Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport de Sao Tomé-et-Principe valant cinquième et sixième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport de Sao Tomé-et-Principe valant cinquième et sixième rapports périodiques à ses 2706e et 2707e séances, les 11 et 12 mai 2023, et a adopté les présentes observations finales à sa 2728e séance, le 26 mai 2023.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de Sao Tomé-et-Principe valant cinquième et sixième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

3.Le Comité s’est concerté avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examinait parallèlement le rapport valant rapport initial à cinquième rapports périodiques soumis par l’État partie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au sujet de préoccupations et recommandations communes (voir par. 6).

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

4.Le Comité salue les progrès accomplis par l’État partie dans différents domaines, notamment la ratification en 2015 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2017 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et en 2019 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Il salue également l’adoption de la politique nationale de protection de l’enfance et du code de 2018 relatif à l’organisation de la tutelle des mineurs, qui contient des dispositions sur l’adoption et la protection de remplacement, ainsi que les progrès accomplis s’agissant de la réduction de la mortalité maternelle et juvénile et de l’accès à l’éducation préscolaire et à l’éducation secondaire, notamment pour les adolescentes enceintes.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité rappelle à l’État partie le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits consacrés par la Convention et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle l’attention de l’État partie sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : l’enregistrement des naissances (par. 22), la violence à l’égard des enfants (par. 24), enfants privés de milieu familial (par. 32), la santé et les services de santé (par. 37), l’éducation (par. 43) et l’exploitation économique (par. 49).

6.Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention tout au long du processus de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.

7.Les présentes observations finales contiennent les préoccupations et les recommandations adoptées conjointement par le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le cadre de leur examen des rapports périodiques de Sao Tomé-et-Principe au titre, respectivement, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces préoccupations et recommandations conjointes portent sur les stéréotypes de genre dont les filles font l’objet (par. 17 et 18), la violence à l’égard des filles fondée sur le genre (par. 25 et 26), les pratiques préjudiciables (par. 27 et 28 a)), la santé des adolescentes (par. 38 et 39) et le décrochage scolaire (par. 44 et 45).

A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

8.Le Comité recommande à nouveau à l’État partie d’incorporer pleinement les dispositions de la Convention dans la législation interne et de formuler des directives claires permettant l’application systématique de la Convention.

Politique et stratégie globales

9. S’il prend note de la stratégie nationale visant à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité recommande à l’État partie d’élaborer rapidement un plan d’action complet pour l’application de la Convention, assorti d’indicateurs et de points de référence clairs et doté de moyens humains, techniques et financiers.

Coordination

10.Le Comité salue le rétablissement, en 2017, du Comité national de surveillance de la mise en œuvre et du suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui opère aux côtés de la Commission nationale des droits de l’enfant. Il recommande à l’État partie  :

a)De définir clairement les mandats des deux organismes et les liens existant entre eux ;

b)De désigner un organisme unique chargé de coordonner l’application de la Convention à tous les niveaux ;

c)De doter cet organisme de ressources suffisantes pour qu’il puisse fonctionner efficacement ;

d) D’associer davantage les enfants et la société civile à ses travaux et à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques, des plans et des programmes relatifs aux droits de l’enfant.

Allocation de ressources

11. Notant que les budgets alloués à la protection sociale, y compris à la protection de l’enfance, restent insuffisants et difficiles à évaluer, le Comité rappelle son observation générale n o 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant, la cible 16.5 des objectifs de développement durable et ses recommandations précédentes , tendant à ce que l’État partie augmente sensiblement les budgets alloués à la protection sociale, en particulier en faveur des familles vulnérables, renforce la planification et la budgétisation axées sur les résultats au moyen d’une coordination interministérielle et intersectorielle et instaure une procédure de budgétisation qui tienne compte des besoins des enfants, fasse apparaître clairement les crédits destinés à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et soit accompagnée d’indicateurs précis et d’un système de suivi et d’évaluation.

Collecte de données

12. Rappelant son observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre en place un système complet permettant de produire, de collecter et de gérer des données ventilées sur les droits de l’enfant dans tous les domaines couverts par la Convention et d’améliorer la coordination et la mise en commun des données entre les ministères concernés.

Mécanisme de suivi indépendant

13. Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de créer un mécanisme indépendant chargé de surveiller la situation en matière de droits de l’homme, notamment s’agissant des droits de l’enfant, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) .

Diffusion, sensibilisation et formation

14. Le Comité encourage l’État partie à mener régulièrement des activités de formation et de sensibilisation et à coopérer davantage avec les médias dans ce domaine, à évaluer les effets de ces mesures sur la connaissance que les enfants, leurs parents et les professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants ont de la Convention et à intégrer les droits de l’homme et les droits de l’enfant dans les programmes scolaires et la formation professionnelle.

Droits de l’enfant et entreprises

15. Renvoyant à son observation générale n o 16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant, le Comité demande à l’État partie d’établir et d’appliquer un cadre réglementaire pour les entreprises, en particulier dans les secteurs où les répercussions des activités et des opérations des entreprises sur les droits de l’enfant sont particulièrement importantes, de veiller à ce que ce cadre soit conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, à la santé, au travail et à l’environnement, et de surveiller sa mise en application, comme recommandé précédemment .

B.Définition de l’enfant (art. 1er)

16. Notant que l’âge minimum légal du mariage dans l’État partie est fixé à 18 ans pour les hommes et les femmes, le Comité demande instamment à l’État partie de supprimer toutes les dispositions permettant de déroger à cette règle.

C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

17. Notant que les enfants en situation de vulnérabilité sont victimes d’une discrimination qui persiste tout au long de leur vie et qui perpétue des taux élevés de pauvreté, d’illettrisme, de grossesse à l’adolescence et de violence, le Comité, rappelant la cible 10.3 des objectifs de développement durable, recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment des mesures générales, des mesures législatives et des mesures de sensibilisation, pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des enfants issus de familles économiquement défavorisées, des filles, des enfants handicapés, des enfants de régions rurales et reculées et des autres enfants en situation de vulnérabilité, et de veiller à ce que ces enfants soient enregistrés à la naissance et à ce qu’ils aient accès à des soins de santé de qualité, à l’éducation et à tous les services sociaux de base, aux transports, à l’eau potable et à l’assainissement, en prêtant une attention particulière à l’île de Principe.

