofinancé par le Fonds social européen et intitulé « Mesures pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ». L’application efficace de ces mesures a notamment contribué à réduire sensiblement l’écart salarial. Celui-ci s’élevait à 22 % en 2007 et n’a cessé de baisser depuis, pour atteindre 13,7 % seulement en 2017, selon les dernières données officielles.

62.Après l’achèvement du projet, le Ministère du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale a maintenu certaines mesures. Le mécanisme d’inspection poursuit ses activités et un objectif annuel est fixé. Ainsi, 256 inspections ont été faites en 2019, 230 en 2018 et 200 en 2017. Au cours de la mise en œuvre du projet (2010-2015), 1 000 inspections ont été menées. Il existe également un mécanisme qui recueille les plaintes, y compris les plaintes anonymes.

63.Parmi les autres mesures maintenues, on notera le système national de certification des entreprises qui adoptent des politiques de promotion de l’égalité des sexes sur le lieu de travail. Un organisme national chargé de délivrer les certifications a été créé en avril 2014 par décision du Conseil des Ministres. Cet organisme est présidé par le Ministère du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale ; il est composé du Commissaire à l’égalité des sexes et de représentants des associations d’employeurs et d’employés. En 2019, 54 entreprises au total avaient obtenu une certification.

Réponse à la question 7

64.L’enregistrement sur les listes électorales est automatique pour les citoyens chypriotes nés après le 31 mai 1999. En 2014, Chypre a modifié la loi sur l’état civil (L.104(I)/2002, telle que modifiée) afin de faire bénéficier du droit à la citoyenneté les personnes qui ont un lien de filiation matrilinéaire ou patrilinéaire avec un citoyen chypriote, quelle que soit leur date de naissance.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponse à la question 8

65.Des actions sont menées auprès du grand public afin de le sensibiliser au problème de la violence familiale − encourageant également le signalement de ces violences − sous la forme de campagnes et de la publication, la production et la distribution de matériel d’information (dépliants, brochures, messages diffusés à la radio et à la télévision, etc.). Ces dernières années, on s’est appuyé de plus en plus sur l’Internet, et en particulier sur les médias sociaux, pour mener ces actions.

66.Les autorités publiques compétentes coopèrent en permanence dans le traitement des affaires de violence familiale, dès le stade initial de l’enquête et tout au long de la procédure. En outre, des protocoles ont permis de mettre en place une bonne coopération avec les ONG concernées.

67.En janvier 2018, un protocole sur l’évaluation des risques de violence au sein du couple a été adopté ; il est appliqué dans les enquêtes sur les faits de cette nature menées par des agents spécialement formés. Une nouvelle série de séminaires visant à former un plus grand nombre d’agents de première ligne a été lancée le 7 octobre 2019.

68.En application de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes (L.119(I)/2000, telle que modifiée), des services sont fournis à toutes les victimes de violence familiale. Les cas de violence familiale sont traités conformément au Manuel de coopération interservices sur la violence familiale (fruit d’une coopération entre les organismes publics et les ONG), approuvé par le Conseil des Ministres en 2002. Le Manuel des procédures interservices pour le traitement des cas de violence familiale envers les enfants a été revu et une nouvelle version a été introduite en 2017.

69.Le plan d’action national visant à prévenir et combattre la violence familiale (2017‑2019) a été élaboré par le Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale, en coopération avec tous les ministères, services et parties prenantes concernés. Ce plan a été approuvé par le Conseil des Ministres le 25 mai 2017. Le nouveau plan d’action national est en cours d’élaboration.

70.Depuis 2002, un bureau de la Direction générale de la police est chargé de la violence familiale et de la maltraitance des enfants. Ce bureau exerce principalement des fonctions de coordination et de conseil. Les cas de violence familiale signalés font l’objet d’une enquête menée soit par les commissariats de police, soit par les services divisionnaires d’enquêtes criminelles, en fonction de la gravité du cas.

71.Un protocole de coopération bilatérale a été signé entre le Ministère de la justice et de l’ordre public et l’Association pour la prévention et le traitement des cas de violence familiale, qui est une ONG. Cette association gère une ligne d’assistance téléphonique destinée aux femmes victimes de violence. La ligne est financée par le Ministère et disponible 24 heures sur 24. En outre, la Police chypriote a adopté un protocole spécial d’estimation des risques pour les cas de violence conjugale. Le protocole d’estimation des risques est utilisé en cas de soupçon d’actes de violence impliquant des conjoints, des concubins ou des partenaires, qu’ils vivent encore avec la victime ou non.

72.En 2019, le nombre de foyers d’accueil pour les victimes de violence à Chypre est passé à trois. Les foyers sont gérés par l’Association pour la prévention et le traitement des cas de violence familiale et subventionnés par l’État.

73.Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée par la République de Chypre en 2017, le Conseil des Ministres a approuvé en janvier 2019 la création et l’ouverture d’une Maison des femmes. Des professionnels de différents organismes, ayant reçu une formation spéciale, travailleront sous un même toit pour fournir des services aux femmes et aux familles victimes de violence selon une approche pluridisciplinaire. Le Conseil des Ministres a également approuvé la création d’un comité ad hoc (composé de trois ministères : le Ministère du travail, de la protection sociale et de la sécurité sociale, le Ministère de la justice et de l’ordre public et le Ministère de la santé) chargé de coordonner la création puis le fonctionnement de la Maison des femmes. Le Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale est chargé de coordonner le comité ad hoc. Le Comité consultatif a déjà mis en place une coopération avec des maisons ou centres similaires à l’étranger et a trouvé le lieu qui hébergera la Maison des femmes. Celle-ci devrait ouvrir fin 2020.

74.Un projet de loi concernant la violence à l’égard des femmes et des filles (2019) est actuellement en cours d’examen. Il est inspiré de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et a pour objet de transposer dans le droit national l’ensemble des dispositions de la Convention.

75.Le projet de loi :

Vise toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles énoncées dans la Convention ;

Renforce la protection des femmes et des filles victimes de violence et le soutien qui leur est apporté ;

Prévoit des sanctions proportionnées, dissuasives et efficaces ;

Pose concrètement les bases d’une assistance spécialisée aux victimes ;

Introduit une approche globale, holistique et centrée sur les femmes (tout en reconnaissant la capacité d’action individuelle de celles-ci), ainsi que des actions préventives et des mesures d’application ;

Prévoit la création d’un organe de coordination chargé de mettre en œuvre la Convention d’Istanbul, et notamment de créer un système unifié de collecte de données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, qui comprendra des données sur les victimes et leurs agresseurs, ventilées par sexe et par âge ainsi que par type de relation entre les individus et type de violence ;

Pose les bases d’une coopération, aux niveaux international et national, dans le domaine de la violence envers les femmes.

76.En ce qui concerne le harcèlement − dont le harcèlement obsessionnel − un projet de loi, qui doit encore être adopté par le Parlement, réglementera la protection des personnes contre de tels actes, des comportements constitutifs de harcèlement et des infractions connexes. Le projet de loi a pour objet d’incriminer le harcèlement et ses conséquences sur la victime en prévoyant des peines modulées ; il prévoit également la possibilité pour le tribunal de rendre des ordonnances destinées à protéger la victime ou des personnes de son entourage. Une partie concernant spécialement les thérapies urbaines figure dans le projet ; le droit de la victime à une indemnisation et à une réadaptation après la déclaration de culpabilité définitive est notamment consacré. Le projet de loi est actuellement à l’examen devant le Parlement.

77.La loi sur la violence familiale (prévention et protection des victimes) (L.119(I)/2000, telle que modifiée) prévoit que le tribunal peut décider que l’enfant victime témoignera dans un lieu autre que la salle d’audience.

78.Ces dernières années, la Police chypriote a déployé des efforts continus et systématiques pour lutter contre les abus sexuels sur enfants, contribuant ainsi largement à la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection des enfants contre la violence sexuelle.

79.Depuis le 1er janvier 2017, il existe au siège de la Police chypriote une unité spéciale qui a pour mission d’enquêter sur toutes les allégations d’abus sexuels sur enfants à Chypre.

80.La Maison des enfants est ouverte depuis septembre 2017. Elle mène ses activités selon une approche multidisciplinaire dans un environnement adapté aux enfants ; tous les services (entretiens médico-légaux, services médicaux, psychologiques et sociaux) sont dispensés dans un même lieu. Une équipe multidisciplinaire, qui rassemble des professionnels de différents organismes, examine une fois par semaine les dossiers transmis à la Maison des enfants et étudie certains cas en urgence. Cette équipe est composée du coordonnateur, du travailleur social et du psychologue de la structure, ainsi que de représentants des Services de protection sociale, de la police, des Services de santé mentale et du Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse.

81.L’École de police dispense aux policiers une formation sur la législation et les procédures applicables aux cas de violence familiale, ainsi que sur les aspects psychosociaux de cette violence. L’École met aussi fréquemment en œuvre des programmes spécialisés, en collaboration avec le Bureau de la lutte contre la violence familiale et la maltraitance d’enfants, afin de répondre à des besoins particuliers. Parmi ces programmes figurent :

Des programmes spécialisés sur les questions relatives à la violence familiale ;

Des séminaires sur la prise en charge des mineurs victimes de violence ;

Des formations sur la manière de mener des entretiens avec des victimes ou des témoins mineurs ou en situation de vulnérabilité ;

Des formations sur la manière d’enquêter sur les violences sexuelles.

82.De plus amples informations sont fournies à l’annexe D.

83.La loi 51(I)/2016, qui transpose la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, est étudiée dans les cours du programme de formation de base des nouvelles recrues de la police.

84.Des directives à l’intention de la police, des lettres circulaires du Chef de la police et d’autres documents officiels sont régulièrement élaborés ou mis à jour. Ces textes codifient les procédures et définissent les obligations et responsabilités des policiers qui travaillent sur les dossiers de violence familiale. Afin que tous les documents pertinents soient directement accessibles aux policiers, une rubrique spéciale a été créée récemment sur le site Web de la police. Les informations qui y figurent sont mises à jour en fonction des changements et évolutions.

85.Des programmes spécialisés destinés à répondre à des besoins particuliers sont fréquemment organisés à l’École de police en collaboration avec le Bureau de la lutte contre la violence familiale et la maltraitance d’enfants. Parmi ces programmes figurent :

Des programmes spécialisés sur les questions relatives à la violence familiale ;

Des formations sur la manière de traiter les mineurs victimes de violence familiale ;

Des formations sur la manière de mener des entretiens avec des victimes mineures ou en situation de vulnérabilité.

86.Au cours des trois dernières années, la Police chypriote a participé à deux programmes de l’Union européenne axés sur les violences faites aux femmes : le programme The Circle of Change ( Preventing and combating violence against women and girls through gender equality awareness) (Cercle vertueux : prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles par la sensibilisation à l’égalité entre les sexes) et le programme STEP4GBV: Support, Training, Exchange Practices for Gender Based Violence (STEP4GBV : Soutien, formation et échange de bonnes pratiques pour lutter contre la violence fondée sur le genre) (voir également l’annexe D).

87.Dans le cadre de ces programmes, les actions suivantes ont notamment été menées :

Un manuel de formation de la police a été élaboré ; il constitue un outil important pour aider et guider les policiers qui traitent ce type de dossiers ;

Une série de programmes de formation spécialisés destinés tant aux policiers qu’aux membres d’autres services et organisations concernés ont été conçus et mis en œuvre ;

Un dépliant d’information sur les droits des victimes d’actes de violence fondée sur le genre a été rédigé et traduit en huit langues. Il est disponible sur le site Web de la police afin que les victimes de violence fondée sur le genre soient bien prises en charge. Cette documentation sera prochainement aussi disponible sous forme imprimée.

88.Les Services de protection sociale ont participé aux formations suivantes entre 2017 et 2019 :

Année	Nombre de formations/séminaires	Nombre d ’ agents des services sociaux formés
2017	6	67
2018	-	-
2019	5	65

89.S’agissant des données sur la violence familiale et la maltraitance des enfants, les infractions à caractère raciste et les infractions inspirées par la haine sont répertoriées et analysées périodiquement. Une analyse officielle des données est effectuée à la fin de chaque année.

90.La dernière analyse des données officielles a été faite en mars 2019. Les données de la Police chypriote sont publiques et disponibles sur le site Web de celle-ci. Les statistiques pour les années 2015 à 2019 sont jointes en annexe F.

Réponse à la question 9

91.À la suite de l’invasion turque de 1974, plus de 3 000 Chypriotes grecs, civils ou militaires, ont été tués ou ont été portés disparus.

92.En 1981, le Comité des personnes disparues à Chypre a lancé un programme d’exhumation et d’identification de dépouilles. Grâce à ce programme, un certain nombre de personnes ont pu être identifiées au moyen de tests ADN :

Sur les 1 493 personnes portées disparues à la suite de l’invasion turque :

2013 − 64

2014 − 132

2015 − 46

2016 − 78

2017 − 89

2018 − 34

2019 − 20

2020 − 0

Sur les 44 personnes portées disparues entre 1963 et 1967 :

2013 − 1

2014 − 8

2015 − 0

2016 − 2

2017 − 1

2018 − 0

2019 − 0

2020 − 0

93.Plus de 50 % des cas de disparition de Chypriotes grecs soumis au Comité des personnes disparues restent à élucider.

