Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-treizième session

8-26 mai 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses de Sao Tomé-et-Principe à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 4 mai 2023]

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport de Sao Tomé-et-Principe valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/STP/Q/5-6)

Le Plan national de déploiement et de vaccination applicable aux vaccins contre la COVID-19 garantit la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la COVID-19. Il prévoit la vaccination des enfants de 5 à 18 ans contre la COVID-19, qui fait déjà partie du programme de vaccination de routine, qui concerne 48 483 enfants.

Pendant la pandémie, le Ministère de l’éducation nationale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont adopté plusieurs mesures pour atténuer les effets de la COVID-19 sur l’éducation. On peut citer notamment la diffusion de 32 cours à la radio et à la télévision, la distribution de livres d’activités aux élèves du niveau préscolaire, de livrets de soutien aux élèves de primaire et de matériel pédagogique aux familles vulnérables, la mise en place d’un soutien nutritionnel par l’intermédiaire des cantines scolaires et la fourniture à plus de 7 000 enfants de coffrets pédagogiques comprenant des masques, des livres, des crayons, des cahiers, des sacs à dos et des uniformes.

Pendant la pandémie, les enfants sourds ont reçu des visières permettant la lecture sur les lèvres. Des campagnes de sensibilisation ont été menées auprès des écoles et des médias, et des kits alimentaires et des trousses d’hygiène ont été distribués aux familles vulnérables. Ces mesures ont permis de réduire les effets de la pandémie sur l’éducation.

Grâce à ces mesures, la charge financière que représente l’achat de livres pour les familles a été allégée et les taux de fréquentation scolaire ont augmenté de manière significative. Le taux de scolarisation a augmenté de 36 % dans l’enseignement préscolaire et de 30 % dans l’enseignement primaire, ce qui témoigne de l’amélioration de l’accès à l’éducation et de la qualité de l’enseignement. Un décret ministériel publié en 2019/20 prévoit la promotion automatique des élèves à la classe supérieure, d’où un taux de passage dans la classe supérieure de 97 % et une baisse du taux de redoublement, qui est passé de 17 % à 2,6 % l’année scolaire suivante (2020/21). Cette mesure a permis de réduire les effets du redoublement sur la motivation des élèves et les taux de fréquentation.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

Dans le contexte de la réforme législative, plusieurs lois nationales ont été mises en conformité avec les dispositions de la Convention et les textes législatifs suivants ont été adoptés :

Décret-loi no 6/2018 portant statut du Service national de santé ;

Loi no 1/2018 sur la police judiciaire (loi organique) ;

Loi no 2/2018 portant statut de la fonction publique ;

Loi no 3/2018 sur la lutte contre le terrorisme et son financement ;

Loi no 4/2018 sur le système éducatif (loi fondamentale) ;

Loi no 9/2018 sur les soins de santé de base ;

Loi no 15/2018 sur la prévention et le traitement du VIH/sida et la lutte contre le VIH/sida ;

Loi no 19/2018 portant Code de la famille ;

Loi no 20/2018 portant Code de l’organisation judiciaire (protection de l’enfance) ;

Loi no 2/2019 sur la défense et les forces armées ;

Loi no 19/2019 portant Code du travail ;

Loi no 15/2021 portant modification du Code pénal promulgué par la loi no 6/2012 ;

Loi no 11/2022 sur la parité.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

En ce qui concerne la ratification des instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des droits de l’enfant, Sao Tomé-et-Principe est heureuse d’annoncer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Toutefois, les deux autres protocoles, à savoir le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, n’ont pas encore été ratifiés. Le Gouvernement est conscient qu’il importe de ratifier ces protocoles dès que possible.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

En tant que signataire des principaux instruments internationaux de protection de l’enfance, Sao Tomé-et-Principe a pris des mesures pour assurer le bien-être des enfants dans différents domaines. Toutefois, faute de ressources financières suffisantes, il existe encore des lacunes en matière de protection de l’enfance. Pour y remédier, le Gouvernement s’emploie à réviser le Protocole multisectoriel relatif à la protection de l’enfance et a incorporé un chapitre spécial sur l’adaptation du Protocole aux réalités des écoles et de la région autonome de Principe.

Un plan d’action national et multisectoriel en faveur de la protection de l’enfance fixant des délais précis pour la mise en œuvre du Protocole sera élaboré entre 2023 et 2025. Le Gouvernement envisage également de mettre au point une stratégie de fidélisation et de renforcement des ressources humaines ainsi que le plan d’action correspondant, afin de mobiliser les ressources nécessaires.

Le Gouvernement est résolu à respecter les délais fixés et s’emploie à garantir la mise en œuvre effective des mesures d’ici à la fin de 2023 afin d’honorer pleinement les engagements pris en matière de protection des droits de l’enfant et de promouvoir le bien‑être des enfants.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

Le Ministère des droits des femmes assure la mise en œuvre et le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant et prévoit de rendre opérationnelle la Commission nationale des droits de l’enfant, composée de membres d’organismes publics et de la société civile. Le Ministère a lancé à la radio nationale une émission intitulée « Flá di Mina Anzu », qui traite de sujets liés aux droits de l’enfant et qui est animée par des enfants. Les investissements dans le renforcement du Parlement des enfants se poursuivent : des séances de renforcement des capacités ont été organisées à l’intention des jeunes parlementaires, avec l’appui du Gouvernement et de l’UNICEF.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

Des efforts sont en cours pour renforcer les activités de planification, de budgétisation et de suivi, l’accent étant mis sur la protection sociale. On peut citer notamment la formation des parlementaires au financement public en faveur de l’enfance, les activités de sensibilisation auprès des conseillers de district afin que ceux-ci établissent des plans et un budget axés sur les enfants, et l’analyse du budget général de l’État par la Fédération des organisations non gouvernementales de Sao Tomé-et-Principe. Cette analyse visait à déterminer la part du budget général de l’État allouée au secteur social aux fins d’une meilleure utilisation des ressources consacrées aux programmes et projets sociaux destinés aux enfants et aux familles vulnérables.

En outre, le Gouvernement et l’UNICEF ont établi, avec l’appui de la Fédération des organisations non gouvernementales de Sao Tomé-et-Principe, un budget commun pour les principaux secteurs de la protection sociale, notamment la santé, l’éducation et la protection sociale. Pour renforcer encore ces mesures, il sera mis sur pied cette année un comité multisectoriel chargé, sous la houlette de la Direction du budget, de suivre les progrès accomplis. Le Gouvernement accorde également la priorité au renforcement des systèmes d’information et des capacités pour assurer une planification fondée sur des données probantes, ce qui permettra de recenser les enfants et les familles vulnérables et de répartir les ressources de manière plus efficace et rationnelle.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

Avec l’appui de partenaires tels que la Banque mondiale et l’UNICEF, le Gouvernement mène les actions suivantes :

Mise en œuvre du Programme en faveur des familles vulnérables, dans le cadre duquel des transferts monétaires assortis de conditions sont proposés aux familles dans le besoin ;

Mise en œuvre du Programme d’éducation parentale, qui vise à renforcer la capacité des parents et des tuteurs d’adopter des pratiques parentales positives inspirées des thèmes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est indispensable de suivre le Programme d’éducation parentale pour pouvoir bénéficier du Programme en faveur des familles vulnérables ;

Révision de la Stratégie nationale de protection sociale, qui peut être considérée comme un moyen de protection des enfants, étant donné qu’elle sera alignée sur les thèmes de la Convention relative aux droits de l’enfant et qu’elle tiendra compte des besoins des enfants.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points

Sao Tomé-et-Principe n’a pas encore créé d’institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris. Toutefois, pour satisfaire à certaines des prescriptions énoncées, les autorités ont mis en place une commission intersectorielle des droits de l’homme.

