Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. GÉNÉRALE CAT/C/CR/28/3 12 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Vingt‑huitième session

29 avril‑17 mai 2002

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture

Norvège

1.Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Norvège (CAT/C/55/Add.4) à ses 511e, 514e, et 519e séances les 6, 7 et 10 mai 2002 (CAT/C/SR.511, 514 et 519) et a adopté les conclusions et recommandations ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de la Norvège qui a été soumis dans les délais et en totale conformité avec les directives du Comité concernant l’établissement des rapports périodiques des États parties. Le Comité rend hommage à l’État partie pour la ponctualité avec laquelle il présente ses rapports et se félicite du dialogue fructueux et constructif qui s’est instauré avec ce dernier.

B. Aspects positifs

3.Le Comité félicite l’État partie de toujours respecter comme il le fait les droits de l’homme en général et les dispositions de la Convention en particulier.

4.Le Comité prend note avec satisfaction:

a)De l’adoption, dans le cadre de la suite à donner à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, d’un plan d’action en faveur des droits de l’homme pour la période 2000‑2004, qui prévoit notamment des mesures destinées à renforcer l’application de la Convention dans la législation nationale;

b)De la publication de directives concernant la notification de la famille et des avocats en cas d’arrestation, ainsi que le droit des personnes placées en garde à vue de bénéficier de services de santé;

c)De la proposition tendant à introduire dans le Code pénal une nouvelle disposition interdisant la torture et en faisant une infraction pénale, conformément à l’article premier de la Convention;

d)Des propositions de modification de la loi sur la procédure pénale visant à restreindre la pratique du régime cellulaire et de renforcer le contrôle judiciaire en la matière en imposant des limites réglementaires;

e)Des travaux entrepris en vue d’évaluer la qualité des enquêtes menées par les groupes spéciaux;

f)De la régularité et de la générosité des dons effectués par l’État partie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;

g)Du pourcentage élevé de femmes au sein de l’appareil judiciaire, des forces de police et du personnel pénitentiaire.

C. Sujets de préoccupation

5.Le Comité continue d’être préoccupé par le recours à l’emprisonnement cellulaire pendant la détention avant jugement.

D. Recommandations

6.Le Comité recommande ce qui suit:

a)L’adoption, ainsi qu’il est proposé ci‑dessus, d’une loi introduisant le délit de torture dans le droit pénal norvégien, selon la définition de l’article premier de la Convention. Le Comité demande que des informations à ce sujet figurent dans le prochain rapport périodique de la Norvège;

b)L’État partie devrait indiquer dans son prochain rapport périodique les mesures qu’il aura prises pour répondre à l’inquiétude persistante du Comité concernant le placement en régime cellulaire pendant la détention avant jugement;

c)L’État partie devrait inclure, dans son prochain rapport périodique des informations sur la suite donnée aux propositions d’amendement de la loi sur la procédure pénale tendant à limiter la pratique de l’emprisonnement cellulaire;

d)L’État partie devrait indiquer dans son prochain rapport périodique les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur les étrangers sur la base de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité sur la coopération internationale face aux menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme;

e)Les conclusions et recommandations du Comité devraient faire l’objet d’une large diffusion dans l’État partie, dans toutes les langues voulues.

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