COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique des États parties qui devait être soumis en 1997

NIGER

[19 novembre 2007]

TABLE DES MATIÈRES

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SIGLES ET ABRÉVIATIONS5

Avant-propos6

INTRODUCTION1 − 78

I.GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTEXTE NATIONAL8 − 328

1.1Données démographiques9 − 118

1.2Données économiques12 − 199

1.3Système et situation politique20 − 2110

1.4Système administratif22 − 2511

1.5Cadre juridique général de la protection des droits humains26 − 3211

II.INFORMATIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT CHAQUEDISPOSITION DE LA CONVENTION33 − 44913

2.1Mesures d’application générale33 − 9213

2.1.1Mesures prises pour mettre la législation et la pratiquenationales en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention33 − 5313

2.1.2Les ressources totales reçues et le pourcentage alloué àdes programmes en faveur des enfants54 − 5519

2.1.3Les dispositions législatives plus propices à la réalisationdes droits de l’enfant consacrés dans la Convention56 − 5820

2.1.4Les recours disponibles et leur accessibilité aux enfants59 − 6121

2.1.5L’existence d’une institution des droits de l’homme indépendante62 − 6721

2.1.6Mécanismes ou programmes en vue de coordonner l’action en faveur de l’enfant68 − 7422

2.1.7Mesures prises pour faire connaître les dispositions de la Convention75 − 8423

2.1.8Mesures prises pour assurer une large diffusion du rapport initial85 − 8625

2.1.9Coopération avec les organisations de la société civilereprésentant les enfants et les jeunes87 − 9225

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

2.2Définition de l’enfant93 − 10326

2.3Principes généraux104 − 13927

2.3.1La non‑discrimination (art. 2)104 − 12127

2.3.2L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)122 − 12331

2.3.3Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)124 − 13132

2.34Le respect des opinions de l’enfant (art. 12)132 − 13933

2.4Libertés et droits civils140 − 18535

2.4.1Le nom et la nationalité (art. 7)140 − 15335

2.4.2La préservation de l’identité (art. 8)154 − 15637

2.4.3La liberté d’expression (art. 13)157 − 15838

2.4.4La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)159 − 16038

2.4.5La liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)161 − 16238

2.4.6La protection de la vie privée (art. 16)163 − 16439

2.4.7L’accès à une information appropriée (art. 17)165 − 17139

2.4.8Le droit de ne pas être soumis à la torture,aux traitements cruels, inhumains ou dégradants,y compris les châtiments corporels (art. 37 a))172 − 18540

2.5Milieu familial et protection de remplacement186 − 23443

2.5.1Orientation parentale (art. 5)18643

2.5.2Responsabilités parentales (art. 18)187 − 20113

2.5.3Mesures pour éviter que l’enfant soit séparé deses parents contre leur gré et le non-retour illicite d’enfants à l’étranger (art. 9 à 11)202 − 21346

2.5.4La protection de l’enfant privé de son milieu familial (art. 20)214 − 22548

2.5.5La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfanten cas d’adoption (art. 21)226 − 23151

TABLE DES MATIÈRES (suite)

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2.5.6Le recouvrement de la pension alimentaire (art. 27)232 − 23352

2.5.7Examen périodique du placement (art. 25)23453

2.6Santé et bien‑être235 − 31353

2.6.1La survie et le développement de l’enfant(art. 6, par. 2)235 − 24853

2.6.2Les enfants handicapés (art. 23)249 − 26156

2.6.3La santé et les services de santé (art. 24)262 − 29659

2.6.4La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)……….297 − 30464

2.6.5Le niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)…………………….305 − 31366

2.7Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)314 − 34968

2.7.1L’éducation y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)…………………………………314 − 34468

2.7.2Les buts de l’éducation (art. 29), y comprisen ce qui concerne la qualité de l’éducation……………345 − 34776

2.7.3Le repos, les loisirs, le jeu et les activitésculturelles et artistiques (art.  31)………………………348 − 34976

2.8Mesures spéciales de protection350 − 44777

2.8.1Les enfants en situation d’urgence350 − 35777

2.8.2Les enfants en situation de conflit avec la loi358 − 38878

2.8.3Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)………….389 − 43883

2.8.4Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)439 − 44191

2.8.5Les enfants vivant ou travaillant dans la rue442 − 44791

2.9Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention448 − 44992

CONCLUSION 450 − 45393

Annexe: BIBLIOGRAPHIE 94

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AGR:	Activités génératrices de revenus
ANDDH:	Association nigérienne pour la défense des droits de l’homme
AFTEN:	Action en faveur de l’élimination du travail des enfants au Niger
BIT:	Bureau international du Travail
COGES:	Comité de gestion des écoles
CONIPRAT:	Comité nigérien sur les pratiques traditionnelles
DIJE:	Développement intégré du jeune enfant
EDSN:	Enquête démographique et de santé au Niger
EIP:	École instrument de paix
FAO:	Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FNUAP:	Fonds des Nations Unies pour la population
IEC:	Information, éducation, communication
INS:	Institut national de la statistique
MEBA:	Ministère de l’éducation de base et de l’alphabétisation
MICS:	Enquête à indicateurs multiples
OIT:	Organisation internationale du Travail
OMD:	Objectifs du millénaire pour le développement
OMS:	Organisation mondiale de la santé
ONG:	Organisation non gouvernementale
PARJ:	Programme d’appui aux reformes judiciaires
PDDE:	Programme décennal de développement de l’éducation
PEV:	Programme élargi de vaccination
PNUD:	Programme des Nations Unies pour le développement
PRAHN:	Projet de réhabilitation des aveugles et autres handicapés du Niger
RENE:	Réseau nigérien pour l’enfance
RGP/H:	Recensement général de la population et de l’habitat
SEJUP:	Service éducatif, judiciaire et préventif
SRP:	Stratégie de réduction de la pauvreté
UNICEF:	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UPFN:	Union pour la promotion de la femme au Niger

INTRODUCTION

1.Le Niger a ratifié, en 1990, la Convention relative aux droits de l’enfant(«la Convention»). Celle-ci invite en son article 44 les États parties à soumettre au Comité des droits de l’enfant («le Comité») un rapport sur les mesures qu’ils auront adoptées pour rendre effectifs les droits reconnus à l’enfant. Ce rapport doit être présenté:

a)Dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention;

b)Par la suite tous les cinq ans.

2.En 2002, le Gouvernement du Niger a présenté son rapport initial au Comité des droits de l’enfant. À cette occasion, le Comité a formulé des recommandations dont la prise en compte est susceptible de favoriser un meilleur respect des droits de l’enfant.

3.Le présent rapport qui tient lieu de deuxième, troisième et quatrième rapports est destiné à rendre compte des progrès réalisés et des difficultés rencontrées depuis le rapport initial. Il a été élaboré conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques adoptés par le Comité des droits de l’enfant à sa trois‑cent quatre‑vingt dix‑septième session tenue le 3 juin 2005.

4.Il est le fruit d’une démarche participative ayant consisté dans la consultation des divers partenaires concernés (services de l’État, partenaires au développement, organisations non gouvernementales, etc.) dans la phase de collecte et d’analyse des informations, ainsi que dans la phase de leur validation.

5.Cet échange a été rendu possible par la grande disponibilité que les différents partenaires ont affichée à toutes les étapes du processus.

6.Même si la réalisation récente de l’enquête EDSN-MICS III et du recensement général de la population et de l’habitat (RGP/H, 2001) a rendu disponibles dans plusieurs domaines des données relatives à l’enfant, il convient de mentionner que, dans bien d’autres domaines, les données nationales font défaut. Cette insuffisance a été parfois résolue en faisant recours à des données régionales et même locales.

7.Conformément aux directives susvisées, le présent rapport comporte deux parties: la première est relative à la présentation et à l’analyse des généralités du contexte national, tandis que la seconde porte sur les informations spécifiques concernant chaque disposition de la Convention.

I. GÉNÉRALITÉS SUR LE CONTEXTE NATIONAL

8.Elles porteront sur l’évolution enregistrée depuis le précédent rapport.

1.1 Données démographiques

9.Selon lerecensement général de la population et de l’habitat de 2001(RPG/H-2001), le Niger compte 11 060 291 habitants avec un taux d’accroissement annuel moyen de 3,3 % et une tendance au doublement environ tous les vingt‑cinq ans. Selon les projections faites en 2005 la population nigérienne est estimée à 12 546 000 habitants (scénario tendanciel).

10.83,7 % de la population totale vivent en milieu rural. La densité actuelle est de 8,7 habitants/km2 au niveau national. Cette densité est inégalement répartie et varie du sud au nord dans des proportions allant de 114,5 habitants/km2 dans les zones méridionales, à 0,5 habitant/km2 dans les régions septentrionales. Les enfants de moins de 15 ans représentent, selon le RGP/H 2001, 48,4 % de la population. Ils sont estimés à 49 % en 2005.

11.Dans le but d’améliorer la qualité et le volume des données statistiques, la Direction nationale des statistiques a été transformée en Institut national de la statistique (INS) par une loi du 30 mars 2004. Cet institut a le statut d’établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Cette réforme a permis a) de relancer la production des données statistiques, b) une plus grande implication des partenaires dans l’appui à la production des données statistiques, c) de coordonner la production des données statistiques à travers l’évaluation par l’INS des structures publiques de production des données.

1.2 Données économiques

12.L’économiedu Niger est dominée par une agriculture de subsistance, le secteur minier (uranium) et le secteur informel. Le secteur primaire est fortement dépendant des productions rurales notamment l’agriculture pluviale vulnérable aux aléas climatiques.

13.Le secteur rural occupe environ 59,1 % de la population active en 2005 (source: SRP révisée). Les données économiques de ces dernières années font état des progrès considérables que le pays a accomplis dans la mise en œuvre de nombreuses réformes destinées à relancer la croissance de l’économie après plusieurs années de récession. Le programme d’ajustement structurel du Gouvernement a permis d’améliorer la discipline fiscale, la gestion des finances publiques, l’environnement du secteur privé et l’ouverture de l’économie. Ainsi, le taux de croissance de l’économie sur la période 2002-2005 s’établit à 3,65 %.

14.Ces efforts ont permis au Niger d’accéder en avril 2004 à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés qui lui a permis de consacrer une grande partie des montants destinés au remboursement de sa dette extérieure à la réalisation d’investissements dans les secteurs sociaux notamment.

15.La Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’Union européenne et divers pays industrialisés sont les principaux partenaires au développement du Niger. Les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales ont une présence très active dans le pays. Plusieurs institutions du système des Nations Unies interviennent dans des domaines de l’assistance au développement.

16.Il convient de souligner qu’en 2002, le Gouvernement a, après une large consultation de ses différents partenaires, adopté le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) qui est un programme cohérent de développement économique et social. Il résulte de l’évaluation de la Stratégie de réduction de la pauvreté que le Gouvernement a fourni des efforts notables dans la mise en œuvre des mesures qu’elle a identifiées ce qui a permis d’enregistrer d’importants progrès qui ont besoin d’être consolidés et améliorés.

17.Le DSRP est en cours de finalisation. La version 2007-2011, en se fondant notamment sur la capitalisation des acquis et la nécessité de converger vers l’atteinte des OMD, a identifié trois axes stratégiques à savoir a) l’amélioration des revenus, b) l’amélioration du capital humain et de l’équité, et c) la promotion d’un cadre approprié pour la gestion du développement.

18.En dépit de ces nombreux efforts fournis dans divers domaines, l’accès aux services sociaux de base est très limité, l’indice de développement humain est très faible. Le rapport mondial sur le développement humain de 2005 classe le Niger 177e sur 177 pays du point de vue de l’indice du développement humain. L’indice de pauvreté monétaire est quasiment resté stable (62,1 % en 2006 contre 63,1 % en 1993).

19.L’espérance de vie est de quarante‑six ans, tandis que le taux de mortalité infantile pour les enfants de moins de 1 an est de 81 ‰. Le taux de mortalité infanto juvénile est quant à lui de 198 ‰.

1.3 Système et situation politique

20.La fin de la transition militaire de 1999 a été sanctionnée par l’organisation d’élections politiques pluralistes et d’un référendum pour l’adoption de la nouvelle Constitution. Cette dernière institue un système politique démocratique avec la consécration du multipartisme, la soumission de l’État au droit, la liberté d’association, de réunion, etc. Le régime politique inspiré de la séparation des pouvoirs est de type semi-présidentiel et comporte un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire.

a)L’exécutif est bicéphale et se compose d’un Président de la République élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, d’un Premier Ministre, chef du Gouvernement et responsable devant l’Assemblée nationale, nommé par le Président de la République sur proposition de l’Assemblée nationale. Le Premier Ministre dirige l’action gouvernementale sur la base de sa déclaration de politique générale qui doit être approuvée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il a, concurremment avec le Parlement, l’initiative des lois sous forme de projets de lois;

b)Le pouvoir législatif est incarné par un Parlement monocaméral dénommé Assemblée nationale. Celle-ci est composée de députés élus dans leur circonscription respective. Outre le vote des lois, l’Assemblée nationale contrôle l’action du Gouvernement au moyen d’une part de la procédure d’interpellation des ministres, d’autre part, du vote d’une motion de censure qui lui permet de renverser le Gouvernement. Elle peut également mettre en place des commissions pour procéder à des investigations sur des faits et actes du Gouvernement. Elle comporte en son sein une Haute Cour de justice chargée de juger le Président de la République en cas de haute trahison et les membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Les députés ont la possibilité de préparer et de soumettre au vote de l’Assemblée nationale, des propositions de lois;

c)Le pouvoir judiciaire est désormais incarné par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes, les cours et tribunaux créés conformément aux dispositions législatives en vigueur. En attendant l’installation de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, leurs attributions sont pour l’instant exercées par des chambres spécialisées de la Cour suprême. L’organisation judiciaire repose sur le principe du double degré de juridiction en vertu duquel une décision rendue par une juridiction d’un degré inférieur peut être soumise à l’examen d’un niveau supérieur. Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Le maillage juridictionnel du pays repose essentiellement sur le souci de rapprocher la justice du justiciable. La justice est rendue au nom du peuple, dans le respect strict de la règle de droit, ainsi que des droits et libertés du citoyen.

21.Les élections politiques organisées à la fin de la transition militaire de 1999 ont, quant à elles, permis l’arrivée au pouvoir d’une coalition de partis politiques. Cette coalition a été reconduite au pouvoir à la suite des élections présidentielles et législatives de 2004. Ces élections ont consacré la rupture avec la longue période d’instabilité politique que le Niger a connue. En effet, depuis 1990, c’est seulement en 2004 que le pays a pu mener à son terme normal une législature.

1.4 Système administratif

22.La République du Niger est un État unitaire dont l’organisation administrativeconsacre l’existence d’une administration centrale et d’une administration territoriale. L’administration centrale se compose des ministères, des offices, des établissements publics de l’État et les administrations de missions notamment les hauts commissariats. Elle dispose de démembrements au niveau local.

23.Quant à l’administration territoriale, son organisation repose sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation. Sur la base de ces principes, des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, de l’autonomie financière et dirigées par des organes élus sont instituées par la loi. Il s’agit des régions, des départements et des communes. Les organes dirigeants des communes ont été élus en 2004. Ceux des régions et des départements attendent encore. L’État est représenté dans chaque collectivité territoriale par une autorité administrative qui est, selon le niveau auquel appartient ladite collectivité territoriale, le gouverneur de région, le préfet de département, le sous-préfet ou le chef de poste administratif. Le représentant de l’État est le chef des services déconcentrés, il assure, en outre, le contrôle de légalité des actes des autorités décentralisées et la sauvegarde de l’intérêt général.

24.À côté de l’administration moderne, la législation nigérienne a consacré l’existence d’une chefferie traditionnelle qu’elle a intégrée dans l’organisation administrative. Elle est hiérarchiquement subordonnée aux autorités administratives déconcentrées et décentralisées. La chefferie traditionnelle est hiérarchisée et comporte par ordre d’importance: les sultanats, les provinces, les cantons, les groupements, les villages et les tribus.

25.Les chefs traditionnels font l’objet d’une désignation par un collège spécial prévu par la coutume. Cette désignation est ensuite entérinée par un acte de l’autorité administrative. Ils disposent de compétences importantes notamment en matière de gestion foncière et de règlement des litiges par voie de conciliation.

1.5 Cadre juridique général de la protection des droits humains

26.La Constitution du 9 août 1999 a réaffirmé l’attachement de la République du Niger entre autres aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Elle a également reconduit non seulement le principe de la supériorité des engagements internationaux sur les lois internes, mais aussi celui de la séparation des pouvoirs lequel est une mesure supplémentaire de protection des droits humains contre les abus dont ils peuvent faire l’objet.

27.En outre, la violation des droits humains, lorsqu’elle est grave et caractérisée, fait partie des quatre cas limitativement énumérés par la Constitution dans lesquels la responsabilité du Président de la République peut être engagée pour haute trahison devant la Haute Cour de justice.

28.Au titre des mécanismes de protection des droits humains, la nouvelle Constitution a reconduit le judiciaire dans sa qualité de pouvoir ce qui lui confère la fonction de gardien des libertés. Elle a aussi créé une Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a le statut d’autorité administrative indépendante chargée, notamment, de veiller au respect des droits de l’homme par les différents segments de la société et de faire des recommandations aux pouvoirs publics pour une amélioration de la situation.

29.La Direction nationale des droits de l’homme instituée au sein du Ministère chargé de la justice est maintenue pour assurer un meilleur respect par le Gouvernement des droits de la personne humaine. L’action de ces organismes publics est complétée par celle de nombreuses ONG et associations nationales et internationales agissant soit individuellement, soit collectivement à travers des réseaux comme le réseau nigérien pour l’enfance (RENE).

30.Par ailleurs, le Niger a ratifié:

En 2000, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

En 2003, le Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés, et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants;

En mars 2004, le Protocole facultatif de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, lequel donne aux particuliers victimes d’une discrimination fondée sur le sexe la possibilité de s’adresser au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

31.En droit interne, la réforme du Code pénal consacrée par la loi no 2003‑025 du 13 juin 2003 a institué de nouvelles infractions pénales que sont: les mutilations génitales féminines, l’esclavage, le harcèlement sexuel, la redéfinition du viol, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

32.Le niveau d’effectivité du cadre juridique général de protection des droits de l’homme est faible dans beaucoup de cas. Cela est lié en grande partie à:

a)La faible appropriation du cadre juridique par les populations du fait de: i) l’insuffisance des actions de sensibilisation menées à leur endroit; ii) l’analphabétisme et la complexité du droit;

b)Le pluralisme juridique caractérisé par la coexistence, dans certaines matières, des normes du droit étatique avec celles du droit coutumier islamisé. Ces différentes normes ont vocation à s’appliquer notamment en matière de statut personnel et même parfois en matière de statut réel. Cette situation rend difficile l’instauration d’un ordre juridique effectif et conduit à l’instrumentalisation du droit;

c)La faiblesse des capacités d’intervention des organisations de la société civile et structures étatiques (juridictions, Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Direction des droits de l’homme, etc.);

d)L’existence d’instances non juridictionnelles de règlement des conflits (associations religieuses ou laïques, chefferie traditionnelle, certaines corporations) dont le niveau de connaissance des principes de droits humains est très insuffisant;

e)Le maintien des réserves formulées par le Niger lors de son adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces réserves vident cette convention de sa substance sur plusieurs points et constituent un obstacle à la promotion de l’égalité de genre dans tous les domaines;

f)L’insuffisance dans la coordination des actions entreprises;

g)La non‑ratification du Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique.

II. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT CHAQUE DISPOSITION DE LA CONVENTION

2.1 Mesures d ’ application générale

2.1.1 Mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention

1. Mesures de suivi

33.Les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.179) à l’occasion de la présentation du précédent rapport (CRC/C/3/Add.29/Rev.1) ont été adressées aux différents ministères pour recueillir leurs observations. Par la même occasion, il leur a été demandé de désigner des points focaux pour la mise en œuvre et le suivi desdites recommandations à leur niveau.

34.La Commission nationale chargée de la réforme des textes en matières pénale, civile et commerciale a été reconduite par arrêté no 0079/MJ/GS/MCRP du 11 novembre 2003. Elle a été impliquée dans le processus d’élaboration du Code de l’enfant.

35.Les juridictions pour mineurs créées par l’ordonnance no 99‑11 du 14 mai 1999 sont fonctionnelles sur toute l’étendue du territoire national. Un service central de protection des mineurs ou brigade des mineurs a été créé au sein de la Police nationale.

36.En outre, le Niger est partie à l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé à Abidjan le 27 juillet 2005. Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, une Commission nationale de suivi et de coordination du Plan d’action national et de lutte contre la traite des enfants a été créée auprès du Ministère chargé de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant par arrêté no 10/MPF/PE du 26 mai 2006.

37.Un projet de loi sur la traite des personnes est en préparation par le Gouvernement.

38.La loi no 2003‑25 du 13 juin 2003 portant modification du Code pénal a, dans le souci de mieux protéger les enfants, institué de nouvelles infractions et aggravé les peines sanctionnant les infractions qui existaient déjà. Au titre des nouvelles infractions, on peut citer:

a)Le génocide que l’article 208‑1 du Code pénal définit par référence entre autres: i) au transfert forcé d’enfants; ii) aux mesures visant à entraver les naissances;

b)Les mutilations génitales féminines consacrées par les articles 232‑1 à 232‑3 du Code pénal;

c)Le crime d’esclavage dont l’une des définitions consiste selon l’article 270‑1 du Code pénal dans «toute institution ou pratique en vertu de laquelle un mineur de moins de 18 ans est remis, soit par ses parents, soit par son tuteur, soit par son maître ou le maître d’un ou de ses deux parents, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de la personne ou du travail dudit mineur»;

d)Le délit d’esclavage qui consiste selon l’article 270‑3 du Code pénal, entre autres dans «l’enlèvement des enfants prétendus esclaves pour les mettre en servitude».

39.En ce qui concerne l’aggravation des peines sanctionnant les infractions qui existaient déjà figurent:

a)L’avortement commis sur une mineure de moins de 16 ans (art. 295, al. 2, du Code pénal);

b)Le fait d’employer dans un débit de boissons à consommer sur place, des personnes de moins de 18 ans (art. 304 du Code pénal). Dans l’ancienne rédaction de l’article 304, l’interdiction ne concernait que l’emploi des femmes de moins de 18 ans à l’exception de celles appartenant à la famille du débitant. La nouvelle rédaction vise l’emploi de toute personne de moins de 18 ans sans considération de son sexe et de sa filiation avec le débitant;

c)Le vol de bétail précédé ou suivi d’enlèvement d’enfants (art. 324, al. 2, du Code pénal).

40.Par ailleurs, des actions de renforcement des capacités en matière de connaissance des droits de l’enfant et de formulation des projets sont menées chaque année au bénéfice de l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à une meilleure protection de l’enfance notamment sur financement du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Ces actions de sensibilisation ont été renforcées en 2005 par l’élaboration et la distribution de 1 000 brochures sur les droits de l’enfant, un CD‑ROM sur le Code pénal, 300 copies d’un Monde digne des enfants, la confection de 16 panneaux publicitaires sur la prévention du VIH/sida et la réalisation et la diffusion en cours des spots radiophoniques de sensibilisation sur la lutte contre le mariage précoce à travers 60 radios communautaires, la réalisation et la diffusion sur la radio et les télévisions nationales des spots de sensibilisation sur la traite des enfants.

41.En vue de parachever l’harmonisation de la législation existante et le droit coutumier avec la Convention, un projet de code de l’enfant a été élaboré sur financement de l’ONG Plan‑Niger et de l’UNICEF. Il a été validé à l’occasion d’un atelier national qui s’est tenu en 2005.

42.Un nouveau plan d’action national pour la survie, la protection et le développement couvrant la période 2006‑2010 a été élaboré sur financement de l’UNICEF. Ce plan s’appuie largement sur la Convention suivant une approche fondée sur le respect des droits.

43.Le processus d’élaboration d’un Code général de la famille ou Code du statut personnel relancé au cours de l’année 2000 sous la conduite de la Direction de la promotion de la femme avec le soutien de la Banque mondiale, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’UNICEF, a donné lieu à la réalisation de plusieurs études thématiques dont les plus importantes sont: a) l’étude sur le statut juridique de la femme et la loi au Niger; b) l’enquête nationale sur l’option des Nigériens en matière de statut personnel; c) l’étude relative au recensement des textes contraires à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en vue de leur modification; d) l’étude en vue de l’élaboration d’une politique nationale en matière de genre. À cela s’ajoute les réflexions menées en 2005 dans le cadre du Colloque sur le droit de la famille au Niger organisé par la Faculté des sciences économiques et juridiques de l’Université de Niamey avec l’appui de la Coopération danoise et de l’Institut danois des droits de l’homme.

44.Pour assurer la collecte des données ventilées couvrant tous les domaines visés par la Convention, ainsi que le suivi et l’évaluation des progrès accomplis, une direction chargée des statistiques a été mise en place en 2005 au sein du Ministère chargé de la protection de l’enfant. Des missions conjointes de collecte des données sont régulièrement organisées par le Ministère en charge de la protection de l’enfant en collaboration avec l’UNICEF et les autres parties prenantes.

2. Mesures d ’application

45.Le parachèvement à moyen terme du processus d’élaboration du Code du statut personnel est envisagé grâce au démarrage, au cours de l’année 2006, des activités du projet de renforcement de l’équité en matière de genre sur financement de la Banque africaine de développement (BAD).

46.En guise de contribution à l’élaboration du Code du statut personnel, une association féminine (UPFN) a soumis au Gouvernement, au cours de l’année 2004, un avant‑projet de loi sur le mariage et le divorce. Afin de garantir les chances de succès de ce processus, le Gouvernement a opté pour une démarche participative qui consiste à associer l’ensemble des acteurs concernés y compris ceux qui ont à un moment donné manifesté des réticences.

47.Un cadre de coordination a été créé en matière de justice juvénile entre le Ministère chargé de la protection de l’enfant, le Ministère chargé de la police et le Ministère chargé de la justice en vue d’une meilleure prise en charge de l’enfance en difficulté. La recherche d’une plus grande synergie entre les ministères en matière de protection de l’enfant est poursuivie à travers l’institution de points focaux dans chaque ministère et le lancement, en novembre 2006, d’une étude en vue de la redynamisation du Comité national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant.

