Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite en Arménie menée du 3 au 6 septembre 2013 : observations et recommandations adressées au mécanisme national de prévention

Rapport du Sous-Comité * , **

Additif

Réponses du mécanisme national de prévention

Table des matières

Paragraphes Page

I.Principaux problèmes juridiques, institutionnels et structurels1–23

II.Visibilité et identification3–43

III.Ressources5–64

IV.Méthodes de travail7–84

V.Législation existante et en projet9–114

VI.Méthode concernant les visites12–145

VII.Représailles155

VIII.Réunions avec les autorités des institutions en régime fermé et semi-fermé en fin de visite165

IX.Rapports17–185

I.Principaux problèmes juridiques, institutionnels et structurels

Conformément au Plan national d’action pour les droits de l’homme, il est prévu que des modifications soient apportées à la loi sur le défenseur des droits de l’homme au troisième trimestre de 2014. Fondées sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « le Protocole facultatif »), ces modifications permettront de répondre aux préoccupations que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « le SPT ») a soulevées dans le rapport qu’il a fait parvenir à la République d’Arménie (ci-après « l’Arménie »). Par ailleurs, le renforcement des activités du Défenseur des droits de l’homme en tant que mécanisme national de prévention fait partie des priorités de la liste 2014-2015 des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du plan d’action UE-Arménie de la PEV. Toutes ces mesures devraient déboucher sur l’adoption d’une loi portant modification de la loi sur le défenseur des droits de l’homme qui permettra au Défenseur des droits de l’homme de faire office de mécanisme national de prévention.

Pour l’heure, conformément à une ordonnance du Défenseur des droits de l’homme, le nouveau Département du mécanisme national de prévention a reçu le mandat d’examiner les pratiques optimales utilisées à l’échelle internationale par les mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les lois les instituant, avec la collaboration du Service d’analyse juridique de l’Institution de défense des droits de l’homme, afin d’élaborer l’avant-projet de la loi portant modification de la loi sur le défenseur des droits de l’homme. Le projet final de cette loi sera transmis au SPT pour avis.

II.Visibilité et identification

Afin de donner plus de visibilité au MNP auprès de la société civile, les mesures suivantes ont été prises :

Création du Département du mécanisme national de prévention et de son propre logo. Ce département est rattaché à l’Institution nationale de défense des droits de l’homme ;

Diffusion de trois communiqués clairement identifiés comme émanant du MNP afin de faire connaître son mandat et ses activités ;

Pour rendre le MNP plus visible et le dissocier du Bureau du défenseur des droits de l’homme, le Conseil d’experts rattaché au Département du mécanisme national de prévention s’est penché, dans le cadre de sa séance du 8 mai 2014, sur diverses questions dont celle de savoir s’il fallait détacher certains membres du Conseil d’experts dans d’autres groupes d’observateurs. À l’issue de cette séance, trois experts sur quatre ont accepté de rejoindre d’autres groupes pour un mandat déterminé (jusqu’en juin 2014). Ils contribueront à mieux faire connaître le mandat et les travaux du mécanisme national de prévention et à le rendre plus visible. Un quatrième membre a préféré rester dans son groupe d’observation, faisant valoir que l’organisation non gouvernementale (ONG) à laquelle il appartenait comptait déjà un membre au sein du Conseil d’experts (deux experts siègent au Conseil) ;

Des négociations ont également été menées avec des organisations partenaires pour la conduite de campagnes de sensibilisation et d’autres activités de promotion.

Des badges ont été distribués aux membres du MNP et du Conseil d’experts pour leur permettre de s’identifier lors de leurs visites et activités de surveillance. Des mesures sont en cours pour leur procurer des uniformes (gilets, casquettes, etc.) qui leur permettront d’être clairement identifiés.

III.Ressources

Au quatrième trimestre de 2013, le Gouvernement arménien a examiné et approuvé, à la demande de l’Assemblée nationale, la demande de budget supplémentaire du Défendeur des droits de l’homme pour l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6.1 de la loi sur le défenseur des droits de l’homme en tant que mécanisme national de prévention, tel qu’il est défini dans le Protocole facultatif. Le Défenseur des droits de l’homme a par conséquent créé un département distinct entièrement dédié au mécanisme national de prévention qui se compose de quatre juristes (le Directeur du Département, le Sous-Directeur, un expert senior et un expert) et d’un autre expert senior.

Il importe de signaler que les moyens financiers accordés par le Gouvernement ne couvrent pas les dépenses du Conseil d’experts rattaché au MNP. Par conséquent, des négociations sont en cours avec des organisations partenaires en vue de la création de programmes communs. Des mesures ont également été prises pour augmenter le nombre d’experts au sein du Conseil d’experts.