Stéréotypes de genre touchant les filles

18.Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes de genre concernant le rôle et les responsabilités des filles et des garçons dans la famille et dans la société, qui sont renforcés par le système éducatif et le milieu familial, et par le fait que, à cause de ces stéréotypes, les filles assument de manière disproportionnée les tâches domestiques.

19. Le Comité recommande à l ’ État partie de concevoir une stratégie complète pour lutter contre les stéréotypes de genre touchant les filles, notamment à tous les niveaux du système éducatif, et de promouvoir un partage égal des rôles et des responsabilités entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes.

Intérêt supérieur de l’enfant

20. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale et ses recommandations précédentes, le Comité prie instamment l’État partie d’intégrer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans sa législation, d’élaborer des directives en ce sens à l’intention des fonctionnaires concernés, de renforcer les capacités de ces fonctionnaires afin qu’ils puissent appliquer ce principe et de faire en sorte que celui-ci soit systématiquement appliqué dans tous les programmes, politiques et procédures concernant les enfants.

Respect de l’opinion de l’enfant

21.Le Comité note que, en vertu de l’article 7 de la loi sur la famille, les enfants de plus de 7 ans sont entendus dans le cadre des procédures relatives à l’adoption, à l’autorité parentale, à la tutelle ou à la séparation des parents. Il note également que le Parlement des enfants et des jeunes se réunit régulièrement. Rappelant son observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l’enfant d’être entendu, il recommande à l’État partie  :

a)De faire en sorte que tous les enfants, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité, soient entendus dans les procédures judiciaires ou administratives qui les concernent, d ’ établir des procédures et de former les juges, les travailleurs sociaux et tous les autres professionnels concernés à l’application de ce principe ;

b)De promouvoir et de permettre la participation effective et autonome de tous les enfants, en particulier des filles, des enfants de régions rurales et reculées et des enfants handicapés, à tous les aspects de la vie familiale, scolaire et sociale qui les concernent et de veiller à ce que leur opinion soit dûment prise en compte ;

c) De soutenir le Parlement des enfants et des jeunes, les groupes dirigés par des enfants et d’autres plateformes, notamment en leur allouant des ressources suffisantes et en établissant une base juridique pour leurs travaux, afin de garantir la participation systémique des enfants à la prise de décisions, et de donner suite à leurs recommandations.

D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances

22.S’il salue les effets positifs de la stratégie relative à l’enregistrement des naissances, qui permet d’enregistrer plus de 90 % des bébés à la naissance, le Comité constate avec préoccupation :

a)Qu’environ 5 % de l’ensemble des enfants et 12,5 % des enfants appartenant aux familles les plus pauvres ne sont pas enregistrés (en particulier les enfants de régions rurales et reculées et les enfants nés hors mariage ou à la suite d’un accouchement non assisté) ;

b)Que, dans un grand nombre de cas, seul le prénom et/ou le nom de famille de la mère ont été inscrits sur les registres ;

c)Qu’un acte de naissance n’est délivré que pour 80 % des naissances enregistrées alors que l’absence d’un tel document entrave l’accès à l’éducation ;

d)Que l’enregistrement tardif des enfants de 14 ans et plus est payant.

23.Rappelant la cible 16.9 des objectifs de développement durable et ses recommandations précédentes , le Comité prie instamment l’État partie :

a)De garantir et de promouvoir l’enregistrement universel et gratuit des naissances, en prêtant une attention particulière aux familles les plus pauvres, aux régions rurales et reculées et aux enfants nés hors mariage ou à la suite d’un accouchement non assisté ;

b)De veiller à ce que, lors de l ’ enregistrement de la naissance, qui peut être effectué par l ’ un ou l ’ autre des parents, les coordonnées complètes de ceux-ci soient inscrites sur les registres et à ce que leur situation matrimoniale ne soit pas un obstacle à l’enregistrement ;

c)De faire en sorte qu’un acte de naissance soit délivré gratuitement pour chaque naissance enregistrée et que les enfants qui ne possèdent pas d’acte de naissance puissent avoir accès à l’éducation et à tous les autres services sociaux nécessaires ;

d)De supprimer les frais applicables à l’enregistrement tardif des naissances et de réviser la législation, notamment le décret n o 31/GM-MJDH/2018, en conséquence ;

e)D’envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

E.Violence à l’égard des enfants (art.19, 24 (par.3), 28 (par.2), 34, 37 (al.a)) et 39)

Violence à l’égard des enfants

24.S’il salue la stratégie que l’État partie a mise en place pour la période 2013-2017 afin de lutter contre la violence domestique et la création par le Centre de consultations sur la violence intrafamiliale d’un système d’enregistrement des infractions qui couvre les faits de violence familiale, le Comité constate avec préoccupation que les efforts déployés pour prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants restent insuffisants, et il est particulièrement préoccupé par :

a)Le manque de données et le sous-signalement des faits de violence, qui rendent difficile l’évaluation précise de l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des enfants, en particulier des abus sexuels ;

b)L’absence de cadre juridique et institutionnel, de politique et de stratégie visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, ainsi que leurs causes profondes ;

c)Le fait que les châtiments corporels ne sont pas interdits et que les parents ont recours à des moyens psychologiques et physiques pour corriger leurs enfants ;

d)L’incarcération de parents qui maltraitent leurs enfants ;

e)La stigmatisation et le manque de services chargés de la réadaptation et de la réinsertion des enfants victimes de ces abus.

25.Rappelant la cible 16.2 des objectifs de développement durable, son observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, son observation générale n o 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et ses recommandations précédentes , le Comité prie instamment l’État partie :

a)De renforcer la collecte de données et de mener une étude visant à évaluer l’ampleur de la violence à l’égard des enfants, ses causes, sa nature et ses formes ;

b)D’établir, avec la participation d’enfants, un cadre juridique et institutionnel, une politique et une stratégie pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants ;

c)D’élaborer des mécanismes, des procédures et des lignes directrices, notamment une infrastructure interinstitutionnelle adaptée aux enfants et une procédure de plainte par voie électronique ;

d)De garantir et de promouvoir le signalement obligatoire de tous les cas de violence à l’égard d’enfants, de favoriser des interventions pluridisciplinaires dans les affaires de ce type et de former les enseignants, les professionnels de santé et les travailleurs sociaux de sorte qu’ils puissent repérer les différentes formes de violence et orienter les victimes en conséquence ;

e)D ’ interdire les châtiments corporels, de promouvoir des formes positives et non violentes de discipline et de mettre en place, pour les parents, des programmes d’intervention précoce qui remplaceront l’incarcération ;

f)De veiller à ce que les enfants aient accès en toute confidentialité à des mécanismes de plainte adaptés à leurs besoins et de les encourager à y recourir, notamment en leur fournissant une aide juridique gratuite de qualité ;

g)De faire en sorte que tous les cas de violence à l’égard d’enfants fassent rapidement l’objet d’une enquête, que les auteurs des faits soient poursuivis et dûment sanctionnés et qu’une réparation soit accordée aux victimes ;

h)De lutter contre la stigmatisation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels et de veiller à ce qu’ils ne soient pas eux-mêmes poursuivis ;

i) De mettre en place des services spécialisés respectueux de la confidentialité, adaptés aux enfants et tenant compte des questions de genre pour assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de violence, et de soutenir les organisations non gouvernementales qui fournissent de tels services.