94.Le Gouvernement a soutenu et continue de soutenir, par tous les moyens, les activités humanitaires du Comité des personnes disparues. Il regrette toutefois que celui-ci continue de se heurter à certains obstacles, qui sont principalement les suivants :

Le nombre d’exhumations de dépouilles sur les sites d’inhumation de la partie septentrionale occupée de Chypre a énormément diminué. En 2017, environ 40 dépouilles ou dépouilles partielles ont été localisées, contre une dizaine seulement en 2018. En 2019, ce nombre était de 15 environ. Au cours des trois premiers mois de 2020, deux dépouilles supposées être celles de personnes disparues ont été retrouvées. Cette stagnation des travaux d’exhumation se traduit par un important gaspillage de ressources financières et humaines. Jusqu’à présent, le Comité des personnes disparues s’est appuyé exclusivement sur des renseignements reçus de civils chypriotes (grecs et turcs), et cette source d’information est désormais presque épuisée ;

L’armée turque dispose dans ses archives des informations dont le Comité des personnes disparues a besoin, puisqu’elle a procédé à de nombreuses inhumations dont les Chypriotes turcs n’ont pas connaissance, en particulier, après le nettoyage des champs de bataille par ses unités, à des inhumations de Chypriotes grecs disparus au combat. La Turquie a été invitée à plusieurs reprises à communiquer ces informations au Comité, mais elle n’a jamais répondu. Elle n’a pas non plus fourni de renseignements issus des archives de l’armée turque, bien qu’un accord ait été conclu à cet effet ;

Les familles ont aussi un besoin légitime d’information lorsque leur sont remis, pour inhumation, la dépouille ou les restes partiels de leurs proches. Toutefois, l’armée turque a jusqu’à présent refusé de coopérer en la matière, bien que Chypre ait de sérieuses raisons de croire qu’elle dispose des informations nécessaires ;

Il a été scientifiquement prouvé que, par le passé, un certain nombre de charniers où étaient enterrés des Chypriotes grecs avaient été ouverts intentionnellement et que les restes avaient été transportés vers des lieux inconnus. Par conséquent, lorsque des exhumations ont lieu, seuls des restes fragmentés et mélangés sont retrouvés. De tels agissements augmentent considérablement le coût et la durée des travaux d’exhumation, ainsi que d’autres activités scientifiques nécessaires à l’identification des restes. Le pire est toutefois que les familles ne peuvent enterrer qu’une petite partie des restes de leurs proches. Cette situation crée beaucoup de problèmes supplémentaires pour les familles et les empêche de clore un chapitre de la tragédie qu’elles ont vécue ;

Il existe encore de nombreuses informations sur des charniers situés dans des zones classées « militaires » par l’armée turque, dans les secteurs sur lesquels le Gouvernement n’exerce pas de contrôle effectif. Le Comité des personnes disparues ne dispose pas de l’accès non restreint aux charniers ni aux informations dont il a besoin pour mener des enquêtes et ainsi localiser les lieux d’inhumation situés dans des zones militaires. Malgré les autorisations données par la Turquie ces dernières années, le Comité continue de se heurter à des obstacles dans le cadre des travaux d’exhumation et d’enquête qu’il mène dans ces zones.

95.Le Gouvernement a toujours été et reste déterminé à faire toute la lumière sur le sort de tous les Chypriotes turcs portés disparus (503 cas sur la période 1963-1967 et en 1974). Les Chypriotes grecs ont communiqué au Comité des personnes disparues de nombreuses informations sur des sites d’inhumation de Chypriotes turcs portés disparus, et ce dès 1989, soit seize ans avant le lancement du programme d’exhumation du Comité. Il est attendu de la Turquie qu’elle en fasse de même pour les Chypriotes grecs portés disparus.

96.Grâce aux activités du Comité des personnes disparues, un certain nombre de Chypriotes turcs portés disparus ont pu être identifiés au moyen de tests ADN :

2013 − 38

2014 − 30

2015 − 15

2016 − 35

2017 − 26

2018 − 21

2019 − 21

2020 − 2

97.Afin d’améliorer l’efficacité des travaux du Comité des personnes disparues et de lui permettre d’obtenir les informations nécessaires, il est impératif que la Turquie :

Communique les informations relatives aux inhumations de masse de Chypriotes grecs par l’armée turque ;

Communique toutes les archives militaires concernant les personnes disparues ;

Communique la position des nouveaux sites où ont été enterrés les restes que l’armée turque a intentionnellement déplacés ;

Exécute sans plus tarder l’arrêt rendu en 2001 par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet des Chypriotes grecs portés disparus ;

Assure un accès non restreint aux zones militaires, de sorte que des enquêtes et des travaux d’inhumation puissent y être menés.

98.En conclusion, il convient de souligner que, sans la coopération sincère de la Turquie, aucun progrès tangible ne pourra être fait dans un avenir prévisible et il ne sera pas possible de tourner la page sur cette tragédie.

99.En parallèle des activités du Comité des personnes disparues, le Gouvernement a lancé en 1999 un programme d’exhumation et d’identification de dépouilles dans les zones sur lesquelles il exerce un contrôle effectif.

100.En 1974, un certain nombre de personnes décédées n’ont pas pu être identifiées, en raison des blessures subies et d’autres facteurs, et ont été enterrées de façon anonyme dans des cimetières. Les travaux d’exhumation menés depuis 1999 ont permis de localiser et d’identifier les restes de 26 personnes inscrites sur la liste des personnes disparues, qui comptait initialement 1 619 noms.

101.Le Comité des personnes disparues s’emploie actuellement à réévaluer toutes les anciennes affaires de disparition pour vérifier que toutes les mesures appropriées ont été prises, s’assurer que des enquêtes approfondies ont été menées et décider si d’autres dispositions doivent être prises.

102.En mai 2020, 47 affaires sur un total de 78 avaient été réévaluées. Les évaluations sont menées conformément à la nouvelle directive concernant les enquêtes policières sur les signalements de personnes disparues, qui a été publiée en juin 2019. Cette directive comporte des dispositions spéciales sur les groupes vulnérables, les enfants, etc. Le Comité a reçu tout le soutien nécessaire au cours de la période considérée. Une équipe spéciale, qui relève de la Direction de la police judiciaire du quartier général de la police, est chargée des cas de disparition. Elle se fonde sur les conclusions du Comité et sur les autres informations utiles qu’elle reçoit de sa part.

Réponse à la question 10 a)

103.Allégations de mauvais traitements et d’actes de torture mettant en cause :

A.Des agents de police. Entre 2015 et 2019, l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes portées contre la police a reçu 374 plaintes relatives à des mauvais traitements ou à des actes de torture. Dans 267 cas, aucune infraction n’a été constatée, dans 25 autres cas, des poursuites pénales ont été engagées contre les agents de police concernés, et les 82 plaintes restantes sont toujours en cours d’examen. On trouvera à l’annexe G des informations sur l’issue des 25 affaires ayant donné lieu à des poursuites pénales.

B.Des agents pénitentiaires. Au cours de la période considérée, huit plaintes ont été déposées par des détenus adultes, tous des hommes, et ont fait l’objet d’enquêtes en bonne et due forme par la police. Dans quatre des cas, les allégations se sont révélées fausses. Dans deux autres cas, les plaintes étaient sans fondement et ont été retirées. Une affaire est pendante devant le tribunal et l’agent concerné est toujours suspendu. La dernière affaire faisait l’objet d’une enquête, mais il n’y a pas de nouvelles informations sur le déroulement de celle-ci, l’agent concerné ayant décidé de quitter l’administration pénitentiaire au début de l’année.

Réponse à la question 10 b)

104.En ce qui concerne la prévention de la maltraitance de détenus par des agents pénitentiaires et la protection des détenus victimes de maltraitance, un certain nombre de mesures et de garanties fondamentales effectives sont appliquées, et des enquêtes indépendantes et efficaces sont rapidement menées par la police chypriote et, en interne, par le Département de l’administration pénitentiaire.

105.Lorsque des allégations de mauvais traitements ou d’abus de pouvoir sont portées à l’attention de la direction d’une prison, des enquêtes sont immédiatement menées par la police chypriote et, en interne, par le Département de l’administration pénitentiaire, que ces allégations fassent l’objet d’une plainte déposée officiellement ou qu’il s’agisse d’informations recueillies de manière informelle (auprès de dénonciateurs d’abus, de médecins, de psychologues, de psychiatres, etc.).

106.Les autorités étant soucieuses de protéger efficacement toutes les personnes contre la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout détenu qui est victime de mauvais traitements ou affirme l’avoir été a immédiatement accès à des soins médicaux et est soumis à un examen médical complet, conformément au Protocole d’Istanbul, de sorte qu’une enquête efficace puisse être menée. Chypre applique une politique de tolérance zéro à l’égard des mauvais traitements et de toute autre forme de violence, de harcèlement ou de discours haineux.

107.Il existe de nombreux moyens de signaler des actes de maltraitance, et l’utilisation de Skype dans les établissements pénitentiaires, considérée comme une bonne pratique en matière de prévention des mauvais traitements, a été mentionnée dans un manuel du Conseil de l’Europe sur la prévention des mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires (« A handbook for prison staff with focus on the prevention of ill-treatment in prison », 2016).

108.On trouvera à l’annexe H des informations relatives à la procédure d’enquête sur les allégations ou actes de maltraitance, aux garanties prévues en la matière et à la protection des victimes présumées.

Réponse à la question 10 c)

109.Les autorités pénitentiaires ont fait clairement savoir aux membres de leur personnel, à plusieurs reprises, qu’elles appliqueraient une politique de tolérance zéro à l’égard des actes de maltraitance ou de représailles commis par des agents pénitentiaires. Elles leur ont demandé de s’employer plus activement à repérer tout cas de violence ou de maltraitance qui pourrait exiger qu’une enquête soit menée, et de leur communiquer sans délai toute information utile.

110.Des politiques et des procédures ont été adoptées pour prévenir les mauvais traitements, les abus de pouvoir et les représailles, et la Directrice du Département de l’administration pénitentiaire rappelle régulièrement, à l’occasion de réunions avec le personnel et via des notes de service, que toutes les formes de mauvais traitements sont inacceptables, car de tels actes sont incompatibles avec la culture encouragée par les autorités pénitentiaires.

111.Soucieuse de prévenir les mauvais traitements et les actes de torture, la Directrice du Département de l’administration pénitentiaire a créé un système et des procédures de plainte efficaces pour contrôler et encadrer les pouvoirs discrétionnaires des agents pénitentiaires, et a mis en place de nouveaux moyens pour les détenus de communiquer avec son bureau et avec le monde extérieur :

En plus de la procédure de plainte officielle, la Directrice a créé, au sein de l’administration pénitentiaire, un bureau chargé de recevoir les demandes et les plaintes des détenus et de leurs proches, de sorte que ceux-ci aient un moyen supplémentaire de communiquer avec elle. Un membre du bureau de la Directrice reçoit quotidiennement toutes les demandes et plaintes, et la Directrice est directement saisie de toute plainte pour mauvais traitements ;

La Directrice et son équipe visitent occasionnellement tous les secteurs des établissements pénitentiaires et s’entretiennent en personne avec les détenus ;

La Directrice a aussi instauré une procédure d’encadrement et de contrôle de tous les pouvoirs discrétionnaires des agents pénitentiaires, auxquels il est désormais interdit de placer des détenus à l’isolement avant de l’en avoir informée et d’avoir établi un rapport écrit ;

Les détenus peuvent accéder librement (tous les jours de 8 h à 21 h) aux « boîtes à réclamations » du Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme, du Conseil des prisons et du bureau de la Directrice, qui servent à recueillir leurs plaintes et demandes ;

Le bureau de la Directrice facilite les visites des agents du Conseil des prisons et du Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires.

112.La loi relative aux établissements pénitentiaires et les règlements publiés en vertu de celle-ci ont récemment été modifiés, et offrent désormais aux détenus un recours utile en cas de réclamation.

113.Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures susmentionnées, les membres du personnel suivent des cours et participent à des activités de formation à Chypre et à l’étranger, et des instructions spéciales sur la gestion des cas de maltraitance de détenus ont été émises.

114.La formation spéciale que suivent les membres du personnel a pour objectif de leur donner les moyens de se conformer à la philosophie qui sous-tend les réformes de l’administration pénitentiaire. Cette philosophie vise à promouvoir le respect de la dignité humaine et de la diversité, à protéger les droits de l’homme de tous les détenus, sans discrimination aucune, et à encourager le signalement de tout acte de maltraitance porté à la connaissance du personnel.