La Commission intersectorielle des droits de l’homme est chargée d’élaborer des rapports sur les droits de l’homme et de surveiller l’application des recommandations qui en découlent. En outre, un certain nombre de mesures ont été prises dans le domaine des droits de l’homme, notamment :

La création en 2007 de l’Institut national de promotion et de protection des droits de la femme ;

L’officialisation de la Commission nationale pour la protection des droits de l’enfant ;

La création, au sein de l’appareil gouvernemental, du Ministère de la justice et des droits de l’homme, qui a, à son tour, créé le Bureau des droits de l’homme, chargé de coordonner les activités de la Commission intersectorielle des droits de l’homme. LaCommission intersectorielle des droits de l’homme est membre observateur du Réseau des médiateurs et de commissions des droits de l’homme et d’autres institutions nationales des droits de l’homme de la Communauté des pays de langue portugaise et est reconnue par l’Institution nationale des droits de l’homme de l’Union africaine ;

La création en 2022, au sein de l’appareil gouvernemental actuel, du Ministère des droits des femmes, chargé des questions liées à la famille, aux femmes, aux enfants et à l’égalité des sexes.

Pour finir, il convient de souligner que la création d’une institution nationale des droits de l’homme est un engagement pris par l’État santoméenque, pour cette raison, des mesures sont actuellement prises pour que le pays puisse concrétiser cet engagement dans un proche avenir.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

Pour répondre à la préoccupation mentionnée au paragraphe 5 a) de la liste de points, dans le cadre de la réforme législative, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du jeune comme principe directeur des interventions visant à promouvoir les droits et la protection de l’enfant a été inscrit de manière explicite dans la loi no 20/2018 portant Code de l’organisation de la tutelle des mineurs (art. 6 a)).

De plus, plusieurs dispositions liées au même principe ont été maintenues dans d’autres instruments juridiques, tels que le Code de la famille, le Code pénal, le Code du travail ou la loi sur le système éducatif (loi fondamentale).

Le Parlement des enfants et des jeunes a également été institutionnalisé en tant que plateforme de diffusion et de défense des droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

L’objectif consistant à faire en sorte que les enfants participent aux procédures judiciaires ou administratives est énoncé dans la loi no 20/2018 portant Code de l’organisation de la tutelle des mineurs, qui comporte en son article 6 a), c), i) et j) un ensemble de dispositions à cet égard.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

La Convention relative aux droits de l’enfant considère qu’il importe de prendre en considération les opinions, les intérêts et les préoccupations de tous les enfants (0 à 17 ans) si l’on veut régler plus efficacement les principaux problèmes sociaux qui les touchent. Plusieurs mesures ont été prises à cet égard, dont :

L’institutionnalisation du Parlement des enfants et des jeunes et la formation de ses membres ;

L’installation de l’outil U-Report, en partenariat avec l’UNICEF ;

La conduite des réformes législatives susmentionnées ;

L’institutionnalisation du tribunal civil pour la famille et les mineurs.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Bien que les taux d’enregistrement des naissances soient relativement élevés, des problèmes subsistent en ce qui concerne l’accès aux actes de naissance. Selon les données de l’Institut national de la statistique et de la sixième enquête en grappes à indicateurs multiples réalisée en 2019, si 98,6 % des enfants sont enregistrés à la naissance, seuls 84 % d’entre eux disposent d’un acte de naissance. Nombre de naissances sont déclarées avec le seul nom de la mère, ce qui peut empêcher des enfants d’exercer leurs droits fondamentaux, tels que l’héritage et la pension alimentaire.

Le Gouvernement et les organisations de la société civile s’efforcent d’améliorer l’enregistrement des naissances en sensibilisant la population et en encourageant la participation des pères à cette démarche, mais des efforts doivent encore être faits pour garantir le droit de tous les enfants d’être déclarés à la naissance avec le nom de leurs deux parents.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

Dans le cadre des mesures qui ont été prises, les lois suivantes ont été adoptées :

Loi no 1/2003 sur la Constitution de la République de Sao Tomé-et-Principe, en particulier :

L’article 23, qui dispose que l’intégrité morale et physique des personnes, y compris des enfants, est inviolable et que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

L’article 26, qui dispose que les conjoints ont des droits et des devoirs égaux en ce qui concerne l’entretien et l’éducation de leurs enfants ;

L’article 36, qui consacre le droit de chacun à la liberté et à la sûreté de sa personne ;

L’article 52, qui dispose que les enfants ont le droit d’être respectés et protégés par la société et l’État ;

Loi no 07/2004 sur le cadre juridique de la protection sociale ;

Loi no 11/2008 sur la violence domestique et familiale ;

Loi no 12/2008 sur les mécanismes de renforcement de la protection juridique des victimes de la violence domestique et familiale ;

Loi no 6/2012 portant Code pénal ;

Loi no 19/2018 portant Code de la famille ;

Loi no 20/2018 portant Code de l’organisation de la tutelle des mineurs ;

Loi no 2/2003 sur le système d’enseignement de base.

Politiques nationales pertinentes

Sao Tomé-et-Principe a élaboré en 2016 une politique nationale de protection de l’enfance visant à lutter contre la violence domestique, le travail des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants. Cette politique, alignée sur d’autres plans de développement, dont la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté, vise à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants et à réduire la prévalence de ces violences.

En 2020, une commission nationale a été chargée de coordonner l’application de la Politique nationale de protection de l’enfance, conformément au plan d’action correspondant axé sur la prévention, les services aux victimes, la protection juridique et la fonctionnalité du système de protection de l’enfance.

Le Protocole de prise en charge des enfants victimes, adopté en novembre 2021, est actuellement examiné par un comité multisectoriel dirigé par le ministère public.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

Le Ministère des droits des femmes prévoit d’établir une base de données sur le genre et les enfants et la Direction de la solidarité sociale et de la protection de la famille a déjà créé une base de données permettant de recueillir à l’échelle nationale des informations sur les enfants à risque et en danger. L’UNICEF apporte son soutien au renforcement des mécanismes de collecte et de traitement des données administratives sur la violence à l’égard des enfants. En outre, la réforme de la justice, soutenue par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), comprend la composante « système d’information » du secteur.

Ces initiatives sont en phase avec la priorité que le Gouvernement accorde à la planification fondée sur des données probantes, car la collecte et l’analyse de données exactes et à jour sont essentielles pour élaborer des politiques et des stratégies de promotion et de protection des droits de l’enfant plus efficaces. Pour que ces bases de données soient efficaces et utiles dans la lutte contre la violence et les autres formes de violation des droits de l’enfant, il est indispensable de les mettre régulièrement à jour et de travailler dans un esprit de collaboration.

Réponse au paragraphe 7 c) de la liste de points

Le Code pénal et la législation sur la violence domestique répriment les actes susceptibles de nuire à la santé d’une personne, y compris d’un enfant, mais il n’existe pas de loi interdisant expressément les châtiments corporels.

Les comportements nuisibles persistent et une étude qualitative permettant d’appréhender les attitudes de la population vis-à-vis de la violence en milieu scolaire et dans la famille est actuellement menée conjointement avec l’UNICEF.

Avec l’appui de l’UNICEF, le Gouvernement met en œuvre un programme d’éducation parentale auprès des familles vulnérables, afin de promouvoir des pratiques parentales positives.

Les initiatives en cours visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants doivent être poursuivies et contrôlées.