IV.Méthodes de travail

Plusieurs réunions et discussions ont été organisées pour permettre l’échange constant d’informations avec les autorités pertinentes, notamment sur les questions suivantes :

Lieux de détention de la police où le MNP a constaté des irrégularités. Le MNP a proposé différentes solutions et des engagements ont été pris en vue d’une future coopération ;

Écoles spéciales qui sont du ressort du Ministère de l’éducation et de la science. Des représentants d’organisations locales et internationales et d’autres parties intéressées ont été également conviés aux réunions ;

Établissements psychiatriques.

Les membres du MNP ont dispensé des formations au personnel médical des établissements psychiatriques dans le cadre du projet conjoint Union européenne-Conseil de l’Europe baptisé « Renforcer la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité ». La participation à ces activités est importante dans la mesure où les représentants du personnel médical des établissements psychiatriques considèrent le MNP comme un organe de soutien.

V.Législation existante et en projet

L’examen des textes de loi existants ou en projet fait partie des attributions du MNP. Les règlements intérieurs des quartiers disciplinaires des garnisons relevant du Ministère de la défense ont déjà été examinés et de nombreuses infractions aux lois ainsi qu’aux normes du Comité européen pour la prévention de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants ont été relevées. Le Ministère de la défense en a été informé et a réagi en demandant la modification des règlements concernés. Dans un souci d’efficacité, le Ministère a proposé au MNP de participer à ce processus.

Le MNP continuera de rendre publics les résultats de ses travaux. Il a notamment rendu compte de la visite qu’il a effectuée dans un centre de détention relevant du Service national de sécurité où des irrégularités avaient été constatées. Le MNP a immédiatement informé le Directeur du Service national de sécurité qui y a remédié dans un délai de vingt jours.

La publication des résultats des travaux du MNP a permis, dans un cas particulier, d’interpeller le Premier Ministre et d’obtenir que des mesures immédiates soient prises. Ainsi, les membres du MNP ont été témoins de mauvais traitements à l’égard des enfants et constaté le non-respect du règlement applicable à la conservation des aliments, la distribution de produits périmés ainsi que des cas d’abus de pouvoir de la part des autorités administratives au cours d’une visite d’inspection dans un centre d’accueil pour enfants. Ils ont immédiatement informé le Ministre du travail et des affaires sociales et lui ont demandé de prendre des mesures immédiates pour remédier aux problèmes identifiés, éviter qu’ils ne se reproduisent et sanctionner les responsables. Le Ministre du travail et des affaires sociales n’ayant pris aucune mesure, le MNP a dénoncé publiquement les violations et demandé que des mesures immédiates soient prises. Le Premier Ministre a alors effectué une visite surprise dans le centre d’accueil avec des représentants du MNP pour faire le point sur les observations du MNP. À l’issue de cette visite, le directeur du centre a été congédié et des sanctions disciplinaires ont été infligées au Vice-Ministre du travail et des affaires sociales et au Directeur du Département de la famille, des femmes et des enfants.

VI.Méthode concernant les visites

Un plan de travail annuel et une stratégie annuelle ont été élaborés et fournissent des indications détaillées sur les enjeux et le calendrier des visites du MNP, ainsi que d’autres informations utiles sur les activités prévues en 2014. Le MNP a pris bonne note de la recommandation du SPT concernant l’élaboration d’une stratégie quinquennale, mais a néanmoins décidé d’élaborer une stratégie pour 2014 seulement, à titre expérimental.

Un guide des visites a été élaboré en collaboration avec le Conseil d’experts pour renforcer l’efficacité des visites. Ce guide reprend le code de déontologie du Conseil et précise la méthodologie des visites. Le MNP et le Conseil d’experts ont effectué des formations internes sur ce guide.

Ces formations ont particulièrement insisté sur la conduite des entretiens, rappelant leur caractère confidentiel et volontaire, qu’ils devaient se dérouler dans un climat de confiance, ne porter en aucun cas préjudice aux personnes interrogées et donner lieu à la présentation exhaustive du mandat du MNP.

VII.Représailles

Une attention particulière est portée à la nécessité d’avertir clairement les autorités des institutions en régime fermé ou semi-fermé visitées que les représailles de quelque forme que ce soit sont inadmissibles.

VIII.Réunions avec les autorités des institutions en régime fermé et semi-fermé en fin de visite

Une attention particulière est accordée à l’amélioration de l’efficacité des discussions menées avec les représentants du personnel des institutions en régime fermé, ainsi qu’à la nécessité de les avertir que les représailles à l’encontre des personnes avec lesquelles les représentants du MNP ont eu des entretiens sont totalement inadmissibles.

IX.Rapports

Chaque visite donne lieu à l’élaboration d’un rapport distinct qui rend compte en détail des observations faites au cours de la visite, des changements effectués depuis la visite antérieure, des obstacles soulevés par les autorités compétentes que le MNP a rencontrés, etc. Une lettre officielle fondée sur le rapport et reprenant les points soulevés et les recommandations permettant d’y remédier est ensuite rédigée.

Dans son rapport annuel, le MNP présentera une évaluation de l’efficacité de sa coopération avec les représentants de l’État.