Comité des droits de l ’ homme

Note du Comité des droits de l’homme sur la procédure de suivi des observations finales *

Introduction

1.Conformément à l’article 40 (par. 1 b)) du Pacte, le Comité peut établir des rapports sur la suite donnée aux observations finales qu’il formule sur la base des rapports présentés par les États parties au Pacte, en vue d’aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu du Pacte.

2.Le Comité a mis en place la procédure de suivi des observations finales en 2001. En 2002, la réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a recommandé à tous les organes conventionnels de mettre au point des procédures de suivi des observations finales. En 2009, elle a renouvelé cette recommandation, en précisant que les procédures de suivi faisaient partie intégrante de la procédure d’examen des rapports. L’article 75 du règlement intérieur décrit la procédure de suivi des observations finales. D’autre part, le Comité a défini des lignes directrices sur la procédure de suivi décrite dans la présente note, qui ont été adoptées par le Comité à sa 133e session, reflétant la pratique établie par le Comité.

Rapporteurs spéciaux chargés du suivi des observations finales

3.Lorsqu’il adopte des observations finales, le Comité peut demander à l’État partie de lui communiquer des informations supplémentaires sur certains aspects de ses observations. À cette fin, le Comité peut désigner parmi ses membres un ou plusieurs rapporteurs chargés de suivre avec les États parties la mise en application des observations finales. À sa 108e session, en juillet 2013, le Comité a décidé de désigner un rapporteur spécial et un rapporteur spécial adjoint chargés du suivi des observations finales. Le rapporteur spécial et le rapporteur spécial adjoint sont désignés par le Comité tous les deux ans.

4.Les rapporteurs chargés du suivi examinent les renseignements communiqués par les États parties et d’autres parties prenantes et font rapport au Comité sur les informations reçues au sujet des mesures qui ont été prises pour répondre à ses recommandations. Le rapport sur le suivi des observations finales est présenté et adopté lors d’une séance publique en plénière.

Critères de sélection des recommandations devant faire l’objet d’un suivi et calendrier

5.Le Comité a établi deux critères principaux pour sélectionner les recommandations devant faire l’objet d’un suivi :

a)La recommandation doit pouvoir être mise en application dans les trois ans suivant son adoption ;

b)La recommandation demande une attention particulière en raison de la gravité ou de l’urgence de la situation. Une situation est considérée comme urgente lorsque :

i)L’absence de mesures constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre du Pacte ;

ii)L’absence de mesures pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes ;

iii)La question est en suspens depuis longtemps et l’État partie ne l’a pas traitée.

Nombre de recommandations devant faire l’objet d’un suivi

6.Le Comité choisit en moyenne trois recommandations, parmi celles qu’il a formulées dans ses observations finales, pour examen dans le cadre de la procédure de suivi. Il est indiqué dans les observations finales quelles recommandations sont ainsi retenues.

Délai de soumission par l’État partie des renseignements sur la suite donnée aux observations finales

7.Les États parties ont trois ans pour communiquer des renseignements sur la suite donnée aux recommandations sélectionnées. Les informations soumises par les États parties dans le cadre de la procédure de suivi sont appelées « renseignements reçus de l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales ».

Lignes directrices à l’intention des États parties concernant la présentation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales

8.Lorsqu’il adresse des observations finales aux États parties, le Comité donne des indications sur la manière de présenter les renseignements qu’il demande sur la suite donnée aux observations finales. Ces indications, qui sont également affichées sur la page Web du Comité, sont les suivantes :

a)Les renseignements devront être concis et porter uniquement sur les recommandations retenues par le Comité dans le cadre de la procédure de suivi ;

b)Le texte ne devrait en général pas dépasser 3 500 mots ;

c)L’État partie fournira des informations sur toutes les mesures qu’il aura prises après l’adoption des observations finales pour donner suite aux recommandations correspondantes, en précisant à quelle date les mesures ont été adoptées et leur état d’avancement ;

d)Les renseignements devront être soumis dans le délai établi dans les observations finales (trois ans suivant l’adoption des observations finales) ;

e)L’État partie soumettra les renseignements dans l’une des langues officielles de l’Organisation des Nations Unies ;

f)L’État partie adressera les renseignements en format Word à l’adresse électronique suivante : ohchr-ccpr@un.org.

Délai de soumission par d’autres parties prenantes de renseignements sur la suite donnée aux observations finales

9.Le Comité prend connaissance avec intérêt des informations sur les recommandations sélectionnées que peuvent lui communiquer toutes parties prenantes, notamment les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations régionales. Les informations soumises par les parties prenantes dans le cadre de la procédure de suivi sont appelées « renseignements reçus de parties prenantes au sujet de la suite donnée aux observations finales ».