Réponse au paragraphe 7 d) de la liste de points

Le Protocole définissant les procédures de prise en charge et de suivi des enfants et adolescents victimes d’atteintes sexuelles, de mauvais traitements, de négligence et d’abandon est en cours de révision, l’objectif étant de renforcer les moyens de signalement et d’améliorer l’efficacité et la pertinence de la prise en charge des victimes de violences.

La possibilité de remettre en service la « ligne verte », moyen de signalement par téléphone, est également étudiée. Il est essentiel de promouvoir largement et clairement ces dispositifs afin que les victimes et leur famille aient accès à des informations précises et fiables sur la manière de signaler les cas de violence et d’obtenir une aide et une protection appropriées.

Réponse au paragraphe 7 e) de la liste de points

Le pays dispose d’une législation relative à la prise en charge et la réadaptation des enfants victimes de violences, mais les mécanismes doivent être réglementés et mis en œuvre. Le Gouvernement prévoit de réviser le Protocole multisectoriel d’assistance, qui mobilise différents acteurs et secteurs, afin d’améliorer et de renforcer les mécanismes de prise en charge et de protection des enfants victimes. Cet examen devrait porter sur davantage de mécanismes d’assistance, de suivi et d’évaluation efficaces. Pour soutenir ce processus, l’on s’attache à solliciter l’assistance technique d’organismes des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales.

Réponse au paragraphe 7 f) de la liste de points

Sao Tomé-et-Principe ne dispose pas actuellement d’un cadre juridique qui traite expressément de la prévention de la stigmatisation et de la revictimisation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels. Toutefois, les enfants ne sont pas tenus responsables des actes qu’ils ont commis en raison de leur victimisation. Le Gouvernement devra se doter d’un cadre juridique qui protège intégralement les enfants victimes de violences et empêche la stigmatisation et la revictimisation. En outre, les professionnels œuvrant dans ce domaine devront suivre une formation leur permettant de dispenser aux victimes des soins adaptés et respectueux.

Réponse au paragraphe 7 g) de la liste de points

Le Gouvernement santoméen applique une politique de tolérance zéro à l’égard du phénomène des « catorzinhas/papoite » (échange de faveurs sexuelles contre de meilleures notes) et impose des sanctions administratives ou pénales lorsque pareils faits sont signalés dans le contexte de l’enseignement. Des mesures de répression contre les abus sexuels sur mineurs et l’exploitation sexuelle des mineurs ont été introduites dans le cadre de la réforme du Code pénal. Le Gouvernement est déterminé à assurer l’application rigoureuse et effective de ces mesures.

Le Programme en faveur des familles vulnérables, financé par la Banque mondiale, comprend une composante d’appui à la création d’emplois pour les parents, afin que ceux-ci puissent améliorer les conditions de vie de leur famille. Un programme d’éducation parentale (Parental Education+) apporte un éclairage sur la question dans les médias et au moyen d’actions communautaires.

Avec l’appui de l’UNICEF, le Gouvernement réalise une étude qualitative sur la violence, axée sur la famille et le milieu scolaire, qui permettra d’appréhender ce fléau et d’élaborer des activités de prévention et des interventions plus efficaces.

Réponse au paragraphe 7 h) de la liste de points

Le Gouvernement santoméen a pris des mesures législatives pour prévenir et réprimer les pratiques ayant des effets négatifs sur la vie des enfants, et a notamment fixé l’âge minimum du mariage à 18 ans, alourdi les peines encourues pour les abus sexuels et la violence domestique et mis en place la consultation des enfants sur les questions les concernant. Encollaboration avec diverses organisations, il a également mené des campagnes de sensibilisation visant à faire évoluer les attitudes et les comportements face aux pratiques incriminées.

En 2020, le Ministère de l’éducation a supprimé l’article 36 du Règlement disciplinaire de l’enseignement secondaire, qui interdisait aux filles enceintes et aux garçons à l’origine de la grossesse d’assister aux cours. Le but est de combattre la discrimination et la stigmatisation liées à la grossesse précoce et de permettre aux adolescentes enceintes d’accéder à l’éducation et de poursuivre leurs études. Le Gouvernement a également lancé des campagnes de sensibilisation afin de faire évoluer les attitudes et les comportements concernant les grossesses précoces.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

En ce qui concerne les progrès réalisés, il convient de mentionner les points suivants :

En 2016 a été mise en place une politique nationale de protection de l’enfance, qui est alignée sur la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté (2012-2016) et a pour objet d’améliorer les conditions de vie des enfants et de lutter contre la violence domestique, le travail des enfants, la maltraitance et l’exploitation sexuelle des mineurs ;

En 2020, la Commission nationale de la Politique nationale de protection de l’enfance a été créée ;

En 2020 a été créé, au sein de la Direction de la solidarité sociale et de la protection de la famille, le Département de la protection de l’enfance, qui conduit une équipe multisectorielle axée sur la protection de l’enfance, y compris la lutte contre le travail des enfants ;

En novembre 2021 a été signé le Protocole de prise en charge et de suivi des enfants et des adolescents victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements, de négligence et d’abandon. Il est actuellement examiné par un comité multisectoriel dirigé par le ministère public ;

Le nombre d’infrastructures préscolaires publiques comme privées a augmenté ;

Des institutions accueillant des enfants à risque et en danger ont été créées.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

Le Gouvernement santoméen a adopté plusieurs mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants, dont un programme d’éducation parentale (Parental Education+) mis en œuvre par le Département de la protection sociale en collaboration avec diverses institutions, qui vise à promouvoir des pratiques parentales positives et à lutter contre la négligence, l’abandon et les abus sexuels dont peuvent être victimes les mineurs. Ce programme comprend des activités de sensibilisation et de formation pour tout le pays.

Dans le domaine législatif, le Code pénal prévoit en son article 136 (par. 1 à 5) des mesures visant à réprimer l’exposition ou l’abandon d’un enfant.

En outre, pour éviter la séparation des familles et la dégradation des valeurs familiales, le Code de la famille prévoit en ses articles 81, 295, 303, 306 et 313 des mesures préventives concernant, entre autres aspects, les devoirs des conjoints, la responsabilité parentale, l’éducation des enfants, l’abandon du foyer et l’audition des mineurs.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

L’entité chargée de la coordination des questions relatives aux enfants privés de protection parentale est le ministère public, conformément à l’article 3 a) de la loi no 13/2008, dite loi sur le ministère public, et à l’article 128 du Code sur l’organisation et le fonctionnement du tribunal pour mineurs.

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

Auparavant, le placement des enfants en institution se faisait de manière informelle, sans l’intervention des institutions concernées telles que le ministère public, les tribunaux, la police nationale, la police judiciaire, la Direction de la solidarité sociale et de la protection de la famille, le Ministère de la justice ou les hôpitaux. Aujourd’hui, cette procédure prévoit l’obligation d’informer ces institutions pour les effets appropriés, en particulier le ministère public, l’institution autorisant le placement des enfants dans des établissements de soins, ainsi que la Direction de la solidarité sociale et de la protection de la famille pour le suivi et le contrôle du développement des enfants, l’objectif étant de prévenir le trafic d’enfants et d’autres formes de violation des droits de l’enfant.

Le pays dispose d’une législation qui prévoit une protection de remplacement pour les enfants victimes, mais il y a lieu de réglementer et de rendre opérationnels ces mécanismes. C’est une priorité du Gouvernement pour les années à venir et Sao Tomé-et-Principe compte sur la coopération Sud-Sud avec le Brésil et le Portugal et sur l’assistance technique de l’UNICEF pour atteindre cet objectif.

