COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai-12 juin 2009

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DU NIGER À LA LISTE DES DES POINTS À TRAITER (CRC/C/NER/Q/2) ÉTABLIE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU SECOND RAPPORT PÉRIODIQUE DU NIGER (CRC/C/NER/2) *

[Reçues le 27 avril 2009]

APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport périodique de la République du Niger (CRC/C/NER/2)

PREMIERE PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ É tat partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009.

1.Le manque de coordination entre les différents services de l’État étant identifié à de nombreuses reprises dans le rapport comme une difficulté dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer le fonctionnement du Comité pour la survie, la protection et le développement de l’enfant ainsi que les ressources mises à sa disposition, pour mener à bien son rôle de supervision et de mise en œuvre des droits de l’enfant.

L ’ insuffisance de coordination entre différents services de l ’ É tat est en voie d ’ être surmontée grâce à la réflexion qui est en cours sur l a dynamisation du comité national pour la survie, le développement et la protection de l ’ enfant entre tous les acteurs avec l ’ appui de l ’ UNICEF.

Ce comité est composé de représentants des différents m inistères qui ont en charge chacun en ce qui le concerne la mise en œuvre de la convention relative aux droits de l ’ enfant.

Les ressources complémentaires à mobiliser seront identifiées à la fin de ces réflexions.

2.Veuillez fournir des informations complémentaires sur les attributions et les ressources attribuées à la Direction chargée de la promotion des droits de la femme et de l’enfant créée au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en particulier sur sa capacité a recevoir des plaintes.

Les attributions de la Direction chargée de la promotion des droits de la femme et de l ’ enfant créée au sein de la Commission n ationale des d roits de l ’ h omme et des l ibertés f ondamentales sont les suivantes :

Veiller à l ’ effectivité des droits fondamentaux des couches sociales les plus démunies ;

Suivre l ’ application des dispositions d ’ ordre internes et des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ’ enfant et du cadre familial ;

Étudier les phénomènes influant sur l ’ éducation, la santé et l ’ épanouissement de l ’ enfant ainsi que les formulations des solutions appropriées pour lutter contre ces phénomènes ;

Créer une liaison avec les m inistères et les organismes nationaux et internationaux s ’ occupant de la femme et de l ’ enfant ;

Apporter une assistance aux enfants en difficulté ;

Suivre l ’ application de la CDE et de la CADBE et de tout autre instrument ratifié par le Niger ;

Promouvoir et renforcer les stratégies visant l ’ amélioration des conditions de vie des femmes ;

É tudier les phénomènes de divorce, de mariage forcé, d ’ enfant de la rue et des travaux domestiques ainsi que la formulation de solutions appropriées pour lutter contre ces phénomènes ;

É tablir des relations avec les associations, les mouvements, les institutions de femme ;

É tablir des rapports trimestriels et annuels d ’ activité .

Les plaintes sont déposées directement au cabinet du Président de la C ommission qui à son tour les transmet au secrétaire permanent.

Les plaintes sont réparties en fonction des attributions des Directeurs.

Les ressources de la commission viennent des fonds alloués par l ’ É tat à ces démembrements.

Depuis l’adoption en décembre 2007 de la loi no 2007-30 sur l’enregistrement des naissances et de la politique nationale d’enregistrement à l’état civil, veuillez indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès des communautés rurales aux services de l’état civil, et en particulier celles destinées aux communautés vivant dans les zones les plus reculées, veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour soutenir les services administratifs décentralisés auxquels incombe l’enregistrement des naissances.

Le plan d ’ action de la politique nationale d ’ état civil est en cours d ’ exécution. On peut citer entre autres la création des directions régionales d ’ état civile, l ’ élargissement de la base des déclarations, la confection de supports et leur mise en place dans les différents centres d ’ enregistrement, le recrutement du personnel.

3.Veuillez brièvement décrire la situation des enfants appartenant à la communauté mahamide installée au Niger depuis des décennies et dont le statut juridique demeure flou.

Les Mahamides installés au Niger vivent et jouissent des mêmes droits et obligations que les autres N igériens ; aucune communauté ne vit une situation d ’ exclusion au Niger.

4.Veuillez informer le Comité de toute initiative pour lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que celles qui ont cours au sein des écoles coraniques, notamment les châtiments corporels.

Chaque année une campagne de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants est organisée sur l ’ ensemble du territoire national pour sensibiliser les populations sur ce phénomène dont les maîtres marabouts eux même et surtout avec l ’ implication des chefs religieux et traditionnels.

Notre C ode pénal interdit la violence sous toutes les formes à l ’ endroit des enfants.

5.Veuillez fournir des informations sur la situation des enfants vivant dans des conditions proches de l’esclavage, les campagnes d’information organisées s’agissant des nouvelles dispositions du code pénal relative à l’esclavage, les poursuites engagées contre ceux qui continuent de maintenir des personnes en état d’esclavage et sur la réintégration et la réhabilitation des victimes, y compris l’enregistrement à l’état civil des enfants libérés.

Nous entendons par conditions proches de l ’ esclavage les pures formes du travail des enfants.