48.Un service central de protection des mineurs ou brigade des mineurs vient d’être créé au sein de la police. Les démembrements régionaux de ce service sont également créés et le processus de nomination des officiers de police chargés de les animer est en cours.

49.En outre, une étude portant sur les bonnes pratiques juridictionnelles protectrices des droits de la femme et de l’enfant, et dont les résultats viennent d’être validés, a été réalisée par le Syndicat autonome des magistrats du Niger (SAMAN) avec l’appui de l’UNICEF.

3. Données statistiques

Tableau 1

Nombre et type de personnel formé sur la Convention, ainsi que les thèmes des formations

Type de personnel	Nombre	Thèmes des formations
Étudiants des écoles militaires et de police	860	Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, violences sur les femmes et les enfants
Enseignants	393	Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, violences sur les femmes et les enfants
Leaders communautaires et chefs religieux	346	i)Lutte contre la stigmatisation et la discrimination; ii)Enregistrement des enfants à la naissance; iii)Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, violences et bonnes pratiques nutritionnelles; iv)Traite des enfants
Militaires	2 572	Les droits des enfants avant, pendant et après les conflits armés
Jeunes	92	Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, violences sur les femmes et les enfants
Magistrats et officiers de police	80	Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, violences sur les femmes et les enfants
Inspecteurs de police	282	Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, violences sur les femmes et les enfants
Élus locaux	684	Lutte contre la stigmatisation et la discrimination, enregistrement des enfants à la naissance, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et violences
Animateurs des radios communautaires	52	Convention relative aux droits de l’enfant et Charte africaine des droits et du bien‑être de l’enfant
Membres des brigades de bonne conduite	40	Traite des enfants

Source:DPE.

50.En 2005, 13 082 personnes (dont 2 800 femmes, 6 782 hommes et 3 500 jeunes) ont été sensibilisées sur la vaccination, le mariage précoce, la scolarisation des filles, l’enregistrement des naissances, la traite des enfants et des personnes, la lutte contre le VIH/sida et le paludisme.

4. Les difficultés rencontrées

51.En dépit des efforts déployés par l’État avec l’appui de ses partenaires pour rendre effectives les dispositions de la Convention, les actions entreprises se heurtent à des obstacles généraux parmi lesquels on peut retenir:

a)Le fait qu’en matière de statut personnel notamment, la législation consacre toujours le pluralisme juridique à travers l’application de lacoutume et celle de la loi respectivement aux personnes qui ont opté pour le statut coutumier, et celles qui ont opté pour le statut légal. Ce dernier est constitué par l’ensemble des lois et règlements en vigueur lesquels se fondent sur la Constitution et les conventions internationales. En revanche, la coutume se compose en principe des règles orales traditionnelles nées de la pratique et qui à force d’être répétées sont devenues obligatoires. Ces règles coutumières sont fortement influencées voire supplantées sur plusieurs points par le droit musulman à telle enseigne qu’il y a en pratique confusion entre ce dernier et la coutume. La mise en œuvre du pluralisme juridique crée une situation de conflit des droits. Il y a au Niger, en matière de statut personnel notamment, un problème de réception du droit étatique perçu comme un droit étranger par une grande partie de la population. Le Niger, faut‑il le rappeler, est majoritairement peuplé par une population rurale très attachée au système traditionnel d’organisation sociale dans lequel l’individu s’identifie à un groupe. Cette confrontation entre le droit étatique et le droit traditionnel fait obstacle à l’instauration d’un ordre juridique effectif susceptible de favoriser l’effectivité des dispositions des instruments juridiques internationaux et nationaux protecteurs de l’enfant. Mieux, elle conduit en pratique à une application sélective des dispositions de la Convention en ce que chaque membre du corps social invoque en fonction de la situation, le type de règles qui l’arrange;

b)L’insuffisante collaboration et communication entre les ministères: les questions touchant aux droits des enfants ont un caractère transversal. Aussi, leur prise en compte exige l’implication de plusieurs ministères. Or, le fonctionnement actuel des ministères révèle que l’échange d’informations et la collaboration ne sont pas des pratiques très développées au Niger. Cette insuffisance est constatée également dans les rapports entre les ministères et les organisations de la société civile;

c)L’inadéquation entre les moyens et les missions du Ministère chargé de la protection de l’enfant: l’examen des moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition de ce ministère révèle l’existence d’une inadéquation entre lesdits moyens et les missions qui lui sont confiées. Le budget alloué à ce dernier représente seulement un peu plus de 0,02 % du budget de l’État, tandis que son personnel est très insuffisant en nombre et nécessite un renforcement de capacités dans plusieurs domaines. Cette situation engendre un déficit en terme de capacité de coordination et d’impulsion des actions en matière de prise en compte des dispositions de la Convention;

d)La faiblesse des capacités d’intervention de la commission des réformes des textes n’a pas permis à celle‑ci de couvrir l’ensemble des aspects relatifs aux droits de l’enfant;

e)L’insuffisante spécialisation des juges des mineurs n’a pas permis à ceux‑ci de contribuer significativement au travail d’harmonisation des dispositions du droit national avec celles de la Convention.

52.De façon spécifique, l’harmonisation du droit national aux dispositions de la Convention n’a pas encore concerné tous les aspects visés par cette convention. Le Code de l’enfant qui devrait mettre fin au pluralisme juridique en matière de droits de l’enfant, et étendre l’accueil des dispositions de la Convention aux différentes matières du droit national, est encore au stade de projet.

53.L’efficacité des juridictions pour mineurs est limitée par l’insuffisante synergie entre les différentes parties prenantes notamment au niveau central, l’absence de brigades des mineurs au sein de la plupart des services de police et de gendarmerie, l’insuffisance d’éducateurs spécialisés et de centres de placement, la faiblesse des capacités des services de police et de gendarmerie en matière d’écoute des mineurs et, de manière générale, de maîtrise des textes et procédures applicables aux mineurs.

2.1.2 Les ressources totales reçues et le pourcentage alloué à des programmes en faveur des enfants

54.Pour l’année 2006 par exemple, les dépenses d’investissement de l’État s’élèvent à 216 250 000 000 de francs CFA. À l’intérieur de ces dépenses, les investissements au titre des programmes et projets visant les enfants (santé, éducation et protection de l’enfant) représentent un montant de 34 304 289 000 francs CFA soit 15,86 % du montant total des dépenses d’investissement de l’État pour l’année considérée. Ces dépenses se présentent comme suit:

Tableau 2

P rogrammes et projets visant les enfants dans le domaine de l ’ éducation

Intitulé du programme/projet	Coût (francs CFA)
Programme de soutien à l’éducation de base	573 000 000
Projet d’appui à l’enseignement franco‑arabe III	624 000 000
Projet éducation I	368 873 000
Projet d’appui au développement de l’éducation de base	3 357 000 000
Projet d’appui à l’éducation de base	2 906 688 000
Projet d’appui à la réhabilitation des équipements et infrastructures scolaires	350 000 000
Projet d’appui à l’enseignement franco‑arabe IV	2 546 066 000
Projet renforcement de l’éducation de base	3 073 201 000
Projet promotion de l’hygiène et assainissement scolaires	553 766 000
Écoles pour tous	686 115 000
Programme infrastructures éducation	2 000 000 000
Production des données statistiques	74 000 000
Programme équipements scolaires	744 000 000
Construction et équipements de classes primaires	2 349 841 000
Projet appui au secteur de l’éducation (communauté urbaine de Niamey et Hamdallaye	1 007 000 000
Programme de construction de 450 classes primaires	360 000 000
Edusida	77 000 000

Source: Loi no 2005‑26 du 15 novembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006.

Tableau 3

P rogrammes et projets visant les enfants dans le domaine de la santé a

Intitulé du programme/projet	Coût (francs CFA)
Programme équipements des infrastructures sanitaires	282 423 000
Afrodoc budget OMS‑pays	1 896 890 000
Projet amélioration de la qualité des soins de santé	3 850 000 000
Projet d’appui à la sécurité transfusionnelle	247 783 000
Construction du centre de lutte contre le cancer	234 984 000
Construction et équipement du centre de récupération nutritionnelle	3 759 746 000
Programme de développement sanitaire	1 450 000 000

Source: Loi no 2005‑26 du 15 novembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006.

a Les programmes et projets dont il s’agit ici sont relatifs à la santé d’une manière générale et ne sont pas orientés uniquement vers les enfants.

Tableau 4

P rogrammes et projets visant les enfants dans le domaine de la protection de l ’enfant

Intitulé du programme/projet	Coût (francs CFA)
Projet de renforcement de l’équité en matière de genre	931 913 000

Source:Loi no 2005‑26 du 15 novembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006.

55.À ces ressources s’ajoutent celles prévues au titre du budget des collectivités territoriales. Ces dernières consacrent en effet des lignes budgétaires à la promotion des droits de l’enfant et à la lutte contre les abus dont il peut être victime.

2.1.3 Les dispositions législatives plus propices à la réalisation des droits de l ’ enfant consacrés dans la Convention

56.La première de ces dispositions a consisté dans le maintien dansl’architecture gouvernementale du Ministère chargé de la protection de l’enfant. Mieux, les attributions dudit ministère ont fait l’objet d’un recentrage consacré par le décret no 2004‑404 du 30 décembre 2004 fixant la composition du Gouvernement. Ce recentrage, décidé dans un souci d’efficacité des actions relatives à la promotion de la femme et à la protection de l’enfant, a substitué au Ministère du développement social, de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant un Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant.

57.La seconde disposition est relative à l’élaboration d’un projet de code de l’enfant destiné à: a) parachever l’harmonisation des textes nationaux avec les conventions internationales sur les droits de l’enfant ratifiées par le Niger; b) assurer l’effectivité des principes consacrés par les conventions internationales sur les droits de l’enfant; c) combler les vides juridiques pour non seulement mettre fin au pluralisme juridique, mais aussi faire face à certaines situations spéciales notamment les pratiques traditionnelles néfastes au bien‑être de l’enfant; d) mieux protéger l’enfant tant sur le plan civil que sur le plan pénal; e) mieux promouvoir les droits de l’enfant en général.

58.Des dispositions facilitant l’accès aux soins des femmes et des enfants ont été prises, il s’agit notamment des arrêtés no 079/MSP/LCE du 26 avril 2006 instituant la gratuité de la consultation prénatale et les soins aux enfants de 0 à 5 ans, no 316/PRN/MSP/LCE du 11 novembre 2005 instituant la gratuité de la césarienne, no 65/MSP/LCE/DGSP/DPHL/MT du 7 avril 2006 instituant la gratuité des contraceptifs et préservatifs.

2.1.4 Les recours disponibles et leur accessibilité aux enfants

59.L’enfant a la possibilité, comme tout citoyen, de saisir les juridictions statuant en matière civile, administrative ou pénale lorsque ses droits sont violés. En matière civile, le recours débouche sur des condamnations de l’auteur des violations à des dommages et intérêts. Quant au recours administratif, il peut déboucher de façon alternative ou cumulative sur l’annulation de l’acte administratif (décret, arrêté, circulaire) pris en violation des droits de l’enfant, ou l’indemnisation de l’enfant du fait des conséquences d’un acte administratif pris en violation de ses droits.

60.Lorsque les violations des droits de l’enfant sont constitutives d’infractions pénales, les juridictions répressives prononcent contre leurs auteurs des peines d’emprisonnement et/ou d’amende.

61.Les recours des enfants sont dans certains cas facilités par l’accompagnement dont ils bénéficient de la part des ONG, des comités locaux, des comités de vigilance, des brigades de bonne conduite et des Services éducatif, judiciaire et préventif (SEJUP) et des brigades de mineurs pour le signalement, l’écoute et l’assistance en cas de procès.

2.1.5 L ’ existence d ’ une institution des droits de l ’ homme indépendante

62.La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévue par la Constitution a été installée au cours de l’année 2000. Elle a le statut d’autorité administrative indépendante. Elle se compose de représentants de l’État, des associations de défense des droits de l’homme, des associations féminines, des chefs traditionnels, des médias publics et privés, des confessions religieuses, de l’ordre des avocats, etc. Ils sont désignés par les organisations qu’ils représentent.

63.Cette Commission des droits de l’homme et des libertés fondamentales est chargée d’assurer la protection et la promotion des droits de l’homme, ainsi que de procéder à la vérification des cas de violations des droits de l’homme. Elle peut être saisie par voie de requête par toute personne victime de violation des droits de l’homme sauf lorsque les tribunaux sont déjà saisis des mêmes faits. Dans cette dernière hypothèse, elle peut s’informer de la suite réservée aux faits par les tribunaux.

64.Le financement de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales est assuré essentiellement par le budget national. Pour l’année 2006, le budget d’investissement de cette commission s’élevait à 13 450 000 francs CFA. Toutefois, elle reçoit également des appuis financiers de la part des partenaires au développement.

65.La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose d’une Direction chargée de la promotion des droits de la femme et de l’enfant. Celle‑ci reçoit des requêtes relatives aux violations des droits de l’enfant et prépare la partie relative aux droits de l’enfant du rapport annuel national sur l’état des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

66.Les ressources financières mises à la disposition de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas à la hauteur de sa mission. La non‑installation des représentations régionales locales ne facilite pas la saisine de la Commission par les populations qui vivent en dehors de la capitale. Elle ne favorise pas non plus un suivi efficace de la situation des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire.

67.La Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales envisage à court terme d’installer ses démembrements régionaux et locaux institués par le décret no 1999/530/PCRN/MJDH du 21 décembre 1999.

2.1.6 Mécanismes ou programmes en vue de coordonner l ’ action en faveur de l ’ enfant

1. Mesures d ’ application

68.Le Comité national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant créé en 1991 dans le but de coordonner les actions en faveur de l’enfance est maintenu ainsi que ses démembrements à l’échelle locale. Une étude en vue de sa redynamisation est envisagée sur financement de l’UNICEF.

69.Un nouveau Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant a été élaboré et couvre la période 2006‑2010. Ledit plan qui insiste sur les droits de l’enfant s’est fixé comme objectifs de:

Promouvoir et assurer une existence saine aux enfants;

Leur assurer une éducation et des soins de santé de qualité;

Les protéger contre tout acte de maltraitance et d’exploitation.

70.Son budget s’élève à 3 936 500 000 francs CFA. Il est attendu de l’État la prise en charge de ce budget à hauteur de 10 %. Les 90 % restants sont prévus pour être supportés par les bénéficiaires à hauteur de 5 %, et les partenaires financiers internationaux à hauteur de 85 %.

71.Un projet de document-cadre de politique nationale de développement intégré du jeune enfant (DIJE) a été élaboré et validé en décembre 2005. À la différence du Plan d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant qui a vocation à couvrir toute la période de l’enfance dans des secteurs considérés comme prioritaires, le DIJE ne vise que les enfants de la tranche d’âge de 0 à 8 ans. Il s’inscrit dans une vision holistique en ce qu’il s’intéresse à tous les aspects susceptibles de contribuer au développement de l’enfant.

72.Le Plan‑cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour la période 2004-2007 vise comme résultats, entre autres:

La scolarisation en 2007 de 57 % des enfants en général et 52 % des filles dans le secteur de l’éducation de base;

La réduction de la mortalité infantile à 82 ‰ et de la mortalité infanto‑juvénile à 180 ‰ en 2007;

L’amélioration de la santé de la reproduction et la réduction de la mortalité maternelle à 450 pour 100 000 naissances vivantes en 2007;

Le renversement de la tendance de la séroprévalence du VIH/sida d’ici à 2007;

L’augmentation de la couverture en assainissement des ménages à 50 % et de l’accès des ménages à l’eau potable à 65 %, en 2007.

73.Son budget prévisionnel se chiffre à 521 768 200 dollars des États-Unis.

2. Insuffisances constatées

74.Le Plan d’action pour la survie, le développement et la protection de l’enfant, ainsi que le DIJE ne sont pas encore adoptés par le Gouvernement. Dans ces conditions, la Direction de la protection de l’enfant travaille sur la base de plans d’action annuels élaborés sur propositions de ses différents services en privilégiant les aspects pour lesquels il existe des financements extérieurs disponibles, notamment ceux de l’UNICEF. Cela pose des problèmes évidents de cohérence entre les actions. En outre, du fait de l’absence du cadre global de programmation, le Ministère chargé de la protection de l’enfant ne peut pas coordonner les actions des divers intervenants (ONG, ministères, partenaires extérieurs) dans ce domaine. Il en résulte une dispersion des actions préjudiciable à leur efficacité.

2.1.7 Mesures prises pour faire connaître les dispositions de la Convention

75.La Convention fait l’objet d’activités de vulgarisation menées par divers intervenants de façon permanente. Ainsi, les modules de formation ont été révisés en 2003, le pool des formateurs a été reconstitué et des supports de formation plus adaptés ont été développés. Plusieurs formations sur la Convention ont été dispensées à des groupes cibles jugés stratégiques que sont les enseignants, les leaders religieux, les chefs traditionnels, les groupements féminins, les ONG et associations par la Direction de la protection de l’enfant et les ONG membres du RENE notamment.

76.Les membres du Gouvernement et du Parlement ont reçu une formation sur le contenu de la Convention, et les principaux engagements pris au niveau international concernant les enfants. Ces actions ont permis la ratification des protocoles additionnels à la Convention et l’adoption du projet de révision du Code pénal pour introduire plusieurs dispositions sanctionnant les violations des droits des enfants.

77.D’autres formations portant sur des thématiques liées à la Convention ont été assurées par la Direction de la protection de l’enfant en partenariat avec les organisations de la société civile. Ces formations ont concerné les fonctionnaires de police, les militaires, les agents du Ministère de la fonction publique, les magistrats. Elles ont porté respectivement sur la procédure à suivre devant les juridictions pour enfants, le respect des droits de l’enfant dans les situations de maintien de la paix, la lutte contre le travail des enfants, la situation des mineurs en conflit avec la loi.

78.Dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, plusieurs sessions de formation ont été organisées en décembre 2005 et en avril 2006, à l’intention des agents des forces de défense et de sécurité.

79.D’autres sessions de formation sur la même thématique ont été organisées en septembre et octobre 2006 à l’intention des élus locaux, des chefs traditionnels, des leaders religieux, des transporteurs, des journalistes et des militants des associations de défense des droits de l’homme. À l’occasion de ces formations sur la lutte contre la traite des personnes, des modules sur les dispositions de la Convention et ses protocoles additionnels ont été administrés aux participants de l’ensemble des régions du pays.

80.Les activités de vulgarisation de la Convention menées par les services de l’État et les organisations de la société civile ont incontestablement contribué à en faire connaître les dispositions. En 2004, l’Association nigérienne pour la défense des droits de l’homme (ANDDH) a élaboré et vulgarisé un manuel sur l’enseignement des droits humains en milieu scolaire. En outre, l’ONG Kulawar-yara a élaboré et diffusé un manuel illustrant en images les dispositions de la Convention.

81.Force est de constater que ces activités de vulgarisation sont insuffisantes. L’appropriation des dispositions de la Convention par les différents segments de la société n’est pas encore effective.

82.Les sessions d’information et de formation organisées sur la Convention ont mis en évidence les réticences de la population sur certaines dispositions de cet instrument juridique international. Ces réticences sont liées aux pesanteurs socioculturelles et ont porté essentiellement sur le fait que la Convention ne parle que des droits de l’enfant et est silencieuse sur leurs devoirs.

83.Ces réticences sont la conséquence de la méthodologie utilisée à l’occasion des différentes séances d’information et de formation. En effet, en règle générale, il a été procédé à l’exposé des droits de l’enfant tels qu’ils résultent de la Convention sans identifier, au préalable et de manière participative, les besoins de l’enfant aux différentes étapes de son développement. Cette dernière méthode, si elle avait été utilisée, aurait permis aux participants de se rendre compte que les droits de l’enfant tels qu’ils sont contenus dans la Convention ne sont que la traduction de ses besoins, lesquels sont les mêmes dans tous les systèmes de civilisation considérés.

84.La persistance du pluralisme juridique notamment dans les rapports familiaux et la situation de grande pauvreté de la population constituent également un obstacle à l’appropriation des dispositions de la Convention.

2.1 .8 Mesures prises pour assurer une large diffusion du rapport initial

85.À l’issue de son adoption, le rapport initial a été vulgarisé dans les grands centres du pays au cours de l’année 2000 par des missions conjointes regroupant les agents de plusieurs ministères.

86.Les missions de vulgarisation du rapport initial se sont limitées aux grands centres, c’est‑à‑dire le milieu urbain. Elles n’ont pas concerné, faute de moyens, le milieu rural alors même que c’est à ce niveau que la question de la protection de l’enfant se pose avec plus d’acuité. Les médias électroniques n’ont pas non plus été utilisés dans le cadre de la vulgarisation du rapport initial.

2.1.9 Coopération avec les organisations de la société civile représentant les enfants et les jeunes

87.Les institutions étatiques chargées de la protection des enfants travaillent en étroite relation avec les organisations de la société civile, en particulier les ONG, sur divers aspects relatifs à l’application de la Convention. Au plan institutionnel, ce partenariat se manifeste par la participation des ONG à l’animation de divers comités créés pour prendre en charge certains aspects de la Convention. C’est le cas du Comité national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, la Commission nationale de suivi et de coordination du plan d’action national de lutte contre la traite des enfants, la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés fondamentales, etc.

88.Le partenariat entre l’État et les ONG s’exprime dans d’autres cas par les appuis techniques, financiers ou matériels que les secondes apportent au premier. On peut sur ce point citer: a) la fourniture par l’ONG Plan-Niger du matériel informatique à la Direction nationale de l’état civil, l’appui par cette ONG à la création de plusieurs centres auxiliaires d’état civil dans les régions de Dosso et Tillabéry; b) les formations sur divers aspects de la Convention dispensées par les ONG en direction de divers acteurs. C’est le cas de la formation des agents des élus locaux, des chefs traditionnels, des ulémas ainsi que des forces de défense et de sécurité sur la lutte contre la traite dispensée par l’ANDDH en partenariat avec le Ministère chargé de la protection de l’enfant; c) la création par l’ONG AFTEN de deux centres d’accueil et de transit des enfants victimes de la traite; d) la création d’un centre d’accueil et de transit à Makalondi par l’ONG EPAD (école parrainage et actions de développement) en 2007.

89.Les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant suite à la présentation du rapport précédent ont été mises à la disposition du réseau nigérien pour l’enfance (RENE).

90.Par ailleurs, l’élaboration du présent rapport est le fruit d’une démarche participative dont l’un des points forts est la consultation des ONG dans la phase de collecte des informations et celle de la tenue d’un atelier de validation à l’occasion duquel les ONG et autres groupes représentant la jeunesse ont été conviés à l’effet de formuler des observations.

91.Pour encourager la scolarisation des jeunes filles particulièrement dans les régions de Maradi et de Zinder, un partenariat a été conclu entre l’association des chefs traditionnels, le Gouvernement et l’UNICEF. Les actions entreprises au titre de ce partenariat ont permis d’enregistrer une amélioration significative du taux de scolarisation des jeunes filles dans la région considérée.

92.Plusieurs associations et ONG ont organisé des sessions de formation des chefs traditionnels et des chefs religieux sur les droits de l’enfant.

2.2 Définition de l ’ enfant

1. Mesures de su ivi

93.La Commission nationale chargée de la réforme des textes en matière civile, commerciale et pénale a été reconduite. Elle a été impliquée dans l’élaboration du code de l’enfant.

2. Mesures d ’ application

94.L’élaboration du projet de code de l’enfant et la relance du processus d’élaboration du Code du statut personnel constituent des étapes importantes vers non seulement l’élimination du pluralisme juridique, mais aussi l’uniformisation de la notion de majorité et de l’âge du mariage pour les garçons et pour les filles. En effet le projet de code de l’enfant définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans.

95.La relecture par les chefs traditionnels et religieux en 2003 de l’étude sur le statut juridique de la femme et la loi au Niger a permis de dégager un consensus autour de 18 ans comme l’âge du mariage pour les filles et les garçons.

96.Pour l’instant, relativement à la définition de l’enfant, le droit nigérien se caractérise par la diversité de ses positions. Ainsi, en droit coutumier, l’âge de la majorité est une notion totalement inconnue; l’enfant n’acquiert son indépendance à l’égard de ses parents qu’après son premier mariage.

97.En revanche, le droit étatique ou droit moderne consacre la notion de majorité, mais fixe pour sa réalisation des âges qui varient selon la matière. En effet, tandis que la majorité civile est fixée à 21 ans par le Code civil sans distinction de sexe, la majorité pénale et la majorité électorale sont fixées à 18 ans pour les filles et les garçons.

98.Bien que la majorité civile soit fixée à 21 ans, le mineur peut accéder à la majorité de façon artificielle au moyen de l’émancipation. Celle-ci s’opère soit de façon automatique lorsque le mineur se marie, soit par décision judiciaire à la demande du père ou de la mère et à condition que le mineur ait atteint l’âge de 15 ans. Pour les personnes de statut légal, le Code civil fixe l’âge du mariage à 18 ans pour l’homme et à 15 ans pour la femme. En revanche, pour les personnes de statut coutumier, l’âge du mariage est fixé à 14 ans pour les filles et à 16 ans pour les garçons selon le décret du 13 juillet 1939.

99.En définitive, en droit nigérien, l’enfance est une notion ambivalente dont le contenu est variable selon la matière considérée.

100.L’harmonisation des prescriptions relatives au travail des enfants avec la durée de l’enseignement obligatoire n’est pas encore réalisée.

3. Affectation budgétaire 

101.Le Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant a prévu, au titre de l’élaboration et de la popularisation du code de l’enfant, une somme de 48 000 000 francs CFA.

4. Données sta tistiques

102.Le nombre des enfants âgés de 0 à 18 ans s’élève à 6 246 323. Leur répartition par tranches d’âge est présentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 5

Répartition par tranches d ’âge des enfants de 0 à 18 ans

 ge	Garçons	Filles	Total
0-4	1 176 053	1 136 966	2 313 019
5-9	920 830	865 788	1 786 618
12-14	600 216	558 785	1 159 001
15	149 557	167 724	317 081
16	77 827	88 737	166 564
17	116 279	142 602	258 881
18	109 841	135 318	245 159
Total	3 150 603	3 095 720	6 246 323

Source: RGP/H-2001.

5. Difficultés rencontrées

103.L’inscription dans le projet de code de l’enfant de certaines dispositions conformes à l’esprit et à la lettre de la Convention se heurte à l’opposition de certaines associations musulmanes. C’est le cas des dispositions relatives à l’élimination de la discrimination entre les enfants légitimes et les enfants naturels en matière de succession.

