Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingtième session
14 janvier-1er février 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de Bahreïn valant quatrième à sixième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 12 octobre 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Indiquer où en est l’adoption des différents projets de loi dans le domaine de l’enfance, tels que les projets de modification du Code de l’enfant, qui visent notamment à créer des tribunaux pour mineurs et à relever l’âge de la responsabilité pénale à 15 ans, le projet de loi sur la famille et le projet de la loi sur la société civile. Indiquer aussi où en est la mise en place d’un cadre juridique pour les entreprises concernant les incidences de leurs activités sur les droits de l’enfant.
2.Fournir des informations sur les résultats de la Stratégie nationale en faveur de l’enfance 2013‑2017 et sur le suivi et l’évaluation de son application. Fournir aussi des informations sur le cadre juridique et les pouvoirs décisionnels du Comité national pour l’enfance et sur la manière dont des réformes récentes ont renforcé son autorité et sa capacité de coordonner efficacement toutes les activités relatives à la mise en œuvre de la Convention aux niveaux intersectoriel, national et local.
3.Préciser en quoi l’arrêté no 1 de 2016 du Ministre de la justice, des affaires islamiques et des biens de mainmorte contribue à relever l’âge minimum du mariage à 18 ans à la fois pour les filles et pour les garçons et à interdire le mariage d’enfants. Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser aux conséquences néfastes des mariages d’enfants et sur les résultats de ces mesures.
4.Donner des informations détaillées concernant les mesures juridiques et pratiques, ainsi que les campagnes de sensibilisation, qui ont été engagées pour remédier à la discrimination de droit et de fait à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants bidoun et ajam et des enfants nés de pères étrangers ou apatrides. Préciser comment l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services sociaux est assuré à ces enfants au même titre qu’aux autres enfants, notamment en vertu de la loi no 35 de 2009.
5.Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir à l’enfant le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, y compris les procédures de divorce et de garde, et si une quelconque loi a été adoptée ou modifiée pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale. Donner aussi des informations sur les programmes et campagnes de sensibilisation qui visent à promouvoir la participation active de tous les enfants à tous les niveaux de la société.
6.Indiquer ce qui a été fait pour lever les obstacles à une modification du Code de la nationalité qui viserait à garantir à tous les enfants le droit d’obtenir la nationalité de l’État partie par l’intermédiaire de leur mère. Indiquer aussi s’il existe un mécanisme de repérage et d’orientation des enfants en situation irrégulière ou exposés au risque d’apatridie, en particulier les enfants ajam et bidoun.
7.Présenter les mesures prises pour garantir aux enfants leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et d’association et à l’accès à des informations appropriées. Préciser combien d’enfants et/ou de parents ont été placés en détention en application de l’ordonnance royale 23 de 2013 pour avoir participé à une manifestation ou à un rassemblement public.
8.Indiquer ce qui a été fait pour garantir la bonne application de l’arrêté ministériel no 14 de 2012, qui interdit le recours à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants par la police, y compris à l’égard des enfants, ainsi que le nombre de poursuites engagées contre les auteurs présumés de tels actes et les peines prononcées contre ceux qui ont été déclarés coupables. Donner aussi des informations sur les moyens dont dispose l’institution nationale des droits de l’homme pour recevoir, traiter et transmettre les plaintes d’une manière qui soit adaptée aux enfants et qui tienne compte de la question du genre.
9.Indiquer ce qui a été fait, y compris par la voie de réformes législatives et de mesures gouvernementales, pour que les enfants victimes de violence ou de maltraitance ne soient pas traités comme des délinquants et que la pratique consistant à marier les enfants victimes à leurs agresseurs soit interdite. Préciser également si la loi no 17 de 2015 sur la protection contre la violence dans la famille prévoit des sanctions contre les auteurs de violences et des voies de recours pour leurs victimes, et si des poursuites ont été engagées en application de cette loi.
10.Présenter les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre l’arrêté no 23 du Ministère du travail et appliquer effectivement les sanctions prévues en cas de violation de la législation contre le travail des enfants. Présenter aussi les mesures qui ont été prises pour empêcher l’exploitation des enfants, en particulier des filles étrangères employées comme domestiques.
11.Fournir des informations actualisées sur le calendrier d’adoption du projet de loi portant modifications du Code de l’enfant. Préciser si ces modifications garantiront que la privation de liberté des enfants en conflit avec la loi sera uniquement utilisée en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible. Fournir aussi des informations sur les programmes de réadaptation et de réinsertion destinés aux enfants en conflit avec la loi.
12.Indiquer ce qui a été fait pour que tous les enfants victimes ou témoins d’un acte criminel bénéficient de la protection requise par la Convention. Expliquer aussi comment des recours utiles et un appui efficace, notamment une aide à la réadaptation et à la réinsertion sociale, sont assurés aux enfants victimes de violence, de maltraitance ou de négligence et à leur famille.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les enfants enregistrés à la naissance ou ultérieurement, en particulier les enfants bidoun et ajam ;
b)Les filles de moins de 18 ans qui sont mariées ;
c)Les enfants qui travaillent (en fonction du type de travail) ;
d)Le nombre de cas de sévices et de violences sur des enfants, y compris les châtiments corporels, qui ont fait l’objet d’enquêtes, le nombre de personnes qui ont été poursuivies pour de tels actes et les peines auxquelles elles ont été condamnées ;
e)Les affaires de violence sexuelle et de viol sur des enfants et leur issue, y compris les peines prononcées contre les coupables et les mesures de réparation accordées aux victimes.
16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Placés en institution (en précisant la durée du placement) ;
c)Placés en famille d’accueil.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :
a)Vivent dans leur famille ;
b)Vivent en institution ;
c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentent une école spécialisée ;
f)Ne sont pas scolarisés ;
g)Ont été abandonnés par leur famille.
18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Sont en détention provisoire ;
c)Sont en détention ;
d)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation.
19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.