Comité des droits de l’enfant
Décision adoptée par le Comité des droits de l’enfant en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications concernant la communication no 18/2017 *
Présentée par : |
R. L. |
Au nom de : |
L’auteur |
État partie: |
Espagne |
Date de la communication: |
19 mai 2017 |
Objet: |
Soumission d’un enfant migrant à un examen médical de détermination de l’âge ; détention dans un centre de migrants adultes |
Réuni le 25 janvier 2018, le Comité des droits de l’homme, ayant examiné la demande d’archivage émanant du représentant de l’auteur et de l’État partie, a décidé de mettre un terme à l’examen de la communication no 18/2017, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.