115.Au cours des cinq dernières années, 45 % des membres du personnel pénitentiaire ont été formés à la détection de la violence entre détenus, des comportements suicidaires, des détenus vulnérables et susceptibles d’être victimes de mauvais traitements, etc. Quarante agents pénitentiaires ont également été formés à la protection des victimes présumées de mauvais traitements et aux mesures à prendre pour enquêter sur les mauvais traitements conformément au Protocole d’Istanbul.

116.L’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes portées contre la police compte cinq membres nommés par le Conseil des ministres pour une durée de cinq ans, l’un de ces membres étant nommé Président.

117.En application de la loi 9(Ι)/2006, l’Autorité indépendante enquête sur les plaintes déposées contre des membres de la police pour des motifs relevant des trois catégories suivantes :

Corruption, pratique des pots-de-vin ou enrichissement illicite ;

Violations de droits de l’homme ;

Actes constituant un traitement de faveur ou portant atteinte à la réputation de la police.

118.L’Autorité indépendante peut enquêter sur des allégations d’atteintes aux droits de l’homme soit de sa propre initiative, quelle que soit la manière dont elle a eu connaissance de ces allégations, soit à la suite de plaintes écrites. Le Procureur général de la République de Chypre et le Ministre de la justice et de l’ordre public peuvent également demander à l’Autorité indépendante, par écrit, d’enquêter sur des plaintes qu’ils ont reçues ou sur des allégations dont ils ont eu connaissance de quelque manière que ce soit.

119.L’Autorité indépendante procède à des enquêtes pénales. Dans le cadre d’une enquête, ses membres et les autres enquêteurs se voient expressément conférer par la loi tous les pouvoirs d’enquête dont disposent les forces de police en vertu de la loi relative à la procédure pénale. La procédure de collecte de preuves et de recueil des dépositions des témoins est régie par la loi relative à la procédure pénale, qui s’applique de la même manière que pour les enquêtes criminelles menées par les forces de police. L’Autorité indépendante est habilitée à faire appel aux services d’experts ou de spécialistes, notamment de photographes, d’interprètes, de médecins légistes et d’autres professionnels dont les compétences peuvent être nécessaires à une enquête.

120.L’Autorité indépendante examine les éléments de preuve réunis au cours de l’enquête et, si elle estime qu’une infraction pourrait avoir été commise, elle transmet le dossier d’enquête au Procureur général, en y joignant son avis et ses suggestions. Le Procureur général examine à son tour les éléments de preuve et décide s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites. S’il s’avère qu’un acte relevant de la compétence des autorités disciplinaires pourrait avoir été commis, le dossier d’enquête est transmis au Chef de la police, qui prend au besoin des mesures disciplinaires. L’Autorité indépendante informe les auteurs de la plainte par écrit de l’issue de son enquête.

121.Dans une décision rendue le 18 juin 2009 (requête no 20198/05, Morteza Mollazeinal v . Cyprus), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’Autorité était un organisme indépendant, qui n’était aucunement lié à la police, ni hiérarchiquement ni institutionnellement. Elle a également jugé que l’enquête menée par l’Autorité indépendante avait été suffisamment approfondie et satisfaisait aux prescriptions de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

122.Sur le plan financier, l’Autorité indépendante ne rencontre pas de véritables difficultés, le Gouvernement et le Parlement étant tous deux attentifs à ses besoins en la matière. Malheureusement, elle est en sous-effectif depuis cinq ans, et bien que ce problème ait été signalé à plusieurs reprises, les autorités gouvernementales n’y ont pas encore remédié.

123.À tous les niveaux de la formation policière, l’école de police de Chypre dispense des cours sur la lutte contre les actes de torture et de maltraitance commis par les membres de la police, ainsi que sur les questions relatives aux droits de l’homme. Concrètement, ces cours, qui s’adressent aux agents de tous grades, sont dispensés dans le cadre du programme de formation de base des nouvelles recrues et de programmes spécialisés, tels que le programme de formation des brigadiers et les programmes de base et avancés de la Direction de la police judiciaire.

124.En outre, les agents qui ont rejoint la police chypriote et ont été déployés dans le centre de détention de Menogeia en 2011 ont pris part à un programme de formation étalé sur treize semaines. Depuis, ils suivent périodiquement (tous les six mois) des cours de remise à niveau de deux semaines, qui sont axés sur des thèmes tels que les droits de l’homme, le racisme, la xénophobie et les droits des détenus.

Réponse à la question 11

125.En vertu de la législation nationale de la République de Chypre, les membres de la police chypriote sont autorisés à faire usage de la force sous certaines conditions. Les principales dispositions relatives à ces conditions sont les suivantes :

Code pénal (chap. 154, art. 17) : situation de nécessité ;

Code pénal (chap. 154, art. 74) : emploi de la force aux fins de la dispersion d’émeutiers ;

Loi relative à la procédure pénale (chap. 155, art. 9 et 10) : emploi de la force aux fins d’une arrestation et d’une fouille après arrestation ;

Règlement administratif 61/2011 sur les lieux de détention des personnes faisant l’objet de mesures d’interdiction (art. 10, par. 6 et 7) : emploi de la force contre des détenus dangereux ;

Constitution chypriote (art. 7, par. 3) : emploi de la force létale (privation de la vie telle que prévue par la loi) lorsque cet emploi est absolument nécessaire et qu’il n’existe pas d’autre solution pour :

i)Défendre une personne ou des biens contre un dommage équivalent, qui serait autrement inévitable, irréversible et irréparable ;

ii)Procéder à une arrestation ou empêcher l’évasion d’une personne légalement détenue ;

iii)Réprimer une émeute ou une insurrection.

126.En ce qui concerne l’emploi d’armes à feu, l’article 6 de la loi sur la police (73(I)/2004) dispose que les membres de la police chypriote peuvent porter des armes à feu pour s’acquitter pleinement et efficacement de leurs fonctions.

127.La directive 5/50 sur l’emploi d’armes à feu par la police, notamment, énonce les conditions et les principes fondamentaux de l’emploi d’armes à feu par les membres de la police chypriote contre des personnes et à des fins d’avertissement ou d’intimidation.

128.Les membres de la police doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude au port et à l’utilisation d’armes à feu, qu’ils obtiennent à la suite d’une formation spécialisée. Ce certificat est valable cinq ans, et pour le renouveler, les policiers doivent suivre une formation d’une journée, à l’issue de laquelle ils doivent passer un test (directive 4/16). En outre, les membres de la police chypriote participent tous les ans à des séances d’entraînement au tir pour être en mesure d’utiliser leurs armes à feu efficacement et en toute sécurité.

129.En plus des dispositions susmentionnées, des directives régissent l’emploi d’autres formes de force, y compris les matraques et diverses substances chimiques.

130.Toutes les activités susmentionnées font partie de la formation de base des membres de la police à l’école de police de Chypre et de l’Unité d’intervention d’urgence, et sont aussi organisées dans le cadre de séminaires, de programmes et d’autres cours occasionnellement proposés par diverses sections et unités de police spécialisées.

131.Comme suite à une recommandation de la police chypriote, le Parlement examine actuellement un projet de loi visant à autoriser la police à obtenir et à utiliser des dispositifs à impulsion électrique.

Réponse à la question 12

132.Donnant suite à la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire M. A. c. Chypre (requête no 41872/10), le Bureau du Procureur général a élaboré un projet de loi portant modification de la loi sur l’établissement et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres et est actuellement en cours d’examen par la Commission parlementaire chargée des affaires juridiques. Il dispose que, lorsqu’une personne conteste une décision de renvoi, une décision de refoulement ou un arrêté d’expulsion rendu en vertu de la loi relative aux étrangers et à l’immigration, l’application de cet acte administratif est automatiquement suspendue en attendant l’issue du recours en première instance. En pratique, cela signifie que les autorités responsables des expulsions et des refoulements sont légalement tenues de ne pas expulser, renvoyer ou refouler cette personne, l’application de la décision étant suspendue.

133.Le principe du non-refoulement est consacré par la loi relative aux réfugiés (L.6(I)/2000, telle que modifiée). Le requérant est considéré et traité comme un demandeur d’asile et son expulsion est suspendue si de nouveaux éléments de preuve justifiant la réouverture de son dossier de demande d’asile sont présentés et jugés recevables.

Traite des personnes (art. 8)

Réponse à la question 13 a)

134.On trouvera à l’annexe I des statistiques utiles sur la traite des personnes.

135.Le Groupe de coordination multidisciplinaire pour la lutte contre la traite a adopté le plan d’action national contre la traite en septembre 2019. Il a débattu de sa mise en œuvre à sa réunion de décembre et en débattra à nouveau à sa réunion de juillet 2020.

136.Toutes les victimes de la traite ont accès à des mesures adéquates de protection et de soutien. Elles bénéficient des prestations et services prévus par la loi relative à la lutte contre la traite. En coopération avec des ONG, le Gouvernement leur apporte un soutien financier, psychologique et social. Il n’y a pas de différence entre les services fournis aux hommes et aux femmes victimes de la traite, sauf en ce qui concerne l’hébergement temporaire. Les femmes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont accueillies un foyer public. Les hommes sont hébergés ailleurs.

137.Le principal progrès accompli sur le plan législatif a été l’adoption de la loi L.60(I)/2014 sur la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation des personnes et sur la protection des victimes, qui constitue le cadre juridique de la prévention et de la répression de la traite et de l’exploitation des êtres humains, ainsi que de la protection des victimes. Cette loi est conforme aux directives 2004/81/CE et 2011/36/UE de l’Union européenne.

138.Les sanctions prévues par la loi susmentionnée ont été modifiées par la loi L.117(I)/2019 sur la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation des personnes et sur la protection des victimes (telle que modifiée). La peine prévue pour l’infraction générale de traite a été portée de dix ans à vingt-cinq ans d’emprisonnement. La peine prévue pour l’infraction de traite à des fins de prélèvement d’organes a été portée de vingt-cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité et, dans le cas où la vie de la victime a été mise en danger, de trente ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. La peine prévue pour l’infraction de traite à des fins d’exploitation par le travail a été portée de six ans à quinze ans d’emprisonnement et, dans le cas où la victime est un enfant, de dix ans à la réclusion à perpétuité. La peine prévue pour l’infraction de traite à des fins d’exploitation sexuelle a été portée de dix ans à vingt-cinq ans d’emprisonnement, et la peine prévue pour l’infraction de traite d’enfants a été portée de vingt-cinq ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

139.En outre, la peine prévue par l’article 17 de la loi L.60(I)/2014, qui érige en infraction le recours aux services d’une victime de la traite dans le cas où le client aurait raisonnablement pu conclure ou suspecter que ces services étaient fournis par une victime de la traite, a été portée de trois ans à dix ans et/ou 50 000 euros. Dans le cas où la victime est un enfant, la peine a été portée de dix ans et/ou 80 000 euros à la réclusion à perpétuité et/ou 100 000 euros. Un nouvel article (17A) consacré exclusivement à la répression du recours à des services sexuels a également été ajouté en juillet 2019.

140.En application de la loi L.60(I)/2014 (telle que modifiée), un mécanisme national d’orientation a été créé et un manuel s’y rapportant a été publié et distribué à toutes les parties prenantes, gouvernementales et non gouvernementales. Toutes les victimes présumées sont informées de leurs droits et la coopération de toutes les autorités compétentes leur garantit l’exercice de ces droits et l’octroi de l’aide et de la protection nécessaires jusqu’au stade de la demande d’indemnisation.

141.Le Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains, qui relève de la police chypriote, est considéré comme l’unité spécialisée dans les enquêtes sur les affaires de traite. Il est notamment chargé d’enquêter sur tous les cas graves de traite, de repérer les victimes et d’aider et de conseiller les autres services de police en matière de traite.

142.Les membres du Bureau enquêtent en exploitant les sources ouvertes de renseignement et en confisquant des appareils électroniques (téléphones portables, tablettes, ordinateurs portables, etc.). Ces appareils font l’objet d’une analyse scientifique par le laboratoire spécialisé de la police une fois que les autorités judiciaires ont autorisé l’accès aux données de communication privées.

143.Au cours de la période considérée, la police chypriote a coopéré à plusieurs enquêtes internationales sur la traite et des mandats d’arrêt européens et internationaux ont été émis. En outre, le Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains a fait partie d’une équipe d’enquête mixte sur la traite avec les autorités polonaises et britanniques, et d’une autre avec les autorités bulgares.

144.En coopération avec le Service des étrangers et de l’immigration et avec des inspecteurs du travail, des contrôles aléatoires sont effectués dans des lieux où le risque que des personnes soient victimes de la traite est considéré comme élevé, l’objectif étant de lutter contre l’exploitation des travailleurs.

145.En 2019, la République de Chypre a participé avec d’autres pays européens à une campagne du Réseau européen de prévention de la criminalité, qui visait à intensifier la lutte contre la traite en informant certaines personnes qu’elles étaient peut-être victimes de la traite ou risquaient de l’être, en expliquant à ces personnes où elles pouvaient obtenir de l’aide, une protection et des informations, et en leur faisant savoir qu’elles avaient des droits dans toute l’Union européenne. Des affiches sur lesquelles figurent des renseignements utiles ont été apposées dans les aéroports et les postes de police de Chypre, entre autres lieux. Des vidéos ont également été réalisées et diffusées sur les médias sociaux et sur des sites Web.