Réponse au paragraphe 8 e) de la liste de points

Conformément aux articles 172, 173, 352 et 364 du Code sur l’organisation et le fonctionnement du tribunal pour mineurs, les décisions de placement des mineurs sont susceptibles de recours. Il incombe donc à la Direction de la solidarité sociale et de la protection de la famille de suivre les mineurs placés en institution et d’élaborer un rapport à l’intention du ministère public pour évaluation et prise de décisions. Par ailleurs, les institutions sont dotées d’un mécanisme de traitement des plaintes et un numéro vert (8001020) permettant de recueillir des suggestions visant à améliorer la qualité des services a été mis à disposition.

Réponse au paragraphe 8 f) de la liste de points

Le pays ne dispose pas de systèmes d’information permettant de collecter ces données.

Réponse au paragraphe 8 g) de la liste de points

Lorsqu’un enfant quitte une institution pour vivre dans sa famille biologique ou une famille d’accueil, il fait l’objet d’un suivi pendant 180 jours de la part de l’institution qui l’a hébergé et pris en charge. Pendant cette période, des trousses de fournitures scolaires, des paniers alimentaires et une assistance médicale et médicamenteuse sont fournis à la famille pour faciliter la réinsertion de l’enfant dans la société.

Réponse au paragraphe 8 h) de la liste de points

Si le Code régissant la tutelle des mineurs ne prévoit pas l’adoption internationale, le droit interne s’applique néanmoins pour donner effet à la décision d’adoption internationale.

Réponse au paragraphe 8 i) de la liste de points

En ce qui concerne le sujet soulevé au paragraphe 8 i) de la liste de points, lorsque la mère est privée de liberté, les enfants sont séparés de leur mère et placés en institution (Cáritas, par exemple) ou chez un membre de la famille, sur notification du ministère public. En raison de l’insuffisance des infrastructures dans les établissements pénitentiaires, aucun enfant n’est laissé avec sa mère en détention.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

Avec l’appui de l’UNICEF, le Gouvernement donne la priorité à l’éducation adaptée et inclusive prévue dans la Charte de la politique éducative (2019-2023) et élabore un projet de loi-cadre sur l’éducation répondant à des besoins particuliers.

L’UNICEF appuie également la mise en place d’un cadre juridique relatif à l’éducation répondant à des besoins particuliers et d’une politique nationale en faveur des personnes handicapées.

Des classes pilotes pour enfants handicapés ont été mises en place dans quatre établissements scolaires et du matériel et des équipements ont été achetés. On ne compte cependant qu’un seul enseignant spécialisé en orthophonie et un seul projet d’éducation répondant à des besoins particuliers dans une institution privée.

Avec le soutien financier de l’UNICEF, trois membres de l’Association des aveugles et amblyopes ont reçu une formation au braille à Cabo Verde.

Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points

En ce qui concerne la stigmatisation associée au handicap et à la violence, le Gouvernement a diffusé à la télévision des programmes de sensibilisation à l’éducation répondant à des besoins particuliers. Toutefois, il y a des limites au traitement des cas de violence : en effet, il n’existe pas de centres de formation spécialisés ni de mécanismes spécialisés d’aide aux enfants et aux adolescents handicapés et les femmes et les filles handicapées victimes de violences fondées sur le genre ne bénéficient pas d’une prise en charge différenciée.

Il importe de noter que, malgré l’absence de mécanismes spécialement axés sur cette population, les enfants handicapés ne sont pas traités différemment des autres enfants tant sur le plan de l’assistance médicale et médicamenteuse que sur le plan de l’assistance juridique. Néanmoins, il est essentiel de créer des procédures spéciales permettant de mieux répondre à leurs besoins.

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

Le taux de mortalité maternelle diminue depuis une vingtaine d’années, passant de 179 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2000 à 130 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2017.

La mortalité néonatale a été ramenée de 22,6 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 14,1 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019 et la mortalité infantile de 55 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 24 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019 ; chez les moins de 5 ans, le taux de mortalité a été ramené de 84 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2000 à 29,8 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2019.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

Le Gouvernement a obtenu d’importants résultats en matière d’immunisation, notamment l’interruption permanente de la transmission du poliovirus, l’élimination du tétanos néonatal et maternel et l’augmentation de la couverture vaccinale contre la COVID-19.

Soixante-treize pour cent des personnes appartenant au groupe cible (12 ans et plus), soit 47,5 % de la population totale, ont été vaccinées contre la COVID-19. Les efforts supplémentaires qui ont été déployés sur le plan de la vaccination contre la COVID-19 ont entraîné un léger déclin de la couverture vaccinale du vaccin pentavalent 3 doses, qui est passée de 96 % en 2021 à 90 % en 2022. Malgré cela, nous considérons que les résultats obtenus dans ce domaine sont positifs.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

Depuis les années 1990, le programme de l’enseignement secondaire prévoit une éducation à la santé sexuelle et procréative à partir de la 9e année d’études. Il convient de noter qu’au début de cette année, des activités de formation à l’éducation complète à la sexualité ont été organisées dans tout le pays à l’intention de 210 enseignants du primaire et du secondaire, dont 88 enseignants et 122 enseignantes.

Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points

La prévention de la transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) fait partie du programme national de lutte contre le VIH/sida, qui bénéficie de l’appui de divers partenaires tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), certains partenaires de coopération bilatérale et des organisations non gouvernementales. L’appui de ces partenaires compte dans la lutte contre cette maladie et permet au pays d’enregistrer de faibles taux de transmission (0,5 % depuis 2009), d’assurer la prévention de la transmission mère-enfant, le dépistage du VIH et la distribution de médicaments antirétroviraux, et d’élaborer des politiques et des protocoles normatifs. Au regard des faibles taux enregistrés, cette maladie devrait être éradiquée d’ici à 2030.

En 2022, la totalité des femmes enceintes ont fait l’objet d’un dépistage du VIH et une seule s’est révélée séropositive, ce qui correspond à un taux de transmission de 0,3 %. Malgré les efforts déployés pour maintenir l’objectif zéro transmission mère-enfant qui avait été atteint en 2021, deux nouveau-nés ont été testés positifs au VIH à la suite d’une transmission mère-enfant. Ils ont commencé à bénéficier d’un traitement antirétroviral. Le Ministère de la santé se penche actuellement sur ces deux cas pour en tirer des enseignements et apporter des améliorations.

Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points

Des services de soins maternels, y compris pour les adolescentes, sont disponibles dans tous les établissements de santé et sont entièrement pris en charge. Ces services sont assurés sans aucune forme de discrimination et sont gratuits.

Réponse au paragraphe 10 f) de la liste de points

L’accès des mineurs de moins de 18 ans aux établissements qui vendent des boissons alcoolisées et la vente de boissons alcoolisées à proximité des écoles sont interdits par la loi no 3/2012.

En outre, le Gouvernement a mis en œuvre diverses mesures préventives, dont des campagnes de sensibilisation dans les écoles et au sein des collectivités, conduites par divers organismes tels que l’Institut de la drogue et de la toxicomanie, l’Institut pour la jeunesse, l’Institut national pour la prévention et la gestion des risques et des catastrophes, des organes de communication sociale, le Réseau des femmes parlementaires, l’Association santoméenne pour la promotion de la famille et la Commission de contrôle, de coordination et de surveillance des drogues, et a mis en place des signaux d’indication dans les établissements commerciaux. Cependant, malgré ces efforts, la consommation d’alcool chez les jeunes des deux sexes augmente de manière inquiétante.

Réponse au paragraphe 10 g) de la liste de points

La pratique de l’allaitement maternel exclusif sans complément d’eau ni d’autres liquides est fortement encouragée par des campagnes de sensibilisation annuelles. Avec le soutien de l’UNICEF, les campagnes de promotion de l’allaitement maternel exclusif ont été intensifiées dans tous les districts, ce qui a permis de toucher 7 010 mères et 23 011 enfants de 6 à 59 mois, qui ont reçu un apport supplémentaire de vitamine A.

