Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/85/L/CAN25 juillet 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU CANADA (CCPR/C/CAN/2004/5)

Droit à l’autodétermination (article premier)

1.Donner des informations sur la notion d’autodétermination telle qu’elle est appliquée par le Canada aux peuples autochtones, y compris aux métis, comme annoncé au paragraphe 8 de son cinquième rapport périodique (précédentes observations finales, CCPR/C/79/Add.105, par. 7).

2.Spécifier quelles sont les nouvelles approches adoptées à l’échelon fédéral lors de la négociation des revendications territoriales globales avec les peuples autochtones. Plus précisément, quelles sont les différences, au plan juridique et dans la pratique, entre d’une part le «modèle des droits modifiés» et le «modèle de non‑affirmation» et d’autre part l’extinction des droits fonciers? Fournir également au Comité des informations sur les pratiques des provinces et des territoires à cet égard. Quelle est la politique concernant l’extinction passée des droits fonciers, comme ceux des Innus (cinquième rapport périodique, par. 186; précédentes observations finales, par. 8)?

3.Quelles mesures les autorités fédérales, provinciales et territoriales ont‑elles prises pour promouvoir la participation des femmes autochtones sur un plan d’égalité aux négociations des accords et traités sur l’autonomie gouvernementale, et de tout autre accord concernant les populations autochtones?

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

4.Donner des informations plus détaillées sur les recommandations faites par le Comité indépendant chargé de procéder à l’examen de la loi canadienne sur les droits de la personne et par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement pour le suivi de ces recommandations. Apporter également des précisions sur le débat concernant la création d’un organisme public chargé de suivre l’application du Pacte et de signaler les manquements éventuels (rapport périodique, par. 12 à 16; précédentes observations finales, par. 10).

5.Quelles mesures ont été prises pour répondre aux préoccupations du Comité concernant l’insuffisance des recours en cas de violations des articles 2, 3 et 26 du Pacte? Indiquer dans quelle mesure les législations fédérales, provinciales et territoriales relatives aux droits de la personne autorisent encore les commissions des droits de la personne à refuser qu’il soit statué sur des recours formés concernant ces droits. Fournir des données statistiques sur le nombre de recours de ce type qui ont été rejetés par des commissions des droits de la personne dans l’ensemble des juridictions depuis 1999 (précédentes observations finales, par. 9).

6.Expliquer comment l’État partie concilie sa volonté affichée d’examiner de bonne foi les décisions finales rendues par le Comité au titre du Protocole facultatif et sa réticence à considérer qu’il est tenu d’appliquer les recommandations du Comité demandant des mesures provisoires (rapport périodique, par. 47 et 48; précédentes observations finales, par. 14).

Mesures antiterroristes et respect des garanties énoncéesdans le Pacte

7.Fournir des informations plus détaillées sur la définition des activités terroristes telle qu’elle figure dans la loi fédérale antiterroriste ainsi que sur les résultats de l’examen détaillé de cette loi mené par le Parlement. Décrire également de façon succincte les dispositions adoptées par les autorités provinciales et territoriales pour prévenir ou réduire la menace d’activités terroristes (art. 4) (rapport périodique, par. 62, 66 et 565).

8.Indiquer si les personnes arrêtées en vertu des dispositions de la loi antiterroriste autorisant les arrestations préventives ont le droit d’avoir accès à un conseil indépendant et, dans l’affirmative, à quel stade de la procédure. Les modifications à la loi sur la preuve au Canada introduites par la loi antiterroriste permettent‑elles à un tribunal pénal de condamner une personne sur la base d’éléments de preuve auxquels l’intéressé n’a pas pleinement accès? Indiquer si ces nouvelles dispositions ont été souvent appliquées et donner si possible des exemples (art. 9 et 14) (rapport périodique, par. 63 et 91).

9.Fournir au Comité des indications sur la procédure d’émission de «certificats de sécurité» qui autorise l’État partie à détenir et à expulser des immigrants et des réfugiés pour des raisons de sécurité. Donner également des informations sur le nombre de personnes visées et sur les recours utiles dont elles disposent (art. 7, 9 et 13).

Interdiction de la discrimination, égalité entre les sexes, égalité devant la loi et droit à une égale protection de la loi (art. 2, 3 et 26)

10.L’État partie a‑t‑il l’intention d’abroger l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne? Quelles mesures concrètes envisage‑t‑il de prendre à cet égard? Indiquer également quelles mesures l’État partie entend adopter en ce qui concerne la question des biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves (rapport périodique, par. 14 et 29 à 31).

11.Quelles dispositions ont été prises afin d’évaluer la situation de la communauté afro‑canadienne dans les domaines de l’emploi, du logement, de la santé et de l’éducation, comme recommandé par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée?

Droit à la vie et interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

12.D’après certaines informations, le risque d’une mort violente est cinq fois plus élevé pour les femmes autochtones que pour les autres femmes canadiennes. Près de 500 femmes autochtones auraient été assassinées ou auraient disparu au cours des 15 dernières années et la police n’aurait pas encore résolu ces affaires. Fournir des données statistiques à ce sujet et indiquer quelles mesures ont été adoptées par les autorités fédérales, provinciales et territoriales pour remédier à ce problème.