146.Au cours de la période considérée, le Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains a enquêté sur des cas de traite après avoir reçu des demandes d’assistance judiciaire d’autres pays.

147.La police chypriote collabore étroitement avec les ambassades étrangères à Chypre. Lorsqu’une victime étrangère est signalée à la police ou repérée par celle-ci, l’ambassade concernée est informée et une coopération active se met en place dans l’intérêt supérieur de la victime.

Réponse à la question 13 b)

148.Le mécanisme national d’orientation prévoit des directives appropriées et des instructions générales pour la prise en charge des victimes et des victimes potentielles de la traite, notamment en ce qui concerne leur identification et leur orientation vers les services compétents, de sorte que l’exercice de leurs droits soit garanti. Toutes les autorités et organisations qui s’occupent des victimes et des victimes potentielles de la traite reçoivent des renseignements et une formation sur le mécanisme, de manière à en renforcer l’efficacité.

149.Il n’y a aucune discrimination fondée sur le genre dans la prise en charge des victimes de la traite. De plus, le manuel sur la détection des victimes de la traite a été révisé en 2019 et comprend notamment des indicateurs relatifs à la détection des enfants victimes de la traite.

150.En application de l’article 32 de la loi 60(I)/2014, la police chypriote est chargée de fournir aux victimes, dans une langue que celles-ci comprennent, toutes les informations utiles sur la protection de leurs intérêts, y compris les informations et avis juridiques nécessaires. Tous les renseignements sont communiqués dans la langue maternelle de la victime avec l’aide d’interprètes. Il est procédé à des évaluations des risques à tous les stades de la prise en charge d’une victime (détection, enquête, poursuites, rapatriement, etc.).

151.Les victimes reçoivent des informations sur les services dont elles peuvent bénéficier et sur les organisations auxquelles elles peuvent s’adresser pour recevoir de l’aide, y compris les conseils juridiques et autres dont elles pourraient avoir besoin. En outre, elles sont informées de l’assistance et du soutien auxquels elles ont droit dans le cadre des poursuites pénales, du lieu où elles peuvent déposer plainte contre leur trafiquant et de la façon de procéder, du déroulement de la procédure à la suite du dépôt de la plainte officielle, de leur rôle dans cette procédure, ainsi que des conditions dans lesquelles elles peuvent bénéficier d’une protection, de l’aide juridictionnelle, de conseils juridiques ou d’autres types de conseils. Elles sont aussi informées de leurs droits et des conditions à remplir pour faire une demande d’indemnisation. Toutes sont orientées vers les services de santé mentale, qui procèdent à une évaluation psychologique, leur prêtent assistance et leur donnent des moyens d’action.

152.La police chypriote, et en particulier les membres du Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains, organise des entretiens avec les victimes de la traite avant, pendant et après les poursuites pénales pour mener des évaluations des risques, qui leur permettent de définir les besoins des victimes et de détecter d’éventuelles menaces. Les évaluations des risques sont donc menées tout au long de la procédure pénale. De plus, en fonction des résultats de ces évaluations, les membres du Bureau conseillent les victimes quant à leur sécurité, étudient avec elles toutes les solutions possibles et leur donnent des instructions claires sur la marche à suivre en cas d’urgence. Les mesures prises pour assurer la protection d’une victime sont notamment déterminées par les résultats de l’examen auquel procèdent les psychologues cliniciens.

Réponse à la question 13 c)

153.Les activités de formation des professionnels sont considérées comme un outil important pour détecter les victimes, les aider, les soutenir et les protéger.

154.Le Groupe de coordination multidisciplinaire pour la lutte contre la traite a organisé trois séries de formations au cours de la période considérée :

Les agents de première ligne ont reçu une formation sur la détection précoce et le signalement des cas de traite et d’exploitation de personnes, sur les principales dispositions de la législation applicable en la matière, sur les indicateurs relatifs à la détection des victimes et sur le mécanisme national d’orientation. Les séances ont eu lieu dans tous les districts et ont été organisées entre février et septembre 2017.

Les agents de première ligne ont reçu une formation sur la détection précoce et le signalement des cas de traite à des fins d’exploitation par le travail, sur les principales dispositions de la législation applicable en la matière, sur les indicateurs relatifs à la détection des victimes et sur le mécanisme national d’orientation. Les séances, organisées en collaboration avec le Commissariat à l’administration et aux droits de l’homme, ont eu lieu dans le district d’Ammochostos, qui compte un grand nombre de travailleurs manuels.

Les officiers d’état civil chargés de célébrer les mariages et les agents de la fonction publique ont reçu une formation sur les principales dispositions de la législation applicable en matière de lutte contre la traite à des fins de mariage forcé, ainsi que sur les indicateurs relatifs à la détection des victimes et sur le mécanisme national d’orientation. Les séances ont eu lieu entre mai et septembre 2017 et s’adressaient aux officiers d’état civil et aux agents de la fonction publique de tous les districts.

Au total, entre 200 et 220 agents ont été formés.

155.À l’initiative du Ministère de l’intérieur, deux formations spécialisées ont été dispensées les 4 et 5 mars 2020, l’une aux juges et l’autre aux conseillers juridiques de la République de Chypre, aux procureurs et à la police chypriote, avec le soutien de l’Ambassade des États-Unis et en collaboration avec la Cour suprême et le Bureau juridique de la République de Chypre. Trente juges, 15 conseillers juridiques et 15 membres de la police chypriote y ont participé.

156.En ce qui concerne la police, la question de la traite est abordée dans tous les cours destinés aux nouvelles recrues et aux brigadiers, ainsi que dans les cours de la Direction de la police judiciaire. De plus, des cours spécialisés sont dispensés aux membres du Service des étrangers et de l’immigration et aux agents de la police de proximité.

157.Les agents des services sociaux suivent des formations sur la fourniture de l’assistance, du soutien et des conseils dont les victimes de la traite ont besoin. Les agents de première ligne sont formés à la détection précoce et au signalement des cas de traite et d’exploitation de personnes. Ils reçoivent également une formation sur les principales dispositions de la législation applicable en matière de traite, sur les indicateurs relatifs à la détection des victimes et sur le mécanisme national d’orientation.

158.Le Service de l’asile a organisé les formations ci-après, dispensées et financées par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) :

Formation thématique sur la vulnérabilité dans le cadre de la procédure d’asile (18‑20/09/2019) ;

Formation opérationnelle à l’intention des assistants sociaux intérimaires de l’EASO (28-29/11/2019).

159.Ces deux formations comprenaient une section consacrée à tous les aspects des risques de traite dans le cadre de la procédure d’asile. Le Service de l’asile, l’EASO et le personnel des centres d’accueil y ont participé.

160.Entre 2017 et 2019, une formation spécialisée a été suivie par les psychologues cliniciens des services de santé mentale chargés d’évaluer les victimes de la traite et de leur dispenser des soins thérapeutiques.

161.Au cours de la période considérée, les membres du Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains ont poursuivi leur formation continue sur les questions relatives à la détection des victimes et aux enquêtes sur les cas de traite, notamment aux enquêtes financières. Ils se sont aussi intéressés à l’incidence des technologies modernes sur la traite. En outre, ils participent activement à la mise en œuvre du plan d’action opérationnel sur la traite de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). Dans le cadre de ce plan d’action, qui relève du Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) et est coordonné par EUROPOL, le Bureau :

Codirige l’action menée dans le domaine des enquêtes financières sur les affaires de traite et contribue à la coordination et à la formation des parties prenantes européennes ;

A participé aux journées d’action commune organisées et coordonnées par Europol. L’objectif de ces journées était de détecter et de démanteler des réseaux de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail ;

A participé à des séances de formation sur les questions relatives à la traite à des fins d’exploitation par le travail ;

A participé à des réunions sur les mesures de prévention de la traite ;

A participé à un projet intitulé « Chinese THB », qui portait sur les victimes chinoises de la traite en Europe.

162.Le Bureau de la lutte contre la traite des êtres humains prend également part à des projets de recherche et de coopération. Récemment, il a signé une lettre par laquelle il s’est engagé à apporter sa contribution et son appui à une proposition de projet sur la détection et l’orientation des victimes aux aéroports intitulé « Together against Trafficking: Supporting the identification and referral of victims at the airport (TaTAir) », soumise par le Centre pour le droit constitutionnel européen en collaboration avec la faculté de droit de l’Université de Nicosie et le Centre pour l’étude de la démocratie (Bulgarie).

163.Au cours de la période considérée, la question de la traite a continué d’être abordée dans tous les cours destinés aux nouvelles recrues et aux brigadiers, dans les cours de la Direction de la police judiciaire, et dans les cours spécialisés qu’ont suivis les membres de la police et de la police de proximité. En outre, plusieurs programmes de formation couvrant une large gamme de questions relatives à la traite ont été organisés.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté et droit à un procès équitable (art. 9, 10 et 14)

Réponse à la question 14 a)

164.La réforme générale des prisons opérée ces cinq dernières années traduit la philosophie humaniste des dirigeants actuels, qui vise à la réhabilitation et à la réintégration des détenus. Cette philosophie et la normalisation des conditions de vie des détenus ont débouché sur de nombreux changements positifs, comme l’ont fait observer plusieurs organismes internationaux, tels que le Sous-Comité de l’ONU pour la prévention de la torture et le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe.

165.La réforme générale visait notamment à moderniser les installations et à garantir une approche plus humaine. Ainsi, des dispositions ont été prises pour que, dans les parloirs, certaines visites aient lieu sans vitre de séparation. Chaque détenu peut recevoir deux fois plus de visiteurs en tout et deux fois plus de visiteurs à la fois (trois adultes au maximum et aucune limite pour le nombre d’enfants). Les parloirs ont été aménagés de manière à être plus accueillants pour les enfants. Ceux-ci peuvent non seulement rendre visite fréquemment à leur parent, mais aussi passer d’agréables moments avec lui ou elle dans le cadre de journées organisées par les dirigeants de l’administration pénitentiaire, comme la journée des enfants, la fête des mères ou la fête des pères, qui sont l’occasion pour les familles de partager un repas, de regarder des films, de jouer ou de faire d’autres activités ensemble. En outre, les visiteurs qui résident à l’étranger peuvent se voir accorder un temps de visite plus long (deux ou trois heures).

166.Les détenus sont encouragés à participer à des activités sociales et caritatives et à assister à des expositions en dehors de la prison, en conséquence de quoi les services d’escorte ont été renforcés. La Direction chargée des affaires familiales en milieu carcéral tient compte des besoins de chaque détenu, qu’il s’agisse d’assister à un événement familial (tel qu’un mariage), de rendre visite à un proche hospitalisé ou de se rendre dans sa famille pour une autre raison.

167.Afin de promouvoir la transparence et la visibilité, d’aider les détenus au niveau individuel et de les rapprocher du monde extérieur, les autorités leur permettent de participer à des manifestations telles que la Journée internationale du cancer du sein organisée par l’association Europa Donna, la Gay Pride, la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues, ainsi qu’à des représentations théâtrales, des expositions d’art et d’artisanat, des événements caritatifs, des collectes de sang et diverses autres activités bénévoles.

168.La socialisation des détenus étant jugée très importante, des concerts, des expositions, des soirées cinéma et des performances de DJ sont organisés.

169.Tous les détenus ont accès au téléphone quotidiennement et sans restriction entre 8 h et 20 h 30. Il est fréquent que l’administration pénitentiaire fournisse gratuitement des cartes téléphoniques aux détenus, en particulier à ceux dont les ressources financières sont limitées.

170.En janvier 2015, Chypre est devenu un des rares pays à permettre aux détenus étrangers d’utiliser Skype pour communiquer avec leur famille et leurs amis. Les appels via Skype ont été mentionnés comme bonne pratique dans un manuel publié par le Conseil de l’Europe en 2016.

171.De nouvelles politiques conformes aux recommandations du Conseil de l’Europe no R(87)3 et R(81)17 sur la formation des adultes ont été adoptées. Les nouveaux programmes éducatifs sont alignés sur ceux de l’enseignement secondaire, tertiaire et supérieur et tous les détenus y ont accès. Les détenus ont le choix entre suivre des cours ou travailler (la rémunération étant la même) et, en parallèle, des spécialistes ont été chargés d’améliorer les activités de loisirs, y compris les activités sportives.

172.Il existe des programmes de réinsertion adaptés aux détenus souffrant de problèmes de santé mentale ou d’addictions, et d’autres expressément destinés aux délinquants juvéniles et aux femmes.

173.La stratégie chypriote de promotion d’une culture d’apprentissage parmi les agents pénitentiaires et les détenus a été louée au niveau international et reconnue meilleure pratique pour les années 2017 et 2018 par le Forum européen sur les régimes pénitentiaires. Les trois quarts des détenus suivent des programmes scolaires grâce à des méthodes de tutorat et d’enseignement à distance, et 17 d’entre eux étudient à l’université pour obtenir une licence ou une maîtrise. Parmi les États membres du Conseil de l’Europe, Chypre affiche le taux le plus élevé de participation des détenus à des programmes scolaires.