10.La date limite à laquelle les parties prenantes peuvent soumettre ces renseignements est affichée sur la page Web du Comité, dans la section consacrée à chaque session. Le délai est normalement de trois mois avant l’examen par le Comité du rapport sur le suivi des observations finales. Il existe deux options possibles, qui ne s’excluent pas mutuellement :

a)Renseignements fournis par les parties prenantes avant la soumission par l ’ État partie des renseignements sur la suite donnée aux observations finales : Si les parties prenantes souhaitent commenter la mise en application des recommandations sélectionnées sans tenir compte des renseignements fournis par l’État partie, elles peuvent le faire à tout moment avant l’expiration du délai de trois ans dans lequel l’État partie doit soumettre lesdits renseignements. Si les parties prenantes donnent des informations et que l’État partie n’en fournit pas, les renseignements communiqués par les parties prenantes seront mentionnés dans le tableau de suivi qui sera établi par la suite, mais ne seront pas évalués tant que le Comité n’aura pas reçu les renseignements attendus de l’État partie (la procédure suivie en cas de non-communication d’informations par l’État partie est expliquée aux paragraphes 24 à 26 ci-dessous) ;

b)Renseignements fournis par les parties prenantes après la soumission d ’ informations par l ’ État partie: Les parties prenantes qui souhaitent commenter les renseignements fournis par l’État partie devront soumettre leurs commentaires après que l’État partie a soumis les renseignements attendus et avant la date limite affichée sur la page Web du Comité.

Lignes directrices à l’intention des parties prenantes concernant la présentation de renseignements sur la suite donnée aux observations finales

11.Les indications suivantes sont données aux parties prenantes en ce qui concerne la présentation de renseignements sur la suite donnée aux observations finales :

a)Les parties prenantes devront fournir des informations pertinentes sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en application les recommandations qui lui ont été faites ;

b)Les renseignements devront être concis et porter uniquement sur les recommandations retenues par le Comité dans le cadre de la procédure de suivi ;

c)Le texte ne devrait en général pas dépasser 3 500 mots ;

d)Les parties prenantes soumettront les renseignements dans l’une des langues officielles de l’Organisation des Nations Unies ;

e)Les parties prenantes adresseront les renseignements en format Word à l’adresse électronique suivante : ccpr@ohchr.org.

12.Les lignes directrices concernant la présentation de ces renseignements sont affichées sur le site Web du Comité.

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme

13.Le rapport sur le suivi des observations finales du Comité est composé d’un rapport principal, d’additifs au rapport principal et d’un tableau de suivi. Le rapport principal et les additifs sont soumis à une limite de 10 700 mots. Ces trois volets du rapport sont affichés sur la page Web du Comité.

1.Rapport principal

14.Le rapport principal contient une introduction générale et la liste des critères d’évaluation.

2.Additifs

15.Chaque additif contient un résumé des informations communiquées au Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales par l’État partie et les parties prenantes pendant la période considérée, ainsi que l’évaluation du Comité et les mesures recommandées adoptées au cours de la session correspondante.

16.Les résumés font la synthèse des informations pertinentes reçues de l’État partie et des parties prenantes. Les évaluations du Comité sont basées sur les critères d’évaluation adoptés par celui-ci pour surveiller la mise en application de ses recommandations (voir par. 21 ci-dessous). À la fin du rapport, le Comité fait des recommandations sur les mesures que l’État partie devrait prendre pour assurer la mise en application effective des recommandations évaluées dans le cadre de la procédure de suivi.

17.Chaque additif est établi selon le modèle suivant :

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant [ nom de l ’ État partie ]
Observations finales (numéro de la session) :	Cote du document contenant les observations finales et date d’adoption
Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :	Numéros de paragraphe des recommandations sélectionnées
Renseignements reçus de l ’ État partie :	Cote du document contenant les renseignements émanant de l’État partie
Renseignements reçus des parties prenantes :	Nom de la partie prenante et date de réception
Évaluation du Comité :	Numéros des paragraphes et évaluation du Comité
Texte du premier paragraphe faisant l’objet d’un suivi. Le texte de la recommandation est reproduit intégralement.
Résumé des renseignements reçus de l ’ État partie
Résumé des renseignements reçus des parties prenantes
Évaluation du Comité Évaluation du Comité concernant le paragraphe examiné, réalisée notamment sur la base des critères d’évaluation
Les mêmes informations sont données pour chaque paragraphe faisant l’objet d’un suivi.
Mesures recommandées : Description de la mesure ou des mesures recommandées par le Comité.
Prochain rapport périodique attendu en : Année (comme indiqué dans le dernier paragraphe des observations finales considérées).