2.3 Principes généraux

2.3.1 La non ‑discrimination (art. 2)

1. Mesures de suivi

104.Le Gouvernement du Niger a élaboré, en décembre 2005, une politique nationale de développement intégré du jeune enfant et, en juillet 2006, un Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant couvrant la période 2006-2010. Ces documents de politique et stratégie se réfèrent au principe de non‑discrimination en mettant l’accent non seulement sur la lutte contre les discriminations dont les enfants peuvent être victimes, mais aussi sur les discriminations qui peuvent exister entre les enfants.

105.Le Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE) élaboré en 2002 s’inscrit également dans cette logique. Ce programme qui reprend à son compte les prévisions contenues dans les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’éducation, fixe les objectifs du pays en matière de scolarisation pour une période de dix ans.

106.Dans le cadre de la mise en œuvre du PDDE, une Direction de la promotion de la scolarisation et de la formation des filles (DPSFF) a été créée afin de traduire dans les faits l’engagement de l’État en faveur de l’éducation des filles sur la base de l’égalité avec les garçons.

107.En outre, le Programme spécial du Président de la République met un accent particulier sur la scolarisation de la jeune fille.

2. Mesures d ’ application

108.L’article 8 de la Constitution du 9 août 1999 a réaffirmé l’attachement du Niger au principe d’égalité des citoyens et à son corollaire celui de la non‑discrimination. La Constitution étant la norme suprême, les lois et les règlements doivent se conformer à elle sous peine d’être annulés respectivement par la Cour constitutionnelle et la Cour suprême (chambre administrative).

109.Les conditions susceptibles de rendre effectif le principe constitutionnel de la non‑discrimination ont été renforcées indirectement par la révision constitutionnelle intervenue au cours de l’année 2004. Celle-ci a notamment consacré la séparation de l’ordre juridictionnel administratif, de l’ordre juridictionnel judiciaire avec la création du Conseil d’État et d’autres juridictions administratives. Cette évolution, en rapprochant la justice administrative du justiciable, est susceptible de mieux garantir le contrôle du contenu des actes administratifs pour s’assurer de leur conformité au principe de la non‑discrimination.

110.Sous l’égide de la Direction de la scolarisation des filles, de nombreuses actions ont été menées en vue de favoriser l’éducation de la jeune fille. Parmi ces actions, on peut citer:

a)La réalisation en 2004 d’une étude relative à la révision des programmes scolaires pour éliminer les stéréotypes sexistes;

b)L’organisation depuis 2004 des campagnes de sensibilisation dans les régions où les résistances à la scolarisation des filles sont plus importantes. À l’intérieur de ces régions, les départements qui présentent les plus faibles taux de scolarisation des filles ont été identifiés comme cadre des actions à entreprendre pour inverser la tendance. Ces campagnes de sensibilisation s’appuient sur des outils de plaidoyer et des partenaires stratégiques que sont les points focaux, les chefs traditionnels, les chefs religieux, les associations des parents d’élèves et les associations des mères éducatrices;

c)Une réflexion est en cours sur la revitalisation du cadre juridique de protection des filles contre les détournements des mineurs. L’objectif de cette démarche est de mettre les parents en confiance afin de les déterminer à envoyer leurs filles à l’école;

d)Depuis l’année scolaire 2003, des prix d’excellence sont attribués aux filles qui ont enregistré les meilleurs résultats à l’entrée en sixième et au brevet d’études du premier cycle du second degré;

e)Des formations en approches genre, en pédagogie de négociation et en IEC ont été dispensées;

f)De même, a été initié le processus des plans d’action locaux pour la scolarisation des filles. Ces plans d’action locaux sont financés grâce à des subventions octroyées par l’État et ses partenaires au développement;

g)L’institution de l’association des mères éducatrices dans chaque école. Elle est composée des femmes parents d’élèves et de toute autre personne qui s’intéresse à la scolarisation de la jeune fille.

3. Données statistiques

111.Les différentes initiatives menées dans le domaine de l’éducation en faveur de la scolarisation des filles ont eu pour conséquence l’amélioration progressive du taux de scolarisation des filles comme l’indique le tableau ci-après:

Tableau 6

P rogression du taux de scolarisation des filles au cycle primaire

Taux brut de scolarisation	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
Total	37	42	45	50	52	54
Garçons	45	50	54	60	62	63
Filles	30	33	37	40	43	44

Source:DSI/MEBA, Statistiques de l’éducation de base 2005-2006, août 2006.

4. Difficultés rencontrées

112.L’affirmation par la Constitution nigérienne du principe de non‑discrimination n’est pas encore suivie par de nombreux textes inférieurs, en particulier ceux qui organisent les rapports familiaux. Les insuffisances constatées sont décrites ci-dessous.

a) La différence des droits entre les enfants selon qu ’ ils sont légitimes, naturels simples, incestueux ou adultérins

113.Le Code civil nigérien a institué une discrimination entre les enfants selon l’état civil de leurs parents au moment de leur naissance. Cette discrimination se traduit par la distinction entre les enfants légitimes, les enfants naturels simples, les enfants adultérins et les enfants incestueux. Les enfants légitimes sont ceux qui sont nés de parents unis par les liens du mariage. Les enfants naturels simples sont ceux qui sont nés de la liaison d’un homme célibataire avec une femme célibataire. Les enfants adultérins sont ceux qui sont nés de la relation entre une femme et un homme dont l’un au moins est engagé dans les liens du mariage avec une autre personne. Les enfants incestueux sont ceux qui sont issus de personnes entre lesquelles il existe un empêchement à mariage.

114.Les enfants naturels simples peuvent faire l’objet d’une reconnaissance de la part de leurs deux géniteurs ou seulement de l’un d’entre eux. Quant aux enfants incestueux, leur reconnaissance n’est pas possible. En revanche, celle des enfants adultérins peut se faire par le mariage subséquent de leurs père et mère. Dans ce cas, la reconnaissance doit se faire au moment de la célébration dudit mariage.

b) Les différences de traitement entre les enfants en matière successorale

115.Il ressort de l’article 756 du Code civil que les enfants naturels n’ont de droits sur les biens de leurs père ou mère décédés que lorsqu’ils sont légalement reconnus.

116.Même lorsqu’ils sont reconnus, les enfants naturels n’ont aucun droit sur les biens de leurs grands‑parents, c’est‑à‑dire les parents de leur père ou de leur mère. En revanche, l’enfant naturel reconnu a un droit héréditaire dans la succession de ses père et mère ou de celui d’entre eux qui l’a reconnu. Toutefois, ce droit est de loin inférieur à celui des enfants légitimes. En effet, le droit héréditaire des enfants naturels dans la succession de ses parents se présente comme suit:

a)Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la moitié de la portion héréditaire qu’il aurait eue s’il était légitime;

b)Lorsque les père ou mère n’ont pas laissé de descendants, mais des ascendants ou des frères ou sœurs ou des ascendants légitimes des frères ou sœurs, le droit est de trois quarts;

c)Si les père ou mère n’ont laissé ni descendants, ni ascendants, ni frères ou sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs, le droit de l’enfant naturel porte sur la totalité des biens.

117.Quant aux enfants adultérins ou incestueux, la loi ne leur accorde aucun droit sur la succession de leurs géniteurs. Ils ne peuvent que réclamer des aliments dont le montant est réglé eu égard aux facultés, c’est‑à‑dire les moyens du père et de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers légitimes.

118.En conservant d’une part la distinction entre les enfants légitimes, les enfants naturels simples, les enfants adultérins et les enfants incestueux, d’autre part une différence de situations entre ces différentes catégories d’enfants, la législation nigérienne perpétue la discrimination entre les enfants selon l’état civil de leurs parents au moment de leur naissance.

c) Les différences de traitement entre les enfants en matière de libéralité

119.La libéralité est un mode de transmission de la propriété qui opère du vivant du donateur ou à cause de mort de celui‑ci. Il y a deux sortes de libéralités:

La donation entre vifs qui est un contrat consensuel entre le donateur et le donataire;

Le testament qui est une libéralité à cause de mort.

120.Les différences de traitement en matière de libéralités entre les enfants légitimes et ceux qui ne le sont pas sont relatives aux incapacités de disposer à titre gratuit.

121.En ce qui concerne les incapacités de disposer à titre gratuit, on relève que les parents des enfants adultérins ou incestueux ne peuvent pas disposer par donation ou testament au profit de ces derniers. Ces enfants n’ont droit (c’est un rappel) qu’aux aliments. Les enfants naturels légalement reconnus ne peuvent recevoir par donation entre vifs que dans la limite de ce qui est prévu pour eux au titre de la succession.

2.3.2 L ’ intérêt supérieur de l ’ enfant (art . 3)

1. Mesures d ’ application

122.La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est très présente dans les décisions que prennent les organismes publics (État et ses démembrements) à l’échelle individuelle et collective. Elle est matérialisée par l’élaboration des politiques et stratégies comme la politique nationale de développement intégré du jeune enfant, le Plan d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, le plan de développement sanitaire. Ces documents de politiques et stratégies sont inspirés par ce devoir de solidarité de l’adulte vis‑à‑vis de l’enfant ou plus exactement la prise en compte de l’intérêt supérieur de celui‑ci. À cela s’ajoute la validation en mars 2007 par les acteurs judiciaires, d’un répertoire de bonnes pratiques protectrices des droits de l’enfant devant les juridictions. Ce répertoire est suivi de l’élaboration d’imprimés facilitant la mise en œuvre des bonnes pratiques identifiées.

2. Difficultés rencontrées

123.La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est souvent mise à rude épreuve par l’application du droit coutumier en matière de garde de l’enfant après le divorce. En effet, on relève la persistance de certaines coutumes prévoyant que l’enfant soit confié à sa mère jusqu’à l’âge de 7 ans, période à partir de laquelle il pourra ensuite être repris par son père.

2.3.3 Le droit à la vie, à la survie et au développement (art . 6)

1. Mesures de suivi

124.Le processus de redynamisation du Comité pour la survie, la protection et le développement de l’enfant est en cours. L’étude prévue dans ce sens est en cours de lancement. De même, le plan d’action de prise en charge de la malnutrition a été adopté. La division «nutrition» du Ministère chargé de la santé est en cours de transformation pour être érigée en une direction nationale.

2. Mesures d ’ application

125.Les dispositions constitutionnelles qui protègent le droit à la vie en général ont été reconduites dans la nouvelle Constitution en son article 11.

126.Aucun décès d’une personne de moins de 18 ans résultant d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires n’a été enregistré.

127.La peine capitale ne peut pas, en vertu de l’ordonnance no 99‑11 du 14 mai 1999, être prononcée contre une personne de moins de 18 ans.

128.La révision du Code pénal intervenue en 2003 a érigé en infraction pénale les mutilations génitales féminines et la transmission volontaire du VIH/sida. L’extension de l’approche «prise en charge des maladies de l’enfant (PCIME)» est passée de 24 à 28 districts sanitaires.

129.Le document de stratégie nationale de transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant (PTME) ainsi que la feuille de route sur la santé de la reproduction ont été adoptés. Pour prévenir l’infection paludéenne, des campagnes de distribution gratuite de moustiquaires imprégnées sont organisées au bénéfice des femmes enceintes et/ou allaitantes.

3. Données statistiques

130.Les décès des personnes de moins de 18 ans résultant de la criminalité et d’autres formes de violence sont essentiellement commis par les mères sur leurs enfants nouveau‑nés. La crainte d’être mise à l’index pousse en effet de nombreuses femmes ayant contracté des grossesses non désirées à se débarrasser par des moyens illégaux de leurs enfants au moment de la naissance. La proportion du crime d’infanticide dans la communauté urbaine de Niamey est donnée par les dossiers soumis à la Cour d’assises à l’occasion de ses sessions comptant pour les années 2004, 2005 et 2006:

Session de 2004	7 sur un total de 36 dossiers
Session de 2005	4 sur un total de 33 dossiers
Session de 2006	7 sur un total de 36 dossiers

Source: Cour d’appel de Niamey.

Tableau 7

D écès des personnes de moins de 18 ans pour diverses affections au titre de l ’ année 2005

 ge Maladies	-1 an	1 à 4 ans	5 à 14 ans	15 ans et plus	Total
Paludisme simple	116 192	272 075	111 448	261 379	761 094
Paludisme grave	9 646	26 778	7 761	12 428	56 613
Tuberculose extrapulmonaire	1	24	52	319	396
Fièvre jaune	0	5	2	5	12
Pneumonie	53 267	87 772	25 743	50 371	217 153
Pneumonie grave	8 934	10 791	3 384	5 652	28 761
Toux chronique	31	84	623	6 743	7 481
Toux ou rhume	67 687	114 785	52 870	93 836	329 178

131.Faute de données sur le suicide des enfants, il est difficile à l’heure actuelle de se prononcer sur l’existence de cette pratique.

2.3.4 Le respect des opinions de l ’ enfant (art . 12)

1. Mesures de suivi

132.Les campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant menées par les services de l’État et les ONG en direction des élus locaux, des agents des services publics, des leaders traditionnels et religieux visent en grande partie à faire évoluer les mentalités traditionnelles qui font obstacle au droit de l’enfant à exprimer son opinion.

133.Pour toucher les différentes couches de la population quel que soit leur milieu de résidence, certaines de ces campagnes de sensibilisation ont été conduites à travers les radios communautaires installées en milieu rural. C’est le cas du feuilleton radiophonique de 144 épisodes produit dans le cadre d’un partenariat entre le projet initiative jeunes et l’ONG PMC (Population Media Center). Ce feuilleton a été diffusé par la quasi‑totalité des radios communautaires et dont les thèmes portent sur le trafic et l’exploitation des enfants, la santé, la santé de la reproduction des adolescents, l’équité genre, etc. Une évaluation de ce projet est en cours pour déterminer l’impact qu’il a eu en termes de changement de mentalités relativement au respect de l’opinion de l’enfant.

2. Mesures d ’application

134.La création, par arrêté no 0010 du 16 avril 2002 du Président de l’Assemblée nationale, d’un Parlement des jeunes procède de la volonté des pouvoirs publics de favoriser une meilleure prise en compte des opinions de l’enfant. Ce Parlement offre aux enfants, au plan institutionnel, un cadre de défense de leurs droits et de dénonciation contre les abus dont ils peuvent être victimes.

135.Il est actuellement composé de 113 députés juniors dont 49 filles. Les objectifs qui lui sont assignés consistent à: a) informer et sensibiliser les enfants, les parents, les pouvoirs publics et la société civile sur les droits de l’enfant; b) permettre l’éveil des jeunes aux valeurs de la paix et de la tolérance en développant leur sens de responsabilité; c) protéger les enfants contre les violences, les pratiques et coutumes néfastes à leur épanouissement; d) impliquer les jeunes dans la mise en œuvre de la Convention.

136.Le Parlement des jeunes compte à son actif plusieurs réalisations parmi lesquelles on peut citer: a) l’interpellation des membres du Gouvernement par rapport aux questions touchant à l’enfant; b) le plaidoyer pour la cause des enfants victimes de malformations dues au fluor dans l’eau; c) la sensibilisation pour la promotion de l’enregistrement des enfants à la naissance et la lutte contre le VIH/sida; d) les visites dans les hôpitaux pour enfants, aux centres de détention et d’accueil des enfants. Sa collaboration avec d’autres associations de jeunes a débouché sur la création d’un journal semestriel intitulé La voix des jeunes.

137.La mise en place, en 2006, d’un conseil national de la jeunesse avec des représentations régionales ouvre d’autres perspectives d’une prise en compte plus accrue de l’opinion des enfants à travers la création d’un nouveau cadre d’expression. De même, l’émergence du tissu associatif communautaire offre des perspectives d’accès des jeunes au mécanisme de prise de décisions. C’est le cas des scouts, de l’association des jeunes travailleurs, etc.

3. Données statistiques

Tableau 8

N ombre d ’ écoles ayant une association d ’ élèves, nombre d ’ associations et d’ ONG intervenant en matière de protection de l ’ enfant, nombre de programmes des médias sur les enfants

Nombre d ’ écoles ayant une association ou une coopérative d ’ élèves	Nombre d ’ ONG/associations intervenant dans le domaine de la protection de l ’ enfant	Nombre de programmes TV/radio concernant les enfants
2 728	200	172

Source: MPF/PE.

4. Les insuffisances constatées

138.La jeunesse souffre de l’insuffisance des cadres de sa mobilisation en vue de faire entendre ses points de vue. Dans bien des cas, elle se retrouve dans des organisations de quartiers (Fada), sans moyens, ni capacité d’expression, ni réelle implication dans les actions de développement, ce qui contribue à exposer les jeunes à la délinquance et à l’exode rural.

139.Quant au Parlement des jeunes, il est devenu une sorte de service de l’Assemblée nationale sans aucune autonomie, ce qui réduit son efficacité. Mieux, ce Parlement ne comporte en son sein que des scolaires. Son accès n’est pas ouvert aux enfants non scolarisés et/ou nécessitant des mesures spéciales de protection.

2.4 Libertés et droits civils 

2.4.1 Le nom et la nationalité (art . 7) 

1. Mesures de suivi

140.La célébration de la journée du 16 juin dite «Journée de l’enfant africain» a été placée en 2003 sous le signe de l’enregistrement des naissances.

141.Grâce à l’appui financier de l’UNICEF et du FNUAP, le Ministère chargé de la justice en collaboration avec celui chargé de l’intérieur, du MPF/PE, des ONG et associations intervenant dans le domaine ont initié l’organisation par les tribunaux d’audiences foraines spéciales sur toute l’étendue du territoire national. À l’occasion de ces audiences, des jugements déclaratifs de naissance ont été établis au bénéfice des enfants qui n’étaient pas enregistrés lors de leur naissance.

142.Dans le cadre du renforcement des capacités des centres d’état civil, 1 098 agents et 65 officiers d’état civil ont été formés entre 2000 et 2003 avec l’appui de l’UNICEF. Entre 2005 et 2006, le Programme d’actions communautaires (PAC) a financé la formation de 485 animateurs communaux, officiers d’état civil et agents d’état civil. Le Projet de développement local (PADL) a appuyé la formation de 45 officiers et agents d’état civil. Pour l’année 2006, l’Union européenne a financé la formation de 332 agents d’état civil. Au cours de la même période, l’ONG Plan‑Niger a appuyé la formation de 170 officiers d’état civil.

143.D’autres appuis en matériels et équipements ont été consentis à la Direction nationale chargée de l’état civil et à certains centres d’état civil par l’UNICEF et l’ONG Plan‑Niger, pour leur permettre d’améliorer leurs prestations.

2. Mesures d ’ application

144.Un projet de politique nationale en matière d’état civil vient d’être élaboré par la Direction nationale chargée de l’état civil sur financement de l’UNICEF. Ce projet qui est actuellement en cours d’adoption par le Gouvernement contient de nombreuses innovations qui consistent à: a) agir sur l’offre d’état civil par l’élargissement de la base territoriale de l’état civil; b) agir sur la demande d’état civil par la sensibilisation; c) créer des directions régionales et départementales d’état civil pour mieux impulser et coordonner les actions dans ce domaine; d) créer un observatoire de l’état civil pour garantir un meilleur suivi des actions engagées dans ce domaine.

145.Les autres axes forts du projet de politique d’état civil portent sur: a) le rapprochement des services de l’état civil des populations; b) la gratuité de l’état civil et l’obligation de déclaration des événements; c) l’introduction progressive de l’outil informatique; d) l’intégration sous‑régionale du système de l’état civil.

146.Par ailleurs, l’installation des organes de délibération et d’exécution des 265 communes urbaines et rurales du Niger à la suite des élections locales de 2004 devrait entraîner une augmentation significative et continue des déclarations de naissances par une plus grande disponibilité des centres principaux et secondaires d’état civil. Cependant, les volets statistiques des déclarations des années 2005 et 2006 ne sont pas encore exploités ce qui ne permet pas pour l’instant de rendre compte de l’impact de la décentralisation sur la progression de l’enregistrement des naissances.

147.L’ordonnance no 85‑05 et son décret d’application consacrent le droit au nom en attribuant à l’enfant légitime ou adoptif respectivement le prénom de son père légitime ou adoptif. En revanche, l’enfant naturel reconnu porte le prénom de son père lorsque ce dernier l’a reconnu. Dans le cas contraire, c’est‑à‑dire lorsque l’enfant n’a pas été reconnu par son père, il porte obligatoirement le nom de sa mère.

148.Même un enfant trouvé ou abandonné a droit à un nom et un prénom qui lui sont attribués provisoirement par l’officier de l’état civil en attendant un jugement d’attribution de nom.

149.En ce qui concerne la nationalité, les dispositions libérales du droit nigérien de la nationalité qui ont été largement exposées dans le précédent rapport sont toujours en vigueur. Leur libéralisme a été renforcé par l’ordonnance no 99‑17 du 4 Juin 1999 portant modification du Code de la nationalité, laquelle a introduit l’égalité entre l’homme et la femme en ce qui concerne la transmission de la nationalité à leurs enfants.

3. Données statistiques 

150.Une progression de l’enregistrement des naissances a été révélée par l’exploitation des volets statistiques des déclarations de naissances de 2002 et 2003. En effet, les résultats de 2002 et 2003 font état de taux de couverture des naissances respectivement de 27,5 % et 30 %. La proportion des enfants enregistrés à l’état civil est en augmentation puisqu’en en 2006, l’EDSN/MICS‑III la situe à 32 %. La sous‑déclaration des naissances à l’état civil demeure un phénomène généralisé et persistant au Niger.

Tableau 9

N ombre d ’ enfants enregistrés, le nombre de centres opérationnels et d ’ agents formés

Nombre d ’ enfants enregistrés à la naissance	Nombre de jugements supplétifs d ’ actes de naissance délivrés	Nombre d ’ enfants enregistrés au cours des campagnes foraines	Nombre de centres d ’ état civil opérationnels	Nombre d ’ agents formés à l ’ enregistrement des naissances
119 858	38 290	23 591	1 314	1 022

151.La proportion d’enfants enregistrés à l’état civil ne varie pas selon le sexe de l’enfant. En revanche, les enfants enregistrés à l’état civil sont proportionnellement moins nombreux en milieu rural qu’en milieu urbain (25 % contre 71 %). De même, la proportion d’enfants enregistrés varie selon le niveau de vie du ménage. Elle est de 20 % pour les enfants des ménages les plus pauvres contre 67 % pour les ménages les plus riches.

4. Les difficultés rencontrées 

152.La progression du taux d’enregistrement des naissances reste timide en dépit des efforts multiformes qui sont déployés par l’État avec l’appui de divers partenaires. Cela est la conséquence des facteurs suivants:

a)Un certain manque d’intérêt des autorités locales en faveur de l’état civil qui se traduit par la non‑rétribution des agents d’état civil lesquels ont accumulé des arriérés de plusieurs années. Il en résulte chez lesdits agents, un refus d’enregistrer et même l’abandon des centres d’état civil. À titre illustratif, le nombre de centres d’état civil opérationnels est passé de 1504 en 2005 à 1314 en 2006 soit une baisse de 190;

b)Une rupture pour l’année 2006 des stocks d’imprimés de déclaration de naissances;

c) Le non‑exercice par les juridictions (parquet) de leur rôle en matière de contrôle des activités des centres d’état civil;

d)La non‑couverture de tous les villages en centres d’état civil. En effet, selon le dispositif législatif et réglementaire actuellement en vigueur, tous les villages ne sont pas couverts en centres d’état civil. Il en résulte pour la population, un accès limité à l’état civil qui ne favorise pas la déclaration de toutes les naissances;

e)La non‑exploitation régulière des statistiques de l’état civil.

153.La nouvelle politique en matière d’état civil qui vise à apporter des correctifs aux insuffisances actuellement constatées dans ce domaine n’est pas encore adoptée par le Gouvernement.

2.4.2 La préservation de l ’ identité (art. 8) 

154.En vue de préserver l’identité de l’enfant, le droit nigérien prévoit qu’en cas d’adoption simple, l’adopté conserve son nom d’origine auquel il peut adjoindre, s’il le désire, le nom de l’adoptant.

155.Lorsqu’il arrive qu’un enfant perde son identité par suite d’une action en désaveu de paternité, ou de la perte de la nationalité nigérienne, le droit nigérien a organisé en sa faveur des mesures de protection qui consistent soit dans l’attribution d’une identité alternative, soit à n’envisager la perte de l’identité que dans le mesure où il est possible pour l’enfant de s’en procurer une autre. La première hypothèse est envisagée par le décret no 85‑31 du 29 mars 1985 fixant les modalités d’application de l’ordonnance no 85‑05 du 29 mars 1985. Ce texte prévoit qu’en cas de désaveu de paternité, l’enfant portera le nom de sa mère.

156.La seconde hypothèse est contenue dans le Code nigérien de la nationalité. Cet instrument juridique attribue la nationalité nigérienne à l’enfant né au Niger de parents inconnus. Toutefois, cet enfant perd la nationalité nigérienne si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger, mais à condition qu’il ait, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui‑ci.

2.4.3 La liberté d ’ expression (art. 13) 

1. Mesures de suivi 

157.Les règles qui gouvernent la liberté d’expression sont maintenues et sont applicables à tous. La création d’un Parlement des jeunes en 2002 et de plusieurs associations de jeunes, la constitution de divers regroupements de jeunes (FADA) et des groupes musicaux (RAP), ainsi que l’installation du Conseil national de la jeunesse constituent des opportunités qui contribuent à un meilleur exercice par les enfants de la liberté d’expression.

2. Difficultés rencontrées

158.Si dans la sphère publique l’exercice de la liberté d’expression par les enfants ne soulève pas de difficultés particulières, tel n’est pas le cas dans les sphères familiale et communautaire. En effet, au sein de celles‑ci, la survivance des conceptions traditionnelles ne favorise pas la plénitude de l’exercice par l’enfant de sa liberté d’expression. L’enfant doit en vertu de ces conceptions, passivement suivre la voie tracée par l’adulte.

2.4.4 La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

1. Mesures d ’ application 

159.La liberté de pensée, de conscience et de religion est réaffirmée par la Constitution en faveur de tous les citoyens. Sa garantie est assurée par la forme démocratique et non confessionnelle de l’État. Au sein de la famille, la liberté de pensée, de conscience et de religion de l’enfant s’exerce dans le cadre des orientations qui lui sont fixées par ses parents.