Violence à l’égard des filles fondée sur le genre

26.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la violence à l’égard des filles fondée sur le genre, notamment l’adoption de la loi no 11/2008 sur la violence domestique et familiale et de la loi no 12/2008 sur les mécanismes de renforcement de la protection juridique des victimes de faits de violence domestique et familiale. Il note néanmoins avec préoccupation que ces lois ne sont pas correctement appliquées, qu’elles portent uniquement sur la violence domestique et non sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et qu’elles ne sont pas pleinement conformes aux normes internationales. Il constate avec préoccupation que les filles sont souvent soumises à différentes formes de violence fondée sur le genre, y compris, de plus en plus, à de la violence domestique et des violences et abus sexuels, notamment dans le cercle familial, et qu’un nombre important de grossesses précoces résultent d’un viol. Il est préoccupé par :

a)La persistance, chez les adultes et les adolescents, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes liés au genre tendant à cautionner la violence au sein du couple ;

b)Le phénomène croissant des catorzinhas/papoite (abus sexuels infligés à des écolières en échange de meilleures notes), qui donnent parfois lieu à des grossesses précoces et ne sont pas qualifiées d’abus sexuels par les autorités judiciaires de l’État partie ;

c)L’absence de système de collecte de données permettant de recueillir systématiquement des données ventilées sur la violence à l’égard des filles fondée sur le genre.

27.Le Comité recommande à l’État partie de renforcer sensiblement les mesures prises pour prévenir la violence à l’égard des filles fondée sur le genre, en concertation étroite avec des spécialistes en la matière, et d’adopter dans ce domaine une approche axée sur les droits des filles, notamment de mettre l ’ accent sur l ’ élimination de toutes les formes de violence fondée sur le genre dans les établissements d’enseignement à tous les degrés et de former les enseignants en conséquence, ainsi que de mener , dans les médias , des campagnes remett a nt en question les conceptions stéréotypées de la masculinité et de la féminité en vue d ’ éliminer toutes les formes de violence à l ’ égard des filles fondée sur le genre, de lutter contre les comportements agressifs et de faire connaître les recours utiles et les dispositifs d’aide dont peuvent bénéficier les victimes ou les rescapées. Il recommande également à l’État partie  :

a)De faire en sorte que sa législation sur la violence fondée sur le genre soit pleinement conforme aux normes internationales, d’assurer l’application effective de la stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre qui avait été définie pour la période 2013-2018 et d’adopter une stratégie actualisée ;

b)De réprimer pénalement en tant qu’abus sexuel le phénomène des catorzinhas/papoite, de le prévenir et de le combattre, en particulier dans les établissements scolaires, notamment d’établir des directives sur la prévention du harcèlement et de la violence sexuels et la lutte contre ces phénomènes en milieu scolaire, de mettre en place un mécanisme efficace de suivi et de signalement et de veiller à ce que tous les cas de catorzinhas/papoite donnent lieu à une enquête et à des poursuites en tant qu’abus sexuels et à ce que les filles reçoivent l’aide et le soutien psychosocial dont elles ont besoin, en particulier pour pouvoir poursuivre leur scolarité ;

c)De redéfinir les priorités budgétaires de façon à améliorer les services de soutien aux victimes, notamment de veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de centres d’urgence dotés des ressources nécessaires où l’on pourra assurer des soins médicaux, un accompagnement juridique et un soutien psychosocial aux victimes de violence fondée sur le genre et à leurs enfants, y compris aux victimes de violence domestique au-delà de soixante-douze heures après les faits, selon une approche centrée sur la victime et sur les droits des filles, en prêtant une attention particulière aux filles des zones rurales ainsi qu’à celles qui appartiennent à des groupes défavorisés ;

d) De mettre en place un système de collecte de données afin de recueillir des données statistiques sur la violence à l’égard des filles fondée sur le genre, ventilées par âge et relation entre la victime et l’auteur des faits.

Pratiques préjudiciables

28. Le Comité s’inquiète de la persistance, dans l’État partie, de pratiques préjudiciables telles que les mariages d’enfants et les unions de fait avec des enfants, qui unissent souvent des filles et des hommes d’âge mûr.

29.Le Comité recommande à l’État partie :

a) De mener des campagnes de sensibilisation et de prendre d’autres mesures pour lutter efficacement contre les pratiques et les normes sociales préjudiciables, en particulier celles qui banalisent le mariage d’enfants, les grossesses précoces et la violence domestique et sexuelle, et notamment de mettre en application une stratégie globale visant à faire évoluer les comportements, en y associant, entre autres, les professionnels concernés, les chefs traditionnels et les médias ;

b) De mettre en place des mécanismes pour repérer et protéger les victimes de mariages d’enfants, de mariages forcés et d’unions de fait et leur fournir les services et le soutien nécessaires, abolir le mariage d’enfants et lutter contre les unions de fait avec des enfants, et de renforcer les mesures prises pour prévenir ces pratiques préjudiciables, conformément à la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019) et à la cible 5.3 des objectifs de développement durable.

Services d’assistance téléphonique

30. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un service d’assistance téléphonique auquel tous les enfants peuvent accéder gratuitement 24  heures sur 24 au moyen d’un numéro à trois chiffres, de faire en sorte que les enfants sachent comment y avoir accès et d’allouer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à son bon fonctionnement.