3.Tableau de suivi

18.Le tableau de suivi présente l’état d’avancement de la procédure de suivi des observations finales engagée par le Comité à sa 105e session, tenue en juillet 2012.

Procédure d’adoption du rapport sur le suivi des observations finales

19.Le secrétariat prépare une analyse préliminaire de toutes les informations reçues. Une fois cette analyse préliminaire examinée et approuvée par les rapporteurs spéciaux chargés du suivi des observations finales, elle est incluse dans le rapport de suivi, qui sera discuté et adopté à la session suivante du Comité, lors d’une séance publique en plénière. Le Comité adopte trois rapports de suivi par an (un par session).

Critères d’évaluation de la mise en application des recommandations

20.Lorsqu’il examine les informations reçues de l’État partie et des parties prenantes, le Comité apprécie la nature et les effets des mesures prises pour mettre en application les recommandations sélectionnées.

21.À sa 118e session, tenue en octobre 2016, le Comité a révisé les critères qu’il utilise pour évaluer les informations reçues au sujet de la suite donnée à ses observations finales. Les informations sont évaluées selon le barème suivant :

	Évaluation des informations reçues des États parties
A	Informations ou mesures satisfaisantes dans l ’ ensemble : L’État partie a démontré qu’il avait pris des mesures suffisantes pour mettre en application la recommandation faite par le Comité. Dans ce cas, le Comité peut demander à l’État partie de communiquer des renseignements supplémentaires dans son prochain rapport périodique.
B	Informations ou mesures partiellement satisfaisantes : L’État partie a pris des mesures pour mettre en application la recommandation, mais des informations ou des mesures supplémentaires demeurent nécessaires. Dans ce cas, le Comité demande à l’État partie de communiquer, dans son prochain rapport périodique, des informations supplémentaires sur des points précis de sa réponse précédente qui appellent des clarifications, ou sur les nouvelles mesures prises pour mettre en application la recommandation.
C	Informations ou mesures insatisfaisantes : Une réponse a été reçue, mais les mesures prises par l’État partie ou les renseignements qu’il a fournis ne sont pas pertinents ou ne permettent pas de mettre en application la recommandation. Les renseignements fournis par l’État partie qui reprennent des informations déjà communiquées au Comité avant que celui-ci établisse ses observations finales sont considérés comme n’étant pas pertinents aux fins du suivi. Le cas échéant, le Comité renouvelle la demande d’informations concernant les mesures prises pour mettre en application la recommandation.
D	Absence de coopération avec le Comité : Aucun renseignement n’a été reçu de l’État partie. L’État partie n’a pas répondu dans les délais, ni après avoir reçu le rappel envoyé par le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales.
E	Les mesures prises sont contraires à la recommandation ou les informations reçues montrent que la recommandation est rejetée : L’État partie a adopté des mesures qui vont à l’encontre de la recommandation du Comité ou dont les effets sont contraires à la recommandation ou qui montrent que la recommandation est rejetée.

22.Certaines recommandations peuvent couvrir plusieurs points ou questions. En pareil cas, il arrive qu’une recommandation reçoive plusieurs mentions du barème, le but étant de distinguer les aspects de la recommandation qui ont été mis en application de ceux pour lesquels des mesures ou des informations supplémentaires sont requises, ainsi que de ceux qui n’ont donné lieu à aucune mesure.

23.Après l’adoption du rapport de suivi, le Rapporteur spécial chargé des observations finales adresse une lettre à l’État partie, rendant compte de l’analyse du Comité et de la décision que celui-ci a prise. Il est demandé à l’État partie de donner des informations dans son prochain rapport.

Procédure suivie en cas de non-communication d’informations par l’État partie

24.Lorsqu’un État partie ne fournit pas de renseignements sur la suite donnée aux observations finales, un rappel lui est envoyé.

25.Si le Comité ne reçoit aucun renseignement après ce rappel, le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales peut demander une réunion avec l’État partie, qui sera organisée par le secrétariat.

26.S’il n’est reçu aucune réponse, la mention D est donnée à l’État partie dans le rapport de suivi correspondant. Le Comité fera également mention de cette absence de coopération lors du dialogue concernant le rapport périodique suivant de l’État partie ainsi que dans les observations finales concernant le rapport suivant de l’État partie.