2. Les insuffisances constatées 

160.La disposition relative à la liberté de pensée, de conscience et de religion de l’enfanta suscité beaucoup de controverses à l’occasion des activités de vulgarisation de la Convention. De nombreux acteurs sociaux estiment qu’il est dangereux pour l’enfant, compte tenu de son immaturité, de le laisser choisir sa religion.

2.4.5 La liberté d ’ association et de réunion pacifique (art. 15) 

161.Les textes qui garantissent la liberté d’association et de réunion sont toujours en vigueur. Les possibilités de constituer des associations de jeunesse et des associations scolaires que consacrent lesdits textes sont maintenues.

162.L’installation des organes des communes et la création d’un Ministère du développement communautaire offre à ces organisations un cadre propice à leur épanouissement.

2.4.6 La protection de la vie privée (art .  16) 

163.Elle s’exprime par:

La réaffirmation de l’inviolabilité du domicile par la Constitution. Les dérogations à ce principe demeurent celles organisées par la loi;

La répression de la violation du domicile (art. 271 du Code pénal);

La répression de la séquestration et de l’arrestation arbitraires (art. 265 à 268 du Code pénal);

La répression de la diffamation et de l’injure (art. 50 à 57 de l’ordonnance no 99‑67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de la presse.

164.Aucun cas de séquestration arbitraire, de diffamation ou d’injure contre un enfant n’a été officiellement enregistré par les tribunaux. Cependant, il a été constaté que par méconnaissance des textes par les services techniques, parfois des enfants impliqués dans des actes de grand banditisme sont exhibés à visage découvert par les médias audiovisuels et écrits.

2.4.7 L ’ accès à une information appropriée (art.  17) 

1. Mesures d ’ application 

165.Pour assurer la protection de l’enfant contre l’information nuisible à son bien‑être, l’ordonnance no 99‑67 portant régime de la liberté de la presse interdit, sous peine de sanction pénale, de faire figurer dans les publications destinées aux enfants et adolescents, une illustration, un récit, une chronique, une insertion faisant l’apologie de comportements antisociaux, du mensonge, de la paresse, de la lâcheté, de la haine, de la débauche ainsi que de tous actes qualifiés de crimes ou délits par la loi ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse.

166.Le Conseil supérieur de la communication veille au respect par les médias des exigences relatives à la protection des enfants dans leurs publications.

167.La création d’un cadre de collaboration entre l’UNICEF et les médias publics et privés au niveau national, a permis le renforcement des capacités et de l’opérationnalité de ces médias ainsi qu’un accroissement de reportages sur les thèmes se rapportant aux droits de l’enfant. Au plan régional, l’UNICEF a participé au projet «Relance des radios rurales» conduit en partenariat avec le Gouvernement et la FAO, ce qui est de nature à favoriser une meilleure dissémination de l’information se rapportant aux droits de l’enfant. Au total, 14 radios rurales (7 privées et 7 publiques) ont été concernées par ce projet. Dans la même logique de renforcement de la radio rurale au niveau régional, l’UNICEF a financé l’équipement de la radio de Tessaoua.

2. Données statistiques

168.Cinquante et une bibliothèques, dont 29 de lecture publique, financées par la coopération française, 12 centres de lecture et d’animation culturelle (CLACS) financés par l’Organisation intergouvernementale de la francophonie, 10 bibliothèques financées par l’ISESCO (Organisation islamique internationale pour l’éducation, les sciences et la culture) ont été créés pour faciliter l’accès aux enfants à l’information susceptible de promouvoir son bien‑être spirituel et moral.

169.Plusieurs dizaines de radios communautaires sont implantées en milieu rural et comportent dans leurs programmes des émissions à caractère didactique pour les enfants, ainsi que des émissions animées par les enfants.

3. Les insuffisances constatées

170.La faiblesse des capacités d’intervention de l’État n’a permis ni le maillage de l’ensemble du pays en radios communautaires ni le contrôle efficace des différentes sources de diffusion de l’information. Il en est résulté respectivement: a) l’inégalité entre les enfants dans l’accès à l’information; b) l’exposition des enfants à l’information susceptible de nuire à leur épanouissement; c) la léthargie de la Commission de contrôle cinématographique. En outre, la pérennité des radios communautaires qui existent est loin d’être assurée.

171.Même si le nombre de médias notamment privés connaît un certain accroissement, force est de constater que la diffusion del’information reste concentrée dans les zones urbaines.

2.4.8 Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels (art. 37 a) )

1. Mesures de suivi

172.Un cadre national de concertation sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été créé. Il est composé de l’UNICEF, de l’UNFPA, des structures étatiques et de plusieurs ONG et associations nationales et internationales intervenant dans le domaine de la protection de la femme et de l’enfant. Ce cadre de concertation organise, chaque année, des actions de mobilisation sociale pour attirer l’attention de l’opinion sur les violences dont sont victimes les femmes et les enfants au Niger.

2. Mesures d ’ application

173.Une étude a été commanditée par l’UNICEF en 2005 sur les violences et abus sur les femmes et les enfants dans la région de Maradi et la communauté urbaine de Niamey. L’un des objectifs qui lui étaient assignés était de mieux connaître les déterminants de la violence dont les femmes et les enfants sont victimes. Une étude similaire, financée par le FNUAP en collaboration avec OXFAM Québec, a été réalisée par le Cadre de concertation de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans les régions de Zinder et Agadez en 2006.

174.L’ONG CONIPRAT (Comité nigérien sur les pratiques traditionnelles) mène depuis plusieurs années des actions d’information, de formation et de sensibilisation contre l’excision et d’autres pratiques traditionnelles néfastes, en partenariat avec l’Association des chefs traditionnels.

3. Données statistiques

175.L’excision est encore pratiquée dans certaines zones. Les résultats des enquêtes réalisées par le Comité nigérien sur les pratiques traditionnelles (CONIPRAT) avec le soutien de l’UNICEF en 1992, 2000 et 2002, montrent que l’excision se pratique dans les régions de Tillabéry, de Diffa et la Communauté Urbaine de Niamey.

176.Cependant, elle est en perte de vitesse car selon l’enquête EDSN/MICS‑III, 2006, la proportion des femmes excisées s’établit à 2,3 % alors qu’elle était de 4,5 % en 1998. La proportion des femmes excisées varie selon le milieu de résidence: elle est de 2,1 % en milieu urbain contre 2,3 % en milieu rural. La répartition par âge des mineures excisées se présente comme suit:

Tableau 10

R épartition par âge des mineures excisées

Petite enfance	0 à 1	2 à 4	5 à 9	10 à 14	15 ans et plus
55,0 %	2,0 %	9,0 %	17,0 %	11,0 %	1,0 %

Source: EDSN/MICS‑III 2006.

177.Les progrès enregistrés dans la lutte contre l’excision sont à mettre à l’actif des actions multiformes menées par les ONG avec l’appui de l’UNICEF notamment. Parmi ces actions figure la mise en place en 2000, d’un projet de reconversion des exciseuses. Ces dernières ont reçu des formations en gestion et à l’exercice d’activités génératrices de revenus. À l’issue de ces formations, des prêts leur ont été consentis pour mener des actions génératrices de revenus. Grâce aux actions de ce projet, 92 exciseuses des régions de Diffa et Tillabéry se sont reconverties dans d’autres activités.

178.De même, des actions de sensibilisation ont été conduites par les ONG nationales. Par exemple, en 2005, 12 campagnes de sensibilisation dans 40 villages ont été organisées par l’ONG CONIPRAT sur les mutilations génitales féminines pendant lesquelles 6 648 personnes ont été touchées (2 212 hommes, 2 786 femmes et 1 650 enfants) ainsi que 140 chefs de communauté, 80 agents de l’État, 100 coiffeurs traditionnels et exciseuses.

179.En 2006, 13 campagnes de sensibilisation portant également sur les mutilations génitales féminines ont été organisées et ont touché 70 écoles soit 6 210 élèves.

180.La situation des abus sexuels et des violences domestiques à l’égard des enfants est décrite dans le tableau ci‑dessous.

Tableau 11

S ituation des abus sexuels et des violences à l ’ égard des enfants

Indicateurs	Nombre
2005	2006
Cas d’abus sexuels sur mineurs	116	87
Cas de violence domestique à l’égard des enfants	4	200

181.L’étude sur les violences dans les régions de Maradi et de Niamey a révélé que de 2003 à 2004, 469 plaintes pour violences contre les femmes et les enfants ont été enregistrées par les quatre commissariats de police, cinq brigades de gendarmerie et quatre tribunaux des zones de l’étude.

182.Elle a également mis en évidence la prévalence du nombre de détenus pour des violences sur les femmes et les enfants (voir le tableau 12 ci‑dessous)

Tableau 12

Nombre de détenus pour faits de violences sur les femmes et les enfants en 2005

Maison d ’ arrêt	Niamey	Maradi
Total des détenus	780	250
Nombre de détenus pour des faits de violences sur les femmes et les enfants	111	47
Proportion (pourcentage)	14,23	18,8

Source: Étude sur les violences dans les régions de Maradi et de Niamey

183.Le nombre de projets et programmes en exécution apportant des appuis aux femmes et aux enfants s’élève à 142 pour l’année 2006, alors qu’il était de 110 en 2005. Les appuis apportés par ces institutions consistent dans des formations au personnel et l’accompagnement des femmes et des enfants.

4. Difficultés rencontrées

184.De nombreuses violences commises sur les enfants échappent à la répression parce qu’elles n’ont pas fait l’objet de dénonciation. Les victimes ne dénoncent que très rarement leurs bourreaux soit par crainte de représailles, soit parce que l’acte de violence touche l’intimité de la victime, soit parce que les voies de recours ne sont pas disponibles dans l’environnement de la victime, soit encore du fait de la crainte révérencielle de la victime envers son bourreau lorsque ce dernier est un membre de sa famille. Les dénonciations des violences sur les enfants interviennent le plus souvent à la suite de la répétition de l’acte et sont en général le fait des témoins.

185.La culture et la pauvreté sont les principaux déterminants de la persistance de la violence sur les enfants. S’agissant spécifiquement de la culture, les mutilations génitales féminines et le châtiment corporel par exemple doivent leur existence à leur consécration par certaines coutumes, en rites initiatiques. Pour illustrer la force des déterminants culturels sur les violences sur les enfants, on peut noter qu’alors que la proportion des femmes excisées est en baisse au plan national, elle reste très forte dans les ethnies gourmantché et peuhle qui affichent des proportions de 65,8 % et 12,8 %.

2.5 Milieu familial et protection de remplacement

2.5.1 Orientation parentale (art .  5)

186.L’orientation parentale est omniprésente au Niger et se manifeste tant dans l’éducation traditionnelle qui consiste à préparer l’enfant à exercer, selon son sexe, la même activité professionnelle que son père ou sa mère, que dans l’éducation moderne, à travers le choix de la filière que suivra l’enfant ou même la décision de l’envoyer à l’école ou non. Dans ce dernier cas, l’orientation parentale est détournée de son objectif en ce qu’elle ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

2.5.2 Responsabilités parentales (art .  18)

  1. Mesures de suivi

187.Dans le but de mieux connaître les déterminants de la pauvreté et de mieux orienter les actions de développement en direction des couches sociales les plus vulnérables, le Gouvernement du Niger a élaboré en 2002 la stratégie de réduction de la pauvreté (SRP), laquelle constitue le principal cadre de référence en matière de développement économique et social. Le diagnostic établi par la SRP sur le profil et la manifestation de la pauvreté au Niger a révélé l’existence d’une pauvreté monétaire généralisée et un faible accès aux services sociaux. Il en résulte un pourcentage élevé (62,1 % en 2006) de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté, laquelle touche particulièrement les femmes surtout en zone rurale.

188.Les politiques et stratégies sectorielles élaborées dans divers domaines se réfèrent à la SRP et visent notamment à améliorer les revenus monétaires des plus pauvres et à leur assurer un meilleur accès aux services sociaux de base.

189.On note un important engagement des ONG et des services de l’État en matière de lutte contre le mariage précoce. La relance du processus d’élaboration du Code du statut personnel et l’élaboration du plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, la fixation d’un âge obligatoire pour la scolarisation par la loi no 98-12 du 1er juin portant orientation du système éducatif sont des perspectives heureuses vers l’éradication du mariage précoce.

2. Mesures d ’ application 

190.La Constitution de la cinquième République dispose en substance que «les parents ont ledroit et le devoir d’élever leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’État et les collectivités publiques». Il résulte de cette disposition que la responsabilité d’élever les enfants incombe au premier chef aux parents. Il peut s’agir des parents biologiques, adoptifs ou de ceux qui exercent en leur lieu et place l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. Dans tous les cas, cette responsabilité doit, dans l’esprit du constituant, s’exercer de façon conjointe, c’est-à-dire par le père et la mère ou ceux qui en font fonction.

191.L’aide apportée par l’État aux parents pour l’éducation de leurs enfants se traduit par l’attribution d’allocations familiales aux parents, le microcrédit, la promotion de l’accès universel aux services sociaux de base (éducation, santé, eau), l’allégement des tâches ménagères, etc., à travers la Stratégie de réduction de la pauvreté et le Programme spécial du Président de la République.

192.Ces réalisations ont amélioré le pouvoir d’achat des ménages, surtout en milieu rural, allégé les tâches ménagères des femmes et réduit la dépendance de ces dernières en leur permettant d’exercer des activités génératrices de revenus.

3. Affectation budgétaire 

193.Les deux premières phases du Programme spécial du Président de la République ont coûté environ 47,5 milliards de francs.

4. Données statistiques

194.Les deux premières phases du Programme spécial du Président de la République (2001‑2005) ont permis, entre autres, les réalisations suivantes:

Tableau 13

Réalisations du Programme spécial du Président de la République

Volet	Nombre de réalisations
Salles de classes	2 000
Cases de santé communautaires	2 000
Recrutement d’enseignants	2 000
Recrutement d’agents de santé	2 000
Formation des jeunes	1 000
Formation de médecins	25
Formation de chirurgiens	25
Organisation de missions de chirurgie foraine en médecine générale et en ophtalmologie	32
Acquisition d’ambulances	68
Construction de maternités	3
Puits pastoraux	179
Puits villageois	262
Stations de pompage pastorales	25
Puits maraîchers	30
Forages munis de pompes à motricité humaine	423
Vaches laitières attribuées aux groupements féminins	2 028
Formation des jeunes en entreprenariat	154
Décortiqueuses	100
Moulins à grains	100
Montant du microcrédit installé	1 000 000 000

Source: Programme spécial du Président de la République, première et deuxième phases.

5. Les insuffisances constatées 

195.Les rapports familiaux des personnes de statut légal (par opposition au statut coutumier), c’est-à-dire celles qui ont choisi que leurs rapports de droit privé soient soumis à la loi, sont régis par le Code civil auquel s’ajoutent quelques textes sectoriels. LeCode civilnigérien est l’émanation du Code civil français du 31 mars 1803. Il a été rendu applicable au Niger par le décret du 6 août 1901 et par l’article 76 de la Constitution nigérienne du 8 novembre 1960.

196.Cela dit, le Code civil fait du mari le chef de famille ce qui lui confère des prérogatives exorbitantes dans l’éducation des enfants. C’est au mari qu’il appartient de prendre les décisions qui concernent la famille et l’éducation des enfants.

197.La femme est donc subordonnée au mari dans les rapports familiaux. Elle ne remplace le mari dans ses fonctions de chef de famille que lorsque celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté pour cause d’éloignement, d’absence, d’incapacité ou de toute autre cause.

198.Le mari étant le chef de famille, il dispose durant le mariage de la puissance paternelle, laquelle consiste dans un ensemble de prérogatives qu’il exerce seul sur les biens et sur la personne de ses enfants mineurs. L’enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission du père. L’enfant ne peut donc pas quitter la maison sur la base de la permission de la mère puisque la puissance paternelle est détenue par le père seul.

199.L’attribution par la loi de la qualité de chef de famille ainsi que de la puissance paternelle au mari est une règle à laquelle les époux ne peuvent en aucune manière déroger dans leur contrat de mariage.

200.En définitive, selon le dispositif législatif en vigueur au Niger, laresponsabilité d’éduquer les enfants est non pas partagée entre le père et la mère, mais détenue par le premier. Il en va de même en droit coutumier qui est essentiellement d’obédience patriarcale et confère de ce fait au père la responsabilité d’élever les enfants.

201.Les allocations familiales ne sont octroyées qu’aux seuls travailleurs des secteurs public, parapublic et privé. Elles ne profitent pas aux non-travailleurs.

2.5.3 Mesures pour éviter que l ’ enfant soit séparé de ses pa rents contre leur gré et le non ‑ retour illicite d ’ enfants à l ’ étranger (art . 9 à 11)

1. Mesures de suivi

202.Une étude portant sur les bonnes pratiques juridictionnelles protectrices des droits de la femme et de l’enfant et dont les résultats viennent d’être validés a été réalisée par le syndicat autonome des magistrats du Niger (SAMAN) avec l’appui de l’UNICEF. Des imprimés ont été édités et mis à la disposition des juridictions pour assurer la dissémination et l’effectivité de ces pratiques.

2. Mesures d ’ application 

203.En ce qui concerne les mesures pour éviter que les enfants soient séparés de leurs parents contre leur gré, la mise en place des juridictions des mineurs et des SEJUP a contribué significativement à rendre effectives ces mesures. De nombreux enfants en danger ou en conflit avec la loi font l’objet d’un suivi éducatif qui a permis dans de nombreux cas les retours en famille des enfants, leur insertion professionnelle ou leur mise en stage.

204.S’agissant du non-retour illicite d’enfants, il intervient dans le cas de la traite des enfants. Pour s’assurer de l’existence du phénomène et de son ampleur au Niger, une enquête nationale a été réalisée en 2004. À l’issue de cette enquête, une Commission nationale de suivi et de coordination du plan d’action national et de lutte contre la traite des enfants a été créée auprès du Ministre chargé de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant par arrêté no 10/MPF/PE du 26 mai 2006. Des actions de formation à la lutte contre la traite ont été organisées à l’intention des forces de défense et de sécurité, des élus locaux, des chefs traditionnels et des leaders religieux.

205.Grâce à ces différentes actions, le phénomène de la traite est désormais connu d’une grande partie de la population et ses incidences négatives sur les droits de l’enfant commencent à être internalisées par l’opinion publique nationale. Un plan d’action national de lutte contre la traite est en cours d’élaboration. En outre, un projet de loi criminalisant la traite a été préparé par le Gouvernement pour combler le vide juridique qui existe dans ce domaine.

206.Une collaboration s’est instaurée dans ce domaine entre les services de sécurité et les ONG ce qui a permis de récupérer plusieurs dizaines d’enfants victimes de la traite et de les remettre à leur famille.

207.Des spots télévisés de sensibilisation de la population sont en cours de diffusion.

3. Affectation budgétaire 

208.En plus des ressources affectées au Ministère chargé de la protection de l’enfant dans le cadre du budget national, il est prévu pour la période 2006-2007 un appui de plus de 225 millions de francs CFA de l’UNICEF, l’Union européenne et la Coopération française dont une partie est destinée aux actions des SEJUP.

4. Données statistiques 

209.En ce qui concerne les mesures destinées à éviter que les enfants soient séparés de leur famille, la mission réalisée en décembre 2006 dans le cadre du programme de protection judiciaire juvénile a mis en évidence les informations suivantes en ce qui concerne les régions d’Agadez, de Dosso, de Maradi, de Zinder et de la communauté urbaine de Niamey.

Tableau 14

Situation des enfants faisant l ’ objet de mesures de suivi et de protection

Désignation	Nombre
Suivis éducatifs sur adhésion libre	657
Suivis éducatifs sur ordonnances du juge	78
Retours en famille (zone urbaine)	317
Retours en famille (zone rurale)	74
Visites à domicile/famille	685
Jeunes placés en apprentissage	112
Jeunes bénéficiant de bourses alimentaires UNICEF	66
Stages de remobilisation	31
Séances de remobilisation	229

Source: DPE.

210.Relativement aux mesures destinées à éviter la séparation des enfants de leur famille dans le cadre de la traite des enfants, grâce aux formations reçues par les forces de sécurité, celles-ci ont intercepté plusieurs dizaines d’enfants tentant de franchir les frontières. Dans la région d’Agadez, 64 enfants ont été interceptés et confiés par la police à l’ONG AFTEN.

5. Difficultés rencontrées 

211.Les SEJUP n’ont pas de personnel stable; la grande majorité des agents qui les animent est constituée non pas de titulaires, mais d’appelés du service civique national. Cette situation nuit souvent à l’efficacité de leurs actions.

212.Faute de moyens logistiques, les interventions de ces services sont concentrées sur le milieu urbain.

213.La sensibilisation sur la lutte contre la traite n’a que faiblement touché le milieu rural ce qui expose les enfants de ce milieu au risque d’être séparés de leur famille par les trafiquants et leurs intermédiaires.

2.5.4 La protection de l ’ enfant privé de son milieu familial (art . 20)

1. Mesures de suivi

214.La relance du processus d’élaboration du Code du statut personnel constitue une perspective heureuse vers l’abrogation de la répudiation et de ses conséquences néfastes sur les enfants.

2. Mesures d ’ application 

215.La protection spéciale des enfants temporairement ou définitivement privés deleurs milieux familiaux est organisée au Niger par l’ordonnance no 99-11 du 14 mai 1999, portant création, composition et attribution des juridictions des mineurs. Ce texte donne au juge des mineurs des compétences en matière pénale et en matière de protection. Ainsi, en matière de protection, le juge des mineurs est compétent pour décider des mesures de protection en faveur d’un enfant de moins de 18 ans chaque fois que la santé, la sécurité ou la moralité de celui-ci sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Ces mesures de protection peuvent également être décidées en faveur des enfants qui ont commis des infractions à la loi pénale.

216.L’application efficiente de l’ordonnance no 99-11 du 14 mai 1999 permet de mieux tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’agit de confier sa garde à l’un de ses parents en cas de séparation.

3. Données statistiques

217.Au Niger, 68 % des enfants de moins de 15 ans vivent avec leurs deux parents biologiques. Cette proportion diminue avec l’âge de l’enfant, passant d’un maximum de 78 % pour la tranche de 0-1 an à 66 % pour la tranche de 5-9 ans et à un minimum de 64 % pour la tranche de 10‑14 ans. La proportion d’enfants vivant avec les deux parents est presque la même en milieu rural qu’en milieu urbain (68 % et 69 %). Par contre, elle varie selon le niveau de vie du ménage puisqu’elle est au minimum de 64 % pour les enfants des ménages les plus pauvres, et de 71 % pour ceux des ménages les plus riches.

218.Près d’un tiers des enfants de moins de 15 ans (16 %) vivent avec seulement leur mère, que leur père soit en vie (14 %) ou décédé (2 %), et 4 % vivent seulement avec leur père, et 10 % ne vivent avec aucun des deux parents.

219.Six pour cent des enfants de moins de 15 ans sont orphelins de père et/ou de mère: 1 % ont perdu leurs deux parents, 3 % sont orphelins de père et 2 % orphelins de mère. La proportion d’orphelins de père et/ou de mère augmente de façon importante avec l’âge de l’enfant, passant de 1 % pour la tranche de 0-1 an à 3 % pour la tranche de 2-4 ans et à 6 % pour la tranche de 5‑9 ans. Ces proportions atteignent ensuite des niveaux très élevés chez les enfants de 10-14 ans (10 %).

220.L’état de survie des parents influence le niveau de fréquentation scolaire des enfants de 10‑14 ans: en effet, quand les enfants ont leurs deux parents en vie et qu’ils vivent avec au moins l’un des deux, 38 % vont à l’école; par contre, quand les deux parents sont décédés, la proportion est nettement plus faible et seuls 24 % des enfants fréquentent l’école. En outre, les résultats montrent que 34 % des enfants orphelins de père ou de mère (ou des deux parents) fréquentent l’école, contre 37 % des non‑orphelins ni de père ou de mère, c’est-à-dire aucun des deux parents n’est décédé.

221.La situation des centres d’accueil des enfants séparés de leur famille est présentée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 15

Situation des centres d ’ accueil des enfants séparés de leurs familles

Désignation de l ’ établissement	Effectif	Implantation	Activités proposées
Compassion solidarité enfants du Niger	33	Niamey	Appre ntissage de couture, coiffure, teinture; scolarisation, jardin d ’ enfants .
Association nigérienne pour le traitement de la délinquance	156	Niamey, Téra, Birni , Gaya, Ouallam et Tillabéry	Apprentissage de la couture, de cuisine et du tricotage, AGR, alphabétisation.
Programme d ’ appui à la réinsertion des enfants en difficulté ( PARED )	2 753	Niamey	Accueil et mise en confiance, apprentissage, scolarisation, alphabétisation, etc .
Tarbiya Tchoukou	50	Zinder	Suivi nutritionnel, réinsertion socio professionnel le , secours, promotion de la scolarisation .
É cole parrainage, actions et développement	15	Makalondi	Accueil, actions éducatives, prise en charge, réinsertion, appui juridique, retour en famille .
Valpro	9 732	Niamey	Actions d ’ assainissement; Formations (en restauration, couture, coiffure, charge batterie, lavage des véhicules); alphabétisation .
Orphelinat Aboubacar Sidik	308	Niamey	Scolarisation; Formation (couture, électromécanique, jardinage, etc .).
Centre Ousseymî	201	Niamey	Scolarisation ; Formation (couture, électromécanique, jardinage, etc . )
Orphelinat	221	Tahoua	Scolarisation ; Formation (couture, électromécanique, jardinage, etc .).

Désignation de l ’ établissement	Effectif	Implantation	Activités proposées
Orphelinat	281	Maradi	Scolarisation ; Formation (couture, électromécanique, jardinage, etc .).
Orphelinat	52	Tillabéry	Scolarisation ; Formation (couture, électromécanique, jardinage, etc .).
Village SOS	163
Fraternité notre dame	27	Niamey	Scola risation; Formation en broderie.
Remar	56	Niamey	Scolarisation; Apprentissage de métier (couture, menuiserie , soudure); Médiation parentale.
Pelican	22	Niamey	Socialisation et réinsertion.
Sœurs du Christ Gethsemani	56	Niamey	Scolarisation; Formation professionnelle.
ADN- Kamna	42	Niamey	Scolarisation; Informatique, couture, menuiserie, etc .
Total	14 168

Source: Rapport 2006 DPE/MPF/PE.