F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

31.Le Comité salue l’adoption de la politique nationale de protection de l’enfance, qui met l’accent sur la prévention, l’aide aux victimes, la protection juridique et la fonctionnalité du système de protection de l’enfance. Il prend note de la création, en 2020, de la commission nationale chargée de l’application de la politique nationale de protection de l’enfance, qui est responsable de l’application et du suivi de la politique et qui est présidée conjointement par le Ministre des affaires sociales et le Ministre de la justice. Il accueille avec satisfaction les mesures qui ont été prises pour établir le partage des responsabilités parentales dans le cadre du nouveau Code de la famille, pour recouvrer les pensions alimentaires destinées aux enfants et pour soutenir les mères célibataires. Il recommande à l ’ État partie  :

a)D’adopter rapidement le projet de plan d’action pour la protection de l’enfance pour la période 2022-2023 et de coordonner sa mise en application entre les institutions et la société civile ;

b)De renforcer les capacités du système de protection de l’enfance et d’améliorer la coordination au sein du système afin de prévenir les actes de violence, les abus, la négligence et l’exploitation et de donner suite aux plaintes concernant de tels actes, d’apporter un soutien aux familles dans le besoin et d’éviter que les enfants soient séparés de leur famille ;

c)De soutenir la structure familiale en tant que principal environnement protecteur pour les enfants, de promouvoir le partage égal des responsabilités parentales et d’élaborer des politiques et des programmes visant à renforcer les compétences parentales et à éviter les placements non nécessaires ;

d) De faire en sorte que les pensions alimentaires destinées aux enfants soient recouvrées, sans en venir à incarcérer les parents.

Enfants privés de milieu familial

32.Le Comité prend note de l’adoption, en 2018, du code relatif à l’organisation de la tutelle des mineurs, qui affirme, entre autres, l’importance de la prévention de l’abandon et du renforcement des compétences familiales. Il est préoccupé par :

a)Le manque de données sur le nombre d’enfants privés de protection parentale et les causes de cette situation ;

b)Le fait qu’il n’existe pas d’organe chargé de la protection de remplacement, alors que le système de protection sociale n’est pas en mesure de traiter ces questions ;

c)Le placement informel d’enfants chez des membres de leur famille ou des voisins, qui est une pratique courante, lorsque les parents estiment que leur situation financière et sociale ne leur permet pas de s’occuper de leurs enfants ;

d)Le recours fréquent au placement en institution et la réticence de l’État partie à élaborer des politiques et des programmes, notamment à mettre en place des réseaux de services sociaux et des services de proximité, pour éviter que les enfants soient séparés de leur famille et pour protéger les enfants privés de protection parentale ;

e)Le fait qu’il n’existe pas de système de placement en famille d’accueil ;

f)Le manque d’informations concernant les cas signalés de violence à l’égard des enfants dans les institutions, le suivi de la prise en charge − en particulier dans les foyers d’accueil privés − et le soutien auquel les enfants peuvent prétendre lorsqu’ils sortent du système de protection de remplacement.

33.Rappelant les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants et ses recommandations précédentes , le Comité prie instamment l’État partie :

a)De renforcer la collecte et l’analyse de données ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, nationalité, handicap, région géographique, situation socioéconomique et forme de prise en charge concernant les enfants privés de protection parentale, y compris ceux qui sont pris en charge par des proches et dans le cadre d’arrangements informels, et de mener une étude pour déterminer les causes profondes de l’abandon d’enfants ;

b)D’élaborer, en se fondant sur ces données, une stratégie et un plan d’action aux fins de la désinstitutionnalisation prévoyant notamment la réorganisation des systèmes de prise en charge des enfants et de protection, et de mobiliser des ressources suffisantes pour leur application ;

c)De désigner un organe qui sera chargé de la protection de remplacement et de le doter des capacités nécessaires pour qu’il puisse répondre aux besoins des enfants privés de protection parentale, en phase avec le système de protection de l’enfance ;

d)De concevoir des politiques et des programmes visant à éviter que les enfants soient séparés de leur famille et à protéger les enfants privés de protection parentale, de mettre en place des protocoles clairs pour décider de la meilleure option de prise en charge pour les enfants , ainsi que des services de proximité et des infrastructures et de proposer des formations visant à renforcer les compétences parentales afin de prévenir une éventuelle séparation d’avec la famille et de faciliter le retour de l’enfant dans sa famille lorsque cela répond à son intérêt supérieur ;

e)De veiller à ce que le placement d’enfants dans une structure de protection de remplacement n’ait jamais pour seul motif la pauvreté, le handicap ou le divorce, à ce que les enfants ne soient séparés de leur famille que si cela sert leur intérêt supérieur, après une évaluation complète de leur situation par les autorités compétentes, notamment les tribunaux nationaux, et à ce que les décisions de placement soient soumises à un réexamen régulier ;

f)De faire en sorte qu’il y ait suffisamment de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, notamment d’allouer les ressources financières, techniques et humaines voulues à la création d’un système de familles d’accueil et au renforcement des capacités des familles d’accueil, et de mettre en place des solutions de prise en charge d’urgence en milieu familial pour les bébés et les jeunes enfants abandonnés ;

g)D’établir des normes de qualité pour toutes les structures de protection de remplacement, de contrôler la qualité de la prise en charge au regard de ces normes et de mener un examen régulier et approfondi des placements dans les structures d’accueil de type institutionnel, privé et familial ;

h)De veiller à ce qu’il existe des mécanismes accessibles et adaptés aux enfants permettant de signaler et de suivre les cas de violence ou de maltraitance à l’égard d’enfants placés et d’y remédier, et de faire en sorte que tous les signalements fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les responsables soient traduits en justice ;

i) D’apporter l’appui nécessaire aux enfants qui quittent le système de protection de remplacement et de mettre en place des services de proximité afin de les aider à devenir autonomes et à s’insérer dans la société.

Adoption

34. Le Comité note que le code relatif à l’organisation de la tutelle des mineurs instaure une procédure d’adoption complète et prévoit l’adoption plénière, laquelle, contrairement à l’adoption restreinte en vigueur précédemment, garantit que l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant est une considération primordiale et que l ’ adoption ne peut être motivée par la pauvreté. Il recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la mise en place du mécanisme et du cadre juridique concernant l ’ adoption à l ’ étranger et d ’ intensifier ses efforts en vue d ’ adhérer à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et de prévenir la traite des enfants, en particulier dans le cadre des adoptions internationales non réglementées.

Enfants dont les parents sont incarcérés

35. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des solutions de substitution à la détention pour les personnes ayant la charge d’enfants, chaque fois que cela est possible et que cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant, et de concevoir des politiques et des programmes visant à apporter un soutien aux enfants dont les responsables sont incarcérés .

