Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de Sao Tomé-et-Principe valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Indiquer les mesures prises pour :

a)Assurer la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les incidences négatives de la pandémie ;

b)Mettre la législation en totale conformité avec la Convention ;

c)Ratifier le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications ;

d)Élaborer une stratégie nationale et des plans d’action multisectoriels assortis de délais précis, couvrant tous les domaines visés par la Convention, tout particulièrement la protection de l’enfance, en allouant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à leur application, décrire la manière dont ils s’articulent par rapport au projet de plan d’action 2022-2023 pour la protection de l’enfant, et indiquer le calendrier d’adoption arrêté pour celui-ci.

3.Indiquer quel organisme est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention. Apporter des précisions sur les mandats du Comité national de surveillance de la mise en œuvre et du suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Commission nationale des droits de l’enfant, ainsi que sur les relations entre ces deux organismes. Décrire par quels moyens la société civile et les enfants sont associés aux travaux de ces organismes et à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques, des plans et des programmes relatifs aux droits de l’enfant. Indiquer également quel rôle jouent les médias dans la promotion des droits de l’enfant.

4.Décrire les mesures prises et les progrès accomplis en ce qui concerne :

a)Le renforcement des processus de planification et de budgétisation et du suivi, et l’augmentation des ressources allouées à la protection sociale ;

b)La mise au point de processus budgétaires tenant compte des droits de l’enfant, qui comprennent des mécanismes de contrôle et d’évaluation permettant de surveiller et de mesurer les effets des ressources allouées sur la situation des droits de l’enfant ;

c)Le renforcement des mesures visant à protéger les enfants de la pauvreté ;

d)La création d’un mécanisme indépendant de contrôle du respect des droits de l’homme, y compris des droits de l’enfant, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), d’un système complet permettant de produire, de collecter et de gérer des données sur les droits de l’enfant, et d’un cadre réglementaire applicable aux entreprises.

5.Indiquer quels effets les campagnes de formation et de sensibilisation visant à mieux faire connaître la Convention ont sur les enfants, les parents et les professionnels qui travaillent au service ou au contact d’enfants. Fournir des informations sur les progrès accomplis pour ce qui est :

a)D’intégrer, notamment dans la législation, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, de le faire mieux connaître et d’élaborer des lignes directrices sur son application ;

b)De faire en sorte que tous les enfants, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité, soient entendus dans les procédures judiciaires ou administratives qui les intéressent ;

c)De renforcer la participation des enfants aux travaux portant sur des questions qui les concernent, notamment pour ce qui a trait à l’environnement.

6.Fournir des informations sur ce qu’il est prévu de faire pour remédier au non‑enregistrement des naissances et à l’absence d’actes de naissance, en particulier en ce qui concerne les enfants des zones rurales reculées, les enfants de familles pauvres, les enfants nés hors mariage et les enfants nés à la suite d’un accouchement non assisté, et préciser les effets qu’ont à cet égard les campagnes de sensibilisation mentionnées au paragraphe 113 du rapport de l’État partie. Indiquer si le nom du père est porté sur l’acte de naissance et si les frais d’enregistrement des naissances ont été supprimés pour les enfants de 14 ans et plus.

7.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Établir un cadre juridique et institutionnel, une politique et une stratégie visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants ;

b)Renforcer la collecte de données afin d’évaluer l’ampleur de toutes les formes de violence à l’égard des enfants ;

c)Interdire les châtiments corporels et promouvoir des formes positives et non violentes de discipline et mettre au point des programmes d’intervention précoce pour les parents qui maltraitent leurs enfants, comme solution de substitution à l’incarcération ;

d)Mettre en place des moyens de signalement des cas de violence, notamment un service d’assistance téléphonique accessible 24 heures sur 24 et doté d’un personnel qualifié, et une procédure électronique de plainte accessible aux enfants ;

e)Créer des services chargés de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes ;

f)Combattre la stigmatisation et la revictimisation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels et veiller à ce que ces enfants ne fassent l’objet d’aucune sanction pénale ;

g)Lutter contre le phénomène des catorzinhas / papoite (échange de faveurs sexuelles en échange de meilleures notes) mentionné au paragraphe 128 du rapport de l’État partie ;

h)Lutter contre les normes sociales qui banalisent le mariage des enfants, les grossesses d’adolescentes, la violence intrafamiliale, la violence sexuelle et les pratiques néfastes, par exemple en mettant en place une stratégie globale visant à faire évoluer les comportements, qui associe les professionnels concernés, les chefs traditionnels et les médias.