222.Ces centres accueillent au total 14 168 enfants.

223.Il résulte du rapprochement des informations contenues dans divers documents que la répartition des mineurs incarcérés dans les prisons des régions d’Agadez, Maradi, Zinder, Diffa et la communauté urbaine de Niamey se présente de la manière suivante en 2006:

Tableau 16

Répartition des mineurs en détention dans certaines localités en 2006

Localité	Effectif
Agadez	5
Dakoro	18
Zinder	10
Maradi	10
Communauté urbaine de Niamey	50
Diffa	4
Dosso	10
Gaya	3
Gouré	3
Tahoua	6
Mainé soroa	5
Total	114

Source: Ministère de la justice.

4. Difficultés rencontrées

224.L’ordonnance no 99-11 dans ses dispositions relatives aux mesures de protection n’est pas suffisamment maîtrisée par les juges et les agents des services de sécurité. À cela s’ajoute l’insuffisance quantitative et qualitative des travailleurs sociaux. Dans ces conditions, il en résulte une application partielle des possibilités qu’offre ce texte.

225.Au niveau des centres d’accueil, on déplore une insuffisance de collaboration entre ces organismes, une insuffisante implication du Ministère chargé de la protection de l’enfant dans les activités de ces centres, la lenteur dans l’examen des dossiers de projet adressés aux organismes de financement ou le retard dans le déblocage des fonds alloués, la faible circulation de l’information entre les centres d’accueil et le Ministère chargé de la protection de l’enfant, l’insuffisance du personnel d’encadrement, le manque de personnel spécialisé, la méconnaissance des procédures des organismes de financement.

2.5.5 La prise en compte de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant en cas d ’adoption (art. 21)

1. Mesures de suivi 

226.L’élaboration de manière participative du Code de l’enfant vise entre autres à promouvoir et encourager les adoptions officielles. De même, elle vise l’élimination de façon progressive des adoptions non officielles.

2. Mesures d ’ application 

227.Le cadre de partenariat entre le Ministère chargé de la protection del’enfantet l’association française de sauvegarde de l’enfance en détresse est toujours en vigueur.

228.La Direction de la protection de l’enfant envisage de mettre en exécution, dès l’adoption du Code de l’enfant, un programme de sensibilisation et d’information du public sur l’adoption officielle. Grâce à ces actions de sensibilisation et d’information, il est possible d’encourager la pratique de l’adoption officielle par les nigériens et d’éliminer l’adoption non officielle.

3. Affectation budgétaire 

229.Le budget d’investissement du centre d’accueil des enfants en difficultéfamiliales’élève à 10 millions de francs CFA pour l’année 2006.

4. Données statistiques 

230.Le placement des enfants auprès d’institutions ou de familles d’accueil, la remise des enfants à leurs parents ont été fortement encouragés comme l’atteste le tableau suivant relatif au mouvement au cours de la période 1999-2006 des enfants du centre d’accueil des enfants en difficulté familiale:

Tableau 17

Mouvement des enfants du centre d ’ accueil des enfants en difficulté familiale

Année Mouvement	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Total
Admis au centre	18	17	31	27	22	17	22	32	186
Remis aux parents	3	8	9	4	12	6	7	9	58
Adoptés	5	9	8	9	9	11	8	4	63
Décédés	6	1	6	3	3	0	2	3	24
Placés	0	0	1	3	2	3	6	1	16
Présents au centre	7	6	13	21	17	13	12	23	112

Source: Centre d’accueil des enfants en difficulté familiale.

5. Difficultés rencontrées 

231.L’adoption officielle est rarement pratiquée par les nationaux du fait des pesanteurs culturelles et religieuses, ainsi que des conditions d’adoption jugées très lourdes.

2.5.6 Le recouvrement de la pension alimentaire (art. 27)

232.Le recouvrement de la pension alimentaire ne pose pas de problème sérieux lorsque le parent qui en est débiteur a une activité professionnelle qui lui procure des revenus stables. Dans cette hypothèse, en effet, le parent créancier de cette pension alimentaire dispose de moyens de droit pour vaincre l’éventuelle résistance du débiteur. Ces moyens de droit consistent soit dans le dépôt d’une plainte pour abandon de famille, soit dans la pratique des saisies sur salaire ou autres revenus.

233.En revanche, lorsque le débiteur de la pension alimentaire n’a pas une activité professionnelle lui procurant des revenus stables, le recouvrement de la pension alimentaire se révèle impossible. C’est le cas en milieu rural où l’écrasante majorité de la population n’exerce que des activités saisonnières soumises aux caprices des aléas climatiques.

2.5.7 Examen p ériodique du placement (art. 25)

234.L’ordonnance no 99‑11 du 14 mai 1999 permet au juge des mineurs d’ordonner le placement d’un enfant en danger. Toutefois, elle est silencieuse sur l’examen périodique dudit placement. En pratique, le juge des mineurs procède de façon périodique à l’examen des conditions dans lesquelles se déroule le placement. En outre, des recours sont ouverts contre la décision du juge des mineurs en matière de placement. Ces recours consistent dans la faculté de former opposition, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation.

2.6 Santé et bien ‑ être

2.6.1 La survie et le développement de l ’enfant (art. 6, par. 2)

1. Mesures de suivi

235.Le Gouvernement a élaboré et adopté un plan de développement sanitaire couvrant la période 2006‑2010. Ce plan vise, à terme, l’accroissement de la couverture sanitaire de 42 % en 2004 à 65 % en 2010, la réduction des taux de mortalité infantile et infanto‑juvénile de 25 %, et l’amélioration de la qualité des soins pour au moins 80 % de la population. Plusieurs plans locaux et communaux de développement sanitaires ont été créés dans le cadre du processus de décentralisation.

236.La mortalité infantileet la mortalité juvénileont connu des baisses importantes. Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité juvénile (1‑4 ans) sont passés respectivement de 123 et 172 ‰ au cours de la période 1993‑1998 (EDSN II) à 81 et 126 ‰ au cours de la période 2001‑2006.

237.En ce qui concerne la mortalité maternelle, elle est passée de 671 en 1992 à 561 pour 100 000 naissances vivantes en 2006, soit une baisse de 16 %. Pour la réduire davantage, une loi sur la santé de la reproduction a été adoptée en 2006. Cette loi libéralise la pratique de la contraception et autorise la pratique de l’avortement quand la santé de la mère est menacée.

238.La proportion des enfants vaccinés qui était de 60 % en 1998 est passée à 83,5 % en 2006. Sur le plan de l’état nutritionnel des enfants, on note la création de plusieurs centres de récupération nutritionnelle de prise en charge des cas modérés et graves de malnutrition (CRENAM, CRENAS). En considérant l’indicateur poids‑pour‑âge, qui reflète à la fois les deux formes de malnutrition (chronique et conjoncturelle) par l’appréciation de l’insuffisance pondérale, on relève que le pourcentage d’enfants malnutris s’établit à 44,4 % en 2006 (malgré la crise alimentaire de 2005) alors qu’il était de 49,6 % en 1998, soit près d’un enfant nigérien sur deux.

239.La pratique de l’allaitement reste très répandue au Niger: 99 % des enfants de 0 à 6 mois sont allaités. Cependant, seuls 13,5 % des enfants de 0 à 6 mois sont exclusivement allaités au sein. Les autres enfants de ce groupe d’âge reçoivent, en plus du lait maternel, de l’eau (63 %), d’autres liquides (2 %), des aliments solides ou des bouillies (12 %). La durée de l’allaitement est variable et se situe entre zéro et trente‑cinq mois.

2. Mesures d ’ application

240.Les dispositions du Code pénal qui répriment les atteintes au droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant ont également été reconduites. C’est le cas de:

L’avortement (art. 295 et 296);

L’infanticide (art. 240);

Le fait de tirer sciemment profit de la mendicité des mineurs ou de les inciter à mendier (art. 181);

Les coups et blessures sur un enfant de moins de 13 ans (art al. 1);

La privation d’aliments ou de soins susceptible de compromettre la santé d’un enfant de moins de 13 ans (art. 227);

L’enlèvement, le recel, la suppression d’enfant, la substitution d’un enfant à un autre (art. 248);

La non‑déclaration d’un nouveau‑né (art. 252);

La non‑déclaration d’un accouchement (art. 251);

L’abandon d’un enfant (art. 253);

Le détournement de mineur avec fraude ou violence (art. 255);

Le détournement de mineur sans fraude ni violence (art. 258);

La non‑représentation d’enfant sur la garde duquel il a été statué par décision de justice (art. 259);

L’abandon de famille ou de foyer (art. 260);

Le non‑versement de la pension alimentaire (art. 261);

La mise en gage d’un mineur de moins de 13 ans (art. 269, al. 2);

L’aliénation de la liberté d’un mineur de moins de 13 ans (art. 270, al. 2);

L’attentat à la pudeur sans violence sur mineur de moins de 13 ans (art. 278);

L’attentat à la pudeur par ascendant sur la personne d’un mineur (art. 279);

L’attentat à la pudeur avec violence sur la personne d’un mineur de moins de 13 ans (art. 280, al. 2);

Les actes impudiques sur mineur de même sexe (art. 282);

Le viol sur mineur de moins de 13 ans (art. 284, al. 2);

Le proxénétisme et excitation à la débauche commis à l’égard d’un mineur (art. 292, al. 2, et 293);

Le fait de servir des spiritueux et boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans (art. 302);

L’emploi de femmes de moins de 18 ans dans un débit de boissons à consommer sur place (art. 304);

L’abus des besoins d’un mineur (art. 339).

241.Aux incriminations qui existaient déjà et qui sont exposées plus haut, sont venues s’ajouter des nouvelles, contenues dans la loi no 2003‑25 du 13 juin 2003. Il s’agit du crime et du délit d’esclavage (art. 270‑1 à 270‑3), les mutilations génitales féminines (art. 232‑1 à 232‑3) et le génocide (art. 208‑1).

242.À côté de ces mesures répressives, des actions de prévention sont projetées dans le cadre, d’une part, du Plan d’action national sur la survie, le développement et la protection de l’enfant, d’autre part, du Plan de développement intégré du jeune enfant (DIJE). Les actions de prévention antérieures contenues dans diverses politiques et stratégies sectorielles sont maintenues. C’est le cas de l’éducation à la vie familiale à l’école, le programme élargi de vaccination.

243.De leur côté, les organisations de la société civile continuent à mener des actions multiformes qui concourent à la survie et au développement de l’enfant. La création du réseau nigérien pour l’enfance (RENE) vise à rendre ces actions plus efficaces par le renforcement des capacités des organisations qui en sont membres et la mise à leur disposition d’un appui conseil permanent.

3. Les insuffisances constatées

244.La mise en œuvre du cadre répressif destiné à assurer la survie et le développement de l’enfant souffre de:

a)L’absence d’une politique pénale destinée, chaque année, à donner des directives aux parquets pour la répression efficace des infractions pénales. Faute d’une politique pénale, les parquets ont des appréciations divergentes dans l’application de la loi pénale, ce qui conduit à banaliser certaines infractions commises sur les mineurs comme le détournement de mineur, l’abus des besoins d’un mineur, la vente de spiritueux ou de boissons alcooliques à des mineurs, le proxénétisme et l’excitation de mineur à la débauche;

b)Le faible niveau de spécialisation des services de police et de gendarmerie dans l’identification des enfants en danger et la constatation des infractions pénales commises sur les enfants. C’est seulement en 2006 que ces services ont été dotés d’une brigade nationale des mineurs qui est d’ailleurs en cours d’installation. Cette situation ne facilite pas la répression de certains agissements commis sur les enfants et punis par la loi pénale. C’est le cas de la mendicité des enfants, la privation d’aliments ou de soins susceptible de compromettre la santé d’un enfant et la non‑déclaration d’un nouveau‑né.

245.Quant aux actions de prévention relatives à la survie et au développement de l’enfant, le plan d’action et le DIJE qui les consacrent de façon cohérente ne sont toujours pas adoptés. Dans ces conditions, les actions qui sont actuellement menées, même si elles correspondent à des besoins réels, sont non seulement éclectiques, mais aussi peu coordonnées, ce qui nuit à leur durabilité.

246.Certaines de ces actions, comme l’introduction de l’éducation à la vie familiale, ont une portée limitée en ce qu’elles ne concernent que les enfants scolarisés et excluent les enfants non scolarisés. C’est ce qui explique en partie la persistance du phénomène des grossesses non désirées, lesquelles conduisent souvent à l’infanticide.

247.En outre, le nouveau Plan d’action national sur la survie, le développement et la protection de l’enfant destiné pourtant à consolider les actions engagées par son prédécesseur, a été élaboré sans qu’une évaluation spécifique du précédent plan n’ait été faite. Cela fait craindre le risque d’une reconduite de stratégies ou d’activités qui se révèleraient être des facteurs de contre‑performance.

248.D’une manière générale, la principale menace qui pèse sur la survie et le développement de l’enfant est la croissance démographique. Celle‑ci se traduit par une multiplication corrélative des besoins en services sociaux de base (éducation, santé, hydraulique, etc.) alors même que les besoins actuels ne sont que partiellement satisfaits. C’est pourquoi une intervention significative tendant à garantir la survie et le développement de l’enfant exige la responsabilisation des populations sur les questions démographiques pour inverser la tendance constatée actuellement. À cet effet, le Gouvernement a adopté en février 2007 la Déclaration du Gouvernement en matière de politique de population.

2.6.2 Les enfants handicapés (art. 23)

1. Mesures de suivi 

249.Plusieurs écoles spécialisées et classes intégratrices ont été créées au niveau national. De nouvelles ONG qui s’intéressent à la prise en charge des enfants handicapés ont été créées. À l’occasion du recensement général de la population et de l’habitat de 2001, les personnes handicapées ont été recensées et classées par groupes d’âge, par type de handicap et par régions, notamment.

2 . Mesures d ’ application

250.Le Plan national d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant élaboré en 2003 a prévu, dans ses dispositions, des mesures d’assistance aux enfants handicapés mentaux et handicapés physiques. Une Stratégie nationale pour l’éducation spécialisée a été élaborée et validée en 2005 sur financement de l’UNICEF en vue de promouvoir l’éducation des enfants à besoins éducatifs spéciaux.

251.La politique nationale de développement intégré du jeune enfant et le plan national de développement sanitaire, en prévoyant des mesures de prise en charge de la petite enfance et d’assistance aux femmes enceintes, assurent une identification rapide du handicap et conséquemment l’adoption à son égard des dispositions nécessaires.

252.Un recensement plus exhaustif des personnes handicapées est envisagé pour l’année 2007 pour une meilleure maîtrise des effectifs de ces personnes en vue d’une prise en charge appropriée.

3. Affectation budgétaire

253.Le Plan d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant prévoit de consacrer à la prise en charge des enfants vulnérables, handicapés, orphelins du sida et abandonnés la somme de 65 millions de francs CFA pour l’année 2006 et la somme de 102 millions de francs pour l’année 2007.

4. Données statistiques

254.Selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2001, le Niger compte 80 035 personnes handicapées, soit environ 0,7 % de la population totale. Le nombre des enfants de 0 à 19 ans handicapés se chiffre à 29 005. Leur répartition par type de handicap est donnée par le tableau suivant:

Tableau 18

R épartition des enfants handicapés par type d ’handicap

Groupe d’âge	Aveugle	Sourd	Muet	Infirme membre inférieur	Infirme membre supérieur	Déficit mental	Lèpre	Autres	Plus d’un handicap	Total
0-4	210	162	112	293	146	59	16	348	2 167	3 513
5-9	510	993	342	901	446	381	34	502	3 256	7 365
10-14	973	981	314	1 077	484	821	37	511	3 969	9 167
15-19	747	1181	317	1 116	572	1 042	34	568	3 383	8 960

Source: RGP/H 2001.

255.L’enquête nationale sur les enfants handicapés et les enfants guides des personnes handicapées, réalisée en 2001 par le MDS/P/PF/PE sur financement de l’ONG Plan International Niger, estime qu’il y a au Niger plus de 23 000 enfants handicapés et plus de 7 000 enfants guides de personnes handicapées.

256.La scolarisation des enfants handicapés est assurée dans les écoles spécialisées ou dans les classes intégratrices. Ces dernières sont des classes instituées pour accueillir spécialement les enfants handicapés. La situation des effectifs des écoles spécialisées et des classes intégratrices se présente comme suit:

Tableau 19

E f fectifs des écoles spécialisées

É tablissement	Garçons	Filles	Total
École pour aveugles de Niamey	56	17	73
École pour sourds de Niamey	73	57	130
École pour sourds de Maradi	37	24	61
École pour sourds de Zinder	41	26	67

Tableau 20

E ffe ctifs des classes intégratrices

Établissement	Garçons	Filles	Total
École Adam de Konni	4	5	9
École Nouhou de Tahoua	6	2	8
École Centre de Maradi	5	3	8
École Birni/garçon de Zinder	5	5	10
École Centre d’Agadez	2	2	4

257.Les effectifs des enfants ayant bénéficié de 2000 à 2006 d’un programme de réadaptation de la part du projet de réhabilitation des aveugles et autres personnes handicapées du Niger (PRAHN) se présentent comme suit:

Tableau 2 1

N ombre d ’ enfants ayant fait l ’ objet d ’ un programme de réadaptation du PRAHN

Année	Type de prestation	Nombre de bénéficiaires
2000	Opérés ou appareillés	40
2001	Don de verres correcteurs, opérés	748 et 51
2002	Opérés/appareillés, rééduqués	24 et 389
2003	Opérés/appareillés, rééduqués	21 et 250
2004	Rééduqués, opérés	363 et 8
2005	Rééduqués, opérés	452 et 22
2006	Rééduqués, opérés	382 et 69

Source: PRAHN.

258.Le centre de réadaptation de l’ONG AFEHA, avec l’appui de l’UNICEF, a en 2004 et 2005 appuyé 167 femmes et enfants handicapés (physique ou mental) en consultation psychosociale et médicale. Sur ces 167 personnes handicapées, 31 enfants dont 16 filles ont bénéficié de la formation professionnelle et de l’alphabétisation. En 2006, 15 femmes handicapées et 30 enfants handicapés sourds de la communauté urbaine de Niamey ont bénéficié d’un appui en vue de leur réinsertion socioprofessionnelle à travers une formation en alphabétisation et en couture.

259.L’ONG ACP, avec l’appui de l’UNICEF, a assuré la prise en charge de 114 enfants handicapés (57 filles et 57 garçons) du fait de la consommation d’une eau surfluorée à Tibiri dans la région de Maradi. Ces enfants ont bénéficié d’alphabétisation, de formation socioprofessionnelle, de rééducation fonctionnelle, de soins de santé, d’appui en équipements et fournitures.

260.En collaboration avec l’Union nationale des aveugles du Niger (UNAN), un atelier de fabrication de lits et chaises métalliques a été créé pour 50 personnes handicapées visuelles à Tahoua afin de renforcer leurs capacités économiques et 64 enfants sourds et leur famille à Zinder ont été soutenus avec le développement des activités génératrices de revenus et l’alphabétisation en 2005.

5. Difficultés rencontrées 

261.Certains handicaps sont souvent vécus comme une honte dans la sociéténigérienne.Les enfants souffrant de ces handicaps sont, dans ces conditions, cachés par leurs parents. Cette situation ne favorise pas leur identification en vue de leur prise en charge par les structures d’accueil.

2.6.3 La santé et les services de santé (art . 24)

1. Mesures de suivi 

262.L’un des axes d’intervention de la stratégie de réduction de la pauvreté élaborée par le Gouvernement, est l’accès universel aux services sociaux de base parmi lesquels figure la santé. En vue d’atteindre cet objectif, le partenariat avec le système des Nations Unies, notamment l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a été renforcé essentiellement à travers le document-cadre des Nations Unies pour l’assistance au développement. Ce document comporte trois axes ou domaines de coopération dont l’un se propose de contribuer à l’accès universel aux services sociaux de base.

263.Le Gouvernement a élaboré et adopté un Plan de développement sanitaire couvrant la période 2005-2009 et destiné à assurer plus d’efficacité aux actions en matière de santé. Ce plan vise à terme l’accroissement de la couverture sanitaire de 42 % en 2004 à 55 % en 2009, la réduction des taux de mortalité infantile et infanto-juvénile de 25 %, et l’amélioration de la qualité des soins pour au moins 80 % de la population.

264.En ce qui concerne la lutte contre l’excision et la reconversion des tradipraticiens, un projet de reconversion des exciseuses a été mis en place en 2000 dans les régions où sévit cette pratique. Un cadre de concertation sur les violences faites aux femmes et aux enfants a été créé en vue de servir d’une part, de système d’alerte et d’interpellation des pouvoirs publics, d’autre part, de cadre de dialogue entre les pouvoirs publics et leurs partenaires.

2. Mesures d ’ application 

265.La mise en œuvre des orientations contenues dans la SRP, les efforts déployés dans le cadre du Programme spécial du Président de la République, du budget de l’État et des interventions de divers partenaires ont permis:

La restructuration institutionnelle du niveau central du Ministère de la santé publique et de la lutte contre les endémies à la fin décembre 2004;

L’élaboration et l’adoption d’un plan de développement sanitaire (PDS) national 2005-2009;

L’adoption d’une politique nationale de lutte contre le paludisme;

D’augmenter l’accessibilité des populations aux services et soins de qualité à travers la construction et la transformation des infrastructures de santé, ainsi que l’acquisition d’équipements;

De renforcer le PEV et d’intensifier les campagnes de vaccination et la lutte contre les maladies de l’enfance;

D’adopter des textes rendant gratuits certains services (gratuité de la césarienne, prise en charge des enfants vulnérables de moins de 5 ans);

De renforcer les activités de santé de la reproduction, notamment les campagnes de sensibilisation à la planification familiale, les formations, et la recherche opérationnelle;

De renforcer la décentralisation du système de santé (plans d’action régionaux et décentralisation des ressources financières);

D’accroître la participation communautaire (sensibilisation sur le recouvrement des coûts, formation de comités de santé et de gestion des CSI);

De renforcer les capacités de gestion stratégique du secteur;

La création de centres de récupération nutritionnelle de prise en charge des cas modérés et graves de malnutrition (CRENAM, CRENAS);

L’élaboration de plusieurs plans locaux et communaux de développement sanitaires dans le cadre du processus de décentralisation.

266.Dans le domaine de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et le VIH/sida, la prévention chez les jeunes a mis l’accent sur la collaboration avec les ONG pour mener la sensibilisation par les pairs surtout dans les zones à hauts risques (sites aurifères, bidonvilles de la périphérie de Niamey).

267.Ces différentes mesures ont permis d’enregistrer une amélioration des indicateurs dans le domaine de la santé en général, et celle des enfants en particulier.

268.En matière de vaccination, les réunions hebdomadaires du Core Group ont permis d’assurer un suivi rapproché de la mise en œuvre du PEV en général et d’améliorer les résultats de couverture lors de toutes les campagnes de vaccination supplémentaires. Ces réunions ont également permis d’assurer un meilleur partage des coûts entre les partenaires financiers. La bonne organisation des différents passages de vaccination accélérée sur l’ensemble du pays, l’intensification des appuis techniques et financiers des partenaires ont largement permis d’améliorer l’accessibilité et l’utilisation des services de vaccination par les populations, surtout des zones d’accès difficile.

3. Affectation budgétaire

269.Le budget d’investissement du Ministère de la santé et de la lutte contre les endémies au titre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2006 s’élève à 12 701 235 000 francs CFA.

4. Données statistiques

270.Les résultats préliminaires de la troisième enquête démographique etde santé et à indicateurs multiples du Niger EDSN/MICS-III 2006 sont décrits dans les paragraphes ci‑dessous.

271.En ce qui concerne la mortalité infantile et la mortalité juvénile: la mortalité infantileet la mortalité juvénileont connu des baisses importantes. Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité juvénile (1-4 ans) sont passés respectivement de 123 et 172 ‰ au cours de la période 1993-1998 (EDSN II) à 81 et 126 ‰ au cours de la période 2001-2006.

272.En ce qui concerne l ’ insuffisance pondérale: les résultats montrent que 50 % des enfants souffrent de malnutrition chronique et la majorité d’entre eux (30 %) de malnutrition sévère. Le niveau du retard de croissance augmente très rapidement avec l’âge: de 6 % pour les moins de 6 mois, il se situe à 60 % entre 12 et 59 mois. De même, il présente des disparités selon le milieu de résidence en ce qu’il est de 53 % en milieu rural contre 31 en milieu urbain.

273.On relève également que 10 % des enfants sont émaciés; 2 % le sont sévèrement. L’émaciation est plus fréquente en milieu rural qu’en milieu urbain.

274.En ce qui concerne l ’ accès à l ’ eau potable: en 2006, seuls 42,4 % des ménages ont accès à l’eau potable. La proportion des ménages ayant accès à un système adéquat d’évacuation des excréments est passée de 18,1 % en 2000 à 19 % en 2006.

275.En ce qui concerne la vaccination des enfants: le programme élargi de vaccination mis en œuvre par le Gouvernement a pour objectif la vaccination de tous les enfants contre la tuberculose (BCG), la diphtérie, le tétanos et la coqueluche (trois doses de DTC), la polio (quatre doses dont une à la naissance), la rougeole.

Tableau 22

P ourcentage d ’ enfants de 1 an ayant reçu une vaccination spécifique

BCG	DTC1	DTC2	DTC3	Polio 0	Polio1	Polio2	Polio3	Rougeole
71,8	64	53,4	43,2	43,8	82,8	73,8	56,9	46,7

Source: EDSN/MICS-III.

276.Pour la vaccination des enfants de moins de 5 ans: la proportion des enfants vaccinés se situe à 83,5 % en 2006. Par milieu de résidence, la proportion des enfants ayant reçu au moins une vaccination est plus faible en milieu rural (81,5 %) comparée au milieu urbain (93,6 %). À Niamey, la quasi-totalité des enfants ont reçu au moins une vaccination (97,3 %) contre 81,2 % pour les autres villes du Niger en 2006.

277.En ce qui concerne la mortalité maternelle: le taux de mortalité maternelle est estimé à 561 pour 100 000 naissances vivantes d’après les résultats d’EDS/MICS-III, soit une baisse de 16 % par rapport à l’EDSN 1992 qui le situait à 671 pour 100 000 naissances vivantes. Les principales causes de la mortalité maternelle sont: les hémorragies consécutives à la délivrance après l’expulsion de l’enfant, les hématomes rétroplacentaires et placenta prævia.

