COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑huitième sessionGenève, 30 avril‑18 mai 2007

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique des Pays ‑Bas (CAT/C/67/Add.4)

PARTIE EUROPÉENNE DU ROYAUME

Article 2

1.Le droit néerlandais prévoit‑il expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne puisse être invoquée pour justifier la torture?

2.En ce qui concerne la compétence universelle, existe‑t‑il des restrictions concernant les personnes qui pourraient être poursuivies? Dans l’affirmative, donner des explications.

Article 3

3.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres qui sont envisagées ou en place pour faire face à la menace du terrorisme et indiquer si et en quoi elles ont eu une incidence négative sur les garanties des droits de l’homme en droit et dans la pratique. Prévoient‑elles notamment une exception au principe du non ‑refoulement garanti à l’article 3 de la Convention? Dans l’affirmative, donner des exemples. Indiquer également si l’Équipe spéciale (NOVO) chargée des enquêtes et des poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité enquête également sur les allégations de terrorisme.

4.Préciser en quoi la loi sur les étrangers de 2000 est conforme à l’article 3 de la Convention. Le Comité est préoccupé par le risque de violation du principe de non ‑refoulement dans le cadre de l’application de la procédure d’asile accélérée. Le Comité relève en particulier les points suivants:

a)Le temps limité dont disposent les demandeurs d’asile pour se mettre au courant de la procédure et s’y préparer;

b)Le fait que la charge de la preuve incombe aux demandeurs d’asile qui doivent étayer leur demande et le cas particulier des demandeurs d’asile sans papiers; et

c)Le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes vulnérables comme les personnes traumatisées qui ne sont peut‑être pas en mesure, notamment pour des raisons psychologiques, d’expliquer les raisons de leur demande d’asile dans le délai de 48 heures fixé par les procédures accélérées.

5.Selon certaines allégations, dans la pratique, les rapports médicaux ne sont pas considérés par les fonctionnaires de l’immigration comme des éléments de preuve à l’appui d’une demande. Dans des rapports émanant d’ONG sont cités les extraits suivants de décisions concernant des demandes d’asile: «Les autorités d’immigration sont d’avis qu’en général les aspects médicaux ne jouent aucun rôle lorsqu’il s’agit de prendre une décision étant donné que médicalement parlant on ne peut jamais être totalement certain de la cause de certains symptômes médicaux et/ou certaines cicatrices. De plus, en l’espèce, le rapport médical d’Amnesty International ne prouve pas qu’il existe un lien de cause à effet entre la détention et les mauvais traitements allégués, d’une part, et les symptômes physiques du demandeur d’asile, d’autre part.»Commenter ces allégations. Expliquer également au Comité comment le Protocole d’Istanbul est appliqué dans la pratique aux Pays‑Bas.

6.Fournir des renseignements détaillés sur le «critère du contrôle marginal», y compris sur les éléments de procédure pertinents. Expliquer également ce qu’il faut entendre par «faits nouveaux et changement de circonstances».

7.Donner des renseignements plus détaillés sur le projet du Gouvernement néerlandais visant à renvoyer un grand nombre de demandeurs d’asile qui ont été déboutés, mentionné dans les préoccupations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

8.Donner des précisions sur le protocole écrit relatif à l’examen médical des personnes refoulées et expliquer si cet examen comprend une évaluation psychologique de leur aptitude à voyager. Dans l’affirmative, fournir des informations détaillées sur les résultats auxquels auraient pu aboutir ces évaluations.

Article 4

9.Donner des renseignements sur la peine d’emprisonnement de 30 mois infligée à Sébastian Nzapali, ancien officier de l’armée congolaise reconnu coupable de tortures commises en République démocratique du Congo en 1994 et 1995. Indiquer quelles sont les peines prévues en droit néerlandais pour le crime de torture ou les actes constituant des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 5

10.Donner des informations actualisées sur l’entrée en vigueur de la loi sur les crimes internationaux ainsi que sur les affaires portées devant les tribunaux aux Pays‑Bas en vertu de cette loi. Fournir également des renseignements sur les résultats de l’évaluation de l’Équipe NOVO effectuée par le Ministre de la justice et le Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume.

Article 7

11.Décrire les mesures de lutte contre la discrimination qui sont envisagées ou déjà en place pour garantir la réalisation d’enquêtes impartiales sur les allégations faisant état d’actes constitutifs d’infractions tels que ceux qui sont visés aux articles 1er et 16 de la Convention.

Article 10

12.Fournir des renseignements détaillés sur la formation aux droits de l’homme dispensée par l’Institut national de formation des policiers aux membres des forces de l’ordre, en particulier en ce qui concerne le traitement des détenus et les mesures en place pour prévenir la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une formation analogue est‑elle offerte à d’autres agents de l’État? Quels sont, le cas échéant, les moyens de suivi et d’évaluation utilisés pour évaluer les effets de cette formation?

Article 11

13.Selon la législation néerlandaise, du fait que la durée de la garde à vue aux fins d’interrogatoire est limitée, les personnes concernées n’ont pas besoin d’être assistées d’un avocat. Indiquer s’il est envisagé de modifier ces dispositions. Si tel n’est pas le cas, préciser quelles sont éventuellement les garanties prévues dans le système juridique néerlandais pour garantir qu’en l’absence d’un avocat, les personnes mises en garde à vue soient protégées contre toute forme de mauvais traitements ou tout autre acte illégal.