G.Enfants handicapés (art. 23)

36.Le Comité note que, malgré les mesures qui ont été prises, notamment l’adoption de la loi n o 4/2018 sur l’éducation spécialisée et la création de quatre salles de classe pour les enfants handicapés, l’État partie a reconnu dans son rapport qu’il était urgent de changer d’approche et de revoir les mesures concrètes relatives à la question du handicap . Rappelant son observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés et ses recommandations précédentes , le Comité demande instamment à l’État partie  :

a)D’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en ce qui concerne les enfants handicapés et de revoir sa législation et ses politiques en conséquence, notamment d’adopter un plan d’action intersectoriel reposant sur une approche globale fondée sur les droits, définissant clairement les rôles et les responsabilités clairs, bénéficiant d’un financement propre et s’accompagnant d’un mécanisme de suivi et d’évaluation ;

b)D’améliorer la collecte et l’analyse de données, ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, nationalité, handicap, région géographique, situation socioéconomique et forme de prise en charge, de mener une étude sur la situation des enfants handicapés et, en se fondant sur les résultats de cette étude, de concevoir, avec la participation d’enfants, une politique et une stratégie concernant les enfants handicapés ;

c)De mettre en place un système d’évaluation du handicap et d’orientation des personnes handicapées et de veiller à ce qu’il soit appliqué de manière uniforme et harmonisée dans les différents secteurs, notamment la santé, l’éducation et les services de protection et d’assistance sociale, et de garantir l’accès aux informations sur la prévention et les services disponibles, notamment pour les enfants présentant des déficiences visuelles et auditives ;

d)De renforcer le soutien apporté aux parents d ’ enfants handicapés et de permettre à ces enfants d ’ exercer leur droit de grandir dans leur milieu familial, notamment en augment ant l ’ offre de services de proximité et en apport ant un soutien socioéconomique adéquat aux parents ;

e)De garantir l ’ accès à des soins de santé de qualité, notamment de mettre en place des programmes de détection précoce, d’intervention et de réadaptation et des formations dans ces domaines, de veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de professionnels de santé sur tout le territoire, de renforcer les mécanismes d’orientation et les services spécialisés et de développer et garantir l’accès à des services de santé ambulatoires et de proximité, ycompris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales ;

f)D’allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes et de faire appel à la coopération et à l’assistance internationales pour mettre en place un système d’éducation inclusif, en fixant des objectifs et en établissant un calendrier, et de veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans des établissements scolaires ordinaires, à ce que ces établissements soient physiquement accessibles, soient dotés d’infrastructures accessibles et de supports pédagogiques adaptés aux besoins des enfants handicapés et disposent d’enseignants dûment formés et à ce que les enfants handicapés puissent, sur un pied d’égalité avec les autres enfants, avoir accès aux services de développement de l’enfant et à l’éducation préscolaire ;

g) De réprimer la violence et la maltraitance et d’intensifier les activités de sensibilisation afin de lutter contre la stigmatisation et de promouvoir une image positive des enfants handicapés en tant que titulaires de droits.

H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Santé et services de santé

37.Le Comité prend note des évolutions positives s’agissant de la réduction des taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle, de l’amélioration de la couverture vaccinale, de l’éradication du tétanos néonatal, de la réduction de l’incidence du paludisme, de l’augmentation du nombre de groupes sanitaires et de l’adoption, en 2018, du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et de l’initiative Hôpitaux amis des bébés. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le fait que les taux de mortalité maternelle, néonatale et infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans restent élevés, notamment en raison de l’insuffisance de l’accès à une couverture de base en matière de soins prénatals, du manque d’équipements modernes et du manque de spécialistes des soins néonatals et de professionnels de l’accouchement ;

b)Les disparités en matière de couverture vaccinale, en particulier entre les zones urbaines et les zones rurales, et la faible couverture vaccinale chez les populations à risque ;

c)La consommation régulière d’alcool par les adolescents, qui peuvent généralement s’en procurer à proximité de leur établissement scolaire, et l’augmentation de la consommation de tabac et de cannabis chez les filles ;

d)Le manque d’informations au sujet de la santé mentale des enfants et des adolescents et des mesures prises dans ce domaine ;

e)La malnutrition chez les enfants, notamment l’augmentation de l’obésité et les carences en micronutriments, notamment l’anémie et la carence en vitamine A, qui sont également courantes chez les femmes enceintes et les femmes qui viennent d’accoucher ;

f)Le recul de l’allaitement exclusif des bébés de moins de 6 mois et le manque d’informations sur l’application de l’initiative Hôpitaux amis des bébés et de la politique nationale en matière d’allaitement.

38.Rappelant son observation générale n o 15 (2013) sur le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible, les cibles 2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.8 des objectifs de développement durable et ses recommandations précédentes , le Comité recommande à l’État partie :

a)De poursuivre ses efforts pour faire baisser encore les taux de mortalité néonatale, infantile et maternelle et le taux de mortalité des moins de cinq ans, notamment d ’ améliorer l ’ accès aux services et aux établissements de soins prénatals et postnatals ainsi qu ’ aux programmes de détection et d ’ intervention précoces et aux programmes de dépistage tout en améliorant leur qualité, de veiller à ce qu’il y ait davantage de spécialistes en néonatalogie et de professionnels de l ’ accouchement dûment formés et à ce que les unités de soins de santé maternelle soient dotées d’équipements modernes, et de veiller à ce que toutes les femmes passent au moins les quatre visites prénatales requises, en particulier dans les zones rurales et dans les districts et les communautés isolés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales ;

b)D’allouer les ressources nécessaires pour étendre la couverture vaccinale, en prêtant une attention particulière à la couverture régionale et à la couverture des enfants de familles pauvres et marginalisées ;

c)De promouvoir des modes de vie sains en mettant l’accent sur la prévention et la réduction de la consommation d’alcool, de tabac, de cannabis et d’autres substances nocives, d’interdire la vente de stupéfiants et de boissons alcoolisées à proximité des écoles et de fixer un âge minimal pour la consommation d’alcool ;

d)De recueillir des données sur les problèmes de santé mentale, y compris le suicide, chez les enfants et les adolescents et, en se fondant sur ces données, d’élaborer et d’appliquer une politique et une stratégie de santé mentale qui mette l’accent sur la prévention, la mise en place de services ambulatoires, y compris à l’aide de la coopération et de l’assistance internationales, et la prise en charge des problèmes de santé mentale émergents chez les enfants et les adolescents, de faire en sorte que les enfants et les adolescents puissent bénéficier de services et de programmes de santé mentale et de les encourager à recourir à ces services, en veillant à ce qu’ils ne soient pas stigmatisés pour cela ;