8.Fournir des informations sur :

a)Les progrès réalisés dans la création d’un système national de protection de l’enfance ;

b)Les mesures visant à promouvoir la structure familiale et les valeurs familiales, pour prévenir la séparation des familles et le placement non nécessaire d’enfants dans une structure de protection de remplacement, et pour réduire le taux de placement en institution ;

c)Les autorités chargées de la coordination des questions relatives aux enfants privés de protection parentale ;

d)Les progrès réalisés dans la création d’un système de placement en famille d’accueil ;

e)Les mécanismes, notamment les mécanismes de plainte, qui permettent de revoir les décisions de placement et de surveiller la qualité de la prise en charge dans les institutions, y compris les foyers d’accueil privés, et dans les familles d’accueil ;

f)Les plaintes reçues pour maltraitance d’enfants dans le cadre de la protection de remplacement, et l’issue de ces plaintes ;

g)Le soutien auquel les enfants peuvent prétendre lorsqu’ils sortent du système de protection de remplacement ;

h)Les progrès accomplis en ce qui concerne l’instauration d’un cadre juridique régissant les adoptions internationales et la ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;

i)Les enfants détenus avec leur mère et les mesures prises pour préserver la relation entre les enfants et leurs parents incarcérés.

9.Fournir des informations sur les progrès accomplis pour ce qui est :

a)D’adopter une politique complète et une stratégie concernant les enfants handicapés ;

b)De garantir l’accès à une éducation inclusive, aux soins de santé, y compris au dépistage et aux interventions précoces, aux transports, aux services sociaux de base et aux autres services disponibles, ainsi que l’accès aux informations relatives à ces services ;

c)De former des experts aux questions liées au handicap ;

d)De lutter contre la stigmatisation fondée sur le handicap et de traiter les cas de violence.

10.Rendre compte des progrès accomplis s’agissant :

a)De faire baisser les taux de mortalité maternelle, néonatale et infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans ;

b)D’augmenter la couverture vaccinale ;

c)D’intégrer, dans le programme scolaire obligatoire, une éducation à la santé sexuelle et procréative ;

d)De prévenir les infections par le VIH et les infections sexuellement transmissibles ainsi que les grossesses à l’adolescence et d’en réduire l’incidence, et de garantir l’accès aux traitements, aux contraceptifs et à l’avortement sécurisé ;

e)De garantir aux adolescentes enceintes ou mères l’accès aux services sociaux de base, sans discrimination ;

f)De prévenir et de faire baisser l’usage de substances psychoactives, en particulier la consommation d’alcool, et de prendre des mesures visant à interdire la vente de stupéfiants et de boissons alcoolisées à proximité des écoles, et à fixer un âge minimal pour la consommation d’alcool ;

g)De promouvoir l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie et de mettre en œuvre l’initiative Hôpitaux amis des bébés ;

h)De prévenir, de repérer et de traiter la malnutrition, y compris l’obésité et les carences en micronutriments ;

i)De garantir l’accès à l’eau potable ainsi qu’aux services d’assainissement et d’élimination des déchets ;

j)De réduire la mortalité imputable à la pollution atmosphérique ;

k)De contrer les effets des changements climatiques, en particulier des inondations, des épisodes de sécheresse, de l’augmentation de la température et des maladies transmises par l’eau.