14.Fournir des informations actualisées sur l’étude des effets du régime de détention dans les prisons de haute sécurité sur l’état psychologique des détenus mentionnée au paragraphe 34 du rapport de l’État partie. Commenter également l’affirmation selon laquelle «les informations dont disposait le Gouvernement sur le système de prise en charge psychologique de la prison montraient que les conditions de détention n’engendraient pas de graves atteintes psychologiques».

15.Donner des renseignements sur les mesures prises en ce qui concerne les zones d’attente depuis le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à la suite de l’incident survenu à l’aéroport de Schiphol. Cet incident a‑t‑il incité les autorités à modifier le règlement relatif au régime des zones d’attente à la frontière et, dans l’affirmative, quels ont été les changements apportés.

16.Commenter également les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, selon lesquelles des demandeurs d’asile déboutés en attente d’expulsion dans le centre de rétention de l’aéroport de Schiphol auraient été détenus dans les mêmes locaux que des personnes reconnues coupables d’infractions pénales et que les hommes et les femmes n’étaient pas séparés.

17.Indiquer au Comité quelles ont été les conditions de détention aux Pays‑Bas des survivants de l’incendie de l’aéroport de Schiphol jusqu’à la fin de l’enquête.

18.En ce qui concerne le centre de rétention à la frontière, certaines ONG affirment que les enfants non accompagnés peuvent séjourner dans des centres de rétention pour étrangers pendant plusieurs semaines et que les demandeurs d’asile dont les demandes ont été rejetées, y compris des enfants dans le cas d’une famille, peuvent y être détenus pendant une durée illimitée, qu’un recours ait été formé ou non. Commenter ces informations.

Articles 12 et 13

19.Donner des renseignements sur le nombre et la teneur des plaintes émanant de détenus reçues par l’ombudsman et indiquer quelles sont les mesures de suivi disponibles. Donner des indications sur les conclusions et le contenu du rapport annuel des comités de surveillance des cellules des postes de police et de l’étude sur les pratiques suivies en matière de communication d’informations mandatée par le Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume.

20.Quelles sont les mesures envisagées ou en place pour assurer la protection des plaignants et des témoins contre les mauvais traitements et les actes d’intimidation et garantir un traitement efficace, impartial et rapide des plaintes.

Article 14

21.Fournir des renseignements et des données statistiques sur les enquêtes relatives à des actes de torture ou des mauvais traitements, le cas échéant, et indiquer quelles mesures de réparation, y compris sous forme de réadaptation médicale, ont été accordées aux victimes éventuelles depuis la présentation du dernier rapport périodique.

Article 16

22.Indiquer quelles sont les structures mises à la disposition des étrangers en attente d’expulsion après le rejet de leur demande de permis de séjour ou d’asile.

Article 22

23.Expliquer quelles sont les procédures ou le mécanisme actuellement en place ou envisagé par l’intermédiaire desquels l’État partie applique les recommandations du Comité contre la torture.

Questions diverses

24.Le Gouvernement néerlandais envisage‑t‑il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Si oui, a‑t‑il pris des mesures pour créer ou désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de privation de liberté en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

25.Indiquer s’il existe des mesures législatives visant à prévenir ou interdire la fabrication, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel expressément conçu pour infliger des tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des informations sur leur contenu ou leur application. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé d’adopter de telles dispositions législatives.

26.Le Comité souhaiterait que l’État partie lui fasse parvenir un résumé des principaux faits nouveaux intervenus depuis 2001 ainsi que des informations sur l’application de la Convention dans ses régions non métropolitaines.

ARUBA

Article premier

27.Quelle est la teneur de l’article du décret national portant application de la Convention contre la torture (AB 1999, no 8) qui incorpore la définition de la torture donnée dans la Convention dans le droit d’Aruba? Préciser en quoi cette définition est conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention.

Article 3

28.Étant donné l’absence à Aruba de procédures officielles en matière d’asile et de protection et les pratiques actuelles en ce qui concerne la détention et l’expulsion de migrants illégaux, expliquer en quoi la législation et la pratique en matière d’immigration sont compatibles avec l’article 3 de la Convention.

Article 11

29.Donner des informations sur l’application des instructions et des critères révisés concernant l’ouverture d’enquêtes sur des infractions imputées à des policiers, y compris des données statistiques sur les infractions signalées et ayant donné lieu à des enquêtes depuis la dernière fois que l’État partie s’est présenté devant le Comité.

30.Conformément à la demande formulée par le Comité dans ses observations finales, fournir des renseignements et des statistiques sur le nombre actuel de personnes en détention provisoire et de condamnés, ventilées selon le sexe et la région géographique du pays.

Article 13

31.Comment les dispositions du Code de procédure pénale d’Aruba relatives aux témoins, comme il est indiqué dans le rapport de l’État partie garantissent‑elles la protection à accorder aux témoins conformément à l’article 13 de la Convention?

ANTILLES NÉERLANDAISES

Article 13

32.Faire le point de la situation concernant les mesures qui ont été prises pour appliquer les recommandations respectives du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme, à savoir améliorer les conditions de détention, former le personnel pénitentiaire et faire appliquer les décisions prises par le Comité chargé d’examiner les plaintes contre le comportement de la police.

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