e)De collecter systématiquement des données sur la sécurité alimentaire et la nutrition des enfants, notamment sur l’allaitem ent, l’émaciation, le retard de croissance et l’obésité, afin d’identifier les causes profondes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition et de guider les décisions budgétaires concernant le programme de nutrition, en vue d’augmenter les ressources allouées, de renforcer les mesures prises pour prévenir, détecter et traiter la malnutrition et les carences en micronutriments, notamment l’anémie et la carence en vitamine A, chez les enfants, les femmes enceintes et les femmes qui viennent d’accoucher, d’augmenter la consommation de sel iodé et de surveiller la consommation alimentaire des enfants, y compris à l’école ;

f) De promouvoir, de protéger et de soutenir davantage l’allaitement maternel et de veiller à ce que l’initiative Hôpitaux amis des bébés et la politique nationale en matière d’allaitement maternel soient appliquées à l’échelle du pays et fassent l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Santé des adolescentes

39.Le Comité est préoccupé par :

a)Le taux alarmant de grossesses précoces, en particulier chez les filles appartenant à des groupes défavorisés dans la région autonome de Principe, qui expose les filles concernées à des risques accrus de complications pendant la grossesse et l’accouchement, les pousse notamment à abandonner leurs études et accroît le risque qu’elles se retrouvent dans une situation de dénuement économique et de dépendance ;

b)L’insuffisance de l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les écoles et les barrières socioculturelles qui empêchent l’utilisation de contraceptifs ;

c)L’augmentation de l’incidence du VIH et du sida, en particulier chez les adolescentes qui ont des rapports sexuels avant l’âge de 16 ans ;

d)Le peu de solutions dont disposent les filles pour gérer leurs menstruations dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité, ce qui les expose à la stigmatisation et à l’exclusion sociale.

40.Rappelant la cible 3.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l’État partie :

a)D’élaborer, en se fondant sur l’évaluation de la stratégie nationale en faveur de la jeunesse et du plan d’action pour la prévention des grossesses précoces pour la période 2018-2022, une politique globale de santé sexuelle et procréative à l’intention des adolescents qui soit adaptée à leur âge, et d’améliorer l’éducation à la santé sexuelle et procréative, notamment de rendre obligatoires les cours d’éducation dans ce domaine, de les incorporer aux programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement et de veiller à ce que ces cours mettent l’accent sur la prévention des grossesses précoces, du VIH, du sida et d’autres infections sexuellement transmissibles et encouragent l’adoption d’un comportement sexuel responsable ;

b)De s’attaquer aux causes profondes des grossesses précoces, notamment la vulnérabilité socioéconomique, l’accès limité à l’éducation et la violence sexuelle, et de veiller à ce que les adolescents aient connaissance des contraceptifs modernes, des services d’avortement sécurisés et des services de dépistage et de traitement du VIH respectueux de la confidentialité et y aient accès, notamment en menant des campagnes d’information et en prenant d’autres mesures ciblées visant à lever les obstacles socioculturels existants ;

c) D’élaborer et d’appliquer une politique publique visant à protéger les droits des filles enceintes et des mères adolescentes et de leurs enfants, à lutter contre la discrimination à leur égard et à garantir leur maintien ou leur retour à l’école, afin qu’elles achèvent leur scolarité ;

d) De veiller à ce que les filles aient accès à des articles d’hygiène menstruelle, gratuitement si nécessaire, et à ce que chaque école dispose d’installations sanitaires adéquates et séparées pour les filles afin de prévenir l’absentéisme et l’abandon scolaire dus aux menstruations, et de mener des activités de sensibilisation dans les écoles et auprès du grand public afin que les menstruations ne soient pas considérées comme un tabou social et que les filles ne soient exposées à aucune forme de stigmatisation ou de discrimination liée aux menstruations.

Salubrité de l’environnement

41.S’il salue les stratégies d’adaptation aux changements climatiques élaborées par les communautés côtières avec le soutien de la Banque mondiale, le Comité note avec préoccupation que la population de l’État partie est touchée par des inondations, des sécheresses et une hausse des températures et que ces phénomènes seront aggravés par les changements climatiques, qui risquent d’entraîner l’apparition de maladies véhiculées par l’eau, une érosion des sols, des glissements de terrain et une baisse de la production agricole. Rappelant la cible 3.9 des objectifs de développement durable, il recommande à l’État partie  :

a)D’investir dans l’adaptation aux changements climatiques, le renforcement de la résilience et le renforcement des capacités dans tout le pays pour remédier aux effets négatifs des changements climatiques, en faisant appel à la coopération bilatérale, multilatérale, régionale et internationale ;

b)De procéder à une évaluation des effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement sur la santé des enfants et, en se fondant sur les résultats de cette évaluation, de concevoir et d’appliquer, avec la participation d’enfants, une stratégie visant à remédier à la situation qui soit dotée de ressources suffisantes et qui comprenne des mesures destinées à répondre aux préoccupations prioritaires, en particulier concernant la pollution de l’eau, de l’air et du sol ;

c)De surveiller la salubrité de l’environnement des enfants et de veiller à ce que les professionnels de santé soient formés au diagnostic et au traitement des effets sur la santé liés aux atteintes à l’environnement ;

d) De sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles en intégrant cette thématique dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation des enseignants et en faisant intervenir des enfants en tant que pairs éducateurs.

Niveau de vie

42.S’il salue les mesures qui ont été prises, notamment l’adoption de la stratégie participative pour l’eau et l’assainissement à Sao Tomé-et-Principe à l’horizon 2030, le Comité note avec préoccupation que seul un tiers des ménages a un accès suffisant à l’eau potable et à l’assainissement et que seul un cinquième des ménages a accès à un système adéquat d’élimination des déchets, alors que les deux tiers de la population vivent dans la pauvreté, dont un tiers dans l’extrême pauvreté, et qu’il n’existe pas de données sur la pauvreté des enfants. Il rappelle ses recommandations précédentes et prie instamment l’État partie, dans toute la mesure des ressources disponibles  :

a)D ’ appliquer la législation et les politiques nationales mentionnées dans le rapport de l’État partie , qui visent à améliorer l ’ accès à l ’ eau potable, à l ’ assainissement et à l ’ élimination des déchets, y compris dans les zones rurales, de veiller à ce qu’à l’école les enfants aient accès à des toilettes adéquates et puissent se laver les mains avec de l ’ eau et du savon , et de sensibiliser les élèves et les populations aux pratiques d ’ hygiène ;

b) D’évaluer l’application de la stratégie de réduction de la pauvreté pour la période 2012-2016 et d’en examiner les résultats afin d’agir efficacement face au problème de la pauvreté touchant les enfants, en consultation avec les familles, les enfants et les organisations qui œuvrent à la défense des droits de l’enfant.

