Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Guyana *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.121). Signaler également tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Indiquer quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire connaître le Protocole facultatif, en particulier aux personnes qui estiment être victimes d’une violation des droits humains que leur reconnaît le Pacte. Indiquer également si l’État partie prévoit de retirer formellement la réserve qu’il a émise lors du renouvellement de son adhésion au Protocole facultatif.

3. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), indiquer quelles mesures ont été prises pour que les dispositions du Pacte soient pleinement incorporées dans l’ordre juridique interne et puissent être invoquées devant les tribunaux nationaux et appliquées par ceux-ci. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux ou appliqué par ceux-ci. Donner également des informations sur l’exercice des droits consacrés par le Pacte au regard de la Constitution, modifiée en 2003 et, s’il y a lieu, sur les efforts que l’État partie continue de faire pour réformer la Constitution. Présenter toutes les mesures prises pour sensibiliser les juges, les procureurs, les avocats et le grand public au Pacte.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour que la Commission des droits de l’homme fonctionne conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer si l’État partie prévoit de déposer une demande d’accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

5.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour assurer : a) la pleine application de la législation en vigueur en matière de lutte contre la corruption ; b) la conduite, dans les plus brefs délais, d’enquêtes approfondies, notamment par l’Agence publique de recouvrement des avoirs, sur toutes les allégations de corruption, ainsi que la poursuite et la condamnation des auteurs ; c) la gestion transparente des ressources naturelles, en particulier des ressources extractives telles que le pétrole, l’or, les diamants et le bois d’œuvre. Commenter les informations concernant la corruption de représentants de l’État dans le secteur pétrolier, notamment celles concernant l’octroi de licences d’exploitation pétrolière en 2016.

Non-discrimination (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

6.Indiquer ce qui a été fait pour élaborer une législation spécialement relative à la lutte contre la discrimination qui : a) aille au-delà de la discrimination en matière d’emploi ; b) définisse clairement et érige en infraction la discrimination directe et indirecte ; c) contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination proscrits, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; d) prévoie des recours utiles, judiciaires et administratifs, pour les victimes. Fournir des données statistiques concernant les plaintes pour discrimination qui ont été reçues au cours de la période considérée, en précisant le motif de la discrimination, la nature des enquêtes menées et l’issue de celles-ci, ainsi que les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 20), donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) mettre fin aux tensions et au clivage interethniques qui subsistent dans l’État partie ; b) lutter contre les propos haineux et l’incitation à l’hostilité raciale émanant de politiciens et de représentants de l’État ; c) mettre fin au profilage racial par la police ; d) répondre à la nécessité d’équilibrer, sur le plan racial, la composition des forces de police guyaniennes. Expliquer également le rôle de la Commission des relations interethniques dans la promotion d’une société multiethnique et la lutte contre les tensions interethniques et la discrimination raciale, et indiquer le nombre de plaintes qui ont été reçues par la Commission et sur lesquelles celle-ci a enquêté, ainsi que la suite qui leur a été donnée.

8.Présenter toutes les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre les actes de discrimination, de stigmatisation et de violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes. Répondre aux allégations concernant : a) les mauvais traitements infligés aux personnes transgenres en garde à vue et en prison ; b) le fait que la police n’enquête pas sur tous les cas présumés de discrimination et de violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, y compris les cas de meurtre, et que les auteurs ne sont pas traduits en justice. Indiquer, s’il y a lieu, les mesures qui ont été prises pour abroger les articles 352 à 354 de la loi sur les infractions pénales, qui incriminent les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, et indiquer également le nombre de personnes qui ont été arrêtées, détenues et poursuivies sur le fondement de ces dispositions.

Égalité des sexes (art. 3 et 26)

9.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 13), indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer la représentation équitable des femmes dans la vie publique et politique, en particulier aux postes de décideur. Présenter les mesures prises pour introduire des quotas légaux de femmes dans les assemblées législatives nationale et locales et revoir le système de quotas en vigueur pour les listes électorales, qui, dans la pratique, ne permet pas de garantir l’égale représentation des hommes et des femmes.