La Direction chargée de la promotion des droits de la femme et de l ’ enfant créée au sein de la Commission n ationale des d roits de l ’ h omme et des l ibertés f ondamentales du pays a ratifié les conventions n o s 138 et 182 de l ’ OlT, un comité directeur national de lutte contre le travail des enfants a été mis en place. Un plan d ’ action a é té élaboré et mis en œuvre. Des  actions de réinsertion sont en cours en partenariat entre le Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l ’ enfant, le Ministère du travail et des partenaires de la société civile.

Des campagnes d ’ enregistrement des naissances sont régulièrement organisées à l ’ endroit des enfants qui sont en situation de vulnérabilité.

6.En référence au paragraphe 38 du rapport, veuillez indiquer avec plus de précisions quelles mesures visant à entraver les naissances sont considérées comme constitutives du crime de génocide.

On entend par mesure visant à entraver les naissances tout acte de nature à empêcher un groupe ou une communauté à avoir des enfants. L ’ on peu t citer l ’ avortement, la stérilisation des femmes en âge de procréer, la castration des hommes…

7.Veuillez informer le Comité du niveau des réserves en eau et indiquer si l’État partie a procédé à une révision de son plan national sur l’eau et l’assainissement. Dans l’affirmative, quelles mesures ont été décrétées en vue d’accroître de manière urgente l’accès des populations à l’eau potable et aux services d’assainissement.

Les réserves en eau potable au Niger s ’ élèvent à :

Eau de surface : 30 milliards de m 3 par an;

Les eaux souterraines : 2 000 milliards de m 3 ;

Le taux de couverture en matière d ’ hydraulique est de 6 2 % en 2007. Tout village de 250  habitants doit avoir un point d ’ eau moderne. Le tout est contenu dans notre stratégie de développement rurale.

Veuillez indiquer les questions relatives aux enfants considérées comme prioritaires en vue de l’application des dispositions de la Convention.

L ’ un des principes même de la convention relative aux droits de l ’ enfant est la non ‑ discrimination. Au Niger nous estimons qu ’ aucun droit n ’ est prioritaire par rapport à un autre et aucune catégorie d ’ enfant n ’ est privilégiée par rapport à une autre pour ce qui concerne la jouissance du droit.

DEUXIÈ ME PARTIE

Dans cette section, l ’ É tat partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi (le Code de l’enfant, le Code général de la famille ou Code du statut personnel, le projet de loi sur la traite des personnes);

Les nouvelles institutions (la Direction chargée de la promotion des droits de la femme et de l’enfant, le Service central de protection des mineurs, la Direction de la promotion de la scolarisation et de la formation des filles, le Parlement des jeunes, le Conseil national de la jeunesse, la Commission nationale de suivi et de coordination du plan d’action national de lutte contre la traite des enfants);

Les politiques récemment mises en application (politique nationale en matière d’état civil, le projet de document cadre de politique nationale de développement intégré du jeune enfant (DIJE), la stratégie nationale pour l’éducation spécialisée);

Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application.

* Le C ode de l ’ enfant a été élaboré et validé en 2005, la p olitique nationale en matière d ’ état civil, le projet de document cadre de p olitique n ationale de d éveloppement intégré du j eune e nfant (DIJE) sont au niveau du secrétariat général du gouvernement pour adoption.

* L e Parlement des jeunes, le Conseil national de la jeunesse, la Commission nationale de suivi et de coordination, du plan d ’ action national de lutte contre la traite des enfants fonctionnent comme auparavant aucun changement n ’ est intervenu à ce niveau.

Pour ce qui concerne l ’ éducation spécialisée, la stratégie a consisté en : la création des classes intégratrices dans toutes les régions du pays et leur équipement en matériel didactiques, le renforcement de capacités des éducateurs et des encadreurs, le recensement et le recrutement d ’ enfants handicapés, le curri cula sont en cours de révision.

La Direction de la promotion de la scolarisation et de la formation des filles a été crée en 2005 et a enregistré à son actif : des actions de plaidoyer et de sensibilisation en faveur de la scolarisation des jeunes filles notamment à travers les COGES, la mise en œuvre de mesures incitatives en faveur des filles, par l ’ attribution des prix d ’ excellence et d ’ appui pédagogique.

TROISIÈME P ARTIE

Données et statistiques, si disponibles

À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées par sexe, tranche d’âge, zone géographique sur les enfants victimes d’abus et de négligence, et en particulier:

Le nombre de cas rapportés;

Le nombre et le pourcentage de cas ayant donné lieu à des poursuites, à des condamnations judiciaires, ou à toute autre suite;

Le nombre et le pourcentage d’enfant ayant bénéficié de mesures d’assistance juridique et de mesures de réhabilitation.

L ’ assistance juridique est en train de se mettre en place. Bientôt des avocats seront affectés dans les régions. Pour ce qui concerne les statistiques désagrégées nous ne d is posons pas de ce genre de données au niveau national. Cependant une direction de la statistique vient d ’ être créée pour combler ce vide.

À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour .les aimées 2005, 2006, 2007, des données ventilées par sexe, tranche d’âge, zone géographique sur l’exploitation économique et sexuelle des enfants ainsi que sur les enfants victimes de traite.

Les dispositions juridiques existent. Cependant nous sommes confrontés ou même problème de statistique comme nous l ’ avons cité plus haut.

-----