Réponse au paragraphe 10 h) de la liste de points

Il y lieu de souligner que, malgré les difficultés auxquelles le pays continue de se heurter dans l’application des normes en matière de traitement et de contrôle de la malnutrition, des progrès ont été accomplis. La proportion d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale a été ramenée de 9 % en 2014 à 5 % en 2019, ce qui constitue une avancée significative.

Toutefois, en 2020, 8,4 % des enfants de moins de 5 ans issus de familles pauvres présentaient encore une insuffisance pondérale, contre 3,4 % des enfants issus de familles riches.

Parallèlement, la proportion d’enfants de moins de 5 ans accusant un retard de croissance a diminué, passant de 17 % en 2014 à 12 % en 2019, mais ce phénomène est encore très répandu chez les enfants des familles pauvres (16,3 %) par rapport aux enfants des familles riches (6,9 %) (sixième enquête en grappes à indicateurs multiples, 2019).

Réponse au paragraphe 10 i) de la liste de points

Quatre-vingt-dix-huit pour cent de la population a accès à l’eau potable. Cependant, dans certaines collectivités, on signale encore des cas de consommation mixte (eau traitée et eau non traitée). Il ressort des données de l’OMS qu’en 2020, seuls 36 % des ménages avaient accès à une eau potable gérée de façon sûre, tandis que 42 % avaient accès à de simples sources d’eau améliorées.

De même, en 2020, seuls 13 % des ménages avaient accès à des services d’assainissement de base et 55 % de la population disposait d’une installation pour se laver les mains avec de l’eau et du savon. Seules 76 % des écoles du pays ont accès à des services d’assainissement de base. Toutefois, il existe un important déficit de données en ce qui concerne les écoles et d’autres structures.

Réponse au paragraphe 10 j) de la liste de points

Fort heureusement, aucun décès imputable à la pollution atmosphérique n’a été enregistré. Sao Tomé-et-Principe fait partie des pays les moins pollués au monde. Selon les données de la Banque mondiale pour 2016, le taux de mortalité imputable à la pollution de l’air intérieur et extérieur était en moyenne de 162 pour 100 000 habitants, un taux inférieur à la moyenne de l’Afrique subsaharienne (187 pour 100 000 habitants), mais bien supérieur à la moyenne mondiale (115 pour 100 000 habitants).

Réponse au paragraphe 10 k) de la liste de points

Pour lutter contre les effets des changements climatiques, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures, notamment les suivantes :

Construction d’ouvrages de protection collective pour les écoles de la localité de Iô Grande dans le cadre du projet d’adaptation aux changements climatiques dans les zones côtières. On ne pouvait faire l’économie de ces ouvrages : le mur de protection ayant été détruit par la mer, les écoles étaient exposées à un risque d’inondation par débordement de la rivière ;

Repérage et réinstallation des habitants des zones côtières touchées par les changements climatiques ;

Introduction d’une interdiction de couper des arbres ;

Interdiction d’exploiter les sables côtiers.

Toutefois, il importe de noter que ces mesures se sont avérées insuffisantes pour empêcher les inondations qui se sont produites fin 2021 et début 2022 et qui ont provoqué des crises humanitaires, fait trois morts, dont deux enfants, et contraint de nombreuses familles à se déplacer.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

Le taux de scolarisation dans l’enseignement primaire est élevé : en 2019,le taux de scolarisation des enfants en âge de fréquenter l’école primaire était de 93 % et le taux d’achèvement du primaire de 87 %. Cependant, l’accès à l’éducation préprimaire n’est pas ouvert à tous : en effet, seulement la moitié des enfants de 3 à 4 ans sont inscrits en préprimaire et des inégalités existent dans l’accès aux premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire. L’éducation de base rassemble le plus grand nombre d’élèves, mais seulement 40 % des adolescents issus de familles pauvres suivent le premier cycle de l’enseignement secondaire, contre 73 % des adolescents issus de familles riches.

Ces dernières années, le Gouvernement et les partenaires de développement ont déployé des efforts considérables pour améliorer l’éducation et, en application de la Charte de la politique éducative (2012-2022), des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les taux de scolarisation et d’achèvement des études chez les filles, les enfants vivant en milieu rural et les enfants issus de familles ou de régions à faible revenu.

Ces trois dernières années scolaires, le nombre d’élèves inscrits en préprimaire a augmenté, passant de 11 970 en 2019/20 à 13 744 en 2021/22. Dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, le nombre d’élèves inscrits a diminué, passant de 25 962 en 2019/20 à 24 066 en 2020/21, avant de remonter légèrement et de s’établir à 24 283 en 2021/22. Dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, le nombre d’élèves inscrits a augmenté, passant de 13 647 en 2019/20 à 13 604 en 2020/21, mais était redescendu à 12 712 en 2021/22.

En 2022, avec le soutien de l’UNICEF, le Gouvernement a investi dans le renforcement du Programme d’amélioration de l’enseignement préprimaire et a notamment agrandi des structures pour garantir l’accès de 66 enfants issus du quintile des familles les plus pauvres de la collectivité. En outre, l’initiative sur l’éducation itinérante, également mise en œuvre avec le soutien de l’UNICEF, a bénéficié à 89 enfants et a facilité leur transition vers l’éducation de base.

Les interventions menées dans les écoles des districts d’Água Grande et de Mé-Zóchi ont permis de créer les conditions nécessaires à l’inclusion et à l’apprentissage des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Des salles spéciales ont été remises en état et dotées de ressources et de matériel adaptés pour que ces enfants puissent avoir davantage accès à l’éducation. Ces interventions visaient à garantir l’accès et l’inclusion de tous les élèves, quelles que soient leurs conditions physiques ou cognitives, et prévoyaient notamment des investissements dans la formation du personnel enseignant, les ressources pédagogiques et les infrastructures scolaires aux fins d’une éducation de qualité.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

En ce qui concerne le renforcement de la qualité de l’éducation et de l’enseignement, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences a adopté d’importantes mesures pour améliorer l’offre éducative. On peut citer notamment les mesures suivantes :

Réduction du nombre d’élèves par classe en vue d’assurer un enseignement plus personnalisé et de répondre aux besoins individuels des élèves. En outre, les programmes ont été enrichis et les conditions ont été créées pour que les enfants et les jeunes restent plus longtemps à l’école ;

Poursuite de la généralisation de l’éducation de base jusqu’à la 6e année d’études, afin que les élèves puissent bénéficier d’une éducation plus complète et plus approfondie. Parallèlement, l’enseignement secondaire qualifiant, comprenant des matières telles que l’action éducative, l’éducation de la petite enfance, la gestion et l’administration, le tourisme environnemental, les sciences humaines ou le droit, a été étendu à tous les districts du pays.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

Plusieurs mesures visant à améliorer la qualité de l’enseignement public et de l’apprentissage ont été mises en œuvre. Il s’agit notamment de :

La formation du personnel enseignant, l’acquisition d’équipements et de moyens de transport, l’élaboration de règlements et d’instruments pour le fonctionnement des structures et des services et la révision des règlements et instruments existants, l’évaluation des apprentissages, la spécialisation du personnel recruté sur le plan national, la fourniture d’une assistance technique, la prestation de services de santé scolaire et la remise en état des établissements d’enseignement ;

La rénovation de 21 jardins scolaires et l’installation de cuisinières à gaz dans 3 écoles ;

La formation continue du personnel des cantines scolaires et la formation des gestionnaires de cantines scolaires à la surveillance, par l’intermédiaire du programme national Alimentation et santé en milieu scolaire et avec le soutien financier du Programme alimentaire mondial et de la République populaire de Chine ;

La distribution de trousses de fournitures scolaires aux enfants les plus vulnérables et de trousses d’hygiène dans les écoles, et la mise sur pied de cours par téléphone et à la radio visant à renforcer l’apprentissage et à assurer sa continuité ;

La création d’un système résilient par la construction et l’installation d’un studio d’enregistrement et de reprographie relevant du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences ;

La mise en œuvre d’un programme d’éducation numérique en partenariat avec l’UNICEF et avec le soutien de donateurs.

Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points

Le programme national d’apprentissage numérique vise à offrir aux élèves un enseignement moderne pour le XXIe siècle. Financé par l’UNICEF avec le soutien de divers donateurs, le programme prévoit les activités suivantes :

L’acquisition de 515 tablettes et d’autres appareils pour le programme d’apprentissage numérique destiné à améliorer les compétences de lecture, d’écriture et de calcul ;

La formation de 264 enseignants comme formateurs à l’habileté numérique ;

L’acquisition, par 60 jeunes volontaires, des compétences nécessaires pour aider les enseignants à utiliser les ressources technologiques ;

L’accès aux plateformes Akelius et Learning passport (passeport pour l’apprentissage). Trois cent soixante-douze enseignants y ont eu accès et 268 ont participé à des activités de sensibilisation. Les abonnés ont accès à des ressources, telles que les manuels scolaires de l’enseignement primaire et secondaire, disponibles en version numérique sur la plateforme ;

La fourniture par l’UNICEF d’une assistance technique visant à renforcer le système éducatif par l’utilisation optimale des ressources numériques en classe ;

L’informatisation des salles de classe et la création de bases de données dans l’ensemble du système éducatif dans le cadre du projet SIGE (Système d’information sur la gestion de l’éducation).

Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points

Le Gouvernement santoméen favorise l’accès à l’enseignement secondaire, technique, professionnel et supérieur grâce à des bourses et facilite l’accès équitable et inclusif à l’éducation. Avec le soutien de l’UNICEF, de la Banque mondiale, de l’Union européenne, du Partenariat mondial pour l’éducation, d’organismes des Nations Unies et d’organisations de la société civile, le Gouvernement entend prévenir le décrochage scolaire, les grossesses précoces et la violence et créer d’autres possibilités d’apprentissage pour les adolescents grâce à des mesures multisectorielles et à des parcours d’apprentissage souples.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Conformément à l’article 268 (par. 2) du Code du travail, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans. Toutefois, aux termes du paragraphe 3 de ce même article, un mineur ayant achevé sa scolarité obligatoire peut dès ses 14 ans exécuter des travaux légers, sous réserve que les conditions établies dans la disposition susmentionnée soient remplies.

Selon le rapport de la Direction de la solidarité sociale et de la protection de la famille et de l’UNICEF sur le repérage et le suivi des enfants en situation de rue dans le contexte de la riposte à la COVID-19, menée à Sao Tomé-et-Principe en 2020, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 15 ans, conformément à l’article 268 (par. 2) du Code du travail. Toutefois, aux termes du paragraphe 3 de ce même article, un mineur ayant achevé sa scolarité obligatoire peut dès ses 14 ans exécuter des travaux légers, sous réserve que les conditions établies dans la disposition susmentionnée soient remplies.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans, comme le prévoit l’article 19 du Code pénal en vigueur. Toutefois, l’article 9 de ce même instrument juridique dispose qu’une législation spéciale s’applique aux personnes de plus de 16 ans et de moins de 21 ans.

Le Code régissant la tutelle des mineurs (art. 283) décrit les situations dans lesquelles un mineur peut être placé en détention, telles que le flagrant délit ou la réalisation d’un examen psychiatrique. L’autorité judiciaire ou toute entité policière peut procéder à la détention. Lorsqu’un mineur ne peut être déféré immédiatement devant un juge, il peut être confié à son représentant légal ou à l’institution dans laquelle il est interné.

Le Code régissant la tutelle des mineurs autorise la détention des mineurs dans certaines circonstances, notamment en cas de flagrant délit, de présentation à un juge, d’application de mesures de sûreté ou d’examen psychiatrique. Parmi les mesures de sûreté, on peut citer la remise du mineur à son représentant légal ou son placement dans un foyer d’accueil ou dans un centre éducatif ; ces mesures sont réexaminées par le juge tous les deux mois.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

L’article 57 (al. b) de la loi sur le système judiciaire (loi fondamentale) prévoit la possibilité de créer des tribunaux pour la famille et les mineurs, précisant qu’ils sont notamment compétents pour ordonner des mesures à l’égard des mineurs de 12 à 16 ans ayant participé à des actes qualifiés d’infraction par la législation pénale ou administrative ou par la législation sur les contraventions. Un tribunal civil spécialisé dans les questions relatives à la famille et aux mineurs a donc été créé au sein du tribunal de première instance.

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

Le Code de l’organisation judiciaire (protection de l’enfance) comprend un ensemble de règles visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants et des jeunes en vue d’assurer leur bien-être et leur développement intégral, règles établies selon les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et du jeune, de la vie privée, d’une intervention précoce, minimale, proportionnée et adaptée aux réalités de l’époque, de la responsabilité parentale, de la prévalence de la famille, de l’obligation d’information, de l’obligation d’auditionner un enfant et d’assurer sa participation et de la subsidiarité.

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

Parmi les mesures de substitution à la détention prévues à l’article 238 de la loi portant Code de l’organisation judiciaire (protection de l’enfance), on peut citer :

Le blâme ;

La remise du mineur à ses parents, à ses tuteurs ou aux personnes qui en ont la garde ;

La privation du droit de conduire des cyclomoteurs ou d’en obtenir l’autorisation, la réparation du dommage causé à la victime ;

L’exécution de services ou de tâches d’intérêt général économiques ;

L’imposition de règles de conduite ;

La fixation d’obligations ;

La participation à des programmes de formation ;

Le suivi éducatif ;

Le placement dans un centre éducatif.

Il importe de noter qu’il s’agit de mesures de substitution à la détention qui visent à protéger les droits et les intérêts des mineurs et à offrir à ceux-ci des possibilités de réadaptation et de réinsertion.

Réponse au paragraphe 13 e) de la liste de points

La loi dispose que les mesures de détention et de garde doivent être exécutées dans un centre éducatif à régime semi-ouvert ou fermé, si possible dans un bâtiment spécialement affecté à cette fin. Les mineurs ne sont pas détenus avec des adultes. Cependant, comme il n’existe actuellement aucun centre éducatif affecté à la détention des mineurs, les tribunaux sont contraints d’ordonner la garde du mineur par son représentant légal.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

Pour renforcer le système judiciaire et protéger les droits des citoyens, les autorités s’emploient à adopter de nouveaux textes ou projets de loi.

La loi sur la protection des témoins vise à garantir la sécurité et l’anonymat des témoins au cours de la procédure judiciaire et assure leur protection contre les représailles ou les menaces ;

La loi sur le recouvrement et la confiscation des avoirs vise à prévenir la corruption et à garantir le recouvrement des avoirs acquis illégalement ;

La loi sur le système judiciaire (loi fondamentale) a été révisée et mise à jour de façon à moderniser et à rendre plus efficace le système judiciaire du pays ;

Le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été révisés et mis à jour afin de garantir la justice et l’égalité devant la loi, et de protéger les droits des accusés ;

La loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme a été révisée et mise à jour afin de lutter contre ces infractions et de prévenir le blanchiment d’argent.