Violence à l’égard des femmes, et violence intrafamiliale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 14) et des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/GUY/CO/9, par. 25), donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence intrafamiliale et sexuelle, et sur les effets de ces mesures. Indiquer en particulier ce qui a été fait pour : a) encourager le signalement des cas de violence à l’égard des femmes par les victimes, notamment en luttant contre la stigmatisation sociale et en veillant à mieux garantir l’accès des victimes à la justice, en particulier dans les zones rurales et l’arrière-pays ; b) résorber l’arriéré d’affaires de violence à l’égard des femmes et remédier au fait que seule une petite proportion de ces affaires sont portées devant les tribunaux ; c) veiller à ce qu’il y ait des foyers d’accueil dans l’ensemble de l’État partie, en particulier pour les victimes de violence intrafamiliale et leurs enfants, et à ce que tous les services d’aide aux victimes soient dotés de fonds suffisants. Fournir des données statistiques sur le nombre de cas de violence au sein du couple qui ont été le fait de policiers ainsi que des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les peines infligées pendant la période considérée.

Interruption volontaire de grossesse (art. 6 à 8)

11.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour assurer la pleine application de la loi de 1995 sur l’interruption médicale de grossesse et garantir un accès sûr, rapide et efficace à l’avortement dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones rurales et l’arrière-pays. À ce sujet, donner également des renseignements sur l’existence et l’accessibilité, dans l’État partie, de centres proposant des services d’avortement.

Droit à la vie (art. 6)

12.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 7), donner des informations sur les avancées réalisées en vue de l’abolition de la peine de mort et sur les obstacles actuels à l’abolition. Faire le point des mesures que l’État partie envisage de prendre pour adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte ; indiquer notamment l’état d’avancement du projet d’étude réalisé par le Ministère des affaires étrangères à ce sujet.

13.À la lumière des précédentes observations finales (par. 10), donner des renseignements sur les mesures qui ont été spécialement prises par l’État partie pour prévenir et combattre les exécutions extrajudiciaires, perpétrées en particulier par des membres de la Police guyanienne. Commenter les informations selon lesquelles : a) les autorités n’ont pas enquêté sur des exécutions extrajudiciaires commises par le passé, notamment entre 2002 et 2006, et les auteurs n’ont pas été traduits en justice, ce qui a créé un climat d’impunité ; b) la commission présidentielle qui devait être chargée d’enquêter sur les allégations d’exécution extrajudiciaire, selon ce que le Gouvernement avait annoncé en 2018, n’a pas été constituée.

14.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et atténuer les effets négatifs des changements climatiques et de la détérioration de l’environnement, qui résulte en particulier de l’exploitation aurifère et de la production pétrolière en mer. Répondre aux préoccupations soulevées par le fait que l’extraction de pétrole à grande échelle accroît considérablement les émissions de gaz à effet de serre, entraîne une acidification des océans et une élévation du niveau de la mer, et a des conséquences néfastes pour les groupes de population les plus vulnérables de l’État partie, notamment les Amérindiens, les communautés qui vivent de la pêche et les populations pauvres. Expliquer ce qui a été fait pour : a) mettre au point des mécanismes et des systèmes permettant de garantir une utilisation durable des ressources naturelles, y compris du pétrole et du gaz ; b) élaborer des normes environnementales et appliquer strictement ces normes, notamment la loi sur la protection de l’environnement ; c) réaliser des études d’impact sur l’environnement ; d) assurer un accès suffisant à l’information sur les dangers pour l’environnement.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

15.Donner des informations sur le cadre législatif visant à prévenir et à combattre la torture et le recours excessif à la force, notamment sur la définition de la torture et du recours excessif à la force et sur les peines prévues par la législation pénale. Commenter les informations concernant le recours généralisé à la torture ou aux mauvais traitements à l’égard des personnes privées de liberté, notamment les viols commis par des policiers sur la personne de détenus. Fournir des données statistiques concernant le nombre de plaintes reçues pour torture ou mauvais traitements et usage excessif de la force, les enquêtes menées, les poursuites intentées, et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour que les membres des forces de l’ordre et des services de sécurité soient dûment formés dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur la prévention et l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, et de l’usage excessif de la force.