11.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’application de la Charte 2018‑2022 de politique éducative et de la politique éducative 2012-2022, s’agissant en particulier :

a)De l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement des études chez les filles, les enfants vivant en milieu rural et les enfants de familles à faibles revenus, notamment dans l’enseignement préscolaire et secondaire, ainsi que des moyens déployés pour réduire les disparités entre les régions ;

b)Du renforcement de la qualité de l’éducation et de l’enseignement ;

c)De l’augmentation du nombre d’enseignants et du renforcement de leur formation, de l’amélioration des infrastructures scolaires, y compris les manuels scolaires, le matériel pédagogique, les pupitres, l’approvisionnement en eau et l’assainissement, et de l’élargissement du programme d’alimentation scolaire ;

d)De l’utilisation des technologies dans l’éducation ;

e)Du développement et la promotion de l’accès à l’enseignement postsecondaire, y compris la formation professionnelle et l’enseignement supérieur publics.

12.Donner des précisions sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’objectif de l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2020, qui figure dans le plan d’action national contre le travail des enfants mentionné au paragraphe 268 du rapport de l’État partie, la mise en adéquation de l’âge minimum d’admission à l’emploi avec les normes internationales du travail, et la protection des enfants contre le travail dans des conditions dangereuses. Fournir des informations à jour sur le nombre d’enfants en situation de rue et sur leur situation ainsi que sur les mesures prises pour prévenir et combattre ce phénomène et pour apporter un soutien aux enfants concernés et leur offrir des possibilités de réinsertion.

13.Indiquer l’âge de la responsabilité pénale en précisant si des enfants de moins de 16 ans peuvent être poursuivis, et pour quelles infractions pénales, et s’ils peuvent être placés en détention. Préciser de quelle autorité émanent les ordres de détention, quelle est la durée maximale de la détention provisoire et si celle-ci peut être prolongée, s’il est possible de faire appel d’un placement en détention provisoire, si la détention provisoire fait l’objet d’un suivi ou d’un contrôle juridictionnel et si les enfants détenus sont libérés immédiatement au terme de la période de détention autorisée. Décrire les progrès accomplis s’agissant :

a)De mettre en place un système de justice pour enfants qui soit conforme à la Convention et à l’observation générale no 24 (2019) du Comité sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants, qui comprenne des juges spécialisés et d’autres professionnels compétents, et qui soit doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

b)Donner systématiquement et gratuitement accès aux services d’un conseil aux enfants en conflit avec la loi, en application de la loi no 9/2012 sur l’accès au droit et à l’aide judiciaire et au Code d’organisation de tutelle des mineurs, en précisant combien d’enfants ont bénéficié gratuitement de l’assistance d’un conseil qualifié pendant la période à l’examen ;

c)D’adopter le projet de loi relatif aux mesures spéciales applicables aux jeunes, mentionné au paragraphe 286 du rapport de l’État partie, en précisant quelle est la fonction de cette loi dans le système de justice pour enfants ;

d)De promouvoir la déjudiciarisation, les travaux d’intérêt général et d’autres mesures de substitution à la détention ;

e)De garantir que les enfants ne sont pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention sont conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et les fonds alloués à leur mise en œuvre ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les décès d’enfants dus à des accidents, à la maltraitance, au suicide ou à la pandémie de COVID-19 ;

b)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels perpétrés au sein de la famille et hors du foyer, les actes de violence familiale, le harcèlement, et les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquels ces cas ont donné lieu ;

c)Les enfants vivant avec le VIH ;

d)Les mariages d’enfants et les grossesses chez les adolescentes ;

e)Les enfants apatrides ;

f)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants ;

g)Les cas de travail d’enfants, y compris dans des conditions dangereuses ;

h)Les enfants en situation de rue ;

i)Les enfants vivant dans la pauvreté.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Placés dans une institution publique ;

b)Placés dans une institution privée ;

c)Vivant avec des proches ou des voisins sur la base d’un accord informel ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans l’État partie ou à l’étranger (y compris des données concernant les pays d’accueil).

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite ;

d)Placés en détention provisoire, en précisant la durée moyenne de la détention et le nombre d’enfants maintenus en détention provisoire au-delà de la durée autorisée ;

e)Détenus avec des adultes ;

f)Condamnés et purgeant une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.

20.Fournir des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.