13.Le Comité a été informé que neuf personnes étaient décédées depuis avril 2003 suite à l’utilisation de pistolets neutralisants par la police. Donner des informations sur les résultats des éventuelles enquêtes menées sur ces décès. Indiquer également quelle est la réglementation en matière d’utilisation de pistolets neutralisants par la police.

14.Fournir des données sur l’ampleur du phénomène des sans‑abri au Canada par rapport à la situation en 1999, indiquer le nombre de décès de personnes vivant dans la rue enregistré depuis cette date et préciser les mesures adoptées pour lutter contre ce problème (précédentes observations finales, par. 12).

15.L’État partie a‑t‑il l’intention de réviser sa politique selon laquelle, dans des circonstances exceptionnelles, des personnes peuvent être expulsées vers un pays où elles risquent d’être soumises à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant (rapport périodique, par. 51; précédentes observations finales, par. 13)?

Liberté et sécurité de la personne et traitement des détenus (art. 9 et 10)

16.Quelles mesures le Gouvernement a‑t‑il adoptées ou prévu d’adopter pour donner suite aux recommandations de la Commission canadienne des droits de la personne concernant les femmes détenues? Donner davantage de précisions concernant les dispositions de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui prévoient «la possibilité d’emprisonnement des adolescents avec des adultes» et indiquer si les législations territoriales et provinciales comportent des dispositions analogues (rapport périodique, par. 74 et 76).

17.Donner davantage d’informations sur les règles régissant la détention d’immigrants illégaux dans les installations correctionnelles, à l’échelon tant fédéral que provincial et territorial (rapport périodique, par. 653). D’après certaines informations, depuis 1999 les cas de détention de migrants mineurs non accompagnés seraient en augmentation. Indiquer les efforts qui sont faits pour garantir que la détention est une mesure de dernier recours, les mesures de substitution à la détention qui ont été mises en place et les services de conseil dont bénéficient les demandeurs d’asile placés en détention, y compris les mineurs.

Droit à la liberté d’opinion et d’expression, droit de réunion pacifique (art. 19 et 21)

18.D’après certaines informations, les forces de police, en particulier à Montréal, ont procédé à des arrestations préventives massives de manifestants. Entre 1999 et 2003, environ 1 700 personnes auraient été arrêtées et détenues pour participation à des activités politiques. Commenter.

Droit à la liberté d’association (art. 22)

19.Certains des textes législatifs de différentes provinces vont‑ils être modifiés pour permettre le plein exercice du droit à la liberté d’association en général et du droit de participer à des activités syndicales dans le domaine agricole, comme recommandé en 2004 par la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail et en 2003 par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT?

Protection de l’enfant (art. 24)

20.Indiquer si et comment l’État partie veille au versement de la prestation nationale pour enfants à toutes les familles à faible revenu, quelle que soit la province, comme recommandé par le Comité (précédentes observations finales, par. 18).

Droit de prendre part aux affaires publiques (art. 25)

21.Comment s’est traduite dans la pratique la volonté affichée par le Gouvernement canadien de se doter d’une fonction publique représentative et intégratrice qui reflète la diversité de la population canadienne et inclut des femmes et des personnes handicapées? Fournir des données statistiques (rapport périodique, par. 164 et 165).

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

22.D’après diverses sources d’information, le territoire de la bande du lac Lubicon reste menacée par les activités d’exploitation forestière et d’extraction du pétrole et du gaz à grande échelle, alors qu’aucun accord global sur cette question n’est intervenu avec le Gouvernement fédéral. Commenter ces informations, compte tenu de la position adoptée par le Comité sur cette affaire (Le chef Bernard Ominayak et la bande du lac Lubicon, communication no 167/1984).

23.Donner des informations sur les mesures adoptées par l’État partie afin de remédier aux effets discriminatoires de la loi sur les Indiens pour les femmes autochtones et leurs enfants et, en particulier, en vue de résoudre le problème qui se pose lorsque les enfants de la descendance (deuxième et troisième générations) d’une Indienne qui se marie en dehors de sa communauté, perdent le droit d’appartenir à la réserve (précédentes observations finales, par. 19).

24.En quoi consiste la stratégie nationale de préservation, de revitalisation et de promotion des langues et cultures autochtones et quelles recommandations, le cas échéant, le Groupe de travail de 10 autochtones a‑t‑il formulées (rapport périodique, par. 197)?

Diffusion des informations relatives au Pacte (art. 2)

25.Indiquer comment l’opinion publique canadienne a été informée des préoccupations et recommandations formulées par le Comité en 1999. Ces observations finales ont‑elles été communiquées à tous les membres du Parlement et une commission parlementaire a‑t‑elle procédé à des auditions sur les questions soulevées par les observations du Comité, comme annoncé par la délégation (rapport périodique, par. 4; précédentes observations finales, par. 3)?

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