I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

43.Le Comité salue l’augmentation des taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire et secondaire, l’adoption de la charte de politique éducative pour la période 2018‑2022 et de la politique éducative pour la période 2012-2022, qui visent à améliorer la qualité de l’éducation et de l’enseignement, ainsi que l’abrogation, en 2021, de la réglementation interdisant aux adolescentes enceintes d’aller à l’école avec leurs camarades. Il demeure toutefois vivement préoccupé par :

a)Les disparités qui existent en ce qui concerne les taux de scolarisation, de persévérance et d’achèvement, à tous les niveaux d’enseignement, selon que les enfants ont été ou non enregistrés à la naissance et en fonction de leur genre, de leur handicap, de leur région et de leur revenu familial ;

b)La mauvaise qualité de l’éducation et le nombre insuffisant d’enseignants dûment formés, ce qui se traduit par des résultats scolaires médiocres, en particulier de faibles compétences en lecture, en écriture et en calcul, et une utilisation insuffisante des technologies ;

c)La médiocrité des infrastructures scolaires et du programme d’alimentation scolaire, le nombre d’élèves par classe, le manque de livres et de supports pédagogiques, l’insuffisance de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et des possibilités de transport, qui sont autant d’obstacles à l’accès à l’éducation ;

d)Le manque de programmes de formation professionnelle de qualité, en particulier pour les enfants qui abandonnent l’école ;

e)Le manque de structures d’enseignement supérieur publiques, malgré une demande accrue, l’enseignement supérieur étant majoritairement assuré par le secteur privé.

44.Rappelant les cibles 4.1 à 4.7 et 4.a et 4.c des objectifs de développement durable ainsi que ses recommandations précédentes , le Comité prie instamment l’État partie :

a)De renforcer les mesures visant à garantir l’accès de tous les enfants, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité, y compris à l’éducation préscolaire et au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ainsi que leur maintien à l’école, en prêtant une attention particulière aux filles, aux enfants de familles démunies ou vivant dans zones rurales ou isolées et aux enfants handicapés, et de s’attaquer aux disparités régionales ;

b)D’améliorer la qualité de l’éducation et de l’enseignement dans les écoles, notamment en augmentant le nombre d’enseignants, en particulier dans les zones rurales et isolées, dans la région du nord-ouest et dans la région autonome de Principe, d’assurer la formation initiale et continue des enseignants et le développement de leurs compétences numériques, de leur verser une rémunération convenable et de reconnaître leur valeur ;

c)D’investir dans l’utilisation des technologies dans le cadre de l’éducation afin de dispenser un enseignement et un apprentissage de qualité, de mettre en place des salles d’informatique et de veiller à ce que les enfants aient accès, sur un pied d’égalité, à l’éducation technologique dans tout le pays, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales ;

d)D’allouer durablement des ressources suffisantes pour améliorer les infrastructures scolaires, notamment réduire le nombre d’élèves par classe, augmenter le nombre et la qualité des supports d’enseignement et d’apprentissage, le nombre de pupitres, améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement, et développer les options de transport et le programme d’alimentation scolaire ;

e)De recueillir systématiquement des données sur les taux de passage du secondaire au supérieur, les taux nets de scolarisation et les taux de fréquentation effective dans l’enseignement supérieur, d’évaluer les besoins en matière d’enseignement supérieur, y compris l’enseignement supérieur public et la formation professionnelle, en particulier parmi les enfants non scolarisés et ceux qui souhaitent poursuivre leurs études au-delà de l’enseignement secondaire, et d’allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes, en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales, pour mettre en place un système d’enseignement supérieur qui réponde aux besoins du marché du travail ;

f) De renforcer davantage l’éducation préscolaire, notamment d’améliorer la formation des enseignants de ce niveau, d’élaborer des programmes d’éducation préscolaire, de contrôler la qualité de l’enseignement, de définir les rôles et les responsabilités des acteurs intervenant dans la mise en application des plans d’éducation préscolaire et de renforcer la coordination entre ces acteurs.

Abandon scolaire

45.Le Comité est profondément préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, en raison de grossesses précoces et au moment du passage au deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

46.Le Comité recommande à l’État partie :

a)D’évaluer les causes de l’abandon scolaire des filles afin d’élaborer une stratégie pour y remédier et d’améliorer l’accès des filles appartenant à des groupes défavorisés à l’éducation ;

b) De veiller à ce que les filles aillent au bout de leur scolarité, notamment en promouvant la valeur de l’apprentissage, en encourageant la fréquentation scolaire grâce à des mesures incitatives, en luttant contre les stéréotypes de genre concernant l’accès des filles à l’éducation, en prenant des mesures de prévention des mariages d’enfants et des grossesses précoces et en aidant les jeunes mères à reprendre et à achever leur scolarité, notamment pour qu’elles puissent accéder à l ’ indépendance économique et avoir de meilleures perspectives d’emploi .

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

47. Rappelant son observation générale n o 17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique, le Comité recommande à l’État partie de garantir le droit de tous les enfants aux loisirs et au jeu et de mettre à leur disposition des espaces de jeu extérieurs et des espaces verts qui soient publics, accessibles et sûrs.