174.La création de l’Académie de formation du personnel pénitentiaire a marqué le début d’une nouvelle ère pour les membres du personnel, qui participent régulièrement à des ateliers, à des cours et à des conférences, à Chypre et à l’étranger, pour améliorer leurs compétences et leurs connaissances.

175.Au cours des cinq dernières années, les membres du personnel pénitentiaire et les détenus ont participé à plus de 15 projets européens.

176.L’alimentation étant un élément essentiel du bien-être, la qualité des repas a été améliorée et les quantités augmentées. Des menus spéciaux ont été élaborés afin de répondre aux besoins individuels des détenus en tenant compte, notamment, des allergies, des problèmes de santé et des restrictions religieuses.

177.La plus grande importance est accordée au droit des détenus d’accéder à des soins médicaux, et la réforme pénitentiaire a garanti à tous les détenus l’accès à des médecins (généralistes et psychiatres) et à des psychologues à leur arrivée en prison et tout au long de leur détention. Des infirmiers sont présents 24 heures sur 24 dans les établissements pénitentiaires. De nombreux agents pénitentiaires ont reçu une formation aux premiers secours.

178.Les non-Chypriotes représentent 50 % de la population carcérale. Tous ont accès aux activités, y compris les activités éducatives, et aux soins, et ont la possibilité de travailler, dans le plein respect du principe de non-discrimination. Le livret expliquant les droits des détenus est essentiel pour garantir que les intéressés sont pleinement informés de leurs droits, c’est pourquoi il est disponible dans un grand nombre de langues.

179.Les détenus bénéficient tous de la liberté de religion et peuvent recevoir la visite de religieux en plus des visites de proches et d’amis. Des visites sont également organisées à l’occasion des fêtes chrétiennes, musulmanes et bouddhistes.

180.Les détenus indigents bénéficient d’une aide financière et peuvent recevoir, outre un téléphone portable, des vêtements, des cartes téléphoniques, des tickets de cantine, etc.

181.L’administration pénitentiaire a fait de la prévention du suicide une priorité. Au cours des cinq dernières années, il y a eu un suicide et deux tentatives de suicide (en 2015 et en 2018), toutes deux liées à des problèmes familiaux.

182.La réforme pénitentiaire a aussi grandement contribué à la lutte contre la corruption dans les prisons. Au cours des cinq dernières années, 29 visiteurs et 35 détenus de retour à la prison après être allés au tribunal ont été surpris alors qu’ils tentaient de faire entrer des substances ou objets interdits, tels que des drogues, des téléphones portables, des cartes SIM, de l’argent, etc. En outre, cinq agents pénitentiaires ont été arrêtés et mis en examen, deux pour possession de drogues illicites, un pour possession et achat de drogues illicites, et deux pour complot. Deux ont immédiatement été suspendus, puis démis de leurs fonctions par la Directrice, deux autres ont été incarcérés, puis démis de leurs fonctions par la Commission de la fonction publique, et le dernier a été condamné à une amende pour deux infractions et est toujours employé au sein du Département de l’administration pénitentiaire.

Réponse à la question 14 b)

183.La République de Chypre s’emploie sans relâche à remédier au problème de la surpopulation carcérale, et a notamment pris les mesures suivantes :

L’élargissement des possibilités de libération conditionnelle sur décision de la commission de libération conditionnelle, de sorte que les détenus puissent purger leur peine en dehors du milieu carcéral, sous surveillance ;

Le recours à la surveillance électronique, autre possibilité d’exécution d’une peine en dehors du milieu carcéral. Les modifications apportées début 2020 à la loi relative aux établissements pénitentiaires ont élargi le recours à cette solution pour les personnes condamnées à des peines de courte durée (jusqu’à douze mois) ;

L’octroi de grâces, à diverses occasions telles que la fête de l’indépendance, Noël et Pâques, à des détenus (chypriotes ou non) censés n’être libérés que deux ou trois mois plus tard ;

L’octroi des réductions de peine, tous les cinq ans, au début de chaque nouveau mandat du Président de la République de Chypre ;

L’octroi d’un sursis, jusqu’à deux mois environ avant leur libération, à des détenus gravement malades et à des ressortissants étrangers condamnés à des peines de courte durée (par exemple pour entrée et séjour illégaux).

184.Pendant la pandémie de COVID-19, des détenus qui avaient déjà purgé au moins la moitié de leur peine et dont la durée restante de la peine était inférieure à deux ans ont bénéficié d’une libération anticipée. Les détenus condamnés pour des infractions sexuelles ou pour homicide, volontaire ou non, n’ont pas eu droit à cette grâce.

185.Un plan d’action pour la réparation, la reconstruction et l’élargissement des établissements pénitentiaires est en cours de mise en œuvre.

186.Dans un récent plan d’action envoyé à la Cour européenne des droits de l’homme fin juillet 2019 dans le cadre de l’affaire Danilzuck c. Chypre, la République de Chypre s’est engagée à accroître le recours aux travaux d’intérêt général comme mesure de substitution à la détention, de manière à endiguer la surpopulation carcérale.

187.En mai 2020, une commission d’étude composée de cinq membres a été mise sur pied par le Conseil des ministres et chargée de remédier au problème récurrent de la surpopulation carcérale dans un délai de six mois en proposant des solutions durables et une stratégie globale pour une gestion efficace des établissements pénitentiaires.

188.En mai 2020, la capacité des prisons chypriotes était de 566 places et le nombre de détenus s’élevait à 629. C’est dans les établissements pénitentiaires en régime fermé que se pose le problème de la surpopulation carcérale, leur capacité étant de 435 places pour 609 détenus.

Réponse à la question 14 c)

189.Des politiques et procédures ont été adoptées pour prévenir la violence et le harcèlement entre détenus. En particulier, les autorités procèdent à des évaluations régulières des risques et dispensent aux surveillants une formation spécialisée devant leur permettre de repérer les détenus vulnérables et de cerner les risques et les facteurs psychologiques auxquels il faut faire attention.

190.Pour prévenir la violence, l’administration pénitentiaire évalue toutes les informations recueillies ponctuellement par les parties prenantes (détenus, parents de détenus, personnel pénitentiaire, lanceurs d’alerte, médecins, psychiatres, psychologues, etc.) sur les conflits et les actes d’hostilité entre détenus.

191.Elle procède, lors de la mise sous écrou et tout au long de l’exécution de la peine, à une évaluation et à une gestion efficaces des risques. Au moment de la mise sous écrou, les besoins et les particularités de chaque détenu sont évalués. Ce dernier est ensuite placé, dans la mesure du possible, dans un environnement qu’il connaît mieux, afin de faciliter son adaptation. Ainsi, s’il en fait la demande, il peut partager sa cellule avec une personne qui parle la même langue ou, éventuellement, avec un ami ou un parent. À ce stade, d’autres éléments sont également pris en considération, à l’issue d’un entretien avec les nouveaux arrivants et d’un premier filtrage.

192.L’administration pénitentiaire prend en compte la situation particulière de chaque détenu, dont tous les facteurs pertinents, qu’ils soient liés à son intégrité physique, à son état psychologique ou à ses besoins et particularités individuels et culturels, sont évalués avant qu’il ne soit affecté à telle ou telle cellule.

193.En outre, le personnel pénitentiaire est formé de façon à exercer ses fonctions avec professionnalisme, à acquérir les compétences nécessaires en matière de communication interpersonnelle, à repérer les comportements hostiles ou les tensions entre détenus, à signaler et traiter efficacement tout signe d’hostilité ou de persécution que ces derniers peuvent avoir les uns envers les autres, et enfin à être attentif aux signes inquiétants et à intervenir si nécessaire.

194.D’autres mesures permettent de prévenir et de réduire la violence en prison. Elles consistent notamment à :

Mettre en place un régime de portes ouvertes et à adopter une stratégie de réinsertion, de resociabilisation et de normalisation centrée sur l’être humain ;

Améliorer constamment les conditions de vie, en se conformant aux Règles pénitentiaires européennes, aux normes édictées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ;

Établir un plan d’exécution de la peine adapté aux besoins de chaque détenu ;

Maintenir un environnement sûr et sécurisé, assorti de mesures de sécurité proportionnées ;

Former le personnel et les détenus ;

Soumettre toute personne blessée à un examen médical (et constater d’éventuelles blessures conformément au Protocole d’Istanbul) ;

Interagir avec les détenus pour repérer tout comportement violent, signe ou menace de comportement hostile pendant leur incarcération ;

Repérer les victimes potentielles ;

Détecter les changements dans les comportements et les relations entre les détenus ;

Favoriser la circulation rapide de l’information entre les services (établissements de santé mentale et administration pénitentiaire) ;

Enregistrer systématiquement tous les actes de violence ;

Revoir les facteurs de risque et les réajuster ;

Améliorer les facteurs de protection des détenus par des programmes de réadaptation et de scolarisation.

195.En outre, pendant la période de référence (2015-2019), trois plaintes ont été déposées par quatre agents pénitentiaires qui ont affirmé avoir été attaqués par des détenus. Une affaire est toujours en cours d’instruction, tandis que des poursuites ont été engagées dans les deux autres affaires.

196.En ce qui concerne la violence entre détenus, 18 rixes et 7 agressions ont été relevées entre 2015 et 2018, contre 27 actes de violence en 2019 (la différence s’explique par la surpopulation carcérale observée l’année dernière). Tous ces actes ont été enregistrés par la police chypriote et ont fait l’objet d’une enquête. Avant 2015, lorsque le système carcéral était strict et répressif, il y avait chaque jour 2 à 3 cas de violence entre détenus, soit plus de 600 cas par an.

197.Il y a eu deux accusations de viol sur lesquelles la police chypriote a sans délai mené une enquête et pour lesquelles toutes les garanties de procédure en matière de signalement de l’infraction et de protection et d’examen médical des deux victimes présumées ont été prises, conformément au Protocole d’Istanbul. Dans les deux cas, les accusations se sont révélées fausses, les examens réalisés par le coroner et le chirurgien spécialisé, ainsi que l’enquête menée par la police chypriote n’ayant pas permis de conclure à l’existence d’éléments à l’appui des faits allégués. Un détenu a retiré ses accusations un an après avoir été remis en liberté. Le second, persuadé que cela lui vaudrait une libération anticipée, a admis avoir fait une fausse déclaration.

198.La police chypriote s’efforce en permanence d’améliorer encore les conditions de vie dans tous les lieux de détention relevant de sa responsabilité, afin de donner suite aux recommandations des organisations nationales, internationales et européennes. À cet égard, elle a pris certaines mesures, comme :

Retirer les vitres de séparation des salles de visite ;

Faire repeindre les centres de détention dans une couleur appréciée des détenus ;

Faire remplacer certaines fenêtres en briques de verre par des fenêtres qui laissent passer la lumière du jour et permettent une ventilation naturelle ;

Faire installer des téléviseurs dans cinq centres de détention où sont incarcérés de nombreux détenus ;

S’employer à créer des zones d’exercice de plein air dans les centres de détention de grande capacité ;

Poursuivre les travaux menés dans le centre de détention de Lakatameia pour le rendre accessible aux personnes handicapées et prendre en compte les besoins de ces personnes lors de la construction de nouveaux centres de détention administrés par la police ;

Équiper tous les centres de détention relevant de la police de livres et de jeux de société, afin de permettre aux détenus de s’occuper en faisant preuve de créativité.

199.Le Bureau des droits de l’homme interne à la police chypriote visite tous les centres de détention et soumet des rapports dans lesquels il formule des recommandations en vue d’améliorer les conditions de détention.

200.En outre, des circulaires sur les droits de l’homme et le traitement des détenus sont envoyées à l’ensemble des fonctionnaires de police. Elles portent en particulier sur :

Le transfert, dans les quarante-huit heures, de tous les immigrants détenus des centres de rétention relevant de la police au centre de Menogeia ;

La mise en œuvre du calendrier de visite, conformément aux directives pertinentes de la police, et l’installation dans tous les postes de police d’un panneau indiquant les heures de visites ;

La nécessité d’informer les personnes arrêtées et détenues de leurs droits, oralement et par écrit ;

La vérification systématique des dossiers des détenus afin de s’assurer qu’ils ont été correctement remplis ;

La présence dans chaque cellule du livret d’information sur les droits ;

La garantie du droit de la personne arrêtée de contacter une personne de son choix, en présence d’un policier ;

Le formulaire médical, qui doit être correctement rempli par le médecin, à l’issue d’un examen médical ;

L’interdiction de la mise à l’isolement et de toute autre mesure punitive ;

La fourniture d’articles d’hygiène personnelle spécifiques.

201.Enfin, diverses organisations non gouvernementales, nationales et internationales (Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, etc.) se rendent dans les centres de détention relevant de la police pour évaluer les conditions de vie et s’entretenir avec les détenus afin de s’assurer qu’ils jouissent de tous leurs droits.