278.Pour réduire la mortalité maternelle, une loi sur la santé de la reproduction a été adoptée en 2006. Cette loi libéralise la pratique de la contraception et autorise la pratique de l’avortement quand la santé de la mère est menacée.

279.En matière de soins prénatals et postnatals: pour 46 % des naissances, la mère s’est rendue en consultation prénatale auprès du personnel de santé. Ce sont les femmes résidant en milieu urbain qui ont le plus fréquemment consulté un professionnel de la santé. En effet, leur proportion s’établit à 88 % contre 39 % pour les femmes résidant en milieu rural.La fréquence des consultations prénatales en milieu rural a beaucoup augmenté puisqu’elle était de 30 % en 1998.

280.Pour 42 % des naissances, la mère a reçu, au moins, une dose antitétanique pendant la grossesse. Pour 45 % des naissances, la mère a reçu du fer sous forme de sirop pendant la grossesse. Ces taux dissimulent des disparités entre le milieu urbain et le milieu rural. Ainsi, pour la dose antitétanique, les taux sont de 66,2 % et 37,2 % respectivement pour le milieu urbain et le milieu rural. S’agissant du sirop de fer, les taux sont respectivement de 73,5 % et 40,2 %.

281.L’assistance à l’accouchement par le personnel de santé a baissé par rapport à 1998 puisqu’elle est passée de 44 % à 33 % en 2006. La baisse est plus importante en milieu rural où elle est passée de 38 % en 1998 à 25 % en 2006.

282.Proportion d ’ enfants nés dans un établissement de santé: seulement 17,2 % des naissances ont lieu dans un établissement de santé. Les variations selon le milieu de résidence sont très importantes puisqu’elles s’établissent à 69,5 % pour le milieu urbain et à 7,9 % pour le milieu rural.

283.S ’ agissant de la proportion du personnel formé aux soins et techniques d ’ accouchement en milieu hospitalier: le ratio était de 1 sage-femme pour 8 020 femmes en âge de procréer ce qui correspond à 655 sages-femmes alors que la norme de l’OMS est de 1 sage-femme pour 5 000 femmes en âge de procréer.

284.En matière d ’ allaitement: la pratique de l’allaitement est très répandue au Niger: 99% des enfants de 0 à 5 mois sont allaités. Cependant, seuls 14 % des enfants de 0 à 5 mois sont exclusivement allaités au sein. Les autres enfants de ce groupe d’âge reçoivent en plus du lait maternel, de l’eau (63 %), d’autres liquides (2 %), des aliments solides ou des bouillies (12 %). La durée de l’allaitement est variable et se situe entre zéro et trente‑cinq mois.

285.Concernant la prévalence de l ’ anémie: au niveau national, 83,9 % des enfants souffrent d’une anémie quelconque. Ce taux se répartit entre les milieux urbain et rural dans des proportions respectives de 77,7 % et 85 %.

286.L’anémie sévère touche 7,1 % des enfants. Selon le milieu de résidence, la prévalence de l’anémie sévère chez l’enfant est également plus élevée en milieu rural (7,4 %) par rapport au milieu urbain (5,3 %). Il en est de même chez la femme dans la mesure où cette prévalence est de 1,6 % en milieu rural et seulement de 0,9 % en milieu urbain en 2006.

287.Sur le plan de l ’ état nutritionnel des enfants: en considérant l’indicateur poids-pour-âge, qui reflète à la fois les deux formes de nutrition (chronique et conjoncturelle) par l’appréciation de l’insuffisance pondérale, il est noté que le pourcentage d’enfants malnutris s’établit à 44,4 % en 2006, nonobstant l’impact défavorable de la crise alimentaire de 2005. Les pourcentages d’enfants malnutris s’établissent à 18,1 % et 33,6 % en 2006.

288.Selon l’évaluation conjointe Gouvernement/ONU/ONG de mars 2005, 800 000 enfants âgés de moins de 5 ans étaient exposés au risque de malnutrition dont 32 000 (4 %) étaient à risque de malnutrition sévère et 160 000 de malnutrition modérée.

289.L’enquête nutritionnelle UNICEF/CDC réalisée pendant la crise nutritionnelle de 2005 a révélé une aggravation de l’état nutritionnel des enfants: 15,3 % des enfants nigériens de 6 à 59 mois souffraient de malnutrition aiguë. La prévalence de la malnutrition aiguë a dépassé le seuil de 10 % dans toutes les régions du pays à l’exception de celle de Niamey; la malnutrition chronique a touché 50 % des enfants de 6 à 59 mois et la mortalité chez les enfants de moins de 5 ans était de 1,7 décès pour 10 000 enfants par jour; le seuil critique de 2 décès pour 10 000 enfants par jour a été dépassé dans les régions de Tahoua et Zinder.

290.En ce qui concerne la prévalence du VIH/ sida: le taux de prévalence du VIH/sida au Niger de la population âgée de 15 à 49 ans est de 0,7 % en 2006. Ce taux est l’un des plus faibles du monde. Il est de 0,7 % pour les femmes et de 0,8 % pour les hommes. Dans la catégorie de 15 à 19 ans, le taux de prévalence est de 0 %.

291.En 2004, 20 869 femmes dont 10 836 filles et 502 enseignants ont été formés sur la prévention du VIH/sida et un appui a été apporté à 290 orphelins du sida et leur famille en vue de leur réinsertion et de leur prise en charge. En 2006, il y avait 111 enfants orphelins du sida qui bénéficient d’une assistance.

292.Le nombre des adolescents touchés par les infections sexuellement transmissibles, les troubles mentaux et la toxicomanie se présente comme suit:

Tableau 23

S ituation des adolescents touchés par les infections sexuellement transmissibles, les troubles mentaux et la toxicomanie

Ulcérations génitales	Autres IST	Troubles mentaux	Toxicomanie a
4 301	4 562	1 007	375

a Les données relatives à la toxicomanie ne tiennent pas compte de la communauté urbaine de Niamey pour laquelle les données ne sont pas encore disponibles.

5. Difficultés rencontrées

293.L’amélioration significative de la santé et du bien‑être des enfants exige dans la situation actuelle du Niger, un contrôle du croît démographique. En effet, l’indice synthétique de fécondité qui mesure le nombre moyen d’enfants auxquels donnerait naissance une femme nigérienne durant toute sa vie féconde est de 7,1 enfants en 2006. Ce taux de fécondité demeure l’un des plus élevés au monde.

294.La proportion des femmes en union utilisant au moins une méthode contraceptive moderne reste toujours faible car elle se situe autour de 5 % en 2006. Cette proportion reste faible, comparativement aux pays de la sous‑région. Des disparités existent selon le milieu de résidence puisque le taux d’utilisation des méthodes contraceptives est de 2,7 % en milieu rural contre 18,2 % pour le milieu urbain en 2006. À Niamey ce taux est de 23,2 %, se démarquant assez nettement des autres villes du pays qui n’enregistrent que 14,8 % à la même date.

295.Des rumeurs véhiculées par certaines sectes religieuses limitent l’efficacité du programme élargi de vaccination. C’est le cas en 2003‑2004 de la rumeur attribuant au vaccin contre la poliomyélite l’objectif de limiter les naissances. Cette rumeur n’a été désamorcée que grâce à l’implication des chefs traditionnels aux niveaux local et sous‑régional. Ces rencontres ont donné aux chefs traditionnels l’occasion d’échanger et de prendre des engagements vis‑à‑vis de ce problème de santé publique ce qui a permis de toucher un plus grand nombre d’enfants.

296.Les autres contraintes rencontrées en matière de vaccination des enfants sont relatives à: a) la grande étendue du territoire; b) la mobilité des populations surtout nomades; c) l’insuffisance de l’accessibilité géographique des formations sanitaires; d) l’insuffisance du personnel de santé des services publics; e) la vétusté du parc automobile; f) l’analphabétisme et la pauvreté des populations; g) l’insuffisance et la vétusté de certains équipements de la chaîne de froid (porte‑vaccins polio, réfrigérateurs, etc.).

2.6.4 La sécurité sociale et les services et établissements de garde d ’enfants (art. 26 et 18, par .  3)

297.La sécurité sociale est organisée par la loi et mise en œuvre par un organisme public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale. Elle offre des prestations notamment les soins prénatals aux femmes et le versement trimestriel d’allocations familiales aux parents. Si l’accès aux prestations en soins prénatals est ouvert à tous les enfants, le bénéfice des allocations familiales est en revanche exclusivement réservé aux enfants des salariés exerçant dans le secteur organisé.

298.On note le développement dans le secteur privé d’un autre système de sécurité sociale mis au point par les sociétés d’assurance et qui consiste notamment dans la prise en charge des frais médicaux des assurés et de leurs enfants.

299. Des établissements de garde d’enfants sont créés le plus souvent à l’initiative des promoteurs privés ou des associations et ONG. Ces établissements se rencontrent dans les centres urbains notamment dans la communauté urbaine de Niamey. Au total 13 garderies ont été dénombrées à savoir: Guidan Yara; Les Cigognes; Les Nounous; La Clairvoyance; Zankey Muzudan; Rond point Rive droite; Gaweye Missionnaire; KOO‑MA Wadata; Premier pas; Ecodie; Clos Djerma; Cité des enfants; Alliance.

300.La garderie d’enfants (Guidan Yara) de Niamey est de tous ces établissements celle qui a un statut semi‑privé. Elle accueille les enfants de 2 à 3 ans auxquels elle propose des:

Soins de santé (suivi de la croissance, du traitement);

Initiation aux règles d’hygiène;

Suivi nutritionnel (avec menu);

Jeux, activités d’éveil (graphisme, peinture…);

Activités psychomotrices (développement des sens, orientation dans le temps, dans l’espace…);

Jeux éducatifs;

Jeux collectifs, excursions.

301.Elle a accueilli 97 enfants en 2005‑2006, et actuellement 106 enfants sont inscrits (2006‑2007; dont 57 filles et 49 garçons).

302.Des expériences de garderies d’enfants communautaires sont en cours dans les autres régions du pays en particulier à Dosso, Tahoua, Tillabéry et Zinder.

303.En général, les parents salariés confient la garde de leurs enfants à des employés de maison qui se recrutent parmi les jeunes filles venant de pays voisins ou des zones rurales du Niger.

304.Les difficultés que rencontrent ces garderies sont relatives à l’absence de textes réglementaires pour les organiser, la faible collaboration entre le ministère chargé de l’éducation de base et celui chargé de la protection des enfants.

2.6.5 Le niveau de vie (art . 27, par . 1 à 3)

1. Mesures de suivi

305.Dans le cadre de la mise en œuvre de la SRP et du programme spécial du Président de la République, de nombreuses actions ont été menées en vue d’améliorer le niveau des populations en général et des enfants en particulier dans divers domaines comme l’illustre la progression des indicateurs en matière d’éducation et de santé notamment. En ce qui concerne l’accès à un système adéquat d’évacuation des excréments, il n’a pas enregistré des progrès significatifs, mais il est en progression puisqu’il est passé de 18,1 % en 2000 à 19 % en 2006.

2. Mesures d ’ application

306.Le Gouvernement a élaboré en 2002 après une large consultation de ses différents partenaires, la Stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) qui est une politique économique et sociale cohérente assortie de mesures macroéconomiques.

307.Le processus d’opérationnalisation de la SRP se poursuit, à travers notamment l’élaboration ou la finalisation de politiques et stratégies sectorielles parmi lesquelles on peut citer:

L’adoption de la stratégie nationale de développement urbain;

L’adoption de la stratégie nationale de microfinance;

L’adoption du plan de développement sanitaire;

L’adoption du programme cadre pour l’insertion professionnelle des jeunes;

L’adoption de la Politique nationale d’enseignement et de formation professionnels et techniques;

L’adoption du programme décennal de développement de l’éducation;

L’élaboration du plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant;

La poursuite du programme élargi de vaccination;

L’adoption du plan d’action national sur la lutte contre le travail des enfants;

L’élaboration du plan de développement intégré du jeune enfant;

Le démarrage des travaux de la Politique nationale de l’emploi;

La révision de la Politique nationale de population et son intégration dans le DSRP;

La finalisation de la Politique nationale en matière de genre;

La finalisation de la Politique nationale de développement communautaire.

308.De même, de nombreux projets et programmes d’opérationnalisation de la SRP ont été exécutés ou sont en cours d’exécution.

309.La révision de la SRP est en cours et vise la consolidation de la stabilité macroéconomique ainsi que l’intensification des politiques visant la réduction de la pauvreté et la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement.

310.En vue d’interdire les pratiques traditionnelles nocives, la révision du Code pénal intervenue en 2003 a érigé l’excision en infraction pénale punie de peines d’emprisonnement et d’amende. L’ONG CONIPRAT, en partenariat avec l’Association des chefs traditionnels, mène depuis plusieurs années des actions d’information, de formation et de sensibilisation contre l’excision et d’autres pratiques traditionnelles néfastes. Cette ONG mène également des actions de reconversion des exciseuses à des activités génératrices de revenus.

2. Affectation budgétaire 

311.Les deux premières phases du programme spécial du Président de la Républiqueont coûté environ 47,5 milliards de francs.

312.Le Plan d’action (2002‑2005) de la SRP consacre les prévisions suivantes:

Tableau 24

P révisions du plan d ’ action de la Stratégie de réduction de la pauvreté

	2002	2003	2004	2005	Total 2002 ‑ 2005
Secteurs prioritaires	230 719	254 528	271 654	278 627	1 035 528
Autres secteurs	28 447	31 752	33 122	28 911	122 232
Total général	259 166	286 280	304 776	307 538	1 157 760

Source: SRP.

3. Difficultés rencontrées 

313.La difficulté majeure en matière d’amélioration du niveau de vie est la croissance démographique qui est (c’est un rappel) l’une des plus élevées du monde. Celle‑ci entraîne un accroissement des besoins qui n’est pas en adéquation avec les moyens mobilisés pour faire face aux besoins actuels.

2.7 É ducation, loisirs et activités culturelles (art . 28, 29 et 31)

2.7.1 L ’ éducation y compris la formation et l ’ orientation professionnelles (art . 28)

1. Mesures de suivi

314.Depuis l’année 1999, le budget consacré à l’éducation (primaire et secondaire) a continué à croître d’année en année. La croissance du budget de l’éducation est beaucoup plus perceptible en ce qui concerne l’éducation de base laquelle couvre l’alphabétisation, le préscolaire et l’enseignement de base 1.

315.Cette augmentation du budget de l’éducation s’est traduite par la réduction des disparités entre les garçons et les filles, d’une part, et entre les zones urbaines et les zones rurales, d’autre part. Elle est appuyée par plusieurs autres activités parmi lesquelles on peut citer: la création de la Direction nationale de scolarisation de la jeune fille, l’organisation des campagnes de sensibilisation sur la scolarisation des filles, l’attribution depuis l’année scolaire 2003 des prix d’excellence aux filles qui ont obtenu les meilleurs résultats à l’entrée en sixième et au brevet d’études du premier cycle du second degré, l’organisation des formations en approches genre, en pédagogie de négociation et en IEC, l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’actions locaux pour la scolarisation des filles, l’institution de l’association des mères éducatrices dans chaque école. L’évolution des effectifs des élèves du cycle d’éducation de base est donnée par le tableau suivant:

Tableau 25

É volution des effectifs des élèves du cycle d ’ éducation de base

	1999 / 2000	2000 / 01	2001 / 02	2002 / 03	2003 / 04	2004 / 05	2005 / 06
Garçons	39	45	50	54	60	62	63
Filles	27	30	33	37	40	43	44
Urbain	51	51	52	53	54	57	57
Rural	28	32	38	43	48	51	52

Source: Annuaire statistique de l’éducation, 2005/06.

316.En ce qui concerne les infrastructures scolaires de l’enseignement de base, entre 1999 et 2005, le nombre d’écoles et de salles de classes a crû respectivement de 16 % et 14 % contre 8 % et 7 % pour la zone urbaine.

317.La restructuration des écoles normales et la mise en place d’un programme de formation progressive des enseignants sans qualification ont permis d’enregistrer une tendance à la baisse de cette catégorie professionnelle. Ces enseignants qui représentaient 27 % du personnel enseignant en 2001‑2002 ne représentent plus que 10 % en 2004‑2005.

318.L’éducation de la petite enfance ou enseignement préscolaire est en expansion tant en milieu urbain qu’en milieu rural du fait de la création de quatre inspections du préscolaire et surtout la création des jardins d’enfants communautaires pris en charge par la communauté avec l’appui des partenaires au développement.

2. Mesures d ’ application 

319.Le droit à l’éducation a été reconduit par la nouvelle Constitution. Sa traduction législative contenue dans la loi no 98‑12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien a été maintenue.

320.La SRP élaborée par le Gouvernement en 2002 a identifié la promotion de l’éducation comme l’un des objectifs prioritaires de réduction de la pauvreté. Les objectifs visés dans ce domaine sont donnés dans le tableau suivant:

Tableau 26

T aux de scolarisation en 2001 et les projections 2005 et 2015

Indicateurs de l ’ éducation	Situation de référence 2001	Objectif 2005	Objectif 2015
Taux brut scolarisation primaire	37,3 %	45 %	84 %
Taux brut de scolarisation primaire en zones rurales	32 %	43 %	84 %
Taux de scolarisation des filles	29,6 %	42 %	84 %
Taux d’alphabétisation	19,9 %	28 %	44 %
Taux d’achèvement du primaire	24,5 %	44 %	85 %
Taux d’accès en première année primaire	40 %	63 %	100 %
Taux de survie dans le primaire	54 %	69 %	85 %
Taux brut de scolarisation au collège	13 %	18 %	28 %
Proportion des effectifs des collèges ruraux dans l’effectif total des collèges	19 %	25 %	49 %
Proportion des effectifs de l’enseignement technique et de la formation professionnelle dans les effectifs du secondaire	8 %	20 %	50 %
Taux d’encadrement de l’éducation de la petite enfance	1 %	3 %	10 %
Réorienter 20 % des effectifs du secondaire vers des formations pratiques préparant à un métier	−	−	−
Fixer les bases d’une refondation de l’enseignement supérieur	−	−	−

Source: Document de Stratégie de réduction de la pauvreté.

321.Pour opérationnaliser tous ces objectifs, un plan décennal de développement de l’éducation (PDDE) a été élaboré en 2002. Les actions de ce programme conjuguées à celles du Plan d’action Éducation pour tous (EPT) et de la construction chaque année de 1 000 salles de classe dans le cadre du programme spécial du Président de la République ont eu pour conséquence l’amélioration progressive du taux brut de scolarisation.

322.Pour encourager davantage la scolarisation de la jeune fille, il est envisagé, entre autres, la révision des programmes scolaires pour éliminer les stéréotypes sexistes. De même, il est prévu la revitalisation du cadre juridique de protection des filles contre les détournements des mineurs.

323.En outre, le Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE) vise à atteindre un taux de scolarisation de 80 % en 2012 avec un accent particulier sur la réduction de l’écart entre les filles et les garçons.

324.Le Gouvernement a également élaboré un projet de document de politique en faveur du développement intégré du jeune enfant dans le domaine de l’éducation non formelle.

325.Au niveau communautaire, on note: a) la création de 12 centres de formation et de développement communautaires en 2005‑2006; b) le renforcement de la participation dans l’amélioration de la qualité et de l’accès à l’éducation à travers la mise en place des Comités de gestion des écoles (COGES) dans chaque établissement. Ils regroupent les parents d’élèves, les enseignant(e)s et les élèves. Ils sont chargés de la gestion des équipements scolaires et de tous les problèmes qui pourraient entraver la bonne marche des activités scolaires. Le but du COGES est d’améliorer la gestion de l’école en faisant participer l’ensemble des acteurs à la vie de l’école.

326.Les mères sont organisées en association des mères éducatrices (AME) pour apporter leur appui à la bonne marche de l’école au niveau communautaire.

3. Affectation budgétaire 

Tableau 27

É volution du budget de l ’ éducation

Budget (en millions de francs CFA)	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Budget éducation	26 435	28 044	23 582	34 986	48 429	56 013	59 275
Budget général	217 282	212 625	240 178	406 993	407 894	450 246	456 720
Part du budget éducation sur le budget général	12,2 %	13,2 %	9,8 %	8,6 %	11,9 %	12,4 %	13 %

Source : Statistiques de l’éducation 2005/06.

327.Au titre de la loi de finances 2006, le budget d’investissement du Ministère de l’éducation de base et de l’alphabétisation s’élevait à 22 592 724 000 francs CFA, tandis que celui du Ministère des enseignements secondaire et supérieur se chiffrait à 656 704 000 francs CFA.

4. Données statistiques

328.Le taux brut de scolarisation qui était de 37,30 % en 2001 avec une tendance à la baisse lorsqu’on passe du cycle primaire au premier cycle secondaire se chiffrait en 2005 à 52 % soit une augmentation de 15 points en quatre ans.

Tableau 28

É volution du taux brut de scolarisation  (pourcentage)

Année	1999 / 2000	2000 / 01	2001 / 02	2002 / 03	2003 / 04	2004 / 05
Ensemble	34	37	42	45	50	52

Source: Statistiques de l’éducation.

329.La tendance à la hausse est également observée relativement aux taux de scolarisation et d’admission au premier cycle secondaire lesquels affichent pour la période 2004/05, respectivement, 14,9 % et 25,3 %.

330.La politique de scolarisation massive engagée depuis quelques années s’est matérialisée dans l’éducation de base par un accroissement très significatif des salles de classes et des établissements scolaires. Ces derniers ont plus que doublé en cinq ans.

Tableau 29

É volution des salles de classes et des établissements scolaires

Année	É tablissements	Salles de classes
Rural	Urbain	Total	Rural	Urbain	Total
1999/2000	3 477	635	4 112	8 996	4 464	13 460
2000/01	4 222	682	4 904	10 348	4 717	15 065
2001/02	5 238	737	5 975	12 432	5 066	17 498
2002/03	5 994	776	6 770	14 041	5 455	19 496
2003/04	6 705	827	7 532	15 368	5 654	21 022
2004/05	7 380	921	8 301	17 155	6 227	23 382

Source: Statistiques de l’éducation.

331.Le nombre des établissements préscolaires a aussi plus que doublé entre 1999 et 2004. Ce résultat est la conséquence du développement progressif de ces établissements en zone rurale. En effet, alors qu’en 1999 les établissements préscolaires de la zone rurale ne représentent que 19 % de ceux de l’ensemble du pays, en 2004 ils constituent plus de 30 % de l’ensemble.

Tableau 30

É volution des établissements préscolaires

Année	É tablissements	Classes
1999/2000	141	460
2000/01	155	475
2001/02	193	505
2002/03	222	547
2003/04	253	594
2004/05	307	612

Source: Statistiques de l’éducation.

332.En ce qui concerne l’alphabétisation, les résultats de la campagne 2005/06 font état de 1263 centres d’alphabétisation avec 32252 apprenants dont 22538 femmes, soit 70%.

333.Quant au cycle de base 2 qui est le premier cycle de l’enseignement secondaire dans lequel sont scolarisés les enfants appartenant à la tranche d’âge statistique 13-16 ans, ses effectifs ont connu un accroissement rapide du fait de la forte pression des effectifs d’enfants achevant le cycle primaire comme l’illustrent les données du tableau suivant:

Tableau 31

É volution du cycle de base 2 (public + privé)

C ycle de base 2	2001/ 02	2002/ 03	2003/ 04	2004/ 05	2005/ 06
Établissements	PublicNb	220	211	248	306	361
Public + privé Nb	246	286	330	391	460
Divisions(classes élèves)	PublicNb	1 815	1 751	2 400	2 633	3 118
Public + privé Nb	2 041	2 054	2 492	2 960	3 552
Enseignants	Public total Nb	2 006	2 113	2 644	2 919	4 419
dont femmes Nb	513	550	625	679	732
Pourcentage	25,6 %	26 %	23,6 %	23,3 %	16,6 %
Public + privétotal Nb	2 375	2 422	3 003	3 145	5 171
dont femmes Nb	549	573	649	694	980
Pourcentage	23,1 %	23,7 %	21,6 %	22,1 %	19 %
Élèves	Public total Nb	80 226	93 407	121 751	138 604	163 360
dont filles Nb	30 807	36 235	46 545	54 395	62 737
Pourcentage	38,4 %	38,8 %	38,2 %	39,2 %	38,4 %
Public + privétotal Nb	92 463	107 330	135 073	151 593	179 721
dont filles Nb	36 394	42 610	52 831	59 836	69 951
Pourcentage	39,4 %	39,7 %	39,1 %	39,5 %	38,9 %

Source: Statistiques de l’éducation.

334.Depuis 2001/02, les effectifs du cycle de base 2 ont presque doublé passant de 92 463 à 179 721 élèves en 2005/06. 28 128 élèves supplémentaires ont été accueillis en 2005/06 par rapport à 2004/05, soit 18,6 % d’augmentation. Parmi ces élèves, 8,21 % soit 14 759 sont scolarisés dans l’enseignement franco-arabe et 9,1 %, soit 16 631 fréquentent un établissement privé. Depuis 2001/02, 141 nouveaux établissements publics (CEG et Complexes) ont ainsi été créés, dont 55 à la rentrée 2005.

335.Quant aux enseignants du secteur public, leur effectif n’a cessé de croître. Pour les seuls CEG, il est ainsi passé de 2 006 en 2001/02 à 2 919 en 2004/05 et 3 317 en 2005/06 soit 65,4 % d’augmentation sur la période et 19,8 % sur un an. Si l’on y ajoute les enseignants des CES, l’effectif au cycle de base 2 en 2005/06 est de 4 419. Un effectif composé à 16,6 % de femmes.

336.La progression accélérée de la demande et de l’offre d’éducation constatée ces dernières années n’a cependant qu’un effet limité sur l’extension de la couverture éducative en raison du nombre encore plus important de jeunes à scolariser. Ainsi les élèves inscrits en 2005/06 au cycle de base 2 ne représentent que 17,1 % de la population des enfants en âge d’y être scolarisés (13-16 ans) malgré une progression de 2,2 points du taux brut de scolarisation en un an.

