COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante-et-unième session25 mai-12 juin 2009
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la République du Niger (CRC/C/NER/2)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009.
Le manque de coordination entre les différents services de l’État étant identifié à de nombreuses reprises dans le rapport (CRC/C/NER/2) comme une difficulté dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (« la Convention »), veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour améliorer le fonctionnement du Comité pour la survie, la protection et le développement de l’enfant ainsi que les ressources mises à sa disposition pour mener à bien son rôle de supervision et de mise en œuvre des droits de l’enfant.
Veuillez fournir des informations complémentaires sur les attributions et les ressources attribuées à la Direction chargée de la promotion des droits de la femme et de l’enfant créé au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en particulier sur sa capacité à recevoir des plaintes.
Depuis l’adoption en décembre 2007 de la loi n°2007-30 sur l’enregistrement des naissances et de la politique nationale d’enregistrement à l’état civil, veuillez indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès des communautés rurales aux services de l’état civil, et, en particulier, celles destinées aux communautés vivant dans les zones les plus
GE.09-40831
reculées. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour soutenir les services administratifs décentralisés auxquels incombe l’enregistrement des naissances.
Veuillez brièvement décrire la situation des enfants appartenant à la communauté mahamide installée au Niger depuis des décennies et dont le statut juridique demeure flou.
Veuillez informer le Comité de toute initiative pour lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que celles qui ont cours au sein des écoles coraniques, notamment les châtiments corporels.
Veuillez fournir des informations sur la situation des enfants vivant dans des conditions proches de l’esclavage, les campagnes d’information organisées s’agissant des nouvelles dispositions du Code pénal relative à l’esclavage, les poursuites engagées contre ceux qui continuent de maintenir des personnes en état d’esclavage et sur la réintégration et la réhabilitation des victimes, y compris l’enregistrement à l’état civil des enfants libérés.
En référence au paragraphe 38 du rapport, veuillez indiquer avec plus de précisions quelles mesures visant à entraver les naissances sont considérées comme constitutives du crime de génocide.
Veuillez informer le Comité du niveau des réserves en eau et indiquer si l’État partie a procédé à une révision de son Plan national sur l’eau et l’assainissement. Dans l’affirmative, quelles mesures ont été décrétées en vue d’accroître de manière urgente l’accès des populations à l’eau potable et aux services d’assainissement.
Veuillez indiquer les questions relatives aux enfants considérées comme prioritaires en vue de l’application des dispositions de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Dans cette section, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
Les nouveaux projets ou textes de loi; (le Code de l’enfant, le Code général de la famille ou Code du statut personnel, le projet de loi sur la traite des personnes)
Les nouvelles institutions; (la Direction chargée de la promotion des droits de la femme et de l’enfant, le Service central de protection des mineurs, la Direction de la promotion de la scolarisation et de la formation des filles, le Parlement des jeunes, le Conseil national de la jeunesse, la Commission nationale de suivi et de coordination du plan d’action national de lutte contre la traite des enfants)
Les politiques récemment mises en application; (politique nationale en matière d’état civil, le projet de document cadre de politique nationale de développement intégré du jeune enfant (DIJE), la stratégie nationale pour l’éducation spécialisée)
Les plans d’actions, programmes et projets récemment initiés, ainsi que leurs champs d’application.
TROISIEME PARTIE
Données et statistiques, si disponibles
À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées par sexe, tranche d’âge, zone géographique sur les enfants victimes d’abus et de négligence, et en particulier :
Le nombre de cas rapportés
Le nombre et le pourcentage de cas ayant donné lieu à des poursuites, à des condamnations judiciaires, ou à toute autre suite
Le nombre et le pourcentage d’enfant ayant bénéficié de mesures d’assistance juridique et de mesures de réhabilitation.
À la lumière de l’article 4 de la Convention, veuillez fournir pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées par sexe, tranche d’âge, zone géographique sur l’exploitation économique et sexuelle des enfants ainsi que sur les enfants victimes de traite.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées au cours du dialogue.
La stratégie de l’État partie visant à renforcer sensiblement la mise en œuvre globale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention et notamment à l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et à l’article 12 (respect des opinions de l’enfant).
Le pluralisme juridique et ses conséquences s’agissant de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.
La définition de l’enfant et en particulier l’âge légal du mariage.
Le droit à la vie, la survie et le développement (le nouveau Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant (2006-2010 et la revitalisation du Comité).
L’environnement familial (le soutien/l’assistance fournie par l’Etat aux parents).
Les enfants privés de leur milieu familial (les centres d’accueils, les foyers d’accueil et l’adoption).
La violence contre les enfants, y compris la violence domestique.
Les mariages précoces et forcés ainsi que les grossesses précoces.
Les enfants nomades.
Les enfants en situation de handicap (l’intégration dans la société, l’accessibilité des installations).
Les enfants consommant de l’alcool et des drogues.
La santé (y compris l’accès aux services de santé, l’accessibilité financière aux soins de santé, la question des vaccinations, les pratiques traditionnelles préjudiciables, la santé des adolescents et la santé mentale).
L’éducation (y compris l’existence d’enseignants qualifiés et d’installations suffisantes, l’accès des fillettes à l’éducation, et les disparités géographiques dans l’accès à l’éducation).
Les enfants vivant dans la rue.
L’exploitation économique, y compris le travail des enfants (les pires formes de travail des enfants, les enfants travaillant dans les mines et les enfants domestiques).
L’exploitation sexuelle et la traite des enfants.
L’administration de la justice juvénile (y compris les mesures alternative à la détention, les conditions de vie des mineurs placés en centre de détention).
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