J.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) à d)) et 38 à 40)

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés

48. Le Comité note que l’État partie n’a reçu aucune demande d’asile ou demande de statut de réfugié depuis plusieurs années. Il lui recommande néanmoins de mettre en place un système de protection des réfugiés ainsi qu’une procédure de détermination du statut de réfugié qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui soient adaptés aux enfants et conformes au droit international des réfugiés et au droit international des droits de l’homme.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

49.Le Comité constate avec satisfaction que les pires formes de travail des enfants sont définies dans la législation et que l’État partie s’est engagé, dans son plan d’action national contre le travail des enfants de 2013, à éliminer complètement le travail des enfants à l’horizon 2020. Il est toutefois préoccupé par :

a)L’insuffisance des données recueillies sur le travail des enfants ;

b)Le fait que des cas de travail d’enfants, y compris dans des conditions dangereuses, continuent d’être signalés, notamment dans le secteur du travail domestique, dans l’agriculture et dans le secteur informel, en particulier dans les régions du nord-ouest et du sud-est ;

c)L’insuffisance de l’application des lois relatives aux travail des enfants, en particulier dans le secteur informel, et de l’application du principe de responsabilité en cas de violation de ces lois ;

d)Le fait que le Code du travail autorise les enfants de moins de 14 ans à travailler dans certaines circonstances, ce qui est contraire aux normes internationales.

50.Rappelant la cible 8.7 des objectifs de développement durable et ses recommandations précédentes , le Comité prie instamment l’État partie :

a)De modifier l’âge minimum d’admission à l’emploi afin qu’il soit en adéquation avec la Convention de 1973 sur l ’ âge minimum (n o 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), que l’État partie a ratifiée en 2005, et de protéger les enfants contre le travail dans des conditions dangereuses ;

b)De recueillir et d’analyser des données, ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique, nationalité, handicap, région géographique et situation socioéconomique, concernant le travail des enfants et de mener une étude complète pour évaluer l’ampleur, les causes et les formes du travail des enfants, y compris dans le secteur informel de l’économie ;

c)En se fondant sur ces données et sur les résultats de l’étude, d’évaluer l’application du plan d’action national contre le travail des enfants afin d’éclairer les futures mesures ;

d)De garantir l’application effective des lois sur le travail des enfants dans tous les secteurs, y compris dans le secteur informel, de renforcer les inspections et la surveillance du travail, en particulier dans le secteur informel, d’imposer des sanctions aux contrevenants et de mener des activités de prévention auprès des familles et des activités de renforcement des capacités à l’intention des employeurs, des agriculteurs, des pêcheurs, des autorités locales et des autres parties prenantes afin d’éliminer le travail des enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ;

e)D’envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT et de solliciter la coopération technique de l’OIT.

Enfants en situation de rue

51. Préoccupé par l’insuffisance des informations sur les enfants en situation de rue, le Comité rappelle son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue et recommande à nouveau à l’État partie de recueillir des données ventilées et de mener une étude qui éclairera les politiques à mener dans ce domaine, de prendre des mesures pour prévenir ce phénomène en s’attaquant à ses causes profondes, de fournir un appui aux enfants concernés et de leur offrir des possibilités de réinsertion, et de mettre en place des mécanismes visant à les protéger contre les infractions, les abus et l’exploitation.

Administration de la justice pour enfants

52.Le Comité salue la création, en 2017, du premier tribunal des affaires familiales, qui est compétent pour connaître des affaires impliquant des enfants. Il rappelle ses recommandations précédentes et son observation générale n o 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants et recommande à l’État partie  :

a)D’allouer des ressources financières, humaines et techniques suffisantes pour mettre en place un système de justice pour enfants qui aie ses propres tribunaux et ses procédures et fasse appel à des juges formés et spécialisés ;

b)De faire en sorte que les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale, c’est-à-dire 16 ans, ne puissent pas être tenus pénalement responsables ou détenus, sans exception, y compris dans le cadre des lois à venir sur le régime de responsabilité pénale spéciale ;

c)De veiller à ce que les enfants aient systématiquement et gratuitement accès à une aide juridique de qualité dès le stade de l’enquête, en application de la loi n o  9/2012 sur l’aide juridique et du Code relatif à l’organisation de la tutelle des mineurs ;

d)De promouvoir le recours à des mesures non judiciaires, telles que des mesures de déjudiciarisation, de médiation et d’accompagnement, pour les enfants accusés d’infractions pénales, chaque fois que cela est possible ;

e)D’établir un système de probation et de promouvoir le recours à d’autres peines non privatives de liberté, comme le travail d’intérêt général ;

f)De veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier ressort imposée pour la période la plus courte possible, susceptible d’appel et réexaminée à intervalles réguliers en vue d’être levée, et que les enfants soient libérés immédiatement au terme de la période de détention autorisée, en se référant à l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté;

g) De faire en sorte, dans les cas exceptionnels où la privation de liberté se justifie en tant que mesure de dernier ressort, notamment dans les cas de placement d’enfants dans des centres fermés, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à la santé.

Vente, traite et enlèvement

53.Le Comité est préoccupé par le manque d’informations sur les enfants victimes de la traite et recommande à l’État partie :

a)D’assurer la collecte systématique de données sur la traite, ventilées par âge, sexe et nationalité des victimes et par forme de traite, et l’analyse de ces données ;

b)De renforcer la capacité des autorités compétentes, dont les inspecteurs du travail, les forces de l’ordre, les autorités de gestion des frontières et le personnel des services judiciaires et des services de première ligne, de repérer les enfants victimes de la traite, de les orienter vers des services d’assistance et de protection, d’enquêter sur tous les cas de traite d’enfants et de poursuivre les coupables en justice, en veillant à ce que les procédures soient centrées sur les victimes et adaptées aux enfants et à ce qu’elles tiennent compte des questions de genre ;

c) De renforcer les activités visant à sensibiliser les parents, la communauté et les enfants aux dangers de la traite.

K.Ratification des Protocoles facultatifs à la Convention

54. Le Comité recommande à l’État partie d’achever le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

L.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

55. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, afin de renforcer encore le respect des droits des enfants.

M.Coopération avec les organismes régionaux

56. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine aux fins de l’application de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme, aussi bien dans l’État partie que dans d’autres États membres de l’Union africaine.

IV.Application des recommandations et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

57. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées. Il recommande également que le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

58. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une structure permanente qui soit chargée de coordonner et d’élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et de nouer un dialogue avec ces mécanismes, et de coordonner et suivre l’exécution des obligations conventionnelles et l’application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Il souligne que cette structure devrait être appuyée de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement l’institution nationale des droits de l’homme, qui n’a pas encore été créée, et la société civile.

C.Prochain rapport

59.Le Comité communiquera à l’État partie la date qu’il aura fixée pour la soumission de son rapport valant septième et huitième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports établi sur la base d’un cycle d’examen de huit ans, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l’État partie avant la soumission du rapport. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l’instrument concernant l’établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots . Si l’État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur de manière à se conformer à la résolution susmentionnée. S’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.