En ce qui concerne les règlements d’application, on retiendra les suivants :

La loi-cadre no 2/2021 sur l’éducation répondant à des besoins particuliers, qui vise à garantir l’accès de tous les enfants, quels que soient leurs capacités ou leurs handicaps, à une éducation de qualité ;

La loi no 7/2012 sur les personnes handicapées (loi fondamentale), qui vise à garantir la protection des droits des personnes handicapées et à promouvoir l’inclusion sociale et l’égalité des chances.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

En ce qui concerne le sujet soulevé au paragraphe 14 b) de la liste de points, Sao Tomé-et-Principe tient à signaler que le processus devant conduire à la création d’une institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, a été engagé.

Le Ministère des droits des femmes est une nouvelle institution chargée de promouvoir l’égalité des sexes, de protéger les droits des femmes et des enfants et de favoriser l’inclusion sociale et le développement. Il a notamment pour mandat de donner aux femmes les moyens d’agir, d’intégrer les questions de genre dans tous les secteurs, de lutter contre la violence fondée sur le genre et de promouvoir les droits des groupes vulnérables. Il mène également des actions en faveur de la protection sociale des familles vulnérables.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

Le Gouvernement a adopté un ensemble de politiques, programmes et plans d’action visant à garantir la protection des droits de l’enfant. On peut citer à titre d’exemple :

La Stratégie nationale intégrée pour l’éducation et la formation (2019-2026), qui vise à améliorer la qualité et l’équité de l’éducation dans l’ensemble du pays ;

Le Programme d’aide à l’enfance et de vaccination des enfants, qui vise à améliorer la santé de l’enfant par la vaccination et la prestation de soins de santé préventifs et curatifs ;

La Politique nationale de protection sociale, qui vise à apporter soutien et assistance aux familles et aux enfants vulnérables menacés d’exclusion sociale ;

La Stratégie participative pour l’eau et l’assainissement à l’horizon 2030, qui vise à améliorer l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement de base dans l’ensemble du pays ;

La Charte de la politique éducative (2012-2022), qui donne des orientations pour le développement du système éducatif.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

Instruments juridiques régionaux et internationaux ratifiés par Sao Tomé-et-Principe en 2018-2019 :

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées − en attente du dépôt de l’instrument de ratification ;

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants − ratifié et publié dans le DR no 173 du 26/11/2018 Res.114/X/10/2018 ;

Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance − 27/06/2019 ;

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant − 27/06/2019 ;

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique −27/06/2019 ;

Charte africaine de la jeunesse −27/06/2019 ;

Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption −20/06/2019.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Le Gouvernement consacre une part importante de son budget aux secteurs sociaux tels que la santé, l’éducation et la protection sociale. En 2022, 16,26 % du budget était consacré au secteur de la santé et 12,51 % à celui de l’éducation. La part allouée à la protection sociale a toutefois diminué, passant de 11 % en 2020 à 1,88 % en 2022.

En termes de tendances, on constate que la part du budget consacrée au secteur de la santé a globalement augmenté, passant de 14 % en 2020 à 16,26 % en 2022. La part consacrée au secteur de l’éducation a quant à elle diminué, passant de 11 % en 2020 à 9,38 % en 2021, puis a augmenté légèrement pour atteindre 12,51 % en 2022. La baisse la plus significative concerne la part allouée au secteur de la protection sociale, qui est passée de 11 % en 2020 à 2,73 % en 2021, puis à 1,8 % en 2022.

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

Il existe peu de données sur les principales causes de décès chez les jeunes de 10 à 19 ans ; on sait toutefois qu’en 2019, la principale cause de décès chez les adolescents était le plus souvent les blessures (49 %) et chez les adolescentes les maladies non transmissibles (45 %) et les maladies transmissibles (31 %), et que jusqu’à un adolescent sur quatre est décédé de maladies non transmissibles (27 %) ou de maladies transmissibles (24 %). On notera que 8 % des filles de 15 à 19 ans sont décédées de causes liées à la maternité. (UNICEF, SitAn, 2022)

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

Aucune étude de prévalence sur la violence à l’égard des enfants n’ayant encore été réalisée dans le pays, on dispose de peu de données sur ce phénomène. Les données disponibles en la matière proviennent essentiellement d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples. Les données de ces enquêtes ne concernent toutefois que les mesures disciplinaires auxquelles sont soumis les enfants de 1 à 14 ans. En 2019, 75 % des enfants ont subi des châtiments corporels, sous une forme ou une autre, et 14 % des châtiments corporels sévères.

En outre, 70 % des enfants ont été victimes de violences psychologiques. Seulement 9 % des enfants de 1 à 14 ans se sont vu appliquer des méthodes disciplinaires non violentes. Si les garçons (84 %) et les filles (82 %) étaient tout aussi susceptibles d’être soumis à des mesures disciplinaires violentes, les garçons (77 %) étaient un peu plus exposés au risque de subir des châtiments corporels que les filles (72 %).

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

Il ressort des données publiées par le Programme national de lutte contre le VIH/sida qu’en 2022, 39 enfants de 0 à 17 ans vivent avec le virus du VIH à Sao Tomé-et-Principe. Ces informations soulignent l’importance des politiques et des actions de prévention et de traitement du VIH, notamment si l’on veut assurer la protection des enfants touchés par la maladie et garantir les droits de ces enfants.

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points

Il ressort de la sixième enquête en grappes à indicateurs multiples réalisée en 2019 que la proportion des femmes de 20 à 24 ans qui se sont mariées ou ont contracté une union avant l’âge de 18 ans a diminué de 15 % entre 2006 et 2019.

Le taux de grossesse chez les adolescentes est élevé, avec 91 naissances pour 1 000 adolescentes en 2019, ce qui est proche du taux moyen de natalité chez les adolescentes en Afrique subsaharienne. Les grossesses précoces sont souvent dues au fait que les adolescentes peinent à avoir accès à des services de santé adaptés à leurs besoins.

Réponse au paragraphe 16 e) de la liste de points

On ne dispose pas de données précises sur les cas d’apatridie chez les enfants vivant à Sao Tomé-et-Principe.

Réponse au paragraphe 16 f) de la liste de points

Les pouvoirs publics n’ont pas été avisés de cas d’enfants demandeurs d’asile, réfugiés, déplacés ou migrants.

Réponse au paragraphe 16 g) de la liste de points

Il ressort des données de la sixième enquête en grappes à indicateurs multiples qu’en 2019, 13,9 % des enfants de 5 à 17 ans effectuaient des travaux dangereux et que 20,7 % exerçaient des activités économiques ou des tâches domestiques au-delà des limites fixées ou dans des conditions dangereuses. On observe cependant des différences notables en fonction de l’âge : les adolescents de 15 à 17 ans étaient les plus susceptibles de travailler (32 %) et étaient les plus susceptibles de travailler dans des conditions dangereuses (31 %). Les adolescents de 15 à 17 ans étaient deux fois plus susceptibles de travailler que les enfants de 5 à 11 ans (15 %) et cinq fois plus exposés au risque de travailler dans des conditions dangereuses que les enfants de 5 à 11 ans (6 %).

Réponse au paragraphe 16 h) de la liste de points

Sao Tomé-et-Principe ne dispose pas de données précises sur le nombre d’enfants en situation de rue, mais il est évident que la tendance est à la hausse. Le Gouvernement est déterminé à donner la priorité à la collecte et à l’analyse des données concernant ce sujet.

Réponse au paragraphe 16 i) de la liste de points

Il ressort du rapport de la Banque mondiale de 2019 que les progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté stagnent depuis 2010. En 2017, 30 % des enfants de moins de 15 ans vivaient dans des familles dont le revenu par tête était inférieur à 1,90 dollar des États-Unis par jour et 46 % faisaient partie des 40 % les plus démunis de la population.