Tableau 32

É volution du taux brut de scolarisation au cycle de base 2 (public + privé)

Année scolaire	TBS en pourcentage	Indice parité F/G
Ensemble	Garçons	Filles
2000/02	10,0	12,8	7,5	0,58
2002/03	11,2	14,3	8,5	0,59
2003/04	13,7	17,6	10,2	0,58
2004/05	14,9	19,0	11,1	0,59
2005/06	17,1	22,3	12,5	0,56

Source: Statistiques de l’éducation.

337.Quant au taux net de scolarisation, il est de 12,4 % en 2005/06 contre 10,6 % l’année précédente soit une augmentation de 1,8 point.

338.Si depuis 2001/02, les effectifs du cycle de base 2 ont presque doublé, le nombre des nouveaux admis en 6e a, lui, plus que doublé avec un taux d’accroissement annuel moyen de 28,6 %. En 2005/06, ils ont été 70 116 à entrer au cycle de base 2 représentant 39 % du total des effectifs.

339.Du point de vue de l’équité, l’objectif à l’horizon 2015 est de tendre vers la parité ruraux/urbains et filles/garçons dans le total des effectifs scolarisés au cycle de base 2. En 2005/06, les effectifs scolarisés en zone rurale (57 549 élèves) représentent 32 % des effectifs totaux contre 29,6 % en 2004/05, soit une augmentation de 2,4 points.

340.Quant aux filles, leur nombre est passé de 59 836 en 2000/05 à 69 951 élèves en 2005/06, soit une hausse de 16,87 % qui se situe toutefois 2,2 points en deçà du taux d’accroissement annuel moyen des effectifs de filles constaté depuis 2001/02 est de 23,5 %. Elles représentent désormais 38,9 % de l’effectif total et sont à 23,35 % (16 327 élèves) scolarisées en zone rurale.

Tableau 33

É volution de l ’ effectif de filles au cycle de base 2 (public + privé)

Année	Effectif
Total	dont filles
Nombre	Pourcentage
2001/02	92 463	36 394	39,4
2002/03	107 330	42 610	39,7
2003/04	135 073	52 831	39,1
2004/05	151 593	59 836	39,5
2005/06	179 721	69 951	38,9

Source: Statistiques de l’éducation.

341.Du point de vue de l’efficacité, au nombre de 31 571 en 2005/06, les redoublants représentent 17,6 % des effectifs du cycle de base 2 contre 18,8 % en 2004/05. Depuis 2001/02 le pourcentage des redoublants recule régulièrement. On observe, également, que les filles ne redoublent proportionnellement pas plus que les garçons.

Tableau 34

É volution des redoublements au cycle de base 2 (public + privé)

Année scolaire	Effectif élèves	Redoublement
Nombre	Pourcentage
Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble	Garçons	Filles	Ensemble
2001/ 02	56 069	36 394	92 463	12 681	8 627	21 308	22,6	23,7	23,0
2002/ 03	64 720	42 610	107 330	13 368	9 064	22 432	20,7	21,3	20,9
2003/ 04	82 442	52 831	135 273	3 859	3 594	7 453	4,7	6,8	5,5
2004/ 05	91 757	59 836	151 593	17 496	10 972	28 468	19,1	18,3	18,8
2005/ 06	109 770	69 951	179 721	19 311	12 260	31 571	17,6	17,5	17,6

Source: Statistiques de l’éducation.

5. Insuffisances constatées

342.Le transfert de compétences de l ’État vers les collectivités territoriales en matière d’éducation n’est pas encore effectif. Pourtant cette décentralisation de la gestion de l’école est susceptible d’introduire plus d’efficacité dans les actions en matière d’éducation et de formation.

343.De même, l’offre reste encore largement en deçà de la demande d’éducation en dépit des nombreux efforts fournis.

344.Les autres insuffisances sont relatives à: a) la persistance des disparités garçons/filles, zones rurales/zones urbaines en dépit de l’augmentation du nombre de filles scolarisées; b) l’existence d’un environnement scolaire non propice à un apprentissage de qualité du fait notamment de la faible qualité de l’hygiène et de l’assainissement; c) l’impact de la vulnérabilité alimentaire sur la scolarité des enfants; d) une offre d’infrastructures d’accueil inférieure à la demande et aux objectifs poursuivis; e) une allocation budgétaire qui ne suit pas la croissance démographique.

2.7.2 Les buts de l ’éducation (art. 29), y compris en ce qui concerne la qualité de l ’ éducation

1. Mesures de suivi et d ’ application

345.Des efforts sont entrepris par l’État avec l’appui de ses divers partenaires pour améliorer la qualité de l’éducation à travers notamment la formation continue des enseignants et la fourniture des kits scolaires.

346.Participe également de ces efforts l’adoption par le Gouvernement du décret no 2000‑457/PRN/MEN du 8 décembre 2000 déterminant les normes environnementales, techniques et pédagogiques des locaux et équipements des enseignements de base et moyen.

2. Les insuffisances constatées 

347.La qualité de l’éducation en général, et de l’éducation de base en particulier, est encore faible au Niger du fait du recours à des enseignants non qualifiés mais moins coûteux pour l’État, la réduction des appuis de l’État en matière de fournitures scolaires.

2.7.3 Le repos, les loisirs, le jeu et les activités cu lturelles et artistiques (art. 31)

1. Mesures de suivi 

348.Le droit pour chaque individu de développer librement sa personnalité dans ses dimensions culturelles et intellectuelles a été reconduit par la Constitution. Le cadre juridique et institutionnel qui existe dans ce domaine et qui a été exposé dans le précédent rapport est toujours en vigueur. Aux infrastructures citées par le rapport initial sont venus s’ajouter: a) de nouvelles infrastructures créées par l’État notamment dans le cadre de l’organisation des Jeux de la francophonie édition 2005; b) les infrastructures mises en place par les collectivités territoriales; c) l’organisation tous les deux ans, de façon tournante dans les régions depuis 2000, du Festival national de la jeunesse; d) l’organisation tournante dans les régions chaque année depuis 2006, de la célébration de la fête de la République (18 décembre); e) la Journée de l’enfant africain (16 juin); f) le festival des enfants (Sukabe) organisé de façon tournante chaque année.

2. Difficultés rencontrées 

349.La création et l’entretien des infrastructures destinées à permettre aux enfants de s’épanouir exigent des ressources financières importantes qui ne sont pas toujours disponibles compte tenu de la situation financière difficile que traversent l’État et les collectivités territoriales.

2.8 Mesures spéciales de protection

2.8.1 Les enfants en situation d’urgence

2.8.1.1 Les enfants réfugiés (art. 22) 

1. Mesures de suivi

350.Le statut de réfugié au Niger est octroyé par le Ministre chargé de l’intérieur après avis de la Commission nationale d’éligibilité au statut de réfugié composée des représentants du Gouvernement, du système des Nations Unies et des organisations de la société civile.

351.Actuellement, 335 réfugiés sont officiellement recensés au Niger. La gestion de ces réfugiés est assurée au plan administratif par les services de l’État (Direction chargée des réfugiés), tandis que les questions de l’assistance matérielle et financière à leur apporter sont assurées par l’ONG Caritas développement (Cadev).

352.Les enfants qui naissent au Niger de parents réfugiés sont régulièrement enregistrés à l’état civil.

353.La coopération avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est acquise puisque c’est cette institution qui apporte à la Direction chargée des réfugiés et à l’ONG Caritas développement (Cadev) les appuis financiers nécessaires à la réalisation de leurs missions.

2. Mesures d ’ application 

354.Les enfants réfugiés font l’objet de mesures de protection notamment en matièreéducative. Pour l’année 2006, les appuis apportés aux enfants des réfugiés dans le domaine de l’éducation ont permis l’inscription de: a) 43 enfants au cycle primaire; b) 38 enfants au cycle secondaire; c) 17 enfants dans les établissements de formation technique ou d’apprentissage; d) 8 enfants dans les établissements d’enseignement supérieur.

355.Sur un tout autre plan, on relève qu’en matière de séjour des étrangers au Niger, la législation prévoit des assouplissements en faveur des enfants de moins de 15 ans. En effet, l’étranger âgé de moins de 15 ans qui désire séjourner au Niger pour une période n’excédant pas trois mois n’est soumis à aucune formalité. En revanche, l’étranger âgé de plus de 15 ans doit dans les trois mois de son entrée au Niger ou, s’il y séjournait déjà, au plus tard quatre‑vingt‑dix jours après la date à laquelle il aura atteint l’âge de 15 ans, ou quatre‑vingt‑dix jours après qu’il aura perdu la nationalité nigérienne, introduire auprès du commissariat de police de son lieu de résidence une demande de permis de séjour sur la base duquel il sera autorisé à séjourner au Niger.

2.8.1.2 Les enfants touc hés par des conflits armés (art. 38) 

  1. Mesures de suivi

356.La mise en œuvre du projet de réinsertion des ex‑combattants et des nombreuses initiatives développées par les ONG en faveur des populations déplacées à l’occasion des rébellions Touareg et Toubou a significativement amélioré la situation sanitaire et éducative de leurs enfants.

2. Mesures d ’ application

357.Le Niger a ratifié en 2003 le Protocole facultatif de la Convention relatif à la non‑implication des enfants dans les conflits armés. À la suite de cette ratification, de nombreuses formations ont été organisées à l’intention du personnel des forces armées nationales notamment les contingents affectés au maintien de la paix en République de Côte d’Ivoire. Des modules relatifs à la protection des enfants avant, pendant et après les conflits ont été édités par l’UNICEF en collaboration avec l’ONG École instrument de paix (EIP) et sont intégrés dans la formation de base à tous les niveaux des Forces armées nigériennes et de la Gendarmerie nationale.

2.8.2 Les enfants en situation de conflit avec la loi

2.8.2.1 Administration de la justice pour mineurs (art . 40) 

  1. Mesures de suivi

358.Suite à la création des juridictions pour enfants, un cadre de partenariat a été créé entre les structures étatiques en charge de la protection des enfants, les ONG et les partenaires au développement. Grâce à ce partenariat, de nombreuses actions susceptibles de mettre les pratiques du Niger en conformité avec les dispositions de la Convention ont pu être menées.

359.En 2001, quatre services éducatifs, judiciaires et préventifs (SEJUP) ont été créés à Niamey, Maradi, Zinder et Gaya par le projet justice des mineurs sur financement de la coopération française, de l’UNICEF, de la coopération danoise et de la coopération suisse.

360.En 2005, quatre nouveaux SEJUP ont été créés sur financement de l’UNICEF. Ces services appuient les juges des mineurs dans le suivi des enfants en conflit avec la loi et ceux en danger. Suite au retrait des partenaires financiers, un processus de pérennisation des activités des SEJUP a été initié en 2005 et s’est traduit par la transformation des structures en services de l’État (SEJUP de l’État). La même année, 4 nouveaux SEJUP ont vu le jour (1 à Dosso, 2 à Niamey, 1 à Agadez) sur financement de l’UNICEF.

361.De même, 11 comités locaux, présidés par les juges des mineurs et composés de tous les intervenants en matière de justice juvénile (policiers, gendarmes, procureurs, travailleurs sociaux) y compris les ONG du domaine de l’enfance en difficulté, ont été mis en place. Ces comités locaux sont des cadres de concertation sur les questions relatives à l’enfant.

362.Par ailleurs, c’est dans le cadre du partenariat sus‑indiqué que:

a)Deux cent trente agents de police ont été formés en août 2006 sur les droits de l’enfant et de la femme;

b)Des moyens logistiques (1 véhicule tout‑terrain et 3 motos tout‑terrain) et 3 ordinateurs ont été mis à la disposition du service central de protection des mineurs (brigade des mineurs) par l’UNICEF;

c)La Direction générale de la Police nationale a formé en 2006 sur financement de l’UNICEF l’ensemble des unités de police que compte le pays sur la traite des enfants et les dispositions de l’ordonnance instituant les juridictions pour mineurs.

2. Mesures d ’ application

363.L’ordonnance no 99‑11 du 14 mai 1999 portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs a institué des juridictions des mineurs au siège de chaque tribunal de grande instance (niveau régional et certains départements) ou d’instance (niveau départemental). En d’autres termes, ces juridictions sont créées au siège de chaque tribunal de droit commun. Ces juridictions sont installées depuis 1999 et les magistrats chargés de les animer sont nommés. Il existe au total 41 juges de mineurs sur les 206 magistrats que compte le pays en 2006.

364.Les règles générales relatives au respect des droits de l’homme en matière de procès sont également applicables aux mineurs. En plus de cela, l’ordonnance no 99‑11 du 14 mai 1999 portant création, composition, organisation et attributions des juridictions des mineurs a aménagé des règles et des procédures spéciales en faveur des mineurs.

365.Tout d’abord, les mineurs qui se rendent coupables d’infractions à la loi pénale sont jugés par une juridiction spéciale dénommée tribunal ou juge des mineurs. Cette juridiction est implantée au siège de chaque tribunal de grande instance et de chaque tribunal d’instance. Elle est également compétente pour décider des mesures de protection en faveur d’un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Le mineur de moins de 13 ans est pénalement irresponsable, mais il peut faire l’objet de mesures de protection ordonnées par le juge des mineurs.

366.Lorsque le mineur fait l’objet de poursuites judiciaires, il doit être assisté d’un avocat ou d’un défenseur désigné d’office. De même, seule la procédure d’information est applicable au mineur. Celle‑ci permet de faire des investigations sur sa personnalité et son entourage familial afin de décider à son égard des mesures de réinsertion sociale plus adaptées. Le juge est tenu d’ordonner un examen médical du mineur et s’il y a lieu un examen médico‑psychiatrique ou médico‑psychologique.

3. Données statistiques

367.Le nombre de personnes de moins de 18 ans interpellées par les forces de sécurité en 2006 parce qu’elles se seraient trouvées en conflit avec la loi s’élève à 205. Certaines de ces affaires ont reçu des traitements judiciaires. À ces occasions et conformément aux dispositions légales en vigueur, une assistance juridique a été systématiquement apportée aux mineurs en cause.

368.L’évaluation des actions menées par les SEJUP de 2001 à 2004 a révélé qu’elles ont permis d’accompagner 2 424 jeunes et de rencontrer 1 027 familles. Certains de ces jeunes ont fait l’objet de suivi éducatif, de placement en apprentissage ou de remise à leur famille dans les proportions suivantes:

Tableau 35

S ituation des jeunes ayant fait l ’ objet de suivi éducatif des SEJUP

Suivi éducatif	Placement en apprentissage	Remise aux familles
991	301	300

Source: Direction de la protection de l’enfant.

4. Les difficultés rencontrées

369.S’il est établi que l’ensemble des juridictions pour mineurs prévues par la loi sont installées, force est de constater que les capacités des magistrats chargés de les animer n’ont pas été renforcées. Depuis l’installation de ces juridictions, seulement 10 magistrats ont bénéficié d’une formation spécifique. C’est sans doute ce qui justifie au moins en partie, le fait que ces magistrats privilégient le volet répressif de leurs missions et négligent le volet protection du mineur qui devrait constituer l’essentiel de leurs interventions. Ainsi, les 82 mineurs déférés au juge des mineurs du tribunal de grande instance de Niamey en 2005 ont tous fait l’objet de poursuites judiciaires décidées par ce magistrat. Il en va de même des 83 mineurs déférés en 2006.

370.Cette situation est encouragée par l’absence d’éducateurs spécialisés et la quasi‑absence de structures étatiques de placement. À titre d’exemple, le tribunal de grande instance hors classe de Niamey, qui est le plus important du Niger, ne dispose que de deux assistants sociaux. Dans le ressort dudit tribunal, il n’existe que trois centres de placement dont l’un est public, tandis que les deux autres appartiennent à des ONG.

371.Faute d’une formation suffisante des services de police sur la mission du juge des mineurs, lesdits services ne présentent à ce magistrat en général que les enfants qui sont auteurs ou complices d’infractions pénales. Pour toute l’année 2006, le juge des mineurs du tribunal de Niamey n’a ordonné des mesures de protection qu’en faveur de 30 enfants.

372.Du fait de l’accumulation des arriérés de l’État auprès des médecins, ces derniersne répondent que rarement aux réquisitions à experts qui leur sont adressées par les juges des mineurs.

2.8.2.2 Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d ’ emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art .  37  b ) , c ) et d) )

  1. Mesures de suivi et d ’ application

373.L’ordonnance no 99‑11 a fixé des durées de détention préventive réduites pour les mineurs. Ainsi, en matière correctionnelle, la détention préventive du mineur ne peut excéder trois mois, tandis qu’en matière criminelle elle est limitée à un an.

374.Dans le cadre du Programme d’appui aux réformes judiciaires (PARJ) initié en 1999 avec le soutien des principaux partenaires financiers du Niger, il est prévu la construction et la réfection des infrastructures pénitentiaires pour notamment créer dans chaque établissement pénitentiaire des quartiers pour mineurs. Ainsi, des quartiers des mineurs existent déjà dans les prisons d’Agadez, Maradi, Niamey et Tillabéry. D’autres sont en voie de création à Arlit, Dosso et Zinder.

2. Les difficultés rencontrées

375.Même si les avocats et défenseurs d’office qui assistent les mineurs veillent dans une large mesure au respect par les juridictions, de la durée légale de la détention préventive des mineurs, l’efficacité de ce contrôle est limitée par l’absence d’un juge d’application des peines dont la mission consiste essentiellement à veiller à l’exécution légale des peines privatives de liberté. En outre, l’essentiel des avocats du Niger se trouve à Niamey.

376.En attendant la mise en œuvre du volet «infrastructures» du PARJ, la majorité des établissements pénitentiaires ne dispose pas encore de quartiers pour mineurs. Ces derniers sont détenus dans les mêmes quartiers que les adultes.

377.Le centre de Dakoro destiné à recevoir les mineurs détenus et à les réinsérer dans la société est presque à l’abandon depuis plusieurs années.

2.8.2.3 Condamnation des jeunes délinquants, en particulier l ’ interdiction de la peine capitale et de l ’ emprisonnement à vie (ar t. 37)

1. Mesures de suivi et d ’ application

378.L’ordonnance no 99‑11 du 11 mai 1999 prévoit en son article 33 que lorsque le mineur de moins de 18 ans a agi avec discernement, les peines prononcées à son encontre se présentent comme suit:

Si les faits commis par le mineur sont passibles de la peine de mort ou la peine d’emprisonnement à vie, le mineur ne sera condamné qu’à une peine de dix à trente ans;

Si les faits commis par le mineur sont passibles d’une peine criminelle d’emprisonnement de dix à trente ans, il ne sera condamné qu’à une peine de deux à moins de dix ans;

Si les faits commis par le mineur sont passibles d’une peine correctionnelle ou de simple police, il ne sera condamné qu’à la moitié de la peine à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu 18 ans.

379.Le contrôle du respect de ces dispositions légales par les juridictions inférieures est assuré par les juridictions supérieures. L’avocat ou le défenseur d’office qui assiste le mineur veille à l’effectivité de ce contrôle.

2. Les difficultés rencontrées

380.L’absence d’un juge chargé de l’application des peines ne favorise pas la systématisation de ce contrôle si bien qu’il arrive que des mineurs soient détenus au‑delà de la période prévue par la loi.

2.8.2.4 Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

1. Mesures de suivi et d’application

381.Dans la phase d’instruction, le juge peut confier le mineur inculpé à:

Ses parents, son tuteur, la personne qui en avait la garde, toute personne digne de confiance;

Un centre d’accueil;

Un établissement ou une institution d’éducation, de formation professionnelle ou de soins de l’État ou d’une administration publique habilitée;

Un service d’assistance à l’enfance ou à un établissement hospitalier.

382.En ce qui concerne la remise à parents, on relève qu’entre 2005 et 2006, 18 enfants ont fait l’objet de remise à parents décidée par le juge des mineurs du tribunal de grande instance de Niamey.

383.Le juge peut aussi s’il estime que l’état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie ordonner son placement provisoire dans un centre agréé d’observation.

384.Dans la phase de jugement, il convient de signaler que pour éviter au mineur la stigmatisation sociale, les audiences des juridictions des mineurs ne sont pas publiques.

385.En outre, même lorsque le mineur est déclaré coupable, le tribunal peut:

Le dispenser de peine, s’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé;

Ajourner le prononcé de la peine pour une durée maximale d’un an, s’il apparaît que son reclassement est en voie d’être acquis, que le dommage est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé;

L’astreinte à des travaux d’intérêt général;

Le réprimander;

Ordonner une mesure de protection, dont le suivi sera assuré par le juge des mineurs.

386.En tout état de cause, les décisions pénales concernant un mineur ne doivent en aucun cas être inscrites sur le bulletin no 3 de son casier judiciaire.

2. Les difficultés rencontrées

387.L’implication de certains mineurs dans certaines infractions très graves rend souvent difficiles l’application en leur faveur de certaines mesures de réadaptation ou de réinsertion sociale.

388.La non-effectivité du travail d’intérêt général ne permet pas pour l’instant d’utiliser ce substitut de la peine en faveur des mineurs. Certes, les modalités de sa mise en œuvre ont été définies par le décret no 2006-23/PRN/MJ du 20 janvier 2006. Les agents chargés de son application ont été formés, les centres d’accueil ont été identifiés, toutefois il n’est pas encore suffisamment pris en compte dans les pratiques judiciaires.

2.8.3 Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

2.8.3.1 Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

1. Mesures de suivi

389.Le Plan national d’action pour la prévention du travail des enfants a été adopté en 2000 et est en cours de révision pour intégrer de nouvelles données et tenir compte de l’évolution intervenue dans le domaine de la lutte contre le travail des enfants.

390.Le renforcement des capacités des services de l’inspection du travail et des autres services chargés d’appliquer la loi n’a pas connu tout le progrès souhaité du fait des contraintes financières que connaît l’État. Toutefois, le partenariat avec l’UNICEF et le BIT a permis de former les inspecteurs du travail sur: a) la Convention no 138 (1973) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi; b) la Convention no 182 (1999) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination; c) la Convention relative aux droits de l’enfant; d) les techniques de conception, d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’action en matière de lutte contre le travail des enfants.

391.La ratification de la Convention no 182 de l’OIT et l’adoption d’une loi réprimant l’esclavage ont ouvert la voie à la réalisation d’actions en vue de l’élimination des pires formes du travail des enfants.

392.Pour assurer l’accès à l’éducation des enfants plus âgés qui doivent travailler, le Code du travail consacre la formule de l’apprentissage. En outre, des volets formation professionnelle sont mis en œuvre à travers certains programmes d’action exécutés au profit des enfants retirés de la situation des pires formes de travail.

393.L’assistance du Bureau international du Travail est acquise dans le cadre de la lutte contre l’exploitation économique des enfants à travers la mise en œuvre de trois programmes cités ci‑dessous. Toutefois, les ressources mobilisées restent en deçà des besoins.

2. Mesures d’application

394.Ces mesures ont consisté dans:

La ratification de la Convention no 182 de l’OIT;

La prise en compte des dispositions de la Convention no 182 dans le projet de partie réglementaire du Code du travail soumis à l’adoption du Gouvernement;

L’installation au Niger du programme de l’OIT pour la lutte contre le travail des enfants, en l’occurrence le programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC);

Les actions de formation et de sensibilisation de plusieurs couches sociales de la population sur les principes et droits fondamentaux au travail.

3. Affectation budgétaire

395.Le BIT/IPEC met en œuvre actuellement trois programmes relatifs à la lutte contre le travail des enfants. Les ressources de ces programmes se présentent comme suit:

Le programme régional de lutte contre le travail des enfants qui couvre la période 2006-2010 pour un montant de 3 millions de dollars des États‑Unis. Ce programme concerne huit pays: le Niger, le Burkina Faso, le Mali, le Sénégal, le Togo, le Bénin, le Maroc et Madagascar;

Le programme national de lutte contre le travail des enfants (2002-2007) qui prévoit un montant de 430 000 dollars des États‑Unis;

Le programme régional «formation professionnelle et apprentissage» (2005-2007), première phase qui prévoit un montant de 3 millions de dollars des États‑Unis.

4. Données statistiques 

396.L’EDSN/MICS-III a révélé que 10 % des enfants âgés de 5 à 14 ans ont effectué un travail pour quelqu’un d’autre qu’un membre du ménage, dont la grande majorité (8 %) ont travaillé pendant moins de quatre heures par jour et n’ont reçu aucun salaire pour leur travail. Plus d’un enfant sur dix (12 %) a travaillé dans les champs ou dans les affaires de la famille. Par contre, 38 % ont fait du travail dans le cadre domestique; et 8 % y ont consacré plus de quatre heures par jour et 30 % l’ont fait en y consacrant moins de quatre heures par jour.

397.Les filles et les garçons sont également impliqués dans les travaux domestiques dans les mêmes proportions (37 % et 39 %), et elles le sont de la même manière pour ce qui concerne le travail pour un employeur (10 % pour chaque sexe).

398.Le milieu de résidence fait apparaître des disparités importantes en ce qui concerne le travail à l’intérieur du ménage (travail domestique); 40 % des enfants du milieu rural contre 33 % de ceux du milieu urbain travaillent à l’intérieur du ménage dans le cadre du travail domestique et surtout 13 % des enfants du milieu rural contre 6 % de ceux du milieu urbain travaillent dans les champs ou dans les affaires de la famille.

399.Ces enfants qui travaillent, y compris dans les activités domestiques, ont moins de chances d’être scolarisés et plus de chances d’abandonner l’école.

400.Une enquête nationale sur le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants est prévue par le BIT/IPEC pour l’année 2007, dans le cadre du programme régional de lutte contre le travail des enfants.

401.La mise en œuvre des programmes du BIT/IPEC en matière de lutte contre le travail des enfants a permis d’enregistrer entre autres les résultats suivants:

792 enfants dont 488 garçons et 304 filles ont bénéficié de l’amélioration du système scolaire;

436 enfants dont 236 garçons et 200 filles ont bénéficié de l’établissement d’actes de naissance;

76 enfants dont 48 filles ont été scolarisés;

40 enfants ont été formés aux activités génératrices de revenus;

15 enfants dont 2 filles ont bénéficié de charrettes asines et d’une formation pour l’exercice d’AGR;

30 parents orpailleurs ont bénéficié d’un appui en matériel de travail et de sécurité.

402.Les actions précitées sont complétées par celles des ONG comme AFETEN et ANTD lesquelles ont, avec l’appui de l’UNICEF, identifié et retiré 256 enfants dont 222 jeunes filles employées domestiques en situation d’exploitation. Ces enfants ont été ensuite formés en AGR.