202.En ce qui concerne le centre de Menogeia, toutes les personnes qui y sont détenues jouissent de tous les droits reconnus par la loi et le règlement portant création de centres pour immigrants illégaux, conformément aux recommandations des organisations indépendantes nationales, européennes et internationales compétentes.

203.Les détenus sont informés de leurs droits, sans retard et dans une langue qu’ils comprennent. Conformément à la loi, ils se voient remettre à leur arrivée un livret récapitulant leurs droits et, pour éviter toute pratique discriminatoire, chacun d’entre eux est invité à signer une déclaration attestant qu’il ou elle a reçu un exemplaire dudit livret. Ce dernier est également présent dans chaque cellule, de sorte que les détenus y ont accès à tout moment. Il a été traduit en 17 langues (anglais, turc, polonais, hindi, vietnamien, bulgare, arabe, français, géorgien, chinois, ourdou, persan, serbe, roumain, philippin, singhalais et russe).

204.La police chypriote a réduit la capacité du centre de Menogeia, conformément aux recommandations des organismes nationaux et européens indépendants. Actuellement, le centre peut accueillir 128 personnes.

205.La police chypriote a obtenu un financement (de 173 000 euros) du Fonds « Asile, migration et intégration » au profit du centre de Menogeia. Cette somme a été utilisée pour améliorer les conditions de détention, notamment pour peindre les quatre ailes du centre dans des couleurs agréables, installer des ordinateurs et des équipements sportifs et acheter d’autres moyens de divertissement (ballons, jeux de société, etc.). Par ailleurs, la police a déjà acheté 16 ordinateurs, 2 tables de ping-pong, 2 baby-foot, 33 ballons, 29 livres, des articles de loisirs créatifs, des équipements sportifs et des jeux de société.

206.À son arrivée au centre de Menogeia, chaque détenu reçoit une trousse d’hygiène personnelle. Le nettoyage du centre est quant à lui assuré par une entreprise privée.

207.Les détenus ont accès aux activités suivantes :

Cours de formation : la police, en coopération avec le Ministère de l’éducation, de la culture, du sport et de la jeunesse, propose aux détenus du centre des cours (gymnastique, peinture, danse, etc.) qui visent essentiellement à les occuper utilement et à favoriser leur développement culturel ;

Exercice en plein air : les détenus peuvent utiliser la zone d’exercice en plein air trois heures par jour pendant l’hiver et quatre heures par jour pendant l’été, pour jouer au basket-ball, au volley-ball, au football, etc. Ils ne sont pas enfermés dans leur cellule pendant la nuit et ont accès à tous les espaces communs de chaque aile du centre. Les cellules sont ouvertes 24 heures sur 24 ;

Livres, jeux et télévision : chaque aile est équipée d’un téléviseur, de livres et de jeux ;

Accès aux outils de communication électronique : Skype et Internet ont été installés pour favoriser les contacts des détenus avec le monde extérieur et leur permettre d’y accéder plus aisément. En outre, ces derniers peuvent recevoir des visites plus régulièrement et l’utilisation des téléphones portables est autorisée 24 heures sur 24. Enfin, 16 ordinateurs (disposant d’un accès Internet) ont été achetés et installés dans les espaces communs ;

Des équipements sportifs ont été installés dans la cour.

208.Les détenus peuvent :

Rencontrer un proche ou toute autre personne de leur choix, jusqu’à une heure par jour, dans un espace privé du centre de détention, en présence d’un policier ;

Rencontrer, dans les mêmes conditions, des représentants de la mission consulaire ou diplomatique de l’État dont ils possèdent la nationalité ou, s’il n’existe pas de mission diplomatique ou consulaire de leur pays en République de Chypre, un représentant de toute organisation ou institution internationale ou nationale, ou organisme de protection des droits de l’homme ;

S’entretenir en privé avec l’avocat qui les représente et prendre contact avec lui à tout moment.

209.Conformément à la loi en vigueur, toute personne détenue est examinée à son arrivée au centre afin d’éviter la propagation éventuelle de maladies contagieuses. Le centre de Menogeia dispose d’un médecin présent quotidiennement (du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h), d’un infirmier présent 24 heures sur 24 et d’un infirmier spécialisé dans la santé mentale (présent de 7 h 30 à 15 h). Un visiteur de santé se rend au centre une fois par semaine et un psychologue clinicien, nommé par le Ministère de la santé, est également présent quatre fois par semaine. Qui plus est, après son arrestation ou au cours de sa détention, toute personne a droit aux soins médicaux d’urgence.

210.Les droits des détenus en matière de soins médicaux sont énumérés à l’annexe J. La capacité d’accueil des centres de détention et le taux d’occupation réel de chaque établissement sont précisés à l’annexe K.

Réponse à la question 15

211.La Constitution dispose que toute personne arrêtée peut être privée de liberté ou placée en garde à vue pour une durée maximale de vingt-quatre heures après son arrestation, en attendant d’être traduite devant un tribunal. À la fin de cette période, elle doit être remise en liberté ou entendue par un juge qui décidera s’il convient ou non de la mettre en détention.

212.La Constitution prévoit également que le juge devant lequel comparaît la personne arrêtée procède sans délai à l’examen des motifs de son arrestation, dans une langue que ce dernier comprend et, aussitôt que possible et en tout cas au plus tard trois jours après sa comparution, ordonne sa remise en liberté aux conditions qu’il juge appropriées ou, si l’instruction de l’affaire n’est pas encore achevée, la place en détention provisoire pour une durée maximale de huit jours renouvelable, sous réserve que la durée totale de la détention provisoire ne dépasse pas trois mois à compter de la date de l’arrestation. À l’expiration de ce délai, toute personne ou autorité ayant la garde de la personne arrêtée doit immédiatement la remettre en liberté. Toute décision rendue par le juge est susceptible d’appel.

213.Entre 2015 et 2019, 21 784 personnes ont été placées en garde à vue.

Réponse à la question 16

214.Conformément à la législation en vigueur et aux directives de la police, les mineurs bénéficient de mesures de déjudiciarisation et sont soumis à un régime judiciaire plus adapté, dont les procédures diffèrent de celles appliquées aux adultes. La loi relative aux droits des personnes arrêtées et des personnes en détention (L. 163(I)/2005) s’applique également aux mineurs.

215.En cas d’arrestation d’un mineur, les dispositions ci-après s’appliquent :

Si le mineur est un élève, la police a l’obligation d’éviter de l’arrêter ou de l’interroger dans le cadre scolaire ;

Si l’arrestation ou l’interrogatoire dans le cadre scolaire est malgré tout indispensable, une telle procédure doit être menée avec le consentement et en présence du responsable de l’établissement ou de son représentant ;

Les policiers ne doivent pas être en tenue et doivent utiliser un véhicule banalisé pour se rendre devant l’établissement ;

Si le suspect doit être placé en garde à vue, les menottes ne peuvent être utilisées qu’en dernier recours, et en aucun cas pour les enfants de moins de 14 ans ;

Les médias ont interdiction de diffuser le nom d’un enfant ou toute information pouvant conduire à ce que son identité soit divulguée ;

En application des directives à l’intention de la police, l’interrogatoire de tout enfant de moins de 18 ans doit toujours avoir lieu en présence d’un parent, d’un tuteur, d’un agent des services de protection sociale ou d’une autre personne compétente ;

Le mineur a le droit de se faire assister par un avocat pendant l’interrogatoire ;

Les enquêteurs devraient être formés à utiliser des techniques et des procédures moins pressantes pour conduire leurs entretiens et leurs interrogatoires, dans l’intérêt supérieur des enfants ;

Le tribunal peut ordonner que le mineur arrêté soit gardé à vue dans un commissariat de police pendant la durée de sa détention provisoire ou jusqu’à son procès. Si un enfant se montre à ce point « indiscipliné » ou « dépravé » qu’il ne peut raisonnablement être détenu dans un commissariat de police, il peut être envoyé en détention. Dans ce cas, il sera placé dans un quartier spécial de la prison centrale où sont détenus les jeunes (âgés de 18 à 22 ans) ;

Le détenu mineur a le droit de bénéficier de conditions de vie et d’installations saines et satisfaisantes ;

Il a le droit d’être informé de ses droits ;

Après son arrestation, toute personne doit se voir remettre un document indiquant, dans une langue qu’elle comprend, la liste de ses droits en détention ;

Les droits doivent être affichés en grec, en anglais et en turc au mur de chaque cellule ;

Le détenu mineur a le droit de s’entretenir avec un avocat et les membres de sa famille ;

Il a le droit d’être assisté pour faire valoir ses droits ;

Il a le droit de se faire assister par un avocat pendant l’interrogatoire ;

Il a le droit d’envoyer et de recevoir des lettres sans que celles-ci soient ouvertes ;

Il a le droit de recevoir la visite de sa famille ;

Les étrangers ont le droit de communiquer avec leur ambassade ;

Le détenu mineur a le droit de ne pas être soumis à la torture et d’être traité avec dignité ;

Les mères ont le droit d’allaiter et de bénéficier des conditions matérielles nécessaires pour ce faire ;

Les détenus ont le droit de bénéficier d’examens et de soins médicaux prodigués par le médecin de leur choix (dont les honoraires sont à leur charge) ;

Les plaintes des détenus doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et des mesures doivent être prises ;

Les femmes détenues doivent être fouillées par des policières ;

Les détenus peuvent se faire livrer des repas préparés par des amis ou des parents, mais pas de l’alcool ;

Les détenus de moins de 18 ans doivent être placés dans des cellules séparées de celles des autres adultes et des personnes du sexe opposé ;

Ils ne doivent subir des examens médicaux qu’en présence de leurs parents ou tuteurs.

216.Il n’existe pas encore de tribunal pour enfants. Le projet de loi contenant des dispositions relatives aux enfants en conflit avec la loi et transposant la directive (UE) 2016/800 est en cours d’examen par le Parlement.

Liberté de circulation (art. 12)

Réponse à la question 17

217.En novembre 2018, deux points de passage supplémentaires ont été ouverts à Deryneia et à Apliki/Lefka, dans le cadre du règlement (CE) no 866/2004 du Conseil. Afin d’encourager la circulation des Chypriotes, des non-Chypriotes résidant légalement à Chypre et des touristes, mais également des marchandises dans l’île, le Gouvernement soutient l’ouverture de nouveaux points de passage, notamment à Kokkina et à Pyroi/Athienou.

218.En 2018, la République de Chypre a supervisé l’ouverture réussie des deux nouveaux points de passage susmentionnés, qui permettent d’accéder plus facilement à la côte est de Chypre et à la zone montagneuse du nord-ouest. À l’heure actuelle, l’ouverture d’autres points de passage n’est pas prévue. Les bénéficiaires d’une protection internationale disposant d’un permis de séjour chypriote ne sont pas autorisés à se rendre dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle effectif du Gouvernement, conformément à la loi sur les réfugiés, qui limite leurs déplacements aux zones où le Gouvernement exerce un tel contrôle.

219.Enfin, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles les autorités chypriotes ont refoulé des voyageurs désireux de se rendre dans les zones qui ne sont pas sous le contrôle effectif du Gouvernement, cette situation s’est produite uniquement lorsque ces voyageurs envisageaient de séjourner dans des hôtels construits et exploités illégalement sur des terrains appartenant à des Chypriotes grecs. On trouvera sur le site Web du Ministère des affaires étrangères la liste de tous les hôtels construits illégalement, ainsi que des explications concernant la situation politique à Chypre et les raisons pour lesquelles ces hôtels sont considérés comme illégaux. Hormis ces cas, les autorités n’ont jamais refusé l’entrée à un touriste pour des raisons liées aux zones qui ne sont pas sous le contrôle effectif du Gouvernement chypriote.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 9, 13, 14 et 24)

Réponse à la question 18

220.La détention n’est utilisée qu’en dernier recours et de manière proportionnée. Plusieurs procédures montrent que le Ministère de l’intérieur s’efforce d’imposer des mesures moins coercitives que la détention aux fins d’expulsion, et renseignent plus généralement sur la politique appliquée en matière de retour. Toutefois, il convient de relever qu’en la matière, les autorités se conforment à la directive européenne. Pour la majorité des ressortissants de pays non membres de l’UE qui ne sont pas autorisés à séjourner sur le territoire de la République de Chypre, c’est le retour volontaire et non le retour forcé qui est appliqué, au titre d’un programme géré par le bureau de pays de l’Organisation internationale pour les migrations. Le retour volontaire est également proposé par la police dans le cadre d’une négociation avec la personne concernée qui peut alors bénéficier d’incitations financières. En outre, le cas de chaque personne détenue est évalué chaque mois et conduit très fréquemment à une décision de remise en liberté, au titre de mesures de substitution à la détention. Une telle décision est prise pour autant que la personne ne présente aucun risque pour la sécurité nationale ni ne constitue une menace pour l’ordre public. En cas d’urgence humanitaire (généralement pour raisons familiales ou autres), les personnes concernées se voient délivrer un titre de séjour temporaire. Enfin, la loi sur les étrangers et l’immigration (Cap. 105, telle que modifiée) et la loi sur les réfugiés (L. 6(I)/2000, telle que modifiée) prévoient expressément des mesures de substitution à la détention.