16.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11), donner des renseignements détaillés sur l’Autorité chargée de recevoir les plaintes contre la police, notamment sur : a) son rôle dans la conduite d’enquêtes sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements et usage excessif de la force par la police ; b) ses rapports avec d’autres mécanismes d’enquête de la police ; c) les mesures prises pour garantir son indépendance et son impartialité. Fournir notamment des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues par cet organe au cours de la période considérée, ainsi que sur la teneur et l’issue de ces plaintes.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

17.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), donner des informations sur ce qui a été accompli en vue : a) de remédier à la surpopulation dans les lieux de détention ; b) d’améliorer les conditions matérielles dans les prisons, en particulier à la prison de Lusignan ; c) d’assurer un accès suffisant à l’eau et à la nourriture, aux vêtements et au matériel de couchage, ainsi qu’aux services médicaux et autres services de santé ; d) d’enquêter sur les cas de violence entre détenus et de décès survenus dans des lieux de détention. Fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique sur les décès survenus dans les lieux de détention au cours de la période considérée, notamment le nombre de décès et leurs causes, le nombre de décès ayant fait l’objet d’une enquête, les poursuites engagées, les condamnations obtenues, les peines infligées aux auteurs et les mesures de réparation ordonnées en faveur des familles des victimes. Indiquer s’il existe un organe de contrôle indépendant chargé de surveiller et d’inspecter régulièrement tous les lieux de détention, et expliquer comment cet organe fonctionne.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15), indiquer, données statistiques à l’appui, quelles mesures ont été prises pour prévenir et interdire les arrestations illégales, enquêter sur celles-ci, poursuivre et punir les responsables, et accorder réparation aux victimes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la détention provisoire prolongée et accroître le recours aux mesures non privatives de liberté, notamment sur le Programme d’appui au système de justice pénale et l’étude des mesures de substitution à la détention provisoire ; indiquer quels effets ont eus ces mesures. Préciser si les personnes détenues dans l’attente d’être jugées sont strictement séparées des condamnés.

19.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 16), indiquer ce qui a été accompli afin : a) que les enfants en conflit avec la loi soient traités d’une manière propre à favoriser leur insertion sociale, en précisant la nature et la durée des peines appliquées aux mineurs en conflit avec la loi pendant la période considérée ; b) que les enfants ne soient détenus qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible ; c) que les enfants soient détenus séparément des adultes ; d) que la loi de 2018 sur la justice pour mineurs soit pleinement appliquée.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes et le travail des enfants, en particulier dans les zones rurales et l’arrière-pays, notamment sur les enquêtes menées sur des faits de cette nature, les poursuites engagées contre les auteurs, les condamnations obtenues et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes. Commenter les informations selon lesquelles des enfants seraient employés à des travaux dangereux, en particulier dans les secteurs des activités minières, de l’exploitation forestière, de l’agriculture, de la pêche et des activités manufacturières, et au sein des communautés amérindiennes ; commenter également les informations selon lesquelles le nombre d’enfants en situation de rue serait en augmentation. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que les enfants soient enregistrés à la naissance et disposent de documents d’identité.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

21.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18), indiquer ce qui a été fait pour résorber efficacement l’arriéré judiciaire important qui a été accumulé, en particulier en matière pénale. Indiquer les progrès accomplis dans l’amélioration de l’accès au système d’aide juridictionnelle dans l’ensemble de l’État partie, en particulier dans les zones rurales et l’arrière-pays, et l’allocation de ressources suffisantes à ce système. Donner également des informations sur le nombre et le type d’affaires dans lesquelles l’aide juridictionnelle a été sollicitée, accordée et refusée au cours de la période considérée, et expliquer quels sont les critères financiers ouvrant droit à l’aide juridictionnelle.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