Selon l’UNICEF (2021), 32,3 % de la population santoméenne vivait en situation de pauvreté monétaire. 26,5 % des enfants de 0 à 17 ans et 30 % des enfants de moins de 5 ans étaient touchés par la pauvreté multidimensionnelle. La pauvreté est plus répandue en milieu rural et dans les familles dirigées par une femme, où 32 % des enfants vivent avec leur mère.

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

À Sao Tomé-et-Principe, il n’existe actuellement aucune institution publique pour le placement des enfants. Le Gouvernement est conscient de l’importance de ces structures pour le soutien et la prise en charge des enfants vulnérables et une action est actuellement menée pour remédier à cette carence des services publics.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

À partir des données disponibles en 2022 :

L’Association pour la réinsertion des enfants abandonnés et en danger gère un centre d’hébergement pour garçons de 6 à 17 ans, qui accueille au total 47 enfants. Elle administre également deux centres d’accompagnement socio-éducatif pour enfants, qui accueillent respectivement 65 et 95 enfants (45 garçons et 50 filles de 4 à 14 ans) ;

Le centre Água Porca tient lieu de foyer de transition pour les jeunes de 18 à 24 ans qui se préparent à intégrer le marché du travail ou à poursuivre leurs études supérieures. Il accueille actuellement cinq jeunes adultes ;

L’organisation Cáritas de Sao Tomé gère la « Casa dos Pequeninos » d’Obô-Longo (Mé-Zóchi), qui offre un abri et un soutien à 34 garçons et filles de 0 à 9 ans (11 filles et 23 garçons) ;

La fondation Novo Futuro offre un hébergement et un soutien temporaires aux enfants et aux jeunes privés d’environnement familial stable. Son centre de Budo-Budo (Água Grande) accueille 16 enfants, dont 8 garçons et 8 filles ;

Enfin, le centre social Teresiano de Promoção da Mulher gère deux centres qui accueillent au total 19 jeunes filles de 12 à 21 ans. Douze jeunes filles résident dans le centre d’Angolares (Cauê) et les sept autres vivent dans le centre de Rua Padre (Água Grande). Ces jeunes filles appartiennent à diverses communautés de plusieurs districts et sont étudiantes au centre.

D’après les données disponibles pour 2021, le nombre d’enfants pris en charge par ces organisations a augmenté (49 enfants).

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

Il n’existe pas de systèmes d’information permettant de recueillir ces données.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

Il n’existe pas de systèmes d’information permettant de recueillir ces données.

Réponse au paragraphe 17 e) de la liste de points

Il n’existe pas de dispositif permettant de recueillir ces données, mais à l’institution « Casa dos Pequeninos », 2 enfants ont été adoptés par des familles vivant à l’étranger, 6 ont retrouvé leur famille biologique et 7 ont été placés dans des familles d’accueil.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

Selon les données disponibles de la sixième enquête en grappes à indicateurs multiples réalisée en 2019, 17 % des enfants de 2 à 17 ans présentent une forme quelconque de handicap (47 % sont des filles et 53 % des garçons), avec une incidence plus marquée dans le district de Lobata. Le pays ne dispose pas de systèmes de données permettant de suivre le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

À l’heure actuelle, on ne dispose pas d’informations à ce sujet.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

On dénombre au total 40 enfants présentant une déficience motrice, visuelle ou auditive ; 34 fréquentent une école primaire et 6 une école secondaire.

Réponse au paragraphe 18 e) de la liste de points

Sao Tomé-et-Principe ne dispose pas d’écoles spécialisées, mais assure un enseignement spécialisé et inclusif.

Réponse au paragraphe 18 f) de la liste de points

Selon les données de l’enquête en grappes à indicateurs multiples sur la fréquentation scolaire, ventilées par sexe et par groupe d’âge, il ressort que 31,3 % des enfants handicapés de 3 ans ou plus n’ont jamais fréquenté un établissement d’enseignement.

Réponse au paragraphe 18 g) de la liste de points

On ne dispose pas d’informations à ce sujet ; toutefois, sur la base du recensement de 2012, l’analyse par sexe et par groupe d’âge des personnes handicapées vivant seules montre que moins de 1 % d’entre elles ont entre 10 et 19 ans.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

En 2021, environ 300 enfants ont eu affaire à l’institution judiciaire ou à des organes administratifs ; 120 d’entre eux ont fait l’objet d’une mesure non privative de liberté. En 2022, on a enregistré 45 affaires de mineurs en danger et 6 de mineurs ayant commis des infractions. Une seule des six affaires de mineurs ayant commis des infractions a été portée devant le tribunal et on ignore à ce stade la mesure qui a été prononcée à l’encontre du mineur de sexe masculin.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

L’Association pour la réinsertion des enfants abandonnés et en danger propose, sous la supervision du ministère public, un programme de déjudiciarisation destiné à assurer la prise en charge, la réadaptation et l’éducation des enfants de 11 à 14 ans en conflit avec la loi et à évaluer leur comportement pendant toute la durée de la procédure judiciaire. Une fois la procédure menée à bien, si la réadaptation s’avère concluante, les charges seront abandonnées par le ministère public.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

L’aide juridictionnelle est gratuite pour les enfants en conflit avec la loi dès la communication de l’affaire au ministère public, qui est tenu d’engager une procédure et de transmettre le dossier au tribunal pour la famille et les mineurs.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

Comme il est indiqué dans la réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points, les enfants n’ont pas à répondre de leurs actes, conformément à l’article 19 du Code pénal de 2012. Par conséquent, il n’a été enregistré aucun cas d’enfant placé en détention provisoire dans le pays.

Réponse au paragraphe 19 e) de la liste de points

La réponse est identique à celle donnée au paragraphe13 e) de la liste de points.

Réponse au paragraphe 19 f) de la liste de points

Comme il a été indiqué précédemment, conformément au droit santoméen, les enfants n’ont pas à répondre de leurs actes.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

Le Gouvernement est conscient des lacunes et de la nécessité de créer des mécanismes de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données. À cette fin, le Gouvernement collabore avec des partenaires tels que les organismes des Nations Unies et la Banque mondiale pour adopter des stratégies de planification fondées sur des données probantes et mettre au point des mécanismes de collecte de données administratives. Cette démarche permettra de réduire les coûts des enquêtes telles que les enquêtes en grappes à indicateurs multiples, l’enquête sur le budget des ménages et d’autres, et de faire des mises à jour régulières des données plutôt que d’attendre tous les cinq ans, comme c’est le cas pour la mise à jour des données des enquêtes en grappes à indicateurs multiples.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Les réponses figurant dans le présent document contiennent les données les plus récentes.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

Liste des lacunes à combler en priorité au regard de la mise en œuvre de la Convention :

Absence d’un système national de collecte et d’analyse des données permettant de faciliter la planification et le suivi fondés sur des données probantes des politiques et programmes relatifs à l’enfance ;

Accès limité à des services de santé de qualité, y compris les laboratoires, adaptés aux besoins des enfants en matière de santé ;

Accès limité à l’éducation à tous les niveaux et parmi les différents groupes sociaux ;

Insuffisance de l’aide et des services offerts aux enfants en danger, comme ceux qui vivent dans des conditions difficiles ou avec un handicap ;

Méconnaissance des droits de l’homme et des lois nationales, y compris celles relatives aux droits de l’enfant ;

Inclusion limitée des enfants handicapés dans la société et les services ;

Absence d’une institution nationale des droits de l’homme et insuffisance des ressources nécessaires au fonctionnement d’une telle institution ;

Inadéquation des conditions économiques, sociales et culturelles nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens, y compris des enfants.