221.Entre 2015 et 2019, 2 416 personnes ont été détenues au centre de Menogeia. On trouvera à l’annexe L les statistiques correspondantes.

Réponse à la question 19 a)

222.La loi relative à l’aide juridictionnelle (L. 165(Ι)/2002, telle que modifiée) permet aux demandeurs d’asile ayant introduit un recours en justice sur le fondement de l’article 30 de la Constitution, qui prévoit également la fourniture de services d’interprétation gratuits, de bénéficier de l’aide judiciaire.

Réponse à la question 19 b)

223.Des brochures d’information sont remises aux demandeurs d’asile et aux bénéficiaires d’une protection internationale lorsqu’ils déposent leur demande d’asile ou se voient accorder une protection internationale. Elles sont disponibles dans des langues que la majorité d’entre eux parlent ou sont censés comprendre.

Réponse à la question 19 c)

224.Un système de contrôle des dossiers géré par le Service de l’asile, le HCR et le Bureau européen d’appui en matière d’asile a été mis en place dans le premier centre d’accueil « Pournara ». En ce qui concerne les demandes soumises aux bureaux d’immigration de district de la police, les agents d’enregistrement du Bureau européen d’appui en matière d’asile ou les fonctionnaires compétents informent sans retard le Service de l’asile s’il s’avère, lors de la phase de contrôle des dossiers, qu’une personne est victime de torture ou de la traite ou, plus généralement, est en situation de vulnérabilité. Des agents formés sont chargés d’examiner et de traiter les demandes d’asile présentées par cette catégorie de personnes.

225.En leur qualité de premiers intervenants, les services de protection sociale ont élaboré, en consultation et en coopération avec d’autres membres du Groupe de coordination multidisciplinaire, un formulaire spécial, qui a été mis en place en 2019, pour détecter plus efficacement les victimes potentielles de la traite et les guider vers le mécanisme national d’orientation. Ce formulaire a notamment permis de repérer les demandeurs d’asile vulnérables accueillis au centre « Pournara ».

Réponse à la question 19 d)

226.Les demandeurs qui ne sont pas orientés vers le centre d’accueil et d’hébergement des demandeurs de protection internationale de Kofinou ont accès aux services de protection sociale, ainsi qu’au marché du travail (un mois après le dépôt de leur demande d’asile). Les services de protection sociale sont chargés de trouver un hébergement adapté aux demandeurs d’asile handicapés. L’accès aux soins de santé est également accordé une fois la demande d’asile formulée. Conformément à la loi sur les réfugiés, les services de protection sociale font fonction de tuteurs des mineurs non accompagnés, qu’ils accueillent dans des foyers spéciaux relevant de leur autorité.

227.En application de la loi sur les réfugiés, un mineur non accompagné, dès qu’il pénètre sur le territoire de la République de Chypre, est placé sous la protection du Directeur des services de protection sociale, qui lui sert de tuteur. En plus d’assurer un hébergement et des soins au mineur, le Directeur veille à ce qu’il ait accès à tous ses droits (notamment aux services de soins de santé, à l’éducation et à la demande d’asile). À cet égard, il a pris diverses mesures visant à créer des centres d’accueil pour mineurs. Actuellement, les services de protection sociale gèrent quatre foyers d’État pour mineurs non accompagnés (deux foyers pour garçons et deux foyers pour filles), un programme de placement en famille d’accueil et un programme permettant aux jeunes de vivre en semi-autonomie. Chaque dispositif accueille environ 35 enfants. La gestion de deux foyers a récemment été confiée à une ONG. En outre, entre 2013 et 2015, une ONG a bénéficié d’une aide publique du Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale pour administrer deux foyers. Ces foyers demeurent sous le contrôle des services de protection sociale et sont financés par des fonds européens. Par ailleurs, les services de protection sociale œuvrent, en collaboration avec une ONG, à la mise en place d’un programme visant à rechercher et à former des familles pour l’accueil de mineurs non accompagnés et d’autres enfants placés sous leur protection. Ce programme est également soutenu par le Ministère du travail, de la protection sociale et de l’assurance sociale. Les services de protection sociale coopèrent avec tous les organismes et ONG concernés afin de prendre en charge les mineurs non accompagnés et leur permettre d’avoir pleinement accès à leurs droits. Ils mobilisent, par exemple, le Ministère de l’éducation, de la culture, du sport et de la jeunesse sur la question de leurs besoins éducatifs, et le Ministère de la santé sur la question de leur santé, y compris mentale. Intégrer les mineurs non accompagnés dans la société et les préparer à entrer dans l’âge adulte doit être l’une des considérations premières.

228.Le Conseil des ministres a décidé d’augmenter, avec effet au 1er juin 2019, l’allocation mensuelle versée au titre des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (bons pour les repas et les vêtements, dépenses d’électricité et d’eau, menues dépenses et allocation de logement). Autre changement, l’aide aux familles est maintenue, même si l’un de ses membres est employé, à condition que son revenu mensuel soit inférieur au montant total de l’aide auquel la famille a droit.

229.Conformément à la décision (no 82.186 du 7 mars 2017) du Conseil des ministres, toute personne dotée du statut de réfugié ou bénéficiant d’une forme complémentaire de protection peut prétendre aux dispositifs d’aide et aux prestations mis en place et gérés par le Département de l’inclusion sociale des handicapés. Les demandeurs d’asile ne sont pas concernés par cette disposition.

230.Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a élaboré et mis en œuvre une politique améliorée en matière d’éducation, qui vise à la bonne intégration des élèves migrants dans le système éducatif chypriote. Il a approuvé le document correspondant et ses départements ont établi un plan d’action comportant plusieurs mesures ciblées dans le cadre d’une approche interculturelle et d’une éducation antiraciste prévoyant l’enseignement du grec comme deuxième langue. Le plan d’action pour la période 2016-2018 a fait l’objet d’une évaluation, au vu de laquelle le plan d’action pour la période 2019-2022 a été élaboré. En mars 2019, la Commission européenne a tenu une séance d’échange de conseils entre pairs. Cette séance était axée sur l’intégration des élèves migrants dans le système scolaire et en particulier sur la phase d’accueil. L’objectif du Ministère était que cette séance lui permette : i) de recenser des exemples de bonne pratique ; ii) de tirer les enseignements des données d’expérience de ses pairs de l’Union européenne ; iii) de mieux comprendre les difficultés qui font obstacle à l’intégration des élèves migrants ; iv) de recevoir des recommandations pour que la phase d’accueil soit adaptée au cadre chypriote et à son système éducatif et prépare les nouveaux arrivants à une intégration en douceur dans le système scolaire. Cette activité a abouti à l’élaboration d’un ensemble de propositions de politiques concernant la mise au point de la phase d’accueil ainsi que d’autres questions qui ont trait plus largement à l’intégration des élèves migrants.

231.Tous les enfants ont droit à un enseignement gratuit et peuvent prétendre à un soutien éducatif supplémentaire, indépendamment de leur sexe, de leur origine ethnique ou du statut de résidence de leurs parents. Conformément à l’approche actuelle, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse est favorable à ce que les enfants qui présentent un handicap soient intégrés dans des classes ordinaires. La majorité de ces enfants reçoivent un enseignement dans des classes ordinaires, dans leur école locale. Chypre a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2011 et promeut le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées, sans discrimination d’aucune sorte.

232.Chypre met notamment l’accent sur l’accès aux programmes grâce à des technologies d’assistance, à la modification des modalités d’enseignement et d’apprentissage, à la réorganisation des salles de classe, à l’allocation de temps supplémentaire pendant les examens, etc. En outre, les informations généralement communiquées par écrit sont rendues plus accessibles par l’utilisation du braille ou de gros caractères pour les enfants qui présentent un handicap visuel et des interprètes en langue des signes sont mis à la disposition des enfants sourds. Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse veille à ce que les écoles soient dotées d’une infrastructure leur permettant de répondre aux besoins des enfants qui ont un handicap. Divers aménagements sont effectués pour rendre les écoles plus accessibles, notamment des modifications de l’environnement physique, telles que la mise en place de systèmes d’éclairage et de couleurs pour aider les enfants qui ont un handicap visuel, l’installation d’ascenseurs et de rampes d’accès pour aider les enfants qui ont un handicap physique ou la pose de moquette dans les classes pour aider les enfants qui ont un handicap auditif. En outre, le Ministère fournit aux écoles du matériel spécial, tel que des fauteuils roulants et des appareils d’aide à la marche. Par ailleurs, il assure le transport de tous les enfants qui sont scolarisés hors de leur district scolaire.

233.Un enseignement spécialisé est également dispensé dans des groupes spéciaux mis en place dans des écoles ordinaires ainsi que dans des établissements spécialisés. Un pourcentage très faible d’enfants présentant un handicap (moins de 1 % de la population scolaire) est scolarisé dans le cadre de groupes spéciaux. Les groupes spéciaux apportent aux élèves, en effectif réduit, un soutien éducatif plus important, tout en maintenant le contact avec une classe de référence dans l’école et en favorisant l’intégration des enfants dans cette classe, par le suivi du programme ordinaire dans certaines matières. Moins de 1 % des effectifs scolaires est scolarisé dans des groupes spéciaux. Certaines écoles spécialisées sont construites sur le territoire d’établissements d’enseignement général. Toutes les écoles spécialisées mettent en place des réseaux de contact et mènent des activités conjointes avec les écoles ordinaires, afin de réduire le plus possible la ségrégation. Elles sont dotées d’un personnel qualifié qui peut apporter un soutien à tous les enfants et dispose des outils essentiels permettant de répondre à leurs besoins. Outre le programme éducatif, le cursus des écoles spécialisées comporte un important volet consacré à l’apprentissage de l’autonomie et de l’indépendance, au renforcement des aptitudes sociales et émotionnelles, des capacités récréatives et des capacités de communication et à la formation professionnelle. Par ailleurs, ces écoles proposent des programmes préprofessionnels et professionnels conçus pour aider les élèves à passer de l’école au travail ou de l’école à d’autres structures de formation professionnelle.

234.Actuellement, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse reçoit une assistance technique de la Direction générale de l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne et, en coopération avec des experts de l’Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive, réforme la législation en vigueur concernant l’éducation spécialisée (loi no 113(I)/99, telle que modifiée), afin de rendre le système éducatif plus efficace et plus inclusif. Les experts ont soumis un nouveau projet de loi-cadre, qui a été examiné avec toutes les parties prenantes. La deuxième phase du projet, qui consiste à élaborer les règlements qui accompagneront la loi, est en cours de mise en œuvre.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

Réponse à la question 20 a)

235.Le Gouvernement s’emploie de manière constante et systématique à assurer la protection de tous les lieux de culte, ainsi que d’autres monuments et sites culturels, y compris les monuments musulmans qui font partie intégrante du patrimoine culturel de l’île. Il accorde à la religion musulmane et aux lieux de culte musulmans le respect qui leur est dû et facilite, par tous les moyens, les services rituels des Chypriotes turcs et des autres musulmans qui résident à Chypre. Les lieux de culte musulmans, y compris ceux classés monuments historiques, ne sont soumis à aucune restriction excessive. Tous les lieux de culte sont accessibles sur demande. L’administration pénitentiaire autorise les détenus à se rendre à l’église chrétienne orthodoxe ou à la mosquée pour pratiquer leur culte. Ces derniers peuvent également recevoir un nombre illimité de visites des représentants de leur religion, en plus des 10 visites autorisées de leur famille et de leurs amis.

Réponse à la question 20 b)

236.Dans le cadre de l’enseignement religieux, les élèves découvrent à la fois la tradition chrétienne orthodoxe et le phénomène universel de la religion, notamment d’autres confessions et religions chrétiennes. Ils sont censés cultiver la tolérance, le respect et l’amour de chaque être humain, mais également comprendre et interpréter le monde moderne ainsi que les similitudes et les différences entre les religions. Les enfants (principalement issus de la communauté maronite) qui fréquentent l’école primaire publique de Saint Maronas suivent un nouveau programme scolaire, qui met l’accent sur leurs traditions. Les enfants arméniens qui fréquentent les écoles Nareg suivent également un programme fondé sur leurs propres traditions.

237.Des dérogations sont aisément accordées pour permettre aux élèves remplissant les conditions requises de ne pas suivre les cours d’instruction religieuse. Afin de réduire les démarches administratives, elles sont désormais octroyées par les bureaux d’éducation de districts, et non plus par les administrations chargées de l’éducation. Dans l’enseignement secondaire, les parents ont le droit de choisir si leur enfant assiste ou non au cours d’instruction religieuse. Dans ce dernier cas, le responsable de l’établissement décide de la matière que l’élève suivra tout au long de l’année scolaire. En outre, toutes les écoles ont pour instruction de permettre aux enfants de suivre les règles de leur religion (par exemple, les enfants musulmans qui pratiquent le jeûne pendant le ramadan peuvent éviter les activités physiques intenses ou même rester chez eux, s’ils le souhaitent). Si une communauté religieuse demande à utiliser les locaux de l’école en dehors du temps scolaire afin de dispenser un autre enseignement religieux à des élèves non orthodoxes, la demande est examinée dans le cadre de la procédure établie.