22.Donner des renseignements sur les cadres législatif et réglementaire du droit à la liberté d’expression dans l’État partie et indiquer ce qui a été fait pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des professionnels des médias contre le harcèlement, les menaces et les agressions verbales et physiques, et pour assurer des recours utiles aux victimes. Commenter les informations concernant : a) le harcèlement, l’intimidation, les menaces et les agressions dont ont fait l’objet des journalistes, des professionnels des médias et d’autres personnes qui sont critiques à l’égard du Gouvernement ; b) le peu d’efforts fournis pour enquêter sur ces faits et traduire leurs auteurs en justice ; c) les procès intentés pour diffamation par des représentants de l’État contre des journalistes critiques à l’égard du Gouvernement ; d) l’effet dissuasif de la loi de 2018 sur la cybercriminalité et des modifications apportées en 2017 à la loi sur la radiodiffusion pour ce qui est de la liberté d’expression. Indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser la diffamation et de faire en sorte qu’elle ne soit pas passible d’emprisonnement, suivant l’observation générale no 34 du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression (par. 47).

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

23.Commenter les informations selon lesquelles : a) le système électoral actuel exacerbe le clivage ethnopolitique existant et, partant, ne favorise pas la cohésion sociale et la diversité ; b) la prééminence des deux plus grands partis sur la scène politique contribue à la marginalisation politique des minorités ethniques ; c) les élections de mars 2020 ont été marquées par ce clivage, se manifestant notamment par la généralisation du discours haineux et de la désinformation ; d) les mesures prises pour garantir un processus électoral pacifique et ouvert à tous étaient insuffisantes. Donner des renseignements sur l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité de la Commission électorale guyanienne, qui est chargée de contrôler le processus électoral et de veiller à ce que les élections se tiennent dans des conditions équitables et impartiales ; donner notamment des informations précises sur la désignation du président de la Commission. Présenter le cadre juridique du financement des campagnes électorales ; donner notamment des renseignements sur la communication d’informations concernant la provenance des contributions et les dépenses et, s’il y a lieu, sur les mécanismes de contrôle qui ont été mis en place en la matière. Indiquer ce qui a été fait pour garantir à tous le droit de vote et répondre aux allégations selon lesquelles aucune disposition n’a été prise pour permettre aux personnes handicapées et aux personnes placées en détention provisoire de participer aux élections de mars 2020, ce qui a effectivement privé ces personnes de leur droit de vote.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 13 et 24 (par. 3))

24. Indiquer si l’État partie entend adopter une législation nationale complète sur la question des réfugiés ainsi que des procédures d’asile. Présenter les mesures qui ont été prises afin : a) de fournir des garanties adéquates contre le refoulement, surtout en l’absence d’un régime national de l’asile ; b) d’accorder une protection aux réfugiés en provenance de la République bolivarienne du Venezuela, qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité particulière, notamment pour ce qui est de l’acquisition d’un statut juridique et de l’accès aux services sociaux de base ; c) de prévenir et de combattre la traite des femmes et filles réfugiées, en particulier celles qui viennent de la République bolivarienne du Venezuela, et de veiller à la protection des victimes.

Droits des peuples autochtones (art. 27)

25.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), indiquer ce qui a été fait pour assurer la promotion et la protection des droits des peuples autochtones et la participation des communautés amérindiennes à la prise des décisions les concernant, en particulier pour ce qui est des terres et des ressources naturelles. Indiquer les efforts qui ont été faits pour modifier la loi de 2006 sur les Amérindiens et veiller à ce que les membres des communautés amérindiennes soient dûment consultés à ce sujet. Répondre aux préoccupations soulevées par : a) le fait qu’en raison de complications supplémentaires, le processus de délivrance de titres fonciers aux Amérindiens n’a que peu avancé au cours de la période considérée ; b) le fait que les activités minières peu réglementées menées dans les zones habitées par les communautés amérindiennes ont eu des conséquences néfastes pour la délimitation des terres traditionnelles des Amérindiens, ont entraîné une dégradation de l’environnement et présentent des risques graves pour la santé des communautés touchées.