5. Les difficultés rencontrées

403.En matière de lutte contre le travail des enfants, le principal obstacle est la situation d’extrême pauvreté d’une grande partie de la population et la conception étriquée que beaucoup de Nigériens ont de cette notion. L’éveil de conscience dans ce domaine a été tardif. À cela s’ajoutent la faible implication des structures étatiques dans la prise en charge des programmes et la faiblesse des capacités des agents d’exécution. Cette faiblesse des capacités se traduit notamment par le faible nombre de projets présentés.

404.Les ressources consacrées à la lutte contre le travail paraissent dérisoires au regard de l’énormité des tâches à accomplir.

2.8.3.2 Usage de stupéfiants (art. 33) 

1. Mesures de suivi et d’application 

405.Dans le but de protéger les mineurs contre l’usage illicite des stupéfiants, l’ordonnance no 99-42 du 23 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue au Niger aggrave en son article 107 les peines encourues par les auteurs d’importation, de détention, de transit ou d’exportation des stupéfiants:

Lorsque la drogue aura été livrée ou proposée ou que son usage aura été facilité à un mineur;

Lorsqu’un mineur aura participé à l’infraction.

406.De même, l’article 147 de l’ordonnance susvisée punit d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 500 000 francs CFA le fait de fournir sciemment à un mineur des inhalants chimiques toxiques.

407.Des actions de prévention de l’usage des drogues dont certaines sont orientées vers les enfants sont inscrites dans le plan directeur national de lutte contre l’usage des drogues.

408.De façon plus précise, l’UNICEF, la Cadev et le Penal Reform International (PRI) ont appuyé entre 2005 et 2007 des actions de sensibilisation des mineurs en milieu carcéral sur les méfaits de l’usage illicite des stupéfiants.

2. Données statistiques

Tableau 36

Nombre d’enfants toxicomanes

Nombre d’enfants toxicomanes	Année 2005	Année 2006
219	375

3. Les insuffisances constatées

409.Elles consistent essentiellement dans:

Le développement du phénomène d’enfants de la rue et des enfants dans la rue lequel favorise l’utilisation des drogues légères et d’inhalants chimiques toxiques par les adolescents;

La timide opérationnalisation des actions de prévention inscrites dans le plan directeur national de lutte contre l’usage des drogues;

L’absence de structures spécialisées de désintoxication. Cela explique en grande partie la progression du nombre d’enfants toxicomanes.

2.8.3.3 Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34) 

1. Position du problème 

410.Si la misère est l’un des déterminants de l’exploitation sexuelle des enfants, il convient de relever que le développement de ce phénomène est aussi lié à certaines pratiques comme la traite des enfants, la prostitution, le mariage précoce, le mariage forcé, la projection des films pornographiques, etc.

411.Cette dernière porte sur la consommation dans des vidéoclubs à des heures tardives de films pornographiques. Une enquête réalisée par le BIT en 2002 sur le travail forcé au Niger rapporte que 30 % des personnes interrogées ont eu connaissance des cas de recrutement ou d’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production pornographique.

412.En ce qui concerne la traite des enfants, une étude réalisée en 2004 sur ce phénomène a établi que de jeunes adolescentes sont recrutées dans les pays voisins et acheminées au Niger. De même, des jeunes femmes sont acheminées du Niger vers les pays de la péninsule arabique pour alimenter des réseaux de prostitution.

413.La prostitution infantile se développe du fait de l’inaccessibilité de certaines couches sociales aux services de base. Cette situation a été aggravée par la transformation profonde de la structure familiale du fait du déclin de l’économie villageoise. En effet, par suite des sécheresses successives que le pays a connues, on a assisté à une multiplication des divorces et des répudiations, ce qui a rendu plus problématique le sort des enfants. Cela d’autant plus que pour survivre de nombreuses familles rurales n’ont d’autres choix que de s’installer à la périphérie des centres urbains en quête de leur pitance quotidienne. Leurs filles mineures travaillent comme vendeuses ambulantes, domestiques ce qui les expose à la prostitution. Dans d’autres cas, ces adolescentes se prostituent en réaction au mariage précoce ou forcé dont elles ont été victimes.

2. Mesures de suivi et d’application 

414.Les dispositions du Code pénal relatives au détournement de mineurs, à l’attentat à la pudeur sans violence sur mineur de moins de 13 ans, à l’attentat à la pudeur par ascendant sur la personne d’un mineur, à l’attentat à la pudeur avec violence sur la personne d’un mineur de moins de 13 ans, aux actes impudiques sur mineur de même sexe, au viol sur mineur de moins de 13 ans, au proxénétisme et à l’excitation à la débauche commis à l’égard d’un mineur sont maintenues.

415.Le Niger a souscrit à: a) la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée; b) le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

416.Cela a ouvert la porte à l’élaboration en 2006 du Plan d’action national (2006-2010) de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Ce plan vise à: a) prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes; b) assurer la réinsertion sociale et la réhabilitation des enfants victimes de l’exploitation sexuelle; c) appuyer la mise en œuvre des déclarations et amorcer le processus d’éradication des formes d’exploitation sexuelle des enfants; d) créer les conditions de prise en charge de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants par les agences de développement; e) contribuer à l’émergence d’une culture citoyenne réprimant socialement les pratiques d’exploitation sexuelle des enfants.

417.Une brigade nationale et des brigades régionales de protection des mineurs ont été créées au sein de la police nationale.

418.Des actions de suivi éducatif, de placement en apprentissage et de remise aux parents sont décidées régulièrement par les juges des mineurs et appuyées par les SEJUP. Ces actions contribuent à soustraire de nombreux mineurs du risque d’exploitation sexuelle auquel ils étaient exposés.

2. Les insuffisances constatées

419.L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui a tendance à sedévelopper au Niger du fait de: a) l’insuffisance des capacités en matière de suivi des enfants; b) la paupérisation de nombreux ménages qui adoptent, ce faisant, une attitude complaisante à l’égard de la prostitution de leurs enfants; c) l’existence de sites pornographiques sur Internet; d) la circulation incontrôlée de cassettes vidéo véhiculant des films pornographiques; e) le caractère inadapté de la législation: en effet, les incriminations édictées pour protéger les mineurs ne concernent en général que les mineurs de 13 ans; f) l’insuffisante dénonciation des faits d’exploitation sexuelle dont un enfant a été victime surtout lorsque l’auteur des faits est un membre de sa famille. Dans d’autres cas, la non‑dénonciation des faits résulte de la crainte d’une mise à l’index.

2.8.3.4 Autres formes d ’exploitation (art. 36) 

1. Mesures de suivi et d ’ application

420.Pour protéger le mineur contre toute forme d’exploitation, le Code civil nigérien a institué l’incapacité d’exercice. Elle consiste dans un régime de restriction à l’exercice des droits par une personne, institué dans un but de protection d’une volonté jugée trop faible. Elles peuvent être générales ou particulières. En effet, les mineurs par exemple ne sont pas capables en raison de leur âge de se conduire raisonnablement dans la vie. Le droit intervient pour les protéger en instituant des incapacités d’exercice.

421.Ainsi, les mineurs peuvent être titulaires des mêmes prérogatives que les majeurs. Cependant, ils ne peuvent pas les exercer eux-mêmes ou sans autorisation. On estime que, compte tenu de leur âge, il est risqué pour les mineurs de s’engager eux-mêmes ou sans autorisation dans certains actes de la vie civile.

422.Les mineurs sont donc frappés d’une incapacité d’exercice. En conséquence, ce sont d’autres personnes qui agissent en leur lieu et place ou qui les autorisent à agir.

423.L’incapacité d’exercice étant motivée par l’idée de protection des personnes qui en font l’objet, l’acte juridique passé par un incapable d’exercice est nul.

2. Les difficultés rencontrées 

424.La mise en œuvre du régime de l’incapacité d’exercice du mineur estlimitéepar le pluralisme juridique. En se fondant sur le droit coutumier, de nombreux enfants s’engagent dans la vie civile sans autorisation.

2.8.3.5 L ’ enlèvement, la vente ou la traite (art . 35) 

1. Mesures de suivi 

425.Au plan institutionnel, une Commission nationale de suivi et de coordination du plan d’action national et de lutte contre la traite des enfants a été créée auprès du Ministre chargé de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant par arrêté no 10/MPF/PE du 26 mai 2006. Cette commission est chargée entre autres: a) de développer des stratégies de partenariat technique et financier pour sa fonctionnalité effective; b) de proposer des solutions aux problèmes auxquels les acteurs de lutte contre la traite des enfants sont confrontés au niveau national; c) de capitaliser les expériences en matière de prévention, de prise en charge et de réinsertion, ainsi que les informations sur l’identité des enfants victimes, les auteurs et leurs complices, les mesures prises à leur encontre; d) de produire, en concertation avec les institutions concernées, des rapports sur l’état de mise en œuvre de l’accord multilatéral précité; e) de formuler des avis et recommandations. (mettre cette partie dans la section traite)

426.Une enquête nationale destinée à mesurer l’ampleur de la traite au Niger et à proposer des actions de lutte a été réalisée en 2004.

2. Mesures d ’ application

427.L’enlèvement d’enfants est puni par l’article 248 du Code pénal. Toutefois, aucun cas n’a été signalé.

428.Relativement à la protection des enfants contre la traite, le Niger est partie au Protocole de Palerme de 2000 et à l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest, signé à Abidjan le 27 juillet 2005. Cet accord prévoit une collaboration dans la sous‑région pour lutter contre ce phénomène. Le Niger a également participé à des rencontres internationales (Genève, Libreville et Abuja) organisées sur le thème de la lutte contre la traite.

429.Un projet de loi sur la traite des personnes a été préparé par le Gouvernement et soumis à la sanction du Parlement pour combler le vide juridique qui existe dans ce domaine. On note aussi le renforcement de capacités du Gouvernement, des ONG, des agences de sécurité, des formateurs, des transporteurs, des chefs de ligne, des leaders communautaires et religieux et des jeunes sur la traite. Des comités de vigilance ont été mis en place et des centres d’accueil et de transit des victimes ont été crées.

430.Des appuis ont été consentis pour la supervision des villes de passage des migrants pour des cas de traite (avec l’appui à la police de Dirkou) et des appuis directs aux enfants vulnérables ou victimes de traite ont été mobilisés à travers leur réinsertion socioprofessionnelle.

431.De son côté, l’ONG Save the Children a organisé en août-septembre 2005 à l’intention de 17 personnes (magistrats, gendarmes, policiers, administrateurs, douaniers, responsables d’ONG) une formation des formateurs sur les droits et la protection des enfants en situation de traite.

3. Affectation budgétaire 

432.Le plan national de lutte contre la traite des enfants qui devrait prévoir les ressources financières qu’y sont affectées est en cours d’élaboration. Le plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant a prévu pour l’année 2006 au titre de l’exploitation des enfants, y compris la traite, une somme de 138 millions de francs CFA.

4. Données statistiques 

433.L’enquête nationale sur la traite des personnes a mis en évidence les données suivantes:

Au niveau des 1 540 ménages enquêtés sur l’ensemble des huit régions, champ de l’étude, 89 ménages soit 5,8 % des ménages ont répondu «Oui» qu’un membre de leur ménage a été victime de traite;

Sur les 1 540 ménages enquêtés, 450 ménages soit 29,2 % ont répondu «Oui» que dans leur localité/village/quartier, il y a eu traite de personnes;

Selon la majorité des ménages enquêtés, les principaux auteurs (trafiquants) sont les marabouts du village (40,9 %) et marabouts étrangers du village (17,3 %);

Au niveau des populations enquêtées individuellement soit 2 264 personnes (hommes et femmes), 118 personnes soit 4,4 % de l’ensemble ont répondu «Oui» qu’il y a un ou des enfants membre(s) de leur ménage qui a/ont été victime(s) de la traite;

Par ailleurs, une proportion significative des populations enquêtées (28 %) ont répondu «Oui» qu’il y a eu des cas de la traite de personnes dans leur village/quartier.

434.En partenariat avec la Direction régionale de la protection de l’enfant d’Agadez etavec l’appui financier de l’UNICEF, l’ONG «Action en faveur de l’élimination du travail des enfants au Niger (AFETEN)» a créé en 2006 un centre d’accueil et de transit des enfants victimes de la traite. Ce centre a déjà accueilli 64 enfants victimes de la traite avec la collaboration de la police et surtout des transporteurs dont 16 représentants ont été préalablement formés. Un deuxième centre d’accueil et de transit des enfants victimes de la traite vient d’être créé à Niamey toujours par l’ONG AFETEN. Un autre centre d’accueil et de transit a été créé à Makalondi par l’ONG EPAD.

435.Huit comités de vigilance ont été mis en place à Niamey, Makalondi, Gaya et Konni en 2005 et quatre comités sont prévus pour 2006 à Konni, Malbaza, Zinder et Maradi. Les appuis directs aux enfants vulnérables ou victimes de traite à travers la réinsertion socioprofessionnelle ont concerné 90 enfants de la rue à Niamey, 32 filles domestiques, 50 enfants travailleurs. La réunification des familles a touché 64 enfants (à Agadez) victimes de traite, dont 8 ont bénéficié de mesures de réinsertion socioéconomique. À Maradi, 156 enfants victimes de traite ont été appuyés en vue du retour dans leur famille.

436.La formation sur la lutte contre la traite a touché au total 703 personnes (353 agents des forces de défense et de sécurité (dont 5 femmes), 200 élèves policiers (dont 5 femmes et 195 hommes), 100 agents de la Compagnie nationale de sécurité, 34 formateurs à Niamey, 18 travailleurs sociaux et 32 membres du Comité régional pour la santé, la protection et le développement de l’enfant (Maradi), 50 membres des syndicats de transporteurs et chefs de ligne (Agadez)).

5. Les difficultés rencontrées

437.La loi sur la traite n’étant pas encore adoptée par le Parlement, le vide juridiquepersiste dans ce domaine, ce qui ne favorise pas l’efficacité des actions de lutte contre ce fléau.

438.Au sein du Gouvernement, la coordination des actions de lutte contre la traite est assurée concurremment par deux Ministères: celui chargé de la protection de l’enfant et celui chargé de la justice. Cette dispersion nuit à la lisibilité et à la cohérence des actions entreprises.

2.8.4 Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

439.Le problème des enfants appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ne se pose pas au Niger. En effet, ce pays a comme langue de travail, non pas une des langues locales, mais une langue étrangère, le français.

440.La population se répartit en huit grands groupes ethniques qui se composent à leur tour de plusieurs sous‑groupes ethniques. Les enfants issus des groupes ethniques minoritaires ne souffrent d’aucune discrimination.

441.Les religions pratiquées sont: l’islam, le christianisme et l’animisme. Les différents groupes confessionnels cohabitent dans un climat de tolérance encouragé par le caractère non confessionnel de l’État, ce qui favorise l’accueil progressif des dispositions favorables aux droits des enfants.

2.8.5 Les enfants vivant ou travaillant dans la rue

1. Mesures d ’application

442.Le Plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant a prévu de nombreuses actions destinées à combattre le phénomène d’enfants de la rue ou vivant dans la rue. Ces actions sont relatives à l’organisation des campagnes de sensibilisation, la création d’un cadre national d’information, l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la mendicité des enfants, la lutte contre la toxicomanie des enfants.

2. Données statistiques

443.Selon une étude du BIT/IPEC réalisée en 2000, les enfants travailleurs se rencontrent surtout dans le secteur informel (agriculture, élevage, extraction minière, fabrication, maintenance et les services notamment). Dans ce secteur, qui est un lieu de travail à hauts risques sans bonnes conditions de santé, de sécurité et de bien-être aux enfants, près de 73 % d’enfants de moins de 15 ans sont employés à un titre ou à un autre. L’étude indique que 20 % des enfants travaillent dans le secteur d’activités extractives, 34 % dans le secteur d’activités de fabrication et de maintenance, 18 % dans le secteur des services et 27,5 % dans le secteur rural (dont 58,78 % des deux sexes sont utilisés comme aides familiaux et 18,18 % comme travailleurs salariés et 13,33 % comme indépendants).

444.Selon la même étude, il n’existe aucun contrôle légal des conditions de travail, les enfants sont obligés de travailler non seulement au-delà de leur force physique, mais aussi pendant de longues heures (dix à quinze heures par jour), sans repos hebdomadaire.

445.Près de 1 816 enfants de la rue et vivant dans la rue dont 239 filles ont reçu un appui en vue de leur réinsertion sociale à travers les SEJUP. Une partie de ces enfants a bénéficié de placement en apprentissage.

3. Affectation budgétaire

446.Le plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant prévoit de consacrer plus de 242 millions de francs CFA à la lutte contre le phénomène d’enfants de la rue ou vivant dans la rue.

4. Les difficultés rencontrées

447.En matière de lutte contre le phénomène d’enfants de la rue ou vivant dans la rue et le travail des enfants, le principal obstacle est la non‑application des textes relatifs à la mendicité des enfants et à l’abandon de familles. Ces textes sont toujours en vigueur, mais rarement appliqués.

2.9 Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention

448.Conformément aux recommandations du Comité, le Nigera ratifié en 2003: a) le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants; b) le Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

449.De nombreuses activités de formation sur le Protocole relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés ont été menées par des ONG notamment l’ONG École instrument de paix (EIP) en partenariat avec le Ministère chargé de la défense nationale:

Avril 2002: formation de 20 formateurs des forces armées nigériennes sur la protection des enfants en cas de conflit armé;

Octobre 2002: formation de 16 formateurs des forces armées nigériennes sur la protection des enfants en cas de conflit armé;

Janvier 2003: sensibilisation de 250 militaires nigériens en partance pour la République de Côte d’Ivoire sur la protection des enfants en cas de conflit armé;

Mai 2003: sensibilisation de 141 militaires du 13e bataillon interarmes de Tahoua;

Juillet 2003: sensibilisation de 259 militaires nigériens en partance pour la République de Côte d’Ivoire sur la protection des enfants en cas de conflit armé;

2004: Atelier d’élaboration des modules à enseigner dans le cadre de la protection des enfants en cas de conflit armé;

Mars 2004: sensibilisation de 316 militaires nigériens en partance pour la République de Côte d’Ivoire sur la protection des enfants en cas de conflit armé;

Mars 2005: sensibilisation de 310 militaires nigériens en partance pour la République de Côte d’Ivoire sur la protection des enfants en cas de conflit armé.

CONCLUSION

450.Au terme de cet exercice, on peut affirmer que, depuis le rapport initial, de nombreux efforts ont été fournis dans le sens d’une meilleure application des droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés par la Convention. En effet, de nombreux cadres juridiques et institutionnels de mise en œuvre de ces droits ont été institués tout comme des infrastructures ont été mises en place. Ces différents efforts sont à l’origine de l’amélioration qu’ont enregistrée dans divers domaines les indicateurs relatifs aux droits de l’enfant. Ils sont la conséquence de: a) la stabilité politique retrouvée qui a permis au Niger de se doter de cadres d’intervention nouveaux et de réactiver ceux qui existaient déjà; b) de la disponibilité renouvelée des partenaires au développement à accompagner l’État; c) et de l’amélioration de la gestion des finances publiques, permettant ainsi au pays de bénéficier des initiatives de réduction et d’annulation de la dette.

451.Les améliorations enregistrées dans la mise en œuvre des droits de l’enfant sont d’autant plus notables que l’indice de pauvreté monétaire est quasiment resté stable (62,1 % en 2006 contre 63,1 % en 1993); la croissance économique (PIB réel) sur la période 2002-2005 s’établit à 3,65 %, n’autorisant qu’une légère amélioration du PIB réel par habitant (0,35 %).

452.En dépit de l’amélioration enregistrée par les indicateurs sociaux de base, d’importants efforts restent à fournir pour satisfaire aux exigences de la Convention et pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relativement aux droits des enfants. Bien que le défi soit énorme, il constitue une invitation constante à l’action de la part des pouvoirs et de leurs partenaires. Aussi, l’action doit plus porter sur: a) l’adoption des dispositions susceptibles d’accélérer les réformes entreprises en vue de stimuler la croissance économique pour, entre autres, mieux répondre aux exigences de la Convention; b) le parachèvement de l’édifice institutionnel et juridique relatif aux droits de l’enfant par la suppression de la dichotomie droit moderne/droit coutumier qui s’est révélée préjudiciable aux droits de l’enfant; c) l’effectivité des textes adoptés et l’opérationnalisation des institutions qui existent déjà: le constat qui se dégage en effet est que le pays est riche en textes et institutions susceptibles de mieux promouvoir les droits des enfants, mais pauvres en termes d’application; d) la transversalité des actions relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant; e) la responsabilisation de la population sur les questions démographiques; f) l’amélioration du système de collecte, de production et de suivi des données.

453.L’appropriation progressive et irréversible dont fait l’objet la Convention au sein des différentes couches de la population, les améliorations enregistrées par les indicateurs relatifs à l’enfant et la disponibilité des partenaires au développement constituent des raisons d’espérer.

Annexe

BIBLIOGRAPHIE

Instruments juridiques internationaux

1.La Déclaration universelle des droits de l’homme

2.La Convention relative aux droits de l’enfant

3.Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

4.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

5.La Convention internationale sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages adoptée par les Nations Unies le 7 novembre 1962 et ratifiée par le Niger le 1er mars 1965

6.La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples adoptée par l’OUA en juin 1981 et ratifiée le 15 juillet 1986 par le Niger

Instruments juridiques internes

1.Constitution nigérienne du 18 juillet 1999 promulguée par décret no 99/PCRN du 9 août 1999

2.Loi no 2004-50 du 22 juillet 2004 portant organisation judiciaire de la République du Niger

3.Loi no 98-12 du 1er juin 1998 portant loi d’orientation du système éducatif

4.Ordonnance no 93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle

5.Ordonnance no 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne modifiée par l’ordonnance no 99-17 du 4 juin 1999

6.Loi no 61-27 du 15 juillet 1961 portant Code pénal modifiée par la loi no 2003-25 du 13 juin 2003

7.2002-13 du 11 juin 2002 portant transfert des compétences aux régions, départements et communes

8.2002-12 du 11 juin 2002 déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, des départements et des communes

9.2002-14 du 11 juin 2002 portant création des communes et fixant les noms de leurs chefs‑lieux

10.Ordonnance no 84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations

11.Ordonnance no 93-015 du 2 mars 1993 portant Code rural et ses textes complémentaires

12.Ordonnance no 85-05 du 29 mars 1985 portant organisation et fonctionnement de l’état civil

13.Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail au Niger

14.Code civil nigérien du 5 mars 1803

15.Ordonnance no 89-18 du 8 décembre 1989 portant statut général de la fonction publique et son décret d’application

16.Code électoral et la Charte des partis politiques

17.Ordonnance no 96-067 du 3 novembre 1996 portant régime des coopératives

18.La Convention collective interprofessionnelle du 15 décembre 1972

19.Ordonnance no 89-19 du 8 décembre 1989 portant Code des investissements en République du Niger

20.Ordonnance no 99-67 du 20 décembre 1999 portant régime de la liberté de la presse

21.Ordonnance no 99-42 du 23 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue au Niger 

22.Décret no 64-171/MEN du 21 août 1964 fixant les statuts des collèges d’enseignement général

23.Décret no 2000-457/PRN/MEN du 8 décembre 2000 déterminant les normes environnementales, techniques et pédagogiques des locaux et équipements des enseignements de base et moyen

24.Arrêtés no 079/MSP/LCE du 26 avril 2006 instituant la gratuité de la consultation prénatale et les soins aux enfants de 0 à 5 ans, no 316/PRN/MSP/LCE du 11 novembre 2005 instituant la gratuité de la césarienne, no 65/MSP/LCE/DGSP/DPHL/MT du 7 avril 2006 instituant la gratuité des contraceptifs et préservatifs

25.Arrêté no0010 du 16 avril 2002 du Président de l’Assemblée nationale portant création d’un Parlement des jeunes

Ouvrages divers

1.Stratégie de réduction de la pauvreté, Niamey, janvier 2002, Cabinet du Premier Ministre;

2.Projections de la population du Niger de 2005 à 2050, un appel à l’action, volume 1‑no 1‑avril 2005

3.Note de présentation des résultats définitifs du RPG/H-2001, BCR, Niamey le 1er février 2005

4.Rapport initial du Niger sur la Convention, Niamey, 1999

5.Annuaires des statistiques scolaires 2000 à 2005

6.Présidence de la République du Niger: Programme spécial 2001-2005

7.Analyse des résultats définitifs du troisième recensement général de la population et de l’habitat: situation socioéconomique des personnes handicapées, rapport définitif, Niamey, août 2006

8.Rapport de l’analyse des résultats définitifs du RGP/H-2001, situation socioéconomique de la femme, Niamey, décembre 2006

9.Rapport initial du Niger, Convention, 1999

10.Rapport initial du Niger, Charte africaine relative aux droits et au bien-être de l’enfant, 2005

11.Le Plan d’action national pour la survie, la protection de l’enfant

12.Rapport de la mission conjointe Gouvernement/UNICEF de supervision des activités relatives à la protection de l’enfant, 2006

13.Rapport de l’étude sur la traite des personnes, 2004

14.Bureau d’études Niger Horizons: Atelier de relecture par les chefs traditionnels et religieux en 2003 de l’étude sur le statut juridique de la femme et la loi au Niger, 2003

15.Étude sur les bonnes pratiques juridictionnelles protectrices des droits de la femme et de l’enfant, UNICEF, 2007

16.Plan‑cadre des Nations Unies pour l’aide au développement pour la période 2004-2007

17.Projet de document cadre de politique nationale de développement intégré du jeune enfant (DIJE)

18.Programme décennal de développement de l’éducation (PDDE), 2002

19.Politique nationale en matière de population, 2007

20.Plan de développement sanitaire, 2006-2010

21.Plan d’action national (2006-2010) de lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

22.Bureau d’études Niger Horizons: Étude sur le statut juridique de la femme et la loi au Niger, septembre 2003

23.Bureau d’études Niger Horizons: Enquête nationale sur l’option des Nigériens en matière de statut personnel, juillet 2003

24. Dr Dan Dah Mahaman Laouali: Étude relative au recensement des textes contraires à la CEDEF en vue de leur modification, octobre 2004

25.Bureau d’études Niger Horizons: Étude en vue de l’élaboration d’une politique nationale en matière de genre, 2007

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