Liberté d’expression (art. 19)

Réponse à la question 21

238.Les dispositions des articles 141 et 142 du Code pénal sont compatibles avec le droit à liberté d’expression, compte tenu du cadre réglementaire général réprimant la discrimination fondée, notamment, sur les convictions religieuses ou autres, ainsi que de l’article 35A de la loi portant modification du Code pénal (L. 31(I)/2017), qui dispose que le juge, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et de sanction, peut considérer comme circonstance aggravante le fait que des préjugés à l’égard d’un groupe de personnes soient fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la religion ou une autre croyance, l’origine, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

239.En ce qui concerne l’état d’avancement du projet de loi sur la liberté de l’information (loi no 184(Ι)2017 relative à l’accès aux informations du secteur public), le texte entrera en vigueur le 22 décembre 2020. Le Commissaire à la protection des données personnelles est l’autorité chargée de faire appliquer cette loi.

Droit de participer à la vie publique (art. 25)

Réponse à la question 22

240.Tous les citoyens en possession d’une carte d’identité de la République de Chypre ont le droit de s’inscrire sur les listes électorales et ont la possibilité de participer aux élections. Ils peuvent donc exercer leur droit de vote conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution. Lors des dernières élections au Parlement européen (mai 2019), neuf Chypriotes turcs ont fait acte de candidature et, pour la première fois, l’un d’entre eux a été élu député européen et va représenter la République.

241.En vertu de l’article 9 de la loi portant modification de la loi sur l’élection des députés européens (L.35(I)/2014), tous les citoyens chypriotes résidant dans les zones contrôlées par le Gouvernement jouissent des mêmes droits électoraux.

242.Cette loi prévoit l’inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens (y compris les Chypriotes turcs titulaires d’une carte d’identité de la République de Chypre) ayant déclaré une adresse conforme aux informations fournies au Service de l’état civil, dans les zones de l’île où le Gouvernement n’exerce pas un contrôle effectif. Cette disposition constitue en réalité une faveur accordée aux Chypriotes turcs, les Chypriotes grecs ne bénéficiant pas de telles dérogations. En vertu de cette disposition particulière, un certain nombre de Chypriotes turcs, parmi les quelque 95 000 ayant obtenu une carte d’identité de la République de Chypre, ont été automatiquement transférés sur les listes électorales en vue des élections européennes. De plus, l’administration pénitentiaire garantit le droit de vote des détenus et leur permet de voter et de participer aux élections, sans discrimination.

Réponse à la question 23

243.La République de Chypre a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2011 (L. 8(III)/2011). L’article 29 de la Convention dispose que les États garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres.

244.Toute personne handicapée a le droit de participer à des organisations non gouvernementales, à des associations et à des organisations de personnes handicapées qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays. Il existe à Chypre un grand nombre d’organisations bénévoles dont l’action consiste à défendre les droits des personnes handicapées et à mettre en œuvre différents programmes de services sociaux.

245.Les bâtiments, les sites Web et les informations et transactions électroniques entre les citoyens et le Gouvernement étant toujours plus accessibles, l’accès aux services publics s’améliore. En vertu d’une décision du Conseil des ministres, les personnes handicapées sont prioritaires dans tous les lieux de services publics.

246.L’article 31 de la Constitution de la République de Chypre énonce le droit de tous les Chypriotes à voter et à se présenter à une élection. Il précise toutefois que les personnes handicapées ne peuvent être candidates qu’à condition de ne pas être atteintes d’une déficience intellectuelle telle que visée aux articles 40 et 64 de la Constitution. Les personnes qui présentent d’autres types de handicap peuvent bénéficier de mesures d’aménagement raisonnables pendant la période électorale et au cours de leur mandat.

247.En vertu de la loi relative à l’inscription des électeurs et aux listes électorales, toute personne, y compris handicapée, ayant atteint l’âge de 18 ans et résidant en République de Chypre depuis six mois ou plus a le droit de vote.

248.Les personnes handicapées peuvent bénéficier, pour exprimer leur suffrage, d’aménagements raisonnables, de mesures d’accessibilité ou d’une assistance personnelle. En vertu de la loi électorale en vigueur, elles peuvent voter seules, si elles déclarent au président du bureau de vote qu’elles sont en mesure de le faire. Tout électeur qui, en raison de sa cécité ou d’un autre handicap, n’est pas en mesure de voter seul, peut également demander au président du bureau de vote de l’aider à exercer son droit de vote ou de l’exercer en sa présence ou en la présence d’un des assesseurs. Enfin, les personnes aveugles ou présentant d’autres handicaps peuvent, si elles le souhaitent, demander à toute autre personne de confiance de voter en leur nom, sans aucune intervention, y compris du président du bureau de vote ou de toute autre personne. En ce qui concerne l’accessibilité des bureaux de vote, des solutions d’accès plus adaptées sont mises en place pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leurs droits électoraux au mieux de leurs capacités.

Droits des minorités (art. 27)

Réponse à la question 24 a)

249.Le service public pour l’emploi propose des offres d’emploi et fournit des services d’orientation professionnelle aux demandeurs d’emploi chypriotes turcs, qu’ils résident ou non dans les zones contrôlées par le Gouvernement, à condition qu’ils soient titulaires d’une carte d’identité chypriote. Les demandeurs d’emploi reçoivent un appui dans la recherche d’un emploi approprié ainsi que des renseignements concernant les programmes d’emploi subventionné mis en œuvre par le Ministère du travail et les programmes de formation organisés par le Service de développement des ressources humaines. Le service régional pour l’emploi de Lefkosia dispose d’un conseiller turcophone. Le site Web du Ministère du travail propose des renseignements en grec, en anglais et en turc. Le Ministère a mis en place un service d’information téléphonique en langue turque et a également établi des supports d’information en turc, qui sont disponibles dans toutes les agences pour l’emploi.

250.Tous les citoyens chypriotes ou européens qui postulent à des postes dans la fonction publique doivent parler couramment le grec ou le turc, ces deux langues étant, conformément à la Constitution, les deux langues officielles de la République de Chypre.

Réponse à la question 24 b)

251.Le turc est l’une des deux langues officielles de Chypre en vertu de l’article 3 de la Constitution, qui n’emploie pas le terme de « bilinguisme », mais désigne le grec et le turc comme les deux langues officielles de Chypre. Des cours de grec et de turc sont dispensés gratuitement par les instituts d’enseignement supérieur et les centres d’éducation pour adultes. En outre, le turc est également enseigné en option dans les établissements secondaires de deuxième cycle.

Réponse à la question 24 c)

252.Tous les enfants de la République de Chypre jouissent pleinement de leurs droits, puisque le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour éliminer et prévenir toute forme de discrimination. En août 2005, Le Conseil des ministres a décidé de créer à Lemesos une école dans laquelle les enseignements seraient dispensés en turc. Cependant, l’enquête menée début septembre 2005 auprès des parents chypriotes turcs au sujet de la création éventuelle d’une école turque séparée a montré qu’ils préféraient que leurs enfants fréquentent l’école publique de secteur. Cette décision n’a donc pas été mise en œuvre, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse ayant choisi de respecter le souhait des parents. Depuis 2006, le nombre d’élèves roms chypriotes fréquentant l’école primaire d’Agios Antonios a beaucoup fluctué et diminue progressivement chaque année. Les effectifs sont ainsi passés de 47 élèves en 2006/2007 à 13 pour l’année scolaire 2019/2020. Le nombre d’élèves étant très faible, il n’a pas été nécessaire de procéder à une enquête complémentaire pour décider ou non de la création d’une école séparée. En outre, dans les deux derniers rapports du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (rapport S/2019/562 du 10 juillet 2019 et rapport S/2020/23 du 7 janvier 2020), il n’est pas fait référence, contrairement aux rapports précédents, à la création d’une école primaire destinée aux membres de la communauté chypriote turque.

253.Néanmoins, le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a continué de promouvoir des mesures visant à répondre aux besoins particuliers des élèves roms chypriotes scolarisés dans le système public. Les mesures ci-après ont notamment été mises en place en 2018/2019 à l’école primaire d’Agios Antonios (où les élèves roms sont nombreux) :

Le programme intitulé « Mesures d’inclusion scolaire et sociale » a continué d’être mis en œuvre et a été renforcé par : a) des cours supplémentaires de soutien aux élèves pour l’apprentissage des langues et des mathématiques ; b) la présence d’enseignants auxiliaires dans toutes les classes ; c) des activités extrascolaires supplémentaires (notamment sportives et de danse) pendant et après les heures de cours ;

Des professeurs bilingues qui enseignent le turc et les mathématiques ont été mis à disposition pour assurer une meilleure communication entre les enseignants, les élèves et les parents ;

Les centres d’éducation pour adultes ont continué à proposer le cours intitulé « Histoire, langue et culture » destiné spécifiquement aux enfants roms chypriotes, dans le cadre duquel leur histoire et d’autres aspects de leur culture, notamment leur langue, sont enseignés gratuitement ;

Pendant les récréations, ces élèves participent à des jeux de groupes organisés par l’école et aux diverses activités sportives en groupe, et sont ainsi pleinement intégrés à la vie de l’établissement ;

Ils se voient offrir des repas gratuits lorsqu’ils choisissent de passer la journée entière à l’école, et sont pleinement associés à la vie de la classe et au programme scolaire.

254.À l’école secondaire Agios Antonios, les mesures ci-après ont été mises en œuvre pendant l’année scolaire 2018/2019 :

L’école a participé au projet « Mesures d’inclusion scolaire et sociale », qui a pour but de venir en aide à la population vivant en dessous du seuil de pauvreté ou menacée de pauvreté et d’exclusion sociale. Le projet vise également à assurer une protection sociale et à apporter une aide financière aux populations les plus vulnérables qui sont particulièrement frappées par la crise économique, à réduire le nombre de décrochages scolaires, à améliorer les résultats d’apprentissage et à faire reculer l’échec scolaire et la délinquance. Divers programmes ont été mis en place pour renforcer les apprentissages et la créativité des élèves (le matin et l’après-midi et pendant les mois d’été). Des spectacles de théâtre et de danse, des ateliers de graffiti, des récitals de poésie et des manifestations sportives ont été proposés aux élèves le matin et l’après‑midi. L’un des principaux objectifs du projet était de permettre aux écoles participantes d’ouvrir leurs portes aux populations locales, afin de développer la coopération et les synergies avec toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, des cours de grec comme deuxième langue ont été dispensés l’après-midi, tant aux parents qu’aux élèves. Par ailleurs, des spécialistes ont apporté un soutien psychologique aux élèves et aux parents, et ont proposé des programmes de formation au personnel concerné. Le projet est cofinancé par le Fonds social européen ;

Le Ministère de l’éducation, de la culture, des sports et de la jeunesse a recruté un professeur chypriote turc qui a enseigné, six fois par semaine, l’histoire, la religion musulmane et d’autres questions sociales ;

Le Ministère a également fait appel à un enseignant bilingue pour surmonter la barrière linguistique créée par la faible maîtrise du grec. Les enfants roms chypriotes ont suivi des cours de grec six fois par semaine. Enseigné comme deuxième langue, le grec a fait l’objet d’une pédagogie différenciée, selon la maîtrise que les élèves avaient de cette langue. Le professeur a également aidé les élèves à progresser dans d’autres matières du programme ;

Les élèves roms ont participé activement à diverses activités scolaires ;

Deux d’entre eux, qui présentaient un risque élevé d’échec scolaire, ont bénéficié de cours à domicile et ont réussi leurs examens pour passer en classe supérieure.

255.Toutes les mesures susmentionnées montrent que le droit à l’éducation des élèves roms chypriotes est respecté dans la pratique et que l’accès effectif à l’enseignement obligatoire pour tous est garanti.

Réponse à la question 25

256.L’article 2 de la Constitution ne reconnaît comme « groupes religieux » que les groupes de personnes qui se réclament de la même religion et qui, à la date d’entrée en vigueur de la Constitution, comptaient plus de 1 000 membres. Cependant, l’exercice de la liberté de religion à Chypre et l’égalité de toutes les communautés religieuses devant la loi doivent également être considérés à l’aune des dispositions de l’article 18 de la Constitution, qui prévoit clairement ce qui suit :

«  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ;

« Toute personne a le droit de professer et de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l ’ enseignement, les pratiques et l ’ accomplissement des rites, et de changer de religion » ;

« Toutes les religions ... sont libres (et) égales devant la loi ».

257.Le Gouvernement étant déterminé à trouver une solution au problème chypriote, toute disposition constitutionnelle ou autre pourrait être examinée dans le cadre du règlement global de ce problème. Le processus s’annonce long, ardu et complexe, car il exige une restructuration complète des procédures et de la législation.